Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Hélène Aubert, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 - C6-0032/2006 - 2005/0278(CNS)) (A6-0061/2007)

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de débattre de notre proposition de nouveau règlement du Conseil en matière de production biologique. Je voudrais tout d’abord remercier pour leurs efforts le rapporteur, Mme Aubert, ainsi que les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural. Leur travail complet est une contribution très précieuse à nos discussions.

Avec 160 000 exploitations biologiques et plus de six millions d’hectares de terres dans l’Union européenne, le chiffre d’affaires des produits biologiques est estimé à une valeur oscillant entre 13 et 14 milliards d’euros. Cette tendance étant à la hausse, il s’agit assurément d’un secteur très important. Le rôle essentiel de ce secteur en expansion ne fait aucun doute dans mon esprit. Il répond à une série d’attentes de la part du public et des consommateurs en matière de qualité de la nourriture, de respect de l’environnement, de bien-être animal et de perspectives de développement rural.

Il s’agit également d’un secteur où règnent l’optimisme et la confiance dans ce que l’avenir doit apporter, ainsi que j’ai pu m’en rendre compte durant ma récente visite au salon BioFach de Nuremberg. Pourtant, s’il veut exploiter pleinement son potentiel, le secteur a besoin d’un cadre réglementaire adéquat. C’est exactement ce que nous essayons d’obtenir avec ce nouveau règlement. Il s’agit donc d’une proposition législative très importante, et je me félicite des progrès réalisés l’an dernier dans le cadre de nos délibérations.

Notre proposition a fait l’objet de débats très intenses au sein du Conseil et du Parlement en 2006. Certains éléments de la proposition initiale, considérés trop sensibles, ont aujourd’hui totalement disparu. On citera notamment l’interdiction de plus fortes revendications, la reconnaissance mutuelle de normes privées par les organismes de contrôle, et la mention «UE biologique».

Le Parlement a également proposé une série d’amendements destinés à améliorer le libellé des objectifs et des principes de l’agriculture biologique, la mention de l’origine des produits, le droit explicite d’utiliser des logos nationaux et privés, l’intégration du système de contrôle dans les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, et le renforcement des garanties en matière d’importation. Ces amendements améliorent la proposition initiale et je me réjouis dès lors de les adopter.

Nous avons également réussi à renforcer la place accordée à la réglementation sur la fertilité des sols, la vie des sols et les pratiques de gestion des sols. La question des OGM et de l’agriculture biologique a suscité de vifs débats. Je note que le Parlement souhaite voir les opérateurs faire la preuve qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination accidentelle ou techniquement inévitable par des OGM, et je ne peux que lui exprimer ma totale approbation. Dès lors, bien que ces amendements ne fassent que réitérer une exigence existante, j’ai décidé de les accepter en raison de la forte sensibilité de cette question.

Permettez-moi cependant d’apporter quelques précisions: le seuil de présence accidentelle des OGM n’est pas, comme le suggèrent certains, un seuil de tolérance de facto des OGM. Les OGM et leurs dérivés restent formellement interdits d’usage dans la production de nourriture organique.

Bien que la Commission et le Parlement s’entendent sur les aspects fondamentaux du nouveau règlement, certaines questions font encore l’objet de désaccords. Je voudrais les aborder brièvement.

Le Parlement demande de plus amples précisions, et il est vrai que bon nombre des dispositions détaillées figurant dans le règlement actuel ont été supprimées. Mais n’oublions pas que l’un des principaux objectifs de cette proposition était de définir des règles de base avec plus de clarté et de logique. Ceci n’implique pourtant pas la disparition totale des dispositions détaillées, qui constituent l’unique ensemble structuré de normes biologiques. Certainement pas. Je pense néanmoins qu’elles sont plus utiles dans les dispositions d’exécution et que le contenu de ces dispositions détaillées sera, comme je vous l’ai confirmé précédemment, très semblable à celui des dispositions détaillées du règlement actuel.

Concernant votre souhait d’élargir le champ d’application à la restauration collective, aux secteurs cosmétiques et textiles et aux conserves de poisson, je voudrais souligner que nous ne pouvons pas prendre toutes les mesures en même temps. Nous élargissons déjà le champ d’application de manière substantielle en intégrant le vin et l’aquaculture. Les autres secteurs sont encore à un stade très précoce de leur développement, et je pense que les harmoniser pourrait entraver leur évolution. Le texte actuel prévoit d’ailleurs la possibilité de réexaminer la question en 2011.

Dans le même ordre d’idées, je relève que vous souhaiteriez que cette proposition soit fondée sur une double base juridique. Il n’est un secret pour personne qu’une plus vaste discussion est en cours sur l’introduction de la codécision pour les questions agricoles. Il s’agit d’une question importante et d’un débat en faveur duquel je me suis énergiquement prononcée. Cette question doit toutefois être examinée sur un plan horizontal, au niveau et dans un contexte appropriés. Je ne pense pas qu’une approche au cas par cas puisse servir les intérêts de quiconque. C’est pourquoi je ne peux pas accepter de modification de la base juridique du nouveau règlement sur l’agriculture biologique, comme vous l’avez proposé.

Enfin, vous proposez de laisser la possibilité aux États membres d’imposer des règles nationales plus strictes. Ce n’est pas acceptable selon moi. L’objectif même de ce règlement est d’obtenir une harmonisation substantielle à un niveau suffisamment strict, assortie d’un mécanisme de flexibilité pour les cas exceptionnels. En harmonisant les règles à un niveau relativement élevé et en garantissant une certaine flexibilité, je pense que nous atteignons le même objectif, tout en réduisant les risques d’inégalité de traitement des opérateurs dans des conditions similaires. Je suis convaincue que cela contribuera à développer un marché intérieur florissant pour la production biologique.

Veuillez excuser la longueur de cette intervention, mais il s’agit d’une question très importante que je souhaitais aborder en détail.

  Le Président. - Madame la Commissaire, la Commission est libre de parler aussi longtemps qu’elle le souhaite et autant que nécessaire.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme vous le savez, la situation de l’agriculture biologique est aujourd’hui plutôt paradoxale. D’un côté, elle suscite une demande croissante parce que c’est un mode d’agriculture créateur d’emplois, qui préserve l’environnement, la biodiversité et, in fine, notre santé à tous. De l’autre, l’agriculture biologique ne représente encore qu’un peu plus de 1 % de la production agricole européenne et un peu plus de 3 % des surfaces agricoles utiles, c’est-à-dire peu de chose. Or, je pense qu’il est de notre responsabilité de contribuer au développement de l’agriculture biologique au sein de l’Union européenne.

Il s’agit peut-être d’un petit dossier par la quantité, mais d’un énorme dossier sur le plan politique et sur le plan emblématique parce que l’agriculture biologique constitue aussi une forme d’avant-garde pour une réorientation nécessaire de la politique agricole commune vers une agriculture beaucoup plus durable.

Pendant toute l’année 2006, nous avons travaillé à partir d’une proposition de la Commission qui a suscité beaucoup d’inquiétudes, beaucoup de protestations, une certaine précipitation aussi, puisque à l’origine, on nous demandait de nous prononcer en deux mois sur une proposition qui n’était pas vraiment approfondie. Mais je reconnais bien volontiers que le travail a été constructif et que les échanges ont été réguliers, aussi bien avec la Commission qu’avec le Conseil, pour améliorer la proposition initiale. Par tous ces échanges, toutes ces discussions et ces allers et retours, qu’a souhaité finalement la commission de l’agriculture de ce Parlement? Vous en avez rappelé les éléments essentiels.

Tout d’abord, elle souhaitait effectivement étendre le champ d’application de ce règlement à des produits non alimentaires tels que le textile ou les cosmétiques, mais aussi et surtout à la restauration collective, car la restauration collective est un levier formidable de développement de l’agriculture biologique dans nos pays. On aurait bien tort de ne pas l’utiliser. C’est aussi la raison pour laquelle nous voulons une double base juridique - l’article 37 et l’article 95 - qui concerne à la fois le marché intérieur et la consommation. Il semble d’ailleurs que vous n’ayez fait que louer notre travail, notre contribution et, donc, le fait que le Parlement européen soit beaucoup plus largement associé - sans parler de codécision de façon générale pour l’agriculture, parce que c’est un autre débat que nous avons encore à mener.

Il me semble donc que si nous voulons poursuivre ce travail, si nous voulons que les députés européens aient vraiment un droit de regard sur ces fameux décrets qui vont jouer un rôle essentiel dans l’application de ce règlement, vous devriez accepter cette double base juridique et nous poursuivrons ce débat.

Ensuite, vous l’avez rappelé, nous avons demandé, à partir d’un texte qui était flou, des définitions beaucoup plus précises sur ce qu’on entend par contrôle, par certification, par produits autorisés ou non dans les pratiques d’agriculture biologique, le lien au sol, la condition animale, etc. Et puis, vous avez abordé le point très sensible de l’absence des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture biologique, qui doit être totale, comme l’absence de pesticides ou de produits de chimie de synthèse.

Sur la question des organismes génétiquement modifiés, nous tenons absolument à confirmer aux consommateurs que l’agriculture biologique ne contient aucun OGM, de la semence jusqu’à la distribution. Le seuil actuel de 0,9 %, qui est un seuil d’exemption d’étiquetage, crée la confusion. Il faut donc, selon nous, revenir sur cette question de façon à ce que, aussi bien pour les cultures conventionnelles que pour l’agriculture biologique, on opte pour le seuil de détection, de façon aussi à ce que, en tout état de cause, on prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter toute contamination, même accidentelle, des cultures biologiques par les OGM.

Vous dites qu’il n’est pas possible d’accepter les mesures plus strictes que prendraient les États membres. Or, il nous semble que les cahiers des charges, privés ou d’États membres, qui existent déjà et qui sont bien connus des consommateurs devraient pouvoir perdurer. En tout cas, c’est ce que nous voulons et, si flexibilité il y a, l’harmonisation doit aller vers le haut et non vers le bas, ce que nous craignons.

Vous nous avez donné un certain nombre de réponses. Je pense que ce débat va se poursuivre, sans doute au-delà du vote de demain.

Enfin, je voudrais conclure en disant que ce règlement n’est pas tout non plus et qu’il ne va pas régler l’ensemble des questions qui ont trait à l’agriculture biologique. Dans le cadre de la politique agricole commune, nous avons aussi besoin d’un soutien beaucoup plus fort qu’aujourd’hui à l’agriculture biologique.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour avis, je peux vous assurer de la grande précision du travail de ma commission et de l’adoption unanime qui en a résulté.

De toute évidence, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se soucie profondément de la protection de l’environnement. Dans ce cas spécifique, nous nous sommes surtout intéressés à la manière de protéger l’environnement par le biais des lois du marché. Je me permets de tenir ces propos, car l’élément essentiel de l’avis que j’ai présenté est le suivant: ceux qui produisent, vendent ou achètent de la nourriture biologique doivent savoir avec la plus grande certitude et sans la moindre marge d’erreur que ces aliments sont biologiques et non contaminés, par exemple par des OGM. Je pense que ce «seuil zéro» de contamination est indispensable immédiatement; il ne peut pas faire l’objet de mesures ultérieures. Toute personne qui vend un produit - par exemple une voiture de luxe - ne saurait tolérer qu’un seul boulon n’appartienne pas à cette voiture.

Il s’agit dès lors du point essentiel de la recommandation faite par ma commission, que nous souhaiterions voir clairement reprise dans le texte final.

  Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement Mme Beer pour son rapport très engagé. L’agriculture biologique représente un très grand enjeu public; ses manifestations sont très diverses et son importance varie profondément en fonction des États membres. Cette question suscite dès lors un débat controversé et émotionnel. Dans ce contexte, les organismes génétiquement modifiés constituent toujours un problème majeur pour l’agriculture biologique. C’est pourquoi je soutiens la valeur-seuil de 0,0 % pour l’agriculture biologique, car les produits que nous déclarons sans OGM doivent réellement être sans OGM. La coexistence et la responsabilité sont des questions fondamentales de ce débat; nous devons encore les résoudre, Madame la Commissaire, et je sais que vous partagez notre point de vue en la matière.

L’avenir de l’agriculture biologique dépend avant tout des consommateurs. Ce sont eux qui décident s’ils sont prêts à payer davantage pour des aliments naturels et sans OGM. L’accroissement des ventes de produits biologiques enregistré ces dernières années confirme sans équivoque que les citoyens apprécient cette qualité. C’est pour cette raison précise que l’acheteur doit être informé de l’origine des produits. Nous devons faire le nécessaire pour que les labels biologiques européens ne soient utilisés que pour des produits provenant d’États membres, et qui correspondent ces critères. L’utilisation future de logos, la volonté d’étiqueter les produits de manière plus précise et la traçabilité qui en résulterait sont des mesures que j’approuve, car elles permettront également la réalisation de contrôles plus efficaces. Nous devons garantir l’équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs. Des mesures communes et coordonnées seront profitables tant pour l’agriculture européenne que pour les consommateurs, tout en préservant la subsidiarité. Les 197 amendements déposés démontrent toutefois que nous ne sommes pas encore en mesure de procéder à un vote sur ce rapport. J’approuve donc les amendements 37 et 39 de la rapporteure.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE. - (ES) Le secteur de la production biologique nous demande - ou plutôt nous somme - d’adopter une législation claire et simple qui réponde aux besoins d’un marché en nette expansion.

Les Européens consomment des quantités croissantes de produits biologiques et nous devons instaurer au plus vite un cadre approprié pour répondre à leurs besoins, en protégeant les intérêts des consommateurs mais aussi ceux du secteur et de l’environnement en général.

Pour réaliser cet objectif, le rapport dont nous débattons aujourd’hui, qui a rencontré des difficultés depuis son examen, est un bon document de départ. Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter la rapporteure, Mme Aubert, pour son excellent travail. Il s’agit selon moi d’un rapport judicieux, car il prend en considération les spécificités des différentes régions d’Europe, définit plus clairement les compétences de chaque autorité et de chaque organe intervenant dans le contrôle des produits biologiques, et instaure un logo commun obligatoire, un aspect sur lequel j’ai insisté au cours des négociations en commission.

Dans le même ordre d’idées, il stipule que les produits provenant des pays tiers doivent se conformer à des règles équivalentes à la législation européenne pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne sous le label bio.

En conclusion, je considère que ce rapport vise à promouvoir la production et la consommation de produits biologiques en cherchant à consolider ce secteur en expansion pour en faire le secteur d’élite de notre agriculture, puisque l’agriculture biologique sera caractérisée par la qualité supérieure de ses produits.

Ceci étant dit, je pense que s’ouvre aujourd’hui un autre débat qui avait été gardé sous le boisseau jusqu’il y a peu: le Parlement européen pourrait acquérir plus de pouvoir dans la prise de décision, d’où la possibilité de réaliser une avancée supplémentaire par le biais de la procédure de codécision et la nécessité d’établir une double base juridique pour ce règlement.

Je voudrais préciser que nous sommes, en tant qu’Européens passionnés, toujours favorables à un accroissement du pouvoir de décision de ce Parlement, qui représente le principal organe d’expression démocratique de l’Union européenne. Nous voterons demain en conséquence.

Toutefois, je voudrais également souligner que ce règlement est une demande sociale émanant à la fois du secteur et des consommateurs, d’où l’importance de ne pas différer plus longtemps les mesures que nous devrons prendre après le vote de demain. Afin de garantir la certitude juridique des producteurs et la confiance des consommateurs, nous devons continuer à travailler rapidement à l’adoption d’un règlement que le secteur européen demande depuis longtemps et qui distingue clairement l’agriculture vraiment biologique, dans l’intérêt de la sécurité des consommateurs.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Marie-Hélène Aubert, pour son excellent rapport. La production biologique est un secteur de la production agricole qui devrait connaître un essor considérable à l’avenir, car les consommateurs attachent de plus en plus d’importance à la qualité de la nourriture plutôt qu’à son prix. La production biologique est une façon d’améliorer la qualité, le goût et la conservation des produits, ce qui donne une valeur ajoutée aux exploitations agricoles et stimule leur rentabilité. La production biologique reste néanmoins un secteur agricole difficile, qui exige un engagement sérieux vis-à-vis de la gestion agricole. Les moindres petites erreurs sont difficiles à corriger, puisqu’il n’y a aucune possibilité de recourir à la production conventionnelle.

La politique agricole de l’UE est généralement caractérisée par la complexité de ses règles et la bureaucratie. La production biologique pourrait encore alourdir ce fardeau. L’exploitant agricole doit connaître la législation européenne et nationale sur le bout des doigts. La proposition de règlement dont nous débattons aujourd’hui implique l’adoption de lois supplémentaires. En lui-même, l’objectif est sain, puisqu’il s’agit de préserver la confiance des consommateurs, mais une pléthore de lois pourrait bien ralentir la croissance de l’agriculture biologique et inciter de nombreux exploitants à abandonner cette activité. L’ensemble du secteur en subirait les conséquences néfastes.

Monsieur le Président, l’agriculture et l’industrie alimentaire forment ensemble un secteur énorme de la production européenne. Il y a place pour différentes méthodes et tendances. La production biologique a un attrait indéniable, en particulier dans les régions présentant les conditions naturelles les plus rudes. J’espère que ce règlement renforcera l’économie alimentaire de notre continent et qu’il assurera sa prospérité face à la concurrence internationale.

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant qu’Italienne, je voudrais signaler que l’Italie est le quatrième producteur mondial de produits biologiques et le premier au sein de l’Union européenne. Nous approuvons donc les modifications de règlement présentées dans ce rapport concernant son champ d’application, la flexibilité des États membres, les contrôles et la libre circulation des produits biologiques au sein de l’Union européenne.

D’autre part, en ce qui concerne l’étiquetage, nous considérons qu’il doit exister une garantie absolue que ces produits sont réellement biologiques et qu’aucune contamination accidentelle par des OGM ne peut se produire à aucun stade du processus de production. Les règlements en vigueur autorisent un seuil de contamination accidentelle par les OGM de 0,9 %, une valeur qui est malheureusement identique à celle définie pour les produits agricoles conventionnels.

En conclusion, si nous voulons éviter l’effondrement de la consommation que pourrait entraîner une crise de confiance vis-à-vis d’aliments choisis et achetés précisément en vertu de leurs caractéristiques et de leurs modes de production naturels, il est nécessaire de fixer pour ces produits biologiques une valeur seuil de contamination accidentelle par les OGM.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la rapporteure a présenté un bon rapport et le Parlement doit insister pour que la Commission et le Conseil en fassent bon usage. En d’autres termes, nous avons besoin de la codécision, notamment parce que l’intégralité de la substance de ce règlement est liée au marché intérieur. Les questions agricoles ont évidemment déjà fait l’objet de textes législatifs qui ont pu être adoptés pour l’essentiel. De là la double base juridique; l’autre justification, comme vous l’avez signalé à juste titre, est que de nombreux détails doivent encore être résolus au niveau des modalités d’application. Au même titre que le Conseil, le Parlement doit se réserver le droit d’être consulté sur ces modalités. Vous savez que nous disposons aujourd’hui d’un arrêt. Si la constitution avait été adoptée, cette question serait déjà résolue. Nous devrons donc dans le futur proche nous attendre à devoir pratiquer quelque peu le corps à corps.

Concernant les OGM, je me félicite que vous ayez constaté que 0,9 % n’est pas un seuil de contamination. Il s’agit d’un seuil d’étiquetage; il n’existe aucun droit à la contamination. Notre groupe s’inquiète toutefois de ce que tous les moyens techniques à notre disposition pour empêcher la contamination ne sont pas exploités et de la probabilité de voir ainsi le seuil de 0,9% relevé tôt ou tard. Notre volonté est au contraire de voir celui-ci descendre, car nous disons ceci: en ce qui concerne les produits bio, toute espèce de contamination doit être totalement exclue! J’espère que vous comprenez ce point de vue et que vous prendrez les mesures nécessaires.

  Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’estime que le Parlement peut améliorer de façon substantielle la disposition en question lors du vote de demain. En fait, une disposition telle que celle-ci, qui fixe un seuil de 0,9 % pour les produits biologiques, à savoir une valeur identique à celle en vigueur pour les produits conventionnels, n’est d’aucune utilité ni pour les producteurs biologiques ni, en particulier, pour les consommateurs.

Même les chiffres fournis par la commissaire démontrent que cette disposition pourrait causer des dommages considérables au secteur des produits bio. En fait, établir la même valeur seuil pour les produits conventionnels et les produits biologiques ne ferait que créer la confusion dans l’esprit des consommateurs, qui pourraient ne plus privilégier les produits biologiques, une éventualité qui serait également préjudiciable au système de production agricole, qui s’est sensiblement élargi à ce secteur au cours des dernières années.

Je pense donc que le Parlement doit revenir au seuil de tolérance zéro afin de valoriser toujours plus ces produits et de garantir une consommation croissante et une protection renforcée des consommateurs. Il est absurde de fixer un seuil de 0,9 % pour un produit biologique. Les consommateurs n’ont aucun intérêt à dépenser plus d’argent pour un produit qui ne leur donne plus les garanties nécessaires et n’est pas indemne de toute contamination par des toxiques.

  Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rejette la tentative visant à remplacer la mention claire du pays d’origine sur l’étiquetage du produit par une étiquette UE qui aurait pour seul effet d’entraver la traçabilité. Dans son style habituel, la Commission préfère une nouvelle fois la normalisation à l’harmonisation. Les produits biologiques bénéficient de positions avantageuses sur le marché en termes de publicité, grâce au label «bio», et de ventes respectables par rapport à d’autres produits, et ce en dépit de coûts de vente au détail plus élevés.

Les étiquettes utilisées jusqu’à présent ont donné des résultats satisfaisants en termes de différenciation de l’offre et de la demande. Ces résultats seraient compromis si un label communautaire UE venait fragiliser la perception des consommateurs. Le règlement doit offrir une garantie d’indépendance aux organes de certification, en particulier dans le cadre des relations avec les opérateurs de pays extérieurs à l’UE.

Nous avons besoin d’un système d’accréditation qui se fonde sur des règles strictes et transparentes, mais la Commission s’y oppose. Pour conclure, l’idée d’instaurer un logo «UE biologique» pour les produits en provenance des pays tiers, sans la mention indispensable de l’origine régionale et nationale des produits, doit être rejetée catégoriquement.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la législation communautaire sur les produits biologiques est appliquée depuis plus de 15 ans dans l’Union européenne, avec un certain succès pourrait-on dire, à en juger par les résultats. Ceux-ci pourraient bien entendu être encore meilleurs. Il existe en effet une marge de développement considérable, dans la mesure où 1,4 % seulement des exploitations agricoles de l’Europe des 25 sont biologiques, soit 3,6 % des terres cultivables.

Comment pouvons-nous persuader les consommateurs de privilégier les produits biologiques et d’augmenter leurs dépenses alimentaires, de manière à ce que cette hausse de la demande encourage de plus en plus d’agriculteurs à se lancer dans ce secteur? En garantissant un contrôle de qualité rigoureux et constant, en veillant à ce que ces produits soient protégés contre les organismes génétiquement modifiés et, surtout, en adoptant un étiquetage adéquat qui renforcera la confiance des consommateurs. Nous devrions évoquer ici l’un des éléments qui ébranlent généralement la confiance des consommateurs, à savoir les importations de produits prétendument biologiques en provenance de pays tiers. Nous devons être stricts vis-à-vis des produits biologiques importés. Seuls les produits fabriqués en utilisant des méthodes de production similaires à celles de la Communauté doivent être autorisés à recevoir l’étiquette «bio», car nous savons tous que les coûts de production des aliments biologiques sont généralement moins élevés dans les pays tiers. Si les règles de production biologique étaient enfreintes, ces produits importés ne seraient donc pas biologiques; nous tromperions ainsi les consommateurs ces produits entreraient en compétition (déloyale) avec ceux des agriculteurs européens qui se conforment à toutes les prescriptions.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à me réjouir. Ce rapport sur la protection biologique et l’étiquetage des produits biologiques arrive enfin en débat en plénière, à un moment important puisque le vote en commission de l’agriculture, intervenu le 27 février, coïncidait avec une manifestation du secteur des agrobiologistes, lesquels se plaignaient à juste titre du nouveau cahier des charges pour l’agriculture biologique qui visait et qui vise à tolérer 0,9 % de contamination, comme pour l’agriculture conventionnelle.

Ce rapport, fruit du travail opiniâtre de Mme Aubert, que je salue, est donc terriblement important pour l’ensemble du secteur et offre une chance unique au Parlement de prendre ses distances avec le Conseil et la Commission. Il est primordial et essentiel, particulièrement maintenant, de donner un signal fort en vue de bien protéger la production biologique.

À cette fin, j’ai, au nom du groupe PSE, déposé l’amendement 170, ainsi libellé: «il y a lieu que les États membres se dotent d’un cadre législatif adéquat, fondé sur le principe de précaution et sur le principe du pollueur-payeur, afin d’écarter tout risque de contamination des produits biologiques par des OGM. Il incombe aux opérateurs de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin d’écarter tout risque de contamination fortuite ou techniquement inévitable par les OGM. La présence d’OGM dans des produits biologiques est limitée exclusivement aux volumes imprévisibles et techniquement inévitables à concurrence d’une valeur maximum de 0,1 %».

Bref, autant il est fondamental de ne pas dénaturer l’essence même de la production bio par une tolérance trop élevée de contamination accidentelle, autant il est important de conserver un taux minimum acceptable et accepté par le secteur, de manière à ne pas pénaliser l’agriculteur bio contaminé accidentellement et qui verrait sa production totalement déclassée si on devait appliquer la tolérance zéro.

En outre, nous soutenons l’utilisation d’engrais minéraux azotés naturels ainsi que de tout autre engrais minéral naturel et proposons en conséquence, par les amendements 168 et 169, de supprimer le passage qui, à l’article 8, paragraphe 1, point d), veut interdire l’utilisation d’engrais minéraux azotés.

Enfin, je partage totalement l’avis positif de la commission juridique du Parlement d’appliquer la double base juridique, articles 37 et 95 du traité, car il y a un double avantage à faire aussi référence à la compétence du marché intérieur. Primo, ce rapport voté en commission de l’agriculture serait étendu à l’ensemble du secteur de la restauration collective - traiteurs, cuisines de collectivités, cantines, restaurants - et à certains produits tels que les compléments alimentaires. Deuxio, grâce à la compétence du marché intérieur, nous passerions d’une procédure de consultation à une procédure de codécision, ce qui nous donnerait un droit de regard essentiel sur l’élaboration de ce règlement qui touchera directement la qualité de l’alimentation des citoyens.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Malgré l’intérêt considérable affiché pour l’agriculture biologique, à la fois par les consommateurs, les producteurs et les médias, le développement du secteur demeure particulièrement lent. Quelles en sont les raisons, et que pouvons-nous faire pour accroître la consommation et, partant, la production de nourriture biologique?

Selon moi, l’essentiel est de garantir des conditions de développement stables et le financement qui l’accompagne. Ceci implique une certification, un étiquetage et un suivi adéquats, y compris la surveillance des importations en provenance de pays tiers. En d’autres termes, nous avons besoin d’une législation efficace.

L’ampleur modeste du secteur biologique rend la distribution des produits organiques excessivement chère, d’où le manque d’attrait généré auprès des principaux détaillants. Il serait dès lors positif que des subventions externes soient octroyées à ce maillon de la chaîne de production de nourriture biologique et que les agriculteurs du secteur puissent se structurer en syndicats.

Il serait également utile de souligner davantage l’importance de l’agriculture biologique dans l’enseignement et de renforcer la promotion du secteur.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d’abord à féliciter Marie-Hélène Aubert pour son excellent travail depuis le début du mandat, d’abord sur le plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologique, puis sur cette proposition de règlement. La tâche n’était pas aisée car la proposition portait atteinte à l’identité forte et crédible de l’agriculture biologique.

Nous pouvons être satisfaits des avancées obtenues en commission de l’agriculture sur plusieurs points: un encadrement plus strict de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des traitements vétérinaires et des dérogations nationales; un contrôle renforcé lors de la certification, y compris sur les produits importés; une extension du champ d’application du règlement et le maintien des comités de réglementation. Je soutiens par ailleurs la double base juridique qui nous ferait passer à la codécision.

Toutefois, je reste très inquiète sur la question de la présence d’OGM, même de façon accidentelle, dans les produits biologiques. En effet, le règlement affirme qu’un produit ne peut être étiqueté «produit de l’agriculture biologique» s’il contient des OGM, mais il accepte cependant un seuil de contamination accidentelle de 0,9 % d’OGM, ce n’est pas admissible.

C’est pourquoi je sollicite votre soutien en faveur des amendements 170 et 171 déposés par le groupe PSE, qui demandent que la présence d’OGM dans les produits biologiques soit limitée exclusivement et que le terme ne soit pas utilisé.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Nous devons veiller à ce que les consommateurs respectueux de l’environnement qui se préoccupent de la protection de leur santé soient en mesure de consommer des produits épargnés par les produits chimiques et non-contaminés par les organismes génétiquement modifiés. Nous devons par conséquent indiquer clairement si un produit est issu de la production biologique. Nous devons garantir que les produits portant le label «biologique» de l’Union européenne ont été préparés dans le respect intégral des principes de base de la production biologique.

Nous ne pouvons nous permettre aucune concession en la matière, non plus qu’en termes d’information des consommateurs. Nous devons également veiller à ce que les citoyens aient la possibilité, lorsqu’ils ont recours à des services d’information publics, d’opter en faveur des aliments biologiques. Il ne s’agit pas uniquement de protéger les consommateurs, c’est également important en termes de stratégie agraire et de protection du marché.

Une norme européenne bien formulée et universellement reconnue, assortie d’une certification correspondante et d’un étiquetage européen harmonisé, renforcera la confiance des consommateurs, augmentera la demande et assurera la subsistance des producteurs. Au vu des spécificités et traditions différentes au sein des États membres, nous devons toutefois autoriser ceux-ci à adopter des réglementations plus strictes, s’ils le jugent nécessaire.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que j’ai apprécié le débat animé que nous venons d’avoir su cette question très importante. J’apprécie également le soutien que vous apportez aux principales orientations et points de vue exprimés. S’agissant de quelques uns des points les plus difficiles, j’espère avoir pu vous faire comprendre que nous pouvons, dans une certaine mesure, prendre en considération nombre de vos propositions.

Je voudrais formuler quelques observations sur trois sujets différents. D’abord à propos de l’étiquetage. Il est important de réaliser que lorsque le logo de l’Union européenne est utilisé pour un produit, l’indication de l’endroit où ont été produites les matières premières utilisées est obligatoire. Cette règle s’applique également aux produits importés, et je voudrais insister sur le fait que ces produits doivent se conformer aux mêmes règles que les produits communautaires.

Vous avez également soulevé la question de la coexistence. Il est très important que les États membres décident au niveau national de légiférer sur les règles de coexistence et de responsabilité. Une fois que ces produits génétiquement modifiés sont entrés dans un État membre, ils doivent être soumis à des règles de distance et les machines utilisées dans le cadre de leur exploitation doivent être nettoyées avant de passer d’un champ à un autre. La décision doit être prise par les États membres en raison des différences entre les modes de production en Europe du Nord et du Sud. Je ne puis qu’encourager les États membres à mettre en place cette législation.

Concernant la valeur seuil, que chacun d’entre vous semble avoir évoquée, il convient de souligner que la proposition de la Commission ne modifie pas les dispositions actuelles sur la présence inévitable d’OGM. Elle clarifie cependant la responsabilité de l’opérateur biologique en matière de prise de mesures visant à éviter la contamination par les OGM.

Encore une fois, l’essentiel est que l’utilisation des OGM et de leurs dérivés est et a été strictement interdite dans la production biologique. Ces organismes ne doivent donc intervenir dans aucune production biologique. Nous rendons également les règles en matière de tests réalisés sur chaque lot de produits biologiques mis sur le marché moins restrictives que celles en vigueur actuellement.

En ce qui concerne la restauration collective, que beaucoup d’entre vous ont également évoquée, les entreprises de restauration collective ont aujourd’hui la possibilité, et elles l’auront toujours à l’avenir, de produire des aliments en conformité avec la législation nationale et de les étiqueter comme produits biologiques. C’est un aspect fondamental. Nous ne pourrions pas accepter une décision ou une législation de l’UE dans ce domaine.

J’approuve les amendements 20, 31, 35, 56, 71, 75, 99, 101 et 120. Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, 68 des amendements sont acceptables en partie ou en en principe. Je ne peux pas accepter les autres amendements à la lumière des discussions que nous avons menées, en particulier l’amendement proposant une double base juridique. Toutefois, l’acceptation intégrale ou partielle de 77 de vos amendements démontre clairement que nous avons dans ce domaine plus d’objectifs communs qu’on ne pourrait le penser à première vue.

Merci pour ce débat passionnant.

PRÉSIDENCE DE DIANA WALLIS
Vice-présidente

  La Présidente. - Merci, Madame la Commissaire. Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h.

Déclarations écrites (article 142)

  Kathy Sinnott (IND/DEM) , par écrit. - (EN) Certaines choses sont foncièrement différentes. Le biologique et la modification génétique sont des réalités radicalement opposées.

Un aliment ne peut pas être qualifié de biologique s’il a été génétiquement modifié.

Prétendre qu’un aliment génétiquement modifié peut être étiqueté comme un produit biologique est tellement ridicule que l’on peut se demander pourquoi cette possibilité est prévue dans cette directive.

Est-ce parce que la Commission est convaincue que la coexistence ne fonctionnera pas? Si nous poursuivons la politique de coexistence avec les OGM menée par la Commission, les exploitations biologiques seront inévitablement contaminées. Est-ce parce que la Commission se rend compte que l’agriculture génétiquement modifiée détruira les exploitations biologiques, à moins que nous ne redéfinissions le terme «biologique»? Ce qui serait extrêmement injuste et trompeur vis-à-vis des exploitants, vendeurs et consommateurs de produits biologiques.

Dès lors, je voudrais demander à mes collègues députés de soutenir les amendements 166/167, 170/171, 175 et 194, et de s’opposer à l’adoption d’un seuil de contamination génétique, autrement dit à l’amendement 41 de la commission AGRI et de tout autre amendement ayant cet effet.