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Procédure : 2007/2662(RSP)
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B6-0476/2007

Débats :

PV 15/11/2007 - 2
CRE 15/11/2007 - 2

Votes :

PV 15/11/2007 - 5.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0540

Débats
Jeudi 15 novembre 2007 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
PV
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote.

 
  
  

- Rapport: Jo Leinen (A6-0412/2007)

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Le rapport de M. Leinen insiste sur le fait que la principale innovation dans la proposition de la Commission est de permettre le financement, depuis le budget de l'Union, non seulement des partis politiques européens, mais aussi des fondations politiques qui leur sont liées à l'échelon européen.

Je conviens que le règlement proposé améliorera la stabilité financière des partis politiques européens et le financement de leurs campagnes électorales à l'occasion des élections au Parlement européen de 2009.

 
  
  

- Rapport: Carlos Coelho (A6-0441/2007)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Il y a un an, il semblait encore que la date d'élargissement de la zone Schengen serait repoussée à 2009. Je suis heureuse que nous ayons tous redoublé d'efforts et dégagé une solution constructive afin que la libre circulation des personnes sans contrôle de passeport devienne une réalité.

Je salue donc le rapport de M. Carlos Coelho, qui confirme l'adhésion de neuf nouveaux États membres à l'espace Schengen. Je pense que la libre circulation des personnes sans contrôle de passeport est une réussite de l'intégration européenne, et j'ai donc été heureuse de voter en faveur de ce rapport. L'entrée des nouveaux États membres, au rang desquels figurent la Slovaquie, dans l'espace Schengen indique clairement aux peuples d'Europe que le Rideau de fer, tiré par les régimes communistes totalitaires entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est, sera définitivement remisé dans les manuels d'histoire après le 21 décembre 2007.

Le vote de ce rapport constitue pour moi un événement historique, car il a lieu la même semaine où les Républiques slovaque et tchèque commémorent – le 17 novembre – le 18e anniversaire de la chute du régime totalitaire qui empêchait les citoyens de voyager à travers l'Europe. Je suis convaincue que tous les citoyens européens se réjouiront de ce cadeau de Noël.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, si j'ai voté contre le rapport Coelho, c'est avant tout pour attirer l'attention sur les nombreux problèmes que pose la politique d'ouverture des frontières prévue par l'accord de Schengen. Au bout du compte, le succès du système de Schengen exige d'une part un contrôle strict, hermétique, des frontières extérieures – qui, pour être tout à fait clair, n'existe pas – et d'autre part une approche rigoureuse et coordonnée de la criminalité dans tous les États membres – ce qui n'est que trop rarement le cas. Enfin, tous les pays de l'espace Schengen doivent mener une politique de l'immigration draconienne, ce qui va tout à fait à l'encontre, par exemple, des vagues de régularisation massive observées dans quelques États membres ces dernières années.

Dans ces conditions, je ne peux, en tant qu'individu et que mandataire politique, me réjouir de ne plus devoir subir de contrôles aux frontières intérieures, car les criminels et les immigrants clandestins ne le doivent plus non plus, ce qui est une menace pour notre société.

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Qu'il me soit permis, Monsieur le Président, de m'exprimer sur le rapport rédigé par mon collègue, M. Carlos Coelho, à propos du projet de décision du Conseil sur la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen dans les neuf États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004. Je pense pour ma part que cette décision est absolument vitale. L'adhésion de ces pays – dont le mien, la République tchèque – ne doit en aucun cas être différée. Toutes les analyses disponibles montrent objectivement que ces pays sont prêts à intégrer l'espace Schengen. Grâce aux efforts incroyables consentis par les États membres concernés, les nombreux experts impliqués dans les inspections, la police, les autorités judiciaires, les fonctionnaires et autres, les États en question sont aujourd'hui suffisamment préparés pour appliquer de manière satisfaisante l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen. Je suppose donc que le Conseil Justice et affaires intérieures soutiendra lui aussi cette décision lors de sa réunion des 6 et 7 décembre. L'importance symbolique de la suppression des frontières intérieures, que nos concitoyens associent à l'adhésion à l'espace Schengen, revêtira une importance historique et ne peut être comparée qu'avec la chute du Rideau de fer, voici presque 20 ans.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis ravie qu'en dépit d'un problème technique, nous ayons été en mesure de nous réunir pour voter ce rapport, qui confirme que les nouveaux États membres et, parmi eux, la République tchèque, seront prêts à rejoindre l'espace Schengen dès 2008. Je salue les efforts déployés par les États membres et la Commission durant les intenses consultations techniques qui se sont révélées nécessaires avant cet élargissement. Si l'espace Schengen élargi soulèvera sans aucun doute des défis plus importants pour la sécurité intérieure de l'Europe, je voudrais souligner que cette étape est aussi le point culminant des efforts entrepris en vue d'assurer la libre circulation dans un espace réellement intégré. L'année prochaine, l'Europe sera unie comme elle ne l'a jamais été auparavant. Le Rideau de fer est définitivement tombé et je vous en remercie.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, l'adhésion de la Pologne à l'espace Schengen et la traversée plus facile des frontières qui en découle entraîne bien sûr des avantages potentiels, mais aussi des menaces.

Parmi les conséquences négatives, que la Pologne connaît depuis plusieurs années déjà, je relèverai les difficultés rencontrées par les ressortissants des nos voisins orientaux qui veulent entrer sur notre territoire – et parmi lesquels se trouvent des Polonais vivant au Belarus et en Ukraine. Un manque de contrôles aux frontières peut entraîner nombre de répercussions négatives liées à la criminalité et à l'immigration clandestine. Les mesures prises en vue de supprimer les contrôles nationaux aux frontières pour les remplacer par des services frontaliers paneuropéens nous préoccupent. C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote sur cette question.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l'avons affirmé pendant longtemps, nous estimons que la justice et les affaires intérieures sont des compétences centrales des États et, en particulier, de l'État portugais. Nous nous opposons donc à leur transfert progressif vers les institutions supranationales de l'UE, dans un processus qui justifie toute nouvelle «avancée» par l'«avancée» précédente.

Il en va ainsi de la création de l'«espace Schengen» et son acquis, qui sert de catalyseur en vue de la communautarisation de politiques et d'actions liées aux contrôles aux frontières – visas, asile ou immigration – ou de mécanismes policiers et judiciaires.

C'est d'autant plus le cas lorsque cette «communautarisation» s'opère dans un cadre où les grandes puissances de l'UE veillent de concert à ce que le processus décisionnel leur permette de défendre et sauvegarder leurs intérêts, ce qui n'est pas le cas pour le Portugal.

Comme nous l'avons déjà dit, la collaboration internationale et européenne essentielle entre des États souverains égaux en droits est une chose, mais la cession inacceptable d'éléments fondamentaux pour la défense de la souveraineté nationale et de la démocratie à des institutions supranationales dominées par les grandes puissances de l'UE en vue d'ériger une «forteresse Europe» en est une autre.

Ce qui explique notre vote.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté contre ce rapport car, comme je l'ai longuement expliqué à plusieurs occasions et récemment encore lors des mes interventions au Parlement, je suis fermement opposé à l'accord de Schengen, notamment lorsque cet accord devient le vecteur d'immigration illégale et de mouvements dangereux au sein de l'UE.

Les frontières des pays qui veulent adhérer à l'espace Schengen sont une cible facile pour les criminels. Elles offriraient une nouvelle voie d'entrée à l'immigration incontrôlée en provenance des pays de l'ancien bloc soviétique et du Moyen-Orient, sans parler des désordres sociaux que la libre circulation des citoyens dans l'UE entraîne incontestablement en Italie et dans d'autres pays.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) La coopération au titre de Schengen doit demeurer ouverte à tous les États membres qui souhaitent s'y associer. Il est cependant essentiel que tous les pays qui prennent part à cette forme de coopération remplissent d'ores et déjà les exigences au moment de leur adhésion, dès lors qu'elle implique la création d'une frontière extérieure commune. En cas de dysfonctionnements dans un pays, la Suède n'a aucun moyen de contrôler la protection des frontières. Les investigations menées montrent que des problèmes existent, qui doivent être réglés, et il serait donc raisonnable de reporter l'adhésion jusqu'à ce que toutes les exigences soient satisfaites.

 
  
  

- Rapport: Iles Braghetto (A6-0408/2007)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Par cette explication de vote, les députés européens suédois susmentionnés du groupe social-démocrate entendent expliquer leur vote sur le rapport Braghetto (A6-0408/2007).

Nous pensons qu'il est très important d'instaurer un plan de reconstitution des stocks de thon rouge, espèce depuis longtemps menacée par une surpêche massive. À terme, ce phénomène pourrait nuire à tout l'écosystème dans les eaux concernées. Toutefois, nous pensons que la résolution de la Commission n'est pas tout à fait appropriée et avons donc voté contre.

Nous avons voté pour les amendements 4 et 6 de la commission – qui visent à la suppression de deux exemptions à nos yeux douteuses en matière de pêche au thon rouge.

Nous avons également soutenu l'amendement 13, qui aurait eu pour effet l'adoption d'un plan de reconstitution digne de ce nom. Cette proposition allait infiniment plus loin que le texte original et avait notre plein soutien. Le niveau des stocks de thon rouge demeure dangereusement bas et l'Union européenne doit jouer un rôle plus important dans la reconstitution de ces stocks.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Je souhaite expliciter mon vote sur le rapport relatif au plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée.

Vu l'état réellement critique des stocks de thon rouge, l'Union, par la voie de ce règlement, réagit: réduction progressive des quotas de capture, limitation des périodes de pêche, ou encore renforcement des contrôles visant à empêcher la pêche illégale. Je soutiens ces propositions.

Un certain pessimisme m'habite cependant.

D'abord, parce que des scientifiques annoncent déjà que les dispositions de ce règlement sont insuffisantes pour assurer la reconstitution des stocks. Selon eux, il y aurait lieu de fixer des quotas allant bien au-delà des taux de capture annuels fixés par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique). J'ai tendance à les croire, et j'ai donc apporté mon soutien à l'amendement 13 déposé par les Verts.

Ensuite, vu la présence en Méditerranée de flottes de pays tiers tels que la Libye, la Turquie, la Tunisie, le Japon ou la Chine, non membres de la CICTA, il est clair que le règlement à l'examen n'y produira ses effets que si ces pays adhèrent aux dispositions qu'il prévoit, ce qui n'est pas gagné.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L'instauration par l'UE d'un plan multiannuel de récupération des stocks de thon rouge est l'application pratique de l'une des mesures adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

Le plan prévoit entre autres la réduction constante des quotas de capture, des périodes de fermeture de la pêche, une augmentation de la taille minimum et la présence d'observateurs à bord des navires de pêche et dans les exploitations piscicoles.

La recommandation adoptée prévoit également le versement de compensations financières aux pêcheurs durant les périodes de fermeture, afin de préserver la flotte et l'emploi dans le secteur.

Nous pensons aussi qu'il importe d'améliorer le contrôle et de mettre à jour régulièrement le volume des captures des différents navires, afin d'éviter que certains pays ne dépassent les quotas alloués au détriment d'autres, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Vous vous souviendrez que la saison de pêche du thon rouge a été fermée de septembre à décembre, car on soupçonnait certains pays d'avoir déjà excédé leurs quotas, ce qui s'est avéré exact.

Enfin, nous regrettons le rejet de notre proposition qui entendait souligner qu'en plus de fournir des milliers d'emplois, la pêche côtière et traditionnelle artisanale permettait l'exploitation durable des ressources halieutiques.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour cette proposition de règlement du Conseil, qui prévoit un plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Est de l'Atlantique et en Méditerranée. Au titre de la proposition, les pêcheurs seront indemnisés pour les pertes causées par les saisons de fermeture de la pêche et les réductions des quotas visant à permettre la reconstitution du stock. Elle ne recommande aucune dérogation quant aux saisons ou aux tailles minimales. Une action ferme est nécessaire pour garantir que ce stock de poisson ne sera pas trop épuisé pour être reconstitué.

 
  
  

- Résolution: L'intérêt européen (B6-0435/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre cette résolution qui reprend les principaux volets des politiques néolibérales au niveau communautaire et tente de promouvoir leur mise en œuvre à l'échelle mondiale.

C'est une résolution qui juge que le concept de flexicurité doit être étendu et intégré dans les programmes nationaux de réforme de chaque État membre et qui tente de dissimuler les implications et les objectifs véritables inhérents à la stratégie de Lisbonne et aux lignes directrices relatives aux politiques économiques et de l'emploi, en particulier en termes de libéralisation et de privatisation.

Nous ne saurions accepter une résolution qui fait sienne l'intention d'adjoindre une dimension extérieure à la stratégie de Lisbonne et fait notamment la promotion de la libéralisation des marchés à l'échelle mondiale, ce qui accentuerait encore son caractère néolibéral et l'ampleur de l'ingérence dans les orientations éoconomiques des pays du tiers monde.

Dans sa communication sur sa contribution à la réunion d'octobre des chefs d'État ou de gouvernement, la Commission affirme que la relance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a été un succès: elle aurait dû ajouter «pour les grands groupes économiques et financiers nationaux et internationaux»., qui ont vu leurs profits croître de manière exponentielle, pendant que les travailleurs devaient assister à l'érosion de leurs droits.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même croyons sincèrement dans les États membres de l'Union européenne qui mènent des politiques visant à renforcer la position concurrentielle de l'Europe dans l'économie mondialisée. Nous pensons que l'Europe doit poursuivre énergiquement l'agenda de Lisbonne en garantissant un accord dans les négociations commerciales mondiales, en favorisant une déréglementation accrue pour permettre à l’industrie et aux entreprises de rivaliser sur les marchés mondiaux, en favorisant une libéralisation dans le marché intérieur, en mettant efficacement en œuvre la directive «Services» et en adhérant à une politique de concurrence saine. Tout ceci doit être soutenu par un engagement immuable envers le libre-échange et des marchés ouverts. Certains de ces éléments se retrouvent dans la présente proposition et nous nous en réjouissons.

Hélas, nous pensons toutefois que dans l'ensemble, cette proposition commune est une énorme opportunité manquée. Elle aurait dû établir les principes fondamentaux d'une approche européenne de la mondialisation telle qu'évoquée plus haut, mais ce n'est pas le cas. On retrouve des éléments dans cette proposition qui emmèneraient l'Europe dans une direction qui nuirait à la capacité de l'UE de rivaliser avec succès dans l'économie mondialisée.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – Cette résolution aurait dû être l'occasion d'affirmer quelques urgences et de préciser ce que le Parlement européen attend concrètement des institutions de l'Union européenne pour assurer une relance de la croissance, un progrès social partagé dans nos 27 pays, ainsi que le développement des PVD.

Rien de tout cela, et l'éternelle ritournelle sur la mondialisation heureuse! Rien sur un contrepoids démocratique à la BCE imposant une politique monétaire favorable à l'industrie et à l'emploi. Rien sur une stratégie pour contrecarrer la perméabilité de l'UE aux hedge funds et aux fonds souverains. Rien sur la préférence communautaire et l'imposition stricte de normes sociales (BIT) ou environnementales. Rien sur l'aide au développement indispensable pour le co-développement!

Comment s'étonner de la faible croissance de l'Europe, des problèmes sociaux et de la défiance des peuples!

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour cette résolution composite qui répondait au document de la Commission «L'intérêt européen: réussir à l'ère de la mondialisation». La résolution souligne une série de pistes qui peuvent aider l'Union à tirer profit des opportunités que permet la mondialisation: promouvoir des conditions égales en matière de concurrence et de questions commerciales; améliorer le processus décisionnel européen pour qu'il soit plus cohérent; et insister sur la nécessité de renforcer la dimension sociale de l'UE.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de cette résolution qui attire l'attention sur une série de questions interdépendantes – les droits sociaux par le biais de règlements financiers et l'impact de la manière dont le citoyen peut leur donner du sens, à la suite de l’expansion des marchés. Il faut trouver un équilibre entre les conditions du marché libéral et les questions des besoins des pays en développement, et il faut absolument que nous poursuivions le débat en l'espèce encore et encore.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit.(NL) L'Europe ne parviendra pas à lutter contre la pauvreté croissante et le réchauffement climatique – les défis majeurs de la mondialisation – si elle met sans arrêt l'accent sur la libéralisation. En effet, c'est le libre-échange qui est à la source des problèmes. La mondialisation crée l'illusion que le niveau général de prospérité augmente peu à peu dans le monde, mais dans le même temps, je note l'accroissement constant de l'écart entre riches et pauvres dans les États membres. De même, la libéralisation est la cause de la gigantesque catastrophe environnementale qui nous attend, faute de prendre rapidement des mesures décisives et applicables en vue de lutter contre le réchauffement climatique.

Ne pas disposer d'une politique énergique en la matière est criminel et irresponsable. Par contre, investir dans une économie fondée sur l'efficacité énergétique et œuvrer à la création d'emplois dans ce domaine est une orientation prometteuse. Trop souvent, le principe du «pollueur payeur» est négligé. En tant que membre du groupe des Verts/ALE, je déplore que ce fait ne soit pas mentionné.

Si l'Europe veut être un marché unique caractérisé par la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, elle doit également définir des normes sociales et environnementales élevées, qui offrent une protection réelle et servent d'exemple pour le reste du monde.

Le texte proposé reste vague et superficiel et illustre une fois encore parfaitement la politique de la Commission.

 
  
  

- Résolution: application de la directive 2004/38/CE (B6-0462/2007)

 
  
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  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce serait vraiment faire preuve d'hypocrisie si ce Parlement, après avoir adopté à une large majorité l'amendement oral de Mme Angelilli, qui assure de ses condoléances et de son soutien la famille d'une victime d'un crime aussi grave que sans mobile commis dans notre pays, si ce Parlement, disais-je, ne parvenait pas à adopter une position claire en vue de prévenir de tels actes et le massacre d'honnêtes citoyens consécutif à l'absence de contrôles.

Nul parmi nous n'accepte la xénophobie en Italie, particulièrement à l'égard de ressortissants d'un peuple tel que le peuple roumain qui, comme l'écrivait le quotidien L'avvenire dans un éditorial, nous a donné des artistes tels que Mircea Eliade, Ionesco et Cioran. Ce peuple représente une grande civilisation, d'ailleurs très proche de la nôtre. L'afflux de criminels et, plus spécifiquement l'émergence de groupes roms, est une tout autre affaire. Pour ce qui les concerne, il faut mettre en place des contrôles aux frontières et des mécanismes de dissuasion, ainsi qu'un système d'identification des empreintes digitales, afin de savoir qui entre dans notre pays, de connaître ses intentions, si possible, et – ce qui est plus important – de pouvoir préciser la date d'entrée de chacun.

Même si nous n'avons pas l'intention de mettre en place des mesures draconiennes en Europe, dès lors que nous affirmons que des contrôles doivent être effectués après trois mois, il faut connaître la date d'entrée précise et ce n'est pas le cas actuellement, comme l'a admis M. Amato devant la Chambre des députés italienne.

 
  
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  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté pour cette résolution, car je reconnais que la libre circulation des personnes est un principe fondamental de l'Union européenne et celle-ci doit être respectée et défendue par tous les États membres.

En outre, je pense que nous avons raison d'insister une fois encore sur le fait que l'UE se fondait effectivement sur des mesures destinées à lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie et, bien sûr, contre toutes les formes de discrimination. De même, nous devons tous, au sein de ce Parlement, reconnaître que les Roms en Europe constituent peut-être la population qui subit le plus de discriminations, jusqu'à des niveaux tout à fait inacceptables dans certains pays. Nous devons comprendre que l'assimilation, l'intégration sociale et la protection de la minorité rom sont des objectifs que l'Union européenne doit encore atteindre. Je pense que nous devons tous œuvrer en ce sens, dans le respect de l'esprit de la libre circulation.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté contre la résolution sur la libre circulation dans l'Union européenne déposée par les groupes de centre-gauche et je m'en expliquerai dans une minute, non sans avoir préalablement déclaré que je soutiens sans réserve la proposition de Mario Mantovani, qui entend interdire l'entrée dans l'UE et donc en Italie à tout ressortissant hors UE pour une durée de trois ans. Pour ce qui est des ressortissants de l'UE, je suis entièrement favorable à la libre circulation des travailleurs, des citoyens et des touristes, pour autant que cela ne s'assimile pas à un permis de tuer.

Il est inconcevable qu'une femme de 45 ans meure en rentrant du travail et qu'un médecin au seuil de la retraite soit tué lors d'une tentative de cambriolage de son domicile de Milan. Or, ces deux événements ont eu lieu voici quelques jours en Italie. Ce n'est pas ça, la liberté de circulation!

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) J'ai voté en faveur de la résolution sur la libre circulation déposée par les groupes PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL, même si je juge que ce texte ne remplit que partiellement l'objectif qu'il devrait poursuivre.

Je pense que le texte de la résolution aurait dû soutenir plus clairement encore les citoyens européens établis dans d'autres pays que leur pays d'origine – et donc, les citoyens roumains établis en Italie et qui respectent les lois de ce pays.

Le texte voté ne condamne pas les comportements xénophobes à l'encontre des citoyens roumains et ne fait pas référence à l'aggravation des tensions entre la communauté roumaine en Italie et le peuple italien, tensions également renforcées par l'application inadéquate du décret du Comité italien des ministres et par les déclarations de certains politiciens italiens.

Je crois aussi que, comme l'affirme la résolution commune des groupes PPE-DE et UEN, les autorités italiennes auraient pu éviter cette situation par une bonne mise en œuvre des dispositions prévues par la loi.

J'invite la Commission européenne et les autorités italiennes à prendre également en considération les dispositions de la résolution des groupes PPE-DE et UEN, qui ne sont pas reprises dans le texte adopté aujourd'hui.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, la situation devient vraiment de plus en plus ridicule. Voilà qu'une majorité de cette Assemblée juge nécessaire d'accuser le peuple et le gouvernement italiens de xénophobie. Plus encore, la proposition de résolution affirme que l'approche retenue par le gouvernement italien pour faire face au problème de criminalité au sein de la communauté rom roumaine présente en grand nombre a contribué à attiser les tensions. L'Italie n'a donc qu'à s'en prendre à elle-même et aurait mieux fait de participer aux programmes prévus par le Fonds social européen en matière d'intégration des Roms.

Je voudrais affirmer clairement que le peuple et le gouvernement italiens ont le droit de se défendre et que ce qui s'est passé montre avant tout que la directive est inadaptée. Il faut faciliter – et non compliquer – l'expulsion des criminels – je dis bien des criminels, et non des honnêtes citoyens qui travaillent dur pour nouer les deux bouts.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. – (EN) J'ai voté pour cette résolution commune, qui indique que la libre circulation est un droit fondamental accordé à tous les citoyens de l'UE. Les États membres ont l'obligation de s'occuper des citoyens d'autres États membres qui vivent sur leur territoire et d'assurer la dignité et le respect des droits de tous les citoyens de l'Union, peu importe où ils vivent.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI) , par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'oppose résolument à ces propositions de résolution et entend marquer ici ma ferme opposition. Tout cela résulte de l'action tardive et indécise du gouvernement italien, qui a malheureusement attendu de terribles faits perpétrés par des ressortissants de l'UE pour prendre conscience que l'Italie traverse une crise.

La directive 2004/38/CE affirme clairement que «tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre […] s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale de l'État membre d'accueil.»

Ces propositions de résolution apparaissent dès lors sans objet et de circonstance. Les Traités prescrivent la libre circulation des citoyens au sein de l'UE et nul n'entend mettre en œuvre des discriminations sur la base du pays d'origine. Cependant, il est dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble de renvoyer dans leur pays les ressortissants d'un État de l'UE qui commettent des crimes violents graves et répugnants dans un autre État membre ou qui ne peuvent fournir le motif de leur présence, comme le prévoit la directive.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur de la résolution sur la libre circulation, déposée à l'initiative du PSE et d'autres groupes, car je juge essentiel que la situation survenue en Italie ne soit pas à l'origine d'un dangereux précédent, qui remettrait en cause le respect même des principes fondamentaux de l'Union européenne.

Je pense qu'il faut régler cette question sans attendre, afin d'éviter toute discrimination de ressortissants de l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité.

Les mesures proposées par la résolution protégeront des abus l'ensemble des citoyens européens. L'UE a besoin de tous ses citoyens et les Roumains devraient ressentir la solidarité des peuples d'Europe, car des milliers de Roumains sont installés à l'étranger et appréciés pour leur labeur, leur honnêteté et leur correction.

La Charte de l'Union, qui doit être annexée au traité modificatif, énumère les droits fondamentaux des citoyens européens: dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. L'UE garantit la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités. Dans ce contexte, les mesures proposées par les auteurs de la résolution concourront à une meilleure intégration de la communauté rom.

 
  
  

- Résolution: application des dispositions de l'acquis de Schengen (B6-0448/2007)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Pour répéter ce que renferme la proposition de résolution, je voudrais moi aussi féliciter le gouvernement portugais pour avoir avancé une proposition qui prévoit une solution technique provisoire – SISone4all –, laquelle devrait permettre aux nouveaux États membres d'être connectés au SIS en 2007, dans l'attente de la mise en œuvre du nouveau SIS II par la Commission.

Il convient aussi de féliciter les nouveaux États membres qui adhèrent à l'espace Schengen pour les efforts considérables consentis sur une si courte période en vue de satisfaire aux exigences de Schengen. Le mérite de l'élargissement de l'espace Schengen à neuf nouveaux États membres à compter du 21 décembre 2007 revient aussi au Parlement européen, qui a tout fait pour respecter la date prévue à l'origine. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre cette résolution car nous nous opposons au principe de la communautarisation de la justice et des affaires intérieures, domaine au cœur de la souveraineté nationale. Le traité modificatif n'est rien d'autre qu'une tentative de faire de ce secteur une politique commune.

La communautarisation – c'est-à-dire la perte de la souveraineté nationale – est d'autant plus grave lorsqu'elle intervient dans un contexte défini par des politiques et actions communautaires qui compromettent sérieusement les droits, libertés et garanties dont jouissent les citoyens. Ces droits, libertés et garanties sont un progrès sur le plan de la civilisation et constituent des avancées démocratiques essentielles.

Prenez par exemple la politique d'asile restrictive et les difficultés croissantes que doivent endurer les demandeurs d'asile pour faire valoir leurs droits et les garanties qui leur sont faites. Prenez la politique d'immigration et son approche sécuritaire, la criminalisation des immigrés clandestins, les «centres de détention» et mesures de rapatriement inhumains, le traitement discriminatoire, spoliateur et prédateur des ressources humaines des pays tiers. Observez l'utilisation croissante des informations et le stockage d'un nombre toujours plus important de données, accessibles à un nombre plus grand d'organes, y compris dans des pays tiers – je pense par exemple à l'accès des autorités américaines aux données relatives aux passagers aériens.

 
  
  

- Résolution: Pakistan (B6-0472/2007)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La situation politique actuelle du Pakistan est certainement critique, puisque le président a déclaré l'état d'urgence et que des violations patentes des droits de l'homme ont été commises, au travers de mesures de privation de liberté, de violences contre des manifestants pacifiques et de censure des médias. Si nous nous opposons fermement à ces agissements, nous refusons aussi que le Parlement européen entreprenne, via cette résolution, une nouvelle tentative d'ingérence de l'UE dans les politiques étrangères indépendantes de ses États membres.

Les Nations unies sont la seule instance habilitée par ses membres à faire pression au sein de la communauté internationale. Il est essentiel de rétablir la paix, la stabilité et le respect des droits de l'homme au Pakistan, mais ce n'est pas une mission dont l'UE devrait dépouiller ses États membres.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Je suis d'accord pour dire que l'état d'urgence (la loi martiale de facto) doit cesser et que l'État de droit civil doit être réimplanté avec effet immédiat, et j'ai voté pour cela.

Pour nombre d'entre nous qui observons la politique pakistanaise, il est déprimant de voir combien les communautés pakistanaises se sentent durement touchées sans nos circonscriptions.

Un retour à une procédure démocratique est essentiel pour la crédibilité et la bonne marche de la politique pakistanaise.

 
  
  

- Résolution: Conférence de Bali sur le changement climatique (B6-0432/2007)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, notre groupe jugeait que l'amendement relatif à la reconnaissance du rôle de l'énergie nucléaire dans notre déclaration préalable à la conférence sur le climat constituait un élément essentiel de cette résolution. Nous sommes donc satisfaits que le Parlement l'ait confirmé en adoptant l'amendement 7. Nous ne sommes pas seuls à défendre cette position. Le groupe des Nations unies sur le changement climatique, le GIEC, a lui aussi confirmé le rôle de l'énergie nucléaire en tant que forme d'énergie peu productrice d'émissions. Peut-être devrions-nous aussi nous souvenir que cette Assemblée a pris une décision historique, par 509 voix pour, dans le cadre du rapport de M. Reul. Le Parlement européen a admis, dans ce contexte, que l'énergie nucléaire était en l'état la principale source d'énergie à faibles émissions de CO2 dont disposait l'UE et a souligné le rôle qu'elle pouvait jouer un rôle dans la lutte contre le changement climatique.

Notre groupe n'a par contre pas soutenu le paragraphe 25 de la résolution qui opérait une comparaison à nos yeux injustifiée entre, d'une part, l'utilisation pacifique du nucléaire et, d'autre part, la prolifération des armes nucléaires et la menace terroriste concomitante. Nous devrions nous souvenir que l'atmosphère ne contient aucun censeur moral. Elle ne condamne ou n'approuve aucune forme d'énergie pour des motifs idéologiques. Seule importe la suppression des émissions et celles-ci ne sont pas les bienvenues. En tout état de cause, je veux dire que nous sommes ravis que cette Assemblée envoie un message clair à la conférence sur le climat et reconnaisse la gravité de la menace que représente le changement climatique.

 
  
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  Karin Scheele (PSE).(DE) Monsieur le président, les membres de ma délégation, les sociaux-démocrates autrichiens, se sont abstenus de voter le rapport sur la conférence de Bali pour les raisons mêmes évoquées à l'instant par Mme Korhola. Nous soutenons les autres messages politiques contenus dans ce rapport, par ailleurs excellent. Ma délégation ne peut par contre accepter le message qui voudrait que l'énergie nucléaire constitue un élément essentiel dans la lutte contre le changement climatique. Je pense par ailleurs qu'il devrait revenir aux pays et aux continents de choisir la stratégie à suivre.

Je voudrais répéter que ma délégation soutient tous les éléments de ce rapport, en ce compris l'exclusion des projets nucléaires du mécanisme de développement propre. Nous n'avons cependant pas voulu soutenir un signal en faveur de l'énergie nucléaire et nous sommes donc abstenus. Nous n'avons pas voté contre pour manifester notre accord avec le reste du rapport, globalement excellent.

 
  
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  Bairbre de Brún, Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous soutenons la résolution qui traite de la conférence de Bali à venir. La résolution exprime plusieurs points importants. Entre autres, elle précise l'importante quantité d'émissions provenant du secteur du bétail. Elle insiste également sur l'importance d'un soutien pertinent aux pays en développement dans leur travail de prévention et de mitigation visant à limiter les effets néfastes du changement climatique. Toutefois, nous ne soutenons pas la proposition selon laquelle l'énergie nucléaire doit être considérée comme un outil nécessaire pour prévenir le changement climatique.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen sur la limitation du réchauffement de la planète à deux degrés Celsius – la voie à suivre pour la Conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP 3). Attendu que le changement climatique est un défi majeur auquel sont confrontées nos sociétés, je pense qu'il est essentiel que l'Union européenne reprenne un rôle moteur dans la conférence de Bali et en vue de la conclusion d'un accord mondial sur le climat post-2012.

 
  
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  Elisa Ferreira (PSE), par écrit. – (PT) L'amendement 7 bat en brèche l'esprit de compromis qui a prévalu durant les négociations sur le texte final. Son adoption introduit un changement majeur dans un texte qui aurait dû maintenir un large compromis parlementaire sur les défis de Bali.

Ayant à l'esprit cet objectif global et bien qu'ayant signalé au parti socialiste qu'en tant que rapporteur fictif, je voterai pour ce texte, j'ai été contrainte de m'abstenir lors du vote final, en signe de protestation contre deux éléments: l'insertion dans le texte de l'amendement 7 susmentionné, favorable à l'énergie nucléaire, et la méthode utilisée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, en dépit de l'esprit de compromis qui avait prévalu lors des négociations sur le texte.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous constatons effectivement des changements climatiques très marqués, rapides et artificiels, qui découlent de nombreux facteurs mais, plus particulièrement, du caractère prédateur des politiques néolibérales. Nous avons besoin de mesures efficaces pour adapter la société humaine à de nouvelles conditions de vie.

Les changements climatiques anticipés dans divers scénarios scientifiquement crédibles étayés pourraient ne pas être lents et progressifs, en fonction des mesures prises dans l'intervalle.

Il est urgent de prendre des mesures plus poussées et transversales afin d'éviter des problèmes plus graves à l'avenir, qui pourraient aller jusqu'à la prolifération des tragédies humaines et environnementales.

Nous soulignons toutefois aussi qu'il faut rompre avec les politiques néolibérales à l'échelon européen et mondial. Faute de quoi, les grandes puissances et les multinationales continueront d'imposer leurs vues en termes de profits, d'exploitation des ressources naturelles et de commerce international, y compris pour ce qui est du commerce des droits d'émission, qui aura un impact très négatif sur un développement humain équilibré.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Vu la nature transfrontalière des problèmes environnementaux, la conférence des Nations unies sur le climat constitue un forum diplomatique important en vue d'induire des changements au niveau planétaire. Par la présente résolution, l'UE entend réunir les États membres sous un même drapeau et orienter les négociations dans la direction qu'elle juge être la bonne.

Si limiter les changements climatiques est un bon objectif, il est regrettable que, mise entre les mains de l'UE, la politique environnementale mondiale empiète sur la politique étrangère et que nous dictions aux pays tiers et aux États membres la politique climatique nationale qu'ils devraient suivre. La Liste de juin estime que chaque pays devrait avoir sa propre voix à la conférence du climat et a dès lors choisi de voter contre cette résolution.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour la résolution de la commission sur le changement climatique établissant la proposition de position de négociation de l'UE pour le début des négociations sur l'avenir de la coopération concernant le changement climatique global après 2012. Elle prévoit une position européenne saine et progressive visant à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre en tenant compte de l'impact social du changement climatique, de l'intention affichée de l'UE de limiter le réchauffement de la planète à 2° C ou moins, et de la nécessité vitale d'un assentiment global du système.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) Au nom de la délégation Fine Gael (PPE-DE):

Les membres du Fine Gael ont voté pour cette proposition de résolution, car nous pensons qu'il est important d'établir un avis du Parlement européen sur le changement climatique préalablement à la conférence de Bali. Cependant, nous avons voté contre l'amendement 7 et nous sommes traditionnellement opposés à l'énergie nucléaire.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J'aimerais remercier les rapporteurs sur ce point, qui met l'accent sur les questions gravitant autour des problèmes les plus importants de notre époque.

Les plafonds d'émissions visant à des réductions ainsi que la production énergétique alternative non carbonée ne sont pas acceptés par certaines juridictions de la façon dont l'UE les a approuvés. Mais cette conférence peut aller loin pour unifier et coordonner l'action internationale.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) La résolution sur la limitation du réchauffement de la planète à deux degrés Celsius est un document très important pour notre avenir et c'est pourquoi je me suis prononcée en faveur de son adoption.

Les changements climatiques constituent un défi majeur, aux conséquences catastrophiques pour l'environnement et les sociétés humaines.

Nous abordons là un problème qui appelle des mesures à court, moyen et long terme. Les changements climatiques produisent déjà des effets désastreux pour l'agriculture, les systèmes hydrologiques, les forêts, la faune et la flore. Des pays tels que la Grèce, la Roumanie, la Bulgarie, l'Espagne et le Portugal ont dû faire face à des épisodes de sécheresse, ainsi qu'à des inondations.

L'UE devrait réaffirmer son rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques. Il faudrait renforcer et ouvrir aux États membres les mécanismes financiers existants en matière de protection des ressources hydriques, de lutte contre le déboisement et de promotion des technologies non polluantes.

Nous devons permettre à chaque État membre de définir son propre cocktail énergétique en vue d'assurer son approvisionnement. Dans le même temps, les États membres producteurs d'énergie nucléaire doivent veiller à la sécurité de leurs installations et assurer, en particulier, une gestion appropriée des déchets. Il faut allouer des fonds aux travaux de recherche visant à réduire la quantité de déchets et à améliorer la sécurité des installations.

 
  
  

- Rapport: Raimon Obiols i Germà, Charles Tannock (A6-0414/2007)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, bien que je ne souhaite en aucun cas remettre en cause l'excellence du travail accompli par les deux auteurs de ce rapport sur la politique européenne de voisinage, je voudrais signaler que ledit rapport présente une lacune, dès lors qu'il n'attire pas l'attention sur le défi gigantesque posé par l'immigration en provenance des pays du Sud, dont j'estime que les pays d'Afrique du Nord portent une part immense de la responsabilité.

J'aurais souhaité que ce rapport appelle les États membres de l'UE et les pays d'Afrique du Nord à élaborer une politique commune en matière de lutte contre l'immigration clandestine et que cette politique invite les pays d'Afrique du Nord à se mettre à l'ouvrage et conditionne le soutien financier et matériel des États membres à l'adoption d'une approche commune de ce défi majeur.

Cet aspect à mon sens fondamental étant absent du rapport, je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Faisant suite à la décision d'entreprendre des avancées nouvelles et significatives sur la voie de intégration capitaliste européenne, notamment au niveau de ce que l'on nomme le «rôle de l'UE dans le monde», dont le reflet est l'actuel projet «constitutionnel» réanimé sous la forme du traité modificatif et les politiques actuellement menées par l'UE, la majorité du PE approuve un rapport qu'il faut absolument lire sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV).

La lecture de ce rapport permet de lever rapidement les doutes qu'on pourrait nourrir quant aux réelles visées et ambitions nourries par l'UE dans le cadre de cette PEV. Ce n'est rien d'autre qu'un programme d'ingérence et de contrôle qui vise l'ensemble de la Méditerranée, le Moyen-Orient, l'Asie centrale et l'Europe orientale. Un programme qui a pour objectif «de déclencher et de renforcer la mobilisation des pays de la PEV en faveur des réformes politiques et économiques», de les amener à assimiler les «politiques communes» de l'UE et à «s'aligner sur la politique étrangère et de l'UE» et d'œuvrer à la création d'une zone de libre-échange.

Le rapport plaide aussi pour la «multiplication des actions communes UE/États-Unis pour soutenir des objectifs communs tels que la promotion de la démocratie, la consolidation de la sécurité énergétique et le renforcement de la sécurité régionale dans le voisinage de l'Union européenne», une aspiration à ce point transparente qu'elle a été édulcorée lors du vote en plénière.

Il serait bon de lire ce rapport...

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) À l'heure où la poursuite de l'expansion de l'Union européenne passe quelque peu de mode, la politique de voisinage revêt une signification nouvelle. Par essence, le voisinage méditerranéen est différent de celui de l'Europe orientale, où nombre de pays libérés de la sphère d'influence soviétique déclarent ouvertement leur souhait d'adhérer à la Communauté européenne. En l'occurrence, toute forme alternative de participation ne pourra satisfaire les ambitions nationales, comme le comprennent très bien les Polonais, les Hongrois et les Lituaniens. En effet, ces alternatives ont une influence moindre sur la direction que doit emprunter l'évolution politique et économique dans ces pays et incitent moins à renforcer les procédures caractéristiques d'un État fondé sur la démocratie et l'État de droit, à imposer les principes de l'économie de marché et à veiller à un véritable respect des droits des citoyens.

Si l'on considère les choses du point de vue d'un pays situé, tel la Pologne, aux frontières de l'UE, il semble que la meilleure politique à suivre est celle d'une ouverture maximale aux aspirations des pays situés le long de notre frontière orientale. Une démarche qui va clairement de pair avec la création d'une zone de stabilité autour de l'Union et la lutte contre la démagogie, très répandue dans les jeunes démocraties.

Des arguments plaident également en faveur d'un effort budgétaire sur la base de l'IEVP, le nouvel instrument appelé à remplacer les programmes TACIS et MEDA et destiné à soutenir les processus visés dans notre partie du monde. Jusqu'ici, l'instrument de voisinage en faveur de l'Europe orientale a bénéficié d'un financement inférieur à celui destiné à la Méditerranée. Plus l'Union européenne s'étend, plus grande devient notre responsabilité envers le Vieux continent.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport sur la nouvelle politique européenne de voisinage fait la synthèse des modes et des outils d'intervention impérialiste dans les pays voisins. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie impérialiste globale de l'UE dans le monde. Comme d'habitude, le rapport recourt au prétexte idéal des «réformes démocratiques» et de la «démocratisation» dans les pays voisins pour exercer pression et coercition sur les gouvernements qui ne veulent pas s'aligner. Une méthode suivie pour soutenir et financer l'action des nombreuses organisations de la société civile et permettre à celles-ci de poursuivre leur travail de sape dans ces pays et de promouvoir les visées interventionnistes de l'UE.

Le Parlement européen invite les pays voisins à prendre part à la politique anti-migratoire de l'UE en renforçant leurs mesures de répression contre les migrants. Il les appelle à coopérer étroitement avec tous les mécanismes de répression dont elle dispose, tels qu'Europol et l'agence Frontex en charge de la protection des frontières, il les intègre dans les projets de l'UE destiné à restreindre les libertés démocratiques et à frapper les mouvements populaires au nom de la lutte contre le terrorisme. Il appelle ouvertement à «des actions communes UE/États-Unis pour soutenir des objectifs communs», qu'il s'agisse d'interventions impérialistes communes ou de partage du butin.

Il est de l'intérêt des peuples de résister et de mettre à mal les projets impérialistes de l'UE et des États-Unis dans ce domaine, et d'intensifier leur lutte pour l'indépendance nationale et la souveraineté populaire.

 
  
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  Pierre Schapira (PSE), par écrit. – Le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV), tel que détaillé dans ce rapport, doit passer par un approfondissement de la coopération entre les deux rives de la Méditerranée, via un dialogue accru entre les États, les autorités locales et les représentants de la société civile. Il est également indispensable de rappeler que la PEV doit respecter l'orientation fixée par la politique de développement de l'Union européenne. En effet, la quasi-totalité des pays du sud et de l'est de la Méditerranée sont des pays en développement selon la liste officielle établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. À ce titre, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement doit être une priorité de l'action de l'Union dans la région.

 
  
  

- Rapport: Zbigniew Zaleski (A6-0396/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Je suis favorable au renforcement de la relation avec l'Ukraine et à la poursuite du dialogue structuré avec ce pays, voisin direct à notre frontière orientale.

Lors des dernières élections, l'Ukraine s'est montrée déterminée à opérer des changements démocratiques et a décidé de poursuivre sa route avec une coalition clairement pro-européenne, moderne et progressiste. Nous devons aussi nous souvenir que l'Ukraine est un grand pays, au potentiel économique intéressant, et un partenaire sérieux dans le domaine des relations économiques. Il est grand temps que nous signions un accord avec l'Ukraine en matière de coopération économique et de création d'une zone de libre-échange. Nous devons réagir à l'adhésion prochaine de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce.

Je soutiens sans réserve la création d'un système de transit de l'énergie fiable entre l'Ukraine et l'UE. Et si je suis tout à fait favorable à la coopération sur les questions agricoles et environnementales, je mettrais davantage l'accent sur la coopération scientifique et éducative et sur le renforcement de la dimension «économie fondée sur la connaissance».

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) L'Ukraine est un voisin d'importance stratégique pour l'UE et un «pont» naturel entre l'UE, la Russie et l'Asie centrale. C'est un vaste pays, que la révolution orange a mis sur la voie de la démocratie. L'Ukraine est devenue un partenaire essentiel de la politique de voisinage de l'Union européenne.

Nous devons améliorer notre coopération avec ce pays et soutenir par toutes les voies diplomatiques et politiques possibles son adhésion à l'OMC. Les négociations sur la zone de libre-échange doivent démarrer dès que possible, afin de pouvoir signer au plus vite un accord ambitieux. Nous avons tous conscience de la complexité de la situation en Ukraine: c'est une démocratie aussi jeune que fragile. Aujourd'hui, ce pays doit prendre une décision stratégique: se tourner vers la Russie ou vers l'Union européenne.

C'est pourquoi le rapport aussi bon qu'équilibré de M. Zbigniew Zaleski arrive à point nommé pour ouvrir à l'Ukraine une perspective européenne claire. Je salue ce rapport et lui ai accordé mon soutien sans équivoque lors du vote. Je suis convaincu qu'au terme des élections législatives anticipées, le pays sera en mesure de constituer un gouvernement apte à rapprocher plus encore l'Ukraine de notre maison européenne commune.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l'Union européenne devrait avoir pour intention de bâtir des relations plus fortes et plus étroites avec l'Ukraine. Le rapport de M. Zaleski, que nous venons d'adopter, contient nombre de suggestions quant à la façon d'y parvenir.

L'Ukraine devrait être notre partenaire stratégique, non seulement en raison de sa situation géographique particulière et de sa taille, mais aussi et surtout du rôle qu'elle joue dans la région pour ce qui est des relations avec la Russie et les États d'Asie centrale. Il est dès lors de l'intérêt de l'UE de renforcer et d'étendre les liens économiques et politiques avec ce pays.

Nous avons tous conscience du chemin que doit encore parcourir le peuple ukrainien pour satisfaire aux normes occidentales en termes d'économie, de niveau de vie, de protection sociale et de renforcement des structures démocratiques au sein de l'État. L'UE devrait apporter son aide dans la réalisation de ces objectifs, ce qui pourrait passer par la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine et par le soutien de son adhésion à l'OMC. Une telle évolution contribuerait à renforcer l'économie de marché, la démocratie et l'État de droit, ce qui rapprocherait l'Ukraine d'une adhésion à l'UE.

Réunir l'UE et l'Ukraine est un processus long et difficile. Si les choses doivent avancer à nombre d'égards, le processus n'en est pas moins nécessaire. Pour réunir les deux parties, l'Ukraine doit poursuivre les réformes économiques et sociales entamées, maintenir l'orientation pro-européenne de sa politique et renforcer sa démocratie. L'UE doit quant à elle émettre un signal clair et mettre en avant les perspectives d'adhésion de l'Ukraine à l'UE.

 
  
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  Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin salue l'accroissement des échanges et l'approfondissement des relations économiques avec l'Ukraine, car cette évolution ne pourra que profiter aux deux parties, à court comme à long terme. On peut toutefois constater que l'objectif sous-jacent de ce rapport n'est pas uniquement de développer les relations économiques, mais aussi de déployer une politique étrangère de l'UE. Le ton du rapport est manifestement dictatorial et les propositions de coopération avancées sont présentées de façon quasi-exclusive aux conditions de l'UE et en vue de satisfaire prioritairement les intérêts de l'UE. Pour ces raisons, la Liste de juin a décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du présent rapport, sur lequel j’ai travaillé en qualité de rapporteur fictif du groupe socialiste. Il indique les domaines pour lesquels l'UE et l'Ukraine doivent renforcer leurs relations, discute d'une zone de libre-échange avec l'Ukraine, aborde les approvisionnements énergétiques et les relations avec la Russie. J'aimerais observer une relation renforcée et approfondie entre l'UE et l'Ukraine, et les liens commerciaux et économiques en sont un élément essentiel.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les relations avec l'Ukraine ressortissent à la politique européenne de voisinage, dont le rapport souligne qu'elle a pour objet de soutenir le développement de l'économie de marché dans les pays voisins de l'UE, en d'autres termes, le capitalisme.

Le rapport vise à la signature d'un accord de libre-échange (ALE), c'est-à-dire à l'intégration de l'Ukraine «dans le marché unique de l'UE» via «l'adoption progressive par l'Ukraine de l'acquis communautaire».

Bref, le rapport:

- «appelle l'Ukraine […] à accorder une attention plus poussée à la libéralisation des marchés en menant à bien le processus de privatisation, le démantèlement des monopoles» (lisez: des entreprises publiques) «et l'organisation de l'indépendance de la banque nationale ukrainienne»;

- «encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services» via la «conformité avec les normes européennes» et, prenant acte de l'adhésion sous conditions de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique, «rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE». Croyez-le ou pas, le rapporteur va jusqu’à dire que l'accord avec la Russie «priverait de fait l'Ukraine de toute forme effective de souveraineté économique et ferait poser une lourde hypothèque sur l'indépendance du pays».

Tout est dit...

 
  
  

- Résolution: Vers une réponse européenne aux situations de fragilité (B6-0476/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous trouvons très préoccupantes et extrêmement négatives certaines des tendances qui constitueront, pour une part, l'approche humanitaire de l'UE à l'avenir et prennent la forme d'initiatives telles que la «réponse européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement» ou le «consensus européen sur le développement,» qui porte principalement sur les pays d'Afrique, mais aussi des Caraïbes et du Pacifique.

Une analyse de ces initiatives montre que la question centrale est celle de l'inclusion du «développement» en tant que l'une des dimensions extérieures susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques des grandes puissances de l'UE (PESC/PESD), ce qui revient à faire de la promotion du «développement» un instrument d'ingérence et de contrôle dans le cadre d'une stratégie dont il faut noter qu'elle n'exclut pas «l'intervention militaire coercitive».

D'où la confection d'un programme et d'une panoplie d'instruments, dont nous jugeons qu'ils constituent un amalgame et rendent floues les «limites» entre «aide» et ingérence, par exemple sur des questions aussi fondamentales que celle du «renforcement de l'État».

Il est certainement urgent de faire montre de solidarité avec de nombreux pays plongés dans des situations désastreuses par le colonialisme et victimes de décennies d'ingérence, mais la solidarité, pour être réelle, doit reposer sur le respect des principes de souveraineté et d'indépendance nationales, ainsi que sur des formes efficaces et réelles d'aide au développement et de coopération.

 
  
  

- Rapport: Elizabeth Lynne (A6-0400/2007)

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que je vous fais part de mon vote en faveur de la proposition d'Elizabeth Lynne visant à lutter contre la pauvreté en Europe.

M'exprimant devant les très nombreux membres du Parlement présents ici, je dois toutefois dénoncer le fait, qu'en Italie, les retraités sont victimes d'une discrimination, dès lors qu'ils sont contraints de vivre dans la pauvreté s'ils sont atteints d'un handicap après 65 ans, alors qu'ils bénéficient d'une allocation appréciable si le handicap survient avant cet âge.

Monsieur le Président, dès lors que le nouveau Traité sera signé à Bruxelles le 12 décembre et octroiera force de loi à la Charte des droits fondamentaux, je demande que l'on lance une procédure d’infraction à l'encontre de l'Italie à cette date, car elle viole le droit des seniors à bénéficier du même traitement que tous les autres citoyens.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous autres, sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur de ce rapport. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit s'intensifier en Europe. Nous souhaiterions toutefois clarifier notre position. Le paragraphe 32 évoque la création d'un salaire minimum décent au niveau des États membres et l'auteur du rapport précise que, le cas échéant, cela doit se faire avec les partenaires sociaux. Nous considérons dès lors que le modèle de négociation collective dont nous disposons dans les pays nordiques est visé par cette formulation.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Les conservateurs suédois accueillent favorablement de larges pans du rapport sur le bilan de la réalité sociale. Pour nombre de propositions, telles que celles relatives aux migrations économiques et à une meilleure conciliation entre emploi rémunéré et vie familiale, nous avons d'ailleurs joué un rôle moteur dans le cadre de la politique nationale.

Toutefois, les conservateurs suédois ont décidé de voter contre le rapport, dont plusieurs propositions dépassent les limites fixées par le principe de subsidiarité. Nous n'estimons pas, par exemple, que le Parlement européen devrait se mêler de programmes de prise en charge dans les établissements pénitentiaires ou du traitement de l'assuétude au jeu, pas plus qu'il ne devrait s'exprimer sur le régime retenu par les États membres en matière de gestion des soins de santé. De plus, nous réfutons l'affirmation qui voudrait que la déréglementation nuit à la qualité des soins. De même, les mesures relatives au marché du travail, telles que l'introduction de salaires minimum, devraient demeurer du ressort national.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour ce rapport, car il renferme d'importantes données sur la situation sociale: 78 millions de citoyens européens continuent de vivre dans la pauvreté, 8 % des citoyens de l'Union européenne sont des travailleurs pauvres et l'écart entre riches et pauvres s'accroît dans nombre d'États membres.

Le rapport inclut également quelques recommandations positives, telles que la nécessité de définir un salaire minimum décent, de protéger les allocations de chômage et de venir en aide aux personnes handicapées. Il ne s'attaque cependant pas aux causes fondamentales de la situation sociale et n'appelle pas à l'arrêt des politiques néolibérales, ce que nous proposons.

Dès lors, peu de demandes sont formulées quant aux changements politiques qui s'imposent. De même, le rapport n'inclut hélas que partiellement les propositions avancées dans l'avis adopté en commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, parmi lesquelles je voudrais mettre en avant l'appel lancé aux institutions européennes et aux États membres afin qu'ils accordent la plus grande priorité à l'intégration sociale des femmes et aux droits de la femme en modifiant leurs politiques en ce sens, notamment pour ce qui est de la répartition des revenus.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même pensons que la politique sociale doit relever de la décision des États membres. Nous estimons que les compétences européennes ne doivent pas s'étendre dans cette sphère et que les pays ne doivent pas faire l'objet de pressions dans le but d'adopter des politiques qui peuvent s'avérer inutiles pour leur bien-être en termes économiques et sociaux. Nous pensons également que le «modèle social européen» représente un obstacle au développement économique et social.

Ce rapport comprend des questions que nous soutenons, telles qu’aider la population à sortir de la pauvreté, accompagner les gens dans leur retour au travail, soutenir les personnes handicapées et s'occuper des personnes âgées. Les États membres sont les mieux placés pour régler celles-ci et d'autres questions sociales, compte tenu des contextes nationaux. Nous pensons fondamentalement que des économies fortes sont le meilleur moyen d'enregistrer un progrès social dans nos sociétés.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Ce rapport sur le bilan de la réalité sociale en Europe affiche dès le départ le tableau noir de son état économique et social réel. C'est un aveu d'impuissance au sein d'un océan d'absurdités européistes pondu par les cerbères de la pensée unique ultralibérale et mondialiste.

Depuis l'an 2000, toutes les mesures contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion n'ont servi à rien. Pire, alors que l'Union européenne appelle à plus d'immigration économique et à la protection de son soi-disant modèle social, le rapport rappelle que 78 millions d'européens vivent dans la pauvreté.

On oublie de mentionner ce qui existe aussi autour de l'enfer de la pauvreté qui n'est pas seulement économique. Elle est psychologique pour des millions d'européens culturellement et socialement déracinés sur leur propre sol et qui voient leur travail disparaître à l'étranger du fait des délocalisations. Elle est enfin physique quand la violence et l'insécurité, pour une grande partie générées par des populations immigrées frustrées par leur impossible intégration, aggrave l'ensemble de la situation.

La solution n'est donc pas de reconnaître le système schizophrénique européen ultralibéral et métissé, mais de le remettre en cause pour proposer une Europe des identités retrouvées qui applique la protection et la préférence communautaire pour les européens d'abord!

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Je suis d'accord pour dire que l'intégration et la sécurité sociales comptent au rang des valeurs fondamentales de l'Union européenne et sont un droit fondamental pour tous les citoyens.

Le rapport souligne très justement la nécessité pour la législation communautaire de tenir compte du caractère multiethnique et multiconfessionnel de l'Europe, afin de protéger tous les citoyens des violences et des discriminations.

Je rejoins également la formulation qui veut que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour tout citoyen de l'UE.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. – (PT) La politique sociale étant très largement du ressort des États membres, je plaide pour le recours à la méthode ouverte de coordination et à l'échange des meilleures pratiques en matière de lutte contre l'exclusion sociale.

Les systèmes de sécurité sociale doivent reposer sur des principes qui poussent les bénéficiaires à explorer les possibilités d'emploi et ne pas devenir des incitants pervers à l'inactivité.

Le faible niveau de formation de la population et le taux élevé de décrochage dans le secondaire devraient nous encourager à la réflexion, car les personnes les moins qualifiées sont les plus susceptibles de faire face à l'exclusion sociale.

Cette situation est particulièrement préoccupante au Portugal, pays dans lequel, en 2005, plus de 39 % des 18-24 ans ne disposaient que d'un diplôme du secondaire inférieur.

Il faut inverser la tendance et doter nos concitoyens des compétences nécessaires pour accéder au marché du travail.

Cette proposition allant en ce sens, j'ai voté en sa faveur.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Lynne consacré au bilan de la réalité sociale.

Elle y relève assez justement que la stratégie de Lisbonne renouvelée met l'accent non seulement sur les résultats économiques et la compétitivité, mais aussi sur la recherche d'une plus grande cohésion sociale et sur la dimension sociale de la croissance durable. Intégration et sécurité sociales sont des valeurs fondamentales de l'UE., mais aussi un droit fondamental pour chacun, indépendamment de son origine ethnique, de son âge, de son sexe, de son niveau de handicap, de son orientation sexuelle ou de ses convictions.

Une partie de la société de l'UE continue hélas d'endurer la pauvreté. Or, les États membres proposent diverses formes de protection face à la pauvreté et à l'exclusion sociale et je pense donc qu'il faudrait que les États membres approfondissent la coopération et échangent les modèles de meilleures pratiques dans ce domaine.

Il faudrait également se pencher sur le problème du chômage des jeunes et sur la lutte contre la pauvreté des enfants, car les enfants de familles pauvres ont de moins bonnes perspectives d'emploi.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Ce rapport renferme nombre de déclarations louables et dignes d'attention à propos de la lutte contre la discrimination et de l'importance que revêt l'égalité de traitement. Hélas, il contient également des propositions qui vont très loin, entre autres choses en matière d'introduction d'un salaire minimum. La Suède s'oppose à l'introduction de salaires minimum définis par la voie politique. Indépendamment de ce que chacun juge être une politique sociale raisonnable, l'UE doit accepter que ses États membres optent pour des solutions différentes. Il ne faudrait pas que ce dossier devienne le énième exemple d'ingérence de l'UE et de réglementation détaillée d'un domaine qui doit demeurer de la compétence exclusive et intégrale des États membres.

Qui plus est, les pays de l'UE connaissent des niveaux de développement très différents et l'introduction de salaires minimum empêcherait les plus pauvres d'entre eux d'être concurrentiels.

 
Dernière mise à jour: 20 octobre 2008Avis juridique