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Procédure : 2008/0102(CNS)
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A6-0339/2008

Débats :

Votes :

Explications de votes
PV 23/09/2008 - 5.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0418

Débats
Mercredi 18 juin 2008 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

– Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot (B6-0306/2008)

 
  
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  Urszula Gacek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu la candidature du commissaire Barrot au cours du vote d’aujourd’hui. Le commissaire s’est engagé à adopter une position ferme dans les négociations avec les États-Unis sur la question de la suppression du visa touristique pour les citoyens de tous les pays de l’Union européenne. En outre, la proposition du commissaire concernant le problème des demandeurs d’asile dans un esprit de solidarité, et particulièrement la fourniture d’assistance aux pays comme la Pologne, qui sont chargés de veiller à la sécurité des frontières extérieures de l’espace Schengen, m’a convaincue que le commissaire Barrot avait bien saisi les problèmes abordés par la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

 
  
  

– Rapport: Manfred Weber (A6-0339/2008)

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais m'excuser pour mon absence pendant ce vote crucial. La SNCF entre Paris et Strasbourg ayant eu 1 heure et quart de retard, un certain nombre de collègues avec moi n'ont pas pu voter pour cette directive et cette résolution. J'aurais voté totalement contre, comme mon groupe, cette résolution et cette directive.

Je voudrais exprimer ici mon écœurement profond. La dignité qui règne dans ce Parlement et qui règne dans l'Union européenne n'est pas égale avec les centres de rétention dans lesquels on met des dizaines, si pas des centaines ou des milliers de nos concitoyens issus de l'immigration ou immigrés. Il y a derrière tout cela une espèce de défense dans le cadre de l'Union européenne qui n'est pas, de mon point de vue et de notre point de vue, acceptable.

Nous devons gérer aujourd'hui, bien évidemment, les flux migratoires, mais par rapport à l'immigration économique, par rapport à l'immigration climatique qui ne saurait tarder à arriver, on ne peut pas répondre par des défenses comme celles qui ont été votées tout à l'heure. Si nous mettions encore, dans le cadre de l'Union européenne, du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen, les aides au développement nécessaires, indispensables, nous pourrions peut-être réagir de cette manière et, encore, nous n'en sommes pas là. Nous sommes à 0,38% du budget au lieu de 0,42% et nous avions projeté de faire 0,7%.

Je vous le dis sérieusement; aujourd'hui, j'ai honte pour notre Parlement et j'ai honte pour l'Union européenne que nous voulons construire, une Union européenne qui accueille et qui fasse que l'ensemble des concitoyens du monde puissent être accueillis dans le cadre de l'Union européenne.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, le compromis trouvé entre le rapporteur du Parlement européen, M. Weber, et les ministres de l’intérieur sur la directive dite des retours est mauvais car il suscite des doutes quant à la crédibilité de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme. Pour cette raison, mon groupe rejette résolument cette directive.

En tant que co-législateur, le Parlement a l’obligation juridique et morale de travailler en vue d’élaborer des règles acceptables, mais avant tout compatibles avec la dignité humaine. Il aurait dû prendre totalement ses responsabilités et se battre pour atteindre des règles de ce type. Au lieu de cela, une majorité au Parlement a permis au Conseil d’imposer purement et simplement ses propres règles, de sorte que la directive puisse passer en première lecture. Même si cette directive pourrait améliorer la position juridique de certains États membres individuels, peut-être parce que le droit national ne fixe aucun plafond à la période de détention, c’est le contexte global qui importe le plus.

La directive permet jusqu’à 18 mois de détention pour des personnes dont le seul «crime» est de chercher une meilleure vie pour eux-mêmes et leur famille en Europe. Selon nous, la pratique actuelle de déportation des États membres ne justifie ni n’excuse en rien le traitement des nécessiteux comme des criminels, ni maintenant, ni à l’avenir. Au lieu de donner leur assentiment aux pratiques actuelles – qui violent les droits des «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» – au niveau européen également, les États membres devraient chercher une solution durable au problème de la migration.

Pour notre groupe, cela signifie avant tout établir enfin une politique commune de l’immigration légale, respectueuse des droits de l’homme des migrants et offrant des perspectives aux personnes très nécessiteuses qui entrent Europe, souvent au péril de leur vie.

Le Parlement européen a raté une opportunité d’assumer ses responsabilités et de tenir tête au Conseil. Les appels urgents de nombreuses organisations des droits de l’homme et des églises ont malheureusement été ignorés.

 
  
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  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Je voudrais aussi expliquer mon vote sur le rapport Weber. En tant que membre de ce Parlement, je crois qu’il est important d’adopter ce rapport, qui constitue un premier pas vers une politique de l’immigration à l’échelle de l’Union européenne. En même temps, en tant qu’avocat des droits de l’homme et des minorités, je pense que mon vote favorable est justifié. Le rapport Weber est le fruit d’un compromis difficile, au cours duquel le Parlement a pu assurer que bon nombre de points de vues humanitaires et des droits de l’homme seraient intégrés au texte. Dans les régions où aucune réglementation n’existe, il représente un progrès. Dans les régions où il existe déjà une réglementation vaste, il ne peut affaiblir les normes en vigueur. Comme pour tout compromis, le texte comporte des points faibles, vulnérables. C’est pourquoi je comprends les réserves émises par les organisations religieuses et les laïcs, et je conviens que nous ne pouvons permettre à la formulation de haut vol de la législation de contourner les considérations humanitaires ou des droits de l’homme. Nous ne pouvons permettre à ce texte d’être à l’origine de nouveaux drames ou de séparer des familles. Les immigrants qui viennent chez nous pour vivre une existence plus humaine ont déjà connu assez de souffrances. Je vous remercie.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Weber, mais je dois dire que j’émets quelques réserves. Les personnes de gauche et d’extrême gauche se sont opposées à corps et à cris à cette directive. Elles l’ont présentée comme si elle bafouait de manière flagrante les droits humains des migrants clandestins, alors que c’est l’inverse. En premier lieu, par exemple, la régularisation des migrants clandestins par une directive européenne sera avancée comme une option politique acceptable. Les États membres seront également tenus de fournir une assistance juridique gratuite aux migrants clandestins qui le demandent.

Il n’est pas acceptable de permettre à des personnes d’obtenir des droits alors qu’elles se trouvent dans l’illégalité. En dehors de cela, de nombreux éléments de la directive sont totalement facultatifs. Cela étant dit, la directive offre à certains États membres l’opportunité de détenir les migrants clandestins plus longtemps afin de les renvoyer chez eux. Une autre disposition positive est l’interdiction de réadmission de cinq ans à la suite d’un rapatriement pour les empêcher d’entrer dans le reste de l’Europe. Le problème de l’immigration requiert des mesures bien plus radicales que celles avancées dans ce rapport, mais c’est un pas dans la bonne direction.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, penchons-nous un moment sur les chiffres. En environ 100 ans, la population mondiale aura été multipliée approximativement par sept, passant de 1 à 7 milliards de personnes. Cette explosion démographique ne peut se poursuivre sans conséquences pour un continent européen prospère qui fait également face à un énorme déficit démographique. Les problèmes de l’immigration que nous rencontrons aujourd’hui sont effectivement très sérieux, mais ils sont encore gérables par rapport à ce qu’ils seront dans les décennies à venir. Dans cette perspective, les mesures proposées par cette directive soi-disant du retour sont certainement insuffisantes. Nous devrons aller beaucoup plus loin que ces demi-mesures qui font deux pas en avant et un pas en arrière pour mettre fin à l’immigration clandestine. Toutefois, comme un signal, si petit fût-il, en faveur du retour des migrants clandestins est mieux que rien du tout, j’ai voté pour le rapport Weber, mais sans enthousiasme.

 
  
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  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, en votant pour le rapport Weber, nous pourrions avoir fait un pas décisif en vue d’un cadre global de mesures pour lutter contre l’immigration clandestine: des mesures qui répondront aux exigences de sécurité d’innombrables citoyens européens, dont beaucoup ont été victimes de crimes perpétrés par des ressortissants de pays tiers.

Je suis ravi de constater, de noter, que le Parlement européen, garant de la liberté et des droits universels, s’est enfin prononcé en faveur d’une politique commune répondant aux besoins des États membres en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Nous avons affirmé clairement que l’objectif n’était pas simplement de détecter ceux qui résidaient illégalement dans un pays, mais aussi de mettre en place des procédures de retour claires, transparentes et rapides. Il n’est dès lors pas uniquement question de lutter contre le phénomène avec plus de sévérité, comme certains, par exemple avec l’interdiction de réadmission …

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) J’ai voté pour certains amendements – quatre, pour être précis – visant à améliorer cette directive. Toutefois, j’ai également voté pour la directive finale, même si ces amendements n’ont pas été adoptés.

Je crois que cette directive renforce les droits des immigrants en séjour illégal dans de nombreux pays de l’Union européenne. C’est indéniable, il nous suffit de comparer les législations en vigueur actuellement dans toute l’Union.

À l’évidence, ce n’est pas la directive que certains d’entre nous auraient rédigée si nous en avions eu l’opportunité, si chacun d’entre nous avait pu la préparer individuellement. Toutefois, il faut atteindre un équilibre dans la procédure de codécision entre la légitimité du Parlement européen et la légitimité de tous les parlements et gouvernements nationaux.

Ce sont les parlements nationaux qui assument actuellement une grande responsabilité en termes d’application de cette directive, alors que la Commission européenne et la Cour de justice doivent surveiller son application. À partir de maintenant, les restrictions des droits dans les États membres sont soumises au droit européen et ne relèvent plus de décisions nationales.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de voir que de nombreux collègues sont encore là. J’aimerais bien sûr les remercier d’avoir attendu pour m’entendre expliquer pourquoi j’ai voté pour le rapport Weber.

Monsieur le Président, je crois que nous sommes confrontés à quelque chose de pas très différent des invasions barbares de l’empire romain d’il y 2000 ans et plus. À cette époque, l’empire romain était envahi par des troupes armées, et les Romains ont pris les armes pour se défendre. Ils ont toutefois succombé, comme nous le savons tous, dans des circonstances tragiques.

Maintenant que l’Europe est la destination des ressortissants de tous les autres pays du monde – ils ont bien sûr raison, puisqu’ils ont faim, tout comme les barbares avaient faim et voulaient se nourrir aux fontaines de Rome –, elle est en droit de se défendre et de décider que ceux qui veulent envahir nos territoires doivent être raccompagnés à la frontière.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI).(FR) Monsieur le Président, 10 millions de clandestins en Europe, 300 par Boeing, il faudrait faire décoller plus de 30 000 Boeings pour satisfaire la directive "retour", soit plus de 1 000 Boeings décollant de chacune des 27 capitales européennes durant trois ans.

Au plan numérique, c'est déjà fou et surréaliste. Mais il y a plus fou! Comme l'immigration n'est, en effet, que le reflet social de la mondialisation économique où le capitalisme planétaire met en concurrence les travailleurs, nous faisons une directive pour traiter le reflet d'un problème. Je ne sais pas si c'est pharisien ou si c'est de l'humour, c'est en tout cas de la myopie. Sur la planète, les nomades marchent en effet parce qu'ils veulent manger, boire, se soigner, s'instruire. L'alimentation et sa crise, l'eau et sa répartition, les pandémies et leur diffusion sont déjà les parties communes que les nations ont en copropriété planétaire. Plus vite nous traiterons et nous gérerons politiquement en commun ce qui est déjà de fait en commun, plus vite nous traiterons...

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – (FR) Monsieur le Président, les émigrationnistes ont mené une campagne de désinformation contre cette directive sur l'expulsion des clandestins qu'ils appellent "directive de la honte". Ce n'est que de la comédie politicienne bien rôdée entre gauche et droite. La gauche proteste pour obtenir des droits supplémentaires pour les immigrés qu'elle obtient tout en donnant un label de fermeté factice.

En réalité, ce texte, tel qu'amendé, organise beaucoup plus les droits des clandestins expulsables et leur maintien en Europe qu'il ne garantit leur retour. La rétention en centre fermé est un dernier recours extrêmement encadré; sa durée de 18 mois n'est plus qu'une limite supérieure exceptionnelle. Les États qui ont des plafonds légaux inférieurs les conserveront. Le délai de départ volontaire évite aux intéressés l'interdiction du territoire de l'Union et les États sont invités à procéder, au moindre prétexte, à une régularisation. Autrement dit, la France, qui a la législation la plus laxiste d'Europe, ne sera pas obligée d'en changer et encore moins de la durcir. M. Sarkozy pourra faire croire le contraire, servi en cela par les gesticulations de la gauche. C'est seulement en raison des quelques aspects positifs de ce document que...

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté à une matinée chargée de symboles. Les uns après les autres, les orateurs se sont levés pour dire qu’ils respectaient le vote irlandais. Immédiatement après, nous avons adopté ce rapport, qui est le premier pas vers la création d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile, qui figurait en bonne place dans le traité de Lisbonne.

Si nous respections vraiment le vote irlandais, au lieu de procéder à une mise en œuvre dérobée des dispositions de ce texte, nous commencerions par annuler les éléments adoptés en croyant que le «oui» allait l’emporter, notamment le service européen pour l’action extérieure et la charte des droits fondamentaux.

Mme Wallström a affirmé ce matin qu’il était très important de savoir pourquoi les citoyens avaient voté «non». «Contre quoi ont-ils voté?», a-t-elle demandé. Permettez-moi de l’aider: à mon avis, ils ont voté contre le traité de Lisbonne. Un indice? Le bulletin de vote qui demandait s’ils voulaient adopter le traité de Lisbonne.

M. Cohn-Bendit a affirmé qu’il serait injuste qu’un million de personnes décident du destin d’un demi milliard d’Européens. Et bien, je suis ravi de l’entendre. Procédons à un référendum pour l’ensemble des citoyens. Pactio Olisipiensis censenda est!

(Applaudissements)

 
  
  

– Rapport: Eluned Morgan (A6-0191/2008)

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai rejeté le rapport car il manque sa cible sur trois points importants. Premièrement, il n’a pas été possible d’adopter les amendements 170 et 171, qui étaient particulièrement importants en termes de réseaux régionaux et qui auraient créé des exceptions justifiées en raison de la taille.

Deuxièmement, la troisième possibilité a également été rejetée. Il est important de disposer d’un plan de prévision dans le secteur de l’énergie, mais malheureusement, la Commission a préconisé le découplage juridique total. Selon moi, cette solution est peu susceptible de nous mener dans la bonne direction.

Troisièmement, nous ne sommes pas parvenus à établir de responsabilités pour l’industrie nucléaire en cas d’accident. Pour toutes ces raisons, le parti populaire autrichien (ÖVP) s’est opposé au rapport et n’a pas pu voter pour le paquet.

 
  
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  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) J’ai voté pour le rapport de ma collègue Mme Morgan car je pense qu’il est nécessaire d’assurer un approvisionnement sûr de gaz et d’électricité, un marché énergétique durable et à faibles émissions de carbone et la compétitivité mondiale. Nous avons notamment discuté hier, en plénière, de la manière d’atteindre cet objectif. Aucun élément tranché ne montre que la dissociation totale des structures de propriété conduira automatiquement à un investissement accru et à une amélioration des performances du réseau. À cet égard, j’estime qu’il y a encore une marge de manœuvre dans la recherche d’une solution bénéfique pour le consommateur et les autres parties susceptibles de vouloir entrer sur le marché. Pour créer un marché paneuropéen de l’électricité, nous avons besoin d’une coopération régionale plus intensive dans le domaine du transport transfrontalier et de la coordination des investissements et des activités opérationnelles. Par conséquent, je soutiens le principe de renforcement des mécanismes de coordination de la coopération régionale.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le marché commun implique une concurrence accrue et donc des normes plus élevées. Les participants au marché sont dès lors tenus de procéder aux investissements nécessaires et d’améliorer la capacité de leurs réseaux de distribution. Cela résultera en un approvisionnement plus sûr et en une diminution des problèmes liés à l’approvisionnement énergétique. La création d’un marché intérieur est très importante, puisque nous pouvons observer que la demande d’énergie est sans cesse croissante. Le marché intérieur de l’énergie constitue un pas important dans la bonne direction, mais il ne suffit pas pour assurer la sécurité énergétique de l’Europe. Nous devons créer une politique énergétique commune dans un esprit de solidarité. Des mécanismes appropriés devraient être mis en place, permettant aux États membres de se soutenir mutuellement en cas de crise énergétique. Toutefois, il est encore plus important pour l’Europe de commencer enfin à parler d’une seule voix en matière de politique énergétique extérieure. La sécurité énergétique ne pourra être atteinte que par le biais d’une politique cohésive, efficace et avant tout commune.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Morgan. Je pense qu’il contient des éléments très importants. À l’évidence, nous avons besoin d’une industrie énergétique beaucoup plus compétitive en Europe pour garantir que chacun en Europe bénéficiera d’une concurrence accrue, de prix plus bas et de services de meilleure qualité.

Je salue particulièrement le passage sur la production décentralisée, et particulièrement la phrase suivante: «Nous devons veiller à ce que ce soient les citoyens qui bénéficient de l’énergie en premier lieu, et ce en soutenant la production locale et la microgénération». Ceux d’entre nous qui soutiennent la démocratie directe par le biais d’un programme de localisme pourraient se demander «Pourquoi s’arrêter à l’énergie?» Pourquoi ne pas déléguer plus de pouvoirs dans toute une série de domaines, non seulement aux gouvernements nationaux, mais aussi aux communautés locales – qui sont les plus proches de la question sur laquelle il est légiféré? Je suis ici avec mes collègues, Daniel Hannan et Chris Heaton-Harris, qui sont également membres d’une grande organisation appelée Mouvement pour la démocratie directe. Si vous croyez réellement qu’il faut donner du pouvoir aux citoyens, nous devons leur en donner plus et leur demander ce qu’ils veulent. Si vous leur demandez vraiment ce qu’ils pensent du traité de Lisbonne – comme nous l’avons fait en Irlande – ils diront «non».

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai également soutenu le rapport Morgan car je suis convaincu que nous devons dissocier les structures de propriété totalement dans ce secteur particulier, et l’expérience des États membres montre que la dissociation totale des structures des propriétés conduit à une hausse des investissements et à une amélioration des performances des réseaux.

Toutefois, je souhaite également parler de la production locale, car j’estime qu’il s’agit d’un pas en avant, étant donné que les projets locaux sont soutenus par des personnes locales et bénéficient à la zone locale.

Dans la région que je représente, la circonscription de Daventry, nous avons plusieurs propositions indésirables de parcs à éoliennes. Certaines ont été rejetées, d’autres sont avancées, mais aucune ne rendra service à l’économie locale. Elles sont basées sur une espèce de nouveau «subside à l’agriculture» créé par une directive du gouvernement britannique, qui affirme que nous devons suivre cette voie particulière des énergies renouvelables et aucune autre. C’est une vision assez étroite de ce que nous devons faire.

Ainsi, certainement, si nous voulons aller dans les zones les plus locales pour produire notre énergie, nous devons faire confiance aux personnes locales pour adopter les solutions qui leurs conviennent.

 
  
  

– Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A6-0228/2008)

 
  
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  Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport. Je pense qu’il est sensé d’avoir un marché intérieur européen dans le secteur de l’énergie. Nous avons donc besoin d’un réseau de gestionnaires de réseau de transport. Toutefois, nous devons veiller à ce que, s’agissant de sa mise en œuvre, nous créions des conditions véritablement équitables tout en gardant une marge de manœuvre pour des exemptions régionales. Il doit être possible de fournir des subventions croisées entre les différents secteurs énergétiques afin d’assurer l’approvisionnement énergétique dans les régions et les vallées les plus reculées de l’Europe, ainsi que sur ses îles. Nous pouvons supposer que l’approvisionnement énergétique dans ces régions est beaucoup plus coûteux, et donc moins attrayant d’un point de vue financier pour les entreprises. C’est pourquoi nous devons atteindre un équilibre.

J’ai un bref commentaire à faire à l’attention de mes collègues britanniques: comme je le comprends, il n’y a jamais eu qu’un seul référendum en Grande-Bretagne, à savoir sur l’adhésion à la Communauté. Peut-être devriez-vous modifier votre Constitution nationale pour permettre l’introduction de cet instrument de démocratie directe. C’est quelque chose que je saluerais vivement.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir tardé à me lever pour parler. J’applaudissais l’orateur précédent, qui a conclu son discours de très bonne manière.

Mes commentaires concernent également le rapport Chichester, je pense donc que je les ferai en même temps plutôt que de demander deux temps de parole. D’une certaine manière, ce rapport pourrait souligner un des points faibles éventuels de la pensée des eurocrates et des personnes qui siègent assez souvent dans cet hémicycle, à savoir que, quel que soit le problème, l’Europe doit être la solution. Bien sûr, je suis pour une agence des régulateurs européens où ceux-ci travaillent ensemble, mais n’oublions pas qu’assez souvent, les régulateurs les mieux placés pour comprendre les circonstances locales sont les régulateurs nationaux.

Ne permettons pas à cet organe de devenir un super-régulateur européen. Veillons à ce que le régulateur comprenne les nuances locales et doive véritablement répondre de ses actes devant la population locale. Si nous devions répondre de nos actes devant la population locale, elle aurait l’opportunité de voter contre la Constitution.

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0086/2008)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense déjà à mon communiqué de presse et je crois que je commencerai par m’adresser à un «hémicycle bondé» - même si je devrais seulement dire «à une cabine d’interprétation bondée». Je félicite les interprètes d’être restés, de rater leur déjeuner et de nous écouter.

Je suis arbitre de football anglais et je crains donc tout politicien polonais de cette Assemblée qui désirerait en tuer un. Toutefois, après avoir regardé le football hier soir – surtout la match France-Italie – j’ai pensé que peut-être que l’équipe française devrait faire ce que les dirigeants politiques font en ignorant complètement le résultat et en passant de toute manière en quarts de finale, puisque c’est ce que nous faisons ici avec le traité de Lisbonne.

La raison – et, Monsieur le Président, vous pourriez vous demander comment je vais en arriver au rapport, et pourtant j’y arrive – pour laquelle nous n’avons pas besoin de ce traité est invoquée dans ce rapport. L’UE ne s’arrêtera pas sans ce traité. Aujourd’hui, nous avons voté ici pour un changement énorme dans l’organisation institutionnelle, et nous n’avons pas eu besoin d’un traité supplémentaire pour le faire.

 
  
  

Explications écrites de vote

 
  
  

– Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot (B6-0306/2008)

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’apprécie beaucoup la fermeté et l’absence de doutes avec lesquelles M. Barrot a décidé de soutenir les droits relatifs à la citoyenneté européenne et, en particulier, à la liberté de mouvement, lors de son audition de lundi.

Les droits et libertés des citoyens européens sont les bénéfices les plus importants de l’intégration européenne et ne devraient pas être mis en péril, dans aucune circonstance et quelles que soient les raisons invoquées.

Les citoyens du pays que je représente dans ce forum, la Roumanie, suivent attentivement et avec inquiétude les discussions relatives à la liberté de circulation en provenance de certains États membres.

Les citoyens roumains de l’étranger qui, pour la plupart, son corrects et travaillent dur, apportent des bénéfices incontestables aux économies des pays dans lesquels ils travaillent.

Ils s’attendent – et je suis convaincu qu’ils ne sont pas les seuls – à ce que la Commission européenne joue un rôle actif et ferme pour défendre la liberté totale de circulation.

J’espère de tout cœur que le mandat de M. Barrot restera toujours sous le signe de cet engagement à défendre les droits des citoyens européens.

 
  
  

– Rapport: Ewa Klamt (A6-0139/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Nous sommes confrontés à un drame humanitaire où des familles ne souffrent pas seulement de la disparition de leurs proches, mais ont dû vivre pendant des décennies dans l’incertitude quant à ce qui leur était arrivé.

Pour cette raison, j’estime qu’il est essentiel que toutes les parties concernées continuent de coopérer de manière constructive afin que les enquêtes sur les personnes disparues à Chypre puissent être rapidement conclues.

Le rôle joué par le CPD (Comité des personnes disparues à Chypre) est également essentiel en termes d’identification des corps humains retrouvés.

Comme la contribution financière de l’UE au projet du CPD ne couvre que la période allant jusqu’à la fin de 2008, je soutiens l’octroi d’une aide financière supplémentaire pour que le CPD puisse poursuivre ses activités en 2009. Cette contribution devrait également lui permettre d’accroître ses capacités, particulièrement sur le terrain, d’engager des scientifiques supplémentaires et de financer plus d’équipements si nécessaire.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous n’avons rien contre l’octroi d’une aide et de contributions financières supplémentaires au comité chypriote pour lui permettre de poursuivre son travail, mais nous pensons que l’argent devrait être versé à la Croix-Rouge, qui a l’expérience et l’expertise en la matière. C’est pourquoi nous votons contre la proposition.

 
  
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  Ewa Klamt (PPE-DE), par écrit. − (DE) Comme le rapporteur, je salue l’adoption à une écrasante majorité par le Parlement européen de la résolution sur les personnes disparues à Chypre. Tous les proches des personnes disparues ont le droit de savoir ce qui leur est arrivé grâce à l’exhumation et à l’indentification des corps. La localisation des corps de leurs proches disparus depuis des décennies pour permettre des funérailles décentes est la seule manière pour les Chypriotes grecs et turcs de clore ce chapitre douloureux de leur existence, de sorte qu’ils puissent savoir ce qui est arrivé à leurs aimés. Je suis convaincue que cela peut contribuer positivement à la réunification de Chypre.

Grâce au versement de fonds, l’UE soutient déjà activement les travaux du Comité des personnes disparues (CPD) sur les sites d’exhumation, dans les laboratoires anthropologiques et avec les familles concernées. Il est important, dans ce contexte, que le Comité des personnes disparues mène toutes les enquêtes et analyses nécessaires pendant qu’il reste encore des témoins oculaires capables de fournir des informations sur le problème humanitaire des personnes disparues.

C’est pourquoi j’estime essentiel de prévoir un montant supplémentaire de 2 millions d’euros dans le budget général 2009 de l’Union européenne, et j’invite le Conseil et la Commission européenne à trouver un accord sur ce soutien financier supplémentaire.

 
  
  

– Rapport: Manfred Weber (A6-0339/2007)

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. − (EN) J’ai voté contre ce rapport car il rend la tâche des États nations plus difficile en matière de rapatriement des immigrants clandestins. Une fois qu’ils auront un permis de résidence dans les États membres de l’UE, ces immigrants pourront entrer plus facilement en Grande-Bretagne, alourdissant ainsi encore la charge de l’immigration clandestine au Royaume-Uni. La politique de l’immigration et de l’asile devrait de toute manière être décidée par les États nations démocratique et pas par l’Union européenne.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Merci, Monsieur le Président. J’ai voté contre le rapport Weber à cause du rejet des amendements du PSE.

Il ne fait aucun doute qu’il faut légiférer dans ce domaine très sensible, notamment au vu des interprétations arbitraires souvent faites par les États membres. Toutefois, la proposition actuelle contient des manquements injustifiés. Par exemple, le traitement envisagé pour les mineurs non accompagnés est inacceptable, tout comme l’absence de garanties pour les personnes en difficulté, comme les victimes de trafics, les femmes enceintes, les personnes âgées et les handicapés.

Une autre absurdité est la disposition selon laquelle la période de détention peut être allongée en l’absence d’une coopération «administrative» du pays d’origine. La situation des réfugiés soudanais, par exemple, dépendra de l’efficacité des bureaux municipaux d’enregistrement. Nous avons besoin de règles fermes pour garantir la sécurité de nos citoyens et éviter le harcèlement, qui est un affront à la dignité humaine. L’Europe a écrit une page peu glorieuse de son histoire aujourd’hui.

 
  
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  Michael Cashman (PSE), par écrit. − (EN) L’European Parliamentary Labour Party (EPLP) s’est abstenu sur la proposition législative, en raison du fait que le Royaume-Uni n’est pas tenu de respecter cette directive, étant donné qu’il dispose d’une clause d’exemption sur les mesures JAI en matière d’immigration et d’asile. Toutefois, il était très important d’examiner très attentivement notre responsabilité car elle aurait eu un effet direct pour les pays légalement tenus par la directive.

Le rapport Weber nécessitait une série d’amendements qui auraient amélioré le projet du rapporteur. Il était important que le rapport incluse les amendements particuliers recommandés par le groupe PSE. Comme ces amendements n’ont pas été retenus, nous nous sommes abstenus. Il s’agissait des amendements suivants:

- l’amendement 98 garantissant la protection des mineurs non accompagnés;

- l’amendement 103 concernant la longueur de la détention et les conditions;

- l’amendement 95 sur la définition du risque de fuite.

Globalement, l’EPLP estime que ce rapport ne renforce pas les capacités des États membres à traiter efficacement mais humainement du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE mais, au lieu de cela, ajoute des charges supplémentaires à une question compliquée et à forte charge émotionnelle.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), par écrit. − (PT) La directive sur l’immigration clandestine pose un dilemme impossible. D’une part, l’absence de règles ouvre la porte à de nombreux cas de pratiques inhumaines à l’encontre des immigrants. D’autre part, il n’existe pratiquement aucun consensus positif sur cette directive, qui se base sur des concepts et références vagues laissés à la discrétion des États membres. En d’autres termes, cette directive est faible. L’accord de compromis ne répond pas à l’ambition de l’Europe européenne. Le Parlement a désormais la mission impossible de choisir entre le chaos menant à la barbarie et des règles faibles ou incomplètes, sans avoir protesté comme tout bon parlement devrait le faire. En raison d’une pure malchance, on ne peut rien attendre de plus du Conseil, et la Commission hésite à établir un fonds de solidarité européen avec les pays d’origine des l’immigration illégale et avec les États membres du Sud de l’Europe qui subissent directement la misère. Il est ironique de dire que pour voter sincèrement aujourd’hui, il faut voter les yeux fermés.

 
  
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  Nigel Farage (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous avons rejeté le rapport parce que nous ne voulons pas d’une politique européenne commune en matière d’immigration. Nous estimons qu’il faut laisser le soin aux États membres individuels de décider qui est expulsé de leur territoire et dans quelles circonstances.

Alors que nous ne votons pratiquement jamais pour aucune législation, nous aimerions souligner que nous avons voté pour l’amendement 75, qui rejetait la proposition de la Commission pour une politique commune en matière d’expulsions, mais pas pour les raisons/motifs invoqués par le groupe qui a déposé l’amendement. Nous avions nos propres raisons pour la rejeter.

Cela n’a rien à voir avec le fait que cette directive ne s’applique pas au Royaume-Uni. C’est le principe sous-jacent qui nous a poussés à décider de la sorte.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je suis satisfait de l'adoption, à une large majorité, du rapport de M. Weber sur la directive "retour".

Ce vote est l'illustration même que le Parlement européen n'a pas cédé à la campagne démagogique et populiste menée contre ce projet de directive, préférant la voie de la responsabilité et du pragmatisme.

Le Parlement européen a fait preuve de maturité et de conscience en adoptant un texte qui va permettre de manière incontestable d'élever le niveau de protection des ressortissants concernés dans les États membres où il est au plus bas, voire nul.

Ce vote présente le double mérite de ne pas remettre en cause les dispositifs nationaux existants qui offrent déjà des garanties suffisantes – c'est le cas, par exemple, de la France – et de ramener les États membres qui ont les dispositifs les plus contraignants et les moins protecteurs vers un niveau plus humain.

Ce texte, qui ne concerne pas les demandeurs d'asile, n'est qu'un point de départ vers l'encadrement et l'harmonisation minimale des règles en matière d'immigration. Il ne doit pas être pris isolément mais comme un élément de la politique globale de l'UE pour favoriser une immigration légale dont nous avons besoin.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté contre la directive sur le retour. J'étais prêt à soutenir une telle directive, qui, loin d'être parfaite, apporterait des orientations utiles pour les États de l'Union européenne ne disposant d'aucune législation sur l'immigration, voire pour ceux des États qui ont une législation trop répressive.

Comme une majorité de droite et libérale a rejeté les 10 amendements socialistes, notamment sur une meilleure protection des mineurs, j'ai finalement voté non avec la majorité de mon groupe politique. Je reste persuadé que l'Europe, même si elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde, doit rester ouverte à une immigration positivement encadrée.

L'immigration illégale, avec son cortège de drames, de misères, mais également avec la criminalité liée à ces circuits illégaux, doit être combattue. Les étrangers en situation irrégulière doivent pouvoir être expulsés, mais dans le cadre de procédures dignes d'un État de droit.

J'étais prêt à soutenir une telle directive, qui, loin d'être parfaite, apporterait des orientations utiles pour les 9 États de l'Union européenne ne disposant d'aucune législation sur l'immigration, voire pour ceux des États qui ont une législation trop répressive.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La liste de juin est très critique vis-à-vis de ce rapport et du compromis soutenu par certains partis politiques. La politique nationale concernant les réfugiés est d’ordre strictement national et doit être décidée dans le contexte de la culture juridique du pays. Par le biais de ce rapport, l’UE fait un grand pas vers l’imposition d’une politique européenne en matière d’immigration sévère envers les immigrants illégaux. Ce que nous visons ici, c’est la détention arbitraire et systématique de personnes qui n’ont commis aucun crime, mais n’ont fait que traverser une frontière internationale. Le rapport propose que ces personnes soient totalement exclues du territoire européen pour cinq ans, quelle que soit leur situation. Cela revient à faire de l’Europe une forteresse.

L’UE est supposée être une union de valeurs où les droits de l’homme et les valeurs humaines sont sacrés, mais cette proposition va à l’encontre de cela. Les organisations comme l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés existent déjà pour protéger les droits humains des personnes vulnérables et édicter des règles et normes acceptables pour un traitement humain.

La liste de juin rejette ce rapport et espère que d’autres députés feront de même.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il faut déplorer que la proposition que nous avons faite de rejeter cette ignoble directive a elle-même été rejetée par une coalition entre les sociaux-démocrates et la droite.

Au travers de notre vote, nous avons essayé d’empêcher l’accord du Conseil d’avancer car il vise à créer une politique communautaire de l’immigration restrictive, sélective et criminalisante, qui ne respecte par les droits humains des immigrants.

Citons, parmi les nombreux aspects inacceptables de la directive: la possibilité de détenir des immigrants pour une période maximale de 18 mois; la détention de familles, même avec mineurs; l’expulsion de mineurs sans les remettre à un membre de leur famille ou un tuteur légal; et l’interdiction pour un immigrant expulsé d’entrer dans les pays de l’UE pour une période de maximum cinq ans.

Si les institutions européennes veulent adopter des mesures concernant les immigrants, elles doivent suggérer aux États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La dignité des êtres humains ne peut être remise en cause. Leurs droits doivent être protégés et reconnus, qu’ils aient des papiers ou pas. Nous ne devons pas introduire des politiques qui violent les droits de l’homme et criminalisent les hommes et les femmes qui n’aspirent qu’à un emploi et, dans de nombreux cas, au simple droit à la vie.

 
  
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  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE), par écrit – (FR) Les droits de l’homme ne sont pas négociables:

La privation de liberté telle qu’elle est prévue dans ce texte est un acte grave, même s’il est limité dans le temps. Pourquoi ne parle-t-on pas d’accueil des personnes qui arrivent sur le territoire de l’Europe et de structures d’accueil au lieu de structures de rétention? Nous savons depuis des décennies que des passeurs ont un intérêt criminel dans le trafic de personnes et que souvent, il y a des complices pour accueillir la main-d’œuvre clandestine, mal payée et mal logée.

J’estime que des actions juridiques à l’encontre des passeurs et ces trafiquants de main-d’œuvre seraient plus urgents. Quant aux politiques volontaires de retour, leur accompagnement d’une politique de coopération ciblée serait un meilleur signal que l’emprisonnement de personnes non coupables. Nous ne sommes pas propriétaires de la Terre, nous n’avons pas le droit de nous considérer comme les maîtres du continent et même les États de droit que nous sommes n'ont pas le droit de transgresser les droits de l’intégrité de la personne.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport Weber et déplore les termes de la directive proposée sur les retours. Celle-ci permettra aux États membres de détenir les immigrants jusqu’à 18 mois, même pour des raisons qui leur échappent. Ce n’est pas un signe de politique civilisée en matière d’immigration et cela ne respecte pas les normes que nous pourrions attendre de l’UE.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’ai voté contre le rapport: en effet, il aborde un thème très délicat qui touche de plus en plus de personnes. Il est en outre intolérable que ce problème soit traité de manière logistique plutôt qu’humaine. De nombreuses dispositions sont tout simplement inacceptables: l’introduction d’une interdiction de réadmission sur le territoire européen pendant cinq ans maximum, la possibilité de détenir des familles et des mineurs non accompagnés, la possibilité de renvoyer des personnes via des zones de transit, le faible niveau de protection accordé aux personnes vulnérables à la séparation, le fait qu’il n’empêche pas la détention des demandeurs d’asile, et l’absence de garanties importantes en matière de décisions relatives aux retours et à la détention.

En outre, l’immigration est étroitement liée à la politique de développement. L’UE doit mettre en place les mesures et l’aide nécessaires pour assurer un véritable développement des pays tiers. Les immigrants et les personnes en séjour irrégulier n’ont pas choisi d’être dans cette position: ils ne peuvent rester dans leur pays d’origine parce que leurs besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. Au 21e siècle, nous devrions en avoir honte.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Le renvoi d’immigrants illégaux dans leur pays d’origine est un sujet très controversé. Ces actions sont la plupart du temps interdites par une interprétation plus large de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951, telle que modifiée par le protocole de 1967, et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Lorsque j’examine les critiques des commissions (par exemple, LIBE), en plus des textes susmentionnés, je dois dire qu’une directive qui permet de détenir des personnes pendant 18 mois, ainsi que les conditions constatées par les députés en visite dans des centres de détention, ne rendent la controverse que plus évidente. Quiconque commet un acte criminel doit être puni, y compris ceux qui emploient des ressortissants de pays tiers, de manière illégale et dans des conditions précaires. Il est hors de question que le groupe GUE/NGL puisse soutenir cette directive.

 
  
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  Romano Maria La Russa (UEN), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, en votant pour le rapport Weber, il est possible que nous ayons fait un pas décisif en vue d’élaborer un cadre complet de mesures pour lutter contre l’immigration illégale: des mesures qui répondront aux exigences de sécurité d’un grand nombre de citoyens européens, dont beaucoup ont été victimes de crimes perpétrés par des ressortissants d’un pays tiers.

Je suis ravi de constater, de noter, que le Parlement européen, garant de la liberté et des droits universels, s’est enfin prononcé en faveur d’une politique commune répondant aux besoins des États membres en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Nous avons affirmé clairement que l’objectif n’était pas simplement de détecter ceux qui résidaient illégalement dans un pays, mais aussi de mettre en place des procédures de retour claires, transparentes et rapides.

Il ne s’agit pas uniquement de lutter contre le phénomène avec plus de sévérité, par exemple avec l’interdiction de réadmission, mais également de fournir une aide aux mineurs. Ces mesures sont adaptées au respect scrupuleux des droits de l’homme dans les centres d’accueil. L’immigration illégale doit être combattue avant tout en cherchant des accords avec les pays d’origine, qui ne peuvent assister sans rien faire à la naissance d’un drame qui n’est plus uniquement national, mais européen et en envoyant un signal fort à ceux qui se préparent à entrer en Europe illégalement. Notre continent n’est pas une terre conquise pour tout un chacun, et il y a des obligations et des droits à respecter.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Beaucoup de bruit à gauche et à l'extrême gauche pour stigmatiser le rapport Weber, traduction parlementaire de la directive retour, qui n'est pourtant pas à la hauteur des enjeux de la politique d'immigration.

On ose à peine rappeler, tellement cela devrait être évident, que franchir illégalement une frontière sans visa ou titre de séjour est une fraude et doit être sanctionné comme tel.

Par ailleurs, en faisant disparaître leurs papiers ou en refusant de dire d'où ils viennent pour ne pas être reconduits dans leur pays d'origine, les immigrés clandestins sont les seuls responsables de la durée de rétention, que certains jugent, à tort, trop longue.

Parler de respect de droits de l'homme ne sert qu'à masquer la réalité: l'Europe est submergée par une immigration clandestine, par essence incontrôlable, qui s'ajoute à une immigration légale encouragée tant par les autorités nationales qu'européennes.

Le rapport Weber, pour insuffisant qu'il soit, va dans la bonne direction. J'espère que cela n'est qu'une première étape. Les gouvernements nationaux et le Parlement européen prendraient-ils enfin conscience de l'ampleur du phénomène? Il est déjà bien tard...

 
  
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  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Le texte adopté aujourd'hui constitue une remise en cause totale du travail réalisé en commission LIBÉ, lequel avait permis d'améliorer nettement la proposition de la Commission européenne.

Ce soi-disant compromis n'apporte en effet aucun changement susceptible d'élever le niveau de protection de ces personnes dans les Etats qui pratiquent les politiques les plus inacceptables. D'abord en raison de son champ d'application restreint : les demandeurs d'asile et les personnes interceptées aux frontières en sont exclus, bien qu'ils représentent une proportion importante des immigrants illégaux. Surtout parce qu'il laisse aux Etats membres beaucoup trop de latitude sur des questions essentielles comme les droits des mineurs ou la durée de rétention. Cette dernière pourra ainsi être étendue à 18 mois, contre les six que proposait le PSE.

J'ai honte que notre assemblée ait majoritairement cautionné la possibilité d'enfermer aussi longtemps des personnes dont le seul crime est d'avoir voulu chercher sur nos territoires des conditions de vie meilleures et qui sont souvent dans un état de grande vulnérabilité.

J'ai pour ma part voté, en conscience, contre ce texte. Car si des règles minimales communes sont nécessaires, elles doivent être établies dans le cadre d'une approche responsable et humaine de l'immigration clandestine et en aucun cas au prix de l'oubli des droits fondamentaux et des valeurs qui sont les nôtres.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. – (FR) La très médiatique directive "retour", proposée par la Commission de Bruxelles et stigmatisée faussement et à tort par la gauche et l'extrême gauche comme directive de la honte et anti-droits de l'homme, vient d'être votée à leur grand dam par le Parlement européen.

Pourtant, cette directive censée organiser le retour des clandestins n'est en rien répressive. Elle ne criminalise pas les immigrés entrés illégalement sur le territoire de l'Europe. Mieux, elle leur donne le choix entre la légalisation ou le retour volontaire, tout cela assorti de droits et garanties liés aux incontournables droits de l'homme.

Quid du droit des peuples à se protéger et à ne pas être submergés par une immigration planétaire? Rien.

L'Europe forteresse tellement décriée dans tous les médias en France et ailleurs n'existe pas. C'est un fantasme pour mieux faire passer des législations favorables à l'immigration et aux immigrants sous couvert d'un semblant de répression.

Cette directive n'est pas bonne. C'est de la poudre aux yeux. Elle a cependant le seul mérite de constituer un premier pas vers une politique moins immigrationniste. Elle ne doit pas faire oublier que d'autres sont en préparation, comme celle relative à la "carte bleue européenne" garantissant une immigration légale pour le travail, et que celles-ci n'ont pour but avoué que de favoriser toujours plus l'immigration en Europe.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport Weber parce que je crois que l’Union européenne peut uniquement combattre et empêcher l’immigration clandestine à l’aide de règles communes sévères, mais justes. Cette directive retours est un bon départ en vue d’arriver à une politique européenne commune en matière d’immigration.

L’Europe ne pourra s’ouvrir à l’immigration légale que si l’immigration clandestine est clairement définie et peut être combattue efficacement sur la base de règles communes.

Selon moi, la directive tient bien compte des préoccupations humanitaires concernant le processus de rapatriement, notamment par le biais de l’introduction d’une période de détention de maximum six mois. Étant donné que neuf États membres, dont le Luxembourg, ne disposaient d’aucune limite maximale de détention, c’est donc un grand pas en avant.

Les personnes touchées par une procédure de rapatriement auront maintenant le droit d’intenter une action judiciaire et d’interjeter appel devant une cour ou un tribunal et, en dernier recours, devant la Cour de justice. La directive garantit également une aide juridique gratuite pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Cela mettra un terme à la politique de rapatriement arbitraire poursuivie par certains États membres et renforcera l’État de droit.

Je souhaite également affirmer clairement que la période de détention maximale de 18 mois, qui peut être imposée en prolongeant de 12 mois la période initiale de six mois, ne peut être appliquée que dans des cas extrêmes et exceptionnels. Elle n’est envisagée que si la personne représente une menace à la sécurité publique ou pour éviter le risque imminent de fuite.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. − (RO) La proposition de directive que nous avons discutée hier et votée aujourd’hui aborde pour la première fois directement la politique européenne en matière d’immigration en établissant les normes et procédures d’expulsion des immigrants en séjour irrégulier sur le territoire des États membres. En plus de l’objectif de l’harmonisation juridique de la situation des immigrants, le véritable défi de cette directive a été de trouver le compromis qui respecte les droits de l’homme et la libre circulation des personnes tout en tenant compte de la nécessité d’une sécurité individuelle et, surtout, collective.

La plupart des États membres sont confrontés au phénomène et les actions prises par leurs gouvernements varient selon le flux d’immigrants. Pour cette raison, je pense que le rapport de M. Weber réglemente ces différences entre les politiques d’immigration des États membres, et ce en tenant compte des principes de chaque système juridique et en imposant des normes communes pour leur mise en œuvre. Ainsi, je peux dire que j’ai voté pour ce rapport précisément pour son approche intégrée de l’immigration.

Les mesures comme le retour volontaire dans le pays d’origine, la détention provisoire et l’attention particulière accordée à la protection des mineurs non accompagnés, ainsi que l’accès aux services de soins de santé et à l’éducation, ne constituent pas une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au contraire, il s’agit d’une preuve que l’Union européenne a fait un pas en avant supplémentaire en vue d’établir une politique commune dans le domaine de l’immigration clandestine.

Je voudrais également féliciter le Conseil et M. Weber pour le compromis négocié.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Les guerres, les dictatures, les discriminations, les catastrophes naturelles et la pauvreté poussent des Africains et des Asiatiques à fuir en Europe. Pour de nombreux réfugiés, ce n’est pas un choix en vue d’améliorer leurs conditions de vie, mais simplement une question de survie. Le sommet de Tampere de 1999 visait à réduire le flux de réfugiés dans plusieurs États membres de l’UE, et ce sans faire appel à la solidarité mutuelle pour mieux répartir les réfugiés sur le territoire des États européens, mais uniquement en limitant encore plus sévèrement l’accès à l’Europe aux frontières extérieures. Au cours de ces dernières années, nous avons assisté à des situations de plus en plus poignantes. De nombreuses personnes se noient en mer, et lorsqu’elles parviennent à terre, elles sont enfermées pendant un certain temps, poussées à vivre dans la clandestinité et renvoyées de force dans un pays où elles ne peuvent pas survivre.

Avec le rapport Weber et la tentative d’arriver à un accord avec le Conseil en première lecture, la situation est encore pire. C’est avec raison que l’opposition se fait de plus en plus entendre dans plusieurs partis. Si ce rapport est adopté, en dépit de l’opposition, il sera possible d’enfermer des personnes sans procès légal pendant six mois, il sera plus facile de rapatrier des enfants, et ceux qui ont été expulsés se verront interdire l’accès à l’UE pendant 5 ans, que la situation dans leur pays de résidence se soit détériorée ou non au cours de cette période.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La plupart des 42 millions de réfugiés estimés en 2007 étaient des immigrants économiques tombés dans le piège tendu par des trafiquants d’êtres humains et qui ont risqué leur vie pour atteindre l’eldorado. Cela conduit non seulement à d’innombrables drames humains, mais cause aussi des tensions sur les systèmes sociaux des pays de destination et engorge les tribunaux d’affaires désespérées en matière d’asile, rendant ainsi encore plus difficile la vie de ceux qui pourraient légitimement demander l’asile.

Par le passé, certains États membres ont attiré des millions d’illégaux à cause des régularisations massives ou de mini-détentions suivies de l’octroi automatique d’un titre de séjour. Même si les mesures proposées dans la directive retours sont beaucoup trop laxistes, elles constituent tout de même un pas dans la bonne direction, surtout si la période minimale de détention proposée est plus longue que celle préconisée actuellement par certains États membres. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Je tiens à féliciter mes collègues de la commission LIBE pour le compromis trouvé au Conseil. C’est la première fois que l’Union parvient à se doter de règles communes pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il faut saluer le fait que le but de la directive, en établissant des procédures de rapatriement communes et transparentes, est de garantir un traitement humain des personnes concernées et d’accroître la coopération à la fois avec les autorités nationales des migrants et entre les États membres, notamment par l’établissement d’une interdiction de réadmission, valable dans toute l’Union pour une durée de maximum cinq ans.

Le retour volontaire, la durée de la détention provisoire, avec des autres solutions dans certains cas, l’organisation de facilités de détention, l’interdiction des expulsions collectives, le traitement particulier à accorder aux mineurs et aux personnes vulnérables lors d’une décision de rapatriement et la préservation de la famille, autant d’éléments positifs de la proposition de directive, tout comme la possibilité de demander une assistance juridique gratuite pour contester l’ordre de quitter le territoire.

Je vote pour cette mesure, en sachant que l’immigration clandestine sera combattue plus efficacement grâce à des règles communes et transparentes. Celles-ci accroîtront la sécurité de nos citoyens, ce qui confirme une fois encore que s’agissant des problèmes communs tels que ceux liés à l’immigration, l’Europe doit parler d’une seule voix et confirmer que les concepts d’accueil et de conduite licite sont indissociables.

 
  
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  Robert Navarro (PSE), par écrit. – (FR) Aujourd'hui, la majorité du Parlement européen a adopté le projet de directive "retour". À l'origine, ce projet de directive visant à établir des normes minimales communes concernant le traitement des immigrés clandestins devait répondre à la situation souvent dramatique rencontrée dans les quelque 224 camps de rétention qui parsèment l'Europe. Une initiative sensée, lorsque l'on sait que, dans certains pays, il n'existe aucune règle ou limite concernant la rétention des personnes en situation irrégulière. Lors du vote en commission, les Socialistes avaient obtenu des avancées conséquentes pour poser des garanties essentielles en matière de droits humains, absentes de la proposition initiale. Elles ont été éliminées par le Conseil et le rapporteur PPE, ceux-ci préférant le tout répressif en espérant décourager des gens qui sont déjà désespérés. Le résultat, c'est une directive qui entérine la criminalisation des migrants, leur entassement dans des conditions effroyables pour des durées interminables et la séparation des mineurs de leur famille, tandis que les soi-disant garanties d'aide juridique ou de recours seront en fait d'application facultative par les États membres. C'est tout simplement inacceptable, contraire aux valeurs que l'Europe se targue d'incarner, et c'est pourquoi j'ai décidé de voter contre ce texte.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La majorité conservatrice du Parlement européen a une fois encore ignoré la voix des citoyens et le sens commun. Adopter la «directive de la honte» pour tenter de créer une Europe forteresse prive les immigrants de leurs droits humains fondamentaux et les condamne à vivre dans l’illégalité. L’accord de conciliation scandaleux et inhumain du Conseil est contraire au cadre juridique international existant. Les assurances d’une protection accrue des immigrants en Europe sont en parfait contraste avec les images sinistres des centres d’«accueil».

L’Europe ne peut se barricader derrière cette législation inacceptable et fermer ses portes aux immigrants.

Le gouvernement dirigé par la Nouvelle démocratie (ND) et ses députés européens qui ont activement soutenu la décision d’aujourd’hui sont largement responsables. Ce que M. Karamanlis a dit devant les caméras de télévision lorsqu’il a visité le centre d’accueil pour immigrants de l’île de Samos il y a quelques jours est démenti par les actes de la Nouvelle démocratie.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Mon vote contre la directive sur les retours s’explique comme suit:

La directive négociée par les ministres de l’intérieur de l’UE établit non seulement une période de détention de 18 mois avant l’expulsion des «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier», mais aussi une interdiction de réadmission de cinq ans pour les réfugiés expulsés. À la suite de cette directive, environ 8 millions de citoyens non européens sans permis de résidence valable sont menacés de détention et d’expulsion dans leur «pays d’origine».

En outre, la directive autorise la détention et l’expulsion de mineurs non accompagnés, en violation évidente de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Certains projets visent à envoyer les migrants dans des pays de transit, et pas dans leurs pays d’origine. De nombreuses garanties procédurales et les droits légaux des migrants de faire appel contre la décision d’expulsion ont disparu du texte final, qui met également en péril les droits des migrants pouvant demander l’asile.

En bref, cette directive crée la base d’une stigmatisation et d’une criminalisation des migrants qui, sans avoir commis de crime, sont privés de liberté et détenus dans des centres de détention, dans des conditions indignes de l’être humain. La directive réduit les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme en détériorant encore les conditions de vie des migrants. Cette nouvelle mesure est dans la logique de la politique d’immigration et d’asile des États membres de l’UE depuis 1990, qui se caractérise par un démantèlement permanent des droits des migrants. Il est désormais nécessaire de nous opposer à la mise en œuvre de la directive.

 
  
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  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) La proposition de directive sur l'expulsion des immigrés de pays tiers en séjour irrégulier vise à doter l'Union européenne d'une politique commune d'immigration en établissant des critères de durée de rétention maximale, en favorisant le retour volontaire et en prévoyant une interdiction de retour dans l'Union européenne pour les personnes expulsées.

Ce texte est un texte de compromis et, comme tout compromis, il est perfectible. Ainsi la durée maximale de 6 mois de rétention, qui peut être prolongée de 12 mois, est largement supérieure à la durée de rétention maximale prévue dans mon pays, le Luxembourg (3 mois).

Par contre, le texte fixe certaines garanties pour les familles et les enfants, de même qu'il précise les conditions de non-refoulement vers le pays d'origine.

S'agissant ici d'une matière qui entre dans le champ de la codécision, le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres et un vote négatif entraînerait des retards préjudiciables dans cette matière hautement sensible.

C'est pourquoi, malgré certaines réserves, j'ai voté pour l'adoption de la proposition de directive.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Une région avec des frontières extérieures communes et aucune frontière intérieure doit harmoniser certaines règles sur l’entrée, la circulation, la résidence et le départ des ressortissants de pays tiers. Une économie prospère et un État providence présentant des niveaux élevés de protection – par rapport aux pays voisins – doivent établir des règles et des conditions pour l’entrée des ressortissants de pays tiers.

Il est dès lors essentiel de réglementer et d’arriver à une certaine cohérence entre les règles des différentes régions présentant une frontière commune. Ce faisant, il faut garder à l’esprit que l’immigration est un atout et un bénéfice pour les pays de destination et un bénéfice potentiel pour les pays d’origine, à condition qu’elle soit réglementée et légale. Il ne faut pas non plus oublier que, lorsque nous faisons preuve d’humanité en accueillant des personnes dans le besoin, c’est un signe de civilisation qu’il ne faut pas négliger.

Je soutiens ce rapport sur le fond car il ne nous force pas à réduire nos garanties, mais les impose plutôt, même de manière inadéquate, là où elles n’existent pas.

Enfin, au cours du débat sur le sujet, je pense qu’un point n’a pas été soulevé. La destination de l’immigration, du moins de l’immigration intracommunautaire, évolue. Étant donné que les flux migratoires sont un des indicateurs économiques les plus révélateurs, ce point méritait davantage d’attention.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – (FR) Non que je ne pense pas que le texte soit insuffisant sur certains points, concernant notamment les enfants en détention et la santé, mais voilà, après 3 ans de négociations avec le Conseil, ce compromis arraché à certains États membres impose des règles à ceux qui n'en ont pas et, c'est capital, n'interdit à aucun autre de conserver ou même d'aller plus loin dans des législations plus souples.

Et je ne supporte pas le procès en sorcellerie que d'aucuns intentent à nouveau aujourd'hui à ceux qui tentent de baliser l'immigration en Europe. Non, l'Europe n'est pas une forteresse; chaque année près de 2 millions d'immigrants nous rejoignent légalement. Non, la directive n'impose pas de règle de détention de 18 mois: le principe est de 6 mois maximum, avec des exceptions très strictes, là où, il faut le rappeler, 9 pays ont une durée de rétention illimitée! En Belgique, par exemple, la durée de rétention moyenne est de 22 jours.

Le non aujourd'hui est une posture facile et médiatique, et dans ce cas je suis convaincue qu'il ne viendrait pas en aide aux premiers concernés: les migrants, qu'il s'agit d'aider et parfois de raisonner!

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Weber. L’Europe commence enfin à se pencher sur le problème de l’immigration clandestine de manière responsable et efficace. La directive sur les retours est un premier pas vers une politique adéquate pour éradiquer le phénomène. Les immigrants clandestins doivent être contraints de quitter l’Europe, en respectant dûment les normes minimales assurant que les personnes concernées sont traitées de manière humaine. Comme nous l’avons toujours dit, l’immigration clandestine est un problème extrêmement grave et il faut laisser les pays individuels le régler. Toutefois, il est souvent européen. C’est pourquoi toutes les responsabilités et tous les coûts ne peuvent être imputés à certains pays, l’Italie en premier lieu.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) La période de détention excessive est une des principales raisons de mon vote. La possibilité d’enfermer des adultes et des enfants pour non moins de 18 mois va trop loin, surtout que ces personnes seront également enfermées si leur pays d’origine ne coopère pas en fournissant les bons documents. Ce n’est souvent pas de leur faute si elles ne peuvent pas rentrer. Le fait que des personnes en séjour irrégulier sur le territoire puissent être renvoyées dans le pays par lequel elles sont arrivées n’est pas non plus une solution. Une interdiction de réadmission de maximum cinq ans est incompatible avec l’idée qu’il faut accorder une protection de ces personnes en Europe si elles en ont besoin. Cette mesure provoquera également le trafic illégal d’êtres humains et la contrebande. L’Union a un besoin urgent d’accords sur les personnes autorisées à entrer, mais elle consacre actuellement la plupart de ses efforts à l’expulsion. Par conséquent, la proposition est inéquitable et déséquilibrée. Des accords de ce type n’ont un sens que s’ils assurent une protection juridique aux personnes ne possédant pas de documents valables. Malheureusement, la protection visée par ce compromis n’est pas suffisante. Je ne rendrai pas service à la politique migratoire européenne en votant pour cette proposition.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Le rejet de l’amendement 98 concernant le traitement des mineurs non accompagnés, à savoir les enfants, et de l’amendement 103 sur les conditions, la durée et la légalité de la détention des migrants est profondément triste pour ceux d’entre nous qui croient en la dignité humaine.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Selon moi, la proposition de résolution relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas un bon document. Elle essaie de «résoudre», par des méthodes administratives et répressives, un grave problème qui nécessite vraiment une solution politique, visant à éliminer les causes de la migration illégale. Le projet de rapport présenté par M. Manfred Weber au Parlement européen en plénière ne contient que des modifications (plus ou moins) superficielles qui n’abordent pas le cœur du sujet.

L’introduction de mesures répressives à l’encontre des soi-disant immigrés clandestins, comme la détention provisoire, et leur maintien dans les conditions horribles qui règnent dans certains centres de détention (selon la commission LIBE) violent les conventions internationalement reconnues en matière de protection des droits de l’homme.

En outre, un problème fondamental apparaît dans l’exposé des motifs, qui affecte le concept global du document. Même s’ils offrent une alternative – la possibilité d’accorder des permis de séjour légaux aux soi-disant immigrés clandestins –, la proposition de la Commission et le rapport qui sera soumis pour adoption au Parlement européen se basent sur une seule hypothèse: les immigrés clandestins doivent quitter l’Europe. En tenant compte des éléments susmentionnés, je recommande de rejeter ce rapport.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) L’Union se base sur des valeurs communes et protège les droits de l’homme. J’ai voté pour les amendements des socialistes européens car ils exigeaient que les États membres fournissent aux personnes gravement malades un permis de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour.

Cet amendement visait à octroyer aux immigrés un accès approprié aux soins de santé, sauf lorsqu’il peut être prouvé que les personnes concernées peuvent bénéficier d’un traitement adéquat et de soins médicaux dans leur propre pays. J’estime également qu’il est essentiel que le ressortissant du pays en question soit libéré immédiatement si la détention publique est illégale. Les mineurs détenus doivent pourvoir participer à des activités de divertissement, notamment à des jeux et des activités récréatives en rapport avec leur âge, ainsi qu’avoir accès à l’éducation.

Les enfants non accompagnés doivent être logés dans des institutions disposant du personnel et de l’équipement adéquats pour répondre aux besoins de personnes de leur catégorie d’âge. Les meilleurs intérêts de l’enfant sont un élément essentiel dans le cadre de la détention de mineurs dans des centres publics en attendant leur expulsion. Je suis désolée que ces amendements n’aient pas été adoptés. J’estime que, sans ces amendements, le rapport Weber ne respecte pas les valeurs européennes. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous avons voté contre le rapport car nous ne voulons pas d’une politique européenne de l’immigration, quelle qu’elle soit. Nous estimons qu’il appartient aux États individuels de décider qui est expulsé de leur territoire et dans quelles conditions.

Alors que nous ne votons pratiquement jamais pour aucune législation, nous aimerions souligner que nous avons voté pour l’amendement 75, qui rejetait la proposition de la Commission pour une politique commune en matière d’expulsions, mais pas pour les raisons/motifs invoqués par le groupe qui a déposé l’amendement. Nous avions nos propres raisons pour la rejeter.

Cela n’a rien à voir avec le fait que cette directive ne s’applique pas au Royaume-Uni. C’est le principe sous-jacent qui nous a poussés à décider de la sorte.

 
  
  

– Rapport: Eluned Morgan (A6-0191/2008)

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Pour achever la domination des intérêts capitalistes à grande échelle sur les marchés européens de l’électricité et du gaz naturel, la Commission est en train de préparer le paquet de cinq propositions pour le troisième ensemble législatif. L’objectif est de faire d’un bien social un produit de marché et de promouvoir la restructuration capitaliste du secteur de l’énergie par la privatisation massive des réseaux de production et de distribution d’énergie.

La proposition établit une concurrence féroce, surtout sur le marché de l’énergie de gros. Elle établit une distinction claire entre les réseaux (systèmes de transport ou de gestion du transport) d’approvisionnement et de production. Dès lors, en principe, il n’y aura aucune discrimination entre les secteurs privé et public, ce qui entraînera que les entreprises publiques perdront leurs avantages comparatifs et que les concurrents qui entreront sur le marché seront protégés.

À une ère de hausse rapide des prix internationaux du pétrole, les travailleurs se sentent oppressés; l’UE privilégie les intérêts du capital, ainsi que la sauvegarde et l’augmentation de ses profits.

Les victimes de cette politique sont les travailleurs du secteur de l’énergie, et plus généralement la classe ouvrière. Ceux-ci seront confrontés à une hausse des prix et à un déclin des services, comme cela se produit là où le marché de l’énergie est déjà privatisé.

La mobilisation des travailleurs et les «non» retentissants aux référendums indiquent un mécontentement populaire croissant vis-à-vis de cette politique et ouvrent la voie à son abandon.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est intéressant de noter la manière dont, dans ce troisième paquet de libéralisation du secteur de l’électricité, ce sont toujours les mêmes arguments qui reviennent, même si nous avons de moins en moins de contrôle sur les actions des groupes économiques et financiers qui opèrent sur le marché, imposant leurs propres règles, augmentant les prix, licenciant des travailleurs, accroissant la précarité de l’emploi et manquant de plus en plus à leurs obligations en matière de services publics.

Même s’il est vrai que sans marché efficace de l’électricité et du gaz, l’Union européenne éprouvera de plus en plus de difficultés à garantir la sécurité de l’approvisionnement, la viabilité d’un marché énergétique avec peu de ressources houillères et la compétitivité mondiale, il est tout aussi vrai que ce marché ne sera possible qu’avec un secteur public fort.

Toutefois, c’est tout à fait l’inverse qui est proposé. On appelle à davantage de libéralisation et à la destruction de ce qui reste de ce secteur public dans certains pays. Ensuite, dans une tentative infructueuse de le dissimuler, une charte est proposée pour protéger les consommateurs. Nous attendrons de voir comment elle sera appliquée. En tout état de cause, la question fondamentale est la libéralisation du secteur. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que voter contre ce rapport en fin de compte.

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Monsieur le Président, je me suis exprimée sur le rapport Morgan au cours du débat, mais je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer l’amendement 159. Celui-ci permettrait d’interdire aux États membres d’autoriser la construction de nouvelles centrales électriques émettant plus de 350 g de dioxyde de carbone par kilowattheure produit. Je voudrais clarifier la position au nom de l’EPLP, qui a reçu plusieurs lettres concernant cet amendement.

Même si nous nous rendons compte que le changement climatique est bien réel et actuel et que nous sommes dans l’obligation d’y remédier, nous avons voté contre l’amendement 159 car il bloquerait tout développement de nouvelles centrales électriques au gaz, au pétrole et au charbon. Cela nuirait à la sécurité de l’approvisionnement de l’Europe et au maintien de l’électricité en Europe.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté contre le rapport Morgan et le paquet énergie, parce que je crois que nous faisons fausse route. L'agence proposée sera un organe bureaucratique de plus. Un réseau des régulateurs nationaux avec des pouvoirs plus étendus serait plus efficace pour garantir l'accès des petits producteurs aux réseaux. L'"unbundling" est devenu une sorte de potion magique, alors que l'expérience des pays qui pratiquent le découplage ne plaide nullement en faveur de cette mesure libérale. Le marché de l'énergie est un marché global. Ce ne sont pas les coopératives produisant du biogaz qui vont pouvoir soutenir la concurrence avec Gazprom et les États pétroliers, mais les grandes compagnies européennes.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Lors du vote pour la dissociation obligatoire des structures de propriété des entreprises d’énergie dans l’Union européenne, le Parlement européen a pris une mesure décisive en vue de créer un marché commun de l’énergie électrique. Diviser ces entreprises entre entreprises chargées de la production d’énergie et entreprises chargées de son transport est le seul moyen de créer un marché ouvert et compétitif sans conflit d’intérêts.

Le consommateur devrait être le principal bénéficiaire des changements proposés. La proposition adoptée renforce significativement les droits des consommateurs. Elle confère entre autres aux consommateurs le droit de rompre un contrat avec un fournisseur d’électricité sans frais supplémentaires. Les consommateurs ont également le droit de changer de fournisseur en très peu de temps.

Il faut garder à l’esprit que le marché de l’électricité est actuellement dominé par des monopoles qui abusent de leur position sur des marchés non concurrentiels. Je crois que les plafonds de prix protégeront les utilisateurs d’énergie de l’exploitation par des entreprises énergétiques, sans dissuader les nouvelles entités d’entrer sur le marché.

À l’évidence, les solutions proposées ne résoudront pas tous les problèmes actuels relatifs à l’énergie, telle la hausse du prix du pétrole. Toutefois, ces solutions représentent des pas en avant vers le développement d’un marché plus compétitif. Le débat doit se poursuivre au Conseil. Cependant, malheureusement, il est peu probable que toutes les propositions du Parlement européen soient acceptées. Comme l’a souligné justement le rapporteur, de nombreux États membres veulent protéger leurs propres intérêts.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – (FR) Ce troisième paquet énergie persévère dogmatiquement dans la voie de la séparation totale entre activités de production et réseaux de distribution de l'énergie.

Elle vise à soumettre tout le secteur énergétique aux uniques lois du marché et de la mise en concurrence de tous contre tous.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, elle conduira l'Union à une catastrophe d'une ampleur supérieure à celle qu'a connue la Californie en l'an 2000.

Cette politique est mauvaise pour les usagers, pour les salariés du secteur, pour les PME/PMI, pour l'emploi, pour la sécurité et pour l'environnement. Le marché et le secteur privé sont incapables de répondre aux besoins énergétiques des peuples européens, aux défis que constituent le réchauffement climatique et l'après-énergie fossile. Leurs objectifs sont de rétribuer au maximum les actionnaires et non de répondre à l'intérêt général.

Nous avons besoin d'une véritable Europe de l'énergie mais elle ne pourra se construire que sur la base de la coopération. Le secteur énergétique doit être piloté par l'action publique coordonnée des États membres et non par celle des marchés financiers. L'Union doit agir pour que l'énergie soit reconnue comme un bien public mondial et non comme une marchandise comme une autre.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai été déçu que l’amendement de mon groupe sur la responsabilité en cas d’accident nucléaire n’ait pas été adopté. Toutefois, le rapport Morgan final contient beaucoup d’éléments permettant de l’approuver et je salue l’ajout de références à la charte proposée sur les droits des consommateurs d’énergie. C’est pourquoi, tout bien considéré, j’ai pu voter pour le rapport.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. (ET) Je soutiens fermement ces amendements car ils renforcent la libre concurrence dans l’Union européenne, aident à maintenir les prix à un niveau raisonnable et permettent en même temps aux consommateurs d’exercer leur liberté de changer de fournisseur d’électricité à tout moment. De plus, ils stimulent le partage transfrontalier d’électricité et, par conséquent, protègent également les États et les consommateurs face à des pénuries d’électricité soudaines. J’appelle à des actions rapides dans ce domaine pour éliminer la bureaucratie et les charges non nécessaires pour permettre aux fournisseurs européens d’électricité d’agir librement dans toute l’Union, pour renforcer la libre concurrence et pour permettre aux consommateurs de faire des choix en âme et conscience.

 
  
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  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis prononcée contre ce rapport qui, en guise de règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, propose le démantèlement du patrimoine des opérateurs historiques européens.

La séparation des activités de production et de distribution de l’électricité n'apportera à mon sens aucune garantie supplémentaire en termes d'efficacité, de sécurité ou d'accessibilité du réseau, en particulier dans le contexte actuel de forte croissance de la demande globale d'électricité et de grande incertitude concernant les ressources.

Ce dernier nécessite en effet toujours plus d'investissements structurels pour sécuriser notre approvisionnement et stimuler la recherche et l’innovation, une perspective qui semble largement incompatible avec la logique de concurrence forte et de rentabilité à court terme qui sous-tend le choix de la libéralisation totale du secteur.

La « troisième voie », soutenue par les socialistes français mais qui n'a malheureusement pas été retenue, apparaissait comme une solution beaucoup plus raisonnable puisqu'elle permettait de préserver l’intégrité patrimoniale des grands groupes énergétiques européens tout en confiant l’organisation de la distribution de l’électricité à des régulateurs indépendants.

Je me félicite néanmoins des avancées que comporte ce rapport en matière de protection des consommateurs, et notamment de l'introduction des principes de lutte contre la pauvreté énergétique et de transparence et d'accessibilité des informations pour l’usager final.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) La fourniture d’électricité n’est pas une activité commerciale, mais un service. Celui-ci doit être fourni à tous les acteurs sans interruption et avec l’impact le plus faible possible sur l’environnement. Cette obligation n’est pas cohérente avec les risques encourus dans le commerce international par les entreprises en concurrence. L’électricité continuera d’être un produit rare et vulnérable dans le futur également, certainement maintenant que les combustibles fossiles s’épuisent et que le réchauffement mondial continue.

C’est pourquoi il est bien que dans plusieurs États membres de l’UE, ce soit l’État ou les autorités locales qui développent des centrales électriques et des réseaux électriques. La privatisation de ces services électriques est indésirable et risquée. Leur vente crée de nouveaux propriétaires et un monopole sur le système de transport. Ce système est une ressource sans but lucratif entre la production et la vente, mais la propriété de celle-ci peut être utilisée à mauvais escient pour imposer une charge élevée aux consommateurs et aux compétiteurs. La fixation des prix de l’électricité sur le marché boursier conduit à des prix bien plus élevés que les coûts de production.

Les États membres de l’UE ont raison d’envisager des manières de combattre ces risques. La situation varie fortement d’un État membre à l’autre. Il serait bon d’évaluer ces questions ici. Je suis pour donner aux États membres la liberté la plus grande possible, la troisième solution mentionnée dans l’amendement Glante, mais je m’oppose à cette directive européenne dans son ensemble.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) À l'évidence, le véritable objectif de ce troisième paquet énergie n'est pas la sécurité des approvisionnements, la qualité des services fournis, les prix abordables ou le réel choix de leur fournisseur par les consommateurs, mais bien le démantèlement définitif de ce qui reste des anciens monopoles publics de l'électricité.

L'acharnement de la Commission et de beaucoup de parlementaires à vouloir imposer la "séparation patrimoniale", c'est-à-dire la renonciation forcée de la propriété de leur réseau aux opérateurs "historiques" comme EDF, est inacceptable. Ce dont on les accuse - restriction d'accès au réseau pour leurs concurrents, limitation volontaire des investissements dans les infrastructures - n'est absolument pas prouvé. On ne voit pas non plus en quoi confier la gestion du réseau à un opérateur unique différent du fournisseur d'électricité peut garantir la pertinence et l'adéquation des investissements, le non-abus d'une position cruciale ou la meilleure gestion des congestions.

C’est pourquoi, bien que nous ayons toujours défendu ici les prérogatives exclusives des États en matière énergétique, domaine stratégique d’une trop grande importance pour être laissé aux eurocrates, nous soutiendrons comme un moindre mal la solution de "séparation effective" proposée entre autres par la France et l’Allemagne. Et nous voterons contre des textes dont nous désapprouvons fondamentalement la philosophie.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je ne pouvais que voter pour ce rapport. Dire oui à toutes les forces de libéralisation du marché, c’est dire oui à un marché plus équitable, plus compétitif et plus transparent.

Toutefois, il n’y pas que la correction de ce rapport, qui place le consommateur au centre de la question, qui m’attire. Avec la hausse des prix de l’énergie et l’absence de concurrence sur les marchés nationaux, il existe un risque d’augmentation du nombre de citoyens exclus de l’accès à l’énergie. C’est pourquoi je suis d’accord avec les préoccupations sociales. En effet, pour la première fois, le concept de «pauvreté énergétique» a été défini, attirant l’attention sur l’importance pour les États membres de développer des plans nationaux couvrant tous les citoyens.

Vu la situation actuelle sur les marchés nationaux de l’énergie au sein de l’UE, il est inacceptable qu’une entreprise possède simultanément le réseau d’électricité et soit responsable du transport d’électricité, détenant ainsi un monopole de fait, et pouvant ainsi bloquer l’accès au marché aux nouveaux opérateurs qui, dans de nombreux cas, sont plus compétitifs.

C’est pourquoi ce document identifie courageusement la nécessité d’accroître le niveau de transparence et de concurrence dans le secteur énergétique, tout en protégeant efficacement le consommateur des conséquences d’un marché fermé et inflexible.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je ne pouvais que voter pour ce rapport. Dire oui à toutes les forces de libéralisation du marché, c’est dire oui à un marché plus équitable, plus compétitif et plus transparent.

Toutefois, il n’y pas que la correction de ce rapport, qui place le consommateur au centre de la question, qui m’attire. Avec la hausse des prix de l’énergie et l’absence de concurrence sur les marchés nationaux, il existe un risque d’augmentation du nombre de citoyens exclus de l’accès à l’énergie. C’est pourquoi je suis d’accord avec les préoccupations sociales. En effet, pour la première fois, le concept de «pauvreté énergétique» a été défini, attirant l’attention sur l’importance pour les États membres de développer des plans nationaux couvrant tous les citoyens.

Vu la situation actuelle sur les marchés nationaux de l’énergie au sein de l’UE, il est inacceptable qu’une entreprise possède simultanément le réseau d’électricité et soit responsable du transport d’électricité, détenant ainsi un monopole de fait, et pouvant ainsi bloquer l’accès au marché aux nouveaux opérateurs qui, dans de nombreux cas, sont plus compétitifs.

C’est pourquoi ce document identifie courageusement la nécessité d’accroître le niveau de transparence et de concurrence dans le secteur énergétique, tout en protégeant efficacement le consommateur des conséquences d’un marché fermé et inflexible.

 
  
  

– Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A6-0228/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il s’agit d’un autre volet du troisième paquet de mesures visant à libéraliser les marchés de l’énergie dans l’Union européenne, conformément aux recommandations adoptées par le Parlement européen en juin 2007. Le rapporteur convient des éléments suivants: l’inclusion de pouvoirs plus forts et plus indépendants pour les régulateurs; le renforcement des obligations de transparence sur le marché; l’amélioration du cadre de coopération au niveau européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu’entre les gestionnaires de réseaux de transport; le renforcement de l’accent sur le développement futur des capacités d’interconnexion entre les États membres; et la proposition de dissociation des structures de propriété comme étant le moyen le plus efficace, mais pas le seul, d’encourager les investissements et d’éviter la discrimination envers les nouveaux entrants.

En d’autres termes, l’Union européenne a poussé à la privatisation d’un secteur stratégique pour le développement économique et elle essaie désormais de prendre des mesures pour régler les graves problèmes créés par les groupes économiques qui se sont emparés du secteur. C’est pourquoi le rapporteur lui-même soulève des questions sur la mise en œuvre facultative des codes et des règles, affirmant qu’elle devrait être obligatoire.

Toutefois, nul n’admet que la véritable solution aurait été de maintenir un secteur public fort dans le domaine de l’énergie. Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ce n’est pas uniquement la pression de la Commission qui a poussé E.ON et RWE à revendre leurs systèmes de transport. En raison de la dissociation en cours, la fonction stratégique de l’accès au réseau, à savoir le refus de nouveaux concurrents, a largement perdu de sa valeur. Dans toute l’Europe, les besoins d’investissement dans les anciennes centrales électriques et les vieux systèmes d’infrastructures, dont certains datent de plusieurs dizaines d’années, sont énormes. Comme l’a montré l’expérience de la privatisation radicale du rail au Royaume-Uni, les investisseurs ont très peu d’intérêt à moderniser les infrastructures. Il est assez probable que les nouvelles dispositions d’accès au réseau souhaitées auront le même effet. Pour cette raison, j’ai voté contre le rapport Vidal-Quadras.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Le rapporteur a préparé un très bon rapport, très minutieux.

Je crois que sous sa forme actuelle, la proposition du Parlement européen permettra aux travaux d’intégration du marché énergétique de l’Union de se poursuivre. J’ai confiance dans le fait qu’il sera possible d’arriver à un accord sur toutes les questions transfrontalières.

 
  
  

– Rapport: Giles Chichester (A6-0226/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) C’est encore un autre volet de ce paquet énergétique. Il porte sur la création de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, qui s’inscrit dans une stratégie mondiale, définie par la Commission européenne et le Conseil, en vue de libéraliser et de réguler le secteur énergétique, stratégie qu’ils ont intitulée «paquet énergétique».

Cette stratégie est toujours la même. Tout d’abord, on assiste à une privatisation du secteur public, ce qui entraîne des problèmes. Il faut alors créer des régulateurs, des nouvelles administrations et instaurer un contrôle accru pour les grandes puissances sur ce qui se passe dans chaque État membre.

Selon le rapporteur (du groupe PPE-DE), nous devons aller au-delà des propositions de la Commission et doter cette Agence de plus d’indépendance et de pouvoirs de décision. L’imposition de normes, de codes, de règles de marché et même de décision par les autorités supérieures, dans l’intérêt des groupes économiques, est un argument récurrent. L’Agence sera une institution supranationale dotée de pouvoirs dans un domaine stratégique – l’énergie – ayant des conséquences pour tous les secteurs de la société.

Les effets de l’interférence dans la stratégie politique et l’économie de chaque État membre pourraient être graves. Dans ce contexte, nous rejetons le rapport.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les marchés de l’énergie prennent de plus en plus une nature paneuropéenne et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie proposée jouera un rôle important à mesure que les marchés se développeront. L’Agence devrait disposer de pouvoirs adéquats pour remplir sa mission et j’ai pu soutenir le rapport qui assure ces pouvoirs tout en garantissant l’indépendance des régulateurs nationaux.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Le rapporteur a préparé un très bon rapport, très minutieux.

Je crois que sous sa forme actuelle, la proposition du Parlement européen permettra aux travaux d’intégration du marché énergétique de l’Union de se poursuivre. Elle permettra également de renforcer les compétences de l’Agence concernant les questions transfrontalières. Cela devrait résulter en une coopération efficace entre les États membres.

 
  
  

– Rapport: Francesco Ferrari (A6-0081/2008)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) Le nombre d’accidents impliquant des piétons a augmenté de 5,7 % en Pologne l’année dernière et le nombre d’accidents impliquant des cyclistes a connu une hausse considérable de 16,8 %. Je soutiens le rapport de M. Ferrari, et je crois qu’il est essentiel de renforcer les obligations en matière de sécurité. Toutefois, nous devons également garder à l’esprit que le coût que cela entraîne ne doit pas se répercuter principalement sur les propriétaires de véhicules.

Je représente la Voïvodie de Petite Pologne, qui présente le plus faible taux d’accidents dans le pays, à 7/100. Toutefois, il existe tout de même des points noirs pour les accidents en raison de la densité de circulation excessive et d’une infrastructure routière inappropriée.

 
  
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  Francesco Ferrari (ALDE), par écrit. − (EN) Je considère ce rapport comme un autre pas en avant pour réduire le nombre de blessés et de morts chez les piétons de l’UE lors d’accidents avec un véhicule motorisé. En effet, chaque année, 40 000 citoyens perdent la vie.

Les améliorations à la conception des véhicules et aux systèmes automobiles, notamment la «zone de déformation» pour piétons à l’avant d’une voiture, sont des pas positifs qu’il faut encourager. La suppression des pare-buffles sur les véhicules pour lesquels ils ne sont pas nécessaires ou pas utiles – véhicules non agricoles, par exemple – est un autre exemple de la manière dont l’UE peut être cohérente avec les améliorations en matière de protection des piétons.

Je soutiendrai ces éléments au cours de ce vote et j’estime qu’il est essentiel d’en faire davantage pour améliorer la sécurité des piétons dans toute l’Europe.

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport car je soutiens le développement de dispositifs de sécurité active et passive permettant de réduire l’impact des accidents de la route impliquant des piétons et autres usagers vulnérables de la route. Même si les accidents peuvent être dus à une multitude de facteurs (vitesse, erreur humaine), le véhicule lui-même devrait être adapté pour minimiser l’impact lors d’un accident. Je soutiens l’obligation mentionnée par le rapport de fixer des exigences minimales pour la construction et le fonctionnement des véhicules et des dispositifs de protection frontale.

Toutefois, je crois qu’un élément est absent de ce rapport: l’opportunité énorme de coopérer avec les pays en développement et émergents, et cela parce que la majorité des décès sur la route, environ 70 %, se produisent dans ces pays. Les piétons représentent 65 % des décès dont 35 % d’enfants. Un pays comme l’Inde représente 10 % du nombre total de victimes de la route, ce qui est énorme.

L’UE doit échanger et partager avec les pays en développement son expertise en matière de collecte et d’analyse des données, ainsi que le développement de dispositifs de sécurité active et passive. L’appel est grand pour un transfert de technologie de l’UE aux pays en développement, qui pourraient ainsi réduire les accidents de la route et leur impact sur les usagers de la route.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je voudrais souligner l’importance de ce rapport et féliciter le rapporteur pour le résultat. Il est un fait que 8 000 usagers de la route perdent la vie chaque année dans l’Union européenne. Les victimes sont principalement des piétons et des cyclistes. Le nombre de blessés s’élève, lui, à 300 000. Cette situation entraîne des drames personnels et a des conséquences sociales et économiques importantes. Dès lors, les mesures de l’Union visant à assurer une meilleure protection des piétons et autres usagers de la route contre les blessures encourues lors de collisions avec des véhicules motorisés seraient particulièrement les bienvenues.

Depuis octobre 2005 et en vertu des dispositions en vigueur, certains véhicules doivent passer une série de tests de performance basés sur les recommandations du Centre commun de recherche. De plus, l’Union propose d’imposer des exigences beaucoup plus strictes en matière de tests pour les véhicules motorisés mis sur le marché après 2010. Le rapport que nous avons devant nous prévoit de lier les mesures de sécurité active et passive, ainsi que l’introduction future de dispositifs anti-collision. Jusqu’ici, il n’existait aucun système sur le marché assurant la protection des piétons en cas de collision, c’est pourquoi la Commission encourage à juste titre l’industrie à en mettre un sur pied. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il faudrait suivre constamment les possibilités techniques d’assurer des normes de sécurité passive plus élevées, ainsi que les possibilités liées aux exigences accrues en matière de sécurité.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Chaque année, des milliers de piétons et de cyclistes de toute l’Europe sont tués ou blessés dans des accidents de la route. La législation européenne a joué un rôle important pour réduire le nombre de décès et de blessures, mais il est important de tenir ces normes à jour. Les propositions dans ce domaine doivent être saluées, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Ferrari.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Les statistiques relatives aux accidents de la route dans l’UE sont alarmantes. Il est estimé que chaque année, 8 000 usagers vulnérables de la route, piétons et cyclistes, perdent la vie, auxquels s’ajoutent 300 000 blessés. Jusqu’à 80 % des accidents se produisent dans des villes et villages où la vitesse est limitée entre 40 et 60 km/h. Cela montre que ce n’est pas seulement la vitesse, mais aussi la qualité de l’infrastructure routière, et en particulier la sécurité des véhicules, qui peuvent être responsables d’accidents de la route.

Les appels à l’utilisation des transports publics, à la marche et au vélo en tant qu’alternatives à l’utilisation de la voiture doivent être appuyés par des mesures visant à réduire le nombre de blessés. À l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif d’évitement des collisions sur le marché capable d’identifier efficacement les piétons ou autres usagers vulnérables à temps.

Je salue le rapport du rapporteur, M. Francesco Ferrari, sur la proposition de règlement relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route et j’ai voté en sa faveur. L’industrie automobile européenne doit avoir l’ambition de vendre des voitures non seulement très avancées du point de vue technique et écologique, mais qui sont aussi extrêmement sûres.

Afin d’assurer un niveau élevé de sécurité en toute circonstance, l’installation de dispositifs d’assistance au freinage sur tous les nouveaux véhicules à partir de 2009 envisagée dans la proposition de la Commission ne devrait pas remplacer les dispositifs de sécurité passive de haut niveau, mais les compléter.

Je crois que ce règlement aidera à améliorer la sécurité de tous les usagers de la route.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La sécurité routière est une priorité de la politique européenne des transports, une préoccupation réelle pour les décideurs politiques et une clé de voûte pour tous les citoyens dans la lutte contre les drames qui, malheureusement, se produisent encore trop fréquemment sur les routes européennes. Le rapport Ferrari vise à renforcer les exigences communautaires en matière de sécurité et donc à améliorer la sécurité des piétons. Nous ne pouvons dès lors hésiter à exiger une attention maximale et les meilleurs instruments possibles pour garantir la sécurité sur nos routes. En particulier, il est capital que les travaux législatifs continuent de la manière la plus rigoureuse possible, et que les mesures adoptées soient dûment suivies et évaluées afin de garantir que les améliorations nécessaires seront apportées dans les temps pour prévenir les drames futurs. Nous saluons, dans ce rapport, la volonté d’identifier des moyens de rattraper le temps perdu et d’assurer que les dispositifs de prévention proposés seront les plus corrects et les plus appropriés pour les victimes de collisions avec un véhicule motorisé.

Enfin, et parce que parfois, le diable est dans les détails, notre tâche est d’assurer que même dans les domaines les plus techniques, la législation que nous produisons offre toujours le meilleur moyen de protéger nos citoyens.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je vote pour le rapport de M. Ferrari. Je suis d’accord avec l’objectif de cette proposition de renforcer les exigences communautaires visant à améliorer la sécurité des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de blessures résultant d’une collision avec un véhicule motorisé.

Je crois qu’il est possible d’un point de vue temporel et technique de faire des progrès rapides en vue de la conception et de la mise en œuvre de solutions appropriées pour adapter les véhicules. J’applaudis en particulier l’introduction d’une obligation d’équiper les véhicules d’un système d’assistance au freinage (BAS), qui aidera à réduire le nombre de collisions entre véhicules et piétons.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport car il renforce la législation existante et tente encore d’améliorer la sécurité routière, surtout celle des cyclistes et des piétons. Chaque année, 8 000 personnes – piétons et cyclistes – sont tuées, et 300 000, blessées, sur les routes de l’UE.

Ces victimes auraient pu être en grande partie épargnées soit par une meilleure formation du conducteur, soit par une meilleure conception du véhicule motorisé. L’introduction de systèmes d’assistance au freinage, de tests plus performants et d’une période de mise en œuvre plus rapide devrait aider à réduire le carnage annuel sur nos routes.

Je suis particulièrement ravi de voir que tous ces tueurs que sont les pare-buffles devront maintenant passer les mêmes tests de performance sur les véhicules sur lesquels on veut les installer, même si pour moi, la campagne en faveur de leur interdiction continue.

Je félicite le rapporteur pour son rapport et me réjouis d’arriver à une conclusion rapide avec le Conseil sur cette question.

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je souhaite expliquer mon vote en relation avec le rapport de Francesco Ferrari relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.

Même si je soutiens les objectifs louables de ce rapport, puisque nous voulons tous réduire le nombre choquant de décès et de blessés sur nos routes, je crois qu’il nécessite un calendrier de mise en œuvre très rapide et je ne crois pas que celui-ci pourra être respecté.

Certaines exigences assez radicales sont proposées, ce qui imposera une charge trop lourde à l’industrie si ces propositions sont introduites trop rapidement.

À une ère de récession, nous devons tous nous souvenir que nos électeurs doivent protéger leur travail et qu’une législation hâtive pourrait mettre à mal cet objectif.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (2007/0201).

Actuellement, il n’existe aucun dispositif anti-collision sur le marché capable d’identifier efficacement les piétons et les autres usagers vulnérables de la route, tout en respectant toutes les conditions nécessaires. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel la priorité devrait être accordée à l’introduction de mesures visant à réduire le nombre de blessés, et surtout le nombre de décès parmi les piétons et autres usagers vulnérables de la route. Il faut souligner que les amendements déposés visent à renforcer, si possible, les dispositions du règlement. J’ai voté pour le rapport car je crois qu’il est important de suivre non seulement le développement technologique pour assurer une sécurité active, mais aussi d’envisager la possibilité d’introduire des dispositions plus strictes dans le domaine de la sécurité passive lors de l’assemblage des véhicules.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les piétons et les cyclistes sont souvent impliqués dans des accidents de la route. La protection de leur vie constitue un défi majeur pour l’industrie automobile.

Le dispositif électronique de protection des piétons (EPP) est une excellente solution. Il réduit la gravité des conséquences d’une collision avec un véhicule. Grâce à ce système, la partie avant du véhicule absorbe la force de l’impact, réduisant ainsi la gravité des blessures encourues par la victime.

Une autre méthode fructueuse de garantir la sécurité des piétons serait de doter le véhicule d’un capot actif, tel que celui qui équipe déjà la C6. Au moment du choc avec le piéton, le capot du moteur se soulève automatiquement. Grâce à un détecteur d’impact et à un détonateur, le capot se soulève de 65 millimètres en 0,40 secondes. Un mécanisme à part maintient le capot en position levée malgré la force de l’impact, absorbant ainsi l’énergie créée. Dans le cas d’un impact léger, la protection est assurée par une pièce dotée d’un absorbeur de choc.

Tous les véhicules devraient subir autant de tests que nécessaire en vue d’améliorer la sécurité sur les routes de l’Union européenne.

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0088/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport porte sur certaines modifications positives de la procédure habituelle entre la Commission européenne et le Parlement européen. L’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée a introduit la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures d’ordre général visant à modifier des éléments non essentiels d’un instrument de base adopté conformément à l’article 251 du traité, entre autres en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l’instrument en lui ajoutant des éléments non essentiels.

À la suite de l’examen de la législation existante et des procédures en cours, la Commission européenne a présenté cette proposition couvrant 59 actes législatifs à adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

Dans sa décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques comme commission au fond pour procéder à cet alignement à la comitologie et les commissions spécialisées comme commissions pour avis. La Conférence des présidents des commissions a convenu, le 15 janvier 2008, des modalités de la coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées. Ce rapport contient dès lors un nombre limité d’amendements suggérés par d’autres commissions dans leurs avis, reçus sous la forme de lettres.

 
  
  

– Rapport: Gerardo Galeote (A6-0213/2008)

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Galeote Quecedo sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

Le rapport préconise de supprimer les tarifs douaniers communs sur l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant de 2007 à 2013. Il faut noter que les dispositions affectées par la proposition ont expiré le 31 décembre 2006. La proposition relative à l’établissement de contingents non tarifaires et à leur gestion est conforme à l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui prévoit des mesures spécifiques visant à aider les régions ultrapériphériques.

C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, étant donné que je considère que la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries concernant les sources d’approvisionnement de certains produits de la pêche, qui sont essentiels pour la consommation domestique, entraîne des coûts supplémentaires pour ce secteur. Une manière de remédier aux difficultés naturelles de ce type, liées à la situation géographique, est de suspendre temporairement les taxes à l’importation des produits en question venant de pays tiers.

 
  
  

– Rapport: Anneli Jäätteenmäki (A6-0076/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport Jäätteenmäki sur le statut du Médiateur européen.

En tant que membre de la commission des pétitions du Parlement européen, j’ai pu voir de mes yeux qu’un nombre énorme et croissant de citoyens s’adressaient aux institutions communautaires pour contester le non-respect des règles européennes par les États membres.

Très souvent, les pétitions soumises au Parlement et examinées par la commission responsable ne peuvent être réputées recevables. Je voudrais ici soulever un élément: le bureau du Médiateur européen doit travailler davantage à sa communication externe avec les citoyens. Très souvent, les personnes ordinaires ne connaissent même pas l’existence du Médiateur, qui est potentiellement susceptible d’établir un lien plus fonctionnel et efficace avec les institutions européennes. Le statut sur lequel nous votons aujourd’hui établit de nouveaux mécanismes pour renforcer l’efficacité des travaux du Médiateur. Il nous appartiendra à nous, députés européens, d’en contrôler le résultat.

 
  
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  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Le rapport d'initiative de Mme Jäätteenmäki concernant l'accès du Médiateur européen aux informations: des règles plus claires, trouve mon appui alors qu'il fixe des règles plus claires dans ce domaine.

Ainsi, il est précisé que tous les organes et institutions de l'Union européenne doivent communiquer au Médiateur toutes les informations qu'il réclame alors que jusque maintenant, un document pouvait être refusé sous prétexte de confidentialité.

De même, l'obligation pour les fonctionnaires de témoigner "sur instruction de leur administration" sera biffée alors que le fonctionnaire est tenu de dire la vérité en son âme et conscience.

Le but poursuivi par les propositions de Mme Jäätteenmäki est d'augmenter la confiance des citoyens européens dans l'action du Médiateur européen et les propositions méritent d'être mises en œuvre.

 
Dernière mise à jour: 27 octobre 2008Avis juridique