Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Birmanie.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) L’Union européenne suit de près la situation en Birmanie, ou Myanmar. Nous soutenons activement les efforts, déployés principalement par les Nations unies, afin d’accélérer la transition à la démocratie, à la réconciliation et au développement du pays. Nous consultons également nos partenaires asiatiques au sujet de toutes ces questions. L'envoyé spécial, M. Fassino, a fait rapport au Parlement européen concernant la situation en Birmanie/Myanmar. Il a également informé le Parlement des alignements en cours avec les voisins de la Birmanie et d'autres membres de l'ASEAN.

Comme nous le savons, l'envoyé spécial des Nations unies, M. Gambari, a visité le pays début mars. Je me dois de souligner notre déception, sachant que sa visite n'a produit aucun résultat concret. Nous avons surtout eu l'impression que les autorités birmanes n’étaient pas disposées à coopérer avec la communauté internationale. L'Union européenne voudrait voir les autorités accepter les propositions de M. Gambari relatives à la poursuite du processus politique. La communauté internationale tout entière approuve ces propositions, qui sont raisonnables.

L'Union européenne et M. Gambari mettent en exergue le même type de problèmes. En outre, l'Union envoie régulièrement des communications politiques importantes à la Birmanie/Myanmar. La récente résolution du Parlement européen concernant la situation dans ce pays est l’une de ces communications importantes. Notre message commun fondamental indique en substance que la réconciliation, la stabilité et la prospérité de la nation nécessiteront obligatoirement un processus de démocratisation crédible et inclusif. C'est pourquoi l'Union européenne suit de près la réaction de l'opposition au prochain référendum sur la Constitution.

Nous invitons les autorités à permettre un débat ouvert et sans entrave au sujet de la Constitution avant le référendum, à cesser de persécuter les activistes politiques et à abroger les lois qui limitent la liberté d'expression. Indépendamment de la situation actuelle, l'Union européenne n'a pas perdu l'espoir de voir les autorités birmanes garantir un référendum libre et équitable et permettre la présence d’observateurs internationaux. Elle est disposée à soutenir les observateurs des pays de l'ASEAN.

Outre la possibilité d’organiser le référendum dans de bonnes conditions, nous appelons la Birmanie à libérer les prisonniers politiques et à mettre un terme aux arrestations. Le Conseil se joint au Parlement européen pour appeler la Birmanie à ne pas prolonger l'assignation à résidence de Mme Aung San Suu Kyi. Nous espérons que la Chine et les pays de l'ASEAN continueront également à soutenir la mission de M. Gambari et la position du Conseil de sécurité des Nations unies à l'avenir. Nous avons envoyé ce message par la voie diplomatique et par l'intermédiaire de notre envoyé spécial.

Lors de la session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" qui se tiendra la semaine prochaine, l'Union européenne entend prolonger la validité de la position commune sur la Birmanie. Ce faisant, les activités humanitaires, même si elles sont limitées, resteront possibles tandis que les sanctions demeureront en vigueur. Nous invitons les partenaires internationaux à fournir une aide accrue, les citoyens birmans en ont besoin d’urgence. L'Union européenne continuera à fournir cette aide.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Mme Ferrero-Waldner ne peut pas assister à cette réunion. J'aimerais, en son nom et en celui de la Commission, faire quelques remarques sur la Birmanie.

Dans quelques jours, le 10 mai, le peuple birman sera appelé à approuver ou à rejeter une constitution. L'Union européenne et ses partenaires estiment que le processus de préparation du projet de constitution n'a pas suffisamment impliqué l'ensemble des différentes forces politiques et groupes ethniques, qui composent le pays. La junte au pouvoir a agi totalement à sa guise dans ce processus.

Ainsi, la constitution prévoit que 25 % des députés seront des militaires désignés et que les 75 % restants seront élus. Il est possible que Aun San Suu Kyi puisse voter lors des élections prévues pour 2010, et même éventuellement s'y présenter, mais le régime semble vouloir exclure qu'elle devienne un jour présidente de l'Union du Myanmar. La Chine, l'Inde et l'ASEAN exercent une certaine influence et se soucient essentiellement de la stabilité du pays, ainsi que des relations commerciales et des investissements.

M. Gambari, représentant spécial de l'ONU, avec l'aide d'une diplomatie chinoise discrète, n'a pas été en mesure d'ouvrir davantage le processus politique et il a indiqué qu'il allait se concentrer sur les questions économiques, sociales et humanitaires.

Compte tenu de l'absence de projets tangibles, le Conseil "Affaires générales" discutera, le 29 avril, toutes les opérations envisageables pour l'Union européenne afin d'influencer la situation en Birmanie. Je souhaiterais insister sur le fait que l'Union européenne vise à promouvoir une approche équilibrée de la question birmane. Nous cherchons surtout des résultats objectifs. Le Conseil a adopté, le 19 novembre 2007, une version de la position commune, qui introduit de nouvelles sanctions. Le règlement CE est entré en vigueur le 10 mars dernier. La révision annuelle est prévue pour la fin de ce mois-ci.

Les sanctions de l'Union européenne expriment notre insatisfaction à l'égard de la lenteur du processus de transition vers la démocratie, de la détention persistante de nombreux prisonniers politiques, de la violation des libertés fondamentales. Mais l'impact des sanctions doit être régulièrement examiné afin d'assurer que les sanctions touchent directement les membres du régime et leurs soutiens. La Commission a mis en place des programmes d'assistance prévus dans le cadre de la politique générale de coopération, qui couvrent les secteurs de santé et de l'éducation. Je suis heureux de constater que le Parlement européen s'est exprimé favorablement sur ces mesures, dans le cadre de l'exercice de son droit de regard.

Ceci s'ajoute à l'aide humanitaire d'ECHO dans les pays et en faveur des réfugiés birmans dans la région. Nous continuons à apporter tout notre soutien à la mission de M. Gambari. L'Union européenne fait partie du groupe d'amis, qui rassemblent à New York les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, la présidence de l'ASEAN, l'Inde, le Japon, la Norvège, impliqués dans le suivi de la situation en Birmanie. Le représentant spécial de l'Union européenne pour la Birmanie, M. Fassino, joue un rôle très important dans l'appui à la mission de M. Gambari. Voilà les informations que j'ai voulu vous donner au nom de Mme Ferrero-Waldner.

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de la Birmanie. En effet, les sanctions ciblées de l'Union européenne doivent être reconduites dans cinq jours et les autorités birmanes font diligence pour organiser le référendum sur leur Constitution de pacotille dans un peu plus de deux semaines.

Nous souhaitons lancer un appel sincère au régime birman en lui demandant de prendre une mesure tout à fait dans son intérêt, mais aussi dans l’intérêt du peuple birman: faire le nécessaire pour rejoindre la communauté internationale des nations. La politique de l'isolement méfiant appliquée depuis que la Birmanie est un État indépendant, ou peu s’en faut, a échoué. Elle a nui à la Birmanie et elle a nui au peuple birman.

En 1948, la Birmanie était le plus gros exportateur de riz au monde, elle produisait 75 % du teck et était le pays le plus riche d’Asie du sud-est. On pensait qu’elle était sur la voie d’un développement accéléré. Aujourd'hui, son PIB par habitant est inférieur à celui du Rwanda ou du Bangladesh.

L'économie birmane a un besoin urgent de l'aide des organismes financiers internationaux. Pourtant, depuis que la Birmanie s’est recroquevillée sur elle-même et s’est éloignée de la démocratie, la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont tous, à très juste titre, refusé de lui fournir la moindre aide financière supplémentaire. Le refus du régime birman de reconnaître les réalités extérieures a conduit des pays du monde entier à lui imposer des sanctions économiques.

La Birmanie a besoin d'amis pour l’aider à protéger ses intérêts nationaux sur la scène mondiale, mais l'ASEAN elle-même a déclaré, à très juste titre cette fois encore, qu'elle ne défendrait plus les autorités birmanes dans un forum international, quel qu’il soit.

Nous disons ceci au gouvernement birman: le monde n'est pas contre vous, si seulement vous daignez cesser de lui tourner le dos. Vous ne devez pas craindre la communauté internationale, pas plus que vous ne devez craindre votre peuple. Vous n'avez pas besoin de la neuvième armée et du quinzième budget militaire du monde. Vous n'avez pas besoin de vivre dans un bunker. Reconnaissez les aspirations démocratiques de votre peuple, mettez un terme à la répression politique et permettez aux forces d'opposition de s'engager pleinement et librement dans un nouveau processus constitutionnel.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, nous voulons tout d'abord lancer un appel au régime birman: libérez les opposants politiques et les plus de 1 800 prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, les chefs de file des étudiants de la génération 88 et les responsables de la ligue des nationalités Shan pour la démocratie arrêtés en 2005; expliquez-vous sur tous les décès et toutes les disparitions causées par l’intervention menée en septembre dernier contre les protestations des moines bouddhistes et les partisans de la démocratie, en indiquant ce qu’il est advenu des moines et des moniales disparues; laissez entrer sur le territoire birman le nouveau rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Birmanie et permettez aux partis politiques d'opposition de rencontrer l'envoyé spécial.

Le soi-disant référendum constitue un motif d’inquiétude réel: il existe un risque de voir le référendum, organisé dans les conditions de répression actuelles, consolider le régime militaire en place. Depuis l’annonce du référendum, le gouvernement a promulgué la loi n° 1/2008, qui refuse le droit de vote aux membres des ordres religieux, moines et moniales inclus. Elle inflige également une peine de prison de trois ans à toute personne prise en train "de faire cours, de distribuer des documents, d’utiliser des affiches ou de perturber le scrutin de toute autre manière dans les isoloirs ou à un endroit public ou privé afin de porter atteinte au référendum".

Nous demandons des garanties au gouvernement quant à la création de commissions électorales indépendantes, la constitution de listes électorales requises, la levée des restrictions imposées de longue date aux médias, le respect de la liberté d'association, d'expression et d'assemblée en Birmanie, et le retrait des nouvelles dispositions criminalisant le débat légitime au sujet du référendum.

  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé d’approche équilibrée. Je me dois de dire que je crains que l'approche ne soit excessivement timide, avant toute chose parce que cette Assemblée doit savoir que l'Union possède des instruments de promotion de la démocratie et des droits de l'homme.

Ce sont de nouveaux instruments, et actuellement, il n'est même pas obligatoire d'avoir l'autorisation de la dictature d'un pays pour pouvoir débourser les fonds. Par conséquent, soit nous débattons de ce qui se passe en tant que spectateurs, soit nous débattons en tant que personnes qui se demandent ce qu’elles peuvent faire. Dans ce cas, nous devons savoir - aujourd'hui - comment ces fonds sont dépensés, qui nous pouvons aider et de quelle manière nous réussissons à infiltrer et à exfiltrer des informations en Birmanie et en dehors de celle-ci. Nous devons, par exemple, réfléchir à la manière dont les fonds sont dépensés dans la soi-disant guerre contre la drogue, argent qui, en Birmanie, rentre directement dans les coffres du régime birman pour mieux réprimer son peuple, avec la gracieuse permission du bureau des Nations unies. Notre Union européenne doit elle aussi affronter ce problème. Quant au référendum, ce n'est pas tant qu'il n'ait pas suffisamment impliqué toutes les parties, comme vous l’avez dit: le référendum est une couverture devant permettre au régime de mieux violer impunément les droits de l’homme et les droits civiques en Birmanie.

Je tenais à dire au représentant du Conseil, M. Lenarčič, qu’étant donné la forte implication des moines dans la lutte pacifique, que ceux-ci ont même payé de leur vie, l’annonce relative à votre intention de ne pas inviter le dalaï-lama à Bruxelles pour participer au dialogue politique indispensable avec les pays de l’Union aura symboliquement - et a déjà eu - un impact négatif sur la lutte non violente du peuple birman, en particulier sur les moines.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, en octobre de l'année dernière, le monde a vu des milliers de moines bouddhistes et de citoyens arpenter les rues de Rangoon pour réclamer la liberté et la réforme de ce régime militaire birman, injuste et violent. Il s’agissait de la plus importante manifestation antigouvernementale depuis la sanglante répression du premier mouvement démocrate de 1988.

(EN) Se peut-il que la situation soit pire que l'année dernière? Pour répondre à cette question, il suffit de constater l'évidence: pauvreté, pénuries alimentaires, répression permanente, élimination des opposants politiques, incarcération continue d'un lauréat du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix, oppression et rejet systématiques de tout avis divergent exprimé.

Il incombe à notre Union européenne de continuer à lancer des messages forts afin d’appuyer ceux de septembre 2007, destinés aux personnes qui font campagne en Birmanie. Nous sommes désormais confrontés à une situation dans laquelle une nouvelle Constitution est soumise à un référendum. Celle-ci est considérée par certains comme une étape vers la restauration de la démocratie. Pourtant, elle attribue un quart des sièges du parlement aux militaires, elle interdit à Mme Aung San Suu Kyi de se présenter à cette élection parce qu'elle est mariée à un étranger et impose le respect total du diktat de la junte.

Il faut désormais que la Chine participer à la pression exercée sur la junte birmane pour garantir une représentation adéquate du peuple. Toutefois, le Bangladesh et la Thaïlande doivent également recevoir un appui pour leur permettre d'encourager les autorités birmanes à voir les choses différemment. Nous devons redoubler d’efforts au niveau des sanctions et des mesures politiques fortes, pas uniquement sur le plan européen, mais dans le monde entier, en particulier aux Nations Unies. Tous les États membres de l'Union européenne doivent parler d'une seule voix aux Nations Unies pour faire pression sur les autorités et les amener à agir sur ce plan.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, la situation, ça vient d'être dit, humanitaire et des droits de l'homme se dégrade en Birmanie et ce sera l'enjeu du prochain Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'en prendre acte, haut et fort, et de redéfinir les moyens d'action de la politique européenne.

Ce qui pouvait apparaître dans un premier temps comme un signal positif, la fameuse réforme constitutionnelle, s'est vite transformée en un projet carrément machiavélique. La présence au pouvoir des militaires va être ainsi constitutionnalisée hors de tous standards internationaux, en l'absence de tout observateur, en ayant exclu du corps électoral tous ceux qui sont hostiles au pouvoir. C'est une véritable mascarade qui s'organise et qui s'apprête à enfermer la Birmanie encore davantage sous la férule de la junte.

Il faut le dire, c'est un échec de la stratégie inclusive, à l'interne et à l'échelle régionale, de l'Union européenne et des Nations unies. Notre envoyé, d'ailleurs, n'a pas encore réussi à mettre un pied en Birmanie. Aujourd'hui, notre politique à double volet – sanction/incitation – doit donc être rendue plus efficace et mieux ciblée. Cela veut dire: une meilleure mise en œuvre, plus fine, plus régulière, des critères préalablement définis, strictement établis en conformité avec des objectifs poursuivis.

Nos mesures financières doivent conduire à l'isolement total des entreprises qui sont en lien avec la junte ou qui, d'une façon ou d'une autre, participent à son financement, mais aussi des personnes au pouvoir qui ont encore beau jeu de faire leur shopping à l'extérieur et d'envoyer leurs enfants étudier dans des pays tiers. Il en va de même des interdictions bancaires qui leur sont imposées et qui, en l'état, n'interdisent aucunement des transferts via des banques européennes.

Dans le cadre de l'ASEAN, les négociations sur l'accord de libre-échange doivent être l'occasion de s'assurer que les États voisins s'abstiennent de toute stratégie de contournement des sanctions à l'encontre de la Birmanie.

Deuxième volet: incitation. En parallèle, il nous faut soutenir les forces vives du pays. Sur le plan humanitaire, ça va de soi, bien entendu, mais aussi sur le plan politique. Cela passe par une condamnation publique des autorités birmanes, par une dénonciation du contenu et des modalités du référendum, par une promotion déterminée via les projets IEDDH de l'état de droit et des libertés fondamentales. Par le soutien et la protection des défenseurs des droits de l'homme, la lutte contre l'enrôlement des enfants dans les groupes armés et leur protection contre les violences.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ne me considérez pas comme sinophobe parce que je critique fréquemment la position de la Chine dans mes discours. Néanmoins, je pense qu'il ne peut y avoir aucun doute concernant la situation en Birmanie et la responsabilité notoire du gouvernement chinois, qui soutient le Conseil d'État birman. La Chine a, au demeurant, les mêmes responsabilités au Darfour, au Tibet et dans de nombreuses autres régions du monde où sont commises des violations des droits de l'homme, surtout en Chine proprement dite.

Si je suis, bien entendu, en mesure d’approuver l'expression habituelle d’indignation, d’horreur et de condamnation que contiennent nos résolutions, je reste sceptique quant à leur efficacité. Je soutiens la condamnation sans détour et je déplore l’absence totale de progrès en matière de respect des droits de l’homme et de liberté de conscience du régime birman en 45 ans.

Comment pourrais-je m’abstenir de condamner la répression politique et ethnique du peuple birman? En effet, je profite de cette occasion pour rappeler tout particulièrement le cas du peuple Karen, qui résiste depuis plusieurs décennies pour défendre son identité. Je condamnerais avec tout autant de fermeté le mécanisme de référendum intégré à la Constitution, que le régime cherche à imposer à la Birmanie. Bien entendu, Mesdames et Messieurs, sur le plan sentimental, je suis d'accord avec tout ce qui figure dans la résolution. Toutefois, étant donné que tout ce qui émane des actes de l’Union européenne ne dépasse pas - comme d'habitude - le stade des sentiments, je pense que c'est tout à fait inutile. Comme l’indique la résolution, les nouvelles sanctions ciblées n’ont pas eu, elles non plus, l'effet recherché.

En conséquence, il est certainement intéressant de réclamer le renforcement des sanctions, mais une pression semblable doit avant toute chose être exercée sur des États tels que la Chine, la Russie et l'Inde, pour que, compte tenu de leur influence économique/politique sur le régime birman, ils coopèrent avec l'Union européenne dans ce domaine et cessent de fournir des armes et des ressources stratégiques. Fondamentalement, je suis également d'accord avec les remarques très pertinentes de Mme Flautre.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans quelques jours, le Conseil se prononcera sur le maintien de sa position commune sur la Birmanie et des sanctions. Aucune évolution réelle n’est à signaler en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit ou le respect des droits de l’homme. Le pays compte près de 2 000 prisonniers politiques. La responsable de l’opposition, Aung San Suu Kyi, est assignée à résidence depuis plusieurs années. En résumé, il n'y a aucune raison d’alléger les sanctions.

Certes, un référendum constitutionnel a été annoncé et un projet de Constitution a été publié, mais la légitimité démocratique fait défaut. Le public n'a pas été consulté, pas plus que l'opposition démocratique. Le projet de Constitution est truffé de lacunes démocratiques. Il est absurde qu'un quart des sièges du parlement reviennent aux militaires. Il est absurde d'exclure les candidats qui sont mariés à un étranger ou ont des enfants qui sont des ressortissants étrangers. Tout cela témoigne d’un manque de progrès démocratique.

Que faut-il faire? J'approuve les appels lancés par les orateurs précédents, en particulier les commentaires mesurés de mon collègue Geoffrey van Orden. Cependant, nous ne pouvons pas, à nous seuls, résoudre le problème birman. Sans l’appui de la Chine, la junte ne survivrait pas. C'est pourquoi les Chinois ont également une part de responsabilité dans ce qui s’y passe. La Chine s’est engouffrée dans le vide économique créé par les sanctions occidentales et en retire des avantages. C'est pourquoi une approche doit être définie à l’égard de la Chine si nous voulons voir la situation changer en Birmanie.

Je voudrais également lancer un appel à mes amis de l'ASEAN. Je sais qu’ils considèrent tout commentaire au sujet du Myanmar comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, mais je comprends également que la situation dans ce pays les mette mal à l’aise. Je leur dirais que le Myanmar ternit l'image de l'ASEAN dans le monde, raison pour laquelle l'ASEAN doit elle aussi faire pression.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue les déclarations faites par le Conseil et par la Commission cet après-midi, mais avec 700 prisonniers politiques détenus à la suite des manifestations de l'année dernière et le refus du général Than Shwe de rencontrer l'émissaire spécial de l’ONU, M. Gambari, la reconduction de notre position commune après six mois est nécessaire, sans être suffisante. Pourquoi ne pas étendre les sanctions au pétrole et au gaz, principale source de financement du régime? Si les États-Unis appliquent des sanctions à la finance et aux opérations bancaires, ce qui prive le régime de devises étrangères, pourquoi l'Union européenne ne fait-elle pas de même? Quelles mesures peuvent être prises afin de permettre un accès humanitaire en Birmanie orientale, où 3 000 villages auraient été rayés de la carte et où les organisations humanitaires européennes sont prêtes à se déployer? Les moines bouddhistes ont écrit "non" sur les murs de leurs monastères pour envoyer leur message aux civils birmans en vue du référendum constitutionnel prévu en mai. Le message de l'Europe à la Birmanie doit également être un retentissant "non" à la dictature et "oui" à la démocratie.

  Pierre Schapira (PSE). – (FR) Monsieur le Président, il y a déjà six mois, des manifestations à Rangoun ont révélé à la face du monde les graves violations des droits de l'homme qui ont lieu régulièrement en Birmanie.

Il semble, malheureusement, que l'opinion internationale ait déjà détourné son regard de ce pays en crise. La réalité est que notre soutien à la population de ce pays devrait être sans faille et suivre une stratégie cohérente sur un long terme, pour que la démocratie et la liberté de la presse, de culte, d'expression et d'association, soient enfin respectées.

Malgré les pressions diplomatiques, malgré l'action exemplaire d'Aung San Suu Kyi qui, je le rappelle, a reçu le prix Sakharov en 1990, malgré la mobilisation de la société civile internationale, la situation ne s'est pas améliorée. 400 000 moines bouddhistes du pays, parce qu'ils n'ont pas le droit de vote, ne pourront participer à ce référendum.

Cette situation, inacceptable, est la preuve que les pressions n'ont pas été suffisantes. Les sanctions à l'égard du régime birman doivent être élargies, tout en visant les élites politiques plutôt que la population.

Mais je souhaite surtout que l'action de l'UE s'en trouve renforcée. Et pour alerter l'opinion, je demande, nous demandons, que Aung San Suu Kyi, qui incarne cette lutte, soit faite citoyenne d'honneur de toutes les capitales européennes. Nous montrerons ainsi notre détermination à promouvoir effectivement les droits de l'homme et la liberté en Birmanie.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Lorsque j'entre dans le bâtiment du Parlement à Bruxelles tous les matins, Aung San Suu Kyi me regarde avec ses yeux tristes du haut d'une grande affiche et je dois admettre qu’à chaque fois, je me sens terriblement impuissante.

Les résolutions que nous avons adoptées presque à l'unanimité n'ont eu aucun effet. Aujourd'hui, j’ai noté la rhétorique utilisée par les représentants de la Commission et du Conseil devant cette Assemblée: "Nous espérons, nous souhaitons, nous considérons, nous sommes préoccupés". N’est-ce pas une attitude trop clémente à l’égard d'un régime tel que celui-là? Nous devons clairement parler d'une seule voix, et le faire plus fermement.

Comment progressons-nous? Nous en revenons toujours aux sanctions économiques. Selon moi pourtant, c'est manifestement la seule manière d'influencer ce régime. Bien sûr, nous devons vérifier très soigneusement où va notre aide au développement. Notre argent doit dépendre de réformes très spécifiques de cette société.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je me suis rendue en Birmanie et j’ai vu la misère et l'oppression que subit le peuple birman. Malheureusement, l'Europe n'a pas suffisamment agi pour aider les Birmans - leurs moines courageux, leurs prisonniers politiques, leur audacieux chef de file, Aung San Suu Kyi - à recouvrer la liberté et à se débarrasser des oppresseurs de la junte.

L'action européenne a été insuffisante pour mobiliser des voisins influents tels que la Thaïlande, la Malaisie, Singapour et, en particulier, l'Indonésie, afin de soutenir ceux qui luttent pour les droits de l'homme et la démocratie en Birmanie.

L'action européenne a été insuffisante s’agissant d’amener la Chine et l'Inde à cesser de soutenir, de quelque manière que ce soit, les oppresseurs birmans. L'action européenne a été insuffisante pour empêcher et punir les entreprises européennes telles que la société Total, qui continuent à faire des affaires en Birmanie, contribuant ainsi à rémunérer la mafia de la drogue et les oppresseurs qui constituent la junte birmane. L'Europe doit agir maintenant et refuser ce simulacre de référendum.

M. Barroso et ses commissaires, qui font route vers Pékin aujourd'hui, doivent parler avec fermeté et clarté de la Birmanie, des responsabilités de Pékin et du triste état du pays. L’actuelle présidence du Conseil et la suivante doivent agir de manière décisive pour obtenir une avancée en faveur du peuple birman, notamment en mettant en application de manière stricte les sanctions décidées et en poussant le Conseil de sécurité de l’ONU à agir contre les oppresseurs birmans.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, cette Assemblée prend l’habitude d’adopter des résolutions qui sont totalement inefficaces pour la plupart. En outre, nous appliquons bien souvent des sanctions qui sont parfaitement inefficaces, elles aussi, faute de cibler les responsables capables de changer les choses. En revanche, elles sont, comme dans le cas présent, dirigées contre le peuple birman, dont nous rendons la vie encore plus misérable.

Cela a déjà été dit, le véritable coupable dans le cas présent est la Chine. Appliquons-nous des sanctions contre la Chine? Non! Le marché européen est submergé de marchandises défectueuses que nous achetons en Chine. Pourquoi n’appliquons-nous pas de sanctions à la Chine afin d’en voir les effets sur la situation en Birmanie?

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues sur cette question. Le problème ne réside pas dans l’absence de changement intervenu au cours des derniers mois, mais plutôt dans l’absence de changement intervenu au cours des 50 dernières années.

Les droits de l'homme sont quotidiennement violés. Si les communautés religieuses descendent dans la rue, c’est qu’elles doivent penser que quelque chose va fondamentalement mal dans le pays. Il y a quelques mois, nous avons vu les moines manifester parce qu'ils pensaient qu'ils pourraient ainsi faire passer leur message. Mais la junte ne l’a pas entendu de cette oreille: elle a fait le nécessaire pour que leurs protestations dans les rues soient immédiatement stoppées et matées, et les meurtres commis tout de suite après sont scandaleux. Or, ce gouvernement est toujours au pouvoir.

Les principaux coupables sont les entreprises et les pays qui traitent avec la Birmanie: ceux qui fournissent des armes et achètent ses produits. Je suis d'accord avec mes collègues: nous devrions être plus proactifs pour contraindre la Chine à adopter une ligne de conduite très différente à l’égard de la Birmanie. C'est la seule manière d’obtenir un changement. Nous devons également agir et parler aux sociétés européennes qui aident cette junte. À moins d’agir nous-mêmes, il sera très difficile d’imposer un changement à d'autres pays. Je soutiens cette proposition de résolution.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, la Birmanie fait partie des questions qui font, à juste titre, déborder les boîtes aux lettres des députés.

Je vois des parallèles entre la Birmanie et le Zimbabwe. Tous deux étaient autrefois des économies prospères. Tous deux ont alors délaissé la démocratie en faveur de l'oppression et de tout ce qui l’accompagne: la privation des libertés fondamentales, la pauvreté extrême et un militarisme oppresseur.

Toutefois, je vois également un parallèle dans la réaction de l'Union à l’égard de la Birmanie et du Zimbabwe. Elles sont franchement, dans un cas comme dans l’autre, beaucoup trop timides. Nous avons eu aujourd’hui des nouvelles de la Commission et du Conseil, mais qu’avaient-ils vraiment à nous dire? Très, très peu de choses.

Nous devons être beaucoup plus fermes. Nous devons renforcer les sanctions économiques et autres et nous devons mettre en place un embargo approprié et total sur les armes. Nous devons exercer notre pression là où elle sera la plus efficace: sur ces régimes, ces sympathisants, comme la Chine, qui portent cette junte à bout de bras. Elle ne pourra changer que dans ces conditions, surtout lorsque nous sommes confrontés à ceux qui ont une attitude ambivalente vis-à-vis de la junte militaire.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) J'ai déjà indiqué que le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" évoquerait la question de la Birmanie et qu’il adopterait probablement certaines conclusions lors de sa prochaine session. J'aborderai cette question plus tard, mais je voudrais d’abord répondre à certains commentaires.

Premièrement, M. Cappato. Je voudrais souligner qu’à ce jour, le Conseil n'a, à aucun moment, débattu de la possibilité d'inviter le dalaï-lama à une réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Je ne pense pas non plus qu'une réunion de ce genre puisse jamais avoir lieu. Si elle avait lieu, elle concernerait la question du Tibet et non la Birmanie, qui est le sujet du débat actuel. Cependant, je tiens à dire ceci: ce qui est nécessaire pour améliorer la situation au Tibet, ce n'est pas tant un dialogue entre l'Union européenne et le dalaï-lama qu’un dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama. La présidence slovène l’a déjà réclamé à plusieurs reprises.

Passons à présent à la prochaine session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Nous nous attendons à ce que le Conseil tire des enseignements et décide d’exprimer une nouvelle fois sa grande préoccupation au sujet de la situation en Birmanie et de lancer un appel aux autorités birmanes pour qu’elles agissent d’urgence afin d’initier une transition vers un pouvoir civil légitime et une réconciliation nationale. Nous nous attendons également à ce que le Conseil réclame un débat ouvert sur le référendum, lequel doit être mené librement et loyalement. En outre, comme l’a indiqué Mme Flautre, nous attendons des autorités birmanes qu’elles invitent des observateurs internationaux à superviser le référendum.

Je ne doute pas que le Conseil réclamera la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, comme l’a souligné M. Howitt. Je ne doute pas non plus qu’il lance un appel en faveur de la libération de Mme Aung San Suu Kyi. Nous nous attendons également à ce que les sanctions, qui, comme l’a justement remarqué M. Van Orden, doivent prendre fin, soient prolongées de 12 mois supplémentaires avec la possibilité de les modifier, c'est-à-dire de les intensifier ou de les assouplir à tout moment, selon la situation.

En ce qui concerne les armes, et en réponse à M. Romagnoli, l'Union européenne a interdit l'exportation de tous les types d’armes ou de matériel dérivé vers la Birmanie. Cette mesure fait partie des sanctions de l'Union européenne et nous tablons sur sa reconduction, au même titre que le système ou le mécanisme de sanction. Nous essayons d'obtenir la participation d'autres États membres sur ce plan.

En conclusion, je tiens à affirmer que l’on pourrait dire, comme l’a déclaré Mme Flautre, que la stratégie des Nations unies à l’égard de la Birmanie a échoué. Cependant, l’on pourrait également dire qu’elle n'a pas encore porté ses fruits. Je penche en faveur de cette dernière affirmation.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les témoignages qui montrent combien la Birmanie a encore de chemin à faire pour trouver la voie de la démocratie et nous en sommes bien conscients. Nous devons continuer à renforcer la politique engagée, et à cet égard, je voudrais dire que nous avons récemment accentué les sanctions visant spécialement le régime et les dirigeants. Les discussions sont en cours au Conseil pour de plus amples sanctions financières.

J'ajoute que, pour les prisonniers politiques, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 29 avril sera l'occasion de lancer encore une fois un appel au régime afin qu'il mette un terme à toutes ces mesures d'intimidation et d'emprisonnement. Nous sommes très attentifs au maintien de la solidarité avec Aung San Suu Kyi. Je dois dire que nous ne pouvons pas avoir de contacts directs avec elle, mais nous avons des contacts avec les membres de son parti.

Évidemment, certains d'entre vous ont fait allusion, au-delà des sanctions, à cette coopération des pays voisins qui doit nous aider à agir sur le régime birman. Je dois vous dire que Mme Ferrero-Waldner soulèvera cette question birmane cette semaine en Chine. Et la Commission a déjà entrepris des démarches auprès du gouvernement thaïlandais. L'Indonésie semble préparer une nouvelle initiative. Mais vous avez tout à fait raison en insistant sur l'indispensable mobilisation des pays voisins.

Alors, j'en viens maintenant aussi au problème de l'assistance à la population. Nous savons en effet que le peuple birman ne doit pas payer le prix du marasme politique dans lequel les dirigeants plongent le pays. Pour l'Europe, la condamnation, l'isolement pur et simple du Myanmar ne peuvent pas suffire. Et je voudrais préciser que nous essayons de fournir de l'assistance tout en profitant de toutes les circonstances pour rappeler que seule une meilleure gouvernance de la part du régime permettra à cette assistance d'avoir toute l'efficacité voulue.

Alors, M. Cappato a notamment exprimé votre inquiétude sur la manière dont on contrôle l'octroi de cette aide internationale. Je dois préciser que l'aide internationale est apportée via les agences des Nations unies et les partenaires des ONG. Et je peux vous dire que cela est suivi de très près. Mais vous avez bien fait de nous le rappeler.

Voilà, je crois que ce que nous voulons, c'est faire le maximum de pression pour que la Birmanie évolue vraiment plus rapidement dans la direction de la démocratie et nous voulons en même temps éviter, en quelque sorte, de rendre les populations birmanes plus malheureuses encore par un isolement total, qui ne serait probablement pas la réponse adéquate.

  Le Président. − Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 24 avril 2008.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je salue sincèrement cette résolution, qui démontre la préoccupation permanente du Parlement à l’égard de la situation en Birmanie. Nous avons pour responsabilité de veiller à ce que les événements survenant dans ce pays ne "sortent pas des écrans radar".

Il est bien connu qu’en dépit de ressources abondantes et de terres fertiles, la Birmanie demeure l'un des pays les plus pauvres du monde. Par ailleurs, il est généralement admis que la junte militaire est responsable d’un large éventail de violations de droits de l'homme, tel le traitement brutal infligé aux moines bouddhistes qui ont protesté contre le régime.

À la lumière des évènements récents, notamment de la volonté de la junte militaire d’imposer une Constitution parfaitement antidémocratique et illégitime, il est grand temps que l'Union européenne pèse de tout son poids afin d'essayer d'améliorer la situation.

Nous ne pouvons plus nous contenter de débattre de la situation en Birmanie sur la scène internationale. Les négociations entre l'ONU et les autorités birmanes se sont avérées parfaitement inopérantes. Des sanctions ciblées contre la junte et les entreprises ayant des liens avec elle sont désormais nécessaires d’urgence.

Je soutiens pleinement cette résolution, qui appelle le Conseil à mettre en place des sanctions plus larges et plus dures contre le régime militaire birman. À cet égard, j'espère sincèrement que nos paroles aboutiront à des actes.