– Avant le vote:

  Marcin Libicki, auteur, au nom du groupe UEN. − (PL) Je voudrais proposer un amendement stylistique. Les mots «Cour européenne» devraient être remplacés par les mots «Cour européenne des droits de l’homme», sinon le texte sera inintelligible.

(l’amendement oral est adopté)