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Procédure : 2005/0241(COD)
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Textes déposés :

A6-0063/2007

Débats :

PV 24/04/2007 - 11
CRE 24/04/2007 - 11

Votes :

PV 25/04/2007 - 11.5
CRE 25/04/2007 - 11.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0148

Débats
Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg Edition JO

12. Explications de vote
PV
  

- Rapport Lichtenberger (A6-0060/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cet accord d’association concerne l’initiative «ciel unique européen» qui est en cours. Un des aspects essentiels de cette initiative - typique des accords de ce genre - concerne la libéralisation progressive des transports entre les parties contractantes et l’«ajustement», c’est un euphémisme, des monopoles d’État.

Nous souhaitons dès lors réaffirmer le principe selon lequel il revient à chaque État membre de décider comment gérer les services de transport aérien et dans quelles conditions, y compris la condition qui veut que ce soit idéalement l’État lui-même qui fournisse ce service.

Nous souhaitons également répéter que le principe qui doit régir toute action entreprise dans le cadre de ces accords devrait être celui de la coopération et du respect de la souveraineté nationale, y compris la gestion par chaque État de son propre espace aérien.

La libéralisation du transport aérien a conduit à une détérioration de la qualité des services fournis et à des attaques contre les droits des travailleurs dans ce secteur essentiel. En même temps, la libéralisation a servi les intérêts des grands transporteurs internationaux en concentrant le secteur, au détriment des opérateurs plus petits.

Enfin, je voudrais souligner la participation incompréhensible de l’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

 
  
  

- Recommandation Costa (A6-0134/2007)

 
  
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  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, combien de fois avons-nous entendu l’argument selon lequel une compétence communautaire s’impose, parce qu’un domaine particulier de la politique présente une dimension internationale? Cet argument, crédible de prime abord, s’avère spécieux après plus ample examen. La politique de l’aviation le démontre de manière on ne peut plus claire.

Il s’agit simplement d’une question transfrontalière. Néanmoins, la manière de la traiter, comme nous l’avons constaté dans le cadre de ce rapport, est davantage internationale que supranationale et concerne des États situés en dehors de l’Union européenne et au sein de celle-ci.

Ce modèle est certainement plus efficace pour organiser notre continent que le contrôle de tous les sujets transfrontaliers depuis Bruxelles. Étendons cette dispense à d’autres domaines que l’aviation.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté pour le règlement concernant la sûreté de l’aviation civile.

J’ajoute que les mesures détaillées, comme par exemple l’interdiction de transporter des boissons et des liquides à bord, devraient prendre fin après six mois. La situation actuelle, qui voit les aéroports appliquer cette règle de différentes manières et de façon disproportionnée, de sorte que de nombreux voyageurs ne savent pas exactement ce qu’ils peuvent emporter à bord et quelles règles sont réellement d’application, n’est pas soutenable. On peut comprendre que les personnes en aient assez. Il est absolument essentiel que les passagers soient informés avec précision quant aux droits et aux devoirs du personnel de sécurité des aéroports si l’on veut qu’ils soient traités de manière pacifique et efficace dans les aéroports.

Si un État membre devait en décider autrement, il y aurait lieu d’entreprendre tout d’abord une réévaluation approfondie des risques pour la sécurité et un examen sérieux des coûts et des effets sur les vols associés à ces mesures.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour la recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002.

M. Paolo Costa a fait remarquer à juste titre que les mesures de sûreté supplémentaires proposées par la Commission n’entraîneraient pas la présence obligatoire de membres armés de la sécurité à bord des appareils. Selon le rapporteur, une telle décision reviendrait aux autorités compétentes de l’État membre.

Le problème du financement des mesures supplémentaires de sécurité a été traité comme il se doit. Les coûts de la sécurité devraient être assumés en partie par les États membres, pas seulement par les transporteurs aériens, comme le propose la Commission européenne. Les coûts de la sécurité à bord compris dans le prix du billet devraient être mentionnés séparément sur le billet ou communiqués aux passagers de manière compréhensible.

Je suis également d’accord avec la proposition du rapport qui vise à ce que des instruments spéciaux de mise en œuvre de normes minimales communes, comme la décision de la Commission européenne de limiter l’embarquement de liquides, expirent six mois après leur imposition. S’il faut les proroger, ils devront être soumis à une réévaluation approfondie de la menace pour la sécurité et des coûts de la mesure.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ces amendements, qui ambitionnaient de donner à l’Agence européenne de la sécurité aérienne un rôle en matière de sécurité. Il s’agit d’une question distincte, ne la confondons pas.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le renforcement des règles communes de sûreté aérienne constitue un objectif essentiel de la politique des transports.

Il faut des objectifs clairs et précis pour répondre aux menaces terroristes. Nos objectifs doivent être de garantir une sécurité maximale aux passagers et de lutter avec ténacité contre ces crimes.

C’est pourquoi nos principaux objectifs doivent être l’efficacité, la clarté et la cohérence.

Il y a plusieurs questions importantes à résoudre, comme le partage des coûts de la sûreté de l’aviation, les mesures plus restrictives mises en œuvre dans un ou plusieurs des États membres et le transport de liquides à bord. Dans la résolution de ces questions, nous ne devons cependant pas perdre de vue l’objectif principal, qui consiste à garantir la sécurité des citoyens, même si cela doit parfois se faire au détriment du confort et de la ponctualité des services de transport aérien. Nous avons donc pour obligation de trouver un équilibre entre ces deux facteurs de la sécurité et de la qualité du transport aérien. En même temps, à quoi bon avoir un transport de grande qualité si les règles strictes de sécurité ne sont pas respectées?

 
  
  

- Rapport Seeber (A6-0064/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette directive vise à créer le cadre législatif pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation afin de protéger la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Nous y parviendrons grâce à une approche en trois étapes. Premièrement, il y aura une évaluation initiale du risque d’inondation afin d’identifier les zones à risque, qui sera suivie d’une cartographie des risques d’inondation et, enfin, de l’élaboration de plans de gestion des risques d’inondation pour les bassins hydrographiques.

Sans vouloir remettre en question les principes et les objectifs qui sous-tendent la proposition qui nous est soumise, je voudrais savoir pourquoi un tel instrument n’a pas été prévu pour la sécheresse, qui touche chaque année des millions de citoyens européens, avec des conséquences particulièrement dévastatrices dans le secteur agricole et pour l’approvisionnement en eau des populations.

Cette omission est d’autant plus grave que la recommandation du Parlement dans sa résolution de mai 2006 concernant les catastrophes naturelles demandait à la Commission, entre autres, de soumettre une stratégie concernant la sécheresse qui servirait de base à une politique de prévention et de gestion des risques de sécheresse en Europe, y compris des stratégies visant à réduire au minimum son impact.

Par conséquent, bien que nous ayons voté pour ce rapport, nous sommes très déçus par cette omission et nous soulignons la nécessité d’une stratégie concernant la sécheresse.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Quand elle nous parvient sous forme d’inondation, l’eau est une force de la nature qui menace notre santé, l’environnement, les infrastructures et les biens. L’eau ne tient pas compte des frontières. Il importe que l’Union européenne se serve de cette proposition pour une directive concernant l’évaluation et la gestion des risques d’inondation afin de promouvoir une plus grande coopération transfrontalière, qui doit se fonder sur les plans et les dessins existants à la disposition des États membres, qui doivent à leur tour se servir des meilleures données, procédures et technologies dans le domaine de la gestion du risque d’inondation.

Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé sur les dernières questions en suspens, de sorte que la nouvelle directive puisse entrer rapidement en vigueur.

L’inondation est un risque constant pour la population qui vit dans les vallées; parfois, les gens parviennent à mettre leurs biens à l’abri. Le village voisin du mien, dans la vallée de la Moselle, a trouvé son salut grâce à la construction d’une digue de protection, mais les mesures préventives qui impliquent tous les membres de la population sont bien meilleures et plus efficaces.

Dans le rapport, nous faisons référence au principe de solidarité, qui entre en jeu dans les villages quand surviennent des inondations, chacun aidant son prochain, et les pompiers volontaires faisant preuve d’un dévouement admirable. C’est ce principe de solidarité qu’il faut développer et soutenir, pas seulement dans les villages frappés par une inondation, mais au-delà des frontières également.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’action communautaire sur les questions liées au changement climatique revêt une importance capitale pour l’avenir. C’est pourquoi j’estime que les mesures adoptées par les institutions communautaires et les États membres ne peuvent être des mesures étriquées qui se concentrent seulement sur un aspect des phénomènes, en négligeant le reste.

Je plaide donc pour des mesures intégrées concernant les phénomènes climatiques. En votant sur l’évaluation et la gestion des inondations, il est clair que nous négligeons le fait que les inondations vont de pair avec d’autres phénomènes comme la sécheresse et les incendies.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Clin d’œil de la nature: alors qu’une vague de chaleur sans précédent s’abat en avril 2007 sur le nord de l’Europe, le Parlement européen vient ce midi de dire OUI à une meilleure coordination entre États membres dans la lutte contre les inondations.

Une réponse concrète aux catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et dramatiques sur nos territoires: mes compatriotes belges se souviendront des inondations de décembre 2002 et comment ne pas évoquer ici les inondations survenues en Europe centrale et orientale durant les étés 2002 et 2005! Deux drames qui ont justifié l’activation du mécanisme européen de protection civile.

À ce titre, je me félicite du rôle de coordination joué par la Commission en matière de gestion de catastrophes majeures via le Centre d’information et de contrôle de Bruxelles.

Une suggestion: le centre européen devrait, dans un souci d’efficacité, être coordonné avec les services météorologiques et hydrologiques des 27 États membres.

Pour éviter que l’Europe n’ait trop souvent les pieds dans l’eau et comme le demande le rapport Seeber, il me semble urgent que les autorisations de construction en zones inondables, la déforestation ou les cultures agricoles soient prises en compte dans les plans de gestion des risques.

 
  
  

- Rapport Mikolášik (A6-0031/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Nous venons de voter sur un rapport dans lequel je demandais l’adoption d’un texte et des amendements qui excluraient, maintenant et à l’avenir, la possibilité pour tous les États membres de l’Union européenne d’être forcés d’accepter l’utilisation d’embryons humains pour la recherche et potentiellement pour le traitement, la création d’hybrides humains-animaux qui seraient échangés pour leurs tissus et aussi les interventions sur la ligne germinale humaine.

D’après le vote de la majorité de cette Assemblée, il semblerait que, pour l’heure, le texte qui a été adopté est éthiquement neutre, mais qu’il le restera seulement jusqu’à l’apparition sur le marché de produits reposant sur la recherche sur les cellules souches. En tant qu’être humain, père et docteur, j’insisterai toujours sur le droit des nations à s’abstenir d’utiliser ces pratiques. Je rejette fermement toute possibilité future de négocier des tissus humains, d’acheter et d’échanger des embryons, en recourant à l’eugénisme ou en modifiant de manière eugénique le génome humain.

Le 23 avril, la Commission européenne a assuré au Parlement qu’il était hors de question de commercialiser le corps humain est, parce qu’il est couvert par la législation européenne. Je peux vous assurer que le Parlement européen et moi-même, nous surveillerons et suivrons de près le respect de ce principe.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Le Parlement a voté pour l’harmonisation dans les domaines de la thérapie génique, de la thérapie cellulaire et des produits du génie tissulaire. Un registre central intégrera le marché, réduira les coûts et augmentera la compétitivité européenne et les espoirs de traitement pour les maladies graves. Voilà pour les avantages.

Par principe, Mesdames et Messieurs, je suis contre le fait que vous ayez refusé de fixer des limites aux expériences à l’aide de gènes humains. Les libéraux européens, les socialistes et l’extrême gauche ne sont pas parvenus à tenir compte des avis des experts des trois commissions et ont rejeté notre paquet d’amendements qui écartait des idées monstrueuses comme la transplantation d’ADN humain dans des embryons d’animaux. On a également ouvert la possibilité de modifier des cellules humaines et de commercialiser le corps humain. Je voudrais savoir selon quels critères le registre de Londres va fonctionner.

Comment pouvons-nous atteindre l’objectif du marché unique alors que, dans certains anciens États membres, le clonage des êtres humains avec des animaux, et d’autres expériences qui menacent le développement humain, ne sont pas considérés comme des crimes? Malheureusement, certains pays doivent encore ratifier la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Mon «non» lors du vote final est une expression de bon sens pour dire qu’il s’agit d’une démarche totalement irresponsable et imprudente.

 
  
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  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai aujourd’hui voté en faveur du paquet d’amendements conçus pour assurer l’intégration de garde-fous moraux essentiels dans la législation sur les médicaments de thérapie innovante. Les amendements visent à protéger les principes de non-commercialisation du corps humain et de ses parties par le don volontaire et non rémunéré de tissus et de cellules, à interdire toute intervention dans la ligne de germination humaine qui pourrait être transmise aux générations futures et à s’assurer qu’aucun produit dérivé d’embryons homme/animal ou chimère homme/animal ne sera utilisé en recherche. En conclusion, je salue l’amendement respectant le principe de subsidiarité qui donne, dans le cas présent, la sécurité juridique aux États membres souhaitant exclure l’emploi de certaines cellules controversées sur le plan éthique.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE), par écrit. - (DE) En donnant le feu vert à un règlement des nouvelles thérapies vague sur le plan juridique, la majorité de cette Assemblée s’est laissée aveugler par une alliance des sociaux-démocrates, de la Commission et du gouvernement allemand. Ce faisant, elle a vendu ses propres valeurs. Il est honteux que des députés effacent l’interdiction explicite de commercialiser le corps humain, d’interférence avec l’identité génétique et de production d’hybrides humains-animaux.

Le vote a été influencé dans une très large mesure par la pression intense du gouvernement allemand, qui, alors qu’il préside le Conseil, a contribué à démolir des valeurs européennes soulignées dans la déclaration de Berlin et à assurer qu’elles ne reçoivent qu’un soutien de pure forme.

Seule la proposition de la commission des affaires juridiques (pour laquelle j’étais le rapporteur) visant le retrait des cellules souches d’embryon humain du champ d’application du règlement aurait garanti la clarté et la sécurité juridique. On sait maintenant que les représentants du gouvernement allemand voulaient se servir de l’Union européenne pour réduire à néant la législation allemande concernant les cellules souches. La dérogation de la Commission, que notre Assemblée soutient à présent en principe, ne tiendrait pas devant un tribunal.

Le Parlement n’est pas parvenu aujourd’hui à aller jusqu’au consensus européen actuel, exprimé dans la charte européenne des droits fondamentaux et dans la directive sur les brevets biotechnologiques, et il a ouvert la porte à la possibilité de traiter les personnes comme des marchandises. Il ne reste qu’à espérer que les autres États membres au Conseil auront le courage de stopper la dérive bioéthique invoquée aujourd’hui et de demander un revirement complet.

 
  
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  Niels Busk, Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. - (DA) Explication de vote au nom de Karin Riis-Jørgensen, Anne E. Jensen et Niels Busk, groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Plusieurs amendements éthiques ont été déposés qui sont plutôt superflus et qui, au mieux, brouillent l’image en ce qui concerne ce sujet.

Le principe qui gouverne le don de tissus et de cellules souches à titre gratuit a déjà été régi par la directive sur les tissus et les cellules souches. Nous soutenons ce principe, qui s’appliquait avant et durant ce vote et qui s’appliquera après lui.

Ce sont les États membres qui sont et qui resteront compétents dans le domaine des décisions éthiques.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE), par écrit. - (IT) Nous avons voté pour les amendements de compromis déposés par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, conjointement avec le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, parce que nous croyons que seule l’adoption rapide d’un règlement européen concernant les thérapies avancées permettra d’aider des millions de citoyens en attente de traitements efficaces et de garantir la liberté de la recherche scientifique. Les médecins et les chercheurs doivent pouvoir agir dans un cadre juridique sûr - qui reconnaisse leur travail sur une base européenne et qui garantisse la disponibilité des traitements pour tous les patients qui en ont besoin.

Le Parlement a rejeté les «amendements éthiques» à une large majorité; en fait, ces amendements étaient antiscientifiques et ne visaient qu’à retarder et empêcher l’adoption d’un texte qui rend la recherche scientifique européenne plus fonctionnelle et compétitive et qui donne espoir aux patients.

Toutes les soi-disant objections éthiques sont complètement dépassées par le fait que l’indépendance des États membres leur garantit le pouvoir d’imposer des restrictions à la recherche, comme cela se passe encore en Italie en ce qui concerne l’utilisation des cellules souches embryonnaires. Le vote d’aujourd’hui ne constitue donc qu’un pas qui vise à garantir que les citoyens européens disposent d’un même accès aux traitements, en donnant une lueur d’espoir à toutes les personnes qui sont obligées aujourd’hui d’entreprendre de longs voyages afin de trouver des traitements plus appropriés, tout en renforçant simultanément la liberté scientifique.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Notre position sur le vote d’aujourd’hui, en particulier sur le bloc 3, reflète plusieurs facteurs, notamment la conviction que des questions telles que celles-ci doivent être décidées au niveau national et le fait que notre parti doit encore adopter une position officielle sur certains points soulevés par le vote d’aujourd’hui.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai soutenu tous les amendements favorables aux thérapies innovantes et notamment aux produits de la thérapie cellulaire. J’ai voté contre les amendements des éternels réactionnaires qui, sous prétexte de défendre la vie naissante, l’embryon, veulent interdire tout recours aux cellules ayant une origine embryonnaire même indirecte. À force de vouloir sacraliser toute cellule embryonnaire, les défenseurs de la vie naissante oublient la vie qui est là, les maladies génétiques et toutes les souffrances humaines qui pourraient être évitées ou amoindries grâce aux thérapies innovantes.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce que j’appellerais le paquet du trilogue, pour plus de facilités. Avec ce texte et cette approche, nous voulons donner aux malades et aux personnes qui souffrent la possibilité de profiter dès que possible de nouvelles technologies avancées. J’ai étudié en détail la proposition de règlement et les amendements, je suis parvenue à la conclusion que, sans saper l’autonomie des États membres, nous sommes capables d’adopter ce texte la conscience tranquille.

Je partage donc la joie de nombreux patients quant à l’issue favorable du vote.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je soutiens ce rapport, même si tous les amendements de la commission des affaires juridiques ne passeront pas et si tous ne doivent pas être vus sous un jour favorable. Il est suffisant que les questions éthiques soient régies sur la base de la subsidiarité. Le règlement, qui s’applique presque exclusivement aux produits qui sont éthiquement non controversés, doit entrer en vigueur pour garantir la protection des patients européens et leur sécurité.

Je suis opposé à l’exploitation du corps humain, ou de ses parties, à des fins commerciales.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - (DE) Non seulement le soi-disant «paquet de compromis» des communistes, des socialistes et des libéraux rejette des demandes importantes de normes éthiques communes, mais il rend également les États membres impuissants en ce qui concerne leur responsabilité dans le domaine de la fourniture de soins de santé nationaux.

Le compromis, tel qu’adopté, ne convient pas du tout à la tâche en question. Les petites et moyennes entreprises qui collaborent à l’échelle nationale avec les hôpitaux sont exemptées des exigences relatives à l’octroi de licences au niveau national, tandis que les autres sont obligées de se rendre à l’agence à Londres. Le compromis a été dicté par les grandes entreprises, au détriment des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Ce n’est pas tout, les États membres perdent également de leur indépendance dans des domaines de la santé publique, puisque dorénavant ce sera une agence en Angleterre qui décidera des licences à accorder aux médicaments. Cela va à l’encontre du concept de subsidiarité et de responsabilité nationale dans des domaines aussi fondamentaux que la santé publique et la protection des consommateurs.

Nous avons manqué la possibilité de fixer des principes éthiques fondamentaux pour toute l’Europe. Auparavant, l’immixtion dans l’identité génétique humaine n’était pas soutenue en Europe et la commercialisation du corps humain et de ses parties était ipso facto hors la loi. Bien que le compromis actuel rejette ces principes du respect de la vie humaine, il contient certains points essentiels et hostiles aux compromis politiques mesquins, comme la manipulation de la vie humaine. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport Zingaretti (A6-0073/2007)

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, malgré l’importance évidente de la protection de la propriété intellectuelle et son rôle essentiel dans la réussite des entreprises, j’ai voté contre le rapport Zingaretti. Si elle veut vraiment prendre au sérieux la protection de la propriété intellectuelle, comme le prévoit la charte des droits fondamentaux, l’Union européenne doit prendre plus de mesures à l’encontre des infractions à celle-ci commises, par exemple, en Chine. Mais, au lieu de prendre le taureau par les cornes et de faire quelque chose à ce sujet, il semblerait que l’Union européenne veuille entraver les nouvelles inventions et punir comme des crimes les infractions commises dans la sphère privée, sans aucune intention de produire un bénéfice, car c’est précisément ce que la directive ferait dans sa forme actuelle. Je pense que les vagues formulations actuelles pourraient porter préjudice à la concurrence, gêner la croissance économique et préparer le terrain à ce qui pourrait ressembler à de la censure.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté contre la directive sur la criminalisation des infractions aux droits de propriété intellectuelle. Au début, il s’agissait d’une bonne idée et j’ai soutenu avec fermeté les peines pour la contrefaçon et le piratage.

Malheureusement, la directive telle qu’elle est devenue ne contribuera pas pour beaucoup à combattre la contrefaçon en provenance d’Asie. Au contraire, au lieu d’offrir une protection aux entrepreneurs innovants, l’incohérence de certains points ouvre la porte à un abus dans la lutte pour la compétitivité. Même les entrepreneurs européens pourraient à l’avenir devoir faire face à des plaintes, émanant éventuellement de contrefacteurs asiatiques. L’Union devrait se concentrer sur l’application des droits de propriété intellectuelle en dehors de ses frontières et non sur la criminalisation de ses propres citoyens et de ses propres entreprises.

Je suis opposée à l’idée que, pour la première fois de son histoire, l’Union intervienne dans le droit pénal des États membres. Je ne suis pas d’accord que l’Union applique la responsabilité pénale contre des entités juridiques dans des pays, comme la République tchèque, qui ne le prévoient pas dans leur droit. Je m’oppose à ce que le public, les journalistes, les scientifiques et les consommateurs ordinaires puissent être punis au titre de la «responsabilité pénale dérivée».

Pour conclure, je voudrais demander que mon premier vote sur les articles 43 et 44 soit modifié. J’étais pour, mais j’ai appuyé sur le bouton rouge par erreur.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour les amendements 43 et 44 et contre le rapport lors du vote final parce que nous croyons qu’il n’a pas été montré comme il faut que le premier pilier dispose de bases juridiques pour des dispositions communes de droit pénal en matière de propriété intellectuelle. L’interprétation extensive que la Commission fait de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-176/03 a été remise en question et ne peut être étendue de cette manière, sans autre investigation, afin de s’appliquer aussi dans le domaine du droit en matière de propriété intellectuelle.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Nicolas Zingaretti relatif à la proposition modifiée de directive du parlement et du conseil européens traitant des mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Naturellement, la commission européenne n’a pas et ne doit pas avoir de compétence pénale sauf à négocier entre les peuples. La justice pénale appartient aux peuples et non à l’Union européenne. Cela n’interdit pas de prendre des directives adressant des messages aux États membres afin de garantir l’effectivité du droit communautaire. C’est ainsi que, dans le domaine des brevets et, plus généralement de la propriété intellectuelle, il devient urgent de construire un cadre juridique européen fiable et respecté. La contrefaçon, le piratage, le copiage, le vol etc.. deviennent trop graves pour ne pas les sanctionner.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE), par écrit. - (IT) Nous, les radicaux du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous avons voté avec notre groupe contre le rapport Zingaretti parce que nous croyons qu’il faut faire preuve de prudence et d’équilibre dans l’application pour la première fois des dispositions pénales aux violations du droit d’auteur, prudence et équilibre qui font défaut dans les amendements qui ont été adoptés.

La priorité va certainement à la lutte internationale contre les organisations et les bandes de contrefacteurs, mais risquer de criminaliser des dizaines de millions de citoyens, par exemple simplement en exposant à des procédures pénales sommaires ceux qui utilisent l’internet pour télécharger de la musique via des réseaux de particulier à particulier, c’est une politique coupée de la réalité et contreproductive, si l’objectif consiste à combattre les organisations criminelles.

Le groupe ALDE avait déposé des amendements pragmatiques pour rendre le rapport plus équilibré, en réduisant la portée de la directive au droit d’auteur et aux marques et en indiquant clairement les circonstances aggravantes, comme la criminalité organisée ou les menaces à la santé ou à la sécurité publique, qui déclencheraient les sanctions pénales. Nous avions également tenté de limiter le mandat des «équipes communes d’enquête «, qui donneraient aux entreprises le pouvoir de jouer un rôle actif dans les enquêtes et l’obtention des preuves.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Lena Ek, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic, Olle Schmidt, Anders Wijkman et Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a voté contre le rapport de M. Zingaretti parce que, selon les Traités de l’Union européenne, le droit pénal est une compétence nationale. Dans les domaines où les États membres ont néanmoins choisi de coopérer dans cette sphère (par exemple pour certains types de criminalité transfrontalière), les décisions devraient être prises par le Conseil et la base juridique devrait par conséquent résider dans le troisième pilier intergouvernemental de l’Union européenne (qui couvre les questions juridiques et nationales), et non dans le premier pilier, qui consiste en le droit supranational de l’Union européenne.

Tant que nous ne disposerons pas d’un traité constitutionnel qui fournisse des droits fondamentaux au niveau de l’Union européenne, nous ne pourrons pas non plus avoir de droit pénal européen.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté pour l’amendement 43 déposé par MM. Guidoni, Holm, Pafilis et Remek, ainsi que Mme Figueiredo, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

Notre délégation estime que la directive n’est pas suffisamment bonne. Non seulement la directive ne permet pas de prévenir comme il se doit la criminalité organisée dans ce domaine - ce qui est le but de la proposition -, mais en plus elle ne parvient pas à fournir une protection satisfaisante aux citoyens qui ont enfreint les droits de propriété intellectuelle par inadvertance.

Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen se sont abstenus de voter sur la proposition dans l’ensemble parce que notre délégation pense que cette proposition est contraire aux règlements existants. Notre délégation souhaite cependant souligner qu’elle soutient l’application des droits de propriété intellectuelle.

 
  
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  Brian Crowley (UEN), par écrit. - (EN) Je ne suis pas d’accord avec la décision prise aujourd’hui, laquelle ambitionne de donner à l’Union européenne le droit d’appliquer des sanctions pénales aux personnes qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle.

J’espère que le Conseil de ministres de l’Union européenne adoptera une position contraire à celle adoptée aujourd’hui par le Parlement européen. En effet, l’Irlande applique un système juridique commun, par opposition au système de code civil en vigueur dans de nombreux autres États membres de l’Union. En vertu du système juridique irlandais, une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas démontrée, alors que le système inverse fonctionne dans de nombreux autres États membres de l’Union européenne.

Nous devons empêcher le développement d’un système donnant carte blanche à l’Union européenne pour appliquer des sanctions criminelles en Europe.

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l’Union européenne pouvait appliquer des sanctions pénales en cas d’infractions graves au droit environnemental communautaire. Toutefois, cette décision ne peut être interprétée comme signifiant que l’Union européenne est désormais en mesure d’appliquer des sanctions pénales comme bon lui semble.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous rejetons tout à fait la base juridique dont la Commission se sert pour présenter cette proposition concernant les mesures pénales destinées à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et nous regrettons vivement que notre proposition de rejet n’ait pas été retenue.

Sur la base d’un arrêt de la Cour de justice concernant l’environnement - qui soulève aussi un certain nombre de questions -, la Commission a présenté une proposition de directive qui prévoit des mesures pénales que les États membres devront adopter en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Le droit pénal relève de la compétence exclusive des États membres. Nous pensons donc que la Commission n’est pas compétente pour présenter des textes législatifs en la matière.

Nous regrettons que la plupart de nos propositions, qui visaient à bloquer la plupart des pires aspects de la proposition de la Commission, n’aient pas été retenues. Le rapport contient quelques points opportuns, qui ont été adoptés par la majorité, mais dans l’ensemble, le négatif l’emporte sur le positif. Nous trouvons aussi qu’il est inacceptable que, dans la proposition de la Commission, des sociétés privées puissent prendre part à des enquêtes pénales.

D’où notre vote contre le rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) À maintes reprises, la Liste de juin a indiqué que le droit pénal ne devait pas faire partie des compétences de l’Union européenne. Cela a été confirmé en général par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l’affaire C-176/03, dans laquelle la Commission était opposée au Conseil. Au contraire, le rapporteur pense que les initiatives liées à l’imposition de peines au niveau de l’Union européenne sont «tout-à-fait cohérentes par rapport à l’interprétation extensive que la Commission a voulu donner à l’arrêt de la Cour de justice.»

Le rapport est indéfendable d’un point de vue juridique. Nous avons des inquiétudes au sujet de la liberté d’expression et du droit d’échanger des informations. Clairement, la Commission et de nombreux eurodéputés capitulent devant les puissantes industries de la musique et du cinéma et leurs intérêts particuliers. Ils le font sans prendre en considération l’interprétation claire qui est faite par la Cour de justice européenne des pouvoirs de l’Union européenne ou du besoin de sécurité juridique que la population éprouve. À part quelques amendements que la liste de juin soutient, il est difficile de trouver quelque chose à l’avantage des citoyens en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression et l’échange d’informations. Nous avons donc choisi de nous abstenir de voter sur les amendements pour lesquels nous devions choisir entre deux maux.

La Liste de juin défend la protection du droit d’auteur mais pense que la proposition de la Commission constitue une menace pour la démocratie.

La Liste de juin vote donc contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ce rapport, qui vise à sanctionner pénalement les utilisateurs finaux de contrefaçons, à savoir les consommateurs. Je pense que ce sont les producteurs de ces marchandises, pas les consommateurs, qui doivent être punis.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. - (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.

Par ailleurs, certaines propositions adoptées aujourd’hui au sujet des définitions de l’atteinte intentionnelle et de l’échelle commerciale risquent d’enlever à des juges nationaux compétents et qualifiés le pouvoir discrétionnaire permettant de tenir compte des circonstances de chaque cas individuel. Il est préférable de laisser ces décisions au soin de tribunaux nationaux et de juges nationaux disposant d’une riche expérience dans de tels cas de figure. Le texte voté par le Parlement risque potentiellement de jeter d’innocents consommateurs en prison, tout en créant des vides juridiques pour certains criminels impliqués dans une criminalité grave et organisée.

Le compromis dont a convenu le rapporteur engendrera une insécurité juridique et retirera aux juges et tribunaux nationaux un pouvoir discrétionnaire essentiel. Les députés européens travaillistes ont par conséquent rendu un vote négatif sur cette question.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Cette directive est une tentative de rétablir en catimini des dispositions réactionnaires majeures de la Constitution européenne, qui a été condamnée par le peuple. La Commission européenne et le Parlement européen cherchent ouvertement à annuler le principe de l’unanimité des États membres afin d’adopter des mesures pénales au niveau de l’Union européenne, en abolissant un des principes de base de la souveraineté nationale de ses États membres.

Par ailleurs, le contenu de la directive, qui a été adoptée au Parlement européen par la célèbre «union sacrée» entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les socialistes et les libéraux, ne fait que se conformer aux demandes provocatrices des monopoles pour dominer, sans obstacles, le secteur de la créativité intellectuelle. Avec le flou intentionnel qui entoure les définitions des «violations» des droits de propriété intellectuelle, l’imposition de peines sévères (emprisonnement minimal de quatre années et amende de 300 000 euros au minimum) et la privatisation sans précédent des procédures pénales à travers la participation des grandes sociétés dans les enquêtes judiciaires et policières en ce qui concerne la violation de leurs droits, on décèle la tentative claire des monopoles d’exercer un contrôle rigoureux sur tous les secteurs de la créativité intellectuelle. L’Union européenne a même pénalisé le libre accès des travailleurs aux créations intellectuelles de manière à étouffer ce secteur de créativité humaine et à stimuler les bénéfices du capital qui unifie l’Europe.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) D’après la proposition de directive concernant les mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, les États membres doivent pénaliser toute infraction délibérée aux droits de propriété intellectuelle si ces actes ont lieu à une échelle commerciale. La contrefaçon et le piratage sont de toute évidence des délits punissables. Jusque-là, pas de problème.

Je refuse toutefois de soutenir le rapport Zingaretti, et ce pour plusieurs raisons. La liste limitative de droits de propriété accentue l’insécurité juridique. Il est inacceptable que les entreprises soient découragées d’innover, de créer et d’investir s’il s’avère que les entreprises enfreignent ces droits involontairement, et qu’elles soient immédiatement poursuivies au pénal.

De plus, le concept d’«échelle commerciale» reste plutôt vague. Un musicien des rues tombe-t-il sous le coup de la directive? L’usage personnel est-il exclu?

Je me pose aussi de sérieuses questions concernant la subsidiarité et la proportionnalité. Ce n’est pas à l’Union européenne de préciser la nature et le niveau des peines, certainement pas si les libertés personnelles sont en jeu. Bien que le rapport propose à l’article 7 des équipes d’enquête pour les gestionnaires de droits d’auteur collectifs, la privatisation de la poursuite pénale ne constitue pas non plus une option.

La population a droit à une législation sans ambiguïté, et le rapport ne remplit pas le contrat sur ce point.

 
  
  

- Rapport Sterckx (A6-0086/2007)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Depuis 1999, la politique européenne en matière de sécurité maritime figure en tête de l’agenda politique européen. Les catastrophes de l’Erika en 1999 et du Prestige en 2002 ont tragiquement montré à quel point la politique européenne et les stratégies des États membres étaient déficientes en cas de naufrage.

Je pense que ce rapport contribuera à améliorer la sécurité et l’efficacité du trafic maritime dans l’ensemble.

S’agissant des implications pour le secteur de la pêche, ce rapport est à mon avis équilibré et protège les petits bateaux de pêche qui ne se trouvent pas obligés d’installer le système d’identification automatique.

Je voterai pour ce rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) D’une manière générale, nous saluons la proposition d’installer un système de suivi du trafic des navires et d’information afin de prévenir les accidents et d’améliorer la sécurité du trafic maritime.

Toutefois, nous ne pouvons accepter certaines propositions d’amendement, par exemple celle qui vise à transférer le pouvoir de décision quant à l’accueil de navires en détresse, y compris quant au port d’accueil, à une soi-disant autorité indépendante, qui ne serait pas du tout indépendante, étant donné le conflit d’intérêts impliqué, comme dans le cas de la catastrophe du Prestige.

Cette responsabilité incombe à chacun des États membres. Ce sont les autorités nationales de chaque État qui doivent gérer les zones économiques exclusives sous leur souveraineté. Les États membres doivent assurer la gestion de leurs ressources maritimes.

Nous proposons donc que toute initiative dans le cadre de la sécurité du transport maritime au niveau communautaire - au moins les initiatives que nous estimons pertinentes et nécessaires - fasse partie du cadre de coopération entre les États membres, sans empiéter sur leurs pouvoirs souverains.

 
  
  

- Rapport Costa (A6-0063/2007)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) En dépit des tentatives déployées par nombre de mes collègues eurosceptiques du UKIP afin de diaboliser ce rapport, je voterai en sa faveur, puisque la Commission et le rapporteur ne sont pas parvenus à étendre son champ d’application aux voies de navigation intérieures. En ce qui concerne l’inclusion du transport maritime intérieur, les règles incorporées dans le cas présent sont, en grande partie, déjà en vigueur au Royaume-Uni. Par conséquent, il n’existe aucun risque pour les services de ferry de ma région, que ce soit dans les Îles Scilly ou à Lundy. La dimension internationale n’aura, elle non plus, aucun impact sur les services en provenance de Gibraltar. Je ne vois pas, en définitive, pourquoi les voyageurs embarqués sur des bateaux ne pourraient pas bénéficier d’un niveau de protection identique à celui des voyageurs utilisant le train ou l’avion.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Dans l’ensemble, nous saluons cette proposition concernant la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer.

C’est une proposition qui vise essentiellement à prendre en considération les droits des passagers utilisant des moyens de transport maritime, à l’instar de ce qui se passe dans le transport aérien. Par exemple, d’après la proposition à l’examen, les transporteurs doivent disposer d’une assurance qui peut être activée en cas d’accident. Elle élargit aussi le champ de la responsabilité des transporteurs en ce qui concerne les niveaux d’indemnisation des passagers en cas d’accident.

Toutefois, ce qui nous semble moins positif dans le vote d’aujourd’hui, c’est que le transport par voie de navigation intérieure ait été supprimé du champ d’application de ce règlement.

Nous considérons que la nécessité de créer ce genre d’instrument est également liée à l’abaissement progressif des normes de sécurité, qui découle lui-même de l’élimination ou de la réduction des transporteurs nationaux, ainsi que de l’apparition de transporteurs privés. Souvent, ces derniers ne parviennent pas à respecter les normes de qualité et les conditions de travail, comme le montre l’utilisation croissante de contrats de travail précaire. Le respect de la sécurité des personnes va de pair avec le respect des droits des travailleurs.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour que ce rapport assure une protection en cas d’accident en mer. Toutefois, j’ai veillé à voter contre les amendements qui cherchaient à exclure les voies de navigation intérieures de la législation, car j’estime qu’il existe une différence en matière de responsabilité civile entre les accidents maritimes et ceux survenant sur les fleuves, par exemple.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du retrait des voies de navigation du champ d’application de cette directive pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce rapport a été présenté pour faciliter les responsabilités des navires de mer, non celles relatives aux voies de navigation comprenant la traversée des fleuves et des estuaires.

Deuxièmement, toute extension du champ d’application de cette proposition aux voies navigables aurait posé de graves problèmes pour les voies navigables britanniques à vocation récréative, mais aussi pour de nombreuses traversées de fleuves qui assurent un service public essentiel dans le cadre du réseau de transport en commun.

Troisièmement, l’introduction des traversées d’estuaires dans cette législation aurait fait peser un poids financier considérable sur les opérateurs, allant jusqu’à remettre en cause la viabilité de certaines opérations.

J’ai constaté avec surprise que les libéraux démocrates avaient soutenu l’intégration des voies navigables, car celle-ci aurait pu avoir des effets négatifs sur les ferries traversant le fleuve Mersey, qu’ils prétendent soutenir.

Heureusement, l’Assemblée plénière, dans sa grande sagesse, a renversé le point de vue de notre rapporteur libéral et a supprimé les problèmes auxquels je viens de faire allusion.

En d’autres termes, j’ai le bonheur de pouvoir voter pour le rapport modifié par l’Assemblée plénière.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) À l’instar de mes collègues travaillistes au Parlement européen, j’ai voté pour l’exclusion des voies navigables de ces mesures. Nous sommes parvenus à nos fins en dépit de l’opposition des libéraux démocrates, qui voulaient inclure ces navires de petite taille, entraînant des coûts disproportionnés, une réduction de la viabilité économique et une perte de service.

Je condamne en particulier les communiqués de presse scandaleux proposés par certains partis politiques avant ces votes, lesquels ont donné lieu à des inquiétudes infondées. Bien évidemment, des opérateurs tels les Ferries de l’Île de Wight peuvent avoir été contraints d’examiner leur responsabilité civile économique en raison de ces communiqués de presse opportunistes. Il convient par conséquent de saluer, comme j’ai déclaré précédemment, le fait qu’aucune mesure de ce type ne sera mise en place.

 
  
  

- Rapport Vlasto (A6-0081/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue et amie Dominique Vlasto sur la proposition de directive du parlement et du conseil européens au sujet du contrôle par l’État du port. Je ne suis pas un spécialiste du sujet mais je salue le travail important fait par Dominique Vlasto pour défendre une position équilibrée dans la règlementation relative à l’inspection des navires entrant dans un port de l’Union européenne. Chacun comprend, au vu, hélas, des sinistres intervenus, que le contrôle du pavillon doit être complété par un contrôle du port par l’État. La refonte, beaucoup plus ambitieuse que ce qui était initialement proposé par la commission européenne, de la directive conduite par madame Vlasto permet d’aller vers toujours plus de sécurité maritime dans l’intérêt des côtes européennes, de l’environnement, des entreprises et des citoyens.

 
  
  

- Rapport Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce texte.

Ce rapport soulève le débat sur les améliorations potentielles de l’environnement concurrentiel de l’UE, notamment pour les actions privées en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, introduites auprès des juridictions civiles. Je défends l’idée selon laquelle de telles actions en dommages et intérêts devraient être facilitées. L’objectif est de «promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation». Il serait opportun de favoriser des solutions rapides à l’amiable de nature extrajudiciaire. 90 % des litiges entre professionnels et consommateurs sont réglés à l’amiable. Les entreprises ont tendance à transiger, même lorsqu’elles ne sont pas responsables, afin d’éviter une procédure judiciaire longue. Il est souhaitable que l’Europe n’importe pas directement le modèle de procédure à l’américaine. Il faut ainsi privilégier des modes alternatifs de règlements des litiges. Si tous les esprits pensent aux grands groupes qui seraient attaqués par ce biais, les PME ne sont évidemment pas à l’abri. Dès lors, il faut rester vigilant pour que leur survie ne soit pas compromise.

 
  
  

- Rapport Liotard (A6-0054/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport sur une stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles. Plus personne ne conteste que nos ressources naturelles sont menacées. La croissance démographique actuelle de la planète de un milliard d’habitant supplémentaire en douze ans avec une population, à aujourd’hui, de 6,5 milliards d’habitants justifie, à elle seul, l’attention que nous devons avoir à nos ressources naturelles. Si le rapport aurait pu être plus ambitieux, structuré et documenté, il n’en reste pas moins un bon document à verser dans ce difficile dossier du développement durable.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport. Son principal message est que nous devons réduire de manière draconienne notre utilisation des ressources naturelles et que la meilleure façon de le faire passe par un règlement politique de grande portée. Cela ne fait aucun doute aux yeux des conservateurs suédois que nous sommes.

Nous pensons par contre que l’utilisation durable des ressources naturelles nécessite des droits de propriété clairs, permettant une utilisation des ressources naturelles régie par des mécanismes de marché plutôt que par des décisions politiques. L’utilisation des ressources naturelles dans une économie de marché encourage bien plus l’économie et le développement technologique que ne le font les règlements politiques.

La vie humaine et la créativité visent à laisser une empreinte. Le triomphe de l’humanité est que nous avons développé des idées et la technologie qui ont accru la productivité et réduit de deux tiers la pauvreté dans le monde en 50 ans. Les conservateurs suédois que nous sommes pensent que, grâce à la production et aux échanges, nous pouvons non seulement mettre fin à la pauvreté, mais aussi améliorer notre environnement. C’est précisément la technologie et la prospérité qui nous donnent la volonté et les méthodes pour le faire.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La proposition de la Commission concernant la stratégie pour les ressources naturelles est trop restreinte, comme l’a signalé Mme Liotard, rapporteur et membre du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. Elle a tenté d’en étendre la portée à travers les propositions qu’elle a déposées. La proposition traite d’éléments essentiels comme l’eau, les arbres, le sol et le pétrole, qui sont vitaux non seulement pour notre économie, mais aussi pour notre existence elle-même.

Ainsi, nous saluons l’adoption de son rapport, qui plaide pour un développement économique durable parallèlement à un partage juste et équitable des avantages qui découlent des ressources naturelles et de l’accès aux ressources et aux marchés, afin de réduire la pauvreté et d’améliorer le bien-être de la population. Nous regrettons toutefois que toutes ses propositions, que nous soutenions, ne figurent pas dans la résolution finale.

Nous saluons l’inclusion de propositions demandant la réutilisation, outre le recyclage, et que la Commission promeuve des technologies qui conduisent à des produits durables, réparables, réutilisables et recyclables, ainsi que la défense du principe de proximité dans toute la législation.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Par principe, je vote pour le déplacement de l’impôt, même s’il est mal décrit dans le texte. Je pense que l’impôt sur le capital et la consommation promeut la prospérité et la justice et que l’Union européenne devrait permettre aux États membres de passer d’une forme de taxe à une autre.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai choisi aujourd’hui de soutenir l’amendement 3 du groupe des Verts/Alliance libre européenne au rapport Liotard concernant l’utilisation durable des ressources naturelles. Je soutiens le principe de la réorganisation de l’imposition, de manière à ce que les taxes sur le travail, le capital et la consommation qui gênent la croissance soient remplacées par des taxes sur les activités qui portent préjudice à l’environnement. Il devrait y avoir aussi un déplacement de l’impôt sur le travail vers l’impôt sur l’alcool et le tabac.

Cependant, je n’ai pas été en mesure de soutenir le rapport de Mme Liotard dans l’ensemble à cause de certaines affirmations malheureuses qu’il contient. Par exemple, ce rapport juge indésirable le transport sur de longues distances de produits agricoles et du commerce de détail. Les échanges dont ce type de transport est le résultat ont contribué à sortir des millions de personnes de la pauvreté. Ce qu’il y aurait lieu de limiter, ce sont plutôt les émissions produites par ce transport.

 
  
  

- Relations transatlantiques (RC-B6-0149/2007)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiendrai ce rapport. La demande américaine d’installation de systèmes antimissiles à notre frontière orientale est une question que l’Europe se doit de traiter instamment. Ces propositions menacent de déstabiliser nos relations avec la Russie, d’encourager Moscou à moderniser et rénover ses missiles et armes nucléaires, tout en l’incitant à produire une bombe islamique, au lieu de l’en dissuader. La réaction de l’Europe constituera un important test quant à notre capacité à projeter nos intérêts de politique extérieure, au lieu d’approuver l’agenda néoconservateur américain qui nous menace tous.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La résolution sur les relations transatlantiques - signée par la droite et les sociaux-démocrates et adoptée aujourd’hui à la majorité au Parlement - donne un aperçu utile de l’état actuel des relations entre l’Union européenne et les États-Unis. La majorité du Parlement a fixé l’ordre du jour et ses priorités, dont je voudrais souligner les suivantes:

- «se félicite de l’amélioration des relations UE/États-Unis d’égal à égal» et exprime le souhait de partager les responsabilités en matière de «gouvernance mondiale»;

- «le renforcement du marché transatlantique», avec la libéralisation des services financiers comme thème clé, et «une convergence réglementaire et des conditions égales» en vue de l’accord multilatéral sur les investissements;

- l’affirmation de sérieuses perspectives d’étroite collaboration pour l’Union européenne et les États-Unis sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l’Asie centrale, le Moyen-Orient, l’Afghanistan, la Méditerranée, l’Amérique latine et l’Afrique;

- le renforcement de la coopération dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive qui restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires, avec l’OTAN comme forum transatlantique pour un débat politique sur la base d’un véritable partenariat entre pairs.

Ce programme exprime les ambitions des grandes puissances capitalistes européennes, en particulier l’Allemagne, par rapport aux États-Unis.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. - (ES) J’ai voté contre la résolution concernant les relations transatlantiques parce que je suis convaincu que ces relations doivent reposer sur des valeurs communes que les États-Unis ont montré à maintes occasions qu’ils ne les respectaient pas, comme le prouve l’échec de la politique étrangère militariste du président Bush, dont on peut trouver un exemple dans les plans qui visent à installer des missiles dans certains pays de l’Union européenne. L’administration américaine est responsable de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Afghanistan, en Irak et à Guantanamo, ainsi que de détentions et de transferts illégaux dans le cas des vols de la CIA.

Le respect total du droit international devrait constituer une condition absolue des relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Dans le cas de l’Irak, nous devrions exiger le retrait des troupes et le respect des ressources naturelles. L’Union européenne devrait exiger que les États-Unis ratifient les différents traités internationaux, comme le traité sur l’interdiction des essais nucléaires, la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et le protocole de Kyoto. L’Union européenne devrait également condamner l’illégalité de la loi Helms Burton et l’embargo commercial des États-Unis sur Cuba.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme la résolution le montre bien, les relations transatlantiques se sont considérablement améliorées ces dernières années. Elles ont de nouveau la qualité que l’on peut espérer, bien qu’elles ne seront jamais tout à fait exemptes de problèmes et de difficultés, ce qui n’est d’ailleurs pas souhaitable. Il est nécessaire d’investir dans cette bonne relation. Quand on se penche sur le monde d’hier, celui des années 1970, 1980 et 1990, ou sur celui qui est né après la chute du mur de Berlin et l’avènement de la globalisation, on ne peut s’empêcher de conclure que les États-Unis restent notre plus grand allié, notre meilleur ami et notre partenaire dans la quête d’un monde plus libre et mieux développé. L’importance de l’alliance avec les États-Unis d’Amérique est incontestable et sans égal, elle ne doit pas être menacée par des perspectives politiques qui ont toujours été sous-tendues par l’idée que les États-Unis représentent le problème, plutôt qu’une partie essentielle de l’axe de paix, de prospérité, de démocratie et de liberté.

Dans un contexte plus large, je voudrais marquer mon accord avec le discours du dirigeant du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens dans lequel il a plaidé pour la création d’un grand marché transatlantique d’ici à 2015 et où il a demandé aux parlements des deux côtés de l’Atlantique de s’impliquer plus dans la préparation du cadre législatif qui doit servir à sa matérialisation.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis se sont révélées très fructueuses durant la décennie écoulée. Les services financiers, en particulier, constituent un dossier très positif au niveau duquel les administrations et les responsables politiques des deux rives de l’Atlantique ont constaté de réels progrès.

Si les objectifs du document de travail de l’OCDE en date du 29 mai 2005 - qui a été adopté par les deux parties - peuvent être mis en pratique, de grands avantages pourraient en être retirés. Les entraves qu’il mentionne, une fois enlevées, donneraient lieu, bon an, mal an, à une croissance annuelle de plus de 3% du RNB. Le marché transatlantique requiert une action énergique des deux parties. Toutefois, en nous abstenant de le faire, nous oublions nos industries et nous exposons nos peuples au risque économique d’un environnement mondialisé.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Ma réunion avec le président indien m’a empêché de voter sur cette résolution. En tant que fervent défenseur des relations transatlantiques, j’aurais voté en faveur de celle-ci. Cependant, je m’oppose fermement à cette tendance régulière et très dangereuse apparue dans les documents politiques de l’Union: le remplacement de nos gouvernements nationaux par l’Union - le cas échéant dans le cadre des efforts mis en œuvre par cette dernière afin de devenir le seul «partenaire» des États-Unis dans les rapports transatlantiques. Ceux-ci possèdent une signification particulière pour le Royaume-Uni. Ce langage apparaît également dans les références à l’OTAN. En outre, il convient de se rappeler que l’idée d’un marché unique transatlantique est une initiative très ancienne des conservateurs britanniques et figurait dans des rapports plus récents, à mon instigation. Faute de voir la moindre justification quant à la présence de bureaux du Parlement européen dans d’autres pays, je m’oppose fermement à la coûteuse proposition du paragraphe 40, qui prévoit la mise en place d’un poste officiel permanent du Parlement européen à Washington DC.

 
  
  

- Rapport Swoboda (A6-0092/2007)

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire quelques brefs commentaires sur le rapport de suivi concernant la Croatie. Maintenant que la Croatie permet aux Slovènes de devenir propriétaires de biens immobiliers sur son territoire, elle a rempli ses obligations en vertu de l’accord de stabilisation et d’association, donc ce point de discorde aurait dû disparaître. Certains progrès ont également été obtenus en matière de crimes de guerre et, enfin, même le Comité des régions, dans le rapport adopté hier, remarque que l’adhésion de la Croatie n’entraînerait que de légers effets financiers.

Je pense donc qu’il est honteux que la Croatie, qui appartient indubitablement à la famille européenne et qui respecte toutes les conditions requises pour l’adhésion, ait été bercée de fausses espérances pendant si longtemps. Au lieu de perdre notre temps avec la Turquie, qui n’est ni capable ni désireuse de respecter les exigences de l’Union européenne, et qui pousse même l’impertinence jusqu’à demander une date pour son adhésion, je pense que toutes nos énergies devraient être concentrées sur une conclusion rapide des négociations avec la Croatie.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous venons d’adopter un rapport très important concernant les démarches accomplies par la Croatie pour rejoindre les 27 États membres de l’Union européenne. Il ne doit faire de doute pour personne que la Croatie appartient à notre patrie européenne et qu’elle doit devenir rapidement un membre à part entière de notre Communauté.

Alors que certains pays réagissent de manière négative à un nouvel élargissement à la Turquie ou à l’Ukraine, et malgré la nécessité de réformer les institutions de l’Union européenne pour qu’elles puissent fonctionner convenablement, le processus d’intégration qui a débuté voilà 50 ans ne peut être arrêté.

Je suis convaincu que la Croatie poursuivra les réformes qu’elle a entamées, y compris dans les domaines de la justice, de l’administration et de la lutte contre la corruption, qui lui permettront de remplir toutes les conditions politiques et économiques pour adhérer à l’Union européenne, en particulier les critères de Copenhague et les conditions prévues pour le processus de stabilisation et d’association. J’espère que la Croatie sera le 28e membre de l’Union européenne, à la fois pour ce pays et pour nous tous.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que l’élargissement de l’Union européenne est une bonne chose. Toutefois, l’élargissement ne peut survenir tant que les pays candidats ne remplissent pas effectivement toutes les exigences imposées à leur adhésion. Le dernier élargissement, quand la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres, a eu lieu bien trop tôt, car ces pays et leurs systèmes n’étaient pas prêts à l’adhésion.

La Croatie a elle aussi beaucoup de chemin à parcourir, par exemple en termes de réforme de son administration publique et de son système judiciaire, avant que son adhésion ne devienne une réalité. Il est encourageant de voir qu’il y a des progrès, mais, pour le bien à la fois de la Croatie et de l’Union européenne, ce processus important et irrévocable ne peut avoir lieu trop rapidement.

De plus, il est déprimant de voir que le Parlement européen se sert de quelque chose d’aussi important que l’élargissement pour s’engager de manière non démocratique dans la propagande pour une constitution de l’Union européenne. Le considérant G affirme que le projet actuel de traité constitutionnel devrait entrer en vigueur malgré le fait que les populations française et néerlandaise s’y soient opposées clairement et sans ambiguïté. Le point 7 relève un «fléchissement du soutien de l’opinion publique à l’entrée de la Croatie dans l’UE». Si tel est le cas et si la majorité des Croates sont opposés à l’adhésion à l’Union européenne, il serait simplement démocratique que la Croatie n’adhère pas à l’Union européenne.

Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Après avoir été au premier plan de la désintégration de la Yougoslavie - et sans oublier le rôle de l’Allemagne dans la reconnaissance de la Croatie à la suite de l’attaque brutale de l’OTAN qui a entraîné le retour de la guerre sur le continent européen pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale - et après des années d’occupation militaire des Balkans par l’Union européenne/l’OTAN, (les grandes puissances de) l’Union européenne désirent passer à une nouvelle phase de domination en absorbant les pays de cette région essentielle, politiquement et économiquement, à travers leur «intégration».

En ce qui concerne les objectifs définis par le rapport, je voudrais souligner ceci:

- la tentative de conditionner de nouvelles vagues d’élargissement de l’UE à la fallacieuse nécessité de réformer les Traités, qui conduirait à (ré)imposer ledit «traité constitutionnel»;

- l’insistance constante sur l’adoption de l’acquis communautaire, ou en d’autres termes le manuel néolibéral du «marché ouvert et compétitif» - liant ainsi un projet de développement national autonome aux intérêts des grandes puissances et de leurs grands groupes financiers et économiques - et sur la mise en œuvre par la Croatie de «réformes» comme l’ouverture à des «investissements solides du secteur privé» et la «vente des participations minoritaires et majoritaires que l’État détient dans les entreprises».

Cela montre que ce ne sont pas les intérêts des travailleurs et de la population de la région qui motivent l’Union européenne.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui félicite la Croatie concernant certains changements mis en place par ses soins afin de satisfaire aux critères d’adhésion.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Malheureusement, mon groupe ne disposait pas de temps de parole sur la Croatie ce matin. Nous regrettons que les négociations avec ce pays aient été sérieusement retardées à cause de la guerre des années 90 et qu’il lui ait été impossible d’adhérer à l’Union européenne en même temps que la Slovénie. La Croatie n’est plus dominée par des nationalistes extrémistes et accepte la protection et le retour des minorités; bien qu’elle soit à présent mieux préparée à l’adhésion à l’Union européenne que certains pays qui en font déjà partie, la Croatie part avec un handicap parce que certains pays de l’Union européenne refusent d’admettre de nouveaux membres tant que la Constitution européenne, qui a été rejetée par les électeurs néerlandais et français, ne sera pas adoptée. Indignée par ce retard, l’opinion publique croate tourne à présent le dos à l’Union européenne.

Mon groupe considère que les demandes qui sont faites dans le rapport Swoboda sont extrêmes en ce qui concerne la vente des participations que l’État détient dans les entreprises et la fermeture des chantiers navals. Jusqu’à présent, il a toujours été dit que l’Union européenne n’a pas de préférence par rapport à la propriété dans l’économie et que les entreprises détenues par l’État et les entreprises privées peuvent librement coexister. Cependant, les nouveaux venus vont probablement devoir respecter de dures demandes. Mon groupe rejette aussi tous les amendements qui reposent sur des revendications italiennes concernant le territoire croate et sur la négation des crimes de guerre sous l’occupation de Mussolini.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport Swoboda concernant les progrès de la Croatie en 2006.

Le rapporteur s’est livré à une analyse approfondie de l’actuelle situation politique, économique et sociale en Croatie. Le rapport est objectif puisque, d’une part, il indique les efforts consentis par le gouvernement croate pour respecter les exigences de l’Union européenne, par exemple par rapport aux critères politiques d’adhésion, et qu’il énumère, d’autre part, les problèmes qu’il reste encore à résoudre.

Dans ce contexte, un des éléments importants concerne la mise en œuvre de l’acquis communautaire par le système juridique national dans tous les domaines, compte tenu du fait que la procédure de consultation commune a été achevée avec succès en octobre 2006 et que les négociations sur des aspects spécifiques de l’acquis sont actuellement en cours.

Le rapporteur pointe aussi à juste titre le rôle positif que la Croatie joue en Europe du Sud-Est.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques ont soutenu le rapport Swoboda, mais ont voté contre les amendements relatifs au considérant G. Les conservateurs sont de fervents partisans de l’élargissement de l’Union, à la Croatie en particulier - un processus qui devrait se dérouler avec une relative facilité -, mais s’opposent fermement à l’idée selon laquelle une Constitution est indispensable à la poursuite de l’élargissement, comme l’indique le considérant G.

 
  
  

- Rapports Sterckx (A6-0086/2007), Kohlìček (A6-0079/2007), Costa (A6-0063/2007), Vlasto (A6-0081/2007), Luis de Grandes Pascual (A6-0070/2007)

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Au lendemain des naufrages des pétroliers Erika et Prestige, les socialistes européens ont mené un combat pour que l’UE se dote d’une législation visant à améliorer la sécurité maritime et la prévention contre les pollutions accidentelles dans ses eaux territoriales

Ce combat a porté ses fruits, mais la création d’un véritable espace de sécurité maritime européen n’est pas achevée.

Ce «troisième paquet sécurité maritime» constitue une étape décisive vers cet objectif. Les 5 rapports soumis au Parlement européen contiennent plusieurs avancées majeures:

- un cadre légal clair et précis pour les lieux de refuge des navires en détresse, sous l’égide d’une autorité indépendante,

- un corps d’inspection permanent pour faciliter les enquêtes,

- un haut niveau de protection des passagers, aligné sur celui des autres moyens de transport,

- qualité et efficacité renforcées des contrôles dans les ports européens, avec une attention particulière accordée aux navires «à haut risque».

Je voterai donc en faveur de ces rapports. Je souhaite désormais que l’UE améliore également sa législation contre les «voyous des mers», responsables en Méditerranée de «marées noires quotidiennes»: 650 000 tonnes de résidus d’hydrocarbures chaque année liés aux dégazages sauvages, soit l’équivalent de 75 Erika!

 
Dernière mise à jour: 6 juillet 2007Avis juridique