Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0448/2006).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0956/06):

Objet: Action de la présidence finlandaise pour les enfants et leurs familles

Quels progrès ont été réalisés par la présidence finlandaise pour l’amélioration du bien-être des enfants et des familles dans l’Union européenne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nombre des décisions prises par l’Union européenne ont un impact direct ou indirect sur la vie des enfants. Les dispositions sur la protection sociale, le marché de l’emploi, la santé, la justice et l’égalité entre les genres en sont des exemples. La conciliation de la politique familiale, de la vie professionnelle et de la vie de famille et la préservation de la qualité des conditions de travail sont également cruciales pour le bien-être des enfants et des familles. Ces questions, ainsi que d’autres, figuraient à l’ordre du jour de la réunion informelle des ministres européens de l’emploi, des affaires sociales et de la santé tenue début juillet.

Des mesures efficaces et prises dans les meilleurs délais afin d’éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale améliorent le bien-être des enfants et des familles avec enfants. En mars dernier, le Conseil européen a souligné le besoin d’agir afin de venir à bout de la pauvreté infantile, thème également abordé lors de la cinquième table ronde européenne sur la pauvreté et l’exclusion sociale tenue à la mi-octobre. Le sujet figurait aussi dans les rapports stratégiques nationaux sur la protection sociale et l’inclusion sociale produits par les États membres à l’attention de la Commission en septembre.

L’équilibre entre travail et vie de famille constitue un défi majeur sur un marché de l’emploi en mutation. Le bien-être des enfants implique que les deux parents soient responsables de la vie quotidienne de la famille. La présidence finlandaise a fait de la paternité et de l’implication plus équitable des hommes dans la vie familiale le sujet du débat. Une conférence d’experts intitulée «Les hommes et l’égalité des genres» a été organisée début octobre et le Conseil a adopté ses conclusions la concernant en décembre. Sous la présidence finlandaise, la Commission a transmis une communication sur les droits de l’enfant. Elle a été examinée par divers groupes de travail du Conseil et par le groupe intergouvernemental permanent «L’Europe de l’enfance», lequel est constitué de hauts fonctionnaires responsables de la politique de l’enfance et de la famille dans les États membres.

Sous la présidence finlandaise, le Conseil a travaillé d’arrache-pied sur la proposition de mise en place du programme Daphné III. Celui-ci pourrait également servir à financer certaines des mesures mentionnées dans la communication sur les droits de l’enfant. Le Parlement et le Conseil doivent prendre une décision conjointe avant la fin de l’année sur la base du consensus politique dégagé à ce sujet lors du Conseil de décembre.

Enfin, permettez-moi de signaler que la Finlande a organisé un séminaire ouvert sur l’enseignement préscolaire fin novembre à Helsinki. Par conséquent, il est probablement vrai que le Conseil de ministres a, sous la présidence finlandaise, été actif dans plusieurs de ces domaines politiques, étroitement liés au bien-être des enfants. La présidence est elle-même à l’origine de plusieurs initiatives importantes touchant aux enfants et aux familles.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier la ministre pour sa mise au point et pour sa présentation détaillée de toutes les actions déployées par la présidence et par la Commission. Je suis persuadée que la prochaine présidence poursuivra ces efforts, pour que nous puissions atteindre des résultats. Je n’ai pas de question complémentaire.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, les travaux du Conseil s’efforcent de garantir la continuité dans tous les domaines de la politique. La présidence finlandaise a travaillé très étroitement avec l’Allemagne, le prochain pays devant assurer la présidence, dans divers domaines politiques, et je suis persuadée que les bonnes politiques se poursuivront et se renforceront sous la présidence à venir.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous savons que la plupart des travailleurs sont employés par des entreprises familiales. Des plans d’entreprise favorables à la vie de famille existent. Avez-vous l’intention de les poursuivre et pensez-vous que des propositions puissent également être présentées concernant le régime fiscal appliqué aux familles?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, les incitants fiscaux peuvent également servir à mieux concilier travail et vie de famille, mais l’honorable député sait probablement que l’harmonisation fiscale au niveau communautaire reste relativement limitée. Il est toutefois important, lorsque nous réfléchissons à ces questions, d’adopter un point de vue favorable à la famille.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, le bien-être des enfants dans l’Union européenne reste confronté à certaines difficultés, mais elles ont été plus ou moins résolues. Toutefois, qu’arrive-t-il aux enfants qui se trouvent dans l’Union européenne, sans en être des ressortissants? Le droit international rend la protection de ces enfants obligatoire, mais, dans certaines régions, le nombre d’enfants migrants a augmenté parce que les intéressés ne peuvent être reconduits dans leur pays d’origine et les autorités régionales ou locales doivent se charger d’eux.

Le Conseil a-t-il envisagé la possibilité de prendre des mesures concernant les enfants migrants au sein de l’Union européenne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la question de l’intégration, liée à la politique de l’immigration, est un domaine important qui affecte également de manière directe les enfants de migrants. Avec ces familles, cibles de mesures d’intégration active, les conditions de vie des enfants et leur intégration dans un nouveau domicile européen doivent constituer une option plus porteuse et plus efficace. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse initiale, la Commission a présenté une communication relative à la promotion des droits de l’enfant dans l’Union, laquelle concerne également les personnes qui ne sont pas nées sur le territoire de l’Union européenne. De surcroît, le programme d’action communautaire à grande échelle visant à lutter contre l’exclusion sociale constitue une tentative d’amélioration des échanges d’informations afin de prévenir l’exclusion sociale, par exemple.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 2 de M. Medina Ortega (H-0959/06):

Objet: Stratégies en matière d’immigration

Compte tenu de l’ampleur des mouvements migratoires au niveau mondial et des problèmes démographiques rencontrés par les États membres de l’Union européenne, notamment le vieillissement de la population, quelles stratégies le Conseil propose-t-il de suivre en vue de réguler l’immigration en Europe dans un avenir immédiat?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé en novembre 2004, et le programme d’action du Conseil et de la Commission le concernant, datant de 2005, établissent tous deux un cadre de développement d’une politique communautaire sur l’immigration légale. Le programme de La Haye reconnaît d’ores et déjà le rôle vital de l’immigration légale dans le renforcement du développement économique de l’Union, par exemple. Dans le même temps, le programme déclare qu’il incombe aux États membres de fixer le nombre d’immigrants légaux. Sachant cela, la Commission a l’intention de soumettre pour approbation plusieurs propositions législatives prévues par le programme politique d’action sur l’immigration légale adopté en janvier 2006.

La première d’entre elles est une proposition de directive-cadre générale ayant pour objectif principal de garantir des droits communs à tous les ressortissants de pays tiers travaillant déjà de manière légale dans un État membre, mais ne disposant pas encore du droit au statut de résident à long terme dans l’Union européenne. De surcroît, la Commission soumettra quatre propositions de directives distinctes concernant les groupes de travailleurs dont les États membres ont généralement besoin. Ces propositions s’appliquent aux critères d’immigration et de résidence valables pour les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers et les stagiaires employés, aux procédures de réglementation de l’immigration de collaborateurs temporairement détachés à l’étranger par leur entreprise, ainsi qu’à la résidence et aux séjours provisoires dans un pays.

L’optimisation de l’accès aux informations concernant divers aspects de l’immigration, l’échange d’informations les concernant et la diffusion plus efficace des données constituent autant d’autres priorités. De nouveaux instruments doivent voir le jour à cet effet durant les années à venir. Il y en aura cinq au total, le premier étant l’Année européenne de la mobilité des travailleurs proclamée en 2006, suivie par l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007. Le deuxième instrument est le portail communautaire sur l’immigration, lequel doit être mis en place d’ici la fin de l’année prochaine. Le troisième instrument est le système d’information interactif concernant les mesures mises en place par les États membres dans le domaine de l’asile et de l’immigration. Le quatrième instrument est le réseau européen d’immigration et le cinquième est le développement du portail européen de la mobilité professionnelle et du réseau EURES, puisque l’on considère qu’ils seront en mesure de promouvoir la gestion de l’immigration économique.

En ce qui concerne l’intégration de ressortissants de pays tiers dans la société des pays d’accueil, évoquée dans le cadre de la question précédente, l’Union soutient les politiques d’intégration dans les États membres au moyen d’instruments financiers, notamment de mesures préparatoires concernant l’intégration des ressortissants de pays tiers. Un instrument de solidarité récemment alloué dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, donnera un nouvel élan à la politique de l’intégration dans les États membres. Les objectifs du Fonds touchent aux défis voyant le jour en matière d’intégration et, de ce fait, complètent les mesures du Fonds social européen. Ces objectifs se fondent sur les principes fondamentaux communs en matière d’intégration adoptés par le Conseil en novembre 2004.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le nombre de questions posées sur ce sujet témoigne de l’intérêt que les représentants des peuples d’Europe portent actuellement aux thèmes de l’immigration. Je tiens en particulier à remercier la présidence finlandaise pour l’importance qu’elle a accordée à ce sujet.

Ma question complémentaire est la suivante: la présidence estime-t-elle que l’immigration constitue actuellement une question communautaire et que, conformément au principe de subsidiarité, elle ne peut rester aux mains des États, mais doit relever de l’Union européenne? En particulier, la présidence en exercice du Conseil ne pense-t-elle pas que le moment est venu d’appliquer la clause passerelle?

En ce qui concerne la question précédente, celle-ci ne concernait pas les enfants immigrants qui se trouvent en Europe avec leur famille, mais plutôt les enfants immigrants qui arrivent seuls dans l’Union européenne: personne ne s’occupe d’eux et les gouvernements ne savent que faire.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, lorsque nous avons, avant l’heure des questions, examiné l’ordre du jour du Conseil européen de cette semaine, il a été très clairement indiqué que les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union se pencheraient eux aussi sur la politique d’immigration communautaire cette semaine. Partant, ce thème se communautarise considérablement, car nous pensons qu’il serait très utile de disposer d’orientations et de principes communs en matière de politique de l’immigration. Néanmoins, comme je l’ai indiqué dans mon allocution initiale, les États membres réfléchiront, par exemple, aux flux d’immigration légale et au nombre de personnes qu’ils souhaitent accueillir. En ce qui concerne la clause passerelle, mentionnée par l’honorable député, j’ai décrit dans le détail lors d’un débat récent les efforts mis en œuvre par la présidence afin de rendre la prise de décisions plus efficace en matière de justice et d’affaires intérieures, mais cette tentative a échoué.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame la Présidente, vous avez indiqué qu’une directive était en préparation afin d’encourager et de réglementer la migration de spécialistes hautement qualifiés. Nous avons ici, au sein du Parlement européen, une politique de coopération au développement qui cherche à améliorer la vie dans les pays d’origine de ces personnes. Ces politiques et ces perspectives ne sont-elles pas en conflit? Nous inviterons des migrants qualifiés dans nos pays, nous ne les laisserons pas créer de la prospérité dans leurs pays et, en revanche, nous les utiliserons à notre propre avantage.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, il convient tout d’abord de se rappeler que le droit d’initiative législative est l’apanage exclusif de la Commission. Par conséquent, le Conseil ne s’attellera pas à cette directive. Par contre, la Commission se chargera de sa mise au point, même si elle ne l’a pas encore notifiée aux instances législatives. La question du statut des travailleurs qualifiés représente un exemple type de dossier nécessitant une approche très globale de la politique de l’immigration de l’Union européenne. Celle-ci ambitionne, d’une part, de recruter dans les pays en développement des personnes hautement qualifiées pour ses propres besoins. Mais nous devons également admettre et reconnaître, d’autre part, que le développement des pays en développement pâtira de l’émigration des ressources humaines qualifiées. Il importe dès lors d’examiner ces questions très sensibles au niveau de l’Union également, ainsi qu’avec nos partenaires, comme ce fut le cas lors des deux conférences ayant réuni l’Union européenne et l’Afrique ces six derniers mois. Ces questions, très multilatérales par nature, ont été abordées à cette occasion.

  Derek Roland Clark (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas de question complémentaire. Je voulais juste attirer votre attention sur ma présence pour ma propre question, qui a déjà été soumise.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente en exercice du Conseil, pensez-vous qu’il soit utile que les États membres de l’Union européenne procèdent unilatéralement à 1 million de naturalisations, excusez du peu, sur une période limitée, ce qui créera bien entendu un précédent pour les autres? Est-ce l’un des sujets que le Conseil européen peut aborder durant les jours à venir et le fera-t-il?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, ce à quoi l’honorable député fait référence n’est pas totalement clair, mais, comme je l’ai indiqué dans ce débat, la détermination du nombre d’immigrants relèvera des États membres. En effet, compte tenu du principe de liberté de circulation valable au sein de l’Union, la politique de l’immigration d’un État membre affecte également les autres pays. Il importe que nous puissions nous engager dans une coopération plus étroite dans ce domaine. Nous devons vraiment nous rappeler la nécessité de prendre en considération de manière appropriée le statut des immigrés qui ont déjà résidé dans l’Union européenne pendant une période prolongée et qui possèdent par conséquent des liens et des racines avec l’endroit où ils vivent actuellement.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 3 de M. Moraes (H-0961/06):

Objet: Projet du Conseil concernant l’Année de l’égalité des chances (2007) et l’Année du dialogue interculturel (2008)

Quels sont les projets conçus par le Conseil afin de stimuler l’intérêt pour l’Année de l’égalité des chances (2007) et l’Année du dialogue interculturel (2008)?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le Parlement européen et le Conseil ont décidé en mai de proclamer 2007 Année européenne de l’égalité des chances pour tous. La Commission a pour tâche de garantir le traitement impartial de toutes les formes de discrimination visées à l’article 13 du Traité. Toutes les parties prenantes doivent participer à ces mesures.

L’objectif, au titre de l’article 2, consiste, premièrement, à sensibiliser au droit à l’égalité et à la non-discrimination, deuxièmement, à impliquer davantage ceux qui ont souffert de discrimination dans la société, troisièmement, à accroître le respect de la diversité et de l’égalité et, quatrièmement, à promouvoir la cohésion en éliminant les stéréotypes, les préjugés et la violence.

Pour réaliser les objectifs de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, les actions mises en œuvre doivent comporter diverses réunions et manifestations, des campagnes d’information, de promotion et de formation, ainsi que des enquêtes et études communautaires ou nationales. Chaque État membre sera responsable de ce qu’il organise dans les mois à venir. Afin de souligner l’importance de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, la présidence allemande à venir organisera une conférence inaugurale sur ce sujet à Berlin.

En ce qui concerne l’Année européenne du dialogue interculturel, je tiens à dire que la Commission a présenté une proposition de décision à ce sujet au Parlement européen et au Conseil en octobre de l’année dernière. Dans la proposition de mémorandum explicatif de la décision, elle indique que l’expérience glanée à l’occasion des projets organisés l’année prochaine, Année européenne de l’égalité des chances, doit être prise en considération durant l’Année européenne du dialogue interculturel. La position commune du Conseil concernant la décision a été adoptée à la mi-novembre et soumise au Parlement européen.

La proposition de décision indique que les États membres et la Commission ont pour tâche prioritaire de mettre en œuvre les projets et évènements prévus. Elle indique qu’une attention particulière doit être accordée à la coopération avec le Parlement européen. L’objectif est d’encourager la société civile et les acteurs au niveau européen, national et local à activer les échanges d’expérience et de meilleures pratiques. La jeunesse doit constituer la cible principale. Le défi consiste à amener le dialogue interculturel dans les écoles et les universités, sur le lieu de travail, dans les loisirs, les centres culturels et sportifs et les organisations de la société civile.

  Richard Corbett (PSE), auteur suppléant. - (EN) Je tiens à remercier la présidente en exercice du Conseil pour cette réponse exhaustive et à demander tout simplement quels sont les projets envisagés pour garantir la synergie entre les deux exercices - 2007 et 2008 - de manière à ce qu’une approche globale puisse être adoptée et à ce qu’ils profitent l’un à l’autre et interagissent, au lieu d’être organisés de manière totalement cloisonnée.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai indiqué, les décisions et propositions sur la proclamation de l’Année européenne du dialogue interculturel intègrent le principe selon lequel l’expérience et les enseignements issus de l’Année de l’égalité des chances en 2007 et les manifestations s’y rapportant doivent être exploités dans le cadre des arrangements pour l’année suivante. Il importe manifestement de suivre de près tout ce qui se passera l’année prochaine et de s’efforcer d’améliorer les choses afin de garantir d’emblée la réussite optimale de l’Année européenne du dialogue interculturel.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 4 de Mme Ludford (H-0964/06):

Objet: Stratégie de lutte contre le terrorisme

En novembre 2005, le Conseil a adopté une stratégie européenne de lutte contre le terrorisme. En dépit de nos demandes réitérées, ni cette stratégie ni les plans d’action concernant la lutte contre le terrorisme n’ont fait l’objet d’une consultation avec le Parlement européen. Or, la stratégie de lutte contre le terrorisme comporte un volet intitulé «responsabilité démocratique» contenant l’engagement d’un dialogue politique de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme, associant le Conseil, le Parlement européen et la Commission, une fois par présidence, «afin de garantir la gouvernance interinstitutionnelle».

La présidence considère-t-elle qu’une invitation de dernière minute adressée au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, conviant celui-ci à assister à la réunion de mai 2006 consacrée au dialogue de haut niveau répond à l’engagement en faveur d’un véritable dialogue, d’une réelle responsabilité démocratique et d’une «gouvernance interinstitutionnelle» effective dans ce domaine de l’activité européenne qui revêt une importance capitale?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence reste d’avis que la réunion de dialogue à haut niveau entre le Conseil, le Parlement et la Commission concernant la lutte contre le terrorisme encourage l’ouverture et la responsabilité de la stratégie antiterroriste de l’Union européenne. La réunion du 10 mai, sous la présidence italienne, a été le dernier signe de cet engagement.

En ce qui concerne l’affirmation présentée dans la question au sujet de l’envoi de l’invitation en dernière minute, la présidence tient à souligner qu’une invitation officielle a été envoyée au président du Parlement européen le 10 avril 2006. Il n’incombe pas à la présidence de deviner la raison pour laquelle l’envoi d’une invitation au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a duré si longtemps, mais nous nous réjouissons que l’intéressé ait néanmoins pu être présent.

Durant sa présidence, la Finlande s’est efforcée d’honorer les obligations lui incombant en vertu de la stratégie et d’organiser cet événement à haut niveau. Toutefois, les dates possibles ont été sans cesse annulées avant l’envoi de l’invitation, soit à cause de l’une des parties, soit à cause d’un autre problème majeur. La présidence finlandaise regrette de ne pas avoir été en mesure d’organiser l’événement, malgré tous ses efforts dans ce sens. Nous espérons que les présidences à venir seront plus chanceuses, car il convient de maintenir des contacts réguliers avec le Parlement européen sur cette question cruciale.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je vous remercie, Madame la Ministre, mais, en réalité, la deuxième réunion n’a pas eu lieu, d’où la nécessité de s’interroger sur les priorités. En outre, il n’y a pas de quoi se réjouir de la participation du président de la commission à une seule réunion en un an.

Nous, en tant que députés européens, n’avons pas été impliqués dans l’élaboration de cette stratégie de lutte contre le terrorisme ni des mesures prévues, malgré les multiples demandes formulées en ce sens. C’est vous qui teniez la barre - nous avons eu un débat en début d’après-midi sur le système de ciblage automatisé, dont vous avez été informée dès septembre 2005 et que vous nous avez caché. S’il est vrai que vous souhaitez nous informer de toutes les nouveautés importantes dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, comment se fait-il que nous n’en ayons pas été mis au courant? Pourquoi ne sommes-nous pas impliqués dans toutes les discussions qui se tiennent avec les États-Unis au sujet de la sécurité et du respect de la vie privée? Permettez-moi d’être d’un autre avis concernant votre volonté d’encourager ce dialogue.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai indiqué, nous avons travaillé d’arrache-pied pour organiser ce dialogue à haut niveau, mais cela s’est malheureusement avéré impossible en raison du calendrier. Je suis certaine que les députés européens comprennent que ce genre de chose peut arriver dans le monde actuel. L’impossibilité répétée de réunir les parties principales autour d’une même table démontre que six mois représentent une période très courte.

En ce qui concerne le débat que nous avons tenu aujourd’hui au sujet du dispositif ATS américain, comme je l’ai signalé et comme je le comprends, l’information figurait dans des documents qui ont également été transmis au Parlement européen en septembre 2005, mais ce sujet n’a jamais constitué une question majeure auparavant.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Aussi importante la lutte contre le terrorisme puisse-t-elle être, on a l’impression, comme nous le démontre en particulier l’exemple choquant des États-Unis, que ce type de politique sert à restreindre les libertés démocratiques, presque à les abolir, et à réduire la liberté de la presse. Quelles démarches la présidence finlandaise a-t-elle mises en œuvre au niveau européen afin d’empêcher cette dérive ici, sachant qu’en fin de compte, l’Europe sera démocratique ou ne sera pas?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, les droits de l’homme et la protection des données ont toujours été essentiels dans tous les débats, à chaque fois qu’une politique européenne de lutte contre le terrorisme a été formulée et mise en œuvre. J’ai, dans cette Assemblée, fréquemment, exprimé la position du Conseil, selon laquelle les droits de l’homme et les obligations découlant des accords internationaux doivent être respectés, même en cas d’application de mesures antiterroristes. C’est également la base de la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne. Nous devons nous rappeler que la société européenne se fonde essentiellement sur les libertés individuelles. Nous devons être extrêmement prudents, lorsque nous défendons et protégeons cette société et son modèle de vie, de ne pas appliquer des mesures qui, en réalité, sapent cette société fondée sur la liberté de l’individu.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 5 est caduque.

J’appelle la question n° 6 de Mme Budreikaite (H-0973/06):

Objet: Perspectives énergétiques en Lituanie

Parmi les nouveaux États membres de l’UE, la Lituanie est l’un de ceux dont l’approvisionnement en énergie dépend le plus de la Russie, qui utilise ce levier à des fins politiques. La Lituanie couvre ses propres besoins uniquement pour l’électricité, qui provient à 80 % de la centrale nucléaire d’Ignalina, dont la fermeture est prévue en 2009.

La décision n° 1364/2006/CE(1) du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie prévoit la construction d’une liaison Pologne-Lituanie (Elk-Alytus). Cependant, la ville d’Elk en Pologne ne dispose ni d’infrastructures énergétiques développées ni de ligne électrique à haute tension la reliant aux réseaux énergétiques occidentaux. Cette liaison ne résout pas le problème de la connexion de la Lituanie au système énergétique de l’UE. Une nouvelle centrale nucléaire ne pourra être construite en Lituanie avant 2014. L’absence de politique énergétique commune de l’UE et de réseaux énergétiques communs (électricité, gaz) et le manque de solidarité des États membres de l’UE constituent pour la Lituanie autant de dangers de se retrouver isolée des fournisseurs d’énergie.

En annexe à l’acte d’adhésion à l’Union européenne, la Lituanie a signé le protocole n° 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina. Elle s’y est engagée à fermer définitivement la tranche I de la centrale au plus tard en 2005 et la tranche II en 2009. Sans préjudice de cet engagement, la clause de sauvegarde visée à l’article 37 de l’acte d’adhésion est applicable jusqu’au 31 décembre 2012 si l’approvisionnement énergétique est perturbé en Lituanie. Au vu de cette situation incertaine, la Lituanie pourrait-elle se prévaloir de l’article 37 de l’acte d’adhésion pour prolonger l’activité de la centrale d’Ignalina, tant que les normes de sécurité le permettent et jusqu’à ce que les problèmes énergétiques du pays soient résolus?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’honorable députée fait allusion à l’application de la clause de sauvegarde générale prévue à l’article 37 de l’acte d’adhésion. Le Conseil tient à attirer l’attention de l’honorable députée sur la réponse donnée à sa question orale H-0815 cette année. Elle comprendra certainement qu’il incombe à la Commission, si un État membre présente une demande justifiée dans ce sens, d’arrêter les mesures de protection qu’elle juge nécessaires afin de répondre à une requête présentée par un État membre.

Permettez-moi de dire à ce sujet qu’une connexion électrique par câble a été mise en place la semaine dernière entre l’Estonie et la Finlande. Elle reliera les réseaux électriques des pays baltes et nordiques, ce qui améliorera également la sécurité énergétique de la Lituanie. Il s’agira par ailleurs d’une étape importante dans le développement des réseaux européens.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame la Présidente, l’article 4 du traité d’adhésion établit une clause de sauvegarde commune valable jusqu’au 1er décembre 2012. D’ici là, l’article 37, paragraphe 1, du traité d’adhésion prévoit des mesures de défense en cas de difficultés énergétiques durant une période de trois ans à compter de la date d’adhésion. Pour la Lituanie, ce délai s’étendrait jusqu’au 1er mai 2007. Peut-être la ministre pourrait-elle expliquer comment concilier ces deux actes normatifs et comment les appliquer en pratique? Je souhaiterais une réponse écrite.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI Monsieur le Président, ces clauses de sauvegarde peuvent donc s’appliquer si un État membre présente une requête dans ce sens, si celle-ci est jugée justifiée et si la Commission considère que des mesures de protection sont nécessaires dans ce cadre. Toutefois, je répète que c’est à la Commission d’arrêter les mesures de protection pour un État membre.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je souhaite poser une question à la ministre concernant la construction de centrales nucléaires.

Comme nous le savons, chaque pays de l’Union européenne décide de manière autonome s’il a besoin de construire de nouvelles centrales nucléaires. La Finlande le fait, avec succès. Sachant que la fiabilité des centrales nucléaires augmente d’année en année et que la science et la technologie innovent sans cesse, le temps n’est-il pas venu de réexaminer cette question, au niveau de l’Union européenne également, et d’exprimer une attitude plus positive à l’égard de l’énergie atomique?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, cette question est fondamentalement liée au débat européen commun sur l’énergie. La présidence finlandaise a adopté le point de vue, largement approuvé par le Conseil, selon lequel les décisions relatives aux méthodes de production d’énergie sont actuellement, et seront à l’avenir, laissées à la discrétion des États membres. C’est d’ailleurs ce qui se passe pour l’instant. À l’heure où nous évoquons l’électricité nucléaire, certains États membres construisent actuellement de nouvelles centrales nucléaires, d’autres réduisent leur capacité et d’autres encore se trouvent entre les deux. Il est néanmoins capital du point de vue des marchés de l’énergie européens et de la sécurité énergétique de l’Europe, de créer et d’établir une infrastructure qui relie véritablement les réseaux énergétiques européens, même si nous nous trouvons toujours presque à la case départ sur ce plan.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Qu’est-ce que le Conseil peut faire pour obtenir le retrait du réseau des centrales nucléaires dangereuses par décision de justice? Quelles propositions le Conseil peut-il avancer à l’avenir au Conseil dans l’intérêt de la sécurité de la population européenne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’acte d’adhésion s’accompagne de dispositions concernant certaines unités nucléaires, tandis qu’au niveau communautaire, une attention particulière est accordée à la sécurité des moyens de production d’énergie.

Toutefois, l’application de ces règles de sécurité relève des autorités nationales. Il s’agit néanmoins d’une question cruciale qui mérite toute notre attention.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Je souhaiterais poser une question concernant la question n° 6.

  Le Président. - Le règlement n’autorise que deux questions complémentaires par question. Mais je vais exceptionnellement vous donner la parole.

  Laima Liucija Andrikiene (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente du Conseil, ma question portera sur les perspectives de la Lituanie en matière d’énergie. La Lituanie projette de construire une nouvelle centrale nucléaire à Ignalina. Ce projet rassemblera la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Or, ces pays devront attendre 2015. Selon des accords conclus précédemment, nous devons fermer l’un de nos blocs en 2009, avec à la clé des pénuries d’énergie en Lituanie. En votre qualité de représentante de la présidence, pensez-vous qu’il serait possible de maintenir le deuxième bloc d’Ignalina opérationnel jusqu’en 2015?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, si mes souvenirs sont exacts, la centrale nucléaire d’Ignalina doit fermer ses portes en 2009 et certaines clauses de sauvegardes sont liées à cette échéance. Permettez-moi de le répéter une troisième fois: les décisions relatives aux clauses de sauvegarde sont prises par la Commission, sur réception d’une requête justifiée. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de juger de la pertinence d’une demande de ce type. S’il est question d’une nouvelle centrale nucléaire, je tiens à signaler qu’il s’agit d’un processus à très long terme qui ne résoudra pas les problèmes à court terme. Dès lors, la construction de réseaux énergétiques, c’est-à-dire de d’infrastructures, dans diverses directions constitue une étape essentielle de l’amélioration de la sécurité énergétique, et cette constatation est également valable pour ces États membres.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 7 de Mme Doyle (H-0974/06):

Objet: COP12

À la lumière de la récente réunion de la COP12, des conclusions de la réunion du Conseil «Environnement» du 23 octobre 2006, et des conclusions de la réunion du Conseil «Agriculture et pêche» des 24 et 25 octobre 2006, le Conseil convient-il que tout accord conclu après 2012 doit prévoir une clause prévoyant la prévention de la déforestation?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la déforestation constitue l’un des principaux facteurs du problème posé par le changement climatique mondial, puisqu’elle représente quelque 20% du total des émissions de gaz à effet de serre causées par l’homme, soit environ un cinquième des rejets dus à l’activité humaine. L’Union européenne ambitionne, afin d’atteindre l’objectif fondamental du traité sur le climat de l’ONU, d’empêcher que l’augmentation de la température globale moyenne à la surface de la Terre ne dépasser de plus de deux degrés centigrades la température de l’ère préindustrielle. Pour parvenir à cet objectif, une réduction considérable des volumes totaux sera indispensable, suivant des domaines de responsabilité et des moyens partagés, mais différenciés.

Étant donné que la destruction des forêts tropicales possède un impact majeur sur les émissions globales, les pays en développement jouent, ou peuvent jouer, un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique, en réduisant les émissions dues à la déforestation et en encourageant la sylviculture durable. Ces mesures aideraient par ailleurs les pays concernés à s’adapter au changement climatique et présenteraient d’autres avantages intéressants. Par conséquent, l’Union souligne qu’il importe d’examiner les différentes options existantes quant à la manière de diminuer les émissions issues de la déforestation et, en particulier, d’exploiter les synergies avec les mesures prises dans d’autres contextes.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je tiens à remercier la présidente en exercice du Conseil pour cette réponse. Elle n’a pas répondu par oui ou par non à ma question, mais m’a fourni une synthèse très intéressante des problèmes liés au changement climatique, dont je conviens - pour tous sans exception -, mais que je connais déjà.

Ma question était la suivante: le Conseil a-t-il décidé que l’évitement du déboisement devait être inclus dans tout accord intervenant après 2012, soit la deuxième période d’engagement dans le jargon du protocole de Kyoto? Le Conseil estime-t-il que l’évitement du déboisement doit faire partie de nos outils et mécanismes visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le Conseil n’ayant pas de point de vue arrêté sur cette question précise, je ne suis pas en mesure de répondre. Je renvoie néanmoins à la déforestation et aux travaux visant à la freiner, menés par l’Union européenne dans le contexte de la coopération au développement, par exemple. Cette question a également été abordée lors de la conférence sur le changement climatique de Nairobi. Dès lors, tout le monde comprend bien son importance.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 8 de M. Corbett (H-0976/06):

Objet: Composition de la Commission

Quand le Conseil compte-t-il prendre une décision conformément à l’article 4, paragraphe 3, du protocole sur l’élargissement de l’Union européenne, annexé au traité de Nice?

Des travaux préparatoires ont-ils été engagés à ce sujet?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil n’a pas encore entamé de travaux préparatoires à ce sujet. Il prendra les décisions requises en temps utile, conformément aux obligations lui incombant en vertu du protocole sur l’élargissement de l’Union européenne annexé au traité de Nice. En l’état actuel des choses, il est toutefois impossible d’indiquer précisément quand cela se produira. Permettez-moi de dire que l’éventuelle entrée en vigueur du traité constitutionnel contribuera à résoudre le problème.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Je vous remercie pour votre réponse, qui démontre que, que ce soit dans le cadre des Traités actuels, tels que modifiés par le traité de Nice, ou du traité constitutionnel, le Conseil doit œuvrer à la mise sur pied d’un nouveau système concernant la composition de la Commission, vraisemblablement sur la base d’une rotation. Si tel est le cas, et si cette idée est mise en pratique à temps pour la prochaine Commission, ne serait-il pas opportun de s’atteler à la tâche dès à présent?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, il est relativement difficile de savoir s’il serait préférable de commencer rapidement, mais nous devons nous rappeler que toutes ces questions sont liées. Le paquet institutionnel tout entier est en jeu, lequel est pour sa part lié au Traité constitutionnel, qui englobe la composition de la Commission. Je répète une nouvelle fois que le Conseil n’a pas encore entamé les travaux préparatoires.

  Le Président. - La question n° 9 a été retirée.

J’appelle la question nº 9 de M. Posselt (H-0981/06):

Objet: Statut du Kosovo

Comment la présidence finlandaise explique-t-elle que, contrairement aux attentes de M. Ahtisaari, le très compétent chef des négociations sur le statut du Kosovo envoyé par les Nations unies, la question du statut du Kosovo ne pourra être résolue avant la fin de l’année? Quelles sont les chances d’y parvenir l’année prochaine?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, depuis le début de l’année, Martti Ahtisaari, l’envoyé spécial de l’ONU, a fait progresser les pourparlers entre les parties en faisant principalement appel à une approche ascendante. En juillet, M. Ahtisaari a organisé la première réunion à haut niveau entre Belgrade et Pristina à Vienne. Les présidents et les Premiers ministres des deux parties étaient présents. Lors de cette rencontre, Belgrade et Pristina ont exprimé des points de vue totalement opposés concernant le statut du Kosovo.

L’objectif stratégique de l’Union européenne reste de trouver une solution rapide et durable au problème du Kosovo, sans mettre en danger la démocratie serbe et la stabilité générale dans la région. Lorsque la tenue des élections législatives serbes a été annoncée pour le 21 janvier 2007, Martti Ahtisaari, souhaitant éviter que la solution relative au statut du Kosovo ne devienne une arme électorale dans le cadre du futur scrutin en Serbie, a déclaré qu’il soumettrait une proposition aux parties dans la foulée des élections.

L’Union européenne continue à soutenir pleinement M. Ahtisaari, les efforts déployés par ce dernier en tant que responsable du processus de détermination politique du futur statut du Kosovo, ainsi que les démarches récemment mises en œuvre par ses soins afin de parvenir à une solution globale. Il est dans l’intérêt de l’Union que le processus aboutisse à un résultat positif. La réussite est vitale, car elle offrirait des perspectives d’avenir favorables pour les habitants du Kosovo et pour la stabilité générale dans la région. L’Union européenne se prépare actuellement à sa future présence au Kosovo dans le cadre d’une mission civile internationale. Les préparatifs de l’Union européenne concernant l’État de droit et une opération de police sont également en cours.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Comme vous le savez, la population du Kosovo a beaucoup souffert, d’où une anxiété bien naturelle face aux reports incessants. Pensez-vous qu’il s’agisse du dernier report et que le rapport final sera réellement présenté en février ou en en mars?

Qu’avez-vous à déclarer concernant les craintes suscitées par les plans de division du Kosovo ou par les revendications territoriales relatives au Kosovo figurant dans la nouvelle Constitution serbe?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’envoyé spécial Martti Ahtisaari a clairement indiqué au Conseil qu’il n’avait pas l’intention de retarder sa proposition de solution une fois les élections de janvier terminées. Toutefois, je ne souhaite pas faire de prévisions concernant le contenu de sa proposition de solution sur le statut.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 11 de M. Belder (H-0983/06):

Objet: Avortements tardifs dans la clinique d’avortements Ginemedex (Barcelone)

Le Conseil a-t-il pris connaissance du reportage danois sur la clinique barcelonaise d’avortements Ginemedex, laquelle effectue des avortements tardifs (jusqu’après la trentième semaine de la grossesse), ce qui a suscité dans le monde indignation et répulsion à l’égard de cette violation flagrante de la vie humaine(2)?

Le Conseil est-il en mesure de confirmer que des ressortissantes d’autres États membres de l’Union européenne utilisent cette clinique pour avorter jusqu’après la trentième semaine de leur grossesse, se soustrayant ainsi au droit pénal de ces États membres?

Ce contournement du droit pénal des États membres et cette atteinte à la vie humaine préoccupent-ils le Conseil et retiennent-ils son attention?

Jusqu’où le Conseil va-t-il s’employer pour en arriver à des accords entre États membres qui permettent de garder intact le droit pénal de ces derniers et d’empêcher que le recours au droit de libre circulation des personnes ne réduise à néant les droits du fœtus viable?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le Conseil n’a jamais abordé cette question, car elle ne relève pas de sa compétence. Les Traités de l’Union européenne n’ont pas accordé à la Communauté ou à l’Union les compétences permettant à l’UE de légiférer sur l’avortement. Dès lors, les États membres sont responsables de la législation régissant cette question et de l’application des dispositions qu’ils adoptent sur leur territoire. L’Union européenne ne peut s’immiscer dans des situations insatisfaisantes dues aux différences législatives entre États membres dans des domaines ne relevant pas de ses attributions.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, je comprends bien évidemment que la question est de savoir qui a le pouvoir dans quel domaine, mais il importe de préciser que cette question est de nature transfrontière. D’où ma surprise en apprenant que le Conseil n’en a absolument pas parlé. Si nous parlons de valeurs européennes, dont la presse s’est largement fait l’écho, et si nous examinons également la question de la libre circulation des citoyens, nous sommes face à un problème européen, surtout si l’on prend en considération le fait que des médecins néerlandais ont été impliqués dans cette affaire. Bref, je souhaite vous demander une nouvelle fois dans quelle mesure ce sujet touche à la libre circulation des personnes et si nous ne sommes pas confrontés à un problème européen de nature transfrontalière.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je voudrais juste dire que la libre circulation des personnes constitue l’une des préoccupations fondamentales de l’Union européenne. La liberté des services est également en place depuis très longtemps, et si des activités illégales se déroulent dans les États membres, il est de leur responsabilité et de leur devoir de les contrôler et d’intervenir. Dans ce cas, il est parfaitement clair que les importantes divergences législatives entre États membres débouchent sur des pratiques très divergentes en Europe.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures).

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président