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Procédure : 2007/2550(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0437/2007

Textes déposés :

B6-0437/2007

Débats :

PV 12/11/2007 - 23
CRE 12/11/2007 - 23

Votes :

PV 14/11/2007 - 3.20
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0526

Débats
Lundi 12 novembre 2007 - Strasbourg Edition JO

23. Normes comptables internationales (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la proposition de résolution sur les normes comptables internationales (B6-0437/2007).

 
  
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  Pervenche Berès (PSE), présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a une certaine logique dans l'enchaînement des discussions que nous avons, puisque nous sommes, dans ce débat, amenés à nous prononcer sur l'adoption ou non au niveau de l'Union européenne de la norme dite «IFRS 8».

Lors d'un précédent débat, le 25 avril 2007, alors que notre Assemblée était amenée à se prononcer sur cette norme, nous avions fait savoir sans équivoque que, pour nous, les conditions n'étaient pas réunies pour pouvoir le faire. Et cela pour deux raisons.

La première, c'est que nous venions d'indiquer très clairement à la Commission européenne et au Conseil que, pour nous, le processus de convergence dans lequel l'Union européenne s'engageait avec des pays tiers pour la reconnaissance de leurs normes comptables ne pouvait pas se résumer à un copier-coller de leurs normes avec la norme internationale. Et nous considérions que le processus de convergence devait être un processus mutuel.

S'agissant de cette IFRS 8, nous avions l'impression que, justement, ce n'était pas la voie qui était suivie par l'organisation internationale et nous voulions alerter l'opinion sur cette façon de procéder.

La deuxième raison de le faire, c'est que beaucoup nous alertaient, à juste titre je crois, sur le fait que cette norme comptable était proposée à l'ensemble des utilisateurs, c'est-à-dire les auditeurs, les investisseurs, les superviseurs, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable.

Or, nous connaissons l'obsession de la Commission, présidée par M. Barroso, pour que, dans le cadre de cette better regulation qui lui tient lieu de feuille de route, ces impact assessments soient formulées de manière régulière. Il nous semble que ce qui vaut à l'échelle de l'Union européenne doit valoir aussi à l'égard des organes autorégulés de normalisation internationale. Nous avions donc demandé à la Commission de procéder elle-même à cette étude d'impact, en l'absence d'une telle étude réalisée par l'organisme international.

La Commission a respecté son engagement formel en présentant les conclusions de cette étude d'impact à la commission économique et monétaire au début du mois de septembre, comme elle en était convenue. Pour autant, pour l'avenir, nous devons reconnaître que le champ de cette étude, la façon dont l'ensemble des parties ont été entendues méritent sans doute d'être réexaminés à l'avenir, pour améliorer le spectre de ceux qu'on écoute, afin que ce ne soit pas uniquement ceux qu'on appelle les préparateurs, c'est-à-dire ceux qui rédigent les comptes.

Toujours est-il que, avec une volonté de progresser dans ce débat, et peut-être aussi de contribuer à ce que ces normes internationales deviennent la référence partout dans le monde, ce Parlement souhaite aujourd'hui l'adoption de la norme IFRS 8 et démontre ainsi à la fois son sens du sérieux dans la procédure d'adoption des normes comptables et aussi son sens de la responsabilité.

À un moment où un débat important s'engage notamment avec les États-Unis pour définir dans quelles conditions ce pays pourrait, lui aussi, adopter les normes comptables, il nous semble important de montrer notre détermination à le faire de manière lucide et responsable.

Ce Parlement adoptera demain, je l'espère, ladite norme IFRS 8, en insistant pour que, lorsqu'elle sera révisée – et ce programme est déjà en route au sein de l'IASB, l'organisme international chargé d'élaborer les normes comptables – on tienne compte du besoin de précision d'informations financières quant à la réalité des activités des groupes. Beaucoup d'ONG, notamment, sont sensibles au fait qu'à travers ces informations, une lisibilité de l'activité des groupes, par exemple d'extraction minière dans tel ou tel espace géographique ou pays par pays lorsque c'est significatif, puisse être donnée à ceux qui sont concernés par ces activités.

Enfin, dernier point, je voudrais redire à la Commission que, pour nous, nous le résultat de cette procédure c'est un appel très important à ce que, dans l'équivalence, on respecte la voix européenne et que, lorsqu'il y a des études d'impact, elles permettent à l'ensemble des parties d'exprimer leur point de vue.

 
  
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  Le Président. - J'aimerais vous signaler que le vote n'aura pas lieu demain, mais mercredi.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j'aimerais remercier chaleureusement la commission des affaires économiques et monétaires pour son excellent travail s'agissant de l'adoption de la norme internationale d'information financière (IFRS) 8 relative à l'information sectorielle, la nouvelle norme en matière d'information sectorielle.

Après que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a produit la norme en novembre 2006, un débat s'est tenu concernant la pertinence de l'IFRS dans le contexte européen. Ce débat s'est avéré utile. Nous devions nous assurer que l'Union européenne n'adopterait pas une nouvelle norme comptable simplement en vue d'une convergence avec la norme américaine équivalente, mais principalement parce qu'elle améliore la qualité de l'information financière et qu'elle contribue au bien de la population européenne.

Avant d'arriver à une décision finale, la Commission et le Parlement ont convenu en mai 2007 que les services de la Commission se chargeraient de l'analyse des conséquences éventuelles de l'adoption de l'IFRS 8. Ils ont lancé une consultation publique en juillet et en août, et ont réuni les vues des parties prenantes sur les implications coût/bénéfice et l'impact général de l'adoption de l'IFRS 8. Sur la base de près de 200 contributions, mes services ont préparé un rapport qui a été transmis au Parlement le 10 septembre 2007. La principale conclusion du rapport est que les bénéfices de l'adoption de l'IFRS 8 dépasseraient ses coûts. En outre, de nombreux citoyens ont souligné qu'une approbation rapide de l'IFRS 8 lèverait l'incertitude quant au traitement des déclarations financières pour la période se terminant en décembre 2007.

Permettez-moi d'indiquer que nous n'avons pas ignoré les préoccupations qui ont été avancées s'agissant de l'introduction de l'approche de gestion, qui accorde davantage de marge par rapport à la norme existante sur l'information sectorielle. Certains citoyens s'inquiètent du fait que l'IFRS 8 ne prévoit pas de conditions strictes quant aux informations géographiques détaillées, car il semble qu'elle n'exige pas de détails suffisants sur une base pays par pays. Les discussions avec les citoyens révèlent toutefois qu'on s'attend davantage à ce que l'IFRS 8 améliore ce genre de divulgation. En outre, il semble que des inquiétudes particulières dans ce domaine, selon nous – et selon la majorité de personnes ayant répondu à notre consultation – ne peuvent trouver réponse par le biais d'une norme d'information financière relative à l'information sectorielle. Il est plus probable d'y arriver par le biais de la création ultérieure d'un cadre relatif aux aspects de la responsabilité sociale des sociétés.

Nous sommes d'accord pour dire que l'IFRS 8 ne doit pas être adopté dans le seul intérêt de la convergence, même si nous pensons qu'il est essentiel de considérer la question dans le contexte plus large de l'Union européenne adoptant une série de normes qui s'avèrent réellement mondiales. Il y a quelques années, nous avons tous convenu que l'Europe ne devait pas opter pour son propre éventail de normes, mais plutôt soutenir et promouvoir la création d'une série de normes mondiales de haute qualité telle que l'IFRS.

Nous travaillons à l'amélioration de la gouvernance de l'IASB. Le 7 novembre, la Commission européenne, la Commission boursière américaine et l'Agence japonaise des services financiers ont produit une déclaration commune pour annoncer leur accord visant à apporter certaines modifications aux fins du renforcement du cadre institutionnel de la Fondation de la Commission des normes comptables internationales (IASC). Ces modifications visent à renforcer la responsabilité des administrateurs de la Fondation, notamment en remplaçant le processus actuel d'autodésignation par la nomination des administrateurs par un processus dans lequel les pouvoirs publics sont chargés de l'approbation finale de ceux-ci.

La déclaration commune reconnaît également l'importance d'un renforcement supplémentaire du processus en bonne et due forme de l'IASB, y compris la tenue d'évaluations des incidences. Cet accord prévoit une base solide pour s'attaquer aux inquiétudes exprimées par le Parlement. Il reflète également les questions identifiées par les deux rapports de contrôle de la Commission présentés à la commission ECOFIN s'agissant de la gouvernance de l'IASB. Nous travaillerons avec la Fondation de l'IASC et les partenaires internationaux pour développer des propositions plus détaillées dans les mois à venir. Naturellement, nous maintiendrons un dialogue rapproché avec le Parlement européen tout au long du processus. Je suis certain que l'issue du processus garantira que les normes répondront aux besoins européens et seront facilement acceptables et applicables par toutes les parties prenantes dans l'UE et le reste du monde.

Permettez-moi de conclure. L’adoption rapide de l'IFRS 8 est importante pour deux raisons. Elle améliore la qualité des informations financières et elle apporte une certitude à tous les participants au marché. Les discussions de ces derniers mois ont montré qu'une implication renforcée du Parlement européen dans le processus d’approbation s'avérait nécessaire. La Commission continuera également de travailler avec l'IASB et la Fondation de l'IASC, ainsi qu'avec nos partenaires internationaux pour garantir que le processus de développement des normes comptables internationales soit pleinement responsable, transparent et qu'il réponde aux besoins des parties prenantes.

 
  
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  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Commissaire, le processus concernant «IFRS 8» est symptomatique de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, en ce qui concerne la mise en œuvre des IFRS et l’adhésion à celui-ci en Europe. Je voudrais dire très clairement, d’entrée de jeu, à ceux qui supposent peut-être toujours le contraire du Parlement, à savoir que la majorité du Parlement européen est favorable aux IFRS, à une norme internationale, et souhaite prendre le même cap là-dessus, c’est-à-dire le bon cap.

Il faut que nous examinions le processus concernant les IFRS, notamment, nous voudrions savoir si, pour l’heure, tout est en ordre à son propos: la Commission soumet au Parlement européen une norme à court terme, il est prévu que la Commission et le secteur concerné la mettent en œuvre assez rapidement, la pression du secteur se fait de plus en plus forte, et ceux dont le devoir est de le justifier auprès des citoyens sur le terrain, il ne leur est pas donné l’occasion de rendre un avis dessus.

La Commission a imposé une phase appropriée, mais il va falloir parler franc à propos de ce qui s’est passé maintenant, état donnée que la phase de mise en œuvre est maintenant reportée rétrospectivement. Afin qu’à l’avenir cela ne se reproduise plus, il est crucial que les institutions législatives telles que le Parlement européen soient informées du travail à l’avance. Je me félicite de l’annonce faite la semaine dernière par la Commission, à propos de la SSI, des Japonais et de l’IOSCO. Ce que l’organisation des IFRS a ensuite présentée, concernant une éventuelle propre gouvernance, est une démarche appropriée, attendue de longue date, dans la voie d’une légitimation et d’une gouvernance pertinentes. Nous, au Parlement européen, nous prêterons une attention particulière au respect des règles du jeu démocratiques.

Cela ne signifie pas pour autant que le Parlement européen doit être directement associé, mais ce n’est qu’à partir du moment où le processus fonctionne correctement que nous serons en mesure d’assurer un fonctionnement optimal dans le futur, lors de la mise en œuvre de chaque norme; il importe qu’à l’avenir, nous soyons consultés, et ce, pour chaque norme.

 
  
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  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. Monsieur le Président, l'adoption de l'IFRS 8 permettra à nos sociétés d'utiliser la norme pour l'exercice actuel et de mettre un terme à l'incertitude.

L'approche de gestion permettra à nos sociétés de rendre compte publiquement, avec la même structure que celle utilisée en interne, réduisant ainsi le poids du rapport. Les utilisateurs pourront accéder aux informations qui auparavant étaient conservées en interne. L'IFRS 8 est donc une victoire pour les entreprises comme pour les investisseurs.

Mais j'ai quelques inquiétudes concernant l'évaluation des incidences qui suit un modèle dont l'ai parlé précédemment. Cette fois, les personnes interrogées semblent être principalement des producteurs plutôt que des utilisateurs, et s'agissant de ces derniers, on ne trouvait aucune question sur la comparabilité. Une approche plus proactive devra peut-être être prise en compte en ce qui concerne les évaluations des incidences en général, et cela n'a certainement servi à rien dans ce cas-ci si des questions clés n’ont pas été posées à un groupe de répondants escompté.

En outre, certaines justifications du rapport ont du mal à se justifier. En effet, selon moi, elles ressemblent plus au type de document qu'on écrit avant une réunion dans l'espoir de parvenir à un accord.

Je réagis à cela de manière très britannique et je préfère que mes procès-verbaux, mes réponses et mes rapports aient l'air d'avoir été rédigés après les événements.

Je regrette que les entreprises européennes aient dû attendre l'approbation de la norme, mais il ne faut pas attendre du Parlement qu’il donne son avis parce qu’on lui en donne la permission, sans délai ni informations adéquates permettant de procéder à une évaluation.

Toutefois, je suis ravie d'observer une récente amélioration dans la collaboration, et j'espère que cela va continuer.

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - Monsieur le Président, l'importance de normes comptables appropriées ne peut être exagérée. Dans le monde actuel, on observe une nécessité croissante de disposer d'informations claires, comparables et en nombre suffisant pour les investisseurs et pour aider les entreprises en réduisant les coûts qu'entraîne la mise en conformité.

Par conséquent, j'approuve mes collègues en ce qui concerne l'importance de faire preuve de prudence en l'espèce. Les décisions ne doivent pas être prises à la légère, et je pense sincèrement que les vues de tous mes collègues, qui ont évoqué la tenue d'une évaluation des incidences au moment opportun comme un outil important destiné à trouver des solutions équilibrées et à s'assurer que toutes les parties prenantes et leurs avis soient pris en compte, sont très importantes.

Le Parlement doit naturellement être tenu dûment informé. Il est tout aussi important de garantir que le système de gouvernance de l'EASB sera révisé et ajusté de sorte que les autorités de réglementation puissent soutenir son processus d'établissement des normes et ses résultats. Après tout, c'est le seul organe dont nous disposons qui prévoit un processus d'établissement de normes comptables transfrontières.

Toutefois, bien que le processus ne soit pas parfait, nous ne devons pas le laisser retarder notre travail visant à réduire l'écart qui nous sépare de nos partenaires économiques. Le monde actuel est beaucoup plus interconnecté, et il est dans notre intérêt de le faire fonctionner de la manière la plus fluide possible et, en ce sens, des normes compatibles s'avèrent essentielles.

Au sein du Conseil économique transatlantique, les deux camps sont impatients d'entamer ce travail, et les normes IFRS ainsi que les rapports financiers sont des outils importants pour atteindre cette reconnaissance mutuelle des normes.

Pour le moment, l'IASB est le meilleur moyen que nous connaissons. Les parties prenantes européennes doivent être impliquées et le fonctionnement de l'IFRS doit être contrôlé. Elle peut et doit être modifiée afin de corriger les erreurs éventuelles, le cas échéant. Bien sûr, la démocratie prend du temps, mais parfois, il est nécessaire de corriger certaines erreurs. Nombre de mes collègues ont indiqué qu'il était très important que le Parlement soit en mesure de soulever certaines inquiétudes et d'apporter des améliorations au processus.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, à midi.

 
Dernière mise à jour: 17 octobre 2008Avis juridique