Rapport Segelström (A6-0308/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me réjouis que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ait approuvé, à l’unanimité, la position commune du Conseil sur le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", conformément à la recommandation de ma collègue Inger Segelström.

Je regrette que le Conseil, tout en acceptant les positions du Parlement, ait rejeté les amendements concernant la possibilité pour le Parlement de bloquer les décisions de la Commission en matière d'exécution du programme, notamment lors du choix des priorités annuelles. Par ailleurs, je regrette que la Commission européenne, dans sa déclaration en séance plénière, ait cru bon de donner un caractère exceptionnel à ses engagements de transmettre au Parlement européen les informations nécessaires relatives aux projets de programme de travail annuel. Il devient urgent de lancer ce type de programme et il est heureux que la commission ait approuvé la position commune.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le problème de la toxicomanie nécessite l’adoption d’une série de politiques transversales qui englobent notamment la prévention, le traitement et la réintégration, ainsi que la lutte contre le trafic de drogues, le crime organisé et le blanchiment d’argent.

Ces politiques publiques sont la priorité absolue au vu des lourdes conséquences humaines et sociales de la drogue, tout particulièrement au sein des plus jeunes générations.

Elles doivent s’accompagner d’autres politiques publiques visant à améliorer les conditions de vie en garantissant l’accès aux soins de santé, à l’alimentation, au logement, à l’enseignement, à la réussite scolaire et à un emploi stable, et en préservant les droits à une rémunération équitable, à la liberté de création et de culture, et aux sports.

S’il tient compte de ses objectifs et actions, le programme spécifique «Prévention et information en matière de drogue» développé au niveau européen pourrait aider à accroître les connaissances, à améliorer l’échange d’informations et à prévenir l’usage de drogues en appuyant et en complétant les mesures prises par chaque État membre. Le montant (inapproprié) de près de EUR 21 millions destiné aux 27 États membres au cours de la période 2007-2013 sera également utilisé concrètement et pleinement.

Rapport Ouzký (A6-0263/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du très bon rapport de mon excellent collègue tchèque, Miroslav Ouzky sur le règlement sanitaire international (RSI) révisé en 2005 par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce règlement a pour objet d'éviter la propagation des maladies et d'assurer une protection des citoyens contre ces maladies sans, pour autant, générer des entraves inutiles et coûteuses aux échanges commerciaux internationaux. Il est urgent de mettre en œuvre ce dispositif sanitaire international de manière coordonnée au sein de la Communauté européenne car les maladies infectieuses, ainsi que le souligne mon excellente collègue Française, Françoise Grossetête, constituent une menace et un défi pour tous les pays.

Ces questions sanitaires vont, à nouveau, poser la question de la qualité de la surveillance de nos frontières extérieures tant pour les personnes que pour les marchandises. Il est impératif de soutenir le développement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) institué en 2004 et du système européen d'alerte précoce et de réaction aux menaces pour la santé publique, qui doivent renforcer une application rapide et cohérente, au sein des États membre de l'Union, du règlement sanitaire international (RSI).

  Irena Belohorská (NI), par écrit. − (SK) Étant donné que nous n’avons pas débattu du rapport de notre collègue M. Ouzký relatif aux règlements sanitaires internationaux, j’aimerais au moins exprimer mon avis sur ce point par écrit.

L’augmentation du volume des échanges internationaux et le renforcement de la mobilité au sein de l’UE accentuent le danger d’apparition au sein de l’UE de maladies infectieuses à l’échelle internationale ou leur transmission en Europe depuis des continents plus éloignés. Pour être efficace, la réponse à ces épidémies, au moyen de méthodes défensives, doit être intégrée et coordonnée. Aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, nous disposons du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM): la lutte contre les épidémies fait partie de ses tâches. Les États membres sont également membres de l’Organisation mondiale de la santé, laquelle a publié les règlements sanitaires internationaux: ils traitent aussi de la lutte contre les maladies pouvant se transmettre d’un pays à un autre.

Il existe une décision de la Commission sur le système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies contagieuses. L’UE dispose également de quelques outils financiers, comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le programme d’action pour la santé publique, un nouvel instrument d’alerte précoce et de réaction en cas d’urgences graves. En même temps, conformément au principe de subsidiarité, les États membres contrôlent leurs propres services de santé.

Au vu de la complexité de ce système composé de nombreuses législations à plusieurs niveaux, il sera difficile de réagir rapidement et unanimement en cas de risque d’épidémie. Les systèmes de l’UE et des États membres doivent être mieux liés afin d’éviter que la législation européenne ne soit pas en phase avec la préparation des États membres à réagir rapidement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les règlements sanitaires internationaux adoptés par l’OMS (Organisation mondiale de la santé) sont un nouvel instrument visant à protéger la santé mondiale. Ils remplacent les anciens règlements de la période d’après-guerre qui mettaient l’accent sur le contrôle des frontières, en particulier le contrôle sanitaire des navires et de leur équipage, et qui prévoyaient une vaccination internationale contre la fièvre jaune, à laquelle se sont ensuite ajoutées d’autres vaccinations. Les questions de santé publique émergentes telles que la tuberculose et la malaria, voire les nouvelles maladies telles que la grippe aviaire et le risque d’épidémie de grippe ont accentué l’urgence de la coopération et de l’information en matière de santé publique.

Les récentes menaces d’épidémies et de pandémies ont démontré qu’aucun pays ni aucun région ne sont à l’abri des problèmes sanitaires et qu’il est impossible de garantir une telle protection. Ces nouveaux règlements encouragent l’échange d’informations et invitent instamment les pays à coordonner leurs réactions face aux menaces mondiales, en reconnaissant que tous les pays ont un rôle essentiel à jouer et que l’aide mutuelle est indispensable.

Au Portugal, la surveillance sanitaire aux frontières, la vaccination internationale et les conseils aux voyageurs bénéficient de moins en moins d’attention, notamment en raison de la fermeture des centres régionaux de santé publique. Sans système de surveillance national adapté, l’attention prêtée à ces secteurs restera médiocre.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport. Il y a 20 ans, les maladies infectieuses n'étaient pas perçues comme un grand danger. Aujourd'hui, elles constituent une menace et un défi pour tous les pays. Des menaces comme la grippe pandémique, le paludisme ou la tuberculose pèsent sur la santé à cause des mutations des virus, des résistances croissantes aux antibiotiques et de la faiblesse des systèmes de santé

Les nouveaux risques sanitaires incluent également des maladies d'origine alimentaire, des accidents ou des attaques chimiques, biologiques ou nucléaires, la pollution industrielle et les changements climatiques. Ces menaces pourraient mettre en danger des millions de personnes dans plusieurs pays.

L'accroissement de la mondialisation, la multiplication des flux et des échanges internationaux sont aussi des facteurs aggravants. La collaboration internationale dans le domaine du contrôle des maladies infectieuses est donc d’une importance capitale. À ce titre, il est fondamental de supprimer toute entrave inutile au trafic et au commerce internationaux.

Ce rapport est une incitation supplémentaire pour les États membres afin de développer de plus en plus d’actions conjointes fondées sur l’échange de bonnes pratiques. La mise en place de systèmes adaptés d’alerte en cas de pandémie grave dans les pays voisins et les pays tiers est tout aussi nécessaire.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) J’aimerais commenter le rapport de mon collègue, M. Ouzký, sur les règlements sanitaires internationaux, auquel j’accorde un vote favorable.

Cet instrument juridique est indispensable en vue de sécuriser à tout prix la prévention, la protection et tout particulièrement le contrôle en cas de propagation d’une maladie. Cet instrument permet également d’assurer une réaction appropriée du secteur de la santé publique par rapport aux risques survenus.

La norme tout d’abord approuvée par les pays membres de l’Organisation mondiale de la santé (1951) a depuis lors été modifiée en quatre occasions. Sa mise en œuvre progressive a débuté en juin 2007.

Ce texte fournit l’interprétation claire de la position de l’UE adoptée par la Commission et clarifie le rôle de l’UE dans la mise en œuvre des règlements sanitaires internationaux. Il étudie également l’existence et le rôle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système d’alerte précoce et de réaction pour les menaces à la santé publique (SAPR).

Il contribuera par ailleurs à la protection de la santé de nos citoyens et c’est pour cette raison que je suis ravi de son adoption.

Convention sur la lutte contre la désertification

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de la résolution proposée par divers groupes politiques dont le Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)-Démocrates européens (PPE-DE) sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans la perspective de la 8e réunion de la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007. Le réchauffement actuel de la planète a pour conséquence, notamment, de favoriser l'assèchement des sources par l'évaporation, de réduire le débit des rivières et le niveau des nappes phréatiques et, partant, de détruire la structure superficielle des sols. Selon le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la désertification touche actuellement 25 à 30 % de la surface des terres à l'échelon mondial et ce sont de 1,2 à 2 milliards de personnes qui sont en danger, dans 100 États au moins. La désertification, à l'échelon mondial, prend de l'ampleur et favorise la pauvreté, les migrations forcées et les conflits. Il devient urgent, à mon avis, que l'Union européenne engage, dès à présent, une politique européenne de l'eau, non pas seulement au niveau de la qualité, mais également au niveau de la qualité.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens cette résolution conjointe en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ainsi que la conférence qui se déroule actuellement à Madrid. Comme nous le savons, la désertification affecte 20 à 30 % de notre planète ainsi que 1,2 à 2 milliards d’habitants – la plupart vivant dans l’extrême pauvreté – dans au moins 100 États.

Conséquence du réchauffement de la planète et de l’intervention de l’homme qui pratique la déforestation et la surexploitation agricole, de plus en plus de régions du monde se transforment en désert. Il en résulte une pauvreté croissante, une migration forcée et des conflits. L’exemple le plus parlant est le Darfour, où la désertification a engendré un conflit complexe entre les éleveurs et les agriculteurs, tandis que les agriculteurs ont été contraints de se déplacer vers l’est sur les terres des éleveurs, provoquant l’apparition de centaines de milliers de réfugiés, entraînant des viols, des conflits et des massacres. Seule une intervention internationale soutenue et urgente peut faire en sorte que le Darfour ne soit pas le premier d’une longue série de conflits de ce type dont la cause sous-jacente est la désertification.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Indépendamment du désaccord concernant les questions environnementales, il ne fait aucun doute, comme le souligne la résolution, que les manifestations climatiques extrêmes telles que les inondations et les sécheresses liées au changement climatique sont plus fréquentes et ont des effets plus catastrophiques, accentuant encore davantage le risque et l’impact économique et social négatif de la désertification.

Il ne fait aucun doute également que ces conséquences néfastes se font sentir à la fois dans les pays directement touchés, mais aussi dans les pays voisins. Pour cette raison au moins, et l’Union européenne devant garder à l’esprit que ses régions frontalières subissent un processus de désertification permanent, le prochain sommet UE-Afrique doit aborder cette question de manière consciencieuse et cohérente.

De plus, d’un point de vue absolument digne d’intérêt, la question de la désertification est également pertinente au sein même de l’Union européenne. Aussi la réforme absolument cruciale de la PAC (politique agricole commune) doit-elle prendre en considération la nécessité de combattre la désertification, et une politique visant à établir les populations dans les régions rurales est à cet effet essentielle.

Il est à espérer que la politique et les hommes politiques adopteront un point de vue à long terme afin que les problèmes puissent être résolus au moment opportun. C’est le cas de la désertification: les livres d’histoire sont truffés de leçons que nous devons apprendre à temps.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) La désertification est un sérieux problème qui affecte de nombreuses régions du monde et il est primordial que cette question soit abordée au niveau mondial.

Si rien n’est fait, de graves problèmes en résulteront pour de nombreuses personnes, en particulier dans les pays en voie de développement, raison pour laquelle les Nations unies doivent agir maintenant avec notre soutien.

Je voterai en faveur d’une résolution conjointe mais j’espère que cela sera le début d’un processus visant à résoudre ce problème; je souhaite par ailleurs que dans les années à venir nous ne regrettions pas notre manque d’engagement lorsque l’occasion nous était donnée d’agir.

La désertification est un désastre que nous devons éviter; cette résolution est une première étape. En tant qu’Union européenne, nous devons montrer l’exemple pour renverser cette tendance.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu cette résolution afin d’insister pour qu’une nouvelle mesure soit prise quant à ce problème grandissant. Je crains que ce sujet soit caché à beaucoup dans le monde «développé» parce que les effets sont souvent dans le monde «sous-développé». Le Darfour est un exemple dont la cause sous-jacente repose sur un conflit né de la désertification.

Rapport Martínez-Orozco (A6-0302/2007)

  Koenraad Dillen (ITS). – (NL) Monsieur le Président, le Parlement peut bien apporter son plein soutien à la politique des droits de l’homme de l’Europe officielle, mais la réalité est que les clauses des droits de l’homme présentes dans les accords conclus avec nombre de pays arabes et africains restent souvent lettre morte et il n’existe aucune politique active et cohérente en matière de droits de l’homme.

De plus, qu’en est-il de la politique liée à la Chine, pour laquelle il est clair pour chacun que les intérêts économiques et commerciaux de l’Union et de ses États membres prévalent sur les droits de l’homme?

Cerise sur le gâteau, on a cependant la politique liée à la Turquie, bien sûr. Alors que le rapport fait constamment référence aux droits de la femme, l’Europe laisse la porte grande ouverte à ce pays islamique dont la situation des droits de la femme va de mal en pis depuis l’accession au pouvoir de l’AKP. Quoi qu’il en soit, notre groupe ne se joindra pas plus longtemps à cette farce.

  Frank Vanhecke (ITS). – (NL) Monsieur le Président, mon collègue M. Dillen vient de souligner très justement le grand fossé qui sépare la rhétorique officielle de l’Europe, d’une part, et la politique concrètement menée par l’Union européenne en matière de droits de l’homme, d’autre part.

J’aimerais y ajouter quelque chose. Alors que l’Europe diffuse les valeurs d’une société occidentale ouverte et, par-dessus tout, la liberté d’expression à travers le monde grâce au dialogue des droits de l’homme, si acclamé ici et pourtant sans engagement, nous constatons encore dans notre propre capitale européenne officielle, Bruxelles, que les défenseurs de cette valeur européenne de la liberté d’expression sont réduits au silence. Je pense que le Parlement et son président devraient prendre position contre les diktats du bourgmestre socialiste de Bruxelles, M. Thielemans, qui interdit les manifestations contre l’avancée de l’intolérance de l’Islam dans notre propre capitale européenne et dans l’ensemble de nos pays européens. Quoi qu’il en soit, je manifesterai aux côtés d’autres personnes en faveur de la liberté d’expression et contre l’avancée de l’Islam mardi prochain, le 11 septembre, devant le Parlement européen.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport de ma collègue espagnole Elena Vanlenciano Martinez-Orozco relatif au fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers. Les droits de l'homme font partie des valeurs essentielles de l'Union européenne et il est très important que, systématiquement, ils soient au cœur des dialogues politiques de l'UE avec les pays tiers. Le Conseil se doit d'appliquer systématiquement la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'UE à des pays tiers.

De ce point de vue, je soutiens l'idée d’améliorer la cohérence interinstitutionnelle et, donc, d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les différentes institutions de l'UE (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue interinstitutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultation sur les droits de l'homme. Au moment où nous vivons une perte des valeurs avec une planète qui se complexifie, l'Union doit imposer les valeurs liées aux droits de l'homme et à la démocratie et ce, dans tous ses projets et programmes, notamment en matière d'aide au développement et de coopération technique, commerciale et financière.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le rapport d'Elena Valenciano sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers vient d'être adopté à une large majorité et je félicite le rapporteur pour le caractère approfondi de son travail.

Le rapport rappelle utilement que la question des droits de l'homme doit être abordée dans le cadre d'un dialogue politique global conduit avec les pays tiers. En effet, la promotion des droits de l'homme fait partie intégrante de la politique extérieure et de développement de l'Union européenne.

D'autre part, il a le mérite d'interpeller le Conseil et la Commission afin de rationaliser les modalités des dialogues et consultations. En effet, une meilleure cohérence ainsi qu'une coopération interinstitutionnelle plus poussée permettraient à la politique européenne des droits de l'homme d'acquérir une plus grande crédibilité sur la scène internationale. Une évaluation et un suivi objectifs en découleraient également.

Enfin, le rapport met l'accent sur la transparence de ces dialogues au niveau de l'exécutif européen et sur le renforcement du rôle du Parlement européen dans leur cadre. Pour toutes ces raisons, je me suis prononcé en faveur de l'adoption de ce rapport lors du vote final en séance plénière.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est absolument crucial de promouvoir l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme, au sens non seulement des droits civils et politiques, mais également des droits sociaux, environnementaux, économiques et culturels».

Le rapport présente toutefois des contradictions: par exemple, alors qu’il dispose que le dialogue avec un pays tiers en matière de droits de l’homme sera mené en accord avec ce dernier, il déclare en même temps, si ce pays refuse ce dialogue, que l’UE doit entreprendre des actions spécifiques dans ce pays, en utilisant à cet effet «l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde».

Les États membres accepteront-ils d’appliquer réciproquement cette mesure? Manifestement non, puisque le «dialogue» sur les droits de l’homme avec les pays tiers ne vise pas à débattre des droits de l’homme au sein de l’UE, mais dans ces pays.

Cet exemple permet d’illustrer le réel objectif, à savoir s’efforcer de faire des droits de l’homme un moyen de pression et d’ingérence, à la convenance et dans les intérêts des grandes puissances européennes. Conscient de cette éventualité, qu’il rejette, le rapport insiste sur la nécessité d’une «cohérence» et d’une «crédibilité» de la part de l’UE. Le silence concernant les vols illégaux de la CIA parlent d’eux-mêmes.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu ce rapport qui demande à la Commission et au Conseil de faire preuve de davantage de cohérence dans les dialogues sur les droits de l’homme de l’UE avec des pays tiers. Je soutiens en particulier la demande qui tend vers plus d’engagement de la part du Parlement sur le contenu des dialogues en cours, et je demande urgemment l’usage de critères plus rigoureux ainsi que la mise en place de mécanismes de surveillance.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport relatif au fonctionnement des dialogues sur les droits de l’homme et les consultations relatives aux droits de l’homme avec les pays tiers.

Le rapport soulève la question essentielle de la représentation appropriée du Parlement européen dans les dialogues et consultations entre l’Union européenne et les pays tiers. Les questions liées aux droits de l’homme doivent bien entendu figurer au programme de travail de l’Union européenne. De plus, nous devons veiller à l’implication appropriée du Parlement européen dans toutes les questions ayant trait aux droits de l’homme.

Rapport Fraga Estévez (A6-0298/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de ne pas soutenir le rapport étant donné qu’il cherche à saper certaines des bonnes intentions de la Commission visant à créer une pêche plus durable.

La pêche au sein de l’UE doit devenir écologiquement plus durable afin de protéger les environnements marins ainsi que la viabilité à long terme de l’industrie de la pêche.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le très bon rapport d'initiative de mon excellente collègue Espagnole, Carmen Fraga Estévez, en réponse à la communication de la Commission européenne sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (RMD).

Comme elle, je salue le fait que la Commission reconnaisse l'échec de l'actuelle politique de gestion de la pêche et je me félicite de son intention de créer un nouveau modèle de gestion permettant de rétablir les ressources, d'adapter l'effort de pêche à la réalité des pêcheries et d'atteindre une rentabilité et une stabilité accrues de la flotte de pêche.

Néanmoins, il convient d'être prudent et de bien prendre en compte nos capacités de pêche au regard des nécessités de consommation en Europe et dans le monde ainsi que de l'impérieuse exigence d'être attentif aux ressources. De plus, toute modification de la politique pêche de l'Union devra nécessairement contenir des mécanismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier, sans compter l'adaptation réglementaire, ce qui implique de disposer d'une étude sur les incidences juridiques et socio-économiques de la proposition finale.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) la durabilité des ressources halieutiques est essentielle en vue de garantir les activités de pêche et la viabilité de l’industrie de la pêche à long terme.

La préservation de la durabilité des ressources par la mise en œuvre de plans à long terme et de mesures à court terme doit indubitablement impliquer une évaluation de leur impact socio-économique et, par conséquent, l’allocation des ressources financières garantissant l’existence des navires, l’emploi et les revenus de l’industrie et des pêcheurs. Selon nous, c’est la relation qui exprime le mieux l’application du principe de rendement maximal et qui doit en être à la base.

En d’autres termes, le «rendement maximal» ne doit pas servir à promouvoir (encore davantage) le déchirage de navires et la destruction d’emplois.

Les plans et mesures visant à garantir la durabilité des ressources doivent reposer sur des recherches scientifiques dans le domaine de la pêche, et ne pas perdre de vue les autres mesures prenant en considération les conséquences des facteurs naturels et ceux résultant des activités humaines ayant un impact sur les écosystèmes marins. Aussi avons-nous proposé d’inclure au rapport la nécessité d’accroître les crédits alloués à la recherche scientifique dans le domaine de la pêche dans le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Enfin, nous devons souligner que la participation des pêcheurs à l’élaboration de toutes ces politiques est fondamentale.

Rapport Patrie (A6-0281/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai soutenu la position de compromis du Parlement européen concernant la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le rapport propose des améliorations pour un demi-milliard de citoyens lors de l’exercice de leurs droits en matière de rétractation d’un contrat, de livraison de marchandises, de garantie statutaire, de méthodes de calcul de la période de rétractation, de clauses contractuelles abusives, de contrats proposant un contenu numérique et d’enchères en ligne.

Ayant exprimé mon soutien, je pense néanmoins qu’étant donné que la Commission prépare la plus vaste révision à ce jour de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, le Parlement aurait pu solliciter des changements plus modernes, innovateurs et profonds, notamment dans les cinq domaines prioritaires suivants:

− un niveau plus élevé de protection des consommateurs dans le commerce électronique;

− une simplification des transactions transfrontalières pour les consommateurs et les entrepreneurs;

− l’application correcte et le respect des règles européennes de la part des États membres;

− un renforcement des connaissances des consommateurs; et

− l’exercice fructueux des droits des consommateurs à travers les frontières.

Je suis certaine que la proposition de la Commission sera plus audacieuse. Je sais que la commissaire Kuneva est déterminée à relever une mission aussi exigeante que celle-ci.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté pour le rapport d'initiative de ma collègue Béatrice Patrie relatif au livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, prenant en compte, en particulier, l'objectif affiché de moderniser, de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs. Il est normal de s'interroger régulièrement, notamment avec le développement du commerce par internet, pour savoir si le bon fonctionnement du marché intérieur offre un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le strict respect du principe de subsidiarité. Ce rapport offre des pistes intéressantes, que ce soit sur l'approche législative générale, la limitation des clauses abusives, l'harmonisation des législations, le droit de rétractation, la vente des biens de consommation ou, enfin, l'application effective du droit de la consommation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous regrettons qu’une majorité au Parlement européen ait rejeté la proposition. Ceci compliquera la simplification de la législation relative aux droits des consommateurs. Nous pourrions être tentés de réduire et limiter ces droits, particulièrement dans les pays où ceux-ci sont plus avancés.

Nous regrettons que les propositions soumises par mon groupe aient été rejetées, notamment la définition d’une série limitée de règles générales communes à tous les instruments verticaux de protection des consommateurs: ceci garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs avec la mise en œuvre de la méthode agréée de l’harmonisation minimum, combinée au principe du pays d’origine, afin de ne pas compromettre la législation nationale en vigueur.

Comme nous l’avons dit, il serait inacceptable qu’une directive relative aux droits des consommateurs refasse d’un quelconque principe du pays d’origine une règle générale, comme l’a tenté la version initiale de la directive sur la libéralisation des services.

Au vu des diverses contradictions et points négatifs encore présents dans le rapport, nous avons voté contre et suivrons de près l’évolution de la situation.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Une certaine cohérence dans la politique relative aux consommateurs, comme des niveaux minimums fixes de protection des consommateurs, peuvent stimuler la volonté des consommateurs d’acheter des biens et des services dans un autre État membre de l’UE et par conséquent promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous aimerions toutefois souligner que les consommateurs achètent également de nombreuses marchandises dans des pays et régions situés en dehors de l’UE, comme les États-Unis et l’Asie. Le rôle des institutions européennes à cet égard ne doit dès lors pas être exagéré.

Il est crucial que les mesures européennes prises soient proportionnelles et que le principe de subsidiarité soit pleinement respecté en toutes circonstances. Aussi rejetons-nous plusieurs propositions présentées précédemment au Parlement européen, telles que les campagnes d’information des consommateurs lancées au sein de l’UE, l’information des consommateurs à l’échelle européenne (qui peut être traitée au niveau national ou par le biais d’une coopération volontaire entre les autorités existantes dans les États membres) et le financement des autorités et instituts par l’UE.

Le rapport actuel du Parlement européen et le Livre vert de la Commission sur la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs sont toutefois globalement bien équilibrés, et créent un cadre réglementaire plus simple et plus prévisible. Nous avons dès lors décidé de voter en faveur lors du vote final.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) Nous nous réjouissons de la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et estimons que la proposition visant à enquêter sur les disparités, écarts et chevauchements des directives est une démarche positive. Une harmonisation qui simplifie et profite aux consommateurs et professionnels européens ne nous pose aucunement problème tant qu’elle n’implique pas un nouvel abaissement de nos niveaux de protection des consommateurs, issus d’une longue tradition suédoise de protection des consommateurs. Nous aurions donc souhaité une garantie de protection des consommateurs et regrettons que le Parlement ne partage pas notre position.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je n'ai pas pu voter le rapport Patrie en raison de la formulation du paragraphe 2, qui préconise la révision de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique. Or, je suis d'avis que la directive existante, qui prévoit, entre autres, que la TVA en vigueur est celle du pays d'origine de la société, fonctionne très bien en pratique.

Pourquoi changerait-on cette excellente directive pour introduire un système où le consommateur doit payer la TVA pour ces services dans le pays de destination? Cela entraînerait le désordre total pour tous les acteurs concernés, à la fois pour les administrations fiscales, qui devront gérer les montants de TVA de sociétés établies dans 27 pays différents, et pour les compagnies concernées qui devront appliquer jusqu'à 27 régimes de TVA différents.

Une telle situation serait inadmissible et constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises, donc un obstacle quasi insurmontable au marché unique des services électroniques.

  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je tenais tout simplement à déclarer que lors du vote électronique sur le rapport Patrie, j’ai tenté à deux reprises de voter en faveur d’un amendement, mais mon appareil n’a malheureusement pas fonctionné. Je tiens à ce que cela soit noté.

  Le Président. − (DE) Merci, Monsieur Libicki. Ce sera noté dans le procès-verbal.