- Rapport: Miroslav Ouzký (A6-0395/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL) , par écrit. - (PT) Cette convention – qui tente d'établir les obligations des parties pour évaluer l'impact environnemental de certaines activités à un stade préliminaire de la planification et impose aux États l'obligation générale s'agissant de la notification et de la consultation relatives à tous les grands projets susceptibles d'exercer une incidence environnementale négative importante à travers les frontières – a été signée par la Communauté et ses États membres le 26 février 1991 et approuvée par la Communauté le 27 juin 1997.

Le Parlement a approuvé certains amendements, notamment concernant l'élargissement de la définition du «public» à l'article 1(X) de la convention afin de préciser que le public autorisé à participer aux procédures au titre de la convention comprend la société civile et les organisations non gouvernementales en particulier, et celui qui ouvre la convention à l'adhésion des pays membres hors CEE sur accord lors de la réunion des partis, ce qui mérite notre soutien.

Les autres amendements nous semblent moins importants. En principe, je ne pense pas qu'ils créeront de problèmes.

Nous approuvons donc le rapporteur et nous avons voté en faveur du rapport.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le bref rapport contient de sérieuses lacunes, qui réduisent l'importance de la question.

Les règlements législatifs régissant la protection de l'environnement sont un compromis entre la nécessité de le préserver et les exigences des grandes entreprises visant à optimiser leurs bénéfices exorbitants quels qu'ils soient. Le souci du bénéfice fait de la compétitivité des multinationales européennes la priorité absolue. Ce qui suit en est un parfait exemple:

i. le protocole de Kyoto, dans lequel le commerce des polluants est important;

ii. l'ensemble du cadre législatif, qui facilite l'utilisation et la propagation des OGM;

iii. la législation sur le contrôle de l'utilisation des substances chimiques à un niveau acceptable dans les produits destinés à la consommation. Il nous a fallu pas moins de 40 ans pour achever cette législation, même s'il existe évidemment de nombreuses exceptions, entre 1967 (directive 67/458/CΕE) et 2007, lorsque le règlement REACH est entré en vigueur;

iv. un cadre législatif toujours hautement déficient pour la gestion intégrée des déchets radioactifs;

v. le développement déformant des biocarburants, au détriment des cultures alimentaires.

Les multinationales sont toutefois autorisées à agir contre l'environnement. Elles ne risquent que quelques amendes, qui représentent une infime partie des bénéfices supplémentaires qui résultent de la destruction de l'environnement. Cela prouve l'adage selon lequel le client est roi.

Selon nous, il s'agit de graves omissions. Il est nécessaire de prévoir une référence brève, mais très significative et utile à ces questions.

- Rapport: Cavada (A6-0360/2007)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles se trouvent sur la liste des conventions et des protocoles en matière de justice et d'affaires intérieures prévue à l'annexe I de l'acte d'adhésion.

Cette convention et ses protocoles ont été adoptés en 1996, dans le but d'établir une base commune pour la protection du droit pénal des intérêts financiers de la CE, et ils sont entrés en vigueur en 2002 après avoir été ratifiés par les 15 États membres de l'époque.

Pour éviter de perdre du temps et de l'énergie dans des négociations, des conclusions et des ratifications laborieuses (par 27 États membres) des protocoles d'adhésion spécifiques lors de chaque convention, l'acte d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie prévoit un système simplifié d'adhésion aux conventions et aux protocoles conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne ou l'article 293 du traité CE.

Je soutiens donc cette proposition de décision du Conseil qui simplifie le choix de la date d’entrée en vigueur de cette convention s'agissant de la Roumanie et de la Bulgarie.

- Rapport: Coelho (A6-0357/2007)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE), par écrit. – (LT) J'aimerais évoquer le paquet de deux documents – la proposition de la Commission et la décision du Conseil concernant la création d'une infrastructure informatique Schengen, sa mise en œuvre et sa gestion. J'ai voté en faveur des deux résolutions et je pense qu'il s'agit de deux documents législatifs communautaires très importants.

C'est une honte de voir le lancement de SIS II constamment reporté. Nous sommes tellement en retard sur le programme qu'il faut absolument trouver un moyen de sortir de cette situation qui nous permettrait d'utiliser le réseau SIS 1+ après le 13 novembre 2008, c'est-à-dire prolonger le service fournir par le réseau SISNET et de créer une solution de replis avec le réseau s-TESTA.

Il est à présent clair que les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre de SIS II devront être réparties entre les trois projets développés simultanément: le SIS II, le SISone4all et l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication. Cela aura un impact négatif sur la mise en œuvre de SIS II.

Voilà pourquoi la décision relative au financement de SIS 1+ et du SISone4all ensuite sera très importante: seront-ils financés par toutes les parties prenantes ou le SISNET, par exemple, recevra-t-il son financement du budget communautaire? La distribution adéquate des ressources de l'UE et des États membres aura une grande importance. Toutefois, s'agissant de l'importance du projet par rapport à la sécurité de l'UE, il est évident que le SIS II représente la priorité absolue. Nous devons allouer des fonds à la sécurité de l'UE et à la création d'une infrastructure de communications.

- Rapport: Böge (A6-0378/2007)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. - (RO) Un an seulement après sa création, en 2006, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'avère déjà nécessaire. Je me réjouis du vote sur la décision aux fins de la mobilisation du fonds, ce qui représente une première tentative visant à soutenir nos citoyens européens qui sont confrontés aux défis de la mondialisation.

La mondialisation est un phénomène qui nous offre un grand nombre d'occasions et d'opportunités, mais qui génère aussi des difficultés pour s'adapter à ses conséquences. Il s'avère donc très important que l'Union européenne puisse non seulement relever ces défis, mais aussi les aborder efficacement en mobilisant rapidement les instruments financiers nécessaires. La sécurité et la confiance des citoyens européens en l'avenir se trouvent au cœur de nos actions et de nos initiatives.

Je suis ravie d'accueillir l'orientation de ce fonds tourné vers le travail et la sécurité au travail, mais j'insiste également sur l'importance de l'éducation dans ce domaine et sur la nécessité d'en tenir compte également lors des futures mobilisations de financement. Au final, j'espère qu'à l'avenir, si nécessaire, chaque État membre de l'UE profitera de la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont les effets moins positifs touchent chacun d'entre nous, y compris dans les nouveaux États membres. C'est le seul moyen qui nous permettra de créer un véritable développement durable sur l'ensemble du territoire de l'UE.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette toute première mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Ce Fonds a été institué, à la suite d'une campagne du groupe PSE couronnée de succès, afin de réduire les effets de la mondialisation sur les travailleurs européens.

Dans le cas présent, le Fonds est utilisé pour aider quelque 900 travailleurs du secteur automobile en France qui ont été licenciés.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En mars 2007, la France a demandé la mobilisation du Fonds s'agissant du licenciement de 1 345 travailleurs de chez Renault SA et de 1 057 travailleurs de chez Peugeot SA et leurs fournisseurs.

Compte tenu des restrictions budgétaires relatives à ce fonds (500 millions d'euros par an), ses critères d'éligibilité restrictifs et le nombre de travailleurs touchés, le montant de la contribution communautaire s'élevait à 3 816 280 euros. Nous observons que cela revient donc à 1 902 euros pour chaque employé licencié des chez Renault et 1 190 euros pour chaque employé licencié de chez Peugeot.

La Commission européenne a estimé qu'entre 35 000 et 50 000 travailleurs pouvaient bénéficier de ce fonds, mais les données communautaires indiquent que le nombre de travailleurs licenciés à cause de la «restructuration» dépasse de loin le demi-million. La situation est d'autant plus sérieuse que la plupart de ces travailleurs ont été licenciés à cause d'une restructuration considérée comme interne à l'UE et donc, non couverte par les critères d'éligibilité du fonds.

En fait, il faut mettre un terme à la politique de libéralisation et de maximisation des bénéfices, car c'est ce qui cause les délocalisations et les «restructurations», et des mesures visant à protéger l'emploi.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. - (PL) Les fonds européen d'ajustement à la mondialisation a vu le jour en 2006 sous l'influence considérable de la défaite du référendum constitutionnel en France. Dès le début, on a eu l'impression qu'il s'agissant d'une formule de compensation, davantage liée au problème exagéré de la délocalisation des emplois vers les nouveaux États membres qu'au problème de la mondialisation. Ainsi, le fonds est une réponse aux craintes liées à l'élargissement de l'Union européenne, essentiellement en les renforçant et en bloquant les bénéfices issus de l'union de l'Europe en 2004 pour les nouveaux et les anciens États membres.

Ce n'est pas une surprise si nous commençons par une demande de la France, liée aux difficultés rencontrées par les fournisseurs de Peugeot et Renault, pour un montant de 3,8 millions d'euros. La requête s'avère tout à fait fondée et elle a reçu le soutien de la commission des budgets du Parlement européen.

J'espère que le fonds d'ajustement à la mondialisation ne deviendra pas un système de rente typique, c'est-à-dire un moyen facile d'obtenir des subventions de l'UE pour des entreprises en difficulté, allouées sur la base de critères assez flous. De trop nombreuses entreprises européennes sont confrontées au problème de la restructuration, au nom de la compétitivité dans l'économie mondiale, pour qu'un fonds plafonné à 500 millions d'euros par an puisse répondre à tous les besoins.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui accorde un soutien parlementaire à la toute première distribution de fonds du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui a été établi, avec l'appui vigoureux du PSE, afin de réduire les effets de la mondialisation sur les travailleurs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La décision d'utiliser le nouveau fonds européen d'ajustement à la mondialisation et la réponse à la requête du gouvernement français sont l'occasion pour vous de contrôler attentivement si ce fonds donne les résultats escomptés.

Conformément à ce qui ressortait du débat tenu le jour de sa création, ce fond veut faire office de réforme institutionnelle aux fins de solidarité s'agissant des conséquences imprévues et négatives du processus de mondialisation. Manifestement, le libre ajustement du marché sera toujours une meilleure option qu'une intervention de l'État ou équivalente. En tout cas, ce fond existe dans le cadre de l'Union européenne et des solutions que la majorité de ses États membres adopte pour résoudre les crises sociales, et le défi est donc de garantir d'abord que les résultats de sa mobilisation soient à la hauteur de nos attentes et ensuite, qu'une intervention de ce type n'envoie pas de mauvais signaux au marché, en favorisant dés lors involontairement des solutions qui finissent par causer davantage de dégâts. Comme je pense et j'espère que cela ne sera pas le cas, j'ai voté en faveur du rapport.

- Rapport: Klaß (A6-0347/2007)

  Christa Klaß (PPE-DE). – (DE) M. le Président, je tiens à remercier mes collègues députés pour le résultat du vote. Il se fonde sur le résultat du rapport sur l'utilisation durable des pesticides. Nous avons voté contre les niveaux les plus élevés en l'espèce. Nous nous sommes toutefois concentrés sur la formation et l'information destinées aux utilisateurs et aux vendeurs de la même manière. Seule une manipulation experte et compétente des pesticides peut garantir la durabilité. Les dernières technologies et les connaissances de pointe sont appliquées en l'espèce, bien sûr.

Nous soutenons la lutte intégrée contre les ravageurs. La Commission demande que la lutte intégrée contre les ravageurs soit obligatoire pour l'ensemble de l'agriculture d'ici 2014. Il nous faut des normes générales en l'espèce. Nous ne pouvons enfermer la lutte intégrée contre les ravageurs dans des critères scellés, certainement pas à travers l'Europe.

La lutte intégrée contre les ravageurs doit toujours évoluer dans la flexibilité. Elle nécessite des incitants aux bonnes pratiques techniques et il faut la stimuler – et cet élan doit être constant. Nous devons donc en débattre une fois encore avant la seconde lecture. Nous avons toujours l'occasion, avec le Conseil et la Commission, d'amener ceci vers une fin heureuse de sorte qu'au sein de l'Union européenne, nous puissions continuer de rendre possible la lutte contre les ravageurs.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je suis très déçue que le Parlement n'ait pas fait plus sur ce paquet «pesticides» aujourd'hui. Sur un grand nombre de questions plus radicales et progressives, nous aurions pu aller beaucoup plus loin. Il y a cependant un sujet sur lequel je voudrais insister: les riverains. Ceux-ci devraient être considérés comme un groupe spécifiquement vulnérable, un groupe exposé à part entière. Aujourd'hui, à l'occasion du vote que nous venons d'effectuer au Parlement, un petit pas a été accompli dans ce sens.

Les personnes qui fréquentent des écoles dans des zones où des champs ont été pulvérisés et celles qui travaillent ou vivent près de champs pulvérisés sont terriblement exposées aux pesticides. Elles sont exposées pendant de longues périodes à des mélanges ou cocktails de pesticides qui sont pulvérisés dans leur région tout au long de l'année et, dans de nombreux cas, pendant des décennies.

Jusqu'à présent les riverains n'ont bénéficié d'aucune protection en tant que groupe exposé spécifique. Il s'agit d'un grave problème de santé publique car les agriculteurs, à l'évidence, ne peuvent maîtriser le voyage des pesticides libérés dans l'atmosphère. Des études ont montré que les pesticides pouvaient voyager dans l'air pendant des kilomètres. J'aurais souhaité que nous allions plus loin concernant notre interdiction de toute pulvérisation aérienne.

Depuis des décennies, de nombreux rapports font état de maladies aiguës ou de mauvais états de santé chroniques dans les zones rurales. Avec le vote d'aujourd'hui, notre Parlement aurait pu faire beaucoup plus pour protéger les gens contre les risques de cancer, de leucémie, de lymphome non hodgkinien et de toute une série d'autres maladies. Je suis réellement très déçue que nous n'ayons pas saisi cette occasion, qui avait été proposée en commission de l'environnement. Un grand nombre de ces mesures positives ont malheureusement été annulées par les autres groupes.

J'espère cependant que les gens se tourneront vers le Parlement aujourd'hui et feront pression sur leurs représentants en sorte que, lorsque nous reviendrons sur la question pour une deuxième lecture, nous pourrons essayer de mieux protéger la santé des habitants. Ceux-ci attendent mieux de nous. Nous aurions dû faire mieux et je déplore vraiment le fait que les autres groupes ne nous ont pas soutenus aujourd'hui.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) En tant que député représentant le forum démocratique hongrois (Magyar Demokrata Fórum – MDF), j'utiliserai ma voix pour soutenir ces deux projets de texte législatif qui prévoient des règlements plus stricts et un contrôle plus important s'agissant de l'utilisation des produits de protection des plantes. Je pense que ces dispositions représentent une pierre angulaire sur la voie qui mène à une production de denrées alimentaires plus sûre et plus saine.

Les substances qui présentent un risque pour la santé doivent être retirées, et il faut réduire le volume total de pesticides que nous utilisons. En Hongrie, par exemple, le volume de produits chimiques utilisés est environ 15 fois moindre qu'aux Pays-Bas, et pourtant, malgré leur existence, les stocks d'intervention de l'Union européenne débordent de maïs hongrois. Nous pouvons et nous devons donc avancer dans le sens d'une production de fruits, de légumes et autres denrées alimentaires utilisant des niveaux durables de pesticides. Si les États membres veulent appliquer des dispositions plus strictes, ils doivent continuer d'avoir la possibilité de le faire. Je vous remercie.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) M. le commissaire, je déplore également le fait que la santé humaine soit exposée au danger, par exemple, lors des pulvérisations aériennes, et que l'utilisation des pesticides augmente constamment à cause d'une résistance croissante.

Il ne fait aucun doute que nous devons moderniser les règles relatives à une utilisation sûre des pesticides en Europe. Je regrette toutefois qu'au Parlement, par le biais des Verts et des députés de gauche, on accorde la préférence aux propositions populistes telles qu'une interdiction totale ou locale de l'utilisation des pesticides. Je trouve cela irresponsable. Nous parlons de plantes médicinales et les interdire reviendrait à interdire l'usage de médicaments dans la médecine humaine. Bien sûr, les deux sont nocifs si on les utilise mal: nous devons donc consacrer nos efforts à promouvoir des normes et à diffuser les informations, au lieu d'adopter des mesures sans discernement, non fondées scientifiquement et trop bureaucratiques.

Mesdames et messieurs, en vertu du bon sens, je n'ai pas soutenu la majorité de vos propositions contenues dans le paquet. Et je ne pense pas que le rapport Klaß soit très heureux tel qu'approuvé.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) M. le Président, j'aimerais indiquer que j'ai voté en faveur du rapport de Mme Klaß, et si je l'ai fait, c'est entre autres parce que ce rapport fait référence au resserrement des propositions avancées par la Commission européenne. On y trouve une référence spécifique aux plans d'action nationaux dans le cadre d'une réduction de la fréquence d'application des pesticides de 25 % en 5 ans et de la moitié – de 50 % – en 10 ans. Il est très important que le Parlement européen se montre plus ferme en l'espèce et qu'il adopte une approche plus verte que la Commission européenne.

Je tiens également à souligner vivement que ma décision a été influencé par le fait que, dans le rapport qui a été mis aux voix, on trouve une déclaration visant à ce que tous les États membres prévoient des zones tampons pour éviter que les pesticides ne pénètrent dans les citernes et l'eau potable.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – En tant que rapporteur pour avis sur la qualité des eaux, j'ai pu noter que les pesticides étaient mis en cause dans la dégradation de l'environnement, et notamment des eaux de surface et côtières, car ils sont persistants dans le temps, peuvent être transportés sur de grandes distances, et qu'il s'agissait aussi d'une pollution diffuse, difficile à cerner, résultant des ruissellements, des pertes directes dans le sol et dans l'air, du lessivage des plantes par les pluies... Plus largement, l'utilisation actuelle des pesticides dans notre agriculture peut avoir des conséquences néfastes sur notre santé. Les propositions législatives de la Commission sur l'utilisation des pesticides, sur les procédures d'autorisation et de mise sur le marché étaient donc très attendues.

Toutefois, je trouve que les objectifs fixés sont insuffisants et c'est pourquoi j'ai soutenu sans succès en plénière du Parlement la position adoptée par la commission de l'environnement demandant un objectif communautaire de diminution des fréquences d'utilisation des pesticides de 25 % sur 5 ans et de 50 % sur 10 ans ainsi que des zones tampons de 10 m entre les champs et les cours d'eau. Je le regrette d'autant qu'il s'agit d'une première lecture et que le texte risque encore d'être affaibli.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Klaß concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire aux fins d'une utilisation durable des pesticides, car elle vise à réduire l'utilisation de pesticides et contribue à des normes de sécurité strictes pour les êtres humains, les animaux et l'environnement.

Selon moi, il est toutefois essentiel de pouvoir continuer les pulvérisations aériennes dans les cas où il n'y a pas d'autres solutions viables ou lorsque l'application terrestre implique un danger plus grand encore, même dans les zones 2000, outre la possibilité de l'interdiction des pesticides, il faudrait également pouvoir limiter leur utilisation ou minimiser les risques en présence, ce qui présuppose une évaluation des risques spécifiques.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Lors de l'adoption du 6e programme d'action environnemental, on a reconnu que l'impact des pesticides sur la santé humaine et l'environnement devait être limité, en soulignant la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides, en brossant une approche à deux voies avec une pleine mise en œuvre et une révision appropriée du cadre juridique pertinent et en développant une stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides.

Le rapport estime à présent que l'intitulé de la proposition de la Commission est trompeur. Celle-ci a pour but de réglementer une catégorie particulière de pesticides, notamment ceux qui se présentent sous la forme de produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, le terme «pesticides» doit être remplacé par «produits phytopharmaceutiques» dans tout le texte de la directive.

La directive vise à réduire les risques associés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et qui portent sur l'environnement ou la santé humaine. Toutefois, les mesures développées en ce sens doivent être proportionnées et il ne faut pas oublier qu'il doit être avant tout question pour les États membres de contribuer à réduire les risques qu'implique l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par le biais de plans d'action nationaux. C'est le seul moyen de pouvoir tenir compte des conditions et situations différentes au niveau local.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – J'ai voté systématiquement contre tout le paquet phytosanitaire pour marquer mon opposition contre un dossier qui n'était pas mûr pour la plénière. Confronter 700 députés à 300, 400 amendements, à voter en 3 ou 4 parties, est tout simplement indigne d'un législateur. On pourrait tout aussi bien organiser une loterie. Que le législateur veuille aller contre l'abus de pesticides semble louable. Mais organiser un système à ce point bureaucratique qu'il ne peut être qu'inefficace relève d'une mauvaise législation. De toute façon, si l'on veut nourrir une population en constante augmentation, notre Terre ne pourra pas se passer de produits phytosanitaires.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. – (NL) Aujourd'hui, le Parlement européen a refusé de répondre à l'appel des fondamentalistes environnementaux aux fins de règles impraticables concernant l'utilisation durables des pesticides. La principale pomme de discorde était la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire aux fins de l'interdiction des pesticides à moins de 10 mètres des masses d'eau. Cela entraînerait des conséquences désastreuses pour les administrateurs des espaces publics et des zones de loisirs comme les parcours de golf dans des pays comme les Pays-Bas où une grande partie du territoire est recouverte d'eau.

Le résultat du vote est un compromis entre la protection de l'environnement et des règles praticables pour les autorités et les entrepreneurs. Nous partageons collectivement la responsabilité d'empêcher les risques, et il est vrai que pour l'utilisation des pesticides, «moins il y en a, mieux c'est», mais les règles doivent être réalistes et praticables. Si des alternatives sont disponibles, il faut s'en servir, mais il est utopique d'interdire légalement toutes les utilisations de pesticides en pensant que cela n'entraînera aucune conséquence sur notre économie et notre société.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport tel que modifié, un document qui trouve un compromis raisonnable entre protéger la santé publique en restreignant l'usage des pesticides, et protéger la capacité des industries agricoles à renforcer leurs cultures. Je soutiens fermement le principe de précaution, qui forme le cœur de cette approche.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Ce midi, le Parlement européen a globalement délivré un message qui répond aux préoccupations des citoyens, favorables à une agriculture moins dépendante des pesticides, durable et qui tienne compte de la santé des agriculteurs et des autres utilisateurs.

Une avancée: le volet protection de la santé, totalement absent de la réglementation de 1991, est maintenant clairement affirmé à travers la reconnaissance du principe de substitution (visant, comme pour REACH, à encourager les alternatives moins ou non chimiques), la priorité donnée à la protection des populations les plus vulnérables et l'interdiction de principe de la pulvérisation aérienne.

Il était essentiel de combler un vide juridique concernant la phase d'utilisation par les professionnels et les particuliers. Ce sera chose faite avec la directive-cadre qui tient compte des nouvelles habitudes, de la mode du jardinage: les pesticides sont entrés dans nos jardins et nos maisons!

Un grand regret tout de même: le rejet dans le rapport Klass de la nouvelle approche de la Commission – dite de lutte intégrée – qui consiste à permettre l'utilisation de toutes les techniques agricoles disponibles en laissant la priorité à celles qui sont respectueuses de l'environnement. Je persiste et je signe: la production intégrée, c'est le bon sens appliqué à l'agriculture du XXIe siècle!

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) La proposition de directive établissant un cadre d'action communautaire aux fins d'une utilisation durable des pesticides est importante, car on retrouve toujours des quantités inquiétantes de certains pesticides malgré les règlements-cadres existants s'agissant du sol, de l'air et de l'eau. Les éléments qui dépassent les règlements existants suscitent également des inquiétudes quant aux cultures et nécessitent une initiative politique. Les plans d'action nationaux aux objectifs concrets de réduction des risques et des dépendances liées aux pesticides s'avèrent essentiels en l'espèce. Il est tout à fait regrettable qu'en plénière, nous n'ayons pas suivi l'amendement qui visait à réduire de 50 % d'ici 2013 les substances présentant une toxicité inquiétante ou très élevée et à réduire l'utilisation des pesticides de 20 % dans les dix prochaines années. Cela aurait été un message politique important même dans la situation qui nous occupe.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. - (PL) La clé d'une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques est une limitation rationnelle des risques. Nous devons atteindre cet objectif en mettant en œuvre les principes de la directive relative à l'utilisation durable des pesticides.

Chaque pays sera obligé de produire son propre plan d'après les lignes directrices définies dans la directive. Chaque pays doit le faire en tenant compte des déterminants locaux et en respectant toutes les différences.

La différence principale entre nous est le niveau de développement agricole. Les pays qui font partie des nouveaux États membres rencontrent souvent d'énormes difficultés pour se mettre à niveau, notamment s'agissant de la qualité et de la santé des denrées alimentaires produites. Une réduction de l'utilisation des pesticides dans ces pays par rapport à leur niveau d'utilisation actuel se retournera contre nous, les consommateurs.

Nos paysages sont aussi très différents. En Pologne, les vastes étendues de forêts ne peuvent être protégées contre les pesticides qu'au moyen d'un traitement appliqué par les airs. Il est de notre devoir envers l'environnement naturel de protéger les forêts, tandis que la tâche du Parlement consiste à définir les principes régissant l'utilisation sûre de produits qui respectent l'environnement.

La directive a beaucoup à dire s'agissant de l'éducation des agriculteurs comme meilleur moyen de mettre en œuvre une utilisation durable des pesticides. Il revient au Parlement de soutenir l'éducation et de créer les conditions qui lui permettront de toucher tous les agriculteurs.

Les lignes directrices de la directive doivent encourager les États membres comme les agriculteurs, au lieu de les décourager.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je vote contre le rapport, car il n'y a plus de ligne claire entre les différents amendements, ce que j'estime important. La gestion des pesticides sert la santé des personnes et des cultures et il ne s'agit pas d'un avertissement adressé aux politiques qui dépourvues de base scientifique.

- Rapport: Breyer (A6-0359/2007)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) M. le Président, je pense que nous devons orienter nos efforts vers la santé publique et la protection des consommateurs, et je tiens également à apporter un soutien total à ces positions. Il est tout à fait insensé que nous introduisions des solutions irréalisables pour créer des situations où la production de denrées alimentaires est rendue impossible avec les fonds approuvés. C'est pourquoi je suis convaincu que le rapport Breyer ne peut perdurer sous cette forme et que nous devons le modifier en ce sens. J'ai voté contre et je suis d'avis et ravi qu'une solution bien plus sensée et plus pratique ait été trouvée dans le rapport Klaß, et donc dans les plans d'action, pour lequel j'assurais le rôle de rapporteur en commission de l'agriculture et du développement rural. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons également améliorer considérablement le rapport Breyer en seconde lecture, car nous devons l'améliorer.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Un message mitigé a été envoyé aujourd'hui. Selon moi, la partie la plus étrange de la journée fut l'attaque de M. Heaton-Harris, qui prétendait que les groupes volontaires tentaient d'influencer le Parlement. Le fait le plus marquant est que la position du Parlement a été rognée par un lobbyisme démesuré commandé par l'industrie, qui place ses intérêts dans des ventes plus importantes de pesticides avant la protection de la santé publique et des consommateurs. Heureusement qu'ils n'ont pas tout à fait réussi. Nous disposons toujours d'un passeport pour les pesticides, qui donne raisonnablement l'occasion au consommateur de savoir ce qu'il avale en posant la question aux commerçants. Cette protection est importante et nous devons lutter en ce sens lorsque nous négocions avec le Conseil. Cependant, le Parlement ne protège pas les habitants comme le souhaitait la commission de l'environnement. Ils bénéficient d'une protection et reçoivent des informations de qualité inférieure à ce que demandait la commission. Il faut rectifier cela lors des lectures suivantes. Selon moi, nous ne pouvons pas continuer d'autoriser les produits chimiques les plus dangereux au niveau actuel. Le Parlement a empêché des objectifs de réduction générale pour tous les pesticides, ce qui est malheureux.

Toutefois, j'aimerais ajouter qu'au sein du groupe des Verts, nous venons de terminer un rapport qui peut servir essentiellement dans de bonnes négociations avec le Conseil, mais l'intitulé devient un peu ridicule. Comme parler d'un traité de réforme pour la constitution, il est étonnant que le Parlement remplace les pesticides par des produits phytopharmaceutiques. Si cela concerne tous les produits phytopharmaceutiques, nous pouvons tout aussi bien prévoir des clôtures dans la législation, car elles nous protègent contre les chevreuils. Cela montre toute l'absurdité d'un terme comme les produits phytosanitaires.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Breyer sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil s'agissant de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, car cela contribuera à garantir des normes rigoureuses pour les êtres humains, les animaux et l'environnement en établissant des procédures strictes, mais simplifiées, et en rationalisant les ressources.

Le rapport adopté approuve le principe de subsidiarité, de sorte que les États membres peuvent tenir compte de conditions nationales spécifiques, notamment les conditions phytopharmaceutiques et climatiques, et des mesures appropriées de réduction des risques peuvent être adoptées.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition doit être en accord avec les motifs qui sous-tendent le 6e programme d'action environnemental dans le but d'appliquer les connaissances actuelles dans les stratégies prospectives et rétrospective pour évaluer les risques et les dangers pour les êtres humains et l'environnement et de créer de la cohérence avec les autres politiques.

En accord également avec la stratégie thématique pour l'utilisation durable des pesticides, le règlement doit garantir un niveau élevé de protection pour la santé humaine et l'environnement, en faisant prévaloir le principe de précaution, mais les mesures doivent être proportionnées et tenir compte du principe de subsidiarité.

Les liens avec les autres politiques doivent ressortir plus clairement. Par exemple, le règlement ne doit pas aller à l'encontre des objectifs et de normes de qualité de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) et celles qui en découlent. Il faut d'en assurer par le biais de contrôles réguliers.

Chaque État membre doit retenir l'option d'aller au-delà de la norme communautaire dans sa norme fondamentale ou en prenant des décisions concernant l'octroi de licences pour des produits afin de mettre en œuvre les objectifs fixés par les plans d'action nationaux en matière de pesticides, les programmes sanitaires ou les mesures de protection environnementale, sur la base des conditions nationales spécifiques.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport et je m'en réjouis car il associe l'utilisation durable des pesticides à une protection efficace de la santé et de l'environnement.

  Luca Romagnoli (ITS) , par écrit. - (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, même si j'ai voté en faveur de l'ensemble du rapport, j'estime opportun de soutenir quelques amendements visant à modifier le projet original. Nous devons absolument briser le monopole des grandes multinationales en matière d'échange et d'accès aux données, et ouvrir le secteur aux fins d'une concurrence accrue et plus impartiale. D'autre part, ce secteur est touché par les différences géographiques et environnementales, dont il faut tenir compte.

Il nous faut davantage de flexibilité en termes de reconnaissance mutuelle et une évaluation comparative des substances. Actuellement, les petites et moyennes entreprises, qui produisent principalement des coformulants, sont en fait privées de marge de manœuvre précisément à cause du pouvoir excessif des grands groupes industriels – et pas uniquement en matière de gestion ou d'échanges de données. La législation européenne doit absolument tenir compte et soutenir leurs requêtes pour empêcher leur lente et inexorable extinction du marché.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – Historiquement utilisés pour protéger les végétaux contre les divers parasites, les pesticides ont considérablement transformé l'agriculture. Néanmoins, aujourd'hui, on observe que l'utilisation massive de ces pesticides en milieu agricole et non agricole a un impact néfaste sur l'environnement (pollution des eaux, de l'air, du sol, etc.) et aussi sur la santé (développement de certains cancers, de troubles de la reproduction).

Face à ce constat, l'UE a décidé de modifier sa législation en vue d'encourager la réduction de l'utilisation des pesticides. Dans le cadre notamment du rapport Breyer relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation durable des pesticides, j'ai voté en faveur de l'établissement de critères rigoureux pour toutes les substances toxiques (neurotoxiques, bioaccumulatives, cancérigènes, etc.). De même, dans la continuité du Plan National Pesticides français et de REACH, je me suis également positionnée pour une réduction de 50 %, d'ici à 2013, des pesticides extrêmement préoccupants et pour un remplacement des substances les plus dangereuses par des substituts (y compris non chimiques) plus sûrs. Enfin, en conformité avec l'esprit du Grenelle de l'environnement français, j'ai voté en faveur d'une taxe sur les pesticides à même d'inciter nos exploitants agricoles à réduire leur consommation de produits traitants.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Hier, je n'ai pas pu utiliser mon temps de parole. Le vote sur le rapport Hassi en commission sur le changement climatique, qui constitue la base de la position du Parlement européen pour la conférence des Nations unies sur le changement climatique, se tenait au même moment. La nouvelle politique de l'Union européenne relative à l'utilisation des pesticides est une étape importante vers une meilleure protection sanitaire et environnementale. La position claire du Parlement s'opposant au modèle en trois zones proposé par la Commission s'avère particulièrement importante dans le résultat du vote d'aujourd'hui. Le système proposé est trompeur et s'opposerait grossièrement à l'objectif de l'utilisation durable des pesticides.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je vote contre le rapport, car il n'a pas été produit en fonction de critères strictement scientifiques et car, pour moi, le modèle en zones – peu importe la version – s'avère insensé. Seule une autorisation unique s'avère sensée dans un espace économique commun. J'espère une amélioration de taille en seconde lecture.

- Rapports: Klaß (A6-0347/2007) et Breyer (A6-0359/2007)

  Liam Aylward et Brian Crowley (UEN), par écrit. - (EN) Il ne fait pas de doute que, en dépit de la législation actuelle visant à réduire les pesticides, ceux-ci sont présents en quantités excessives dans notre air, notre eau et nos aliments, ce qui affecte notre santé et l'environnement.

Aujourd'hui, néanmoins, alors que mes collègues et moi-même avons voté résolument pour une réduction de la présence de pesticides dans notre vie quotidienne, il importe de tenir compte de la réalité pratique des besoins des agriculteurs et arboriculteurs, en particulier dans ce contexte de hausse des prix de l'alimentation. Nous ne pouvons légiférer dans l'abstrait! J'ai voté pour une approche pratique et équilibrée, et contre des amendements extrêmes qui auraient pour effet de diminuer notre approvisionnement alimentaire et d'imposer des fardeaux ridiculement lourds et irréalistes à l'agriculture. N'oublions pas que les agriculteurs sont des écologistes par nature! Plutôt que d'imposer une interdiction d'usage des pesticides, les États membres chercheront à promouvoir la formation, les campagnes d'information, les bonnes pratiques et la lutte intégrée contre les ravageurs, ce dont nous bénéficierons en tant que citoyens, consommateurs et agriculteurs.

J'ai voté en faveur d'objectifs réalistes pour les États membres tout en tenant compte de la diversité des 27 États membres. Pour ce qui est de l'utilisation, le risque doit constituer le facteur central, avec une prise en considération du danger et de l'exposition.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – En ce qui concerne les rapports sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation durable des pesticides, j'ai suivi la ligne très responsable de mon groupe politique.

Les produits classés CMR1 qui nuisent, fait scientifiquement prouvé, à la santé humaine et animalière, ne devront plus être autorisés.

L'obligation d'information de tous les voisins avant la vaporisation ne ferait que provoquer une hystérie de masse, abstraction faite qu'elle engendrera une bureaucratie monstre et contreproductive, qui de toute façon devient obsolète en raison de la suppression des produits CMR1 du marché.

Je suis d'avis qu'on devrait faire valoir le principe de subsidiarité en ce qui concerne les zones tampons à ne pas traiter pour éviter des contraintes supplémentaires à la production agricole.

Je suis contre la création d'une taxe spéciale sur les produits autorisés, car il en résultera une augmentation des coûts de production agricole parfaitement inutile.

Je suis bien sûr contre l'interdiction de répandre des produits de protection par hélicoptère. C'est inacceptable de défendre cette méthode qui est la seule à être viable dans certaines régions pratiquant par exemple la viticulture de pente.

Je me réjouis que mes amendements portant sur les effets inacceptables des produits phytopharmaceutiques qui pourraient entre autres influencer négativement le comportement de certaines espèces, comme les abeilles, et qui pourraient même conduire à l'extinction de ces espèces, aient été pris en considération.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur des rapports Klass et Breyer sur l'usage des pesticides car ils marquent un progrès vers une meilleure prise en compte de l'impact sur l'environnement et la santé de l'utilisation des produits phytosanitaires. Je salue notamment l'adoption de la proposition socialiste d'interdire l'usage des pesticides en zones habitées ou sensibles. Je me réjouis également de l'adoption de nos propositions sur la promotion systématique des techniques non chimiques. Je regrette toutefois que la droite européenne se soit opposée à l'instauration d'objectifs chiffrés de réduction de l'usage de ces produits. De nombreux exemples montrent pourtant qu'une réduction est possible, et une stratégie de réduction progressive aurait pu être mise en place sans mettre en péril l'industrie et l'emploi. Une fois de plus, la droite aura préféré les profits... Mais les petits pas comptent, et ces rapports en sont un dans la bonne direction, vers l'agriculture durable de demain et un environnement plus sain pour nos enfants.