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Procédure : 2006/0304(COD)
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A6-0220/2008

Débats :

PV 08/07/2008 - 6
CRE 08/07/2008 - 6

Votes :

PV 08/07/2008 - 8.19
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0333

Débats
Mardi 8 juillet 2008 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0179/2008), (A6-0180/2008), Mojca Drčar Murko (A6-0177/2008), Avril Doyle (A6-0176/2008)

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je suis très déçue qu'il n'ait pas été possible, dans la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Westlund, d'interdire les teintures azoïques. C'est très décevant en effet, car l'étiquetage n'est pas une garantie de sécurité. Le Parlement n'a plus la main désormais sur ce dossier, il a tout simplement cédé, en s'abstenant, hélas, d'appliquer le principe de précaution. C'est extrêmement regrettable.

De même, nous sommes très déçus d'avoir été incapables d'inclure et de réglementer les additifs génétiquement modifiés, ce qui aurait montré à quel point nous prenons la protection des consommateurs au sérieux. Toutefois, le plus regrettable est que nous n'ayons pas réussi à protéger les enfants contre les teintures azoïques. Les résultats alarmants de l'étude de l'université de Southampton ne laissent aucun doute sur la nécessité impérieuse d'interdire ces colorants.

Que signifie donc le principe de précaution, si ce n'est que, lorsqu'il y a indication d'un risque, nous devons en tirer les conséquences? Les conséquences, en l'espèce, pointaient clairement vers une interdiction. Et quand bien même il aurait été impossible de prononcer une interdiction générale, je trouve très regrettable que nous n'ayons même pas réussi à obtenir une interdiction pour les produits principalement destinés aux enfants.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0180/2008)

 
  
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  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport, car je soutiens la démarche qui le sous-tend.

Je me félicite que l'utilisation d'additifs et d'arômes alimentaires soit harmonisé dans l'ensemble de l'UE. Le fait de disposer d'une réglementation unique sur les additifs alimentaires permettra de mieux surveiller, actualiser et modifier les dispositions en vigueur en la matière, et contribuera à une meilleure sécurité alimentaire.

Je suis profondément préoccupée par le risque que ces additifs et ces arômes font peser sur la santé, et au premier chef sur la santé des enfants. Certains de ces «E-quelque chose» sont responsables de troubles de l'intelligence chez l'enfant, sans compter qu'ils peuvent causer des allergies et d'autres maladies.

Cependant, s'il faut plus de transparence et un meilleur étiquetage des denrées alimentaires, nous devons néanmoins tenir compte de la diversité des populations qui vivent en Europe, dont beaucoup ont coutume d'utiliser des ingrédients venus du monde entier, par exemple des herbes ou des épices, dont la composition intégrale n'est pas toujours immédiatement disponible. Nous devons donc veiller à ne pas restreindre le choix du consommateur, et laisser les gens libres d'utiliser les herbes et les épices qu'ils consomment depuis des siècles.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, ce rapport est d'une énorme importance pour notre vie quotidienne. Nos concitoyens veulent des denrées alimentaires saines et sûres. C'est pourquoi il est important que les procédures d'autorisation pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires soient transparentes. Afin de renforcer la protection des consommateurs, en particulier celle des consommateurs intolérants à certaines substances, la présence de ces substances dans les denrées alimentaires devrait systématiquement être indiquée sur l'étiquette. Dans cette logique, il importe que les informations de l'étiquetage soient aisément compréhensibles pour le consommateur moyen, y compris les consommateurs allergiques. Il appartient aux autorités compétentes de décider, sur la base des connaissances scientifiques et d'une évaluation des risques si elles autorisent ou non l'utilisation de substances qui aromatisent un produit, modifient son aspect ou renforcent ses propriétés nutritionnelles. Il conviendra de surveiller le respect de ces dispositions et de ces exigences et de procéder à des contrôles réguliers, pour le bien de tous les consommateurs du marché unique européen.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Mojca Drčar Murko (A6-0177/2008)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Je soutiens la proposition en question, qui a pour objet l'étiquetage clair et correct des denrées alimentaires, y compris des additifs aromatisants.

Je souscris pleinement à l'objectif premier et dernier, qui est de protéger la santé du consommateur. Pour cela, il est clair qu'il faut empêcher que des produits présentant des effets toxicologiques dangereux soient mis sur le marché. Il est également important de protéger nos concitoyens, en particulier les groupes vulnérables, des conséquences néfastes que peut entraîner une utilisation excessive de certains ingrédients aromatisants, telles que l'obésité ou la distorsion des préférences alimentaires chez l'enfant.

Je pense que cette recommandation améliore la qualité de la réglementation, renforce sa logique interne et accroît la viabilité de la solution. Cela vaut tout particulièrement pour la position de la commission compétente au fond, selon laquelle les teneurs maximales de certaines substances ne s'appliquent pas lors qu'une denrée alimentaire composée ne contient aucun arôme ajouté et que les seuls ingrédients aromatisants qui lui ont été ajoutés sont des herbes et des épices dans lesquelles ces substances sont naturellement présentes.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Avril Doyle (A6-0176/2008)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) L'harmonisation de la législation encadrant le recours aux enzymes pour la transformation d'aliments est de l'intérêt de l'ensemble de la Communauté européenne.

Notre principal objectif est de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire, en vue de protéger la santé humaine. En même temps, il est nécessaire de garantir des conditions égales à tous les producteurs, dans le souci de défendre et de promouvoir des pratiques commerciales loyales dans le secteur des additifs alimentaires.

Je souscris pleinement aux dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'utilisation d'enzymes alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur quant à la nature, la qualité, la fraîcheur ou les propriétés nutritionnelles du produit. Les consommateurs doivent être informés de l'état physique de la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi. Les informations relatives aux enzymes alimentaires doivent comporter une description appropriée, être clairement lisibles et être faciles à comprendre pour les consommateurs.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Peter Liese (A6-0220/2008)

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Le Conseil et le Parlement européen ont décidé conjointement de réduire de 20 % les émissions de dioxyde de carbone d'ici 2020, et, de fait, les accords internationaux de l'UE prévoient une réduction de 30 %, puis 60 % ou 80 % à l'horizon 2050.

Pour atteindre ces objectifs, tous les émetteurs, toutes les industries et finalement tout un chacun, tous les ménages, doivent être mis à contribution. Si nous vivions dans un monde parfait où les ressources en combustibles seraient illimitées et abordables, et où nous ne connaîtrions pas des problèmes environnementaux sans cesse croissants, je n'aurais pas voté la présente réglementation.

Je ne l'aurais pas votée, car elle est clairement restrictive et qu'elle est désavantageuse pour les nouveaux États membres et pour la compagnie aérienne hongroise. Mais nous ne vivons pas dans un monde parfait, les ressources s'amenuisent, les prix des carburants montent, et nous devons impérativement faire quelque chose aujourd'hui pour atténuer le changement climatique.

C'est pourquoi, sachant que cette réglementation allait mettre en difficulté les compagnies aériennes des nouveaux États membres, j'ai voté malgré tout cette réglementation, car j'ai la conviction que, dans l'intérêt de l'avenir de la planète, nous devons accomplir les objectifs que nous nous sommes fixés d'un commun accord. Nous devons mettre un frein au changement climatique.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, je veux rendre hommage au travail accompli par le rapporteur, M. Peter Liese, qui, dans ses négociations avec le Conseil, a réussi à faire passer la quasi-totalité de ce que le Parlement avait déjà proposé en première lecture en novembre de l'année dernière. Le résultat est un texte intégré et cohérent, parfaitement valable pour l'intégration de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission, et qui va permettre d'abolir d'ici 2012 les avantages dont bénéficie le transport aérien par rapport aux modes de transport terrestre. De plus, le projet de résolution est bienveillant à l'égard des nouvelles compagnies avec les 15 % de quotas attribués par mise aux enchères, et il étend le système à tous les vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport européen. Dans la continuité du point de vue que j'exprimais déjà en novembre dernier, je soulignerai que, si nous voulons une réduction effective des émissions atmosphériques, nous devons persuader le reste du monde de la nécessité d'une régulation commune. Je suis persuadée que nous parviendrons bientôt à conclure un accord avec les États-Unis et d'autres pays. Je me félicite de la limitation des exemptions. Personnellement, je ne vois pas pourquoi les vols de chefs d'État ou de monarques (à la différence, par exemple, des vols de recherche et de sauvetage ou des vols médicaux d'urgence) ne seraient pas soumis aux même règles de protection de l'environnement que les autres.

 
  
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  Christoph Konrad (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je suis contre la position commune relative à l'intégration des activités aériennes dans le marché de quotas d'émission, pour toutes sortes de raisons.

L'aviation représente moins de 5 % des émissions totales du secteur des transports et, de ce point de vue, ce que nous faisons ici relève, dans une certaine mesure, de la gesticulation politique. D'autre part, nous n'avons pas été capables, en tant qu'Européens, d'impulser une approche globale et internationale de cette question, ce qui signifie que nos mesures vont injustement et unilatéralement pénaliser les compagnies aériennes européennes ainsi que les aéroports communautaires. Qui plus est, nous ne sommes pas parvenus, pour l'essentiel, comme on aura pu le constater, à réaliser une véritable analyse coûts-avantages.

Cela signifie que les mesures que nous avons adoptées aujourd'hui ne sont ni judicieuses, ni nécessaires, et que nous avons créé ainsi une situation intenable et qui va fondamentalement à l'encontre de la stratégie de Lisbonne. Au lieu de conforter l'Europe dans sa position, nous l'avons handicapée et nous l'avons fait unilatéralement, ce qui explique pourquoi je suis contre la position commune. Nous aurions mieux fait d'investir davantage dans nos infrastructures et de créer un espace aérien commun au sein de l'UE. Cela aurait permis de dégager des économies qui auraient été bien plus bénéfiques que les mesures que nous avons décidées aujourd'hui.

 
  
  

- Rapport Richard Corbett (A6-0197/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - Monsieur le Président, je suis persuadé, avec la majorité de mes collègues conservateurs, qu'il est urgent de réformer ce Parlement.

J'ai eu le grand privilège, dans ma vie, de servir mes concitoyens non seulement ici, mais à la Chambre des communes et dans des collectivités locales au Royaume-Uni. Je dois dire que j'ai rencontré dans ces organismes – autorités locales et parlement national – davantage de démocratie et de participation qu'ici au Parlement européen.

Ce que nous voulons voir, c'est un véritable engagement des députés de cette Assemblée dans les débats et les procédures. Nous n'avons pas de débats ici, pas de polémiques, pas de discussions enflammées, pas d'enthousiasme, et le problème avec le rapport de M. Corbett – que celui-ci a rédigé avec les meilleures intentions du monde, j'en suis sûr –, c'est qu'il va donner encore plus de pouvoirs au président du Parlement européen. C'est une aberration! La sagesse serait au contraire de réduire les pouvoirs du président et d'en conférer davantage aux députés. Voilà pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, tels des lemmings, la majorité des membres de cette Assemblée sont précipités d'une réforme Corbett à une autre, et chacune de ces réformes signifie moins de démocratie et moins de droits pour les députés de ce Parlement. Bien entendu, on proclame que c'est tout le contraire. On affirme que tout le monde veut davantage de débats et, dans le même souffle, on supprime les débats sur les rapports d'initiative en les remplaçant par des déclarations écrites. Pourtant, le mot «parlement» vient de parlare, et non pas de quelque chose comme «établir des procès-verbaux». Les procès-verbaux, c'est pour les bureaucrates. On prétend avoir ainsi plus de temps pour le travail législatif. Mais nous pourrions l'avoir, ce temps, les jeudis et les vendredis. Le problème, c'est que nous ne l'utilisons pas. Voilà pourquoi nous n'avons pas assez de temps pour le travail législatif.

Une véritable réforme parlementaire – et en cela, je donne raison à M. Sumberg – serait quelque chose de complètement différent. Nous nous dépouillons de nos propres droits, nous réduisons le temps de parole, nous ne pouvons plus déposer d'amendements, ce qui veut dire que nous nous privons de notre propre capacité de compromis. Nous n'aurons plus désormais que des arguments idéologiques sur des textes rigides.

J'estime que c'est un jour noir dans l'histoire de ce Parlement, où je travaille depuis près de 29 ans: 15 ans en tant qu'assistant parlementaire et journaliste, et 14 en tant que député de cette Assemblée. Je pense que ce processus d'autocastration parlementaire est allé suffisamment loin comme cela. Même la commission des affaires étrangères a perdu désormais beaucoup de ses compétences et de son potentiel d'action. Je regrette tout cela profondément.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – (NL) Sous prétexte de réformer le Parlement pour rendre son travail plus efficace, le rapport Corbett introduit un certain nombre de mesures qui n'ont rien à voir avec cela. Il s'agit au contraire de modifications du règlement intérieur qui visent purement et simplement à apporter des restrictions aux activités parlementaires normales. L'exemple le plus frappant en est l'amendement à l’article 110, paragraphe 4, qui limiterait à trois par mois le nombre de questions écrites non prioritaires. Dans son exposé des motifs, le rapporteur prétend que cette limitation est introduite pour éviter de soi-disants abus que feraient les députés de leur droit de poser des questions.

Les questions écrites constituent l'un des moyens les plus importants dont nous disposons, en tant que députés, pour remplir notre fonction de contrôle. Suggérer que cela peut mener à des abus est une insulte à tous les députés de cette Assemblée qui prennent leur travail au sérieux. Cet exemple typique de paternalisme socialiste est, en tout les cas, indigne de ce Parlement et d'ailleurs de n'importe quel parlement!

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Ce Parlement met vraiment les bouchées doubles pour renforcer l'image de l'Eurocratie comme une forme de doctrine totalitaire qui ne tolère plus aucune opposition. Cette fois, il s'agit de limiter de manière drastique le droit des eurodéputés d'adresser des questions écrites à la Commission.

Apparemment, la Commission, ce géant qui, avec ses 10 000 fonctionnaires, se mêle de toutes sortes de choses, se plaindrait bruyamment de la charge de travail que les questions parlementaires lui imposent. Au nom du ciel! Quelle arrogance de la part d'une institution comme la Commission qui trahit tous les jours son mépris évident de toute forme de contrôle démocratique en répondant à peine aux questions parlementaires, le plus souvent en apportant une réponse totalement insuffisante ou complètement hors sujet. Il est tout simplement honteux de voir le Parlement se courber ainsi devant les potentats de l'Eurocratie!

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous devez vous demander pourquoi je me lève et j'explique mon vote sur la plupart des sujets abordés dans cette enceinte: c'est bien simple, c'est à cause des réformes Corbett et de choses du même genre. Ayant des vues légèrement différentes de celles du grand groupe dans lequel je siège, je suis pour ainsi dire interdit de parole lors du débat de fond, et c'est bien pourquoi, il me semble, nous devrions introduire plus de démocratie dans cette enceinte, encourager davantage les petites formations, donner plus de pouvoirs aux députés individuels.

Chaque fois que je vois un rapport Corbett, je pense par-devers moi qu'en réalité, Richard Corbett est au Parlement européen ce que Langue-de-serpent est au roi Théoden dans le Seigneur des anneaux. Chaque fois qu'il dit que nous allons avoir davantage de démocratie, nous enregistrons un recul de la démocratie. Il y a quelque chose qui ne tourne vraiment pas rond dans ce Parlement en ce moment. C'est sinistre, c'est antidémocratique et c'est une très grave erreur. Voilà pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il y a quelques mois, un certain nombre d'eurodéputés, dont moi-même, ont pensé utiliser la procédure parlementaire en vigueur pour retarder le vote sur la Constitution, maquillée en traité de Lisbonne. Le président a écourté les explications de vote, en violation du règlement. Plus tard, il s'est arrogé des pouvoirs arbitraires via la commission des affaires constitutionnelles.

À présent, le rapport Corbett entend imposer de nouvelles restrictions au droit démocratique des députés d'adresser des questions à la Commission et au Conseil. Comment cette Assemblée peut-elle prétendre combler le fameux déficit démocratique européen, lorsque les droits de ses membres sont rognés par des forces antidémocratiques? Personne ne niera que la pierre de touche de toute démocratie, c'est sa tolérance à l'égard des opinions divergentes ou des positions minoritaires. On se demande quelle sera la prochaine étape. Qui va nous arrêter sur cette pente glissante où nous nous engageons au nom, soi-disant, de l'efficacité? Peut-être préfère-t-on une dictature rampante à la démocratie. Je vous en prie, ouvrez les yeux: il est temps de défendre la démocratie.

 
  
  

- Rapport Jutta Haug (A6-0262/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il peut paraître surprenant que les conservateurs et moi-même ayons divergé sur ce thème, si bien que, tout en convenant que nous étions tous favorables à un contrôle budgétaire renforcé de l'Union européenne – et en effet, nous n'avons que trop souffert du refus réitéré de la Cour des comptes d'approuver les comptes de l'Union européenne –, nous avons finalement adopté des positions contraires sur ce rapport. Pourquoi? Parce qu'il fait référence à maintes reprises au traité de Lisbonne.

Il faut que les personnes influentes sur ces questions entendent une fois pour toutes le message: le traité de Lisbonne est mort. Le peuple irlandais, dans sa grande sagesse, a rejeté ce traité par un vote démocratique, et les tenants du traité à Bruxelles, comme ici à Strasbourg, pourront bien recourir aux cajoleries, aux intrigues et à toutes les manœuvres imaginables pour tenter de persuader les Irlandais de changer d'avis, la décision du peuple doit prévaloir et, en l'espèce, l'Irlande a parlé pour les peuples d'Europe. Respectez donc leur voix.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme vos collègues à vos côtés pourront vous le dire, je demande toujours la parole sur les questions budgétaires.

J'ai beaucoup aimé travailler avec Jutta Haug, le rapporteur de la commission des budgets. C'est déjà avec elle aux commandes du budget, la dernière fois, que j'ai réussi à déposer presque 500 amendements destinés à être discutés en commission, et un certain nombre de ces amendements ont ensuite été présentés en plénière. C'est une personne avec laquelle on travaille merveilleusement bien, et qui comprend les problèmes que j'ai avec ces éléments du traité de Lisbonne qui sont déjà budgétés, censément sur la base juridique des perspectives financières adoptées par le Conseil – bien que je sois à peu près sûr que ce n'est pas correct. Elle comprend que j'ai un gros problème avec toutes ces ONG financées par le budget de la Commission pour qu'elles fassent pression sur la Commission pour que celle-ci fasse davantage de choses, dans une drôle de relation symbiotique qui ne devrait plus continuer de la sorte, et elle sait que je suis très proche du mouvement des Jeux Olympiques spéciaux, qui devrait pouvoir bénéficier un jour d'un soutien du budget communautaire.

Sur tous ces sujets, j'ai le plus grand respect pour le travail et les compétences du rapporteur, Mme Haug, mais je me demande s'il y a quelqu'un d'autre dans cette Assemblée qui s'intéresse au budget, à part quelques fanas des chiffres perdus dans deux ou trois commissions.

 
  
  

- Rapport Marcin Libicki (A6-0225/2008)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) Comme vous le savez, il y a plus d'un an et demi, plusieurs dizaines de milliers de citoyens européens ont présenté à notre Parlement une pétition sur l'impact environnemental du gazoduc Nord Stream, et aujourd'hui, plus d'un an et demi après, ils ont reçu la réponse du Parlement européen, ils ont appris sa position sur cet important dossier.

Je remercie tous ceux qui ont voté ce texte, tous mes remerciements à M. Libicki et à M. Beazley, et aussi à mes autres collègues pour leur contribution à l'élaboration de ce texte. Je suis profondément reconnaissante à tous les députés qui, par leur vote, ont clairement fait entendre, premièrement, que l'Union européenne a besoin de gaz et, deuxièmement, que les citoyens européens des pays littoraux ont la responsabilité de préserver la mer Baltique pour les générations futures.

 
  
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  Victor Boştinaru (PSE). - (RO) Permettez-moi tout d'abord de remercier tous les collègues qui ont voté le rapport Libicki aujourd'hui. Il n'est nullement question ici de russophobie ni de gazophobie; ce rapport consacre simplement le fait que le Parlement européen ne peut pas rester sourd aux inquiétudes formulées par les pétitionnaires sur un sujet politique aussi sensible.

La question de la politique énergétique de l'Europe ne pourra être résolue qu'en la portant au niveau communautaire. En attendant, toutefois, il conviendrait d'intégrer les accords bilatéraux dans une authentique politique interne de l'énergie qui se fixerait essentiellement deux principes:

1) le résultat des négociations doit toujours profiter à l'ensemble des États membres;

2) cette politique intégrée doit permettre de renforcer la position des États membres engagés dans la négociation d'un accord bilatéral avec un pays tiers, dans la mesure où ils apparaissent moins vulnérables.

Voilà, selon moi, les conditions de base pour une stratégie énergétique européenne, et c'est le grand défi qui attend maintenant le Parlement européen.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. (CS) Je me sens, moi aussi, concernée au plus haut point par les préoccupations des dizaines de milliers de citoyens qui, dans leur pétition, ont souligné les risques inhérents à la construction du plus long gazoduc du monde sous une mer aussi peu profonde que la Baltique.

Leur pétition a donné lieu à une audition publique et à un rapport du Parlement européen qui, l'un comme l'autre, ont fait valoir la nécessité d'associer les autres pays, et au premier chef les États membres de l'UE, au processus décisionnel. Les problèmes sont dus aux risques écologiques que posent les vastes cimetières de navires de guerre et les tonnes de munitions déversées qui jonchent le fond marin, ainsi que la méthode chimique dangereuse qu'il faut employer pour nettoyer le gazoduc avant sa mise en exploitation.

Je ne me prononcerai pas sur la solution alternative d'un tracé terrestre, mais j'ai la ferme conviction que la Commission européenne et le Conseil doivent remplir le rôle de coordination qui leur est dévolu et exiger avec constance – dans l'intérêt des pays de la Baltique, mais aussi des autres États membres – que les investisseurs assument l'entière responsabilité des éventuels dommages causés à l'environnement. La Commission et le Conseil doivent également requérir la réalisation d'une étude d'impact indépendante ainsi que d'une évaluation des tracés terrestres alternatifs.

La voie d'approvisionnement nord-européenne est importante. Il est donc impératif que l'UE signe un accord avec la Russie sur les modalités de surveillance de la construction du gazoduc et les conditions de sécurité de son exploitation. Après tout, la Russie n'a pas encore ratifié la convention d'Espoo. Malheureusement, nous ne disposons pas encore, au niveau de l'Union, de politique ou de normes communes en matière énergétique. Nous voyons clairement qu'au lieu d'un accord bilatéral entre l'Allemagne et la Russie, les Européens ont besoin d'un accord de l'UE et du consentement des États riverains de la Baltique à la réalisation du gazoduc. Le Parlement envoie aujourd'hui un signal politique clair en ce sens.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je soutiens sans réserve le rapport de M. Libicki. Les amendements n'apportent rien et ne font au contraire qu'affaiblir les conclusions. Ce gazoduc est dangereux pour l'environnement, pour la Baltique et pour les États riverains. De surcroît, sa construction coûtera plusieurs fois plus cher que si Nord Stream optait pour un tracé terrestre. Ce sera la population allemande et, d'une manière générale, l'ensemble des populations européennes qui devront payer pour ce différentiel de coût, puisque le coût de la construction sera répercuté sur chaque mètre cube de gaz vendu. À qui cela va profiter? Aux lobbyistes, à la compagnie chargée de la construction et aux dirigeants russes. Avec cet argent, on pourrait construire plusieurs centrales nucléaires, ce qui permettrait de réduire la consommation de gaz et les émissions de CO2.

Nous avons le devoir de veiller à la sécurité, y compris la sécurité économique, de nos concitoyens en Europe. C'est notre responsabilité morale, et je dis à M. Matsakis que je suis opposé à la construction d'un gazoduc sous la mer Baltique.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon immense satisfaction après que cette Assemblée a approuvé à la quasi-unanimité le rapport sur les incidences du projet de construction du «gazoduc de la Baltique» destiné à relier la Russie à l'Allemagne à travers l'environnement naturel de la mer Baltique.

La Baltique est une mer intérieure typique, avec un bassin très peu profond et un renouvellement des eaux extrêmement lent. De plus, une énorme quantité d'armes chimiques y ont été déversées, si bien que le chantier du gazoduc pourrait provoquer une véritable catastrophe écologique dans ce bassin maritime qui est très important pour l'Europe.

Mais ce rapport soulève aussi une autre question, plus importante encore. Les investissements énergétiques des États membres sont aussi l'affaire de l'Union européenne toute entière et de tous les citoyens européens, et un État membre, en l'occurrence l'Allemagne, ne devrait pas pouvoir faire cavalier seul en la matière. Nous devons penser avant tout en termes de solidarité européenne et de sécurité énergétique pour l'ensemble de l'Europe. Ce n'est pas ce que nous voyons aujourd'hui.

J'espèce que l'adoption de ce rapport par le Parlement européen fera clairement comprendre au Conseil et à la Commission, mais aussi, plus particulièrement, au gouvernement allemand, qu'il n'appartient pas à deux pays de décider entre eux de la réalisation d'un gazoduc sous la Baltique, mais que cela suppose l'accord et l'assentiment de cette Assemblée et de tous les États membres.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j'ai voté cet important rapport de M. Libicki, car le gazoduc nord-européen est un projet qui pourrait avoir des répercussions sur pas moins de huit États membres de l'Union européenne. J'estime donc qu'il est normal que l'Union européenne cherche à se faire sa propre idée sur le sujet. Pour cela, ce qui est essentiel, c'est de disposer d'études et d'analyses indépendantes et fiables qui exposent les risques écologiques et qui définissent des mécanismes appropriés pour la surveillance des activités. Ce qu'il nous faut aujourd'hui, c'est une politique énergétique concertée et unifiée, afin que nous ne puissions plus nous reprocher mutuellement de privilégier nos intérêts nationaux aux dépens de ceux de la Communauté toute entière. Il conviendrait que nous élaborions une position commune sur ce thème qui tienne compte à la fois du volet énergie et du volet environnement, ainsi que de questions touchant à la sécurité individuelle des États membres. Sur ce dossier plus que sur tout autre, l'Europe devrait montrer un front uni.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l'ex-chancelier allemand Gerhard Schröder, qui est aujourd'hui payé pour présider le conseil d'administration du consortium en charge du projet de gazoduc de la Baltique, poussait déjà les feux sur ce projet quand il était à la tête du gouvernement. Avec une cynique désinvolture, il a négocié seul tous les détails de l'opération avec Moscou en passant par-dessus la tête de ses voisins européens et, ce faisant, il n'a pas seulement réveillé des peurs historiques, il a aussi soulevé des questions écologiques et économiques tout à fait légitimes et qui ne peuvent pas recevoir de réponse satisfaisante.

Je voudrais donc dire très clairement que ce projet n'est réalisable qu'à la double condition que l'on prenne au sérieux les inquiétudes et les préoccupations des pays européens voisins, de nos partenaires de l'UE, et que ceux-ci donnent leur accord. Une politique qui court-circuite les États voisins est une politique anti-européenne et donc, à mes yeux, inacceptable. Cela vaut d'ailleurs aussi – je le dis en toute amitié à mes collègues polonais et tchèques – pour d'autres questions comme le bouclier anti-missiles ou la délivrance de visas.

Il faut que chacun balaye devant sa porte et reconnaisse que, sur toutes ces questions vitales qui engagent notre politique extérieure, nous avons besoin d'être solidaires en Europe, sans quoi nos partenaires internationaux ne nous prendront jamais au sérieux. En ma qualité de député européen de nationalité allemande, j'ai donc voté en faveur du rapport Libicki et contre ce projet irréfléchi de gazoduc de la Baltique.

 
  
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  Rainer Wieland (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous avons finalement trouvé un texte que nous pouvons raisonnablement accepter. Je constate cependant avec regret qu'il subsiste un certain nombre d'incohérences. Mais ce que je regrette par-dessus tout, c'est le comportement, en particulier de ceux qui se sont plaints aujourd'hui que le système d'affichage ne fonctionnait pas.

Il y a de cela un mois, nous avons assisté au déroulement implacable du vote en commission, malgré l'absence de 22 langues. C'est pourquoi je proteste contre l'attitude que nous avons vue d'aujourd'hui. Il s'agit d'intérêts économiques, il s'agit de pesanteurs historiques, il s'agit aussi sans aucun doute de questions énergétiques et il s'agit aussi peut-être d'environnement. Mais l'environnement est ici promené comme un ostensoir, et ce, il est intéressant de le noter, alors même que la commission de l'environnement du PE, dont on aurait cru qu'elle serait la première à se saisir du dossier, s'est refusée à donner quelque avis que ce soit.

La procédure que nous avons choisie ici n'allait pas. Nous aurions dû être capables de produire un meilleur texte. Pour toutes ces raisons – et plus particulièrement pour des motifs de procédure et à cause de certains comportements au sein de la commission des pétitions –, j'ai finalement décidé de ne pas voter ce rapport.

 
  
  

- Rapport André Brie (A6-0269/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai voulu expliquer mon vote sur ce rapport simplement parce que je tiens à souligner un point précis. En Afghanistan, aujourd'hui, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi qu'un ou deux autres pays sont en train de mener un combat. Ils mènent un combat contre ce que je pense être la plus grave menace pesant sur l'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, à savoir la menace du terrorisme international.

Le problème, c'est qu'il y a un certain nombre de pays européens qui ne le mènent pas, ce combat. Oui, ils sont en Afghanistan. Oui, ils ont quelques forces là-bas, mais je dois être franc: ce sont les troupes américaines et britanniques qui font l'essentiel du travail et qui paient le plus lourd tribut, et je veux rendre hommage ici au courage, en particulier, des soldats britanniques et de ces jeunes hommes et femmes qui ont sacrifié leur vie pour cette cause.

S'il est pourtant une leçon que devrions avoir appris en Europe, c'est bien que vous ne pouvez pas apaiser ceux qui veulent vous détruire. Cette leçon, nous aurions dû l'apprendre dans les années 1930; nous aurions dû l'apprendre encore face au communisme soviétique – mais il faut se rendre à l'évidence, elle n'est pas encore apprise, et il est essentiel qu'elle le soit.

 
  
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  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je pense que la plupart d'entre nous sont au courant des problèmes que la consommation d'héroïne entraîne pour les individus, leurs familles et leurs communautés dans le monde entier, et aussi bien entendu en Europe. L'Europe a mis en œuvre au niveau communautaire des politiques éclairées de lutte contre l'héroïnomanie et, à maints égards, elle est à la pointe de ce combat, grâce à ses programmes de traitement et à d'autres instruments.

Il reste que, à l'heure actuelle, 90 % de l'héroïne qui entre en Europe provient d'Afghanistan. Je pense que les politiques que nous menons là-bas en ce moment ne marchent pas. L'économie ouverte et l'insurrection se renforcement mutuellement en Afghanistan. La drogue finance les talibans, et l'espace de non-droit et de violence qui en résulte facilite la culture du pavot. On a fait beaucoup de tentatives pour persuader les paysans de renoncer au pavot pour s'orienter vers d'autres cultures, mais, malheureusement, elles ont toutes échoué.

Il n'est pas étonnant qu'il y ait autant de champs de pavot en Afghanistan, surtout dans les provinces de Helmand et de Kandahar, dans la mesure où cette activité lucrative rapporte quelque 500 millions de dollars par an aux cultivateurs de pavot et environ 3,5 milliards de dollars au trafic et à la transformation de l'opium. En ne traitant pas le problème à la source et en n'offrant pas d'alternatives viables aux cultivateurs d'opium, nous manquons non seulement à nos engagements envers les citoyens afghans, mais aussi à nos obligations envers les citoyens européens. Ce qui est en train de se produire, malheureusement, c'est que l'Afghanistan est en passe de rejoindre la liste des narco-États, et voyez tous les problèmes qu'on a eu avec la Colombie lorsqu'on a laissé cela se développer.

Je reconnais que ce n'est pas facile. Je reconnais que la lutte contre la drogue en Afghanistan est extrêmement difficile pour tous ceux qui s'y attellent, mais je pense que les politiques que nous menons là-bas en ce moment ne marchent pas. Je ne sais pas quelle est la solution. J'ai beaucoup lu sur le sujet et je me rends compte qu'il y a des gens là-bas qui mettent leur vie en jeu en s'attaquant à ce problème.

Le problème de l'héroïne en Europe commence, selon moi, à s'amplifier. En Irlande, cette année, les autorités ont effectue une saisie record d'héroïne, et de récents rapports font état d'énormes problèmes de toxicomanie chez les jeunes filles et les jeunes femmes. En tant qu'ancien ministre responsable de la politique antidrogue, j'ai la conviction qu'une meilleure coordination en vue de combattre efficacement le trafic de stupéfiants est nécessaire entre tous les États membres de l'UE ainsi qu'avec les États voisins de l'Afghanistan.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport parce qu'il faudrait être aveugle pour ne pas voir le nid de vipères qui se déchaîne en Afghanistan contre le monde démocratique. Le monde démocratique cherche à se défendre contre les attentats terroristes qui ont déjà frappé plusieurs grands États du globe, et, après avoir remporté une série de victoires contre ce terrorisme, nous nous trouvons à présent à combattre la queue vénéneuse de cette organisation qu'il faut éliminer de la face de la Terre, et qui essaye de se regrouper en Afghanistan après la défaite qu'elle est en train d'essuyer définitivement en Irak. C'est pourquoi l'Europe doit se montrer ouvertement et totalement solidaire des États-Unis dans ce combat.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le brillant stratège en politique extérieure que fut Franz Josef Strauss, dont nous allons commémorer la mort, il y a 20 ans, le 3 octobre prochain, disait toujours que si vous boutonnez mal votre veste, vous devez la déboutonner complètement avant de la reboutonner comme il faut. C'est exactement la situation que nous avons aujourd'hui en Afghanistan, car la stratégie politique que nous avons choisie n'était pas la bonne. Nous nous sommes appuyés sur les groupes minoritaires de l'Alliance du Nord et nous avons largement ignoré les représentants de l'ethnie majoritaire, les Pashtouns. C'est la raison pour laquelle la politique et la démocratie ne fonctionnent tout simplement pas là-bas.

Si nous ne réussissons pas à gagner la majorité des forces représentatives pashtounes à la cause occidentale, à la cause de la démocratie et à notre engagement là-bas, nous échouerons en Afghanistan d'une manière dramatique, ce qui apparaît aujourd'hui comme un risque bien réel. Je ne peux qu'inviter les alliés à adopter une nouvelle approche politique en Afghanistan et à ne pas précipiter les Pashtouns dans les bras de ce qu'il reste des talibans en les mettant hâtivement dans le même sac. Ce serait une grave erreur. Nous avons besoin d'une nouvelle stratégie politique, plus subtile, plus différenciée.

En tant qu'Européens, nous connaissons bien, mieux que personne peut-être, les problèmes de nationalité. Nous devrions être en train de mettre à profit notre expérience de manière intelligente et compétente en Afghanistan.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier encore une fois les interprètes qui restent tout ce temps, en prenant sur leur pause-déjeuner, à écouter nos explications de vote. Si nous n'avions pas eu le rapport Corbett et ce genre de choses qui nous obligent à expliquer nos votes jusque si tard dans la matinée, cela fait longtemps que nous serions partis déjeuner.

En premier lieu, je voudrais m'associer à ce qu'a dit M. Eoin Ryan. Je pense qu'il a exposé avec beaucoup d'éloquence l'un des plus gros problèmes que nous avons avec l'Afghanistan. J'allais également faire la même remarque que mon excellent collègue, M. David Sumberg. Je suis sidéré que cette Assemblée ait le culot ne serait-ce que de parler de ce sujet, quand on voit combien de nos États membres ont envoyé des troupes combattantes sur la ligne de front en Afghanistan. J'ai beaucoup d'administrés dans ma circonscription, dont deux sont rentrés récemment d'Afghanistan dans des housses mortuaires, et je peux vous promettre que ce n'est pas de gaîté de cœur que l'on expose des troupes au danger, mais il s'agit d'une cause vitale pour nous.

Je déteste l'anti-américanisme qui règne dans cette Assemblée. Je comprends encore moins le sentiment antimilitariste qui s'y donne libre cours, et il y a certaines personnes ici qui sont assez timorées dans leurs actions, et qui jettent des pierres de leur place où elles sont bien en sécurité, tandis que d'autres sont en train de risquer leur vie pour améliorer une situation au bénéfice de nous tous.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport Jacek Saryusz-Wolski (A6-0271/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport de mon excellent collègue polonais Jacek Saryusz-Wolski, qui propose d'approuver, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement de 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat. Face aux nécessités de financement, il devenait important de clarifier les dispositions existantes en matière de fonds communautaires gérés par des intermédiaires financiers car le texte actuel est ambigu en ce qui concerne la possibilité de poursuivre le réinvestissement de ces fonds. Par ailleurs, il paraît logique d'autoriser la banque européenne d'investissement (BEI) à réinvestir, dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), les fonds provenant du remboursement d’opérations antérieures. Étant donné que les règlements précédents ne prévoyaient pas la possibilité de réinvestir les fonds, les «remboursements» sont reversés au budget communautaire. Selon la modification proposée, la BEI peut être autorisée à réinvestir ces fonds dans le cadre de la FEMIP jusqu’à ce que la Commission décide de clôturer l’opération.

 
  
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  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. − (RO) J'ai soutenu l'adoption des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.

Je pense que cet instrument devrait évoluer et se développer, et que les priorités budgétaires et financières de l'Union européenne devraient se tourner vers la dimension orientale de la politique de voisinage, étendue à la Moldavie et à l'Ukraine.

J'ai voté ce rapport afin que l'on puisse mener une réflexion plus intense sur les solutions envisageables pour la vocation européenne et l'intégration dans l'Union européenne de la République de Moldavie, sous réserve, bien entendu, des progrès démocratiques à accomplir dans les domaines de la liberté des médias, de la réforme du système judiciaire, du respect des droits fondamentaux des citoyens ainsi que de la garantie des droits de l'opposition dans le cadre des élections 2009.

 
  
  

- Rapport Neil Parish (A6-0270/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Je renvoie à ma position concernant l'établissement de critères communs qui soient clairs pour les régimes de subventions directement mis en œuvre au titre de la PAC. Je me réfère également à l'établissement des programmes d'aides et à la définition des droits et obligations des agriculteurs et des éleveurs.

La proposition qui nous a été présentée vise à clarifier certains critères, afin de permettre aux États membres de verser les aides correspondantes aux producteurs de viande bovine.

Techniquement, on parle de système «couplé»; Malte ayant opté pour le découplage total des paiements, j'ai voté favorablement, dans la mesure où cela relève de l'intérêt national.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L'ESB et plusieurs autres scandales alimentaires où l'UE n'a pas toujours paru à son avantage ont jeté le trouble chez les consommateurs. Le fait que les autorités italiennes n'aient jamais informé leurs homologues en Bavière des ramifications allemandes d'un trafic de fromage avarié sur lequel la police italienne enquêtait depuis des années, le fait que la coopération n'ait pas non plus fonctionné lors du scandale du vin frelaté, tout cela met en évidence de graves dysfonctionnements dans le système d'alerte rapide européen, qu'il faut corriger au plus vite.

Par ailleurs, les crises alimentaires actuelles font clairement ressortir l'importance pour un pays d'assurer son autosuffisance agricole. Nous devrions donc fournir davantage de soutien à nos petits agriculteurs, et en particulier à nos agriculteurs biologiques. La nécessité de stimuler la production agricole ne doit en aucun cas servir de prétexte à une généralisation par la bande, dans l'ensemble de l'UE, des technologies OGM. Si les consommateurs rejettent les denrées alimentaires génétiquement modifiées, l'UE doit se conformer à cette décision et ne pas se soumettre aux intérêts de quelques multinationales.

 
  
  

- Rapport Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0290/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − Le secteur industriel historique de Malte est la réparation navale. Le travail dans les chantiers de réparation navale est dangereux. C'est, avec le bâtiment, l'un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents. Alors que le bâtiment a été lent à adopter des équipements de travail de sécurité, les chantiers navals sont très attentifs à la santé et à la sécurité au travail.

Aujourd'hui, les chantiers navals maltais sont confrontés à la crise la plus grave de leur histoire. Le gouvernement nationaliste veut à tout prix les privatiser. Il n'y a pas, selon lui, d'autre alternative envisageable. Diversification, stratégies de niche ou spécialisation (par exemple, dans la rénovation de bateaux de croisière): rien de tout cela ne figure à l'ordre du jour.

Pourtant, le parti travailliste maltais et l'Union générale des travailleurs (GWU) ont dit au gouvernement qu'ils étaient prêts à faire leur part du chemin pour sauver les chantiers navals. La réparation navale a toujours formé des artisans hautement qualifiés, non seulement pour le secteur lui-même, mais pour l'ensemble de l'industrie maltaise. Leur excellence est reconnue dans le monde entier.

J'ai pu moi-même mesurer leur excellence quand, vers la fin du dernier gouvernement travailliste, le Premier ministre m'a confié la responsabilité des chantiers navals. J'ajouterai aussi qu'ils touchent en moi une fibre sensible, car mon père était un employé des chantiers navals dans les années 1950.

 
  
  

- Rapport Dariusz Rosati (A6-0232/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue polonais Dariusz Rosati, j'ai voté la résolution législative qui modifie, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dans son article 171, le traité CE permet à la Communauté de créer des entreprises communes ou toute structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement et de démonstration communautaires et il est très probable qu'il y aura de plus en plus recours à l'avenir. Il était donc logique de définir un cadre fiscal approprié pour ce type d'entreprises en les assimilant à des organisations internationales. De plus, comme d'autres nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées, dans le cadre de leur adhésion, à appliquer des mesures dérogatoires en ce qui concerne la franchise de taxe accordée aux petites et moyennes entreprises et le régime TVA applicable aux transports internationaux de personnes. Il convient donc d'intégrer ces dérogations dans la directive TVA pour des raisons de transparence et de cohérence.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – En tant que rapporteur fictif de mon groupe, j'ai voté le rapport Rosati sur la modification de certaines dispositions relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ces modifications à la directive TVA que nous propose la Commission constituent à mon avis des simplifications et des améliorations notables.

En effet, la clarification du champ d'application du régime TVA concernant la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid permettra aux États membres d'appliquer le régime de taux de TVA réduits sur la fourniture de ces biens tel que le prévoit la directive. Dans le climat actuel de flambée des prix de l'énergie, je considère qu'il est primordial de permettre aux États membres de contrecarrer des hausses excessives des prix de l'énergie par une baisse des taxes indirectes. Une telle mesure permet de soulager la pression inflationniste qui fait souffrir la conjoncture économique aussi bien que le pouvoir d'achat des ménages.

Je tiens aussi à souligner que les États membres désirant réduire leur taux de TVA sur la fourniture d'énergie sont libres de le faire dans le cadre des directives existantes, notamment en ce qui concerne les taux minimaux. Nous n'avons pas besoin de nouvelle législation européenne en la matière, les gouvernements européens qui souhaitent agir rapidement ont tous les moyens à leur disposition pour le faire.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) Je soutiens les recommandations du rapport Rosati. La clarification d'éléments de la directive TVA tels que le droit à déduction sera profitable aux PME, qui pouvaient se voir entravées par des charges administratives inutiles dans le cadre des anciennes dispositions. J'ai donc voté en faveur des modifications proposées dans le rapport.

 
  
  

- Rapport Bogusław Sonik (A6-0221/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapport vise à donner suite au protocole de 2003 relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 (protocole ESE). La Commission a signé le protocole ESE, au nom de la Communauté européenne, le 21 mai 2003, à la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» qui s'est tenue à Kiev en Ukraine.

Les objectifs du protocole ESE consistent à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, y compris de la santé, et à contribuer à l'intégration de ces considérations aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.

Dans ce contexte, la Communauté européenne entend mettre en œuvre l'article 13 du protocole ESE à la convention d'Espoo par le biais des procédures d'évaluation des incidences définies dans les communications sur l'analyse d'impact, qui abordent de façon équilibrée les composantes économiques, sociales et écologiques du développement durable.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Il convient de soutenir le rapport de Boguslaw Sonik sur le «protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991». Les questions d'environnement et de santé font partie des priorités dans le cadre de la promotion du développement durable. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.

 
  
  

- Rapport Ewa Klamt (A6-0246/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Lors de la signature, en octobre 2004, de l'accord sur l'association de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen, il n'a pas été possible d'associer le Liechtenstein du fait de l'absence d'accord sur la fiscalité de l'épargne (cet accord n'a été conclu qu'un an plus tard).

Sachant qu'il existait depuis des décennies une politique de libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein, il était vital d'associer le Liechtenstein à l'accord de Schengen avec la Suisse.

Je soutiens donc cette initiative qui, via un protocole annexé à cet accord, associe le Liechtenstein à l'acquis de Schengen. Le Liechtenstein devra accepter et appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, à l'exception des éventuelles dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure qui s'appliqueraient à des demandes ou à des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe (qui ne sont pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d'une peine privative de liberté).

Je partage l'avis du rapporteur, Ewa Klamt, selon lequel le Parlement européen devrait donner son avis conforme, comme il l'a fait pour l'accord auquel ce protocole est annexé. Cependant, le Parlement européen devrait, à l'avenir, être mieux informé des négociations internationales en cours, afin de pouvoir exercer ses compétences d'une manière optimale.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté contre ce rapport en signe de protestation face à l'inaction de la Commission et du Conseil, qui ne font rien pour régler le problème des paradis fiscaux en Europe. Le Liechtenstein n'est certes pas le seul paradis fiscal européen, mais la seule façon d'amener ces micro-États à agir, c'est de les soumettre à des pressions politiques. Et pourtant, nous continuons à les traiter, eux et leurs citoyens, avec le plus grand ménagement, alors même que leurs règles bancaires et leur pratique du secret privent les États membres de milliards d'euros chaque année.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La Suisse et le Liechtenstein ont maintenu jusqu'ici des relations privilégiées avec l'UE à travers divers accords bilatéraux, ce que l'on pourrait certainement recommander à tous les États qui souhaitent préserver leur souveraineté et leur identité. Ce n'est pas vraiment à l'honneur de l'UE qu'elle ait subordonné la participation du Liechtenstein au programme Schengen à un accord préalable sur la fiscalité de l'épargne. Cela rappelle la menace de Schengen-Dublin, qui visait à faire entendre raison aux Suisses.

Il est inacceptable que l'on dépense des millions en programmes d'aide et que l'on fasse une débauche de promesses fallacieuses pour attirer de nouveaux membres ou lier certains pays plus étroitement à l'UE, pour mieux, ce faisant, les priver de leur liberté d'agir à leur guise en dehors de l'UE.

 
  
  

- Rapport Gérard Deprez (A6-0268/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le règlement en vigueur établit un modèle type de visa, mais il n'a pas abouti à une numérotation unique des visas délivrés dans les États membres.

Le numéro de visa est inséré pour identifier chaque visa délivré à un ressortissant d'un pays tiers par un État membre. Malgré certaines différences entre les États membres, celles-ci, jusqu'à présent, n'avaient pas tant d'importance, car le visa ne fait l'objet que d'une inspection visuelle à la frontière ou est vérifié en lisant la zone de lecture automatique.

Toutefois, lorsque le système d'information sur les visas (VIS) sera en place, la vérification aux points de passage des frontières extérieures portera en principe sur le numéro de la vignette-visa en corrélation avec les empreintes digitales du titulaire.

Par conséquent, il y a lieu de modifier la numérotation actuelle des visas de manière à disposer d'un numéro de vignette unique, garantissant que, au cours de la procédure de vérification, on extraira le dossier de visa pertinent (et lui seul), au regard duquel seront vérifiées les empreintes digitales de la personne se présentant à la frontière.

Je soutiens donc cette proposition tendant à l'établissement d'une numérotation cohérente et unique de la vignette-visa à utiliser dans le VIS, afin de garantir que, dès sa mise en service, ce système d'échange d'informations sur les visas fonctionnera correctement et que les risques d'accès non autorisé à des données personnelles seront réduits au minimum.

 
  
  

- Rapport Christian Ehler (A6-0254/2008)

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport et j'espère que l'accord scientifique et technologique renouvelé entre l'Europe et l'Inde sera plus fructueux cette fois, car, jusqu'ici, la coopération scientifique n'a pas rempli ses promesses. Cet accord est resté jusqu'à ce jour lettre morte, c'est pourquoi j'espère que son renouvellement va permettre qu'il se traduise enfin en mesures concrètes de part et d'autre.

La science et la technologie sont une composante essentielle du partenariat stratégique et l'un des domaines les plus prometteurs de la coopération entre les deux pays, dans un esprit «gagnant-gagnant».

Le renforcement de l'accord existant est une chose positive, mais cet accord renouvelé devrait articuler ses priorités autour des grands défis auxquels nous sommes confrontés, et notamment le changement climatique, la sécurité énergétique et les épidémies sanitaires. Nous avons là une réelle occasion de mettre en commun des ressources en recherche-développement pour élaborer des solutions communes.

Pour conclure, je soulignerai aussi que cet accord est l'occasion non seulement de travailler ensemble sur les grands problèmes planétaires, mais aussi de changer beaucoup de choses dans la vie de la population indienne, qui, dans sa très grande majorité, n'a pas accès aux technologies de base. Moyennent des transferts de technologies existantes, l'Europe peut favoriser le développement économique et social de l'Inde.

 
  
  

- Rapport Diana Wallis (A6-0277/2008)

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) Compte tenu de la confusion qui a marqué le vote, je voudrais préciser que mon intention était de soutenir le maintien de l'immunité de M. Witold Tomczak et que c'est dans ce sens que mon vote doit être comptabilisé, autrement dit, comme étant contraire, et non pas favorable, au rapport.

 
  
  

- Rapport Giuseppe Gargani (A6-0222/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette proposition présente des contradictions, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.

D'autre part, nous considérons comme fondamental le principe du respect, par le Parlement européen, de la souveraineté des États membres et donc aussi des juridictions nationales. Nous admettons qu'une politique de coopération entre le Parlement européen et les juridictions nationales peut avoir de l'intérêt, mais nous insistons sur le fait qu'il est inacceptable que cette coopération soit utilisée pour remettre en cause des droits nationaux, y compris la souveraineté des juridictions nationales, et le principe de subsidiarité.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Gargani explore les possibilités pour le Parlement européen de défendre ses prérogatives devant les tribunaux nationaux. Actuellement, le Parlement ne dispose d'aucun instrument pour défendre ses propres décisions devant une juridiction nationale. Je salue ce rapport d'initiative qui explore des pistes pour renforcer la cohérence dans la mise en œuvre des politiques européennes entre les différents États membres.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0179/2008)

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Aujourd'hui le Parlement a voté en faveur de la santé et de la protection des consommateurs européens. La santé publique et la protection du consommateur sont en effet au centre de ce paquet réglementaire sur les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires que le Parlement a voté à une large majorité.

Les additifs, enzymes et arômes feront l'objet d'une procédure d'autorisation préalable avant de pouvoir être employés dans des denrées alimentaires. Ces nouvelles dispositions sont également une bonne chose pour l'industrie, car elles assurent une harmonisation et une clarification des règles dans l'ensemble de l'Union. Les mentions d'étiquetage des colorants alimentaires présents dans les produits seront claires et précises. Deux points particulièrement importants pour les consommateurs concernent l'intolérance à certaines substances (par exemple, les teintures azoïques) et les étiquettes induisant le consommateur en erreur quant à la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou sa qualité nutritionnelle. Pour ce qui est des arômes alimentaires, il est souhaité que les aliments soient le plus naturels possible. Le Parlement s'est prononcé contre une limitation de l'utilisation des herbes et des épices. Elles sont utilisées depuis des siècles, sans qu'aucun effet nocif pour la santé n'ait été clairement établi.

S'agissant des informations scientifiques récentes en provenance de Southampton, qui mettent en évidence le caractère nocif pour les enfants de certains additifs alimentaires, je prends cette étude et ses implications très au sérieux, et j'attends de la Commission qu'elle soutienne ces conclusions.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me félicite de la proposition d'Åsa Westlund relative au règlement établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires. En améliorant la transparence de la procédure d'autorisation pour ces ingrédients, on renforce encore la protection des consommateurs dans toute l'Europe. Le consommateur doit disposer de tous les outils nécessaires pour faire un choix éclairé parmi les denrées alimentaires présentes sur nos étalages. J'ai donc voté en faveur des recommandations du rapport.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0180/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous avons choisi de voter contre les amendements 14 à 19. Il s'agit d'une décision en deuxième lecture. Les États membres et le Conseil des ministres s'opposaient au départ tant à l'étiquetage qu'à l'interdiction des teintures azoïques, mais nous les avons amenés à accepter un compromis sur l'étiquetage. C'est une victoire très importante que nous ne voulons compromettre en votant des amendements populistes qui n'offrent aucune perspective réelle d'amélioration.

Nous, sociaux-démocrates suédois, avons fait pression pour l'interdiction des teintures azoïques et nous continuerons à le faire, mais nous n'avons aucunement l'intention d'accompagner des initiatives populistes ou un vote populiste qui pourraient nous amener, en définitive, à mettre en danger la santé des enfants.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. — (PL) Monsieur le Président, j'ai voté le rapport de Mme Westlund, car je suis d'accord avec elle qu'il faut harmoniser et consolider les réglementations sur les additifs alimentaires artificiels. Je pense que nous devrions davantage insister sur une information claire des consommateurs au sujet des conservateurs présents dans les denrées alimentaires qu'ils achètent.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est nécessaire d'assurer davantage de transparence dans le processus d'approbation des additifs alimentaires et de renforcer la protection des consommateurs, en particulier, celle des consommateurs intolérants à certaines substances. De même, la protection de l'environnement doit figurer parmi les éléments à prendre en compte dans l'octroi de toute autorisation concernant l'utilisation d'un additif.

Conformément à ce qui a été décidé en première lecture, il est essentiel de clarifier les conséquences de l'induction en erreur du consommateur et d'inclure la protection de l'environnement parmi les critères à prendre en compte dans la décision d'autoriser ou non un additif.

Les amendements que nous avons à présent adoptés en deuxième lecture visent fondamentalement à consolider ces aspects dans le texte final en renforçant encore la protection des consommateurs et de l'environnement et en clarifiant les conditions d'autorisation des additifs.

À compter de l'entrée en vigueur de cette réglementation, les additifs alimentaires devront répondre à toutes ces exigences.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté le rapport de Mme Westlund sur les additifs alimentaires. Une étude récente de l'université de Southampton a alerté cette Assemblée sur les risques potentiels des teintures azoïques, utilisées pour colorer certaines pâtisseries ou certaines boissons. La mention de ces risques sur l'étiquetage est une mesure importante visant à protéger les consommateurs contre les effets secondaires indésirables que ces additifs peuvent provoquer, comme l'hyperactivité chez l'enfant. L'adoption d'une législation communautaire sur les additifs était une nécessité absolue, et je félicite le rapporteur pour son travail.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Les teintures azoïques sont employées dans certaines denrées alimentaires et certaines boissons pour modifier leur aspect. Or, elles représentent un risque inutile pour la santé des consommateurs. Une étude réalisée par l'université de Southampton a montré que les teintures azoïques étaient dangereuses pour la santé des enfants dans la mesure où elles pouvaient provoquer de l'hyperactivité et accroître le risque de difficultés d'apprentissage. Je soutiens l'initiative de fabricants européens au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni d'abandonner progressivement et volontairement l'utilisation de teintures azoïques dans leurs produits alimentaires.

La protection des consommateurs, en particulier la protection des enfants, qui forment le groupe le plus vulnérable, constitue une priorité pour le Parlement européen. C'est pourquoi j'ai soutenu et voté le rapport de Mme Åsa Westlund, qui propose une nouvelle approche pour la politique européenne de protection de la santé publique et de prévention des maladies, notamment chez l'enfant.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. − Je soutiens de tout cœur les propositions de ce rapport en faveur de l'étiquetage des produits contenant des «colorants azo». Je pense qu'il faut laisser aux consommateurs le choix d'arrêter d'utiliser et de consommer ces additifs dans leur propre foyer, en conséquence, une procédure d'étiquetage me paraît un compromis équitable.

Les effets nocifs des colorants azo sur la santé et leur rôle possible dans certains troubles du comportement sont de plus en plus avérés. Il est juste que nous agissions aujourd'hui pour promouvoir les meilleures normes possibles.

 
  
  

- Recommandations pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0179/2008 et A6-0180/2008)

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La mise en place d'un étiquetage approprié pour les additifs alimentaires et le retrait progressif de certains d'entre eux sont une nécessité absolue pour la protection, en particulier, de la santé des enfants. Je me félicite des deux rapports d'Åsa Westlund et je les recommande à cette Assemblée.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Mojca Drčar Murko (A6-0177/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport accorde une importance particulière à la dimension de la sécurité alimentaire, en tenant compte des intérêts des consommateurs, parmi lesquels celui, essentiel, de leur aspiration à des aliments les plus naturels possibles.

On sait que tous les arômes sûrs d'un point de vue toxicologique ne présentent pas nécessairement un avantage pour le consommateur, d'où l'importance de garantir le droit du consommateur au libre choix.

Dans la procédure d'autorisation des arômes, «la nécessité technologique raisonnable», notamment, concerne d'autres stratégies de l'UE, comme la lutte contre l'obésité ou contre l'ajout d'arômes trop puissants destinés à masquer la piètre qualité de denrées préparées.

Le Conseil et le Parlement ont des avis divergents sur la question de l'utilisation de certains ingrédients alimentaires présentant des propriétés aromatisantes dans les denrées alimentaires, et sur celle des teneurs maximales de ces ingrédients prévues à l'annexe III.

Le principe selon lequel il incombe aux producteurs d'herbes et d'épices de prouver l'innocuité de chacun de leurs produits individuellement est sujet à caution. Il serait plus logique de renverser la procédure. La controverse n'est sans doute pas près de finir sur cette question.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je tiens à saluer le rapport de Mojca Drčar Murko sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires. Ce sont des rapports comme celui-ci qui donnent tout leur sens aux notions de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs. Il est important que les consommateurs européens ne soient pas induits en erreur quant à la nature des arômes présents dans leurs aliments. L'expression «arôme naturel» doit signifier exactement ce qu'elle dit, et je soutiens les recommandations de Mme Drčar Murko qui visent à encadrer strictement l'utilisation de cette expression. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Avril Doyle (A6-0176/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport concerne un règlement fixant les règles et les procédures applicables à l'autorisation d'enzymes alimentaires, à l'exception de celles qui sont considérées comme des additifs. Selon la Commission européenne, L'industrie a fait pression pour obtenir une harmonisation de la législation, avec une procédure communautaire d'autorisation des enzymes alimentaires, car l'absence de législation européenne en ce domaine a provoqué la généralisation de pratiques commerciales biaisées.

Le Parlement insiste pour maintenir dans le texte plusieurs importants amendements qu'il avait adoptés en première lecture de la proposition de règlement présentée par la Commission. Il réaffirme donc sa position, selon laquelle le principe de précaution doit être au cœur de toute évaluation des risques et donc mis en exergue dans la proposition. En première lecture, il avait aussi renforcé les dispositions de protection des consommateurs pour garantir qu'une enzyme alimentaire n'allait pas induire en erreur les consommateurs quant à la nature, la qualité ou le contenu d'un produit: l'idée est aussi réintroduite.

D'autre part, les enzymes alimentaires ne sont pas, ni ne peuvent être des micro-organismes génétiquement modifiés. Il faut aussi éviter qu'elles soient dérivées d'OGM. Toutefois, si ce devait être le cas, il faudra qu'elles soient clairement identifiées comme telles, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Il est essentiel de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Mme Doyle a pour objet l'harmonisation du contrôle des enzymes alimentaires. En faisant obligation à l'industrie et aux États membres d'informer la Commission de toute question de santé et de sécurité concernant des enzymes, on franchit une étape importante dans le processus d'harmonisation des normes de sécurité alimentaire dans l'ensemble de l'Union. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport Peter Liese (A6-0220/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) J'ai choisi de m'abstenir, afin d'attirer l'attention sur le fait que ce rapport ne prend pas en considération la différence de situation entre les États insulaires et le continent.

Malte n'est pas reliée au continent par voie terrestre, mais uniquement par voie maritime ou aérienne. D'autre part, l'économie maltaise est très dépendante du tourisme, qui attire chaque année plus d'un million de touristes aériens et près d'un demi-million de touristes maritimes. On a calculé, par exemple, que l'entrée en vigueur de cette réglementation se traduirait mécaniquement par une augmentation de 160 £ pour une famille en provenance du Royaume-Uni.

Il est important de contrôler les émissions, mais il est aussi important de distinguer entre les différentes aspirations et réalités des États qui composent l'Union européenne. Le principe «taille unique» peut s'avérer discriminatoire lorsqu'il méconnaît à ce point les circonstances particulières des uns ou des autres.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de Peter Liese sur l'inclusion de l'aviation dans le système ETS car j'estime que le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil est équilibré et réaliste.

La nécessité d'agir rapidement et efficacement pour diminuer les rejets de gaz à effet de serre, et en particulier l'impact des transports sur le réchauffement climatique, ne fait plus aucun doute aujourd'hui.

Cependant, pour que cette législation soit une réussite, il était indispensable de concilier l'objectif environnemental et celui de la mobilité des citoyens.

En effet, l'effort demandé à l'aérien doit être suffisant pour ne pas compromettre les réductions réalisées par les autres secteurs, mais équilibré afin de ne pas pénaliser la croissance du secteur aérien.

La législation que nous avons adoptée respecte ces impératifs et je m'en réjouis.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté la recommandation pour la deuxième lecture de Peter Liese relative à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission parce que je pense qu'il est essentiel et urgent de tout faire pour limiter le réchauffement climatique planétaire à +2°C.

Le secteur aérien est en expansion. Les émissions de dioxyde de carbone du trafic aérien ont augmenté de 87 % depuis 1990 et, d'après les estimations, elles devraient doubler d'ici 2020. Il est donc nécessaire de prendre des mesures qui montrent clairement à la communauté internationale que l'UE est déterminée à lutter contre le changement climatique, dans l'espoir de conclure un accord international avant la conférence de Copenhague prévue en 2009.

Le compromis obtenu présente de nombreux aspects positifs, tels que le régime d'exemption prévu pour les régions ultrapériphériques ou encore l'affectation du produit de la mise aux enchères à la lutte contre le changement climatique et à des mesures antidéforestation.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La proposition votée par le Parlement est un déjà un compromis, bien qu'il ne donne pas toute satisfaction, par rapport à la proposition initiale de la Commission qui ne tenait aucun compte des problèmes des pays en difficulté économique, et en particulier des régions ultrapériphériques. Nous savons qu'il faut réduire la pollution, mais il est nécessaire de tenir compte des difficultés que rencontrent des pays dont les économies sont plus fragiles que d'autres.

Le compromis voté aujourd'hui n'évite pas toutes les conséquences négatives de la mise en place de ce marché de quotas d'émission, mais il en atténue quelques-unes, en différant la date de démarrage par rapport à la proposition initiale du Parlement, et en réduisant la pression et l'impact des mises aux enchères sur les entreprises les plus vulnérables.

Cette Assemblée avait fait de la négociation d'une exemption pour les régions ultrapériphériques l'un de ses chevaux de bataille, car, comme vous le savez, la proposition initiale de la Commission ne prévoyait aucune exception pour ces régions, ce qui signifiait que tous les vols au départ ou à l'arrivée de ces régions tombaient sous le coup du système général d'échange de quotas.

Dans le texte finalement adopté, la possibilité d'une exemption est maintenue, mais pas autant qu'elle aurait dû l'être. Nous insistons donc pour que ce ne soit pas seulement les vols interinsulaires, mais aussi les vols entre les îles et le continent, qui soient exclus du système d'échange de quotas d'émission.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Il est clair que, pour chaque période d'engagement du programme de l'UE dans lequel l'aérien est intégré, il faut que les objectifs assignés à ce secteur soit fixés en convergence avec, et en fonction de, la moyenne des efforts demandés aux autres secteurs de sources fixes dans l'ensemble des États membres. La non-participation de du transport aérien à ce système pourrait entraîner, à long terme, des coûts compensatoires importants.

J'ai voté ce rapport parce que je suis convaincu qu'une approche intégrée du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre est nécessaire dans la Communauté. Dans la mesure où l'aviation contribue à l'impact global des activités humaines sur le climat, il est normal que le secteur soit soumis à un traitement équitable dans le cadre de normes et de dispositions harmonisées au niveau communautaire.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport Liese. J'estime que l'Union européenne s'affranchit unilatéralement du protocole de Kyoto, qui exclut les secteurs «aviation» et «maritime». Même s'il y a quelques raisons à considérer l'impact climatique des deux secteurs les plus importants pour les échanges internationaux, l'Union européenne ne peut pas changer de façon unilatérale un accord multilatéral, tout en demandant par exemple aux États-Unis de ratifier Kyoto. Les propositions de l'UE concernant l'aviation pourraient tout au plus viser l'après-Kyoto, c'est à dire 2013, et cela suite à un accord international à Copenhague.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de M. Liese sur l'intégration des activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission. Le Parlement doit montrer clairement sa détermination à combattre le changement climatique en impulsant une législation environnementale ambitieuse. Les décisions prises à l'issue des négociations avec le Conseil vont dans la bonne direction. La fixation du pourcentage de mise aux enchères à 15 %, avec l'idée de l'augmenter à partir de 2013, apparaît comme un compromis satisfaisant.

Tout en soutenant les recommandations du rapport, j'invite le Parlement à ne rien céder de sa volonté de fixer des objectifs ambitieux pour les émissions du trafic aérien dans le cadre du SCEQE, et à faire fond sur les propositions de M. Liese dans la perspective de la révision générale du SCEQE. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Les émissions de GES du trafic aérien ont doublé depuis 1990 et continuent d'augmenter. Si l'UE est sérieuse dans sa volonté de lutter contre le changement climatique, elle prendre la tête du mouvement. Nous ne pouvons pas nous contenter de discourir sur le sujet; nous devons aussi prendre des mesures législatives. Dans cet esprit, la directive relative à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES m'apparaît comme une avancée importante.

Les propositions du rapporteur, M. Peter Liese, constituent une solution équilibrée et réaliste, un compromis entre protection de l'environnement et défense de la compétitivité du secteur aérien européen. Nous devons veiller à ne pas pénaliser nos compagnies aériennes, notamment celles des nouveaux États membres, qui sont en rattrapage par rapport à la tendance générale. Les règles de concurrence saine et loyale doivent donc s'appliquer de la même manière aux compagnies aériennes des pays tiers. Il est impératif de conclure un accord international et, pour cela, l'UE doit négocier avec les États-Unis, la Russie et la Chine.

Nous ne devons pas oublier, par ailleurs, que l'avion est parfois le seul mode de transport possible entre l'UE et ses régions ultrapériphériques. On ne saurait le regarder comme un luxe, ne serait-ce que parce qu'il contribue de manière significative au développement du tourisme.

Je pense que la position commune du Parlement européen et du Conseil favorisera l'introduction de nouvelles technologies et permettra de rendre le transport aérien plus propre, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté ce rapport.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – En adoptant aujourd'hui une directive visant à inclure le trafic aérien dans le système européen d'échange de quotas d'émissions, l'Union européenne continue de marquer des points dans la lutte contre le changement climatique.

Comment en effet ne pas se réjouir de cet accord entre le Parlement européen et le Conseil qui permettra une réduction progressive et réelle des gaz à effet de serre dès 2012, pour tous les vols décollant et atterrissant sur le sol européen.

Je me félicite en particulier de l'adoption de deux mesures concrètes qui soulignent que l'Europe c'est souvent, encore et heureusement des législations votées particulièrement équilibrées qui tiennent compte de l'intérêt des «petits»: les avions de tourisme, les avions de recherche et les petites compagnies aériennes pourront continuer de voler sans se préoccuper des dispositions contraignantes de la directive; les revenus générés par la mise aux enchères des 15 % de quotas d'émission de CO2 iront à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique.

Parce qu'à l'évidence si l'UE doit miser sur l'innovation, les ingénieurs devront parallèlement faire preuve de beaucoup d'ingéniosité pour réduire la pollution générée par les avions, alors que le trafic croît de 5 % par an.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiendrai le rapport Liese aujourd'hui, car il est équilibré et pragmatique, même s'il apparaît quelque peu compliqué.

L'aviation civile doit admettre la nécessité de son intégration au système d'échange de quotas d'émission, de même que les environnementalistes doivent se rendre à l'évidence que les gens veulent prendre l'avion et que le transport aérien contribue dans une large mesure au bien-être économique de nos régions et de nos économies nationales dans leur ensemble.

Je persiste à penser que cet accord pose des problèmes. Je persiste à penser que l'augmentation du pourcentage de mise aux enchères jusqu'à 100 % en 2020 pourrait causer de sérieux problèmes aux compagnies aériennes régionales ou de petite taille.

Nous avons ici, néanmoins, une solution de compromis. Je continue de penser que cette réglementation sera attaquée, devant les tribunaux ou par d'autres voies, par des pays tiers, notamment les États-Unis et la Russie, ce qui rendra difficile la conclusion d'un accord mondial. Mais c'est un début, et nous devons féliciter la Commission pour son courage et sa vision à long terme.

Le transport aérien est en proie à des difficultés en ce moment, essentiellement à cause des prix élevés des carburants, d'où la nécessité vitale d'un compromis sur le SCEQE. Je sais que les compagnies aériennes ne sont pas satisfaites; je sais que les environnementalistes ne sont pas satisfaits. Cela veut peut-être dire, finalement, que nos rapporteurs ont donné dans le mille!

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Si l'UE veut atteindre son objectif climatique de 20 % de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020, il faut impérativement qu'elle intègre le secteur de l'aviation dans un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Les émissions du trafic aérien ont augmenté de près de 90 % ces dernières années.

En même temps, le transport aérien s'en tire à bon compte, puisqu'il est exonéré de droits d'accises sur le kérosène comme de TVA sur les billets d'avion. Des mesures législatives s'imposent donc. Le rapport prévoit un démarrage du système d'échange en 2011 pour tous les vols au départ ou à l'arrivée des aérodromes communautaires. À partir de 2012, le secteur devra réduire ses émissions de GES de 1,5 % chaque année. Le pourcentage proposé de quotas gratuits est beaucoup trop élevé. Je pense que la mise aux enchères devrait commencer au moins à 25 %. Au bout du compte, ce n'est pas l'échange en soi qui est le but, mais la réduction des émissions.

Le Parlement s'est également exprimé sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères: il veut que les recettes servent à diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux du climat et à investir dans la recherche-développement sur une nouvelle génération d'avions moins polluants. Le compromis qui nous est présenté est loin d'être idéal, mais c'est incontestablement une avancée, de sorte que les Verts sont en mesure, eux aussi, de soutenir l'accord obtenu.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) L'intégration des activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission doit être considérée comme une excellente chose.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Je déplore que les régions ultrapériphériques (RUP) n'aient pas été totalement exemptées de l'inclusion de l'aviation civile dans le système ETS alors que leur éloignement du continent européen le justifiait largement.

Cependant, grâce à des efforts persévérants, je suis heureuse que des avancées aient été obtenues.

Ainsi, l'accord négocié prévoit de prendre particulièrement en considération les moyens d'atténuer, voire d'éliminer les problèmes d'accès et de compétitivité auxquels sont confrontées les RUP. Par ailleurs, après d'âpres discussions, les vols intra-RUP seront soumis à une dérogation et ne seront donc pas concernés. Je me réjouis que les RUP soient inclues dans la clause de révision chargée d'évaluer l'incidence du système ETS sur le transport aérien.

Je remercie tout particulièrement le Parlement européen qui a entendu dès le début ma demande d'une prise en compte différenciée des RUP, position reprise dans un second temps par les États membres. Je tiens également à saluer le soutien indéfectible de Jacques Barrot, commissaire européen anciennement chargé des transports.

Je regrette enfin que l'accord final n'ait pas repris des propositions favorables aux RUP, qui auraient notamment permis d'utiliser les fonds issus de la mise aux enchères des quotas pour éliminer les difficultés propres aux régions ultrapériphériques.

 
  
  

- Rapport Richard Corbett (A6-0197/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport de mon collègue britannique Richard Corbett sur la modification du règlement intérieur du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative. Je partage le souci exprimé dans ce rapport de simplifier, d'alléger et d'accélérer le travail parlementaire. Néanmoins, il convient de laisser aux députés la liberté de poser des questions écrites à la Commission et au Conseil même si je suis d'accord de limiter les abus. Je salue le rôle donné aux députés qui, en séance, pourront davantage intervenir. L'idée que 40 députés puissent faire une contre-résolution en parallèle aux droits des groupes politiques, me paraît, également, un progrès démocratique.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons aujourd'hui voté contre le rapport sur les modifications du règlement du Parlement européen.

Nous l'avons fait parce que les rapports d'initiative ont des implications pour l'activité législative et peuvent avoir un effet non négligeable sur les travaux en cours. Il importe donc de laisser aux membres du Parlement européen la faculté de réagir à ces rapports et de peser sur eux en plénière, de la même façon que dans la procédure applicable aux rapports législatifs.

Bien qu'une révision de la procédure des questions écrites s'impose, nous estimons qu'il est de la plus haute importance de défendre l'indépendance des députés de cette Assemblée et leur droit de poser des questions aux autres institutions sur leurs décisions et leur responsabilité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport, car il s'inscrit dans un objectif central d'affaiblissement du fonctionnement démocratique et pluraliste du Parlement européen. Sous un prétexte qui ne tient pas une seconde – l'existence du traité modificatif –, une majorité de membres de cette Assemblée veut en réalité restreindre les droits et entraver la capacité d'initiative des députés, étendre les pouvoirs du président du Parlement européen et, partant, appauvrir le pluralisme du débat parlementaire.

Cette volonté d'affaiblir la démocratie et la capacité d'action des députés est également tout à fait claire dans l'établissement de lignes directrices pour la procédure des questions écrites posées au Conseil et à la Commission.

Cependant cette décision n'est qu'un aspect de la ligne antidémocratique plus générale suivie par la majorité du Parlement européen, notamment ses deux principaux groupes politiques (le PPE et le PSE). Un autre aspect fondamental de cette même ligne antidémocratique porte sur l'établissement de critères plus restrictifs pour la formation de groupes politiques, procédé que nous dénonçons également et contre lequel nous élevons nos plus vives protestations.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Les propositions de M. Corbett visant à modifier le règlement intérieur du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative permettront au Parlement de travailler de manière plus efficiente et plus efficace. J'ai voté en faveur des recommandations de M. Corbett.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En tant que démocrate, je suis particulièrement abasourdi par deux amendements au rapport Corbett, car je n'arrive pas à croire que leurs auteurs soient sérieux.

Dans pratiquement toutes les démocraties, la possibilité de questionner les dirigeants politiques sur leurs domaines de compétence et leurs responsabilités fait partie intégrante des droits démocratiques d'un député.

Restreindre le nombre et le contenu de ces questions relève davantage, idéalement, des procédures d'un tribunal que des règles d'une institution ayant une pleine légitimité démocratique. Cette proposition doit être totalement rejetée. C'est pourquoi je ne peux que voter contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport Jutta Haug (A6-0262/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport de ma collègue allemande Jutta Haug sur les premières réflexions relatives à l'avant-projet de budget (APB) 2009 et sur le mandat pour la conciliation et qui établit un canevas de réflexion sur la structure du futur budget de l’UE. L'APB s'établit à 134,395 milliards EUR en crédits d'engagement en hausse de 3,1 par rapport à 2008, soit 1,04 % du RNB et à 116,7 milliards en crédit de paiement, avec une marge de 2,6 milliards EUR en engagement et de 7,4 milliards EUR en paiements. Face aux nécessités d'avoir une Europe des résultats, je ne m'explique pas la faiblesse des crédits de paiement. Outre les priorités, il conviendra de veiller à ce que la politique de cohésion, le financement de la politique européenne en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et l'action extérieure soient correctement dotées. Enfin, il ne faudra pas oublier les grandes infrastructures européennes (réseaux de transport, énergie, espace, eau, nouvelles technologie, santé etc.) qui sont régulièrement insuffisamment financées alors qu'elles constituent la colonne vertébrale de la compétitivité du territoire européen dans la compétition économique et sociale à laquelle se livrent les territoires dans le monde.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. − (PL) Selon le calendrier programmé de la ratification du traité de Lisbonne, en 2009 le Parlement européen et le Conseil seront sur un pied d'égalité dans les domaines législatif et budgétaire, et l'Union européenne se verra attribuer de nouvelles compétences, l'ensemble se traduisant par de profonds changements dans la procédure budgétaire.

Dès lors, il est plus important que jamais que l'Union européenne se dote du niveau de ressources nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ses politiques et actions actuelles, tout en ayant suffisamment de souplesse pour relever les nouveaux défis politiques. Dès lors, le niveau extrêmement faible des crédits de paiement dans l'avant-projet de budget (116, 736 milliards d'euros), ce qui représente 0,90 % du RNB, soit une baisse de 3,3 % par rapport au budget 2008, est très surprenant. Également préoccupantes sont les réductions budgétaires proposées par la Commission pour des actions de communication programmées depuis longtemps pour 2009, notamment en vue des élections européennes et de l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne.

La priorité pour la réunion de conciliation budgétaire de juillet doit être d'assurer un niveau approprié des crédits destinés aux paiements et à la politique d'information de l'Union. Il est également vital de présenter à la Commission des propositions de financement pour les projets pilotes et les actions préparatoires, afin d'éviter qu'ils soient financés par les réserves du cadre financier pluriannuel. D'autre part, nous devons nous assurer que l'Union dispose d'une dotation budgétaire appropriée qui lui permettre de répondre aux nouveaux défis dans le domaine de la «compétitivité pour la croissance et l'emploi» sans devoir, pour autant, amputer les crédits destinés à d'importants programmes en cours de réalisation.

 
  
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  Roger Knapman (NI), par écrit. − Je pense qu'en aucune circonstance, réelle ou potentielle, mon pays ne devrait financer de programme budgétaire européen. Le Service européen pour l'action extérieure et tous les autres aspects du traité de Lisbonne sont pour moi un objet d'anathème. Par conséquent, si tout retard dans le financement de ces programmes est à mes yeux bienvenu, je ne peux cependant soutenir un amendement qui, en affirmant que le SEAE et d'autres nouveaux programmes budgétaires prévus par le traité ne devraient pas être financés «tant que le traité ne sera pas ratifié par les 27 États membres», accepte de fait qu'ils le soient «dès que le traité sera ratifié par les 27 États membres». Que cette ratification par l'ensemble des États membres soit probable ou non, elle demeure possible, et je ne peux en aucun cas m'associer à un amendement qui établit certaines circonstances dans lesquelles les auteurs reconnaissent comme légitime le principe même du financement du SEAE et d'autres nouveaux programmes budgétaires prévus par le traité de Lisbonne.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − J'ai voté le rapport Haug sur l'APB 2009 et le mandat pour la conciliation. Ce rapport établit les priorités du Parlement pour l'année prochaine. Je me félicite en particulier que le Parlement appelle à la mise en place d'une réponse appropriée aux exigences dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires, eu égard à la flambée des prix alimentaires ainsi que des coûts de production au niveau des exploitations agricoles.

J'espère que cette réponse sera effectivement adaptée et qu'elle inclura un véritable programme d'investissement dans le secteur agricole, tant dans les pays en développement que dans l'UE.

J'ai également voté en faveur de l'amendement 15, à propos de la marge de la rubrique 2.

En revanche, les tentatives pour instaurer des mécanismes de réaffectation des crédits non utilisés de la PAC vers d'autres rubriques ne sont pas acceptables.

En 2007, une partie du financement du projet Galileo a été prélevé sur des crédits non utilisés de la PAC. Cela ne peut pas devenir la règle.

 
  
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  Thomas Wise (NI), par écrit. − Je n'ai pas soutenu cet amendement parce que je suis totalement opposé à la création et au financement du SEAE et d'autres programmes du même ordre qui sont subordonnés à la ratification du traité de Lisbonne. Il est certes tout à fait justifié et important de faire remarquer que les programmes prévus par le traité dit de Lisbonne n'ont aucun fondement juridique tant que le traité ne sera pas ratifié par les 27 États membres; cependant, je rejette ces programmes dans leur totalité et je m'oppose à leur création ou à leur financement à quelque moment que ce soit.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. (SV) Dans son rapport, Mme Haug demande un mandat étendu pour les négociations budgétaires avec le Conseil, ce qu'elle justifie par la nécessité de garantir des dotations suffisantes pour les postes de dépenses proposés par la Commission. Il semble qu'il n'y ait pas de limites aux montants que le Parlement européen est prêt à dépenser. À mon avis, ce n'est pas la bonne méthode. Il faut prendre comme point de départ le cadre général qui a été décidé, pour ensuite répartir les priorités nécessaires entre les différents postes de dépenses.

Il faut une plus grande flexibilité dans le cadre financier pluriannuel existant. C'est pourquoi je soutiens l'idée que les marges non utilisées dans le volet agricole soient réaffectées à d'autres fins.

 
  
  

- Rapport Marcin Libicki (A6-0225/2008)

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. − (RO) En tant que rapporteur sur la synergie de la mer Noire, je tiens à exprimer mon soutien au rapport Libicki, pour la bonne raison que les questions qu'il soulève ont un caractère stratégique qui dépasse le cadre de la mer Baltique et de la protection de l'environnement. De fait, nous avons débattu d'une question commune à la région de la mer Baltique et à la région de la mer Noire et qui intéresse l'ensemble de l'Europe: la question de la sécurité énergétique et de la politique européenne en la matière.

Sachant que l'UE est tributaire d'un nombre limité de sources, de fournisseurs et de voies de transit, il est vital que leur diversification représente le principe fondamental à la base du concept européen de sécurité énergétique. Il est tout aussi important de développer une politique européenne cohérente dans le domaine de l'énergie, qui soit fondée sur la solidarité et la coordination de manière à éviter la conclusion d'accords bilatéraux susceptibles de nuire aux intérêts d'autres États membres et, en particulier, de compromettre des projets majeurs comme le gazoduc Nabucco, déclaré d'intérêt européen.

En conséquence, je renouvelle et j'insiste dans mon appel à la Commission et au Conseil pour qu'ils redoublent d'efforts en vue de mener à bien le projet Nabucco et, dans la foulée, d'articuler clairement une politique énergétique commune. La situation dans les deux régions, Baltique et mer Noire, atteste à quel point il est urgent de prendre des mesures concrètes et déterminées.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter le rapport de Marcin Libicki sur le projet de construction d'un gazoduc sous la mer Baltique, bien que nous eussions voulu qu'il appelle plus fermement à la réalisation d'une étude sur les tracés terrestres alternatifs. Néanmoins, le Parlement s'est montré très clair en ce qui concerne l'étude d'impact sur l'environnement, ce dont nous nous félicitons. Nous comptons bien que les décisions à venir seront suspendues à la réalisation d'une étude exhaustive et indépendante. La mer Baltique est une région sensible déjà soumise à une très forte pression environnementale. Il est donc de la plus haute importance que l'impact environnemental du projet soit réduit au plus strict minimum, dans l'hypothèse où la construction du gazoduc serait autorisée.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. — (PL) Monsieur le Président, la construction du gazoduc Nord Stream comporte des risques catastrophiques en raison de la présence d'importants stocks de munitions de guerre déversées dans la Baltique à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Entre 40 000 et 60 000 tonnes d'armes chimiques jonchent le fond marin, sans que l'on sache leur emplacement exact. La perturbation ou la déstabilisation de ces dépôts d'armes chimiques pourrait provoquer une énorme catastrophe écologique.

J'ai voté ce rapport parce que je suis d'accord avec le rapporteur qu'il est scandaleux qu'un projet transfrontalier d'une telle ampleur soit traité comme une question bilatérale entre la Russie et l'Allemagne. La protection de la Baltique et des populations des États riverains devraient figurer parmi les grandes priorités de l'UE.

 
  
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  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. (RO) Je me félicite de la position que le Parlement européen a adoptée sur le projet de construction dans la mer Baltique d'un gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne.

L'Union européenne a besoin d'une politique énergétique commune, intégrée et cohérente, ainsi que d'une stratégie à long terme visant à garantir l'indépendance énergétique des États membres.

L'Union européenne doit traiter les aspects environnementaux et géopolitiques de la sécurité énergétique par un effort concerté de tous les États membres, et non pas au travers d'accords bilatéraux conclus par certains États membres avec la Russie. C'est la seule façon pour l'Union d'apparaître en position de force dans les négociations avec la Russie et d'éviter ainsi que les ressources énergétiques ne se transforment en un moyen de pression politique. C'est la seule façon pour elle de se poser en partenaire égal de la Russie.

Nous pourrons également, ce faisant, apporter des réponses aux frustrations légitimes des citoyens roumains devant l'augmentation continue du prix du gaz et de l'électricité, dont les conséquences socio-économiques se font lourdement sentir en grevant le budget des ménages.

En même temps, la solution européenne d'une politique commune de l'énergie pourrait remédier à l'incapacité de l'actuel gouvernement de Bucarest à défendre les intérêts énergétiques de la Roumanie dans ses relations avec la Russie.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J'ai voté le rapport de M. Marcin Libicki. C'est un rapport important. Je tiens seulement à rappeler qu'il est inexact de dire que cette question a été portée pour la première fois devant le Parlement à la suite des pétitions présentées par des citoyens. Mon collègue M. Bogusław Sonik a proposé la tenue d'un débat sur le gazoduc nord-européen plusieurs mois avant la réception de ces pétitions.

Je suis surpris de l'opposition qu'a rencontrée ce rapport. Nous parlons souvent de problèmes environnementaux, sans que cela soulève d'opposition particulière. Pourtant, dans ce cas précis, certains députés ne veulent pas entendre parler d'une étude sur l'impact du projet sur l'environnement naturel. Pourquoi? La réponse est simple: pour certains pays et certains élus, ce projet particulier est plus important que l'environnement. Justement pour cette raison, il ne serait peut-être pas inutile d'examiner le contexte politique et économique de ce projet d'investissement. Je suis conscient de l'objection qui peut m'être faite, à savoir qu'il s'agit d'un projet privé. N'oublions pas toutefois que d'anciens dirigeants politiques figurent au conseil d'administration de la société chargée de construire le gazoduc. Pour la Russie, ce n'est absolument pas un problème d'utiliser des projets privés pour servir ses intérêts politiques.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. − (EN) J'ai voté contre cet amendement car il altère complètement le sens du texte original. Le paragraphe original invite à étudier des tracés alternatifs pour la construction du gazoduc – tracés qui seraient, au bas mot, trois fois moins coûteux et qui ne mettraient pas en péril l'environnement. Je ne peux souscrire à un amendement qui privilégie la demande gazière au détriment du droit communautaire de l'environnement et des préoccupations de nos concitoyens. Je ferai également remarquer que ce projet de gazoduc a été conçu dès le départ pour contourner les sept autres pays riverains de la Baltique et n'approvisionner qu'un ou deux États membres, et que, dès lors, l'argument consistant à dire qu'il répond à la demande gazière croissante de l'Europe ne tient pas.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Je souscris entièrement à la proposition de la commission relative à la réalisation d'une évaluation des incidences du projet Nord Stream sur l'environnement. Mais il ne s'agit pas seulement de cela: on ne doit pas oublier non plus les aspects relevant de la politique énergétique. Nous ne pouvons pas mener une politique énergétique qui serait dissociée de la politique climatique. Les deux vont nécessairement de pair, comme la fiscalité et le budget, ou le droit et la justice.

La poursuite d'une politique énergétique doit s'appuyer sur des instruments, financiers ou autres, qui en déploient les différents éléments. Les livres blancs consacrés aux questions énergétiques de l'Union et de ses États membres ont toujours insisté dans leurs préconisations sur des formes d'énergie propres, indépendantes et compétitives – mais c'est seulement pour ce dernier critère, la compétitivité, que nous disposons d'un mécanisme de marché opérationnel.

Je ne vois toujours aucun mécanisme de marché susceptible de réduire notre dépendance énergétique, et encore moins notre dépendance envers le gaz russe. Cette semaine, le Forum européen de l'énergie entame des discussions avec l'OPEP. Ce n'est pas un défaut, dans le cas de l'OPEP, d'être un cartel indispensable qui exerce une influence excessive sur notre économie.

Notre dépendance énergétique, que nous devons d'abord aux erreurs des générations passées, nous l'avons laissée grandir et se développer à nos dépens. C'est quelque chose dont nous devrions nous souvenir quand nous prenons des décisions sur des solutions qui engagent l'avenir, y compris lorsqu'il s'agit de gazoducs ou d'autres vecteurs de dépendance économique. Est-ce du développement durable, est-ce la bonne direction, alors que nous voulons évoluer vers une économie sobre en carbone?

Le changement climatique est une réalité, les de l'énergie augmentent de leur côté. Notre dépendance envers le gaz s'accroît, si bien que le grand voisin de l'UE est en passe de retrouver le pouvoir qu'il avait perdu il y a 20 ans.

Nous ne voulons certainement pas reproduire les erreurs de nos prédécesseurs. Nous avons beaucoup à faire en peu de temps.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Je partage entièrement l'opinion du rapporteur, M. Marcin Libicki, que la réalisation du projet connu sous le nom de «gazoduc de la Baltique» exposerait à un risque écologique huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Suède, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, le Danemark et la Pologne. Ce projet pourrait en outre avoir des conséquences négatives pour les consommateurs, qui devraient supporter la hausse du prix du gaz, nécessaire pour amortir le coût de la construction du gazoduc.

Il est essentiel de souligner qu'il existe d'autres options et que l'on pourrait parfaitement construire un gazoduc terrestre à travers le territoire d'États membres de l'Union. Une telle solution remplirait toutes les conditions stratégiques et économiques fixées par la décision 1364/2006/CE. Un tracé terrestre est plus sûr du point de vue écologique, et aussi moins coûteux.

Je suis particulièrement favorable à la réalisation d'études indépendantes chargées d'analyser l'impact environnemental du projet de gazoduc de la Baltique.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − Un projet de l'envergure du gazoduc Nordstream exige une évaluation objective et exhaustive de ses implications pour l'environnement. Avant qu'il puisse démarrer, il faut être assuré que le projet satisfait aux critères environnementaux les plus stricts. Ces considérations se reflètent dans mon vote sur le rapport de Marcin Libicki sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Aujourd'hui nous votons sur un rapport très important consacré à l'impact du projet de «gazoduc de la Baltique» destiné à relier la Russie à l'Allemagne sur l'environnement naturel de la mer Baltique. Ce projet figure parmi les nombreux projets d'infrastructures gazières qui sont nécessaires pour satisfaire à la demande croissante de l'UE en gaz. Il convient cependant d'accorder une attention particulière à un certain nombre de facteurs relatifs à sa construction.

Ce gazoduc sous-marin, qui serait à la fois le plus long du monde et le moins profondément posé sur le fond marin, constitue une grave menace pour la biodiversité et les habitats naturels ainsi que pour la sécurité et la circulation des navires dans cette région, sans parler des quelque 80 000 tonnes de munitions coulées ou déversées en mer Baltique pendant la Seconde Guerre mondiale. En ma qualité de membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et aussi en tant que rapporteur sur la convention d'Espoo, je voudrais souligner que tout investissement de cette nature, qui possède par définition une dimension internationale, devrait être soumis à la consultation préalable et exhaustive de toutes les parties intéressées. Nous devrions par ailleurs examiner de près les évaluations des solutions alternatives, en l'occurrence des tracés terrestres, en tenant compte des coûts de construction et de la sécurité pour l'environnement.

Face à la dépendance croissante de l'UE à l'égard d'un nombre réduit de sources et de fournisseurs d'énergie, il est plus important que jamais de soutenir des initiatives de diversification; et il faut vraiment se poser la question de savoir si l'opérateur russe Gazprom, qui détient 51 % du consortium Nord Stream, est la meilleure solution dans ce contexte.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Je me félicite de ce que la commission des pétitions ait pris l'initiative de faire mettre aux voix un rapport sur l'impact environnemental du projet de gazoduc de la Baltique. Il est nécessaire que les eurodéputés soient mieux informés des conséquences de ce projet.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. − (PL) Je soutiens le rapport de M. Marcin Libicki en raison des graves risques que le gazoduc de la Baltique fait peser sur l'environnement naturel de la région, de la tentative de court-circuiter l'obligation d'obtenir le consentement de tous les pays riverains, et de l'absence d'évaluation indépendante et objective de l'impact de ce projet sur l'environnement. Ce qui est particulièrement important ici, c'est de défendre le principe de solidarité dans la politique énergétique de l'Union européenne.

Ce projet de gazoduc est conçu pour rendre les États membres de l'UE politiquement dépendants de la Russie, qui usera de ses ressources naturelles comme d'une arme pour faire pression sur les pays acheteurs. J'attire également l'attention sur le fait que le choix de la voie sous-marine fera monter fortement le prix du gaz, dans la mesure où le coût de cette solution est plusieurs fois plus élevé qu'un tracé terrestre.

 
  
  

- Rapport André Brie (A6-0269/2008)

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. − Le parti travailliste au Parlement européen salue ce rapport parlementaire. Lorsque les talibans sont tombés en 2001, l'Afghanistan ne comptait que 900 000 enfants scolarisés. Il y en a aujourd'hui 6 millions, et ce chiffre est en progression. Cinq millions de réfugiés sont rentrés chez eux et 82 % de la population a accès aux soins de santé, soit neuf fois le chiffre de 2002. Cela dit, nous partageons la profonde préoccupation du Parlement devant les problèmes permanents de sécurité, sachant que, sans sécurité, il n'y a pas de retour à la vie normale.

Néanmoins, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, car, sur un certain nombre de points, il ne rend pas fidèlement compte de la réalité de la situation en Afghanistan. Le considérant D est matériellement inexact: le déploiement de nouvelles troupes de l'OTAN en Afghanistan se poursuit bel et bien, et le Royaume-Uni aussi bien que l'Allemagne ont annoncé récemment l'envoi de nouveaux contingents. Nous ne sommes pas non plus d'accord avec la description qui est faite au paragraphe 32 de la situation concernant la production d'opium. Le rapport semble ignorer le travail difficile qu'accomplit le gouvernement afghan dans le cadre de sa stratégie nationale antidrogue à long terme, et qui produit déjà des résultats en réduisant le nombre de provinces concernées par la culture du pavot.

Pour finir, nous sommes favorables à la poursuite de la coopération avec les forces de l'ordre afghanes dans le cadre du soutien continu de l'Union européenne à la réforme du secteur de la justice et de la police dans ce pays.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit(RO) La stabilisation de l'Afghanistan représente un enjeu essentiel pour la politique de sécurité de la communauté internationale comme pour la lutte contre le terrorisme. En cas de défaite, les pays occidentaux pourraient hésiter à l'avenir à s'engager dans des interventions de prévention et de résolution de conflits ou des opérations de maintien de la paix. D'autre part, les Afghans, qui connaissent leur trentième année de conflit, et dont le pays a toujours été instrumentalisé par des acteurs externes qui s'en sont servis pour faire avancer leurs propres intérêts, ont un besoin criant d'une paix durable.

Les opérations militaires sont nécessaires, mais pas suffisantes pour stabiliser l'Afghanistan. Il est essentiel de relancer le processus au niveau diplomatique en recherchant la coopération avec l'Iran, l'Inde et le Pakistan, surtout dans les régions frontalières, où les groupes d'insurgés sont les plus actifs. Dans ce contexte, le renforcement des structures démocratiques du pays est d'une importance vitale, et la communauté internationale doit lutter contre la marginalisation du gouvernement afghan en consolidant le système politique et en donnant du poids aux acteurs démocratiques régionaux et locaux.

L'image de l'UE, en Afghanistan, est celle d'une organisation humanitaire, mais, s'ils veulent jouer un rôle plus important, les Européens doivent tenir compte du fait que la solution à la pauvreté et à l'instabilité ne réside pas dans les armes et la violence, mais plutôt dans des mesures destinées à apporter un bien-être à la population afghane. C'est dans cet espoir que j'ai voté le rapport de M. Brie.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu sur ce vote. Le rapport de M. Brie sur la stabilisation de l'Afghanistan simplifie à l'excès ce qui, sur le terrain, est une situation extrêmement complexe. Le Parlement européen fait naturellement son travail en examinant l'évolution de la situation en Afghanistan, mais je pense que ses contributions devraient être constructives et axées sur la problématique de la création d'un État afghan stable. Je ne suis pas convaincu de la capacité du rapport à proposer des solutions viables pour un conflit aussi complexe, où nos troupes progressent réellement et de façon soutenue.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Les bons résultats de la récente conférence des donateurs de Paris montrent que l'UE et la communauté internationale ont les yeux braqués sur l'Afghanistan.

Ce rapport, qui intervient à une période charnière pour l'avenir du pays, insiste sur les défis qui attendent l'Union européenne pour contribuer efficacement à la stabilisation du pays. Il souligne les efforts de reconstruction qui ont déjà été engagés pour le renforcement des institutions et l'amélioration des conditions de vie. À ce titre, le recul net de la mortalité infantile et l'augmentation de la scolarisation sont des signaux encourageants.

Le succès en Afghanistan passera par une meilleure coordination des différentes stratégies entre donateurs. La sécurité doit bien sûr rester une priorité, mais il faut aussi que les citoyens afghans voient concrètement en quoi l'aide leur est bénéfique. Il faut construire plus d'infrastructures de base, qu'il s'agisse de routes, d'écoles, d'hôpitaux, etc.

La réussite du processus passera aussi par une «afghanisation» du processus de stabilisation: il faut donner aux Afghans les clés qui leur permettront de prendre en main leur avenir. Beaucoup d'espoirs reposent en ce sens sur la stratégie nationale de développement de l'Afghanistan (ANDS), qui doit être soutenue par la communauté internationale et l'Union européenne.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Selon moi, le rapport sur la situation en Afghanistan et sur les propositions concernant la stabilisation de ce pays manque de cohérence et insiste trop sur l'importance des activités militaires et du rôle de l'OTAN dans la région. D'un côté, il est dit que les activités militaires des talibans ne sont pas de nature à menacer directement la souveraineté de l'Afghanistan; de l'autre, on avertit que l'Afghanistan se trouve à une dangereuse croisée des chemins.

Je vois les choses différemment. Le président Karzai dit lui-même clairement que les forces de la coalition ne sont pas en train de gagner contre les talibans et il ajoute que la guerre contre le terrorisme ne pourra être gagnée que le jour où certains partenaires du gouvernement afghan cesseront de ne poursuivre que leurs propres (différents) intérêts – on croirait presque que c'est de lui-même qu'il parle. La guerre que l'Union soviétique a menée il y a trente ans en Afghanistan a montré que ce pays ne pouvait pas être stabilisé, et encore moins gouverné, par des moyens militaires. Des mesures politiques, économiques et sociales, destinées non seulement à l'Afghanistan, mais aussi aux pays voisins, sont le seul moyen de parvenir à la stabilisation. J'ajouterai que les intérêts hégémoniques des États-Unis dans la région représentent sans doute l'aspect déterminant de cet inquiétant problème.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport n'est qu'une brutale provocation impérialiste. Comme on peut le lire, il «soutient les efforts consentis par les forces de l'OTAN afin d'améliorer […] la lutte contre le terrorisme local et international et juge la présence de ces forces indispensable pour garantir le futur du pays». Il appelle à un renforcement des forces d'occupation US-UE-OTAN avec «des troupes de combat supplémentaires» et demande cyniquement que celles-ci soient fournies «indépendamment des réticences nationales», autrement dit qu'elles agissent ouvertement et sans plus s'embarrasser de prétextes comme des forces d'occupation. Il souligne que l'UE «devrait mettre à profit l'expérience et l'expertise de ses missions et des États membres qui exercent déjà une présence militaire ou civile sur le territoire afghan». En d'autres termes, l'UE devrait exploiter les actions homicides de ses forces militaires dans le pays pour acquérir une expérience opérationnelle en vue de ses interventions impérialistes ailleurs sur la planète. La préoccupation première des représentants politiques du capital européen est de s'assurer une part plus grosse du butin impérialiste de la région; c'est pourquoi ils soulignent que «l'UE devrait encourager et aider les investisseurs européens à participer à la reconstruction de l'Afghanistan».

Par ses aveux cyniques, le rapport dévoile le rôle et les visées impérialistes de l'UE et confirme une fois de plus que «l'UE et l'OTAN font partie du même syndicat du crime». Les peuples doivent s'unir et faire front contre le système impérialiste dans son ensemble.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J'ai voté contre le rapport sur l'Afghanistan, comme tout le groupe de la gauche, parce que ce rapport insiste sur l'invasion et l'occupation militaires de ce pays ravagé par la guerre, avec plus de 1,5 million de morts au cours des trente dernières années. Les problèmes en Afghanistan ne peuvent pas être résolus par des moyens militaires. Le peuple de ce pays a besoin de la solidarité de l'Europe. La poursuite et le renforcement de la présence militaire européenne sont l'une des principales causes de l'instabilité et de l'insécurité dans la région.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L'Afghanistan est aujourd'hui le théâtre d'une bataille tout à la fois pour la sécurité, la stabilité, la paix, la démocratie et contre le djihadisme islamique international, qui cherche à obtenir une victoire lui permettant de répéter, dans sa propagande, le discours du commencement de la déroute de l'empire. Voilà pourquoi l'effort international, et en particulier l'effort européen, est si important. Le défi que doivent affronter les alliés, notamment tous ceux qui croient en la nécessité de revitaliser l'OTAN, est de résister à l'extrême difficulté et de contribuer à l'action sur le terrain en envoyant de nouvelles troupes – ce qui implique nécessairement une diminution des réticences –, parce que la victoire est essentielle.

L'avenir de nos alliances se joue en grande partie là-bas, tout comme celui de notre paix et de notre sécurité. Les idéologues du compromis et de la concession auront beau nous suggérer cette voie, nous ne pouvons pas ignorer une menace dirigée contre nous simplement en prétendant que c'est autre chose. Il est urgent de renforcer nos capacités militaires effectives en Afghanistan, comme aussi de muscler toutes les autres mesures, en particulier l'aide au développement et la promotion d'un État de droit démocratique. Si nous échouons en Afghanistan, nous devrons probablement combattre une nouvelle fois, plus tard, mais plus près de chez nous.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Le rapport souligne que, malgré certains progrès, le chemin sera encore long avant de parvenir à la sécurité et à la stabilité en Afghanistan. Pour améliorer la situation, le Parlement européen propose un certain nombre de mesures positives. Malheureusement, le Parlement a également choisi de soutenir une proposition appelant à l'arrêt définitif des pulvérisations aériennes des champs d'opium, qui s'étendent sur de vastes parties du territoire afghan. Certes, il faut soutenir la population agricole, mais la culture du pavot ne saurait constituer une alternative durable pour la croissance, la démocratie et la stabilité politique de l'Afghanistan. Elle ruine les chances de l'Afghanistan, comme elle ruine la santé de millions d'autres personnes.

 
  
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  Le Président. − Ceci met fin aux explications de vote.

 
Dernière mise à jour: 13 novembre 2008Avis juridique