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Procédure : 2007/2542(RSP)
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Textes déposés :

B6-0164/2007

Débats :

PV 25/04/2007 - 15
CRE 25/04/2007 - 15

Votes :

PV 26/04/2007 - 8.10
CRE 26/04/2007 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0166

Débats
Jeudi 26 avril 2007 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
PV
  

- Rapport Figueiredo (A6-0059/2007)

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, la crainte croissante de perdre son emploi, qui a non seulement donné lieu à une augmentation du nombre de diverses maladies et, par conséquent, entraîné des coûts importants pour les entreprises et les compagnies d’assurance, combinée au risque de pauvreté qui y est lié, diminue également la possibilité et l’inclination des femmes européennes à avoir des enfants. Toutefois, les enfants ne devraient pas être la cause du piège de la pauvreté et la décision consciente d’avoir un foyer et une famille ne devrait pas être punie par une vie d’indigence. Si nous continuons à plaider pour notre politique de d’emplois à plein temps et de préservation des emplois, nous ne réduirons pas le niveau des absences dues aux maladies, mais cela contribuera peut-être à l’augmentation du nombre des naissances.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les questions relatives à la santé et aux conditions de travail des travailleurs, à l’organisation des services de santé, d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail et à la liste des maladies professionnelles ont été abordées sur la scène communautaire en 1989 avec la publication de la directive-cadre 89/391. D’autres directives couvrant divers aspects de l’hygiène et de la santé au travail ont depuis lors été adoptées.

L’adoption de ce rapport permettra, espérons-le, qu’une attention plus importante soit accordée à la mise en œuvre effective de ces directives et aux conditions de travail, afin de réduire le chiffre supérieur à 4 millions d’accidents sur le lieu de travail par an et plus de 4 500 décès et blessures entraînant une incapacité permanente dans l’UE.

Nous sommes fermement convaincus qu’il est nécessaire de mettre en place une politique d’amélioration véritable des pratiques mises en œuvre par plusieurs États membres. La Commission doit, de manière urgente, soumettre un rapport plus détaillé sur la situation actuelle en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur leur lieu de travail. En outre, les conventions de l’Organisation internationale du travail ainsi que d’autres actes de loi dans ce domaine doivent être mis en œuvre.

 
  
  

- Rapport Freitas (A6-0083/2007)

 
  
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  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - Le rapport Freitas soumis aujourd’hui au vote concerne les régions ultrapériphériques et, en particulier, la Réunion. Les régions ultrapériphériques subissent des contraintes géographiques et géopolitiques qui accentuent leur isolement et freinent leur capacité à exporter leurs marchandises vers le continent européen.

Ce régime de compensation des surcoûts apporte un soutien aux filières de la pêche locale à travers la transformation, le transport et la commercialisation des produits de la pêche vers le continent européen. Il contribue également à accroitre la compétitivité des entreprises locales et de la filière au niveau européen. L’efficacité de ce régime peut être illustrée par le fait que ces compensations ont permis une augmentation en volume et en valeur des exportations réunionnaises depuis 2000.

La reconduction de ce régime de compensation permettra de poursuivre l’effort d’intégration des secteurs de la pêche industrielle, palangrière et côtière des régions ultrapériphériques au marché intérieur. Cet effort doit être soutenu par d’autres facteurs tels que la prise en considération de la variation des prix du pétrole, car il ne faut pas oublier que les régions ultrapériphériques en dépendent fortement et que les coûts des transports représentent un frein à l’exportation des produits locaux.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes très heureux que le rapport adopté aujourd’hui ait incorporé toutes les propositions déposées par le parti communiste portugais (PCP). Ces propositions étaient déjà contenues dans l’avis de la commission du développement régional, que nous avons rédigé.

Étant donné leur importance, nous voudrions souligner les propositions suivantes soumises au Parlement par le PCP en ce qui concerne l’augmentation du budget général:

- l’augmentation du budget général de 2 millions d’euros, de 15 à 17 millions d’euros, dont 570 000 euros sont réservés aux Açores et à Madère;

- la suppression de la limite de compensation de 75% pour le transport et les autres coûts y afférents, garantissant ainsi une couverture totale de ces coûts à l’Europe continentale et pour les marchés locaux dans les régions ultrapériphériques;

- la suppression de la date d’expiration, rendant ainsi le régime de compensation permanent, avec une révision quinquennale;

- l’industrie de transformation locale continuera de pouvoir utiliser des poissons capturés par les navires communautaires lorsque les captures des flottes locales sont insuffisantes pour fournir cette industrie;

- la discrimination positive en faveur des petites pêches traditionnelles côtières;

- l’éligibilité [des coûts pouvant être couverts] du transport dans chaque région ultrapériphérique, afin de régler le problème de fragmentation géographique, comme dans le cas des Açores.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Freitas, pour les raisons suivantes:

1. Il prend en considération les caractéristiques particulières du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, en garantissant une compensation pour les coûts supplémentaires encourus par les opérateurs économiques de ce secteur.

2. Le rapport propose que le régime de compensation devienne permanent, à la lumière des difficultés constantes auxquelles le secteur de la pêche est confronté dans les régions ultrapériphériques.

3. Il propose la possibilité de compléter le régime de compensation communautaire par une aide nationale.

4. Il propose une plus grande souplesse au niveau de la gestion financière du régime, en prévoyant des variations des fonds alloués à chaque région ou État membre.

5. Il propose d’augmenter de 15 à 17 millions les ressources financières, qui financeront le régime de compensation chaque année au cours de la période 2007-2013.

En d’autres termes, bien que la proposition de la Commission ait constitué un bon point de départ, les propositions du Parlement ont permis d’apporter des améliorations substantielles, en répondant pleinement au besoin de compenser les coûts supplémentaires dans le secteur de la pêche à Madère et dans les Açores, qui auront désormais un budget global annuel de 5 millions d’euros à cette fin.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’achèvement du marché intérieur et la suppression progressive des barrières commerciales a permis de faire des économies d’échelle considérables dans les régions ultrapériphériques. Toutefois, les barrières naturelles au commerce qui persistent dans ces régions mettent les sociétés qui y sont basées dans une situation désavantagée par rapport à celles qui bénéficient d’un accès total au marché communautaire. Ce sont ces conditions géographiques et structurelles particulières aux régions ultrapériphériques qui justifient les compensations que nous versons pour les coûts supplémentaires qui grèvent les produits de la pêche provenant de ces régions et destinés au marché européen continental.

De même, la poursuite du régime de compensation pour les Açores, Madère, les îles Canaries et les départements français de Guyane et de la Réunion pour la période 2007-2013 signifie que nous devons enfin adopter une stratégie spécifique d’aide au développement pour ces régions, surtout pour le secteur de la pêche, en renforçant le partenariat. Aussi, ce régime devrait être permanent, avec un certain degré de souplesse, à la lumière des conditions spécifiques dans ces régions et pour utiliser au mieux ce régime.

Il est dès lors vital que nous soutenions sans faille ces mesures.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Je suis très satisfaite du rapport de M. Duarte Freitas, qui prend parfaitement en considération les surcoûts auxquels sont confrontés certains DOM quant à l’exportation de produits issus de la pêche. Les intérêts de la Guyane et de La Réunion, exportateurs de ce type de produits, ont bien été défendus. Le Parlement européen a en particulier formulé les quatre demandes suivantes.

Tout d’abord, que le plafond initial de compensation des surcoûts, fixé arbitrairement à 75%, soit supprimé. D’une part, ce taux n’est fondé sur aucun critère logique et, d’autre part, il n’existe aucune raison pour que les produits de la pêche ne bénéficient pas d’un régime aussi avantageux que les produits agricoles.

Ensuite, que les aides d’État relatives à la production, transformation et commercialisation des produits de la pêche issus de ces régions soient possibles et qu’une compensation soit accordée pour les produits d’importation utilisés lors de la transformation des produits de la pêche, tels que le sel ou les huiles.

Troisièmement, que le recours à l’importation intracommunautaire soit autorisé, si les captures des flottes des RUP sont insuffisantes pour garantir la rentabilité des industries de transformation de ces régions.

Enfin, que l’enveloppe financière pour la Guyane et La Réunion soit portée à 5 518 000 euros.

 
  
  

Rapport Attwooll (A6-0078/2007)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les conseils consultatifs régionaux (CCR) ont été créés à la suite de la réforme de la politique commune de la pêche adoptée en 2002. La décision du Conseil 2004/585/CE définit un cadre général pour le fonctionnement des CCR afin de garantir qu’ils sont gérés de manière cohérente et équilibrée. La proposition de la Commission, soutenue entièrement par le rapporteur du Parlement, vise à doter les CCR d’une base opérationnelle plus solide en améliorant les conditions dans lesquelles ils sont financés. Les amendements introduits visent eux à garantir que la contribution communautaire ne soit pas dégressive, comme cela a été proposé initialement.

Je voterai en faveur de ce rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous soutenons ce rapport, qui améliore les conditions de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux (CCR). Leur intégration dans le budget signifie que la contribution communautaire ne sera plus dégressive et qu’ils seront soumis à une seule méthode comptable.

La principale question qui doit être réglée, toutefois, est celle de la viabilité financière à long terme des CCR. Étant donné que les CCR font partie intégrante de la politique commune de la pêche (PCP), le financement communautaire pour leurs opérations normales devrait être garanti de manière permanente.

Le rapport qui nous est soumis concerne le financement et non pas d’autres aspects de la décision du Conseil tels que le nombre, la composition et le fonctionnement des CCR, qui seront traités par une autre révision de la décision 2004/585/CE. Il est difficile actuellement de réaliser une évaluation des CCR car seulement quatre sur sept sont opérationnels.

Néanmoins, notre soutien à ce rapport se fonde sur une vision des CCR en tant qu’instrument d’encouragement de la décentralisation de la PCP, afin de garantir que les pêcheurs et les organes qui les représentent soient impliqués au processus décisionnel de la PCP - ce qui n’est pas totalement le cas pour l’instant, selon nous - et pour garantir que les intérêts de tous les États membres en matière de pêche soient justement représentés.

 
  
  

- Rapport Herranz García (A6-0075/2007)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai voté pour le rapport rédigé par Esther Herranz García parce qu’il envoie un message important aux personnes handicapées, spécialement les femmes qui sont confrontées à des difficultés au quotidien et qui ne peuvent pas faire valoir pleinement leurs droits. Selon moi, des améliorations sont encore nécessaires pour aider les personnes handicapées, et je salue donc les efforts du Parlement européen visant à améliorer la fourniture de services sociaux aux personnes qui ne peuvent prendre soin d’elles-mêmes et qui dépendent de l’aide d’autrui.

Nous ne devons pas oublier la contribution importante apportée par les familles des personnes handicapées et les organisations pour les handicapés, qui nous fournissent une description détaillée des difficultés et des barrières - notamment architecturales - auxquelles ces personnes sont confrontées, et qui nous proposent des solutions pour améliorer leur qualité de vie et pour les aider à s’intégrer dans la société. Je crois fermement en la valeur de la main tendue aux personnes qui ont perdu quelque chose, mais qui ont été dotées de la capacité de voir et de percevoir le monde différemment. Elles perçoivent le monde au travers d’yeux différents et peuvent percevoir des choses que le reste d’entre nous ne parviennent souvent pas à remarquer, ou dont la beauté nous échappe. Ce qui est merveilleux, c’est qu’elles peuvent nous rendre largement la pareille avec leur dévouement et leur reconnaissance sans bornes.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport concerne la stratégie de la Communauté afin d’en faire plus pour atteindre un objectif très important, à savoir améliorer la situation des femmes handicapées dans l’UE.

Nous avons voté contre ce rapport parce que nous sommes confiants et pensons que les parlements nationaux des États membres sont en mesure de traiter de manière appropriée cette question essentielle. Nous sommes toutefois opposés par principe à la tendance générale selon laquelle les institutions communautaires tentent d’acquérir une influence et des compétences dans toujours plus de domaines.

 
  
  

- Rapport Deprez (A6-0135/2007)

 
  
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  Koenraad Dillen (ITS). - (NL) Monsieur le Président, en 2006, 31 000 réfugiés clandestins ont atteint les îles Canaries et ont tenté d’émigrer vers le continent européen - six fois plus l’avaient fait l’année précédente. Nous avons été les témoins de scènes similaires dans le sud de l’Italie et à Lampedusa.

Si la tragédie humaine des réfugiés doit être prise en considération, elle doit l’être en s’attaquant à la situation désespérée dans leurs pays d’origine, et non en important des tensions sociales.

Par conséquent, notre groupe salue Frontex et la création de brigades d’intervention dans les pays confrontés au problème de l’émigration de masse, à condition que ce nouvel instrument soit développé efficacement et ne serve pas simplement de spectacle médiatique.

Le contrôle des frontières extérieures relève des États membres, mais les flux de réfugiés qui sont répandus aujourd’hui démontrent que ces frontières extérieures sont devenues trop pénétrables. L’entrée exponentielle d’émigrés illégaux ne peut donc être traitée qu’en prenant des mesures supplémentaires, mais pas de substitution, visant à soutenir les États membres, ce que Frontex fera, espérons-le.

 
  
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  Philip Claeys (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Deprez, car les amendements au texte de la Commission comprennent généralement des corrections techniques. Les équipes d’intervention rapide de Frontex sont ô combien nécessaires, à la lumière des grands échecs de plusieurs États membres lorsqu’il s’agit de protéger les frontières extérieures.

Nous verrons quelle sera l’efficacité de ces équipes dans la pratique. Tout le concept repose sur la volonté de tous les États membres à respecter leurs obligations aux termes de Schengen. Actuellement, il existe une apathie bien trop importante, bien trop d’indulgence, et les régularisations massives d’émigrés illégaux ont mis en péril tout le concept de Schengen. Même si les équipes d’intervention rapide de Frontex fonctionnent bien et de manière efficace, leur travail sera vain si quelques États membres refusent de faire face à leurs responsabilités politiques.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai également voté en faveur du rapport Deprez car, à mes yeux, il est tout à fait logique à cette époque d’utiliser le déploiement de troupes prévu pour consolider les frontières Sud afin de contrôler la menace posée par des hordes de réfugiés.

À cet égard, nous ne devrions toutefois pas oublier les autres principales routes, notamment nos frontières extérieures avec l’Europe de l’Est. Dans ce contexte, je pense que les ressources disponibles dans le cadre de Frontex devraient être accrues de manière substantielle. Simultanément, nous devons décrire les réalités de l’Europe aux pays d’origine des émigrés clandestins, afin que le rêve de la terre promise ne pousse plus à de tels actes de désespoir et de garantir que la coopération avec ces pays dans le domaine du rapatriement, que nous finançons largement, fonctionne plus efficacement.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes opposés à la création, au niveau de l’UE, des dénommées équipes d’intervention rapide aux frontières des différents États membres, étant donné que cela reflète la nature militaire et répressive de l’UE.

Cette mesure fait partie de la tendance actuelle à la sécurité à tout prix et reflète la politique de criminalisation de l’immigration, ce qui démontre un manque de respect de la dignité humaine et des droits de l’homme fondamentaux. Ces équipes d’intervention rapide aux frontières, les murs et les centres de détention d’émigrés constituent des instruments de mise en œuvre da la politique de l’Europe forteresse, à laquelle nous nous opposons vivement.

Cette mesure est justifiée par la lutte contre l’immigration clandestine. Je voudrais souligner le fait que l’une des principales composantes de la politique présentée est la répression, tout en ignorant les véritables causes de l’immigration, à savoir la pauvreté, la faim, la guerre, l’absence de perspectives d’une vie décente pour des millions et des millions d’êtres humains, y compris de Portugais, à cause de l’exploitation capitaliste et de la centralisation brutale des richesses.

En outre, étant donné que la protection des frontières relève de la compétence des États membres, nous estimons que cette proposition - malgré quelques sauvegardes - représente un pas de plus vers la création de gardes-côtes européens, qui si elle devait se concrétiser, constituerait une attaque contre la souveraineté nationale.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime que le mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières est nécessaire pour faire face à l’extraordinaire pression migratoire à laquelle plusieurs États membres de l’UE sont régulièrement soumis. Ce mécanisme présente une base volontaire et ne constitue pas une tentative de construire des murs pour nous isoler du monde extérieur. Je pense qu’il est plutôt important que les États membres coopèrent s’ils veulent lutter efficacement contre la traite des êtres humains et la contrebande illégale de personnes, qui mettent souvent en danger les vies de ceux qui, par désespoir, ont été contraints de quitter leur pays d’origine. Des milliers de personnes meurent chaque année en tentant d’atteindre l’Europe de manière dangereuse. Ce mécanisme fait partie des efforts déployés pour empêcher que des citoyens ne meurent entre les mains de contrebandiers cyniques. En tant que socio-démocrate, je travaille à une politique des réfugiés généreuse et humaine, et je veux accroître les possibilités pour ces personnes d’arriver légalement en Europe.

 
  
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  Carl Lang (ITS), par écrit. - Le règlement qui nous est soumis établit un mécanisme visant à fournir, pour une durée limitée, à un État membre confronté à un afflux massif d’immigrants illégaux, une assistance sous forme d’équipes d’intervention rapide aux frontières. Cette réserve constituée de 250 à 500 gardes-frontières au sein de l’agence européenne des frontières (Frontex) sera mise à la disposition des États membres qui en auront besoin afin de protéger leurs frontières extérieures.

Il est vrai que si le contrôle des frontières extérieures incombe aux États et relève du domaine intergouvernemental, les flux massifs d’immigration clandestine survenus notamment entre le 15 août et le 15 décembre 2006 au large des côtes d’Afrique de l’Ouest vers les îles Canaries, ont démontré, à quel point les frontières extérieures de l’Union étaient perméables à une immigration exponentielle. La coopération entre États apparaît dès lors indispensable dans ce domaine. Plus de 31 000 immigrés illégaux ont accosté aux îles Canaries en 2006, soit six fois plus que l’année précédente.

Favorables au principe de coopération entre États membres pour la protection des frontières extérieures de l’Union européenne, nous restons en revanche très vigilants quant au caractère anecdotique à usage essentiellement médiatique de Frontex et aux éventuelles dérives fédéralistes et supranationales de cette agence.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur de la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières, à condition que celles-ci soient utilisées dans des cas exceptionnels et dans des situations d’urgence. À mon avis, ce serait le cas lorsqu’un État membre est confronté à un flux massif, illégal, de ressortissants d’un pays tiers. Il convient de souligner à cet égard que la dignité humaine des migrants doit être respectée et que ces personnes de doivent subir aucune discrimination sur la base de leur sexe, race, origine ethnique, religion, projet de vie, handicap, âge ou orientation sexuelle. Cette réglementation ne doit pas non plus avoir un impact négatif sur les droits des personnes cherchant à être protégées.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Plusieurs principes et justifications - tous valables - peuvent être avancés pour soutenir une coopération maximum en matière de contrôle et de mesures prises pour protéger nos frontières extérieures.

L’UE toute entière est également définie par ses frontières. Dans ce contexte, il est clair que les frontières extérieures de l’Union constituent un territoire sous la souveraineté exclusive des États membres, mais ce sont également des territoires dont l’intégrité, le contrôle et la protection sont dans l’intérêt de chacun, étant donné que les problèmes qui surviennent à ces frontières ont tendance à avoir des répercussions pour d’autres États membres. Chacun pense, tout d’abord, à l’immigration clandestine. Il existe aussi, toutefois, le problème de la traite des êtres humains et - sur un plan assez différent mais tout aussi valable - les menaces environnementales.

Il est tout à fait juste et extrêmement important de partager le fardeau disproportionné porté par les États membres qui, pour des raisons géographiques, ont les frontières extérieures les plus vulnérables. Au-delà de l’expression d’une solidarité entre les États membres de l’UE, une coopération de cette nature naît surtout de la nécessité de rendre la protection des frontières la plus efficace possible.

L’idée de défendre ces frontières ne doit pas être confondue avec celles du protectionnisme ou de l’isolationnisme; il s’agit simplement de faire respecter les règles.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. - Plusieurs États membres ayant été confrontés à des situations critiques par des afflux massif d’immigrants clandestins par voie maritime, l’Union européenne a jugé nécessaire de créer des équipes d’intervention rapide aux frontières. C’est la solidarité entre les États membres qui est le fondement d’une telle entreprise.

Ces équipes ne sont pas mises en place avec pour objectif de refouler ces personnes. Il s’agit plutôt d’apporter une assistance européenne aux États membres qui accueillent un afflux trop important d’immigrés clandestins. En effet, les événements de l’été dernier ont confirmé l’urgence de prévenir les situations difficiles tant pour les États de destination ou de transit que pour les immigrés eux-mêmes.

Ces équipes auront donc pour mission de patrouiller aux abords des frontières extérieures de l’Union européenne sous l’autorité des gardes-frontières nationaux de l’État membre hôte.

Les membres des équipes d’intervention rapide pourront exercer toutes les compétences nécessaires aux activités de vérification aux frontières ou de surveillance des frontières. Cependant, il est prévu qu’ils devront respecter pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs activités; de même, ils devront respecter les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne.

Pour conclure, les inquiétudes exprimées par certains sur l’utilisation de ces équipes d’intervention rapide aux frontières ne doivent pas devenir réalité au fil du temps.

 
  
  

- Rapport Gklavakis (A6-0085/2007)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport, car nous estimons que les niveaux de réattribution du tonnage proposés par la Commission sont adéquats. En outre, nous nous interrogeons sur la nécessité d’une aide accrue à un secteur déjà extrêmement bien établi. L’UE présente déjà une surcapacité au niveau de sa flotte de pêche et des ressources halieutiques limitées. Les difficultés, qui ont fait l’objet de discussions au Conseil, pour vérifier que la capacité de pêche n’augmente pas avec la conversion constitue donc une des raisons pour lesquelles nous avons choisi de ne pas soutenir une augmentation desdits niveaux.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) En juin 2006, après l’accord politique obtenu au Conseil au sujet du nouveau Fonds européen pour la pêche, il fut décidé de modifier deux dispositions du règlement de base de la politique commune de la pêche révisée (2371/2002), s’appliquant à la gestion de la capacité de la flotte de pêche. Ces modifications ont pour but de permettre certaines adaptations de la flotte dans le but d’améliorer la sécurité, les conditions de travail et d’hygiène et la qualité des produits, à bord ainsi que le rendement énergétique.

Cet amendement donnera aux États membres la possibilité d’augmenter dans une certaine mesure la capacité de leur flotte afin d’améliorer la sécurité, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits à bord, ainsi que l’efficacité énergétique.

Je voterai en faveur de ce rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport concerne la modification des articles 11 et 13 du règlement n° 2371/2002, principal instrument de révision de la politique commune de la pêche de 2002.

L’un des problèmes du Fonds européen pour la pêche (FEP) était qu’il mettait en péril l’aide communautaire en faveur de la modernisation et de la rénovation des flottes prévue par l’instrument financier précédent.

La proposition actuelle, de juin 2006, ultérieure au FEP, prévoit une aide limitée pour la modernisation de la flotte afin d’améliorer la sécurité, les conditions de travail et l’hygiène. Elle couvre également le rendement énergétique, en prévoyant l’utilisation de 4% du tonnage retiré avec l’aide publique. En outre, elle établit que la réduction de puissance liée au remplacement du moteur avec l’aide publique ne peut être réintroduite.

Malgré nos réserves à l’égard de la proposition de la Commission, notre vote favorable se fonde sur deux propositions faites par le rapporteur, à savoir:

- permettre que 10% du tonnage retiré soient utilisés à des fins de modernisation, qui, étant donné les limites, permettra de donner la priorité à la modernisation des bateaux de la petite pêche côtière, c’est-à-dire aux bateaux d’un longueur hors tout inférieure à 12 mètres;

- rendre plus souple l’aide pour le remplacement des moteurs à des fins d’efficacité énergétique.

 
  
  

- Proposition de résolution: B6-0155/2007

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le programme Galileo (le programme européen de radionavigation par satellite) peut constituer un instrument important. En fournissant un service public, il donnera lieu à des opportunités de coopération, de progrès scientifiques et d’échanges d’accessibilité et d’informations.

Ce projet devrait se fonder sur une stratégie d’investissements et de contrôles publics. Il convient de trouver des solutions pour en garantir le financement dans le cadre d’une coopération internationale.

Le système Galileo est suivi avec intérêt par la Chine et l’Inde, qui pourraient être des partenaires importants dans ce projet. Cela permettra de mettre fin au monopole du GPS et de créer un projet fondé sur une large coopération internationale.

Nous estimons que tous les utilisateurs devraient se voir garantir un accès universel et que le grand public devrait avoir accès gratuitement aux informations disponibles.

Il est toutefois nécessaire de réaffirmer que, s’agissant de ce projet, les droits, les garanties et les libertés des citoyens doivent être préservés et qu’il ne peut être utilisé à des fins militaires - rejet de la militarisation de l’espace et de son utilisation à des fins militaires - et/ou aux fins d’imposer une sécurité excessive, contrairement à ce qui est actuellement prévu.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le programme Galileo constitue sans conteste l’une des pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne, étant donné sa portée technologique et la valeur ajoutée escomptée en termes non seulement d’emplois, mais également de progrès technologiques. La croissance économique potentielle du programme est un facteur très important pour l’économie européenne. Nous devons garantir que les conditions de sa mise en œuvre soient créées avec la clarté, l’efficacité et la vitesse nécessaires. Par conséquent, je partage les préoccupations de mes collègues quant au blocage des négociations du contrat de concession, car ces retards auront un impact considérable sur les coûts globaux du projet.

Pour l’heure, je pense qu’il est essentiel de concentrer nos efforts afin de garantir que, en juin, la Commission soumette un calendrier clair, crédible, des solutions pour les obligations financières futures ainsi que des scénarios alternatifs pour la réalisation du programme. Le Conseil sera alors en possession de toutes les données nécessaires pour s’assurer de la poursuite du processus, afin de rattraper les retards. Je soutiens donc entièrement cette résolution.

 
  
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  Lydia Schenardi (ITS), par écrit. - Nous avons voté pour la résolution sur le projet de navigation par satellite Galileo.

Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises d’exprimer ici notre soutien à un projet industriel ambitieux, pour lequel, pour une fois, la dimension européenne avait toute sa place, même si nous en avons également souligné les insuffisances ou les défauts, tels que sa dimension purement civile ou encore les transferts de technologies à des pays non européens tels que la Chine, dictature communiste et concurrent commercial déloyal.

Aujourd’hui, les négociations concernant le déploiement et l’exploitation du système sont bloquées. Et il me vient à l’esprit que la volonté politique d’États agissant en coopération de manière très pragmatique, avait su mettre tous les moyens, techniques, humains et financiers, au service de la construction d’une industrie aéronautique européenne et fait naître Airbus. Dans le cas de Galileo, l’Eurocratie ayant étendu ses pouvoirs, c’est la Commission de Bruxelles qui négocie laborieusement avec des partenaires privés et les discussions achoppent sur des problèmes d’argent.

Visiblement, la première méthode était de loin la meilleure.

 
  
  

- Rapport Coveney (A6-0128/2007)

 
  
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  Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que les droits de l’homme sont universels et inviolables et qu’ils doivent faire partie des fondations de toute société. Malheureusement, les droits de l’homme sont violés dans de nombreux endroits du monde, y compris dans les États membres de l’UE.

Une grande partie du Parlement européen et de ses membres se considèrent comme des garants des droits de l’homme dans le monde. Ces membres ne doivent pas être contredits, car ils ont indubitablement de bonnes intentions, et il est essentiel de lutter pour ces droits fondamentaux. La difficulté survient lorsque les droits de l’homme sont utilisés comme moyen de promotion des positions de l’UE sur, par exemple, le développement d’une politique étrangère et de sécurité commune.

Nous avons voté contre plusieurs amendements que nous estimons fondamentalement logiques, justes et, dans certains cas, également souhaitables, mais qui ne doivent en aucun cas être déposés, ou adoptés, par cette Assemblée.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Une fois encore, la majorité au sein du Parlement a rédigé un rapport sur les droits de l’homme dans le monde, qui, bien qu’il contienne certains points avec lesquels nous sommes d’accord, est surtout caractérisé par une vision dominante manipulatrice et réductrice des droits de l’homme - politique, sociale, économique et culturelle - en les utilisant comme fondements d’un interventionnisme et pour exercer une pression politique dans certains pays, toujours dans l’intérêt de l’UE.

Il s’agit d’une stratégie d’utilisation des droits de l’homme qui implique une tentative d’exploitation du conseil des droits de l’homme des Nations unies, l’idée étant d’isoler les pays qui ne se plient pas aux dictats de l’impérialisme.

Comme nous l’avons souligné précédemment, il s’agit d’un acte extrêmement hypocrite par lequel des pays qualifiés d’«amis» sont préservés alors que les «autres», qui ont été désignés par les USA et l’UE comme des cibles, sont critiqués. Il s’agit d’un exercice auquel nous ne voulons pas participer. Une fois de plus, le rapport est complètement négligent lorsqu’il mentionne Israël; il ferme les yeux sur la politique brutale d’Israël d’agression et d’occupation de la Palestine, et sur le fait qu’Israël viole systématiquement le droit international et sape le droit inaliénable du peuple palestinien à disposer de son propre État souverain, indépendant et viable.

 
  
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  Carl Lang (ITS), par écrit. - Malgré sa prétention à l’exhaustivité, le rapport sur les droits de l’homme en 2006 ne mentionne pas une des principales causes de la violation de ces droits: le communisme, qui opprime encore plus d’un milliard et demi de personnes, en Chine, en Corée du Nord, au Vietnam, au Laos, à Cuba, au Zimbabwe... Dans tous les pays où ils sont au pouvoir, les communistes nient les libertés fondamentales, persécutent les opposants, les envoyant par millions dans des camps de concentration.

Sur notre continent, le communisme a asservi 300 millions d’Européens. Aujourd’hui, malgré la chute du mur de Berlin, il exerce encore son terrorisme intellectuel. Le fait que monsieur Coveney n’ose mentionner le mot dans son rapport en est une preuve. Certains de nos collègues comme monsieur Cohn-Bendit vont jusqu’à à vouloir interdire aux Polonais de procéder à la décommunisation de leur pays. Cela est une insulte à la mémoire des ouvriers de Gdansk, des insurgés de Berlin en 1953, de Budapest en 1956, de Prague en 1968 et de tous les combattants de la liberté.

Depuis 1917, le communisme a tué plus de 100 millions d’êtres humains. Notre Assemblée, si prolixe sur les droits de l’homme, devrait exiger la tenue de son procès.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Voici les raisons pour lesquelles je ne peux voter en faveur de la résolution concernant le rapport sur les droits de l’homme:

1. Le rapport ne parle pas des droits sociaux, économiques et culturels, et a fortiori il n’appelle pas à ce que ces droits soient traités comme une priorité de l’UE. Alors que des millions de personnes meurent de faim aux quatre coins de la planète, sont privées de logement ou de travail et vivent dans la pauvreté la plus sordide, le rapport de l’UE ne fait aucune allusion à ces abus. Il réduit au contraire les droits de l’homme aux seules libertés civiles, au mépris du principe d’indivisibilité des droits de l’homme énoncé dans la Charte des Nations unies.

2. Le rapport ne parle pas des violations des droits de l’homme qui sont commises par les États membres de l’UE ou bénéficient de leur soutien. Si elle ne veut pas qu’on lui fasse le reproche de se laisser aller à l’hypocrisie ambiante, l’UE doit diligenter des enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises avec la participation ou le soutien d’États membres de l’UE dans un pays tiers ou à l’encontre des ressortissants d’un pays tiers et dénoncer ces abus.

3. La résolution réclame une intervention militaire au Soudan, ce qui est une erreur, car la protection des droits de l’homme doit passer par des mesures civiles et non militaires. La guerre demeure la violation des droits de l’homme la plus grave. Pourtant, ceci ne figure nulle part dans le rapport. Quant à l’assassinat de civils par les forces armées des États membres en Afghanistan et en Irak, il n’y est fait aucune référence.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Parmi les différents points soulevés par le rapport, il en est un qui mérite d’être sans cesse souligné. Je parle du point 10: «réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les droits de l’homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les droits de l’homme sont traités dans le cadre d’autres politiques communautaires, telles que la Politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d’immigration, ainsi que d’autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l’UE…»

Le rôle de l’UE dans le monde et en particulier dans son voisinage immédiat implique sa capacité à utiliser son pouvoir de persuasion pour accroître le respect universel des droits de l’homme.

D’autre part, le temps est venu que nous affrontions l’énorme menace pour la diffusion des droits de l’homme due à la stratégie de coopération et d’aide internationale de la Chine, la Chine étant une puissance émergente dans ce domaine. Le moment est venu pour nous de repenser notre stratégie afin de suivre la voie la plus efficace, conformément aux valeurs que nous défendons et que nous nous efforçons de promouvoir.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques reconnaissent le rôle important que joue l’UE dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde, ainsi que le rapport Coveney le souligne. Nous sommes toutefois en total désaccord avec un certain nombre de paragraphes, et notamment les paragraphes 4, 16, 28, 31, 47 et 132.

C’est la raison pour laquelle les conservateurs britanniques se sont abstenus lors du vote final sur le rapport.

 
  
  

Proposition de résolution: B6-0164/2007

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme nous l’avons déjà dit, nous saluons l’initiative visant à déposer une proposition de résolution auprès de l’Assemblée générale des Nations unies demandant l’adoption d’un moratoire sur la peine de mort, qui, selon des rapports, bénéficie du soutien de 88 pays.

Des millions de femmes et d’hommes dans le monde entier aspirent à l’abolition de la peine de mort. En effet, un nombre croissant de pays l’ont supprimé de leur droit national ou ont adopté un moratoire sur son utilisation.

Nous estimons que cette étape est bénéfique pour la civilisation et qu’elle devrait s’étendre, idéalement, aux autres pays. Cette initiative pourrait constituer un pas positif dans cette direction.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution car je crois en la dignité de l’être humain, qui ne devrait jamais lui être enlevée par une condamnation à mort.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) S’il existe une cause à laquelle nous pouvons et devons adhérer sans aucun doute ou hésitation, c’est celle-ci. Les raisons sont évidentes. Une société qui ne considère pas la vie comme la valeur la plus précieuse, la norme, le fondement, sera toujours une société capable des pires atrocités. C’est pourquoi je ne suis pas surpris que des pays sanguinaires qui condamnent sans remord leurs opposants à la peine de mort. Je pense que nous avons le devoir, et peut-être la capacité, d’y mettre fin. Je suis nettement plus surpris par ces pays démocratiques qui condamnent à la peine de mort, comme s’ils avaient été soudainement frappés par une incapacité à faire la distinction entre le bien et le mal ou par un effondrement de leurs valeurs.

Je ne veux pas m’écarter du sujet, mais je dois dire que je suis frappé par le fait qu’on puisse condamner à mort un citoyen adulte, même si cette personne est coupable d’un crime haineux, alors que la vie d’un enfant qui n’est pas encore né ne semble pas mériter d’être protégée.

Je conclurai en disant que cet engagement de l’UE bénéficie de mon soutien. Je voudrais également exprimer le souhait que les États membres et l’UE dans son ensemble concrétisent leurs paroles en actions.

 
  
  

- Proposition de résolution: RC-B6-0167/2007

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je suis absolument opposée à toute discrimination contre les homosexuels, mais j’espère que cette Assemblée rédigera un jour une résolution qui ne soit plus brouillée par le concept insatisfaisant d’homophobie. Je me suis déjà exprimée sur le sujet et je souhaite revenir sur celui-ci.

Si nous parlons ici d’un réel problème de discrimination, que nous devons absolument traiter, pourquoi utilisons-nous le terme inapproprié de «phobie»? Les phobies constituent différents types d’anxiété: ce sont des états de peur considérés comme des névroses. Une thérapie est nécessaire pour les guérir, ce qui n’est pas possible au moyen d’actions politiques, tout comme ne peuvent l’être la claustrophobie, la peur des espaces clos, ou l’arachnophobie, la peur des araignées.

Je suis désolée si des personnes commencent à se sentir coupables de leurs sentiments ou de leurs phobies. Cela ne fera qu’entraîner une nouvelle forme de discrimination et de manipulation. Je suis également désolée si cette résolution représente une discrimination contre la Pologne en donnant une description erronée des événements qui s’y sont produits. S’agissant des points relatifs à la Pologne, après de longues et intenses réflexions, j’ai fini par m’abstenir. Je souhaite toutefois exprimer ma sympathie pour tous les homosexuels qui ont dû souffrir de réelles discriminations et injustices.

 
  
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  Koenraad Dillen (ITS). - (NL) Monsieur le Président, il va sans dire - et je ne connais personne au sein de cette Assemblée qui dira le contraire - que les discriminations contre les homosexuels sur la base de leur orientation sexuelle sont inacceptables dans nos États membres. Cela ne signifie toutefois pas que le droit des personnes profondément religieuses d’exprimer leurs opinions librement devrait être remis en question sur la base d’une atmosphère suffocante du politiquement correct et du terrorisme intellectuel qui s’empare de cette Assemblée. Comme M. Claeys l’a brièvement mentionné hier, une phobie de la liberté d’expression commence à s’installer, une peur irrationnelle de laisser les gens exprimer librement leurs opinions. C’est une phobie contre laquelle nous devons lutter de toutes nos forces, car cette résolution dépasse les bornes. Alors que, par le passé, des débats sur l’homophobie ont été organisés à de nombreuses reprises, aujourd’hui, il s’agit davantage de se permettre de critiquer de toutes parts la Pologne. Après tout, comme dans le dossier Geremek sur lequel personne ne s’est exprimé avec autorité hier, c’est ainsi que l’inquisition de gauche sur la question de la soi-disant homophobie en Pologne s’est imposée en chef de file moral sans aucune connaissance du sujet, ou honnêteté intellectuelle d’ailleurs. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire ici que je n’ai pas voté contre cette résolution parce que je suis en faveur des discriminations contre les groupes minoritaires. Je condamne également la déclaration du ministre polonais. J’ai voté contre parce que j’estime qu’il existe des sujets plus importants que nous devrions aborder cette semaine, également dans le cadre d’une résolution, à savoir le meurtre de chrétiens en Turquie. Nous devrions être en mesure de traiter les sujets des femmes turques qui sont contraintes à se marier, y compris des femmes qui vivent en Europe, du génocide perpétré par des milices musulmanes au Darfour ou des violations des droits de l’homme au Venezuela. J’ai donc voté contre la résolution, car j’estime que nous aurions dû traiter de sujets plus importants.

 
  
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  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration au nom de l’ensemble du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Le groupe PPE s’est abstenu aujourd’hui car il n’est pas d’accord avec la procédure. Le groupe PPE-DE déclare soutenir les décisions prises par le Parlement européen concernant l’homophobie (en particulier la décision du 16 janvier 2006). Dans ce même esprit, le groupe PPE-DE rejette catégoriquement toute forme d’homophobie ainsi que tout autre type de discrimination.

En outre, le groupe PPE-DE accorde toute sa confiance aux institutions de l’Union européenne, en particulier à la Commission en tant que gardienne des traités. Étant donné la situation juridique actuelle, à savoir la «directive anti-discrimination», la Commission prendra toutes les mesures qui s’imposent, si les États membres les jugent utiles, pour mettre un terme à ces initiatives, qui doivent être rejetées à tous les égards.

Notre groupe soutient également l’intervention de l’Agence des droits fondamentaux afin d’étudier l’homophobie en Europe et voudrait attendre les résultats de cette étude avant de prendre d’autres mesures.

Le groupe PPE-DE est sûr que la société polonaise adoptera les mesures qui s’imposent pour lutter contre ces tendances homophobes qui viennent d’apparaître.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Je me suis abstenu sur la proposition de résolution sur l’homophobie en Europe. Tout d’abord, ce document ne traite pas de toute l’Europe en se focalisant sur la Pologne et le titre de la résolution est donc, à mes yeux, trop général. Par ailleurs, je trouve réducteur que l’on traite du combat contre l’homophobie comme étant, principalement, celui contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Cette confusion entre l’homophobie, dont la définition est «la peur du semblable «, et l’aversion à l’égard de l’homosexualité est une source de malentendus.

Je suis, naturellement, en faveur du combat contre toutes les sortes de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, sous réserve des questions relatives au mariage et aux enfants pour lesquelles la réflexion politique mérite de mûrir en même temps que la demande sociétale. Cela étant, je considère que la question de l’inégalité de traitement des êtres humains et la peur de nos semblables méritent mieux que cette résolution, même si je partage de nombreuses considérations affirmées dans ce document.

 
  
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  Gerard Batten, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance de la Grande-Bretagne UKIP ne soutiendra pas cette résolution, car nous estimons qu’il n’entre pas dans les compétences du Parlement européen de fixer les normes morales qui doivent prévaloir dans les États membres.

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Aujourd’hui, lors du vote sur l’homophobie en Europe, j’ai choisi de ne voter ni en faveur du rapport dans son ensemble, ni contre celui-ci, malgré le fait que je sois largement d’accord avec ce qu’il dit. Je n’ai voté ni pour ni contre ce rapport, car je ne pense pas que la Pologne devrait être condamnée par une «cour populaire». Je pense plutôt qu’une véritable cour devrait se prononcer. Le Parlement européen n’a pas de compétence pour agir dans ce domaine.

Si les droits de l’homme sont violés, la question devrait être soumise à la Cour internationale des droits de l’homme.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution sur la base de sa défense générale des droits de l’homme dans les États membres de l’UE, bien que nous ayons quelques critiques concernant la formulation d’un des points.

Il est inacceptable de continuer à entretenir les pratiques homophobes et toute autre forme de discrimination contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle. Nous soutenons donc l’appel à la Commission en faveur d’un paquet anti-discrimination sur la base de l’article 13 du traité UE, visant à mettre fin à toute discrimination fondée sur diverses motivations, dont l’orientation sexuelle. Nous plaidons pour une série de mesures visant à encourager les mêmes droits et les mêmes chances pour tous, plutôt que de simples déclarations formelles qui ne sont pas suivies d’action législative ou budgétaire.

Nous soutenons également l’appel visant à intensifier la mise en œuvre de la législation existante dans ces domaines, pour défendre et promouvoir les droits de l’homme. Nous sommes opposés aux observations discriminatoires de politiques à l’adresse des homosexuels, étant donné que ceux-ci incitent le plus souvent à la haine et à la violence.

 
  
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  Jens Holm, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de cette résolution, car elle souligne l’importance de la prévention contre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Nous ne soutenons pas les parties des conclusions de la résolution proposant que l’UE ait des compétences accrues et le droit de prendre des décisions.

Notre soutien à cette résolution constitue simplement un vote contre toute discrimination répugnante fondée sur l’orientation sexuelle.

Toutefois, nous sommes contre toutes les conclusions de la résolution relatives à davantage de compétences pour l’UE dans différents domaines.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même, nous nous sommes abstenus sur cette proposition de résolution commune. En dépit de notre profond dégoût envers toute forme discrimination à l’encontre des homosexuels et tous les aspects de l’homophobie, nous estimons que cette proposition a été présentée pour des raisons de pure spéculation politique et manque cruellement de données concrètes.

Nous estimons qu’il est plus sage d’attendre les développements en Pologne évoqués dans cette résolution que de commenter dès à présent des déclarations générales.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je suis fier d’avoir voté en faveur de cette résolution et regrette beaucoup l’hostilité de certains collègues à sa présentation. Nous célébrons en 2007 l’année européenne de l’égalité des chances dans une Union qui s’enorgueillit de son engagement en matière de droits de l’homme. Pourtant, les gouvernements de certains États membres, la Pologne pour ne pas la citer, n’ont toujours pas compris ce que signifiait cet engagement dans la réalité. Il signifie que l’égalité au travail doit être atteinte; il signifie qu’il ne faut pas utiliser un langage qui incite à la haine et à s’en prendre à certaines catégories de personnes simplement parce ce qu’elles sont ce qu’elles sont; il signifie qu’il faut respecter les droits d’autrui, y compris le droit de se réunir et de bénéficier d’une protection contre toute forme de violence, y compris la violence de l’État. J’espère de tout cœur que c’est la dernière fois que ce Parlement aura se pencher sur ce problème, car je veux croire que les États membres respecteront leurs obligations dans le respect de la loi et des conventions internationales. Je voudrais étendre mes remerciements aux députés des États concernés qui ont eux aussi voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. - (PL) La résolution du Parlement européen aurait pu être meilleure ou plus précise. Toutefois, nous inquiéter de l’image de notre pays ne peut pas constituer une excuse pour rester silencieux face à des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. L’homosexualité n’est pas une maladie, comme certains participants polonais au débat d’aujourd’hui l’ont affirmé. L’homophobie est la véritable maladie qui ronge de nombreuses sociétés, y compris en Pologne. La résolution aborde une question fondamentale; la situation grave à laquelle sont confrontés des milliers de citoyens européens, dont des milliers de mes compatriotes.

En Pologne, comme dans d’autres États membres, les homosexuels suscitent un sentiment d’aversion. Néanmoins, dans les autres pays, aucun membre du gouvernement ou aucune personne publique n’a fait des déclarations violant les droits civiques fondamentaux et, partant, les principes et valeurs qui constituent les fondations de notre système démocratique.

Je suis au regret de dire que, en Pologne, les homosexuels sont harcelés et insultés. S’ils s’affichent, ils sont victimes d’agressions verbales et physiques. Si les dirigeants ne vont pas jusqu’à soutenir ces actions, elles ne s’y opposent certainement pas non plus.

Tout comme le racisme et l’antisémitisme n’ont pas leur place dans une démocratie moderne, il ne peut y avoir de place pour les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Certainement pas au XXIe siècle! C’est pourquoi, obéissant à ma conscience, j’ai l’intention de voter en faveur de la résolution relative à l’homophobie en Europe, car elle réclame le respect des droits de ces personnes, des droits qui, particulièrement en Pologne, leur seraient autrement niés par beaucoup.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) J’ai voté contre la résolution relative à l’homophobie en Europe.

Je ne suis pas totalement d’accord avec certaines parties de la résolution du Parlement européen. Le texte, qui est uniquement fondé sur des informations relatives à la Pologne, ne reflète pas les intentions et le titre de la résolution («Résolution sur l’homophobie en Europe»). Malheureusement, dans l’Union européenne, l’homophobie est partout. Le fait que cette résolution ne mentionne pas les violations des droits des homosexuels dans d’autres pays européens rend ce document incomplet.

Les déclarations de responsables politiques comme Maciej Giertych, Jarosław Kaczyński ou Ewa Sowińska ne se traduisent heureusement pas en mesures législatives spécifiques. Aucun projet de législation ne viole les droits des homosexuels. Toutefois, je crains que cela puisse changer. Personne n’est favorable au licenciement des enseignants qui abordent l’homosexualité avec leurs étudiants. Ces déclarations irresponsables sont insultantes pour ceux qui veulent vivre dans une Pologne libre, tolérante et ouverte. Elles constituent une menace pour la démocratie et ne reflètent pas l’avis de la majorité du peuple polonais.

 
  
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  Manfred Weber (PPE-DE), par écrit. - (DE) Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens s’est abstenu lors du vote sur la résolution relative à l’homophobie en Europe, car il n’est pas d’accord avec la procédure.

Le groupe PPE-DE déclare soutenir les décisions prises par le Parlement européen concernant l’homophobie (en particulier la décision du 16 janvier 2006). Dans ce même esprit, le groupe PPE-DE rejette catégoriquement toute forme d’homophobie ainsi que tout autre type de discrimination.

De même, le groupe PPE-DE accorde toute sa confiance aux institutions de l’Union européenne, en particulier à la Commission en tant que gardienne des traités. Étant donné la situation juridique actuelle, à savoir «la directive anti-discrimination», la Commission prendra les mesures qui s’imposent, si les États membres les jugent utiles, pour mettre un terme à ces initiatives, qui doivent être rejetées à tous les égards.

En outre, le groupe PPE-DE soutient totalement une étude sur l’homophobie en Europe réalisée par l’Agence des droits fondamentaux et souhaiterait en attendre les résultats avant de prendre toute autre mesure.

Le groupe PPE-DE est sûr que la société polonaise adoptera les mesures qui s’imposent pour lutter contre ces tendances homophobes qui viennent d’apparaître.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - Toute personne est égale en dignité, laquelle doit être respectée et promue. Cette approche doit guider, en permanence, toute notre action.

La procédure de l’article 103, paragraphe 2, du règlement spécifie que «Lorsqu’une déclaration suivie d’un débat est inscrite à l’ordre du jour, le Parlement décide de clore ou non le débat par une résolution.» Quel est le sens de l’exercice si, avant même le débat, toutes les propositions de résolution doivent déjà avoir été déposées et le délai de dépôt des amendements est déjà dépassé? Un dialogue de sourds, donc.

Cette résolution ne fait pas écho au débat interinstitutionnel auquel, de plus, seuls les initiés ont pu s’inscrire. La procédure est d’autant plus critiquable que les services du Parlement déjà consultés infirment les allégations qui ont été adoptées. La Pologne elle-même, sur le site-web officiel du Premier ministre, avait déjà répondu dès le 5 mars aux accusations que le Parlement soulève à nouveau.

Bien que le titre prétende parler de l’homophobie en Europe, nous avons injustement incriminé un État souverain et son gouvernement démocratiquement élu. Cette résolution sera certainement utilisée au delà de notre désir de solidarité avec tout être humain contre toutes formes de discrimination.

 
  
  

Rapport Lauk (A6-0076/2007)

 
  
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  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le parti conservateur au Parlement européen s’est constamment opposé (et reste opposé) à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro et conformément à cette position il s’abstient généralement de voter sur les rapports liés au fonctionnement de l’union économique et monétaire, dans la mesure où ces questions concernent précisément les pays qui font partie de la zone euro.

Nous sommes toutefois conscients que la santé des économies des pays qui ont choisi de rejoindre l’UEM est importante pour celle du Royaume-Uni, raison pour laquelle nous soutenons toutes les mesures visant à garantir la stabilité économique de nos principaux partenaires commerciaux.

Nous avons choisi de nous abstenir dans le cas présent mais souhaitons toutefois témoigner notre soutien au rapporteur dans son action en faveur de finances publiques saines et de la bonne mise en œuvre du Pacte de croissance et de stabilité. Ces principes sont essentiels à l’instauration de conditions commerciales et économiques saines et de bonnes relations entre l’économie britannique et les économies de la zone euro.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les rapports annuels du Parlement relatifs aux finances publiques proposent toujours la même recette, quelle que soit la situation économique du moment. La mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance constitue l’un des grands obstacles au développement économique et social dans l’UE et dans les États membres les moins développés qui souffrent de difficultés économiques, comme le Portugal.

Le rapport cite clairement comme priorité l’utilisation du «rétablissement de la situation économique pour réduire les déficits budgétaires et rendre les marchés du travail plus compétitifs». L’idée, en d’autres termes, est de réduire les fonctions sociales de l’État et de déréglementer le marché du travail en termes de salaires et de sécurité de l’emploi pour les travailleurs de l’administration publique.

L’objectif premier de ce rapport n’est plus un déficit zéro, mais des excédents budgétaires. Naturellement, le rapporteur n’est pas à l’aise lorsqu’il s’agit de la dite «révision» du pacte de 2005, alors qu’il existe des preuves évidentes du caractère irrationnel du pacte étant donné la récession économique que l’UE connaissait. Il s’agit, comme nous le savons tous, d’un pacte politique, du fruit de l’idéologie néolibérale dominante, dans le cadre de laquelle les justifications économiques ne sont qu’un alibi. Telle est notre position depuis 1997, époque depuis laquelle nous n’avons cessé de demander l’abolition du pacte de stabilité et de croissance.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
Dernière mise à jour: 6 juillet 2007Avis juridique