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Procédure : 2007/0173(CNS)
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A6-0443/2007

Débats :

PV 12/12/2007 - 19
CRE 12/12/2007 - 19

Votes :

PV 13/12/2007 - 6.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0618

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 13 décembre 2007 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Procès-verbal
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0543/2007)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, je voudrais juste dire que je n'ai pas soutenu la résolution sur le dialogue droits de l'homme UE/Chine pour un certain nombre de raisons. Plus particulièrement, j'estime que notre assemblée a déjà produit suffisamment de textes boursouflés, et que les institutions européennes traduisent rarement ces déclarations ampoulées en actes.

À la veille des Jeux olympiques de Pékin, leurs Excellences européennes tenteront à nouveau de s'attirer les faveurs des autorités chinoises. La présente résolution le laisse déjà entendre en affirmant, parmi d'autres éléments très sensés, que le dernier Congrès national du Parti Communiste Chinois — et je cite — «a ouvert plusieurs perspectives... vers la mise en œuvre, en Chine, de normes internationales plus strictes en matière de droits de l'homme». Quelle naïveté de la part de cette assemblée, à l'heure où la réalité du Pékin d'aujourd'hui est faite d'intimidation, de déportations, d'arrestations et de camps de travail. Il est temps que l'Union européenne abandonne sa politique du «deux poids, deux mesures» envers la Chine.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0512/2007)

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) J'ai voté contre la résolution sur l'extrémisme, car elle est le fruit de la haine qu'elle prétend combattre. Et qui nous donne des leçons sur l'extrémisme? Le camarade Schulz et le camarade Cohn-Bendit, ces champions du marxisme et du léninisme, des idéologies qui ont conduit au massacre de dizaines de millions de Russes et d'Ukrainiens au début du siècle dernier? Ou le camarade Vigenin dont le parti a maintenu le peuple bulgare sous sa coupe pendant cinquante ans et a tué des milliers de Bulgares dans ses camps de concentration? C'est vous qui voulez nous apprendre ce qu'est l'extrémisme? Merci.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, ceci est typique de la façon dont fonctionne cette assemblée. À moins que l'on ne s'appelle M. Schulz, la seule façon d'exprimer son opinion est d'utiliser les explications de vote. L'Assemblée a une fois encore pondu son œuf périodique à propos de la «nécessité de combattre l'extrémisme» mais se garde bien d'aborder le véritable extrémisme et la véritable violence, par exemple celle de l'islam menaçant l'Europe. Au lieu de cela, elle parle pour la énième fois de limiter la liberté d'expression de ceux qui luttent pacifiquement pour le droit à l'individualité, le droit de préserver nos langues, nos identités, nos cultures et notre liberté.

L'Assemblée frise le tragique en parlant constamment de liberté et de droits de l'homme tout en muselant de la façon la plus sévère ceux qui ont une opinion différente et qui, par exemple, ne partagent pas le sacro-saint culte de la société multiculturelle pratiqué par la majeure partie de cet hémicycle. Personnellement, je n'attache aucune importance à cette résolution et considère qu'il ne peut y avoir de liberté tant que la liberté d'expression politique restera bridée.

 
  
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  Philip Claeys (NI). (NL) Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté contre la résolution sur l'extrémisme. Non que je me sente concerné par le terme — l'extrémisme vient d'ailleurs dans cette assemblée —, mais parce que pour la énième fois, un discours politique légitime s'opposant à l'immigration massive et plaidant pour une politique de régularisation stricte est volontairement assimilé à l'extrémisme et à la violence.

Cette résolution est trompeuse et tendancieuse jusque dans son titre. Elle laisse entendre que l'extrémisme de gauche est, par définition, quelque chose qui ne peut exister et il semble que personne ici n'ait entendu parler de la montée de l'islamisme radical. C'est tout simplement kafkaïen. C'en serait drôle si ce n'était pas si déprimant. Toute personne s'écartant de la ligne du «politiquement correct» est systématiquement criminalisée. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment concilier cet ostracisme avec la Charte des droits fondamentaux que nous avons signée hier?

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). (NL) Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté contre cette résolution, car comme le dit l'adage «lorsque le renard prêche, gare à vos oies». J'ai rarement contemplé document plus hypocrite que cette proposition de résolution sur la «montée de l'extrémisme» en Europe — et Dieu sait que l'Europe et cette assemblée ont déjà battu des records en matière d'hypocrisie.

Après tout, comme mes collègues l'ont dit, il n'existe pas d'extrémisme de gauche. Et pourquoi pointer l'islamisme radical du doigt? La banlieue parisienne a été la proie des flammes, mais ceci est apparemment imputable à la minorité non conformiste devenue le fléau de cette noble institution.

Peut-être devrions-nous rouvrir les portes du goulag pour ceux qui osent critiquer le culte de l'Europe et de la sacro-sainte société multiculturelle et, dans le même temps, réinstaurer l'inquisition et le bannissement sur l'Île du Diable pour les hérétiques. C'est peut-être le seul moyen de purger l'Europe de ses derniers contestataires et de lui permettre de poursuivre sa campagne de conversion en toute sérénité.

 
  
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  Mogens Camre (UEN). - (DA) Monsieur le Président, cette résolution intègre une critique légitime des mouvements néo-fascistes et radicaux dans certains pays européens. Toutefois, dans son ensemble, elle semble s'adresser uniquement aux citoyens européens dont le comportement relève du fascisme et du racisme, ce qui la rend totalement inepte. Au Danemark, de nombreux sondages ont montré que les immigrés issus de pays non occidentaux ne se sentent ni victimes d'une quelconque forme de racisme ni l'objet d'attitudes hostiles. Par contre, certains immigrés issus de pays non européens se sont rendus coupables d'actes de violence généralisés à l'encontre non seulement de citoyens danois, mais également d'autres immigrés. Les immigrés issus de pays non occidentaux sont surreprésentés dans les statistiques liées à la criminalité.

Ces derniers mois, il ne s'est pas passé une semaine sans qu'une fusillade éclate, en pleine rue, entre des bandes criminelles d'immigrés, sans compter les agressions individuelles. Les responsables issus de l'immigration sont menacés de mort et harcelés dans le but de leur faire abandonner leurs fonctions, non pas par des Danois, mais par des personnes de culture étrangère, ceux-là mêmes dont ils tentent de faciliter l'intégration dans la société danoise. Un de nos responsables politiques de premier plan est d'origine syrienne. Il doit être protégé en permanence, non pas contre des Danois, mais contre des fanatiques islamistes. Nos services de renseignements déjouent sans cesse des attentats visant nos citoyens et nos institutions, fomentés par des étrangers. C'est pourquoi cette résolution n'a aucun sens à la lumière de la réalité de mon pays. Au Danemark, le racisme violent vise la démocratie et les droits de l'homme. Voilà pourquoi il m'a été impossible de voter pour cette résolution.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0503/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, la mer Noire devient une des principales voies d'acheminement des exportations pétrolières dans cette région. Ces dernières années, elle a malheureusement été le théâtre de fréquents accidents impliquant des cargos et des pétroliers. Douze navires ont coulé ou se sont échoués à la suite d'une violente tempête. Ces accidents ont eu de graves conséquences sur la vie des habitants de cette région et ont entraîné des désastres écologiques de grande ampleur.

La marée noire de l'Exxon Valdez en Alaska il y a plus de dix-huit ans est un exemple de ces désastres, dont les effets se font encore sentir aujourd'hui. 

Sachant qu'environ deux cents pétroliers parcourent les mers du monde chaque jour, je pense que le trafic maritime mérite d'être surveillé de près, sur la mer Noire et ailleurs. Les États membres, ainsi que les pays voisins non européens, doivent veiller à une application plus stricte de la législation communautaire existante ainsi que des normes de sécurité maritime. Dans cette optique, je demande au Conseil d'accélérer ses délibérations et d'adopter une position commune sur les propositions législatives restant à examiner dans le cadre du troisième paquet maritime.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0495/2007)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, l'abolition des quotas et l'introduction du système de surveillance des importations de textiles chinois vont certainement favoriser la mise en œuvre de mécanismes de contrôle plus efficaces. Toutefois, je ne pense pas que les lainages devraient être exonérés de ce contrôle. Notre résolution est un appel politique lancé à la Commission, une expression de notre volonté de voir les obligations internationales mieux respectées et une protestation à l'encontre des barrières à l'importation mises en place par la Chine. Je me félicite du fait que la Chine devra délivrer des licences d'importation, ce qui permettra d'effectuer un contrôle dans les ports chinois et, partant, de renforcer la protection contre les contrefaçons. Parallèlement, le rôle de la Commission est de protéger nos citoyens contre les produits toxiques, par exemple contre les colorants azoïques parfois présents dans les produits chinois. C'est pourquoi je demande à la Commission de plaider pour la saisie des biens présentant des risques pour la santé aux frontières de l'Europe.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Kyösti Virrankoski et Ville Itälä (A6-0492/2007)

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit.(NL) Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le financement supplémentaire du système de navigation par satellite Galileo et sur les dépenses liées aux affaires étrangères, notamment dans le cadre de la mission de police au Kosovo. À cette fin, ils ont élargi le cadre financier pluriannuel et ont eu recours à l'instrument de flexibilité, tout en procédant à des redéploiements au sein des lignes budgétaires existantes. Il aurait été souhaitable que ces redéploiements aillent plus loin.

L'ajustement du plafond pour les fonds UE prévu, par un accord, jusqu'à 2013 et le recours à l'instrument de flexibilité pour ce faire me posent un problème en particulier. Nous devons nous abstenir d'utiliser cet instrument prévu pour des circonstances réellement exceptionnelles. Toute révision à la hausse des plafonds doit d'abord être neutralisée par l'aménagement d'autres lignes budgétaires. Je pense principalement aux dépenses ne concernant pas les objectifs prioritaires de l'Union et aux postes dont la mise en œuvre occasionne déjà un dépassement des plafonds prévus.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L'accord conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement à propos du budget 2008 révèle le véritable poids des «grands pays» et des «pays riches», tant il répond à leurs exigences de limiter le plafond budgétaire européen autant que possible.

En réalité, les propositions budgétaires des trois institutions et l'accord qui les entérine rabotent le montant prévu pour l'exercice 2008 par le cadre financier 2007-2013, bien que tout ait été fait pour occulter cette érosion. Ce fut déjà le cas l'an dernier par rapport au cadre 2000-2006.

Le budget 2008 représente une réduction de plus de 9 milliards d'euros en termes de paiements par rapport au plafond déterminé par le cadre financier pour cet exercice; le budget de l'Union est passé de 1,04 % à 0,96 % du RNB de la Communauté. Par ailleurs, les priorités du budget se sont peu à peu déportées vers le financement de la politique néolibérale, fédéraliste et militariste de l'Union européenne.

En conséquence, nous rejetons cet accord.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous souscrivons aux principes fondamentaux du budget 2008 et insistons sur le fait qu'il doit constituer une source de satisfaction pour les contribuables. Nous nous félicitons de constater que le budget sera contenu, avec une marge appréciable, dans les limites imposées par le cadre financier.

Nous tenons à ajouter que l'aide agricole constitue un poste particulièrement propice à des restrictions budgétaires au profit d'objectifs correspondant mieux à l'ambition du traité de Lisbonne: placer l'Union européenne au premier rang de l'économie mondiale.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. - (EN) Au cours des négociations budgétaires, le Parlement a décidé avec le Conseil de redéployer 50 millions d’euros des agences décentralisées pour financer en partie les programmes européens GNSS (EGNOS/GALILEO) et l’Institut européen de technologie. Il n’a pas été indiqué quelles agences seraient affectées.

La reprogrammation concerne les agences sous la rubrique 1A parmi lesquelles Eurofound et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Eurofound est basée à Dublin. Cette fondation fournit un service important dans le domaine du marché du travail et des conditions de travail. Une réduction budgétaire serait intolérable et contreproductive.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. – (PT) J'ai voté pour la proposition de budget 2008 tout d'abord parce qu'elle souscrit pleinement aux principes définis dans le cadre financier 2007-2013.

Ensuite, parce que cette proposition, après négociation avec la Commission et le Conseil, finit par résoudre les graves problèmes soulevés par le financement de Galileo. La solution dégagée est également très positive puisqu'elle ouvre la porte à un financement raisonnable des projets ayant trait aux réseaux transeuropéens.

Enfin, je me félicite des aménagements concernant les crédits de paiement destinés au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional, essentiels pour le Portugal s'il souhaite mener à bien les projets devant lui assurer une croissance économique plus forte et le rapprocher de la moyenne européenne.

 
  
  

- Rapport: Adamos Adamou (A6-0443/2007)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Il y a environ cinquante ans, le Conseil de l'Europe a mis au point un arsenal législatif et judiciaire destiné à protéger et promouvoir les droits fondamentaux qui s'est imposé comme référence en matière de droits de l'homme, de règle de droit et de démocratie en Europe.

L'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui succède dans les textes à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, devrait permettre à l'Union européenne de renforcer la cohérence de sa politique en la matière.

Le Conseil de l'Europe et l'Agence partageant le même objectif (la protection des droits fondamentaux), il est essentiel de garantir leur étroite collaboration.

Cet accord a pour objectif d'assurer la complémentarité, de dégager une valeur ajoutée de cette collaboration et d'éviter toute répétition inutile, tel que prévu par l'article 9 du règlement du Conseil portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. – (FR) Le paradoxe, pour ne pas dire toute l'hypocrisie du Parlement européen, consiste à proclamer haut et fort des principes et valeurs démocratiques tout en les bafouant largement en refusant de les appliquer quand cela ne lui convient pas.

Tel a été le cas hier, quand le Parlement européen, réuni en plénière, a proclamé solennellement la Charte des droits fondamentaux dans un chahut général, faisant ainsi fi des contestations venant des bancs souverainistes qui réclamaient un referendum pour l'adoption du nouveau traité constitutionnel.

Le Parlement européen se discrédite lui-même en refusant toute discussion et en stigmatisant ses propres élus qui s'attachent, eux, à promouvoir le maintien de l'identité et des souverainetés nationales.

La liberté d'expression, n'a de valeur que si les opposants politiques peuvent également en bénéficier. Selon les groupes politiques bien pensants, il semblerait qu'il existe une parole illégitime qu'il faut empêcher à tout prix. Alors même que le Parlement se compromet en revendiquant la Charte des droits fondamentaux, les élus du Front national quant à eux réaffirment haut et fort qu'ils n'ont pas la même conception des droits de l'homme et qu'ils continueront leur combat pour le respect de la souveraineté et de l'identité des nations d'Europe.

 
  
  

- Rapport: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0501/2007)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) J'accorde mon vote au rapport de M. Graefe zu Baringdorf, car il est urgent que nous disposions d'un système électronique d'identification des ovins et caprins. Je regrette le retard de dix-sept mois imposé par la Commission.

Je soutiens l'amendement à la proposition de la Commission demandant qu'une date spécifique soit arrêtée pour la mise en application du système, le 31 décembre 2009 semblant être la plus appropriée, comme le rapport le suggère.

Je suis opposé aux amendements 4 et 5, car ils retarderaient la mise en œuvre du système. Je suis également opposé à l'amendement 3, car j'estime que le document en question a pour objectif de fixer un calendrier, pas de remettre en cause certains principes

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- Rapport: Genowefa Grabowska (A6-0468/2007)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh and Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) En tant que sociaux-démocrates suédois, nous avons voté pour le rapport, car nous jugeons important que disparaissent les obstacles à la perception des obligations alimentaires dues par les citoyens vivant dans un État membre différent de celui où vit son bénéficiaire. Dans ce contexte, il est essentiel que soit protégée la «partie faible». Nous sommes toutefois opposés à la formulation des amendements 9 et 26 qui contraint les parties, après obtention d'un conseil juridique indépendant, à conclure un accord écrit portant sur la juridiction à saisir et la loi nationale applicable. Ces exigences sont incompatibles avec la tradition juridique suédoise

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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L'amélioration de la mobilité au sein de l'Union et le nombre croissant de séparations conjugales ont entraîné une augmentation du nombre de litiges transfrontaliers portant sur les obligations alimentaires.

Les procédures requises pour établir les obligations alimentaires sont actuellement laborieuses et, dans bien des cas, n'aboutissent pas, tandis que les créanciers d'aliments, des enfants pour la plupart, vivent dans des conditions de dénuement extrême.

Cette initiative est donc très importante, car elle devrait faciliter le fonctionnement des mécanismes du marché intérieur et de la liberté de mouvement en éliminant les obstacles dus à la disparité d'approche des États membres. Elle devrait donner force exécutoire aux décisions prises partout dans l'Union, et ce, dans des délais et pour un coût acceptables.

Elle simplifiera la vie des citoyens tout en ayant des effets positifs au niveau social, puisqu'elle permettra aux créanciers d'aliments vivant dans un État membre différent de porter leur litige devant une juridiction compétente en sachant qu'une fois la décision rendue, celle-ci sera exécutoire partout ailleurs dans l'Union

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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je soutiens le rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (COM(2005)0649 – C6-0079/2006 – 2005/0259(CNS)).

Madame Grabowska a raison lorsqu'elle déclare que l'Union ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucun système harmonisé de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires.

Je soutiens la volonté d'instaurer un système rapide et gratuit d'exécution, en particulier dans le contexte de la circulation transfrontalière des personnes.

Le rapport met légitimement en lumière la nécessité d'une initiative donnant force exécutoire aux décisions partout dans l'Union, sans autre formalité

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- Proposition de résolution (B6-0518/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Depuis la signature de la Convention d'Ottawa en 1997, 156 États l'ont ratifiée, selon les données disponibles en novembre dernier. Les États-Unis ne l'ont pas fait, ce qui est révélateur et regrettable à la fois.

De façon pertinente, la résolution adoptée aujourd'hui dénonce une véritable incohérence. D'une part, la Commission affiche son intention de lutter activement pour la destruction des mines antipersonnel et de soutenir les victimes, pour la plupart des enfants. D'autre part, elle abroge la ligne budgétaire dédiée à cette action à la fin de l'année 2006.

Vu l'importance de cette initiative et l'indigence des moyens mis en œuvre pour venir en aide aux victimes, nous estimons indispensable que soit réinstaurée une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la destruction des mines et des stocks existants ainsi qu'à l'assistance aux victimes.

La proposition de notre groupe parlementaire appelait l'ensemble des pays à cesser immédiatement la production des mines antipersonnel et plaidait pour que les troupes de l'Union n'y recourent en aucune circonstance. Nous déplorons qu'elle n'ait pas été adoptée

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- Proposition de résolution (B6-0543/2007)

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur la résolution concernant les relations UE-Chine car je ne tiens pas à m'associer à ces remontrances paternalistes ni au discours moralisateur que véhiculent les résolutions de ce genre. Une Union européenne qui n'est pas capable d'adopter une Charte des droits fondamentaux valable sur tout son territoire est mal placée pour se poser en donneuse de leçons au reste du monde.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0512/2007)

 
  
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  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) En tant que représentant d’une région, l’Irlande du Nord, dans laquelle le Sinn Fein, branche politique d’une organisation terroriste qui a récemment assassiné un jeune homme, Paul Quinn, a été admis au gouvernement au sein d’une coalition composée exclusivement de partis démocratiques, j’ai été encouragé à voter en faveur de l’amendement 14, dont le texte est le suivant:

«Déplore que certains partis modérés aient jugé bon de donner crédit et respectabilité à des partis extrémistes en les associant à des accords de coalition, sacrifiant ainsi, par un opportunisme à courte vue, leur intégrité morale à un profit politique immédiat»

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. - (EN) Même s’il est opposé à toutes les formes d’extrémismes, l’UKIP ne pense pas que nous, le peuple britannique, avons besoin de conseils à ce sujet de la part de l’UE et l’UKIP ne fera pas appel à l’UE pour une quelconque action. Ceci, comme toutes les autres matières, doit relever de la prérogative des États nations indépendants et démocratiques.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) Même s’il est opposé à toutes les formes d’extrémismes, l’UKIP ne pense pas que nous, le peuple britannique, avons besoin de conseils à ce sujet de la part de l’UE et l’UKIP ne fera pas appel à l’UE pour une quelconque action. Ceci, comme toutes les autres matières, doit relever de la prérogative des États nations indépendants et démocratiques.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka, Wojciech Roszkowski and Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, nous sommes opposés au racisme, à la xénophobie et à l'extrémisme politique. Le Parlement galvaude de plus en plus souvent ces termes en les exploitant à des fins politiques, faisant peser une véritable menace sur la liberté d'expression, comme les incidents du 12 décembre nous l'ont montré. Cette utilisation tendancieuse d'une certaine rhétorique nous mène à penser que les partisans de la Charte des droits fondamentaux — qui condamne, de façon absurde, il est vrai, la discrimination fondée sur «les opinions politiques ou toute autre opinion» — ont violé à cette occasion les principes qu'ils entendent promouvoir.

L'absence d'une définition précise de l'extrémisme politique et de la xénophobie dans cette résolution, censée combattre ces comportements, nous a contraints à nous abstenir

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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le Front national, le Vlaams Belang ou encore le FPOE ne sont pas des partis extrémistes, ni racistes, ni xénophobes. Dans un esprit d'amalgame malsain et faux, l'ensemble des partis dits "bien-pensants" s'évertuent à pourtant les taxer d'extrémistes uniquement parce qu'ils s'attachent à promouvoir le maintien de l'identité nationale.

La démocratie est en danger certes, mais les coupables pré-désignés par le système ne sont pas les bons. Ce ne sont pas ceux qui critiquent et contestent les politiques en matière notamment d'immigration et qui sont accusés à ce titre d'être extrémistes. Non, ce sont ceux qui musèlent systématiquement la liberté d'expression au nom des droits de l'homme et du politiquement correct et qui en réalité ne font que masquer leurs échecs à résoudre les problèmes d'immigration, d'insécurité et d'identité auxquels ils sont confrontés.

En multipliant les législations de lutte contre les extrémismes en Europe, le Parlement aurait pu s'enorgueillir de participer au maintien des principes et valeurs démocratiques. Malheureusement il n'en est rien, le Parlement, loin de viser l'islamisme radical ou encore les régimes totalitaires communistes, assouvit une fois de plus son obsession anti-nationale et mondialiste.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je m'oppose catégoriquement au racisme, à la xénophobie et à l'extrémisme politique. J'estime cependant qu'une définition claire de termes tels que «xénophobie» et «extrémisme politique» devrait figurer dans les documents adoptés sous l'égide du Parlement européen. Sans quoi ils pourraient, sous couvert de nobles intentions, avoir l'effet inverse et menacer les activités des représentants en muselant leur liberté d'expression.

Les incidents qui ont émaillé la séance plénière du 12 décembre dernier nous fournissent un exemple parlant de l'interprétation sélective qui peut être faite de ces concepts. Comment, peut-on, par exemple, concilier l'article de la Charte selon lequel «Est interdite toute discrimination fondée (...) sur (...) les opinions politiques ou toute autre opinion (...)» et le fait que des feuilles de papier portant la mention «référendum» aient été arrachées des mains de certains députés? Il s'agissait là de l'expression pacifique de leur opinion.

Cette incohérence m'a contraint à l'abstention lors du vote sur la résolution contre la montée de l'extrémisme en Europe.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Il est stupéfiant de voir à quel point le Parlement européen peut être hémiplégique: il ne regarde qu'à droite! Les diverses résolutions proposées par le PSE, les Libéraux, les Verts ou encore les Communistes ne considèrent l'extrémisme que du côté de "l'extrême droite".

Quid de l'islamisme radical ou encore des trotskistes et communistes de tous poils? Pas une seule fois ces extrémismes ne sont visés.

C'est une insulte pour toutes les victimes des régimes totalitaires communistes et pour toutes celles et ceux qui souffrent au quotidien des dogmes et pratiques issues de l'islam radical. Pour le Parlement européen ces extrémismes là ne sont pas condamnables. Ils n'existent pas tout simplement car ils ne participent pas à la terminologie standard du politiquement correct en vigueur dans cette enceinte.

Dans un esprit de respect des principes et valeurs de démocratie, d'égalité et de tolérance le groupe socialiste n'hésite d'ailleurs pas à "se féliciter de la dissolution du groupe d'extrême droite Indépendance, tradition et souveraineté (ITS)" avant de demander le durcissement des conditions régissant la formation des groupes politiques au sein du Parlement. Le leitmotiv de ces élus consiste à diaboliser systématiquement leurs opposants politiques afin d'imposer leur bien-pensance à tout le monde.

Ces résolutions sont des pensums d'hypocrisie, d'aveuglement et d'obscurantisme. Nous voterons contre.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. (EN) Même si je souscris entièrement aux mesures visant réellement à venir à bout du racisme et de l’extrémisme, ce genre de résolution proposée par la gauche n’est pas utile et a pour simple objectif de faire avancer leur propre programme faussé. En fait, peu de choses différencient l’extrême gauche de l’extrême droite, qui se nourrissent l’une de l’autre. Cela dit, la gauche est parvenue à écarter l’attention de ses propres extrêmes et à promouvoir des institutions et des politiques qui soutiennent ses propres objectifs. L’UE, dans son effort constant d’étendre sa propre portée, est souvent complice de cela. Je n’approuve pas ces organismes non gouvernementaux quasi-autonomes de l’UE comme la soi-disant «Agence européenne des droits fondamentaux» ou le financement avec les deniers publics de la constellation d’ONG qui militent en faveur du programme de la gauche. Je me suis dès lors abstenu sur la résolution.

 
  
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  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Je suis opposé à l’extrémisme sous toutes ses formes, mais je n’accepte pas que le peuple britannique doive écouter les conseils de l’UE à ce sujet – ni d’ailleurs pour aucune autre matière. Je n’ai pas été élu pour que l’UE étende son contrôle sur le Royaume-Uni. Ce dossier doit rester une prérogative des États nations indépendants et démocratiques.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0494/2007)

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit.(NL) En 1918, le Monténégro indépendant choisit volontairement de s’unir à ses voisins, à savoir la Serbie, la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Slovénie. En 2006, après la disparition de la Yougoslavie, les électeurs du Monténégro, dernier État rattaché à la Serbie, décidèrent de manière démocratique de mettre un terme à cette union. Celui-ci devint alors le 49e État indépendant en Europe. Aujourd’hui, il est crucial que le Monténégro prenne le chemin d’un État normal et ne devienne pas une version à plus grande échelle de la principauté de Monaco: un paradis pour les étrangers fortunés souhaitant payer moins d’impôts, blanchir leur argent et bâtir des palaces. Le Monténégro doit œuvrer davantage à la lutte contre la pollution environnementale et la contrebande de cigarettes.

Je suis ravi que la commission des affaires étrangères ait accepté les amendements que j’ai proposés en matière de logement et de travail pour les réfugiés serbes et kossovars. Les apatrides ne peuvent rester dépourvus d'État indéfiniment et le Monténégro doit respecter les accords du Conseil de l’Europe en la matière. Même ma proposition relative à la restauration des connexions ferroviaires sur l’axe nord-sud en direction de Nikšić en Bosnie et Shkoder en Albanie a été acceptée. L’augmentation du transport routier n’offre pas une solution viable. Heureusement, le rapporteur, M. Vernola – contrairement à son rapport annuel précédent – ne demande plus l’adhésion rapide à l’OTAN, ni une politique économique bien plus néolibérale que celle généralement appliquée dans le reste de l’Europe. L’adhésion à L’OTAN ne peut constituer une condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0503/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution adoptée en ce jour au Parlement européen exprime notre solidarité à l’égard des victimes des naufrages qui ont eu lieu dans le détroit de Kertch – à savoir, le détroit reliant la mer Noire à la mer d’Azov – et ont entraîné une catastrophe écologique.

L’impact environnemental du déversement de dérivés du pétrole dans le détroit a été exacerbé par la dispersion rapide des polluants sous l’effet de vents violents et de très hautes vagues au moment du naufrage.

Dans l’ensemble, nous sommes d’accord avec les positions présentées dans la résolution, qui insistent sur le rôle important joué par les États membres lorsqu’il s’agit de garantir la conformité aux normes internationales des navires inscrits sur leurs registres nationaux, de prévenir les accidents maritimes et de lutter contre les effets de tels accidents.

Nous convenons de la nécessité de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire les risques environnementaux et accroître la sécurité maritime. Par conséquent, nous estimons que toute initiative prise dans ce cadre au niveau de l’Union européenne doit reposer sur une coopération accrue entre les États membres et ce, sans remettre en cause leurs responsabilités en la matière.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. – (FR) L'élargissement de l'Union européenne engage notre solidarité à l'égard des populations des 431 000 km2 de la mer Noire.

Cette solidarité s'exprime au niveau de: "l'accord d'ouverture des négociations avec la Turquie", la mise en œuvre de la "politique de voisinage" avec la Géorgie et l'Ukraine, le "partenariat stratégique" noué avec la Russie. La violence de la tempête nous renvoie aux effets du changement climatique. Et dans notre voisinage. Ils requièrent une politique de gestion des risques intégrant à la fois prévention et protection de la diversité biologique.

On se souvient que la tempête avait pris au piège quatre navires et causé la mort de huit marins. Un cargo russe s'était également brisé en deux, libérant 4 000 tonnes de fioul sur une route de migration d'oiseaux plongeurs venus de Sibérie. L'Union européenne a diligenté une équipe dans le cadre du "Monitoring and information center". Cette initiative doit être complétée. Pour prévenir les futures catastrophes, l'UE doit s'assurer que les normes de sécurité élevées sont systématiquement appliquées à la flotte des cargos russes. L'UE doit imposer à son partenaire russe que le pétrole soit acheminé par des cargos à double coque. Au moment où se réunit l'assemblée parlementaire de BiSEC, il faut demander une application des normes européennes du paquet maritime européen.

 
  
  

- Rapport: Christian Ehler (A6-0448/2007)

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport de M. Ehler sur les systèmes de garantie des dépôts.

Le rapporteur a présenté un excellent rapport, qui met l’accent sur les nouveaux défis auxquels sont confrontés les systèmes de garantie sous l’effet de l’intégration croissante des marchés. La stabilité des marchés financiers ne peut être assurée qu’en relevant ces défis. Les systèmes de garantie des dépôts représentent une part très importante du système des marchés financiers de l’Union européenne et leur fonctionnement doit être continuellement amélioré.

Le rapporteur attire très justement l’attention sur le problème de la gestion de crise et du filet de sécurité pour les dépôts transfrontaliers dans le cadre d’une gestion de crise.

Je partage l’avis selon lequel la gestion de crise doit reposer sur des piliers consistant à améliorer le dépistage des risques, mieux établir et planifier les procédures de coopération entre tous les acteurs concernés et enfin à prendre une décision quant au moment de la répartition des charges. Les écarts existant entre les systèmes et la multiplicité des acteurs concernés dans les secteurs public et privé doivent être pris en compte.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0495/2007)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Importations massives, rôle pervers joué par un euro fort face à une devise étrangère volontairement sous-évaluée, dumping social et environnemental, contrefaçons, piratage, produits dangereux, existence de barrières non tarifaires dont souffrent les productions européennes: dans le domaine du textile comme dans les autres, les rapports et les résolutions de ce Parlement sur les relations commerciales avec la Chine se suivent et se ressemblent.

Pourquoi, dans ces conditions, avoir accepté l'entrée de la Chine à l'OMC? Nous, nous avions voté contre. Pourquoi refuser de voir que la libéralisation des échanges avec des pays qui ont décidé de ne pas respecter les règles - libéralisation que vous ne remettez jamais en cause - ne conduit qu'au désastre économique et à la désintégration sociale dans des régions et pour des secteurs entiers? Pourquoi avoir accepté la fin des quotas textiles et la mise au chômage de dizaines de milliers de travailleurs européens? Vous vous en inquiétez aujourd'hui, mais vous ne parlez que timidement de défense commerciale possible, de mesures de sauvegarde éventuelles et de surveillance conjointe des exportations. C'est peu, c'est insuffisant. Mais c'est déjà ça.

Alors, même si cette résolution n'aura pas plus d'effet qu'un emplâtre sur une jambe de bois, nous votons en sa faveur.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous nous réjouissons de l’adoption de nos propositions, notamment celles qui:

- estiment que le régime de double contrôle sera sans effet tant qu’il n’empêchera pas la répétition de situations identiques à celle de 2005, et considèrent que de nouvelles mesures de protection sont nécessaires;

- réitèrent la proposition selon laquelle un programme communautaire devrait être établi pour le secteur des textiles et des vêtements, notamment pour les régions les plus désavantagées qui en dépendent, et il faudrait aider les PME;

Nous regrettons le rejet par la majorité du Parlement européen de nos propositions qui, par exemple:

- portaient sur les répercussions sérieuses de la libéralisation dans le secteur des textiles et des vêtements au niveau mondial, se traduisant par la fermeture ou la délocalisation d’entreprises, le chômage et des crises socio-économiques graves;

- soulignaient le fait que certains pays ont adopté des mesures de protection, en vigueur jusqu’à la fin 2008, et par conséquent n’ont pas compris pourquoi l’Union européenne n’en a pas fait autant;

- estimaient qu’il fallait absolument établir un cadre réglementaire en vue de sanctionner les délocalisations d’entreprises et accorder une aide publique aux entreprises ayant des engagements sur une longue durée en termes de développement régional et d’emploi, comprenant la condition préalable consistant à rembourser l’aide si de telles conditions n’étaient pas satisfaites;

- demandaient d’accroître le rôle des représentants des travailleurs dans les instances dirigeantes des entreprises et lors de prises de décision organisationnelles importantes.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Le secteur textile en France et en Europe depuis la fin de l'Accord multifibres a fait de certaines de nos régions des déserts économiques et sociaux. Il y règne désormais précarité et pauvreté pour des milliers de femmes et d'hommes ayant perdu leur emploi.

La destruction de ces entreprises, de ce tissu social, au nom de la mondialisation et de l'ultralibéralisme européiste, est le symbole d'un des plus grands échecs économiques de l'Union européenne.

Depuis des années, cette logique provoque des délocalisations, dans tous les autres secteurs économiques, de nos productions, même d'excellence, vers d'autres pays du monde: en Afrique du Nord et surtout en Asie. Ce rééquilibrage mondial n'aura en réalité rien apporté aux pays tiers, si ce n'est l'aggravation de l'esclavagisme économique au profit d'une petite élite au sein de l'usine Chine et l'installation durable du chômage en Europe sur fond de crise économique persistante.

Il est évident que la concurrence mondiale encouragée par l'OMC est la raison majeure de l'appauvrissement généralisé et du manque de dynamisme européen. Il est urgent que l'Union européenne arrête cette folie, pour mettre enfin en place protection et préférence communautaires.

 
  
  

- Rapport: David Martin (A6-0463/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport présente, entre autres, une conception véritablement erronée. Il considère que «la pauvreté demeure un problème de plus en plus grave et non résolu en Corée qui, selon les statistiques de l’OCDE, se situe parmi les trois membres de l’OCDE ayant à la fois le plus grand écart de revenus et l’écart croissant de revenus le plus important» (on peut ajouter que ce n’est pas un cas unique, puisqu’au sein de l’Union européenne l’écart de revenus entre les riches et les pauvres s'est également accru, notamment au Portugal, où l’écart entre les plus riches et les plus pauvres continue à croître, avec près de deux millions de Portugais vivant sous le seuil de pauvreté).

Le rapport demande néanmoins un accord de «libre échange» entre l’Union européenne et la Corée ainsi que la libéralisation du commerce, alors que l’on sait que de telles politiques encouragent et continueront à favoriser la concentration des richesses entre les mains de grands groupes économiques et financiers à la fois dans l’Union européenne et en Corée. Cet accord permettra de soumettre les travailleurs à des pressions encore plus fortes afin qu’ils acceptent des salaires inférieurs et de perdre les droits et les progrès sociaux acquis et ce, au nom de la «compétitivité» pour augmenter ainsi les énormes profits d’un petit groupe.

En attendant, il n’est fait nullement mention de l’industrie de la construction navale...

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport de M. Martin sur les relations économiques et commerciales avec la Corée.

Le rapporteur a préparé un excellent rapport, dans lequel il met l'accent sur l’importance de la Corée en tant que partenaire économique pour l’Union européenne et ce, en termes économiques. La signature d’un accord de libre échange avec la Corée s’inscrit dans une stratégie consistant à donner à l’Europe une dimension mondiale.

Un accord de libre échange entre la Corée et l’Union européenne pourrait offrir une base à partir de laquelle il serait possible de promouvoir des normes sociales et environnementales élevées et servir d’exemple pour d’autres accords en cours de négociation à ce jour.

Je conviens du fait qu’il faut tout mettre en œuvre pour s’assurer que l’Union européenne et la Corée – dans le cadre de l’accord actuellement négocié ou d’un accord distinct – contractent des obligations en matière de droits de l’homme.

 
  
  

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures.)

 
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