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Procedūra : 2005/2149(INI)
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Pateikti tekstai :

A6-0478/2006

Debatai :

PV 18/01/2007 - 3
CRE 18/01/2007 - 3

Balsavimas :

PV 18/01/2007 - 9.10
CRE 18/01/2007 - 9.10
Balsavimo rezultatų paaiškinimas

Priimti tekstai :

P6_TA(2007)0010

Diskusijos
Ketvirtadienis, 2007 m. sausio 18 d. - Strasbūras Atnaujinta informacija

10. Paaiškinimai dėl balsavimo
PV
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  Presidente. Presidente. – L’ordine del giorno reca le dichiarazioni di voto.

 
  
  

Relazione: Ribeiro e Castro (A6-0469/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue Portugais, José Ribeiro e Castro, relatif à la résolution législative sur le projet de décision du Conseil européen visant à modifier, dans le cadre de la révision quinquennale, l'accord de Cotonou entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne de mars 2000.

La nouvelle procédure pour le dialogue politique, le rôle accentué des parlements, la référence à la Cour pénale internationale, la coopération régionale, la référence aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et, enfin, la coopération dans la lutte contre les armes de destruction massive donne à cette révision un lustre plus important que ce que l'on pourrait croire. De plus, grâce au compromis du Conseil conjoint ACP-EU de juin 2006, l'accord financier à hauteur de 26 milliards d'euros pour la période 2008 - 2013 fait, de cette décision, une bonne nouvelle pour la place de l'Union européenne parmi les partenaires des pays ACP.

 
  
  

Relazione: Jarzembowski (A6-0475/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'essentiel du très bon rapport de mon excellent collègue allemand Georg Jarzembowski qui traite de la recommandation en seconde lecture sur la modification de la directive de 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires et de celle de 2001 relative aux infrastructures ferroviaires (3ème paquet ferroviaire). Il devient indispensable d'introduire davantage de concurrence dans les transports ferroviaires des personnes dans le prolongement de ce qui a été fait, à juste titre, pour le fret. C'est la condition nécessaire pour une augmentation des services à un juste prix.

Toutefois, comme mon groupe politique, l'UMP, je ne me suis pas associé à un rythme de libéralisation trop fort pour le trafic intérieur aux États membres pour permettre aux opérateurs historiques de se préparer à la concurrence. J'espère que le Parlement trouvera, en conciliation, un compromis acceptable pour entraîner, rapidement, ce secteur depuis l'économie administrée vers l'économie sociale de marché. Le développement du transport ferroviaire des personnes au juste prix, comme d'ailleurs celui des marchandises, fait partie des conditions essentielles au bon fonctionnement, au développement et à la compétitivité de notre marché économique intérieur européen qui est une source de prospérité ainsi qu'aux nécessités sociales de nos concitoyens.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), in writing. I will be voting for the Jarzembowski report on the development of the Community’s railways. The railway network in my own region is vital for communication with London and the rest of the country, particularly from Devon and Cornwall, where the roads are narrow and congested and a number of bottlenecks exist and the airports small and poorly served. Yet coastal erosion and rising sea levels threaten to disrupt and eventually cut the link at Dawlish in Devon.

I am grateful for Vice-President Barrot’s commitment to try to find ways for the Commission to assist here, which would, if it works, be a very practical demonstration of the principles embodied here.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Les dispositions du traité relatives aux transports visent les transports internationaux, les conditions d'admission des transports non résidents, donc finalement les activités de transports au sein du marché intérieur. Pourquoi l'Union européenne devrait-elle donc s'occuper des transports locaux, régionaux ou même nationaux à l'intérieur d'un pays, si cette organisation n'affecte pas les échanges au sein du marché intérieur? Le rapport Jarzembowski va trop loin dans sa tentative de libéralisation tous azimuts.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Une fois de plus, l'idéologie ultralibérale prônée par Bruxelles est présente dans ce dossier relatif au troisième paquet ferroviaire.

Il s'agit ici d'accélérer la libéralisation du trafic international de passagers d'ici 2010 et du trafic national d'ici 2017.

Si la fin peut justifier les moyens, on doit déplorer la faiblesse des moyens et des précautions prises dans ce dossier pour éviter que les entreprises et les salariés du secteur ferroviaire, actuellement protégés par leur statut public, ne soient livrés à la concurrence sauvage du marché mondial du rail.

La Commission, le Conseil et le Parlement semblent ne pas avoir tiré les leçons de la privatisation des chemins de fer britanniques en 1993, laquelle s'est traduite par la multiplication des accidents de train, des retards, la dégradation des infrastructures, l'augmentation des tarifs et le licenciement de personnels de bord à hauteur de 50% de l'effectif total. La situation est telle que beaucoup de gens militent aujourd'hui en Grande-Bretagne pour la renationalisation des chemins de fer.

Une telle Europe ne doit pas exister, elle ne doit pas se construire au détriment des sécurités, de l'emploi et des qualifications professionnelles. Nous refusons cette philosophie antinationale, destructrice des emplois nationaux et assurant systématiquement la préférence étrangère.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. É de lamentar que a maioria do Parlamento Europeu tenha votado contra a proposta de rejeição que apresentámos de uma directiva que mais não visa que a liberalização e a privatização do transporte ferroviário de passageiros entre os diferentes países da União Europeia.

Apesar de algumas das alterações mais gravosas do PE não terem conseguido a maioria necessária para a sua aprovação - como as que pretendiam definir, desde já, a data de 2017 para a liberalização do transporte ferroviário de transportes ao nível nacional -, a maioria do PE, com os votos de deputados do PS, do PSD e do CDS-PP, deu, uma vez mais, o seu suporte ao processo de liberalização dos transportes ferroviários ao nível da UE, que já vai no seu terceiro pacote legislativo.

Este processo de liberalização insere-se nas orientações neoliberais da chamada "Estratégia de Lisboa" tendo como objectivo, a prazo, a privatização deste e de outros serviços públicos, sendo de lamentar que o Governo português tenha reiterado "o seu apoio ao objectivo de liberalização do transporte ferroviário" (em declaração de 24.7.2006).

Pela nossa parte continuaremos a intervir activamente em defesa do serviço público de transporte ferroviário, deste sector estratégico para o desenvolvimento socio-económico de Portugal, pelo respeito dos direitos dos trabalhadores e das populações.

 
  
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  Carl Lang (ITS), par écrit. – Après l'adoption du deuxième paquet ferroviaire concernant le fret, la Commission ne propose rien de moins que la libéralisation totale de tous les services de transport internationaux et nationaux de voyageurs pour 2010 et 2017.

Cette accélération ultralibérale intervient alors même que se pose la question de la viabilité de la libéralisation du fret ferroviaire français. La SNCF a constaté en décembre 2006 que, malgré les mesures européistes censées réduire le transport routier, il y avait eu une chute libre du volume du fret ferroviaire.

Qu'en sera-t-il des effets à venir du troisième paquet ? Nous nous dirigeons droit vers un échec économique et social pourtant prévisible. Un enseignement que nos dirigeants européens devraient connaître, ne serait-ce qu'en se remémorant la désastreuse expérience de la libéralisation des chemins de fer britanniques en 1993. Ne commettons pas les mêmes erreurs en privilégiant l'idéologie antinationale au mépris des emplois nationaux et préservons l'unification du rail français.

La libéralisation du chemin de fer c'est le risque de l'insécurité. Nous aurons trop d'acteurs privés sur un même réseau ferré. La sécurité doit toujours prévaloir sur le seul retour sur investissements. Le rail, vu son importance, doit rester un service public certes viable, mais avant tout sécurisé.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – J'ai voté pour le retrait de ce rapport, car il est urgent de stopper la libéralisation et la dérégulation des services publics, surtout pour le transport des voyageurs. D'ailleurs, l'UE doit bien mesurer les conséquences négatives de sa politique et le rejet grandissant des citoyens puisqu'elle refuse d'établir un bilan public de ces conditions.

On ne peut accepter la moindre nouvelle ouverture à la concurrence tant qu'une directive-cadre sur les services publics ne fixe pas des garanties pour l'égalité et l'aménagement du territoire, des politiques tarifaires assurant les indispensables péréquations ou les investissements d'avenir assurant la modernisation et la qualité des infrastructures.

Tout montre que la sécurité, la desserte ferroviaire, surtout là où la rentabilité du service est faible, vont reculer en Europe, ce qui du coup va aussi aller à l'encontre des objectifs de lutte contre l'effet de serre et accroître les inégalités.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. Het is verkeerd om vanuit Europa aan alle lidstaten op te leggen hoe zij hun nationale spoorwegen moeten organiseren. Prima dat concurrentie op het spoor in Duitsland resulteert in betere dienstverlening, lagere prijzen en goede veiligheid, maar dit hoeft niet gunstig uit te pakken voor het spoornetwerk in België.

In veel landen is er reden tot ontevredenheid over de dienstverlening op het spoor. Daarom graag een onderzoek naar de voor- en nadelen van concurrentie op het spoor: goede en slechte ervaringen inzake de privatisering van spoorwegen moeten naast elkaar gelegd worden om na te gaan welke vormen van liberalisering wel en welke niet functioneerden.

Niemand vraagt om dit soort liberalisering vandaag: de vakbonden niet, de consumentenorganisaties niet en evenmin de Vereniging van Europese spoorwegondernemingen. Ik had, zoals het was gepland, dit verslag samen behandeld willen zien met dat van Erik Meijer waarbij goede procedures kunnen worden afgesproken om lidstaten en regio's toe te laten delen van het netwerk te gunnen aan één welbepaalde maatschappij in het kader van openbare dienstverleningscontracten: dit betekent de mogelijkheid één concessie te geven aan één dienstverlener voor een bepaalde periode, maar met een scherp omschreven eisenpakket inzake optimale dienstverlening, veiligheid en zorg om het milieu.

 
  
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  Marc Tarabella (PSE), par écrit. – J'ai décidé de voter pour le rejet de la position commune du Conseil qu'approuve le rapport Jarzembowski. En effet, la position commune avalise le calendrier de libéralisation internationale du transport des passagers à l'horizon 2010.

Je m'oppose fermement à cette libéralisation qui, au contraire de ce que les ardents défenseurs du "tout au marché" soutiennent, ne va pas générer un meilleur service à un meilleur coût. Elle mettra en péril les missions de service public fournies dans les États membres: l'extrême majorité des usagers, devenus clients, sera confrontée à une augmentation des tarifs et à une baisse de la qualité du service. Les zones rurales seront, une fois de plus, les grandes victimes de ce processus.

De plus, la libéralisation mettra en péril les entreprises ferroviaires des petits États membres, et aura des effets néfastes sur les conditions de travail et d'emploi des salariés du rail de toute l'Union européenne.

C'est donc pour défendre les services publics, les usagers et les employés du rail de toute l'Europe que j'ai voté pour le rejet de la position commune et contre les amendements favorables à cette libéralisation.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), skriftlig. Ömsesidiga principer måste respekteras och möjligheten att föra passagerare över nationella gränser är viktig. Medlemsländerna måste dock själva få bestämma om den nationella tågtrafiken ska privatiseras. Privatiserade järnvägar som inte integreras med respektive lands banverk har många gånger fungerat dåligt och ofta lett till ökade kostnader för skattebetalarna (till exempel i Storbritannien).

Därför väljer jag att stödja rådets gemensamma ståndpunkt som är mindre långtgående och röstar alltså nej till parlamentets ändringsförslag.

 
  
  

Relazione: Savary (A6-0480/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du très bon rapport de mon collègue Gilles Savary qui traite de la recommandation en seconde lecture pour l'adoption de la directive relative à la certification des conducteurs de train sur le système ferroviaire dans la Communauté européenne.

Je partage l'opinion selon laquelle il faut distinguer le régime des conducteurs et celui des autres personnels de bord. Par ailleurs, il importe que le processus de certification européenne des conducteurs soit rapidement mis en place afin que cette certification soit opérationnelle en même temps que va se développer le fret ferroviaire sous l'aiguillon de la concurrence qui va surgir avec la libéralisation économique de ce secteur. Ces considérations sont un gage de qualité et, donc, de sécurité. J'espère que le Conseil européen aura la sagesse d'en tenir compte.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Embora reconhecendo a importância da definição da certificação dos profissionais deste sector - nomeadamente dos maquinistas -, esta questão está enquadrada no processo de liberalização do transporte ferroviário promovido pelas instituições da UE - seja pelo Conselho (governos), seja pela Comissão, seja pela maioria do Parlamento Europeu, sendo esta última a mais entusiasta.

Assim, apesar de alguns aspectos positivos avançados ao nível dos direitos dos trabalhadores e de alguns aspectos técnicos, há que ter presente que estas medidas se inserem na onda de privatizações em curso e não na melhoria da prestação do serviço.

Por outro lado, colocam-se um conjunto de questões: seja quanto às grandes empresas transnacionais "importarem" os seus profissionais para operarem num dado país, e como, em nome do "livre acesso" e da "competitividade" colocariam estes em concorrência com os profissionais locais, forçando acordos desfavoráveis aos trabalhadores e incentivando o "dumping social"; seja quanto à garantia do respeito dos direitos já adquiridos por estes trabalhadores; seja quanto à questão de ser a Comissão e a Agência a definirem o modelo e os requisitos que devem depois ser reconhecidos pelos Estados-Membros e não o contrário, ou seja, respeitando o direito e as disposições nacionais, sendo estas reconhecidas pelos restantes Estados-Membros.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Passagerare skall ha bra rättigheter, men detta blir för mycket detaljreglering på EU-nivå. Förslaget ligger på en nivå som är långt under gällande svensk ersättningsrätt. Parlamentets försök att utöver de internationella transporterna, där det finns en logik i att EU lägger sig i, även inkludera strikt lokala eller nationella transporter är onödig överreglering. Dessutom riskerar dessa regler innebära ett nedåtgående tryck på svenska ersättningsvillkor och skulle kunna försämra möjligheterna för passagerare att ta taxi eller buss när tåget är försenat.

 
  
  

Relazione: Sterckx (A6-0479/2006)

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), in writing. I supported Amendment 65 because the Council common position does not deal in a satisfactory way with the necessity to progressively adapt railway stations and rolling stock in order to ensure accessibility for disabled people and people with reduced mobility. The gradual improvement of existing infrastructure and rolling stock is absolutely necessary given the lifespan of rolling stock and infrastructure. There is also a great number of potential passengers that would be able to use rail transport if it was accessible.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Este relatório deverá ser analisado no quadro dos objectivos da política da União Europeia quanto ao sector ferroviário - para o qual a Comissão já apresentou três pacotes legislativos ao longo dos últimos anos -, que mais não visa que concluir o quadro técnico/jurídico para concretizar, de forma faseada, a liberalização total do transporte ferroviário, ou seja, a sua entrega aos grandes interesses privados, em detrimento e à custa do desmantelamento das empresas públicas estratégicas nacionais.

É neste contexto que surge e deve ser entendida a presente proposta de regulamento sobre os direitos e as obrigações dos passageiros dos transportes ferroviários. Entre outros aspectos, o relatório procura ampliar o âmbito de aplicação da directiva - isto é, trata não apenas dos direitos e das obrigações dos passageiros dos serviços ferroviários internacionais, inclui os nacionais -, procura definir as informações a prestar aos utentes, as indemnizações a conceder em caso de atraso, acidente, ou morte, assim como assegurar as condições de utilização deste meio de transporte por pessoas com mobilidade reduzida.

Ou seja, a actual definição dos direitos dos passageiros é realizada no quadro de um processo que põe em causa um dos seus direitos fundamentais: o direito a um transporte público de qualidade.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), in writing. I voted for this report because of the increasing use of rail passenger transport across the EU. Furthermore, whilst establishing a clearly more sustainable transport structure, largely helped by the TENs process, railway operators need to be cojoined by simple rules and obligations. In particular, the rights of passengers often go ‘missing’ in the debate for more convenient transport operations. Moreover, the problem of monopolistic control over certain rail routes such as the Channel Tunnel Rail Link (CTRL) leaves passengers at the disposal of just one company. In the light of this increasing the rights of international rail passenger users, I am concerned that the current approach of certain companies/operators still needs greater efforts by regulatory bodies to ensure a consistent and fair approach.

 
  
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  Evangelia Tzampazi (PSE), in writing. With regard to the recommendation for second reading on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council on international rail passengers’ rights and obligations (Sterckx report) I would like to explain that the Members of the PSE Greek Delegation (Arnaoutakis Stavros, Beglitis Panagiotis, Matsouka Maria, Lambrinidis Stavros and Tzampazi Evangelia) abstained from the votes on Amendments 59 and 69 according to which: ‘all trains, including cross-border and high-speed trains, shall provide a specially designated area enabling passengers to bring on to the train baby carriages, wheelchairs, bicycles and sports equipment possibly against payment’.

Although we agree with the implementation of this parameter with regard to the other tools, as far as wheelchairs are concerned, however, it should be taken into consideration that these are not just a tool for people with disabilities but they are actually part of their body. In that sense, there should be no additional payment for their transport.

Therefore we abstained from the votes on Amendments 59 and 69, supporting in that way the right of people with disabilities to travel without any additional charge.

 
  
  

Relazioni: Jarzembowski (A6-0475/2006), Savary (A6-0480/2006) e Sterckx (A6-0479/2006)

 
  
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  Gilles Savary (PSE). – Monsieur le Président, je voudrais me féliciter ici que le Parlement européen ait fait preuve de beaucoup de sagesse en repoussant la libéralisation du système ferroviaire et des systèmes ferroviaires nationaux.

Je suis personnellement très favorable à l'ouverture des réseaux et je suis un des grands partisans de la construction d'une Europe du rail sans frontières, ce qui supposera effectivement la fin des monopoles nationaux. Cela dit, je considère que la façon dont la Commission européenne nous propose de libéraliser, qui se réduit à une bataille d'échéances et de dates, est inacceptable et va nous mener naturellement à la concentration de l'économie ferroviaire autour de quelques grandes compagnies, avec la disparition de nombreuses compagnies nationales, une grande bagarre sur les segments de marché les plus rentables, c'est-à-dire les lignes à grande vitesse, et probablement une très grande difficulté à financer les lignes budgétaires afférentes à l'aménagement du territoire.

Le train c'est aussi le train régional, c'est aussi le train grandes lignes, qui est souvent déficitaire, qui est financé par ce que sont aujourd'hui les grandes lignes internationales, et je suis très inquiet de voir que l'on n'a pas véritablement pris en compte cet aspect des choses. Comment financer des petites lignes ferroviaires qui sont très utiles alors que l'on va assécher le financement et les marges des compagnies ferroviaires par l'ouverture à la concurrence internationale? C'est une question à laquelle nous devons répondre. Nous avons jusqu'à 2010 et je souhaite personnellement que les financements du service public et des lignes relatives à l'aménagement du territoire figurent prochainement à l'ordre du jour de notre Assemblée.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Terwijl de bezuinigingen blijven doorgaan en zowel de regionale diensten als de internationale verbindingen van de spoorwegen blijven verminderen, roepen nu alle politieke stromingen dat er meer passagiersvervoer en meer vrachtvervoer door het spoor moet worden overgenomen. Hun recept daarvoor is dat van het vrachtverkeer over de weg en van de prijsvechters in de luchtvaart. Ze ontkoppelen het beheer van de rails en het uitvoeren van de dienstverlening, en hopen dat privé-ondernemingen zullen leiden tot lagere prijzen, klantvriendelijk optreden en het aantrekken van meer klanten. Ik denk dat die aanpak uiteindelijk niet zal opleveren wat men er nu van verwacht. Alle aandacht zal uitgaan naar kostenverlaging, door middel van het sluiten van lijnen, het uitdunnen van de diensten, het verhogen van de tarieven en het afstoten van de vele verliesgevende klanten.

De liberaliseringsplannen van de heer Jarzembowski worden onvoldoende gecompenseerd door de verslagen-Savary en -Sterckx. Het verslag-Savary is urgent om de sinds de elektrificatie opgetreden technische problemen met grensoverschrijdende treinen terug te dringen. Het verslag-Sterckx gooit de mogelijkheid weg om spoorwegmaatschappijen te dwingen om grensoverschrijdende diensten beter toegankelijk te maken en in stand te houden. Alleen voor mensen met een handicap betekent het wel een verbetering.

 
  
  

Relazione: Wallis (A6-0481/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le bon rapport de ma collègue du Royaume-Uni, Diana Wallis, qui traite de la recommandation pour la seconde lecture pour l'adoption du règlement sur les obligations non contractuelles.

Alors que, en règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, ce rapport, s'il est suivi, permettra, par exemple en cas de dommage corporel suite à un accident de voiture, d'appliquer la loi du pays de la victime. Devant la complexité des situations, cette position permet de replacer les personnes dans la situation où elles étaient avant l'accident. Il reste à trouver un compromis pour le règlement des dommages causés par la diffamation par les médias car le Parlement souhaite que la loi applicable soit celle du pays vers lequel le média diffusé est principalement dirigé ou, si ce critère n'est pas évident, le pays dans lequel le contrôle éditorial est exercé. Le travail de compromis ne sera pas facile.

 
  
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  Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark och Anna Ibrisagic (PPE-DE), skriftlig. I Wallis-betänkandet, A6 - 481/06, finns förslag rörande val av lag vid mål om kränkning av privatlivets helgd och personlighetsskydd som stadgar att målet skall avgöras i det land där skadan uppkommit. Vi röstar emot dessa förslag eftersom de skulle innebära inskränkningar i den svenska yttrande- och tryckfrihetslagstiftningen genom att exempelvis en svensk tidning skulle kunna stämmas i andra länder utifrån andra lagar än i det land där tidningen ges ut.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Ce règlement, dit Rome II, a le mérite de vouloir faciliter le traitement des litiges transfrontaliers en étendant à de nombreuses situations l'application de la règle générale, selon laquelle la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage.

Nous sommes en effet favorables à l'harmonisation des règles en matière de conflits de lois, seule capable de renforcer la sécurité juridique. Encore faudrait-il qu'elles soient précises et claires, ce qui est loin d'être toujours le cas.

S'agissant de la question spécifique des accidents de la circulation, mais aussi de celle des cas de diffamation ou de violation de la vie privée par un média écrit ou audiovisuel, les règles posées vont dans le sens de la protection de la victime en lui en permettant en particulier d'obtenir plus facilement réparation.

Si la liberté de la presse et la liberté d'expression doivent être garanties, elles ne doivent pas restreindre abusivement le droit des personnes mises en cause.

Ce rapport prévoit des garanties par l'adoption de règles standard en matière de conflits de lois, nous voterons pour.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. Rom II-betänkandet som Europaparlamentet idag röstat för innehåller två skrivningar som strider mot den svenska pressfrihetslagstiftningen. Tyvärr gick det inte att rösta nej till de ändringsförslag som innehöll de aktuella skrivningarna eftersom de ingick i ett större block. Jag valde att rösta för betänkandet, men reserverar mig mot ändringsförslag 9 och 19, punkt 7a.

 
  
  

Condanna a morte degli operatori sanitari in Libia : B6-0024/2007

 
  
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  Димитър Стоянов (ITS). – Аз гласувах "за" това предложение, но пред себе си имам един текст, който е изпълнен с тежък изказ. В него няма нищо, което реално да се казва. Тази резолюция трябваше да бъде приета преди осъждането на българските медицински сестри на смърт, а не сега постфактум. И защо, когато бяха осъдени, висшите представители на Съюза се правеха, че са паднали от небето и че за осем години те не са разбрали, че има такова нещо. Или може би им беше по-лесно да си затварят очите, защото европейските държави въртят една много хубава търговия с Либия.

Искам да Ви кажа, уважаеми колеги, че ние сме изправени съвсем очевидно пред един тежък диктаторски режим. И с такъв режим единственият начин, по който може да се справяш, е с решителност, твърдост и непоколебимост. Затова аз настоявам, всички европейски държави да прекратят незабавно търговските си отношения с Либия, което ще бъде оказване на истински натиск върху тази тоталитарна държава.

В заключение, бих искал да кажа, че ако това не стане, това ще означава, че в Европа се е открил нов вид програма - "петрол срещу човешки животи".

 
  
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  Jim Allister (NI), in writing. I voted for this resolution in order to support those subject to the injustice being perpetrated upon them by the inhumane Libyan authorities. However, I disassociate myself from the demand in the motion for a blanket ban throughout the world on capital punishment. In my view, capital punishment can be appropriate and necessary where there are in place wholly reliable and proper judicial processes, proofed with a full range of appeal facilities. Clearly, such does not exist in Libya.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution des groupes politiques qui condamnent le verdict du tribunal pénal libyen qui a reconnu coupable et condamné à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien accusés d'avoir inoculé volontairement le virus du sida à près de cinq cents enfants. Cette résolution est l'occasion de renouveler mon opposition radicale à la peine de mort, dont l'abolition contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et à la défense des droits de l'Homme.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Votámos favoravelmente esta resolução por sermos contra a pena de morte e, por isso, nos opormos à decisão do tribunal que condenou à morte por fuzilamento cinco enfermeiras búlgaras e um médico palestiniano na Líbia, incluindo a confirmação das condenações à morte em 19 de Dezembro de 2006.

De igual forma, manifestamos a nossa profunda preocupação relativamente aos argumentos que estiveram na base da condenação dos réus e ao tratamento que estes receberam enquanto se encontravam em prisão preventiva.

Reiteramos a nossa oposição à pena de morte e recordamos que a abolição da pena de morte contribui para o reforço da dignidade humana e para o desenvolvimento progressivo dos direitos humanos, pelo que apelamos à abolição da pena de morte em todo o Mundo

De igual forma nos associamos à solicitação às autoridades líbias competentes que tomem as medidas necessárias para a revisão e revogação da condenação à morte e abram caminho a uma rápida resolução do caso com base em considerações humanitárias.

 
  
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  Joseph Muscat (PSE), bil-miktub. Il-vot tiegħi favur din ir-Rizoluzzjoni jirrifletti prinċipalment l-pożizzjoni tiegħi kontra l-piena tal-mewt fi kwalunkwe ċirkustanza.

Nemmen li s-snin twal ta' ħidma li saru minn diversi pajjiżi, fosthom minn Malta, biex il-Libja terġa' tavvicina ruħha lejn il-komunità internazzjonali ma jistgħux jintremew u li dan il-każ juri l-bzonn ta' aktar, mhux inqas, djalogu bejn iż-żewġ naħat.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. O processo que envolve a condenação à morte de cinco enfermeiras búlgaras e de um médico palestino é a prova de que os Estados (alguns Estados) não hesitam em fazer reféns cidadãos estrangeiros.

Por mais que nos esforcemos, os dados provam com abundância que os condenados à morte neste processo não são culpados do que são acusados. E, no entanto, os processos prosseguiram. A única explicação é que estes cidadãos estrangeiros estão a ser usados para fins de política interna e (ou) para fins externos.

Num país que está longe de ser uma Democracia, ou pelo menos um Estado minimamente respeitador do Direito, tal não surpreende. Acontece que, para além de tudo o mais, desde 1 de Janeiro, há entre os condenados cinco cidadãs europeias. O que nos obriga a um maior empenho na defesa da justiça e do respeito dos princípios gerais do Direito neste caso.

A Líbia, que é um hoje um Estado igual ao que sempre foi, mas com um comportamento diferente (por razões de realismo político) tem de perceber que não aceitamos que estes condenados sejam reféns da política Líbia.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. The Libyan death sentence against the Bulgarian nurses and Palestinian doctor is atrocious and deepens the tragedy of their wrongful imprisonment these past eight years. We have been in the forefront of those demanding their release.

Unfortunately, and against my advice, the Greens and Communists insisted on including a paragraph in the resolution on the wider issue of opposition to the death penalty in principle. Although many of us voted against this paragraph, it remains part of a text which we have otherwise strongly supported. Many Conservatives, myself included, do not object in principle to the death penalty. On the contrary, we would wish to see its restoration in certain very special and rigorously controlled circumstances. We therefore wish to make it clear that our support for this excellent resolution in no way implies our agreement to paragraph 2.

 
  
  

Relazione: Romeva i Rueda (A6-0439/2006)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), in writing. I would congratulate my colleague, Mr Romeva i Rueda, on this annual report. I was responsible a decade and more ago in the then Security and Disarmament Sub-committee of the Committee on Foreign Affairs for the first report on this subject.

One issue at that time was the failure to create a single European arms market leading to a situation where divided national markets created an imperative to export. This in itself meant that European arms ended up in very unsavoury hands and as we saw all too recently we faced our own weapons in hostile hands in Iraq.

Another issue involved was the lack of a legal basis to our Code of Conduct on arms sales, partly because certain Member States did not want their salesmen hampered in the world’s arms markets.

Mr Romeva i Rueda’s report shows the same problems are still with us today. The longer we delay finding solutions the more misery the free market in arms visits on the world and the more it costs us in inefficiency, refugees and asylum seekers from the unnatural disasters we are ultimately responsible for.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Le rapport d'initiative sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil sur le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements vient d'être adopté à une large majorité. Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail et pour le consensus obtenu sur ce texte.

Ce rapport rappelle avec acuité la nécessité d'adopter le Code de conduite comme position commune afin de renforcer ses effets juridiques sur le contrôle des exportations d'armements et d'harmoniser les législations nationales en la matière.

Il invite au même titre l'Union européenne et ses États membres à soutenir l'adoption d'un Traité international sur les exportations d'armes sous l'égide de l'Organisation des Nations unies qui me paraît utile.

Par ailleurs, il apporte quelques précisions nécessaires sur le contenu et la portée du Code de conduite et propose à juste titre que le respect des droits de l'homme devienne un critère général pour l'exportation d'armes.

L'Union européenne, aujourd'hui plus que jamais, doit faire son possible pour apparaître comme un acteur mondial responsable et reconnu pour ses efforts en matière de lutte contre la prolifération des armements, source de nombreux conflits et de graves violations des droits de l'homme.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), in writing. I voted for this report. I particularly welcome Parliament’s desire for the EU to push for an International Treaty on the Arms Trade. We recognise that spending on arms is a diversion from achieving the Millennium Goals. No company in any country should profit from the misery and human rights abuses that we see, for example, in Darfur. Countries which speak the language of diplomacy should not be profiting from fuelling the conflict. As the report says, we need to find better ways to ensure the end use of our licensing systems is the intended use, not a diversion to regimes or opposition movements which inflict inhumane treatment.

I also welcome the reference to export credit guarantees but wish the report had gone further. Member States should not be underwriting arms sales. At the very least this represents a distortion of competition and can lead to corruption. At its worst, it increases debt repayments and, as we have seen in Tanzania recently, makes it more difficult for poor countries to invest in health, education and true sustainable development.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Övervakningen av vapenexport skall skötas av respektive medlemsland genom deras nationella lagstiftning samt samarbete inom FN:s ram. Jag motsätter mig bestämt planerna på att eventuellt inrätta en EU-byrå för kontroll av vapenexport. Betänkandet handlar om att skapa en bindande uppförandekod för krigsmaterielexport inom EU:s ram. Det föreslås att ett nytt EU-organ för kontroll av medlemsländernas export införs. Oavsett principiell syn i frågan finns det skäl att ifrågasätta om detta leder till en mer restriktiv politik, vilket är syftet. Samtidigt driver Europeiska försvarsbyrån på för att ytterligare samordna och liberalisera medlemsländernas exportpolitik. Jag anser att FN, med tanke på dess erfarenhet, kunskap och globala räckvidd, är bäst lämpat att driva på det globala nedrustningsarbetet och se till att bästa möjliga uppförandekod efterlevs.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. A indústria militar não é, por definição, o negócio mais sujo ou mais corrompido. Mas a sua prática é especialmente susceptível de o ser.

Por esta razão, entendo que é no domínio da fiscalização vigilante do comportamento dos actores públicos e privados que devemos procurar agir para que o elemento de pressão (legal, mas não só) possa ter algum efeito.

Quanto à necessidade de tornar vinculativo este código de conduta, mantenho o meu acordo, que vem de longe.

Finalmente, a China. Todos os anos realizamos este debate. A China não dá quaisquer garantias, pelo contrário, de uma utilização conforme às nossas exigências, do material militar. Por si só este argumento seria suficiente. Acresce que a importância cada vez maior deste actor mundial exige que procuremos torná-lo num parceiro da busca de um mundo menos violento e menos conflituoso. Tal não se consegue indo de cedência em cedência, em nome da economia. Em certos casos, esse pode ser o melhor caminho. Aqui não é.

Por último, lamento que o relatório confunda China, Colômbia, Etiópia, Eritreia, Indonésia, Nepal e Israel. É confundir o que não é confundível nem confuso.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. While much of the content of the Romeva report is uncontroversial, it maintains an insistence on a legally binding code of conduct for European arms exports and inevitably seeks to extend the authority of the EU. Our emphasis should instead be on an international treaty with focus on those countries that continue to supply terrorists and insurgents and which seem to escape the attentions of those that are always so critical of the Western democracies. We therefore abstained on this resolution.

 
  
  

Relazione: Hedkvist Petersen (A6-0449/2006)

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), in writing. Conservatives believe that road safety is a very important issue but cannot support this report on the grounds that it calls for EU-wide measures through harmonisation processes rather than intergovernmental cooperation over a limited range of cross-border issues. Geographical considerations, tradition and culture also have an impact here and as the UK already has one of the safest records in Europe, we do not see the need for many of the measures to be given an EU dimension.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport et contre nombre d'amendements, parce que le Parlement européen va à l'encontre du principe de subsidiarité en voulant imposer à travers toute l'Europe les mêmes règles policières, dont l'efficacité est loin d'être prouvée.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Le rapport de ma collègue met en évidence les progrès réalisés en matière de sécurité routière et de lutte contre les accidents de la route. En effet, le nombre de morts sur les routes européennes a baissé de 17,5% entre 2001 et 2005. On ne peut que s'en féliciter. Mais il est évident que ce n'est pas assez, car plus de 40 000 décès sont encore enregistrés chaque année dans l'Union européenne.

Les nombreuses propositions qui sont faites ici en matière de sécurité routière ne sont, étonnement pas, du domaine du "tout répressif", comme cela a lieu en France, mais portent notamment sur la formation, la qualité du parc automobile et l'état des infrastructures routières. Nous adhérons à ces propositions.

En France, le nombre de morts sur les routes diminue, certes, chaque année mais, corrélativement, la colère des sans-permis ne cesse de croître. Outre la "peur du gendarme", les sanctions automatiques des excès de vitesse, même pour 1km/h de dépassement, sont devenues légion.

Sur 36 millions de conducteurs, 3,5 millions ont perdu des points et près de 70 000 annulations administratives ont été prononcées. Si l'objectif absolu de la sécurité routière doit être atteint, la "traque des automobilistes" doit, quant à elle, cesser.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. O Programa de Acção Europeu para a Segurança Rodoviária, adoptado em 2003, traça o objectivo de reduzir para metade o número de vítimas mortais nas estradas até 2010, o que significa não ultrapassar as 25.000 vítimas mortais por ano. Apesar deste número ter diminuído entre 2001 e 2005, prevê-se que não seja possível atingir o objectivo proposto.

O combate à sinistralidade rodoviária deve desenvolver-se em várias vertentes: a educação cívica dos condutores, as condições das estradas, o estado dos veículos, as medidas de dissuasão, todas integradas numa estratégia global para o sector dos transportes.

Para isso deverão ser implementadas medidas dirigidas: à educação cívica nas escolas e ao ensino da condução, utilizando novos métodos de ensino e promovendo a consciência cívica dos cidadãos; à fiscalização, quer dos condutores, quer das condições dos veículos, sendo esta mais preventiva e formativa não devendo limitar-se à chamada "caça à multa"; à qualidade das vias rodoviárias e a uma sinalização adequada e compreensível; bem como à questão do tráfego automóvel, que tem vindo a aumentar consideravelmente, em detrimento do transporte público. Daí a importância de integrar esta problemática numa verdadeira estratégia para o sector dos transportes que promova a utilização do transporte público.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Jag röstar nej till detta betänkande då jag menar att det utgår från ett felaktigt resonemang om vilken politisk nivå som är ansvarig för trafiksäkerhetsfrågor. Junilistan anser att det primärt är medlemsstaterna som har det politiska ansvaret för vilka lagstiftningsåtgärder som skall vidtas för att förbättra trafiksäkerheten. En ökad trafiksäkerhet kan uppnås genom att medlemsländerna tar efter de strategier som har visat sig vara framgångsrika i olika EU-länder. EU-parlamentets synpunkter må vara lovvärda, men tillför ytterst lite i detta sammanhang.

Betänkandet innehåller en rad förslag som inte tar tillräcklig hänsyn till subsidiaritets- och proportionalitetsprincipen. Bland dessa kan nämnas förslaget att barn i åldern 3-18 år kontinuerligt ska utbildas i trafikundervisning genom en särskild EU-handlingsplan, att kommissionen ska genomföra informationskampanjer mot förartrötthet i medlemsstaterna och att kommissionen dessutom ska utreda konsekvenserna av förartrötthet i trafiken.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Hastighetsgränser är en nationell angelägenhet som beror på många faktorer och skall därför bestämmas nationellt. Hur gärna jag än, av miljö- eller säkerhetsskäl, vill reglera att tyskarna inte skall få ha sin Autobahn vore det kontraproduktivt att påtvinga dem det utifrån. Det skulle istället försvaga de politiska krafter i Tyskland som kämpar för samma sak.

En promillehalt på 0.5 är för hög och kan ändå inte accepteras.

Krav på varselljus är lika korkat att besluta på EU-nivå som att tvinga Storbritannien att införa högertrafik. Om man sparar 5 000 liv så borde det vara lätt att driva igenom på nationell nivå. Jag röstar dock för en uppmaning till medlemsstaterna att hindra lastbilars farliga körbeteende eftersom man där respekterar de nationella parlamentens rättigheter. Det är dessutom en miljövinst att inte låta lastbilar konkurrera med tåg med hjälp av bristande säkerhet.

 
  
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  Gary Titley (PSE), in writing. The European Parliamentary Labour Party welcomes the principle of the report, which aims to halve the number of fatalities on EU roads by 2010. The report is positive in the fact that it highlights the growing disparity in road safety between certain Member States. It also pushes for increased cooperation amongst stakeholders and the sharing of best practice.

However, attempts to introduce road safety initiatives such as Daytime Running Lights (DRLs) and harmonised blood alcohol limits will do little to improve EU road safety. Evidence suggests that DRLs will place motorcyclists and pedestrians at greater risk. Rather than alter blood alcohol limits, Member States should focus on enforcing the laws already in place and effectively penalising offenders. As such we have decided to abstain on this report.

 
  
  

Relazione: Záborská (A6-0478/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. É importante que se tenha aprovado que a integração da vertente da igualdade entre os sexos implique a reorganização, o reforço, o desenvolvimento e a avaliação dos processos políticos, por forma a que a perspectiva da igualdade entre homens e mulheres possa ser incorporada em todas as políticas, a todos os níveis e em todas as fases, pelos intervenientes normalmente implicados na definição de tais políticas, sem pôr em causa a integração da perspectiva da igualdade entre os sexos nas políticas específicas que têm por objectivo rectificar situações resultantes da desigualdade entre homens e mulheres.

As políticas tendentes à igualdade, por um lado, e a integração da perspectiva da igualdade entre os sexos, por outro, configuram uma estratégia dúplice e complementar, motivo por que devem estar em sintonia, a fim de se lograr atingir o objectivo da igualdade entre homens e mulheres, como se afirma na resolução aprovada.

É necessário que, em cada Estado-Membro, se criem as condições para que haja uma igualdade efectiva nos vários domínios, e não apenas nos cargos políticos. Por isso, consideramos positivo que tenha sido rejeitada em plenária a proposta contida no relatório que defendia a introdução de um sistema de quotas obrigatório por parte dos partidos políticos nas suas listas para todos os órgãos colectivos.

 
  
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  Lissy Gröner (PSE), schriftlich. Im vorliegenden Bericht handelt es sich um eine Fortführung und Bewertung der Gender-Mainstreaming-Politik im Europäischen Parlament vom 26. Februar 2003 (DOK A5-0060/2003), Berichterstatterin: Lissy Gröner.

Der jetzt vorliegende Bericht „Gender Mainstreaming in der Arbeit der Ausschüsse“ greift Teilbereiche aus dem 2003 verfassten Bericht auf und bewertet bisherige Anstrengungen und will Zukunftsperspektiven der Umsetzung des Gender-Mainstreaming aufzeigen. Durch das Abstimmverhalten der EVP-ED-Fraktion wurden wesentliche Passagen aus dem im Frauenausschuss einstimmig verabschiedeten Bericht herausgestimmt. Als Beispiel können die Betonung der Rolle der hochrangigen Arbeitsgruppe, Gender Budgeting und Personalpolitik genannt werden. Ich bin der Überzeugung, dass der Bericht Zaborska in wesentlichen Teilen hinter die Entschließung von 2003 zurückfällt. Deswegen stimme ich gegen den Bericht.

 
  
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  Lydia Schenardi (ITS), par écrit. – Si une approche intégrée pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine de l'emploi, est une nécessité, il en va tout à fait différemment de sa mise en oeuvre et de son application de façon autoritaire et obligatoire.

Pourtant, c'est malheureusement ce que nous propose le rapport de mon excellente collègue, Mme Zaborska, qui au nom de la dignité et de l'égalité pour les femmes, nous demande de voter en faveur d'un système obligatoire de quotas sur les listes des partis politiques. Je crois qu'il ne faut pas céder à la tentation de l'idéologie "femmes à tout prix". Cela serait une démarche contreproductive, et à terme négative, pour l'image des femmes. Celles-ci supporteraient ipso facto la présomption irréfragable de l'incompétence et de l'absence de légitimité, quelle que soit leur valeur.

Il est en effet nécessaire de favoriser l'accès de certains postes ou fonctions à des femmes qui jusqu'à présent s'en trouvent exclues ou sous-représentées, mais ne tombons pas dans l'excès et la démagogie qui ne feront que nuire à la femme.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – À l'occasion du bilan de ces deux années de travail parlementaire de la commission de la femme, mes remerciements vont au Président Borrell, président du groupe de Haut niveau, qui a su soutenir nos travaux avec beaucoup de perspicacité et de diplomatie, ainsi qu'à Sylvia Yvonne Kaufmann, vice-présidente, très attentive aux travaux de ce groupe, outil indispensable de synergie transversale.

Les compétences de la commission FEMM, définies par le règlement de notre institution, confèrent aux élus le contrôle de tous les points concernant l'égalité dans le Parlement européen, y compris dans la législation sur la politique d'égalité des chances, le budget, la politique d'information concernant les femmes, et la mise en œuvre et la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs, ceci incluant la politique du personnel, en complémentarité avec l'administration.

Je tiens également à dire combien j'apprécie la vigilance de tous les collègues, tout particulièrement de Lissy Gröner, à l'origine de cette dynamique, qui souligna dans son rapport que la commission FEMM est le principal organe du Parlement européen à être chargé des questions relatives aux droits de la femme, à l'égalité des chances et à une approche intégrée. Je souhaite que cette puissante collaboration continue à inspirer la suite de nos travaux.

 
Atnaujinta: 2007 m. vasario 12 d.Teisinis pranešimas