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Procédure : 2007/2268(INI)
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Textes déposés :

A6-0059/2008

Débats :

PV 09/04/2008 - 19
CRE 09/04/2008 - 19

Votes :

PV 10/04/2008 - 9.13
CRE 10/04/2008 - 9.13
PV 23/04/2008 - 4.9
CRE 23/04/2008 - 4.9
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0172

Débats
Mercredi 23 avril 2008 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport Barsi-Pataky (A6-0144/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter quelques mots au discours que j’ai prononcé hier durant le débat sur le lancement de l'un des plus grands projets européens conjoints, le système de navigation Galileo. J’apprécie énormément le travail des rapporteurs, qui ont trouvé une solution de compromis au sein du Parlement, mais aussi avec le Conseil et la Commission, et grâce à qui nous avons pu conclure ces discussions interminables aujourd'hui. Nous devons désormais nous prononcer sur le futur siège de l'autorité de surveillance de Galileo. Je tiens à souligner, cette fois encore, que la République tchèque est prête et représente un candidat idéal. Je ne doute pas que l’engagement d’installer de nouvelles institutions de l’Union dans de nouveaux États membres deviendra enfin réalité.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport. J'ai entendu le même débat que celui auquel a assisté l'orateur précédent hier et je ne peux être qu'horrifié par ce que j'ai entendu: une étrange surenchère pour une agence qui n'a pas lieu d'exister. Nous inventons un nouveau système satellite parce que l'Union européenne a besoin d'un nouveau bijou à la mode - ce projet de Galilée est le bling-bling de l'Union européenne. Il est cher, il n'est pas particulièrement nécessaire, il est anticoncurrentiel. Nous avions passé un marché avec les Chinois et il existe déjà un système russe et un système GPS. L'Europe n'a pas besoin de ce système, et pourtant nous allons le payer.

Comme nous l’avons constaté lors des votes sur la décharge hier, nous ne contrôlerons pas la manière dont les fonds affectés à ce système sont dépensés et, partant, nous gaspillerons des millions et des millions d’euros et de livres appartenant aux contribuables européens. Que nous soyons entrés dans cet étrange système pour satisfaire notre vanité dépasse l’entendement.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, alors que j’écoutais le débat d’hier, j'ai pensé à ces immortelles paroles «Galileo, Galileo» de la chanson Bohemian Rhapsody, interprétée par le groupe Queen. Et je me suis remémoré les paroles de ce morceau. "Est-ce la réalité? Est-ce mon imagination? Happé par un raz-de-marée, impossible d’échapper à la réalité. Ouvrez les yeux, regardez le ciel et voyez". Les Chinois sont venus. Ils ont vu. Ils sont partis et construisent leur propre système. Les Russes modernisent leur système Glonas, et pour couronner le tout, le GPS américain, que nous employons déjà gratuitement, est amélioré en vue d’optimiser sensiblement sa précision et sa facilité d’utilisation.

Nous devons éviter de gaspiller l’argent durement gagné par les contribuables sur un quatrième système satellite qui n'offre aucun avantage par rapport aux autres. Et si vous me permettez de mélanger les métaphores, abattons cet éléphant blanc dans le ciel. J'ai voté contre le rapport.

 
  
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  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Barsi-Pataky. C'est tout simplement un projet de vanité politique, un peu comme l'euro, et comme l'euro, il ne se justifie ni sur le plan économique ni sur le plan technique. Il est inutile, superflu et devient déjà obsolète.

Comme l’a indiqué mon collègue, le secteur privé est venu voir et a décidé qu’il ne voulait pas participer au projet parce que celui-ci est insensé. Les Chinois sont venus voir, ils ont pris les meilleures idées et ont décidé qu’ils obtiendraient un meilleur résultat en le faisant eux-mêmes. Or, compte tenu des applications militaires potentielles d'un système de localisation mondial, le fait que les Chinois soient partis et fassent leur propre version doit nous interpeller et fortement nous inquiéter.

Nous ne devrions pas gaspiller davantage de fonds publics sur cette gesticulation politique sans intérêt.

 
  
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  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, lorsque le projet Galileo a été conçu, le président Chirac l'a décrit comme étant une nécessité pour combattre l'impérialisme technique des États-Unis. Il s’agit, en vérité, du seul argument en sa faveur. Je n'ai aucunement l’intention de répéter les arguments que viennent d’exposer mes trois honorables amis. Le projet n’a aucun sens sur le plan économique, il n’a aucun sens sur le plan technique. Nous utilisons gratuitement le GPS américain.

Je tiens véritablement à souligner ceci - et je lance un appel à mes collègues intégrationnistes de cette Assemblée, car je ne pense pas qu’il faille être eurosceptique pour s’en inquiéter - : regardez ce qui s'est produit au cours du débat d'hier, lorsque mon honorable ami, M. Heaton-Harris, nous a demandé ce sur quoi nous votions et que personne, dans ce Parlement, n’a pu donner le nom de l'agence dont nous venions de voter les crédits.

Vous ne vous rendez pas service, même en tant que défenseurs du projet européen, si vous confiez l’argent de vos contribuables à ces projet avec une attitude "bien ou mal pour l’Europe", sans vous demander s'il est efficacement dépensé ou s'il est perdu ou volé. Je demande à tous mes collègues qu’ils s’efforcent de donner à leurs contribuables un retour sur investissement judicieux de leur propre point de vue.

 
  
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  Le Président. − Merci. Personne d’autre n’a demandé la parole ou des explications de vote sur ce rapport. Avant de passer au prochain rapport, je voudrais saisir cette occasion pour dire au revoir à M. Lombardo et lui souhaiter bonne chance à son nouveau poste.

 
  
  

- Rapport Meijer (A6-0059/2008)

 
  
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  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. J'ai soutenu le rapport sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine, car il envoie un message important au peuple macédonien. Le pays s'est beaucoup développé depuis le rapport de 2007. Ses résultats économiques sont bons et des progrès sont enregistrés dans le domaine de la législation. Un consensus se dessine au niveau de la politique interne, les différentes communautés nationales et ethniques parviennent à coexister. Compte tenu du soutien persistant dont bénéficient l'accord-cadre d'Ohrid et le principe Badinter, les questions politiques sont imprégnées d’un nouvel esprit qui soutient la représentation proportionnelle et la préservation de l'identité des minorités. Le développement économique et social de l'ancienne république yougoslave est complexe. En outre, elle a présenté sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne en 2005. Le message négatif du sommet de l'OTAN à Bucarest, où le comportement mesquin et illogique de la Grèce a joué un rôle important, est regrettable. Je ne doute pas que pour l’Union, la terminologie ne constituera pas un obstacle à l'adhésion et je me réjouis que le Parlement ait réussi à trouver un accord sur cette question. Notre décision sera un message positif, car le pays est déçu par le rejet et les atermoiements de l’Union. Le moment est maintenant venu d'entamer de véritables négociations d'adhésion avec Skopje. Merci de votre attention.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) C’est avec quelques doutes que j'ai voté sur le rapport concernant la Macédoine. Il est vrai que nous avons imposé des conditions sans cesse plus nombreuses à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais faisons-nous vraiment tout cela dans l'intérêt de l'intégration euro-atlantique? Le chemin de l’indépendance pris par le Kosovo et le veto opposé à l’adhésion de la Macédoine à l’OTAN peuvent dissimuler des dangers potentiels. Les séparatistes minoritaires et les nationalistes majoritaires pourraient aisément troubler le fragile équilibre en Macédoine. L'Union européenne et les États-Unis s’immiscent souvent dans la politique macédonienne, nous attendons et réclamons de nombreuses mesures impopulaires de la part des dirigeants macédoniens. Cela implique une responsabilité, nous avons nous-mêmes une responsabilité concernant la stabilité de ce petit pays et l'intégration euro-atlantique. Il serait souhaitable que chacun prenne cette responsabilité au sérieux.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le vote d'aujourd'hui constitue une avancée en vue de l’adhésion rapide de la Macédoine à l'Union européenne. Ce succès est à mettre sur le compte des efforts du défunt président Boris Trajkovski, qui était un ami personnel et paneuropéen et qui a défini ce cap. Toutefois, il s’agit également d’un succès important pour le gouvernement macédonien actuel, avec le premier ministre Nikola Gruevski et le ministre des affaires étrangères Antonio Milososki. En effet, ils ont noué des liens d’amitié pour ce pays européen dans toute l'Europe: un pays qui mène une excellente politique en matière de minorités, qui enregistre un développement enviable et à qui nous entendons apporter un appui massif.

Permettez-moi d’envoyer un message clair: je demande à nos collègues députés grecs de céder enfin sur la question du nom. Cette Assemblée a indiqué très clairement aujourd'hui qu'elle rejetait tout blocage dû au problème de nom et que les problèmes bilatéraux ne devaient pas constituer un obstacle à l'adhésion. C'est le message que nous avons envoyé à une écrasante majorité du Parlement aujourd'hui, et c'est un sérieux rappel à l’ordre pour les gouvernements qui bloquent les avancées sur ce plan. Je demande à chacun de mettre un terme à ce blocage dans l'intérêt de l'Europe.

La Macédoine est un pays européen et nous espérons que la date de lancement des négociations d'adhésion pourra être fixée avant la fin de cette année.

 
  
  

- Rapport Gomes (A6-0080/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi de répondre au débat d'hier. La plupart d'entre nous ont averti que la soif chinoise de pétrole africain, les armes que Pékin échange contre du pétrole, soutiennent la corruption et les régimes autoritaires et aggravent la pauvreté. De surcroît, des milliards de produits chinois inondent l'Afrique, ce qui rend les produits africains désespérément non compétitifs. Cette soi-disant politique sans conditions devient un obstacle croissant à la réalisation des objectifs du Millénaire en matière d’éradication de la faim et de la pauvreté dans les pays en développement. J'ai été étonnée par la déclaration quelque peu émotive du commissaire Michel, selon lequel la Commission, si elle disposait de pouvoirs politiques, se joindrait à la Chine, ainsi que par sa défense du droit de Pékin à mener sa propre politique étrangère sans conditions, alors que la Chine est membre du Conseil de sécurité de l'ONU et , à ce titre, responsable de l’évolution du monde tout comme l'Union européenne. Je m'oppose à ce qu’un membre de la Commission se laisse gagner par de tels sentiments.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le rôle de la Chine dans le développement économique mondial est particulièrement important. La Chine constitue également un symbole de réussite pour les peuples africains.

Au cours de ces 25 dernières années, la Chine a créé des opportunités pour 400 millions de ses citoyens en les sortant de la pauvreté extrême. En outre, plus de 200 millions de Chinois ont rejoint les rangs de la classe moyenne. La Chine possède par conséquent une expérience substantielle en matière de création de développement économique. Elle devrait également avoir un impact positif sur les pays africains. Selon les estimations, les échanges entre l'Afrique et la Chine ont augmenté pour passer de quatre millions de dollars en 1995 à 55 millions de dollars en 2006. L'Afrique représente une importante source de matières premières pour la Chine. L'économie chinoise a besoin de quantités sans cesse croissantes de matières premières et d'énergie. La Chine fait donc tout qu'elle peut pour établir une présence permanente en Afrique.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport m’intéresse tout particulièrement, car dans une vie professionnelle précédente, alors que j’étais universitaire, j'ai étudié les investissements étrangers directs chinois entrants et sortants, ainsi que les investissements et le développement en Afrique.

En ce qui concerne le rapport, et c'est un rapport tout à fait équitable, je pense que les États membres de l'Union et l'Union doivent saluer les investissements chinois en Afrique, en particulier les investissements dans l’infrastructure, car ils permettent aux entrepreneurs et aux citoyens locaux de créer de la richesse pour eux-mêmes et de sortir de la pauvreté grâce aux échanges.

Toutefois, nous devons également tenir compte de l’appétit vorace de la Chine pour les ressources naturelles - de la chasse aux ressources qui la motive. Nous devons nous efforcer de travailler avec la Chine et d’aborder ces questions, en particulier lorsque nous traitons avec des gouvernements peu recommandables.

L’un de mes soucis concernant la politique chinoise touche au fait que celle-ci sape les efforts mis en œuvre par l’Union et par d'autres bailleurs de fonds, afin d’appliquer la conditionnalité ou de soumettre l’aide à certaines conditions. Nous avons beau poser toutes sortes de conditions afin d'assurer une meilleure gouvernance, les Chinois arrivent et les détruisent.

Globalement, c'est un rapport équitable et j'ai voté en sa faveur.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport Geringer de Oedenberg (A6-0089/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté pour le rapport de ma collègue polonaise Lidia Joanna Geringer de Oedenberg qui propose d’approuver, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de version codifiée du règlement du Conseil concernant l'application de l'article 1, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia").

S’agissant d’une procédure de codification, cette proposition n’avait pas à faire l’objet d’amendements "formels" de la part de la commission parlementaire et cette dernière n’en a pas fait. Néanmoins, je profite de cette explication de vote pour être surpris du retard avec lequel l’Union européenne codifie des textes qui ont eu plusieurs modifications et dont la lecture et l’application se complexifie avec le temps. La démarche de codification est prévue par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 issue d’une volonté politique du conseil européen de décembre 1992 et qui prévoit une procédure accélérée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

Je soutiens fermement la nécessité de codifier la réglementation communautaire: c’est un impératif pour la démocratie, l’espace de droit, la formation des étudiants, la bonne application par les citoyens et les professionnels du droit, etc

 
  
  

- Rapport McCarthy (A6-0150/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.(FR) Je me réjouis de l’adoption de la position commune pour sortir d’un très ancien dossier sur la médiation civile et commerciale même si cette directive va se limiter aux affaires transfrontalières, sur la base d’une interprétation restrictive de l’article 65 CE, mais avec une définition plus large des litiges.

Néanmoins, je regrette que la position commune ne permette pas la mise en œuvre de la directive au moyen d’accords volontaires entre les parties même s’il est exact que les règles des États membres relatives aux procédures judiciaires ne peuvent toujours pas être modifiées par des accords entre les parties. Dans l’ensemble, il faut se réjouir de cette position commune qui reste fidèle à l’objectif initial visant à faciliter l’accès aux procédures de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

 
  
  

- Rapport Barsi-Pataky (A6-0144/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon excellente collègue hongroise Etelka Barsi-Pataky qui propose d’approuver, sous réserve d’amendements, la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et GALILEO).

A cette occasion, je salue l’action déterminée de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne en charge des transports, pour sa détermination, sa lucidité et ses capacités de discernement et de conviction politiques dans ce difficile dossier où la sphère publique a sorti de l’ornière les industriels qui étaient dans une impasse quant à la stratégie à adopter en termes, notamment, de risques financiers. Le financement public à 100 %, de l’ordre de 3,4 milliards d’euros, a pu être réuni grâce à la volonté de tous, notamment celle du Parlement européen: ce sont donc aussi les représentants des citoyens qui sont à l’origine de cette sortie de crise avec une mise en service en 2014 et un déploiement des satellites jusqu’en 2013. Ce dossier montre la nécessité de réfléchir rapidement aux moyens européens à mettre en place pour financer des opérations publiques d’investissement lorsqu’il y a défaillance du marché privé.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld et Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons accepté la proposition négociée entre le Conseil et le Parlement concernant les programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo, dans laquelle le Parlement s’était, contre notre avis, préalablement prononcé sur la question budgétaire. Nous soulignons que nous étions opposés à ce que des ressources du budget de la recherche soient affectées à ces projets. Par ailleurs, nous avons demandé à la Commission de quelle manière elle entend financer les projets sur le plan commercial.

Néanmoins, nous saluons le fait que la proposition négociée permette au Parlement européen d'évaluer et d’influencer les projets.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le programme européen de radionavigation par satellite (GNSS), parce qu’il constitue la première infrastructure communautaire et concerne l’espace et la technologie, ne peut être réalisé qu’avec une volonté commune. Le GNSS européen doit s’articuler autour de deux programmes: EGNOS et Galilée.

L'importance du GNSS réside avant tout dans le fait qu’il constitue un système alternatif et complémentaire aux systèmes américain et russe. Cet objectif concerne un espace stratégique, économique, industriel et de sécurité, mais aussi de nombreux autres intérêts qu'aucun État membre ne peut défendre seul.

Étant donné qu’il s’agira du premier programme impliquant un financement et des infrastructures communautaires, le Parlement et le Conseil porteront une responsabilité conjointe accrue s’agissant d’assurer le déploiement et la gestion des programmes.

Pour ces raisons, et parce que la réalisation de ce projet marquera un progrès technologique historique et stratégique et symbolisera l'indépendance de l'Union européenne, le GNSS et le rapport susmentionné méritent mon appui total, car ils représentent une solution d’avenir.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Galileo est un exemple de projet technique à grande échelle qu'aucun État membre individuel ne peut mener à terme seul. Initialement, le financement du projet sur le budget de l'Union européenne m’a paru positif. Malheureusement, il est désormais évident que l'Union n'a pas été en mesure de gérer cette tâche colossale de manière satisfaisante. Le rapporteur invoque un "désaccord interne" pour expliquer cette situation. C'est profondément regrettable selon moi et je comprends que le Conseil n'ait pas pu accepter la substantielle augmentation du budget. Il incombe à la Commission de présenter une solution de financement plus satisfaisante pour cet important projet.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue la perspective du lancement tant attendu de Galileo. Le rapport de Mme Barsi-Pataky concernant la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite est le signal d’un développement dont les avantages se feront sentir dans des secteurs tels que la politique spatiale européenne, la recherche et l'innovation, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense. J'ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Actuellement, le GPS fournit déjà nombre des services que proposera le programme européen de radionavigation par satellite Galileo. Toutefois, nous ne pouvons pas nous permettre de devenir dépendants d'un monopole de la radionavigation par satellite, dominée par les États-Unis et mise en place par les militaires américains. Même les itinéraires des satellites GPS sont conçus pour garantir, avant toute chose, une couverture de qualité dans les secteurs accueillant des opérations militaires américaines. Notre système nous permettra de définir la meilleure constellation de trajectoires de vol pour l'Europe.

Face à l'importance stratégique du projet, j'ai voté en faveur du rapport, même si le problème du financement n’est pas encore entièrement résolu.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) Puisque mon discours a été interrompu par le président, qui a appliqué la règle du temps de parole de manière beaucoup plus stricte qu'à mes collègues passés avant moi, je souhaite ajouter quelques commentaires. Nous pouvons certainement être satisfaits de la détermination avec laquelle les institutions ont surmonté les errements du projet. Nous sommes enfin en mesure d’adopter un calendrier garanti pour la phase de déploiement de Galileo. Nous sommes également extrêmement satisfaits des actions menées pour rendre la participation au programme aussi large que possible.

Cela étant dit, je souhaite également mentionner un point essentiel: la nature civile du projet, une condition essentielle pour assurer la transparence des opérations. L'indépendance du système européen permettra la certification des services assurés aux utilisateurs et sera garante de la qualité. Ces conditions sont essentielles au développement de nouvelles applications commerciales, qui constituent une merveilleuse opportunité pour nos PME, et un potentiel environnemental et social colossal. La navigation pour les aveugles, la planification des itinéraires les plus accessibles pour les handicapés, l’aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, la localisation rapide des personnes dans les situations d'urgence sont autant d’exemples d’applications visant à améliorer nos modes de vie.

Le Parlement a toujours totalement soutenu Galileo par ses initiatives législatives et budgétaires et a clairement reconnu le caractère stratégique de ce projet.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) Il aura fallu onze années de pénibles tergiversations et d'imbroglios politico-administratifs pour parvenir à une solution pour la création d'un système européen indépendant de radionavigation par satellite. On estime à 5 ans le retard dû à la méthode choisie: partenariat public-privé, coopération internationale au delà de l'Union européenne, participation impérative de tous les États membres, rôle imposé de la Commission européenne... Si ces principes et méthodes avaient été appliqués à des aventures technologiques et industrielles comme Airbus ou Ariane, l'Europe n'aurait probablement aujourd'hui ni constructeur aéronautique ni lanceur spatial propres.

Si le résultat final n'est pas pleinement satisfaisant, il n'en reste pas moins riche d'enseignements. Le lancement de grands projets stratégiques dans des domaines nouveaux, où le secteur privé ne peut ou ne veut prendre de risques, ne peut se concrétiser que si les autorités publiques en sont les décideurs et les financiers exclusifs. Parce que ce sont des projets qui relèvent d'une vision politique et non de la pure logique économique. En deuxième lieu, dans ce type de projets, le passage obligatoire par les institutions et procédures communautaires a prouvé qu'il était un frein et un facteur négatif, multipliant les contraintes idéologiques, là où la coopération intergouvernementale a prouvé son efficacité. Espérons que ces leçons seront retenues.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur du rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite. Le projet Galileo, élément de ces programmes, aura de multiples applications et sera affecté au contrôle de la circulation, à la logistique des transports, à la prévention des catastrophes naturelles et aux mesures d’urgence permettant d’y faire face, aux services commerciaux et gouvernementaux.

Depuis le premier débat sur le budget communautaire pour l’exercice 2008, le Parlement européen considère ce projet comme une priorité et demande l'attribution des fonds nécessaires et la révision de l'accord interinstitutionnel pour y parvenir. En mars 2009, le programme EGNOS deviendra opérationnel. Le programme Galileo doit lui emboîter le pas d’ici la fin de l’année 2013.

Les ressources budgétaires nécessaires à la réalisation des projets Galileo sont estimées à 3,105 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne reconnaissent l'importance stratégique de ce projet et soutiennent sa réalisation. Par conséquent, la Commission européenne doit régulièrement informer le Parlement et le Conseil des progrès réalisés au niveau de sa mise en œuvre.

Je félicite Mme Barsi-Pataky, le rapporteur, pour sa collaboration avec ses collègues, tous groupes politiques confondus, pour parvenir à ce règlement.

 
  
  

- Rapport Roure (A6-0148/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) La directive en question a pour ambition de créer un statut uniforme pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire communautaire au terme d’une période de cinq ans de résidence légale et continue dans un État membre.

L’objectif de cette initiative est d’étendre le champ d’application de la directive aux bénéficiaires de la protection internationale pour qu’ils jouissent de la sécurité juridique au sujet leur résidence et de droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.

Néanmoins, une différence subsiste, car la directive ne prévoit pas la reconnaissance mutuelle ni le transfert de la responsabilité relative à la protection internationale à un autre État membre. En d’autres termes, il ne sera pas possible d'accorder aux ressortissants de pays tiers des droits de libre circulation et d'établissement au sein de l'Union européenne dès la reconnaissance de leur statut. L'évaluation de ces demandes de transfert reste dès lors régie par la convention de Genève de 1951 et par l’accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.

Compte tenu de cette situation, il est également essentiel de s'assurer que le deuxième État membre concerné observe le principe de non-refoulement, pour que la personne en question ne soit pas renvoyée dans un pays où elle serait en danger. Tout au plus cette personne peut-elle être renvoyée dans l'État membre ayant initialement octroyé cette protection.

En ce qui concerne tous les autres aspects, je crois que des règles identiques doivent être respectées et que ces personnes doivent être soumises aux mêmes exigences que celles fixées dans la directive.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le rapport de Mme Roure, comme la directive qu'il entend modifier, n'est pas acceptable. Permettre l'octroi aux bénéficiaires d'une protection internationale, même temporaire, d'un statut de résident de longue durée, sans exiger d'eux ni conditions de ressources, ni intégration minimale alors même que ce statut ne peut être accordé qu'après 5 années de résidence, relève de l'inconscience.

De plus, les dispositions prévues reviennent à garantir ces personnes contre toute expulsion, y compris vers un autre État membre, sauf à avoir commis un crime grave. Ainsi, le droit de ces personnes à résider dans l'État membre de leur choix deviendrait irréfragable, quelles que soient leur situation et leur attitude sociale. Cette prérogative primerait sur le droit des États à choisir souverainement qui peut vivre sur leur territoire, sous quel statut, et dans quelles conditions compatibles avec l'ordre et la sécurité publics.

Enfin, vous savez tous que la demande de protection internationale est utilisée pour contourner les déjà bien faibles contrôles ou restrictions à une immigration en fait purement économique. Vous savez que la protection subsidiaire, dans ces conditions, est souvent préférée au statut de réfugié, parce qu'elle est plus courte et plus flexible. Si ses bénéficiaires peuvent devenir résidents de longue durée, ce sera un nouvel appel à l'immigration.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le rapport contient de nombreuses propositions sur l’intégration des personnes auxquelles a été accordée la protection internationale. Nous aurions appuyé ces propositions si le vote avait eu lieu au parlement suédois.

Dans ce contexte toutefois, les propositions visent à créer un système d'asile européen commun. Ce rapport proprement dit est mu par la générosité en ce qui concerne la politique d'asile. Dans le même temps, il contribue à ériger la "forteresse Europe". La protection fournie par la convention de Genève est sapée par l'Union, qui prend la responsabilité de déterminer qui doit bénéficier d’une protection et sous quelle forme.

Nous nous voyons contraints de dire "non" à toutes les formes de politiques communes relatives aux réfugiés au niveau communautaire, compte tenu du fait que les États membres perdraient le contrôle de cette politique. Les conventions de l'ONU doivent demeurer les instruments fondamentaux garantissant les droits des demandeurs d'asile dans la société internationale.

 
  
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  Jens Holm, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous nous sommes abstenus aujourd’hui de voter sur le rapport Roure, même si, globalement, nous soutenons son principe fondamental: s'assurer que les réfugiés et les personnes autorisés à résider dans un pays sur la base d'une forme de protection provisoire ou auxiliaire jouissent de droits identiques à ceux des résidents à long terme du pays concerné, conformément à la directive 2003/109/CE. Cependant, nous pensons qu’il revient aux États membres, et non à l’Union, de prendre les décisions à ce sujet.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Mme Roure concernant l’extension de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d’une protection internationale. Le rapport ambitionne d’octroyer aux bénéficiaires de la protection internationale des droits identiques à ceux dont nous jouissons en tant que ressortissants communautaires après cinq ans de résidence légale sur le territoire de l’Union. Cela me paraît constituer une modification logique de la directive précédente et j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
  

- Rapport Catania (A6-0073/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Avec sa stratégie antidrogues pour la période 2005-2012, l'Union européenne se donne les moyens de s’engager dans la lutte contre un phénomène inquiétant en expansion constante, surtout parmi les groupes les plus vulnérables tels que les jeunes et les femmes, à savoir la propagation des drogues en Europe.

Néanmoins, les objectifs déclarés doivent être réalisables, raison pour laquelle l'Union a besoin de l’engagement de la société civile, qui joue un rôle fondamental en matière de prévention de la propagation de la toxicomanie.

Stabilité psychologique, suivi du patient après sa cure de désintoxication, création d'un mode de vie alternatif sur le plan social et professionnel: tels sont, parmi d’autres, les avantages des centres de rééducation, des associations sans but lucratif et des ONG opérant dans le secteur.

Pour cette raison, j’espère - comme le rapporteur - qu’au-delà de l'aide financière directe au bénéfice des communautés traitant le problème, une politique fiscale appropriée sera conçue pour les associations pratiquant l’ergothérapie, c’est-à-dire la réinsertion par le travail. Je m'attends en particulier à ce que les États membres s'engagent à offrir des abattements fiscaux spécifiques ou la suppression des charges administratives excessives.

Nous devons éviter une situation dans laquelle les contraintes budgétaires nationales ou tout simplement la bureaucratie entraînent la fermeture de ces institutions, qui effectuent un travail irremplaçable en aidant les toxicomanes à retrouver un style de vie normal.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. − (BG) J'ai soutenu le rapport de M. Catania et je tiens à ajouter qu'il n’existe aucune solution simple au problème de la drogue. La toxicomanie et le trafic de stupéfiants détruisent la société à cause de la criminalité et de la corruption qui les accompagnent. En outre, les maladies contagieuses liées à la drogue (sida, hépatite) constituent de graves menaces pour la santé publique.

C'est pourquoi je pense que pour être efficace, la réponse doit impliquer les institutions, la société civile et les médias, de manière à constituer un programme complet permettant à l'enseignement, à la religion et au sport d’apporter leur contribution à la résolution de ce problème et de jouer un rôle de barrière protectrice pour maintenir nos enfants à l’écart du péché. Encourager le sport et les études religieuses dans les programmes scolaires et à l'extérieur de l’école peut considérablement sensibiliser les enfants à l’effet mortel des drogues. En conjuguant les efforts de la police et de la société civile, en particulier au niveau local, il est possible d’obtenir de meilleurs résultats sur le plan de l’application et du développement de la stratégie communautaire en matière de drogues.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le rapporteur réclame qu'une organisation destinée aux acteurs de la société civile, opérant au niveau européen, apporte une valeur ajoutée substantielle par rapport aux organisations nationales, régionales et locales de la société civile. C’est totalement inacceptable selon nous, car la politique en matière de drogues est directement liée au droit pénal et à l'attitude envers la criminalité et les sanctions existant dans les différents pays. En outre, la politique en matière de drogues doit être conçue en fonction des aspects culturels et sociaux de chaque pays afin d’aider effectivement les personnes déshéritées qui ont besoin de l'aide de la société pour retourner à une vie fonctionnelle.

Nous choisissons par conséquent de voter "non" à l’ensemble du rapport.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) S'il est vrai qu'en matière de lutte contre la consommation de drogues, l'information, la prévention et la sensibilisation sont essentielles pour prévenir des dangers de la toxicomanie pour la santé physique et psychologique des usagers, elle n'est malheureusement pas suffisante.

Selon l'Observatoire des drogues et des toxicomanies, plus de 70 millions d'Européens ont déjà fumé du cannabis et 60% des personnes qui fréquentent les discothèques en France, en Italie et en Grande-Bretagne ont déjà pris de la cocaïne. Force est donc de constater que les stratégies d'information et de communication européennes sont absolument inefficaces, car, malheureusement, l'offre et la demande de drogue augmentent partout en France et en Europe.

En matière d'usage et de vente de drogues, aucun compromis n'est acceptable. Seule, la tolérance zéro est efficace.

Ce ne sont pas les désastres provoqués auprès de milliers de victimes par les politiques expérimentales de libéralisation de la drogue qui pourront mettre à mal cette évidence.

 
  
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  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Comme rapporteure fictive socialiste, j'ai consacré beaucoup de temps et d'énergie à ce dossier afin de parvenir sur le fond à expliquer la nécessité d'un approfondissement du dialogue avec la société civile dans le domaine de la lutte contre la drogue, et sur la forme à proposer un texte lisible et compréhensible par tous.

Je pense en effet que les acteurs de la société civile peuvent, grâce à leur expérience de terrain et à leurs capacités d'innovation, apporter une véritable valeur ajoutée aux politiques nationales et européennes, à la fois en matière de prévention et d'information, de sortie de la dépendance et de réinsertion sociale.

Autant d'actions à conduire à différents niveaux: dans l'entreprise, à l'école, dans la rue, ou encore dans les prisons.

Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport qui salue la création du Forum de la société civile sur la drogue et souligne l'importance d'une coopération renforcée entre la société civile et l'ensemble des institutions et organes de l'Union.

Car la lutte contre la drogue nous concerne tous, et ceux qui sont en première ligne dans ce combat, qui travaillent au quotidien pour aider les toxicomanes et empêcher que davantage d'individus sombrent dans la dépendance doivent être des interlocuteurs privilégiés.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La toxicomanie est un problème majeur dans toutes les sociétés européennes et l'Écosse ne fait pas exception. Dans ses recommandations concernant le rôle de la société civile dans la politique relative aux drogues dans l'Union, M. Catania réclame à juste titre une approche européenne mieux concertée sur cette question qui ne connaît aucune frontière. La société civile est un acteur clé lorsqu’il s’agit d’aborder toutes les facettes de ce problème et ses initiatives doivent tirer avantage du soutien communautaire. Les recommandations du rapporteur doivent être suivies si nous voulons élaborer une politique efficace qui combatte la toxicomanie sur tous les fronts. J'ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La théorie prévoyant de convertir la culture illégale du pavot en production industrielle de produits pharmaceutiques est discutable, mais mérite d’être tentée. Ce qui est certain, c’est que la politique américaine à l’égard de l'Afghanistan et l’inaction de l’Union face à l’accroissement de la production d'opium ont aggravé le problème.

Une politique prévoyante en matière de drogues doit se fonder sur l’élimination effective des cercles de toxicomanes, l’expulsion immédiate des trafiquants étrangers, l'adoption d’actions prioritaires ciblées, ainsi que la prestation de traitements plus efficaces pour les personnes dépendantes. Des appels de plus en plus pressants en faveur de la légalisation ou de la libéralisation des drogues se font entendre, mais même en Suisse, après près de 15 ans de distribution d’héroïne, l’espoir de voir cette mesure aider les personnes dépendantes à surmonter leur assuétude fait long feu. Le présent rapport est clairement favorable à la libéralisation, raison pour laquelle j’ai rendu un vote négatif.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. (PL) Je salue le débat sur les drogues. Si celles-ci constituent un grave problème, les actions bureaucratiques n'ont pas réduit les activités des dealers, qui écoulent des stupéfiants dans les écoles, les centres universitaires, les cités et divers lieux publics, et il est peu probable qu’elles y parviennent à l'avenir.

En 1998, une session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies s'est fixé pour objectif de créer un monde exempt de drogue dans un délai de dix ans. Les années suivantes ont vu la publication de nombreuses recommandations, règlements, décisions et rapports, ainsi que d'un Livre vert. Nous avons aujourd'hui voté sur un nouveau projet de résolution. Nous ferions bien de réfléchir sur les résultats obtenus par ces actions. Je suis au regret de dire que jamais, dans l'histoire de l'humanité, il n’a été aussi aisé de se procurer des drogues qu’à l’heure actuelle. Il ne reste plus qu’à pouvoir les commander sur l'internet.

J'ai voté en faveur de la résolution parce que je soutiens toute mesure de lutte contre les drogues. Néanmoins, je tiens à préciser que ce problème ne sera pas maîtrisé tant que nous n’aurons pas isolé les producteurs des distributeurs et que nous n’aurons pas modifié en profondeur le code pénal afin de créer un outil de dissuasion efficace à l’encontre des personnes qui gagnent leur vie grâce aux drogues. Au contraire, il gagnera en intensité.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je pense qu'il est nécessaire, pas uniquement au niveau européen, mais aussi sur le plan national et local, de favoriser un dialogue avec et entre les diverses parties prenantes de la société civile afin d'éviter les terribles dangers que représentent les drogues.

La société civile doit être considérée comme une alliée essentielle de l'Union et des États membres dans leurs efforts pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie communautaire antidrogues.

En effet, grâce à leur expérience sur le terrain, les communautés thérapeutiques peuvent soutenir les campagnes de sensibilisation en fournissant des informations plus nombreuses et de meilleure qualité au sujet des risques inhérents à la toxicomanie et des programmes de prévention possibles.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Personne ne remet en cause l'importance du travail colossal, souvent efficace, réalisé par les organismes civils pour aider les personnes devenues dépendantes de la drogue. Nous devons rassembler toutes les forces de bonne volonté pour les engager dans la bataille contre les substances nocives et qui provoquent une dépendance. D’où ma satisfaction de voir un rapport mettant en exergue les initiatives déployées en Europe.

Si je me suis abstenu du voter aujourd'hui, ce n’est aucunement en raison du sujet du rapport proprement dit. La raison se situe à la rubrique «Société civile - la dimension extérieure». Il y a quelque temps, c’était une décision atroce, je dois l’admettre, j'ai voté en faveur d'un rapport qui soutenait la conversion à la culture légale de pavot en Afghanistan, la production étant destinée aux traitements analgésiques. L’une des raisons à l’origine de cette démarche résidait dans le nombre d’informations faisant état des conséquences négatives de la pulvérisation des récoltes existantes avec des avions et de la situation désespérée du peuple afghan. Le rapport encourage la culture séparée et la pulvérisation, ce qui est contradictoire. Le rapport fournit également un support à des organisations européennes œuvrant à la production de substances dérivées des feuilles de coca, par exemple, à des fins thérapeutiques ou pour d’autres "usages légaux". Je m’y oppose énergiquement. Toutefois, l'intention principale du rapport étant positive, j'ai finalement choisi de m'abstenir.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La proposition de résolution sur le don et la transplantation d'organe relève d’un débat mondial sur la sécurité de l’enfant. Pour contribuer à une protection efficace des enfants, je travaille sur une campagne européenne intitulée "Savez-vous où se trouve votre enfant actuellement?». Le chapitre de cette résolution traitant du trafic d'organes possède un lien direct avec cette campagne. L'appel lancé aux États membres et au Conseil pour qu’ils adoptent des mesures efficaces afin de couper le lien entre la pénurie d'organes et le trafic d'organes est donc plus que justifié.

Pour combattre le trafic d’organes, une stratégie à long terme doit être adoptée afin d'éliminer les inégalités sociales à l’origine de telles pratiques. Nous devons combattre le trafic d’organes et de tissus, qui doit être universellement interdit, en particulier lorsqu’il concerne la transplantation d’organes et de tissus de mineurs. Je suis profondément déçue qu'Europol n'ait pas enquêté sur la vente et le trafic d'organes en invoquant une absence de cas documentés.

Au contraire, les rapports du Conseil de l'Europe et de l'Organisation mondiale de la santé montrent clairement que le trafic d'organe est un problème dans certains États membres de l'Union européenne également. Nous demandons à la Commission européenne et à Europol d'améliorer la surveillance des trafiquants d’organes et de tirer les conclusions nécessaires. J'espère que la Slovaquie pourra mettre à profit sa présidence de l’Union européenne pour faire progresser cette question capitale.

 
  
  

- Rapport Böge (A6-0157/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuelle sur la base du rapport de mon excellent collègue Allemand Reimer Böge.

Cet ajustement était devenu inévitable en raison du retard apporté à l'adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2, EUR 2 034 millions à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche qui n'ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. Il devenait donc logique que, en application du point 48 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, ce montant soit transféré aux années ultérieures en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur du rapport concernant l'adaptation du cadre financier pluriannuel, présenté par notre collègue Reimer Böge. Les montants non utilisés en 2007 provenant des crédits d'engagement des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds de développement rural et du Fonds européen pour la pêche doivent être reportés aux exercices futurs. Ainsi, 2,034 milliards d'euros seront transférés à la période 2008-2013, conformément au point 48 de l'accord interinstitutionnel. Les montants seront principalement alloués en 2008 (approximativement 56 %) et l'influence de ce transfert sera insignifiante entre 2000 et 2013.

Nous devons analyser les raisons expliquant l’utilisation insuffisante de ces fonds. Tout d'abord, 45 programmes opérationnels ont été soumis tardivement à l’approbation de la Commission européenne. 72 % de la reprogrammation requise sont dus à des retards des programmes de développement rural. Certains ont été envoyés à la Commission en décembre, d’où l’impossibilité d’adopter les programmes en 2007. Les contraintes institutionnelles nationales et le manque d'expérience de programmation préalable comptent parmi les causes de ces retards. La plupart des 45 programmes opérationnels retardés se situent dans les nouveaux États membres. Je demande à la Commission de leur fournir une aide accrue au niveau de l’acquisition de la nouvelle procédure et de la formation du personnel affecté à l'utilisation de ces fonds.

 
  
  

- Rapport Carlotti (A6-0042/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport d’initiative de ma collègue Française Marie-Arlette Carlotti sur la programmation du 10Fonds européen de développement (FED) et, ainsi que l’indique le rapport, je regrette que ce fonds ne soit pas budgétisé au sein du budget de l’Union, permettant, ainsi, un contrôle démocratique.

Espérons que ce sujet de la budgétisation du FED revienne dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières en 2009. Concernant le FED et sa participation à l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), il devient urgent de le programmer et, donc, de finaliser les accords politiques permettant sa mise en œuvre. Il conviendra de privilégier le renforcement des soins de santé et de l'éducation de base et, j’ajoute, l’agriculture de subsistance.

Au moment ou l’agenda de Doha conduit par l’organisation mondiale du commerce (OMC) piétine, il devient urgent que l’Union européenne mette en œuvre ses instruments de développement pour participer à cette ambitieuse, équitable et louable volonté d’éradiquer la pauvreté dans le monde.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J'ai voté en faveur du rapport, car j’estime qu’il est particulièrement important de souligner la nécessité du FED dans les pays ACP. Il est essentiel que des documents tels que la déclaration de Paris de mars 2005 soient pris au sérieux et périodiquement mis à jour pour présenter les chiffres d’assistance nets. Cependant, il est vrai qu'un terrible manque de coordination entre les États membres a entraîné des réductions de leur aide officielle au développement, de 0,4 % du PIB en 2006 à moins de 0,38 % en 2007. Ce pourcentage minuscule représente une perte de 1 700 millions d'euros. Toutefois, le plus grave, c’est que les pays partenaires se trouvent dans une situation d’incertitude permanente, sans possibilité de dresser des plans à long terme, puisqu'ils ignorent totalement s’ils disposeront des fonds suffisants pour le faire, même si les États membres les ont promis. L'aspect le plus triste du tout ceci, c’est que nous leur demandons de respecter leur engagement, alors que nous oublions de respecter le nôtre. Nous ne pouvons pas collaborer dans ces conditions.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport Carlotti sur la mise en œuvre de la programmation du 10Fonds européen de développement (FED). Pour garantir la réalisation des objectifs du FED en matière d’éradication de la pauvreté dans les pays et régions partenaires et la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement, un contrôle parlementaire renforcé de ses instruments d’exécution est nécessaire. J’approuve également l'idée selon laquelle la programmation des fonds doit accorder une attention particulière aux secteurs en rapport avec les OMD tels que la santé, l'éducation, le respect de l'environnement et la promotion de la bonne gouvernance. Les difficultés actuelles que rencontre la ratification du 10e FED doivent être résolues pour faciliter le déploiement rapide des fonds. J'ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport, présenté par ma collègue socialiste Marie-Arlette Carlotti, portant sur la mise en œuvre de la programmation du 10Fonds européen de développement (FED).

Le FED est le principal instrument communautaire d'aide à la coopération au développement destiné aux Etats "ACP" (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Il œuvre tout particulièrement pour la réalisation des Objectifs du Millénaire, fixés en 2000 dans l'enceinte des Nations Unies.

Toutefois, le 10e FED (2008-2013) est aujourd'hui dans l'impasse : l'accord révisé de Cotonou n'ayant pas été ratifié par certains pays ACP, l'enveloppe de 22,7 millions d'euros, disponible depuis le 1er janvier 2008, n'a toujours pas été ouverte.

Le texte adopté par le Parlement appelle donc instamment à un déblocage de la situation et expose un certain nombre de doléances: priorité à la réduction de la pauvreté (et notamment à la santé et à l'éducation), prise en compte spécifique des questions hommes/femmes ou encore stratégie de développement durable des pays concernés.

Le Parlement appelle enfin de ses vœux l'intégration du FED dans le budget général de l'Union, de manière à renforcer la cohérence des politiques européennes et à mieux garantir le contrôle démocratique de sa gestion.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’exécution du budget du 10Fonds européen de développement ne doit pas être évaluée en termes purement comptables. Ce n'est pas la fonction de ce Parlement, comme le remarque à juste titre le rapport concerné. Ce qui nous intéresse, c’est la cohérence entre l'utilisation de ces fonds et les objectifs politiques de l'Union européenne en ce qui concerne les pays ACP, et non l'intégration du FED dans le budget de la Commission ou les règles régissant l’utilisation du solde résiduel de chaque exercice budgétaire.

À cet égard, il est frappant de constater que la situation actuelle sur le terrain est très différente de ce qui existait quand ces instruments, et leur cadre, ont été créés. Outre le facteur chinois, dont il faut tenir compte dans plusieurs de ces pays, il convient de prendre en considération les effets des changements intervenus sur les marchés agricoles et alimentaires, du changement climatique et de la nouvelle approche américaine envers l'Afrique. À la lumière du tous ces éléments, nous estimons que la voie suivie jusqu'ici n'est plus totalement appropriée et je soulignerais que c’est notre principale préoccupation.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Lorsque l’Union, le plus grand donateur de la planète, opère dans le monde en développement, elle doit le faire au nom de valeurs claires. Les droits de l'homme doivent être notre mot d'ordre, pas simplement en théorie, mais aussi en pratique. Par conséquent, affirmer que l'Union ne doit pas utiliser le Fonds européen de développement pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, de par sa capacité à exiger une évolution dans ce domaine, s’oppose à notre volonté d’obtenir de véritables résultats. L'aide n’est valable que si elle bénéficie aux citoyens. Par conséquent, nous, les donateurs, devons pouvoir définir des critères encourageant le développement de la démocratie, des droits de l'homme et d'une société civile opérationnelle. Parfois, la création du développement nécessite également une aide directe via des opérations de maintien de la paix. Celles-ci devraient également pouvoir être couvertes par le Fonds européen d'investissement, car ces opérations réduisent la souffrance humaine et préviennent très efficacement la catastrophe.

Bien entendu, notre société prospère ne peut imposer aucun mode de vie spécifique à d'autres personnes. Néanmoins, nous avons pour responsabilité de permettre un choix là où il n’en existe actuellement aucun. D’où ma déception de voir un rapport globalement bon remettre en cause ce qui me paraît constituer un principe fondamental, celui de la contrepartie sur le plan de la liberté et des droits de l'homme, et l’opportunité de mener des opérations de maintien de la paix dans le cadre du Fonds européen d'investissement.

 
  
  

- Rapport Meijer (A6-0059/2008)

 
  
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  Angelika Beer (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le groupe des Vert ne votera pas en faveur du rapport Meijer sur la Macédoine. Bien que le rapport contienne nombre d’éléments précisant les progrès réalisés par la Macédoine, il est totalement inacceptable qu’au tout dernier moment, les responsables politiques grecs aient fait pression contre le paragraphe sur la question du nom. L'expression la plus notable de cette action réside dans la volonté de supprimer la référence à l'accord provisoire de 1995, dans lequel la Grèce garantissait que la question du nom ne serait pas un obstacle à l'adhésion de la Macédoine aux institutions internationales. La Grèce remet en cause son engagement à l’égard du droit international et interfère, de surcroît, dans la souveraineté d'un autre État d'une manière sans précédent. Ce comportement d’un État membre de l’Union est inacceptable.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) L’ARYM est l'un des rares pays au monde dont le nom n'ait pas été officiellement reconnu par tous autres pays. Bien que cette république ait instauré plusieurs jours fériés ethniques et religieux, l'accord bilatéral anormal sur le statut des citoyens américains existe toujours. Citons, au rang de ses réussites, les mesures prises contre la criminalité organisée et la corruption par le gouvernement, et ce malgré l'impuissance des forces d'occupation du Kosovo à résoudre ces problèmes. Il est incompréhensible à mes yeux qu’aucune position commune n'ait été définie à ce jour au sujet du droit de vote des citoyens à l'étranger. Lors du référendum au Monténégro, ces citoyens ont fait l’objet de discriminations. Dans le cas des élections en Macédoine, l'Union est hésitante.

L'article 31 salue l’opération de police dans une cache d'armes. Je considère que l'information de la deuxième partie du paragraphe concernant les mauvais traitements infligés aux terroristes lors de leur arrestation comme une mauvaise blague. Je ne connais aucun policier qui demande poliment à des terroristes de se rendre. Indépendamment de la situation inhabituelle relative au nom du pays et de l'accord avec les États-Unis, qui est contraire aux accords internationaux. L’un des aspects insolites du problème de l'ARYM réside dans ses conflits avec ses voisins. Selon moi, nous devons insister sur la résolution de ces conflits avant que le pays ne rejoigne l'Union. Sachant que certains amendements peuvent changer la signification du rapport, notre vote sur le "produit" final dépendra de l’adoption d’amendements.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de suivi concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le chemin de l’adhésion mis au point par M. Meijer est un document équilibré sur un sujet de discorde. L'ARYM doit maintenir les réformes à l’ordre du jour pour permettre le lancement de négociations d'adhésion dès que possible. Pour rester en position de négocier sur la question du nom, nous devons résister à toute tentation de faire du nom de l’ARYM un obstacle à sa participation aux institutions internationales. Je salue par conséquent le rapport et les efforts mis en œuvre par le rapporteur pour que la question du nom de domine pas le document.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes britanniques se réjouissent d'avoir voté en faveur de cette résolution, qui constitue un effort réel de préservation des progrès de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sur la voie de l'adhésion à l'Union, en soulignant les actions positives mises en œuvre en matière de lutte contre la corruption et de protection de la liberté des médias, ainsi qu’en réclamant les actions supplémentaires nécessaires en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion. Nous notons que des progrès considérables ont été réalisés et nous attendons avec impatience la possibilité d'ouvrir des négociations d’adhésion avec l'ARYM.

En ce qui concerne l'amendement 13 sur les négociations relatives à la question du nom, nous avons rendu un vote négatif. Bien que nous approuvions pleinement tout le travail accompli pour résoudre ce problème, nous ne pensons pas qu’il doive être lié de quelque manière que ce soit à l'adhésion de l'ARYM aux organisations internationales. Chaque décision doit être prise sur la base de ses éléments pertinents.

Deuxièmement, nous nous sommes abstenus lors du vote sur l'amendement 7 relatif à la question de la libéralisation des visas. En effet, le Royaume-Uni n’étant pas partie à la convention de Schengen dont relève cette question, nous ne pouvions soutenir cet amendement.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le succès d'aujourd'hui est à mettre sur le compte des efforts coordonnés et efficaces que nous avons faits avec de nombreux autres collègues députés, toutes tendances de ce Parlement européen confondues.

Nous devons également la réussite de cet effort au changement de la ligne officielle grecque, intervenu en fin de journée, en faveur d’une véritable solution de compromis reposant sur un nom composé acceptable par tous.

Nous devons redoubler d’efforts pour faire aboutir cette avancée et parvenir à une solution basée sur un juste compromis. Il faut le faire sous ces mêmes auspices onusiennes avant la fin de l’année 2008.

Il est dans l'intérêt de la Grèce et des peuples de maintenir la paix et la stabilité dans la région pour éviter une nouvelle impasse qui durerait de nombreuses années. La vie publique doit être débarrassée du syndrome de Skopje.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les députés du parti communiste grec (KKE) ont voté contre le rapport. Nous refusons une Union européenne capitaliste et belliciste et, partant, tout élargissement de celle-ci. Les problèmes dans les Balkans trouvent leur origine dans les systèmes impérialistes, les interventions de l’Union, des États-Unis et de l’OTAN et les modifications de frontières.

L'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et d'autres pays des Balkans à l'Union européenne et à l’OTAN entraîne leurs peuples dans les impasses impérialistes opposant les États-Unis, l'Union européenne et la Russie au sujet du contrôle des sources d'énergie et des voies de transport. Ceux qui vivent dans la région, au sens large du terme, courent un grave danger.

Le parti communiste grec n'est pas concerné par les questions de nom. Il soutient une solution mutuellement acceptable à ce sujet, laquelle doit représenter une définition purement géographique libre de tout nationalisme diviseur et de tout asservissement.

Ceux qui se sont sentis obligés de s'excuser devant le peuple grec en raison de leur volte-face de dernière minute sur la question du nom de la Macédoine, et qui appartiennent à l'Union, à la Nouvelle démocratie, au PASOK, à la coalition de gauche (SYN) et au Rassemblement orthodoxe populaire (LAOS), se frottent les mains dans l’allégresse. Ils ont voté en faveur de l'adoption des modifications prétendument positives au sujet du nom afin de détourner l’attention du peuple de la question principale, à savoir l’intervention et les arrangements impérialistes dans les Balkans. Cette diversion sert à dissimuler leur assujettissement aux objectifs impérialistes et la nomination de l'Union européenne, des États-Unis et de l'OTAN à la fonction d’arbitres. Tout cela expose notre pays aux menaces et à la pression exercées pour extorquer de l'argent en échange d’une participation totale aux systèmes impérialistes, et qui se sont encore aggravées depuis le sommet de l'OTAN à Bucarest.

 
  
  

- Rapport Gomes (A6-0080/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le bon rapport d’initiative de ma collègue portugaise Ana Maria Gomès sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique. S’l faut se féliciter du fait que la Chine soit disposée à fournir une coopération concrète et pragmatique à des pays africains, il existe de nombreux sujets d’inquiétudes tels que la coopération de la Chine avec des régimes répressifs d'Afrique, le non-respect des normes sociales et environnementales, la livraison d’armes à des régimes répressifs et non démocratiques etc. Je soutiens la proposition que l'Union africaine, la Chine et l’UE constituent un organe consultatif permanent destiné à assurer la cohérence et le bon fonctionnement des diverses actions de coopération et de définir un cadre général pour la réalisation de projets opérationnels concrets concernant des défis communs tels que l'adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, l'agriculture, l'eau ou les questions sanitaires.

Je soutiens, également, l’idée d’engager un dialogue entre le Congrès national du peuple chinois, le Parlement panafricain et les parlements nationaux africains et notre Parlement européen en vue d'encourager le développement durable et de renforcer leurs capacités de contrôle sur les exécutifs dans la paix et la démocratie.

 
  
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  Philip Claeys (NI), par écrit. − (NL) Le rapport Gomes souligne, à juste titre, plusieurs pratiques chinoises inacceptables en Afrique et met parfois le doigt sur le fond du problème. L'ethnocide au Tibet se trouve peut-être sous le feu des projecteurs à l'heure actuelle, mais la politique chinoise en Afrique est à tout aussi révélatrice d'un régime qui se moque éperdument des droits de l'homme et autres principes fondamentaux.

Du moment qu’ils peuvent étancher leur soif de pétrole, les Chinois font des affaires avec n'importe qui. Les sociétés et les hommes d'affaires chinois créent les îles chinoises extraterritoriales qui sont protégées par des dirigeants corrompus, eux-mêmes protégés par les vetos chinois au Conseil de sécurité. L'Europe ne fait pas le poids face aux Chinois et nous sommes chassés d’Afrique lentement, mais sûrement. L'Europe doit enfin se rendre compte, alors que les Chinois prennent le dessus en Afrique, que notre message permanent de démocratie, de liberté et de bonne gouvernance, sans oublier la durabilité, perd tout son sens. Il est temps de changer de stratégie.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur du rapport Gomes sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique, car je considère, à la lumière de la présence chinoise croissante en Afrique, que l’Union européenne doit s’efforcer, en adoptant une position commune sur le dialogue, d’encourager la Chine à fonder ses actions politiques et économiques en Afrique sur des critères qui n'empêcheront pas la promotion de la paix, de la sécurité humaine, de l’État de droit ou du développement durable.

J'approuve également l'appel lancé pour que l'Union européenne continue à promouvoir le respect des principes qui la régissent, indépendamment du succès de ses initiatives de dialogue.

 
  
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  Jens Holm, Erik Meijer, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Le rapport d’Ana Maria Gomes couvre de nombreux aspects importants, en particulier le fait que la participation de l'Union européenne et de la Chine doit être dans l'intérêt des pays et des peuples africains et que les investisseurs externes opérant en Afrique doivent respecter des règles sociales et environnementales. C'est pourquoi nous avons choisi de soutenir le rapport. Cependant, nous ne soutenons pas la formulation du premier paragraphe, qui souligne l'importance du traité de Lisbonne pour renforcer l'efficacité et la cohérence de l'UE en matière de relations internationales.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) La commission DEVE a élaboré un rapport très équilibré sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique.

Je le vote avec d'autant plus de satisfaction que j'ai fait une très malheureuse expérience à l'APP ACP-EU. Dans mon rapport sur l'impact des investissements étrangers directs, j'avais proposé quelques considérations critiques sur les investissements de la Chine en Afrique. Les délégués des pays ACP, avec la connivence des socialistes, des communistes et des verts, ont réussi à les éliminer toutes du rapport.

Pourquoi n'ont-ils pas voulu constater que les IED chinois se concentrent sur les industries extractives et confortent souvent les gouvernements des pays ACP dans des orientations politiques qui ne tendent pas à la démocratie, à l'état de droit et à la réduction de la pauvreté dans ces pays.

Pourquoi ont-ils éliminé le constat que les IED chinois investissent dans certaines multinationales inondant les marchés africains d'articles de mauvaise qualité, notamment de textiles?

Je me réjouis de lire dans l'exposé des motifs du rapport que la ruée de la Chine en Afrique constitue un pillage des ressources naturelles africaines qui sape le développement durable. On se préoccupe aussi du danger que la Chine puisse exporter en Afrique certaines de ses pires pratiques nationales ...

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163 du règlement)

 
  
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  Erika Mann (PSE), par écrit. (DE) Je voudrais saisir l'occasion que m’offre cette explication de vote pour exprimer mes chaleureux remerciements au rapporteur, Ana Maria Gomes. Le rapport sur lequel nous votons est très réussi. Je tiens également à exprimer mes remerciements pour le fait que de nombreux aspects de l'avis de la commission du commerce international ont été incorporés dans le rapport.

Il est selon moi capital d'évaluer équitablement la politique chinoise en Afrique sans condamnation généralisée de son engagement sur ce continent. En revanche, l’engagement de l’Union doit être renforcé par l'intermédiaire de l'approche articulée autour du "plus d'Europe en Afrique". Cette démarche pourrait améliorer la visibilité européenne et renforcer la présence de l’Europe, ce qui consoliderait les liens entre l'Union et l'Afrique. Des liens économiques plus étroits entre les deux continents pourraient s’avérer très bénéfiques pour les deux parties.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport d'Ana Gomes concernant la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique met en lumière les aspects positifs de la présence chinoise en Afrique, tout en soulignant la nécessité d’améliorer la politique menée par Pékin. D’autre part, l'Union doit saluer le rôle de la Chine sur le plan du développement de l’Afrique, même si, fait inquiétant, la Chine, par l’intermédiaire de son aide, exporte certaines de ses pires pratiques internes telles que la corruption et le mépris des droits du travail et des normes environnementales. En effet, l'engagement de la Chine sur ces questions et dans ses relations avec des régimes répressifs tels que le Soudan et le Zimbabwe, exige une approche commune de l’Union européenne. C’est dans cet esprit que j'ai voté en faveur des recommandations du rapport.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Le rapport de Mme Ana Maria Gomes couvre de nombreux aspects essentiels. En particulier le fait que la participation de l'Union et de la Chine doit servir l'intérêt des pays et des peuples africains et que les investisseurs externes opérant en Afrique doivent respecter des règles sociales et environnementales. C'est pourquoi nous avons choisi de soutenir le rapport.

Toutefois, nous ne soutenons pas la formulation du premier paragraphe, qui souligne l'importance du traité de Lisbonne pour renforcer l'efficacité et la cohérence en matière de relations extérieures de l'Union.

En ce qui concerne la réforme de la politique agricole commune, quelle qu’elle soit, le Sinn Féin est partisan de véritables réformes qui permettraient à l'agriculture et à la vie rurale de devenir durables en Irlande, en Europe et dans le monde entier.

 
  
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  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) J'ai voté pour le rapport Gomes alors qu'il analyse de façon très détaillée les causes et les conséquences de la domination exercée par les chinois en Afrique, aussi bien sur le plan économique que sur le plan politique.

En effet, le formidable essor économique de la Chine au cours des 20 dernières années a suscité des besoins croissants d'approvisionnement en pétrole et autres matières premières. Ainsi, la Chine importe aujourd'hui 30 % de ses besoins en pétrole d'Afrique. En 2010, ce sera 45 %.

D'autre part, la Chine investit massivement dans des travaux d'infrastructures en Afrique.

Cet engagement se fait sans condition préalable, ni pour les droits de l'homme, ni pour les conditions sociales et environnementales.

Cette situation doit interpeller l'Europe qui doit essayer de trouver un partenariat stratégique aussi bien avec l'Afrique qu'avec la Chine pour assurer un développement durable du continent africain.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Ce rapport définit avec exactitude l'état actuel de la politique chinoise en Afrique, en décrivant dans le détail les investissements, le financement et les conséquences politiques. Malheureusement, ses propositions souffrent d’un manque de réalisme, puisqu’il suggère à plusieurs reprises d’inviter l'Union à encourager la Chine à adopter un comportement idéal dans le domaine des droits de l'homme, des droits des travailleurs et du respect de l'environnement - soit, en définitive, à faire au niveau de sa politique extérieure ce qu'elle ne fait pas au niveau de sa politique intérieure. Dans le chapitre relatif aux mesures à prendre face à la (juste) description de la politique chinoise en Afrique et de ses conséquences, aucune orientation n’est formulée sur la stratégie que devrait suivre l'Union en partenariat avec des pays tels que l'Inde, le Brésil et (c’est une omission inacceptable) les États-Unis.

La situation mondiale actuelle n'est en rien comparable aux modèles qui ont orienté la réflexion géostratégique de ces dernières décennies. L'apparition de nouvelles économies très disparates, l'augmentation généralisée et mondialisée de la consommation, la concurrence pour l’accès aux biens et aux matières premières essentiels, la menace de révoltes sociales, le risque de préférence pour des régimes politiques musclés, toutes ces nouvelles réalités requièrent une analyse et, en particulier, une proposition plus stratégique accompagnée d’une perspective d’avenir différente. C'est pourquoi je me suis abstenu de voter sur ce rapport.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Le rapport d’Ana Maria Gomes sur "la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique" met en lumière le rôle primordial que joue désormais Pékin dans l’équilibre diplomatique, économique et politique de l’Afrique.

Selon moi, même si la Chine s’est tournée vers ce continent africain jusqu'ici oublié, il est essentiel que son action soit contenue par certaines limites pour éviter le risque qu’elle se transforme en une nouvelle forme de colonialisme, comme celui qui a marqué notre propre histoire européenne et en a écrit des pages honteuses.

À cet effet, j'espère que l'Union élaborera une stratégie cohérente pour amener la Chine à respecter des questions telles que la gouvernance, la lutte contre la corruption, la protection des droits de l'homme, l'emploi et l'environnement, et pour garantir des accords clairs et transparents entre les deux pays.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) L’Afrique est un continent qui a besoin d'aide, de liens commerciaux renforcés et d’une présence accrue dans la mondialisation, qui augmente la prospérité de tous. La Chine est rapidement devenue un partenaire important sur le continent africain, avec un appétit colossal pour les matières premières, en particulier le pétrole que plusieurs pays africains possèdent. Le fait qu’un nombre croissant de pays s’intéressent à l'Afrique accélère son développement. Cependant, nous nous devons de préciser que l'approche dépourvue de discernement appliquée par la Chine pour obtenir un accès à ces matières premières, avec une considération limitée, voire inexistante, pour les droits de l'homme, la corruption et les régimes antidémocratiques, constitue un défi pour l'Union européenne, qui insiste de longue date pour que les échanges commerciaux et l'aide aillent de pair avec des critères de développement démocratique tenant compte des droits de l'homme et de la liberté. Le Parlement européen appelle clairement la Chine à tenir compte des droits de l'homme et du développement des peuples africains, c’est un signal important. Le développement est un concept plus global que le seul progrès économique. Partant, je soutiens de tout cœur la position faisant des droits de l'homme et de la démocratie un aspect important des relations internationales, y compris des relations entre la Chine et l'Afrique.

 
Dernière mise à jour: 30 mars 2012Avis juridique