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Procédure : 2006/0271(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0008/2007

Textes déposés :

A6-0008/2007

Débats :

PV 14/02/2007 - 11
CRE 14/02/2007 - 11

Votes :

PV 15/02/2007 - 6.7
CRE 15/02/2007 - 6.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0048

Débats
Jeudi 15 février 2007 - Strasbourg Edition JO

6.7. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (vote)
PV
  

- Après le vote sur la proposition de résolution:

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, vous êtes allé un peu vite pour moi. Je voudrais que la Commission nous dise si elle accepte l’amendement qui a été déposé.

 
  
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  Le Président. - À titre exceptionnel, je rends la parole à la Commission.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que la Commission est disposée à faire tout ce qu’elle peut pour mener, pendant toute l’année 2007/2008, des consultations sur les nouvelles lignes directrices pour 2008 et 2010. Quant à savoir s’il faudra ou non un minimum de cinq mois en fonction des procédures internes du Parlement, ce n’est pas à la Commission de le dire.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, puisqu’il s’avère que la Commission ignore encore combien de temps elle est disposée à donner au Parlement, je voudrais, étant donné que nous n’en sommes pas encore au vote définitif, vous inviter à renvoyer le rapport en commission de l’emploi et des affaires sociales, ce qui permettra de consulter plus amplement la Commission.

 
  
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  Le Président. - C’est normalement au rapporteur qu’il appartient de formuler une telle demande. Quel est son avis sur la question?

 
  
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  Jan Andersson (PSE), rapporteur. - (SV) Non, je ne prendrai aucune disposition en vue du renvoi de la proposition. Mme Oomen-Ruijten doit savoir que le Conseil ne peut adopter les orientations de politique économique tant que le Parlement n’a pas donné son opinion. Telle est la règle. La Commission, et surtout le Conseil, doivent tenir compte des avis du Parlement. C’est le cas en ce qui concerne les lignes directrices pour les politiques de l’emploi. Les orientations de politique économique posent davantage problème, car il n’y a pas de règlement en la matière.

 
  
  

(La demande de renvoi en commission est rejetée)

 
Dernière mise à jour: 18 avril 2007Avis juridique