Presidente. Segue-se o relatório da Deputada Marie-Hélène Aubert, em nome da Comissão das Pescas, sobre a aplicação do plano de acção da União Europeia contra a pesca ilegal, não declarada e não regulamentada [2006/2225(INI)] (A6-0015/2007).

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE), rapporteur. – Monsieur le Président, la pêche illégale est un phénomène qui se développe aujourd'hui de façon considérable et nuit gravement aux activités à la fois des pêcheries européennes, des communautés locales de pêcheurs, et des pêcheries des pays en voie de développement, notamment de ceux avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords de pêche.

C'est aussi une activité qui, hélas, est extrêmement lucrative. Je citerai l'exemple du thon rouge, notamment en Méditerranée, dont les exemplaires se vendent à des prix absolument faramineux. On se retrouve dès lors dans un cercle vicieux, qui conduit à une dégradation progressive, mais accélérée, des ressources halieutiques.

Les pêcheries légales, celles qui respectent les réglementations, se trouvent, quant à elles, très sérieusement pénalisées par ces activités illégales qui ont une définition, en fait, assez large. On parle de pêche illégale, non réglementée, non déclarée. Cela concerne donc beaucoup d'activités: la pêche pirate, l'utilisation d'engins de pêche non autorisés, la capture d'espèces qui ne sont pas autorisées, les pêches sans licence ou la politique consistant à transborder aussi en mer des cargaisons d'un bateau à l'autre. Le champ des activités illégales est extrêmement large.

Quelle est dès lors la raison d'être de ce rapport d'initiative? En 2002, la FAO a lancé un plan d'action international contre la pêche illégale, qui a été ensuite relayé par un plan d'action de l'Union européenne, adopté par le Conseil en 2002, lequel a fait l'objet de mises en œuvre malheureusement variables, à des niveaux divers, par les États membres.

En ce moment même, la Commission européenne s'emploie à évaluer les plans d'action des États membres concernant la lutte contre la pêche illégale dans la perspective de la réunion de la FAO, du Comité des pêches de la FAO, qui se tiendra la première semaine de mars, à Rome, et qui sera l'occasion de relancer le plan d'action international contre la pêche illégale.

La responsabilité de l'Union européenne est énorme dans ce domaine. Pourquoi? D'abord, parce que l'Union européenne est la troisième puissance en termes d'activités de pêche, après la Chine et le Pérou. Elle représente une des plus grandes flottes du monde. Par ailleurs, elle fait très largement appel aux pavillons de complaisance, qui posent énormément de problèmes, non seulement pour la pêche, mais aussi pour le transport maritime. Enfin, l'UE constitue aussi un des plus grands marchés du poisson dans le monde.

Les responsabilités sont donc multiples. La Commission nous réplique: tout cela est complexe, beaucoup d'acteurs entrent en jeu, on ne peut rien faire tout seul, cela coûte cher, on ne peut pas demander à des États membres de respecter un certain nombre de règles et pas aux autres, etc. Les prétextes, les excuses sont effectivement légion pour ne pas faire grand-chose et, hélas, les initiatives n'ont pas été assez nombreuses pour lutter efficacement contre cette activité de pêche illégale qui, encore une fois, connaît ces dernières années un essor d'une gravité extrême.

Les responsabilités sont aussi bien celles de l'État du port, comme on l'appelle, que de l'État du pavillon et de l'État où les produits de la pêche sont commercialisés. Les niveaux sont en effet multiples: celui des organisations régionales de pêche, celui des États membres, le niveau européen; c'est à tous ces niveaux qu'il faut agir, de façon transversale, en associant aussi bien la DG/Pêche que la DG/Environnement, la DG/Développement que la DG/Commerce. C'est donc effectivement un travail considérable qui est exigé ici, mais seule l'action de l'ensemble de ces administrations et de ces responsables politiques pourra s'avérer vraiment efficace.

Quelles sont les mesures phares de mon rapport, qui a d'ailleurs été approuvé à l'unanimité au sein de la commission de la pêche, ce qui montre qu'il s'agit bien d'une préoccupation commune à tous nos États membres? Il y a la traçabilité des produits de la pêche, l'établissement de listes noires, c'est-à-dire de listes des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher ou qui ont été déjà sanctionnés pour des activités de pêche illégales. Il faut déplorer aujourd'hui un manque de coordination et de concertation entre les différentes sources d'information concernant ces bateaux, qui sont autorisés ou non à pêcher.

Il faut citer aussi, parmi les mesures importantes, celles qui consistent à empêcher le débarquement et la commercialisation sur le marché européen des produits de la pêche illégale, et puis enfin les actions à mener en matière de droit européen et international. Il existe en effet aujourd'hui des vides juridiques qui empêchent d'interpeller et de sanctionner les navires qui se livrent à des activités de pêche illégales.

En conclusion, il nous faut absolument une politique européenne plus intégrée, à la fois en termes de contrôle et de surveillance, mais aussi de sanctions. C'est dans cette perspective globale que le rapport ébauche un certain nombre de pistes et propose un certain nombre de mesures dont nous discutons ici, en vue de la réunion de la FAO, en mars prochain, dans le cadre de laquelle nous devons absolument nous montrer beaucoup plus volontaristes, beaucoup plus dynamiques.

  Joaquín Almunia, Miembro de la Comisión. Permítame comenzar mi intervención expresando mi agradecimiento a la señora Aubert y a todos los miembros de la Comisión de Pesca por su participación en este informe, verdaderamente exhaustivo, sobre la pesca ilegal no declarada y no reglamentada.

Esta iniciativa del Parlamento tiene lugar en un momento en que la Comisión se encuentra comprometida en una consulta pública sobre la revisión y el fortalecimiento de la política actual de la Comunidad Europea contra este tipo de pesca. Me complace especialmente observar el compromiso del Parlamento en una cuestión de vital importancia para lograr una gestión sostenible de los recursos pesqueros dentro y fuera de las aguas comunitarias.

Ante todo, celebro que el informe subraye que la lucha contra la pesca ilegal debe empezar en nuestras aguas y que también atañe a nuestros buques. Las aguas comunitarias están reguladas, pero eso no significa que no se efectúen en ellas prácticas ilegales.

El informe también reconoce otro aspecto de gran importancia, a saber, cómo evitar la entrada en la Comunidad de productos de la pesca procedentes de terceros países que hayan sido capturados de forma ilegal. Como principal mercado e importador de productos de la pesca de todo el mundo, en la Comunidad recae una responsabilidad específica en lo que atañe a garantizar que los productos que acaban en la mesa de los consumidores europeos no proceden de actividades ilegales. Esto implica que debe establecerse un nuevo planteamiento para controlar adecuadamente la legalidad de los productos de la pesca importados en el territorio de la Comunidad.

Otro aspecto que se ha de resaltar es la necesidad, señalada en el informe, de crear más sinergias para mejorar el seguimiento, el control y la vigilancia de las actividades pesqueras. Los operadores ilegales suelen emplear conductos clandestinos e internacionales para disfrazar sus actividades. El éxito en la investigación de estas actividades depende de la cooperación de los diferentes servicios implicados en la vigilancia marítima a nivel internacional y también a nivel comunitario.

No puedo citar aquí todos los puntos del informe, pero quiero resaltar, por ejemplo, la invitación a una mayor coherencia en las sanciones impuestas por los Estados miembros por delitos graves en relación con las leyes en materia de pesca, o la necesidad de resolver los principales problemas causados por las banderas públicas de pesca, menciones que demuestran que el Parlamento y la Comisión están en la misma longitud de onda en cuanto a las prioridades para acciones futuras.

La Comisión no ha permanecido inactiva en estos años. La Comunidad Europea ha alcanzado progresos considerables desde la adopción, en 2002, de su plan de actuación contra la pesca ilegal, no declarada y no reglamentada. Los progresos se observan fundamentalmente en nuestra actividad, a escala internacional, a través de la cual la Comunidad ha impulsado medidas contra la pesca ilegal en todos los organismos responsables en materia de pesca y derecho del mar. Sin embargo, donde se ha avanzado más significativamente contra la pesca ilegal, no declarada y no reglamentada, ha sido en relación con las organizaciones regionales de gestión de la pesca, la mayor parte de las cuales, gracias a los esfuerzos de la Comunidad, ya adoptaron un conjunto extenso de medidas contra la pesca ilegal.

La Comunidad también ha mejorado la política de asistencia a los Estados ribereños en desarrollo, que son las víctimas principales del tipo de pesca que estamos debatiendo hoy. El fortalecimiento de las capacidades de dichos países para ejercer un control adecuado de las actividades pesqueras en sus aguas ha sido financiado con el presupuesto de la Unión Europea, gracias a un acuerdo de asociación en materia de pesca, tanto a escala nacional como a escala regional, sobre el modelo del plan regional de vigilancia pesquera en el Océano Índico Suroccidental, recientemente acordado.

A escala comunitaria, la reforma de la política pesquera común, en 2002, también impulsó la política contra la pesca ilegal mediante la adopción de disposiciones en materia de control del cumplimiento de normas comunitarias, y la creación de la Agencia de control de la pesca. Ahora bien, a pesar de que se han realizado progresos significativos contra la pesca ilegal, dicha pesca está muy lejos de haber sido erradicada, y sigue siendo una de las más serias amenazas mundiales para la gestión sostenible de los recursos pesqueros y la biodiversidad marina.

Por ello, casi cinco años después de la adopción del plan de actuación 2002, la Comisión considera que ha llegado el momento de diseñar una nueva estrategia contra este tipo de pesca. En este contexto, la Comisión ha decidido que en este año la pesca ilegal, no declarada y no reglamentada, va a ser una de las principales prioridades en el ámbito de la política pesquera común y de la política marítima. La Comisión elaborará propuestas a este respecto, que presentará a los Estados miembros y a este Parlamento durante la segunda mitad de este año.

El informe que hoy estamos debatiendo supone una contribución especialmente oportuna de cara a los trabajos sobre los que la Comisión basará sus propuestas.

Señorías, la pesca ilegal, no declarada y no reglamentada, ha sido objeto durante los últimos años de numerosos debates y deliberaciones, y ahora ha llegado el momento de que actuemos a escala europea. El informe de la señora Aubert y de la Comisión de Pesca constituye un paso extremadamente importante y alentador en esta dirección.

  Carmen Fraga Estévez, en nombre del Grupo PPE-DE. – Señor Presidente, agradezco a la señora Aubert su informe, que nos recuerda lo que supone la piratería en los mares y el débil balance que resulta de lo hecho para combatirla.

Agradezco también su respaldo a las enmiendas que, en mi opinión, han clarificado su informe, estableciendo los lindes entre la pesca ilegal no declarada y no reglamentada y las infracciones a la Política Pesquera Común en aguas comunitarias, aspecto importante porque, si bien hay que acabar con ambas, las armas a utilizar son completamente diferentes.

Una de las más importantes es la actuación de las organizaciones regionales de pesca, quizás en este momento la única defensa posible contra las actuaciones ilícitas en alta mar en una batalla que es, por definición, internacional y multilateral, y cuyo papel también ha quedado revalorizado tras las enmiendas presentadas. En un momento en que existe tal preocupación sobre la sostenibilidad del medio marino y en que vemos que a nuestros propios pescadores se les niega progresivamente el acceso a los recursos, resulta extremadamente preocupante que tengamos que asistir incluso a pasos atrás de algunos Estados miembros, entre los que se encuentra alguno que conozco bien. Como resulta deprimente que el propio Director de Políticas Externas de la Dirección General de Pesca admitiera, el pasado martes, el fracaso de la Unión Europea para frenar la pesca ilegal. Todo esto a estas alturas.

Fue en Galicia la semana pasada donde las autoridades pesqueras de dieciocho Estados miembros comenzaron a debatir el paquete de medidas contra la pesca ilegal, que parece que se nos presentará, como ha dicho el señor Comisario, no antes de mediados de año. Y en este asunto, la pelota está más que nunca en el Consejo, porque, sin una verdadera voluntad política de los Estados miembros, sin su compromiso firme para armonizar actuaciones, hacerlas obligatorias y convertirlas en una prioridad, el año que viene, y el siguiente, continuaremos igual. Espero que esto no sea así y que pronto tengamos una política eficaz.

Muchas gracias, señor Presidente, y permítame quejarme una vez más de que los debates de pesca se hagan por la noche y que se ponga por delante incluso cualquier nuevo informe que se haya incluido en el orden del día. Permítame que proteste seriamente en nombre de mi Grupo y en mi nombre propio de este trato que se da a la pesca en este Parlamento.

  Presidente. O seu protesto ficará registado.

  Rosa Miguélez Ramos, en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, Señorías, yo también quisiera felicitar a la señora Aubert por este trabajo y por el trato que ha dispensado a las numerosas enmiendas que, desde el Grupo Socialista, le hemos presentado.

Lo cierto es que la FAO ha calculado que hasta el 30 % del pescado desembarcado proviene de este tipo de pesca —de pesca ilegal—, y que la Unión Europea ha firmado el Plan de Acción Internacional de la FAO y la Comisión ha presentado en 2003 un plan para transponerlo al ámbito europeo.

Nuestra Comisión de Pesca elaboró este informe de iniciativa, con vistas tanto a la reunión internacional sobre pesca ilegal que se va a celebrar en Roma, a principios de marzo, como para que la Comisión Europea, en su nuevo plan de acción, tenga en cuenta la opinión de este Parlamento.

Numerosas enmiendas presentadas por mi Grupo se incorporaron y yo creo que, gracias a ellas, hemos conseguido una mejor definición de pesca ilegal y, además, hemos incorporado cuestiones como el refuerzo del control o la necesidad de más colaboración a nivel internacional.

Y, aunque no se trata tanto de poner medidas en marcha más restrictivas como de aplicar mejor las que ya existen, es verdad que hay que subrayar la necesidad de un régimen eficaz de control e inspección dentro de un marco jurídico común en toda la Unión Europea y, si es posible, bajo los auspicios de la Agencia Comunitaria de Vigo.

Nuestras enmiendas piden que se niegue la entrada a puertos europeos a buques implicados en actividades de pesca ilegal; que los Estados miembros no los abanderen; que disuadan a sus nacionales que quieran recurrir a pabellones de conveniencia: importadores, transportistas y otros sectores concernidos serán invitados a no transbordar ni negociar con pescado capturado por estos barcos.

Reclamamos, además, la colaboración entre Estados miembros para reforzar el control sobre los desembarcos. Sabemos que es difícil diferenciar capturas lícitas e ilícitas, sobre todo cuando lo que se desembarca no es pescado en fresco, sino congelado o transformado y también cuando hay triangulaciones y llega al mercado europeo desde un tercer país.

Por eso son necesarios esfuerzos para identificar su origen, porque millones de personas en el mundo dependen de los recursos pesqueros, y nosotros tenemos que garantizar su existencia para las generaciones futuras.

  Elspeth Attwooll, on behalf of the ALDE Group . – Mr President. I want to begin by complimenting Marie-Hélène Aubert on the quality of her report. Her explanatory statement contains an excellent analysis of the problem and of the extent of progress made in relation to the EU Action Plan of 2002. It makes ten very clear recommendations for a new Action Plan to start in 2007. Five of these recommendations involve internal measures and five involve cooperation with other countries, both directly and through the medium of regional fisheries management organisations.

Central to the issue of combating IUU fishing are improvements in traceability, both of vessels and of the fish that they catch or transport. This includes, amongst other things, insisting on the use of FAO identification standards for EU vessels and those entering EU ports, and on the development of proper catch documentation schemes. But it also means better exchange of information between the parties concerned, so that blacklists of both fishing and fish transport vessels can be disseminated and the possibility of converting to a white list through reflagging can be avoided. The establishment of blacklists is, however, only effective if there are serious consequences for the vessels concerned. That is why we urge the Commission to take very seriously the recommendation in paragraph 18 of the resolution that consideration be given to extending the import controls relating to health and hygiene to cover the products of IUU fishing as well. For this reason, the revival of the inter-services consultation group is particularly welcome.

Of course, there are many other steps that could be taken, which is why we are asking for the fight against illegal fishing to be one of the priorities of the annual work programme of the Community Fisheries Control Agency. In this context too, we must be sure that our own house is fully in order, which is why we repeat Parliament’s previous requests for common minimum penalties for serious infringements to be made applicable across all the Member States. Equal treatment is a major factor in encouraging compliance.

The importance of assisting developing countries to monitor fishing activities in their own waters must also be stressed. There is an additional responsibility in this regard where we have concluded fisheries partnership agreements with them. The inclusion of IUU fishing in the Commission’s work programme for this year is very welcome, but we need a clear timetable in this regard. It is good to hear that the Commission will be presenting something to Parliament in the second half of the year, but we hope that it will be sooner rather than later, and comprehensive in its coverage.

IN THE CHAIR: DIANA WALLIS
Vice-President

  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señora Presidenta, yo también tomo la palabra no solamente para agradecer, sino para saludar y apoyar el informe de la compañera Aubert.

La pesca ilegal, no declarada y no reglamentada, no sólo supone un riesgo para la biodiversidad, para el medio ambiente, con costes que además, en muchos casos, pueden ser directamente irrecuperables, sino también —como se ha dicho— un coste importante para muchas sociedades que viven hoy de la pesca y que esperan que las generaciones futuras lo puedan seguir haciendo también.

En este sentido, yo creo que la Unión Europea tiene una doble responsabilidad. Una, y la más importante, es aparecer como un ejemplo ante el mundo y demostrar con la acción y, sobre todo, con la voluntad, que esta lucha contra la pesca ilegal es una de las prioridades. Y, en segundo lugar, liderar también a escala mundial esa lucha contra la pesca ilegal, lo cual implica utilizar los mecanismos que existen por parte de la Unión Europea —sea a través de los acuerdos de pesca, sea a través de la cooperación con terceros países— e incluir siempre unas cláusulas que permitan afrontar este tema con prioridad.

Pero, al mismo tiempo, creo que, teniendo en cuenta que uno de los problemas fundamentales para detectar y combatir la pesca ilegal es precisamente —como también se ha dicho— la cuestión de la trazabilidad, la cuestión del seguimiento de la pesca, en el sentido de que muchas veces no es posible saber si una captura ha sido o no pescada de forma ilegal, es fundamental, por lo que se han de establecer mecanismos que permitan mejorar esa trazabilidad.

En ese sentido, quisiera recordar también que en diciembre esta Cámara aprobó una resolución relativa al etiquetado ecológico. Muchas de las propuestas de esta resolución precisamente ayudarían mucho a mejorar esa persecución de la pesca ilegal por medio de mecanismos de trazabilidad, que son realmente necesarios.

Por ello, yo también me sumo a las peticiones que hace el informe de solicitar a la Comisión que presente su propuesta de etiquetado ecológico para antes de junio de 2007.

  Pedro Guerreiro, em nome do Grupo GUE/NGL. – Também eu queria felicitar a relatora pelo trabalho realizado. A grande pesca ilícita não declarada e não regulamentada contribuiu de forma significativa para as dificuldades com que o sector das pescas se confronta. A grande pesca ilegal não só coloca em causa os ecossistemas marinhos e os custos haliêuticos, como reduz os rendimentos dos pescadores que pescam de forma legal e que cumprem as regras estabelecidas, nomeadamente ao nível da preservação dos recursos haliêuticos.

A grande pesca ilegal, como se afirma no relatório, coloca em causa o rendimento das populações dependentes da pesca nos diferentes países, recaindo as piores consequências sobre aqueles que têm menos meios para controlar as suas zonas económicas exclusivas. A grande pesca ilegal contribui igualmente para a degradação das condições de trabalho e de higiene a bordo dos navios e dos direitos laborais das tripulações. Neste sentido, consideramos que não se deverá confundir a pesca ilegal, que gera importantes lucros ilícitos para frotas de grande escala para grupos económicos financeiros ligados à pesca e mesmo para redes de criminalidade organizada, com a infracção à política comum de pescas de segmentos de frota de pequena dimensão e artesanais muitas vezes levadas a cabo devido à crise económica com que se confrontam.

É preocupante que apesar do plano da FAO de 2002 e da sua rápida transposição para o acervo comunitário, com a consequente aplicação, a grande pesca ilegal continue a aumentar por via de lacunas ou imprecisões nas regras existentes. O combate à grande pesca ilegal é prejudicado pela utilização das bandeiras de conveniência, pelas falhas nos controlos no mar, pelos transbordos em alto mar, pela falta de controlo nos portos e pela pouca cooperação e coordenação entre as autoridades relevantes.

Sabendo que a pesca ilegal tem o seu maior impacto nos segmentos de frota que operam no alto mar e em plataformas continentais, nomeadamente países economicamente menos desenvolvidos, torna-se vital a cooperação entre os Estados e entre as organizações internacionais de pesca no combate a este tipo de pesca providenciando os meios necessários, inclusive financeiros, para a implementação das medidas necessárias como o controlo efectivo das actividades da pesca. O reforço de medidas dissuasoras deve ser acompanhado da melhoria da rastreabilidade, como já aqui foi sublinhado, dos produtos da pesca, sendo aqui relevante a rotulagem ecológica. É igualmente importante, aliás, como se afirma no relatório, intensificar o controlo por parte do Estado do porto relativamente aos desembarques e transbordos de embarcações de países terceiros. Consideramos que as medidas existentes já abrangem as principais questões, agora carecem de uma aplicação mais rigorosa e equitativa e de uma maior coordenação ao nível internacional. Por isso a questão não é somente criar mais medidas e medidas mais restritivas para o sector das pescas, nomeadamente se pelo seu impacto ou carácter unilateral viessem a ter o efeito perverso de beneficiar ainda mais as embarcações que operam ilegalmente.

As embarcações de países terceiros que operam nas zonas económicas exclusivas dos Estados-Membros deverão sujeitar-se às regras da política comum de pesca e às exigências nacionais existentes. Obviamente, é sempre possível melhorar as regras em vigor e complementá-las onde estas são omissas ou incompletas. Neste sentido, consideramos que o presente relatório dá um importante contributo que, com uma ou outra reserva, merece a nossa concordância geral. No entanto, consideramos no mínimo precipitado colocar desde já o combate à pesca ilegal no quadro de uma futura política marítima para a União Europeia que ainda agora começamos a debater no âmbito do Livro Verde apresentado pela Comissão. Concordamos com uma maior cooperação e coordenação internacional e ao nível da União Europeia, mas devemos evitar situações de cariz centralizador e salvaguardar as competências exclusivas do controlo dos Estados-Membros, que até são os que melhor conhecem cada uma das suas zonas económicas exclusivas.

  Iles Braghetto (PPE-DE). – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, dobbiamo tutelare tutti gli operatori che esercitano la loro attività nell'ambito di una corretta ed ottimale gestione delle risorse ittiche e della salvaguardia dell'ambiente marino. È di vitale importanza, per combattere l'illegalità, un'azione repressiva di sorveglianza e di controllo, accompagnata da misure sanzionatorie per le gravi violazioni alle norme comunitarie. La lotta alla pesca illegale però non può limitarsi ad azioni repressive ma deve promuovere un'intensa azione preventiva con interventi strutturali.

Con grande efficacia, la relazione che voteremo, e di cui ringrazio la collega Marie-Hélène Aubert, individua per questo alcune azioni strategiche: dalla promozione di misure di regolamentazione commerciale, che permettono di individuare l'origine del pescato, alla proposta sull'etichettatura ecologica, che impedirebbe la presenza sul mercato europeo del frutto della pesca illegale, allo studio sulle tariffe e norme d'origine. Sono questi strumenti essenziali per ridurre, se non eliminare, la pesca illegale di pescherecci comunitari in acque comunitarie e per impedire lo sbarco e la commercializzazione di pesce catturato illegalmente all'esterno dell'Unione.

Altrettanto significativa è la richiesta di uno studio sull'osservanza delle normative comunitarie in materia di lavoro, sanità e sicurezza, nonché sul rispetto dei diritti sociali dei lavoratori e sulla loro condizione di vita e lavoro a bordo. Migliorare la piena tracciabilità del pesce lungo tutta la catena di conservazione, dalla rete al piatto, evitando il depauperamento delle risorse ittiche ed il degrado ambientale e sostenere la qualità di vita e di lavoro delle comunità che dipendono dalla pesca per il proprio sostentamento, sono forme di prevenzione e di dissuasione, che consentono, in maniera strutturale, di arginare il fenomeno dell'illegalità e che pongono la pesca comunitaria all'avanguardia nel mondo.

  Paulo Casaca (PSE). – Srª. Presidente, Sr. Comissário, Sr. Presidente da Comissão das Pescas, claramente temos todos que nos associar às felicitações dadas à nossa relatora, que fez um excelente trabalho, e temos todos também de começar por constatar que a situação que vivemos hoje é absolutamente inaceitável.

Nós não podemos tolerar que, por exemplo no caso do atum rabilho, que é o tipo de peixe mais estudado deste ponto de vista, a quantidade de pescado ilegal não declarado e não regulamentado ultrapasse em 50% a quantidade daquele que é comercializado legalmente. Isto conduz a uma total degradação dos recursos e também à degradação do próprio valor com o qual se vende o peixe e, portanto, à ruína dos pescadores. Esta é uma situação que a Comunidade não pode continuar a tolerar.

De todas as medidas que aqui foram apontadas como forma de enfrentar o problema, gostaria de destacar, de facto, a rastreabilidade como a chave essencial para o sucesso. É essa a medida que nós temos de assegurar que seja aprovada a muito curto prazo e se ela for feita com rigor estou seguro de que vamos ter uma situação muito diferente dentro em breve.

  James Nicholson (PPE-DE). – Madam President, first of all, I should like to congratulate the rapporteur for this report, which continues the efforts of this Parliament to address the problem of illegal, unreported and unregulated fishing.

The European Union’s 2002 Action Plan to deal with illegal, unreported and unregulated fishing includes four actions to be implemented at Community level. One of these is to define the responsibility of Member States to prevent their nationals from engaging in IUU fishing. Indeed, the related Council Regulation of 2002 requires Member States to take action against nationals that infringe the common fisheries policy.

We seem to be very efficient in tracking and taking action against our own fishermen for any transgression of European law, while we seem at the same time to have been rather less efficient at dealing with the much bigger problem of illegal, unreported and unregulated fishing. The problem of overfishing and illegal fishing is international. It goes beyond the European Union waters, and yet the fishermen that I represent can with some justice complain that the Commission sometimes cannot see beyond our own waters.

There is clearly a lot still to be achieved to deal with this problem and I welcome the practical proposals such as the suggestion that vessels bringing fish into the European Union should be subject to the same documentation delivery requirement as vessels operating within the European Union. Likewise I welcome the suggestion that the Commission should engage with developing countries to give them assistance in dealing with IUU fishing. I understand that one of the vehicles for achieving this is through the various bilateral fisheries agreements with developing countries.

However, I would like to be sure that this represents a joined-up approach to the problem and that it is not merely ad hoc. I note that some countries have not been cooperative. Surely if we are making bilateral fisheries agreements with a country, we can force a higher degree of cooperation from them. Otherwise cynics might suggest that we are more interested in getting the fish than stopping illegal fishing.

  David Casa (PPE-DE). – Madam President, many of our debates regarding fisheries have been centred around sustainability and the importance of finding the right equilibrium between the protection of the marine environment, the protection of fish stock and the viability of the activity.

Regulations have been set up and fishermen are obliged to abide by these regulations so that an optimum standard is achieved, a standard that would be beneficial to everyone. These regulations have been based on specific statistics gathered from our seas and standards have been set on this information. However, I feel that, unless we tackle illegal, unreported and unregulated fishing with an iron fist, we would be doing a disservice to honest fishermen and restricting their activity at the expense of others who benefit illegally.

The line between legal and illicit fishing is sometimes very fine and we need to have a clear-cut definition in this regard in order to avoid misunderstanding. We need an effective control system and a management programme that will be more coherent and specific so as to apply the existing regulations with more accuracy. We must also try to negotiate with our neighbouring states in order to adopt the same policies so that we would have a one-sea, one-policy system, which undoubtedly would be beneficial to all. In order to do this, we must be willing to share our technology with these countries and encourage new partnership agreements.

Further to this, cooperation between us, the Member States, has to be strengthened. Proof of the legal origin of fish catches should be compulsory before any content is offloaded in the EU. This should include documents that show that fish have been caught in accordance with RFMO rules. This will be a very important stepping stone in ensuring that our fishermen get the right dues, and that, furthermore, our seas are protected from overfishing. When stocks were plentiful, we would often turn a blind eye to unregulated activity. Now, I think, is the time to act before it is too late. No regulation and no law will ever be effective or have any meaning if overfishing renders our seas barren.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – Fru talman! I miljöutskottet är jag ansvarig för ett ärende om torskfisket i Östersjön. Jag har i mitt arbete med det kunnat konstatera att delar av torskbeståndet, trots minskade fiskekvoter, är nära den biologiskt kritiska gränsen. Hoten mot torsken är flera, men det största hotet är trots allt det illegala fiske som pågår.

Som underlag för mitt betänkande har jag försökt få tag på kommissionens utvärdering av hur stort tjuvfisket kring Östersjön är. Informationen har dock varit hemlig. Det tog mig månader att få fram denna information. Igår kom jag dock över rapporten, och jag förstår nu helt plötsligt hemlighetsmakeriet. Tjuvfisket i Östersjön var värre än vi alla anat. Jag kan inte annat än beklaga att Sverige tillhör de allra värsta syndarna. Kommissionen slår dock fast att Polen är det land som är allra värst. När inspektörerna kontrollerade fisket i Polen, visade det sig att de rapporterade fångsterna ökade med 48 procent. Det innebär alltså att upp emot en tredjedel av det polska fisket visar sig vara illegalt. Den näst värsta syndaren var Sverige. Fångsterna där ökade med hela 21 procent när de kontrollerades. Detta är helt obegripligt, eftersom svenska fiskare inte ens fyller sina kvoter.

Den slutsats som jag drar av den rapport som jag läste är att vi måste hitta en ny strategi. Vi kan inte sätta vårt hopp till ändlösa förhandlingar om minskningar av fiskekvoter. Miljörörelsen borde någonstans lägga ner sina krav på fiskestopp. Alla vi som värnar om fisket i till exempel Östersjön borde i stället enas i kampen för att stoppa tjuvfisket. Därför skulle jag vilja kräva fyra saker av kommissionen. För det första: att ni i stället för att hemlighålla och skydda syndarna för ut dem i ljuset genom att offentliggöra och namnge de länder som inte stoppar tjuvfisket. För det andra: att ni ser till att det snarast skall krävas elektroniska loggböcker av alla båtar som fiskar i Östersjön, oavsett storlek. För det tredje: att ni drar Polen inför domstol för brott mot fiskeförordningarna, samt för det fjärde: att ni genast tillsätter en utredning om att införa individuella överförbara fiskekvoter som ger enskilda yrkesfiskare ett eget intresse i att värna fiskebestånden. Jag frågar därför här i dag om kommissionen är beredd att göra detta.

  Ιωάννης Γκλαβάκης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, συγχαίρω την εισηγήτρια, κυρία Aubert, για την έκθεσή της σχετικά με την παράνομη, αδήλωτη και ανεξέλεγκτη αλιεία. Το θέμα που συζητάμε εδώ σήμερα παρουσιάζει ιδιαίτερο ενδιαφέρον αν ληφθούν υπόψη οι επιπτώσεις που έχει τόσο στο θαλάσσιο περιβάλλον όσο και στους νόμιμους αλιείς.

Η παράνομη αλιεία αποτελεί έναν από τους βασικότερους λόγους για την κατάρρευση πολλών ιχθυαποθεμάτων. Στην πραγματικότητα υποσκάπτει όλες μας τις προσπάθειες για την ορθή εκμετάλλευση των αλιευτικών πόρων και την προστασία του θαλάσσιου περιβάλλοντος.

Εκτός από τις περιβαλλοντικές, έχει και δυσμενείς οικονομικές επιπτώσεις διότι στρεβλώνει τον ανταγωνισμό μεταξύ των αλιέων και επηρεάζει τη βιωσιμότητα εκείνων που δραστηριοποιούνται σεβόμενοι τη νομοθεσία που έχει θεσπισθεί.

Αλλά θα εξετάσω το θέμα αυτό και από την πλευρά του ανθρώπινου παράγοντα: πολύ συχνά η παράνομη αλιεία έχει επιπτώσεις και στην ασφάλεια των πληρωμάτων, δεδομένου ότι δεν διαθέτουν παρά τα ελάχιστα εχέγγυα ως προς τους όρους εργασίας και ασφάλειας της ανθρώπινης ζωής στη θάλασσα. Παράνομη αλιεία σημαίνει παράνομη και ανεξέλεγκτη εργασία.

Όπως γνωρίζετε, δεν πρόκειται για καινούργιο φαινόμενο. Η αυξανόμενη όμως ζήτηση για προϊόντα αλιείας σε συνδυασμό με τη μείωση των διαθέσιμων πόρων οδήγησε στην έξαρση του φαινομένου, ιδίως από σκάφη που φέρουν σημαίες ευκαιρίας.

Η έκθεση της κυρίας Aubert συμπεριλαμβάνει τις σημαντικότερες πτυχές του προβλήματος που πρέπει να εξετασθούν, όπως:

πρώτον, τις ευθύνες του κράτους υπό τη σημαία του οποίου πλέει το σκάφος·

δεύτερον, τις ευθύνες του κράτους στο οποίο εκφορτώνονται τα ψάρια·

τρίτον, τις ευθύνες των παραγωγικών τάξεων που εμπλέκονται στη διακίνηση και εμπορία των αλιευτικών προϊόντων μέχρι να φθάσουν στον καταναλωτή.

Πιστεύω πως χρειάζεται να ληφθούν περισσότερα μέτρα για τον έλεγχο και την πάταξη της παράνομης αλιείας, τόσο σε ευρωπαϊκό επίπεδο όσο και σε επίπεδο περιφερειακών οργανώσεων αλιείας. Πρέπει να δράσουμε. Πρέπει να προστατεύσουμε το περιβάλλον, τους νόμιμους αλιείς, τους καταναλωτές, τη νομιμότητα. Χρειάζεται αποφασιστικότητα και αυστηρότητα.

  President. The debate is closed.

The vote will take place at noon tomorrow.