Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du sommet UE-Russie (26-27 juin 2008).

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) J’ai le grand plaisir de présenter la préparation du 21ème sommet UE-Russie qui se tiendra à la fin de ce mois, les 26 et 27 juin, dans la ville de Khanty Mansiisk, en Sibérie occidentale.

La présidence pense que le prochain sommet est l’occasion idéale, tant pour l’Europe que pour la Russie, d’ouvrir un nouveau chapitre de leurs relations. Nous devrions en particulier profiter de la dynamique positive potentielle que l’élection récente du président russe Medvedev pourrait apporter aux relations UE-Russie.

Le principal objectif du sommet est manifestement de lancer les négociations sur le nouvel accord-cadre avec la Russie. Nous sommes satisfaits de voir que le Conseil du 26 mai a adopté le mandat de négociation de l’UE sur le nouvel accord. Ces derniers mois, la Présidence ainsi que la Commission se sont beaucoup investis, au plus haut niveau, pour tenter de surmonter les obstacles qui subsistent du côté de l’UE.

En négociant ce nouvel accord, l’UE s’efforcera de renforcer encore sa coopération avec la Russie dans des domaines d’intérêt commun, tout en abordant véritablement les sujets sur lesquels nos positions peuvent diverger. Comme d’habitude, ce sommet sera l’occasion de faire le point sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des quatre espaces communs. Permettez-moi d’attirer brièvement votre attention sur leurs principales caractéristiques.

S’agissant du premier espace commun, à savoir l’espace économique, le sommet s’efforcera de faire accepter le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’énergie, car nous voulons tirer pleinement parti des avantages de toutes les options qu’il offre. Nous réaffirmerons que la prévisibilité et la stabilité sont des aspects primordiaux pour les investissements étrangers en Russie. En outre, l’UE a également l’intention de réitérer que des négociations formelles sur un accord de libre-échange approfondi et exhaustif pourront être lancées dès que la Russie aura achevé son processus d’adhésion à l’OMC.

Pour ce qui est du problème de longue date concernant les taxes de survol de la Sibérie, l’UE continuera de faire pression pour la signature de l’accord existant.

Dans le cadre du deuxième espace commun qui concerne la liberté, la sécurité et la justice, l’UE a l’intention d’exprimer son inquiétude quant à la situation dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Russie, notamment dans le contexte des récentes élections. Je devrais ajouter que tant la présidence que le Parlement européen sont inquiets à cet égard. Le sommet offrira également l’occasion d’évaluer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des accords sur la facilitation de la délivrance des visas et de réadmission.

Dans le cadre du troisième espace commun qui concerne la sécurité extérieure, l’UE soulignera l’importance d’entreprendre davantage d’actions concrètes de coopération renforcée dans le cadre de notre voisinage commun. Nous essaierons surtout de souligner que Russie doit s’efforcer de résoudre le conflit dans la région de Transnistrie et en Géorgie. Dans le même temps, nous devrions saluer la participation de la Russie à l’opération EUFOR Tchad, et convenir d’une coopération plus poussée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Quant au quatrième espace commun, à savoir la recherche, l’éducation et la culture, le sommet devrait se féliciter de la première réunion du Conseil de partenariat permanent UE-Russie dans le domaine de la recherche, qui s’est tenue en mai, en Slovénie. Enfin, le sommet permettra d’aborder des questions internationales comme les conflits gelés, le Proche-Orient, l’Iran, l’Afghanistan et d’autres encore.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de conclure sur le point suivant: lors de ce sommet, un accent particulier sera mis sur les efforts déployés des deux côtés pour s’assurer du développement stable et démocratique des pays dans la zone couverte par le voisinage commun. Une coopération concrète entre l’UE et la Russie dans le cadre du voisinage commun est essentielle pour résoudre les problèmes d’intérêt et les sujets d’inquiétude communs, et notamment les conflits gelés.

J’en terminerai sur ces propos et je vais écouter votre débat avec intérêt.

(Applaudissements)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, un nouveau président russe est au pouvoir, comme évoqué juste avant, et notre mandat a été finalement obtenu pour négocier un nouvel accord avec la Russie, je pense que l’occasion nous est donnée de redéfinir ce partenariat essentiel avec notre plus grand voisin en nous appuyant sur les nombreux intérêts communs. Réussir la relation UE-Russie est l’un des défis majeurs de notre politique étrangère européenne: nous en sommes tous conscients.

Le lancement des négociations sera le moment le plus important de ce premier sommet UE-Russie avec le président Medvedev à Khanty Mansiysk, fin juin. Juste après, les négociateurs entameront leur première session de travail.

Le nouvel accord entre l’UE et la Russie est l’occasion d’actualiser le cadre juridique sur lequel repose nos relations, de manière à refléter les changements substantiels tant en Russie qu’en Europe, car de grands changements sont intervenus depuis les négociations des années 1990 sur l’actuel accord de partenariat et de coopération. Je pense qu’il nous permettra aussi de libérer le potentiel de notre relation, car le potentiel est immense, et de défendre plus vigoureusement les intérêts de nos États membres.

Il est souhaitable d’insister sur les aspects suivants: une coopération politique axée sur les résultats, une intégration économique étendue, des conditions équitables dans nos relations énergétiques consacrant, au moins, les principes du traité sur la charte de l’énergie, des relations encore plus étroites pour le volet «liberté, sécurité et justice» ainsi qu’une ouverture mutuelle progressive de nos systèmes éducatifs et scientifiques.

Parallèlement, nous devrions continuer de mettre en œuvre la coopération avec la Russie dans le cadre des quatre espaces communs, évoqués à l’instant par le président en exercice du Conseil, et les feuilles de route correspondantes. Ils englobent en effet un large éventail de mesures qui sont l’expression concrète de ce partenariat stratégique.

Le nouvel accord devrait également apporter le cadre juridique pour pouvoir, dans le futur, s’appuyer sur ceux-ci.

Le sommet sera aussi l’occasion d’entendre directement de la bouche du président Medvedev sa perception des priorités de la Russie à l’égard de l’Union européenne. Je pense que nous devons toujours considérer ce qu’il a dit, par exemple, dans une interview importante du Financial Times, où il a dit qu’il veut plus d’État de droit en Russie et qu’il veut aussi moderniser davantage l’économie de la Russie. D’évidence, c’est sur ses actes qu’il sera jugé.

Bien qu’il y aura assurément, au début, une forte continuité dans les politiques menées par la Russie, le nouveau président a souligné son engagement à l’État de droit et à la modernisation de l’économie russe, et je pense que nous ferions bien de l’encourager à joindre l’action à la parole, et quant à l’action, elle devrait intervenir bientôt.

Tout en œuvrant pour nos intérêts communs avec la Russie, nous devons rester clairs et fermes sur la démocratie et les droits de l’homme. Nous continuerons de rappeler à la Russie les engagements que nous avons signé tous les deux, notamment, par exemple, avec le Conseil de l’Europe tout comme avec l’OSCE.

Nous sommes souvent des partenaires proches pour appréhender des problèmes sur la scène internationale, par exemple, en tant que membres du Quartet pour le Proche-Orient – nous serons très probablement de nouveau à Berlin la semaine prochaine – mais, il est indispensable, comme l’a dit notre collègue, que la Russie entretiennent des relations politiques positives avec ses autres voisins; alors, il est vrai que nous sommes inquiets, les récentes actions de la Russie en Géorgie pourraient compromettre la stabilité dans la région. Par conséquent, lors de ma visite à Moscou, il y a une dizaine de jours de cela, j’ai eu un long entretien avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, avec lequel j’ai discuté de cette question importante.

Nous devrions petit à petit nouer un dialogue permanent de haut niveau dans un climat non conflictuel avec la Russie qui porte sur tous les aspects relatifs au règlement des conflits, y compris les aspects relatifs au mécanisme de maintien de la paix et de paix, car la Russie restera d’évidence un acteur majeur dans tous les efforts de paix concernant les conflits gelés.

D’un autre côté, on peut comprendre la grande inquiétude manifestée par Tbilissi en ce qui concerne le respect de son intégrité territoriale et lors de la discussion du sommet sur les conflits gelés, nous soulignerons assurément avec fermeté qu’il convient de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie et de l’Ukraine; mais, je pense aussi qu’il faudra faire preuve de pragmatisme et de réalisme, et, du côté géorgien, adopter une approche globale.

Dans le cadre de mes contacts réguliers, tant avec la Géorgie qu’avec la Russie, je recommande en effet avec insistance de faire preuve de pragmatisme et de cesser d’élaborer des conditions mutuellement exclusives: elles sont vouées à l’échec.

En conclusion, le sommet UE-Russie constitue une occasion de s’engager dans une relation constructive avec le nouveau gouvernement, pour la défense de nos valeurs et la promotion de nos intérêts communs. Je me réjouis de votre contribution et de la discussion au sein du Parlement.

(Applaudissements)

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, les relations entre l’UE et la Russie se placent au rang des grandes priorités de l’UE et les points de vue varient grandement au sein de ce Parlement; c’est un choix entre brandir le gros bâton et affronter l’ours ou plutôt user de douceur en jouant de la carotte et du bâton dans la manière d’appréhender la Russie sous le nouveau président Medvedev, qui signifie, assez à-propos, «ours» en russe.

Quoi qu’il en soit, nous devons lui donner le bénéfice du doute sur ses déclarations opportunes relatives à son intention d’améliorer l’État de droit, des droits de l’homme et de la lutte anticorruption – l’UE étant plus engagée dans le partenariat stratégique et dans le nouvel APC avec ce qui reste, somme toute, le plus grand pays au monde, qui projette désormais une confiance renouvelée grâce à son économie pesant un trillion de dollars et reposant sur ses ressources minérales.

Les priorités pour le sommet doivent englober la sécurité énergétique en tant que partenaire fiable pour le pétrole et le gaz, mais aussi, en raison de l’adhésion imminente de la Russie à l’OMC, la sécurité juridique pour les entreprises occidentales exploitant des ressources naturelles dans leurs investissements directs étrangers en Russie.

Il faut faire pression sur la Russie pour qu’elle respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de ses voisins immédiats et, au sein de l’ONU, pour qu’elle s’implique dans la résolution des problèmes au Proche-Orient ainsi qu’en matière de prolifération nucléaire en Iran et en Corée du Nord.

La Russie joue un rôle clé dans les Balkans occidentaux, notamment dans la résolution de la question du Kosovo, et ne devrait pas craindre l’expansion de l’OTAN avec l’intégration prévue de l’Ukraine et de la Géorgie, qui pourrait même contribuer à améliorer le climat politique répressif chez son voisin, le Belarus.

Les thèmes à aborder au sommet de Khanty Mansiysk ne manqueront pas. Espérons que le nouveau tandem Poutine-Medvedev y viendra dans un esprit de réconciliation sincère avec l’Union européenne et sans espérer que le NON irlandais signifie la fin du front commun de l’UE pour les 27 États membres vis-à-vis de la Russie.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je souhaiterais réagir aux propos du président en exercice et du commissaire. Nous aussi, nous espérons qu’avec l’arrivée du nouveau président russe et, enfin, un mandat pour les négociations sur un nouvel accord avec la Russie, nous nous engageons désormais dans une période de coopération avec la Russie plus positive.

Au cours de ces dix dernières années, nous avons été témoins d’une croissance colossale de l’interdépendance entre l’Union européenne et la Russie. C’est pourquoi, je pense qu’il est important de travailler avec eux, sur la base d’un mandat clair afin de définir plus concrètement le travail que nous souhaitons réaliser dans les quatre domaines couverts par les espaces communs tels que nous les avons développés ces dernières années. D’évidence, nous voulons aussi exploiter les nouvelles possibilités de poursuivre, et peut-être de renforcer, le partenariat sur la scène internationale.

Nous devons aussi nous efforcer de créer un cadre sûr et transparent pour les relations en matière d’énergie, y compris, il va de soi, le commerce, mais d’améliorer aussi le climat en Russie où l’admission et l’entrée à l’OMC pourraient s’avérer très utiles.

Je pense aussi que nous devons travailler ensemble pour avoir une chance de résoudre les problèmes qui se posent dans notre voisinage commun. Nous avons déjà évoqué la Transnistrie et le Caucase, mais nous devons aussi examiner les pistes envisageables pour trouver, d’une manière ou d’une autre, un compromis sur la question du Kosovo, dans un futur proche.

De même, il importe que nous créions des mécanismes indispensables et efficaces pour aborder les violations des droits de l’homme et, aussi, pour être plus positifs, favoriser l’État de droit en Russie.

Je souhaiterais terminer par deux observations. Je voudrais souligner, comme nous l’avons fait tant de fois auparavant, que, pour assurer le succès de ces négociations de notre côté, il importe que nous parlions d’une seule et même voix. Je voudrais également dire, comme je l’ai fait auparavant, qu’il est également indispensable que nous restions quelque peu pragmatiques. Notre influence est limitée; la Russie ne souhaite pas adhérer à l’Union européenne; elle suit sa propre voie. Ce qu’elle cherche c’est la coopération, et non l’intégration. Je pense qu’il convient d’en tenir compte dans nos relations et nos pourparlers avec elle dans les années à venir.

  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) Lors du prochain sommet UE-Russie, ce sera la première fois que les leaders de l’Union européenne rencontreront la nouvelle équipe russe mise sur pied dans le sillage des récentes élections. Ce sommet est donc l’occasion idéale de se faire une idée plus précise de l’orientation de la politique russe et de la mise en œuvre envisagée.

Le discours du président Medvedev à Berlin donne quelque idée de ce à quoi pourrait ressembler cette politique. Il contenait quelques éléments prometteurs concernant la lutte anticorruption et une gouvernance fondé sur l’État de droit. Le problème c’est que le président Poutine, le prédécesseur de M. Medvedev, avait plus ou moins tenu les mêmes propos au début de son mandat, et pourtant, on sait ce qu’il est advenu et quelle est la situation aujourd’hui. Le discours évoqué plus haut fait aussi état d’une vision du monde qui diffère de celle que nous aurions souhaité entendre. Dans cette vision du monde présentée par M. Medvedev, l’Union européenne, ou plus précisément, les États membres de l’Union sont réduits au rôle de simples partenaires économiques de la Russie. Cette dernière envisage de s’engager politiquement dans une zone considérablement plus étendue allant de Vancouver à Vladivostok.

Il y a une deuxième question qui mérite d’être évoquée. Elle est un peu plus spécifique, et concerne les relations entre la Russie et la Géorgie. En vertu d’un accord conclu en 1994, l’armée russe mandatée par la Communauté des États indépendants, l’association d’États postsoviétiques, est postée en Abkhazie. L’Abkhazie est une région de Géorgie. Tout indique que ces militaires ne jouent pas un rôle de maintien de la paix mais, qu’en réalité, ils sont partie au conflit qui oppose les séparatistes abkhazes au gouvernement géorgien, comme en atteste cet événement où un avion russe a abattu un avion géorgien. Conformément à une récente décision unilatérale des autorités russes, on constate un renforcement notable des capacités militaires.

Il serait déterminant de voir l’Union européenne s’impliquer dans la résolution de ce conflit, en tant qu’acteur digne de confiance et fiable.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je suis quelque peu irritée du fait que dans les interventions que nous avons entendues sur les négociations et les discussions à venir, qu’il n’a pas été dit grand-chose sur la position de l’Europe qui n’est ni commune ni unanime sur nombre de questions qui seront soulevées, lors de ce qui, à mon avis, sont des pourparlers importants avec le président Medvedev. C’est notamment le cas pour tout le domaine de la politique énergétique. Selon moi, c’est là un problème de taille: nous évoquons très souvent notre dépendance vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz de la Russie, mais nous n’avons pas mis au point de stratégie commune sur cette question. Au lieu de cela, les grands États membres, poursuivent leurs propres stratégies en la matière et aucune stratégie européenne véritablement commune sur la sécurité des approvisionnements n’a été établie dans le contexte des accords avec la Russie.

Il en va de même d’un autre domaine ultrasensible. Je me réjouis du fait qu’outre la question de la Géorgie, il ait été fait allusion aux autres conflits et, ainsi, lorsque nous parlons de la Géorgie, il est aussi question de l’Abkhazie et de l’Ossétie. Il y a un autre aspect dont je pense qu’il a été omis dans les déclarations introductives du Conseil et de la Commission, à savoir la meilleure façon d’appréhender ces conflits gelés avec la Russie, dans le sillage de la décision sur le Kosovo. En tant que Parlement, il est indispensable que nous recevions davantage d’informations sur ce point et, en tant que membre de la délégation qui s’est récemment rendue à Moscou, je suis particulièrement intéressée par le destin qui attend les organisations non gouvernementales en Russie, car elles subissent les effets désastreux d’un acte législatif, et je crois que vous devriez inscrire cette question-là à l’ordre du jour aussi.

  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, depuis quelques temps déjà nous avons pris conscience de la fâcheuse tendance de l’entreprise Gazprom à aller chercher d’anciens leaders de l’Union européenne. Le meilleur exemple à cet égard est celui de M. Schröder, l’ancien chancelier allemand. Tout d’abord, M. Schröder a signé un accord avec la Russie relatif à la construction du gazoduc Nord Stream, avant de rejoindre le conseil d’administration de l’entreprise. Des manœuvres similaires se déroulent dans le sud de l’Europe dans le contexte du prochain projet Gazprom, à savoir le gazoduc South Stream. Je voudrais souligner qu’aucune entreprise occidentale dans le domaine de l’énergie n’a de liens aussi étroits avec son État d’établissement que n’en a Gazprom avec le Kremlin. Dans le cas des projets de Gazprom, nous avons affaire à un pur calcul politique. Les principes inhérents au marché ne s’appliquent tout simplement pas.

Il est grand temps que l’Union en prenne conscience et qu’elle agisse pour éviter de se retrouver dans une situation où une entreprise financée par le gouvernement peut utiliser des gazoducs pour exercer des pressions politiques. Le contrôle de l’énergie par la Russie va entraîner une nouvelle hausse du coût de l’énergie en Europe. La Russie sera également en mesure de soutirer des concessions d’ordre politique en échange d’un approvisionnement en gaz et en pétrole.

Il est on ne peut plus clair que l’Union européenne se doit de nouer de bonnes relations avec la Russie. À cette fin, elle doit néanmoins faire preuve d’unité, une unité qui fait actuellement défaut. J’espère sincèrement que le prochain sommet UE-Russie sera l’occasion pour l’Union européenne de démontrer sa solidarité face à l’hégémonie russe dans le secteur de l’énergie.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, je suis satisfait de voir qu’il a été finalement possible de surmonter les obstacles brandis par certains États membres pour bloquer le lancement des discussions avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat et de coopération. Après dix-huit mois, à la veille du sommet, la Commission a, pour finir, reçu le mandat pour les négociations avec la Russie. Les deux parties pourraient y gagner, mais gardons nous de tout excès d’optimisme. Si dans nos discussions sur des problèmes aussi complexes que la coopération énergétique, le changement climatique ou la question de la sécurité, nous campons sur nos positions à coup d’exigences mutuelles diverses (souvent irréalistes), avant de finalement poser des ultimatums, notre action est vouée à l’échec. Pourtant, il y en a certains, parmi nous, qui ne l’ont toujours pas compris. Nous risquons, dans la logique des choses, de nous retrouver dans une impasse. Néanmoins, ce dont nous avons besoin, c’est d’un nouveau niveau de relations, adapté au XXIe siècle, et la chance nous est donnée d’y parvenir. Je pense que si nous saisissons cette chance, les intérêts des citoyens de l’UE seront servis au mieux.

  Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, c’est Churchill qui un jour a dit: «La Russie, c'est un mystère enveloppé dans une énigme». L’Union européenne s’est mise d’accord sur ce qu’elle veut de la Russie. La question qui se pose c’est dans quel délai?

La politique énergétique rend l’Allemagne sourde aux exigences de la Pologne et de la Lituanie. Nord Stream, Depal – on pourrait presque croire que tous les oléoducs et gazoducs de Russie passent au-dessus des têtes des pays d’Europe centrale. Cela n’a rien d’une chimère, comme l’a dit le type de la perestroïka, Gorbatchev. The Economist reconnaît que le pipeline de la Baltique a été conçu en secret. Les exigences lituaniennes dans le sens de conditions plus fermes semblent donc pertinentes. Cela fait rager de nombreux eurocrates renforçant ainsi le point de vue de pays postcommunistes névrosés.

Par ailleurs, le ministre de l’économie allemand met en garde: son pays ne laissera pas la Commission européenne dicter des décisions prises dans les coulisses à Bruxelles. Je ne pense pas qu’il ait voulu parler des droits de l’homme, je suppose.

Il se peut que l’initiative du partenariat oriental («Eastern Partnership») lancée par la Pologne et la Suède soit spectaculaire. Le courage, c’est bien, mais la raison c’est mieux.

Le partenariat entre l’UE et la Russie est difficile. Il n’a aucune chance de réussir sans la Pologne qui est le voisin naturel de la Russie, terrestre, maritime et aérien. C’est une donnée à prendre évidemment en compte par les deux parties, notamment aujourd’hui dans le contexte de l’effondrement du traité de Lisbonne et de ses éventuelles dégâts collatéraux. De bonnes résolutions sont également des tentatives inutiles, dans la mesure où elles touchent des nations souveraines.

Churchill d’ajouter: «Peut-être y a-t-il une clé à la Russie. Cette clé c’est l’intérêt national russe». La théorie selon laquelle «rien n’est impossible en Russie sauf les réformes» n’est apparemment plus d’actualité. Quelle que soit l’approche, il est impératif que l’UE coopère avec la Russie, et vice versa.

  Bruno Gollnisch (NI). – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, les relations avec la Russie, comme l'a dit M. Wojciechowski, l'orateur précédent, sont extrêmement délicates et marquées d'ambiguïté. Je comprends l'attitude, en particulier de nos collègues d'Europe centrale et orientale et des pays baltes, qui ont eu gravement à souffrir de la domination russe à travers la domination soviétique, à travers un système implacable d'oppression des peuples qui, aujourd'hui, a heureusement disparu et régressé. Je crois qu'il faut saisir cette occasion pour nouer des relations plus amicales avec le grand peuple russe qui est indiscutablement un peuple européen et qui en est aujourd'hui un peu la sentinelle, car la Russie est confrontée aux mêmes problèmes que nous; elle est confrontée aux problèmes de la dénatalité, et l'immense espace que représente la Sibérie pourrait être très attractif pour le milliard et demi de Chinois qui considèrent qu'une partie de ce territoire leur a été arrachée.

Je pense que les malentendus qui peuvent exister et subsister avec la Russie et dont nous espérons qu'ils se dissiperont au sommet du 14 novembre prochain sont en partie aussi de notre responsabilité. Nous avons arrimé notre char à celui de la politique américaine, nous avons réintégré – je parle pour la France – l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN, qui était une réponse au Pacte de Varsovie. Au moment où ce Pacte de Varsovie a disparu, je pense que cela peut aussi légitimement susciter la méfiance de la Russie à notre égard et je souhaiterais voir ces malentendus se résorber de façon bilatérale.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Commissaire, Monsieur le président en exercice, étant donné que certains de nos députés qui s’opposent au traité de Lisbonne ont appelé à une politique commune vis-à-vis de la Russie, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire: on a sabré le Champagne à Moscou après les résultats du vote irlandais, car ils ont été perçus comme une preuve supplémentaire de la faiblesse de l’Europe, la Russie revenant à la manière habituelle de traiter, c’est-à-dire avec chaque pays séparément.

Je suis satisfait que l’accord de partenariat et de coopération puisse désormais être négocié, car nous y abordons des questions cruciales telles que la sécurité énergétique. C’est le traité de Lisbonne qui nous donnera les pouvoirs de traiter de cette question ainsi que des droits de l’homme.

Je suis certain que tout comme la chancelière Merkel, le président slovène représentera les intérêts de l’Europe et que la chancelière Merkel, elle-même, à Sotchi, défendra les droits de l’homme et les intérêts politiques. Je suis sûre que le succès est au bout du chemin, et nous devons rappeler à M. Medvedev de ce qu’il a lui-même déclaré, à savoir que les États doivent être évalués à l’aune du développement de la démocratie et de l’État de droit. Nous devrions prendre ses propos au sérieux.

Toutefois, nous devrions également clairement signifier que nous partageons des intérêts communs avec la Russie, pas seulement concernant les questions énergétiques, domaine dans lequel nous devons parvenir à la sécurité de l’approvisionnement. Après tout, la Russie est membre du Conseil de sécurité. Comment pouvons-nous stopper la prolifération des armes de destruction massive sans la Russie à nos côtés, ou traiter de questions telles que l’Iran, le Proche-Orient et diverses autres régions? Il est indispensable de le signifier clairement. Dans le même temps, néanmoins, la Russie devrait s’abstenir d’appuyer trop son pouvoir via Gazprom. Les Russes doivent être soumis aux mêmes règles de concurrence que tout le monde.

Permettez-moi un dernier commentaire: si notre objectif est d’affirmer les intérêts communs que nous partageons avec la Russie via un partenariat stratégique, il doit être clair qu’il n’y a plus de place pour une politique de «proche voisinage» et de sphères d’influence. Dans une Europe composée d’États indépendants, chaque pays doit avoir le droit, en vertu de l’accord d’Helsinki, d’adhérer à une alliance ou, comme bon lui semble. Aucun pays ne dispose d’un droit de véto sur des décisions indépendantes prises par un autre pays indépendant. C’est un autre aspect à stipuler très clairement.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nombre de nos collègues députés dans cette chambre viennent de pays qui ont fait de mauvaises expériences avec l’Union soviétique. Le Commissaire et moi-même, venons de pays qui ont eu des expériences bonnes et mauvaises avec l’ex-Union soviétique. La Russie d’aujourd’hui a des réminiscences de l’ex-Union soviétique, à certains égards. Quoi qu’il en soit, c’est une nouvelle Russie et elle possède un nouveau potentiel.

Notre tâche consiste maintenant à faire le maximum pour nous assurer que la nouvelle Russie ne nous rappelle plus l’Union soviétique. Deux conditions s’imposent pour atteindre cet objectif: une position claire et sans équivoque, et une volonté de s’engager dans un dialogue avec cette nouvelle Russie. S’agissant du problème du Kosovo, par exemple, notre position diffère de celle des Russes, il n’en demeure pas moins qu’un dialogue avec la Russie s’impose pour résoudre les problèmes. La politique de voisinage est un autre exemple: nous avons une offre différente à faire aux pays voisins, alors que la Russie adopte souvent encore une attitude impérialiste vis-à-vis de son «proche voisinage».

Si nous voulons aider ces pays, alors nous devons offrir un soutien sans équivoque à des pays comme la Géorgie, par exemple, mais nous devons aussi dialoguer avec la Russies sur les options envisageables pour trouver une solution pacifique à ces conflits, qu’il s’agisse de l’Abkhazie ou de l’Ossétie du Sud.

En matière d’énergie, nous devons veiller à trouver nos propres ressources; nous avons, par exemple, besoin du gazoduc Nabucco, de manière à être dans une position plus forte vis-à-vis de la Russie. Quoi qu’il en soit, il importe que nous négociions avec la Russie sur la question de l’énergie et d’autres questions. Dès lors, mon groupe et moi-même excluent la nécessité de garantir ces deux éléments – une position claire et sans équivoque, et une politique indépendante; en effet, cette position de force nous permet d’engager des négociations et des pourparlers avec la Russie. J’espère que nous pourrons atteindre cet objectif.

À LA PRÉSIENCE: M. DOS SANTOS
Vice-président

  Henrik Lax (ALDE). - (SV) La question de l’énergie sera importante lors du sommet. L’UE a besoin du gaz russe et la Russie a besoin des revenus des exportations vers l’Europe. Le sommet pourrait s’avérer essentiel, car on devrait savoir si le gazoduc Nord Stream reliant la Russie à l’Allemagne par la Baltique deviendra une réalité.

Ce projet pourrait fortement perturber l’écosystème fragile de la mer Baltique, mais le plus grand potentiel de risque pour ce projet réside dans l’absence de confiance entre la Russie et les pays de la mer Baltique. Pour donner toutes ses chances au gazoduc, il convient que la Russie et l’Allemagne adoptent des mesures significatives propres à instaurer un climat de confiance. Il importe, entre autres, que la Russie ratifie la convention d’Espoo qui régit la part de responsabilité dans le cadre de projets transnationaux susceptibles d’avoir un impact environnemental dans les pays voisins, et qu’elle cesse de parler d’une possible participation de la marine et de l’armée russe à la construction du gazoduc. C’est une chose inadmissible, du moins pas dans les eaux territoriales de la Finlande. L’Allemagne, pour sa part, doit tout d’abord reconnaître que le projet touche l’ensemble des États membres autour de la mer Baltique et qu’il s’agit d’une question européenne commune. L’Allemagne doit également faire preuve de solidarité à l’égard de la Pologne et des trois États baltes, et les convaincre du fait qu’ils ne subiront pas de discrimination pour ce qui est leur approvisionnement énergétique, à la suite de la mise en œuvre du projet. L’Allemagne doit honorer la résolution, objet de notre discussion, à savoir qu’une action commune de l’UE s’impose à l’égard de la Russie pour les projets énergétiques de grande envergure. Le gazoduc ne doit pas compromettre le marché intérieur de l’UE. C’est l’UE et non Gazprom en Russie qui doit fixer les règles du commerce en matière d’énergie sur le marché intérieur.

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN). – (LV) Mesdames et Messieurs, le discours de la commissaire Ferrero-Waldner laisse suggérer que la résolution du Parlement est un éminent exemple d’attitude politiquement correcte, voire peut-être quelque chose comme un geste de courtoisie à l’égard du nouveau président russe, M. Medvedev. Nous devrions, toutefois, être conscients du fait que le premier ministre Poutine – le président et M. Poutine – sont vraiment une seule et même personne, et qu’il mène une politique basée sur le principe du «diviser pour régner» visant directement les États membres de l’UE. Dans ce contexte, il est donc très important de mener à bonne fin l’accord de partenariat. L’Union européen ne peut se permettre aucune faiblesse. Lors des pourparlers, il est important qu’elle démontre l’unité des États membres et sa solidarité en tant que force. Elle doit atténuer l’incohérence montrée par la Russie à ce jour et promouvoir un marché intégré et un libre accès aux infrastructures et aux investissements en Russie. Elle doit exiger de la Russie qu’elle accepte de satisfaire aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce. Nous devons renforcer la position unifiée de l’Union européenne sur les questions stratégiques en ce qui concerne les États dotés de régime non démocratique. L’Union européenne doit confirmer qu’elle reste un bastion de la démocratie et de valeurs communes.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, la réunion en Sibérie qui doit se tenir entre les représentants de l’Union européenne et de la Russie doit se dérouler dans un climat amical, l’objectif étant d’instaurer une véritable entente. Si nous voulons améliorer la situation, il est important de prendre notre partenaire au sérieux. J’ai entendu dire dans ce Parlement que l’Union européenne devra avoir comme objectif d’apprendre les règles de la démocratie à la Russie. Il s’avère toutefois que c’est à Bruxelles que l’on constate un déficit démocratique. J’ai également entendu ce même Parlement remettre en question les résultats du référendum en Irlande.

Il s’est également dit ici que des membres sont inquiets de la situation en Géorgie. N’est-ce pas là le comble de l’hypocrisie? Un jour l’intégrité territoriale de la Serbie est violée par la reconnaissance du Kosovo, et le lendemain, la population d’Abkhazie se voit refuser la possibilité d’accéder à l’indépendance et expliquer que des règles différentes s’appliquent dans son cas. Mesdames et Messieurs, vous devez comprendre que c’est Staline qui a soumis l’Abkhazie et l’a intégrée à la Géorgie. Nous ne pouvons nous permettre d’évoluer dans un monde sans le comprendre. Je pense que si nous devons traiter avec les Russes, nous devons comprendre non seulement leur histoire, mais aussi leur mentalité. D’évidence, la Russie est actuellement bien gouvernée. La vie du peuple russe s’améliore et la Russie est en passe de devenir un pays démocratique. Dès lors, rien ne justifie le ton didactique adopté par les responsables de l’Union. Tout cela ne suscite finalement que les railleries agacées de Moscou.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, Commissaire, seul le dialogue permet d’éviter les malentendus. Des discussions approfondies vont être menées maintenant, car nous ouvrons le dialogue avec la Fédération de Russie dans le cadre du lancement des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération. Ce lancement est une bonne chose. Des changements incroyables sont intervenus au cours de ces dix dernières années que ce soit en Russie ou dans l’Union européenne, nous sommes plus dépendants que jamais l’un de l’autre. C’est pourquoi de bons accords contraignants sur l’énergie, mais également sur le changement climatique, s’avèrent indispensables pour l’un comme pour l’autre. Monsieur le Président, dans le cadre ces accords, ne perdons pas non plus de vue quelques aspects fondamentaux. Bien que certains des députés puissent avoir des doutes, maintenant plus que jamais, nous devons nous engager énergiquement pour défendre les valeurs de la Communauté, en vue de renforcer l’État de droit, de lutter contre la corruption et de souligner l’importance d’un débat social indépendant, en Russie même.

Monsieur le Président, ces négociations ne seront pas faciles. Un nouvel accord ne doit pas revêtir un caractère encyclopédique, en ce qui me concerne, mais il importe d’imposer un certain nombre d’éléments essentiels contraignants pour les deux parties.

Monsieur le Président, nous ne pouvons attendre que l’accord soit sur la table, car il est essentiel que nous recevions des échos positifs du Kremlin sur certaines autres questions; certains développements me préoccupent grandement: la Tchétchénie, l’affaire TNK-BP et l’Abkhazie. Je voudrais savoir du président ce qu’il entend exactement par action commune.

  Kristian Vigenin (PSE). - (BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de commencer en disant qu’aujourd’hui la situation mondiale a complètement changé et que la juxtaposition de blocs est une réalité révolue. La Russie a connu de grands bouleversements, elle aussi. La Russie de juin 2008 est très différente de la Russie de juin 2000, par exemple. L’Union européenne se doit de relever le défi d’instaurer et de développer un nouveau type de relations qui n’a jamais existé dans le passé. Instaurer ces relations suppose que nous nous appuyions sur la certitude qu’il y a plus choses qui nous unissent que de choses qui nous séparent. De nombreuses questions ne sauraient être résolues sans la coopération de la Russie. Il s’agit aussi de questions à l’échelle mondiale comme le changement climatique, la lutte contre la faim et les pandémies, le terrorisme. Il y en a d’autres qui ont un caractère régional, tout en ayant une portée considérable pour l’Union européenne: la sécurité énergétique, les relations commerciales et économiques, les relations avec les voisions communs. N’oublions pas les questions sur lesquelles nous sommes divisés: les droits de l’homme, la liberté de parole, notre compréhension de la démocratie et des systèmes démocratiques. Cependant, il nous faut être suffisamment pragmatiques et développer notre dialogue sans confrontation, en nous concentrons plutôt sur nos objectifs communs.

La réalité veut que, au cours de ces dernières années, un climat de méfiance s’est fait jour, mais maintenant l’occasion nous est donnée d’entamer un dialogue avec le nouvel occupant du Kremlin. Je souhaiterais attirer votre attention sur le rôle de la Russie dans les Balkans occidentaux. Je pense que ce dont nous avons besoin, c’est d’un dialogue très attentif pour obtenir l’engagement de la Russie à trouver des solutions dans cette région, pour la convaincre de soutenir l’action de l’Union européenne en vue d’assurer la stabilité à long terme, notamment via la mission EULEX au Kosovo. En outre, je voudrais que le prochain sommet aborde aussi le rôle de la Russie dans la région de la mer Noire et stipule qu’il nous appartient de décider si la politique «diviser pour régner» s’applique ou pas.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Monsieur le Président, Commissaire, dans son discours inaugural, le président Medvedev a affirmé sa loyauté à la démocratie, précisant qu’il considérait le rétablissement de l’État de droit comme sa plus importante tâche. S’il ne s’agit pas promesses en l’air et qu’il parvient à le garantir effectivement, alors il y a de bonnes chances que les relations avec la Russie aillent dans le sens d’une amélioration notable. Nos attentes sont mesurées, mais nous sommes ouverts et optimistes. Il est fondamental que la Russie soit un partenaire stable et fiable qui contribue à résoudre les conflits dans l’impasse et à prévenir la prolifération nucléaire. Nous considérons la Russie comme un partenaire, mais elle doit aussi décider, si elle nous considère comme un partenaire ou un ensemble de rivaux qu’il convient de monter les uns contre les autres. Nous saluons le projet d’instaurer un nouveau partenariat UE-Russie; cet accord devrait être étendu de manière à couvrir les questions énergétiques, et devrait également contenir les principes fondamentaux de la charte de l’énergie. L’Europe doit adopter une position déterminée et commune lors des négociations si elle veut produire de véritables résultats.

Je pense que la tenue du sommet dans la capitale de Khanty-Mansi constitue un signe positif. Le congrès mondial des peuples finno-ougriens devrait aussi se tenir là-bas au même moment. J’ose espérer qu’il ne s’agit pas là d’un geste ponctuel de la part de la Russie, mais que celle-ci entend vraiment améliorer la situation et garantir les droits des peuples finno-ougriens. Sur ce point, je souhaiterais demander à la commissaire Ferrero-Waldner et à la Commission d’accélérer leur travail sur la mise en œuvre d’une «action préparatoire» en soutien aux peuples finno-ougriens, car il nous semble que, dans ce domaine, d’énormes lacunes existent. Je vous remercie.

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Mesdames et Messieurs, le ministre russe des affaires étrangères a élaboré une stratégie globale sur la meilleure manière de tirer parti de ces compatriotes dans l’Union européenne, en particulier dans les États baltes, afin de renforcer l’influence économique et politique de la Russie. Le Président Medvedev vient juste de signer un décret abolissant les visas d’entrée en Russie pour les non-citoyens de Lettonie et d’Estonie, pays dans lesquels ils sont par essence reconnus comme citoyens russes. Ainsi, les non-citoyens qui, afin d’obtenir la nationalité doivent apprendre les bases de la langue locale, acquerront bien davantage de privilèges que les citoyens et ils chercheront moins à obtenir la nationalité. Ce décret, tout comme l’appel visant à leur donner le droit de vote aux élections gouvernementales locales, est un véritable obstacle à l’intégration de ces non-citoyens. La «démocratie dirigée» de la Russie a annoncé un renforcement des restrictions ayant un impact sur les libertés de la presse, d’expression et de réunion. Les vrais démocrates en Russie ont sollicité notre soutien à diverses occasions, en interpellant la sous-commission «Droits de l’homme», et lors du déplacement à Moscou. Le pragmatisme projeté de la résolution nous a néanmoins permis d’oublier nos principes, bien que dans la pratique, toute croissance de la Russie repose sur nos paiements relatifs aux sources d’énergie.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, l’Union européenne, j’entends par là le Conseil, devrait définir clairement l’idée qu’il se fait des relations avec la Russie. Il devrait être clairement établi si les négociations concernant, par exemple, les approvisionnements en gaz, le Kosovo, la liberté de parole et les droits de l’homme vont être menées séparément par chacun des États membres ou s’il y a la moindre chance de dégager un consensus, au moins à un niveau de base, sur certains intérêts communs. Je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt des citoyens que l’Union parle d’une seule et même voix dans ses relations avec la Russie. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous devrions faire pression pour l’instauration d’un climat économique et politique plus stable en Russie, impliquant moins de barrières à l’importation et offrant plus d’espace aux investisseurs de l’Union. L’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce devrait certainement y contribuer. Il est évident qu’il est souhaitable que chacun d’entre nous insiste énergiquement sur le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, comme faisant partie intégrante de ce partenariat. L’Union, en tant que puissante entité multiple, et la Russie, en tant que superpuissance, devraient arrêter d’agir comme si leurs liens se résumaient en tout et pour tout à une route étroite et à un gazoduc. Il est souhaitable que l’UE et la Russie déploient des efforts dans le sens d’une plus grande intégration économique réciproque et leur partenariat devrait être un mariage de convenance et non un mariage d’amour.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - Monsieur le Président, lorsqu’elle se félicite des mots du président Medvedev sur l’importance des droits civils et de l’État de droit, il est impératif que l’UE précise absolument que comme gage de la crédibilité de ses propos, il faudra, tout d’abord, démontrer le plein respect des verdicts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et contribuer à la réforme de cet organe.

Le point de départ le plus important si l’on aspire à de meilleures relations, c’est l’unité entre les États membres de l’UE. Nous insistons en particulier sur la nécessité de donner la priorité aux avantages à long terme d’une position commune sur les possibles avantages à court terme qui résulteraient d’un traitement bilatéral de certaines questions.

Ces priorités sont particulièrement importantes dans les domaines de l’économie et de l’énergie, où seuls des principes de transparence et de réciprocité peuvent servir de base à une coopération à long terme, associés à une égalité d’accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Commissaire, j’ai devant moi une étude produite cette année relative aux hommes d’affaires russes. Chose étonnante, ils ont une conception des choses similaire à la nôtre. Quelle sorte de Russie aimeraient-ils voir d’ici 2020? 50 à 70 % d’entre eux veulent que les Russes soient premièrement libres, deuxièmement formés, troisièmement intégrés, quatrièmement respectueux de la loi et, cinquièmement, en bonne santé. Il n’y a en l’occurrence pas de mauvaises intentions, d’aucune sorte. Seuls 30 % aspirent à la richesse. Il n’est donc plus question du type d’oligarchies que nous avons tous en mémoire.

La volonté de la Russie est de se moderniser, et c’est un objectif que partagent les dirigeants du pays et la population. Les inquiétudes de ces hommes d’affaires interviewés ne nous sont pas étrangères: comme nous, 70 % d’entre eux considèrent que le vieillissement de la population est un grave problème. Pour ce qui est de la corruption à haut niveau, si ici elle est plus modérée, là-bas, par contre, elle est monnaie courante. Plus de 50 % perçoivent l’indépendance du pouvoir judiciaire et les droits civils comme des éléments importants. La faiblesse du niveau d’éducation est également préoccupante. Nous pouvons donner l’exemple et offrir notre aide, là où les infrastructures sont faibles et la bureaucratie rigide. C’est pourquoi je pense que l’occasion nous est donnée, maintenant que nous sommes dépendants de l’énergie de la Russie, d’offrir nos compétences pour stimuler la modernisation du pays qui est leur objectif.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - Monsieur le Président, la commissaire Ferrero-Waldner a évoqué l’importance d’établir de bonnes relations entre l’UE et la Russie.

Un domaine particulièrement important, me semble-t-il, concerne celui de la société civile. Envisage-t-elle la possibilité de lancer des programmes ou des projets spécifiques que l’on pourrait commencer à considérer, pouvant prendre la forme d’échanges universitaires, culturels ou artistiques et, dans l’affirmative, quels sont-ils?

Je pense qu’il est bon de répéter notre déception dans ce contexte. Les centres du British Council de St Petersburg et d’Ekaterinburg ont été fermés, au mépris de toutes les règles diplomatiques habituelles.

Les relations en matière énergétique méritent aussi réflexion. Notre statut de bon client nous met dans une position de force. Gazprom n’a pas du tout réussi à convaincre ce Parlement, ni à la commission des affaires étrangères, ni à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, pas plus qu’à la commission des pétitions. Une réflexion de sa part s’impose encore. De bonnes relations s’imposent, mais il faudra éviter de nous montrer naïfs, de prendre nos désirs pour des réalités, nos partenaires et collègues russes ne doivent pas être suspicieux ni sentir menacés, ou se montrer agressifs.

  Adrian Severin (PSE). - Monsieur le Président, le prochain sommet Union européenne-Russie se déroulera entre une Russie en phase ascendante, même si c’est seulement provisoire, et une UE non seulement marquée par le «non» irlandais sur le traité de Lisbonne, mais aussi par l’absence d’une vision claire pour sortir de cette crise.

La Russie elle-même est source de division dans l’Union européenne. Nous sommes en fait divisés en idéologues et en pragmatiques, en géostratèges conflictuels et en conciliateurs, en combattants de la guerre froide et en nouveaux opportunistes utilitaristes.

Par ailleurs, un problème majeur réside dans le fait que la Russie ne dispose pas d’une politique européenne, mais préfère négocier avec chaque État membre séparément. Nous ne serons pas en mesure de changer cette situation si nous ne nous dotons pas d’une véritable politique européenne commune à l’égard de la Russie. Nous devons dire à la Russie que pour pouvoir entretenir de bonnes relations d’affaires avec nous et bénéficier de l’ouverture mutuelle des marchés, il faut disposer d’une interopérabilité institutionnelle et politique qui garantisse la séparation entre les politiques économiques et les stratégies géopolitiques.

Dès lors, il est impératif que nous disposions d’un espace commun de justice, de liberté et de sécurité qui se caractérise par la transparence, la responsabilité et l’ouverture.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, il importe d’instaurer des relations constructives entre l’Union européenne et la Russie, sans oublier un certain niveau d’exigence. Comme nous, c’est un membre du Conseil de l’Europe et, à ce titre, elle se doit de respecter ses principes et valeurs.

Je salue le fait que le président Medvedev ait récemment mis l’accent sur l’importance des droits de l’homme et de l’État de droit.

Il existe un potentiel pour des relations solides entre l’Union européenne et la Russie, et nous devons désormais relever le défi de négocier le nouvel accord de partenariat et de coopération qui nous permettra d’avancer plus vite sur ce que l’on appelle les «quatre espaces communs».

Je souhaiterais souligner l’importance de l’un de ces espaces: les relations économiques. Plus de la moitié des échanges commerciaux russes se font avec l’Union. La création d’un marché intégré avec des règles transparentes non discriminatoires va accroître et diversifier les relations économiques et commerciales entre la Russie et l’Union européenne. Une plus grande sécurité juridique en Russie est aussi essentielle.

Mesdames et Messieurs, Moscou est un acteur clé sur la scène internationale. La Russie est aussi membre permanent du Conseil de sécurité, sa coopération est fondamentale pour garantir la paix et la stabilité en Europe et à travers le monde.

Pour ce qui est de l’UE, il est indispensable que les 27 États membres présentent un front uni dans leurs relations avec la Russie. Tous les spécialistes, tout récemment Mark Leonard dans une intéressante étude a mis l’accent sur le fait que l’absence de position commune est préjudiciable à l’Union...

(Le président interrompt l’intervenant)

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, le sommet imminent dissipe l’impasse qui durait depuis plus d’un an et demi, et il permettra, avec un peu de chance de réaliser des progrès substantiels dans les relations entre l’Union européenne et la Russie. L’Union européenne a besoin de la Russie, mais ne nous y trompons pas, la Russie a besoin de l’Europe, tout autant, comme partenaire économique et comme consommateur d’énergie. Nous dépendons l’un de l’autre dans le domaine de l’énergie et dans de nombreux autres domaines. C’est pourquoi je pense que les craintes concernant une influence accrue de la Russie sont exagérées, bien que beaucoup de déclarations des dirigeants russes semblent les justifier. Dans l’intérêt du développement futur de relations stratégiques entre l’UE et la Russie, il est vital d’établir dès que possible un régime commun de déplacement sans obligation de visa; C’est une condition indispensable pour améliorer les relations UE-Russie. En conclusion, en tant que président du forum finno-ougrien au Parlement européen, je voudrais réitérer la demande de mon collègue député, M. Szent-Iványi aux chefs d’État de l’UE qui participent à ce sommet: veuillez soutenir les peuples finno-ougriens. Je vous remercie de votre attention.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis également d’avis que le gazoduc entre l’Allemagne et la Russie ne devrait être construit qu’avec le consentement des États membres de l’UE concernés. Toutefois, il n’est pas acceptable que ces États membres négocient avec une autre grande puissance, à savoir les États-Unis, sur les missiles ou les visas. L’Europe ne sera capable de défendre une position ferme vis-à-vis des États-Unis et de la Russie qu’à condition de présenter enfin un front uni.

Soyons très clairs là-dessus: c’est à nous qu’il appartient de dire aux Russes qu’il est de leur intérêt fondamental de créer un partenariat de qualité avec l’Europe. Toutefois, cela signifie qu’ils ne peuvent parler au nom d’autres pays dont il s’avère qu’ils étaient occupés autrefois par la Russie, comme l’Ukraine ou la Géorgie. Ces pays sont des États souverains et sont en droit de prendre leurs propres décisions sur leur propre destinée.

M. Medvedev a déclaré à Berlin qu’il voudrait voir les relations s’améliorer. Si tel est son souhait, il peut commencer sur deux fronts. Le premier concerne l’État de droit dans le cas des prisonniers de Yukos. Le deuxième et très important front est le suivant: M. Medvedev, s’il vous plaît, arrêtez de faire obstacle à la plus grande mission de paix dans l’histoire de l’UE, à savoir la mission au Kosovo!

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les relations complexes qu’entretiennent l’Union européenne et la Russie appellent une action diplomatique bien menée et cohésive. Le prochain sommet entre l’Union européenne et la Russie se tient sous le coup de fortes émotions, car des accords de grande importance que ce soit pour l’Union européenne ou la Russie y seront négociés. Parmi les autres questions, l’Union doit s’efforcer de garantir la sécurité énergétique de l’Europe. Dans le contexte actuel où les prix des carburants et de l’énergie sont en constante augmentation, la sécurité énergétique revête une portée stratégique pour l’ensemble de l’économie de l’Union européenne et, aussi, pour les économies nationales de ses États membres.

À la veille du sommet UE-Russie, il nous faut mesurer l’importance, pour l’avenir de l’Europe, de parler d’une seule et même voix sur la scène internationale. Dans ce contexte, il est fâcheux que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne soit désormais incertaine. Celui-ci contient en effet des dispositions qui feraient de l’Union européenne un partenaire solide dans les relations internationales. Je suis heureux que l’Union européenne soutienne la Pologne dans son différend avec la Russie à propos de l’exportation de nos produits. Je suis sûr que la Pologne établira à l’avenir une relation positive entre la Russie et l’Union européenne.

  Josef Zieleniec (PPE-DE). - (CS) Ce sommet UE-Russie sera le premier pour le président Dimitri Medvedev. L’Union devrait profiter du contexte de son début de mandat et s’efforcer de faire évoluer les relations mutuelles vers un partenariat pragmatique, réaliste et stratégique. En réalité, à long terme, ce partenariat est même plus important pour la Russie elle-même. La priorité du président Medvedev est de veiller au respect de l’État de droit (comme il le dit lui-même) et à la modernisation de l’économie. Pour y parvenir, il a besoin de l’Europe. Dans le domaine des relations internationales et commerciales, la Russie a également besoin d’un partenaire plus stable et plus fiable que la Chine ou l’Iran. L’Union européenne ne constitue pas une menace pour la Russie. Au contraire, l’Union peut aider la Russie à maintenir son statut d’acteur clé qu’elle finirait par perdre graduellement en raison d’aspects relatifs à son économie et sa démocratie unilatérales. Toutefois, il n’est possible d’établir un partenariat stratégique qu’en s’appuyant sur un dialogue symétrique entre partenaires égaux. Dans ce contexte, c’est à la Russie d’ouvrir la voie, d’arrêter ses tentatives mesquines de diviser l’Europe et traiter l’Union comme une entité collective. Les accrochages et les provocations qui manquent de vision retardent la création d’un véritable partenariat avec l’UE. Lors des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Russie, l’accent devrait être mis sur des questions qui ont une implication à long terme.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) le partenariat stratégique UE-Russie est un facteur important dans le domaine de la diversification et de la sécurité des importations énergétiques dans l’UE. Dans le même temps, il convient de se rappeler que cette coopération est aussi importante pour la Russie qu’elle ne l’est pour l’UE, car jusqu’à 60 % du pétrole brut russe sont exportés vers l’UE.

Je pense que les dirigeants européens ne devraient avoir de cesse que de faire comprendre à la Russie qu’elle ne devrait pas utiliser son énergie comme une arme de répression politique, dans ses relations avec les États membres de l’UE ou les pays de l’ancien bloc soviétique, notamment l’Ukraine.

À l’heure actuelle, les négociations des États membres sur les approvisionnements en gaz et en pétrole russes sont bilatérales. En avril 2007, lors de notre visite à la Douma d’État de la Fédération de Russie, J’ai pu me rendre compte par moi-même que la Russie, elle aussi, est extrêmement intéressée par des négociations sur les questions énergétiques avec l’UE, en tant qu’entité.

Enfin, je souhaiterais exprimer mes craintes, à l’instar de mon collègue M. Elmar Brok, à savoir qu’après l’échec du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne, la position de l’UE en tant que partenaire stratégique pourrait se voir affaiblie, étant donné que c’est le traité de Lisbonne qui consacre les compétences de l’UE dans le domaine de la politique commune en matière d’énergie.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le président, il est à espérer que l’Union européenne et la Russie concluront bientôt un accord de coopération. Il est important que l’UE et la Russie entretiennent une relation directe, viable et honnête. Le partenariat doit être sain et profitable pour les deux parties.

En dépit de son approche pragmatique, il est souhaitable que l’UE n’oublie pas, et elle ne l’a pas oublié d’ailleurs, les droits de l’homme, et son objectif devrait être d’instaurer un dialogue dynamique avec la Russie en la matière.

La sécurité énergétique est une question importante pour toute l’Europe, et lorsque qu’il est question d’énergie, il est aussi question, en principe, de la Russie et de la coopération entre l’UE et la Russie. L’UE est désireuse de garantir sa sécurité d’approvisionnement, tout en cherchant à réduire sa dépendance de l’énergie extérieure. Il est à espérer que le débat lors du sommet sera ouvert, franc, et surtout, fructueux.

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, pendant l’intervention de M. Swoboda, on m’a rappelé que le mot russe «svoboda» signifie «liberté», et il m’est venu à l’esprit que la liberté c’est évidemment quelque chose dont nous avons tous besoin. Les droits de l’homme et la liberté sont les piliers les plus importants de l’UE et le dialogue avec la Russie doit s’appuyer sur ces principes.

C’est précisément parce que le prochain dialogue se tiendra en Sibérie que je ne peux manquer de me rappeler que Tchita – centre de détention dans lequel sont retenus les prisonniers de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev – se trouve aussi en Sibérie. Je vous demanderais donc de faire tout ce qui est en votre pouvoir dans le sens d’une libération, mais aussi d’encourager la Russie à concrétiser dans les faits la liberté d’opinion et la liberté de la presse, et d’autoriser les ONG à exercer leurs activités sans restriction, car tous ces aspects sont extrêmement important pour notre avenir européen commun.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Monsieur le président, notre Communauté respecte l’État de droit comme l’un des fondements sur lesquels nous avons construit notre identité. Nous sommes en droit d’attendre la même chose de nos partenaires politiques et économiques. Lors du sommet, j’appelle les représentants de l’Union européenne à soulever la question du plein respect des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme par la Russie.

Cette cour n’est pas une institution de pacotille dont les décisions ne seraient respectées que par ceux ayant commis des infractions aux droits de l’homme mineures, voire parfois, discutables. Elle a été établie pour dissuader les tortionnaires, les violeurs et les assassins de commettre d’autres infractions, sachant qu’ils encourent des sanctions appropriées.

La Fédération de Russie doit dès lors travailler en très étroite collaboration avec la Cour et doit en respecter les jugements. D’évidence, un pays qui n’honore pas ses engagements ne saurait être considéré comme un partenaire fiable. Les actions de la Russie contrastent fortement avec ses déclarations dont il ressort qu’elle serait un fournisseur d’énergie fiable. Ce sont là les affirmations dont se délectent les diplomates russes. Si la Russie se révèle être aussi fiable qu’elle l’a été concernant la Tchétchénie, Mme Politkovskaïa ou M. Litvinienko, l’histoire retiendra l’Union européenne comme l’entité la plus naïve qui ait jamais existé.

  Gerard Batten (IND/DEM). - Monsieur le Président, je soulève une question au nom de Mme Marina Litvinenko, dont le mari, Alexander Litvinenko, a été assassiné à Londres en décembre 2006. Il a été empoisonné au polonium-210, une substance radioactive produite à 97 % dans les installations nucléaires d’Avangard en Russie. Ce meurtre porte toutes les marques d’un assassinat hautement sophistiqué, comme ceux exécutés par les services secrets russes. Le principal suspect dans cette affaire, M. Andrei Lugovoi, est député au Parlement russe, qui, en vertu de la Constitution, ne peut être extradé.

Permettez-moi de m’adresser directement à Mme Ferrero-Waldner: Mme Litvinenko demande que le Conseil et la Commission aborde la question du meurtre de M. Litvinenko avec le président Medvedev, lors du sommet. Mme Litvinenko veut que le meurtre sur la personne de son mari soit éclairci et que les responsables en répondent devant la justice. Le sommet est une occasion idéale de faire avancer ce processus. Je vous demande de lui venir en aide.

(Applaudissements)

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - Monsieur le Président, je poursuis dans la veine des remarques de l’intervenant précédent. Le gouvernement russe devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour prouver qu’il n’a pas commandité l’assassinat terroriste d’un citoyen britannique, donc d’un citoyen européen, en l’occurrence Alexander Litvinenko. Étant donné que le gouvernement russe n’a pas pu prouver qu’il n’a pas donné d’ordres et qu’il a même refusé de coopérer avec les services d’enquête britanniques, cela montre, par conséquent, que la participation officielle de la Russie au meurtre est politiquement prouvée.

La nouvelle Russie, comme on l’entend dire de beaucoup, agit de manière répétée comme un État terroriste, et lors du sommet de Khanty Mansiysk, l’UE doit appeler le président Medvedev à mettre fin à de tels agissements.

Les mères de Beslan, qui s’efforcent de découvrir qui a ordonné l’assaut de l’école et l’utilisation de bazookas et d’armes lourdes contre tous ceux qui se trouvaient là, y compris leurs enfants, ne devraient pas faire l’objet de poursuites en justice. L’UE devrait au moins soutenir ceux qui sont plus faibles qu’elle-même, à savoir le gouvernement britannique et les mères de Beslan.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Vu l’heure avancée, je serai bref, je pense que c’est M. Severin qui a dit – je citerai en anglais – que «la Russie est une question sur laquelle l’Union européenne est divisée». Quoi qu’il en soit, je pense que de ce débat d’aujourd’hui au sein du Parlement, je retiens deux éléments qui font l’objet d’un très large consensus, très large.

Premièrement, de bonnes relations s’imposent entre l’Union européenne et la Fédération de Russie. Je ne peux qu’adhérer à cette thèse. La Fédération de Russie, comme il l’a été dit plusieurs fois, est une puissance mondiale, l’un des principaux acteurs de la scène internationale, comme l’a dit M. Millán, et, qui plus est, c’est notre voisin. En bref, nous sommes condamnés à coexister avec la Fédération de Russie, et une coexistence de haute qualité suppose qu’elle s’appuie sur le partenariat et la coopération. Cette présidence est déterminée à cultiver le dialogue en vue de favoriser ce partenariat et cette coopération, un dialogue qui couvre toutes les questions présentant un intérêt pour les deux parties, notamment celles qui sont le fruit de discorde et que j’ai évoquées dans mon discours introductif.

L’autre élément important sur lequel il existe un très large consensus, que j’ai perçu, ici, au Parlement, c’est l’importance que les députés attribuent à une position commune de l’Union européenne. Sur ce point, je suis on ne peut plus d’accord. Le domaine dans lequel on a particulièrement et le plus souvent insisté sur cet aspect, c’est l’énergie. Le fait est qu’aucun membre de l’Union européenne, seul, ne pourrait obtenir plus de négociations séparées avec des fournisseurs tels que la Fédération de Russie que ce que pourrait le faire l’Union européenne en tant qu’entité. Il est donc grand temps d’instaurer véritablement une politique européenne commune en matière d’énergie.

Dans son contexte, il a également été évoqué les gazoducs et les oléoducs. Si vous le permettez, je me contenterais de dire simplement ceci: si dans l’Union européenne nous avions été capable, jusqu’à présent, d’établir un véritable marché intérieur de l’énergie, peu nous importerait les circuits des gazoducs et des oléoducs.

Permettez-moi de conclure par la remarque suivante: la présidence slovène se réjouit que sa présidence se conclut sur le sommet UE-Fédération de Russie, un sommet qui cette fois-ci, en raison du nouveau contexte, un nouveau président en Russie et le mandat que nous avons finalement réussi à obtenir, au terme de très longues négociations, laisse augurer beaucoup, et j’espère que ces espoirs seront réalisés.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je pense que la clé de notre relation réside dans notre interdépendance, à laquelle de nombreux intervenants ont fait allusion. D’un côté, nous avons tout intérêt à entretenir de bons rapports avec la Russie, un partenaire stratégique et un voisin, comme notre président l’a, à juste titre, expliqué. Et de l’autre, il est aussi important que la Russie soit un partenaire qui contribue à résoudre des problèmes et non pas un partenaire qui en crée.

J’ai écouté très attentivement et j’ai pris note de tous vos observations maintenant, mais permettez-moi de faire quelques remarques générales et, d’autres, plus spécifiques.

Tout d’abord, aujourd’hui, la Russie est un très important partenaire en matière d’énergie et, vu le mandat de négociations que nous avons obtenu pour le nouvel accord, il existe déjà une position commune de l’UE, car nous avons un mandat commun. Il n’a pas été facile d’obtenir ce mandat, mais maintenant nous en disposons d’un et c’est là le cadre de nos négociations. Il est donc important de l’obtenir. Comme je l’ai dit précédemment, nous voulons consacrer les principes de la charte de l’énergie dans le nouvel accord. Les relations UE-Russie reposent là-dessus, ce n’est pas une rue à sens unique. Nous sommes un marché important et une source d’investissement, de la même façon que la Russie est l’un de nos fournisseurs majeurs. Alors, à nouveau, cette interdépendance existe et nous devons fonctionner selon les mêmes principes: réciprocité, transparence et non-discrimination.

L’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne et de diversifier les voies et les sources d’approvisionnement en énergie, afin de renforcer la concurrence et la sécurité sur les marché de l’énergie de l’UE. Il ne s’agit pas de politique anti-russe. Je pense que la Russie restera un fournisseur clé pour nous, mais tout consommateur rationnel cherche à répartir ses risques, compte tenu en particulier de la montée en flèche des prix de l’énergie. Vu notre dépendance croissante aux importations, notamment le gaz, le volume du gaz russe que nous souhaiterions acheter est susceptible d’augmenter, de sorte d’une politique de diversifications s’impose.

Permettez-moi juste de considérer maintenant le commerce en général. Il est très important que la Russie devienne membre de l’OMC. Ce n’est pas seulement important pour la Russie, mais aussi pour nous. Nous continuerons donc à travailler activement à Genève et bilatéralement en vue d’un accord. Je pense que pour moderniser son économie, la Russie doit adhérer à l’OMC, et avec son président, je suis sûre que c’est possible, comme cela l’était d’ailleurs avec le président Poutine qui, lui-même, y était favorable.

Permettez-moi d’évoquer rapidement les ONG et les questions de droits de l’homme: nous sommes en contact régulier avec les ONG russes et nous avons répercuté leurs préoccupations dans nos pourparlers avec les autorités russes. Nous sommes en meure de soulever des cas spécifiques, si nécessaire, et nous continuons d’apporter notre soutien financier via notre instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

Sur la question des droits de l’homme, d’une manière générale: nous tenons des consultations sur les droits de l’homme avec les Russes. En effet, parlons de cas spécifiques, de militants des droits de l’homme, et parfois d’affaires judiciaires. Nous sommes particulièrement inquiets en ce qui concerne la situation dans le Caucase du Nord. Je n’ai que cinq minutes, et je pourrais longuement parler du Caucase du Nord, de la Géorgie, de l’Abkhazie, de l’Ossétie du Sud et aussi, du Haut-Karabagh et du Moldova, alors je vous en prie n’allez pas me dire que nous n’en savions rien. Cet aspect sera très important et il est important.

Je voulais également préciser que, concernant la question du British Council, l’UE a soutenu le gouvernement britannique dans son différend avec la Russie concernant les bureaux du British Council à St Petersburg et Iekaterinbourg. Je pense que nous avons désormais un bon dialogue sur la coopération culturelle avec la Russie dont j’espère qu’il nous donnera l’occasion d’insister sur les valeurs de ce type de relations. Nous considérerons, bien évidemment, s’il est possible de faire plus.

S’agissant des minorités finno-ougriennes: comme vous le savez, nous sommes en train de travailler à la mise en œuvre de l’action préparatoire pour un montant de 2,5 millions EUR, que le Parlement a mis dans le budget pour cet exercice et nous voyons dans ce contexte la mise en œuvre de la Convention sur les droits des minorités dont la Russie est aussi partie. Je pense qu’elle devrait également couvrir les minorités en Russie.

Pour ce qui est des échanges universitaires: je dirais simplement que nous encourageons ces échanges avec la Russie grâce, d’une part, aux programmes Erasmus Mundus et Tempus. Nous allons intensifier notre coopération dans ces programmes dans les années à venir. D’autre part, la Russie envisage avec intérêt de devenir membre du septième programme-cadre de recherche et développement qui, à l’avenir, sera peut-être un signal très important pour SIGMA. Nous disposons d’un institut d’études européennes et nous, tant la Russie que l’Union européenne, pourrions continuer de travailler avec cet institut, et peut-être même doubler notre contribution.

Un dernier mot général, avant de conclure: le lancement officiel de ce nouvel accord est, comme je pense que tout le monde devrait être d’accord ici, une occasion très importante et c’est une chance. Le potentiel est immense et je suis entièrement d’accord avec notre présidence qu’il s’agit d’une occasion très importante.

Nous savons que les négociations ne seront pas faciles. Elles doivent être complètes et dans la mesure où elles sont complètes, car notre mandat est colossal, elles seront quelque peu complexes et elles ne vont pas être conclues de si tôt. Toutefois, ce mandat solide montre aussi qu’il y a une unité en l’occurrence. L’unité du mandat existe. Elle a été difficile à obtenir, mais maintenant que nous l’avons, allons de l’avant et je vous invite à nous soutenir dans ces efforts.

Enfin, comme nous le savons tous, les relations doivent aussi revêtir un caractère stratégique. Prenons, dès lors, du recul, par rapport aux sources d’irritation quotidiennes et aux nouvelles des médias et considérons le contexte historique plus large de l’Europe et de la Russie, ainsi que les nombreux intérêts que nous partageons. Nous devons trouver un moyen de surmonter nos divergences, tout en laissant la porte ouverte au dialogue. Une occasion nous est offerte ici. Saisissons-là, et ensemble, je suis sûre qu’il ressortira un partenariat solide de tout cela.

  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution(1)soumises conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le votre aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. – (RO) Le sommet UE-Russie qui doit se tenir les 26 et 27 juin, à Khanty Mansiik en Sibérie, marque une nouvelle ère, à deux titres: d’un côté, c’est le premier contact de l’Union européenne avec le nouveau président russe, Dimitri Medvedev, et, de l’autre, il est prévu de négocier un nouvel accord de partenariat devant servir de cadre pour le développement des relations entre l’Union européenne et la Russie.

Étant donné que 40 % du gaz naturel importé par les entreprises européennes proviennent de Russie, celle-ci doit favoriser les investissements de l’UE par l’adoption d’une législation transparente et l’ouverture de son système de gazoducs/oléoducs, ce qui permettrait aux entreprises européennes d’acheter du gaz directement de producteurs d’Asie centrale.

L’Union européenne ne doit pas rester indifférente au destin de ceux qui vivent dans des régions en conflit; avec la Russie et d’autres acteurs concernés, nous devons trouver un moyen de résoudre les conflits «gelés», ainsi que le conflit au Moldava et du Caucase.

J’espère que l’accord de partenariat offrira un cadre favorisant une évolution positive des relations entre l’Union européenne et la Russie; quoi qu’il en soit, il importe de garder à l’esprit que notre objectif n’est pas tant de signer un accord de partenariat que d’incorporer des dispositions dans cet accord qui pourraient déboucher sur la démocratie, la sécurité et une augmentation du niveau de vie en Europe, du Caucase à l’Atlantique.

  Katrin Saks (PSE), par écrit. – (ET) Monsieur le président, cette semaine, à Khanty Mansiysk, se tient le sommet organisé à intervalle régulier entre l’Union européenne et la Russie qui sera suivi du 5ème congrès mondial des peuples finno-ougriens au même endroit. Parmi ces peuples finno-ougriens, on trouve les Khantys et les Mansis, les premiers habitants de la région, des éleveurs de rênes, qui ont donné leur nom à ce lieu, situé au milieu des marécages et de la toundra de Sibérie.

Sera également présente à ce congrès mondial une délégation de l’Union européenne, composée de cinq membres, les Hongrois, les Finlandais et la Estoniens comptent parmi les peuples finno-ougriens, et proviennent originairement de Sibérie. J’espère que nous parviendrons à attirer l’attention sur les petites nations dont la langue est en voie de disparition et dont la culture millénaire est en train d’être mangée par l’affairisme.

Il est souhaitable que l’Union européenne reste fidèle à ses valeurs et les défendent, et qu’elle ne se laisse pas aveugler, dans une région qui renferme la majorité des ressources énergétiques russes. Les rivières de pétrole que l’on y trouve ont généré un conflit entre un mode de vie traditionnel des autochtones et les besoins en pétrole de l’humanité qui n’en finissent pas de croître.