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Procédure : 2008/2580(RSP)
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B6-0258/2008

Débats :

PV 22/05/2008 - 14.1
CRE 22/05/2008 - 14.1

Votes :

PV 22/05/2008 - 16.1

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0238

Débats
Jeudi 22 mai 2008 - Strasbourg Edition JO

14.1. Le Soudan et la Cour pénale internationale (débat)
PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions sur le Soudan et sur la Cour pénale internationale.(1).

 
  
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  Jean Lambert, auteur. Madame la Présidente, nous en revenons une fois de plus à la question du Soudan et de ce qu’il est possible de faire pour mettre le gouvernement de ce pays devant ses responsabilités pour les souffrances infligées à sa population, et même pour les conséquences du conflit sur les États voisins.

La résolution de cet après-midi concerne plus particulièrement la Cour pénale internationale et le fait qu’il y a plus d’un an maintenant, cette Cour a émis deux mandats d’arrêts à l’encontre d’Ahmad Harun, qui était ministre de l’intérieur de l’époque et qui est aujourd’hui ministre des affaires humanitaires – ce que bon nombre d’ente nous, je pense, trouvent choquant – et contre l’un des anciens chefs des milices Janjawid, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman.

Le gouvernement soudanais refuse toute coopération visant à livrer ces personnes à la Cour pénale internationale, bien que ce gouvernement ait pleinement conscience de ses obligations en tant que membre des Nations unies. Nous assistons à une culture d’impunité, dans laquelle personne n’a semble-t-il jamais à répondre des crimes les plus odieux.

Nous considérons que tous les gouvernements se doivent d’adopter une attitude ferme sur cette question, et la résolution propose de demander au Conseil des affaires générales et des relations extérieures de juin d’adopter des mesures punitives ciblées à l’encontre d’un groupe bien défini de responsables soudanais responsables de ce manque de coopération. Ces mesures doivent comprendre des sanctions financières claires – il semble que si ce gouvernement reste sourd aux cris de douleur de son peuple, l’interruption du flux d’argent puisse lui rendre l’ouïe.

Mon groupe recommande cette résolution à cette Assemblée. Nous avons hâte de voir des mesures fermes et, nous l’espérons, de voir ces hommes et d’autres encore répondre de leurs actes devant la justice.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. (NL) Madame la Présidente, il y a un an déjà, nous avons eu un débat urgent sur le Soudan. Depuis lors la situation, loin de s’améliorer, a empiré. L’accord entre le Nord musulman et le Sud non musulman, conclu au terme d’une longue guerre intestine, est mis à mal. La participation provisoire des parties à un gouvernement de transition et la préparation d’un référendum sur l’indépendance du Sud en 2011 sont entravées par le fait que les frontières de ces zones n’ont pas encore été délimitées de façon définitive. Le contrôle de la zone centrale, riche en pétrole, fait maintenant l’objet de nouvelles violences.

L’accord de paix ne s’applique pas non plus au Darfour occidental, puisque les nomades arabes et les soldats en ont expulsé la majeure partie de la population noire vers le Tchad voisin. Il ne s’agit pas d’un conflit entre partisans de l’islam et du christianisme, mais entre des nomades et une population agricole sédentaire qui se disputent le contrôle d’une terre aride et peu fertile. Suite à l’explosion démographique et à la désertification, les habitants perdent leurs moyens de subsistance traditionnels et se retournent les uns contre les autres. Le gouvernement est également responsable de l’expulsion de la population non arabe. Les combat font désormais rage depuis le Darfour jusqu’à la capitale Khartoum.

Même à l’époque où l’actuel Soudan était connu sous le nom de Soudan Anglo-égyptien, la question se posait de savoir si ce territoire gigantesque abritant des populations fort différentes devait devenir un seul État indépendant. Un État unifié deviendrait principalement l’État des populations arabes du Nord, de l’Est et du centre. On savait qu’il serait difficile, pour la population musulmane noire de l’Ouest et les animistes et chrétiens noirs du Sud, d’obtenir une position d’égalité. Les régions moins développées à l’époque étaient loin de la mer, et ont reçu très peu d’attention internationale. Finalement personne ne s’en est soucié, et nous constatons aujourd’hui les résultats de cette myopie coloniale.

L’État est responsable de nombreux crimes, mais il n’est aussi, dans une large mesure, qu’un instrument aux mains de l’une des parties du conflit. Il peut donc difficilement coopérer avec des mesures punitives. Évidemment nous nous efforçons de garder cette possibilité dans la résolution, mais dans la situation actuelle, il y a peu de raisons d’être optimiste.

 
  
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  Filip Kaczmarek , auteur. (PL) Il est réellement choquant de voir que gouvernement soudanais a nommé M. Harun (ancien ministre de l’intérieur, responsable du Darfour en 2003-2004) au poste de ministre des affaires humanitaires. C’est une blague de mauvais goût que de lui confier les vies et la sécurité des habitants du Darfour, alors que c’est lui-même qui les a persécutés autrefois, et de lui confier les décisions relatives à la plus importante opération humanitaire menée par la mission de paix internationale de l’UNAMID. N’oublions pas que l’objectif de cette mission est de protéger les civils contre les crimes, c’est-à-dire contre les actions dont M. Harun lui-même s’est rendu coupable.

La communauté internationale, l’Union européenne, l’Union africaine, l’ONU, la Ligue arabe, toutes ces organisations doivent exercer un maximum de pression sur le gouvernement soudanais pour que ces personnes répondent enfin de leurs actions devant la Cour pénale internationale.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz, auteur. (PL) Madame la Présidente, le Soudan est un pays énorme couvrant une superficie de 2,5 millions de kilomètres carrés, avec une population d’environ 42 millions de personnes. Il a été ravagé par deux guerres civiles qui ont fait des millions de victimes et qui ont blessé ou provoqué la misère et détruit les biens de millions d’autres. Ces conflits fratricides ont été causés en partie par des différences ethniques (52 % de la population est africaine, 39 % arabe) et en partie par des différences religieuses (70 % de sunnites, 30 % d’animistes).

Au cours de ces guerres, la population a subi toutes les atrocités imaginables aux mains de ceux qui possédaient les armes et le pouvoir, y compris les meurtres, la torture, le viol, le pillage, l’expulsion, autant de crimes poursuivis et punis par la Cour pénale internationale. Malheureusement, la CPI n’a pas les moyens d’amener les coupables devant la justice. Cette résolution présente l’opinion de l’Europe par rapport à la situation actuelle, et je la soutiens. Je pense cependant que dans ces circonstances, il serait bon d’envisager une approche plus radicale, par exemple le déploiement de forces spéciales de l’ONU pour livrer les accusés à la CPI, puis mettre en prison les personnes déclarées coupables et les enfermer à vie, sans droit de retour, sur une île lointaine portant un nom évocateur comme «Île aux Criminels». Je pense que cela pourrait aider.

 
  
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  Marios Matsakis , auteur. Madame la Présidente, selon les estimations de l’ONU, le conflit au Soudan aurait provoqué environ 300 000 morts et fait environ 2,5 millions de réfugiés.

Ces dernières années, nous avons entendu de nombreux comptes-rendus faisant état d’actes innommables de barbarie dans la région. Les populations civiles innocentes vivent dans une souffrance extrême. Les personnes accusées d’avoir fomenté ou commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité doivent être trainés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, ils doivent être punis en conséquence.

Ces poursuites sont nécessaires non seulement pour une question de justice naturelle, mais aussi pour empêcher ces individus de recommencer leurs crimes et pour donner un exemple adéquat à d’autres criminels potentiels afin de les empêcher de commettre de tels crimes.

La Cour pénale internationale a été créée pour veiller à ce que ceux qui commettent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ne restent pas impunis. Le Soudan a instauré le Statut de Rome instaurant la Cour pénale internationale, mais ne l’a pas ratifié.

Cela ne lui donne pas le droit de refuser son entière collaboration à ce tribunal au titre de la Résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU. La Cour pénale internationale a émis deux mandats d’arrêt contre l’ancien ministre de l’intérieur soudanais, M. Ahmad Harun, et contre l’ancien chef de milice Ali Mohammed Ali Abd-al-Rahman. Ces mandats font état de 51 chefs d’accusation portant sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Depuis plus d’un an maintenant, les autorités soudanaises refusent de livrer ces personnes et font donc obstacle au travail de la Cour internationale.

Ceci est absolument inacceptable. Ce comportement rend le gouvernement soudanais complice de ces criminels présumés. Nous pressons le Soudan de réfléchir à nouveau, et de réfléchir vite, à la position dans laquelle il s’est mis en protégeant ces tueurs de la justice internationale. Nous espérons qu’il retrouvera ses esprits et qu’il respectera immédiatement la demande de la Cour internationale.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Il est scandaleux de voir un pays membre des Nations unies ignorer les demandes qui lui sont adressées par le Conseil de sécurité de l’ONU d’aider le travail de la Cour pénale internationale. Que peut faire la communauté internationale quand le ministre des affaires étrangères du Soudan refuse d’apporter cette aide, et quand il déclare que la Cour n’a pas le droit de juger un citoyen soudanais, et que le gouvernement soudanais ne permettra pas qu’un citoyen soudanais soit jugé et condamné par un tribunal autre que les tribunaux du pays?

Nous nous trouvons dans une situation difficile dans la mesure où le Soudan ne dépend pas réellement de l’aide de l’Union européenne, des USA ni d’autres démocraties occidentales, mais qu’il fonde son développement sur l’aide fournie par la Chine. La Chine, un pays qui ne se soucie malheureusement pas des droits de l’homme, même à l’intérieur de ses propres frontières. La seule réaction possible de notre part est de demander le gel des avoirs des dirigeants soudanais.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Depuis 2003, le conflit au Soudan a fait 300 000 victimes. Deux millions et demi de personnes ont dû quitter leur foyer pour échapper à la violence. Malgré la stabilisation partielle du pays, il y a constamment des accrochages entre les forces gouvernementales et les rebelles, ce qui permet difficilement aux forces de maintien de la paix de l’ONU d’apporter une aide humanitaire. Aucune résolution durable du conflit soudanais ne sera possible sans la participation de l’ONU et sans une augmentation du nombre de soldats de l’ONU présents dans la région. Le recrutement d’enfants par l’armée et les actes de violence contre les populations civiles, en particulier contre les femmes, sont des violations indéniables des normes internationales et des droits de l’homme.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le refus du gouvernement de coopérer avec la Cour pénale internationale, et par le maintien au pouvoir de criminels qui, et cela semble une blague de mauvais goût, sont maintenant responsables, entre autres, de la distribution de l’aide humanitaire et des relations avec les troupes de maintien de la paix. Nous devons demander au Soudan de collaborer immédiatement avec la Cour pour punir les crimes de guerre, puisqu’il s’agit d’une condition indispensable à l’instauration de la démocratie et d’un État de droit. Il faut condamner toute tentative, par les deux parties du conflit, de déstabiliser l’accord de paix et d’entraver l’aide militaire fournie par des pays tiers.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, depuis 2003, le Soudan est un champ de bataille déchiré par des querelles religieuses et ethniques. Le conflit au Darfour a provoqué l’exode de plus de deux millions et demi de personnes. Les victimes civiles de ce conflit ont connu les meurtres, les coups et les viols. La faim est omniprésente, et l’hygiène de base fait défaut. Les enfants perdus ou orphelins n’ont aucune possibilité d’éducation ou d’un avenir décent. Les missions humanitaires sont confrontées à des restrictions toujours plus strictes. Le conflit soudanais a provoqué l’effondrement de la civilisation au Darfour et au Tchad.

Le gouvernement soudanais a refusé de coopérer avec la Cour pénale internationale, se moque de la CPI, qui a émis des mandats d’arrêts contre des criminels de guerre, et se montre incapable de résoudre la situation, ou s’y refuse tout simplement. Suite à l’attaque d’Omdurman les 10 et 11 mai derniers, 200 personnes supplémentaires ont perdu la vie.

Nous demandons aux autorités soudanaises de commencer immédiatement à coopérer avec la Cour pénale internationale. Nous attendons du Conseil européen qu’il prenne des mesures décisives pour empêcher l’accès aux banques européennes aux personnes qui financent le conflit du Darfour, et de bloquer leurs avoirs.

 
  
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  Jana Hybášková (PPE-DE). – (CS) Ayant participé à la mission d’information du Parlement européen au Darfour et au Tchad en 2004, je suis un voyageur politique responsable. J’étais là quand une jeune fille de 12 ans, à qui l’on demandait le nom de l’enfant qu’elle avait eu suite à un viol, a répondu: «Je ne sais pas; cet enfant n’a pas de nom». C’est pourquoi nous demandons au Soudan de ratifier le Statut de Rome, de collaborer sans délai dans le respect de la Résolution 1593 et de livrer immédiatement Ali Kushayb et Ahmad Harun. Avant tout, nous demandons aux Européens d’exiger, lors de leurs négociations avec la Ligue des États arabes et en particulier avec la Chine, que la Chine et la Ligue des États arabes applique des politiques strictes envers le Soudan. Ce sont les partenaires qui sont susceptibles de nous aider. Nous demandons au Conseil et à la Commission de nous tenir informés de leurs négociations.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Chers collègues, le Soudan est un pays qui fait valoir son droit à la différence. Un pays où la violence, la terreur et le viol à grande échelle sont des événements quotidiens et toujours impunis. Un pays basé sur des valeurs autres que les droits de l’homme. La situation est critique: depuis le début du conflit au Darfour il y a cinq ans, plus de 200 000 personnes ont perdu la vie. Des personnes coupables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre restent en liberté; certaines d’entre elles occupent des positions respectables au Soudan.

Le système judiciaire soudanais est incapable de faire face à la situation au Darfour, et ne le souhaite pas. Des réformes sont nécessaires; le système doit se baser sur des normes reconnues au niveau international en matière de droits de l’homme. Il faut mettre fin à l’impunité. Il faut absolument que le gouvernement soudanais collabore avec la Cour pénale internationale. Il doit ratifier le Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale et amener les criminels de guerre devant la justice. La situation doit changer immédiatement.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Aujourd’hui, comme en de nombreuses autres occasions quand nous discutons de violations des droits de l’homme dans le monde, nous parlons des responsable sur place, dans le pays concerné. Il me semble cependant que la situation nécessite une analyse plus approfondie, car derrière ces conflits se cache toujours le commerce des armes et du pétrole. Ce commerce d’armes et de pétrole n’est pas organisé exclusivement par les responsables de ces pays, que nous considérons souvent comme des gens moins respectables, mais par des habitants de pays qui possèdent un sens plus développé des responsabilités et qui devraient avoir un sens plus développé de leurs responsabilités envers les autres. Sans les intérêts de ces personnes, il est fort probable que les crimes dont nous débattons d’habitude le jeudi après-midi, comme nous discutons aujourd’hui du Soudan, n’existeraient pas.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Madame la Présidente, nous discutons régulièrement du Soudan le jeudi après-midi parce que les atrocités continuent: meurtres, viols, enlèvements, enlèvements d’enfants, confiscations de biens. Le manque de sécurité reste un problème pour les hommes, les femmes et les enfants du Soudan, mais aussi pour les travailleurs humanitaires.

L’indifférence affichée face à la juridiction de la CPI permet le maintien en liberté de criminels, notamment de personnalités en vue comme l’ancien ministre de l’intérieur et un ancien chef militaire des Janjawid. Nous devons encourager le Soudan, avec toute l’influence et les pouvoirs dont nous disposons, à ratifier le Statut de Rome.

Je demande une fois de plus énergiquement à l’Union européenne et au reste de la communauté internationale d’assumer ses responsabilités morales et sociales en prenant des mesures décisive – y compris vis-à-vis de la Chine pour le rôle qu’elle joue au Soudan et le commerce des armes qui permet à cette situation de s’éterniser – pour protéger le peuple du Soudan, et les réfugiés au Tchad voisin, et pour mettre fin à ce conflit.

 
  
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  Louis Michel , membre de la Commission. – Madame la Présidente, en 2004, l'Union européenne a fait appel aux Nations unies pour la mise en place d'une commission d'enquête sur les atrocités et les crimes commis au Darfour. Sur la base des recommandations de cette commission, l'Union européenne a encouragé le Conseil de sécurité de l'ONU à renvoyer la situation au Darfour à la Cour pénale internationale, ce que le Conseil a fait en adoptant la résolution 1593 en 2005.

Au cours des derniers mois, l'Union européenne a plusieurs fois appelé le gouvernement du Soudan à coopérer sans conditions avec la CPI.

Le 31 mars 2008, à l'occasion de l'anniversaire du renvoi par le Conseil de sécurité de la situation au Darfour à la CPI, la présidence de l'Union européenne a produit une déclaration au nom de l'Union européenne exprimant sa profonde indignation face à la non-coopération du gouvernement soudanais avec la Cour. L'Union européenne s'est aussi déclarée disposée à appuyer l'adoption de nouvelles mesures appropriées à l'encontre de ceux qui sont responsables de la non-coopération du Soudan avec la CPI, si le gouvernement soudanais persiste à ne pas respecter les dispositions de la résolution de l'ONU.

Le 6 mai dernier, j'ai participé à la réunion des donateurs et du gouvernement soudanais, le Sudan Consortium, qui a eu lieu à Oslo. À cette occasion, j'ai rappelé à mes interlocuteurs soudanais, et d'ailleurs devant l'assemblée, que nos aides au développement sont destinées à soutenir le développement du Soudan moyennant une vraie transformation démocratique du pays telle qu'elle est prévue dans le Comprehensive Peace Agreement. J'ai souligné que les principes qui gouvernent le CPA doivent également s'appliquer au Darfour et qu'il était urgent de restaurer la sécurité, de déployer l'UNMI et de faciliter l'accès humanitaire. Le dernier évènement survenu à Abiye, dont les problèmes complexes représentent l'un des défis majeurs dans la mise en œuvre de l'accord de paix global au Soudan, souligne l'importance de mettre pleinement en œuvre le CPA. Je viens tout juste de publier un communiqué de presse qui appelle les deux parties à en respecter toutes les dispositions, y compris l'instauration d'un cessez-le-feu immédiat et le retrait des autres groupes armés de la ville d'Abiye.

Le gouvernement soudanais doit savoir que la communauté internationale dans son ensemble restera fidèle à la vision contenue dans le CPA d'un Soudan en paix, stable et démocratique qui respecte l'État de droit et les droits de l'homme. Ce message ne s'adresse pas seulement au gouvernement soudanais, mais il doit aussi être compris par les différents mouvements armés et rebelles dont la cause politique, quelle qu'elle soit, ne peut justifier le recours à des crimes. Un des mandats d'arrêt de la Cour concerne M. Ali Kushayb, un chef de milice Janjawid.

La réunion du Conseil de sécurité de l'ONU, qui aura lieu le 5 juin prochain en présence du procureur de la Cour, M. Moreno-Ocampo, pourra être une occasion importante pour la communauté internationale de se montrer unie et de donner un signal fort en appui du travail de la Cour. Le Conseil RELEX de fin juin se saisira plus que probablement de la question.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. – Je souhaite moi aussi condamner le refus du Soudan de collaborer avec la Cour pénale internationale (CPI) et de livrer Ahmad Harun et Ali Kushayb à la CPI.

À ce jour, le conflit au Soudan a fait 300 000 victimes deux millions et demi de réfugiés à l’intérieur du pays. Et pourtant, nous continuons à fournir de l’aide via le ministère des affaires humanitaires dirigé par Ahmad Harun. Je demande à la Commission et aux États membres de mettre fin aux aides passant par ce ministère, de presser le gouvernement soudanais de le démettre de ses fonctions, de l’arrêter et de le livrer à la CPI.

Il est facile de faire la leçon à la Chine pour son inaction au Darfour, mais dans le cas présent, l’Union européenne fait preuve d’aussi peu de volonté que les autres.

 
  

(1)Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 21 octobre 2008Avis juridique