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Procédure : 2006/2200(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0020/2007

Textes déposés :

A6-0020/2007

Débats :

PV 14/02/2007 - 2
CRE 14/02/2007 - 2

Votes :

PV 14/02/2007 - 3.1
PV 14/02/2007 - 5.1
CRE 14/02/2007 - 3.1
CRE 14/02/2007 - 5.1
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0032

Débats
Mercredi 14 février 2007 - Strasbourg Edition JO

2. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0020/2007) de M. Fava, au nom de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/22000(INI)).

 
  
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  Giovanni Claudio Fava (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, après une année de travail, plus de 200 auditions, sept missions à l’étranger et des milliers de pages et de documents examinés, ce que je présente au Parlement ce matin n’est pas seulement le rapport final relatif au travail de notre commission, c’est aussi une analyse rigoureuse de cinq années d’excès et d’abus, souvent tolérés au nom de la lutte contre le terrorisme international.

La lutte contre le terrorisme est une entreprise à laquelle nous sommes tous attachés, sans exception, mais nous n’avons jamais accepté que les principes fondateurs de nos Traités soient bafoués en son nom. Nous en venons donc à l’objet de notre mandat: les restitutions extraordinaires. Nos gouvernements étaient-ils au courant? Certains l’étaient certainement. Ces gouvernements qui ont décidé d’envoyer leurs agents interroger les victimes des restitutions à Guantanamo, en Syrie et en Afghanistan - ils étaient au courant. Les ambassades européennes à Sarajevo savaient ce qu’il adviendrait des Algériens capturés et livrés aux Américains contre les ordres des tribunaux locaux de les libérer. Les hauts responsables du SISMI, le service de renseignements militaire italien, savaient que la CIA préparait un enlèvement sur le sol italien.

Une responsabilité générale et une négligence contributive entourent ces événements, et très peu de pays européens sont totalement irréprochables. Les faits que nous avons rassemblés le démontrent, Monsieur le Président: il ne s’agit pas d’opinions ou de préjugés, mais de faits circonstanciés, concrets, sérieux, attestés et vérifiés. Ces faits incluent également les questions sans réponse, les contradictions et les omissions que nous avons recueillies. Face à toutes ces preuves, si les gens décident de détourner le regard, ce sera parce qu’ils n’ont pas le courage de se battre pour ce qui est juste ou qu’ils n’ont aucune honnêteté intellectuelle.

Presque tous les jours, M. Gawronski me demande si nous avons découvert quelque chose de nouveau ces derniers mois. Oui, Monsieur Gawronski, beaucoup de choses. Nous avons découvert qu’il y avait beaucoup plus de restitutions que les 21 cas que nous avions reconstitués: il s’agit de prisonniers sans visage, sans nom, sans personne pour se plaindre de leur sort, parce qu’ils n’ont pas de passeport occidental en poche. Nous avons découvert qu’un homme était innocent: il se pourrait qu’il doive rester à Guantanamo pendant près de cinq ans, privé des droits les plus élémentaires, simplement parce qu’aucun gouvernement ne s’intéresse à son cas et ne s’attelle à le faire libérer. Nous avons découvert que la torture était inutile dans la lutte contre le terrorisme: c’est ce que nous a expliqué M. Arar, l’innocente victime d’une restitution, qui a été détenu et torturé en Syrie pendant 12 mois.

Nous avons découvert tout cela et d’autres choses encore parce que MM. Kurnaz et Arar étaient nos témoins: nous avions demandé qu’ils soient amenés devant notre commission sous escorte et nous les avons longuement interrogés, comme beaucoup d’autres, dont des victimes, des parents, des avocats et des magistrats. Nous avons procédé à 200 auditions, Monsieur le Président, une vitrine d’êtres humains blessés et humiliés. Devrions-nous à présent faire semblant que rien ne s’est produit et détourner le regard, comme de nombreux gouvernements européens l’ont fait? Certains, bien sûr, auraient préféré que nous tenions un discours plus accommodant, plus circonspect, en pensant peut-être que les abus, les violations et les excès étaient le prix normal à payer dans la lutte contre le terrorisme. C’est une erreur. La force de nos principes repose dans la rigueur avec laquelle nous pouvons les appliquer, à commencer par le rapport dont nous débattons ce matin. Il est du devoir du Parlement, Monsieur le Président, de montrer qu’il n’est pas prisonnier du jeu de la convenance et des affiliations politiques. Confronté à la vérité, chacun de nous représente non pas un gouvernement ou un parti, mais lui-même, son honnêteté morale individuelle et son intégrité d’être humain et de député européen.

Monsieur le Président, je voudrais surtout remercier le président de la commission, M. Coelho, pour l’objectivité avec laquelle il a dirigé notre travail au cours de l’année. Je voudrais également remercier tout le personnel et tous les assistants, ainsi que les députés qui ont mis une attention et une passion particulières dans ce travail. Cette page de l’histoire du Parlement qui est écrite aujourd’hui est d’abord et avant tout le fruit de cette passion partagée pour l’intérêt public. Nous attendons la même rigueur et, si je puis dire, la même cohérence de la part du Conseil et de la Commission. Nous avons ouvert une porte et nous ne permettrons à personne de la refermer. Au-delà de ce rapport, notre devoir est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que les événements de ces cinq dernières années ne se reproduisent jamais.

 
  
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  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a un an, en décembre 2005, le Parlement européen, dans sa résolution préconisant l’établissement de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers, réaffirmait, je cite, «sa détermination à combattre le terrorisme mais soulignait que la lutte contre le terrorisme ne saurait être victorieuse si l’on sacrifie les principes mêmes que le terrorisme s’efforce de détruire, notamment celui imposant que l’on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux.» Le Conseil partageait ces sentiments à l’époque et les partage encore aujourd’hui.

En juillet dernier, mon prédécesseur, Mme Lehtomäki, se tenait à ma place et, s’exprimant au nom de la présidence finlandaise dans le débat sur le rapport intérimaire de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers, soulignait, je cite, que «toutes les mesures prises contre le terrorisme devaient être conformes aux obligations du droit international et qu’aucun compromis, s’agissant des droits de l’homme, des réfugiés ou de la dimension humanitaire, ne pouvait être accepté à ce sujet au nom de la lutte contre le terrorisme.» La position du Conseil à cet égard n’a pas changé.

Les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont également exprimé ce principe dans leurs échanges avec d’autres États, tandis que, dans nos échanges avec nos amis américains, nous avons en outre manifesté clairement notre inquiétude face à la situation à Guantanamo et demandé instamment aux États-Unis de fermer le camp de détention sans plus de cérémonie.

M. Solana, le haut représentant pour la PESC et secrétaire général du Conseil, a également fait part de sa position à cet égard lorsqu’il a été interrogé par la commission, soulignant que l’UE avait toujours, dans ses transactions avec les États-Unis, fondé ses arguments sur l’importance des valeurs que nous partageons, qui doivent être défendues dans la lutte contre le terrorisme. Cela signifie que le Conseil fait déjà depuis un certain temps ce que le rapport préconise à cet égard.

Le travail de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée d’États européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ainsi que les enquêtes du Conseil de l’Europe ont soulevé une série de questions importantes et nous ont fait prendre davantage conscience de l’importance des droits de l’homme. Les auditions de la commission, son rapport intérimaire et ce projet de rapport final ont leurs équivalents dans plusieurs États membres, où cette affaire a fait l’objet d’enquêtes parlementaires et judiciaires, dont beaucoup ne sont pas encore terminées. C’est le cas des enquêtes en cours dans mon propre pays, où une commission parlementaire examine les questions soulevées par votre commission.

Des enquêtes de ce type ont en fait été préconisées dans votre rapport et, gardant le principe de subsidiarité à l’esprit, cela me paraît être le niveau adéquat pour réaliser ces enquêtes.

Je dis cela car, dans de nombreux domaines ayant fait l’objet d’une enquête de la part de la commission, l’Union européenne elle-même n’a pas le pouvoir d’agir, et je songe ici en particulier à la surveillance des services de renseignements. C’est quelque chose que le Conseil, représenté par Mme Lehtomäki et par son haut représentant M. Solana, a eu plus d’une fois l’occasion de faire remarquer à cette Assemblée et à la commission.

Vous pouvez trouver cela regrettable, mais le fait est que les Traités en vigueur limitent le champ d’action du Conseil dans ces domaines.

Il me semble par conséquent que le blâme du rapport à l’encontre du Conseil pour n’avoir prétendument pas suffisamment coopéré avec la commission temporaire n’est en fin de compte pas justifiable au vu du fait que tant la présidence finlandaise que la présidence allemande ont participé au débat des séances plénières sur les rapports intérimaire et final, et que M. Solana et le coordinateur anti-terrorisme de l’UE, M. de Vries, ont répondu à l’invitation de la commission temporaire de se présenter devant elle, où, comme cela leur avait été demandé, ils ont répondu à toutes ses questions.

Vous comprendrez qu’il m’est impossible, dans cette intervention, de discuter de points précis du rapport, car, premièrement, je ne souhaite nullement prendre de vitesse les différents amendements qui ont été présentés et, deuxièmement, en ce qui concerne les sections relatives à chaque État membre, il est normal que la présidence se soumette à la coutume établie et s’abstienne de commenter en public des affaires réservées aux États membres.

La commission temporaire est, de manière générale, parvenue à ses conclusions - dont certaines sont d’une portée considérable - et a fait des commentaires critiques sur chaque cas et sur chaque État membre en se basant sur des documents accessibles publiquement et sur d’importantes déclarations de témoins. Les affirmations ont l’habitude de se transformer rapidement en faits, et le Conseil pense que, dans un certain nombre de cas, un discours plus circonspect aurait été souhaitable, étant donné qu’aucun jugement définitif ne peut être posé sur certaines des questions abordées sans une connaissance exhaustive des documents.

Je pense néanmoins que les positions du Parlement et du Conseil ne sont dans le fond pas tellement éloignées l’une de l’autre, contrairement à ce que pourrait laisser croire ce projet de rapport, et je suis persuadé que toutes les institutions européennes agissent sur la base des mêmes valeurs communes et inaliénables. Quoi qu’il en soit, le Conseil continuera à respecter les droits humains fondamentaux et à les défendre activement à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite des tragiques attentats terroristes perpétrés dans le monde, la sécurité est devenue un droit essentiel des citoyens, afin que nous puissions tous vivre dans un monde de libertés et de droits. Bien que la sécurité soit indéniablement l’un des droits fondamentaux des citoyens et qu’elle nous permette d’exercer nos libertés, nous ne devons jamais oublier - comme je l’ai souvent dit devant cette Assemblée - que la légalité est une condition essentielle en vue de garantir le droit des citoyens à la sécurité. En d’autres termes, Mesdames et Messieurs, la sécurité ne peut et ne pourra jamais être assurée à n’importe quel prix. Puisque telles sont nos valeurs, nous ne devons pas avoir peur ou honte d’aborder ce sujet ici au sein de cette Assemblée. C’est un sujet que nous avons tenté de clarifier et d’expliquer au moyen du travail parlementaire et des contributions de nombre d’entre nous.

Premièrement, nous ne devons pas oublier que la quête de la vérité en vertu de l’État de droit est basée sur l’identification de faits précis, qui doivent ensuite être examinés par des juges libres et indépendants. Le rôle des enquêtes nationales était d’établir la vérité derrière les indices, les allégations et les faits, et de faire en sorte que les personnes responsables de violations de la loi soient punies. Il ne fait aucun doute qu’il y a des coupables, mais ce n’est pas le rôle des institutions européennes, du Parlement ou de la Commission de rendre des jugements. Leur rôle consiste plutôt à demander que la vérité soit établie. Il est clair que la vérité qui ressort des enquêtes menées en vertu de l’État de droit pourrait avoir des conséquences au niveau institutionnel et politique.

Je salue l’enquête du Parlement pour avoir présenté un certain nombre de faits qui seront utiles à la poursuite des investigations, comme le rapporteur, M. Fava, vient de le dire. C’est donc le rôle des juges d’enquêter et le rôle des gouvernements - ceux qui l’ont déjà fait et ceux qui ne l’ont pas fait - de mener des enquêtes administratives et de punir les fonctionnaires déloyaux, car des fonctionnaires qui enfreignent la loi sous couvert du secret trahissent tant leurs institutions que l’État, et sont par conséquent des fonctionnaires déloyaux. Quoi qu’il en soit, une fois les faits finalement établis, les gouvernements ont le devoir de révéler la vérité, même si elle est embarrassante et déplaisante.

Le rôle de la Commission a été d’aider le Parlement dans son travail en apportant des éléments d’information concrets qui se sont avérés utiles pour les enquêtes du Parlement. Une fois la vérité établie sur cette affaire, si elle l’est jamais, le rôle de la Commission sera aussi de tirer des conclusions des résultats des enquêtes et, à ce moment-là, de formuler des propositions.

Je pense que les parlements et la politique ont un rôle supplémentaire à jouer, Mesdames et Messieurs, qui est surtout de considérer l’avenir et de proposer des solutions en vue de s’assurer que de tels événements ne se reproduisent jamais. Je suis sûr que tout ceux qui ont travaillé dur sur cette enquête l’ont fait principalement pour contribuer à l’objectif visant à garantir la sécurité dans le cadre de la loi, et pour contribuer à la sécurité en tant que droit. La sécurité n’est plus simplement une option depuis le 11 septembre 2001: c’est un droit fondamental. Je suis sûr que tous ceux qui ont travaillé sur cet aspect veulent continuer à le faire.

C’est la raison pour laquelle nous devons réfléchir attentivement au rôle des services secrets. Le président en exercice du Conseil a très justement dit qu’une législation européenne en matière de services secrets était impossible, mais nous devons organiser une réflexion politique sur leur rôle. Je suis profondément convaincu que ces organes sont essentiels à la lutte contre le terrorisme, mais les gouvernements doivent accepter l’entière responsabilité de leurs activités et leur donner un mandat clair et précis. Il est par conséquent nécessaire d’établir des règles au niveau national. Des réformes sont effectivement en cours dans de nombreux États membres, y compris dans mon propre pays. Il y a cependant un aspect au sujet duquel il me semble utile que le Parlement fasse passer un message: les services de renseignements et de sécurité - ou les services secrets comme on les appelle couramment - devraient être soumis à un contrôle parlementaire plus strict, non pas pour révéler leurs activités secrètes, qui sont essentielles dans la lutte contre le terrorisme, mais bien pour rendre compte de l’équilibre général de leurs activités, en d’autres termes, de ce qui a été fait grâce aux informations recueillies. L’idée n’est donc pas de révéler des informations secrètes, mais bien d’examiner de manière globale l’équilibre de leurs activités. Après tout, ces organes doivent être soutenus et non discrédités comme s’ils étaient des organisations criminelles. Je pense toutefois qu’il est essentiel pour les parlements d’exercer un contrôle politique sur ces organes.

D’autres aspects méritent également une réflexion au niveau européen, en particulier l’utilisation de l’espace aérien. Mesdames et Messieurs, l’utilisation de l’espace aérien est un des points mis en évidence par le rapport Fava. Comment un avion d’État - c’est-à-dire un avion au service de l’État - peut-il être classifié? Comment peut-on le distinguer d’un avion civil? La Commission peut apporter sa contribution sur ce point, car nos responsabilités en matière de trafic aérien peuvent aider à définir des critères plus fiables en vue de déterminer si un avion est utilisé de manière légitime et de prévenir les abus au niveau de la couverture d’un avion d’État lorsqu’il est utilisé à d’autres fins que des services d’État. C’est une contribution pratique que nous pouvons faire.

Je voudrais à présent vous soumettre quelques idées purement politiques. Je pense que ce serait une erreur politique de donner l’impression de montrer les États-Unis du doigt, même si ce n’est pas l’intention déclarée du rapporteur. Ce serait une erreur politique que, je le dis sincèrement, je ne cautionnerais pas. Nous devrions plutôt d’abord indiquer clairement que ceux qui agissent mal, ce sont les terroristes: en d’autres termes, ceux qui ont enfreint la loi et sont encore prêts à attaquer nos institutions démocratiques. Je dis cela parce que nous devons tous nous rendre compte que cette sombre affaire, qui est sans doute pleine d’irrégularités, a été mise au jour précisément grâce à la grande démocratie américaine et à sa presse libre. Grâce à elles, des événements ont commencé à être révélés aux États-Unis, qui ont depuis fait l’objet d’enquêtes de la part du Parlement européen et d’autres institutions, y compris les tribunaux. Vous savez parfaitement que le Congrès américain se penche encore sur cette affaire et que nous avons l’intention de travailler main dans la main avec la présidence allemande au cours de son mandat afin de raviver la coopération euro-atlantique, sur la base des deux piliers inséparables que sont la sécurité et les droits.

Je pense que nous continuerons à chercher la vérité et, c’est notre devoir, à collaborer avec les États-Unis comme des alliés sincères, qui disent la vérité même si elle est embarrassante, et qui demandent que les responsables d’irrégularités soient punis. En conclusion, permettez-moi de souligner que, si le Parlement est divisé aujourd’hui sur cette question très délicate, cela affaiblira le message que vous envoyez. En revanche, si vous restez unis pour faire passer un message ferme, d’une part, et pour raviver la collaboration en matière de droits et de sécurité, d’autre part, vous montrerez à quel point le Parlement peut être fort.

 
  
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  Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis le début de notre travail au sein de cette commission il y a un an, nous avons essayé d’améliorer le rapport présenté aujourd’hui et de le rendre plus équilibré, plus utile et plus consensuel. Aujourd’hui, nous devons admettre que nous n’y sommes pas parvenus. Nous sommes partis du mauvais pied dès le départ: lors de notre première visite à Washington, nous nous sommes présentés au département d’État comme un tribunal d’accusation - je suis désolé de vous faire perdre vos illusions, Monsieur Frattini. Tout dialogue qui aurait pu nous aider à atteindre notre objectif a par conséquent d’emblée été rendu difficile.

Après notre visite à Londres, le ministre britannique aux affaires européennes a écrit à ses homologues européens pour leur conseiller de ne pas nous rencontrer. Alors que nous avions abandonné tout espoir d’améliorer ce rapport, nous avons fait une ultime tentative lors de notre réunion hier, en attirant l’attention sur quelques points clés dans nos amendements qui, s’ils n’étaient pas acceptés, verraient l’ensemble de notre groupe voter contre le rapport. Le rapporteur a déjà indiqué, à moins qu’il ne change d’avis, qu’il n’accepterait pas nos amendements clés et tout laisse donc à penser que nous voterons contre ce rapport.

Si je peux me permettre d’abandonner un instant mon rôle de coordinateur et de parler en mon nom propre, je dois admettre que beaucoup de députés de notre groupe voteraient contre ce rapport même si ces amendements étaient acceptés. Personnellement, je ne pourrais voter pour que si deux amendements que j’ai présentés, et qui me semblent parfaitement simples, linéaires et acceptables, étaient adoptés. Le premier déclare que les services secrets sont ainsi appelés parce qu’ils sont secrets et qu’ils doivent être autorisés à travailler en secret aussi longtemps qu’ils n’enfreignent pas la loi. Le second déclare que la CIA peut effectuer des vols quand elle le juge bon et de la manière dont elle le souhaite, aussi longtemps qu’elle n’enfreint pas la loi. Si ces amendements sont adoptés, je serai également enclin à voter pour le rapport. Le rapporteur les a rejetés. Je pense que refuser d’accepter ces amendements signifie que l’objectif de ce rapport n’est pas seulement d’identifier, d’accuser et de punir les coupables, mais aussi de condamner les services secrets en tant que tels à être inefficaces en les obligeant à rendre des comptes et en les exposant à toutes les menaces extérieures possibles.

C’est la raison pour laquelle ce rapport ne nous plaît pas. Il ne nous plaît pas parce qu’il est inutile. M. Fava a dit que je maintenais qu’il n’y avait rien de nouveau dans le rapport. C’est vrai: je le maintiens, et je ne suis pas le seul. Le sénateur Marty est du même avis, lui qui a été un grand allié et un grand défenseur de M. Fava et qui a été accueilli au sein de notre commission en héros et en leader. Aujourd’hui, cependant, alors que vous présentez la version finale de votre rapport, Monsieur Fava, M. Marty déclare que le document ne contient absolument rien de neuf et que nous avons juste copié ce qu’il avait fait précédemment. Il dit qu’il est déçu par ce rapport, et que la seule différence, comparé au sien, est que le document dont vous êtes le rapporteur, Monsieur Fava, a été rédigé par 46 députés et 13 fonctionnaires à temps plein, tandis que M. Marty est parvenu au même résultat en travaillant seul.

Ceci dit, Monsieur le Président, je voudrais conclure en soulignant que je suis d’accord avec M. Frattini: nous devons sans aucun doute tenter de défendre les droits de l’homme, même dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Dans ce cas, cependant, un document comme celui-ci n’est d’aucune utilité, puisqu’il a déjà été établi a priori qu’un État violait les droits de l’homme de manière indiscutable - les États-Unis - et que seules les pistes soutenant cette idée sont suivies.

(Applaudissements)

 
  
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  Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la partition de la liberté ne peut pas être jouée sur l’instrument de la violence. Cela résume précisément ce dont nous sommes en train de parler ici. Nous parlons des valeurs fondamentales de notre Communauté européenne, dont, à juste titre, nous sommes fiers et que nous défendons dans notre travail quotidien au sein de cette Assemblée et dans ce rapport lucide.

Le terrorisme international est effectivement une menace pour la liberté et doit être combattu avec tous les moyens dont nous disposons, mais dans le cadre de nos lois nationales, de la Convention européenne des droits de l’homme et des traités internationaux tels que la Convention des Nations unies contre la torture. C’est précisément ce à quoi nous avons été attentifs en faisant notre travail.

Cette atteinte aux droits de l’homme et aux fondements mêmes du droit européen doit être dénoncée et punie. Ce dont ces gens - et parmi eux nos concitoyens européens - ont été victimes n’est pas, contrairement à ce que certains membres de la commission voudraient nous faire croire, un crime anodin. Non, c’est inhumain, immoral et injuste. Alors, qu’est-il réellement arrivé aux personnes qui ont été enlevées, vendues, livrées, détenues et torturées? Qui est à l’origine de cela et qui y a participé? C’est la vérité que nous devions découvrir, pas la raison pour laquelle le citoyen allemand M. El-Masri s’est rendu à Skopje, où il a été enlevé puis emmené à Kaboul et torturé, ou la raison pour laquelle le citoyen turc M. Kurnaz, qui est né et qui a grandi à Brême, s’est rendu au Pakistan, où il a été vendu, torturé et traîné jusqu’à Guantanamo. Aucun de ces hommes n’avait été accusé d’un quelconque crime, aucun d’entre eux n’avait quelqu’un pour le défendre.

S’ils avaient été soupçonnés d’avoir commis des crimes, c’est une décision qui revenait aux ministères publics et aux tribunaux. Jamais auparavant nous ne nous étions arrogé ce rôle, mais il n’existe aucun cas où la fin justifie les moyens. Ce que nous savons, c’est que des agents de la CIA étaient impliqués dans les enlèvements. Les ministères publics à Milan et à Munich ont délivré des mandats en vue de leur arrestation, qui doivent à présent être transmis aux États-Unis. Nous ne pouvons pas, et ne devons pas, autoriser une organisation de services secrets à faire ce qui lui plaît sur notre territoire, sans que nos gouvernements puissent se défendre.

Nous demandons par conséquent à la présidence allemande du Conseil d’indiquer clairement, au nom de tous les États membres, qu’ils n’autoriseront pas de pratiques illégales et de violations des droits de l’homme sur leur territoire. En luttant contre les actes illicites quels qu’ils soient, la loi ne doit pas être enfreinte, sans quoi nous ne trahirions rien de moins que ce dont nous avons hérité de nos pères fondateurs, le fondement même de notre Communauté. L’Europe défend l’État de droit, la séparation des pouvoirs et la démocratie. Ses hommes politiques doivent prendre position en faveur de cela. Comme Lao-Tseu l’a dit il y a bien longtemps, on n’est pas seulement responsable de ce que l’on fait, mais aussi de ce que l’on ne fait pas.

La manière dont nous agissons dans cette affaire est aussi une question de moralité personnelle et politique, pas seulement une question de jurisprudence. Selon moi, la grande réussite de cette commission est d’avoir placé le débat au niveau de l’Union européenne, au niveau de la société et bien au-delà de nos frontières. L’Europe ne doit pas devenir un arrêt sur la route de Guantanamo.

(Applaudissements)

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, l’Europe joue aujourd’hui sa crédibilité. Par notre soutien à ce remarquable rapport, qui clôt une année de travail ardu et appliqué de la commission, nous témoignerons, à l’instar de tout un chacun, de notre vive préoccupation pour la sécurité, qu’il convient d’assurer par tous les moyens légaux, y compris par le travail des services secrets, lesquels peuvent opérer dans les limites fixées par la loi. Nous témoignerons ainsi de notre légitime volonté de protéger notre liberté et nos relations avec nos plus proches alliés. Toutefois, nous ne pouvons approuver l’idée que la seule manière de protéger notre liberté passe par une sale guerre. Nous ne voulons pas de sale guerre. Cela représenterait - cela a déjà été le cas - une attaque frontale contre les valeurs que nous défendons et que nous prêchons.

Nous avons rassemblé ici une quantité d’informations considérable prouvant l’existence d’un programme illégal, parfois criminel, conçu pour combattre le terrorisme, un programme qui opère à l’échelon international et trouve un soutien dans la passivité, voire la coopération active de certains États membres de l’Union européenne, de certains gouvernements ou de personnes qui en dépendent. Le Conseil lui-même n’échappe pas à ces critiques de passivité. Nous ne sommes pas un tribunal; nous sommes un organe politique, et le texte sur lequel nous allons voter aujourd’hui est une déclaration politique, qui a pour objet des faits avérés, des faits établis qui ne manqueront pas d’apparaître comme véridiques aux yeux de quiconque lira ce document. La vérité qui transparaît de l’énoncé de ces faits, nous ne pourrons la démontrer point par point, comme il sied de le faire devant un tribunal, car nous n’avons pas eu les moyens de procéder ainsi. Pourquoi donc? Parce qu’un certain nombre des gouvernements concernés n’ont pas voulu mettre à notre disposition ces moyens. Mais les faits sont là.

Ce ne sont pas des fantasmes. Nous avons rencontré les victimes, du moins celles qui pouvaient arriver jusqu’à nous, car d’autres sont toujours en prison. Parmi les détenus de Guantánamo, il y a des innocents que l’on est venu chercher chez eux après qu’ils eurent été disculpés par une cour de justice. Nous faisons donc une déclaration politique et lançons aux gouvernements européens et États membres un message. Au nom de millions de citoyens européens, nous leur disons: vous ne pouvez agir ainsi en notre nom. Vous ne pouvez lutter contre le terrorisme, en notre nom, en menant une sale guerre. Vous ne pouvez le faire en notre nom, car vous ne nous représentez pas en luttant contre le terrorisme par ces moyens-là. Telle est la déclaration sur laquelle l’Assemblée se prononcera aujourd’hui. Libre à vous de la voter ou non, mais c’est cela qui sera mis aux voix dans quelques heures.

(Applaudissements du groupe ALDE)

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la commission temporaire travaille depuis 12 mois. Pendant cette période, les craintes de ceux qui étaient opposés à sa formation se sont justifiées. La commission n’a pas été en mesure de présenter de nouvelles preuves que les États membres se livraient à des activités illégales. Elle a simplement compilé des informations sur les activités des médias et des ministères publics dans les États membres. Ces derniers ont eux-mêmes pris les mesures nécessaires dans très peu de cas isolés, sans aucune assistance de la part de la commission.

L’absence de preuves solides a donc poussé la Gauche européenne à citer des noms, sans tenir compte des faits. Selon un vieux dicton, si les faits ne correspondent pas aux hypothèses admises, tant pis pour les faits. C’est la raison des allégations ridicules à l’encontre de MM. Solana et de Vries. C’est également la raison des allégations ridicules à l’encontre de la moitié des États membres au sujet de l’absence de contrôle de leur espace aérien qui, dit-on, a entraîné l’envoi d’individus dans des salles de torture. Cela est également à l’origine du discours ridicule tenu dans certains chapitres et dans certains amendements. Si tout ce que nous pouvons dire, par exemple, c’est qu’en Pologne il n’y a tout simplement aucune preuve confirmant ou infirmant la théorie selon laquelle il existe des centres de détention dans ce pays, il serait préférable de se taire.

 
  
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  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier en particulier notre rapporteur, M. Fava, pour le travail qu’il a présenté, mais aussi M. Coelho, le président de notre commission, ainsi que les membres du secrétariat de la commission, qui ont réalisé un travail magnifique. En réalisant ce travail, la commission nous a également donné un bon exemple d’une bonne et fructueuse coopération avec le Conseil de l’Europe et son enquêteur spécial, M. Marty. Notre effort commun a aussi, dans la mesure du possible, fait intervenir des commissions d’enquête nationales, des ONG, les médias - représentant le quatrième pouvoir - et, parfois aussi, impliqué une coopération avec l’exécutif, même si - malheureusement - nous travaillions la plupart du temps contre lui.

Je veux saisir cette occasion pour manifester mon étonnement face à la manière dont le gouvernement polonais - le gouvernement de l’un de nos États membres - a traité les membres de la commission - comme des émissaires du pacte de Varsovie. Il semblerait que tout le monde ne comprenne pas que l’appartenance à l’Union européenne ne confère pas seulement des droits, mais implique également des responsabilités. Ceux qui n’ont rien à cacher ne se comportent pas de cette manière.

Peut-être que les conclusions auxquelles notre commission est parvenue devraient également nous pousser à réfléchir plus sérieusement à la manière de protéger les droits de l’homme au sein de l’Union européenne, car, après tout, l’acquis communautaire ne cesse pas de s’appliquer une fois qu’un pays est entré dans l’Union. Je ne doute pas qu’il y ait un tas de choses à tirer au clair dans mon propre pays, la République fédérale d’Allemagne - le cas de M. Zammar, par exemple, dans lequel il est évident que les informations fournies par les autorités allemandes aux services secrets américains ont mené à son enlèvement à Casablanca, au Maroc, et à sa restitution à la Syrie, où il a été incarcéré dans une prison de torture et interrogé par, entre autres, les services secrets allemands. Je voudrais également vous rappeler le cas de M. El-Masri, qui a été porté à l’attention de la commission. M. El-Masri et son avocat attendent toujours des excuses de la part des États-Unis, et la lumière doit encore être faite sur le rôle de l’ancien ministre de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne dans cette affaire. Enfin, je vous demanderais aussi de vous souvenir du cas de M. Kurnaz, que la commission a également interrogé. Son avocat a porté de graves accusations à l’encontre de membres des forces armées allemandes en Afghanistan, pour mauvais traitement et pour, semble-t-il, avoir empêché sa libération précoce, et je ne doute pas que nos homologues au parlement allemand enquêteront à ce sujet. Ce que l’on peut dire avec certitude, cependant, c’est que ni l’actuel gouvernement allemand ni son prédécesseur n’a montré beaucoup de compassion pour lui.

Dans tous ces cas, je suis sûr que les députés du Bundestag feront ce qu’ils ont à faire avec grand soin. Le cas qui a sans aucun doute un impact particulier sur notre commission est celui de M. Arar, du Canada, qui a clairement montré à quel point la sécurité était peu renforcée par des déclarations obtenues sous la torture, et je suis très heureux d’entendre qu’on lui a promis une compensation. Je me demande toutefois comment cette compensation pourra lui rendre les droits et la santé physique qu’il a perdus.

Il faut également tirer les conséquences qui s’imposent en ce qui concerne les détenus qui se trouvent encore à Guantanamo, les Ouïgours, les Ouzbeks et les Saoudiens qui ne peuvent pas retourner dans leurs pays parce que ces pays ne reconnaissent pas les droits de l’homme. C’est là que nous avons, au sein de l’Union européenne, la chance d’apporter notre contribution, en affirmant que nous avons compris, que nous sommes prêts à apprendre des erreurs du passé.

En conclusion, il ne s’agit pas ici d’anti-américanisme ou de naïveté dans la lutte contre le terrorisme. Pour parler simplement et carrément, il s’agit des valeurs partagées des deux côtés de l’Atlantique, parmi lesquelles figurent la démocratie et les droits de l’homme.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous franchissons aujourd’hui une étape historique et c’est la raison pour laquelle je voudrais par-dessus tout remercier le rapporteur, M. Fava, et le président, M. Coelho, pour le travail qu’ils ont réalisé au sein de cette commission.

Le Parlement a très consciencieusement reconstitué les quelques dernières années de la stratégie perverse poursuivie par les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, qui était basée sur l’utilisation de méthodes criminelles et sur des violations des droits de l’homme. Cette stratégie n’a pu être mise en œuvre que grâce à la complicité de gouvernements et de services secrets européens. Mme Rice l’a dit elle-même: «Il n’y a eu aucune violation de la souveraineté nationale». Une partie de la responsabilité doit également être imputée aux institutions européennes, à commencer par la négligence de MM. Solana et de Vries. Selon moi, cependant, nous devons aussi mettre en évidence le silence embarrassant du président de la Commission, qui était parfaitement au courant de la stratégie américaine lorsqu’il était Premier ministre du Portugal, à tel point qu’il a organisé le fameux sommet des Açores à peine cinq jours avant le début de la guerre en Iraq.

Je pense également qu’un autre point doit être souligné: le vice-président de la Commission a affirmé devant cette Assemblée qu’il ne savait rien au sujet de l’enlèvement de M. Omar, qui s’est produit alors qu’il était ministre des affaires étrangères en Italie. Je le croyais à l’époque et je le crois aujourd’hui, mais un fait nouveau a été mis au jour entre-temps, qui, je pense, peut aider à clarifier les choses: l’amiral Battelli, ancien chef du SISMI, a admis que la CIA lui avait donné une liste de 13 terroristes présumés à maintenir sous surveillance, y compris M. Omar. Le chef du SISMI doit, selon la loi, faire rapport au gouvernement et, à cette époque, le commissaire Frattini était le ministre italien responsable des services secrets.

En conclusion, Monsieur le Président, le travail que nous avons réalisé nous a permis de mettre au jour un certain nombre de faits, bien que d’autres doivent encore faire l’objet d’enquêtes. Nous sommes confiants que le vote d’aujourd’hui sera utile à l’avenir, non seulement pour dire «Plus jamais», mais aussi pour découvrir qui d’autre est responsable. Un grand historien romain a un jour dit: «Où ils font un désert, ils disent qu’ils ont donné la paix». Nous pensons que la paix se construit en évitant le désert, en d’autres termes en évitant la mort de l’État de droit au nom de la fausse lutte contre le terrorisme.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l’essence même de ce rapport est l’expression de deux thèmes très chers à de nombreux députés de cette Assemblée: leur antiaméricanisme intrinsèque et leur perpétuelle volonté de se servir de n’importe quel prétexte pour exiger l’octroi de pouvoirs supplémentaires à l’Union européenne.

Il est inadmissible que des suspects soient kidnappés, maltraités et emprisonnés sans procès, et j’en profite pour signaler que c’est la raison pour laquelle le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni et moi-même sommes opposés au mandat d’arrêt européen ainsi qu’aux actuels accords d’extradition conclus entre le Royaume-Uni et les États-Unis. Ceci dit, ce rapport, spéculatif, ne fait état d’aucune preuve véritable.

Le monde démocratique n’est pas engagé dans une guerre contre le terrorisme. C’est une conception erronée, qui à plusieurs reprises dans le rapport en question C’est dans une guerre idéologique que nous sommes engagés, une guerre que nous n’avons pas déclenchée. L’idéologie que nous combattons est celle de l’islam extrême et fondamentaliste, une idéologie qui ne s’embarrasse pas des contraintes de la civilisation et du respect de l’être humain. Il faut être reconnaissant envers les États-Unis d’Amérique de conduire la résistance contre cette sorte d’idéologie.

 
  
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  Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai participé à la commission d’enquête en tant que député non inscrit - sauf lors du vote final où je représentais le groupe ITS - dans l’intention de comprendre où était la vérité dans les accusations de collusion et de complicité dans le cadre des violations des droits de l’homme qui ont été portées à l’encontre des États membres.

Laissez-moi dire d’emblée que, contrairement à beaucoup de membres de la commission ainsi qu’au rapporteur et au parti italien qu’il représente, mon parti, le Fiamma tricolore, et moi-même pensons que l’Europe devrait jouer un rôle géopolitique différent et, de nouveau contrairement à ce que M. Fava représente, je pense que l’Alliance atlantique est un instrument archaïque, car elle donne à l’Europe un rôle subordonné. J’aurais par conséquent des raisons idéologiques de critiquer les activités - tout type d’activités en général - entreprises par la CIA ou toute autre organisation agissant pour le compte des États-Unis et de l’OTAN au sein de l’UE.

Je pense néanmoins être impartial et objectif en rejetant avec détermination les conclusions du rapport Fava, parce que ce document est non seulement bancal en raison de son hypocrisie foncière, en ce sens qu’il remet en question les agissements d’un État qui est reconnu et accepté comme un allié, mais il est aussi tendancieux et n’apporte rien de nouveau à ce qui était déjà paru dans une série de journaux. Bien sûr, toute violation des droits de l’homme est odieuse et intolérable et doit être rejetée, mais insister sur la présomption d’innocence dans le cadre des activités des services secrets est risible et pourrait même être dangereux si l’objectif est de protéger la population et l’État. La nécessité d’une telle protection est une autre raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter pour le rapport Fava, à moins qu’un grand nombre des amendements proposés ne soient acceptés, en particulier ceux de MM. Pirilli et Gawronski.

 
  
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  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, cette commission sur la CIA a été dès le départ une commission «moi aussi». Le Conseil de l’Europe, sous la présidence du sénateur suisse Dick Marty, a publié un rapport sur les «transferts extraordinaires» («extraordinary rendition - ER»), de sorte que le Parlement européen a estimé qu’il devait en faire de même.

Un ministre du gouvernement britannique a déclaré que le rapport Marty contenait «autant de trous qu’un fromage suisse» et le rapport Fava n’est pas bien meilleur. Comme l’a déclaré le sénateur Marty, notre contribution en matériaux originaux vis-à-vis de son propre rapport est maigre, alors que nous avons à notre disposition des moyens bien plus considérables. Nous avons rassemblé un grand nombre de coupures de presse. Nous avons recueilli, avec une application quasi obsessionnelle, des informations sur les vols et élaboré de longues listes des mouvements d’avions. On nous dit que ces avions pourraient avoir appartenu à des compagnies pouvant avoir certains liens avec la CIA. Nous ignorons toutefois qui ou ce que ces vols transportaient.

Tout au long de nos travaux, nous avons cherché à faire un amalgame entre les vols et les «redditions». Nous avons tout simplement supposé que les vols de la CIA équivalaient à l’extradition extralégale de suspects. Or, la CIA peut avoir une multitude de raisons légitimes de transporter des personnes et du matériel à travers le monde.

Nous nous sommes rendus à Washington, persuadés que nous allions contraindre un personnel politique américain de haut rang à reconnaître sa culpabilité, mais c’est une réponse ferme qui nous y attendait. Le gouvernement américain admet en effet que quelques extraditions ont eu lieu juste après le 11 septembre, mais en nombre bien moins élevé que nous l’escomptions.

Nous avons entendu un certain nombre d’allégations de la part de personnes qui prétendaient avoir été victimes d’extradition, mais sans beaucoup de preuves pour étayer leurs déclarations. Nous nous sommes rendus à grands frais en Macédoine, mais nous n’y avons appris qu’une seule chose, c’est que les registres tenus par les hôtels et les postes-frontières de Macédoine sont peu fiables.

En réalité, tout notre travail consistait à fournir une tribune à la propagande antiaméricaine. Nous devrions tous avoir honte du profond courant d’antiaméricanisme qui circule dans cette Assemblée. Le rapport Fava en constitue la dernière manifestation.

Ce n’était toutefois pas assez d’attaquer les États-Unis! Nous nous en sommes également pris aux gouvernements des États membres, en les accusant de collusion avec les services de sécurité américains. Pour ma part, je jugerais plus inquiétant que les gouvernements européens refusent de coopérer avec les États-Unis dans la guerre contre le terrorisme.

L’attaque virulente lancée par la vice-présidente de notre commission, Mme la baronne Ludford, à l’encontre d’un électeur de ma circonscription, le ministre britannique Geoff Hoon, a outrepassé de façon particulièrement évidente les normes qui régissent un discours politique courtois et jeté le discrédit sur notre Assemblée.

Nous avons raison d’insister sur les droits de l’homme et sur la nécessité de traiter avec humanité les personnes soupçonnées d’appartenir à des réseaux terroristes. On ne peut en revanche demander aux services de sécurité européens ou américains d’opérer sous le contrôle constant des membres des parlements, ce qui équivaudrait à du harcèlement.

Le présent rapport contribuera peu à la défense des droits de l’homme. Il ne fera que réconforter et encourager les terroristes qui cherchent à anéantir notre mode de vie. S’il est approuvé, ceux-ci sauront que nous sommes plus préoccupés par le bien-être des personnes suspectées d’appartenir à une organisation terroriste que par la sécurité des citoyens que nous représentons.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, j’ai cinq commentaires à faire. Le premier vise à remercier les personnes suivantes: M. Fava pour son rapport de qualité et pour tous les efforts réalisés au cours de cette année en vue de compiler ce rapport, la vice-présidente de la commission, la baronne Ludford, MM. Dimitrakopoulos et Özdemir, pour l’étroite collaboration dont nous avons bénéficié, les coordinateurs des groupes politiques et les membres de la commission que j’ai présidée, le rapport qui a été remis étant également le fruit de leurs efforts, et les services qui nous ont assisté, pour la qualité de leur travail.

Deuxièmement, je pense que le Parlement remplit son rôle. Il y en a qui minimiseraient ou passeraient sous silence cette question, parce qu’elle pourrait être embarrassante pour nos alliés. Ce n’est pas ce que nous avons fait. Nous avons défendu nos valeurs. Comme M. Frattini l’a affirmé à l’Assemblée aujourd’hui, la sécurité ne peut pas être assurée à n’importe quel prix et c’est là qu’est la différence, pas simplement parce qu’il s’agit de nos valeurs, mais parce que si nous ne le faisons pas, des innocents en souffrent toujours. C’est ce qui se passe ici. Notre commission a reçu quelques-unes des victimes et a entendu leurs témoignages. Je suis consterné par l’attitude cynique de ceux qui pensent que ces injustices sont inévitables et que nous devrions les considérer comme des dommages collatéraux.

Troisièmement, nous avons fait notre travail sans prolonger notre mandat. Nous n’avons pas, comme certains l’auraient voulu, prolongé artificiellement notre mandat afin d’engager une lutte politique. Nous avons évalué les faits, identifié les actes illicites, signalé les omissions et présenté plus de 40 recommandations afin que ces actes ne puissent plus aussi facilement se reproduire à l’avenir.

Quatrièmement, nous aurions pu accomplir davantage, et nous l’aurions fait si nous avions reçu davantage de coopération. Je souhaite remercier tout particulièrement la Commission pour son aide remarquable, en particulier M. Frattini. Malheureusement, la plupart des États membres n’ont pas collaboré très efficacement avec nous. Par exemple, parmi les pays concernés au premier plan par les allégations relatives aux centres de détention secrets, la Roumanie a été extrêmement coopérative, contrairement à la Pologne. Cette dernière a été le seul pays dans lequel aucun ministre du gouvernement ni aucun député ne nous a rencontrés. Selon moi, cela renforce les soupçons pesant sur ce pays.

Je condamne également le manque de coopération de la part du Conseil, qui nous a envoyé des documents tronqués, incomplets, les faisant passer pour originaux et authentiques. Cela est inacceptable à la lumière du principe de collaboration étroite entre les institutions. Monsieur le Président, j’ai le sentiment que des améliorations peuvent et devraient être apportées à notre rapport, mais il y a un problème de responsabilité politique que nous devons résoudre. Allons-nous, oui ou non, défendre nos valeurs et nos citoyens? Je crois que certains, dans cette Assemblée, étaient véritablement convaincus que ces allégations étaient fausses et que rien ne s’était produit, qu’il n’y avait pas eu de centres de détention secrets, de torture, de restitutions extraordinaires ou de détentions illégales de prisonniers. Nous avons cependant reçu, au sein de notre commission, différents témoignages et, par l’intermédiaire des journaux, nous est parvenu le principal témoignage, celui du président des États-Unis, qui a finalement reconnu l’existence du programme de restitution extraordinaire. Il n’est plus possible de réfuter les faits ou de nier l’évidence. Le moment est venu de travailler ensemble.

Je conclurai en disant que le dialogue et la coopération transatlantiques sur des questions d’intérêt mutuel doivent s’intensifier dans le respect de nos valeurs, de nos lois et du droit international. C’est ce qui est en jeu ici aujourd’hui.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Gloser, je suis sûr que nous mesurons tous l’importance du débat d’aujourd’hui. Le rapport final de la commission temporaire traite de questions d’une importance fondamentale pour les citoyens de l’Union européenne. Je parle ici en tant qu’ancien prisonnier politique.

Je voudrais dire ceci aux opposants à ce rapport, à ceux qui ont lancé des railleries à l’encontre du travail dans lequel nous sommes impliqués depuis plus d’un an. Il se peut que la loyauté envers un parti ou les différences idéologiques sur de nombreuses questions divisent tous ceux qui soutiennent ce rapport. Nous sommes cependant unis dans la conviction que les agents des services secrets doivent agir dans la légalité et que personne ne peut être torturé ou privé de sa dignité. C’est actuellement le principal motif de clivage politique au sein de l’Assemblée. Est-on en faveur de l’habeas corpus ou de l’octroi d’une liberté totale aux services secrets? Est-on en faveur des centres d’isolement et de détention secrets ou de l’État de droit? Est-on pour ou contre l’utilisation de la torture?

Beaucoup de gouvernements et d’institutions européens n’ont pas fait les efforts nécessaires en vue de clarifier les questions posées par la commission. Je regrette en particulier l’absence de coopération sérieuse de la part du gouvernement polonais, malgré le fait que l’avion au service de la CIA ait fait 11 arrêts dans des aéroports polonais dans le contexte de restitutions extraordinaires. Les représentants du gouvernement polonais affirment qu’il n’y avait pas de centres de détention secrets de la CIA en Pologne. Selon moi, cependant, sur la base des éléments recueillis, et au vu du fait qu’aucune enquête indépendante n’a été menée sur cette affaire en Pologne, la commission n’est pas en mesure d’exclure catégoriquement l’existence de tels centres sur le territoire polonais.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il est certes touchant de voir le député conservateur M. Helmer défendre le gouvernement travailliste. Ceci dit, ceux qui s’entendent pour refuser les faits, au prétexte que notre enquête ne serait rien d’autre qu’une manœuvre anti-américaine, rougiront bientôt des pieds à la tête, quand les grosses pointures du Congrès américain décideront de s’attaquer au problème.

Le président de la Commission européenne, M. Barroso, qui, c’est l’évidence, sort des rangs du PPE-DE, c’est-à-dire du centre-droit, veut que les thèmes de la responsabilité de l’Europe et de la promotion de ses valeurs dans le monde figurent, au côté de la sécurité, dans la déclaration de Berlin, qui marquera le cinquantième anniversaire de l’UE en mars.

Ce rapport, rédigé avec sérieux et professionnalisme par M. Fava, ce dont je le remercie, de même que le président de la commission parlementaire, M. Coelho, et tous ses collaborateurs, traite de responsabilité dans une affaire de violation des droits de l’homme impliquant la connivence directe de certains gouvernements européens, à moins que ceux-ci n’aient simplement permis que de telles violations se produisent sur leur territoire. Il concerne la sécurité, mais dans un cadre légal qui inclut la sécurité de ne pas finir dans la peau d’un détenu fantôme victime de tortures, et il ne fait aucun doute qu’il vise à promouvoir les valeurs européennes dans le monde, celles de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, valeurs auxquelles les États membres ont souscrit en signant le Traité.

Je partage l’avis exprimé par le ministre américain de la défense, M. Robert Gates, qui, à l’occasion de la conférence de Munich sur la sécurité, s’est exprimé sur la manière dont l’Occident a défait le totalitarisme au XXe et sur notre refus d’accepter aujourd’hui les idéologies extrémistes. Il a déclaré ceci: «Notre arme la plus efficace, aujourd’hui comme hier, c’est la foi commune de l’Europe et de l’Amérique du Nord en la liberté politique et économique, la tolérance religieuse, les droits de l’homme, un gouvernement représentatif et l’État de droit. Ce sont ces valeurs qui ont fait la cohésion de notre camps.» Comment le gouvernement Bush - non les Américains dans leur ensemble - a-t-il pu décider de faire fi de ces idéaux élevés et traîner dans la boue la réputation de l’Amérique, en lançant un programme de kidnappings, de disparitions forcées, de prisons obscures, de détentions sans fin, de traitements cruels et inhumains et d’externalisation de la torture? Comme l’a déclaré M. Barack Obama, ce dont les États-Unis ont besoin, ce n’est pas d’être craints, mais d’être respectés.

Il n’est guère réjouissant de voir le dernier sondage d’opinion international témoigner d’un vaste antagonisme à l’égard de l’Amérique. Même en Pologne, moins de quatre personnes sur dix ont une opinion globalement positive sur les États-Unis.

Ces cinq dernières années, l’Europe a raté le test qui consiste à savoir si elle va mettre ses valeurs en pratique ou se contenter de les prêcher. Nous n’avons pas eu les tripes nécessaires pour refuser la connivence avec ces vols de la torture et nous avons manqué de la vision nécessaire pour utiliser le potentiel de l’Europe et en faire la meilleure amie de l’Amérique, une amie véritable et solidaire. Le temps est venu de mettre ces valeurs en pratique.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Fava pourrait être poliment décrit comme une curiosité ou, dit carrément, comme un scandale. Après un an de travail, le rapport de la commission temporaire ne contient pas d’autres informations que celles qui se trouvaient déjà dans le domaine public. En d’autres termes, la commission n’a rien découvert de nouveau.

Au lieu de nous présenter des faits, ce rapport nous offre un verbiage composé d’expressions telles que «rend hommage», «remercie», «exprime sa vive préoccupation» et «dénonce». Les termes «regrette» et «est profondément préoccupé» apparaissent au moins 52 fois dans ce rapport de 36 pages. Les gouvernements britannique, irlandais, autrichien, italien, grec, danois, roumain et polonais sont mentionnés dans ce contexte négatif. Le rapport n’est pas fiable et il est tendancieux. Il présente des opinions choisies pour cadrer avec les hypothèses anti-américaines établies dès le départ.

Je voudrais faire les propositions suivantes: premièrement, le rapport qui nous est présenté devrait être rejeté dans son intégralité. Deuxièmement, des règles clairement définies et axées sur le contenu devraient être établies pour la rédaction des rapports, afin que les débats sur des documents aussi embarrassants que le rapport de M. Fava puissent à l’avenir être évités.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, je suis fière de ce que nous avons accompli. Au départ, j’avais des doutes sur l’étendue de ce que nous serions en mesure de mettre au jour, justement parce qu’il s’agit d’opérations secrètes. Il est vrai que nous ne sommes pas encore allés jusqu’au fond des choses mais, en partie grâce à l’engagement de MM. Fava et Coelho, que je remercie chaleureusement tous deux pour leur travail, respectivement comme rapporteur et président, une sorte d’«heure de la vérité» a sonné et il y a plusieurs États membres où ce moment se prolonge. Il y a encore des gens, certainement au sein des gouvernements mais aussi dans cette Assemblée, qui préfèreraient qu’on les oublie et pour qui ce rapport est une mauvaise nouvelle parce qu’il contient indéniablement des faits concernant des personnes qui ont été enlevées et emmenées hors du territoire européen, sur des vols - remarquez, M. Helmer, l’emploi du mot «vols» plutôt que «extraditions» - transitant via l’Europe dans des avions affrétés par la CIA. Ce rapport nous rappelle aussi les auditions où des personnes sont venues apporter leur témoignage; il rappelle également aux États membres leur obligation juridique d’examiner les violations alléguées des droits de l’homme, car c’est cela qu’il faut faire.

En fait, j’ai été ravie de la réaction de M. Gawronski du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui a déclaré: «Il n’y a rien de neuf dans le rapport.» Rien de neuf et je pense un peu comme lui. La grande question, bien sûr, est de savoir pourquoi le groupe PPE-DE vote contre un rapport qui ne contient rien d’autre que des faits connus?

S’il est utile de regarder en arrière - et j’espère que les gouvernements, à un moment donné, auront le courage de parler de certaines choses qui n’allaient pas dans le passé -, je partage aussi l’avis du commissaire Frattini selon lequel nous devrions également envisager les temps à venir. À cette fin, mon groupe souhaiterait qu’un nouveau débat soit ouvert dans six mois, pour présenter des propositions spécifiques pour l’avenir, pour discuter de la manière dont nous devrions, désormais, traiter la question des extraditions et des garanties diplomatiques, du jugement des terroristes présumés, du contrôle des services secrets, peut-être même du contrôle européen - ceci est ouvert à la discussion -, et des opérations transnationales. J’espère qu’alors le groupe PPE-DE sera capable de se montrer autrement que sous l’aspect d’une force négative.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, le gouvernement canadien a reconnu sa responsabilité, s’est excusé auprès de M. Maher Arar et a décidé de lui verser un dédommagement. Ceci met en lumière la faillite de l’Europe, berceau de l’humanisme, dont pas un seul gouvernement à ce jour n’a jugé nécessaire de suivre l’exemple du Canada, pas même le gouvernement de mon pays, qui préside actuellement le Conseil.

Au contraire, Berlin a soutenu que la même décision serait prise aujourd’hui et qu’aucune excuse ne leur semblait nécessaire. Ce type d’attitude me glace. Ce genre de comportement est indigne, honteux et inacceptable. Je n’ai aucune sympathie pour les instances politiques de mon pays - en particulier son ministre des affaires étrangères, M. Steinmeier - qui ont refusé de se présenter devant notre commission ou même de faire la moindre déclaration sur la souffrance que Khaled El Masri et Murat Kurnaz ont endurée. Elles se retranchent derrière la commission d’enquête du Bundestag allemand et n’ont même pas daigné venir ici devant cette Assemblée pour faire une déclaration - en nous épargnant les «si» et les «mais» - selon laquelle la guerre contre la terreur ne doit pas être une excuse à la violation des droits de l’homme et ce, pour personne, qu’il s’agisse de services secrets ou de ceux qui occupent des postes à responsabilité politique. À ce jour, personne à Berlin ne s’est même demandé ce qu’on pourrait faire pour garantir qu’une telle décision soit prise différemment à l’avenir. Ce fait ainsi que l’évidence des tentatives de manœuvres politiques partisanes organisées à Berlin dans l’espoir de trouver une explication sans faille à l’enlèvement de M. El Masri et aux années de tourment que M. Kurnaz a endurées à Guantanamo me conduisent à dire que je désapprouve également l’amendement 224 du groupe socialiste au Parlement européen. Je voudrais demander aux membres de ce groupe - malgré les questions toujours sans réponse concernant l’affaire El Masri - ce qui les pousse, exactement, à demander une déclaration selon laquelle les autorités allemandes n’ont eu aucune part dans cet enlèvement illégal.

Les gouvernements ont le devoir fondamental d’enquêter sur toute violation des droits de l’homme commise sur leur territoire ou contre leurs citoyens. Ils doivent prouver que leur conduite a toujours été correcte et qu’ils ont agi conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux valeurs fondamentales communes de l’UE. C’est pourquoi nous devons agir comme nous avons été appelés à le faire par Amnesty International et Human Rights Watch et adopter aujourd’hui un rapport au langage plus ferme.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, j’ai lu avec une grande attention le rapport de M. Fava; il contient de très nombreuses vérités et nous devons le féliciter pour cela, mais qui faut-il blâmer pour la situation qui est apparue? C’est une situation qui a été créée par le débarquement en Normandie et nous l’avons tous acceptée. Nous avons donné à l’Amérique le droit d’être le patron de l’Europe, ce qui est encore d’application aujourd’hui. Ces vols illégaux témoignent de ce fait. Sur vingt de ces vols, un concerne mon pays, la Grèce. Quand on l’a dit au Premier ministre grec, il a éclaté de rire. Quand le procureur de la République local s’est rendu à l’aéroport, l’accès lui en a été refusé. Ma question est la suivante: le Premier ministre grec peut-il pénétrer à l’intérieur de ce type de base américaine? M. Barroso peut-il entrer dans la base de Souda? Nous avons un État dans l’État. Il est temps de mettre au pas cette suzeraineté américaine. Elle est en train de nous conduire à une impasse. Elle nous mène au conflit: conflit avec la Russie, où, pour l’essentiel - selon la presse -, la guerre froide a commencé, conflit avec l’Iran et conflit avec l’Irak. Un précédent négatif a été créé et nous devons stopper l’engrenage immédiatement. Nous ne devons pas nous contenter de conclusions. Nous devons prendre des mesures pour traiter d’égal à égal et harmonieusement avec les Américains.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (ITS). - Monsieur le Président, il faut saluer Claudio Fava pour ce rapport qui fait honneur au métier de député.

Pendant quatre ans, des prisons volantes de la CIA ont été autorisées à faire escale dans des pays où l’on a pourtant voté oui à la Constitution européenne et à la Charte des droits fondamentaux. On nous dit que la fin justifie les moyens, mais ici les moyens que sont l’atteinte à la dignité ou la torture ont abouti à la fin que l’on sait: le terreau des islamistes a été élargi.

Claudio Fava nous donne donc trois leçons. D’abord, les USA ont des dirigeants éternels, des indiens à la guerre froide et à McCarthy; ils sont les élèves de Carl Schmitt et de Heidegger, on est leur ami inconditionnel ou leur ennemi, comme la France il y a trois ans. Deuxième enseignement, les dirigeants européens, quant à eux, sont les enfants de Machiavel, et son double langage, et de Hanna Arendt, et sa banalité du mal.

Troisième enseignement à tirer, et message d’espoir: l’Europe ne disparaîtra pas; elle est apparemment dirigée par des moutons, mais qui sont capables d’égaler les loups.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous voulons remporter la victoire sur le terrorisme - l’une des menaces les plus graves que l’humanité civilisée ait eu à affronter - nous devons lutter ensemble, et lutter contre le terrorisme impliquera nécessairement l’utilisation de nos services secrets. Cependant, la guerre contre le terrorisme ne pourra être gagnée que si nous maintenons les normes associées à l’État de droit et si nous ne les oublions pas le temps de la campagne. Ceci doit être parfaitement clair.

Des accusations - qui devront être examinées et faire l’objet d’enquêtes dont il faudra tirer les conséquences - ont été lancées concernant le transport de prisonniers, les actes de torture commis sur ceux-ci et l’utilisation de prisons secrètes. Il n’y a pas de doute à ce sujet et les ministères publics compétents ont déjà commencé à procéder, mais quelle contribution ce rapport apporte-t-il? Du point de vue juridique, c’est une collection de soupçons, avec des phrases telles que: «le grave soupçon», «la commission est scandalisée», «exige la publication des procès-verbaux d’interrogatoires», «déplore le refus du directeur d’Europol de se présenter devant la commission» - une chose que, d’ailleurs, cette personne conteste vivement - «pense qu’il est très probable que…», etc., etc. Ceci ne suffit pas. Manifestement, le rapport ne satisfait pas aux normes juridiques que nous-mêmes appliquons.

Examinons seulement le point le plus important ayant fait l’objet d’investigations, à savoir l’allégation selon laquelle il y avait des prisons secrètes en Roumanie et en Pologne. À ce sujet, le rapport ne fournit même pas l’ombre d’une preuve; en fait, nous n’y trouvons rien que nous n’ayons déjà lu dans la presse et c’est pourquoi le rapport est un four. Par-dessus le marché, il est tendancieux, ce dont on s’aperçoit dès qu’on le lit et qu’on s’intéresse à la ligne générale qu’il adopte concernant le travail des services secrets. En conséquence, nous, les membres du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous voterons pour son adoption uniquement si un certain degré d’équilibre est rétabli moyennant plusieurs amendements.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Fava qui, je le constate, s’est acquitté de cette tâche difficile haut la main. Le rapport représente un bon travail de documentation sur les nombreux faits qui sont apparus concernant la pratique des vols et enlèvements illégaux de la CIA, et je conviens avec M. Coelho que ces actes ne peuvent être passés par pertes et profits. Je le félicite pour la manière dont il a dirigé la commission. Les faits parlent d’eux-mêmes, mais certaines questions restent également sans réponse. À quel point les États membres étaient-ils au courant de ces activités illégales? Certes, ceux qui étaient prêts à dialoguer avec la commission n’ont pu répondre à toutes les questions, mais au moins ils ont essayé. Il y en a d’autres qui ont carrément refusé de communiquer avec la commission. Il appartient maintenant au Conseil de réagir au rapport. Il se pourrait bien, comme le président l’a mentionné tout à l’heure, que le Conseil n’ait aucune compétence en matière de services secrets, contrairement aux gouvernements des États membres, et aux parlements nationaux dans une plus ou moins large mesure. Il faut poursuivre les recherches: c’est également la principale question à poser au Conseil, que nous invitons instamment à continuer à vérifier si les articles 6 et 7 du Traité sont concernés. Je suis parfaitement d’accord avec la remarque du commissaire Frattini selon laquelle il est grand temps que nous examinions comment sont organisés nos services secrets et notamment leur contrôle démocratique, et que de meilleures dispositions soient mises en place au niveau européen en matière d’utilisation de notre espace aérien. En dernière analyse, il s’agit aussi d’un débat sur la lutte contre le terrorisme et en particulier sur la manière de mener cette guerre contre la terreur par des moyens autres que ceux utilisés par les Américains. Ceci n’est pas tant une critique de l’Amérique que la confirmation de nos propres valeurs, de nos lignes directrices en matière de lutte contre le terrorisme. Ce qui importe le plus, en fin de compte, c’est la certitude juridique pour tous les citoyens.

 
  
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  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, tout d’abord ceci n’est pas un exercice d’anti-américanisme. Je voudrais en effet vous rappeler à tous que ce sont les médias américains qui ont dévoilé l’affaire sur la base de fuites au sein des services secrets américains et que c’est le Congrès et la justice américaine qui fixent les limites de la politique du président Bush. Honnêtement, je souhaiterais que nous, en Europe, soyons tout aussi critiques. Ce n’est pas avec les États-Unis que nous avons un problème, mais avec nos propres gouvernements européens qui étaient au courant de ce qui se passait. Et ceci s’applique également à M. de Hoop Scheffer, secrétaire général de l’OTAN, dont je déplore profondément la réticence à se présenter devant la commission. Le Conseil devrait avoir le courage de lancer sa propre enquête sur la base de l’article 7 pour apporter enfin quelques réponses aux citoyens européens. Certes, il est vrai que nous, les membres de cette Assemblée, avons été incapables de justifier toutes ces accusations au moyen de preuves ayant une valeur juridique, mais après tout, nous ne sommes pas un tribunal. Toutefois, les gouvernements européens ont maintenant le devoir moral de répondre aux questions restées sans réponse à ce jour, car les accusations sont extrêmement graves et j’espère que le vote d’aujourd’hui apportera à ce rapport le plus large soutien possible.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la grande chasse européenne aux sorcières est terminée. Après cela, des pays tels que la Grande-Bretagne, l’Italie, la Pologne et les États-Unis d’Amérique peuvent dire adieu à leur bonne réputation.

Le rapport sur les présumés centres de détention secrets de la CIA est tendancieux et sujet à caution. Il est basé sur des demi-vérités, des hypothèses et des allégations. Il présente des conclusions tirées par les cheveux et dont la plupart ne sont étayées par aucune preuve. Ceci n’empêche pas le rapport de prononcer un jugement et de ternir l’honneur de plusieurs États, simplement parce qu’ils se sont impliqués activement dans la guerre contre la terreur, en coopération avec les États-Unis. Le travail de la commission n’a rien prouvé. Il ne fait que condamner ceux qui ont donné la priorité à la sécurité de nos familles et de nos pays sur tout préjudice imaginaire causé aux terroristes.

Nous ferions bien de nous rappeler que les terroristes ne reconnaissent aucun droit, aucun traité ni aucune convention. Paradoxalement, le rapport dont nous débattons aujourd’hui donne le feu vert au terrorisme. Il prouve qu’au nom de la nouvelle religion des droits de l’homme, l’Europe est prête à offrir aux terroristes une plus grande protection de leurs droits de l’homme que celle qu’elle accorde à ses propres citoyens. La seule et unique raison de tout ceci est l’anti-américanisme malsain qui règne dans cette Assemblée.

Tel qu’il se présente, ce rapport nous compromet aux yeux des Européens qui attendent de notre part que nous assurions leur sécurité et que nous fassions preuve de fermeté à l’égard des personnes suspectées de terrorisme. Nous sommes devenus les otages des préjugés et du manque d’imagination de l’Europe. Ce rapport devrait être rejeté. Le terrorisme représente une menace de dimension mondiale qui ne peut être contrôlée que par la coopération transatlantique.

L’union fait la force, comme les Américains l’ont dit après le 11 septembre.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, contrairement aux attentes de beaucoup et avant même qu’il ait été voté, le rapport Fava a déjà produit son effet de catalyseur, un effet dont les retombées sont pour le moment inconnues et imprévisibles.

Les murs et les œillères tombent peu à peu et la vérité se fait jour. La commission temporaire du Parlement européen, largement critiquée au départ, a dépassé de loin les attentes. Entre autres choses, et grâce à l’implication de nombreuses autres parties ayant intérêt à aller au fond de la question, le travail effectué cette année a eu un effet similaire à celui du bouchon d’une bouteille de champagne qu’on débouche après l’avoir secouée un bon moment.

Ce serait certainement une excellente et plaisante métaphore, si ce n’était le fait que cette bouteille ne contient pas un bon champagne, mais plutôt une dangereuse mixture de négligence, d’irresponsabilité, de complicité criminelle et surtout de violations des valeurs et principes sur lesquels nous affirmons que l’Union européenne est fondée.

Ce travail ne peut donc s’arrêter là. Au contraire, nous devons maintenant concentrer tous nos efforts à aller jusqu’au bout de la question, quoique nous y trouvions. Ceci doit être fait au moins à trois niveaux: en constituant des commissions d’enquête des parlements des États cités, qui incluent mon pays, l’Espagne, en favorisant et en encourageant le travail des ministères publics et, enfin, pour le Parlement européen, en suivant l’évolution de la situation en tant que sujet à l’ordre du jour permanent de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la sous-commission des droits de l’homme.

 
  
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  Jens Holm (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, le 18 décembre 2001, Ahmed Agiza, père de cinq enfants, attendait l’autobus à Karlstad, en Suède. Il venait d’assister à un cours de langue suédoise. Le lendemain, il était assis dans une affreuse cellule d’isolement au Caire en Égypte. Il avait été torturé et humilié, tant lors de son enlèvement en Suède qu’en Égypte. Ceci est arrivé il y a plus de cinq ans, et Ahmed Agiza est toujours prisonnier en Égypte.

Ahmed Agiza aurait pu tout aussi bien s’appeler Muhammad Al Zari, Abu Omar ou Khaled El Masri ou porter le nom de n’importe quel autre des prisonniers incarcérés et torturés par la CIA, souvent en coopération avec les États membres.

Dans ce rapport, nous étayons avec des preuves écrites 1 245 affaires concernant des vols illégaux de la CIA, des transferts illégaux et de nombreux cas de torture et autres actes de cruauté. C’est un rapport qui exige que des enquêtes judiciaires soient effectuées dans les pays - dont le mien, la Suède - qui ne l’ont pas fait. Il exige également que les personnes concernées soient indemnisées et que justice leur soit rendue. Le rapport exige aussi que le camp de détention de Guantánamo soit fermé.

Je voudrais conclure en déclarant que les droits de l’homme sont universels et inviolables. Le rapport montre qu’ils ne doivent jamais être tenus pour acquis.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, quand cette Assemblée a décidé en décembre 2005 de constituer une commission d’enquête temporaire, j’ai déclaré que j’y étais fermement opposé, puisque le Conseil de l’Europe menait déjà une enquête indépendante. Quel est le résultat de plus d’une année d’auditions et d’examens? Au bout de 130 auditions et d’une multitude de voyages, la commission d’enquête est parvenue à exhumer un peu plus de choses que Dick Marty n’en a déterrées de son côté pour le Conseil de l’Europe. Pourrait-on avoir une idée des coûts de l’enquête menée par la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (TDIP), en comparaison de ceux de l’enquête de M. Marty?

Une commission d’enquête temporaire ne peut contraindre les États membres, Europol ou l’OTAN à coopérer. Elle n’obtiendra pas plus de renseignements qu’elle n’en a déjà. Le fait qu’un État membre décide de ne pas coopérer à cette enquête ne devrait pas entraîner le discrédit de celui-ci. La suggestion de retirer le droit de vote des États membres au Conseil à titre de punition pour avoir coopéré avec la CIA est répréhensible. Il est temps que l’Union européenne et les États-Unis unissent leurs forces dans leur lutte contre le terrorisme et, puisque ceci ne peut se faire que sur la base de la confiance réciproque, commençons à établir un peu de cette confiance.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, il semblerait que, dans la guerre contre la terreur, la fin justifie tous les moyens et il est évident qu’il n’existe pas de droits sacro-saints. L’UE aurait dû faire une déclaration claire et nette au moment où nous sont parvenues les informations concernant les conditions inhumaines et les actes de torture auxquels étaient soumis les détenus dans les prisons américaines en sous-traitance, et il aurait dû y avoir de la résistance de notre part quand la CIA a commencé à s’adonner à de telles pratiques illégales dans les États membres de l’UE également.

Non seulement ces faits bafouaient nos valeurs tant vantées, mais nous avons laissé faire sans réagir - et nous avons même été coopératifs -, alors que le droit international était enfreint et les droits de l’homme ignorés, et maintenant les contribuables européens sont censés casquer pour les méfaits du chien de garde mondial autoproclamé, les États-Unis.

Je pense que ce retour des droits de l’homme à l’âge de la pierre est une véritable honte pour l’Union européenne. Nous ne devons pas nous laisser réduire au rôle de vassaux aveuglément obéissants des États-Unis et, a fortiori, au rôle de payeurs de leurs politiques belliqueuses. En conséquence, je pense que l’UE n’a que trop tardé à faire une déclaration franche et à s’excuser auprès des victimes.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - S-au emis până acum păreri că acest raport are tendinţa de a prezenta puncte de vedere negative despre Statele Unite ale Americii sau despre serviciile secrete. Datorită faptului că majoritatea afirmaţiilor se bazează pe supoziţii şi nu pe fapte clare sau dovezi, eu consider că este un raport care exprimă până la urmă poziţii care aduc prejudicii ţărilor membre şi implicit Uniunii Europene ca ansamblu.

Unul dintre principiile de bază ale Uniunii Europene este apărarea drepturilor omului. Este adevărat că preşedintele Bush a declarat că au existat zboruri care au transportat persoane şi că au existat centre de detenţie, dar nu a făcut nicio precizare clară referitoare la locaţia acestor activităţi. Mi se pare exagerat să încercăm să ne acuzăm noi înşine fără a avea nicio dovadă în acest sens.

Apărarea drepturilor omului este o obligaţie a tuturor statelor membre. Aceeaşi obligaţie există însă şi în ceea ce priveşte asigurarea securităţii cetăţeanului. Este normal să se facă anchete atunci când există suspiciuni în acest sens, aşa cum România a făcut, dar nu cred că este normal să se considere că aceste anchete au fost superficiale dacă nu s-a ajuns neaparat la o anumită concluzie dorită de cineva. Cred că trebuie să ne respectăm reciproc ca democraţii şi ca instituţii parlamentare.

Consider incorect ca despre România să se vorbească în subcapitolul Secret detention facilities, neexistând nicio dovadă în acest sens, sugerându-se astfel o presupusă încălcare a drepturilor omului, în vreme ce despre alte ţări, în conformitate cu articolul 150 din raport, să se vorbească despre existenţa cazurilor din capitolul Extraordinary rendition. Cred că este o dovadă a unei abordări incoerente.

Raportul are un număr mare de inexactităţi. Amendamentele Grupului PPE/DE corijează doar o parte din ele, dar schimbă mesajul politic într-unul constructiv, de eliminare a acuzaţiilor nefondate şi de prevenire pe viitor a unor eventuale cazuri similare.

 
  
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  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, tout d’abord, je félicite Claudio Fava pour le travail très fouillé qu’il poursuit depuis maintenant un an et je remercie, aussi, M. Coelho pour sa présidence impartiale.

De nombreux États membres de l’Union européenne ont manqué à leur devoir de respect et de protection des droits de la personne humaine, et il faut saisir l’opportunité qui se présente à nous d’accorder, enfin, nos discours sur les droits de l’homme avec les actions concrètes que nous menons dans ce domaine.

Il s’agit aussi de montrer la solidité du Parlement européen qui doit rester impartial et indépendant, et à cet égard, le rapport de Claudio Fava doit servir d’exemple. J’encourage le Parlement européen à se saisir systématiquement de toutes les affaires de violation des droits fondamentaux qui se présentent. Nous devons pouvoir nous exprimer en toute indépendance et nous devons faire preuve d’impartialité.

Ce travail de fourmi n’a pas été vain, puisque les enquêtes ont été réalisées dans plusieurs États membres et que le public a eu connaissance des faits en cause. Ne l’oublions pas, nous sommes responsables vis-à-vis de nos électeurs. La libération récente d’Abou Amar et son témoignage sur les tortures et les abus dont il a été victime montrent que le travail de M. Fava n’a pas été inutile. Nous devons poursuivre ce combat pour obtenir la vérité sur tous les cas.

Enfin, nous devons adresser un message fort à toutes les autorités responsables des services secrets afin de leur faire comprendre que de tels événements ne pourront se reproduire sans que le Parlement européen réagisse.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, nous qui avons été élus députés de cette Assemblée, nous sommes tenus de respecter et protéger nos valeurs démocratiques communes, l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. C’est ce dont nous discutons aujourd’hui: de la démocratie européenne, dans le cadre de laquelle le droit devrait être appliqué en tant qu’autorité suprême. Ni plus, ni moins. Il va sans dire qu’apporter notre coopération ou notre bénédiction au programme extraordinaire de transfert et aux prisons secrètes, que ce soit de manière tacite ou explicite, délibérée ou involontaire, n’est pas conforme à ce à quoi nous avons tous souscrit par la voie du droit international et national. Il est clair que l’obligation de respecter, protéger et promouvoir les droits de l’homme est contraignante en toute circonstance. Le terrorisme doit, et en fait il peut, être combattu et vaincu par des moyens légaux. Il est inacceptable de sacrifier ou de restreindre arbitrairement les droits de l’homme, car ceci revient ni plus ni moins à jouer le jeu des terroristes. Par conséquent, laisser les intérêts politiques ou les intérêts nationaux prévaloir dans cette affaire, ou donner dans l’anti-américanisme, est une impudence. Mme in ’t Veld a raison: les Américains, eux, ont reconnu leur erreur il y a quelque temps déjà.

La crédibilité de l’UE est en jeu. C’est une affaire de responsabilité collective et le Conseil devrait donc assumer la sienne. Monsieur le Président en exercice du Conseil, une restriction aux traités ne peut en aucun cas constituer une excuse.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, d’aucuns prétendent que nous devrions tous voter le présent rapport, faute de quoi nous ne défendrions pas les droits de l’homme. Permettez-moi de déclarer que je m’inscris complètement en faux contre cela. Je suis opposé aux vols de transfert extraordinaire, mais je ne peux voter ce rapport, dans la mesure où certaines de ses conclusions ont, selon moi, une motivation politique.

Soyons clairs: nous parlons de conclusions et pas de résultats d’enquêtes. Le rapport ne repose pas sur des preuves. Par exemple, l’allusion à 147 vols suspects vers l’Irlande ou à 300 vols à destination de l’Allemagne ne repose sur aucune preuve. Si de telles conclusions étaient présentées devant un tribunal, quel qu’il soit, en tant que preuves factuelles, elles seraient écartées, en raison de leur inexactitude et de leur caractère spéculatif.

Le Parlement européen ne devrait pas négliger que de nombreux éléments figurant au rapport sont des conclusions et non des résultats. Un rapport concluant qu’il conviendrait d’interdire tous les vols de la CIA vers Irlande et non vers les 26 autres États membres manque de perspective et est une nouvelle illustration claire de la motivation politique du présent rapport. Ce rapport manque de perspective. Il ne demande même pas une révision de la convention internationale de Chicago vieille de 60 ans. Je tiens cependant à déposer un amendement à ce propos.

Certains députés estiment qu’il faudrait attendre six mois avant de déposer des propositions. Si nous avons des propositions à formuler, elles doivent être incluses aujourd’hui dans le rapport. Le présent rapport propose, selon moi, de nombreuses conclusions mais pas de résultats, de sorte que je suis malheureusement contraint de voter contre.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Il incombe maintenant aux États membres de compléter cette enquête. J’espère que mon gouvernement, le gouvernement espagnol, ne s’opposera pas à la création d’une commission d’enquête du parlement espagnol dans le but, entre autres, d’enquêter sur les vols directs entre les bases américaines de Rota, Morón et Torrejón et Guantánamo, et sur l’implication possible d’officiers de la police espagnole dans les interrogatoires réalisés à Guantánamo à l’époque du gouvernement de M. Aznar. Par conséquent, ces investigations sont nécessaires.

Je constate que certains collègues sont contre le rapport Fava. Il y a même des gens qui ont soutenu la guerre en Irak, cette guerre illégale et immorale qui a créé un monde moins juste et moins sûr. On peut y voir les tentacules de la CIA, perceptibles également dans certains discours; je comprends cela, mais ces députés doivent se rendre compte que nous tenons maintenant un débat différent. Nous parlons d’imposer le droit, d’imposer le droit international dans la lutte contre terrorisme.

Je regrette donc que certains discours soient utilisés pour gâcher ce magnifique rapport.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, le rapport produit par M. Fava est tendancieux et mauvais selon moi, mais dans ce débat sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, nous sommes appelés, pour une fois, à nous occuper d’un domaine où l’UE doit exercer une influence. Les droits de l’homme doivent être respectés dans les États membres de l’UE. La lutte contre le terrorisme ne doit pas nous conduire à cesser de les respecter et à commencer à ressembler aux personnes que nous devons combattre.

Il est vrai que sous le président Bush, les États-Unis ont commencé à violer certaines des règles fondamentales de la société civilisée. Les vols et les prisons secrètes de la CIA ne représentent qu’une partie de ce développement effrayant et il est inquiétant d’apprendre que les pays de l’UE - y compris mon pays, la Suède - y ont contribué. Ces États membres s’excusent en déclarant qu’ils avaient obtenu la garantie diplomatique que les personnes extradées ne seraient pas torturées, que leur innocence ou leur culpabilité serait établie dans le cadre de procès équitables et qu’elles ne seraient pas condamnées à mort. Nous avons appris par expérience que cette garantie ne vaut rien. La torture et les procès inéquitables sont la norme dans de nombreux pays. Honte à ceux qui continuent à jouer un rôle dans tout cela!

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je pense que le travail de la commission d’enquête temporaire et le rapport de M. Fava, indépendamment de la manière dont chaque État membre est traité, soulèvent une ou deux questions fondamentales.

La première est de savoir si tout est permis dans la lutte contre un phénomène, le terrorisme, qui s’attaque carrément à notre société. Nous avons besoin de savoir si nous voulons construire une Union européenne qui soit une communauté de droit, où nous élaborons des lois assorties de l’obligation de s’y conformer et où les droits de l’homme sont respectés et sauvegardés, ou si nous estimons, Monsieur le Président - et c’est la deuxième question - que ce domaine juridique et ce domaine de valeurs que nous voulons construire doivent et peuvent être compatibles avec des relations amicales et équilibrées avec les États-Unis, partenaires actifs et positifs de l’Union européenne, dans le contexte des relations transatlantiques.

La réponse doit être oui, parce que si nous voulons nous attaquer au phénomène du terrorisme, qui nous menace tous de la même manière, en ayant la loi de notre côté, une réponse commune doit également émaner de nous tous.

Monsieur le Président, je voudrais faire deux commentaires au sujet du rapport de M. Fava. Malgré son travail infatigable, de nombreux députés de ce Parlement pensent que ce rapport n’ajoute rien aux autres rapports, comme celui du Conseil de l’Europe, ou à certaines informations publiées dans la presse. On peut en tirer une conclusion fondamentale: malgré l’existence d’un coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme et d’un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, l’Union européenne n’a aucune compétence dans ce domaine, puisque celle-ci relève des États membres. Je pense qu’à cet égard, l’Union européenne doit prendre des mesures fermes et décisives dans la bonne direction, en vue de combler ces lacunes.

Monsieur le Président, je conclus en déclarant qu’il y a des députés de ce Parlement qui pensent qu’en donnant des coups de marteau sur le mur - ou en croyant les donner -, ils enfoncent des clous. Il est regrettable, Monsieur le Président, que certains saisissent toutes les occasions possibles de condamner le vide judiciaire de Guantánamo - que nous désapprouvons clairement -, alors qu’ils gardent un silence sinistre sur le régime nuisible qui est à l’œuvre à Cuba, à savoir le régime castriste, un silence qui prouve la présence d’un système de deux poids, deux mesures et qui est le signe d’une faillite morale regrettable.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il convient de signaler qu’à ce jour les seuls gouvernements ayant officiellement admis leur participation consciente aux transferts exceptionnels et aux vols secrets de la CIA sont ceux des États-Unis et de la Bosnie-et-Herzégovine. C’est ainsi! On peut donc se demander si le Conseil européen et les États membres vont continuer à s’enfouir la tête dans le sable, si le président Bush persiste dans sa détermination à poursuivre les mêmes opérations illégales quand et où il l’entend.

Afin d’éviter que de telles activités illégales ne se reproduisent à l’avenir, il convient de prendre dès à présent des mesures pratiques. Il faut que le Conseil condamne ces activités et il faut qu’il enquête sur sa propre participation et celle des États membres, ainsi que sur leur connaissance de ce qu’il se passait. Il faut que la Commission examine tous les accords et conventions conclus avec les services militaires et les services secrets de pays tiers dans le but de garantir le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Il faut que les États membres enquêtent officiellement sur les vols de la CIA qui ont atterri sur leur territoire, qu’ils soumettent les activités des services secrets au contrôle démocratique des gouvernements et qu’ils ordonnent à leurs autorités aéroportuaires de contrôler tous les vols privés suspects.

Enfin, il faudrait que le Parlement européen soumette son rapport à la prochaine réunion du Conseil européen et qu’il demande qu’une discussion de ses conclusions et recommandations figure au programme du prochain Conseil.

On ne peut admettre que des députés de l’Assemblée soient anti- ou pro-américains, qu’ils défendent ou dénigrent un pays ou un gouvernement européen en particulier. Nous sommes tous pro-européens; nous sommes des députés du Parlement européen et, en tant que tels, notre devoir est de défendre les valeurs et les lois européennes contre quiconque les enfreint, que ce soit un ami, un ennemi voire nous-mêmes. En élaborant ce rapport, le Parlement a rempli ses obligations à l’égard des citoyens européens. Il incombe désormais au Conseil et aux États membres d’en faire de même.

(Applaudissements)

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, plusieurs collègues, dont M. Salafranca, ont mis en lumière tout ce que ce rapport a mis au jour, et M. Coelho et M. Fava méritent donc notre reconnaissance spéciale pour le travail qu’eux-mêmes et leur commission d’enquête ont réalisé.

Il est regrettable que certains députés - la plupart d’entre eux, et cela est déplorable, étant membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - se comportent comme des irresponsables voulant absolument porter un short en hiver, prétendant, malgré la neige qui recouvre le sol, qu’il ne fait pas froid.

C’est par un tel comportement obtus que beaucoup continuent à faire obstacle au travail politique effectué par la commission d’enquête, en essayant, par loyauté mal placée, de protéger ceux qui ont essentiellement joué un rôle dans cette affaire d’enlèvement de personnes et d’établissement de prisons secrètes. Même si nous n’avons rien prouvé, je pense malgré tout qu’il s’agit d’actes que l’évidence a rendus si visibles qu’il est difficile de fermer les yeux sur le fait qu’ils ont été accomplis ou de les nier avec des arguments sans fondement. Il a été fait référence à des droits présumés qui doivent être accordés. Je pense que nous devons affirmer clairement et immédiatement que tout droit humain et fondamental, dans tout État, concerne l’Union européenne.

 
  
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  Umberto Pirilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire que le droit à l’inviolabilité de la vie et de la dignité humaines - qui est confirmé dans la partie la plus noble du rapport Fava - est une valeur absolue en laquelle nous croyons tous et pour laquelle nous sommes prêts à nous battre.

Toutefois, M. Fava va plus loin et se transforme en inquisiteur partial: il accorde ce droit aux terroristes, mais pas aux agents secrets incriminés et arrêtés à Milan par un juge qui a dénié au chef des services secrets italiens, le général Pollari, le droit de se défendre, puisqu’il a rejeté sa demande d’appeler le précédent chef du gouvernement, Silvio Berlusconi, et l’actuel titulaire du poste, Romano Prodi, à témoigner.

Outre l’administration américaine, M. Fava critique, désapprouve et condamne tous les gouvernements européens. Peu lui importe qu’une opération d’infiltration par des services de renseignements et une restriction du droit d’un terroriste à la dignité humaine puissent avoir empêché la répétition de la tragédie des tours jumelles. Le rapport critique, désapprouve et condamne tous les gouvernements européens, qu’ils soient de droite ou de gauche, et même le Conseil de l’Europe, et les déclare coupables de collusion et de soumission à l’ennemi numéro un, George W. Bush.

Se peut-il que seul M. Fava ait raison et que les juges de trois pays seulement - l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne - soient les héros de ce rapport? Cependant, le gouvernement italien de centre-gauche dirigé par Romano Prodi a récusé des documents - les uns produits par le parquet de la République de Milan - devant la Cour constitutionnelle pour protéger des secrets d’État. Pour M. Fava, seuls les terroristes ont le droit de se défendre. Le général Pollari, chef des services secrets italiens, ne devrait pas se défendre: il est coupable. Il ne peut révéler, toutefois, qu’Abu Omar, suspecté d’être un agent de la CIA, a été enlevé pour le sauver d’une mort certaine, si bien qu’il n’a pas été envoyé à Guantánamo mais renvoyé dans son pays et qu’il est maintenant libre. Abu Omar est un espion de la CIA. Le général Pollari a raison, mais ceci est sans importance. La législation sur les droits de l’homme a été violée et cela ne peut être toléré, pas même si une telle violation a été commise pour sauver des vies humaines et garantir la sécurité des États membres.

L’un de mes grands mentors, le juriste Salvatore Pugliatti, disait souvent que les lois sont féminines et peuvent être violées, alors que le droit est masculin et ne peut l’être. Nous sommes du côté du droit, pas des lois.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai été d’emblée opposé à la commission temporaire. Celle-ci s’est avérée un exercice onéreux. Nous ne disposons pas de chiffres, mais j’estime que son coût s’élève à plus d’1 million d’euros. Elle a reproduit ce qu’avait déjà fait le sénateur Marty au sein du Conseil de l’Europe et n’a rien produit de nouveau par rapport à ce que nous savions déjà. Malheureusement, la Gauche et les Libéraux ne peuvent s’empêcher de s’en prendre à l’OTAN et aux États-Unis qui, en dépit des erreurs commises, demeurent une démocratie qui partage les valeurs européennes communes et sont notre allié dans la lutte contre le terrorisme mondial.

Le rapport Fava comprend de nombreuses allégations et accusations, mais pas de preuves concluantes. Il est inévitable que quelques erreurs aient été commises, mais je ne pense pas qu’il ait existé de politique américaine systématique de transferts extraordinaires ayant pour objectif de torturer illégalement des personnes kidnappées dans des pays tiers et nous ne disposons pas de la moindre preuve de l’existence de camps de détention de la CIA en Roumanie ou en Pologne. Lorsque nous entrons en possession d’une preuve que des méfaits ont été commis, comme ce fut le cas en Italie, la justice pénale nationale intervient et entreprend des poursuites. Que de simples transferts de combattants illégaux soupçonnés de terrorisme aient eu lieu sur le territoire de l’UE est un fait avéré, mais ceux-ci ne sont pas nécessairement illégaux au regard du droit international, s’il n’y a pas eu torture et les assurances diplomatiques fournies aux États membres offrent des garanties en matière d’extraditions vers des pays tiers.

Ce rapport cherche également à étendre les pouvoirs du Parlement européen à des domaines tels que la sécurité et la lutte contre le terrorisme, alors que ce sont des domaines qui relèvent de la compétence des parlements et gouvernements nationaux. Je trouve particulièrement inopportune la demande adressée au gouvernement britannique d’étendre l’assistance consulaire à d’anciens résidents au Royaume-Uni qui n’ont pas pris la peine de devenir citoyens britanniques, mais ont préféré au contraire aller résider dans des régions dangereuses du monde. Une telle disposition est contraire à toutes les obligations et à tous les devoirs en matière de citoyenneté incombant traditionnellement à nos États membres. J’estime enfin que la demande de sanctions à l’encontre de certains États membres, telles qu’elles sont prévues aux art. 6 et 7, est totalement inadmissible.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement MM. Fava et Coelho pour le travail extraordinaire qu’ils ont accompli. Il a été prouvé qu’un certain nombre de personnes ont été enlevées sur le territoire européen par des entités américaines, ce qui, à mon avis, est complètement illégal. On n’a peut-être pas dévoilé autant de choses que certains l’escomptaient, mais ceci est dû aux tactiques de camouflage adoptées non seulement par les États-Unis, mais aussi par de nombreux gouvernements européens. Aujourd’hui encore, d’après ce que j’entends, certains députés de cette Assemblée s’activent davantage à la mise en place d’un écran de fumée qu’à l’établissement des faits relatifs à ce sujet.

Si je peux me permettre d’en venir à mon propre pays, l’Autriche, le rapport ne mentionne en fait «que» des enlèvements de ressortissants de pays tiers transportés ensuite hors du territoire autrichien, mais ceci ne concerne pas les droits de ces personnes en tant que citoyens; il s’agit de leurs droits en tant que personnes! Le fait est que, si des personnes sont enlevées et remises aux mains d’«autorités judiciaires» connues pour recourir à l’usage - extensif, pour certaines d’entre elles - de la torture, il est scandaleux que les gouvernements européens n’interviennent pas et considèrent que justice est faite, que ces personnes soient ou non des citoyens des États qu’ils gouvernent, car de toute manière il s’agit d’êtres humains qui vivent légalement dans nos pays européens.

Je pense aussi qu’il est extrêmement préoccupant que certains gouvernements ne réagissent tout simplement pas, et que certains parlements nationaux ne prennent pas au sérieux l’obligation qui leur incombe d’investiguer à fond sur ce qui s’est passé. Je pense sincèrement qu’en créant cette commission d’enquête, cette Assemblée a fait ce qu’il fallait, car il sera inscrit dans les annales que nous, membres de cette Assemblée, sommes engagés dans la défense des droits de l’homme et des règles indispensables pour que ces droits soient effectivement reconnus et appliqués en Europe. C’est tout l’intérêt de cette commission et c’est la conclusion à laquelle nous conduit son rapport.

(Applaudissements)

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers n’avait rien d’un tribunal, le rapport n’est absolument pas anti-américain et il ne contient pas d’attaque contre les États-Unis. Ceux qui affirment le contraire, y compris M. Tannock, ont tort. Trop de collègues semblent être prêts à fermer les yeux sur les actes de cruauté qui ont été commis. Il y a trop de coïncidences, de recoupements et de preuves manifestes pour que nous ignorions que des violations répétées des droits humains fondamentaux ont eu lieu dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et ce, sur le territoire européen. Ceux qui le nient doivent prouver le bien-fondé de leur opinion.

Dans mon pays, la Suède, nous savons ce qui s’est passé. Deux Égyptiens ont été déportés hors du pays avec l’aide de la CIA et, par-dessus le marché, du gouvernement suédois. Les critiques concernant la Suède sont entièrement justifiées et n’ont pas à être atténuées, comme Mme Segelström propose de le faire.

Tirons-en des leçons pour l’avenir et renforçons la capacité de l’UE à prendre des mesures pour défendre la dignité humaine, conformément aux articles 6 et 7 du Traité. Le terrorisme doit être combattu, mais ce combat doit utiliser les ressources de l’État de droit.

 
  
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  Ewa Klamt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après une année d’auditions et d’interviews, nous allons aujourd’hui clôturer les travaux de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Du point de vue du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le point crucial sera de savoir si nous voterons sur ce rapport sur la base de faits et de preuves, ou si les soupçons et les insinuations prévaudront.

C’est pour cette raison que nous, les membres du groupe du parti populaire européen, ne pourrons pas voter pour l’adoption du rapport s’il continue à faire référence à des sujets pour l’examen desquels nous n’avons pas été mandatés; si, en plus d’adopter un point de vue déséquilibré sur les États membres, il laisse également libre cours à des suppositions sans fondement concernant la présence de prisons secrètes sur le territoire de l’UE, s’il contient des assertions non documentées, des généralisations, des insinuations tendancieuses et des exigences de sanctions disproportionnées contre certains États membres, y compris, par exemple, la suspension du droit de vote de l’un de ceux-ci au Conseil, et, enfin, s’il décrit les activités des services secrets comme étant de nature criminelle.

Je voudrais qu’une chose soit claire: nous pouvons très bien nous accommoder du rapport original de M. Fava. Si le vote d’aujourd’hui nous ramène à cela, si M. Fava accepte les amendements que nous avons déposés dans l’intérêt de l’objectivité et de la clarification, alors nous, les membres de cette Assemblée, serons en mesure aujourd’hui, à une large majorité, d’aboutir à un résultat équilibré, à quelque chose qui exprime un vote clair pour notre compréhension de l’État de droit et pour la défense de nos libertés et droits fondamentaux, tout en montrant également que nous avons assumé notre responsabilité en menant une enquête objective.

Je voudrais cependant dire tout aussi clairement que nous ne pourrons pas avaliser le rapport si le rapporteur ignore nos principaux amendements.

 
  
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  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE). - (ES) Ce qui s’est passé est extrêmement grave, nous ne devons pas le nier. Au contraire, les leaders politiques des États membres et de l’Union européenne doivent examiner, clarifier et expliquer aux citoyens la mesure dans laquelle chaque partie impliquée est responsable.

Les vols illégaux de la CIA, bien qu’ils soient en eux-mêmes d’une illégalité flagrante, n’étaient qu’un des instruments d’un système cruel et complètement illégal de détentions, d’interrogatoires, de torture et d’enlèvements. Il n’y a pas à revenir sur le fait que nous disposons de suffisamment de preuves pour émettre un jugement politique condamnant sans réserve cette vaste opération mise au point par l’administration Bush et plus ou moins soutenue par certains responsables européens.

Quoi de plus hypocrite, Monsieur le Président, que le fait de condamner Guantánamo dans cette Assemblée, d’appeler à sa fermeture pour ensuite y envoyer des officiers de police pour interroger des prisonniers? La lutte contre le terrorisme continuera à être l’une des priorités de l’Union européenne et nous aurons besoin de coopérer le plus étroitement possible avec notre allié nord-américain, mais ceci ne sera possible que dans un contexte de confiance réciproque et de respect total de l’État de droit.

Notre Assemblée doit envoyer un message parfaitement clair. L’Europe a déjà tiré les leçons de la torture, des détentions sans sauvegarde, des persécutions et des camps de concentration. C’est en nous appuyant sur ces douloureuses expériences que nous avons instauré des règles démocratiques et le droit international, et il n’est pas question que nous y renoncions, même pas au nom de la sécurité mondiale. Monsieur le Président, ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas la crédibilité de l’administration Bush, dont la stratégie antiterroriste a échoué. C’est notre crédibilité. C’est de notre crédibilité dont nous sommes en train de parler.

 
  
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  Henrik Lax (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission d’enquête a retracé très précisément les activités menées par la CIA sur le territoire de l’UE avec la coopération active ou passive des États membres. Nous savons, par exemple, que le même avion a effectué 99 vols entre Francfort et Ashkhabad, au Turkménistan totalitaire. L’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Jordanie et la Libye étaient également des destinations importantes et le président Bush a reconnu qu’il existait des prisons secrètes hors des États-Unis.

Un auto-examen impliquant des enquêtes internes est en cours dans les États membres. Un état de choses qui, il y a un an, n’était que soupçonné, est maintenant sous le feu des projecteurs. Ceci représente un progrès considérable. Si nous ne parvenons pas à gérer adéquatement la lutte contre le terrorisme avec des moyens légaux, nous ne pouvons pas être un exemple pour les autres. Ceci est important. Nous devons assurer un meilleur équilibre entre les exigences de la société en matière de sécurité et les droits des personnes. Nous ne vaincrons pas le terrorisme en cessant de protéger les droits de l’homme et en créant alors la situation que souhaitent justement les terroristes.

 
  
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  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les États-Unis d’Amérique sont de bons amis de l’Europe, de l’Union européenne et de chaque État membre.

Cet immense pays est l’épicentre du terrorisme international et il est donc naturel qu’il joue également le rôle central dans la lutte contre le terrorisme. Il fait des erreurs et les critiques que nous lui adressons concernent ces erreurs. Ce n’est pas parce que nous ne soutenons pas ses efforts pour combattre le terrorisme. Il est faux de croire que toute critique à l’égard de certaines actions de la CIA contient un élément d’anti-américanisme. Ce serait une énorme erreur si, dans le but d’éviter la possibilité d’être mal compris pour cause d’anti-américanisme, le Parlement européen fermait les yeux sur les violations des droits de l’homme, les violations du droit international et les violations des principes et valeurs pour lesquels l’Union européenne existe.

De toute manière, ce qui a été rapporté à la Commission existe. Les faits existent. Guantanamo existe. Les restitutions extraordinaires existent. Les détentions illégales existent. Ne sont-ce pas là des violations des droits de l’homme? Que voulez-vous de plus? Que l’Union européenne arrive en disant: «Comme la fin justifie les moyens, nous acceptons ces violations»? Non, nous ne serons pas les complices de cette position.

Finalement, le rapport de M. Fava renferme des conclusions basées sur des faits. Mais il contient aussi des inexactitudes et des conclusions qui ne viennent pas strictement à l’appui de ces faits. Toutefois, ceci ne veut pas dire que, tout compte fait, il ne donne pas au problème sa juste dimension. C’est pourquoi je propose personnellement, surtout si M. Fava et les autres acceptent les amendements principaux, de voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Je voudrais féliciter M. Fava pour ce rapport qui sauve l’honneur du Parlement et la crédibilité de l’Europe, alors que tant de responsables politiques les sacrifient, sous le prétexte qu’ils n’ont rien vu, ne savent rien et n’ont rien fait d’autre que d’aider des alliés dans la lutte contre le terrorisme.

Ce rapport décrit en détails comment le défaut de contrôle aux aéroports européens a permis à la CIA d’exploiter une flotte d’avions privés aux fins de ce que l’on a appelé les «restitutions extraordinaires». Ceci prouve que des avions militaires américains ont également été utilisés pour transporter illégalement des prisonniers, du moins vers Guantánamo, et que ces avions faisaient escale sur des aéroports et des bases militaires situés sur le territoire européen et dont les installations étaient donc utilisées comme centres de détention provisoire sous le couvert d’opérations telles que «Liberté immuable».

Non seulement les gouvernements européens autorisent, en connaissance de cause ou non, ces opérations de transport, compromettent la sécurité de leurs pays et de l’Europe et affaiblissent les services chargés d’assurer cette sécurité, mais ils ont également sali la réputation des institutions militaires européennes et ont fait de celles-ci, objectivement parlant, des complices sur ordre ou par omission. Le rapport prouve également que les gouvernements européens, y compris le gouvernement portugais, ont continué à autoriser, ou à ne pas contrôler, les vols vers Guantánamo; ils ont continué ouvertement à tolérer les détentions illégales même après la création de la commission d’enquête temporaire du Parlement européen; et ils ont tenté de laisser les députés européens et les parlementaires nationaux dans l’ignorance de ces opérations. En agissant ainsi, ils n’ont pas collaboré à la lutte contre le terrorisme; de telles méthodes ne nous permettront jamais de traduire en justice les véritables terroristes.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, le rapport montre combien les fondements de la démocratie et le respect des droits de l’homme sont fragiles dans les pays de l’UE. Ceux-ci ne peuvent se laver les mains au sujet des activités illégales menées dans le cadre de la guerre contre la terreur et se contenter de blâmer l’administration Bush pour les abus et les violations des droits de l’homme. Les États-Unis d’Amérique ne pourraient pas agir de cette manière si plusieurs autres pays n’avaient pas approuvé et facilité ces activités illégales, ou même joué un rôle direct dans leurs aspects généraux. Les pays de l’UE ont joué un rôle majeur dans cette affaire. Ils ne peuvent pas dire qu’ils ne sont pas responsables de leur territoire, de leur espace aérien et de la sécurité des personnes vivant sur leur territoire.

En résumé, la lutte antiterroriste ne peut être victorieuse si nous renonçons aux droits de l’homme. Enfin, je voudrais rappeler que, pendant la Seconde Guerre mondiale, nous étions unis par une même idée sur les droits de l’homme, commune des deux côtés de l’océan Atlantique. Qu’est-il arrivé à cette communauté d’esprit? Existe-t-elle encore?

 
  
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  Frieda Brepoels (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, ce rapport est, pour le moment, le dernier d’une année d’intense activité de la commission temporaire sur la CIA et je voudrais remercier chaleureusement tant M. Fava que notre président, M. Coelho, pour leur engagement et, surtout, pour leur patience. Après tout, tout le monde ne se réjouissait pas de la création de cette commission, car il est vrai qu’il ne s’agissait pas d’une réelle commission d’enquête avec des pouvoirs judiciaires et qu’une enquête sur de possibles violations des droits de l’homme avait déjà été ouverte au Conseil de l’Europe. Pourtant, aujourd’hui, tant ses défenseurs que ses détracteurs devront admettre que cette commission d’enquête a fait un travail utile. Il est évidemment vrai que l’on ne pouvait pas s’attendre à une charge de la preuve solide, et nous ne l’avons pas toujours eue, mais ce que nous avons obtenu, ce sont des éléments factuels. De nombreux témoignages directs et visites officielles ont mis au jour un système dont on peut tirer la simple conclusion que certains États membres européens avaient parfaitement connaissance de ces pratiques illégales, alors que d’autres ignoraient totalement ce qui se passait sur leur territoire. Selon moi, ces deux conclusions sont aussi troublantes l’une que l’autre. Ce qui est apparu très clairement, c’est la différence de point de vue entre l’Europe et les États-Unis au sujet de la nécessité de trouver un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’une coïncidence si cette discussion, de même que les conclusions, est en ligne avec les conclusions impliquant l’affaire SWIFT et les discussions entre l’UE et les États-Unis concernant le transfert de données sur les passagers. Je voudrais faire une remarque à ce sujet. Bien que nous ayons tous examiné les mêmes faits et entendu les mêmes déclarations de témoins, les conclusions diffèrent énormément et, parfois, la discussion est beaucoup trop basée sur des motifs idéologiques ou des intérêts nationaux. J’espère toujours que cette Assemblée sera unie lors du vote de cet après-midi et qu’elle enverra un signal clair, car il ne peut y avoir de marchandage lorsqu’il s’agit de la protection des droits fondamentaux et des droits de l’homme.

 
  
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  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, je soutiens ce rapport, qui est un rapport courageux, stigmatisant les pratiques qui sont une insulte aux droits de l’homme. Peu de pays européens ont été épargnés. Quid de la Belgique?

Des avions de la CIA ont-ils survolé son espace aérien avec des détenus à bord? L’enquête belge a abouti à des conclusions négatives mais a reconnu que les autorités n’avaient pas mandat pour contrôler les passagers d’avions en transit. Un doute subsistera donc toujours, comme dans d’autres pays.

La commission du sénat belge a décrit en détail les incidents qui sont initialement intervenus dans son enquête, notamment les réticences des services secrets. La présidente du sénat, Anne-Marie Lizin, ne l’a d’ailleurs pas caché, quand elle est venue témoigner au Parlement européen.

En juin 2006, les conclusions de l’enquête ont été votées au sénat et rendues publiques. On peut donc tout dire de la Belgique, que c’est un pays compliqué, que Flamand et Wallons feraient mieux de s’entendre et que nous faisons des blagues idiotes à la télévision. Mais pas que ce n’est pas une grande démocratie qui joue la transparence. Nous avons balayé devant notre porte et je souhaite que le rapport le reconnaisse au moins.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, depuis 2001, l’équilibre entre la préservation des valeurs fondamentales et la nécessité d’assurer la sécurité a subi de profondes modifications.

Je vois en ce rapport l’occasion pour les États membres de se livrer à un exercice d’introspection et de reconnaître que la lutte contre le terrorisme a souvent justifié l’adoption de lois empiétant sur les libertés. Il est devenu urgent de réaliser une évaluation de l’ensemble de la législation antiterroriste. Il est temps de mettre en place des mécanismes de contrôle judiciaire et soumettre les services de sécurité de l’ensemble des États membres à un contrôle parlementaire strict.

En Roumanie, où une nouvelle législation sur le fonctionnement des services secrets est en cours d’adoption, il serait recommandé d’examiner cet ensemble de législation sous cet angle particulier. De nouveaux organes ayant pour fonction de centraliser les renseignements sont créés en vue d’améliorer la coordination des services secrets. Nous devons être circonspects et soumettre ces organismes centraux à un contrôle parlementaire renforcé. Le présent rapport revêt une importance capitale, parce qu’il insiste sur la prédominance croissante du mantra «la sécurité à tout prix». Il ne tient qu’à nous de mettre davantage l’accent sur les droits civils et de gagner ainsi la confiance de nos citoyens.

 
  
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  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, tout porte à croire que le rapport de M. Fava ne sera pas adopté à l’unanimité. Cela ne peut signifier qu’une chose: le rapport comporte plus de conjectures, de commentaires et d’opinions politiques que de simples faits et conclusions logiques tirées de ces derniers. Nous soutiendrions tous ce rapport s’il ne contenait que des faits et rien d’autre, car personne ne peut nier les faits.

Il existe une preuve que les intentions politiques ont pris le dessus sur la vérité, les faits et le sens commun pendant le travail de cette commission. Le rapport comporte une phrase déclarant que la Pologne et les États-Unis avaient signé un accord secret selon lequel les agents étrangers en mission sur le territoire de la République de Pologne ne relèveraient pas de la compétence des tribunaux polonais. Une lettre de notre gouvernement adressée à la commission a été citée à ce sujet. La difficulté vient du fait que la lettre en question confirme précisément le contraire. La question se pose alors de savoir quelle pouvait être l’arrière-pensée des personnes qui ont proposé de telles déclarations dans le rapport et de ceux qui les ont soutenues.

Le travail de notre commission a également produit quelques conclusions très importantes et nécessaires. Nous convenons sans doute tous que la sécurité est un besoin humain fondamental. Par conséquent, il faut des services secrets efficaces et bien organisés. Étant donné qu’ils s’efforcent de protéger les vies et la santé des citoyens contre des menaces potentielles, y compris le terrorisme, ces services non seulement peuvent, mais doivent, coopérer efficacement avec les services des autres États.

Les activités des services secrets d’un État membre de l’Union européenne peuvent-elles échapper à tout contrôle du parlement et des tribunaux nationaux? La réponse doit être non, ce n’est tout simplement pas possible. On peut, évidemment, toujours débattre sur l’étendue et l’intensité de ces contrôles, mais si ces services ne sont soumis à aucune sorte de contrôle, ils ont tendance à se subdiviser en plus petites unités et à opérer selon le principe voulant que la fin justifie les moyens. Ceci est particulièrement important dans des pays où le gouvernement a un monopole sur l’autorité et a tendance à utiliser ces services pour ses propres objectifs, pour atteindre des buts qu’il est le seul à connaître.

 
  
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  Claude Moraes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, quelles que soient les difficultés politiques inhérentes à cette enquête, notre devoir envers les citoyens européens consiste non seulement à enquêter sur les actuelles allégations de «transferts» de prisonniers, mais également à garantir que nous instituons sur ce continent un ensemble de normes en matière de droits de l’homme, dans l’intérêt des victimes actuelles, mais également de toutes les prochaines victimes individuelles et communautés qui pourraient faire l’objet de ce type de «transferts» ou subir des violations des droits de l’homme.

Le rapporteur, mon groupe politique, et tous les députés de cette Assemblée qui se préoccupent réellement des droits de l’homme ont travaillé avec ardeur pour présenter en séance plénière un rapport solide et équilibré. Il est important que nous adressions au Conseil un rapport crédible. Nous aurons dans peu de temps l’occasion de nous prononcer sur un tel rapport, un rapport qui, selon moi, mérite un large soutien de la part de l’ensemble de l’Assemblée.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsque nous avons créé la commission d’enquête, il était entendu que notre but était de recueillir de nouvelles connaissances, d’en arriver aux faits, et qu’il serait nécessaire d’agir en conséquence s’il s’avérait que les droits de l’homme avaient été violés. Pourtant, ce rapport, avec ses 270 amendements, renferme maintenant des faits et de nouvelles informations seulement partielles, tandis que, d’un autre côté, il comporte également de nombreuses suppositions, assertions et - comme précédemment - insinuations. Je suis certain que le rapporteur, M. Fava, ne souhaite pas cela, pas plus que quiconque. Notre première impression est que les États-Unis sont sur la sellette et donc, si tel est le cas, les terroristes qui devraient vraiment être sur la sellette ne sont plus le principal sujet de préoccupation dans ce rapport. Si tel est bien le cas, alors il s’agit tout simplement d’une erreur politique.

Cependant, le rapport contient également des erreurs de faits au sujet d’Europol, par exemple, qui aurait coopéré avec les services secrets américains; on affirme en outre que les agents des services secrets américains ont travaillé à Europol en tant qu’officiers de liaison. Même si le directeur de cet organe, M. Ratzel, a écrit une lettre pour rétablir les faits - à savoir qu’Europol n’est évidemment pas un service secret et qu’il ne peut pas exercer un rôle de coordination sur les services en Europe, sans oublier le fait que, bien entendu, aucun officier de liaison d’un département des services secrets américains n’a jamais travaillé à Europol -, la déclaration erronée reste dans le rapport. Cela nuit à la crédibilité de cette Assemblée et nous devons fermement nous y opposer.

Si différents points fondés uniquement sur des assertions et des insinuations sont déguisés en faits et ne sont ensuite pas exclus du rapport, ou si de faux comptes rendus d’événements sont conservés, alors le rapport ne remplit pas sa mission, et nous devons nous demander si les 2 millions d’euros nécessaires à cette commission d’enquête peuvent être considérés comme une dépense justifiable.

 
  
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  Inger Segelström (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Amnesty International a qualifié la méthode de la CIA de «torture externalisée». C’est précisément ce dont il s’agit. Nous avons décrit les vols, enlèvements, rapts et expulsions qui ont eu lieu comme totalement inacceptables. En ce qui concerne la Suède, nous sommes concernés par l’expulsion de deux Égyptiens à la suite d’une décision du gouvernement sur l’asile, ainsi que par ce qui s’est passé à l’aéroport de Bromma lorsque l’expulsion a eu lieu. Dans cette affaire, la CIA est allée trop loin en violant les règles communes auxquelles la Suède a souscrit au niveau national, au niveau de l’UE et devant les Nations unies.

Je suis ravie que nous ayons convenu que les assurances diplomatiques ne peuvent être utilisées comme garanties dans le cas d’expulsions vers des pays tiers et qu’un pouvoir étranger ne peut pas mettre en œuvre des décisions sans que la police nationale en prenne l’entière responsabilité, même si l’affaire en question concerne une suspicion de terrorisme. De plus, les victimes doivent obtenir réparation et recevoir des dédommagements.

Je serais inquiète si le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens devait s’écarter de la commission sur la CIA et voter contre le rapport, car il est particulièrement important pour la Suède que les députés conservateurs suédois votent en faveur de ce rapport et nous permettent ainsi de convenir que ces faits ne doivent pas se répéter et que, bien que le terrorisme doive être combattu, il ne doit pas être combattu en violant les droits de l’homme.

 
  
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  Josef Zieleniec (PPE-PE) - (CS) Merci Monsieur le Président. Il y a sept mois, j’ai dit mon espoir de voir le rapport final de la commission temporaire parvenir à un meilleur équilibre que la version de l’époque. Je dois dire aujourd’hui que ce n’est malheureusement pas le cas.

Ce rapport, qui envoie un message important au peuple européen et à nos partenaires, mélange les faits avec des spéculations, utilise de façon sélective les résultats de l’enquête, évalue les pays en fonction de leur coopération ou de leur manque de coopération avec la commission plutôt que sur ce qu’ils ont réellement fait, et émet toute une série d’accusations basées sur pratiquement aucune preuve.

Ce qui est plus triste encore, c’est que nous avons renoncé à la seule ambition qui avait une chance de réussir dans ces conditions, à savoir une proposition de cadre pour combattre efficacement le terrorisme sans nuire aux droits de l’homme, et pour éviter, grâce à des propositions réalistes, que les erreurs du passé ne se reproduisent.

Monsieur le Président, garantir la sécurité de ses citoyens est le devoir fondamental de tout gouvernement. L’armée et les services secrets ayant à faire face à des circonstances exceptionnelles, des erreurs sont parfois commises. Nous savons maintenant que cela est arrivé depuis le 11 septembre. Il est très important que ces excès soient condamnés. Je pense que la commission a fait une grande erreur en essayant délibérément de créer l’impression que de tels excès étaient endémiques, plutôt que des cas isolés, malgré le fait qu’aucune once de preuve ne vienne étayer cette version.

Certains députés accusent sans fondement ce rapport d’être politique, et non juridique. Si vous me le permettez, je voudrais rappeler à cette Assemblée la tâche qui nous incombe - aussi bien envers notre électorat qu’envers cette institution - de fournir des informations de façon équilibrée et objective.

Mesdames et Messieurs, je suis fermement convaincu qu’adopter le rapport qui nous est présenté reviendrait à ruiner la confiance dans le Parlement européen. Merci.

 
  
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  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport Fava a pour principal mérite de mettre clairement en lumière nos valeurs et nos faiblesses. Le principal message qu’il nous adresse consiste à dire que nous ne devrions jamais chercher à accroître la sécurité au détriment des droits de l’homme. En outre, il n’y a aucune contradiction entre la volonté de défendre la sécurité et celle de défendre les droits de l’homme. Ce n’est, en effet, qu’en respectant nos valeurs de base que nous pourrons renforcer notre sécurité. Les terroristes veulent saper nos valeurs et nous faire abandonner notre mode de vie. C’est précisément en défendant ces valeurs et en refusant de les abandonner que nous pourrons déjouer leurs plans.

Il n’a pas été possible de prouver avec une totale certitude que certaines violations des droits de l’homme ont été commises dans certains pays, avec la coopération de certains gouvernements ou de certains fonctionnaires. Il ne fait, par contre, aucun doute que des actes inacceptables aient pu se produire, sans qu’ils soient constatés par les institutions nationales concernées, sans ébranler la conscience des citoyens et sans opposition de la part des États membres de l’Union européenne, dans la mesure où ceux-ci n’ont apparemment pas les moyens de s’y opposer. Le rapport nous conduit donc à la conclusion que nous devons améliorer notre coopération dans le domaine des services de renseignements ainsi que dans celui de l’action directe contre le terrorisme, ceci afin d’être mieux en mesure de répondre aux défis de la sécurité, sans pour autant réduire notre capacité à respecter et à promouvoir les droits de l’homme.

Nous devons améliorer nos actions communes en matière d’éducation afin d’accroître le respect général des droits de l’homme et d’encourager les dirigeants politiques à chercher un meilleur équilibre entre les valeurs et la Realpolitik. Nous devons accroître la solidarité politique parmi les États membres, afin de les rendre moins vulnérables aux pressions des acteurs politiques qui croient dans le pouvoir de la force. Nous devons disposer d’une politique étrangère et de sécurité commune qui nous permette parallèlement de dissuader les terroristes et de promouvoir nos valeurs dans le monde. Nous devons mettre en place une démocratie transnationale capable de trouver un équilibre entre l’efficacité de ses services de sécurité et un contrôle de leur activité par la population. Bref, il nous faut plus d’Europe.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Fava pour la qualité de son rapport et pour sa profonde volonté de faire preuve d’honnêteté et d’impartialité. Les 785 membres qui composent cette Assemblée ont le devoir de montrer que les engagements que nous avons pris en matière de droits de l’homme à travers le Traité ne sont pas que des mots.

Nous avons constaté que les autorités de certains États membres - et cela concerne malheureusement l’Irlande - sont de connivence pour enfreindre les droits de l’homme. Si nous ne crions pas haut et fort «halte-là!», nos citoyens auront l’impression de se retrouver isolés, ce qui serait désastreux pour la cohésion et l’avenir de nos démocraties.

Ce n’est pas de l’histoire ancienne et nous ne manquons pas de preuves. Le président Bush a clairement déclaré qu’il poursuivrait les transferts extraordinaires et qu’il maintiendrait les centres de détention secrets. Les États membres, la Commission et le Conseil ont l’obligation de prendre en considération nos cent et quelques recommandations en vue d’obtenir toute la vérité, d’empêcher toute violation des droits de l’homme et toute torture, et de garantir l’obligation pour les services de renseignements de rendre compte de leurs activités devant nos parlements. Si nous voulons réussir à combattre le terrorisme, nous devons défendre nos valeurs démocratiques et humanistes et non les abandonner, au prétexte qu’elles seraient trop onéreuses ou inadéquates. Si nous ne le faisons pas, nous concèderons la victoire à ceux qui veulent détruire ces valeurs.

Je voudrais enfin vous inviter tout particulièrement à rejeter l’amendement 38 déposé par le groupe UEN, qui cherche à créer l’illusion que le problème résulte de l’aspect archaïque de la convention de Chicago. Le problème est dû au fait que les États membres ne mettent tout simplement pas en œuvre la convention de Chicago.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais me concentrer, si vous me le permettez, sur un argument que nous avons entendu de la part de la droite au Parlement, selon lequel le rapport de M. Fava est en quelque sorte un bâton avec lequel la gauche européenne peut battre les États-Unis.

Je ne partage tout simplement pas cette opinion. Les systèmes sociaux et politiques des pays européens et des États-Unis sont bâtis sur un ensemble de valeurs communes, qui comprend les droits de l’homme et les droits civiques fondamentaux, la démocratie et l’État de droit. Ces valeurs démocratiques comprennent un mécanisme régulateur qui est imposé par les parlements et autres organes sur l’exercice du pouvoir. Le Parlement européen remplit ce rôle dans le cadre de son autorité.

La lutte contre le terrorisme est l’un des plus grands défis de notre époque. Nous ne pourrons surmonter ce mal que si nous travaillons ensemble, en Europe et aux États-Unis, et si nous avons la collaboration, bien sûr, des services de renseignement. Cette lutte doit être menée dans le cadre de nos principes et valeurs démocratiques transatlantiques communs. Faute de quoi les terroristes atteindront leur but. Ils cherchent à détruire notre mode de vie démocratique, tant en Europe qu’aux États-Unis.

 
  
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  Monika Beňová (PSE). - (SK) Les différentes interventions ont déjà abordé une multitude d’informations importantes. Un coup sévère, tant moral qu’éthique, a été asséné à la politique européenne de protection des droits de l’homme et des libertés en raison de la réticence des hauts représentants des États concernés et du Conseil à transmettre les informations requises à notre commission. Ils portent une responsabilité collective dans cette trahison, qui mine la confiance populaire tout autant que la crédibilité politique et morale de l’Union.

Ce qui est frappant, compte tenu des faits révélés, c’est la position de M. Solana qui, dans ce dossier capital, s’est enfoui la tête dans le bac à sable politique de ses propres intérêts et ambitions et a fait profession de ne rien voir, de ne rien entendre et de ne rien dire. M. Solana, notre plus haut représentant de la politique extérieure, a clairement déçu nos attentes. Le 2 mai 2006, il a déclaré dans son intervention devant la commission qu’il n’avait connaissance d’aucun événement ni d’aucune information susceptible de contribuer à la clarification des circonstances de ce cas sans précédent. Aussi est-il tout à fait approprié de se demander qui a échoué. Est-ce M. Solana lui-même? Est-ce son administration? Ou est-ce un système qui facilite la dissimulation des violations de droits de l’homme? Quelle que soit la réponse, M. Solana doit au final, dans ce cas particulier, prendre ses responsabilités personnelles.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) La Hongrie et le gouvernement hongrois peuvent être fiers de ne pas avoir participé aux actions illégales de la CIA en Europe. Parmi ceux qui ont coopéré se trouvent des «nouveaux» et des «anciens» États membres. Heureusement toutefois, la majorité des nouveaux États membres n’a pas pris part à ces actions honteuses. Cela démontre également que cette distinction est de moins en moins pertinente sur le plan politique.

Le combat contre le terrorisme est notre cause et notre responsabilité communes. Toutefois, nous combattons précisément le terrorisme afin de défendre notre société, nos lois et nos coutumes d’État de droit démocratiques. Si nous les abandonnons, nous nous trouverons sur une dangereuse pente glissante morale.

Les États-Unis sont un allié incontournable, mais puisque nous devons intégralement respecter la législation locale sur le sol américain, nous sommes en droit d’attendre un comportement identique des autorités américaines en Europe.

Je salue le rapport de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et je me réjouis tout particulièrement qu’Amnesty International le soutienne elle aussi. Durant les derniers jours du communisme, j’ai été l’un des fondateurs de la branche hongroise d’Amnesty International et je suis ses travaux avec le plus grand intérêt depuis lors. Je suis heureux d’être d’accord avec cette organisation dans ce dossier.

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite intervenir en réponse à des commentaires personnels, conformément à l’article 145 du règlement. Je regrette que M. Alvaro ne soit pas présent, puisqu’il a parlé de moi.

Je souhaite simplement préciser trois choses. Premièrement, Monsieur le Président, je suis mu en permanence par l’humble volonté d’apprendre, mais je ne suis pas toujours disposé à recevoir des leçons.

Deuxièmement, Monsieur le Président, je considère franchement que l’une des pires manières de manipuler l’information consiste à tenter de faire passer une opinion personnelle pour un fait, de travestir en vérité absolue ce qui est en fait un jugement personnel.

Troisièmement, Monsieur le Président, un vrai libéral ne suit pas de dogmes et respecte les avis d’autrui, et il est, dans le cadre d’un débat, tout aussi légitime d’être favorable à une proposition que de s’y opposer ou de s’abstenir.

 
  
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  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honorables députés, vous avez, au cours de ce débat, exprimé vos points de vue sur de nombreuses conclusions présentes dans le rapport de la commission provisoire sur le transport et la détention illégale de prisonniers. Vos contributions se sont caractérisées par leur très grande diversité. J’ai toutefois vu, malgré cette diversité, mon impression se confirmer, à savoir qu’une large majorité de votre Assemblée approuve la nécessité et la légitimité fondamentales de la guerre contre le terrorisme, mais que la fin ne justifie pas les moyens. En d’autres termes, les moyens employés doivent être légaux si nous voulons remporter cette guerre.

La dernière allocution s’adressait elle aussi au Conseil et pressait ce dernier d’agir. Toutefois, comme je l’ai dit au nom du Conseil au début de ce débat, le Conseil ne dispose d’aucune prérogative dans ce domaine et je me dois de réfuter les accusations portées à l’encontre de M. Solana dans une des dernières interventions, car ce dernier a indubitablement coopéré de son mieux dans ce dossier.

Néanmoins, le débat a également mis en exergue les nombreuses initiatives prises par les États membres, par leurs parlements principalement, ainsi que l’adéquation entre ces investigations et les requêtes présentées dans votre rapport. Si la mise en place de ces enquêtes est parfaitement légitime pour révéler des faits, il est également regrettable à mes yeux que certaines suppositions ayant trait à divers points du rapport soient présentées en tant que faits.

En réponse à la référence aux cas allemands citée par Mme Kaufmann, je me dois de dire - sans vouloir anticiper le rapport provisoire du Bundestag - que les investigations n’ont révélé aucune infraction de la part des autorités allemandes. Aucune preuve ne vient, en particulier, étayer les allégations récurrentes indiquant que les fonctionnaires allemands étaient au courant de l’arrestation et du transfèrement de M. El-Masri.

La commission d’enquête se penche également sur le cas de M. Kurnaz. Il s’est avéré que le gouvernement américain n’a pas proposé la libération de M. Kurnaz en 2002, comme l’indique pourtant le rapport. La commission continuera cependant à examiner cette question.

En réponse à vos divers renvois aux articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne, permettez-moi de dire que le Conseil n’est pas habilité à initier ce type d’action, même si cet argument peut vous paraître purement formel.

Le commissaire Frattini a également mentionné le rôle des services secrets et certaines interventions ont souligné l’importance de leur travail, même s’il convient de préciser que la question de la base sur laquelle ce travail doit être effectué est bien évidemment importante. Cette tâche elle aussi incombe principalement aux États-nations, et ce sont, en dernière analyse, les parlements qui doivent définir les règles s’appliquant à ces services secrets.

Plusieurs interventions ont également fait allusion aux relations transatlantiques. Il convient de dire, d’une manière générale, qu’en matière de lutte contre le terrorisme, les mesures de sécurité intérieure d’application générale, plutôt que limitée à un État membre de l’Union européenne, ne peuvent en réalité être mises en œuvre que dans le cadre d’une collaboration très étroite avec les États-Unis et que la coopération doit être développée.

Il importe également, dans le cadre de cette coopération transatlantique, de préciser que la guerre contre le terrorisme international doit être menée sur la base des valeurs communes acceptées par l’Union européenne et les États-Unis.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie également tous les orateurs, ainsi que ceux qui ont reconnu la contribution que la Commission et moi-même avons apportée au travail de la commission d’enquête de cette Assemblée.

Je crois que nous pouvons tous nous entendre sur le principe suivant lequel il ne peut y avoir conflit entre sécurité et libertés fondamentales. Il n’existe aucune contradiction entre le droit à la sécurité des citoyens et le respect scrupuleux obligatoire des droits fondamentaux des citoyens. En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, nous comprenons également que si une seule violation s’avère avoir été commise pendant les investigations, les tribunaux sont obligés de sanctionner les responsables de cette violation et de rejeter cette preuve, ce qui permet aux terroristes de renforcer leur propagande dirigée contre nous. Il s’agit d’un triple camouflet dans la lutte contre le terrorisme.

Les règles doivent par conséquent être respectées pendant les enquêtes, pour une simple raison inhérente à notre stratégie de lutte contre le terrorisme: si les règles sont enfreintes, la loi finit elle aussi par être enfreinte, ce qui est déjà suffisamment déplorable en soi, mais nous empêche avant toute chose de condamner les terroristes. Je me dois de dire que trop peu de terroristes ont été confondus pour des crimes extrêmement graves commis dans le monde entier par rapport au nombre d’enquêtes.

J’espère, Mesdames et Messieurs, que la valeur ajoutée de cette enquête parlementaire sera évidente, même pour ceux d’entre vous qui ont exprimé leurs doutes aujourd’hui. Elle possédera tout d’abord une valeur ajoutée si - comme je l’espère moi-même et comme nombre d’entre vous l’ont déclaré - nous nous abstenons de voir dans le rapport une condamnation des États-Unis et que nous déclarons au contraire vouloir trouver la vérité sans condamnation globale et sans jugement, une mission qui relève des tribunaux. Au demeurant, je crois que même ceux qui, parmi vous, ont exprimé des doutes dans leurs allocutions sont en mesure d’admettre l’importance de ce rapport, à condition de souligner un point: ce rapport ne prend aucune décision sur les événements pour lesquels il n’existe actuellement aucune preuve, puisque des enquêtes nationales devront fournir ces preuves.

Je profite également de cette occasion pour rejeter avec une indignation absolue les allégations totalement infondées lancées à l’encontre du président Barroso, lesquelles sont heureusement le fait d’un seul député de cette Assemblée, M. Catania. Ce sont des accusations indignes et fallacieuses; j’estime de mon devoir de les récuser catégoriquement.

La valeur ajoutée de l’enquête qui a abouti au rapport de M. Fava réside dans le message d’unité et de fermeté envoyé par le Parlement, à l’intention des terroristes en particulier. Ce message doit, selon moi, indiquer sans l’ombre d’un doute que le pouvoir de la loi et du respect des droits fondamentaux nous permettra de frapper plus durement encore le terrorisme, non de lui asséner un coup plus faible. Le message politique aux terroristes doit donc fonctionner comme suit: ils ne doivent pas considérer qu’il s’agit d’une bonne nouvelle, car en respectant nos lois et sanctionnant ceux qui les enfreignent, nos institutions se renforcent plutôt que l’inverse, et ce justement parce que les terroristes violent la loi alors que nous devons la respecter.

C’est pourquoi j’espère toujours que le Parlement adoptera ce rapport à une large majorité, afin d’encourager les États membres à accomplir leur devoir institutionnel et moral en faisant toute la vérité et en rendant les règles plus sévères à l’avenir, à commencer par les règles régissant les services secrets.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d’une collaboration euro-atlantique renforcée, d’une collaboration renforcée avec les États-Unis, au nom du double principe de la sécurité et du respect des droits de l’individu. Tel est, à mon sens, l’enseignement politique que nous pouvons tirer du débat d’aujourd’hui.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.

Je voudrais remercier mes collègues pour le respect de l’horaire.

Monsieur le Président en exercice, nous sommes particulièrement sensibles à la présence du Conseil aujourd’hui.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 11h30.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Que nous dit le rapport de la commission provisoire?

- Qu’il existe actuellement un programme d’enlèvement de «suspects» (un fait confirmé par George W. Bush) qui, sans être mis en accusation et sans la moindre garantie d’application du droit à la défense le plus élémentaire, sont ensuite détenus dans des centres de détention illégaux et sont brutalement torturés;

- que les États membres avaient connaissance de ce «programme» dans le cadre des relations UE-OTAN (des fonctionnaires haut placés de l’administration américaine ont fait des déclarations dans ce sens, qui n’ont pas été démenties à ce jour), mais n’ont exercé aucun contrôle de leur espace aérien et de leurs aéroports, comme ils sont pourtant tenus de le faire;

- que l’absence inquiétante de réponses claires de la part des instances qui devraient être les premières à prendre l’initiative de clarifier la situation ne fait que renforcer la validité de ces allégations déjà bien documentées;

- que des investigations de grande envergure doivent être menées par des commissions d’enquête mises sur pied dans les parlements nationaux.

Ces conclusions justifient la position du parti communiste portugais (PCP), qui condamne depuis longtemps ces actes criminels commis par le gouvernement des États-Unis en violation du droit international et des droits de l’homme les plus fondamentaux.

Le PCP a proposé la mise sur pied d’une commission d’enquête au parlement portugais pour obtenir des explications, réclamer des comptes aux responsables et empêcher la poursuite de ces atrocités. Cette initiative a été rejetée par les socialistes, les sociaux-démocrates et le parti populaire portugais.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. - (HU) Les activités de la commission provisoire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers revêtent essentiellement une fonction morale. En effet, il est désormais démontré que certaines exigences morales ne peuvent être ignorées.

Des outils illégaux ne peuvent être utilisés dans la lutte contre le terrorisme, car agir de la sorte produira l’effet inverse à l’effet recherché et finira toujours par se savoir. Les travaux de la commission auront peut-être un effet sur l’avenir du camp de détention de Guantánamo également.

Le Conseil de l’Europe avait lui aussi rédigé un rapport sur les vols de la CIA. Ce rapport du Conseil présente plusieurs cas concrets, mais le Parlement européen ne s’est même pas donné la peine de dresser sa propre liste des nombreux cas concrets - souvent tragiques - examinés durant les auditions. L’objectif de la commission consistait à tirer les enseignements qui s’imposaient en vue de la mise en œuvre européenne de droits et de principes généraux et universellement reconnus et à se concentrer sur les tâches restant à accomplir. Les États membres doivent examiner leur législation antiterroriste et leur législation relative au trafic aérien dans une perspective juridique.

Bien que le Parlement n’ait officiellement aucune influence sur les décisions des États membres, j’espère que le résultat du vote parlementaire final influencera les États membres, les diverses institutions et pourra même, à long terme, influencer l’approche américaine. Nous devons reconnaître l’importance du combat contre le terrorisme et des succès obtenus dans ce domaine par Washington. L’action contre le terrorisme ne peut cependant pas être synonyme d’exemption à l’obligation de respecter les droits de l’homme.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Quelles que soient les bonnes intentions des motifs exprimés dans le présent rapport, je crains que celui-ci n’ait pour seul résultat d’envenimer les relations entre l’UE et les États-Unis. Les députés qui ont eu la chance de travailler au sein de la délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis cherchent depuis des années à établir de bonnes relations et il serait dommage qu’un rapport tel que celui qui nous est présenté ici, qui est peut-être très éloquent, mais qui manque - il faut bien l’avouer - de substance, sape le travail réalisé. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport législatif, nous avons malgré tout la responsabilité d’adopter une approche infaillible par rapport aux aspects légaux. Annoncer l’existence possible de bases secrètes ou déclarer que certains noms coïncident avec des témoignages rapportés par les médias n’est pas conforme aux normes d’une approche législative. Lorsque nous décidons d’examiner des matières qui touchent de si près la population, nous avons la responsabilité de contribuer à l’établissement de la vérité et devons veiller à ne pas à tomber dans le piège consistant à alimenter la spéculation.

 
  
  

(La séance, suspendue à 11h20 est reprise à 11h30)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
Dernière mise à jour: 18 avril 2007Avis juridique