Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2007/2201(INI)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

A6-0185/2008

Débats :

PV 04/06/2008 - 24
CRE 04/06/2008 - 24

Votes :

PV 05/06/2008 - 6.20
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0260

Débats
Jeudi 5 juin 2008 - Bruxelles Edition JO

9. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Proposition de résolution: Détérioration de la situation en Géorgie (RC-B6-0278/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais indiquer que, si nous plaidons pour l’envoi d’une mission frontalière de la PESD en Géorgie, alors nous devons aussi envisager l’envoi, dans un avenir proche, d’une mission de police communautaire en Géorgie.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, je ne puis soutenir la résolution d’aujourd’hui sur la Géorgie car j’estime qu’elle manque d’objectivité. La situation dans le Caucase est plus complexe que le texte de la résolution que nous tenons devant nous ne le laisse entendre. J’aimerais rappeler au Parlement que la Géorgie peut remercier Staline pour ses frontières actuelles. Celles-ci sont le résultat de la politique que Staline, qui était lui-même originaire de Géorgie, a menée dans les années 1920 et 1930. En outre, la politique menée par les Géorgiens dans les années 1990 a fortement contribué à amener les autorités de Soukhoumi à vouloir se séparer de la Géorgie. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi les membres qui, il y a peu, soutenaient avec tellement d’enthousiasme l’indépendance du Kosovo serbe refusent aujourd’hui à deux nations historiques dans le Caucase le droit d’autodétermination. Je me rallie néanmoins aux efforts internationaux visant à promouvoir le dialogue et le processus de paix dans le Caucase.

 
  
  

- Proposition de résolution: Sommet UE/États-Unis (RC-B6-0277/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais soutenir l’amendement initial de mon collègue, James Elles, qui a proposé un nouveau paragraphe qui déclare que l’UE reconnaît la contribution importante du déploiement programmé du système de défense antimissiles américain basé en Europe à la protection de l’UE contre les missiles balistiques de longue portée.

 
  
MPphoto
 
 

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, la résolution sur le sommet UE/États-Unis aborde, bien sûr, un très grand nombre de thèmes différents. Plusieurs positions contenues dans cette résolution me paraissent totalement inacceptables, tandis que d’autres sont extrêmement utiles. Je n’avais par conséquent d’autre choix que de m’abstenir.

Ce que j’aimerais néanmoins ajouter, c’est que cette résolution aurait, avant toute chose, dû comprendre un passage clair afin de signaler aux États-Unis qu’ils ne devaient pas se mêler de l’élargissement potentiel de l’Union européenne. La façon qu’ont les États-Unis d’intervenir régulièrement pour plaider en faveur du cas turc, tout à fait inacceptable, constitue, selon moi, une ingérence inacceptable dans les affaires européennes. Les États-Unis doivent comprendre qu’il y a une grande différence entre les intérêts de l’OTAN, d’une part, et les intérêts de l’Union européenne et de la population d’Europe, d’autre part. La Turquie ne peut pas adhérer à l’Union européenne car ce n’est pas un pays européen. À cet égard, nous demandons un plus grand respect de la part des États-Unis, et pas le contraire.

 
  
MPphoto
 
 

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je profite de la question des réparations accordées aux détenus de Guantánamo, abordée dans ce rapport, pour rappeler qu’il existe un autre cas de détenus civils et militaires qui n’a toujours pas été résolu: il concerne un État membre, qui compte même parmi les pays fondateurs de l’Union européenne.

Hier, la plus haute juridiction d’appel en Italie a donné raison aux détenus militaires et civils italiens qui demandaient réparation pour le travail effectué dans les camps de détention durant la Seconde Guerre mondiale. Il s’agit d’une question morale non résolue, que j’ai tenté de porter à l’attention du Président de ce Parlement à plusieurs occasions. Je l’ai également abordée avec la Chancelière Madame Merkel dans ce Parlement: elle a déclaré, à titre personnel, qu’elle reconnaissait la nécessité de régler cette affaire.

Maintenant que les tentatives de la République fédérale d’Allemagne de retarder la décision judiciaire ont finalement été contrecarrées, on se demande si – plus de soixante ans après la fin de la guerre – l’Allemagne va à présent décider d’indemniser les détenus militaires italiens.

 
  
  

- Rapport: Donato Tommaso Veraldi (A6-0182/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais remercier de tout cœur Monsieur Veraldi pour son rapport sur les jeunes agriculteurs. Je crois que nous vivons dans un monde aujourd’hui où la production alimentaire devient à nouveau très importante et nous devons nous tourner vers l’avenir. L’une des façons de nous tourner vers l’avenir de l’agriculture consiste à tenir compte des jeunes agriculteurs.

Grâce à la réforme de la politique agricole commune, nous avons passé l’examen de santé qui nous permet de nous pencher de plus près sur les mesures qui vont aider les jeunes agriculteurs, à savoir la réduction de la bureaucratie et la suppression des quotas afin de permettre aux jeunes agriculteurs de se lancer dans la production laitière, l’une des filières d’accès traditionnelles à l’agriculture.

Nous devons aussi voir un peu plus loin et imaginer une sorte de système de capital-risque, car l’un des problèmes rencontrés par les jeunes agriculteurs est qu’ils possèdent très peu de biens affectés en garantie lorsqu’ils souhaitent se lancer dans l’agriculture. Les banques leur refusent bien souvent les fonds nécessaires pour débuter; je pense dès lors que nous devons nous pencher sur cette question aussi. Je crois que les jeunes agriculteurs peuvent se lancer dans la production alimentaire, qu’ils peuvent se lancer dans les marchés à créneaux et qu’ils peuvent produire le type de denrées alimentaires que nous voulons dans les régions et se lancer réellement sur le marché. Je me réjouis du rapport et j’ai hâte de soutenir les jeunes agriculteurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport parce que s'il n'y a pas d'avenir acceptable pour les jeunes agriculteurs, il n'y aura pas d'avenir pour l'agriculture européenne. Or, pour beaucoup de raisons qui ont trait à la sécurité alimentaire, à l'offre de produits de qualité, à l'environnement, au maintien de nos beaux paysages de montagnes et de vignobles, il faut prendre des actions positives pour inciter les jeunes à travailler dans l'agriculture, à reprendre l'exploitation familiale.

Mais je voudrais surtout relever avec satisfaction que, sur mon initiative, à la commission de l'agriculture, le Parlement européen vient maintenant dans un amendement d'attirer l'attention particulièrement sur l'importance de fournir des informations quant au statut des partenaires aidants les exploitants agricoles. Je voudrais rappeler à ce sujet qu'en 1997 – il y a plus de dix ans –, ce Parlement a voté à une majorité écrasante mon rapport sur le statut des conjoints aidants dans l'agriculture. Dans notre résolution, nous avons insisté surtout sur une affiliation obligatoire de tous les conjoints aidants dans l'agriculture à une assurance-pension. La Commission n'a pas réservé de suite à notre résolution. Dans mon pays, nous avons ce système: une assurance obligatoire. Il faudrait suivre cet exemple. Il faut une directive-cadre pour y arriver.

 
  
MPphoto
 
 

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j’aimerais indiquer que je me suis abstenu de voter sur ce rapport, mais non pas parce que je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle les jeunes agriculteurs ont besoin d’aide. Je suis fermement convaincu qu’ils ont effectivement besoin d’aide, car les jeunes agriculteurs rencontrent assurément des problèmes plus importants que beaucoup d’autres agriculteurs.

La raison pour laquelle je me suis abstenu est liée au vote sur le paragraphe 4, qui fait allusion à la situation des jeunes agriculteurs dans ce qu’on appelle les nouveaux États membres. D’après moi, maintenant qu’un mandat législatif entier s’est presque écoulé, il est tout de même temps d’arrêter de parler de «nouveaux» États membres et de les traiter comme des États membres à part entière et d’une valeur égale; j’estime en effet qu’ils sont à présent bien établis en tant que tels.

 
  
  

- Rapport: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0189/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous avons travaillé dur pour parvenir à la période de paix et de stabilité dont nous profitons aujourd’hui. Mais nous sommes quand même menacés de nos jours par le terrorisme, les conflits régionaux et la criminalité internationale. Le rôle de l’Union européenne dans le monde contemporain devrait consister à diffuser la paix, la démocratie et la liberté au niveau mondial. L’Union doit aussi assurer la stabilité, et lutter contre les catastrophes humanitaires et les violations massives des droits de l’homme. Telle est la vision inscrite dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Nous sommes conjointement responsables de la sécurité au niveau mondial.

La sécurité ne s’arrête toutefois pas à la résolution des conflits internationaux et à la protection des frontières. Une interprétation plus large de la sécurité s’impose. Nous devons accorder plus d’importance aux types de sécurité qui ne sont pas abordés dans la politique étrangère et de sécurité commune, à savoir la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique.

Rappelons-nous que nous ne pourrons atteindre l’objectif souhaité que par la coopération et un échange des meilleures pratiques. Une action coordonnée est essentielle tant au niveau des États membres qu’entre les différentes institutions européennes. Une collaboration avec l’OTAN s’impose également, de même qu’une coopération avec d’autres organisations régionales et internationales.

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0205/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Margaritis Schinas (PPE-DE).(EL) Monsieur le Président, je demande la parole car nous venons de nous prononcer à une majorité écrasante en faveur de l’octroi à la Grèce de 90 millions d’euros issus du Fonds de solidarité de l’UE à la suite des terribles incendies de forêt de l’été dernier.

L’opinion publique européenne a été choquée par la catastrophe de l’été dernier. La décision prise aujourd’hui par le Parlement européen est un geste de réelle solidarité à l’égard des régions et des citoyens qui ont été gravement touchés en août dernier.

Permettez-moi de remercier l’ensemble de mes collègues de la commission des budgets, de même que vous tous, mesdames et messieurs, pour le travail très intéressant et rapide que nous avons accompli et pour l’audience très efficace que nous avons organisée. Permettez-moi d’exprimer une dernière idée, Monsieur le Président: nous sommes sans doute le seul parlement au monde qui parvient à étouffer les bonnes nouvelles. Aujourd’hui, nous avons une décision importante à prendre sur l’octroi de fonds aux citoyens grecs. Pour des raisons techniques plus que politiques, nous n’avons malheureusement pas pu prendre cette décision au moyen d’un débat. Je regrette cela, mais l’efficacité de la décision l’emporte sur le reste.

 
  
  

- Rapport: Donato Tommaso Veraldi (A6-0182/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous faisons face à un terrible défi en ce qui concerne les moyens d’encourager les jeunes à rester dans les zones rurales. Les personnes désireuses de se lancer dans l’agriculture et de reprendre l’exploitation de leurs parents sont également trop peu nombreuses. Les jeunes agriculteurs qui débutent rencontrent de nombreuses difficultés, comme la pénurie de terres, les prix élevés, les limites de production, le manque de capital d’investissement au départ, les prêts coûteux et les exigences agro-environnementales strictes.

Près d’un tiers des agriculteurs polonais sont des jeunes de moins de 40 ans. En tant que groupe, ils sont ouverts au changement, au progrès technologique et à l’innovation. Les jeunes agriculteurs ne sont pas différents des autres entrepreneurs. Ils sont enthousiastes et n’ont pas peur des nouveaux défis. Ils sont également essentiels pour notre avenir, car la sécurité alimentaire de l’Europe et du monde dépend d’eux. Ils ont besoin d’aide pour améliorer leurs qualifications, grâce à des formations et des conseils professionnels. Des mesures doivent en outre être prises pour améliorer les conditions financières liées à la gestion d’une entreprise dans une zone rurale, pour éliminer les différences dans le rythme du développement de l’infrastructure technique et sociale entre les zones rurales et les villes. Mais surtout, nous devons assurer des conditions de développement stables.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Neil Parish (A6-0170/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Suite à l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1405/2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, deux types d’aide ont été décidés (aide à l’approvisionnement et aide en faveur de la production locale).

Certains aspects techniques doivent néanmoins être corrigés afin d’appliquer pleinement ce règlement et ces deux types d’aide, et c’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de la Commission et le rapport Parish.

 
  
  

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0204/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − (EN) Nous constatons que le projet de budget rectificatif n° 3 contient des mesures positives, comme: la budgétisation du montant total de 849 millions d’euros provenant de l’affaire Microsoft pour abus de position dominante; l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE en faveur de la Grèce et de la Slovénie; le financement complet de la mise à disposition du vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton afin de lutter contre la maladie et d’assurer 50 % du coût de la mise en œuvre par État membre et de budgétiser les économies réalisées sur les salaires et les pensions des fonctionnaires des institutions.

Nous constatons toutefois aussi que le projet de budget rectificatif contient des mesures indésirables, comme la hausse de salaire du directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que des modifications apportées au tableau des effectifs du Comité économique et social européen.

Nous saluons les critiques formulées à l’égard de ces deux dernières mesures dans le rapport Virrankoski et, si nous sommes opposés à la décision d’adopter le projet de budget rectificatif n° 3 tel quel, nous convenons que les différentes mesures positives mentionnées doivent être ratifiées dans le cadre de cette séance.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport commun de mes collègues finlandais Kyösti Virrankoski et Ville Itälä, relatif au troisième projet de budget rectificatif pour 2008 de l'Union européenne.

Il s’agit, pour l’essentiel, de la budgétisation des recettes provenant de l'affaire Microsoft (amende et intérêts bancaires pour un montant total de 849.200.000 EUR), des économies résultant de la hausse plus faible que prévue des traitements et pensions des fonctionnaires en 2007, du renforcement du fonds d'urgence vétérinaire en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton (à raison de 130 millions d'euros en crédits d'engagement et de 63.950.000 EUR en crédits de paiement), la création de la structure budgétaire nécessaire pour quatre initiatives technologiques conjointes: l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), Clean Sky, Artemis (les systèmes informatiques embarqués) et ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique), pour 257,5 millions EUR en crédits d'engagement et de 194,6 millions d’euros en crédits de paiement provenant du septième programme-cadre de recherche; intervention du fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 98 millions d’euros (incendies de forêt en Grèce et inondations en Slovénie).

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce projet de budget rectificatif couvre, notamment, l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE en faveur de la Grèce et de la Slovénie. Le but est de contribuer à compenser les dégâts causés par les incendies de forêt et les inondations qui ont gravement touché les populations de ces deux pays en 2007.

Le projet vise aussi à renforcer le fonds d’urgence vétérinaire en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton qui a touché plusieurs États membres, dont le Portugal. En conséquence, pour pouvoir financer 100 % des coûts de l’offre de vaccins et 50 % des coûts liés à la vaccination dans neuf États membres, il est prévu d’inclure dans le budget communautaire 130 millions d’euros en crédits d’engagement et 63,95 millions en crédits de paiement.

Nous aimerions toutefois souligner l’inclusion de plus de 257 millions d’euros en crédits d’engagement et de 194 millions en crédits de paiement pour la création de nouveaux partenariats public-privé dans le contexte du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Ces partenariats couvrent les médicaments innovants (IMI), «Clean Sky», la plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique et ARTEMIS (systèmes informatiques embarqués). Ces initiatives ont tout au moins besoin d’une stratégie de développement public et d’investissements publics qui ne soient pas tributaires d’intérêts financiers privés.

 
  
  

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0203/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue finlandais Kyösti Virrankoski relatif au quatrième projet de budget rectificatif pour 2008 de l'Union européenne. En fait, il s’agit uniquement d’inscrire, dans le budget 2008, l'excédent de l'exercice 2007, soit 1.528.833.290 euros.

Pour 2007, la différence entre les recettes exécutées (soit 117,4 milliards d’euros) et les dépenses réalisées (soit 112,9 milliards d’euros) fait ressortir un excédent de 4,5 milliards d’euros, desquels il faut enlever les crédits de paiement reportés en 2008; soit 3,1 milliards d’euros. À cet excédent de 1,4 milliard, il faut ajouter les crédits reportés de 2006 sur 2007 qui ont été annulés pour 0,2 milliard et ôter le solde négatif des échanges monétaires de 0,1 milliard pour avoir l’excédent 2007 de 1,5 milliard d’euros. Cet excédent est principalement dû à une sous-exécution des dépenses d’un peu moins de 1,6 milliard d’euros.

Je regrette que l’affectation de cet excédent, plutôt que d’être rendu automatiquement aux États membres, n’ait pas fait l’objet d’une discussion politique pour l’affecter, par exemple, au financement de l’investissement comme les réseaux transeuropéens de transports. J’ai encore en mémoire les difficultés que nous avons eues pour trouver quelque 3,5 milliards d’euros pour financer l’excellent projet GALILEO.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’objectif de ce budget rectificatif est d’intégrer l’excédent de l’exercice 2007 dans le budget communautaire pour 2008. Cet excédent dépasse 1,528 milliard d’euros et est notamment dû au retard dans l’approbation des programmes opérationnels des fonds structurels et du fonds de cohésion à transférer aux différents États membres.

Le budget comprend également les montants non utilisés en 2007 au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, comme la «mission de police» en Afghanistan et la «mission civile» au Kosovo. En ce qui concerne la situation au Kosovo, nous souhaitons souligner l’opération militaire/ civile» illégale et illégitime menée par les États-Unis, l’OTAN et l’UE – en d’autres termes, ingérence, déstabilisation, agression, occupation et déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo, avec un mépris total pour le droit international – et l’actuelle «impasse dans les négociations concernant le transfert de responsabilités de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à la mission "État de droit" menée par l’UE au Kosovo (EULEX)» au sein des Nations unies.

Enfin, j’aimerais signaler que l’«excédent» de 2007 va permettre aux États membres de réduire leur contribution au budget communautaire, de la façon suivante: 300 millions EUR de moins pour l’Allemagne, 258 millions de moins pour le Royaume-Uni et 233 millions de moins pour la France. C’est ce qu’on appelle «gagner sur tous les plans»…

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport sur le projet de budget modificatif de l’Union européenne n° 4/2008 pour l’année financière 2008 [9904/2008 – C6-0207/2008 – 2008/2094(BUD)]. Le rapport de Monsieur Virrankoski est complet et pertinent.

Je suis d’accord avec la position du rapporteur selon laquelle le solde de chaque exercice doit être inscrit dans le budget de l’exercice suivant en recette ou en crédit de paiement. Dans le cas qui nous occupe, ce serait le budget pour 2008. Cela devrait se faire au moyen d’un budget rectificatif à présenter à la Commission.

 
  
  

- Rapport: Hubert Pirker (A6-0174/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs se sont abstenus sur ce rapport car il s’inscrit dans l’objectif européen visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice – alors que nous privilégions une approche intergouvernementale.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) La stratégie de l’Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée fait apparaître la nécessité de développer une politique communautaire exhaustive de lutte contre la corruption à laquelle tous les acteurs concernés doivent participer activement.

L’efficacité de la prévention et de la lutte contre la corruption en Europe est par conséquent déterminée par l’existence d’une coopération effective et efficace entre les autorités et les services concernés des États membres, afin d’identifier les opportunités, de partager les bonnes pratiques et de développer des normes professionnelles strictes.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’idée d’établir officiellement un réseau de lutte contre la corruption, composé de points de contact dans les États membres, dont les activités devront être pleinement associées (dans le cadre des différentes compétences) à d’autres organisations et agences jouant un rôle fondamental dans cette lutte, comme c’est le cas avec l’OLAF (l’Office européen de lutte antifraude), Europol et Eurojust.

Je suis également favorable aux amendements déposés par le rapporteur Hubert Pirker, et notamment l’amendement relatif à transparence et aux informations nécessaires dans le cadre des activités et des recommandations de ce réseau, qui doivent déboucher sur la présentation d’un rapport annuel à la Commission et au Parlement européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. − (RO) Je salue la décision du Conseil concernant le réseau de points de contact contre la corruption, qui vise à améliorer la coopération entre les autorités chargées de lutter contre la corruption dans l’UE.

La coopération européenne est un élément essentiel dans la lutte contre la corruption, en particulier dans les nouveaux États membres, où les organisations non gouvernementales et les experts européens soulignent la persistance de certaines lacunes importantes, comme celles liées au fonctionnement du système judiciaire.

Le dernier rapport d’évaluation de GRECO (le Groupe d’États contre la corruption) du Conseil de l’Europe relatif à la Roumanie indique, pour l’année 2007, que notre pays n’a mis en œuvre que 40 % des mesures anticorruption recommandées par les institutions européennes. À cette occasion, j’invite le gouvernement roumain de droite à assumer publiquement l’échec de ses programmes dans la lutte contre la corruption.

J’estime que la lutte contre la corruption doit être un objectif majeur de l’Union européenne afin d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission européenne (par le biais de l’OLAF), Europol et Eurojust doivent faire partie de ce réseau.

Malheureusement, dans plusieurs des nouveaux États membres de l’UE, dont la Roumanie, la lutte contre la corruption est plutôt utilisée comme une promesse électorale et une arme politique dirigée contre les partis politiques d’opposition.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La création d’un «réseau de points de contact» dans le cadre d’une coopération entre les différents États membres, dans le but de partager les expériences et les bonnes pratiques, pourrait constituer un atout supplémentaire dans la lutte contre la corruption dans chaque pays.

En vertu du traité CE, la Communauté et les États membres sont chargés d’adopter des mesures afin de lutter contre la fraude et de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Au niveau communautaire, il est par exemple nécessaire de garantir une plus grande autonomie et davantage de ressources pour l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Nous n’aimons cependant pas le fait que cette mesure soit considérée comme un embryon et va être utilisée pour promouvoir – ou va faire partie de – l’objectif plus général lié au développement de ce qu’on appelle «l’espace de liberté, de sécurité et de justice», conformément au programme de La Haye de 2005, notamment en intégrant la justice et les affaires intérieures dans le système communautaire.

Ce processus de communautarisation est encouragé et garanti par le traité aujourd’hui connu sous le nom de traité de «Lisbonne», qui retire de la souveraineté des États membres (de leurs parlements et autres institutions nationales) les responsabilités qui sont au cœur de cette souveraineté.

Nous répétons dès lors nos réserves concernant la création d’un ministère public européen, qui constitue une étape dans le processus de création d’un futur «ministère public européen» basé autour d’Europol, Eurojust et de l’OLAF.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La corruption est un problème répandu, qui touche tous les secteurs de notre société, qu’il s’agisse de l’économie, des syndicats ou de l’administration. Depuis les affaires de corruption chez Siemens, qui s’élevaient à plusieurs milliards, les journaux regorgent désormais d’articles au sujet du scandale qui a touché la ligue de football polonaise. Même l’UE fait régulièrement les gros titres, et assurément pas de façon positive, avec des accusations de corruption, de mauvaise gestion, de dépenses inappropriées, etc.

Nous nous réjouissons par conséquent du fait que le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) soit là pour mettre en commun les mesures anticorruption de tous les membres du Conseil de l’Europe. Reste à espérer que nous saurons tirer les enseignements qui s’imposent. La Bulgarie n’est pas la seule à devoir améliorer sa situation dans la lutte contre la corruption; l’UE doit aussi mettre de l’ordre dans ses affaires. Nous appliquons encore une gestion beaucoup trop laxiste des fonds communautaires, de mauvais contrôles, des procédures longues et il n’existe pratiquement aucun moyen de récupérer les fonds communautaires versés par erreur.

 
  
  

- Rapport: Marie-Hélène Aubert (A6-0193/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue Française Marie-Hélène Aubert, qui propose de modifier, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il devient urgent de s’attaquer à cette question car la pêche illicite constitue un problème sérieux partout dans le monde.

Je soutiens, sans réserve, cette initiative qui, d’ailleurs, ainsi que le rappelle le rapporteur, a été proposée par le parlement européen en février 2007. Je soutiens la précision selon laquelle il doit être interdit, sauf, naturellement, cas de détresse ou force majeure, aux navires de pêche des pays tiers figurant sur la liste communautaire des navires INN, d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports.

Sous réserve de ne pas être trop complexe, je suis favorable au certificat de capture permettant la traçabilité de la pêche.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est actuellement l’un des principaux problèmes rencontrés dans la gestion des ressources marines. Elle menace la durabilité des ressources et la biodiversité marine, et a des conséquences économiques sérieuses pour les pêcheurs qui respectent la loi.

En tant que premier consommateur et importateur de produits de pêche, la Communauté européenne a une responsabilité particulière dans la lutte contre la pêche illicite, dans l’adoption de solutions visant à empêcher la poursuite de ces pratiques et dans les pressions que l’on doit exercer sur la communauté internationale pour qu’elle adopte des mesures similaires.

Le rapport du Parlement européen contient 65 propositions d’amendements qui complètent la proposition de la Commission et vont à l’encontre des intérêts nationaux.

Il convient de noter que la proposition définit un système applicable à toutes les activités de pêche INN ou aux activités associées, réalisées sur le territoire communautaire ou dans les eaux qui relèvent de la souveraineté ou de la compétence des États membres, qui ont été entièrement examinées et défendues durant la Présidence portugaise.

Ce document mérite par conséquent mon soutien.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La durabilité des stocks de poisson est indispensable pour garantir l’existence à long terme de l’activité de pêche et la viabilité socioéconomique du secteur de la pêche.

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) menace cette durabilité et remet en question la viabilité du secteur et des pêcheurs qui en dépendant.

Il est par conséquent essentiel que des mesures soient adoptées afin de renforcer la lutte contre ces activités illicites, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle dans chaque État membre.

Cette proposition, qui complète les mesures déjà définies dans la politique commune de la pêche, introduit différentes dispositions qui visent à réduire ces pratiques réalisées par des navires battant pavillon d’un État membre ou par des navires originaires de pays tiers.

Les mesures proposées comprennent dès lors un contrôle accru des ports par les États membres, un certificat obligatoire délivré par l’État du pavillon et indiquant que la capture est légale et la création d’une liste de navires de pêche INN.

Nous aimerions toutefois répéter que toute harmonisation future de ces propositions dans le cadre d’une révision future de la législation communautaire en matière de contrôle doit préserver les compétences des États membres, en particulier en ce qui concerne les inspections. Nous aimerions également répéter que toutes les questions liées aux sanctions relèvent de la compétence de chaque État membre.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de ma collègue, Madame Aubert, sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il est dans l’intérêt de tous les pêcheurs que l’INN soit examinée et l’UE a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Il n’en reste pas moins que la gestion des ressources de la pêche doit relever des pays concernés et l’UE doit œuvrer au démantèlement de la PCP.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de Madame Aubert sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [COM(2007)0602 – C6-0454/2007 – 2007/0223(CNS)].

Il s’agit d’un rapport sérieux qui brosse un tableau très juste du problème de la pêche illicite, laquelle représente une véritable menace pour la survie des ressources marines. Il semble par conséquent essentiel d’établir un système communautaire destiné à lutter contre cette pratique.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Madame Aubert sur le système communautaire visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un rapport que je soutiens d’une manière générale. Je suis d’accord avec plusieurs propositions du rapporteur. Le fait que les États membres prévoient une certification de la légalité des captures effectuées par leurs navires semble par exemple logique. Une action à l’échelle européenne s’impose afin de lutter contre les pratiques de pêche non-conformes et mon vote illustre ces idées.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – Les pêcheurs de France, d'Espagne et d'Italie disent leur révolte légitime, leur droit de vivre de leur travail, leur indignation. Les paysans, d'ailleurs, ne disent pas autre chose.

Depuis un an, on sait que les prix du carburant étouffent économiquement nos pêcheurs. Ce choc s'ajoute à l'étranglement bureaucratique de nos pêcheurs à coup de quotas, de pénalités, de surveillances, d'inspections qui transforment la liberté de la Haute Mer en une Union soviétique liquide.

Face à la tragédie d'une profession, que propose-t-on à ces hommes, à ces régions, à ces villages, à ces économies locales? Rien! Sinon une vague aide transitoire, comme un soin palliatif.

Pire, le jour où les pêcheurs de la Méditerranée sont à Bruxelles pour crier leur droit de vivre, nous discutons ici de sanctions pénales de plus contre la pêche illégale.

Même la voie de la TVA et des accises à alléger est refusée aux pêcheurs.

La solution, c'est un fonds européen de compensation de la dette des pêcheurs afin de ne pas leur faire supporter la rupture de l'égalité devant les charges publiques, provoquée par la politique d'importation et la domination des géants de la distribution.

 
  
MPphoto
 
 

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un problème de plus en plus grand, qui exige une coopération renforcée entre l’UE et la communauté internationale si l’on veut le résoudre efficacement.

Cette proposition de la Commission illustre, dans une large mesure, les recommandations formulées par la commission de la pêche, et plus précisément dans le premier rapport de Madame Aubert sur l’INN. Je soutiens pleinement les principaux éléments de la proposition, qui comprennent une interdiction de l’importation de poisson INN et la mise en œuvre de contrôles portuaires afin d’interdire l’accès des navires de pays tiers soupçonnés de pêche illicite.

Jusqu’il y a peu, l’UE s’intéressait exclusivement à la réglementation de ses propres pêcheurs; elle s’efforçait surtout de s’assurer qu’ils ne méprisaient pas les lois européennes tandis qu’elle ne s’intéressait pas à la pratique de l’INN. Il est encourageant de voir que le Parlement et la Commission prennent à présent de réelles mesures pour faire face à ce problème.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je vote en faveur du rapport présenté par notre collègue Marie-Hélène Aubert sur un système communautaire destiné à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pêche illicite est l’une des plus grandes menaces pour la durabilité des stocks de poisson et la biodiversité marine.

La proposition de la Commission est importante afin de permettre à l’Union européenne de jouer le rôle prépondérant qui lui revient dans un secteur de plus en plus complexe et interconnecté. À cette fin, je pense qu’il est souhaitable que la proposition s’applique non seulement aux navires de pêche des pays tiers, mais aussi à ceux qui battent pavillon communautaire, afin d’adopter des mesures non discriminatoires et d’introduire une politique commune dans l’Union européenne.

On ne peut contester l’importance d’un système de certification afin d’assurer la traçabilité et de permettre la création d’un label garantissant le produit de la pêche, parallèlement à des sanctions harmonisées et dissuasives et à un système de vérification et d’inspection afin de minimiser les activités de pêche illicite.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) J’aimerais soutenir le rapport Aubert et condamner la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – ?(PL) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, appelée INN, représente un sérieux problème. Dans sa volonté de faire face au problème de façon active et efficace, l’Union européenne devrait profiter de l’expérience des pays qui, même s’ils ne sont pas membres de l’Union, ont néanmoins des dispositions bien plus strictes visant à lutter contre la pêche illicite. Les pays concernés comprennent la Norvège, l’Islande et le Canada. Avant toute chose, nous devons nous concentrer sur les infractions dans le domaine de la pêche au sein de l’Union. C’est un grave problème pour l’instant. L’étape suivante doit porter sur une aide aux pays en développement souhaitant adopter le programme de lutte contre l’INN. Malheureusement, ces pays en développement pas les ressources financières nécessaires pour ce faire.

 
  
  

- Rapport: Duarte Freitas (A6-0183/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue Portugais Duarte Freitas, qui propose des modifications, suivant la procédure de consultation, à la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond. Ce projet de règlement met en œuvre les recommandations des Nations Unis de 2006 et il vise les navires communautaires opérant en haute mer dans des zones non règlementées par une organisation régionale de pêche qui nécessite, donc, une réglementation de la part de l’État du pavillon. Entre ne rien faire et tout interdire, je soutiens la troisième voie prônée par l'Union européenne et fondée sur une réglementation stricte des activités de pêche de fond en définissant les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP) et déterminant également la discipline que les États du pavillon doivent imposer à leurs navires lorsque ceux-ci opèrent dans des zones de haute mer non réglementées par une ORP.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Certains écosystèmes marins (comme les récifs, les monts sous-marins, les griffons hydrothermaux, le corail d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide) sont, par leur nature même, vulnérables à l’usage de certains engins de pêche.

Cette proposition vise à protéger ces écosystèmes de haute mer, en particulier dans les zones non réglementées par une organisation régionale de gestion des pêches.

Tandis que nous sommes fondamentalement d’accord avec la proposition présentée et le rapport adopté, nous aimerions néanmoins répéter que certains aspects de la proposition doivent être précisés. Par exemple, en ce qui concerne la définition des «écosystèmes marins vulnérables», le rapport indique qu’il faut attendre une définition de la FAO (l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) conformément aux «meilleures informations scientifiques disponibles», compte tenu de l’absence de connaissances scientifiques approfondies concernant ces écosystèmes. Nous aimerions en outre souligner la nécessité de faire la distinction entre les conséquences du recours à des engins de pêche différents, par le biais de recherches scientifiques dans le domaine de la pêche afin de déterminer leurs conséquences potentielles sur les stocks et les fonds marins.

Enfin, nous estimons également qu’il convient de répéter que les questions des inspections ou des missions d’observation sur les navires de pêche relèvent de la compétence de chaque États membre, notamment compte tenu du fait que de nouveaux niveaux fédéraux ont été annoncés dans le cadre de la politique commune de la pêche.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Freitas concerne les écosystèmes marins vulnérables de haute mer. La haute mer ne relève pas de la compétence des pays ou des organisations de pêche et les activités de pêche ne sont, dans une large mesure, pas réglementées. Il est juste que l’UE prenne des mesures dans ce domaine compte tenu de la nature internationale de la pêche.

Le rapport établit la distinction entre la haute mer et les eaux côtières, pour lesquelles les organes de contrôle les plus appropriés se situent dans les États pratiquant la pêche, et non parmi les institutions de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) La politique maritime de l’UE est l’une des principales initiatives pour lesquelles on se souviendra de l’actuelle Commission sous un jour favorable. Cette proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond est un ajout nécessaire dans la stratégie communautaire.

Lorsqu’il a été décidé d’inclure la lutte contre la perte de biodiversité parmi les objectifs lors du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002, l’année 2010 a été fixée comme date limite. À notre grand regret, nous devons aujourd’hui dire que cet objectif ne va pas pouvoir être atteint en deux ans. Même si les objectifs environnementaux figurent en première place parmi les préoccupations politiques au niveau mondial depuis plus de vingt ans maintenant, de nombreux facteurs menacent encore la biodiversité marine. Les recherches scientifiques indiquent que malgré le rendement élevé associé à la pêche en haute mer, les pratiques de pêche mal organisées peuvent entraîner la destruction de certaines espèces en moins de dix ans.

Nous devons nous rappeler que même si les nouvelles approches telles que celles appliquées dans le secteur de la pêche sont nécessaires, on en sait terriblement peu sur le rétablissement des espèces de haute mer et, en somme, les menaces qui pèsent sur les écosystèmes de haute mer sont bien plus grandes. Cette proposition de règlement sur le secteur de la pêche est néanmoins claire et nécessaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La protection des écosystèmes marins vulnérables est essentielle si l’on veut que les générations futures puissent profiter de l’environnement marin.

 
  
MPphoto
 
 

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Par son vote, le Parlement européen met en place des principes stricts encadrant l'activité des navires communautaires utilisant des engins de fond en haute mer, dans des zones non-réglementées par des organisations régionales de pêche.

S'alignant sur les recommandations de l'Assemblée générale des Nations Unies, fer de lance en la matière, les parlementaires mettent fin au vide juridique qui rendait possible la destruction irrémédiable de nos écosystèmes marins. Je suis heureuse que les députés européens aient reconnu l'importance des écosystèmes des profondeurs comme source de biodiversité marine majeure, et que le déplacement de l'effort de pêche vers ces habitats risquait d'entraîner l'anéantissement de notre patrimoine.

La conscience écologique des parlementaires européens ne vise ni à handicaper le travail déjà difficile de nos pêcheurs, ni à accroître la pression bureaucratique. Dorénavant, les activités de pêche dans ces zones spécifiques seront conditionnées à l'obtention d'un permis, soumis à une évaluation préalable réalisée par l'État membre, s'assurant que la pêche n'aura aucun effet néfaste notable. Le principe de précaution est, là aussi, retenu.

La préservation de la biodiversité marine ne sera garantie que si elle est intégrée de façon verticale aux autres politiques communautaires, notamment la future politique maritime de l'Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Jean-Pierre Audy (A6-0184/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, je salue les objectifs de la Commission concernant la simplification, la stabilisation et la clarification des règles et procédures commerciales. Le commerce est un instrument essentiel dans l’actuel scénario international: c’est un moyen non seulement d’améliorer l’efficacité des marchés internationaux, mais aussi d’assurer la croissance sociale et culturelle des pays concernés.

Les accords commerciaux entre les pays peuvent garantir la stabilité politique et jeter des bases solides en vue de la conclusion d’accords diplomatiques relativement durables. Ils deviennent ainsi des facteurs de plus en plus importants dans un monde plus dominé que jamais par les relations économiques, qui non seulement influencent le flux des échanges culturels entre les populations, mais contribuent aussi à éviter les affrontements militaires et à maintenir la paix.

Le commerce représente donc un vecteur de dialogue extrêmement important et une possibilité de développement économique et social. Le fait d’assouplir les échanges revient à renforcer l’efficacité du système économique. Compte tenu de l’importance de cette question, j’espère que ce Parlement va endosser sa part de responsabilité pour atteindre ces objectifs.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le rapport de M. Audy demande une harmonisation des procédures d'importations et d'exportation, pour veiller à la bonne application de la politique commerciale de l'Union européenne, et surtout à une application cohérente à tous les points d'entrée de l'UE dans le but de faciliter la vie des entreprises. Cela pourrait sembler logique, puisque nous sommes en union douanière depuis plus de 40 ans.

Mais M. Audy demande que cette harmonisation des procédures soit totale et confiée à un service douanier européen unique.

Certes, les douanes ont pour tâche de contrôler les mouvements de marchandises et leur conformité aux normes (sécurité des produits, protection du consommateur, santé, environnement, etc.). Elles ont aussi une fonction fiscale: l'application des droits de douane appropriés, bien sûr, mais aussi celle de la TVA, qui reste, ne vous en déplaise, un impôt national. Elles ont enfin, ou peut-être même surtout, une fonction de contribution à la sécurité, et participent à la lutte contre les trafics de toutes sortes, au premier rang desquels le trafic de drogue, en étroite coopération avec les services de police.

Sans surprise, le rapporteur privilégie la première fonction, au nom des vertus du commerce international, et sous-estime les deux autres. C'est pourquoi nous votons contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens les recommandations mentionnées dans le rapport de Jean-Pierre Audy sur des règles et procédures efficaces d’importation et d’exportation au service de la politique commerciale. J’estime qu’il s’agit d’un rapport très objectif, qui envisage à juste titre le droit douanier communautaire au lendemain du traité de Lisbonne et la loi américaine du «100 % scanning».

Je partage effectivement l’opinion du rapporteur lorsqu’il dit qu’une approche commune en ce qui concerne le système douanier communautaire permettrait d’aborder les difficultés spécifiques des États membres chargés de la mise en œuvre des douanes. J’ai voté en faveur du rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport relatif à des règles et procédures efficaces d’importation et d’exportation dans le secteur de la politique commerciale, qui assurent une plus grande efficacité dans le domaine des douanes, ainsi que la coopération entre les agences de douanes européennes.

Le marché de l’Union européenne est confronté au phénomène de la contrefaçon et du piratage. Les pertes subies par la violation des droits de propriété intellectuelle s’élevaient à 62 millions d’euros en Roumanie en 2007, selon l’analyse effectuée par l’Alliance internationale pour la protection de la propriété intellectuelle. L’adoption de ce rapport par le Parlement européen ainsi que la mise au point du plan en faveur de la lutte contre la contrefaçon et le piratage au niveau européen vont contribuer à réduire ces pertes.

Le rapport salue le compromis trouvé entre les États membres et la Commission sur un mandat négocié d’un accord international visant à lutter contre la contrefaçon (le pacte international anti-contrefaçon), dès lors que cet accord est un enjeu majeur pour la stratégie commerciale de l’UE.

Étant donné que les règles européennes de protection des consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité, s’appliquent à tous les produits à l’intérieur du marché européen, la Commission et les États membres sont invités à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer un niveau de protection élevé pour les consommateurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Plus de 2 milliards de tonnes de marchandises transitent chaque année par les aéroports et les ports de l’Union. Les services des douanes traitent plus de 100 millions de déclarations de douane. Ce faisant, ils protègent la santé et la sécurité des citoyens de l’Union européenne.

Les services des douanes s’occupent aussi de pratiques liées aux produits de contrefaçon. Il s’agit d’un phénomène de plus en plus répandu et de plus en plus dangereux, qui concerne non seulement les articles de luxe à la mode, mais aussi les médicaments, les dentifrices et les produits cosmétiques. Les services des douanes saisissent des pièces d’automobiles contrefaites, comme des systèmes de frein. Les lunettes de soleil contrefaites peuvent endommager la vue. La lutte contre ces pratiques et leur cessation contribueront à améliorer la protection de la santé et la sécurité des citoyens.

Les autorités douanières ont instauré des contrôles de sécurité appropriés afin de protéger le marché intérieur. Elles travaillent en étroite collaboration avec d’importants partenaires commerciaux au niveau international et protègent ainsi le transport international de marchandises contre la contrebande de marchandises liées à une activité terroriste.

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0205/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue Allemand Reimer Böge, qui propose d’approuver telle quelle la proposition de la Commission destinée à mobiliser le fonds de solidarité de l'Union européenne en vue de venir en aide à la Slovénie et à la Grèce touchées en 2007, respectivement, par des inondations et des incendies de forêt pour un montant total d’environ 98 millions d’euros qui doit faire l’objet d’un budget rectificatif adopté parallèlement. Afin d'éviter tout retard dans la fourniture de l'aide financière en cas de catastrophe, je soutiens la recommandation du rapport qui vise à demander à la Commission de proposer des budgets rectificatifs ayant pour seul objet la mobilisation de ce fonds dont l’utilisation ne doit pas dépasser annuellement un milliard d’euros dans le cadre de l’actuel accord interinstitutionnel.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les graves incendies de forêt qui ont dévasté la Grèce au cours de l’été 2007 ainsi que les graves inondations survenues en Slovénie en septembre 2007 justifient cette (deuxième) mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour 2007.

Ce fonds a un plafond annuel de 1 milliard d’euros, dont environ 163 millions ont déjà été utilisés à la demande du Royaume-Uni au lendemain des inondations qui ont frappé ce pays en 2007. On dispose donc encore d’un montant d’environ 837 millions d’euros.

La proposition adoptée aujourd’hui prévoit d’attribuer près de 90 millions d’euros à la Grèce et environ 8 millions à la Slovénie. Ce n’est rien par rapport aux dommages subis par les populations de ces deux pays qui, dans le cas de la Grèce, dépassent les 2 milliards d’euros.

Il y a néanmoins au moins une question à laquelle nous devons répondre: comment se fait-il que ce n’est que maintenant, près d’un an après les catastrophes qui ont touché ces populations, que le financement communautaire est mis à disposition? Il y a de toute évidence quelque chose qui ne va pas…

Nous aimerions signaler que nous avons présenté des propositions afin d’accélérer les procédures de mobilisation de ce fonds, de veiller à ce que les catastrophes régionales restent éligibles et de reconnaître, dans le cadre de ce fonds, la nature particulière des catastrophes naturelles en Méditerranée, comme les sécheresses et les incendies.

 
  
MPphoto
 
 

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) La proposition visant à mobiliser une nouvelle fois le Fonds de solidarité est contenue dans le budget rectificatif n° 3/2008. La demande précédente au profit du Royaume-Uni (162 millions EUR) de même que la demande actuellement examinée au profit de la Grèce et de la Slovénie (98 millions EUR au total) laissent une marge de manœuvre considérable pour le second semestre 2008, étant donné que le plafond annuel fixé pour les ressources du Fonds de solidarité est d’environ 1 milliard d’euros. D’autres exigences formelles contenues dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ont par ailleurs été satisfaites. La commission des budgets a pu obtenir toutes les précisions complémentaires nécessaires lors de la réunion de mai, à laquelle ont participé les représentants des pays victimes de catastrophes naturelles en 2007. Les pays concernés étaient la Grèce, touchée par des incendies de forêt, et la Slovénie, victime d’inondations.

Comme d’habitude dans ces cas, les seuls problèmes concernent le temps qu’il faut aux institutions de l’Union pour réagir. Cette question a été soulevée maintes et maintes fois. Les demandes d’intervention de la Grèce et de la Slovénie ont été reçues en octobre et novembre 2007. Le budget rectificatif a été présenté par la Commission européenne le 14 avril 2008. Même si l’on constate effectivement une amélioration dans la rapidité du processus par rapport au passé, elle est encore insatisfaisante. Il y a par conséquent d’autant plus de raisons de souligner la réponse rapide du Parlement européen, ainsi que la collaboration efficace entre la commission du développement régional et la commission des budgets, en ce qui concerne l’examen favorable de la proposition relative à l’octroi d’une aide en faveur des pays affectés.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue la mesure prise afin d’aider la Grèce et la Slovénie à se remettre des incendies de forêt de 2007. En promettant respectivement 89,7 et 8,3 millions d’euros à la Grèce et à la Slovénie, l’UE a démontré qu’elle s’emploie à encourager la solidarité entre ses membres. J’ai donc voté en faveur du rapport Reimer Böge concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les catastrophes naturelles ne provoquent pas seulement des souffrances incommensurables et de nombreuses victimes; elles détruisent aussi des infrastructures permanentes essentielles, comme des lignes de transmission électrique, des routes et des ponts. Il est par conséquent essentiel, à côté des soins prodigués aux blessés, de réparer les dégâts et d’y remédier le plus rapidement possible. Étant donné que ces dégâts sont souvent étendus, il a été décidé en 2002 que dans ces cas, l’UE devait offrir une aide financière aux victimes.

Il est bien sûr important de veiller à ce que cet argent ne soit pas utilisé de façon inconsidérée, mais cela ne doit pas se traduire par un retard de 12 mois, en moyenne, dans le versement de ces fonds, comme l’a indiqué la Cour des comptes.

 
  
  

- Rapport: Mathieu Grosch (A6-0037/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’objectif général de la proposition présentée par la Commission européenne est de poursuivre la libéralisation à l’échelle de l’UE des services occasionnels et réguliers de transport par autocars et autobus – plus particulièrement entre les différents pays de l’UE et entre ceux-ci et les pays tiers, y compris les opérations de cabotage – à compter du 1er janvier 2009.

Parmi les nombreux aspects que nous rejetons, citons:

- ceux qui visent à limiter la compétence d’un État de gérer le transport routier de passagers sur son territoire, notamment dans la défense de ce service public (à ne pas confondre avec ce qu’on appelle le «service d’intérêt public», qui appartient au secteur privé mais qui est financé par des fonds publics);

- la suppression de la notion de «temps de travail» et la seule prise en compte du «temps de conduite» et du «temps de repos», qui vise à exacerber l’exploitation des chauffeurs;

- la (ré)introduction de la «dérogation des douze jours», soit la possibilité de reporter la période de repos hebdomadaire de 12 périodes consécutives de 24 heures ce qui, selon nous, pourrait entraîner des situations propres à menacer la sécurité des professionnels du transport routier et des passagers. Il suffit d’observer ce qui se passe déjà dans le cadre des règles plus restrictives en matière de temps de travail et de temps de repos.

Voilà pourquoi nous avons voté contre la proposition!

 
  
MPphoto
 
 

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) J’aimerais exprimer mon adhésion au rapport de Monsieur Grosch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) [COM(2007)0264].

Ce rapport vise à identifier la meilleure solution possible pour les services réguliers et occasionnels. Son principal objectif est de simplifier le cadre législatif relatif aux services de transport par autobus et autocars. À l’heure actuelle, l’accès à ce marché est régi par deux règlements, en vertu desquels les services de transport occasionnels internationaux ont été libéralisés.

Dans le cas des services réguliers internationaux, des mesures doivent encore être introduites afin de simplifier la situation en ce qui concerne la question des autorisations d’offrir ces services dans tous les États membres de l’Union européenne. Le cadre juridique doit être simplifié, notamment en regroupant les deux règlements susmentionnés, en renforçant la coopération entre les États membres et en introduisant des dispositions avisées. Ces mesures simplifieraient considérablement le flux international de marchandises et amélioreraient le contrôle grâce à l’harmonisation de la documentation et des procédures.

Je me réjouis également des mesures de simplification proposées en ce qui concerne les services de transport régulier dans les zones frontalières. La question des passages en transit par autocar et autobus est également traitée de façon appropriée. Lorsque ces transits ont lieu, les autorités compétentes de l’État membre concerné seront simplement informées qu’une autorisation a été accordée par les États membres de l’Union européenne concernés par le service de transport.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rapport Grosch fait partie d’une série de textes sur l’activité de transport routier et ses règles dans l’espace européen. Cette refonte vise à renforcer la capacité et la compétence des autorités nationales concernant la délivrance ou le retrait des licences accordées aux transporteurs en cas d’infraction grave à la législation communautaire. Les cas d’infraction grave ainsi que les conditions d’établissement de sanctions non discriminatoires proportionnelles à la gravité des infractions ont ainsi été précisés. Afin de faciliter leur appréciation, les États membres vont ainsi avoir accès à un registre des infractions commises par les entreprises de transport routier, lié au registre national de ces entreprises.

Je suis convaincu que cette refonte va entraîner une simplification administrative et une plus grande sécurité juridique pour cette activité économique, ainsi que pour les entreprises qui respectent les règles. Cela veut-il dire que nous pouvons enfin espérer un véritable marché du transport routier pour les services de transport par autocars et autobus, qui soit ouvert et compétitif et qui garantisse les conditions les plus rigoureuses en termes de sécurité routière?

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Je vote en faveur du rapport présenté par notre collègue Mathieu Grosch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus.

Je suis d’accord avec la proposition relative à la libéralisation des services de transport par autocars et autobus dans les États membres, non seulement afin de simplifier le cadre législatif européen dans ce domaine, mais aussi d’améliorer la coopération entre les pays de l’UE.

Pour y parvenir, il convient de standardiser les documents d’identité et d’identification dans l’ensemble de l’Europe unie afin de faciliter les contrôles que les États membres sont habilités à effectuer lorsque des passagers, qui transitent par cet État, prennent part à des opérations de cabotage.

À cette fin, j’espère que les autorités des États membres dont le territoire est traversé recevront une notification préalable.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) La nouvelle forme modifiée du rapport observe l’accord intervenu entre les partenaires sociaux en ce qui concerne la réintroduction de la dérogation aux douze jours de repos pour les chauffeurs d’autocars ayant des activités dans le transport international de passagers.

J’ai voté pour l’amendement 31 établissant les conditions applicables aux chauffeurs employés dans un service de transport international en ce qui concerne le report du temps de repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures consécutives qui suivent la période précédant le repos hebdomadaire. Ces conditions sont les suivantes: le service de transport international occasionnel doit comprendre au moins une période de 24 heures dans un État membre ou un pays tiers autre que celui dans lequel le service a démarré; le temps de repos hebdomadaire après le recours à la dérogation doit être au moins un temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures; un repos compensateur de 24 heures doit être pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant le recours à la dérogation; au cas où la conduite aurait lieu pendant toute la période entre 22 heures et 6 heures, il doit y avoir deux conducteurs à bord du véhicule ou la période de conduite doit être réduite à trois heures; à partir du 1er janvier 2014, le recours à cette dérogation ne sera possible que pour les véhicules équipés d’un appareil de contrôle conformément à la réglementation européenne.

 
  
  

- Rapport: Horst Schnellhardt (A6-0143/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous avons choisi de voter en faveur de ce rapport. Le paquet relatif à l’hygiène a suscité un débat dans plusieurs États membres, y compris la Suède.

Dans la grande majorité des cas, cependant, le problème ne concerne pas la législation proprement dite, mais sa mise en œuvre par les autorités nationales.

 
  
MPphoto
 
 

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’Union européenne sacrifie la santé publique au nom des intérêts des monopoles européens, qui exigent une réduction des contrôles et des entraves. Un exemple typique de la politique communautaire concerne le dernier scandale alimentaire lié à l’huile de tournesol mélangée à du pétrole, avec des conséquences désastreuses sur la santé. Au lieu de prendre des mesures afin d’augmenter les restrictions imposées aux opérations non contrôlées des multinationales, l’UE et les gouvernements des États membres se contentent d’intervenir sur les exportations d’huile de tournesol en provenance d’Ukraine. Parallèlement à cela, la directive communautaire sur la sécurité alimentaire autorise le transport d’huiles et d’autres chargements de liquides destinés à la consommation humaine par des navires porte-conteneurs transportant des huiles de pétrole et d’autres fluides toxiques.

Sous prétexte de réduire les coûts administratifs pour les petites entreprises, la Commission propose de faire encore une nouvelle exception à la directive sur la sécurité alimentaire, qui est en soi inappropriée. Les contrôles alimentaires vont devenir encore plus difficiles car les grandes multinationales se cachent derrière des monopoles pour éviter toute responsabilité dans les activités qui sont dangereuses et très néfastes pour la santé publique.

Il y a peu de chances qu’on parvienne à garantir une alimentation sûre, en quantités suffisantes et à des prix raisonnables pour les travailleurs si l’on ne modifie pas la politique communautaire qui sert les intérêts des multinationales alimentaires et l’accroissement de leurs bénéfices.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté contre le rapport Schnellhardt relatif à l’hygiène des denrées alimentaires car j’estime que l’amendement proposé par la Commission au règlement (CE) n° 852/2004, qui vise à exempter les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire de l’application du système HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point), n’est pour l’instant pas justifié étant donné que rien ne prouve pour l’instant qu’il existe des problèmes particuliers dans le cadre de l’application de cette procédure. J’estime qu’il faudrait attendre 2009, date à laquelle ce règlement doit être passé en revue, pour proposer d’éventuels amendements, s’ils sont justifiés.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, en première lecture, un rapport sur l’exemption d’exploitants du secteur alimentaire du règlement sur l’hygiène des denrées alimentaires. Cette exemption s’applique aux micro-entreprises qui vendent des denrées alimentaires et pas aux supermarchés ou aux chaînes de supermarchés franchisés. L’expérience au Portugal montre que cette exemption est essentielle non seulement pour protéger la gastronomie traditionnelle et les us et coutumes connexes, mais aussi pour protéger les entreprises familiales, qui représentent une grande partie des travailleurs dans ce secteur et qui sont celles qui connaissent les plus grandes difficultés compte tenu de la concurrence disproportionnée avec les grands groupes.

En outre, l’introduction, l’application et le maintien de processus fondés sur les principes du système HACCP, qui peuvent être importants pour les grandes entreprises afin de garantir la sécurité alimentaire, ne peuvent pas s’appliquer de manière égale aux grandes et aux petites entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration.

S’il est vrai que la législation relative aux denrées alimentaires doit garantir un niveau élevé de protection pour la vie et la santé des personnes et dans l’intérêt des consommateurs, il ne faut pas confondre cela avec la fin des traditions et des attaques à la culture gastronomique de chaque pays et de chaque région.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La réglementation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires est importante à l’échelle des États membres. Elle s’avère cependant parfois un peu lourde pour les petites entreprises. Je salue les propositions visant à exempter les micro-entreprises et j’ai donc voté en faveur du rapport Schnellhardt.

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J’ai voté pour le rapport de Monsieur Horst Schnellhardt car cela va entraîner une réduction des charges bureaucratiques pour les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire, et plus particulièrement pour les micro-entreprises (les boulangeries, etc.), mais aussi rendre les activités commerciales plus intéressantes et créer de nouveaux emplois.

Le rapport introduit plusieurs changements concernant les petites et moyennes entreprises qui produisent et vendent des denrées alimentaires actives sur les marchés régionaux et locaux. Il ne s’agit pas de règles vétérinaires. Lors de l’examen du paquet relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, le Parlement a surtout voulu assurer le meilleur niveau possible de sécurité alimentaire et en même temps établir un mécanisme de contrôle réalisable et flexible.

Les petites et moyennes entreprises qui sont en mesure de prouver qu’il n’existe aucun risque en matière d’hygiène alimentaire et que l’hygiène des denrées alimentaires est régulièrement contrôlée sont exemptées des procédures HACCP. Le système HACCP prévoit une analyse des risques et une maîtrise des points critiques. Il a été mis au point aux États-Unis dans les années 1960 par la NASA, lorsque l’Agence a dû assurer une sécurité totale de l’ensemble des denrées alimentaires et des produits nutritionnels. Le système a été intégré dans la législation européenne en 1992.

Le Code alimentaire de la République slovaque appelle le système HACCP «pratique de production appropriée». La préparation de la documentation est complexe et la bureaucratie injustifiable décourage les propriétaires de micro-entreprises de faire des affaires. Étant donné que la réglementation en matière d’hygiène est nettement plus stricte en Slovaquie que celle appliquée dans les 15 anciens États membres, il y a lieu d’harmoniser les règles en matière d’hygiène à l’échelle de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je suis favorable à la proposition de Horst Schnellhardt relative à l’hygiène des denrées alimentaires.

Cette proposition aborde deux problèmes différents: premièrement, la réduction de la bureaucratie en ce qui concerne les prix et les conditions de transport et, deuxièmement, l’adaptation des règles qui exemptent les micro-entreprises des obligations découlant du système HACCP, qui vise à garantir une sécurité alimentaire optimale et à assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, ainsi que des intérêts des consommateurs.

Je suis d’accord avec l’idée que les procédures HACCP doivent être maintenues: leur suppression réduirait nos chances d’atteindre ces objectifs étant donné que les procédures servent les intérêts des exploitants du secteur alimentaire, améliorent les normes en matière de sécurité alimentaire et renforcent les niveaux de responsabilité et garantissent une concurrence loyale et la flexibilité dans la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux destinés à la consommation dans la Communauté. Pour terminer, cet amendement doit être étendu à tous les États membres sans exception et approuvé par ceux-ci, en établissant des exigences en matière de sécurité en des termes précis.

 
  
MPphoto
 
 

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, si nous voulons aider les petites et moyennes entreprises, nous devons adopter des lois qu’elles soient aussi en mesure de respecter.

Cela s’applique également à la réglementation en matière d’hygiène pour le secteur alimentaire. L’année dernière, la Commission a présenté une proposition visant à revoir les dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 afin de les adapter davantage aux plus petites entreprises.

Les amendements proposés par la Commission sont très utiles car ils obligent toujours les petites entreprises à respecter les normes d’hygiène, mais ils les soulagent en même temps d’une partie de la bureaucratie et des obligations qui sont réellement impossibles à respecter pour elles. D’une part, il est malheureux que le Parlement n’ait pas totalement suivi la Commission. D’autre part, j’ai voté pour le rapport final car nous avons su progresser vers une solution.

Je regrette néanmoins le fait que la responsabilité soit transférée aux États membres. Ceux-ci vont à présent devoir prendre leurs responsabilités pour autoriser leurs petites et moyennes entreprises à s’écarter des exigences strictes imposées par le système HACCP.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. (RO) Le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport oblige les transporteurs à détenir un document de transport mentionnant, entre autres, les distances, les itinéraires et les points de passage aux frontières. Dans le domaine des transports, la proposition vise à réduire certaines obligations de fournir des statistiques dans le domaine des transports. En ce qui concerne cette modification, cependant, seul le Parlement européen a été consulté.

J’ai voté en faveur de l’amendement 12, présenté par le groupe des socialistes européen, relatif au règlement (CE) n° 852/2004 sur l’hygiène des denrées alimentaires, dans le cadre duquel les organes compétents sont autorisés à exempter des agents économiques du secteur alimentaire de l’application d’une ou plusieurs des mesures imposées, pour autant que ces organes soient en mesure de prouver qu’il n’existe aucun risque à éviter ou que tout risque identifié est suffisamment et régulièrement maîtrisé par l’application des exigences générales et spécifiques d’hygiène alimentaire. Cela concerne les boulangeries, les boucheries, les marchands de fruits et légumes et, surtout, les échoppes de marché. Je regrette le fait que cet amendement n’ait pas obtenu la majorité nécessaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) La qualité des produits et des services devient une question de plus en plus importante pour la société européenne. La qualité est un facteur de concurrence entre les entreprises. L’une des façons de faire la preuve de la qualité consiste à posséder le certificat attestant du respect des normes de qualité. Les normes les plus courantes et les plus respectées sont celles de la série ISO 9000.

Le système HACCP a été officiellement accepté par l’Organisation mondiale de la santé en 1975. En 1993, il a été adopté par la Commission du Codex Alimentarius en tant que moyen de réguler la production de denrées alimentaires. L’on considère qu’un système HACCP correctement mis en œuvre, s’accompagnant d’un système de contrôle de la qualité conforme aux normes ISO 9000, est le meilleur moyen d’assurer l’offre de denrées alimentaires saines.

L’objectif fondamental de la méthode et du système HACCP qui se fonde sur celle-ci est de prévenir les risques dans l’ensemble de la chaîne alimentaire et d’assurer la sécurité du produit final, tout en prévoyant les réactions appropriées en cas de problèmes.

 
  
  

- Rapport: Karin Scheele (A6-0067/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La directive 96/22/CE interdit l’utilisation des substances thyréostatiques, des stilbènes, des dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, énumérés sur la liste A de l’annexe II, en vue de leur administration à des «animaux de toutes les espèces», autrement dit aussi bien aux animaux ou aux produits d’animaux élevés pour la consommation humaine qu’aux animaux de compagnie. Les deux produits énumérés sur la liste B de l’annexe II peuvent néanmoins être utilisés sous certaines conditions. L’amendement de la Commission propose:

- d’exclure les animaux de compagnie du champ de la directive, ce qui veut dire que les interdictions de ces substances ne vaudront tout simplement plus pour eux et qu’ils pourront dès lors être traités avec ces substances;

- d’interdire à présent entièrement l’administration de l’hormone œstradiol 17 ß qui, par dérogation temporaire, était possible pour le traitement de la macération ou de la momification fœtale, ou le traitement du pyromètre. La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré. Cette substance est considérée comme cancérogène et des alternatives existent aujourd’hui sur le marché. L’utilisation de cette hormone est par conséquent inutile et peut être totalement interdite.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) La Commission propose d’exclure les animaux de compagnie du champ de la directive 96/22/CE du Conseil, ce qui autoriserait leur traitement au moyen de substances ayant un effet thyréostatique et de substances beta-agonistes.

Cette importante mesure vise à réduire la souffrance des animaux de compagnie et va permettre l’utilisation, par exemple, de substances ayant un effet thyréostatique pour le traitement de l’hyperthyroïdie chez ces animaux.

Cependant, les derniers développements dans les études scientifiques révèlent que l’utilisation de ces substances n’est pas intéressante économiquement dans la production animale à des fins de consommation humaine ou qu’elle peut être remplacée par d’autres substances.

Il est par conséquent proposé d’interdire entièrement l’utilisation de l’œstradiol 17 ß et de ses esters dans la production animale destinée à la consommation humaine et ainsi de mettre fin aux différentes dérogations qui existent encore. J’aimerais signaler que ces hormones, lorsqu’elles sont utilisées pour favoriser la croissance, peuvent être cancérigènes pour les êtres humains et que les dérogations existantes peuvent enfin être supprimées étant donné que ces hormones peuvent être remplacées par d’autres substances sans aucun problème.

Ces modifications vont permettre d’assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs de viande et de dérivés animaux, tout en permettant le traitement et le soulagement des souffrances des animaux de compagnie.

 
  
MPphoto
 
 

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit.(PL) J’approuve le rapport de Madame Scheele sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes dans les spéculations animales [COM(2007)0292]. Ce rapport illustre la volonté de trouver une solution optimale qui réponde à la nécessité de protéger les êtres humains, les consommateurs et d’assurer le bien-être animal. Le rapport tient également compte des recherches scientifiques dans ce domaine de la science vétérinaire. Je me réjouis plus particulièrement de l’interdiction totale de l’utilisation de la substance hormonale appelée œstradiol 17 β dans l’élevage des animaux destinés à la production de viande. J’estime que cette interdiction est tout à fait appropriée. La priorité doit être donnée aux mesures visant à atteindre un niveau de sécurité alimentaire approprié, compte tenu, surtout, du fait que les produits mentionnés dans la directive peuvent provoquer de graves cancers chez les êtres humains.

D’autre part, les modifications proposées prévoient un traitement efficace des animaux de compagnie, comme ceux qui souffrent d’hyperthyroïdie ou d’autres situations pénibles. La proposition prend ainsi en compte la santé des animaux de compagnie et des animaux d’élevage.

 
  
  

- Rapport: Helmuth Markov (A6-0200/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Allemand Helmuth Markov, voté à l’unanimité au sein de la commission du commerce international et qui propose de modifier, selon la procédure de consultation la proposition de règlement du conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant divers règlements.

Cette proposition de règlement respecte les orientations de 2004 sur le rôle du SPG pour la décennie comprise entre 2006 et 2015 qui ont introduit plusieurs nouveaux objectifs comme, par exemple, le ciblage des préférences sur les pays qui en ont le plus besoin, l’extension de la couverture du SPG aux produits présentant un intérêt pour les pays en développement, la transparence et la stabilité accrues du mécanisme de graduation et la mise en place d’un nouveau régime spécial d’encouragement pour promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance.

Je soutiens totalement le rapport en ce qu’il exige que le parlement européen soit davantage associé à cette politique SPG qui est majeure pour les pays qui en ont besoin et qui nous coûte annuellement 3,5 milliard de pertes de droit de douanes.

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Dans une société aujourd’hui dominée par un marché économique mondialisé, dans un monde où trois milliards d’êtres humains vivent avec moins de deux dollars par jour et où plus d’un milliard survivent avec un dollar à peine, les institutions communautaires se doivent de stimuler le développement économique dans ce qu’on appelle le tiers monde au moyen de politiques commerciales appropriées.

Afin d’atteindre cet objectif commun, nous devons rechercher des moyens adéquats d’améliorer la situation économique des pays en développement et progressivement, de les intégrer de plus en plus sur le marché mondial.

En outre, indépendamment des facteurs purement économiques tels que la part de marché, d’autres critères doivent être pris en compte, comme les niveaux de développement des bénéficiaires et leur volonté de s’engager sur la voie de la démocratie. Il faut par ailleurs encourager les produits qui sont souvent propres à l’économie d’un pays donné.

Dans la poursuite de ces objectifs, nous devons toutefois veiller à ne pas limiter les économies des pays en développement à la production d’un éventail limité de produits, surtout lorsqu’il s’agit de produits à faible valeur ajoutée, car cela freinerait leur développement et leur croissance économique au lieu de les favoriser.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de M. Markov sur le système de droits de douane préférentiels accordés aux pays en développement est un acte de foi dans les conséquences bénéfiques du libre-échangisme mondial. Et notamment pour les pays les plus pauvres.

Or, quand j'ouvre mon téléviseur et regarde les informations, il me semble que c'est dans ces pays qu'ont lieu les émeutes de la faim. Il me semble que c'est dans le choix des grandes cultures d'exportation au détriment des cultures locales visant à l'indépendance alimentaire, que réside l'une des causes de ces émeutes. Il me semble que 37 années de systèmes préférentiels n'ont pas changé grand-chose à la situation économique et sociale de ces pays et de leurs populations.

Il me semble que si un système met aussi longtemps à concrétiser les effets bénéfiques annoncés par ses partisans idéologiques, s'il laisse autant de monde sur le bord de la route, et ce dans tous les pays, s'il accentue les inégalités et la pauvreté, alors il n'est plus temps de le modifier à la marge. Il faut purement et simplement l'abandonner.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comme nous l’avons déjà souligné, l’actuel système de préférences généralisées (SPG) se base sur une logique qui est en soi contradictoire. En d’autres termes, on promeut le développement afin de libéraliser le commerce international dans le cadre d’un modèle qui favorise les exportations, régi au niveau mondial, avec un «centre» et une «périphérie».

Cette logique nuit aux relations internationales loyales et à l’aide au développement des facteurs endogènes des pays moins développés économiquement, des éléments sans lesquels – à côté du vol de la dette étrangère et de l’imposition des intérêts des grandes multinationales américaines, européennes et japonaises – ces pays continueront à jouer un rôle périphérique et subalterne.

Le commerce est une composante du développement, mais c’est loin d’être la plus importante.

Le SPG garantit un accès préférentiel aux produits originaires de toute une série de pays. Le SPG s’applique à des produits ayant une importance particulière pour le Portugal (comme le thon en conserve, le concentré de tomates, les textiles et l’habillement).

Les textiles et l’habillement sont particulièrement concernés, notamment en raison de l’existence d’un seuil de graduation élevé pour le secteur. Cet aspect, de même que d’autres aspects négatifs, doit être revu, sans quoi les conséquences seront graves pour le secteur productif national, ce qui aura des répercussions sociales et économiques.

 
  
  

- Proposition de résolution: Détérioration de la situation en Géorgie (RC-B6-0278/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, le traitement infligé à la Géorgie par la Russie est tout simplement inacceptable par rapport aux règles internationales. Il est tout à fait clair que la Russie utilise son influence économique dans bon nombre de pays de l’UE pour voir jusqu’où elle peut aller dans ses ambitions néo-impérialistes. Elle fait tout pour bloquer toutes les relations entre la Géorgie et l’Occident. J’aimerais souligner encore une fois que les forces européennes ou des Nations unies doivent immédiatement remplacer les forces armées russes dites «de maintien de la paix» en Abkhazie.

L’Union européenne doit faire preuve d’un soutien total et constant en faveur de la Géorgie, comme cela a été le cas au Parlement aujourd’hui. En outre, l’Union doit systématiquement renforcer la coopération et instaurer sans attendre des mesures visant à faciliter l’obtention de visas par les Géorgiens, surtout depuis que des élections totalement démocratiques ont été organisées.

La résolution adoptée aujourd’hui est une expression de ce type de soutien en faveur d’une Géorgie souveraine. Je suis heureux que ce soit à l’initiative des membres du parti de la loi et de la justice qu’un débat a été organisé au Parlement européen début mai. Ce débat a débouché sur la résolution d’aujourd’hui, qui représente la position officielle de l’Europe sur la question de la Géorgie.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Parmi les différents aspects importants que l’on peut souligner en ce qui concerne cette résolution, j’aimerais signaler la profonde hypocrisie de ceux qui répètent en ce moment leur adhésion totale à la souveraineté et à l’intégrité territoriale d’un État alors que ce sont ces mêmes personnes qui ont fomenté et encouragé l’«opération» illégale et illégitime menée par les États-Unis/l’OTAN/l’UE contre la Yougoslavie. Cette opération était un exemple d’ingérence, de déstabilisation, d’agression et d’occupation militaire et elle a débouché sur la déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo, au mépris total du droit international.

Encore une fois, on observe des signes manifestes – que nous rejetons – d’ingérence et de renforcement de la présence, y compris militaire, des États-Unis/OTAN/UE dans cette région, de plus en plus importante sur le plan géostratégique.

Voyez, par exemple, les conclusions du récent sommet de l’OTAN à Bucarest, où un engagement politique a été pris concernant l’adhésion de la Géorgie à cette alliance militaire offensive. Voyez, par exemple, les revendications en faveur d’une «participation européenne accrue» et le soutien en faveur d’une «présence internationale dans la zone de conflit en envoyant une mission frontalière de la PESD» (en d’autres termes, une mission envoyée par l’UE qui contient 21 pays membres de l’OTAN et dans laquelle la PESC (la politique européenne de sécurité et de défense) est le pilier européen de l’OTAN). Voyez, par exemple, les initiatives visant à définir des «accords de libre-échange larges et globaux» entre l’UE et la Géorgie.

 
  
MPphoto
 
 

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption de la résolution sur la Géorgie. La population géorgienne a besoin de notre aide et de notre solidarité. La solidarité n’est pas tellement nécessaire quand tout va bien et que tout le monde est content. Elle est nettement plus nécessaire, en revanche, durant les périodes difficiles et de privation. La population géorgienne souffre en ce moment. Nous devons non seulement témoigner notre soutien à la population géorgienne, mais aussi faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la protéger, de même que son pays, d’un conflit aux conséquences potentiellement tragiques.

Tout semble indiquer que la Géorgie et la Russie étaient à deux doigts du conflit armé il y a peu. Il est de notre devoir de convaincre tous les camps d’opter pour des solutions politiques pacifiques. Je suis convaincu que même les problèmes les plus difficiles peuvent être résolus par des négociations, par la recherche de compromis et s’inspirer des principes de la bonne volonté. J’espère également que la communauté internationale va soutenir de façon active et efficace le processus de médiation et la recherche d’une solution permanente et juste, acceptable pour les deux parties.

Par ailleurs, la situation en Géorgie montre à quel point notre politique de voisinage est importante pour notre politique dans son ensemble. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la dimension orientale de la politique de voisinage.

 
  
MPphoto
 
 

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. − (ET) La Géorgie traverse de toute évidence une période difficile. D’une part, l’opposition active dans le pays est contraire à l’idée d’un dialogue ouvert avec le parti au pouvoir. D’autre part, il y a les relations difficiles entre la Géorgie et la Russie en raison du séparatisme dans la province géorgienne d’Abkhazie et de la situation en Ossétie du Sud, où la souveraineté de la Géorgie est menacée. La Russie a unilatéralement renforcé la présence de ses forces militaires à la frontière. Selon moi, l’UE doit commencer à prendre des mesures pour remplacer les soi-disant forces de maintien de la paix russes par de réelles forces de maintien de la paix.

J’estime que dans la mesure où les ministres des affaires étrangères des États membres de l’UE se sont prononcés en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie à la frontière internationalement reconnue, l’UE doit, par le biais de ses représentants, montrer la voie à suivre dans la résolution du conflit qui oppose la Russie et Tbilissi au sujet des régions séparatistes géorgiennes, en proposant à chaque partie des mesures visant à renforcer la confiance et la sécurité.

.

 
  
MPphoto
 
 

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Notre message est clair: dénoncer l'escalade dangereuse du conflit dans cette région et réitérer le soutien de l'UE à la Géorgie.

Les développements récents en Géorgie, et plus particulièrement en Abkhazie, sont inquiétants. Une détérioration des liens entre la Géorgie et la Russie présente le risque d'engrenage négatif pour la région du Caucase.

J'ai fait partie de la délégation d'observation des élections du 21 mai 2008 en Géorgie, où j'ai constaté l'intensité des efforts fournis par Tbilissi dans son processus de démocratisation. Ces progrès significatifs, que j'ai observés en contrôlant 14 bureaux de vote dans le secteur de Gori, ne doivent pas occulter les difficultés qui subsistent dans la région. Beaucoup doit encore être fait et l'UE devra jouer un rôle, au-delà de l'observation des élections, en soutenant à long terme un processus de réformes.

L'UE doit tirer les leçons de l'expérience des Balkans et ne peut rester inerte face à un conflit dans son voisinage. En approuvant cette résolution, j'appelle les deux protagonistes du conflit à s'abstenir d'accomplir de nouveaux actes pouvant mener à une escalade des tensions. Il est essentiel de consacrer nos efforts à la reconstruction du dialogue et d'amener la Russie à retirer ses troupes d'Abkhazie.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les Conservateurs britanniques rejettent une grande partie des paragraphes 6 et 8 qui portent sur les missions de la PESD. Nous sommes contre la PESD sur le plan des principes et ne considérons pas l’UE comme l’instance appropriée pour mener des missions de sécurité dans des régions éloignées en conflit potentiel. Nous sommes en outre déçus par le fait que la Géorgie n’ait pas été invitée à adhérer au Plan d’action pour l’adhésion de l’OTAN dans le cadre du sommet de Bucarest de l’OTAN.

 
  
  

- Rapport: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0189/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous avons choisi de nous abstenir sur le considérant E. La PESC et la politique européenne de sécurité et de défense vont probablement exiger des ressources budgétaires accrues à l’avenir, mais nous ne voulons pas anticiper la prochaine révision à mi-parcours du budget à long terme en nous prononçant sur ses différentes composantes à ce stade.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellent collègue Polonais Jacek Saryuz-Wolski sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) qui ont contribué à renforcer l'identité européenne et le rôle de l'Union européenne dans le monde. Je partage l’affirmation selon laquelle la PESC doit obtenir davantage de légitimité démocratique en permettant au Parlement d’exercer un réel contrôle sur cette politique en parlant lui aussi d'une seule voix et en exigeant diverses priorités : les causes de l'insécurité actuelle en Europe (terrorisme, criminalité organisée), la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et le développement durable, l'amélioration de la stabilité dans les régions voisines, la gestion des crises et la prévention/résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive, la gestion des migrations, la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles dans le monde. La première des priorités géographiques doit être la stabilité dans les Balkans occidentaux et le renforcement du dialogue avec la Serbie et le Kosovo.

Je soutiens l’idée que le Parlement européen fasse des propositions précises de financement et de contrôle budgétaire du futur Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais commencer par féliciter Monsieur Saryusz-Wolski pour son rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il ne suffit pas simplement de parler d’une politique étrangère commune. Nous devons prouver que l’Union européenne est disposée à adopter une position commune sur les questions essentielles. Dans le cadre de dossiers importants, comme la politique énergétique agressive menée par la Russie, les événements au Kosovo et le cas du Tibet, l’Union a récemment démontré que la PESC reste un objectif lointain. Tant que l’Union européenne continuera à se laisser décrédibiliser sur la scène internationale, comme dans les cas évoqués plus haut, tant que les différents États membres continueront à agir sur une base bilatérale, la mise en œuvre de la PESD continuera à n’être qu’un objectif.

Une disposition de plus sur la politique commune ne nous apportera rien si nous ne commençons pas à parler d’une seule voix sur les questions d’un intérêt vital pour l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je vais voter en faveur de ce rapport. J’ai effectivement voté pour l’amendement 7 déposé par les Verts qui se plaint de l’offensive de vente dans le domaine de la technologie nucléaire à l’échelle mondiale menée par le président Sarkozy. J’ai bien peur que cette technologie macho ne sorte totalement du cadre de la politique étrangère française. Le bruit court que la raison pour laquelle la France est le seul État membre à ne pas avoir instauré de relations diplomatiques avec la Corée du Nord n’a rien à voir avec les droits de l’homme, mais serait plutôt liée au fait qu’en 2001, le gouvernement sud-coréen d’alors n’a pas voulu promettre à l’industrie nucléaire française une part disproportionnée des contrats nucléaires associés au projet KEDO relatif à la construction de deux réacteurs à eau ordinaire en Corée du Nord en échange du blocage de leur réacteur modéré au graphite à Taechon, capable de produire du plutonium à des fins militaires. L’obsession nucléaire française nous inquiète tous.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Hedh (PSE), par écrit. (SV) J’ai voté «non» parce que je ne veux pas que la politique étrangère commune et les forces armées de l’UE soient renforcées, avec tout ce que cela implique.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’adhère totalement à l’amendement 7 de mon groupe au rapport Saryusz-Wolski, qui s’inquiète de l’offensive de vente menée par le Président Sarkozy en matière d’énergie nucléaire au niveau mondial, qui pourrait entraîner un accroissement de la prolifération nucléaire. La population écossaise s’intéresse de très près aux questions nucléaires étant donné que les armes nucléaires britanniques sont basées sur notre territoire. L’Écosse rejette le projet du gouvernement de Londres relatif à la construction d’une nouvelle génération d’armes nucléaires et je soutiens à 100 % l’initiative du gouvernement écossais qui vise à faire en sorte que ces armes ne voient pas le jour.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Monsieur Saryusz-Wolski sur le rapport annuel sur la PESC cherche à définir les valeurs et priorités communes en ce qui concerne le rôle de l’Europe au niveau international. Grâce au traité de Lisbonne, l’Europe pourrait intervenir plus efficacement et de façon plus cohérente dans les affaires internationales et je salue le fait que le rapport aborde l’utilité du traité dans ce domaine. J’ai voté en faveur du rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les Conservateurs britanniques ne veulent pas que la politique étrangère britannique soit absorbée par l’UE. Nous rejetons le traité de Lisbonne, de même que l’idée d’un «ministre des affaires étrangères» de l’UE ou d’un siège de l’UE au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’une éventuelle intervention communautaire dans la défense. Nous avons donc voté contre le rapport. Nous nous réjouissons bien sûr des occasions offertes à 27 États de s’exprimer d’une seule voix, lorsque cette voix correspond aux intérêts de la politique étrangère britannique. Dans le même ordre d’idées, nous sommes favorables à une action humanitaire mieux coordonnée et à une approche plus solide face aux régimes odieux au Zimbabwe, au Myanmar ou ailleurs.

 
  
  

- Rapport: Helmut Kuhne (A6-0186/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous nous sommes abstenus de voter sur toutes les parties qui concernent l’OTAN car nous venons d’un pays dépourvu d’alliances militaires.

En ce qui concerne l’amendement 14, nous estimons qu’il est inexact quant aux faits de dire que le traité n’autorise pas les intentions militaires. Même aujourd’hui, les ressources communautaires sont utilisées à des fins d’opérations militaires mais pas en vue d’une force de défense communautaire commune.

 
  
MPphoto
 
 

  Graham Booth (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous votons généralement contre la législation communautaire et avons en effet voté contre ce rapport dans son ensemble. Nous avons toutefois estimé qu’un certain nombre d’amendements méritaient d’être adoptés. Nous avons ainsi voté en faveur des amendements 10 et 12, étant donné qu’ils rejettent la militarisation de l’UE, à laquelle nous sommes nous aussi opposés. Ces amendements n’invitent pas la Commission à agir, et ils ne reconnaissent pas non plus l’autorité de la Commission ou de l’UE. Il s’agissait de simples affirmations, dont il se trouve qu’elles étaient conformes avec nos idées sur cette question particulière simple. Nous avons donc pu voter pour ces amendements sans compromettre notre position générale à l’égard de ce rapport dans son ensemble, d’une part, et de la législation communautaire en général, d’autre part.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Si vous avez des doutes quant au sens réel, à l’ambition et à l’objectif du traité dit «de Lisbonne», il vous suffit de lire attentivement les résolutions sur la «PESD» (la politique européenne de sécurité et de défense) et la «PESC» (la politique étrangère et de sécurité commune), adoptées par une majorité des membres de ce Parlement pour que ces doutes s’envolent.

Les forces qui promeuvent l’«intégration sociale» – à savoir les grands groupes financiers et économiques, les démocrates sociaux et la droite – tentent d’affirmer l’UE comme un bloc impérialiste contrôlé par ses principales puissances.

Outre le fait qu’il confirme la politique d’ingérence de l’UE (comme on l’a vu dans les «missions» en Afghanistan, au Tchad/République centrafricaine, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et en Guinée-Bissau) et sa capacité opérationnelle («d’engager rapidement et simultanément deux opérations militaires PESD»), ce rapport est un véritable manuel de militarisation et de militarisme. Pour ne citer qu’un exemple, le rapport mentionne les objectifs suivants: extension de la «stratégie européenne de sécurité»; dimension militaire des «missions civiles»; militarisation de l’«aide au développement» et du «développement» en tant qu’instrument d’ingérence; renforcement des moyens de transport militaire (avion militaire A400M et hélicoptères); augmentation des dépenses dans la «défense» et les actions militaires, notamment au moyen du budget communautaire; capacité opérationnelle à mener des actions militaires communautaires et coordination des projets et de l’industrie de l’armement.

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous avons voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Hedh (PSE), par écrit. (SV) J’ai voté contre le rapport parce que je ne veux pas que la politique étrangère commune de l’UE soit renforcée. Je suis par ailleurs contre la militarisation de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes britanniques au PE ont voté en faveur de ce rapport, qui examine la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et le rôle permanent des missions de la PESD. Les députés travaillistes au PE saluent plus particulièrement l’importance accordée par ce rapport à l’amélioration du fonctionnement des missions civiles de la PESD.

Les députés travaillistes au PE ont voté contre le texte du paragraphe 39, qui porte sur le rôle de l’Eurocorps. Tandis que le RU ne participe pas à l’Eurocorps, et que cette force n’a jamais été utilisée, les députés travaillistes estiment qu’il est important de souligner qu’il n’existe pas de forces permanentes sous commandement communautaire permanent et nous estimons que ces structures ne sont pas nécessaires.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’approuve le rapport de Monsieur Kuhne sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la PESD. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il indique que le traité de Lisbonne renforce les compétences de l’Union en renforçant le rôle du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Le caractère international des questions de sécurité auxquelles sont confrontés les États membres exige un renforcement de la coopération européenne. Je suis par conséquent favorable à l’introduction d’une clause de solidarité entre les États membres sur ces questions. J’ai voté en faveur du rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. (IT) Les besoins en sécurité de l’Europe ont évolué. Le risque d’agression territoriale, inhérent à la conception classique de la défense, est en grande partie remplacé par les dangers qui apparaissent aux frontières régionales dans les zones contigües au territoire de l’UE. à cela s’ajoutent la menace terroriste et l’énorme recrudescence des flux migratoires, la radicalisation des fondamentalistes et des extrémistes de différents types, le développement de la traite de personnes et le risque d’une prolifération des armes de destruction massive.

Pour l’Union européenne, il ne s’agit pas seulement de se doter des moyens d’agir de manière indépendante dans la gestion des crises internationales, mais aussi d’établir un système européen de défense à part entière. Cependant, dans le processus – souhaitable – de développement de ses capacités d’action extérieure, l’UE ne doit pas se limiter à la seule dimension militaire: elle doit s’efforcer de développer, en parallèle, des mécanismes de gestion des crises civiles comprenant une action policière, des administrateurs civils, du pouvoir judiciaire, des agents de protection civile, etc.

Il faut par conséquent renforcer la politique de sécurité commune afin que l’Union puisse jouer un rôle déterminant sur la scène géopolitique internationale, un rôle distinct mais pas éloigné de celui de l’OTAN. Sur cette note optimiste, je vote aujourd’hui en faveur du rapport de Monsieur Saryusz-Wolski.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’ambition de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense est manifestement en-deçà de ce dont elle est capable, et cela ne s’explique pas seulement par le traditionnel problème de coordination et de coopération dans le cadre des priorités extérieures. Il y a aussi une question essentielle qui doit être abordée. Nous savons que le personnel, la disponibilité et la coopération font défaut dans la dimension extérieure et dans l’établissement des capacités opérationnelles. Cependant, le public doit lui aussi percevoir la nécessité et l’utilité de cette coopération. Nous devons construire cette stratégie sur la base de la coopération – en investissant précisément dans l’interopérabilité et en créant des capacités opérationnelles sur le terrain -, mais c’est plus particulièrement l’adhésion du public qui fait souvent défaut dans cette dimension de nos politiques. C’est l’adhésion du public qui détermine, dans une très large mesure, la reconnaissance de la nécessité de la dimension liée à la sécurité et à la défense, de même que son importance et son efficacité, et cette adhésion est, dans une large mesure, déterminée par nos initiatives.

Pour terminer, j’aimerais souligner qu’il est important de se rappeler que l’Alliance atlantique est un pilier fondamental de la sécurité et de la défense européennes, un pilier que l’on ne doit, et que l’on ne peut en aucun cas, négliger.

 
  
  

- Rapports: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0189/2008) et Helmut Kuhne (A6-0186/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Les deux rapports, l'un sur la politique étrangère commune, l'autre sur la politique de sécurité et de défense, qui sont soumis au vote aujourd'hui, ont une chose en commun: la dépossession des États membres de leurs politiques étrangères et de défense au profit des fonctionnaires de Bruxelles.

La diplomatie sera dans les mains d'un Haut Représentant, véritable ministre des affaires étrangères. Et à force d'être commune, la défense deviendra unique, sous le haut patronage, cette fois, des États-Unis, via l'OTAN et l'ONU, comme clairement indiqué dans la Constitution bis de l'Europe, le traité de Lisbonne. Nos moyens militaires sont réduits à leur plus simple expression, puisque l'essentiel des budgets est aujourd'hui dépensé par la France et le Royaume-Uni et soumis au Pacte de Stabilité. Les sièges permanents français et britanniques au Conseil de Sécurité de l'ONU auront vocation à être rassemblés en un seul, confié à un plénipotentiaire européen… Bref, plus aucun des pays de l'Union n'aura les moyens politiques et militaires d'assurer seul son indépendance et sa liberté. Mais il est vrai qu'ils les ont déjà largement abdiquées au profit des Eurocrates. Nous sommes résolument hostiles à cette évolution désastreuse.

 
  
  

- Proposition de résolution: Sommet UE/États-Unis (RC-B6-0277/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, j’ai approuvé la résolution sur le sommet UE/États-Unis parce qu’à côté des questions ayant trait au partenariat bilatéral et aux défis mondiaux, elle aborde la question des visas, qui a une grande importance pour les ressortissants polonais.

Les ressortissants polonais désireux de se rendre aux États-Unis à des fins privées doivent encore faire face à la procédure compliquée et coûteuse nécessaire pour obtenir un visa.

Environ 25 % des demandes de visa polonaises sont rejetées. Le principal motif de ces rejets, et quelquefois le seul, est lié aux doutes du fonctionnaire consulaire quant à l’intention du demandeur d’obtenir un travail illégal. En réalité, la plupart des Polonais se rendent aux États-Unis pour rendre visite à des connaissances. Environ trois quarts des 10 millions de Polonais résidant aux États-Unis sont originaires de la région de Petite-Pologne, ce qui explique pourquoi les files sont si longues devant le consulat américain à Cracovie.

Je trouve que compte tenu de l’existence même d’une telle procédure à l’égard d’un État membre de l’Union européenne, celle-ci devrait adopter une position arrêtée dans le dialogue avec les États-Unis.

 
  
MPphoto
 
 

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’aimerais, dans le cadre de ce débat, soulever la question du projet américain de système de défense antimissile, notamment en ce qui concerne la République tchèque. Deux tiers de la population tchèque sont opposés à la construction d’une installation radar à proximité de Prague dans le cadre de ce projet.

Deux militants pour la paix tchèques font la grève de la faim depuis trois semaines afin de protester contre l’adhésion persistante du gouvernement tchèque à ce projet en dépit des rares éléments qui indiquent qu’il va améliorer la sécurité de l’Europe plutôt que l’aggraver. Je me réjouis du fait que ces deux militants ont été rejoints par des figures politiques majeures, qui jeûnent depuis 24 heures maintenant.

Je suis d’accord avec eux lorsqu’ils disent que l’UE doit parvenir à une position commune en ce qui concerne l’installation en Europe de ces technologies dignes de la Guerre des Etoiles. Un débat s’impose d’urgence dans cette Chambre avec le Conseil. J’espère que le Président va demander ce débat le mois prochain.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. (SV) Le parti Junilistan est totalement d’accord avec les parties de la résolution qui parlent du traitement des détenus américains et de leur transport à travers les pays d’Europe. Les États-Unis doivent soit faire comparaitre les prisonniers devant un tribunal, soit les libérer, conformément au droit international. Les conditions qui règnent à Guantanamo et dans d’autres prisons sont totalement inacceptables.

Malheureusement, le rapport aborde beaucoup trop de questions qui sortent du cadre de ce problème, des questions pour lesquelles d’autres instances internationales, comme les Nations unies, sont compétentes. Nous ne pensons pas que le Parlement européen ait un rôle à jouer en ce qui concerne la situation politique dans des pays qui ne se situent pas à proximité immédiate de l’UE, comme l’Iran, le Kosovo ou l’Iraq. Le Parlement européen ne doit pas tenter non plus de développer la politique européenne étrangère en invitant d’autres pays à développer leur coopération et des stratégies communes en matière de terrorisme et d’armes de destruction massive. Ces questions sont extrêmement délicates et elles doivent être abordées du point de vue des États membres proprement dits et en collaboration avec les organisations internationales légitimes compétentes pour ces questions. Le parti Junilistan émet également de sérieuses critiques en ce qui concerne la partie de la résolution qui cherche à attribuer une part importante des budgets de l’UE et américain au financement de la recherche agricole.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes au PE sont ravis d’avoir voté en faveur de cette résolution à la veille du sommet UE/États-Unis du 10 juin. Nous espérons que cette résolution contribuera à faire de ce sommet un sommet fructueux. Les députés travaillistes au PE saluent notamment l’invitation lancée à l’UE et aux États-Unis pour qu’ils travaillent en étroite collaboration sur un large éventail de défis stratégiques communs; les députés travaillistes au PE adhèrent également totalement à l’invitation lancée à l’UE et aux États-Unis pour qu’ils placent les objectifs du Millénaire pour le développement au centre de la politique de développement internationale.

Les députés travaillistes britanniques au PE se sont abstenus sur l’amendement 8, car nous estimons que ce texte ne propose pas une approche nuancée sur cette question. Nous estimons que les discussions doivent aussi porter sur les obligations de la Russie et aborder des initiatives internationales plus larges en matière de désarmement, comme le recommande explicitement l’amendement retenu du groupe socialiste au rapport sur la politique européenne de sécurité et de défense, également soumis au vote aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Les prochaines élections présidentielles américaines sont l’occasion de tourner le dos à la politique étrangère telle que pratiquée sous l’administration Bush. Cette évolution doit amener l’Europe et l’UE à tenter de renforcer le partenariat UE/États-Unis, notamment en ce qui concerne la résolution de défis mondiaux, tels que les changements climatiques et la pauvreté. J’approuve la proposition de résolution de Monsieur Wiersma.

 
  
MPphoto
 
 

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous autres, les députés au PE du Parti communiste grec (KKE), votons contre la résolution conjointe pour les raisons suivantes:

• elle préconise un renforcement de la coopération impérialiste entre les États-Unis et l’UE en développant l’OTAN afin de manipuler et d’exploiter les populations et les États;

• elle confirme l’alliance stratégique antipopulaire entre l’UE et les États-Unis contre le «terrorisme». Même si elle contient de nombreuses recommandations hypocrites en faveur du respect des droits de l’homme, l’alliance n’est qu’un prétexte pour mener une guerre incessante contre le peuple;

• la résolution invoque les conséquences des changements climatiques pour les pays et les populations pour jeter les bases de nouvelles interventions impérialistes en collaboration avec les États-Unis;

• dans le cadre de la politique énoncée qui consiste à traiter toutes les parties de manière égale, la résolution soutient en réalité les forces israéliennes d’occupation et leurs crimes aux dépens de la population palestinienne. Elle accepte l’occupation continue de l’Iraq et de l’Afghanistan et propose des mesures de coopération pratiques entre les États-Unis et l’UE dans l’État protégé par l’UE et l’OTAN du Kosovo.

La résolution est une nouvelle illustration de l’accord stratégique irréversible entre l’UE et les États-Unis aux dépens de la population. La résolution fait étalage de la puissance politique pour montrer que l’UE est soi-disant un rival des États-Unis, auxquels elle se sent inférieure.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’une des choses les plus étonnantes dans la politique européenne est la façon dont sont traitées les relations entre l’Europe et les États-Unis, surtout par comparaison aux méthodes utilisées pour présenter nos relations avec d’autres partenaires qui sont plus différents sur les plans politique et culturel.

Il est évident qu’il existe des divergences d’opinion, des désaccords, une concurrence et des intérêts, des intérêts économiques légitimes, notamment, qui nous amènent à des situations et des opinions divergentes. Nous devons néanmoins maîtriser les tensions et les divergences entre partenaires d’un même projet. Il est important d’en prendre conscience afin de pouvoir agir et réagir aux différentes situations auxquelles nous sommes confrontés. À cet égard, l’une des premières mesures à prendre concerne la suppression des obstacles au commerce qui sont inutiles et injustifiables entre des partenaires comme l’Europe et les États-Unis. Dans le même ordre d’idées, si nous voulons réellement réagir à la menace de progression de la pauvreté, un résultat injustifié de la demande mondiale croissante, il est important que nous collaborions entre nous et notamment avec le reste du monde afin de nous assurer que les pays en difficulté puissent parvenir à l’ouverture commerciale nécessaire pour améliorer leurs propres richesses. Nous pouvons bâtir un monde plus prospère sur la base d’une alliance solide entre des sociétés libres qui stimulent la création.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les Conservateurs britanniques sont de fervents partisans de la relation transatlantique; nous ne sommes toutefois pas d’accord pour la redéfinir comme une relation entre l’UE et les États-Unis, en particulier dans les questions de défense, et nous rejetons dès lors une grande partie du paragraphe 16.

 
  
  

- Rapport Jacek Saryusz-Wolski (A6-0189/2008) et proposition de résolution «Sommet UE/États-Unis» (RC-B6-0277/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Tandis qu’elle fait clairement apparaître ses contradictions inter-impérialistes, cette résolution réaffirme la coopération entre l’UE et les États-Unis ainsi que l’objectif relatif au renforcement de leur partenariat – notamment compte tenu des prochaines élections présidentielles américaines – dans le partage de la «responsabilité» dans le monde.

La résolution réaffirme le rôle de l’UE en tant que pilier européen de l’OTAN, comme indiqué dans la «stratégie européenne de sécurité», et invite l’UE et les États-Unis à «renforcer leur coopération concernant un large éventail de défis politiques, sujets de préoccupation commune, notamment dans les Balkans occidentaux, au Moyen-Orient, en Iran, en Iraq, au Kosovo, en Afghanistan et en Afrique».

À la veille des 60 ans de l’OTAN, la résolution plaide pour une redéfinition d’«un partenariat plus fort entre l’UE et l’OTAN» et évoque l’adaptation de la «stratégie européenne de sécurité» au nouveau concept stratégique pour l’OTAN, étudié en ce moment. Conformément au militarisme du traité «de Lisbonne», elle recommande une «réévaluation de la dimension sécuritaire dans les relations entre l’UE et les États-Unis, au vu des conclusions de la stratégie revue de l’OTAN, de la mise à jour de la stratégie européenne de sécurité et de l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement américain».

En d’autres termes, elle établit et affirme l’UE comme un bloc politico-économico-militaire, qui espère partager le contrôle de la planète (en cherchant à rééquilibrer ses relations) avec les États-Unis. Le monde et les populations dont on prend soin...

 
  
  

- Proposition de résolution: Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée (RC-B6-0281/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution commune présentée par cinq groupes politiques sur l’Union pour la Méditerranée. La région méditerranéenne et le Proche-Orient présentent une importance stratégique pour l'Union il est nécessaire de mener une politique méditerranéenne fondée sur la solidarité, le dialogue, la coopération et les échanges, afin de relever les défis communs et de parvenir à l'objectif poursuivi, à savoir créer un espace de paix, de stabilité et de prospérité partagée. Je salue l’initiative du président de la République française, Nicolas Sarkozy, à qui cette Union pour la Méditerranée tient beaucoup à cœur et je forme tous les vœux de succès au sommet inaugural prévu à Paris le 13 juillet prochain. Je soutiens la proposition politique de donner à cette future Union une dimension parlementaire en s’appuyant sur l’assemblée parlementaire Euro-Méditerranée. Je salue les exemples d'initiatives proposées comme les autoroutes de la mer, l'interconnexion de l'autoroute du Maghreb arabe (AMA), la dépollution de la Méditerranée, la protection civile et le plan solaire méditerranéen, la production de l'électricité solaire thermique à haute puissance dans le désert d'Afrique du Nord, la désalinisation de l'eau de mer pour faciliter l'accès à l'eau potable etc…

 
  
MPphoto
 
 

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de la résolution commune sur le "processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée".

Cette résolution rappelle à juste titre l'intérêt stratégique que représentent la région méditerranéenne et le Proche-Orient pour l'Union européenne. Notre politique vis-à-vis de ces pays doit en effet être fondée sur les principes de solidarité, de dialogue et de coopération.

Le processus de Barcelone mérite aujourd'hui d'être relancé pour optimiser son efficacité. À ce titre, l'initiative proposée par la Commission va dans le bon sens et présente le mérite de se concentrer sur des projets régionaux concrets dont la réalisation permettra de répondre efficacement aux besoins des citoyens de cette région.

La proposition de la Commission prévoit également de mettre en pace une coprésidence du Processus de Barcelone, un comité permanent conjoint et un secrétariat, ce qui permettra d'améliorer la coopération et le dialogue entre les différents partenaires.

En outre, elle rappelle que les grands objectifs de cette politique doivent rester la promotion de l'état de droit, de la démocratie, du respect des droits et du pluralisme politique.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Union européenne n'en finit pas de désavouer l'hyper-Président Sarkozy: refus de ses propositions sur la fiscalité des carburants, mises en gardes contre les dérives budgétaires et maintenant, transformation du projet d'Union de la Méditerranée en relance du processus de Barcelone, qui est un échec depuis plus de 10 ans.

C'est l'enterrement du projet de coopération entre États riverains de la Mare Nostrum, piloté par la France. Désormais, c'est toute l'Union qui est concernée, et c'est la Commission de Bruxelles qui sera aux commandes. Ainsi en a décidé le véritable patron: l'Allemagne de Mme Merkel.

Cette affaire est la parfaite illustration de deux réalités: l'agitation et les effets d'annonce de M. Nicolas Sarkozy ne font que masquer son impuissance; les intérêts de la France sont dans les mains des fonctionnaires de Bruxelles et soumis à ceux de l'Union européenne.

Prions pour que les Irlandais, ce peuple épris de liberté et qui l'a chèrement payé au cours de son Histoire, soit celui qui nous délivre de cette construction eurocratique de plus en plus illégitime et de plus en plus tyrannique.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Si l’on se contente de lire la résolution adoptée aujourd’hui, on a tendance à croire dans la sincérité et la bienveillance des intentions de l’UE en ce qui concerne l’«Union pour la Méditerranée». Son langage prudent ne laisse transparaître que quelques signes d’ingérence et les objectifs omniprésents relatifs à la création d’une «zone de libre-échange euro-méditerranéenne» et au «libre-échange», accompagnés, bien sûr, de palliatifs et autres discours «sociaux» et «environnementaux».

La Commission indique néanmoins clairement que «la région méditerranéenne est d’une importance stratégique vitale pour l’Union européenne, d’un point de vue tant politique qu’économique». Elle parle des «progrès significatifs [qui] ont été accomplis en vue de la création d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne d’ici à 2010», et évoque la nécessité pour les partenaires méditerranéens de l’UE de poursuivre des «réformes plus approfondies et plus rapides». La Commission mentionne une série de priorités comme le transport (elle évoque la possibilité de mettre en place un régime de concessions, qui pourrait intéresser le secteur privé, accompagnée de mesures gouvernementales afin de libéraliser les échanges et de lever les différents obstacles non tarifaires qui les entravent) et l’approfondissement de l’intégration des marchés énergétiques.

L’UE veut contrôler l’ensemble de la région méditerranéenne sur les plans économique, politique et militaire et cherche à dominer ses marchés et à exploiter ses immenses ressources.

Cela s’appelle du capitalisme, malheureux!

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Lang (NI), par écrit. – Le titre même de la résolution souligne l'échec de M. Sarkozy. Non content d'être le président de la République française, il prétendait devenir le concepteur, puis le président, d'une Union euro-méditerranéenne, ouverte uniquement aux pays riverains de la Méditerranée.

Avant même que commence sa présidence européenne, son château de cartes s'écroule. L'Allemagne a imposé ses vues: tous les États de l'Union européenne participeront à ce projet, conçu comme un simple développement du processus de Barcelone, dirigé par l'eurocratie bruxelloise.

Ce fiasco illustre l'abaissement de notre pays dans les institutions européennes. L'Europe de Bruxelles, loin de renforcer la France, comme le prétendent l'UMP et le PS, l'affaiblit dans tous les domaines: économique, avec la destruction de notre paysannerie, la ruine et la délocalisation de nos industries; militaire, avec le démantèlement de notre armée, appelée à se dissoudre dans un eurocorps; démographique, avec une immigration remettant en cause notre identité nationale.

Seule une nouvelle Europe, l'Europe des patries, fondée sur la souveraineté des États et sur les valeurs fondatrices de notre civilisation européenne et chrétienne, permettra à la France de redevenir une puissance de premier plan et de conduire en Méditerranée une grande politique de coopération visant, entre autres, au retour dans leurs pays des populations immigrées.

 
  
MPphoto
 
 

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Depuis un certain temps maintenant, l’Union européenne s’efforce de développer des relations particulières, basées sur la coopération, avec les pays situés sur les rives africaine et asiatique de la mer Méditerranée. Cette coopération soulève constamment la question de savoir si cela signifie que nous soutenons la dictature en Syrie ou que nous approuvons la façon dont Israël retarde la création d’un État palestinien traité en égal et internationalement reconnu. L’idée du Président français, Monsieur Sarkozy, concernant une union particulière entre l’UE et tous les pays de la Méditerranée nécessite plus particulièrement le soutien des citoyens des États membres de l’UE qui bordent la Méditerranée. La création d’une union de ce type pourrait permettre à l’UE de renforcer ses sphères d’influence dans la région avec des partenaires égaux, à l’exemple des accords traditionnels conclus entre les États-Unis et certaines régions d’Amérique latine. Elle pourrait aussi avoir pour effet de légitimer les dictatures en Tunisie, en Lybie et en Syrie et, dans une moindre mesure, en Algérie et en Égypte. Elle faciliterait le renvoi des réfugiés dans ces pays. Elle nous permettrait aussi d’améliorer nos relations avec Israël dès à présent, au lieu d’attendre la reconnaissance d’un État palestinien voisin. C’est uniquement à cause de ces problèmes sous-jacents que je ne vote pas en faveur de cette résolution pour l’instant.

 
  
MPphoto
 
 

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les députés au PE du parti communiste grec (KKE) ont voté contre cette résolution conjointe. L’Union pour la Méditerranée ne prévoit pas, en dernière analyse, des relations égales et mutuellement rémunératrices avec les États de la région. Elle facilite en revanche les projets impérialistes de l’UE dans la région de la Méditerranée et du Moyen-Orient en général. L’objectif de cette Union est de libéraliser les marchés afin de permettre aux monopoles européens d’y accéder plus facilement, des monopoles dont la situation va s’améliorer dans la lutte monopolistique pour le contrôle des marchés. Elle va permettre de piller l’énergie et les ressources productrices de richesses dans la région. L’Union pour la Méditerranée va se réaliser en renforçant les menaces, le chantage et la pression politique, voire militaire, sur les États et la population. La résolution est également révélatrice. Le principal objectif de la politique de l’Union pour la Méditerranée consiste soi-disant à exporter la démocratie et les droits de l’homme de l’UE vers les pays de la Méditerranée. C’est le prétexte utilisé par l’UE pour justifier ses différentes interventions impérialistes. En réalité, ce que la résolution défend, c’est le plan impérialiste convenu entre les États-Unis, l’OTAN et l’UE concernant le «nouveau Moyen-Orient». C’est pour cela que la résolution ne parle pas de l’occupation par Israël des territoires palestiniens ou du génocide de la population palestinienne.

Les gens ne doivent pas se faire d’illusions au sujet de la nature et des objectifs de l’Union pour la Méditerranée; ils doivent se battre contre cette Union.

 
  
  

- Rapport: Donato Tommaso Veraldi (A6-0182/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, le pourcentage de jeunes agriculteurs dans l’Union européenne continue à baisser. Actuellement, 7 % seulement des agriculteurs ont moins de 35 ans. Très souvent, les jeunes quittent l’agriculture en raison du coût élevé des investissements et de l’impossibilité qui en résulte pour eux de faire face à la concurrence sur le marché.

Nous devons par conséquent aider les jeunes agriculteurs à recourir aux financements communautaires à cette fin. Les jeunes agriculteurs profiteraient de prêts à intérêt réduit qui leur permettraient de concrétiser leurs projets sans risquer de s’endetter lourdement. Il convient en outre de veiller à ce que les critères d’accès aux financements communautaires ne soient pas trop exigeants et n’excluent pas les petites exploitations axées sur des produits spécialisés plutôt que sur une production à grande échelle. La majorité des exploitations agricoles dans le Sud de la Pologne et en Petite-Pologne, ainsi que dans la Voïvodie de Sainte-Croix, correspondent à cette description.

Le rapport de Monsieur Veraldi aborde toutes ces questions et j’ai donc voté en faveur de celui-ci.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – Au vu du difficile renouvellement des générations d'agriculteurs européens, le Parlement européen a tenu à mener une réflexion sur les moyens de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs qui devrait orienter le Bilan de santé de la PAC. En tant que contre rapporteur du groupe PSE, j'ai fait les propositions suivantes:

- il s'agit d'une priorité pour répondre aux défis alimentaires, énergétiques, environnementaux et territoriaux,

- les nouveaux agriculteurs doivent bénéficier de mesures de soutien notamment ceux qui n'héritent pas de l'exploitation et ceux qui s'installent dans des zones à handicap naturel permanent : aide à l'installation plus élevée, taux bonifiés pour les prêts agricoles et mesures d'accompagnement après l'installation

- ces mesures de soutien doivent être obligatoires dans le cadre du 2ème pilier de la PAC et la question de l'accès au foncier doit être étudiée

- les conditions de vie en milieu rural doivent être améliorées : accès égal aux services publics, aux services au public, espaces de vie sociale...

- nous devons développer l'accès à la formation professionnelle (remplacement pendant la formation et accès aux connaissances de la recherche agronomique)

- nous devons faire la promotion du métier d'agriculteur et des normes respectées par les agriculteurs au niveau européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Lena Ek (ALDE), par écrit. (SV) L’UE ne peut pas s’occuper de toutes les questions. Le principe d’une UE «plus mince, mais plus affûtée» signifie que l’UE ne doit s’occuper que des questions pour lesquelles elle est compétente en vertu du traité fondateur et, lorsque des problèmes de démarcation apparaissent, la proportionnalité, l’efficacité et la pertinence doivent être prises en compte.

J’ai choisi de m’abstenir dans le vote final sur le rapport sur l’avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la politique agricole commune. Le rapport contient de nombreuses propositions qui améliorent la situation pour les jeunes exploitants nouvellement établis, ainsi que des propositions qui peuvent contribuer à améliorer la production alimentaire. Parallèlement à cela, cependant, le texte aborde des questions qui présentent un intérêt national marqué et qui doivent être résolues au niveau national.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bon nombre des propositions contenues dans le rapport, auquel nous avons proposé quelques amendements, sont sur la bonne voie, notamment celles relatives aux «difficultés qui s’accumulent» pour les jeunes agriculteurs, comme le montant élevé des frais d’installation, le haut degré d’endettement et le manque d’exploitations disponibles. Nous avons fait plusieurs propositions sur lesquelles nous souhaitons attirer l’attention de la Commission pour la suite, notamment:

- la nécessité d’adopter les mesures nécessaires pour aider, accompagner et conseiller les jeunes agriculteurs dans le cadre du régime d’aide à l’installation en se fixant pour objectifs d’accroître le nombre de cas d’installation couronnés de succès et, parallèlement, de minimiser ou de supprimer les cas d’abandon ou même de faillite;

- la création d’une banque de terres qui devra se constituer à partir des terres libérées par les départs à la retraite anticipés;

- la nécessité de mettre en place des aides pour l’acquisition en commun de machines et d’équipements d’un coût élevé et de faible utilisation individuelle.

Nous considérons toutefois comme insuffisantes les mesures adoptées pour faire face aux problèmes existants qui font du Portugal l’État membre de l’UE qui connaît le pourcentage le plus faible de jeunes agriculteurs (moins de 4 %). Il est essentiel que dans le cadre de la révision en cours de la politique agricole commune, l’activité de production soit appréciée comme il se doit, en prévoyant des prix de production équitables.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Depuis quelques décennies, les zones rurales d’Europe sont de plus en plus délaissées, une tendance qui s’accompagne d’un vieillissement progressif de la population.

Ce vieillissement de la population agricole est inquiétant pour l’avenir de l’agriculture européenne. C’est pourquoi je considère que le rapport Veraldi est important, car il examine différents aspects liés aux attentes et aux perspectives des jeunes agriculteurs, qui ont un rôle déterminant à jouer dans le développement durable des zones rurales européennes.

J’estime que les jeunes agriculteurs sont particulièrement importants pour le développement d’un secteur agricole dynamique en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, le changement de génération doit par conséquent être considéré comme l’une des priorités.

 
  
MPphoto
 
 

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Nous devons saluer le fait que le Parlement ait adopté, à une large majorité, le rapport sur l’avenir des jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la politique agricole commune.

Les déclarations relatives à l’accroissement de l’aide communautaire en faveur des jeunes agriculteurs sont particulièrement significatives. L’une de ces déclarations concerne la facilitation de l’accès aux prêts préférentiels pour ce groupe d’agriculteurs.

Il est indispensable d’augmenter l’aide pratique si l’on veut vraiment permettre aux jeunes agriculteurs désireux de perpétrer la tradition familiale dans la région de Petite-Pologne d’obtenir des revenus raisonnables.

Si l’aide promise a l’effet désiré, le nombre de villages de Petite-Pologne peuplés uniquement de personnes âgées qui s’occupent de leurs petits-enfants, dont les parents estiment que leur seule chance est de rechercher du travail à l’étranger, devrait diminuer. Ce rapport contient par conséquent aussi une dimension sociale à côté de sa dimension économique.

Les jeunes agriculteurs veulent préserver les traditions, mais ils savent aussi que s’ils ne font pas appel à d’autres expériences et à la technologie, ils ne vont pas pouvoir transformer leur exploitation familiale en entreprise moderne, compétitive et rentable. L’aide au développement de méthodes et d’outils de production agricole modernes est par conséquent un élément particulièrement important de la résolution adoptée aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. (SV) Comme d’habitude, nous constatons, au sein du parti Junilistan, qu’il est heureux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoir de codécision sur la politique agricole de l’UE car s’il en avait, l’Union serait prise dans le piège du protectionnisme et des subventions importantes en faveur de différents groupes dans le secteur agricole.

Ce rapport d’initiative contient un certain nombre de propositions absurdes, comme une nouvelle «Année européenne», cette fois du «dialogue entre villes et campagnes». Si toutes les Années européennes proposées par le Parlement européen devaient devenir réalité, toutes les années jusqu’à la fin du siècle seraient probablement réservées à l’avance.

L’affirmation contenue au paragraphe 35 selon laquelle les mesures de développement rural doivent être destinées directement aux agriculteurs renforce l’impression du parti Junilistan que l’ancienne «politique agricole commune», surchargée, n’a fait que changer de nom dans le budget communautaire pour devenir «développement rural».

C’est avec inquiétude que nous constatons que le Parlement européen plaide à présent pour la prise en compte de questions n’ayant rien à voir avec le commerce parmi les critères d’importation dans le cadre de l’OMC. Nous considérons cela comme rien de plus qu’un préliminaire à l’introduction d’obstacles aux échanges et qu’un protectionnisme face au reste au monde.

J’ai par conséquent choisi de voter contre le rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Veraldi sur l’avenir des jeunes agriculteurs souligne un certain nombre de questions importantes qui intéressent toutes les zones rurales de l’UE. Le rapport reconnaît aussi qu’il faut conserver, améliorer et promouvoir les techniques agricoles qui trouvent leur origine dans certaines zones géographiques et autres traditions culturelles spécifiques en Europe. Je suis totalement d’accord avec ces idées et j’estime qu’elles peuvent s’appliquer à l’ensemble de la charge de travail de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car je considère que les mesures qui y sont mentionnées sont complémentaires aux programmes nationaux dans ce domaine. Le programme national roumain en faveur du développement rural prévoit une mesure qui vise à accorder des subventions à partir du fonds de développement rural de l’Union européenne, pouvant aller jusqu’à 40 000 euros par personne. Les demandeurs doivent cependant remplir des conditions difficiles et le nombre de demandes dans ce cadre est par conséquent encore limité.

Le rapport que nous adoptons aujourd’hui prévoit une série de mesures significatives, tant du point de vue de l’aide financière en faveur des jeunes agriculteurs que du point de vue de certains aspects juridiques essentielles, comme la facilitation de la succession par héritage de la propriété agricole ou la facilité d’accès aux crédits bancaires. La composante liée à la formation professionnelle offerte aux jeunes dans les zones rurales est aussi importante. J’estime dès lors que la législation future doit tenir compte de l’énorme disproportion entre la population jeune âgée de 35 ans active dans le secteur agricole (8,5 % à peine du nombre total d’agriculteurs en Europe) et les autres catégories d’âge dans ce secteur.

Ces mesures contribueront vraiment à la réussite des programmes nationaux, comme l’axe principal de l’aide en faveur des jeunes agriculteurs défini dans le programme national roumain en faveur du développement rural.

 
  
MPphoto
 
 

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit.(DE) Quelles questions se posent aujourd’hui les jeunes lorsqu’ils décident de leur carrière? S’interrogent-ils au sujet de la nature du métier, des perspectives qu’il offre ou des possibilités de s’enrichir? La réponse à toutes ces questions est souvent négative lorsque l’agriculture est une des options envisagées. Seuls 7 % des agriculteurs ont moins de 35 ans. Ce métier connaît par conséquent un recul alarmant. Nombreux sont les jeunes qui apprécieraient l’agriculture: un travail en plein air et proche de la nature, au milieu de la végétation et des animaux. C’est un fait. Qu’est-ce qui les dissuade, dès lors, de se lancer dans le métier? Est-ce l’absence de perspectives, ou l’insécurité générale qui entoure la profession? Il fut un temps ou le fait d’hériter de l’exploitation familiale assurait une vie tout à fait sûre et agréable, mais de nos jours, les héritiers sont souvent pénalisés en raison des nombreux fardeaux et autres conditions qui leur sont imposés. On sait que seuls les agriculteurs bien formés et très motivés peuvent assurer le respect de nos règles très strictes en matière de denrées alimentaires saines et d’environnement naturel sain ici en Europe. Nous devons toutefois aussi tenir compte des difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs aujourd’hui. Nous devons davantage les associer aux discussions politiques et à la prise de décisions. Ce sont eux qui portent les espoirs de l’Europe! Ce sont eux qui font face aux multiples défis économiques et écologiques et qui assurent un environnement social agréable et bien équilibré dans les régions rurales. Ils ont par conséquent besoin de politiques solides pour les aider.

 
  
MPphoto
 
 

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport qui met en évidence l'enjeu fondamental que constitue pour l'Union européenne le renouvellement des générations d'agriculteurs.

Les jeunes agriculteurs sont en effet les mieux à même de répondre aux nouveaux défis agricoles. Riches de l'expérience de leurs aînés, ils ont à leur crédit le dynamisme et l'enthousiasme nécessaires pour opérer les indispensables mutations environnementales, technologiques et économiques qui permettront à l'agriculture européenne de demain de conserver une place centrale dans le monde.

Il s'agit en effet désormais de concilier un niveau de production agricole toujours plus élevé et un souci constant de qualité et de sécurité des produits, tout cela dans le cadre d'une démarche globale de préservation des ressources et des milieux naturels.

Mais ces exigences requièrent des jeunes agriculteurs des investissements financiers et personnels toujours plus importants. Aussi l'acquisition par ces derniers des outils matériels et intellectuels adaptés doit-elle, comme le demande ce rapport, faire l'objet d'un soutien accru de la part de l'Union, en particulier en matière d'accès aux innovations technologiques.

Car la PAC ne peut se permettre de négliger ceux qui assureront à la Communauté une souveraineté alimentaire durable et respectueuse des hommes et des milieux.

 
  
MPphoto
 
 

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de M. Veraldi, car je ne peux que supporter les initiatives visant à assurer le futur d'une agriculture durable, compétitive et productive dans l'UE.

Il est essentiel d'encourager et de faciliter l'accès des jeunes au secteur agroalimentaire pour promouvoir un renouvellement des générations et pour assurer la dynamique du secteur.

Pour permettre aux jeunes agriculteurs de faire face aux multiples défis et attentes, tels la production d'aliments de qualité, la sauvegarde de la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, la sauvegarde de la biodiversité et l'entretien du paysage, il est incontournable de revoir le montant de la prime d'installation, qui reste inchangé depuis des années. De plus, il faut éviter que cette prime soit couplée à un plan d'exploitation pour ne pas restreindre l'esprit innovateur des jeunes agriculteurs.

Pourtant, il faut constater également que les agriculteurs d'âge moyen se voient confrontés aux mêmes défis. Il faut éviter de les désavantager et de porter préjudice à leurs systèmes d'exploitation existants.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Il est essentiel d’encourager les jeunes à se lancer dans le secteur agricole si l’on veut garantir l’avenir de cette industrie. Il faut aider les nouveaux venus dans le secteur agricole, y compris les jeunes exploitants. J’adhère à la vision générale du rapport Veraldi sur l’avenir des jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC et j’ai voté en conséquence.

 
  
MPphoto
 
 

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les statistiques indiquent que les populations rurales d’Europe se réduisent et vieillissent simultanément. En outre, le pourcentage d’exploitations actuellement gérées par des jeunes est extrêmement faible, une tendance inquiétante qui concerne tous les États membres.

Les jeunes ne considèrent pas l’agriculture comme une option de carrière car dans de nombreux cas, des questions telles que la succession par héritage des exploitations et les difficultés associées à l’obtention d’un crédit l’emportent tout simplement sur les avantages de ce métier.

Ce rapport perspicace aborde les problèmes les plus importants qui dissuadent les jeunes de se lancer dans l’agriculture et propose quelques solutions pratiques pour faire face à ces problèmes. Après tout, si nous voulons assurer la stabilité et le développement du secteur agricole européen, nous devons proposer aux jeunes des mesures pour les inciter à se lancer dans ce secteur et lever les obstacles qu’ils rencontrent.

Le rapport reconnaît aussi qu’à l’instar des autres industries modernes, l’agriculture doit être compétitive, efficace et capable de répondre et de s’adapter aux exigences du marché. Nous devons prendre des mesures qui aident et encouragent les jeunes dans ce contexte, car la nouvelle génération d’agriculteurs est le garant d’un secteur agricole européen innovant.

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La Slovaquie, à l’instar d’autres nouveaux États membres de l’UE, est dans une large mesure constituée de zones rurales, puisqu’elles constituent près de 80 % du territoire national. En outre, d’après les statistiques, plus de 44 % de la population réside dans ces zones.

La situation actuelle du secteur alimentaire, les prix élevés des denrées alimentaires et la production de denrées de qualité sont les principaux défis pour les zones rurales européennes. Il est rassurant de voir que les jeunes agriculteurs, notamment, s’intéressent à l’agriculture écologique. Cela confirme, dans une certaine mesure, l’importance grandissante de l’agriculture destinée à promouvoir le développement rural.

L’esprit d’entreprise dans l’agriculture a ses caractéristiques propres et comporte des risques bien plus grands que l’esprit d’entreprise dans d’autres secteurs économiques. Beaucoup de jeunes pensent qu’il est impossible de créer une entreprise agricole en raison des coûts élevés. L’introduction d’incitants divers peut aider ces jeunes soit à se lancer à leur compte, soit (ensuite) à moderniser leur entreprise.

J’ai voté pour le rapport du rapporteur, Monsieur Donato Tommaso Veraldi, sur l’avenir des jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la politique agricole commune parce que je suis convaincue qu’en aidant les jeunes agriculteurs, nous pouvons véritablement contribuer à améliorer le taux d’emploi dans les régions européennes périphériques et empêcher les jeunes de quitter les zones rurales.

 
  
MPphoto
 
 

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je vais voter en faveur de ce rapport mais je dois souligner que l’amendement 35 est inacceptable pour moi et que la délégation travailliste britannique et moi-même allons voter contre celui-ci.

Le développement rural durable est indispensable au maintien de nos campagnes et du mode de vie traditionnel dont jouissent nos communautés rurales. En effet, à propos de la question de la modulation, les membres se souviendront que seuls les députés travaillistes au PE ont soutenu les efforts concertés visant à revoir nos priorités et à renoncer aux paiements directs au profit d’un développement rural durable.

Les agriculteurs ont un rôle déterminant à jouer dans la durabilité et le développement ruraux, mais ils ne sont pas les seuls concernés par cette question. C’est pourquoi je ne peux pas adhérer à l’amendement 35.

Ce Parlement a pris pour habitude de revendiquer constamment des paiements directs en faveur des agriculteurs et il ne fait aucun doute qu’il agira de la même façon lorsque nous examinerons le bilan de santé de la PAC dans un avenir proche. Je crois que ceux parmi nous qui trouvent qu’il faut revoir les choses dans ce domaine et abandonner ce système qui récompense l’inefficacité aux dépens d’une agriculture efficiente sont ceux qui croient véritablement dans le développement rural durable.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le vieillissement de la population agricole, l’abandon des terres cultivées et la réduction constante du nombre de jeunes dans l’agriculture sont des phénomènes qui s’observent depuis vingt ans. Durant ces années, l’UE n’a pas abordé les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises agricoles, en particulier les jeunes entrepreneurs. Les mesures prises par l’UE s’inscrivent dans le cadre de sa politique anti-agricole, qui vise à réduire la production et à concentrer les terres entre les mains de quelques adeptes de l’agriculture intensive. Ces mesures vont se traduire par une réduction de la population agricole et par l’abandon des campagnes, en particulier par les jeunes.

Le rapport se limite à des constats. Les mesures qu’il propose s’inscrivent dans le cadre de cette politique et cachent par conséquent les véritables raisons à l’origine des problèmes: la politique conflictuelle de l’UE. Cette politique, ainsi que la PAC anti-agriculture, vise à augmenter et à promouvoir les profits des monopoles multinationaux et à attaquer les revenus des petites et moyennes exploitations. Le rapport adhère pleinement au réexamen partiel de la PAC effectué en 2003, aux mesures proposées en matière de «bilan de santé» de la PAC et à l’inclusion de l’économie agricole dans le cadre de la peu populaire stratégie de Lisbonne de l’UE.

L’annulation de la politique anti-agricole et antipopulaire de l’UE est le seul moyen de permettre le maintien des agriculteurs sur leurs terres et de garantir un revenu décent plutôt que de promouvoir les objectifs et les intérêts des monopoles multinationaux.

 
  
  

- Rapport: Alain Hutchinson (A6-0175/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En tant que membre de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, j’aimerais féliciter Monsieur Hutchinson pour son rapport, auquel j’adhère pleinement. Les travaux de cette Assemblée, et notamment les possibilités de contact direct qu’elle offre entre les parlementaires des deux camps, contribuent fortement à sensibiliser les régions les plus éloignées d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la présence de l’Union. L’Assemblée ne se concentre pas exclusivement sur un plan d’action rigide. Elle est aussi capable de réagir rapidement aux situations de crise et aux événements tandis qu’ils apparaissent. Après tout, l’Assemblée adopte des résolutions et prend des décisions, qui se traduisent par l’obtention de l’aide matérielle et financière de l’Union. Cette aide est nécessaire et attendue avec impatience, en particulier dans les régions touchées par des catastrophes naturelles.

J’aimerais dire à quel point je me réjouis des modalités organisationnelles. Le fait d’organiser les réunions tour à tour en Europe et dans les pays de la région ACP permet aux membres de l’Assemblée de prendre connaissance de la situation sur le terrain et de mieux la comprendre. Je suis également favorable aux modalités relatives aux ateliers et aux missions d’information et d’étude associées à l’Assemblée. J’aimerais plus particulièrement exprimer mon adhésion totale à l’idée d’un forum des femmes, qui permettrait de discuter et d’échanger les bonnes pratiques en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes. Je crois que si le Parlement européen veut que les pays ACP le perçoivent comme une institution favorable à la démocratie, il ne peut pas fermer les yeux sur les injustices si souvent subies par les femmes dans ces régions.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Si nous nous réjouissons du fait que les parlements et les parlementaires nationaux sont associés et participent aux négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE) de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), nous estimons que la position politique adoptée en ce qui concerne ces APE ne doit pas se limiter au «processus», sans rien dire de leur contenu.

Si cette approche devait être adoptée, elle constituerait une tentative sournoise de détourner l’attention de la question fondamentale, à savoir le fait que les APE visent à établir des relations néocoloniales par le biais d’accords de libre-échange. Grâce à ces accords, l’UE, les principales puissances et leurs principaux groupes financiers et économiques vont obliger ces pays à ouvrir leurs marchés et vont pouvoir y vendre leurs produits et services, exploiter les matières premières locales et imposer un modèle de production axé sur les exportations, et réduire ainsi à néant la souveraineté de ces pays et rendre leur développement tributaire des intérêts de l’UE.

C’est inscrit dans les gènes du capitalisme...

On dit qu’on récolte ce qu’on sème: nos intentions capitalistes vont se traduire, pour la grande majorité de l’humanité, par une hausse des prix, du chômage, de la pauvreté, des famines, etc.

Nous devons par conséquent dire «non» aux APE et au néocolonialisme.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Hutchinson. Les travaux réalisés par ce Parlement depuis quelques décennies en collaboration avec les pays ACP est une chose que nous pouvons considérer, en tant qu’institution, avec une certaine satisfaction.

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Je suis membre de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE depuis mon premier mandat. J’estime que le rapport de Monsieur Hutchinson sur les travaux de l’Assemblée en 2007 est un compte rendu exhaustif des progrès réalisés l’année dernière ainsi que des défis que nous avons rencontrés.

J’estime que le fait que les commissions permanentes vont à présent elles aussi être chargées du suivi des résolutions constitue vraiment un pas dans la bonne direction. Cela va leur permettre d’entretenir un dialogue nettement plus approfondi que par le passé dans le cadre du suivi plus formel qui avait lieu en plénière. Par ailleurs, l’Assemblée a joué un rôle clé dans le suivi des négociations sur les accords de partenariat économique (APE): l’interaction entre les parlementaires a stimulé la transparence du processus et facilité la prise en compte des questions locales.

C’est grâce à la nature même des travaux que l’Assemblé parlementaire est devenue, selon moi, un acteur important dans la coopération au développement de l’UE. Le renforcement de la dimension communautaire et l’étroite coopération dans le processus de suivi vont de plus en plus permettre un transfert direct des fonds communautaires afin de répondre aux besoins des populations et, par exemple, d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé et d’éducation.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport d’Alain Hutchinson sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2007. Une participation plus grande des parlements et de la société civile peut améliorer la relation entre les pays ACP et l’UE et contribuer à l’intensifier. C’est avec une coopération de ce type que nous pourrons améliorer la qualité de l’aide au développement et son ciblage. J’ai par conséquent voté en faveur des recommandations du rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. – (GA) J’ai été très heureux de soutenir le rapport de Monsieur Hutchinson l’année dernière sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE. J’aimerais évoquer certains aspects de ce rapport qui m’ont vraiment impressionné.

C’est une chance que le rapporteur évoque les accords de partenariat économique (APE). L’Union européenne doit surveiller de près les négociations et les développements relatifs aux APE et c’est ce que l’APP a fait. Comme l’a indiqué le rapporteur, les APP jouent un rôle essentiel dans le suivi des négociations et la création de liens entre les deux parties: l’UE et les pays du Sud.

J’aimerais également féliciter le rapporteur pour avoir qualifié la situation en Somalie de «crise oubliée». La Somalie n’est pas la seule, cependant, et nous sommes obligés, dans l’UE et les ACP, d’aider ces régions et d’attirer l’attention sur elles.

Reste que ce rapport souligne surtout les travaux positifs qui ont été réalisés par l’APP, des travaux qui ne sont parfois pas suffisamment respectés.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Le rapporteur attire à juste titre l’attention sur la nécessité d’établir un cadre approprié pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des accords de partenariat économique entre les États membres de l’Union européenne et les pays ACP.

Un autre aspect important concerne la participation accrue des parlements et des sociétés nationaux des différents pays afin de renforcer la coopération ACP-UE. Il faut aussi accorder une importance particulière à la coopération et l’intégration régionales. Les actions visant à renforcer la paix doivent aussi susciter une adhésion massive, en particulier dans les pays ACP où la situation politique reste instable.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du rapport sur les activités de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Je pense que c’est une bonne idée que la commission permanente de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE suive les résolutions en rencontrant les fonctionnaires responsables de la Commission dans les domaines correspondants. Ce suivi n’était jusqu’à présent assuré que dans le cadre de séances plénières. L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est confrontée à de multiples tâches, qui visent toutes à promouvoir le développement économique des pays ACP.

 
  
  

- Rapport: Gianni Pittella (A6-0185/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je vote en faveur de ce rapport, qui représente un nouveau pas vers le développement économique de l’Europe. Je salue par conséquent l’excellent travail réalisé par Monsieur Pittella, qui a clairement expliqué les propositions et les principes qui doivent régir ce secteur très important.

L’harmonisation du marché des crédits constitue une nouvelle étape vers un objectif extrêmement important: la réalisation d’un marché intérieur véritablement intégré, qui tente de venir à bout des actuelles différences dans la législation des États membres. Les services financiers présentent un intérêt économique général en ce qu’ils jouent un rôle essentiel tant sur le plan du développement économique que du point de vue de la bonne mise en œuvre des objectifs de Schengen.

Je pense aux citoyens qui ont énormément de mal à obtenir des informations adéquates ainsi qu’aux pénalités infligées aux utilisateurs désireux de passer d’une institution de crédit à une autre, qui prennent souvent la forme de frais d’abandon élevés.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Si le rapport adopté aujourd’hui contient certains aspects positifs, à savoir les informations sur certaines procédures bancaires pour les utilisateurs et la facilitation de celles-ci, l’accès à ces services intervient encore dans le cadre d’un marché financier libéralisé dont l’objectif est, par nature, d’augmenter les bénéfices et non de protéger les consommateurs. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter.

Il ne suffit pas de garantir le droit à un compte bancaire. Il faut s’assurer que l’on n’impose pas aux consommateurs des frais ou d’autres types de sanctions pour les services offerts, en particulier lorsque les personnes les plus durement frappées seraient celles qui sont financièrement faibles, celles dont les comptes sont peu fournis et les transactions, peu nombreuses, ou simplement celles qui possèdent un compte en banque.

Il est essentiel de garantir le service public qui existe aussi dans le secteur financier, sans quoi nous aggraverons les inégalités sociales, en affectant sérieusement les personnes aux ressources financières limitées, les institutions de solidarité sociale et les autres organisations sociales, y compris les petites et micro-entreprises.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Pittella, en faveur duquel j’ai voté, souligne l’importance de la culture, des habitudes et des langues dans le choix et la protection des consommateurs en ce qui concerne les produits financiers. Les différentes cultures, habitudes et langues de l’UE méritent d’être respectées dans tous les domaines d’activité de l’Union et elles sont essentielles si l’on veut que les travaux des institutions européennes obtiennent l’adhésion du public.

 
  
  

- Rapport: Othmar Karas (A6-0187/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j’estime que le travail réalisé par la commission responsable et par le rapporteur, Monsieur Karas, a fait avancer notre débat parlementaire et contribue à identifier les problèmes qui doivent être abordés et résolus dans ce domaine. Je suis par ailleurs ravi que l’on s’intéresse enfin plus particulièrement aux petits opérateurs et pas seulement aux grands mouvements de capitaux.

Le secteur des services financiers n’est pas seulement utile aux grandes entreprises agissant aux niveaux européen ou intercontinental; il est tout aussi important pour toute personne souhaitant promouvoir de nouvelles idées et de nouvelles façons de travailler au-delà du marché local. Une action législative de haut niveau par l’Union européenne va indubitablement accroître la concurrence et faire baisser les coûts pour les consommateurs, et aura un impact positif sur l’amélioration du choix et l’élargissement de l’accès à ces services par les utilisateurs.

Compte tenu de l’importance de ce secteur et des avantages qui découleraient d’une meilleure législation dans ce domaine, je suis heureux de constater que, grâce à ce rapport, le Parlement va enfin pouvoir proposer des mesures appropriées et dans l’intérêt direct des consommateurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La libéralisation des services financiers de détail dans le marché unique est la dernière proposition de la Commission européenne qui découle des libéralisations énoncées dans la stratégie de Lisbonne. Son but est d’aller un pas plus loin dans la réalisation de la libéralisation totale des services dans l’Union européenne.

En conséquence, et dans le prolongement d’autres initiatives, elle propose aujourd’hui de libéraliser différents services financiers de détail, notamment les produits bancaires, les assurances et les pensions. Le but est de supprimer tout ce qui peut être considéré comme un «obstacle» en invoquant les habituels arguments liés à la baisse des prix et à l’amélioration du choix pour les consommateurs, alors que l’expérience démontre en réalité exactement le contraire. Ce sont les grandes entreprises qui augmentent progressivement leurs profits au prix de services plus chers pour les consommateurs.

Même si nous sommes heureux de l’adoption de l’amendement déposé par notre Groupe, étant donné qu’un devoir de diligence doit s’appliquer à la commercialisation des produits d’épargne et de pension, les décisions que les consommateurs prennent à cet égard étant habituellement des décisions d’une grande importance pour eux et qu’ils ne prennent en général qu’une fois dans une vie, le fait est que l’essentiel du rapport est négatif. C’est pourquoi nous avons voté contre celui-ci.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, comme le souligne justement le rapporteur, "pour qu'existe un marché, il faut qu'il y ait une offre et une demande". Cela ne semble pas être le cas pour un marché transfrontalier de services financiers de détail. Le rapport repose d'ailleurs sur le postulat selon lequel permettre l'offre encouragera forcément la demande.

Or, quelle que soit l'envie de chacun d'entre nous de bénéficier de crédits moins chers, ou de placements plus lucratifs, ce n'est pas demain qu'un Italien ira emprunter auprès d'une banque danoise ou chypriote pour acheter sa maison ou sa voiture. Et chacun comprend bien pourquoi: problèmes de langue, de juste appréhension des risques, incertitudes quant au régime fiscal, etc. Le rapporteur, qui évoque l'importance des notions de confiance, de proximité, de relations personnelles pour le consommateur, n'est pas dupe.

Cette volonté de créer artificiellement un tel marché a du mal à cacher un des buts essentiels de la manœuvre: forcer les États à une harmonisation fiscale et réglementaire pour parer à toute éventualité ou imposer un 28e ordre juridique, supranational. Avec en prime, l'adoption de l'euro par les pays qui l'ont refusé, pour pouvoir participer pleinement à cet hypothétique marché.

Nous ne pouvons ratifier ces propositions.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Karas sur les services financiers de détail dans le marché unique. Mon propre pays, l’Écosse, abrite un certain nombre de sociétés financières de premier ordre et elles peuvent bénéficier d’un accès à l’ensemble du marché intérieur. Il convient néanmoins de respecter les différentes cultures et traditions financières des pays de l’UE et je crois que le rapport Karas établit un juste équilibre en reconnaissant la subsidiarité nécessaire dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur le Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché intérieur car l’accès des consommateurs aux services financiers transfrontaliers de détail constitue un important facteur de renforcement du marché unique, à condition d’assurer un degré élevé de protection des consommateurs.

Il convient de développer les campagnes de sensibilisation des consommateurs au sujet des services financiers transfrontaliers par des initiatives unies aux niveaux national et européen.

La Roumanie doit davantage sensibiliser les consommateurs au système FIN-NET et le leur faire mieux connaître. Ce système joue un rôle décisif dans la coordination des informations destinées au public en ce qui concerne l’accès aux mécanismes de recours juridique et aux autres solutions, essentiellement sur le plan des services financiers transfrontaliers.

 
  
MPphoto
 
 

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. – (GA) J’adhère pleinement aux rapports de Messieurs Karas et Pitella compte tenu des mesures qu’ils prévoient afin d’assurer un fonctionnement plus efficace du secteur bancaire et de le rendre plus accessible aux consommateurs et aux petites entreprises. Je suis plus particulièrement d’accord avec l’article contenu dans le rapport de Monsieur Karas qui préconise l’autorégulation plutôt que l’introduction de nouveaux textes de loi. Les lois ne sont pas toujours la solution; chaque cas doit être examiné et considéré minutieusement et la compétitivité de même que la durabilité de chaque secteur doivent être surveillées de près. Les actions qui profitent au secteur profitent aussi souvent au consommateur.

J’ai cependant un énorme problème avec l’un des articles contenus dans le rapport de Monsieur Karas, dans lequel il évoque les différences dans la législation fiscale des différents États membres. Il me semble que cet article critique le principe de subsidiarité et il n’y a pas un mot de vrai dans cela. Il revient aux différents pays de décider de leurs propres tranches fiscales et ces tranches encouragent la concurrence sur le marché unique, et non l’inverse.

 
Dernière mise à jour: 23 octobre 2008Avis juridique