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Procédure : 2007/2047(DEC)
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A6-0111/2008

Débats :

PV 22/04/2008 - 4
CRE 22/04/2008 - 4

Votes :

PV 22/04/2008 - 5.18
CRE 22/04/2008 - 5.18
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0142

Débats
Mardi 22 avril 2008 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

EN- Rapport: Bárbara Dührkop Dührkop (A6-0099/2008)

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) M. le Président, de nouvelles formes ce criminalité et de groupes criminels spécialisés d'un caractère international posent un défi majeur aux autorités chargées de poursuites dans les Etats membres.

La poursuite efficace des auteurs d’infractions et la lutte contre les manifestations criminelles les plus alarmantes ne sont pas possibles sans la création d'instruments appropriés auxquels la police peut recourir pour faire appliquer la loi. Dans le cas d’un problème tel que la criminalité transfrontalière, l’échange rapide d’informations entre les services des pays individuels est crucial pour identifier les auteurs et coordonner les actions. Les bases de données ADN et les registres d’empreintes digitales sont des instruments extrêmement importants dans la lutte contre la criminalité. Ils permettent l’identification d’un criminel quel que soit le lieu où le crime a été commis.

Le rapport Dührkop Dührkop sur le renforcement de la coopération entre les autorités en charge des poursuites dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière constitue une précieuse initiative qui renforce l’action en faveur d’une sécurité accrue pour les citoyens des Etats-Unis qui a été initiée en 2005 par le traité de Prüm.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – M. le Président, tel que nous le savons, ce rapport plaide en faveur d’une extension du traité de Prüm dans la lutte contre le terrorisme transfrontalier. Nous nous accordons tous sur la nécessité de lutter contre le terrorisme. Cela va de soi. Nous nous accordons tous sur la nécessité de la coopération transfrontalière. Toutefois, le traité de Prüm touche à la mise en œuvre du partage des données, sans tenir compte de la protection et de la sécurité de celles-ci. Au vu des articles de presse sur l’intégrité des forces de police dans certains Etats membres, nous devrions tous nous inquiéter au sujet de ce partage de données.

Le contenu réel de ce rapport constituerait en réalité une grave violation des libertés civiles de nos citoyens à travers l’ensemble de l’UE. Pour cause, la collecte et la transmission des données ADN à des autres Etats membres devient obligatoire pour la première fois.

Nous nous dirigeons aveuglement vers une Europe «Big Brother», tandis que nos politiciens restent les bras croisés. Telle est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

 
  
  

EN- Rapport: Anneli Jäätteenmäki (A6-0076/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, le rôle du Médiateur européen s’intensifie, notamment dans le cadre des solutions et des défis du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux. Nous voulons construire une Europe pour les citoyens, une Europe proche de ses citoyens, une Europe qui sera un modèle de respect des droits de l’homme et de respect. Aussi faut-il faciliter les procédures de contact ainsi que les procédures de coopération entre les citoyens et l’institution du Médiateur européen. Il faut réduire les temps nécessaire à l’examen des questions au niveau du Médiateur au strict minimum.

Je tiens également à attirer l’attention sur les principes de coopération entre les médiateurs nationaux et le Médiateur européen sur la base du principe de subsidiarité. Une répartition des rôles et des tâches améliorera l’efficacité de ces deux institutions.

 
  
  

EN- Rapport: Adamos Adamou (A6-0090/2008)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur du rapport de mon cher collègue M. Adamou sur le don et la transplantation d'organes. Nous devons résoudre le problème de la pénurie d'organes disponibles pour les transplantations en Europe, facteur principal affectant les programmes de transplantation.

Quelque 60 000 patients nécessitant une transplantation sont sur des listes d'attente en Europe. Les taux de mortalité au cours de l'attente d'une transplantation du coeur, du foie ou des poumons varient généralement entre 15 et 30 %. Selon le sondage Eurobaromètre 2006, 56 % des Européens souhaitent faire don de leurs organes à des fins de transplantation après leur mort. Il faut encourager les citoyens à dialoguer au sujet du don d'organes et à faire part de leurs souhaits à leurs proches. Il faut également améliorer la formation des experts médicaux.

Selon les statistiques, jusqu’à 81 % des citoyens des Etats membres de l’Union européenne sont en faveur de l'utilisation d'une carte de donneur, qui facilite l’identification du donneur. En dépit de cela, seuls 12 % des Européens possèdent actuellement cette carte. Je soutiens l'initiative de la Commission visant à lancer la carte européenne de donneur.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) M. le Président, la vie et la santé humaine constituent la plus haute valeur aux yeux des personnes en charge des services de soins de santé dans les Etats membres. Toutes les mesures visant la protection de celles-ci doivent recevoir l'approbation expresse du Parlement européen.

La transplantologie est une des branches de la médecine qui se développe le plus rapidement. Des milliers de personnes se voient accorder la chance de retourner à la vie, la chance, en quelque sorte, d’une seconde vie. Le nombre de transplantations réalisées au sein de l'Union européenne demeure insuffisant par rapport au nombre de personnes en attente. De nombreux patients en attente d’une transplantation meurent ainsi avant que l'opération puisse être effectuée en raison d'une pénurie d'organes.

Les mesures visant à accroître le nombre de transplantations réalisées revêtent une grande importance. Une des méthodes clés pour ce faire consiste à promouvoir la transplantologie auprès du public et à encourager les donneurs potentiels à approuver de donner donner leurs organes après la mort. Il est également important de mettre en place un vaste système de contrôle des transplantations exécutées, afin de lutter contre le déplaisant trafic illégal d’organes, qui ne concerne pas que les provinces des régions pauvres du monde.

Pour ma part, le rapport Adamou envoie un signal important aux Etats membres qui insistent sur la gravité du problème.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, j’ai voté en faveur du rapport, car il s’agit d’un problème, qui quoiqu’épineux, est extrêmement important. La déclaration de sa volonté de faire don de ses organes après sa mort afin qu'ils soient transplantés chez quelqu'un est un don de vie; ce don sauve les vies d'autrui; il revêt une valeur exceptionnelle pour l'humanité.

Il convient de signaler qu'il y a une corrélation entre la pénurie d'organes et le trafic illégal de ceux-ci. La défaillance d'un organe incite parfois les gens à violer la loi et à acquérir des organes illégalement afin de sauver une vie. Il s’agit d’un problème éthique et moral, ainsi que juridique.

Les critères stricts en termes de qualité et de sécurité dans les domaines du don et du prélèvement, du testing, du stockage et du transport d’organes sont indispensables; ils constituent la base de la réussite d'une transplantation.

Enfin, nous devons garder à l’esprit qu’il faut que nous menions une politique d’information efficace au niveau européen afin de davantage sensibiliser nos citoyens à cette problématique. Le problème en question devrait constituer un défi fondamental à relever par les Etats membres. Enfin, le problème aujourd’hui sur la table nécessite un débat approprié, de plus amples recherches, ainsi que des solutions d’ordre moral et éthique.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je tiens à remercier mes chers collègues pour leur soutien aux propositions sur Europol et la recherche déposées par le Parti populaire européen. Nous sommes déçus qu’Europol ait sous-estimé l’importance de la surveillance du trafic international d'organes humains. Des enfants disparaissent même en Europe à cause du trafic d'organes, et ce n'est pas qu'en Chine, mais en Moldova également, que des organes sont achetés et ensuite vendus plus chers aux Européens sur le marché noir. C’est bien entendu la raison pour laquelle il faut qu’Europol surveille la situation. A défaut d’une amélioration de la coordination des programmes de transplantation à travers l’Union, nous ne pouvons pas prévenir le tourisme international de la transplantation. Pour atteindre cet objectif, il faut d’abord que nous nous accordions sur une approche commune en matière de consentement éclairé au don d'organe. J’estime personnellement que les expérimentations dans le domaine des transferts d'embryons humains sont contraires à l'éthique et irresponsables. D’un autre côté, les recherches cliniques sur les cellules souches adultes produisent d’excellents résultats en termes de transplantation de tissus, par exemple dans le cas des patients en cardiologie, et cette procédure ne viole pas le respect de l’unicité de l’être humain. Notre rapport envoie un signal fort à la Commission, qui déposera bientôt une proposition de texte contraignant.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – M. le Président, dans le cadre de la question du rapport sur le don d'organes, je tiens à rendre hommage à mon ancien assistant, James Sullivan, qui, tel que nombre d'entre vous le savent, est tragiquement décédé le 10 février.

Dans notre bureau le 8 février, James et Aoife, un autre assistant, ont parlé du consentement présumé et se sont accordés sur le fait que si quelque chose venait à leur arriver – tous deux de jeunes gens - ils feraient don de leurs organes. Nous ne pouvions pas nous douter que James allait tragiquement perdre la vie cette nuit-là, et que les machines d’entretien artificiel de la vie seraient débranchées le dimanche. C’est un hommage pour James qu'il y ait des personnes à travers l’Union européenne qui sont encore en vie grâce à sa générosité. Pour ses parents, Edna et Tom, à Cork en Irlande, qui sont endeuillés et ne se remettront jamais de sa perte, la seule consolation est de savoir que bien que James ne soit plus de ce monde, grâce à sa générosité, d’autres personnes ont survécu.

Il va de soi que notre bureau prend ce rapport très à coeur, et je le soutiens pleinement.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) M. le Président, le don et la transplantation d’organes sont un des problèmes majeurs. Ils nécessitent un examen et un consensus tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors. D’un côté, nous avons des dizaines de milliers de personnes en attente d'une transplantation ; de l'autre, nous sommes face à un grave problème médical, juridique, éthique et moral.

Nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut que nous développions un système de transplantation efficace. Un système de transplantation ne peut pas devenir une catégorie économique, menant à une situation où les organes sont traités comme des biens sur un marché intérieur. Si cela venait à sa produire, des groupes criminels qui s’engouffreraient dans la brèche de la pauvreté et de la détresse apparaitraient, intensifiant ainsi l’exploitation des êtres humains, notamment dans les régions affectées par le chômage, la privation et la famine à grande échelle.

 
  
  

- Rapport: Dan Jørgensen (A6-0109/2008)

 
  
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  Le Président. − Mr Heaton-Harris, en ce qui concerne la signification de «GNSS», deux options s'offrent actuellement à nous: l’une est «Galileo Navigation Satellite System»; l’autre, «Global Navigation Satellite System». Laquelle préférez-vous, M. Heaton-Harris?

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, vous savez, je n’ai jamais eu une quelconque forme de pouvoir dans ce Parlement auparavant! Je pense que j’opterais pour «Great British» - enfin non, allons-y pour «global». Je suis relativement sûr que c’est «global». J’allais le mentionner dans l’explication de vote de mon agence.

A présent, je vais parler de la décharge de la Commission juste pendant une minute Tel que je l’ai fait chaque fois depuis que je suis membre de ce Parlement, j’ai voté contre la décharge de la Commission européenne. Je reconnais qu’une vaste quantité de travail a été abattu au sein de la Commission pour essayer de mettre de l’ordre dans ses propres comptes. Cependant, ce travail a été effectué au niveau de systèmes, non pas au niveau de la culture qui règne au sein de la Commission européenne. Il demeure encore à ce jour une culture du «gardons profil bas et ne faisons pas état des mauvaises pratiques» au sein de la Commission européenne. Il nous arrive tous de rencontrer des personnes qui travaillent à la Commission qui sont capables de nous expliquer certaines choses en privé qui ne devraient pas s’y produire, mais ne désirent pas les rendre publiques et en faire rapport aux responsables de leur DG.

Je sais que ce Parlement n’aime pas refuser les décharges. C’est vraiment dommage. Cela n’a pas de conséquence politique. Nous avions un avis juridique sur cette question il y a 7 ans. Tel que je l’ai dit, j’ai voté contre et je continuerai à le faire tant que je serai membre de cette chambre.

 
  
  

- Rapport: José Javier Pomés Ruiz (A6-0091/2008)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'ai voté pour la décharge à notre Président concernant 2006 mais contre la résolution-fleuve qui l'accompagne, parce qu'elle contient des remarques et des demandes qui soit enfoncent des portes ouvertes (paragraphe 58), soit ne respectent pas les valeurs auxquelles je suis attachée (paragraphe 65). Imaginez qu'une majorité de ce Parlement vient de voter que les députés ne peuvent pas employer leur conjoint mais qu'ils peuvent très bien employer leur amant, leur maîtresse, leur toy-boy. Moi, je n'ai ni l'un ni l'autre mais je tiens quand même à dire que c'est absurde.

Dans mon intervention, tout à l'heure, j'ai essayé de rectifier les affirmations inexactes concernant le Fonds de pension volontaire des membres, tout comme l'a fait notre président du Fonds tout au long de la procédure. Cela n'a malheureusement servi à rien.

Au paragraphe 71, on critique le fait que le Fonds n'aurait pas actualisé ses calculs actuariels à la fin de 2007, avant le 15 mars 2008. Abstraction faite qu'il est absurde de demander dans un rapport qui concerne 2006 de présenter des comptes qui concernent 2007, je peux rassurer les auteurs. L'actualisation concernant 2007 est faite mais elle sera d'abord présentée au conseil d'administration du Fonds, qui est une ASBL de droit luxembourgeois. Monsieur le Président, est-ce que je peux ajouter: Errare humanum est perseverare diabolicum. Et comme je ne suis pas diabolique, j'ai voté contre.

 
  
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  Titus Corlăţean (PSE). – (RO) Dans le rapport Pomés Ruiz Section I – Parlement européen, j’ai voté en faveur de l’amendement interdisant aux membres du Parlement européen d’employer des membres de leur famille. Il s’agit pour ma part d’un texte correct et je salue le fait que la plénière a adopté ce texte.

Les raisons sont très simples: Dans certains Etats membres de l'Union européenne, y compris le pays dont je suis originaire, la Roumanie, il y a un débat sur la crédibilité des institutions parlementaires, même de celle du Parlement.

Je pense qu’il s’agit de la bonne position, notamment parce que, et je vais donner un exemple, y compris dans mon pays, la Roumanie, le chef d'Etat lui-même a souvent eu l'objectif politique de décrédibiliser l'institution du Parlement et l’action parlementaire, à commencer par les erreurs ou les faiblesses liées à l’activité des membres du Parlement.

C’est pourquoi, je le répète, je salue l’adoption de ce texte qui pourrait mener, conjointement avec d’autres actions, au renforcement du prestige et de la crédibilité des institutions parlementaires dans les Etats membres et au niveau européen.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – J’ai voté contre la décharge du Parlement au vu d’un grand nombre de rapports de presse basés sur un rapport d'audit interne établi par les services du Parlement. Ce rapport doit encore être publié et mis dans le domaine public. Ce rapport fait état de problèmes avec la manière dont les membres de ce Parlement gèrent leurs différentes indemnités.

J’estime qu’en tant que membres nous devrions tous être aussi ouverts et transparents que possible. L'attitude la plus judicieuse aurait été de placer ce rapport dans le domaine public. Le public se serait alors rendu compte qu'il n'est pas question de millions de livres sterling, mais d'infimes sommes – qui justifient toutefois que l’on pourchasse et fasse appliquer la loi, et que l’on cause des ennuis et poursuive en justice les membres qui abusent du système, mais qui ne sont pas aussi terribles que ce que pense le grand public.

Aussi ai-je voté contre, car j’estime que nous devons publier ce rapport. Je nourris l’espoir que les services du Parlement, lorsqu’ils donneront des conseils au président du Parlement au sujet de tous les rapports futurs, opteront pour une transparence maximale et en publieront autant que possible.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0111/2008)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, j’aurais pu donner une explication de vote pour chaque agence, mais vous avez marqué le point que je désirais soulever lors de la séance de vote. Il y a à présent tellement d’agences que nous ne savons pas tous ce qu’elles sont et ce qu’elles font. Je suis étonné que des membres de cette chambre, mis à part ceux qui faisaient partie de la commission y afférente, savaient ce que fait l’Autorité de surveillance du GNSS, voire même quel était son budget. Je suis fortement inquiet que certaines de ces agences auxquelles nous avons accordé la décharge n’aient en réalité aucune base juridique avant que le traité de Lisbonne ne soit ratifié par tous les Etats membres. Je me demande quelle est la base juridique de l’Agence européenne pour les droits fondamentaux, par exemple.

Concrètement, nous approuvons à présent les comptes d’agences qui n’ont pas de base juridique au sein de ce Parlement, et personne n’en a particulièrement cure. Je trouve cela assez fâcheux. J’estime que les contribuables européens seront relativement perplexes, et je vote allègrement contre ces agences, car je les considère anti-démocratiques. J’estime que, si nous voulons prendre les choses en charge, c’est au niveau de ce Parlement que cela doit se faire et non pas en transférant des compétences à des ONG que nous ne surveillons pas correctement.

 
  
  

EN- Rapport: Marian Harkin (A6-0070/2008)

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) M. le Président, chers collègues, il semble évident que je suis devenu un inconnu depuis que je ne donne plus d’explications de vote lors de toutes les séances. En effet, j’ai demandé si je pouvais motiver mon vote sur le rapport de Marian Harkin, et le responsable a noté ma demande mais on ne m’a pas appelé. Il ne savait peut être pas qui j’étais. M. le Président, vous êtes le meilleur de tous les vice-présidents et je tiens à vous en remercier car vous me permettez de faire savoir que je soutiens fermement le rapport de Marian Harkin, qui souligne l'importance du volontariat dans l'Union européenne.

Vous savez que les personnes âgées, les retraités, ont beaucoup de temps libre. Nombre d'entre eux l'utilisent au profit de leurs voisins, d'autres citoyens, en Europe et ailleurs. Je me réjouis que la Commission soit invitée à ajouter le programme «Seniors en action» au programme «Jeunesse en action», tel que je le proposais devant cette chambre depuis de nombreuses années. Je me réjouis ainsi de dire que le Parlement européen fait enfin beaucoup de bonnes choses pour le secteur du volontariat et des seniors.

 
  
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  Le Président. − Merci beaucoup, M. Fatuzzo. Souhaitez-vous que votre commentaire déclarant que je suis le meilleur vice-président soit repris dans le procès-verbal? Bon, si vous insistez, nous l’inscrirons dans le procès-verbal.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Bárbara Dührkop Dührkop (A6-0099/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström and Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur du rapport, car il est crucial de renforcer et d’améliorer l’efficacité de la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le rapport du Parlement améliore la formulation des droits des citoyens à un haut niveau de protection des données par rapport à l'initiative allemande. C’est une bonne chose. Malheureusement, le rapport contient certains passages sur le traitement de données spécifiques sur l’origine raciale ou ethnique, etc. et sur les pouvoirs des fonctionnaires étrangers en matière d'arrestation et d'interrogatoire au cours d'opérations conjointes. Nous avons fait tout notre possible en commission pour que ces passages soient retirés du rapport, mais nous n’y sommes malheureusement pas parvenus.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Espagnole Bárbara Dührkop Dührkop qui a approuvé, sous réserve d’amendements, l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.

Je félicite l’Allemagne de son initiative consistant à veiller à ce que les États membres observent les spécifications techniques communes dans le cadre de toutes les demandes et réponses liées aux consultations et comparaisons de profils ADN, de données dactyloscopiques (images d’empreintes des doigts, mains etc..., par exemple) et de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

Je soutiens les affirmations du rapport selon lesquelles, le traitement de catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un parti ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé ne devrait être possible que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des sauvegardes spécifiques.

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − Les conservateurs ont voté contre ce rapport car il étend les principes de l'initiative Prüm à d'autres domaines qui peuvent être mieux gérés par la coopération intergouvernementale que l’harmonisation. Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark and Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Le Parti modéré a voté aujourd’hui en faveur du rapport de Mme Dührkop Dührkop (PSE-ES) (A6-99/2008) sur le renforcement de la coopération transfrontalière, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Nous soutenons le contenu de ce rapport dans l'ensemble.

Nous ne pouvons pas toutefois soutenir l’amendement 3 du rapporteur. Pour cause, nous sommes fermement opposés à toute forme d’enregistrement et de traitement de données sur l’origine raciale et ethnique. Même si l’objectif de cet amendement est de restreindre l’utilisation des données en question, nous ne pouvons pas soutenir le texte car il ouvre toutefois la possibilité d’enregistrer et de traiter de telles données.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La coopération policière et judiciaire relève du troisième pilier et est ainsi exclusivement intergouvernementale. La liste de juin est en faveur d’un renforcement de la coopération entre les Etats membres afin de lutter contre le terrorisme et d’autres graves formes de criminalité transfrontalière. Les décisions dans ce domaine ne devraient ainsi pas être prises par le Parlement ou tout autre organe supragouvernemental.

Des règles minimales en matière d’accès des individus à l’assistance juridique et à la protection des données sont établies dans chaque Etat membre. Une protection fondamentale et étendue est déjà en place dans ce domaine par le biais de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les Etats membres. Un système d’échange de données ADN qui fonctionne existe déjà via Interpol.

Il est également important de souligner que l’aspect vie privée qu’exige l’utilisation de l’ADN. A ce niveau, nous sommes du même avis que le rapport quant aux demandes de l’ADN de personnes qui ont été acquittées ou déchargées.

Le rapport dépasse toutefois les limites à de nombreux égard lorsqu'il discute de l'introduction de décisions-cadres dans de nombreux domaines tels que les garanties procédurales et de l’adoption d’un instrument juridique général afin de couvrir l'intégralité du domaine de la coopération policière et judiciaire. Il discute même de la mise en place de task forces conjointes Les ressources militaires d’un pays sont une matière strictement nationale, et ne doivent pas être réglementées au niveau européen. La liste de juin a par conséquent décidé de voter contre le rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapport fait partie du processus de transposition du traité de Prüm dans l’acquis communautaire.

Ce traité fait partie intégrante du sécuritarisme qui a été introduit sous le couvert de la «lutte contre le terrorisme», visant à renforcer la coopération transfrontalière au niveau européen dans le domaine de la «lutte du terrorisme», de la criminalité transfrontalière et de l'immigration.

Bien qu’il contienne des amendements qui améliorent la proposition initiale, le rapport n’adopte ni une position divergente ni dénonciatrice à l’égard de la création d‘un cadre de coopération policière inquiétant (y compris l’«établissement de groupes d’intervention rapide conjoints», permettant aux forces de police d’un autre Etat membre d’opérer sur le territoire d’un autre), la création d’une «base de données personnelles» (comprenant des informations sur l’ADN ou, si «nécessaire», sur les opinions politiques des citoyens) et un accès plus aisé à celles-ci pour les services d’informations, qui constituent tous de réelles violations des droits, des libertés et des garanties des citoyens des divers Etats membres.

A vrai dire, les dangers inhérents à un tel processus ont été soulignés par le contrôleur européen de la protection des données lui-même, qui souligne que ce type d'instruments est mis en œuvre (et depuis un certain temps) sans dûment sauvegarder la protection des données personnelles des citoyens.

Telle est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Anna Hedh (PSE), par écrit. (SV) Il ne fait pour ma part aucun doute que la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière sont des domaines dans lesquels l’UE doit coopérer. Je considère toutefois que le rapport contient trop de passages que je ne peux pas soutenir. J’ai ainsi choisi de voter contre celui-ci.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Face à l'insécurité et à la criminalité, l'Union européenne doit se donner deux objectifs majeurs. Le premier consiste à renforcer la lutte contre le terrorisme qui ne connaît aucune frontière et aucune limite dans la violence de ses actes et la menace qu'il constitue. Le second objectif reste la protection des droits fondamentaux qui fondent la construction européenne.

L'adoption par l'ensemble des États membres du traité de Prüm proposée en 2007 par l'Allemagne s'inscrit dans la nécessaire amélioration de la coopération policière au sein de l'Union européenne. Les échanges de données ADN et d'informations indispensables telles que les empreintes digitales ou les immatriculations de véhicules entre les différents systèmes nationaux ont déjà permis l'aboutissement de nombreuses enquêtes. De la lutte contre les enlèvements au terrorisme international, en passant par l'organisation d'événements transnationaux, ces mesures deviennent incontournables.

Cependant, la politique européenne doit lutter contre le crime et la délinquance et non pas bâtir un système qui portera atteinte à l'état de droit et affaiblira dangereusement la démocratie. L'accessibilité et l'utilisation des données personnelles doivent être encadrés par des règles européennes dont on ne peut que souhaiter l'adoption rapide.

Ce rapport illustre bien l'importance d'un équilibre entre utilisation et protection des données.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) M. le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur la coopération transfrontalière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, car il s’agit d’un problème extrêmement important qui existe depuis la naissance de la notion d’état.

A ce jour, les exactions criminelles dans les zones frontalières ont tiré parti de la réticence des états à échanger des informations confidentielles, dont des informations personnelles, et du droit à la vie privée. De plus, outre les criminels organisés et ceux qui agissent pour leur compte, un autre problème majeur est survenu récemment, à savoir le terrorisme international.

A présent, sous les auspices de l’Union européenne, conformément au principe de subsidiarité et aux télécommunications de pointe et sécurisées, nous pouvons finalement lutter efficacement contre la criminalité et prévenir des actes terroristes. Grâce à l’échange d'informations telles que les profils ADN, les données dactyloscopiques et les données d'immatriculation des véhicules, et à une plus vaste coopération policière et judiciaire, nous pouvons assurer que les criminels et les terroristes ne se sentent en sécurité dans aucun Etat membre de l’UE, ou en effet en dehors de ceux-ci. J’estime qu’il s’agit d’une des priorités que l'Union européenne doit traiter sans tarder.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) M. le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Bárbara Dührkop Dührkop sur l’initiative de la République fédérale d’Allemagne en vue de l’adoption d’une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Les nouvelles formes de criminalité, qui ont émergé suite à l’ouverture des frontières et à l’élargissement de l’UE, exigent un approfondissement de la coopération entre les Etats membres en vue de contrôler la criminalité et l’immigration clandestine. Il est important que cette coopération se soit pas limitée aux sept pays signataires du traité de Prüm mais qu’un ensemble uniforme de garanties procédurales au niveau européen soit établi, tel que suggéré par le premier amendement du rapport. J’estime qu'il est fondamentalement important que l'Union européenne se dote d'un niveau élevé et harmonisé de protection des données et soit ainsi en mesure de garantir l’application de la loi et le protection efficace des citoyens.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Le rapport de Mme Bárbara Dührkop Dührkop sur la coopération transfrontalière dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (A6-0099/2008) est très important pour deux raisons: Premièrement, car il est nécessaire de lutter efficacement contre le phénomène susmentionné; deuxièmement, en raison de la question de la protection des droits et des libertés civiles. Ces questions doivent par conséquent être traitées avec beaucoup de précautions. Il faut que nous examinions l’amendement 3 au projet de décision du Conseil, qui stipule que le traitement de catégories particulières de données concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un parti ou à un syndicat, l’orientation sexuelle ou l’état de santé ne devrait être possible que s‘il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d’une affaire spécifique l'objectif du cas spécifique et avec des sauvegardes spécifiques. J’y vois de sérieuses défaillances potentielles. Qui décidera de la nécessité et de la proportionnalité et comment parviendront-ils à cette décision. S’agira-t-il d’une sorte de «Big Brother» ou d‘un officier de police anonyme qui n’attache pas beaucoup d’importance à la protection des droits de l’homme? Quel est le rapport entre l’état de santé ou l’orientation sexuelle et la lutte contre le terrorisme? Ce sont là certaines des raisons pour lesquelles j’ai recommandé que nous rejetions le projet de résolution sous sa forme actuelle: nous avons besoin d’un texte nettement plus précis comme base.

 
  
  

- Rapport: Anneli Jäätteenmäki (A6-0076/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de ma collègue Finlandaise Anneli Jäätteenmäki, relatif à une proposition de décision du Parlement européen modifiant celle concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur qui, lui-même, a demandé une évolution de ces sujets.

Je soutiens le rapport en ce qu’il propose d'adapter le statut du médiateur de façon à lever toute incertitude éventuelle concernant la capacité du médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration. Sous réserve de l’application du secret professionnel, je salue l’obligation de témoignage des fonctionnaires. Je soutiens, également, le fait que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles soit subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.

Je félicite le rapporteur qui souligne que le médiateur et son personnel seront tenus de ne divulguer aucune information sensible ni aucun document relevant du champ d'application de la législation communautaire sur la protection des données personnelles. Restera à surveiller l’application de ces règles, ce qui ne sera pas chose facile.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport qui améliore les propositions de la Commission européenne, bien que nous ne sachions pas précisément ce qui sera accepté. Toutefois, tel que le rapporteur l’envisage, le vote ne sera conclut que lorsque l’on saura ce qui sera accepté

Par lettre du 11 juillet 2006 adressée à M. Pöttering, Président du Parlement européen, M. Diamandouros, médiateur européen, a demandé au Parlement européen d’entamer une procédure pour la modification du statut du médiateur en ce qui concerne plusieurs dispositions dont le libellé n’est pas, selon lui, celui qui convient le mieux, à savoir: le droit d’intervenir dans les procédures introduites devant la Cour de justice de l’Union européenne; l’accès aux documents des institutions; le témoignage des fonctionnaires; les informations concernant d’éventuelles activités relevant du droit pénal; la coopération avec des institutions internationales dans le domaine des droits de l’homme/droits fondamentaux.

Certains de ces points avaient déjà été traités par le Parlement en 2001, à l’initiative de M. Söderman, alors médiateur. Le Parlement avait adopté une résolution, le 6 septembre 2001, sur la base d’un rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui visait à apporter plusieurs modifications assez semblables à celles qui sont maintenant proposées. Il semblait alors qu’un accord avec le Conseil, appuyé par la Commission, pouvait être obtenu, mais les négociations n’ont jamais abouti en raison de l’expiration du mandat de M. Söderman

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai soutenu le rapport Jäätteenmäki sur l’exercice des fonctions du médiateur et salue particulièrement le changements apportés à l’obligations des institutions de fournir au médiateur les informations nécessaires à l’accomplissement de son travail.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Je soutiens l’appel de Mme Anneli Jäätteenmäki en faveur d’une révision du statut du médiateur européen. Les mesures proposées dans le rapport renforceront la transparence de l’UE et doivent être positivement accueillies. J’ai voté en faveur des recommandations du rapport.

 
  
  

- Rapport: Adamos Adamou (A6-0090/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Chypriote Adamos Adamou, qui accueille favorablement la communication de la Commission européenne relative aux actions politiques au niveau de l'Union européenne en matières de don et transplantation d'organes et qui propose une démarche intégrée pour garantir la qualité et la sécurité des organes, accroître leur disponibilité et lutter contre le trafic d'organes.

Je salue les domaines d’intervention identifiés, à savoir : améliorer la qualité et la sécurité, accroître la disponibilité d'organes et rendre les systèmes de transplantation plus efficaces et plus accessibles ainsi que les mécanismes d’action visant au renforcement de la coopération entre les États membres et à la mise en œuvre d’un instrument juridique communautaire qui fixerait les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union européenne tout en prévoyant les ressources pour satisfaire ces exigences.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark and Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous soutenons le rapport, car la coopération internationale afin d’utiliser des organes importants pour la transplantation est positive. Nous cherchons à promouvoir la valeur ajoutée que peut apporter le renforcement de la coordination, mais ne soutenons toutefois pas l'harmonisation.

Nous ne considérons ainsi pas que le rapport doive servir de prétexte pour la mise en place d'un organe de coordination européen séparé. Nous souhaitons plutôt mettre en valeur les formes de coopération déjà existante, mentionnées dans le rapport.

Nous sommes également opposés à la proposition d’une carte européenne de donneur. Les décisions sur les règles de consentement à appliquer au don et la transplantation doivent demeurer la chasse gardée des Etats membres. Pour cause, celles-ci reposent largement sur des valeurs morales qui souvent liées à la région ou à la culture.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Adamou «Don et la transplantation d’organes: actions politiques au niveau de l’UE». J’estime en effet qu’une sensibilisation accrue du public en matière de don et de transplantation d’organes, le maintien du caractère non lucratif des dons et la lutte contre le trafic mondial d'organes sont des mesures importantes pour garantir la qualité et la sécurité des dons en Europe.

Au vu du besoin croissant de transplantations d’organes, de l’allongement des listes d’attentes et de la hausse considérable du nombre de décès due à une pénurie d’organes donnés, la promotion des meilleures politiques en matière de transplantation au sein de l’UE est cruciale afin de sauver davantage de vies et d’offrir aux citoyens européens un meilleure qualité de vie.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’utilisation thérapeutique d’organes humains implique la substitution d’un organe non fonctionnel par un autre provenant d’un donneur. Si la transplantation est fructueuse, elle permet à des personnes qui auraient souvent nécessité de soins intensifs de vivre une vie pleine et saine.

Bien que l’utilisation des organes humains à des fins de transplantation ait enregistré une croissance progressive dans les pays de l’UE au cours de ces dernières décennies, le nombre de personnes en ont besoin dépasse le nombre d’organes disponibles à cet effet. Selon des études officielles, près de 40 000 personnes sont actuellement sur des listes d’attente en Europe occidentale. Les taux de mortalité au cours de l'attente pour une transplantation du coeur, du foie ou des poumons varient généralement entre 15 et 30 %.

L’examen du donneur est important dans la réduction des risques encourus par le bénéficiaire. Tel que mentionné dans le rapport, il est crucial de tester les donneurs et d'établir la présence ou l'absence de rsique de transmission de maladies. A cet effet, il faut procéder à une série d’examens. Ces tests ne font toutefois l’objet d’aucun consensus entre les Etats membres, d’où l’importance de ce rapport afin d'encourager l’intensification de la coopération.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je veux profiter du vote de ce rapport pour souligner le constant décalage qui existe entre les paroles et les actes de l'Union européenne dans certains domaines.

Demander aux États membres de lutter contre le trafic d'organes et de se doter d'un arsenal pénal dissuasif, soit. Mais que faut-il penser quand la Commission et plusieurs de ces mêmes États membres reconnaissent aujourd'hui le Kosovo et ses dirigeants, dont certains sont impliqués personnellement dans un trafic d'organes prélevés sur des prisonniers serbes assassinés dans ce but, si l'on en croit Mme Carla del Ponte, ancienne présidente du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie?

Que faut-il penser quand aucun Etat ne prend de sanctions contre la Chine, ni n'élève de protestation, alors que des témoignages et des enquêtes concordantes ont tendu à démontrer que les exécutions capitales y sont programmées en fonction des besoins d'organes, destinés parfois à des patients étrangers. Qu'est-il prévu, d'ailleurs, pour ces riches Européens qui contournent la pénurie en pratiquant le tourisme morbide qui encourage ces pratiques ?

Le rapport de M. Adamou est étrangement elliptique sur ces sujets. Vœux pieux à l'intérieur, silence de plomb à l'extérieur... Du déjà vu dès que certains pays sont impliqués.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport. Le don d’organes est un geste porteur de vie, un don de soi qui est un acte ultime et fort de solidarité. Malheureusement, la pénurie d'organes sévit toujours et près de dix personnes en attente d'une greffe meurent chaque jour en Europe.

L'UE doit faciliter les rapprochements entre organismes nationaux de transplantation. Une coopération accrue offrirait des garanties aux patients qui donnent ou reçoivent des organes hors de leur État membre. Certains nouveaux États membres, dont les systèmes de santé sont moins richement dotés pourraient en bénéficier.

Cette pénurie d'organes est aussi trop souvent liée à leur trafic. On voit apparaître des formes de "tourisme de transplantation" qui exploitent la misère hors des frontières de l'UE. Cette "traite" des êtres humains risque de saper la confiance des citoyens et d'aggraver la pénurie de dons volontaires d'organes et de tissus.

La gratuité est aussi un principe fondamental. Mais un simple dédommagement des frais inhérents aux prélèvements doit être accordé au donneur vivant.

Enfin, il faut promouvoir la recherche dans la biotechnologie qui fournira aux chercheurs le moyen de reconstituer des organes à partir de tissus, soit des patients eux-mêmes, soit d'autres donneurs de tissus.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur du rapport Adamou qui traite d’une question qui revêt une importance capitale pour l'ensemble de l'Europe et encourage la coopération entre les Etats membres en matière de transplantation d'organes. Mon propre pays, l’Ecosse, a un des taux de don d’organes les plus faibles de l’UE et le gouvernement écossais collabore avec les ministères de la santé des autres nations du Royaume-Uni afin d’améliorer cette situation.

Je suis un fervent partisan d’une coopération au sein de l’UE qui améliorera les systèmes de transplantation en vigueur dans chaque pays et encouragera l’établissement de normes de qualité et de sécurité les plus élevées possibles. Une telle coopération peut améliorer les services de transplantation à travers l’Europe, garantissant ainsi un meilleur accès aux organes donnés à des fins non commerciales.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous saluons les positions adoptées par le rapporteur concernant le développement du don et de la transplantation d'organes au sein de l’UE; l’interdiction de toute forme de transaction financière entre le donneur et le bénéficiaire et de la commercialisation de la transplantation; et la lutte contre le tourisme de la transplantation dans les pays touchés par le trafic d’organes et la reconnaissance du lien entre le trafic d’organes et les inégalités sociales.

Il faut développer les transplantations; elles sauvent des vies et transforment la qualité de vie de nombre de personnes qui souffrent de maladies chroniques, tels que les patients qui souffrent de problèmes rénaux.

Si nous souhaitons développer les transplantations, nous devons encourager une forte sensibilisation au don d'organes et, pour ce faire, il faut un environnement social spécifique.

Aussi est-ce positif que la résolution en question reconnaît que le trafic d’organes porte en lui-même atteinte au don d’organes et empêche de réaliser des transplantations plus souvent.

Il semble que l'accroissement de la sensibilisation au don d'organes implique que la politique de l'UE soit nécessairement opposée à la commercialisation de besoins sanitaires, sociaux et humains.

Au nom de la maximisation des profits des multinationales, cette politique plonge des millions d’Européens, même dans notre propre pays, sous le seuil de pauvreté, dans le chômage et le sous-emploi. Ils sont forcés de vendre toutes leurs possessions afin que la santé de leurs êtres chers puisse s'améliorer.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Je rejoins l’appel de M. Adamou en faveur d'actions politiques au niveau de l'UE dans le domaine du don et de la transplantation d'organes. L’année dernière, environ 2 400 personnes au Royaume-Uni ont bénéficié d’une transplantation d'organes, mais plus de 1 000 personnes décèdent chaque année alors qu’elles sont en attente d’un organe compatible. Il faut par conséquent que les Etats membres prennent des mesures visant à améliorer leur pool de donneurs, par le truchement de l’échange de bonnes pratiques et une sensibilisation accrue aux graves problèmes auxquels nous faisons face en matière de don d’organes. Les gouvernements et les institutions doivent également améliorer la prévention de l’honteux trafic d’organes humains. Le rapport appelle des mesures qui sont cruciales pour lutter contre le tourisme de transplantation et les problèmes plus généraux auxquels nous sommes confrontés dans ce domaine. J’ai ainsi voté en faveur du rapport.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Le don d'organes au sein de l'Union européenne devra relever trois grands défis dans les années à venir.

Tout d'abord, la quantité d'organes disponibles au sein de l'UE est insuffisante. Cette pénurie entraîne chaque jour le décès de près de dix patients en attente d'un don.

Ensuite, les risques liés à la transplantation des organes demeurent un sujet important de préoccupation. La transmission de pathologies graves telles que le VIH, certaines hépatites ou encore des cancers, demeure une réalité qui affecte les citoyens européens.

Enfin, les États membres de l'UE devront appréhender de façon sérieuse et coordonnée la question du trafic d'organes qui, s'il demeure relativement limité au sein de l'espace communautaire, n'en suscite pas moins des préoccupations politiques et surtout éthiques.

Les recommandations du rapport Adamou vont dans le bon sens: échange de meilleures pratiques, coopération renforcée, augmentation des échanges d'organes d'un État membre à l'autre, meilleure information du public et nécessité de préserver le caractère bénévole et non commercial du don d'organe...

Ces propositions, si elles sont mises en œuvre, permettront d'améliorer sensiblement et rapidement les conditions liées au don et à la transplantation d'organes.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) Dans l’Europe d’aujourd’hui, il est vital que le don et la transplantation d’organes soient sécurisés, fructueux et accessibles.

Plus de 60 000 patients sont actuellement en attente d'une transplantation d'un cœur, d'un foie ou d'un rein. Les taux de mortalité au cours de la période d’attente varient généralement entre 15 et 30 %.

Aujourd’hui, j’ai voté en faveur du rapport de mon collègue M. Adamou.

Je salue l’initiative visant à établir un cadre juridique, qui introduirait une méthodologie et des critères communs en matière de donneur et de compatabilité des organes. J’estime que le consensus entre les Etats membres est la clé de voûte du renforcement de la sécurité et de la qualité de l'ensemble du processus de transplantation, allant de l'évaluation pré-transplantation et du choix d'un donneur compatible à la réalisation de l’opération dans les temps et au suivi post-opératoire complexe des patients. En tant médecin, je souhaite également insister sur l’importance d’une coopération étroite et de l’échange des meilleures pratiques et d’informations entre les professionnels de la santé dans les Etats membres.

La réduction de la pénurie d’organes est un défi de taille pour l'Europe. Je soutiens pleinement l'appel du rapporteur en faveur de l'établissement d'un système européen efficace d'identification des personnes susceptibles de devenir des donneurs d'organes après leur mort. Un tel système devrait prévoir des méthodes de communication et d'information efficaces grâce auxquelles les organes des personnes qui consentent à les donner seraient véritablement accessibles.

Une autre mesure importante visant à améliorer l'accessibilité des donneurs consiste en une sensibilisation accrue du public. Je suis convaincu que la tenue de ce débat sensible au niveau national aiderait à conscientiser le public.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Des centaines de milliers d’Européens vivent leur vie sur des listes d’attente, en attente d’une seconde chance de vivre. Il serait certainement utile d’améliorer les structures communes et la coopération à l'aide d'un carte européenne de donneur d’organes, d’un pool de donneurs d'organes et d’une ligne téléphonique spéciale «transplantation».

L’Autriche, comme certains autres pays, est exemplaire dans ce domaine. Chaque Autrichien qui, au cours de sa vie, n'enregistre pas son refus de devenir donneur après son décès devient automatiquement donneur. Dans les pays où ce n’est pas le cas, il faut qu’il y ait un changement de conscience. En effet, la spectaculaire pénurie en matière de don d’organes est étroitement liée au manque de sensibilisation du public, mais également des professionnels de la santé. Ce n’est qu’en nous attaquant à ce problème, en améliorant les structures et en entreprenant des mesures de promotion que nous pourrons augmenter le nombre de dons et de transplantations d'organes, ainsi qu'enrayer le trafic illégal d'organes.

 
  
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  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport "Don et transplantation d'organes : actions politiques au niveau de l'UE", présenté par mon collègue chypriote Adamou Adamos.

Comme chacun sait, la transplantation d'organes permet de sauver des vies et d'améliorer le quotidien de nombre de nos concitoyens. Néanmoins, l’Union souffre actuellement d’une véritable pénurie d’organes donnés : 40 000 patients sont aujourd’hui en attente de greffe et on estime que, chaque jour, décèdent 10 personnes parmi eux.

C’est donc sur ce problème que nous nous sommes penchés, envisageant notamment des mesures comme la création d'une carte européenne de donneur, l’intensification de la coopération entre États membres, la sensibilisation des citoyens, la mise en service d’un numéro d'appel unique « transplantation » ou encore la promotion de la recherche en biotechnologie qui permettrait à l’avenir de reconstituer des organes sans recourir au don.

La nécessité de pallier ce déficit d’organes ne doit toutefois pas nous conduire à renier nos valeurs. Je me réjouis donc du fait que ce texte insiste sur le caractère volontaire, non rétribué et, autant que possible, anonyme du don ; invitant enfin les Etats à lutter plus efficacement contre le trafic d’organes et le « tourisme de transplantation ».

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Nous avons approuvé ce 23 avril un rapport sur le don et la transplantation d'organes, et les actions à promouvoir pour augmenter le nombre d'organes disponibles. Un rapport sur un sujet d'une importance capitale: 10 personnes décèdent par jour en Europe faute d'organe disponible; plus de 15 000 malades européens figurent sur les listes d'attente; le temps d'attente moyen pour un rein, l'organe le plus fréquemment transplanté, dépasse les 24 mois en Belgique. Des chiffres difficiles à accepter!

J'ai apporté mon soutien à l'initiative de création d'une carte européenne de donneur. Car il est très utile, dans le contexte d'urgence qui est celui du prélèvement d'organes, lorsqu'un donneur potentiel est identifié, de disposer d'une carte européenne uniformisée, immédiatement lisible et compréhensible par tous. Cette initiative est d'ailleurs soutenue par la grande majorité des citoyens belges, qui manifestent une attitude généralement favorable au don d'organes. Ce qui, additionné au système dit "du consentement présumé", et à une bonne coordination des centres de transplantation, explique que notre pays se situe à la pointe en matière de transplantations effectuées avec succès.

Un seul regret: que nous n'ayons pu être plus ambitieux en recommandant une généralisation au niveau européen du système du consentement présumé.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Adamou sur le don et la transplantation d’organes: actions politiques au niveau européen concernant le don et la transplantation d'organes: actions politiques au niveau européen à des fins thérapeutiques, lequel insiste sur l’importance des soins de santé pour les citoyens aux niveaux européen et mondial.

Je pense donc qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts dans le domaine de la recherche, afin de continuer à développer de nouvelles possibilités de traitement, ainsi que des procédures techniques et organisationnelles plus efficaces dans le domaine de la transplantation, en coordonnant les projets et les programmes, y compris entre les Etats membres.

Il est également essentiel, selon moi, de promouvoir la culture du don d’organes via des campagnes de sensibilisation afin de soutenir la croissance du nombre de dons. Ces campagnes devraient en outre rappeler aux citoyens qu’ils sont quatre fois plus susceptibles de recevoir un organe que d’en donner un.

Enfin, je soulignerai l’importance capitale de la lutte contre le trafic d’organes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, en reconnaissant que cet acte illégal est inéluctablement synonyme de pauvreté et de désespoir.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. Une collaboration plus étroite entre les différents Etats membres est primordiale si nous voulons venir en aide aux citoyens de l'UE qui ont besoin d’une transplantation.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport Adamou sur le don et la transplantation d’organes car je considère que la transplantation d’organes représente une avancée considérable au niveau de la valeur ajoutée que la science apporte à l’homme. De nombreuses personnes ont été sauvées grâce à la transplantation d’un organe et jouissent d’une meilleure qualité de vie.

Il est nécessaire de promouvoir la conscience sociale et d’encourager le nombre de donneurs désintéressés. D’après moi, le facteur clé dans la lutte contre les insuffisances d’organes repose sur la création d’un système efficace visant à identifier les personnes qui pourraient être, après leur mort, des donneurs d’organes, lorsque toutes les conditions en vigueur dans les Etats membres relatives au consentement ont été remplies. La conscience sociale et l’opinion publique jouent un rôle décisif, c'est pourquoi il est essentiel de poursuivre la sensibilisation.

 
  
  

- Rapport: Marian Harkin (A6-0070/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue irlandais Marian Harkin sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale.

Je salue la qualité de sa recherche visant à mettre le bénévolat comme élément majeur qui nourrit la société civile et renforce la solidarité – une des valeurs centrales de notre Union européenne. La reconnaissance de l’utilité du bénévolat dans toutes ses composantes, publiques et privées, est essentielle à son développement et à la recherche des grands équilibres entre l’économique, le social et l’environnement ; c’est-à-dire, en fait, le développement durable qui est au cœur de la démarche européenne.

Je regrette que le rapport n’aborde pas la question de l’évaluation du bénévolat sans traiter, également, le volontariat pouvant être définie comme une sorte de bénévolat indemnisé car le rapporteur a considéré, dans la définition, le bénévolat comme n’étant pas rémunéré. Ce rapport est une étape importante dans l’indispensable reconnaissance des institutions sans but lucratif (ISBL).

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) M. le Président, le bénévolat représente une contribution inestimable à la construction d’une société civile et d’une véritable démocratie, en impliquant des citoyens dans des activités au niveau local et régional. Il faut accorder une importance particulière au potentiel que représente le développement de telles activités dans des pays où la société civile active se heurte aux persécutions des élites au pouvoir. J’ai soutenu le rapport de Mme Harkin, car je la rejoins sur le fait que la Commission européenne devrait favoriser des projets transfrontaliers avec notre voisin le plus proche, la Biélorussie, dans le domaine du bénévolat. Cette collaboration viendrait soutenir les efforts des Biélorusses, en particulier dans la lutte contre le régime de Loukachenko.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Personne ne peut remettre en question le fait que le «bénévolat», comme on l’appelle, joue un rôle déterminant dans la réponse aux problèmes et besoins des citoyens, en encourageant une solidarité et une assistance mutuelle efficaces.

C’est pourquoi nous sommes en désaccord avec l’idée de considérer le «bénévolat» comme un moyen pour les services publics de «réaliser des économies substantielles». A l’inverse, nous estimons que plus les Etats améliorent les services publics offerts et garantis à leurs citoyens, plus le bénévolat joue un rôle central.

Tel que je l’ai mentionné, «le bénévolat doit impérativement rester une activité qui vient en supplément des services publiques et ne doit en aucun cas les remplacer». Il ne peut servir de prétexte, voire de moyen, pour inciter les Etats à négliger leurs responsabilités, particulièrement leurs obligations sociales, en les cédant à des pseudo-organisations caritatives.

En gardant cette toile de fond à l’esprit, nous luttons pour apporter un soutien efficace et adéquat aux organisations à but non lucratif, tels que, entre autres, le mouvement coopératif, les organismes et sociétés locaux, les comités de quartier et les associations sportives, de loisirs, culturelles, pour les jeunes ou les enfants.

Enfin, nous mettons en évidence que le bénévolat dépend aussi de la disponibilité de ceux qui l'exercent. Il faut ainsi éviter la surexploitation en termes d’heures de travail, de salaires ou de précarité.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. (PL) En l’absence d’une société civile, un système démocratique ne peut pas fonctionner efficacement. J’accueille chaleureusement toute initiative qui favorise la construction de liens sociaux et de la démocratie participative, et il ne fait pour ma part aucun doute que le bénévolat en est une.

Je sais également à quel point l’engagement et le travail pour le bienfait d’autrui permettent de façonner des attitudes positives par rapport à la vie. La contribution qu’apporte le secteur du bénévolat à la promotion du dialogue interculturel et de l’intégration sociale, mais aussi au rétablissement de la confiance réciproque et à la réintégration des anciens exclus de la société, est également précieuse.

J’aimerais aussi attirer votre attention sur ce qu’est vraiment à mes yeux l’aspect économique essentiel du bénévolat. Il représente une occasion exceptionnelle d’acquérir de nouvelles compétences, améliorant ainsi les chances du bénévole de trouver un emploi. Il s'agit en somme d'une transition sereine des études aux activités professionnelles, ce qui est inestimable pour les jeunes en particulier. En outre, comme le rapporteur le fait remarquer, la contribution du bénévolat au produit intérieur brut est significative, ce qui est un facteur non négligeable.

J’espère que les propositions que renferme le rapport pousseront la Commission européenne et les Etats membres à trouver de nouvelles solutions pour aider à promouvoir et à renforcer institutionnellement le secteur du bénévolat.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur du rapport Harkin, qui reconnaît l’immense contribution du bénévolat à la promotion de la cohésion sociale et économique. Le rapport lance explicitement un appel aux autorités au niveau local, régional et des Etats membres pour qu'elles reconnaissent la valeur du bénévolat et travaillent en partenariat avec les organisations bénévoles. Cette coopération est primordiale à mon sens et, dans ce contexte, je me réjouis des démarches récentes de mon propre gouvernement pour accroître considérablement les ressources mises à la disposition du secteur du bénévolat sur l’ensemble du territoire écossais.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur de la résolution sur la contribution du bénévolat à la cohésion sociale européenne, mais je souhaiterais apporter quelques précisions d’ordre budgétaire et financier.

Dans son programme «Jeunesse en action», l’Union européenne a lancé le Service volontaire européen. Il permet aux jeunes de suivre des stages de formation dans diverses professions ou de travailler avec des organisations non gouvernementales dans un autre Etat membre. Les opérateurs de ce service sont des sociétés et des ONG accréditées par la Commission européenne dans chaque Etat membre.

Cependant, le budget du Service volontaire européen pose problème. Le budget total annuel n’excède pas les 42 millions d’euros, une somme qui doit couvrir les frais de déplacement de quelques dizaines de milliers de volontaires européens, ainsi que les frais connexes minimaux. Les jeunes sont très intéressés par ce service et nombreuses sont les organisations qui veulent le mettre en place. À elle seule, la Roumanie, nouvel État membre, compte plus de 60 organisations accréditées pour l’échange de volontaires et plus de 5000 candidatures ont été posées pour un stage de formation.

En dépit de l’immense attrait suscité par le programme, le Service volontaire européen souffre malheureusement encore d’un manque de financement.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en exergue le rôle positif du bénévolat en termes de cohésion économique et sociale au sein de l'UE. Plus de 100 millions de citoyens européens participent à des activités à titre bénévole, soit une contribution économique qui s’élève en moyenne à 5 % du PIB. Le bénévolat conduit directement à la participation des citoyens au développement local; il joue un rôle déterminant dans l’acquisition de toutes sortes de compétences, améliorant ainsi la capacité des bénévoles à intégrer le marché de l’emploi.

Je soutiens ce rapport qui insiste sur la nécessité de la part des Etats membres et des autorités régionales et locales de reconnaître l’impact positif du bénévolat sur la promotion de la cohésion économique et sociale et, par conséquent, de développer des stratégies pour l’encourager. La Commission devrait œuvrer à l'instauration d'un système pour tous les fonds communautaires, afin que le bénévolat puisse être reconnu comme une contribution aux projets cofinancés.

La Commission, les Etats membres et les autorités régionales et locales devraient encourager le bénévolat au travers de l'éducation à tous les niveaux, de telle sorte qu’il soit considéré comme une contribution à la vie de la Communauté.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. Je salue le rapport de Mme Harkin sur le rôle du bénévolat dans la contribution à la cohésion économique et sociale. Sa contribution à la société est inestimable. En effet, le fait que 100 millions de citoyens répartis dans nos 27 États membres soient déjà engagés dans le bénévolat représente un chiffre encourageant qu’il faut encore accroître. J’ai voté en faveur des recommandations du rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le bénévolat est essentiel pour le bien des gens. Il serait impossible de surmonter des catastrophes naturelles, telles que des inondations ou des incendies de grande ampleur, sans l’aide des bénévoles. Il faut se rendre compte que sans le bénévolat, de très nombreuses activités ne fonctionneraient tout simplement pas et ne pourraient pas être financées par l’Etat.

Dans beaucoup d’organisations, le nombre de membres actifs ne cesse de fléchir. Les raisons de cette baisse incluent une période de prestation plus courte de la part des bénévoles pour cause de service militaire, de déménagement ou de pression professionnelles ou scolaires. A titre d’exemple, à la suite du manque d’effectifs, les pompiers bénévoles ne peuvent pas quitter leur lieu de travail, même si l’Etat rembourse leur employeur en guise de dédommagement. Il nous faut envoyer un message fort aux sociétés pour qu’elles prennent conscience qu’elles aussi peuvent tirer profit du bénévolat. Nous devons, en outre, comparer les meilleures pratiques pour savoir comment le bénévolat peut rester attrayant et atteindre ainsi nos objectifs.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) Le bénévolat ne reçoit ni le soutien ni l’attention qu’il mérite dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport du rapporteur, Mme Harki, sur le rôle du bénévolat dans la contribution à la cohésion économique et sociale. Je la rejoins sur le fait que les institutions européennes doivent mettre sur pied un système de soutien flexible et non bureaucratique.

Le bénévolat ne doit pas être sous-estimé: il représente une part importante de la vie démocratique en Europe et rassemble plus de 100 millions d’Européens aux âges, confessions et nationalités différents. Il reflète la profonde détermination des individus et renforce le lien entre les citoyens et l’UE.

Il connaît une tradition de longue date dans les pays d’Europe occidentale et aux Etats-Unis. En revanche, les organisations non gouvernementales et à but non lucratif dans les pays postcommunistes n’ont introduit les activités bénévoles qu’après l’instauration de la démocratie. L’Organisation mondiale du mouvement scout, par exemple, a été proscrite par le régime communiste totalitaire. Actuellement, ses activités attirent de plus en plus de passionnés: des gens de différents âges et venant de régions distinctes de l’UE. Il est impensable aujourd’hui de concevoir un évènement sans la présence d’organisations caritatives et confessionnelles ou encore de la Croix-Rouge. Les bénévoles aident également à revigorer et à mobiliser des citoyens venant de communautés défavorisées, c’est le cas par exemple dans le Centre européen du volontariat et dans le Forum européen de la jeunesse, pour ce qui est relatif au principe de société civile, à travers le développement et en ravivant et en encourageant les traditions, l’originalité et la diversité des régions.

Je considère le bénévolat comme une forme d’énergie renouvelable et je soutiens ainsi la recommandation du rapporteur de consacrer 2011 comme Année européenne du bénévolat.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Je peux témoigner de la valeur sociale du bénévolat. J’encourage donc son développement et la reconnaissance de sa valeur dans nos sociétés. Je tiens toutefois à souligner que la réalité du bénévolat est peut-être encore un peu trouble dans les statistiques, les définitions et leur utilisation.

J’accorde de l’importance aux clarifications incluses dans le rapport, et les mesures avancées pour mieux cerner les données existantes sur ce type d’activité s’avèrent nécessaires car elles sont non rémunérées et doivent ainsi être clairement différenciées des activités d’organisations non gouvernementales. La valeur ajoutée du bénévolat est capitale pour nos sociétés. C’est pourquoi il est légitime de le reconnaître et de le distinguer des autres activités. Néanmoins, nous ne devrions toutefois pas profiter de sa nature altruiste pour remplacer les efforts que les sociétés, les autorités compétentes ou le secteur privé devraient livrer pour accroître les opportunités offertes au niveau communautaire.

Les différents fonds communautaires sont prévus pour doper l’économie européenne et encourager la cohésion économique et sociale, la croissance et le développement des sociétés européennes. Le bénévolat est un bonus que nous offrons en tant que citoyens aux autres. Nous devrions l’encourager et le reconnaître, sans jamais le considérer comme un à-côté dont nous pourrions tirer profit, voire l’utiliser comme prétexte pour agir moins dans le sens de l’offre et de la création d’une qualité de vie sans cesse croissante dans les sociétés européennes.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. Le bénévolat au sein de l’UE nécessite une plus grande reconnaissance. Le rapport de Marian Harkin émet des suggestions pour que la Commission et les Etats membres puissent encourager le bénévolat. J’espère que la Commission apportera tout son soutien pour que 2011 soit l’Année européenne du bénévolat. J’aimerais que 2009 soit, en Écosse, l’Année écossaise des bénévoles.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. (SK) Tout d’abord, il y a le problème du financement des organisations non gouvernementales à partir de fonds communautaires. Des organisations modestes qui mènent des activités très utiles au niveau local et régional ont besoin d’une assistance particulière pour rédiger les formulaires de demande. La besogne administrative a la taille de l’annuaire téléphonique de Bratislava. La bureaucratie est devenue tellement complexe qu’elle entame l’enthousiasme des bénévoles. Nous devons prévenir tout abus des programmes communautaires; mais prudence et prévention ne doivent pas rimer avec réduction de l’accessibilité pour les citoyens.

Deuxièmement, sur la base de mon expérience personnelle comme membre du conseil du Forum pour la vie, je peux témoigner que le bénévolat contribue à la cohésion sociale en créant du capital humain, indifféremment de l’âge du bénévole. Dans le Forum pour la vie, les jeunes apprennent à être responsables, généreux et acquièrent de l’expérience dans l’établissement des relations interpersonnelles. Le capital humain constitue la plus grande contribution du bénévolat à la cohésion sociale. Par conséquent, les Etats membres doivent appliquer cette forme inégalable d’investissement dans notre avenir.

En troisième lieu, il faut accorder au bénévolat une plus large reconnaissance. Les femmes et les hommes qui consacrent leur temps au bénévolat tout en faisant face aux changements sur le marché du travail et à l’importance que prend la solidarité intergénérationnelle dans les familles et dans la société, doivent bénéficier d’une reconnaissance officielle. Je suis chargée du rapport qui traite de cette question au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Nous aurons ainsi l’occasion de poursuivre le débat en automne.

 
  
  

- Rapport: Jean-Pierre Audy (A6-0079/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL) , par écrit. − (PT) La BEI doit garder à l’esprit qu’elle est une institution publique qui gère des montants financiers considérables. Aussi doit-elle rendre accessibles les informations détaillées sur les projets et actions qu'elle finance. Actuellement, la BEI fournit des informations générales sur les projets financés, y compris les pays qui bénéficient de ces financements. Ces informations restent malgré tout insuffisantes. Nous déplorons donc le rejet d’un amendement déposé par notre groupe, qui demandait à la BEI d'intensifier ses efforts de transparence pour divulguer les bénéficiaires financiers de prêts globaux accordés par le biais d’intermédiaires financiers.

De plus, et parmi d’autres aspects tout aussi importants, nous désapprouvons que la BEI ait pour objectif l'achèvement du marché intérieur par le financement d'infrastructures visant à libéraliser les marchés – comme c'est le cas pour l'énergie – ou encore qu'elle mette l’accent sur le financement de «partenariats public-privé», en suivant une politique d’utilisation des fonds publics pour financer des capitaux essentiellement privés.

En revanche, la BEI devrait mettre à profit ses ressources financières pour parvenir efficacement à la «cohésion économique et sociale», en encourageant des actions destinées, d’une part, à réduire les disparités régionales et à stimuler la convergence réelle, la croissance et l'emploi, particulièrement dans les régions de l’UE les moins développées économiquement, et d’autre part, à engager une politique de coopération concluante.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La BEI est appelée à afficher un soutien plus ferme au financement de capitaux privés, à renforcer la concurrence, à encourager la privatisation de l’énergie, du transport et de l’infrastructure de planification, et, enfin, à financer de grands projets en partenariat avec des entités privées. Cette infrastructure est utile pour les capitaux et implique une privatisation simultanée, qui équivaut à de la spéculation. La BEI est régie par les règles de la concurrence et du libre marché. Aussi veille-t-elle à engranger de nouveaux bénéfices, au lieu de répondre aux besoins de gens.

Les monopoles épuisent les financements nationaux et communautaires, ils s’approprient les infrastructures et les grands projets et épuisent les ressources que la BEI leur a accordées. Ils entament les capitaux privés qu’ils utilisent – pourtant déjà peu élevés – en s’attaquant à des projets préjudiciables pour la communauté en général.

Les recettes fiscales et les bénéfices engrangés par la baisse des indemnités et des subventions accordées aux locataires, pensionnés, agriculteurs et classes ouvrières dans l'ensemble ont été utilisés pour financer les monopoles.

Des générateurs éoliens qui détruisent l’environnement naturel, comme dans les îles de la mer Égée, font nettement augmenter les péages sur les routes publiques principales, la collaboration entre le secteur public et privé, etc. Tout cela dans le but de réaliser des bénéfices en concluant des contrats avec des particuliers et, bien évidemment, les responsables sont couverts par des garanties étatiques. Des projets similaires, exempts de tout contrôle social, sont également promus dans des pays tiers pour dégager de plus gros profits au nom de la croissance – la croissance de capitaux, naturellement.

 
  
  

- Rapport: Dan Jørgensen (A6-0109/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge du budget général pour 2006 de l’Union européenne et le rapport de mon collègue Danois Dan Jørgensen qui recommande d'accorder la décharge à la Commission.

Le rapport rappelle que 80 % des dépenses communautaires sont administrées par les États membres dans le cadre de la « gestion partagée » et que chaque État membre doit être en mesure, dans l’organisation actuelle, d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus. Actuellement, cette reddition des comptes doit se faire sous forme d'une déclaration de gestion nationale unique ou sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national. Il devient urgent d’avoir un accord, entre la Commission et les Etats membres, sur les modalités de reddition de la gestion partagée dans la perspective des futures décharges car il faut déplorer que pour les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre.

Je regrette que la Commission accepte tacitement l’irresponsabilité collective de la majorité des États membres en ce qui concerne la gestion financière de l’UE. Enfin, je soutiens l’idée d’une autorité européenne pour la fonction immobilière.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. (NL) La commission du contrôle budgétaire souhaiterait accorder la décharge à la Commission européenne pour sa gestion financière du budget de l'exercice 2006. Je n’adhère pas à cette décision, car je pense qu'il serait plus judicieux de reporter cette décision à l'automne prochain.

La Commission européenne tente de rectifier les nombreuses erreurs commises dans le cadre des Fonds structurels. Le Parlement européen aimerait également suivre les différentes propositions d’action dans un groupe de travail. Il reste toutefois à voir si les actions auront les effets désirés. Évidemment, le nombre d’erreurs commises dans le cadre des Fonds structurels a été bien trop élevé depuis beaucoup d'années maintenant.

Les détails pratiques concernant les Fonds structurels sont ingérables: des erreurs surviennent en raison des règles excessives et extrêmement variées pour les bénéficiaires de subventions. Ces règles font partie de la législation en vigueur jusqu’en 2013. Aujourd’hui, il faut ainsi conduire des audits plus rigoureux afin de résoudre ces problèmes. En reportant la décharge, le Parlement pourra examiner plus minutieusement les résultats et maintenir la pression.

Il pourra en outre encourager les Etats membres à entreprendre plus d'efforts pour ce qui est des déclarations de gestion nationales, dans le cadre desquelles le ministre est chargé d’investir les fonds communautaires dans l’Etat membre.

Enfin, j’appelle à l’aboutissement d’une solution acceptable quant au statut des assistants, de telle sorte qu’il n’y ait aucun problème relatif à leurs obligations sociales et fiscales.

 
  
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  James Elles (PPE-DE), par écrit. La Cour des comptes n’a pas été capable d’approuver la comptabilité de l’UE pour la 13e année consécutive. Bien que des progrès aient été notés, cette question doit être réglée avec fermeté et rapidité. Les membres conservateurs du Parlement sont déterminés à pousser la Commission à engager les grandes réformes que nous exigeons depuis longtemps.

La tolérance zéro devrait s’appliquer à la fraude, au gaspillage et à la mauvaise gestion. La Commission a une responsabilité politique et nous soumettrons le processus de contrôle budgétaire à un examen rigoureux.

Mais la Commission n’est pas seule responsable de la comptabilité. En effet, environ 80 % du budget de l’UE est en réalité dépensé dans les Etats membres Le rapport du Parlement sur le budget de la Commission met en exergue le besoin d’un contrôle plus accru et d’une meilleure coordination au niveau national.

Les Etats membres doivent assumer la responsabilité de ces fonds à travers les déclarations de gestion nationales. Fort heureusement, les progrès accomplis ont été appréciables jusqu’à présent, mais ils restent encore trop timides pour garantir une déclaration d’assurance positive. C’est précisément pour cette raison fondamentale que les conservateurs voteront une nouvelle fois contre la décharge 2006 de la Commission européenne et des autres institutions.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Parmi d’autres aspects importants, nous soulignons les points suivants:

- Il convient de noter que l’utilisation des fonds communautaires dans le domaine des actions extérieures de l’UE a suscité des «doutes». Des doutes concernant les bénéficiaires finaux, les montants réellement dépensés, les projets financés, au fond, à quelle fin les sommes étaient allouées (nous pourrions rajouter: en Irak, en Afghanistan ou au Kosovo, pour ne citer que quelques exemples). Curieusement, la majorité du Parlement européen, qui brille d’habitude par ses revendications de mesures à prendre, reste cette fois circonspecte. Pourquoi?

- De plus, une fois encore, des engagements budgétaires restant à liquider pour les politiques structurelles et le Fonds de cohésion ne cessent de s’alourdir, atteignant 131,6 milliards d’euros.

- Il ne faut pas oublier que, sur la base de la «règle n+2», ce montant «expirera» s’il n’est pas utilisé d’ici la fin 2008.

- Il convient également de souligner que la Cour des comptes a indiqué que dans le cadre de la politique agricole commune, le régime de paiement unique a engendré une forte augmentation du nombre d’hectares et de bénéficiaires qui ont reçu une aide directe. Parmi de tels bénéficiaires, la Cour a identifié des compagnies ferroviaires, des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, des clubs de golf/de loisirs, ainsi que des conseils municipaux, et a reconnu que des droits ont été accordés à des propriétaires terriens qui n’ont jamais exercé d’activités agricoles…

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. Je soutiens le rapport de M. Jørgensen sur la décharge concernant l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice budgétaire de l’année 2006, Section III – Commission. Il faut encourager la coopération entre le Parlement et la Commission sur de telles questions, particulièrement par rapport à la mise en œuvre du plan d’action relatif aux Fonds structurels. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. Je suis mécontente que la Commission n’ait pas donné un compte-rendu nous informant avec précision à qui l’argent a été alloué et à quelles fins, notamment dans le cadre des actions extérieures. Alors que l’UE cherche actuellement à étendre ses domaines d’actions extérieures, il est inacceptable que la comptabilité soit gérée avec une telle désinvolture.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. (PL) Le 22 avril 2008, un grand débat a eu lieu autour du vote sur la décharge du budget de 2006.

Malgré une série de conclusions critiques concernant l'évaluation de l'exécution du budget 2006, une requête positive a été envoyée au Parlement pour que la décharge soit accordée.

J’aimerais faire un commentaire sur un certain nombre de points importants.

Premièrement, la bureaucratie de l’UE est bien trop lourde. Nous devons ainsi procéder à un examen approprié dans les agences et institutions similaires autour de la direction générale de la Commission.

Deuxièmement, les procédures et tout le système de commandes publiques doivent être simplifiés pour permettre l’utilisation des fonds européens.

Troisièmement, les bénéficiaires recherchent davantage de projets de plus petite envergure et des projets qui sont plus accessibles pour le citoyen moyen.

Quatrièmement, les fonds européens sont mieux utilisés dans le domaine de la politique agricole commune et ce progrès mérite d'être signalé. Cependant, une enquête devrait être ouverte pour comprendre pourquoi le taux de souscription au FEDER et au FSE est bas dans les nouveaux Etats membres.

Cinquièmement, certains Etats membres ont remis des certificats vérifiés par des agences de contrôle nationales traitant de la gestion des fonds européens. Cette forme de gestion financière devrait être étendue à d’autres pays de l'Union.

Enfin, il est utile de souligner que 2006 constitue la dernière année de l'agenda de Berlin (cadre financier 2000-2006), cet exercice budgétaire devrait donc être caractérisé par une souscription élevée aux fonds européens.

 
  
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  Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. (DE) J'ai voté contre la décharge car, dans de nombreuses régions, les fonds budgétaires n’ont pas été utilisés avec parcimonie et efficacité en 2006. Cette remarque concerne surtout l’argent provenant des Fonds structurels, la corruption, présente dans beaucoup de régions et dont l’existence a été rendue publique en 2007, et des contrats pour la sécurité des bâtiments. J’ai soumis plusieurs questions écrites relatives à ce dernier point, mais la Commission ne m’a pas donné de réponse satisfaisante.

 
  
  

- Rapport: José Javier Pomés Ruiz (A6-0091/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge au président du Parlement relative à l’exécution budgétaire 2006 et le rapport de mon collègue espagnol José Javier Pomés Ruiz recommandant au Parlement de voter la décharge. Je soutien l’idée que le nouveau statut des assistants doit entrer en vigueur en même temps que celui des députés européens.

Concernant les indemnités d’assistance parlementaire, je pense qu’il faut conserver la liberté contractuelle du député qui est une condition de son indépendance et, ce, sous le contrôle des administrations nationales dans le cadre d’une logique de subsidiarité. C’est ainsi que je suis opposé à toute mesure limitant le libre arbitre du député, y compris l’embauche de personnes liées, sous réserve, naturellement, d’un travail effectif normalement rémunéré.

Concernant le fonds de pension volontaire, qui est un régime de retraite complémentaire co-financé par le député et l’employeur, je suis d’accord avec la publication du nom des bénéficiaires et sur le fait que la réforme de ce régime de retraite se fasse avec la réforme du statut des députés. Enfin, je soutien l’évaluation de ses besoins en personnel afin de savoir combien d’agents seront nécessaires pour aider les parlementaires à assurer, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, leur travail.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La trentaine de rapports votés aujourd'hui, portant décharge de la gestion des fonds communautaires par les multiples institutions et agences que compte l'Union européenne, montre qu'il y a contrôle des dépenses. Et que c'est justement ce contrôle qui permet de mettre en lumière les dysfonctionnements, les gabegies, les abus, dans la gestion des Fonds structurels, dans celle de l'aide extérieure, etc. Une partie d'entre eux du moins. Mais ils montrent aussi que le Parlement a choisi d'approuver la gestion des finances européennes, malgré tout.

C'est donc un acte politique de soutien à la machine bruxelloise dont il est un rouage, plus qu'un exercice critique. Il est vrai qu'il est particulièrement concerné, après l'établissement d'un rapport d'audit sur les frais d'assistance parlementaire mettant en lumière ses propres insuffisances. Et il est symptomatique de constater que la transparence que ce parlement est si prompt à demander à d'autres, à tous les autres - Conseil, Commission, États membres, agences... - ne vaut visiblement pas pour lui. Car ce rapport explosif pour la réputation de cette maison n'est pas accessible au public, pas même à l'ensemble des députés. Prendre des mesures correctives a posteriori ne suffit pas à absoudre les faits, qui sont graves. Garder ces faits secrets ne les fera pas disparaître.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La décharge du budget 2006 du Parlement européen est ternie de soupçons, et il est inadmissible que tous les membres du Parlement aient été mis dans le même sac suite à la décision de classer «confidentiel» le rapport d’audit interne pour l’année 2006, qui indiquerait des irrégularités dans l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire.

Une telle décision jette la suspicion sur tous les membres élus du Parlement européen, ce qui est inacceptable. Par conséquent, notre groupe parlementaire a proposé un amendement qui exige que «le rapport d'audit interne soit immédiatement rendu accessible à tous les membres du Parlement et au grand public». Malheureusement, cette proposition a été rejetée par la majorité au Parlement.

En ce qui concerne le plurilinguisme, il est inquiétant que l’utilisation des langues officielles de l'UE soit de plus en plus jugée dans une perspective de «rentabilité» – c'est-à-dire en prenant en considération son coût – et que des dispositions soient régulièrement adoptées pour restreindre leur usage. Ces décisions compromettent le droit des orateurs à parler et écouter dans leur langue maternelle lors des réunions ou des visites officielles dans le cadre des activités du Parlement européen.

Nous déplorons également que le Parlement n’ait pas approuvé l’amendement déposé par notre groupe parlementaire qui réclamait l’utilisation de logiciels libres dans le PE.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Je n’ai pas pu voter pour le point 65 du rapport A6-0091/2008 de José Javier Pomés Ruiz, car la définition de la notion de «parents» manque de précision. Si le texte avait mentionné qu’aucun «membre de la famille» ne pouvait être employé, le point 65 aurait été, selon moi, mieux défendable et plus acceptable.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) Le rapporteur, M. Pomés Ruiz a rédigé un bon rapport.

Je suis ravi que le président du Parlement européen ait accepté le principe du dialogue politique dans le contexte de la procédure de décharge.

Je me réjouis également de voir l’offre du secrétaire général de convoquer régulièrement des réunions avec la commission du contrôle budgétaire sur l’exécution du budget parlementaire, en dehors du cadre de la procédure de décharge annuelle.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. J’ai voté contre la proposition de résolution sur ce rapport. Il relève en effet de la plus haute hypocrisie que des membres du Parlement, d’une part, votent pour l’interdiction aux membres de la famille d’accéder à un poste légitime, et puis, d’autre part, qu’ils refusent de révéler les détails du régime de retraite privé financé par l’impôt, dont ils bénéficient eux-mêmes.

Il y a naturellement aussi la question de savoir si les membres du Parlement remboursent leurs propres cotisations prélevées à partir des indemnités de frais généraux qui leur sont versées, car il semblerait qu’une grande partie des membres ne le font pas. Au mieux, il s’agit d’un manque de transparence. Au pire, c’est de la pure hypocrisie.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. Je regrette de vous annoncer que j’ai voté contre le rapport. Je n’ai pas pu soutenir la référence au traité de Lisbonne dans le paragraphe 10, qui tient compte de la nouvelle procédure budgétaire émanant du traité.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. Il est décevant que les membres du Parlement n’aient pas voté pour plus d’ouverture et pour la publication pure et simple du rapport d’audit interne.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. Tous les amendements sur la décharge du budget 2006 du Parlement européen que le parti des travaillistes a soutenus aujourd’hui en séance plénière visaient à accroître la transparence dans les domaines où le Parlement est chargé d’administrer l’argent public.

Amendement 16: Suite à la révélation de certains détails contenus dans le rapport par des membres de la commission du contrôle budgétaire, l’EPLP pense qu’il est dans l’intérêt public de publier le rapport, à condition que les enquêtes en cours ne soient pas compromises.

Amendement 4: L’EPLP estime que cet amendement rend le besoin d’action plus pressant, afin de donner suite aux mesures qui ont suivi le rapport d’audit interne.

Amendement 7: L’EPLP a voté en faveur de cet amendement. Il est en effet important que la commission du contrôle budgétaire ait le droit d’examiner avec la plus grande attention les projets pour ces deux lois.

Amendement 11: Etant donné que le Fonds de pension volontaire est en partie financé par des fonds publics, le EPLP pense que la liste des membres devrait être rendue publique.

 
  
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  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. J’ai voté contre ce rapport, tout simplement parce que je ne veux pas que l’UE me dise qui je peux et qui je ne peux pas engager.

 
  
  

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0096/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge au Conseil au titre de l’exécution du budget 2006 sur la base du rapport de mon collègue suédois Nils Lundgren recommandant au Parlement européen de donner décharge au secrétaire général du Conseil. Je regrette, qu'à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne publie pas de rapport annuel d'activité. Le Conseil se base sur un accord informel de 1970 mais il paraît indispensable à ce que le Conseil rende des comptes aux citoyens européens. Selon cet accord, le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen. Cet engagement ne vaut que pour autant que cet état prévisionnel ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que le siège des institutions.

En ce qui concerne la politique européenne de sécurité commune (PESC), je soutiens la demande de transparence maximale et celle visant à veiller à ce que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil. Néanmoins, je considère que le conseil devrait avoir un budget discrétionnaire au titre de la PESC.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le mot «transparence» est très souvent avancé et de nombreuses exigences sont imposées en ce lieu à certains Etats membres dans le cadre des politiques budgétaire et économique.

Néanmoins, le Conseil, organe de décision supranational de l’UE, composé de représentants des divers gouvernements des Etats membres et dont les pouvoirs seront renforcés si le traité de Lisbonne est adopté, serait immunisé contre de telles «exigences», car il n’a pas envoyé son rapport d’activité annuel.

En ce qui concerne la procédure de décharge de 2006, «Faites ce que je dis, et non ce que je fais…» pourrait être un bon slogan pour le Conseil.

Bien que le rapport du Parlement européen voté aujourd’hui ne se montre pas critique et plus ferme quant à la position adoptée par le Conseil, il appelle toutefois à revoir cette décision et à obtenir plus d’informations sur les montants dépensés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le rapport exige une indication de la nature exacte des dépenses, point par point, ainsi qu’une évaluation ex-post des «missions» de la politique européenne de sécurité et de défense, et des actions des représentants spéciaux de l’UE, ce qui, à notre sens, lèverait le voile sur les sommes dépensées dans le cadre des politiques d’ingérence et de militarisation de l’UE.

 
  
  

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0097/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge sur l’exécution du budget 2006 de la Cour de justice européenne (CJE) sur la base du rapport de mon collègue suédois Nils Lundgren recommandant au Parlement de donner décharge au greffier de la Cour. Je me réjouis de l'adoption par la Cour d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers tout en regrettant que ces informations ne fassent pas l’objet d’une publication sur le site internet de la Cour.

Je note que les questions immobilières (problème de nomination d’un expert indépendant pour l’extension du bâtiment principal ; contrat de location-achat signé entre le Grand-duché de Luxembourg et la Cour pour compléter le contrat cadre de 2001 en prévoyant la vente à la Cour du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 euro, une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments ; carence de mise en concurrence) confirment la nécessité de créer une autorité européenne pour toutes les questions immobilières de nos institutions.

 
  
  

Rapport: Nils Lundgren (A6-0093/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge sur l’exécution budgétaire 2006 de la Cour des comptes sur la base du rapport de mon collègue suédois Nils Lundgren recommandant au parlement européen de donner décharge au secrétaire général de la Cour.

Je salue la qualité des comptes produits qui sont supervisés par un auditeur externe et l’auditeur interne avec des conclusions favorables. Concernant les déclarations d’intérêts financiers, comme mes collègues, je note, qu’en conformité avec son code de conduite, les membres de la Cour déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints).

Je suis d’accord, avec mes collègues, sur le fait selon lequel les membres de toutes les institutions de l'Union devraient présenter une déclaration de leurs intérêts financiers et publier cette information sur l’Internet via un registre public. Mais il faut faire la distinction entre l’enrichissement qui doit mesurer des montants et la question de conflits d’intérêt qui doit montrer la nature des actifs possédés directement ou indirectement et des liens relationnels.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette explication de vote sert simplement à illustrer que, parmi les points analysés dans la décharge de 2006 de la Cour des comptes, il y avait le manque d’effectifs, découlant du volume de travail auquel cette institution de l’UE devait faire face.

Les années précédentes nous ont déjà montré que la Cour avait besoin d’un nombre suffisant de responsables pour pouvoir fonctionner entièrement et assumer ses fonctions de contrôle.

S’il est vrai que des progrès ont été réalisés en ce sens, on déplore toujours un manque d’effectifs à ce jour. Le rapport du Parlement européen révèle lui-même que cette pénurie trouve en partie son origine dans les salaires qui ne sont pas adaptés au coût élevé de la vie au Luxembourg, où est basée la Cour des comptes.

Nous sommes intimement convaincus que les effets de la politique de «stabilité des prix», c’est-à-dire la modération salariale, s’y font également ressentir: les fonctionnaires sont plus exploités.

 
  
  

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0098/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge relative à l’exécution budgétaire 2006 du Comité économique et social européen (CESE) sur la base du rapport de mon collègue Suédois Nils Lundgren recommandant au Parlement de donner la décharge au Secrétaire général du CESE.

Comme de nombreux collègue, je salue la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Au sujet des contrôles, dans son rapport d'activité annuel, le CESE jugeait insuffisant le nombre de contrôles ex-post accomplis en 2006. Cette situation semble toutefois s’être améliorée. Il est crucial que les contrôles effectués soient rigoureux et il faut se réjouir de l'assurance personnelle donnée par le Secrétaire général du CESE de l'efficacité et de la régularité des contrôles ex-ante et ex-post du CESE.

Parallèlement, comme de nombreux collègue, je félicite le CESE de la mise en place d'une commission d'audit composée de 3 membres du CESE, dont les missions seront de vérifier l'indépendance de l'unité d'audit interne et d'évaluer les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans les rapports d'audit.

 
  
  

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0095/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au titre de l’exécution budgétaire 2008 au secrétaire général du Comité des régions (CdR) sur la base du rapport de mon collègue Suédois, Nils Lundgren qui recommande au Parlement de donner la décharge. Comme de nombreux collègues, je salue la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Aux termes du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, TI et télécommunications ainsi que traduction, y compris production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints des 2 institutions, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés (services internes, service socio-médical, bibliothèque et prépresse). Je me réjouis de l’issue des malheureuses affaires des frais de voyages des membres du comité des régions et des transferts de salaires de certains fonctionnaires. Enfin, je me réjouis du renforcement de l’indépendance du service vérification et de l’augmentation de ses moyens.

 
  
  

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0092/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au Médiateur européen sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Suédois Nils Lundgren. Comme de nombreux collègues, je suis surpris qu’au cours de la période 2003-2006, les crédits d'engagement du Médiateur n'ont cessé d'augmenter (passant de 4.438.653 EUR à 7.682.538 EUR en 3 ans (+73%), le nombre de postes passant de 31 à 57 unités (+84%) alors que les plaintes augmentaient de 57% et que les nouvelles enquêtes ouvertes passaient de 253 à 258, +2%). Sur le plan opérationnel, je salue la conclusion du nouvel accord-cadre de coopération conclu avec le Parlement pour la fourniture de services administratifs ainsi que la nomination du premier Secrétaire général du Médiateur à effet du1er août 2006. Il apparaît que l'efficacité des contrôles pourrait être améliorée dans certains domaines. Je suis, également, surpris par les difficultés de recrutement évoquées par le Médiateur dans son rapport annuel 2006, notamment en ce qui concerne les juristes qualifiés, et ce, en raison des deux vagues d'élargissement successives (2004 et 2007), des mouvements de personnel et de la difficulté à attirer et à maintenir des candidats à Strasbourg en leur proposant des contrats temporaires.

 
  
  

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0094/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Suédois Nils Lundgren qui recommande au Parlement de donner la décharge. Comme de nombreux collègues, je salue l’initiative prise par le CEPD et par le contrôleur adjoint de publier une déclaration annuelle d’intérêts financiers, sous une forme semblable à celle des députés européens. De même, il est heureux que l'accord de coopération administrative conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil et le CEPD ait été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de 3 ans à compter du 16 janvier 2007. Enfin, il faut relever que les processus de contrôles préalables «ex post» et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que cette institution s’est dotée d'une structure de contrôle interne adaptée à ses activités et à ses besoins.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0111/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je suis surpris que la Cour des comptes ait, de nouveau, trouvé des taux de report élevés dans l’exécution du budget de la Fondation (43% pour les dépenses administratives et 45% pour les activités opérationnelles) et sur les doutes émis, par la Cour, sur le respect, par la Fondation, du principe d'annualité budgétaire.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0114/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. (FR) J’ai voté la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je suis surpris que la Cour des comptes n’ait pas mentionné que la déclaration d'assurance du directeur de la Fondation présentait des réserves.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0110/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je salue la création d'un cadre de coopération entre le CEDEFOP et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en vue d'assurer l'utilisation des crédits de recherche disponibles dans des secteurs d'intérêt commun.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0124/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il est étonnant de constater l'excédent budgétaire accumulé du Centre de traduction de 16,9 millions d'euros en 2006 et qu'en 2007, le Centre devrait rembourser quelque 9,3 millions d'euros à ses clients. Cette accumulation d'excédents semble montrer que la méthode que le Centre utilise pour fixer le prix de ses traductions n'est pas suffisamment précise.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Le multilinguisme est indispensable à la survie de l’Europe. La première directive de la Communauté européenne en 1958 concerne le multilinguisme. Ce n’est pas de son propre chef que l’Union utilise seulement une ou plusieurs langues que la majorité de ses citoyens ne comprennent pas.

La traduction des documents législatifs, politiques et administratifs permet à l’Union de remplir ses obligations juridiques. Le multilinguisme contribue à l’amélioration de la transparence, de la légitimité et de l’efficacité de l’Union. Les restrictions dues au régime multilingue ont une influence positive sur les documents: ils sont plus concis et sont produits dans des délais donnés. Au nom de la langue slovaque (et de ceux qui l’utilisent), je demande à ce que les mesures nécessaires soient prises et incluses dans le budget 2009 pour résoudre le problème du manque d’emplois pour les traducteurs dans les institutions de l'UE.

Je demande au Parlement européen de traduire sans délai, et de continuer à traduire, tous les documents législatifs, politiques et administratifs de cette législature en slovaque et dans toutes les autres langues officielles de l’Union, pour que les citoyens puissent suivre les activités politiques de toutes les institutions, le plus important étant les rapports verbatim des comptes-rendus des débats parlementaires. Je vous annonce que je fais une déclaration écrite en faveur de la préservation du régime multilingue et j’appelle les traducteurs et interprètes slovaques à contribuer, grâce à leurs connaissances linguistiques, au multilinguisme en Europe.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0117/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente, tous les 5 ans, une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il convient de s’inquiéter de ce que, une fois de plus, des engagements juridiques aient été contractés par le Centre en l'absence d'engagements budgétaires préalables ; ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Le Centre doit prendre les mesures nécessaires, y compris en termes de gestion comptable, pour améliorer les procédures d'engagement et de paiement.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0116/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Globalement, les députés se félicitent des efforts déployés par l'Observatoire pour améliorer l'exécution de son budget même si son niveau de reports de crédits reste élevé. Je salue la volonté de l’Observatoire de prévoir d’effectuer une évaluation de ses opérations en 2007 et qu’un plan de gestion soit attendu pour 2008 et 2009. .

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0113/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Les rapports et comptes annuels relatifs au programme de travail 2006 et 2007 de l’Agence comportent relativement peu d'informations sur l’exécution budgétaire, l'information financière, les risques, l'évaluation et l'audit de cette Agence qui doit améliorer la qualité de son information et publier son rapport annuel d'activité sur son site web.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0112/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. Je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je salue le rôle de l'Agence pour le développement et la consolidation de la stabilité dans la région des Balkans et pour sa bonne gestion du programme CARDS. L'Agence a pleinement rempli son mandat et elle peut désormais achever ses activités, prévue pour fin de 2008, en vue de confier la gestion de l'assistance à la Serbie, au Kosovo, au Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) aux délégations de la Commission dans ces pays.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette agence a été créée après l’attaque de l’ex-Yougoslavie par l’OTAN pour gérer les principaux programmes d’»assistance de l'UE» dans les Balkans.

Ses objectifs sont clairs et comprennent, comme on pouvait s’y attendre, l’»aide» aux processus de «réforme» conduisant à la création d’institutions et d’un «État de droit» à l’image de l'UE et conforme aux ambitions de l'UE, à savoir l’établissement d’une «économie de marché», c’est-à-dire capitaliste.

Le PE est peut-être absorbé par l’élargissement de l’OTAN et l'UE «est convaincue que, au point où la Commission reprend la gestion du nouvel instrument d’aide de préadhésion, (...), elle devrait finalement présenter au Conseil un nouveau mandat pour l’agence, laquelle devrait, comme il a été décidé, terminer ses travaux dans les Balkans d’ici la fin de 2008 et être convertie en une véritable agence européenne pour les actions extérieures. Elle précise en outre qu’»nouveau mandat pour cette agence très efficace serait la manière la plus efficiente de mener à bien les nouvelles tâches d’actions extérieures (…) dans des domaines où l’aide traditionnelle au développement ne peut être mise en œuvre».

Autrement dit, la transformation inacceptable de cette agence en un autre instrument supplémentaire soutenant la politique d’interférence de l'UE dans d’autres régions du monde.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0122/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il est étonnant qu'un montant considérable de crédits budgétaires destinés aux activités opérationnelles a été reporté par l’agence européenne pour l’environnement sur l'exercice 2007; ce qui suppose le non respect du principe budgétaire d'annualité. Il faut, également, déplorer certains dysfonctionnements dans le système de contrôle de l’agence qui n’a pas clairement séparé les fonctions d’ordonnateur financier et de comptable.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0128/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je félicite l'agence pour son travail dans la diffusion de méthodes de prévention dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail dans l'UE. Je regrette, néanmoins qu’elle ne communique pas suffisamment avec les administrations sociales des Etats membres qui sont spécialisées dans la sécurité et la santé au travail.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0125/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur l’agence européenne des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006). La Commission devrait présenter, tous les 5 ans, une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et fermer les agences inutiles. Je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je n’arrive pas à comprendre les inquiétudes du conseil d’administration de l’agence européenne des médicaments selon lequel les nouvelles tâches qui lui sont attribuées ne seraient pas suffisamment assorties de financements. En effet, la situation financière de l’agence semble florissante avec un faible taux d’utilisation des crédit (moins de 60 %) et des excédents comptables considérables liés aux cumuls, à la fois une subvention de la Communauté et des redevances versées par les entreprises pour maintenir les autorisations de mise sur le marché communautaire de médicaments (soit des recettes représentant 119 millions d’euros en 2006 + une subvention communautaire de 31 millionsd’euros).

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0120/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je trouve curieux la sous-exécution des dépenses de l’Autorité qui serait principalement due aux difficultés liées à la politique de recrutement d’un personnel scientifique hautement qualifié à Parme (deux tiers seulement des 250 emplois prévus par l'Autorité ont pu être pourvus fin 2006) ainsi que les incohérence dans les comptes.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0115/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l’agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant l’agence, je regrette le trop faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements relatifs aux mesures de lutte contre la pollution marine, alors que le Parlement a largement soutenu ce type de mesures dans le cadre de la procédure budgétaire. Enfin, il faut s’inquiéter du nombre trop important de virements budgétaires, de la planification peu satisfaisante des recrutements et de la présentation budgétaire incorrecte.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le nombre d’agences et autres organismes communautaires s’est multiplié au cours des dernières années - du traité de Nice à ce qu’on appelle maintenant le projet de traité «de Lisbonne». Sur la base des objectifs les plus variés, elles ont pour but, pour la plupart, de servir de catalyseur pour renforcer la nature de plus en plus supranationale des institutions et des politiques de l'Union européenne.

Elles sont généralement créées pour «coordonner» ou «aider» les États membres dans différents domaines et le nombre de ces agences et organismes a augmenté progressivement: en ce qui concerne le processus de décharge, elles étaient huit en 2000 et sont plus de 20 en 2006!

En voici quelques exemples, cette liste n’étant pas exhaustive: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), Agence ferroviaire européenne, Agence européenne pour l’environnement, Agence européenne pour la reconstruction (Balkans), Autorité européenne de sécurité des aliments, Agence européenne de la sécurité maritime, Agence européenne de la sécurité aérienne…

En ce qui concerne la décharge à ces agences, la Cour des comptes a fait une remarque générale sur leur échec à respecter dans leurs activités les mesures prévues par règlement financier, le statut du personnel et les règles en matière de marché public, pour ne citer que quelques exemples.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0118/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il faut réexaminer la structure des taxes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne afin d'équilibrer les recettes et dépenses liées aux activités de certification (recettes de 35 millions pour des dépenses de 48 millions d’euros).

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0123/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'agence ferroviaire européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant le fonctionnement de l’Agence ferroviaire européenne, il est regrettable de constater des reports de crédits très importants (85 % pour les dépenses opérationnelles) et il faut se réjouir de ce que l'Agence ait décidé de mettre en œuvre les 24 normes de contrôle interne fixées par la Commission pour 2008 ainsi que de sa décision de recruter un responsable des marchés pour accélérer et fiabiliser cette fonction et un auditeur interne.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0119/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin. La procédure de décharge devrait être simplifié pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. Concernant l’agence européenne de la sécurité des réseaux et de l’information, je tiens à souligner que je ne partage pas l’avis du Parlement européen qui rejette la proposition de la Commission visant à transférer les responsabilités de l'Agence à une nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques dont les tâches, à partir de 2010, consisteraient à veiller à ce que les régulateurs nationaux opèrent de manière efficace, en tant qu'équipe, sur la base de principes directeurs communs, émettre des avis et à aider à la préparation des mesures de la Commission concernant le marché intérieur dans le secteur des télécommunications.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0126/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Agence FRONTEX) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant FRONTEX, il n’est pas normal que l'Agence n'ait obtenu l'autonomie financière totale qu'à partir du 1er octobre 2006 et qu’avant cette date, toutes les dépenses à caractère administratif nécessitaient l'autorisation de la Commission à Bruxelles. Je félicite l’agence pour son travail avec des moyens insuffisants et espère que ces derniers augmenteront de manière significative à l’avenir.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comme éventuelle remarque pertinente sur la décharge du budget de cette agence, il faudrait souligner, entre autres, les sommes considérables restant inutilisées à la fin de 2006 et, qui plus est, les deux budgets rectificatifs qui ont été approuvés cette même année, l’objectif étant d’augmenter ce budget.

Suite à ces budgets rectificatifs, le budget de cette agence a été porté à 19,2 millions d’euros. Or à la fin de 2006, et sur la base des propres comptes de l’agence, celle-ci détenait 14,3 millions d’euros en espèces!

Certaines irrégularités concernant la gestion du personnel ont également été observées, par exemple concernant les critères et procédures de recrutement qui n’étaient pas conformes aux dispositions générales du statut du personnel des institutions de l’UE (en fait, c’est une situation récurrente dans la décharge du budget de diverses agences communautaires, à l’occasion de laquelle plusieurs critiques ont été émises relativement au non-respect du statut du personnel).

Le désir politique de faire des progrès avec la communautarisation de la «gestion des frontières» au niveau de l'UE et de créer Frontex - à laquelle nous sommes naturellement opposés - est tel que des ressources financières ont été fournies au-delà de la capacité prouvée. Ce qui m’amène à dire qu’en 2006 on a réellement mis la charrue avant les bœufs…

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nous nous battons pour maintenir sous contrôle le gaspillage et l’emploi abusif d’argent depuis les débuts de l'UE. Il est temps que la lutte contre la corruption au plus haut niveau commence enfin, il est temps d’exiger le remboursement de sommes indûment payées, et nous devons profiter au maximum des possibilités d’épargner de l’argent. Ceci impliquerait, par exemple, de nous limiter à une seule localisation pour le Parlement, et une utilisation plus judicieuse des fonds par les agences de l'UE. Nous autorisons la duplication de certaines activités, comme l’Agence des droits fondamentaux, alors que parallèlement des agences utiles comme Frontex manquent cruellement de ressources. Nous ne pouvons permettre que cela continue.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0129/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR)J’ai voté la décharge au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant EUROJUST, je suis surpris des problèmes liés au non respect du principe de séparation des pouvoirs pour les tâches d’ordonnateur et de contrôleur financier et que la coopération avec l'office de lutte anti-fraude (OLAF) serait encore trop lacunaire.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0121/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), in writing. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du collège européen de police (CEPOL) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles.

De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Tout en prenant en compte les justifications émises par le Collège, notamment qu’il était difficile pour ce nouvel organe communautaire de respecter d’emblée les principes du règlement financier et que les systèmes de contrôle ont depuis lors été mis en place, il paraît normal à ce que, au plus tard en juin 2008, cet organisme respecte pleinement les dispositions du règlement financier.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0106/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon excellent collègue Suédois Christofer Fjellner qui, en fait, a repris le très bon travail de mon autre excellent collègue Finlandais Alexander Stubb, nommé ministre dans le gouvernement de son Etats membre, et qui recommande au Parlement de donner la décharge.

Comme de nombreux collègue, je déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007-2013 et cette budgétisation devrait être un objectif prioritaire du cadre financier pluriannuel après 2013. Dans l’attente, une simplification des procédures de gestion des FED est souhaitable avec, notamment, la possibilité de clore les anciens FED dès que possible et d’uniformiser leurs règles financières. En effet, avec l'ouverture d’un 10ème FED en 2008, ce n’est pas moins de 4 FED que la Commission devra gérer simultanément.

Enfin, je suis surpris par la somme de 10,3 milliards d’euros de «restant à liquider» soit un quart des fonds engagés, et il est impératif que la Commission réduise encore plus drastiquement ces fonds, notamment les engagements anciens et dormants.

 
  
  

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0127/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Autorité européenne de surveillance GNSS sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge.

La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles.

De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant l’autorité de surveillance pour le système européen de navigation par satellite (GNSS), il faut noter qu’au 1er janvier 2007, cet instrument est devenu le propriétaire des actifs matériels et immatériels du programme GALILEO qui sera financé à 100 % sur des crédits publics et devra dont faire l’objet d’un contrôle particulièrement important..

 
Dernière mise à jour: 14 janvier 2009Avis juridique