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Procédure : 2007/2185(INI)
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A6-0002/2008

Débats :

PV 18/02/2008 - 26
CRE 18/02/2008 - 26

Votes :

PV 19/02/2008 - 6.19
CRE 19/02/2008 - 6.19
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0053

Débats
Mardi 19 février 2008 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales.

 
  
  

- Rapport: Bill Newton Dunn (A6-0488/2007)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, les frontières terrestres et maritimes se sont déplacées avec l’élargissement. Le travail des agents des douanes ne se limite donc plus à contrôler simplement les droits de douane, mais aussi à lutter contre la contrefaçon, le blanchiment, les stupéfiants et l’évasion des droits antidumping ou encore à appliquer les mesures sanitaires destinées à protéger les consommateurs. C’est pourquoi j’ai salué et soutenu la proposition de la Commission, qui permettra une meilleure coordination des organismes des États membres ainsi qu’une étroite collaboration avec Europol, Frontex, Interpol et l’Organisation mondiale des douanes. Nous souhaiterions également demander que les autorités des pays tiers qui obtiendront des données commerciales et personnelles des États membres, doivent garantir des normes de protection des données équivalentes aux normes appliquées dans l’UE. Je remercie les Membres d’avoir soutenu sans réserve les propositions de notre groupe aujourd’hui. Je tiens également à remercier les rapporteurs pour leur travail méticuleux.

 
  
  

- Rapport: Francesco Musotto (A6-0009/2008)

 
  
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  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Musotto car il ose parler franchement de nombreux aspects de fraude et des mesures pour lutter contre la fraude. Et j’ai un sentiment de déjà vu lorsque le rapport mentionne des millions de fonds indûment payés et de dépenses non subventionnables. Pensez par exemple aux centaines de millions d’euros de fonds européens qui ont déjà disparu dans le panier percé de la Région wallonne socialiste corrompue. Une région où de nombreux responsables ont été impliqués dans des scandales, notamment des détournements de fonds. Lorsque le rapport parle du contrôle déficient de la Commission, je pense automatiquement aux mots de mon collègue wallon, M. Deprez, qui parlait au début du mois de mauvais projets dont la responsabilité incombe non seulement à la Wallonie mais aussi à la Commission, étant donné qu’elle approuve ces projets.

 
  
  

- Rapport: Gérard Deprez (A6-0015/2008)

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le rapport initialement présenté était bon car il proposait des mesures clairement définies pour soutenir la lutte contre le terrorisme, comme les mesures nécessaires à l’amélioration de la prévention, une coopération policière plus étroite, plus d’échanges de données et l’aide aux victimes du terrorisme.

Les votes d’aujourd’hui, cependant, ont complètement changé la nature du rapport. Des éléments-clés du rapport ont été rejetés. Les terroristes djihadistes, par exemple, ne sont tout à coup plus considérés comme dangereux. D’autres positions – inacceptables – ont été votées dans le rapport, avec la conséquence que j’ai dû voter contre, comme l’a fait la majorité de l’Assemblée. C’est dommage pour le rapport initial, car il aurait été bon d’avoir un meilleur ensemble d’instruments politiques et techniques pour lutter contre le terrorisme et améliorer la sécurité.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, inutile de préciser que j’ai voté contre le rapport Deprez, car je m’oppose fondamentalement à l’idée que le terrorisme djihadiste n’est en réalité qu’une conséquence de la discrimination et de l’isolement social dont sont prétendument victimes les musulmans en Europe. Pour être honnête, je connais beaucoup de personnes de mon propre peuple, beaucoup de gens parmi les immigrés, qui sont réellement victimes d’isolement social dans les quartiers musulmans de nos grandes villes et qui ne se tournent pas vers le terrorisme, bien au contraire. Je ne vais donc pas faire mon mea culpa. Il est peut-être politiquement correct de rejeter la faute sur les perfides Européens, mais cela n’est pas «correct» au véritable sens du terme, loin de là. Quand, pour l’amour de Dieu, le Parlement comprendra-t-il que le terrorisme islamiste n’a rien à voir avec la discrimination ou l’exclusion sociale, mais qu’il résulte directement de la vision du monde de l’Islam lui-même?

 
  
  

- Rapport: Ignasi Guadans Cambó (A6-0002/2008)

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – Monsieur le Président, je pense que nous devons admettre, lorsque nous parlons de régions entretenant des relations commerciales, que ce ne sont pas les pays mais les gens et les entreprises qui entretiennent ces relations commerciales. L’une des erreurs de ce rapport particulier a été de ne pas reconnaître les barrières commerciales substantielles qui se dressent sur la route des chefs d’entreprise qui souhaitent faire du commerce avec l’UE depuis des pays tiers.

C’est pourquoi j’ai le plaisir d’annoncer une campagne de plusieurs partis, impliquant des ONG et des organisations de la société civile, ainsi que des militants populaires rassemblés sous le nom «Real Trade Campaign», qui ont cinq objectifs principaux: abolir les droits de douane agricoles sur les importations; abolir les subventions agricoles; libéraliser les règles du pays d’origine; mettre davantage l’accent sur l’aide au commerce; et encourager les pays à faible revenu à lever progressivement leurs barrières commerciales les uns vis-à-vis des autres dans l’espoir qu’ils feront partie de la communauté mondiale lorsqu’il s’agit de commerce et, un jour, faire plus de commerce avec nous. Ce rapport a été déséquilibré par le fait qu’il ne reconnaît pas que ces barrières existent du point de vue de l’UE, raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

 
  
  

Explications de vote écrites.

 
  
  

- Rapport: Jan Andersson (A6-0012/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je dois dire avant toute chose que nous avons voté contre ce rapport pour protester contre le report de l’entrée en vigueur d’une directive sur la santé et la sécurité des travailleurs, qui a été adoptée en 2004 et qui définit les limites d’exposition des travailleurs aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques ainsi que les mesures de prévention, d’information et de formation. La Commission européenne propose maintenant une nouvelle directive dans le seul but de reporter de quatre ans la transposition de cette directive.

Il est vraiment étrange que la Commission européenne reporte cette proposition. Elle justifie ce report par le fait que la communauté médicale a fait part de ses préoccupations quant à la mise en œuvre de la directive et que plusieurs études ont été commandées. Il est dommage que la préoccupation témoignée à l’égard des effets de cette directive ne soit pas la même en ce qui concerne les effets d’autres instruments légaux et d’autres règles politiques visant à libéraliser les biens et services publics et à déréglementer les relations de travail et les droits des travailleurs. Ce n’est que lorsque les droits et la santé des travailleurs sont protégés que la Commission européenne demande d’autres études pour reporter sa mise en œuvre. C’est inacceptable.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. Je salue le rapport sur l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. Les conséquences possibles que la transposition de la directive 2004, qui donne les normes de sécurité minimales pour les personnes utilisant des agents physiques, pourrait avoir sur le développement et l’utilisation de l’imagerie par résonance magnétique (IRM) dans le domaine de la médecine, justifient les recommandations du rapport. Avec l’arrivée de nouvelles études remettant en question la base sur laquelle reposent les recommandations de la directive, nous devons donner le temps à ces nouvelles informations et à la directive d’être analysées. C’est la raison pour laquelle je soutiens la demande visant à reporter de quatre ans l’échéance du 30 avril 2008, et j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) Je voudrais insister sur le fait que la demande visant à améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail est avant tout basée sur une évaluation des risques. Lorsque les travailleurs évoluent dans un environnement où ils sont exposés à des agents présentant des risques pour la santé, l’évaluation des risques est une des obligations fondamentales de l’employeur.

Si l’évaluation des risques révèle qu’un risque est possible, il convient de prendre les mesures qui élimineront ce risque ou qui le réduiront le plus possible. Selon moi, il est important de prendre ces mesures à la source. D’autres mesures pouvant être décrétées seraient, par exemple, de proposer différentes méthodes de travail, des mesures techniques pour réduire les émissions, de changer la conception des lieux de travail et des postes de travail, de limiter la durée et l’intensité d’exposition, de mettre l’équipement de protection adéquat à la disposition du personnel, etc.

Je reconnais que si l’examen médical d’un travailleur montre qu’il y a un risque sanitaire spécifique, il est du devoir de l’employeur de prévoir les soins pour ce travailleur. Les contrôles médicaux préventifs font partie du paquet des soins de santé: ils ont pour but de détecter les changements en matière de santé à un stade précoce et de prévenir les risques sanitaires dus à une exposition aux champs électromagnétiques. Selon les résultats, l’évaluation des risques peut être revue et d’autres mesures peuvent être appliquées.

En conclusion, Je souhaiterais dire qu’en tant que médecin, je me réjouis que la directive 2004/40/EC du Parlement européen et du Conseil impose des prescriptions en ce qui concerne la fixation des valeurs d’exposition «déclenchant l’action» et des valeurs limites d’exposition pour les champs électromagnétiques, ainsi que des prescriptions pour la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques dans l’exercice de leur travail.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Les ondes électromagnétiques artificielles ont des conséquences non négligeables pour la santé des citoyens européens, au premier rang desquels les travailleurs, qui doivent être protégés des champs électromagnétiques comme ils le sont déjà par deux directives européennes qui fixent des valeurs limites d'exposition pour le bruit et les vibrations.

Non, les champs électromagnétiques, émis tant par les radios et appareils électroniques que par les appareils de téléphonie divers – antennes et téléphones mobiles, téléphones portables à base fixe et WiFi – ne sont pas sans danger!

C'est ce que révèle le récent rapport BioInitiative avec des conclusions sans appel: risques de cancers, de maladie d’Alzheimer, de problèmes nerveux engendrés par une exposition chronique et/ou trop importante aux ondes électromagnétiques. Une menace sanitaire relayée récemment par l'Agence européenne pour l'environnement.

C'est pourquoi j'ai voté pour le rapport du président Andersson, qui vise à protéger la santé des travailleurs tout en tenant compte des préoccupations exprimées par la communauté médicale pour une compatibilité du droit communautaire avec les techniques d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Une pratique médicale vitale pour certains patients, qu'à mon sens il eût mieux valu faire bénéficier d'une dérogation, plutôt que de reporter de 4 ans l'ensemble de la directive!

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Mayer (A6-0016/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Bien qu’il s’agisse d’une procédure de codification ne modifiant aucunement la législation existante, la question soulevée en filigrane porte sur le besoin d’un ensemble de directives communautaires sur une série de problèmes concernant les tracteurs et d’autres véhicules à moteur et leurs remorques, tels qu’ils ressortent de la version codifiée de plusieurs rapports soumis au vote du Parlement aujourd’hui.

C’est un domaine dans lequel, selon moi, la législation communautaire est excessive. L’existence d’une législation générale sur les véhicules à moteur, qui couvre des aspects généraux, suffirait probablement, sans qu’il y ait besoin de reproduire des directives portant sur chacun de ces domaines, tel que c’est le cas actuellement, et dont voici quelques exemples: la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (compatibilité électromagnétique); niveau sonore des tracteurs agricoles ou forestiers à roue; dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Le vote en faveur de la codification ne change rien à ce point de vue.

 
  
  

- Rapport: Francesco Speroni (A6-0020/2008)

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je soutiens pleinement le rapport débattu, qui jouera un rôle essentiel dans la simplification et l’agencement demandé du droit communautaire. Cela est particulièrement important pour le développement de la société civile, puisque la transparence et l’accessibilité de la législation européenne donnent à chaque citoyen de nouvelles opportunités pour profiter de droits spécifiques.

Cet objectif ne pourra être atteint tant qu’un grand nombre de réglementations sans cesse amendées continueront de se répandre et devront être consultées partiellement dans l’acte législatif original et partiellement dans des actes modificatifs ultérieurs – une tâche qui nécessite la comparaison laborieuse de plusieurs instruments légaux différents afin de déterminer les règles en vigueur. Les réglementations fréquemment amendées doivent être codifiées afin de rendre le droit communautaire compréhensible et intelligible.

C’est pourquoi je soutiens entièrement la codification du Règlement du Conseil (CEE) n° 1210/90, du 7 mai 1990, relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.

 
  
  

- Rapport: Francesco Speroni (A6-0021/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström and Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur de ce rapport de codification, qui constitue une partie importante du travail visant à accroître la clarté et la transparence du droit communautaire. Le rapport n’implique pas de changements substantiels mais rassemble plusieurs directives différentes dans un texte cohérent. Nous sommes évidemment favorables à cette simplification. Il convient toutefois d’insister sur le fait que notre vote favorable ne signifie pas que nous sommes satisfaits de la formulation de la législation actuelle. Nous voulons que les taxes minimales sur le tabac soient augmentées à l’avenir, et nous voulons une véritable simplification du système de réglementation. En outre, il est important de garantir que les niveaux de taxation sur différents types de tabac aient un effet neutre au niveau de la concurrence.

 
  
  

- Rapport: Janelly Fourtou (A6-0011/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce règlement remplace le règlement (CEE) n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire. Les justifications soumises sont les amendements qui ont été introduits entre-temps.

Le code des douanes communautaire (CDC) a été établi par le règlement (CEE) n° 2913/92. C’était déjà, à l’époque, un document long et techniquement complexe qui réglementait les douanes communautaires.

Chaque aspect spécifique du CDC a été discuté par des spécialistes dans le domaine concerné, et les questions relatives au CDC ont été adressées par la commission concernée.

Dans un monde où le commerce est dominé par les grandes multinationales, ce projet de code devrait refléter et servir les intérêts de ces multinationales, en réduisant le temps de transport des marchandises et en simplifiant les procédures douanières.

Quant à savoir si des mesures visant à lutter contre la fraude douanière ont également été adoptées avec cette simplification, c’est une autre question.

La simplification apparaît avoir été privilégiée au détriment de la lutte contre la fraude. Ce n’est par ailleurs pas une coïncidence que les documents communautaires et/ou leurs traductions parlent souvent de «facilitation» plutôt que de simplification. C’est un lapsus révélateur.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La contrefaçon et la contrebande de marchandises utilisent aujourd’hui des méthodes qui, pour être détectées, nécessitent une approche intégrée pour permettre aux autorités douanières de faire face à leurs nouvelles missions; de la même façon, les fonctionnaires des douanes doivent être formés de manière professionnelle.

L’UE est une union douanière, et c’est la raison pour laquelle le code des douanes communautaire est un de ses instruments les plus importants. La modernisation du code des douanes communautaire implique une révision complète du document original qui est entré en vigueur en 1992, conformément aux exigences des «e-customs» et du «e-commerce».

Qu’apportera la modernisation du code des douanes communautaire? Avant toute chose, il modernisera les mécanismes de surveillance et se traduira par un échange de données électroniques et des systèmes douaniers interopérables. Il simplifiera les règlements douaniers et les procédures administratives tant pour les autorités douanières que pour les opérateurs économiques. Le dédouanement centralisé est une nouvelle particularité: il renforce la coopération entre les États membres et l’Union européenne. Plus simple, plus rapide et, surtout, un dédouanement centralisé à un seul endroit permet de réduire la bureaucratie.

Après trois années de travail institutionnel intensif, nous pouvons fièrement créditer le Parlement européen d’un succès significatif dans la modernisation douanière. Je souhaiterais profiter de cette occasion pour louer le travail difficile qu’accomplissent les fonctionnaires des douanes, sans qui la protection des frontières extérieures de l’Union serait impensable.

Je pense que nous avons préparé aujourd’hui un cadeau concret pour le 40e anniversaire de notre union douanière, qui sera célébré le 1er juillet 2008. Je me réjouis d’avoir pu contribuer, par mon vote, à la modernisation du code des douanes communautaire.

 
  
  

- Rapport: Bill Newton Dunn (A6-0488/2007)

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais soutenir le rapport Dunn. L’objectif de la proposition est d’aligner l’actuel règlement (CE) n° 515/97 sur les nouvelles compétences de la Communauté en matière de coopération douanière, en intensifiant la coopération et les échanges de données entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Ce règlement donne la base légale pour les demandes d’assistance échangées par les autorités compétentes en vue de lutter contre les irrégularités et la fraude.

En dépit des bons résultats obtenus jusqu’à présent, les raisons d’amender le texte sont nombreuses, notamment en ce qui concerne les changements dans le contexte et l’équilibre institutionnels. L’objectif est donc de renforcer la coordination au niveau communautaire, à la lumière des nouveaux instruments mis à disposition par le droit européen, en gardant à l’esprit qu’au moment où le Règlement (CE) n° 515/97 a été adopté, le Traité ne contenait pas encore d’article sur la coopération douanière (articles 135 et 280).

 
  
  

- Rapport: José Javier Pomés Ruiz (A6-0010/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue le rapport présenté par M. Pomés Ruiz, puisqu’il représente une mesure supplémentaire pour rendre les institutions européennes plus responsables et transparentes et puisqu’il doit permettre à tous les citoyens d’examiner et de surveiller de plus près le processus décisionnel entourant l’utilisation des fonds UE, améliorant ainsi les principes de base de notre système démocratique.

L’initiative parlementaire demande expressément la publication des bénéficiaires de fonds UE, qu’il s’agisse de subventions, de contrats, de dépenses agricoles ou structurelles ou d’autres types de financement. Il est également demandé au CE d’évaluer la faisabilité d’un «système d’information» destiné au grand public, permettant de donner des détails complets sur les importations et sur les bénéficiaires individuels du travail de financement complexe de l’UE.

Etant donné qu’il définit également des normes éthiques pour les personnes qui occupent des fonctions officielles et une liste noire des fraudeurs et qu’il prévoit la publication des noms des lobbyistes et de tous les experts assistant la Commission, le rapport Ruiz devrait permettre de créer un système efficace et transparent pour surveiller la gestion et l’utilisation adéquate des fonds UE.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Je soutiens cette initiative, dont l’objectif est la transparence des dépenses budgétaires de l’UE. Les sources d’information sur les dépenses doivent être transparentes et, surtout, elles doivent être disposées de manière pratique. J’entends régulièrement des commentaires de chefs d’entreprise polonais, selon lesquels l’accès aux sources d’information pertinentes est très répandu, ce qui implique qu’il est beaucoup plus difficile pour les utilisateurs de comparer, d’évaluer et de tirer les bonnes conclusions par rapport à leurs propres projets.

Le manque de transparence en ce qui concerne les dépenses budgétaires de l’UE conduit à de nombreuses injustices. Dans les nouveaux États membres, dont la Pologne, où les bénéficiaires potentiels ont relativement peu d’expérience dans l’obtention de financements de l’UE, des informations clairement présentées peuvent être extrêmement utiles.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Mis à part un ou deux aspects quelque peu préoccupants, nous pensons que, dans l’ensemble, le rapport pose un certain nombre de questions très importantes et d’actualité.

À la suite de ce que l’on appelle l’Initiative européenne en matière de transparence, lancée par la Commission en novembre 2005, le rapport réaffirme le besoin d’introduire un système d’information totalement opérationnel pour le public en ce qui concerne, par exemple, les bénéficiaires finaux des différents fonds structurels.

Le rapport suggère que les différents bénéficiaires puissent recevoir des fonds européens de plusieurs programmes ou secteurs d’activité européenne, et reconnaît ainsi qu’il peut être intéressant de pouvoir identifier toutes les sommes payées aux bénéficiaires individuels dans tous les secteurs – ces informations étant inestimables, par exemple, en cas de délocalisations d’entreprises, selon les travailleurs.

Le rapport aborde également d’autres aspects importants, comme la déclaration d’intérêt financier des personnes occupant des fonctions officielles au sein des institutions européennes, suggérant que des normes devraient être adoptées et que la composition des «groupes d’experts» (formels ou informels) que la Commission décide de créer afin de l’assister dans ses initiatives, notamment les initiatives législatives, devrait être publiée.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur des amendements de mon propre groupe sur le rapport Pomés Ruiz, qui ont tous été adoptés. Il est important que le nombre d’adhérents aux groupes d’experts de la Commission soit bien équilibré et que le processus de sélection de ces groupes soit entièrement ouvert et transparent. Il faut espérer que la Commission tiendra compte de l’appel lancé par cette institution aujourd’hui.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) M. Pomés Ruiz indique à juste titre que la transparence dépend de la question de savoir si les informations concernant les bénéficiaires sont facilement accessibles et fiables et si elles se prêtent à d’autres recherches, comparaisons et évaluations.

Je suis d’accord avec la requête selon laquelle la Commission devrait indiquer explicitement les adresses des sites web contenant des informations sur les bénéficiaires de fonds européens qui sont directement gérés et centralisés par elle dans tous les documents concernant le budget UE et/ou des projets et programmes dont elle est responsable.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport sur la transparence en matière financière. Toute démarche visant à améliorer la qualité et la disponibilité d’informations, notamment sur la politique agricole et les fonds structurels (qui sont apparues difficiles à obtenir pour le public), constitue une avancée positive pour que l’UE assume ses obligations démocratiques.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) C’est un pas dans la bonne direction, destiné à clarifier les innombrables programmes d’aide et à faciliter l’accès aux gens ordinaires ou au moins à leur faire comprendre des processus largement opaques. Il faut cependant prendre le soin de garantir à cette occasion que les lobbyistes grassement payés ne sont pas les seuls bénéficiaires de ces bases de données, mais qu’elles permettent également aux PME et aux gens ordinaires, grâce à des processus logiques faciles à suivre, d’obtenir les subventions et les autres formes de soutien qui les intéressent.

En ce qui concerne le code d’éthique pour les institutions, il doit certainement être salué. Un organisme habilité à allouer des fonds publics doit être au-dessus de tout soupçon, ne fût-ce que pour la confiance des citoyens dans les autorités administratives publiques. La prudence doit cependant être de mise, car le droit de regard ne peut pas aller jusqu’à mettre entièrement à nu une institution et ses membres et à créer des gens transparents. Dans les limites de la protection des données, cependant, de telles dispositions, à savoir la sauvegarde d’un genre de code éthique, sont incontestablement les bienvenues.

La création d’une «liste noire» doit certainement être encore débattue en ce qui concerne les moyens d’application, car c’est un autre domaine dans lequel la protection des données doit jouer un rôle déterminant.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Les personnes qui gèrent des fonds publics sont censées et doivent faire preuve de la plus grande rationalité pour les gérer, de la plus grande rigueur pour présenter les résultats de l’activité menée, et elles doivent faire preuve d’une transparence totale. Les contribuables – puisque ce sont eux en fin de compte qui financent tous les fonds publics – ont le droit (qu’ils doivent exercer) de savoir qui dépense les fonds mis à la disposition des intérêts de l’UE et comment ils les dépensent. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui est soutenu par une communication de la Commission européenne avançant plusieurs propositions, avec la majorité desquelles nous sommes d’accord. Je dois seulement ajouter que, selon moi, les principes et les règles applicables aux fonds communautaires, notamment ceux gérés directement par les institutions européennes, doivent également s’appliquer mutatis mutandis aux autres fonds publics, à savoir les fonds communautaires gérés par les États membres.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de M. Pomés Ruiz sur la transparence en matière financière.

Le rapporteur traite plusieurs questions très importantes concernant la gestion des finances de l’UE, comme la publication d’informations sur les bénéficiaires de fonds européens, la déclaration d’intérêt financier des personnes occupant des fonctions officielles au sein des institutions européennes et la gouvernance au sein des institutions et leurs rapports d’activité annuels.

Nous devons nous efforcer à parvenir à une rationalisation continue des procédures pour la gestion des finances européennes et le contrôle des dépenses, avec une attention particulière sur le rôle du Parlement européen en tant qu’institution qui accorde une décharge pour l’exécution du budget. Nous devons investir dans la transparence et la comptabilité précise des ressources financières.

 
  
  

- Rapport: Francesco Musotto (A6-0009/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) La lutte contre la fraude et le détournement de fonds publics, en l’occurrence les fonds communautaires, doivent être une priorité dans chaque État membre. C’est pourquoi il est essentiel que chaque État dispose des ressources humaines et matérielles lui permettant de remplir correctement cette fonction.

Il faut souligner qu’en même temps que l’on réaffirme la responsabilité des États membres de protéger les intérêts publics – comme c’est le cas dans le rapport –, on promeut parallèlement des politiques qui dévaluent et qui déchargent les États membres de missions qui devraient être les leurs, notamment par le démantèlement des services publics, la disqualification et le licenciement constants de leurs travailleurs et l’appel à des entreprises privées pour exécuter certaines de ces fonctions. Nous pensons que le rapport devrait également examiner les conséquences, pour la gestion des fonds publics, du transfert de missions de service public à des entreprises privées.

Il convient également d’évaluer la mesure dans laquelle la complexité excessive et l’inadéquation des règles ainsi que le retard dans l’allocation des fonds contribuent aux irrégularités identifiées.

Au contraire, le rapport se concentre essentiellement sur les sanctions, notamment en suggérant des procédures d’infraction et la suspension des paiements intermédiaires aux États membres.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai soutenu le rapport Musotto sur la lutte contre la fraude. Le gaspillage et la mauvaise gestion de l’argent communautaire font régulièrement la une des journaux et des médias à travers l’UE. Il est essentiel de s’attaquer efficacement à la fraude et à cet égard, les États membres ont un rôle important à jouer aux côtés des différents organismes européens.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais voter pour le rapport rédigé par notre estimé collègue Francesco Musotto. Les deux rapports montrent qu’une plus grande attention doit être accordée à certains pays qui sont à la traîne en ce qui concerne la transmission d’informations en format électronique et le respect des systèmes de gestion et de surveillance. Je suis d’accord avec le rapporteur, qui a insisté sur le fait qu’il est important de s’atteler à développer les activités permettant de lutter contre la fraude communautaire et qui sont actuellement menées par des pays qui ne disposent manifestement pas de systèmes de surveillance suffisamment efficaces et qui, dans certains cas, respectent peu les normes européennes. Selon moi, une surveillance stricte des dépenses communautaires est fondamentale. La lutte contre les paiements malhonnêtes est tout aussi importante, en gardant à l’esprit que l’argent payé par les contribuables européens doit être utilisé pour améliorer leur niveau de vie.

 
  
  

- Rapport: Gérard Deprez (A6-0015/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur du rapport Deprez concernant la manière dont l’Union européenne et les États membres devraient agir pour lutter contre les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes. L’UE doit considérer ces aspects dans son action, actuellement limitée, visant à lutter contre le terrorisme et à avoir une meilleure connaissance des causes encourageant les actes terroristes et la radicalisation. Mais cela doit se faire dans le strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et d’une manière appropriée à une société ouverte, démocratique et juste. Les droits constitutionnels, comme la liberté de la presse et la liberté d’expression et d’association, ne doivent en aucun cas être restreints.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − Je vais soutenir le rapport de M. Deprez sur les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes. Je tiens cependant à apporter deux remarques. D’une part, je veux soulever la question «Nelson Mandela». Nous devons faire une distinction entre ceux qui luttent contre l’oppression et les régimes autoritaires, comme le régime de l’apartheid en Afrique du Sud, et le nihilisme des attentats du 11 septembre. Je n’aurais pas soutenu le bombardement de Rivonia, mais si Nelson Mandela s’était enfui en Europe, je n’aurais pas non plus soutenu son extradition en Afrique du Sud, où il a été condamné à la peine de mort.

D’autre part, l’Occident doit reconnaître que parfois, nos actions ou notre inaction au Moyen-Orient, en Palestine et ailleurs, contribuent à nourrir l’hostilité et le terrorisme contre nous-mêmes. Nous sommes parfois nos pires ennemis.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Deux choses m'ont choqué dans le rapport Deprez sur le terrorisme. La première, c'est le silence sur une des causes principales de la menace terroriste en Europe: l'afflux migratoire incontrôlé de populations ne désirant pas s'intégrer ou s'assimiler, mais au contraire désireuses de vivre selon leurs propres lois dans leurs sociétés «d'accueil», et même de les leur imposer.

La deuxième, c'est la culpabilisation: selon vous, l'Europe n'en fait jamais assez dans le renoncement à ce qu'elle est, à ses identités nationales et à sa civilisation commune. Elle n'en fait jamais assez dans la relativité de ses valeurs, au nom de la tolérance et du «droit à la différence». Elle n'en fait jamais assez dans la discrimination des siens au profit des éléments étrangers, de nationalité, de culture ou de civilisation, qui vivent sur son territoire. Elle serait, au fond, responsable de ce qui lui arrive. Mais les auteurs des attentats de Londres étaient des citoyens britanniques, nés sur le territoire britannique, disposant de statuts professionnels enviables ! Ni exclus, ni victimes: en guerre !

Le fait est que les sociétés multiculturelles et communautarisées que vous appelez de vos vœux sont des sociétés par nature multiconflictuelles. Et que ce sont nos reniements qui alimentent la haine et le mépris.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Bien que le rapport contienne des aspects que nous apprécions et que nous considérons comme positifs au regard de la détérioration de la situation mondiale, entre autres, il n’identifie pas ou ne dénonce pas les véritables objectifs et les conséquences réelles de la «lutte contre le terrorisme», notamment comme étant un facteur favorisant le terrorisme en lui-même.

Le rapport fait référence, bien qu’au conditionnel, au besoin fondamental de résoudre les conflits diplomatiquement et pacifiquement à travers le monde, mais il n’indique pas que les principaux facteurs qui encouragent le terrorisme incluent la spirale de violence alimentée par la militarisation des relations internationales, les attaques contre l’indépendance des États et contre la souveraineté des nations, le terrorisme d’État, la violation des libertés fondamentales, des droits et des garanties, l’exploitation capitaliste effrénée, l’augmentation inhumaine des inégalités et des injustices, et l’existence de millions d’êtres humains vivant dans des conditions désespérées – comme en Afghanistan, en Irak ou en Palestine.

Nous pensons qu’une analyse sérieuse du terrorisme – sous toutes ses formes, y compris le terrorisme d’État – doit être placée dans son contexte politique, en expliquant ainsi ses causes sous-jacentes et les politiques qui l’ont engendré, comme la «lutte contre le terrorisme» actuellement menée par les États-Unis et leurs alliés.

D’où notre abstention.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur des amendements d’aujourd’hui, car je pense que la radicalisation doit être vue uniquement comme un lien évident avec la violence et que les libertés civiles doivent être de la plus haute importance. Ce dernier point ne devrait pas être répété – nous nous décrivons comme une Union basée sur les droits de l’homme et les libertés civiles. En effet, la majorité des propositions contenues dans ce rapport fait déjà partie de la politique de l’UE, ce qui me pousse à me demander pourquoi nous avons encore besoin d’un autre rapport.

J’ai voté contre le rapport final, non pas parce que je soutiens le point de vue du PPE ou le débat qui se concentre sur l’Espagne et qui empoisonne si souvent nos discussions sur la lutte contre le terrorisme dans cette Assemblée, mais parce que nous avons décidé d’envisager d’inclure la justification du terrorisme dans notre paquet anti-terrorisme. Cela peut paraître insignifiant, mais nous savons déjà que la liberté académique, le débat politique et le travail contre la radicalisation sont freinés par les peurs engendrées par une telle législation. Des jeunes musulmans m’ont dit qu’ils avaient peur de parler de problèmes comme la Palestine ou l’Irak, de crainte que leurs critiques et leurs explications sur ce qu’ils ressentent ne soient interprétées comme une justification ou une glorification et qu’ils ne soient poursuivis en justice. Le Parlement aurait pu rejeter ce paragraphe mais a choisi de ne pas le faire.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Ce rapport consacré à l'éradication du terrorisme est un énième pensum à la gloire des droits de l'homme et de la lutte contre les discriminations. En effet, à force de multiplier les mises en garde contre d'éventuelles atteintes aux libertés fondamentales, comme notamment la liberté d'expression ou celle de religion, les moyens de lutte contre le terrorisme deviennent désuets.

On l'aura compris, pour le Parlement européen, la préservation des droits de tous poils et le politiquement correct sont plus importants que la sécurité des citoyens de l'Union européenne.

Ainsi, dans ce rapport sur les facteurs encourageant le terrorisme, il n'y a pas un mot sur les mosquées, pourtant, on le sait, véritables centres de recrutement des futurs terroristes islamistes. Pas un mot non plus sur les imams de France, de Belgique, des Pays-Bas ou du Danemark, véritables agents recruteurs d'une jeunesse musulmane en quête de djihad.

Ne pas choquer. Ne pas provoquer les susceptibilités religieuses des uns et des autres. Ne pas discriminer. Ce n'est certainement pas la bonne formule magique pour lutter efficacement contre le terrorisme islamique qui ne cesse de croître. Bien au contraire.

 
  
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  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Ce rapport est le fruit d'un travail d'amendement considérable réalisé par les membres des groupes PSE, Verts-ALE, GUE et ALDE en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. D'un texte stigmatisant de manière scandaleuse l'Islam et les musulmans, cette majorité progressiste de centre gauche a réussi à faire un texte équilibré, soulignant la diversité des facteurs encourageant le terrorisme (économiques, sociaux, etc.), la nécessité de respecter les droits fondamentaux ou encore l'importance de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'emploi.

Deux ou trois points de ce rapport me paraissent cependant contestables, en particulier la référence à un «Islam modéré», ou encore «la surveillance de tous les lieux où l'on diffuse une propagande incitant des personnes à commettre des actes terroristes».

Mais si je ne peux apporter mon soutien plein et entier à ce rapport, le rejeter reviendrait à donner raison à la droite et à anéantir des mois d'efforts.

C'est pourquoi une abstention raisonnée et expliquée constitue à mes yeux la voie la plus sage.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Ce rapport avait pour objectif de déterminer un ensemble de normes et de principes européens dans la lutte contre le terrorisme. L’opposition de la droite au rapport signifie que l’aide aux victimes, la criminalisation dans tous les États membres du soutien apporté à une activité terroriste et l’encouragement au dialogue politique, ne feront pas partie d’une stratégie européenne cohérente contre le terrorisme. J’ai voté en faveur du rapport et je regrette qu’un accord n’ait pas été trouvé sur des questions qui bénéficient normalement d’un large consensus.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La lutte contre le terrorisme sera le défi de ce siècle. Une action ferme contre le mécanisme de propagande constitue la première petite étape dans une tentative de freiner la propagation du terrorisme parmi les subcultures islamiques autonomes qui existent à travers l’Europe.

Nous devons admettre que le terrorisme en Europe a un caractère purement islamique, et que les musulmans radicalisés sont complètement immunisés aux mesures d’intégration. La radicalisation est en marche en Europe et, apparemment, les classes politiques refusent souvent de l’admettre lorsqu’il est question de ces problèmes.

C’est pourquoi une approche stratégique de la lutte contre le terrorisme est nécessaire et est, en effet, essentielle pour garantir la survie de l’Europe, de ses peuples et de ses cultures. Les efforts devraient se concentrer d’abord sur les jeunes, mais ceux-ci doivent également montrer de la bonne volonté de leur côté.

L’abolition de tous les droits de l’homme – qui, comme nous le savons, est déjà pratiquée dans certains cas aux États-Unis – ne doit évidemment pas faire son arrivée en Europe. Il sera cependant essentiel d’adopter une attitude ferme face au terrorisme.

Tout contenu illégal trouvé dans les nouveaux médias doit évidemment être traité comme toute autre déclaration illégale, et ses auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) L’un des plus grands dangers dans le débat sur le terrorisme et ses causes est de tomber dans l’un des deux extrêmes: d’une part, en cherchant à tout comprendre, la perception que tout devient acceptable et justifiable; d’autre part, le refus de reconnaître différentes réalités, ce qui sème une profonde confusion et qui rassemble tout selon les mêmes concepts et les mêmes normes. Ces deux extrêmes sont dangereux en tant qu’analyse car, du fait de leur imprécision, ils ne permettent pas d’aboutir à des conclusions valables, conduisant ainsi la police, le législateur et le public à commettre des erreurs. Ils menacent en outre la compréhension de la situation telle qu’elle est vraiment, qui est à la fois inclusive et ferme vis-à-vis du terrorisme. C’est là le défi auquel nous sommes confrontés: être capable de comprendre la réalité telle qu’elle est vraiment, plutôt que telle que nous la redoutons ou telle que nous voudrions qu’elle soit; nous devons par conséquent être capables d’agir sur ses causes aussi bien éloignées que proches, en n’oubliant jamais que le terrorisme ne peut en aucun cas être accepté ou justifié. Et que ce ne sont pas les victimes (véritables ou potentielles) qui doivent comprendre et justifier les crimes des agresseurs. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. – (FR) Le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme est la prévention et non la mise en place de la surveillance généralisée des citoyens européens. Il est donc important de lutter contre les causes profondes du terrorisme.

Le phénomène de radicalisation violente n'aura donc plus lieu d'être si nous prenons en compte les inégalités et les injustices au niveau national et au niveau mondial.

Je me suis abstenue sur ce rapport car j'estime que nous ne pouvons pas désigner une religion particulière dans ce processus de lutte contre le terrorisme. Le terrorisme n'est pas une affaire de religion, même si certains semblent s'appuyer sur leur supposée foi pour tuer. La lutte contre la radicalisation violente ne sera possible que grâce au renforcement de la laïcité dans nos sociétés, à un dialogue interculturel ouvert avec l'ensemble des acteurs concernés et en particulier avec la société civile.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le terrorisme est un phénomène qui ne connaît pas de frontières et qui doit être combattu fermement par une action commune. Toutefois, la lutte contre le terrorisme doit toujours être menée avec des moyens légaux et proportionnés. Les vols de la CIA en Europe, le recours à la torture, les exécutions sommaires et la torture par l’eau, dont la CIA reconnaît aujourd’hui l’existence, ainsi que la création de prisons secrètes doivent être fermement condamnés. Sur ce point, l’Union européenne aurait dû agir beaucoup plus fermement qu’elle ne l’a fait.

Mais une chose est évidente selon moi: ce sont nos valeurs qui doivent former la base de notre législation commune. Nous devons également veiller à ce que la législation communautaire ne mette en péril ou ne fasse disparaître des principes importants – dont celui de la liberté d’expression.

Le rapport parle d’introduire un nouveau concept dans la décision-cadre: celui de «justification du terrorisme». Je pense que cela serait malheureux. Non pas que ce soit une mauvaise idée de veiller à ce que tous les États membres disposent de bonnes lois contre l’incitation, mais parce qu’il est difficile, voir impossible, de parvenir à une définition qui serait appliquée uniformément et qui ne conduirait pas à d’épineux problèmes d’interprétation. Il y a d’une part la mission importante d’imaginer des moyens de lutter contre le terrorisme et de sauver des vies. Il y a d’autre part le principe de la liberté d’expression et le souci de maintenir un niveau élevé de sécurité juridique en Europe. Le tout est de trouver le bon équilibre.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. − (PL) Je ne peux soutenir le rapport Deprez et sa proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes.

Ce rapport préconise de mauvaises priorités dans la lutte contre le terrorisme. La proposition se concentre avant tout sur des mesures de politique sociale. Cette approche ne facilitera pas la lutte contre le terrorisme, qui requiert également de meilleurs contrôles aux frontières et une meilleure coordination entre les autorités chargées des poursuites.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − La Gauche au Parlement a donné un message essentiel et indéniable dans le texte original de ce rapport, en disant que «le terrorisme (notamment le terrorisme djihadiste) constitue aujourd’hui la plus grande menace contre la sécurité des citoyens de l’Union». Le rapport ne fait aucune référence aux principaux facteurs favorisant le recrutement de terroristes, à savoir une immigration incontrôlée et, certainement en ce qui concerne le Royaume-Uni, le manque généralisé de considération pour la religion chrétienne et la compréhension positive de notre propre histoire et de notre propre culture.

Comme on pouvait s’y attendre, les nouveaux arrivants ne voient alors que peu de choses auxquelles s’identifier. Il n’est fait mention nulle part de la manière dont le terrorisme peut être perçu comme une réussite et de la légitimation et de la récompense de terroristes tels que les anciens dirigeants de l’IRA. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport et j’ai contribué à son rejet par le Parlement.

 
  
  

- Rapport: Ignasi Guardans Cambó (A6-0002/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport à la propre initiative du PE est une véritable mine d’objectifs et d’initiatives pour la libéralisation du commerce mondial – qu’il s’agisse des biens, des services ou des capitaux – mené par l’UE et la Commission européenne, une institution pratiquement omnipotente dans la politique commerciale commune avec le nouveau projet de Traité, ce qui en fait une compétence exclusive de l’UE.

L’ouverture des marchés est le dogme. La fin de toutes les barrières commerciales, en particulier avec les économies développées et émergentes, est le plan d’action. L’ouverture des marchés, si possible à l’image du marché unique européen, est l’objectif.

Étant donné qu’il considère que le système actuel de l’OMC n’est pas suffisamment réglementaire et contraignant, il plaide en faveur du «modèle européen de gouvernance» pour le commerce, en concluant des accords de libre-échange ou en insistant sur la conclusion de l’actuel round de négociations de l’OMC – en appelant à la création de synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l’UE (comme les USA, le Canada et le Japon).

À titre d’exemple, voyez comment le rapport recommande que les pays n’appartenant pas l’UE lèvent les restrictions au contrôle étranger sur les entreprises européennes... L’objectif est la domination économique.

C’est pourquoi nous avons voté contre le rapport.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport Guardans Cambó sur la stratégie de l’UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès au marché extérieur. Les principes d’un meilleur accès mutuel, d’un meilleur soutien au PME et d’un meilleur accès au marché intérieur devraient permettre de soutenir l’agenda de Lisbonne. Je soutiens particulièrement les amendements sur la distinction à faire entre l’accès aux marchés développés et aux économies émergentes, d’une part, et les PMA et les pays en développement, d’autre part.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Bien que le marché intérieur européen soit gigantesque, le marché mondial, ouvert en raison de la mondialisation, est encore plus grand et plus dynamique. L’accès des entreprises européennes à ce marché, notamment aux économies émergentes à forte croissance, doit par conséquent être une priorité à la fois publique et privée. Même s’il est vrai que dans le domaine des initiatives privées, ce n’est pas à nous de faire des choix ou, pire encore, d’imposer des priorités, le chemin à parcourir est encore long dans le domaine des initiatives publiques. D’une part, nous devons être conscients de la nécessité d’ouvrir nos marchés si nous voulons – et nous le voulons – parvenir à améliorer l’accès aux marchés internationaux. D’autre part, il est essentiel de se concentrer sur la capacité des entreprises européennes à résister à l’efficacité et à la compétitivité économiques croissantes de ces pays, ce qui signifie que nous devons nous concentrer sans hésiter sur la compétitivité et l’innovation de nos entreprises, ce qui est uniquement possible dans un environnement libre, ouvert et transparent.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) Le rapport Guardans Cambó porte sur la stratégie de l’Union européenne destinée à assurer aux entreprises européennes un meilleur accès au marché extérieur. Au début de l’année dernière, la Commission européenne a présenté une communication pour un partenariat renforcé en vue d’améliorer l’accès aux marchés étrangers pour les exportateurs européens.

Les mesures proposées par la Commission portent sur une restructuration du système informatique communautaire qui fournit des informations sur l’accès au marché et des services dans quelque 100 pays, sur une meilleure transparence et une campagne d’information, notamment pour les petites et moyennes entreprises, sur les services communautaires à la disposition des exportateurs européens.

Je regrette cependant que certains des amendements présentés par le Groupe des Socialistes européens, portant sur les marchés publics et la concurrence, n’aient pas été adoptés.

Je pense qu’il est nécessaire de définir un partenariat entre la Commission, les États membres et les entreprises européennes pour améliorer l’accès de ces dernières aux marchés extérieurs mais, dans le même temps, nous devons veiller à ce que les valeurs et les principes européens soient respectés sur ces marchés: le droit du travail, la protection de l’environnement, le respect de la propriété intellectuelle et les droits de l’homme.

 
Dernière mise à jour: 7 octobre 2008Avis juridique