Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport A6-0439/2006 de M. Romeva i Rueda, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2006/2068(INI)).

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’honneur, pour la troisième fois consécutive, de m’adresser à la Commission et au Conseil dans le cadre de l’évaluation annuelle par le Parlement de la mise en œuvre du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.

Je suis d’autant plus ravi que cela coïncide avec le lancement officiel, à la demande du secrétaire général des Nations unies, de la procédure d’adoption d’un traité international sur le commerce des armes, une exigence par ailleurs déjà formulée par de larges pans de la société civile à travers le monde.

Vous aurez remarqué que cette fois-ci, notre analyse portait sur deux années consécutives, 2004 et 2005, dans le but de mettre un terme au décalage entre la présentation du rapport annuel par le Conseil et l’évaluation du Parlement européen, comme c’était le cas précédemment. Néanmoins, bien que le Conseil ait sensiblement accéléré la procédure de présentation de son rapport annuel, ce dernier arrive encore une fois trop tard - le rapport 2005 était sorti en automne. Aussi insistons-nous une nouvelle fois pour que le Conseil poursuive dans cette voie, de manière à garantir la transparence et la ponctualité, et pour que le rapport annuel soit au moins disponible au cours du premier trimestre de l’année suivante. Le Parlement européen doit bien entendu apporter sa pierre à l’édifice et répondre dans les temps à la présentation du rapport annuel du Conseil.

En ce qui concerne le contenu spécifique du rapport sur la table aujourd’hui, portant, comme dit précédemment, sur les septième et huitième rapports du Conseil, je tiens à souligner certains faits et dates importants.

Commençons par les dates. D’après les statistiques disponibles, le volume des exportations d’armements européens par rapport au reste de la planète se maintient, un tiers de toutes les exportations d’armes étant originaire de l’Union européenne. En 2004, les armes européennes étaient exportées pour un montant de près de 10 milliards d’euros, contre 9 milliards en 2005. Cependant, ce qui nous intéresse plus particulièrement, c’est la valeur totale des licences émises, soit la preuve de l’application correcte du Code de conduite. Sur ce point, les chiffres sont passés de 25 milliards d’euros en 2004 à 26 milliards d’euros en 2005.

Autre fait inquiétant non négligeable: figurent parmi les pays qui achètent des armements européens la Chine, la Colombie, l’Éthiopie, l’Érythrée, l’Indonésie, Israël et le Népal, noms que l’on entend souvent dans les débats d’urgence le jeudi après-midi au sein de ce Parlement, ce qui semble à première vue une violation flagrante du contenu même du Code de conduite.

Deuxièmement, et il s’agit très certainement de l’élément le plus important que nous soulignions dans notre rapport, c’est avec une grande déception que nous constatons que, bien que le Coreper ait décidé en juin 2005 de transformer le Code de conduite en position commune, lui conférant par là même au niveau européen un statut juridique qu’il n’a pas encore, et bien que les travaux techniques nécessaires à cette modification aient été accomplis par le COARM il y a plusieurs mois, la balle est toujours dans le camp du Conseil. Or, en l’absence de raison explicite pour ce retard, le motif implicite sous-jacent est la volonté de certains gouvernements de lier cette transformation, et partant le renforcement du Code de conduite, à la levée de l’embargo sur les armes à la Chine.

Je voudrais préciser une chose. Nous, députés européens, avons toujours pensé que ces deux questions devaient être examinées indépendamment l’une de l’autre. En ce qui concerne l’embargo sur les armes à la Chine, le Conseil et la Commission connaissent notre position, soit rendre cette levée conditionnelle à des progrès clairs et concrets sur le plan du respect des droits de l’homme en Chine, en particulier en ce qui concerne les événements de la place Tienanmen en 1989.

Il s’agit indiscutablement d’une question essentielle, dont nous allons débattre. Mais la discussion d’aujourd’hui a trait au Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements dans le monde entier, et non pas seulement en Chine. À ce propos, et en d’autres termes - veuillez me pardonner ma franchise -, nous ne comprenons ni n’acceptons ce retard. Il en va de même pour les multiples organisations de la société civile qui œuvrent depuis des années à l’établissement d’un mécanisme de plus grande envergure et plus efficace dans le domaine du contrôle des exportations d’armements, tant au niveau européen qu’au niveau mondial, dans le but de limiter les préjudices souvent associés à ce type de commerce.

Pour toutes ces raisons, j’espère que le rapport que ce Parlement approuvera demain permettra, de par son contenu et son opportunité politique, d’améliorer d’une certaine façon le contrôle des exportations d’armements, aussi bien au niveau européen qu’au niveau mondial, dans le cadre d’un futur traité international sur le commerce des armes, qui, nous l’espérons, sera bientôt réalité.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je tiens à remercier votre Parlement pour avoir présenté ce rapport, et en particulier votre rapporteur M. Romeva i Rueda, chargé pour la quatrième année consécutive de ce rapport annuel sur le Code de conduite de l’Union européenne, et dont le Conseil et les États membres apprécient le travail.

Je tiens également à souligner que le Conseil accueille favorablement nombre des propositions contenues dans le rapport, qu’il s’emploiera d’ailleurs à mettre en œuvre. Parmi les nombreuses que je pourrais mentionner se trouvent l’amélioration des meilleures pratiques au niveau de l’application des critères du Code, le perfectionnement des rapports rédigés par les États-nations et de ceux consolidés à l’échelon européen, la mise en œuvre complète de la position commune sur le contrôle du courtage en armements, l’invitation permanente des députés européens à certains séminaires et ateliers, l’ancrage de la coutume de la présidence de l’Union qui vise à la présentation des documents élaborés par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d’armes à la sous-commission «Sécurité et défense» et l’invitation du rapporteur aux réunions avec le groupe de travail.

L’Union européenne et les États membres appuieront sans réserve les négociations en faveur d’un traité international sur le commerce des armements, comme l’a évoqué le Conseil dans ses conclusions du 11 décembre 2006, dans lesquelles il a notamment fait part de son approbation du lancement officiel du processus de rédaction d’un traité international juridiquement contraignant en la matière, ancré dans la résolution concernant un traité international sur le commerce des armes adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 6 décembre 2006, dans le but de fixer des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes conventionnelles.

Le Conseil a observé avec une grande satisfaction que le secrétaire général était invité, dans le dispositif opérationnel de la résolution, à demander l’avis des États membres sur la faisabilité, la portée éventuelle et les projets de paramètres d’un instrument global juridiquement contraignant. Sentiment qui a également prévalu au sujet de la désignation d’un groupe d’experts gouvernementaux qui commenceraient à examiner ces questions en 2008.

Aussi le Conseil a-t-il insisté une nouvelle fois, dans ses conclusions, sur le rôle actif que devraient jouer l’Union européenne et ses États membres dans ce processus. L’Union européenne et tous les autres États membres des Nations unies sont priés d’œuvrer activement à la rédaction d’un traité sur le commerce des armements, de communiquer leurs avis au secrétaire général et de prendre part aux travaux du groupe d’experts des États membres.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le rapporteur, la responsabilité du contrôle et du suivi des ventes d’armes relève bien entendu de la responsabilité première des États membres. La Commission y est toutefois associée au travers de son rôle dans la politique extérieure et de sécurité commune.

Votre rapporteur, Raül Romeva i Rueda, a rédigé une nouvelle fois un excellent rapport, qui appelle les États membres à faire davantage et mieux en matière de rigueur, d’harmonisation, de transparence des contrôles et de suivi des exportations d’armes de l’Union européenne. Les améliorations apportées aux contrôles européens peuvent et doivent encourager d’autres régions du monde à adopter, au minimum et dans un premier temps, de bonnes pratiques ainsi qu’à les appliquer. Nous devons nous assurer que des exportations parfaitement légitimes ne se retrouvent pas entre de mauvaises mains, qui contribueront à provoquer des conflits armés ou des violations des droits de l’homme.

Le rapport que vous avez rédigé, Monsieur Romeva i Rueda, tout en étant rédigé d’abord à l’intention des États membres, inclut des éléments qui sont suivis par la Commission. Je vais donc, au nom de Mme Benita Ferrero-Waldner, vous faire part des commentaires et de nos remarques sur ces éléments.

Tout d’abord, la Commission se félicite de l’attention nouvelle que votre rapport accorde à la question des compagnies privées de sécurité et elle est favorable au développement d’un mécanisme de régulation de leurs activités. Cette question est d’une certaine façon liée à la question de la réforme du secteur de la sécurité, au sein duquel les sociétés privées, au même titre que les institutions étatiques, doivent œuvrer conformément aux principes de contrôle démocratique, de responsabilité, de respect des droits de l’homme et de respect de l’État de droit. La Communauté européenne soutient activement toutes les activités de réforme du secteur de la sécurité dans de nombreuses régions du monde. Des contrôles efficaces dans le domaine des exportations d’armes participent à cet effort.

Par ailleurs, la Commission joue un rôle actif en matière de lutte contre la dissémination illicite d’armes légères et de petit calibre. Nous partageons l’analyse selon laquelle un contrôle et un suivi améliorés des exportations d’armes et des activités associées, telles que le courtage, peuvent contribuer à réduire les trafics illicites d’armes légères et de petit calibre, car leur dissémination contribue à la violence armée et à l’insécurité humaine et entretient les conflits régionaux et internes.

Nous travaillons également avec les États membres, dans le cadre de la politique extérieure de sécurité commune, à la mise en œuvre de la stratégie européenne de lutte contre la dissémination illicite d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil en décembre 2005. Depuis un certain temps déjà, la Commission œuvre avec des organisations internationales et régionales, avec des centres de recherche, avec des ONG et avec la société civile contre les conséquences des ventes inappropriées ou illicites d’armes. Il nous faut être conscients de ces défis et être en mesure d’y répondre. Dans un certain nombre de régions du monde, ces trafics peuvent être liés au trafic de drogue ou de matières premières telles que les essences tropicales, les minerais ou le diamant.

En 2007, la Commission mettra à profit sa présidence du Processus de Kimberley pour contribuer à l’amélioration de la mise en œuvre des contrôles. Nous devons prévenir le trafic de diamants à des fins d’achat d’armes par des groupes rebelles. Nous devons aussi surveiller de près les trafics illicites d’armes par la voie aérienne. Je suis conscient de l’usage de ce mode de transport dans de nombreux trafics, en particulier en direction du continent africain, et nous devons mettre à contribution toutes les autorités douanières afin de les prévenir.

Il est vrai que le contexte international n’est pas favorable à la négociation et à l’adoption d’instruments multilatéraux de désarmement juridiquement contraignants, mais cela ne doit pas nous empêcher de renforcer les contrôles sur les exportations d’armes. Nous soutenons les efforts des États membres en faveur d’un traité sur le commerce des armes, même si la négociation de ce traité prendra du temps. Entre-temps, il est essentiel que l’Union européenne œuvre au niveau national et au niveau régional à l’amélioration et au renforcement des mesures existantes.

Enfin, la Commission est active dans le domaine de l’assistance à la mise en œuvre des instruments internationaux et à leur respect par les divers pays. La mise en œuvre du programme d’action de la Conférence des Nations unies sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, ou encore du traité d’Ottawa interdisant les mines anti-personnel contribue activement à la sécurité humaine.

Je résumerai, Monsieur le Président, en disant que ce rapport doit vraiment être pris au sérieux par tous les responsables européens chargés de suivre les exportations d’armes. C’est ensemble que nous devons œuvrer à l’amélioration de nos performances dans ce domaine. Une approche cohérente réclame l’emploi d’un large éventail d’outils allant de la diplomatie internationale et de l’influence politique au contrôle des exportations et à l’assistance au développement. Dans un souci d’efficacité, ces outils doivent être employés de façon complémentaire. L’enjeu que souligne très bien votre rapport, Monsieur Romeva i Rueda, c’est qu’il ne peut y avoir de véritable développement humain ou socio-économique sans cette sécurité indispensable, et votre rapport souligne, s’il en était besoin, notre responsabilité à l’égard des exportations d’armes dans le monde.

  Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à présenter moi aussi mes plus sincères félicitations à M. Romeva i Rueda pour le travail sérieux et inestimable qu’il a accompli en tant que rapporteur sur ce sujet ces dernières années, et qu’il poursuit aujourd’hui. Je vous suis également reconnaissant, Monsieur le Commissaire, pour ce que vous avez déclaré au sujet des activités de la Commission pour la lutte contre la contrebande d’armes et de la première condition essentielle - comme nous le savons tous - au développement économique des pays en développement, soit l’établissement de la sécurité, sans laquelle le développement économique ne restera qu’un vœu pieux.

Le rapport de M. Romeva porte sur des règles communes applicables aux exportations d’armements, le problème étant que, alors que nous disposons de règles communes sous la forme du Code de conduite, ce dernier n’est pas contraignant en soi. Par conséquent, comment peut-on en faire un instrument juridiquement contraignant? La première possibilité est que les différents États membres le déclarent comme tel ou l’enchâssent dans la loi, à l’instar de l’Allemagne, entre autres. Ou encore au moyen d’un règlement européen unique, d’une position commune, sur la voie de laquelle nous progressons et devons continuer de progresser.

Néanmoins, ce qui pose véritablement problème c’est que, bien que nous soyons en principe dotés de règles communes, celles-ci sont mises en œuvre par 27 bureaux différents répartis entre les 27 États membres, et de manières extrêmement diverses qui plus est. Même si les États membres se communiquent ce genre d’information, ils ne prennent pas leurs décisions en commun. Ainsi, un embargo sur les armes a été décrété pour la Chine, mais la définition de ce qu’est une arme suivant cet embargo est soumise à des règles qui sont interprétées différemment dans les 27 États membres et encore d’une autre façon aux États-Unis. Nous ne pouvons continuer comme ça. Nous devons trouver une ligne de conduite commune et nous y tenir.

Nous nous dirigeons vers une politique de défense commune, dont la mise sur pied de formes armées communes fait partie intégrante. Nombreux sont ceux qui semblent ne pas savoir que - en Bosnie-et-Herzégovine par exemple -, des troupes sont déjà sous commandement européen et sont chargées de faire régner la paix et la sécurité en ces endroits. Il convient également d’unifier le marché de la défense, domaine dans lequel nous avons accompli des bonds de géant ces dernières années. Néanmoins, si nous voulons réussir sur ces deux tableaux, nous devrons unir davantage nos efforts dans le domaine du contrôle des exportations d’armements. Telle est l’une des tâches majeures à laquelle nous devrons nous atteler ces prochaines années, ce qui vaut également pour la présidence allemande de l’Union européenne.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à vous présenter mes plus sincères félicitations pour votre réélection. Je voudrais également féliciter M. Romeva i Rueda pour l’excellent travail qu’il a accompli une fois de plus et qui explique le vote quasiment unanime en commission.

Plusieurs raisons expliquent notre consensus au Parlement européen sur le futur Code de conduite, la principale étant que contrairement à certains États membres qui continuent de manquer de transparence et dont la politique en matière d’exportation d’armements est mue par des considérations à court terme, nous, députés européens, pensons que l’UE doit avoir une politique commune, efficace et crédible en la matière, qui respecte les valeurs fondamentales, en particulier les droits de l’homme, et soit associée à la politique extérieure et à la politique de développement de l’Union, contribuant et participant par là même à leur cohérence.

La capacité du Parlement à influencer le Conseil et l’opinion publique dans ce débat repose sur la cohérence et le bien-fondé de nos positions, lesquelles sont tout sauf intéressées et n’ont pas les effets néfastes d’une approche à court terme. Le Parlement a été le porte-voix de l’Europe sur ce point. Le message du Parlement sur ce dernier rapport est clair, comme il l’a toujours été. Premièrement, nous voulons hisser ce Code de conduite au rang de position commune. Il s’agit là d’une mesure nécessaire. Il suffit pour s’en convaincre de regarder comment le groupe de travail du Conseil européen traîne les pieds pour adopter un texte prêt à être soumis au vote depuis juin 2005. La résolution réaffirme également l’importance de l’absence de lien de subordination entre cette mesure et le sort de l’embargo sur les armes à la chine, qui demeure justifié. En outre, il est essentiel de renforcer les mécanismes existants. Ainsi, les rapports nationaux sur la mise en œuvre du Code de conduite doivent être harmonisés en conséquence de manière à ce que nous puissions nous en servir pour évaluer la mesure dans laquelle les États membres s’y conforment. M. Barrot a évoqué le trafic d’armes par voie aérienne, essentiellement à destination de l’Afrique.

Le laxisme généralisé dans les aéroports européens, comme l’a révélé notre enquête sur les vols de la CIA, nous laisse craindre que le pire, l’impensable, pourrait en fait être une réalité dans ce domaine. En outre, après deux années de paralysie, l’heure est venue de mettre en place un système de mesures exceptionnelles pour les pays ayant bénéficié récemment de la levée d’un embargo, en l’occurrence la Libye, un pays dont nous venons de parler. La course immorale à la vente d’armements à la Libye depuis 2004 démontre clairement la nécessité de décréter des règles transitoires lorsque nous sommes confrontés à des régimes qui se rendent coupables de violations des droits de l’homme.

Pour terminer, cette résolution ne porte pas seulement sur le Code de conduite. Dans cette résolution, le Parlement invite les États membres à faire œuvre de pionniers et à créer des instruments juridiques internationaux plus sophistiqués afin de réglementer et, si possible, limiter le commerce international d’armes. L’Europe doit s’inspirer du rôle clé qu’elle a joué pour la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et rester à la pointe du combat visant à la mise sur pied d’un traité des Nations unies sur le commerce des armes.

Les actions extérieures de l’UE et de ses États membres devraient être fondées sur les droits de l’homme, le développement durable et la promotion de la paix et de la sécurité. Sans politique cohérente et efficace dans le domaine du contrôle des exportations d’armements, l’Union ne pourra réaliser ses principaux objectifs ni participer à l’amélioration de notre planète.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, c’est un plaisir de vous retrouver à la présidence. Toutes mes félicitations!

(NL) Je tiens tout d’abord et avant toute chose à féliciter M. Romeva i Rueda pour son rapport très bien ficelé qui jouit de l’approbation unanime de mon groupe et que nous avons l’intention d’adopter demain en plénière. Le rapport énumère tous les progrès qui ont été réalisés récemment grâce au travail sans relâche du Parlement européen. Ainsi, les trois dernières présidences qui se sont succédé ont soumis leurs activités en rapport avec le Code de conduite à notre sous-commission «Sécurité et défense» et les ont traitées avec elle. Dès lors, j’invite la présidence allemande à faire de même.

Autre exemple: nous avons également remarqué l’ajustement minutieux et la précision des critères ayant trait à la situation des droits de l’homme dans le pays de destination et en rapport avec les risques que comporte la prévention des exportations d’armements ou la réexportation d’armes exportées. Mon groupe estime - sans être le seul - qu’un autre perfectionnement s’impose du point de vue de la situation intérieure du pays de destination finale, en particulier en ce qui concerne les répercussions sur la situation régionale et la compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays de destination.

À cet égard, ce qui nous déçoit le plus, c’est de voir que les États membres omettent de transformer le Code de conduite en position commune du Conseil, une position commune qui rendrait ce Code sensiblement plus contraignant qu’il n’est à ce jour et qui, par ailleurs, constituerait une preuve nettement plus convaincante du sérieux des États membres lorsque ces derniers parlent de contribuer au contrôle des armements et au désarmement à l’échelle de la planète. C’est avec un grand intérêt que j’ai pris connaissance des avis de la Commission à ce sujet. Ce faisant, j’ai appris que la Commission allait présider le processus de Kimberley, ce qui m’a d’ailleurs ravie. Cela me réjouit d’autant plus, Monsieur le Commissaire, que c’est une chose à laquelle j’ai participé dans une vie antérieure.

Dernier point que je voudrais clair pour tout le monde: mon groupe s’oppose à la levée de l’embargo sur les armes imposé à la Chine. De plus, nous prions instamment les États membres de s’investir nettement plus dans l’établissement d’un traité international sur le commerce des armes sous l’égide des Nations unies. Certes, le contexte international n’est peut-être pas très propice aux accords multilatéraux, comme le commissaire l’a souligné à juste titre, mais les États membres et les États membres de l’UE ne doivent pas s’en servir de prétexte pour relâcher leurs efforts dans ce domaine.

  Liam Aylward, thar ceann an Ghrúpa UEN. - A Uachtaráin, is mór an onóir dom labhairt i mo theanga dhúchais anseo tráthnóna inniu. An fiú tada an Cód Iompair um Easpórtáil Armlóin, a chairde? Sin í an cheist is tábhachtaí atá le freagairt againn.

Faraoir, is iad na tíortha is saibhre a cheannaíonn an t-armlón is cumhachtaí. Sin é an fáth go bhfuil an oiread sin armlóin sa Mheán Oirthear, armlón atá faighte acu ó Bhallstáit an Aontais Eorpaigh agus ó Rialtas Mheiriceá.

Ní féidir an fhírinne a sheachaint. Tá cogaí san Iaráic, san Iaráin, agus sa Chuáit ó na h-ochtóidí. Deineadh ionsaí ar an Araib Shádach i rith Cogadh na Murascáile.

Tá baint mhíleata ag an tSiria le hachrann na Liobáine.

Bíodh sé ceart nó mícheart, tá blianta caite ag an Iosrael i mbun troda i gcoinne fórsaí na Liobáine, na Siria agus na Palaistíne.

Ach tharla sé seo ar fad toisc go raibh na tíortha seo ábalta teacht ar armlón lena

n-aidhmeanna míleata and polaitiúla a bhaint amach.

Ba chóir d’iarthar an domhain a bheith ag iarraidh easportáil armlóin a laghdú seachas a bheith á méadú. Sin é an fáth go gcaithfear An Cód Iompair um Easpórtáil Armlóin a chur i bhfeidhm níos déine.

Is in olcas seachas chun maitheasa atá an teannas sa Mheán Oirthear ag dul, de réir mar a dhíoltar breis armlóin leo.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport très constructif et complet. J’ai particulièrement apprécié la référence faite aux sociétés de sécurité privées et au secteur recourant de plus en plus à de soi-disant soldats. Si nous donnions les règlements européens régissant les exportations d’armements à lire aux personnes assises dans la tribune, leur fantaisie leur sauterait aux yeux. Ces règlements imposent le respect des droits de l’homme et des conventions internationales. Il est interdit d’exporter des armes dans les pays dont le développement social est menacé. Seuls les pays stables peuvent en être bénéficiaires. Mais qu’en est-il réellement dans les faits? Le rapport annuel sur les exportations d’armements incarne l’hypocrisie à l’état pur. Quatorze pays membres de l’UE exportent leurs armes en direction d’Israël, et douze en Indonésie. Israël et l’Indonésie sont-ils des pays où règnent la paix, la stabilité et la sécurité? Cinq pays exportent leurs armements en Arabie Saoudite. Est-ce un pays qui garantit les droits de l’homme? Non, c’est un pays dans lequel la population féminine n’a pas la moindre chance d’exercer une quelconque influence politique. Selon le critère 8 du Code de conduite sur les exportations d’armements, de telles exportations ne doivent pas entraver le développement social et économique du pays destinataire. Or, la moitié des pays africains figurent sur la liste des pays bénéficiaires d’armes. Il est grand temps que nous commencions à appliquer le Code de conduite en matière d’exportation d’armements. J’adhère aux amendements 3 et 4. La stratégie de Lisbonne et le développement ne peuvent être synonymes de production accrue d’armements. Il ne doit en aucun cas y avoir d’agence européenne d’armement si tel est le résultat.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, mon intervention aura pour but de dire tout le bien que mon groupe pense du rapport de M. Romeva i Rueda, la raison étant que nous collaborons de manière très étroite sur ce sujet.

Les États membres de l’Union européenne occupent désormais la première place des pays exportateurs d’armements, devançant même les États-Unis et la Russie. Arrivent en tête la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, mais les Pays-Bas, la Suède et l’Italie jouent eux aussi un rôle majeur. Les armes sèment la mort, qu’elles soient exportées de l’Union ou d’ailleurs. Elles ne sont dès lors rien d’autre qu’une violation flagrante des droits de l’homme, et il convient d’y mettre un terme.

En réponse à la question du rôle joué par le Code de conduite, je voudrais vous citer un extrait d’un document rédigé par la Conférence commune sur l’Église et la société en Allemagne, qui dit ceci: «Or, le Code de conduite n’a pas débouché sur une diminution des exportations d’armements. D’après des études menées par SIPRI, les États européens ont dépassé les exportateurs d’armements traditionnels que sont la Russie et les États-Unis en 2005». Le caractère non contraignant du Code européen est un scandale. Ce qu’il faut, c’est une position commune du Conseil, laquelle aurait un caractère juridiquement contraignant pour tous.

L’Union européenne est aujourd’hui dotée d’une agence de l’armement dont la fonction est de promouvoir l’industrie européenne des armements. Le rapport que j’ai cité plus tôt dit également ceci: «De plus, la création de l’Agence européenne de défense permet de promouvoir la coopération européenne dans le domaine des armements, sans aucun contrepoids exercé par des tentatives de surveillance du réarmement». Nous venons de mettre le doigt sur le problème, et c’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement demandant non pas une agence de l’armement, mais une agence du désarmement. En effet, nous n’avons pas besoin d’une agence de promotion des exportations d’armements, mais bien de l’arrêt complet de ces dernières.

Je vous donnerai quelques exemples concrets des pays destinataires de ces exportations. L’Allemagne exporte des armes en Iraq, un commerce qui a rapporté 28,9 millions d’euros en 2004 et 25 millions d’euros en 2005. Le rapport renvoie aux exportations d’armements vers les pays suivants: Afghanistan, Algérie, Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Nigeria, Oman, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, Thaïlande, Tunisie et Émirats arabes unis - une liste bien trop longue. C’est la raison pour laquelle nous en appelons à l’arrêt des exportations d’armements. Les armes tuent, et il faut que cela cesse.

J’attends de l’Union européenne et de la présidence allemande du Conseil qu’elles prennent des mesures en ce sens et que les robinets de l’agence européenne de l’armement soient fermés. En effet, on observe aujourd’hui une sorte de lien entre les aventures militaires de l’Union européenne d’une part et ses exportations d’armes d’autre part, d’où la nécessité de mettre un terme à ces dernières.

  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, trois règles peuvent être édictées concernant les armes. La première est qu’elles sont fabriquées dans le but de tuer non pas des poulets, mais bien des gens.

La deuxième est que quiconque a de l’argent finira par acheter des armes, quelles qu’elles soient.

La troisième est que le commerce des armes est soumis à la loi de la jungle.

Disons les choses telles qu’elles sont: qui a vendu des armes à Israël, lui permettant ainsi d’envahir le Liban l’été dernier? Qui a vendu des armes à la Turquie lui permettant ainsi d’envahir et d’occuper Chypre ces quarante dernières années? Voilà pour les faits. Qui a armé Saddam Hussein? Ce sont les Américains, qui s’en sont servis dans le conflit qui les opposait à l’Iran. Qui a livré des armes à Ben Laden, le terroriste numéro un faisant actuellement la guerre à l’humanité tout entière? Les Américains l’ont armé et financé dans le cadre de leur petit manège avec l’Afghanistan et la Russie. L’absence de règles crève les yeux. Il ne sert à rien d’essayer d’adopter des règles qui ne seront pas appliquées.

Vendredi dernier, un missile a explosé à l’ambassade américaine à Athènes. Bien que l’armée grecque n’en ait jamais fait l’acquisition, il nous a touchés, causant beaucoup de dégâts, et nous ne savons pas d’où il venait. Venait-il d’Albanie, du Liban? Il s’agissait en effet d’un missile comme en utilisent l’armée albanaise et le Hezbollah. Quoi qu’il en soit, il nous a touchés. Un pays dans lequel on compte 150 000 kalachnikovs. Nous n’avons jamais acheté une seule de ces armes. Or, elles rentrent dans le pays. Savez-vous quel est le problème avec l’accord de Schengen? C’est que les armes transitent d’un bout à l’autre de l’Europe sans qu’aucun douanier ne les contrôle.

Je vous rappellerai, Monsieur le Commissaire, qu’il y a sept ans, le plus grand canon jamais fabriqué a traversé toute l’Europe. Un canon de 50 mètres destiné à Saddam Hussein, qui a été découvert par un douanier à Patras. Ainsi, nous travaillons dans le vide. Arrêtons de fabriquer des armes, procédons enfin au désarmement si nous voulons réellement sauver des vies humaines. À l’heure actuelle, nous ressemblons tout simplement à des policiers qui essaient de deviner qui sera tué et à quel moment.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je vous sais extrêmement gré de ne pas me tenir rigueur de devoir partir plus tôt. Un autre rendez-vous m’attend en effet à Stuttgart. Je voudrais dire combien je vous suis reconnaissant. Après avoir déjà dit merci au rapporteur, je voudrais vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour votre engagement et votre vif intérêt. Je pense en effet que ce sujet nécessitera encore toute notre attention. Je peux vous assurer que la présidence continuera comme il se doit d’entretenir le dialogue avec les députés européens.

Plusieurs intervenants ont naturellement évoqué la position commune, et vous n’êtes pas sans savoir qu’elle devra être adoptée à l’unanimité par les États membres. Bien que cela n’ait pas eu lieu, nous pourrions peut-être parvenir à relancer la machine. Quoi qu’il en soit, la présidence essaiera de déterminer si certaines positions ont évolué. Je ne peux naturellement pas vous dire ce qu’il en ressortira, mais nous nous y attelons dans tous les cas. Je vous remercie une nouvelle fois de votre intérêt et de votre indulgence pour mon autre rendez-vous.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, cela vous surprendra peut-être, mais, dans sa majeure partie, le fond du rapport de M. Romeva i Rueda ne prête pas à controverse. Toutefois, il est vrai que les démocraties occidentales sont particulièrement expertes en matière d’auto-flagellation, ce qu’ont largement démontré plusieurs discours prononcés cet après-midi ainsi que certains des exemples plutôt sélectifs qui nous ont été présentés. Ainsi, bien souvent, nous bâtissons des structures, juridiques ou autres, visant à étendre les pouvoirs réglementaires de l’UE et à nous imposer des contraintes, alors qu’un rapide coup d’œil aux mouvements terroristes et dissidents de par le monde, aux véritables responsables de la misère et de la souffrance, nous montre que leurs armes et matériel ne proviennent pas des démocraties, mais d’autres pays. Ce sont ces pays-là qui devraient recevoir toute notre attention. Nous devons donc lancer une action internationale et établir un traité qui s’applique aux véritables coupables. Autrement, nous risquerions d’envoyer un message erroné tant à nos propres peuples qu’aux fournisseurs des armes qui enveniment les conflits.

Dans ces circonstances, nos efforts devraient se concentrer sur l’élaboration par les Nations unies d’un Traité international bien ciblé portant sur le commerce des armements. Des travaux d’envergure ont déjà été entamés dans le cadre de l’ONU. Le 6 décembre 2006, son Assemblée générale a adopté une résolution chargeant le secrétaire général de mettre en œuvre cette initiative. Ban Ki-moon recueillera les points de vue des États membres en 2007 et un groupe d’experts gouvernementaux se réunira en 2008, après quoi le secrétaire général présentera un rapport lors de la 63e session des Nations unies.

L’Union européenne devrait s’efforcer de promouvoir cette ligne de conduite dans le cadre de l’ONU. Nous ne retirerons pas grand-chose d’un régime d’exportation d’armes au niveau de l’UE, ayant force contraignante pour les nations européennes mais n’ayant aucune emprise sur des pays tels que la Chine, qui pourraient dès lors vendre des armes à qui bon leur semble. La Chine est le premier fournisseur d’armes à des régimes odieux ou autres groupes détestables d’Asie et d’Afrique, y compris du Soudan, de la Birmanie et du Zimbabwe, et se féliciterait très certainement de l’instauration de règles plus strictes touchant uniquement les exportations d’armes des États membres de l’UE.

Tout intéressante que soit l’idée d’un code de conduite, il ne faut pas mésestimer ou minimiser l’importance de nos industries de la défense pour la sécurité et l’économie nationales, tout particulièrement dans des pays comme le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et la Suède. Ce secteur joue un rôle économique et stratégique vital au Royaume-Uni et ne devrait pas faire l’objet de restrictions légales inappropriées auxquelles ne seront pas soumis bon nombre d’autres pays. Ce ne sont pas nos industries de la défense qui posent problème, mais les gouvernements et firmes étrangers moins scrupuleux. Le Royaume-Uni, qui abrite l’une des industries les plus puissantes au monde dans ce domaine, a pour devoir de soutenir l’ONU dans cet effort, une obligation qu’elle ne manque pas de remplir. L’Association des industriels britanniques du secteur de la défense a déclaré appuyer le principe qui sous-tend le Traité international sur le commerce des armements. Le Royaume-Uni a participé à la rédaction de la résolution adoptée le 6 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies.

Pour qu’un traité international apporte une réelle solution aux problèmes majeurs posés par certains exportateurs d’armes, il doit absolument émaner des Nations unies, garantissant ainsi son application notamment à la Chine.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire que le rapport de M. Romeva i Rueda met vraiment le doigt sur le problème. Le groupe socialiste au Parlement européen soutiendra ce document majeur, comme nous l’avons fait en commission des affaires étrangères.

Malheureusement, le président en exercice du Conseil, M. Gloser, a dû quitter la séance. J’emploie le terme malheureusement, car nous devions débattre aujourd’hui de ce problème politique fondamental: pourquoi le Conseil de ministres continue-t-il de refuser de convertir le Code de conduite en instrument juridiquement contraignant pour tous, en position commune efficace? Voilà la question importante qui se pose, à l’aune de laquelle nous serons jugés, et par «nous», j’entends plus particulièrement notre responsabilité politique.

Les citoyens européens veulent connaître les intérêts nationaux, économiques ou stratégiques des gouvernements et des États membres qui nous empêchent de transformer le Code de conduite en instrument nettement plus contraignant et en position politique. Il ne s’agit pas d’une question de second plan. Elle a à voir avec la crédibilité même de l’Union européenne, avec les principes et valeurs sur lesquels nous voulons établir une vision commune pour une Union européenne empreinte de paix, de sécurité, de stabilité et de développement pour les pays en développement.

Nous, députés européens et membres du groupe socialiste au Parlement européen, avons prôné l’imposition d’un embargo sur les armes à la Chine en raison de ses violations incessantes des droits de l’homme, position que nous devons maintenir fermement. Néanmoins, il arrive un moment où nous devons reconnaître que l’embargo et les sanctions décrétées à l’encontre de la Chine n’ont amélioré en rien la situation des droits de l’homme là-bas. C’est sur ce sujet que nous devons nous pencher.

Les États membres qui exportent des armes, en particulier vers des endroits instables de la planète et vers des pays tiers qui enfreignent les principes fondamentaux des Nations unies en gardant leurs forces d’occupation dans les États membres de l’Union européenne, comme c’est le cas de la Turquie sur l’île de Chypre, portent une énorme responsabilité. La décision du Conseil d’aujourd’hui de transformer le Code en instrument juridiquement contraignant représenterait une contribution non seulement symbolique, mais également capitale, de l’Union européenne à la promotion de la stabilité dans le monde entier.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Cependant, je me dois de vous le dire: je crains que nos efforts visant à la création d’un code de conduite européen en matière d’exportation d’armements ne soient majoritairement vains.

Soyons lucides. Les grands fabricants et négociants d’armes de notre planète, pour la plupart situés aux États-Unis, en Russie et en Chine, sont non seulement en dehors de notre juridiction, mais sont en outre leur propre loi. Ceux dont le gagne-pain consiste à vendre les moyens de semer la mort et la destruction exploitent et manipulent au maximum le sentiment national paranoïaque d’insécurité, la corruption généralisée et la folie pure. L’exportation d’armes représente pour eux un commerce mondial rapportant plus d’un trillion de dollars américains par an. Et ce n’est pas le doux romantisme de quelques députés européens qui va les arrêter.

Cessons donc de perdre notre temps avec des utopies législatives inefficaces et décidons-nous à étudier des solutions optimales pour éliminer le problème à sa source, c’est-à-dire au niveau de la recherche, ainsi que de la production et du commerce incontrôlables d’armes par cette tentaculaire et diabolique faucheuse de vies qu’est l’industrie de l’armement.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout débat digne de ce nom ne se tient pas dans le vide. Et après les exemples que nous ont rapportés MM. Schlyter et Pflüger, je voudrais souligner trois éléments qui nous aideront à mieux appréhender les faits. Premièrement, plus de 500 000 personnes perdent chaque année la vie à cause d’armes conventionnelles. Soit une personne par minute, ou encore 90 personnes pendant le présent débat. Deuxièmement, un pays sur trois a un budget défense supérieur à son budget santé. Troisièmement, les pays d’Asie, d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Amérique latine consacrent ensemble 22 milliards de dollars à l’armement en moyenne. Argent qui pourrait servir à accomplir les objectifs du Millénaire pour le développement, tels qu’un enseignement de base pour tous les enfants et la diminution de la mortalité infantile.

M. Romeva i Rueda, qui a présenté plusieurs réflexions judicieuses dans son rapport, a raison de dire que le Code de conduite doit devenir juridiquement contraignant et être enchâssé dans une position commune. J’estime qu’il est immoral de lier cette ambition à la levée de l’embargo sur les armes décrété contre la Chine.

Pour terminer, le rapport insiste à juste titre sur la nécessité de mettre en place un traité international sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies. J’espère que mon pays, qui siège maintenant au Conseil de sécurité, se penchera sur cette question en particulier.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, je pense que la Commission a procédé avec beaucoup de soin au choix du commissaire chargé de nous présenter son avis sur ce rapport, consciente que la principale arme au sein de l’Union européenne, c’est la voiture. Aussi est-ce le commissaire chargé du portefeuille des transports qui nous a adressé ses remarques introductives.

Plus sérieusement, le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements apporte très peu de neuf en la matière. Je pense que c’est ce que ce rapport nous explique très bien, et je tiens d’ailleurs à féliciter le rapporteur.

Le titre du rapport, «Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements», sonne tellement bien. Mais que cache-t-il réellement? Les grands pays de l’Union européenne figurent parmi les grands exportateurs d’armes. Dès lors, à la suite de l’élargissement de la Communauté, la concurrence devrait se réorganiser en douceur et inclure désormais des concurrents internes également. Le rapporteur n’est malheureusement pas très bavard sur le fait que les États-Unis, l’un des plus grands exportateurs d’armes au monde, n’ont pas souscrit au contrôle des armements, ni que les grands pays de l’Union court-circuitent encore et toujours toutes les réductions des quantités exportées.

L’année dernière, au moins quatre pays ont procédé à des essais d’armes nucléaires. Néanmoins, selon le rapporteur, seuls la Corée du Nord et l’Iran sont dangereux, les autres pouvant dès lors vaquer à leurs occupations comme bon leur semble. L’embargo sur les exportations d’armes à la Chine est toujours en vigueur au motif qu’il n’a pas débouché sur une amélioration nette et durable de la situation relative aux droits de l’homme et à la liberté politique. Pardonnez-moi ma témérité, mais, sur cette base, nous pourrions interdire les exportations d’armements vers la majorité des pays de ce monde, à commencer par les grands États membres de l’UE et les États-Unis. La liste comprendrait également la Somalie et l’Arabie Saoudite. Veuillez me rectifier si je me trompe.

Je voudrais faire une dernière remarque. Seules, parmi les anciens États membres, la Belgique et la Finlande, ainsi que la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et l’Estonie pour les nouveaux, ont demandé des licences d’exportation d’armes. Où les principaux exportateurs d’armes sont-ils donc passés? Voilà le principal problème des accords actuels. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique est, avec quelques autres députés européens, très favorable au contrôle rationnel des exportations d’armements. Néanmoins, ce qui est en jeu, c’est le train de mesures telles que soumises dans la proposition, les résultats étant déplorables à ce jour.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères «juge inacceptable qu’aucune action n’ait été engagée pour adopter le Code comme position commune». Une position commune ne serait pas contraignante en tant que telle, mais établirait les orientations générales qui s’imposeraient aux États membres. Selon le rapporteur, elle «est juridiquement plus contraignante pour les États membres de l’UE qu’un “Code de conduite”».

Le rapport invite la présidence et les gouvernements des États membres à expliquer pourquoi le Code n’a pas été adopté en tant que position commune. Son auteur déplore cette absence au motif qu’il en résulte un affaiblissement du développement des contrôles des exportations communautaires et le blocage de tout progrès vers une harmonisation générale accrue de ces contrôles.

Dans ce rapport, le Parlement se dit «convaincu que le développement et la mise en œuvre d’une politique européenne harmonisée en matière de contrôle des exportations d’armements apporteraient une contribution décisive à l’approfondissement de la politique étrangère et de sécurité de l’Union». Voilà qui est clair! Les arguments avancés dans ce document servent les intérêts de la PESC et visent à justifier le besoin incessant et omniprésent d’harmonisation.

Le Royaume-Uni possède une histoire et une culture différentes de celles des autres pays d’Europe. Nous entretenons depuis longtemps des relations historiques avec nos alliés du Commonwealth et d’autres parties du globe. La Grande-Bretagne a toujours défendu avec succès - et bien plus de succès qu’aucun autre pays représenté ici - ses intérêts nationaux vitaux. Par conséquent, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni rejette le présent rapport, parce qu’il revient à la Grande-Bretagne d’établir elle-même sa politique en matière d’exportation d’armements en conformité avec ses propres politiques nationales, internationales et étrangères et ses propres intérêts en matière de défense, ainsi que dans le respect de tous les accords internationaux pertinents auxquels elle a souscrit.

  Luis Yañez-Barnuevo García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, mon discours sera en totale contradiction avec les propos tenus par l’orateur précédent. Je commencerai en disant que ni le Royaume-Uni, ni tout autre pays isolé, aussi grand et puissant soit-il, n’est capable de s’attaquer seul aux problèmes mondiaux d’aujourd’hui - et celui-ci est l’un d’entre eux -, aussi convaincu soit notre honorable député de la capacité du Royaume-Uni à se défendre tout seul.

Même l’Union européenne n’en est pas capable. Néanmoins, il y a des choses que nous pouvons faire. Le rapport de M. Romeva, le troisième de ce type, contient de nombreuses propositions, comme ce fut le cas pour les deux premiers. Cette fois-ci, il est chargé des septième et huitième rapports annuels du Conseil sur le contrôle des exportations d’armements.

Je voudrais ajouter quelque chose sur un élément que j’ai entendu dans plusieurs interventions: ce n’est ni l’intention du rapport, ni celle du rapporteur ou de ceux d’entre nous qui ont voté pour en commission des affaires étrangères, d’attaquer l’industrie de l’armement en soi, ou encore les exportations d’armes, mais bien de s’en prendre à l’utilisation incorrecte - l’abus - des exportations d’armements, et partant de promouvoir le contrôle tel que prévu à l’heure actuelle dans le Code de conduite non contraignant. Le rapporteur soutient dès lors - comme, j’en suis certain, de nombreux autres députés demain - une position commune de l’Union sur le contrôle des armes.

Il s’agit là d’un élément absolument indispensable qui contribuera à intensifier la politique étrangère et de sécurité commune et améliorera l’information, le contrôle et notre capacité à mettre un terme aux abus, aux excès et au non-respect des règles relatives aux exportations d’armements vers certains pays, ceux en conflit certes, mais également les États en déliquescence, ou encore ceux qui entretiennent de mauvaises relations avec le reste du monde.

Le temps dont je disposais est écoulé. Je voudrais tout simplement féliciter M. Romeva pour son rapport.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais mettre l’accent sur l’avertissement contenu dans ce rapport concernant le risque potentiel de corruption que représente la vente irresponsable d’armes. En vertu de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, signée par le Royaume-Uni, les enquêtes menées pour allégation de corruption ne peuvent être influencées par des considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre État ou l’identité des personnes physiques ou morales en cause. Les critères 1 et 2 du code européen sur les armes imposent respectivement aux États membres d’honorer leurs obligations internationales et de respecter les droits de l’homme.

J’aurais adoré me glisser subrepticement dans la salle où les officiers britanniques ont tenté hier d’expliquer au groupe de travail de l’OCDE sur la corruption pourquoi le gouvernement avait ordonné l’arrêt d’une enquête réalisée par notre Serious Fraud Office au sujet d’un cas présumé de paiements frauduleux destinés à préserver les ventes d’armes par British Aerospace à l’Arabie saoudite. Sont-ils parvenus à dissiper les lourds soupçons favorisant l’hypothèse d’une réaction aux menaces exprimées par l’Arabie saoudite de mettre fin au contrat actuel et de faire désormais affaire avec la France, et par conséquent d’une volonté de protéger l’emploi? Le gouvernement a soutenu que ces paiements étaient nécessaires à des fins de sécurité nationale, afin d’éviter que l’Arabie saoudite ne rompe les liens établis entre les services de renseignement. Manque de chance, le directeur du MI6 a rejeté l’excuse du gouvernement et a refusé d’adhérer à cette thèse.

Le gouvernement Blair avait promis d’être blanc comme neige. Au lieu de cela, il s’est couvert de honte et a montré aux nouveaux États membres et aux pays candidats que corruption et vente d’armes sont inextricablement liées. Plus tôt le Royaume-Uni réduira sa capacité de production d’armements, mieux cela vaudra.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout exprimer ma satisfaction face au lancement, cette année, des travaux sur le Traité international sur le commerce des armements, et ce avec l’assentiment de 153 États membres des Nations unies. Je tiens également à saluer le gouvernement travailliste britannique qui a joué un rôle majeur dans cette décision prise dans le cadre des Nations unies, ainsi que le porte-parole des conservateurs britanniques qui a décidé aujourd’hui, sur le tard, de se prononcer en faveur de cette initiative.

L’Union européenne et les États membres doivent soutenir le Traité proposé de manière ferme et proactive, en particulier lors des consultations bilatérales qui auront lieu prochainement avec le nouveau secrétaire général des Nations unies. Nous devons également continuer à faire pression sur le gouvernement américain pour qu’il reconsidère ses obligations envers le Traité. Nous avons besoin d’un Traité solide, efficace et juridiquement contraignant couvrant le commerce de toutes les armes conventionnelles et fixant des normes claires concernant les cas d’interdiction de transfert d’armes, notamment en cas de non-respect des droits de l’homme. Il convient en outre de prévoir un mécanisme de contrôle et de coercition efficace.

Pour ce qui est des autres thèmes abordés dans ce rapport, je souhaiterais féliciter encore une fois mon collègue et ami M. Romeva i Rueda pour son excellent travail, qui a tout mon soutien. Depuis le débat annuel de l’année passée, 45 millions de personnes sont venues grossir les rangs des personnes victimes des conséquences dévastatrices de la guerre, et nous sommes parfaitement conscients qu’il n’est pas uniquement question du nombre horrifiant de pertes humaines constaté. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, les conflits violents constituent la première cause de famine dans le monde aujourd’hui.

Cette année, Monsieur le Président, vous et moi nous sommes rendus en République démocratique du Congo au nom de ce Parlement. Les enquêtes réalisées cette année ont révélé qu’en dépit de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies, des groupes dissidents de l’est du pays avaient reçu des munitions et des armes de la Grèce, un État membre de l’Union européenne, et de la Serbie, un pays avec lequel nous négocions actuellement un accord d’association. En réponse au porte-parole des conservateurs britanniques, qui a parlé plus tôt d’auto-flagellation au détriment des nations européennes, je signalerais que lorsqu’une personne est tuée par une arme exportée illégalement, j’appelle cela purement et simplement un meurtre. Il n’est pas question d’excuser pareil acte en prétendant qu’il est acceptable puisque la Chine agit également de la sorte. L’Europe doit être la première à faire preuve de moralité en la matière. Nous devrions opter pour cette position commune et, d’ici l’année prochaine, montrer du doigt les États qui l’ont rejetée au Conseil. Je remercie les Allemands pour leurs paroles.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, l’industrie de l’armement est l’un des secteurs économiques les plus développés. Fortes de leur avantage technologique, les sociétés occidentales dominent à l’heure actuelle le marché mondial des armes. Nous nous retrouvons donc avec une lourde responsabilité sur les épaules, un fardeau manifestement ingérable. Les conflits armés n’ont pas diminué, ils sont tous simplement devenus plus chers.

Les sommes d’argent consacrées aux armes rendent tout investissement dans l’enseignement et la santé impossible, cercle vicieux qui alimente les zones en conflit depuis des dizaines d’années. L’argent dépensé dans le business de la mort aurait pu être alloué à l’enseignement et à l’alimentation de ceux qui ont perdu la vie, et qui auraient pu s’éteindre d’une mort naturelle.

Les armes qui ont été fabriquées finissent toujours par atteindre leur destination logique - les zones en conflit - même si elles ont entre-temps été collectées par une mission PESD, comme ce fut le cas en Bosnie. Et au bout du compte, les armes permettent à des criminels et à des régimes illégaux de s’en mettre plein les poches.

Je sais, en tant que chef de file de la délégation moldave, que les séparatistes de Transnistrie sont financés par la vente illicite d’armes. C’est sur le territoire de Cobasna, contrôlé par d’anciens membres de l’élite du KGB, que se trouve le plus grand stock de munitions de toute l’Europe.

Pour ce qui est du nombre de victimes, les petites armes sont devenues de véritables armes de destruction massive. Ainsi, la kalachnikov a acquis le statut d’icône au sein des extrémistes. Or, ces derniers ont déjà réussi, à plusieurs reprises, à acquérir d’autres systèmes d’armement plus élaborés. Notre irresponsabilité se retournera tôt ou tard contre nous.

Je suis dès lors favorable à la transformation des procédures européennes en matière d’exportation d’armements en un instrument juridiquement contraignant. Je sais que le Conseil est capable d’inscrire ces procédures dans une position commune, et je regrette que M. Gloser ne soit plus là pour m’entendre le dire.

J’espère également que le Royaume-Uni et la France cesseront d’utiliser les crédits à l’exportation pour soutenir les exportations d’armements et que la corruption qui gangrène ce secteur sera sanctionnée, et pas seulement sur papier.

Le monde a besoin d’un accord international sur le commerce des armes. L’Europe, quant à elle, a besoin d’un commerce des armes plus transparent, comme indiqué par le rapporteur, que je tiens à féliciter et à remercier pour son travail.

  Józef Pinior (PSE). - (PL)Monsieur le Président, l’une des questions clés gravées dans notre mémoire collective européenne est le rôle sans scrupules joué par les industries d’armement dans le déclenchement des guerres mondiales du siècle dernier. Je pense notamment aux votes scandaleux qui se sont tenus dans les divers parlements européens afin d’accorder des prêts pour l’achat d’armes dans la période qui a précédé le début de la Première Guerre mondiale.

Compte tenu de la situation mondiale actuelle, il incombe à l’Union européenne de concevoir de toute urgence une politique européenne uniforme dans le domaine des exportations d’armements. Une telle politique renforcera et approfondira la politique étrangère et de sécurité commune de l’Europe. L’Union ne peut accepter que, dans certaines régions du monde, les exportations d’armes produites en Europe contribuent à la violation des droits de l’homme, à l’alimentation des conflits et à l’usage incorrect de fonds destinés à la promotion du développement durable.

Je tiens également à mettre en évidence la nécessité d’élargir le champ d’application de la législation européenne sur le contrôle des exportations d’armements de manière à ce qu’elle inclue les sociétés de sécurité privées, les États-Unis étant pionniers en la matière.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les exportations d’armements réalisées par les États membres de l’Union européenne ne doivent pas aller à l’encontre de la lutte pour le respect des droits de l’homme ni soutenir des dictatures ou régimes belliqueux. En ce qui concerne la sécurité en Europe et à travers le monde ainsi que la prévention du terrorisme, d’énormes efforts sont nécessaires si nous voulons garantir le contrôle des exportations européennes d’armes conventionnelles et de biens, équipements et technologies à usage clairement militaire.

Je dois insister sur l’importance d’accorder une attention particulière aux activités et à la situation des pays et gouvernements qui achètent des armes et équipements militaires, les conséquences inévitables des mécanismes de crédit à l’exportation devant être également supprimées. Ce qu’il nous faut, c’est une politique européenne efficace et uniforme en la matière, ainsi qu’un renforcement des règles internationales sur la fourniture d’armes. Je voudrais terminer par une phrase que j’ai prononcée dans cet hémicycle le 16 novembre 2006: «Personne ne comprendra que les industries de défense des États membres de l’Union soutiennent réellement à un moment donné les guerres illégitimes et le renforcement de régimes dictatoriaux». Telle n’est pas la vocation de l’Europe, ni ce à quoi l’Union européenne devrait se livrer.

  Proinsias De Rossa (PSE). - A Uachtaráin, ar an gcéad dul síos ba mhaith liom an tuairisc seo a thréaslú leis an tuairisceoir. Níl aon dabht ná go bhfuil dul chun cinn maith déanta leis an gcód saorálach faoi easpórtáil arm. Is í an fhadhb mhór a bhaineann leis, áfach, ná go bhfuil sé saorálach agus nach bhfuil dualgas dleathach ar na Ballstáit cloí leis na hoibleagáidí atá ann. Tá sé in am dúinn an cód seo a aistriú ina chomhbheartas Eorpach. In Éirinn, is oth liom a rá, níor chuir an rialtas i gcrích fós na gealltaí chun reachtaíocht 1983 faoi easpórtálaithe arm a thabhairt suas chun dáta. Dá bhrí sin, tá dreasacht ag déileálaithe arm an Stát a úsáid chun srianta níos láidre i dtíortha eile a sheachaint. Go ginearálta, ní aontaím le Coimeádaigh na Breataine ach caithfidh mé a rá go n-aontaím leis an tUasal Van Orden nuair a deireann sé go mba chóir go mbeadh an tAontas chun tosaigh ins na Náisiúin Aontaithe chun conradh nua faoi thrádáil arm idirnáisiúnta a bhaint amach. Chun críochnú, tugaim lántacaíocht do mhír 28 faoi lánchosc arm ar an tSín. Ar a laghad, ba chóir go gcoimeádfar an lánchosc sin go dtí go mbeidh dul chun cinn sásúil déanta le cearta daonna agus polaitiúla.

  Le Président. - Je souhaiterais remercier les interprètes et féliciter M. De Rossa pour son merveilleux accent irlandais.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, au cours de ce débat, le Parlement a une fois de plus fait la démonstration de son expertise considérable dans le domaine de la gestion du commerce des armes. Je voudrais à nouveau remercier M. Romeva i Rueda qui a personnellement acquis une très bonne connaissance de ce dossier certes difficile, mais très important. Nous mesurons en effet combien la dissémination des armes à travers le monde nourrit, ici et là, des violences de tous ordres.

J’ai bien noté par ailleurs le souci exprimé par nombre d’entre vous de voir l’Union européenne jouer un rôle moteur au sein des Nations unies dans la perspective d’une règlementation internationale du commerce des armes.

Je crois que le Parlement contribue de cette façon au processus de renforcement du contrôle européen de ce commerce dont les implications sont si nombreuses: il y a là une dimension éthique tout à fait essentielle.

Je remercie donc tous les parlementaires qui sont intervenus dans cet excellent débat.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.