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Procédure : 2007/2628(RSP)
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Textes déposés :

B6-0429/2007

Débats :

PV 24/10/2007 - 14
CRE 24/10/2007 - 14

Votes :

PV 25/10/2007 - 7.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0484

Débats
Jeudi 25 octobre 2007 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
PV
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  Le Président. − (IT) Le prochain point est l’explication du vote.

 
  
  

- Exercice 2008

 
  
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  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous nous opposons à une expansion continue du budget de l'UE, qui est aujourd'hui déjà trop important, une grande partie des fonds du budget étant affectés à mauvais escient. Il semble qu'il y ait aujourd'hui une action réciproque entre les nouveaux objectifs de l'Union et les exigences de financement à charge de l'UE.

Cette expansion du budget se traduit par l'imposition aux États membres de nouvelles exigences de paiements mais aussi par des transferts de fonds dans un système bureaucratique, inefficace et complexe. Aujourd'hui on accorde également trop d'importance à l'agriculture industrielle, à la politique étrangère et aux projets militaires, et pas assez à l'environnement ni aux projets sociaux. Il y a cependant de nombreuses initiatives souhaitables qui sont financées par le budget, et nous soutenons les changements raisonnables à apporter aux moyens existants. Nous avons ainsi choisi d'appuyer l'amendement spécifique 945 car il concerne, entre autres, l'aide à la Palestine, même si nous n'approuvons pas certains autres aspects de cet amendement.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je m'oppose catégoriquement à l'utilisation de fonds européens pour la culture du tabac dans l'Union européenne. Chaque année, plus d'un demi-million de citoyens de l'UE meurent inutilement à cause du tabagisme. Nous ne pouvons continuer à subventionner la culture du tabac dans l'UE.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. (SV) J’ai choisi de voter le plus possible en faveur du projet de budget du Conseil pour 2008, et dès lors contre toutes les augmentations des dépenses proposées par le Parlement européen. Il est extrêmement regrettable que le Parlement souhaite financer Galileo grâce au budget communautaire. S’il apparait que les opérateurs privés retirent leurs billes en raison de problèmes de rentabilité, l’UE devrait en tirer les leçons et abandonner le projet ou permettre aux États membres intéressés de s’y joindre, comme cela s’est passé pour Boeing. Je me suis également impliqué dans la question de la suppression des subsides pour les producteurs de tabacs et du soutien de la production de vin, et je ne peux que regretter que le Parlement ne soit pas prêt à soutenir ces propositions.

 
  
  

– Rapport Virrankoski (A6-0397/2007)

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Il est évident qu’aucun budget n’est parfait, mais nous devons néanmoins nous efforcer de dépenser les fonds communs avec justesse et l'esprit tourné vers l'avenir. Malheureusement, une grande partie du budget de l’Union européenne est encore et toujours dépensée pour préserver les conditions du passé. C’est pourquoi il est important de s’assurer qu'un peu de cet argent est dépensé pour l'avenir, la recherche, le développement et la science. Le financement de l’Institut européen de technologie doit toujours être trouvé, la Commission ayant proposé une proposition-relais d’un montant maximal de 308 millions EUR. Budapest serait une ville idéale pour l’Institut européen de technologie vu ses excellents résultats en recherche et les connaissances scientifiques qu'elle a accumulées dans la lutte contre le changement climatique. C’est une autre raison qui me pousse à voir une issue dans ce problème de financement. Nous, Hongrois, sommes capables de fournir un lieu approprié pour un institut de taille modeste, économique, mais extrêmement rigoureux en terme de fondement intellectuel.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) Aujourd’hui, nous avons terminé la première lecture du budget de l'UE pour 2008 et nous avons voté en sa faveur. D’après ce budget, plus de 129 milliards EUR seront alloués à des engagements, et plus de 124 milliards EUR à des paiements en 2008.

En comparaison avec la proposition de la Commission européenne, nous aimerions augmenter l’allocation de paiement pour l'année prochaine et la faire passer de 0,97 % à 0,99 % du revenu national brut de l'Union européenne.

J’aimerais souligner que cette augmentation est totalement justifiée et est liée au développement de projets importants tels que le système de navigation par satellite Galileo et le projet d'Institut européen de technologie.

À mon avis, l’allocation de fonds supplémentaires pour notre engagement au Kosovo et en Palestine – c'est-à-dire pour la mise en place de la quatrième catégorie, «L’UE est un acteur mondial» - est très importante.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. − (NL) Les deux rapporteurs sur le budget de l’UE, M. Virrankoski et M. Itälä, se sont à juste titre montrés critiques envers l'augmentation des montants en 2008. Je souhaiterais donner mon avis à ce sujet.

Malheureusement, le Parlement européen choisit aujourd'hui trop souvent de dépenser plus d'argent. C’est pourquoi j’ai un problème avec les paragraphes 2 et 4 du rapport Virrankoski. Ce n’est pas approprié dans une Union européenne qui souhaite se concentrer sur les domaines dans lesquels il y a un bénéfice à tirer: les tâches principales.

Enfin, un autre problème rendant plus difficile d’approuver le rapport Virrankoski est l’amendement 2 du groupe socialiste. L’amendement propose que les droits sexuels et reproductifs soient inclus dans la position du Parlement. Ils n’excluent toutefois pas l’abortus provocatus. Les termes «droits sexuels et reproductifs» sont dès lors inappropriés.

 
  
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  Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. (SV) Aujourd’hui, nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté sur le budget de l’UE 2008.

Nous pensons que la proposition adoptée est un bon compromis et même si nous sommes perdants sur certains points, nous soutenons totalement la proposition.

Nous avons voté en faveur d’une réduction des subventions à l’exportation dans l’agriculture, mais nous pensons qu’il n'est pas raisonnable de voter en faveur d'un retrait complet et immédiat de l'aide.

Nous avons également voté contre la poursuite des subventions aux producteurs de tabac, et pour la limitation du nombre de sessions parlementaires à Strasbourg.

Concernant Daphne (protection des enfants, des femmes et des jeunes contre la violence), nous avons voté pour l’augmentation de l’appropriation jusqu’au niveau de la Commission. Toutefois, nous nous étions préparés à voter en faveur d’un nouveau financement, mais nous n’en avons pas eu l'occasion étant donné que l'amendement n'a jamais été soumis au vote.

Dans la résolution de M. Virrankoski (A6-0397/2007), nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté contre un amendement qui, entre autres, demande à la Commission de s’assurer qu’aucun agriculteur ne recevra plus de 50 000 EUR par an d’aide directe de la part de l’UE. Une discussion est en cours, donc nous sommes d’accord avec l’esprit de la proposition, mais nous n’estimons pas qu’il soit approprié de fixer un montant exact ou des conditions spécifiques tout de suite.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme nous l’avons souligné, bien qu’il contienne des aspects améliorant la proposition du Conseil et de la Commission, le projet de budget général pour 2008, approuvé par le PE en première lecture, ne respecte finalement pas ce qui avait été convenu pour 2008 dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013.

En même temps que des restrictions sont imposées sur le budget de l'UE, ses priorités sont définies comme étant la politique de concurrence (un exemple en la distorsion graduelle de la politique structurelle, la mettant au service de la stratégie de Lisbonne), et la communautarisation de «la sécurité interne et le contrôle de l'immigration», et de la politique extérieure de l'UE, qui promeut l'intervention et la militarisation des relations internationales.

D’où notre vote en sa défaveur.

L’approbation des propositions que nous avons déposées devrait, toutefois, être notée. Par exemple:

- l’augmentation des sommes allouées au Fonds structurel, POSEI (Açores et Madère) et PROGRESS (égalité entre hommes et femmes);

- le soutien à la coopération entre les associations d’agriculteurs et d’autres activités rurales, et l’agriculture familiale et à petite échelle;

- une augmentation de 2 millions EUR pour le programme afin de compenser les coûts additionnels occasionnés par la commercialisation de certains produits de la pêche des régions éloignées, ce qui signifie une hausse de 570 000 EUR pour les régions autonomes de Madère et des Açores.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. (RO) Je soutiens le budget de l’Union européenne dans sa forme actuelle et ce pour plusieurs raisons. La coupe de 553 millions d’euros pour l'agriculture effectuée par le Conseil a été en grande partie rétablie, et la réserve créée sur le fonds administratif de la Commission se justifie par les délais enregistrés pour l’approbation des programmes opérationnels sectoriels et des programmes de développement rural. Lors de la deuxième lecture du budget européen, le Conseil des ministres ne devrait pas appliquer de réduction supplémentaire dans les fonds agricoles ou structurels.

L’amendement soumis à la plénière concernant la limitation du revenu des agriculteurs à un maximum de 50 000 euros par an est injustifiée. Une telle barrière artificielle empêcherait les meilleurs agriculteurs de développer leur travail profitablement. En outre, cette restriction contribuera à déprécier le travail agricole et au déclin de la compétitivité agricole européenne. C’est pour cette raison que je rejette l’amendement portant sur cette mesure.

Dans la forme que nous avons adoptée aujourd’hui, le budget 2008 est un budget rendant les institutions européennes responsables. Je soutiens la proposition visant à transférer 49 millions d’euros des fonds alloués à la Commission vers des réserves jusqu’à ce que un rapport clair sur sa politique de ressources humaines soit soumis, particulièrement concernant le recrutement de nouveaux employés venant de pays ayant récemment rejoint l’Union européenne – la Roumanie et la Bulgarie.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour cette partie du budget 2008, tout en soutenant la position du gouvernement britannique sur diverses questions.

 
  
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  Robert Navarro (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition de budget 2008 préparée par le Parlement européen, car elle propose des améliorations nettes au projet de budget avancé par le Conseil. Pour 2008, un équilibre a été trouvé entre d'une part, le financement de politiques extérieures, l'aide au Kosovo et à la Palestine et d'autre part, le financement de Galileo, projet fédérateur au plan européen. Les priorités des socialistes européens sont ainsi bien reflétées dans la proposition en première lecture du Parlement européen pour le budget communautaire 2008.

Je tiens toutefois à souligner le caractère modeste de ce budget: il ne représente à l'heure actuelle que 0,99% du PIB de l'UE. C'est la première fois que l'on tombe en dessous de 1% du PIB. Or, sans moyens, l'UE ne peut agir en faveur des citoyens. Il serait temps que les États membres prennent leurs responsabilités.

 
  
  

– Rapport Itälä (A6-0394/2007)

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voulais simplement dire ma grande déception face à notre décision, encore une fois, de ne pas bénéficier de frais de déplacement. Je suggérerais au Parlement que, éventuellement, si l'on divisait le prix des billets selon le kilométrage, un soutien plus large pourrait être obtenu à l'avenir. Je pense que les citoyens suivront ce vote et seront encore une fois déçus.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – Le Parlement européen a bien défendu ses priorités lors de cette première lecture du budget 2008 et je soutiens les résultats obtenus par les deux rapporteurs, en particulier dans les domaines de la cohésion et de la croissance durable. Toutefois, rappelons qu'en raison du niveau insuffisant des perspectives financières pour 2007-2013, le budget annuel sera faible - 0,99% seulement du RNB - ce que nous déplorons avec mon groupe politique, et ne permettra pas de répondre aux attentes de toutes les commissions parlementaires et de financer suffisamment les grands projets d'avenir de l'Union européenne comme Galileo.

Néanmoins, nous sommes parvenus à défendre les grandes lignes concernant la politique d'information-communication: l'accent pourra être mis ainsi sur les médias locaux eu égard à leur rôle de vecteur d'information pour l'ensemble des citoyens européens. Cela est particulièrement important pour la ratification à venir du traité de Lisbonne et la préparation de l'élection européenne de 2009. En tant que rapporteure permanente pour la politique d'information au sein de la COBU, je me réjouis des possibilités offertes en la matière par ce nouveau budget.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Parmi les nombreux aspects du budget 2008 qui mériteraient qu’on s’y attarde, je voudrais en souligner deux:

- Tout d’abord, à quel point nous regrettons l’incohérence de ce Parlement, qui prétend reconnaître et préserver la diversité linguistique des députés européens, mais refuse en même temps d’accepter l’inclusion d’une référence claire à la disponibilité obligatoire de toutes les langues officielles de l'UE au cours des réunions, comme nous le proposons depuis quelques années. Il s’ensuit dès lors le rejet incompréhensible et inacceptable de notre proposition par la commission du budget, proposition qui avait pour but de garantir que, par exemple, le portugais soit une des langues de travail lors des réunions de l’assemblée parlementaire UE-ACP, étant donné les députés du parlement de nombreux pays représentés dans cette commission et dont la langue officielle est le portugais.

- Deuxièmement, la tendance inquiétante et croissante à renforcer les dotations pour une «politique d’information forte» dans le contexte d’un (re)«lancement» du traité «modificatif» et des prochaines élections du PE en 2009. Pour comprendre ce qu’il se passe réellement, il suffira de suivre la discussion à la commission des affaires constitutionnelles sur l’examen du règlement sur les partis politiques européens.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. (RO) Le système de procédure actuel pour les sessions dans les bureaux du Parlement de Strasbourg et les sessions de commissions ou de groupes à Bruxelles est inefficace et peu économique. On estime qu’on ferait gagner plus de 200 millions chaque année aux contribuables européens si on décidait d’établir les bureaux du Parlement à Bruxelles, et ce non seulement grâce à la réduction des coûts inhérente mais également par la facilitation du travail interinstitutionnel. D’un autre côté, des groupes de la société civile ont attiré l’attention sur les graves conséquences environnementales du transport fréquent des députés européens et des fonctionnaires civils de ville à ville pour les activités législatives européennes.

C’est pour cette raison que j’estime que l’idée de maintenir deux sessions plénières dans les bureaux de Strasbourg est injustifiée. Cela aggraverait la situation dans le domaine des coûts administratifs étant donné que des paiements seraient effectués toute l'année pour préparer ces sessions, aussi bien en raison de coûts liés aux lieux qu'au personnel.

De nombreuses initiatives civiques, dont au moins une a bénéficié de plus d’un million de signatures émanant des États membres, demandent la suppression de la dualité des bureaux du Parlement européen. Il est temps que cette situation soit abordée par les départements de gestion du Parlement et du Conseil afin de fixer un seul siège pour notre institution.

 
  
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  Niels Busk (ALDE), Anne E. Jensen (ALDE) et Dan Jørgensen (PSE), par écrit. (DA) Nous, membres du parti libéral danois (Venstre) au Parlement européen, avons voté le rejet de l’amendement 8 proposé par MM. Schlyter et Jens-Peter Bonde du groupe Indépendance et démocratie. Venstre soutient une réforme du remboursement des frais de voyages afin que les dépenses raisonnables et nécessaires soient remboursées. Toutefois, cette décision a déjà été prise par les nouveaux statuts, qui seront mis en œuvre en 2009.

La proposition de M. Bonde n’a pas été analysée en profondeur et enfreint les statuts actuels.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour ces sections du budget 2008.

 
  
  

– Rapport Itälä (A6-0394/2007) et rapport Virrankoski (A6-0397/2007)

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour les rapports relatifs au projet de budget 2008, mais je l'ai fait le cœur lourd car il semblerait que le coûteux manège de nos visites régulières à Strasbourg ne soit pas près de se terminer.

Il est particulièrement ironique que nous votions pour le maintien des réunions à Strasbourg le jour même où une action syndicale d'une partie du personnel d'Air France empêche une partie de nos collègues de nous rejoindre et cause des embarras certains à d'autres.

Martin Luther King a dit un jour «Je fais un rêve». Moi aussi, je fais un rêve, le rêve qu'un jour ce Parlement ait un siège unique pour ses activités et que le manège de Strasbourg prenne fin.

 
  
  

– Rapport Esteves (A6-0356/2007)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) Un effort commun doit être fait pour améliorer les normes de qualité et l’efficacité de la justice.

C’est un domaine très sensible et diversifié qui souligne toutefois la nécessité de renforcer la confiance afin de permettre la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, contribuant ainsi au développement graduel d’une culture judiciaire européenne.

Je soutiens l’excellent rapport de Mme Esteves, dont l’objectif, en plus de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions, est d’augmenter les perspectives de réintégration dans la société de la personne condamnée, tout en cherchant à améliorer la protection des victimes et empêcher les récidives.

Cette décision cadre a pour objectif d'établir les règles conformément auxquelles un État membre, dans les limites de ses compétences, doit contrôler et superviser les mesures non-privatives de liberté (décisions liées à l’exécution de condamnations avec sursis, de sanctions alternatives et condamnations supplémentaires) imposées par des jugements prononcés dans d'autres États membres.

J’espère que ces questions non résolues trouveront une solution sous la présidence portugaise et qu'un accord général sera conclu pour la fin de l'année.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui présente des moyens pour aider les personnes condamnées à se réinsérer dans la société, offrir une meilleure protection aux victimes et contribuer à l'application de condamnations appropriées dans les cas où les contrevenants ne sont pas des résidents.

 
  
  

– Rapport Varvitsiotis (A6-0362/2007)

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – S'il est un sujet sensible, c'est bien celui de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale. En effet, nous ne disposons pas aujourd'hui en Europe de droit pénal uniforme et loin s'en faut. Les traditions et valeurs juridiques mais aussi les législations pénales diffèrent d'un Etat à l'autre. Le droit pénal est lié à l'identité des Etats membres.

Les exemples de disparités législatives nationales en matière pénale sont aussi nombreux que variés. Tel est notamment le cas de la protection et des atteintes à la liberté d'expression, celles-ci différant de façon notable d'un Etat à l'autre. Une application automatique d'une peine émise dans un Etat et exécutée dans un autre serait donc très dangereuse, non seulement pour le justiciable mais aussi pour l'Etat de droit dans son ensemble.

Il faut donc faire preuve d'une extrême prudence dans ce domaine, car il est impossible aujourd'hui d'assurer à un justiciable le respect de certaines normes minimales communes du droit pénal procédural. Je pense tout particulièrement au respect du principe ne bis in idem, au respect d'une défense véritable et non uniquement formelle ou encore au droit des victimes.

Il y a deux principes fondamentaux qui doivent toujours être suivis et respectés. A défaut, l'Etat de droit disparaîtra. Il s'agit des principes de légalité et de sécurité juridique.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme l’établit le rapport, le Conseil européen de Tampere en 1999 a avalisé le principe de reconnaissance mutuelle comme étant «la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l’Union».

Un an plus tard, le Conseil a approuvé un programme de mesures se concentrant sur ce principe afin d’adapter les mécanismes de reconnaissance mutuelle des condamnations finales et d’étendre l’application du principe au transfert de personnes condamnées dans le but de couvrir les personnes résidant dans un État membre.

Le programme de La Haye a ensuite établi de nouveaux objectifs, plus particulièrement liés à la «lutte contre le terrorisme», afin de faire des progrès dans la communautarisation de ce domaine, qui se trouve au cœur de la souveraineté des États membres.

Au vu de cette proposition et comme notre groupe parlementaire l'a souligné, il est inquiétant que le rapport établisse que nonobstant la nécessité d’apporter à la personne condamnée des garanties adéquates, son implication dans les procédures ne devrait plus être dominante en demandant son consentement dans toutes les affaires pour transmettre un jugement à un autre État membre dans le but de reconnaitre et d'appliquer la condamnation imposée, plus particulièrement vu que nous ne trouvons pas comment le fait de ne pas garantir ce principe correspond à l'objectif de la décision cadre: aider à réhabiliter les personnes condamnées.

 
  
  

– Rapport Sudre (A6-0405/2007)

 
  
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  Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. (SV) Nous, sociaux démocrates suédois au Parlement européen, avons voté en faveur de ce rapport. Cet accord est un pas dans la bonne direction. De plus hautes exigences sont placées sur le contrôle des conséquences de l’accord sur les quotas de poisson et les conditions de vie des habitants locaux. Il est maintenant important de contrôler correctement les effets de l'accord.

Toutefois, nous avons voté contre l’amendement 7. Nous soutenons totalement l’intention de contribuer au développement durable de la pêche, qui est également l’objectif du nouvel accord. Cet accord ne doit pas entraîner de conséquences nuisibles pour la pêche ou la population de Madagascar. D’un autre côté, nous ne pouvons soutenir le fait que l’accord soit immédiatement annulé s’il entraîne des conséquences nuisibles. Nous estimons que le comité mixte qui sera créé pour revoir l’accord est une meilleure solution afin de garantir que l'accord soit respecté et qu’il bénéficie aux parties et à l’environnement. Cet accord sera renégocié s’il apparait qu’il a des conséquences nuisibles.

Nous sommes pour le fait qu’une plus grande proportion des coûts soit financée par les bateaux européens soutenus par l’accord. Mais nous considérons toutefois que l’objectif doit être un autofinancement total de l’accord.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cet accord de partenariat a été signé pour une période renouvelable de six ans, débutant le 1er janvier 2007, donnant au Portugal sept possibilités de pêche avec des palangriers de surface, ce qui représente un gain d’une licence de pêche par rapport à l'accord précédent.

L’accord établit entre autres qu'au moins 20 % de l'équipage de chaque navire doit être ressortissant d'un pays ACP (Afriques, Caraïbes, Pacifique). Il fixe également l’application des règles dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui établit la liberté d’association obligatoire et la reconnaissance effective du droit aux négociations collectives, ainsi que l'éradication de la discrimination au niveau de l'emploi et du travail. L’accord dispose également que les salaires des pêcheurs soient fixés par négociation entre les armateurs et les pêcheurs ou leurs représentants, et accepte le «principe du pays d’origine», qui introduit un aspect d’inégalité profonde et injuste.

Ce protocole augmente la contribution des armateurs de 40 %, passant de 25 EUR par tonne de poisson à 35 EUR, réduisant ainsi la contribution financière de la Communauté, ce que nous n’estimons pas acceptable.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour ce rapport, qui a adopté l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar. Portant sur le thon, cet accord octroie des possibilités de pêche, réparties en trois catégories de navires, à l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni. Il prévoit des ressources de pêche pour les navires de l'UE tout en permettant à Madagascar de recevoir des revenus pour les stocks dont l'exploitation par le pays est impossible en raison du manque de capacité technique.

 
  
  

– Rapport Fernandes (A6-0404/2007)

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca et Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. (PT) Nous avons voté contre le rapport afin de protester contre la façon dont la Commission propose au titre de cet accord de partager les possibilités de pêche entre les États membres.

Contrairement à ce qu’il s’est toujours passé avec ce type d’accord, la Commission propose de violer un principe de base qui est un outil fondamental pour garantir la justice et l’égalité entre les États membres et, en pratique, un accord tacite entre eux.

Nous estimons qu’une incapacité à appliquer ce principe dans ce cas est incompréhensible et inacceptable.

 
  
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  Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. (SV) Nous, sociaux démocrates suédois au Parlement européen, avons voté en faveur de ce rapport. Cet accord est un pas dans la bonne direction. De plus hautes exigences sont placées sur le contrôle des conséquences de l’accord sur les quotas de poisson et les conditions de vie des habitants locaux. Il est maintenant important de contrôler correctement les effets de l'accord.

Toutefois, nous avons voté contre l’amendement 8. Nous soutenons totalement l’intention de contribuer au développement durable de la pêche, qui est également l’objectif du nouvel accord. Cet accord ne doit pas entraîner de conséquences nuisibles pour la pêche ou la population du Mozambique. D’un autre côté, nous ne pouvons soutenir le fait que l’accord soit immédiatement annulé s’il entraîne des conséquences nuisibles. Nous estimons que le comité mixte qui sera créé pour revoir l’accord est une meilleure solution afin de garantir que l'accord soit respecté et qu’il bénéficie aux parties et à l’environnement. Cet accord sera renégocié s’il apparait qu’il a des conséquences nuisibles.

Nous sommes pour le fait qu’une plus grande proportion des coûts soit financée par les bateaux européens soutenus par l’accord. Mais nous considérons toutefois que l’objectif doit être un autofinancement total de l’accord.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. (PT) Je me suis abstenu de voter sur le rapport car, bien que je reconnaisse l’urgence de conclure le rapport et que j'envisage que cette proposition soit positive en partie concernant la distribution des licences de pêche, et étant donné qu'il n'est pas possible de la modifier, chose qui relève de la responsabilité du Conseil et de la Commission, je désapprouve vigoureusement l’incapacité à respecter le principe de stabilité relative qui a toujours prévalu dans les accords précédents.

Je suis également désolé que, suite à des considérations légales, il ne soit pas possible de déposer plusieurs projets d’amendements législatifs aux dispositions de l’accord, afin d’un côté de renforcer la société civile au Mozambique, avec la participation active des pêcheurs dans la préparation des futurs accords, et, d'un autre côté, d'optimiser les règles internationales sur les catégories professionnelles concernées, c'est-à-dire concernant la fixation d’un salaire minimum pour les pêcheurs ACP.

J’ai eu l'impression que le mandat politique du Parlement européen était restreint dans ce domaine, et ai dès lors déposé d'autres propositions d’amendement – considérées comme juridiquement recevables – afin d’améliorer les informations transmises au Parlement, et en demandant au Parlement et au Conseil de remettre un rapport sur l’application de l’accord au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu’un autre accord ne soit conclu sur son renouvellement.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous ne pouvons voter en faveur de cet accord sur la pêche, car nous pensons que le partage des possibilités de pêche qu’il fixe entre les États membres est disproportionné et inadéquat car il ne garantit pas les intérêts légitimes du Portugal.

Cet accord de partenariat entre la CE et le Mozambique est entré en vigueur le 1er janvier 2007 pour une période de cinq ans et, en comparaison avec l’ancien accord, il prévoit une augmentation de 2 000 tonnes dans le quota de pêche de la Communauté pour le thon et les dérivés.

Dans l’accord précédent, l’usage que faisait le Portugal de son droit aux possibilités de pêche (cinq) était assez élevé. Et c'est pourquoi le Portugal a demandé neuf licences pour des palangriers de surface, ainsi que la continuation des possibilités pour les chalutiers congélateurs de pêche démersale pour les crevettes de haute-mer. Toutefois, il n'a reçu que sept licences pour la pêche au thon.

Tout en gardant à l’esprit la précédente distribution de licences et le (non) respect du principe de stabilité relative au vu de l’augmentation des possibilités de pêche, ce nouvel accord implique dès lors un déséquilibre marqué. Le Portugal ne gagne que deux licences supplémentaires, alors que les autres États membres en gagnent 16 (France) et 13 (Espagne).

Si les décisions du Conseil nécessitaient l’unanimité, cela n’arriverait pas.

D’où notre vote en sa défaveur.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour ce rapport qui ne prête pas à controverse. Ce rapport adopte la proposition de règlement sur la conclusion d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique. L'accord a été conclu pour une période de cinq ans (renouvelable) à dater de son entrée en vigueur, et il prévoit des possibilités de pêche pour les navires d'Espagne, de France, d'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni.

 
  
  

– Rapport Hans-Peter Martin (A6-0353/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L'objectif de la réglementation sur les répertoires d’entreprise (Règlement du Conseil (CEE) n° 2186/93) qui reprend les statistiques sur les entreprises actives dans l'Union européenne, autrement dit leur numéro, type, taille, structure et autres caractéristiques était de fournir des données statistiques fiables pour les décideurs politiques de l’UE.

Le 1er juin 2006, le Parlement européen a soutenu les aspects essentiels de la proposition de la Commission en première lecture, sujette à 22 amendements concentrés sur le problème de la charge administrative, une clarification des termes et conditions sous lesquels des données confidentielles peuvent être transmises, et, enfin, une série d'amendements de nature technique et éditoriale. Dans sa position commune du 21 mai 2007, le Conseil a soutenu les 22 amendements du Parlement.

La nouvelle paperasse a en conséquence entraîné des difficultés supplémentaires dans la procédure, qui s'est toutefois éternisée jusqu'ici, impliquant d'importants coûts, une chose que le rapporteur a condamnée avec raison.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour ce rapport, qui contribue à améliorer les parties du système statistique de l'UE traitant des registres d'information sur les entreprises actives dans l'Union.

 
  
  

– Propositions de résolutions: (B6-0400/2007)

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté en faveur de la résolution du Parlement sur l’augmentation du prix de la nourriture à destination des humains et des animaux.

La délégation estime qu’il est nécessaire de se concentrer sur l’augmentation du prix de la nourriture à destination des humains et des animaux. Toutefois, la délégation ne partage pas l’avis selon lequel il serait une bonne chose que les ministres de l'agriculture de l’UE aient récemment décidé de suspendre les obligations de suppression en 2008.

 
  
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  Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. (SV) Nous, sociaux démocrates suédois, avons choisi de nous abstenir lors du vote sur la résolution RC B6-400/2007 suite à la réponse à la question orale B6-0321/2007 sur la hausse des prix des denrées alimentaires. En effet, nous pensons que la résolution soulève des doutes concernant la situation économique des agriculteurs de l’UE.

L’augmentation des prix des céréales et des denrées alimentaires profitent aux agriculteurs et peuvent fournir une meilleure opportunité de restructurer le secteur agricole au sein de l'UE.

En outre, l'agriculture, tout comme d'autres secteurs, doit gérer certains changements dans les demandes.

D’un autre côté, nous sommes d’accord avec l'avis exprimé dans la résolution sur les biocarburants, les importantes augmentations du prix de la nourriture dans le secteur de la distribution, et l'insécurité alimentaire dans le monde.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) La récente augmentation du prix des denrées alimentaires est due en grande partie aux réformes successives de la PAC, l'abandon de la production qu'elle promouvait, et la disparition des petites et moyennes exploitations qui en résulte. Le fait d’ignorer la réalité spécifique des États membres pour prendre plus en compte les intérêts des grandes entreprises agro-industrielles, des multinationales de distribution de nourriture et les négociations pour libéraliser le commerce au sein de l’OMC a contribué à modifier la base de l'activité agricole, ce qui a conduit à une diminution de la production.

Pendant ce temps-là, l’utilisation des produits agricoles à des fins non alimentaires, particulièrement pour la production de biocarburants, chose qu'ils cherchent à privatiser, cela n'aidera pas à développer une activité agricole et pourrait au contraire remplacer la production de produits alimentaires, ayant dès lors un impact négatif sur la protection de la souveraineté alimentaire.

Nous croyons dès lors qu’il est essentiel de réévaluer les objectifs de la politique agricole commune afin d’augmenter la production de denrées alimentaires, de soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles et d'élevage, de modérer les prix pour les consommateurs, de renforcer les mécanismes d'intervention et d'assurer des prix d'intervention appropriés.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) J'ai soutenu la proposition de résolution commune sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, qui examine les évolutions considérables des prix des marchandises dans l'UE et à l'échelon mondial.

J'ai également voté en faveur des amendements 1, 2, 3, 4 et 5, qui traitent de la question de la présence d'OGM dans les ingrédients d'aliments pour animaux. Ces amendements soulignent les réalités du marché mais aussi le fait que des quantités considérables de maïs et de soja, déjà utilisées pour la production d'aliments pour animaux dans l'UE, sont d'origine transgénique.

Ces amendements évoquent également les difficultés pour obtenir l'autorisation d'utiliser des ingrédients transgéniques pour la production d'aliments pour animaux. Cette situation a des répercussions sur la compétitivité des éleveurs de l'UE: paradoxalement, les consommateurs de l'UE achètent de la viande et des produits de viande importés de pays tiers qui utilisent des aliments pour animaux contenant des OGM.

Ces amendements s'imposent pour mettre le doigt sur l'incohérence de l'attitude de l'UE en matière d'OGM et la nécessité de favoriser un débat plus ouvert sur ce thème.

 
  
  

– Rapport Kacin (A6-0325/2007)

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE) , par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, espérant qu’il aura un impact crucial sur la décision de la Serbie de continuer sa réforme démocratique et sa connexion aux normes européennes, particulièrement dans le domaine du respect des droits des minorités.

Bien que le rapport salue la relative amélioration de la situation, celle-ci ne fournit pas encore les conditions nécessaires à une réelle cohabitation interethnique et à un respect mutuel. D’autre part, les cas de violation flagrante des droits des minorités sont encore nombreux et graves. Je fais ici référence à un exemple concret – la négligence des droits de la communauté roumaine et des personnes s’exprimant en roumain, particulièrement à Valea Timocului et à Vojvodina. Aujourd’hui, c’est avec regret que je constate que leurs droits linguistiques sont refusés et ignorés, que nous parlions d’éducation ou de pratique religieuse dans la langue roumaine.

Un message clair à ce sujet doit être envoyé à la Serbie. Seule une Serbie réellement multiethnique, garantissant la compréhension entre les communautés et la tolérance mutuelle, peut être réellement considérée comme européenne.

 
  
  

– Rapport Kacin (A6-0375/2007)

 
  
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  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) M. le Président, j’ai voté contre le rapport Martens. Je dois admettre qu’il y a quelques points sensibles dans ce rapport, mais selon moi, il n'aborde pas la principale cause des problèmes en Afrique, et il n'envoie pas non plus les bons signaux sur le problème du futur, le défi du futur, je veux parler du flux d'immigrés.

Pourquoi n’est-il pas possible dans un rapport du Parlement européen de s’en référer à la principale cause de pauvreté, de faim, de manque de sécurité, de problèmes sociaux et économiques en Afrique? La cause principale en est les mauvais gouvernements sur le continent. Ce sont les dirigeants corrompus qui ne se soucient pas de la bonne gouvernance, de la démocratie ou des droits de l'homme mais qui, dans leur propre pays et avec l'argent qu'ils volent à leurs citoyens, dépensent plus pour les armes chaque année que ce qu'ils reçoivent dans le cadre de l'aide au développement. C’est un scandale.

Le signal sur l’immigration est également totalement inapproprié. Premièrement, l’Europe ne peut accueillir davantage d’immigrés et, deuxièmement, l’immigration en Europe de personnes hautement qualifiées émanant de pays pauvres est une tragédie pour les pays d'origine.

 
  
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  Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. (SV) – Nous, sociaux démocrates suédois, avons soutenu ce rapport que nous trouvons bon. Un partenariat est nécessaire entre l’UE et l’Afrique afin de relever les défis du futur. Nous avons voté en faveur du paragraphe 61 car nous soutenons le libre-échange. Nous souhaitons toutefois souligner que nous ne pouvons créer une croissance par le libre-échange si nous n’investissons pas en même temps dans l’éducation, la santé et d’autres projets à long terme qui ressortent également à d'autres endroits du rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est clair que la santé sexuelle et reproductive est une question très importante.. Dès lors, le bien-être des femmes et des enfants ne devrait pas être exploité par le Parlement européen dans sa tentative d’étendre son autorité, comme dans le paragraphe 77 du rapport. En outre, un organe compétent et légitime des Nations unies travaille déjà sur ces questions.

Au vu des tendances déplaisantes circulant aujourd’hui dans cette Chambre, où de nombreux députés opposent activement la santé reproductive à la santé sexuelle, que ce soit au sein de l’Union ou autre part, ce serait une grande tragédie si le Parlement européen se voyait accorder plus de pouvoir à ce sujet.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Bien qu’il inclue des aspects que nous estimons positifs, ce rapport ne parvient pas à examiner la réelle essence des relations UE-Afrique, omettant ou esquivant ses principales responsabilités et ses objectifs stratégiques.

L’exemple le plus frappant est peut-être son silence sur les initiatives de l’OTAN/USA/UE liées à l’Afrique, telles que la création de troupes militaires spécifiques (USA/AFRICOM), l’exécution de manœuvres militaires (OTAN), ou l’augmentation de la présence militaire des principales puissances de l’UE («mécanismes de soutien de la paix», missions militaires).

Le rapport contient également des aspects ouvrant la porte à l’intervention – déguisée en «humanitaire», «gestion des conflits» ou «bonne gouvernance» - et n’élève pas d’objections contre l’augmentation de la subordination de la politique du développement aux stratégies de «sécurité», favorisant «l’aide au développement», apportée par des soldats ou l’utilisation de ses fonds à des fins n’ayant aucun rapport avec une telle aide, l’allouant conformément aux objectifs stratégiques des principales puissances, c’est-à-dire le contrôle des énormes ressources naturelles africaines, dont le pétrole.

Enfin, attribuant de la valeur aux contraintes qu’il préconise pour les «Accords de partenariat économique», le rapport réaffirme le «dogme» de la libéralisation du commerce en tant que base pour le développement.

En soutien du somment UE/Afrique, nous rejetons de telles politiques.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Mme Martens a raison de noter que la base du développement d’une coopération entre l’Afrique et l’Europe devrait être le développement de la démocratie et d’un partenariat basé sur le respect mutuel. Il était également correct de souligner que les partenaires sont égaux en ce qui concerne leurs droits et responsabilités mais non en ce qui concerne leur niveau d’intégration ou d’accès et de niveau du développement de ressources financières, techniques et humaines.

Je suis d’accord que notre responsabilité commune et le premier objectif de la coopération entre l’UE et l’Afrique doit être l'éradication de la pauvreté, et la paix est d'une importance capitale sur le chemin vers le développement.

Je pense que, dans l’esprit du rapport, il est important de prendre en compte les réels besoins de la population africaine afin de s’assurer d’une rémunération appropriée pour les petits agriculteurs, de la sécurité alimentaire et de la sécurité des moyens d’existence, ainsi que la création de marchés locaux et régionaux.

 
  
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  Karin Scheele (PSE), par écrit. − (DE) En plus de l’importante discussion sur les politiques commerciales injustes, le rapport sur l’état des relations entre l’UE et l’Afrique traite également de la prévention et de la résolution des conflits. Je voudrais faire référence dans ce contexte à la dernière colonie au monde, la dernière colonie d’Afrique, le Sahara occidental, qui est occupé par le Maroc depuis plus de 30 ans. Cette occupation viole le droit international et s’accompagne de violations flagrantes des droits de l'homme. Lorsque nous, champions des droits de l’homme du peuple sahraoui et leur droit à l’auto-détermination, nous entendons souvent que nous adoptons une position pro-sahraouie. C’est une attitude épouvantable, car notre seul objectif est de faire respecter les droits de l'homme et le droit international. Toutes les institutions européennes devraient être vouées à cette cause et pas simplement chercher les intérêts économiques des États membres. L’Europe doit adopter une position crédible face à la dictature. Agiter le doigt contre quelques dictatures bien choisies entame la crédibilité de l'Union en tant que négociant de paix et heurte ceux qui souffrent d'oppression et sont sujets quotidiennement à de brutales violations de leurs droits de l'homme.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Je souhaite voter en faveur du rapport de Mme Martens sur les relations UE-Afrique.

Une stratégie commune devrait être développée pour la coopération entre l’Union européenne et les pays africains. Cette stratégie se baserait sur le respect mutuel et sur des principes et valeurs communs et clairement définis. Nous devons prendre le point de vue africain en considération et nous concentrer particulièrement sur la question du développement ainsi que sur les objectifs de développement du millénaire, comme la croissance stable et le développement, l'éradication de la pauvreté et l'assistance pour fournir l’accès à l’éducation et à des mesures de protection sanitaire.

 
  
  

– Proposition de résolution: (B6-0429/2007)

 
  
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  Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. (SV) - Nous, sociaux démocrates suédois, soutenons le rapport que nous trouvons bon. Nous avons toutefois voté contre l’amendement n°1, qui fait référence à l’utilisation de munitions en grappe dans deux conflits spécifiques. Nous avons choisi de voter contre cet amendement car nous condamnons l’utilisation des munitions en grappe dans tous les conflits et pas seulement dans des cas spécifiques.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il ne fait pas de doute que les munitions en grappe sont des armes très cruelles causant de grandes souffrances aux civils. Il est dès lors lamentable que le Parlement européen utilise un problème si important dans ses efforts pour accélérer la création d'États Unis d'Europe.

Il faut mettre en œuvre une interdiction mondiale de ce type d'arme avec l'aide des Nations unies et à l'initiative des États nations, pas du Parlement européen.

Nous avons dès lors voté aujourd'hui contre cette résolution.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le 17 septembre dernier, les Nations unies ont demandé à leurs États membres de prendre des mesures immédiates pour traiter les effets épouvantables de l'utilisation des munitions en grappe, réclamant la conclusion d'un instrument juridiquement contraignant de droit humanitaire international interdisant l'utilisation, le développement, la production, l’accumulation et le transfert de telles munitions.

Les Nations unies exigent la destruction des stocks actuels de ces munitions, demandent des réductions de risques et des activités d’assistance aux victimes, et, jusqu’à ce qu’un tel instrument soit adopté, appellent les États membres à geler l’utilisation et le transfert de telles armes.

Comme on peut le lire dans cette résolution, il a été établi que 98 % des victimes de ces bombes sont des civils, ce qui occasionne un taux élevé et violent de décès et de blessures, particulièrement parmi les enfants.

Toutefois, la majorité du PE a voté contre le fait de préciser que les munitions en grappe ont été utilisées par les forces de la coalition en Afghanistan et en Iraq, et par les forces israéliennes au Liban.

Il faut mettre fin de toute urgence à cette course aux armes. Les armes de destruction massive, les sous-munitions, les armes à l’uranium appauvri et les bombes au phosphore doivent être interdites de toute urgence.

C’est pourquoi nous soutenons cette résolution.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour cette résolution, qui réaffirme la nécessité de renforcer le droit humanitaire international applicable aux munitions à fragmentation, et d'adopter sans délai au niveau international une interdiction générale de l'utilisation, de la production, du transfert et du stockage de munitions à fragmentation. L'Assemblée a également noté que cette résolution soutient fermement le processus d'Oslo, lancé en février 2007.

 
  
  

– Rapport Cappato (A6-0341/2007)

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) M. le Président, je souhaiterais expliquer mon vote sur le rapport de M. Cappato, et également clarifier l’abstention du groupe Union pour l'Europe des nations. J’ai voté contre car je pense que cette idée porte à grande controverse. Les narcotiques sont le principal commerce en Afghanistan et essayer de contrôler une partie de la production à des fins médicales me semble plus que discutable. C’est pour cette raison que j’ai voté contre la proposition.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, ce que M. Cappato a proposé et réussi avec ce rapport est faire connaître le fait que Parlement européen est favorable aux expériences visant à transformer la production d'opium en Afghanistan à des fins criminelles en une production d'opium à des fins médicales dans le traitement de patients.

Je dois dire que j’ai voté contre, car le travailleur cultivant du pavot dans son champ est le véritable point de départ des décès et crimes commis par ceux qui sont tombés, consciemment ou non, dans l'engrenage de ce terrible fléau de l'humanité.

À mon sens, ceux qui ont voté en faveur de ce rapport se bercent d’illusions sur le fait qu’une activité menée illégalement aujourd'hui, ici la culture de pavot en Afghanistan, peut être éradiquée simplement en permettant et autorisant sont utilisation à des fins bénéfiques.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Le Parti travailliste parlementaire européen ne pouvait soutenir cette résolution car elle est centrée sur une proposition visant à encourager la culture de l'opium en Afghanistan. Cette initiative est contraire aux efforts qu'accomplit le gouvernement afghan avec le soutien de la communauté internationale, et s'oppose aux souhaits de 80 % de la population de ce pays, l'industrie de l'opium alimentant les actions des insurgés talibans. Nous avons noté que le nombre de provinces afghanes sans opium avait plus que doublé cette année.

Nous avons voté contre les textes d'origine des paragraphes 1, points (a) et (b), car nous avons la conviction que le Parlement européen n'a pas de rôle à jouer dans la promotion de projets encourageant la production d'opium en Afghanistan.

Nous avons voté contre le rapport pour les raisons exposées ci-avant mais aussi parce que cette proposition est fondée sur une supposition erronée du point de vue factuel, à savoir une pénurie mondiale d'opiacés destinés à des fins médicales. L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a déclaré que la surproduction d'opiacés licites depuis l'an 2000 a permis aux pays producteurs d'accumuler des stocks «susceptibles de répondre à la demande pendant deux ans».

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté contre ce rapport. Il n'y a pas de pénurie d'opium destiné à des fins médicales dans le monde. De plus, la situation en matière de sécurité en Afghanistan ne semble pas propice à une production et une récolte d'opium sûres à des fins médicales.

 
  
  

– Rapport Lechner (A6-0371/2007)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport. La saisie est la procédure par laquelle un créancier peut demander à un tribunal de geler un compte bancaire afin d'empêcher une personne de disposer des montants correspondant à une créance. Cette procédure permet d'atteindre un équilibre entre les droits du créancier à recouvrer les dettes et l'assurance d'une protection appropriée pour le défendeur. Elle n'entre pas en conflit avec les lois nationales et devrait donner lieu à l'établissement d'une procédure normalisée commune, disponible dans toute l'UE.

 
  
  

– Rapport Sbarbati (A6-0301/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les informations provenant du registre des activités montrent que le Médiateur a reçu 3 830 plaintes en 2006. Toutefois, le Médiateur a estimé que seuls 21,5 % de ces affaires relevaient de sa compétence, parmi lesquelles 258 ont conduit à une enquête. En 2006, le Médiateur a mené 582 enquêtes au total, dont 315 étaient déjà en cours en 2005 et neuf ont été lancées à la propre initiative du Médiateur.

C’est intéressant, vu que les dernières années, l’organe institutionnel le plus inspecté était la Commission, qui représentait 66 % du total (387). Il était suivi par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui représentait 13 %, et ensuite le Parlement européen à hauteur de 8 %.

L’objet de plainte le plus fréquent était le manque de transparence, incluant le refus d’informations (25 %), suivi par l’injustice ou l’abus de pouvoir, et une série d’autres types de mauvaise administration. Toutefois, comme l’a lui-même déclaré le Médiateur, il existe de nombreux cas dans lesquels ses remarques critiques n’ont clairement aucun effet, mais elles sont sans aucun doute le signal qu’un problème existe et le Parlement devrait dès lors y faire très attention.

 
Dernière mise à jour: 16 octobre 2008Avis juridique