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Procedură : 2005/0261(COD)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : A6-0450/2007

Texte depuse :

A6-0450/2007

Dezbateri :

PV 29/11/2007 - 5
CRE 29/11/2007 - 5

Voturi :

PV 29/11/2007 - 7.16
CRE 29/11/2007 - 7.16
Explicaţii privind voturile

Texte adoptate :

P6_TA(2007)0560

Stenograma dezbaterilor
Joi, 29 noiembrie 2007 - Bruxelles Ediţie revizuită

7.16. Legea aplicabilă obligaţiilor contractuale (Roma I) (vot)
Proces-verbal
  

- Rapport Cristian Dumitrescu (A6-0450/2007)

- Avant le vote sur l'article 5, amendement 77

 
  
MPphoto
 
 

  Cristian Dumitrescu, rapporteur. Monsieur le Président, j'avais déjà demandé la parole, mais vous avez préféré la donner à Mme McCarthy, ce que je comprends parce que c'est une dame.

Cela dit, nous sommes dans le cadre d'une procédure de vote et je vous demanderai de commencer par l'article 5 et l'amendement 77.

Je propose de rejeter l'amendement du groupe GUE pour nous permettre de voter un bloc issu du compromis auquel nous sommes parvenus avec tous les autres groupes politiques. De cette façon, nous pouvons espérer, grâce à la décision du Conseil et de la Commission, d'aboutir à une approbation dès la première lecture. Je vous remercie.

 
  
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  Le Président. – Voyez comme les choses sont bien faites, Monsieur le rapporteur, puisque c'est exactement ce que j'allais vous proposer.

 
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