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Procedură : 2007/0247(COD)
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Texte depuse :

A6-0321/2008

Dezbateri :

PV 02/09/2008 - 10
CRE 02/09/2008 - 10

Voturi :

PV 24/09/2008 - 6.10
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Texte adoptate :

P6_TA(2008)0449

Dezbateri
Marţi, 2 septembrie 2008 - Bruxelles Ediţie revizuită

10. Reţele şi servicii de comunicaţii electronice - Autoritatea europeană de reglementare a pieţei comunicaţiilor electronice - Să beneficiem pe deplin de dividendul digital în Europa: o abordare comună a utilizării spectrului de frecvenţe eliberat prin trecerea la tehnologia digitală - Reţele şi servicii de comunicaţii electronice, protejarea vieţii private şi protecţia consumatorilor (dezbatere)
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PV
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die gemeinsame Aussprache über

– den Bericht von Catherine Trautmann im Namen des Ausschusses für Industrie, Forschung und Energie über den Zugang zu elektronischen Kommunikationsnetzen und zugehörigen Einrichtungen sowie deren Zusammenschaltung und der Richtlinie 2002/20/EG über die Genehmigung elektronischer Kommunikationsnetze und -dienste [KOM(2007)0697 – C6-0427/2007 – 2007/0247(COD)] (A6-0321/2008),

– den Bericht von Pilar del Castillo Vera im Namen des Ausschusses für Industrie, Forschung und Energie über die Einrichtung der Europäischen Behörde für die Märkte der elektronischen Kommunikation [KOM(2007)0699 – C6-0428/2007 – 2007/0249(COD)] (A6-0316/2008),

– den Bericht von Patrizia Toia im Namen des Ausschusses für Industrie, Forschung und Energie über die Ausschöpfung der digitalen Dividende in Europa: Ein gemeinsames Konzept für die Nutzung der durch die Digitalumstellung frei werdenden Frequenzen [2008/2099(INI)] (A6-0305/2008) und

– den Bericht von Malcolm Harbour im Namen des Ausschusses für Binnenmarkt und Verbraucherschutz über die Verarbeitung personenbezogener Daten und den Schutz der Privatsphäre in der elektronischen Kommunikation und der Verordnung (EG) Nr. 2006/2004 über die Zusammenarbeit im Verbraucherschutz [KOM(2007)0698 – C6-0420/2007 – 2007/0248(COD)] (A6-0318/2008).

 
  
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  Luc Chatel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, pour mesurer l'importance stratégique pour l'Europe des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information, il suffit de regarder quelques chiffres: les technologies en matière de télécom représentent à elles seules un quart de la croissance européenne et 40% de nos gains de productivité. Et si on regarde un certain nombre d'études, on s'aperçoit que l'écart de croissance depuis douze ans entre les États-Unis et l'Europe est pour moitié lié aux différentiels de développement de nos technologies en matière d'information et de communication. Il est donc nécessaire pour notre continent, pour nos pays, d'investir durablement dans ce secteur. La révision rapide de notre cadre réglementaire européen des communications électroniques est donc d'une importance majeure pour favoriser la compétitivité, la croissance de l'économie européenne.

Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de mon audition par la commission ITRE, l'objectif de la présidence française est de parvenir à un accord politique au Conseil du 27 novembre prochain, dont le contenu devra bien sûr s'appuyer le plus possible sur les positions du Parlement européen. Pour cela, le Conseil a prévu une quinzaine de réunions de travail tout au long de ce deuxième semestre de l'année 2008. Je voudrais donc, en quelques minutes, vous faire part de la position qui prédomine aujourd'hui au niveau du Conseil sur les principaux thèmes qui sont abordés par les trois rapporteurs, Mme Trautmann, Mme Del Castillo et M. Harbour. Mon collègue, Eric Besson, quant à lui, traitera du rapport de Mme Toia sur la question des dividendes numériques.

Je voudrais saluer le travail tout à fait considérable qui a été effectué par les trois rapporteurs dont je vais évoquer les sujets. À mon sens, ils constituent une clarification de la situation et permettent d'engager les discussions du Conseil sur une nouvelle base, et je voudrais souligner la convergence de vues qui existe entre nos deux institutions, le Parlement et le Conseil.

Je voudrais d'abord féliciter Mme Catherine Trautmann pour les travaux qu'elle a menés jusqu'à présent en tant que rapporteur sur la directive amendant les directives-cadres "Accès" et "Autorisations". Je voudrais saluer sa volonté de prendre en compte le défi du déploiement des réseaux de nouvelle génération, qui est une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs du secteur et par les États membres.

Madame le député, votre rapport souligne la nécessité de continuer à promouvoir la concurrence, en particulier la concurrence par les infrastructures, c'est le point de vue du Conseil. Votre rapport suggère un recours plus fréquent à la segmentation géographique des marchés afin de pouvoir lever les obligations ex ante là où la concurrence est effective. Ce deuxième point fait davantage débat au sein du Conseil.

Concernant la régulation des marchés, notamment la proposition d'extension du pouvoir de veto de la Commission aux remèdes proposés par les régulateurs. Mme Trautmann souligne dans son rapport que la Commission devrait jouer un rôle d'arbitre et non de juge, elle propose par conséquent un mécanisme de co-régulation permettant de saisir le groupe rénové des régulateurs, par exemple, lorsque les remèdes proposés par l'un d'entre-eux, sont contestés par la Commission. Ainsi, le rapporteur du Parlement cherche un compromis entre le statu quo et le pouvoir de veto qui avait été initialement proposé par la Commission et qui suscite – vous le savez – un certain nombre d'oppositions de la part des États membres. Il s'agit réellement d'une avancée par rapport au texte initial sur un sujet qui est extrêmement sensible pour le Conseil et qui ne semble pas, aujourd'hui, totalement disposé à donner autant de pouvoir à la Commission.

Autre sujet vivement débattu: la séparation fonctionnelle. Le rapport de Mme Trautmann propose de maintenir l'introduction de la séparation fonctionnelle en tant que remède exceptionnel pour les autorités de régulation nationales. Ce remède exceptionnel serait davantage encadré dans son application, l'accord préalable de la Commission devant être requis avec un avis favorable du BERT. De manière générale, la démarche qui est adoptée par le rapporteur semble rejoindre, sur ce sujet, le compromis qui se dégage au sein du Conseil, à savoir: maintenir l'introduction de ce remède tout en évitant sa banalisation.

Enfin, autre point important de cette négociation: la gestion des fréquences. Votre rapporteur se montre, comme le Conseil, favorable à une approche graduelle de l'évolution de la gestion du spectre qui concilie les principes de neutralité mis en avant par la Commission avec la complexité de la gestion de cette ressource, qui est rare. Le rapport issu des votes en commission ITRE introduit par ailleurs un élément nouveau en préconisant la création d'un comité de la politique du spectre radio (RSPC) destiné à conseiller à la fois le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique du spectre. Ce comité serait chargé d'établir un programme législatif stratégique sur l'utilisation du spectre. Sur ce point le Conseil a, me semble-t-il, bien intégré la demande légitime du Parlement européen d'être mieux associé à la définition des grandes orientations en matière de gestion des fréquences, cependant vous savez que le Conseil est également attaché à ne pas multiplier les instances en charge de cette ressource et à préserver la réactivité qui est nécessaire sur ces marchés et sur cette ressource qui est stratégique pour l'innovation.

Sur le rapport de Mme Pilar Del Castillo sur l'autorité européenne, dont je tiens à saluer la qualité, je rappelle qu'il est consacré à une question éminemment sensible et qu'il témoigne encore d'une convergence de vue entre le Parlement et le Conseil. Ce rapport, Madame le député, conclut que l'autorité européenne, sous la forme initialement proposée, n'est pas la solution appropriée pour renforcer la coopération entre régulateurs et favoriser l'harmonisation des pratiques, c'est également la position du Conseil. Vous vous opposez à la création d'un super régulateur européen et vous proposez la mise en place d'une entité qui soit plus proche des régulateurs, le BERT, plus indépendant vis-à-vis de la Commission européenne et doté d'une organisation et d'une gouvernance plus simples que celles initialement proposées. Le Conseil est sensible à tous ces arguments mais, vous le savez, une majorité d'États membres sont, aujourd'hui encore, réticents au principe de la création d'une entité communautaire. Le Conseil devra donc, dans les prochaines semaines, trouver un équilibre entre deux options: l'institutionnalisation d'une entité de droit privé regroupant les régulateurs européens ou la création d'une entité communautaire dont l'indépendance devra être garantie.

Enfin, Monsieur le Président, mes derniers commentaires concerneront le rapport de M. Malcolm Harbour, que je tiens à remercier pour la qualité de ses travaux, et je salue notamment le fait qu'il prenne en compte l'intérêt fondamental des consommateurs. Le Parlement, comme le Conseil, soutient les initiatives de la Commission qui visent à renforcer la protection des consommateurs, sujet qui a pris de l'ampleur récemment avec la croissance du service des communications dans la vie de nos concitoyens.

Le rapport de M. Harbour propose notamment de détailler les informations devant figurer sur les contrats, de renforcer les mesures à prendre par les États membres en faveur des utilisateurs handicapés ou encore, de réduire les délais de portabilité afin de renforcer la concurrence. Le Conseil souscrit globalement à toutes ces dispositions.

La question de la protection de la vie privée, qui a été traitée en coopération renforcée avec M. Alvaro en commission des libertés publiques, me semble également un point important à aborder et je me félicite, par exemple, de la prise en compte des communications non sollicitées via SMS.

Enfin, sur la question spécifique du droit d'auteur, le rapport de M. Harbour propose de maintenir une obligation générale d'information des abonnés par les fournisseurs de réseaux des services de communications électroniques sur les utilisations illégales des réseaux et des services. Il propose également d'encourager la coopération entre parties prenantes afin de favoriser la diffusion d'offres légales. Ces dispositions paraissent équilibrées mais il faudra tenir compte de la grande sensibilité de ce sujet, tant pour votre assemblée que pour le Conseil.

En conclusion, Monsieur le Président, avant de céder la parole à mon ami, Eric Besson, sur la question des dividendes numériques, sur les sujets dont j'ai la responsabilité, nous avons le sentiment que les positions du Parlement et celles du Conseil convergent avec, il est vrai, un certain nombre de nuances sur le degré de précision à apporter au sein de cette directive. Nous nous attacherons naturellement à poursuivre une coopération étroite afin de rendre possible des compromis dans les trois institutions le plus rapidement possible.

 
  
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  Der Präsident. − Danke, Herr Staatssekretär Chatel. Herr Staatssekretär Chatel ist Staatssekretär beim Wirtschaftsministerium.

Es ist heute eine Premiere, dass wir einen zweiten Vertreter des Rates hören, nämlich Herrn Staatssekretär Eric Besson, Staatssekretär beim Premierminister.

 
  
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  Eric Besson, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, il me revient, comme vient de le dire mon collègue Luc Chatel, de m'exprimer devant vous à propos du sujet si important du dividende numérique.

Le 12 juin 2008, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la communication de la Commission intitulée "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique". L'extinction de la radiodiffusion analogique permettra de libérer des fréquences dans la bande UHF, particulièrement intéressante en termes de propriétés de propagation. Le passage à la radiodiffusion numérique constitue donc une opportunité sans précédent, dont il faut tirer le meilleur parti. C'est l'objet du rapport de Mme Toia, sur lequel vous allez vous prononcer, et je veux ici saluer la qualité des travaux qu'elle a menés.

La valeur totale des services de communication électronique qui dépendent de l'utilisation du spectre radioélectrique s'élève, dans l'Union européenne, comme le montre Mme Toia dans son rapport, à plus de 250 milliards d'euros, soit environ 2,2 % du produit intérieur brut européen annuel. Une bonne gestion du spectre peut contribuer de manière significative aux objectifs de compétitivité et de croissance économique de la stratégie de Lisbonne et répondre à un vaste éventail de besoins de citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique. Concrètement, une utilisation rationnelle et judicieuse du dividende numérique contribuera à la diminution de la fracture numérique, en particulier pour les régions défavorisées éloignées ou rurales. Il est nécessaire, comme le souligne à juste titre votre rapporteur, de réattribuer les fréquences libérées par le passage au numérique le plus rapidement possible.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer que le Conseil partage pour l'essentiel la vision du rapporteur selon laquelle une approche coordonnée de l'utilisation du dividende numérique à l'échelle européenne permettra d'optimiser son usage. L'identification d'une sous-bande harmonisée au profit de nouveaux services de communication électronique permettra, en effet, aux opérateurs et aux équipementiers de bénéficier d'un marché de taille suffisante. Cette question revêt un caractère stratégique pour le positionnement industriel et politique de l'Europe.

L'Europe, si elle parvient à se coordonner sur le dividende numérique, comme elle l'a fait pour le GSM, a devant elle une opportunité historique, celle de relancer pour les vingt années à venir une grande politique au service de son industrie et de ses consommateurs. Le Conseil considère toutefois, comme l'ont souligné les ministres en juin dernier, qu'il faut respecter le principe d'une utilisation souple du dividende numérique. Cela doit se faire sans préjudice des contraintes nécessaires pour éviter des interférences nuisibles ou pour promouvoir des objectifs d'intérêt général comme, par exemple, une grande disponibilité du service ou le pluralisme des médias et la diversité culturelle et linguistique. Les réflexions nationales relatives à l'affectation doivent progresser rapidement mais la démarche communautaire, pour être acceptée, doit rester conciliable avec les arbitrages nationaux en cours sur la réutilisation des fréquences.

Je conclus en disant que le Conseil invite donc la Commission – et je sais qu'elle le fait déjà – à procéder aux études et aux consultations nécessaires afin de définir une assise cohérente pour l'utilisation coordonnée du spectre. La Commission est également invitée à soutenir et à assister les États membres dans cet objectif. Le Conseil attendra donc avec grand intérêt le rapport de la Commission sur les résultats de ce processus et sur toute autre mesure se révélant nécessaire d'ici décembre 2008.

 
  
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  Viviane Reding, Member of the Commission. − Mr President, I wish to begin by thanking the rapporteurs, Catherine Trautmann, Pilar del Castillo Vera, Patrizia Toia and Malcolm Harbour, for very difficult work and very constructive proposals. I would like to thank Parliament generally, because the work has been very hard, and I know it has involved a very thorough and extensive preparation – hearings with the stakeholders and the consideration of literally of hundreds of amendments – and I know that you have also been working against the clock, but it is often in such circumstances that the best results are achieved, and that certainly applies here.

No matter how adequate the existing regulatory framework is in many respects, everybody agrees that there is a real need to improve it. Why? We have to reinforce the protection of consumers by ensuring that they can exercise a properly informed choice between a variety of competing products and services. We have to ensure that when Member States manage their national spectrum – which is a very precious resource, as has already been said – they realise social and economic benefits because their management is efficient, transparent and flexible and because there is better coordination at EU level. We have to make sure that our regulatory system will facilitate and not hinder investments in next-generation networks so that Europe remains competitive in the 21st century.

Finally – and this underlies all our endeavours – we must reinforce the internal market. This is not about paying lip service but about equipping the EU with an efficient competitive single market that brings economy of scale not only to the electronic communications sector but also to the citizens and to the wider economy. It is this economy at large which benefits and which has to be reinforced. Let us take advantage of our European continent: let us get rid of the barriers that lead to the fragmentation and to less economic and social efficiency.

All of these four fundamental subjects – consumer protection, spectrum, investment and the internal market – are very important, and Parliament has understood that. I must congratulate Parliament for identifying the underlying problems and having made the right diagnosis for putting forward real solutions.

Let me now pass to the internal-market mechanisms. That is where the stakes are highest and where the discussion ahead with the Council still promises to be very difficult. I say this in spite of the recognition by the ministers themselves at the end of the Slovenian presidency that we need to improve the consistency of the internal market for electronic communications.

Recognition is all very well, but what are the solutions? Parliament has rightly seen that there is just one debate – not two – when it comes to the body and to the mechanisms for improving the functioning of the internal market, in particular the Article 7 mechanisms for notification of national market reviews. Those are the two sides of the same internal market coin – they belong together.

We all know that the existing arrangements for cooperation between national regulators within the Community framework – i.e. the European Regulators Group (ERG) – have to be improved if they are to be useful. That is why the Commission welcomes the amendments that build on the Commission’s proposal for a more transparent, accountable and effective form of cooperation.

Above all, the Commission welcomes Parliament’s proposals for a Community body. Such a Community body, with all it entails, has to be fit for purpose: it has to operate in such a way that it is efficient, fair and reliable, and also above the suspicion that it is perhaps closer to some regulators than to others. That is why, if we are to be coherent, we must also be coherent with the financing. National financing, in whatever proportion, will call a body’s credibility into question and will open the door to administrative and legal uncertainty.

We know from experience that hybrid financing creates problems, so we have to avoid creating such problems. In this respect, I would like to warn Parliament to be on its guard against what I call the Belgian football club approach, which I must explain to you. You know that the ERG was created by the Commission as an adviser to the Commission. Recently, the national regulators established a private body law under Belgian law to act as a secretariat to the International Regulators Group – the IRG. The IRG operates outside the Community framework – it has a membership beyond the 27 Member States – and in practice nobody understands where the IRG begins and where the ERG ends. The Commission wanted to end this confusion by establishing a clearly defined and accountable authority. We certainly do not want a Belgian private body, alien to the Community approach and the guarantees it provides, to become involved in European decision-making.

That is why there is still a need for further consideration on a number of legal and institutional issues concerning the establishment of the body, in particular its governance structure. We have to find the right means to safeguard the independence of the national regulators in a way that guarantees a Community-based approach.

But, above all, I must stress the fact that the body is a means to an end and not the end in itself. The body is nothing more than an instrument in order to improve regulatory consistency. That is why the other side of the internal market coin is so important and that is why the European Parliament is absolutely right to reinforce the Article 7 consistency procedure for notifying national market reviews in which, by the way, the body will play its part.

Parliament’s new arbitration mechanism in Article 7a shows that the Commission and Parliament stand together in seeing the need for operational consistency mechanisms that will make a real difference.

Parliament’s solution is to enable the Commission to step in to require a national regulator to change its regulatory approach if, after a peer review by the body, a problem has been identified. We have to discuss further details of Parliament’s approach so as to respect the institutional balance laid down in the Treaty, but what I find absolutely right is the logic of the approach taken, which is to find a balance between the interests of subsidiarity and those of the internal market, and then to draw clear operational conclusions.

Thanks to a peer review carried out through the body, there is a means to benefit from the pooled experience of the national regulators, alongside their sensitivity to what are legitimate local differences. It surely makes sense that when the body advises that there is an internal market problem, in conjunction with the concerns raised by the Commission as the guardian of the Treaty, then there should be consequences.

In the interests of the internal market and of legal (and ‘legal’ also means business) certainty, there must be a power for the Commission to require the notifying national regulator to change its approach in such a case, because we cannot accept that, having been through the very lengthy Article 7 review process the notifying national regulator can say ‘thank you very much for your point of view, but I prefer my approach’, and to simply act as if nothing had happened.

That is why I congratulate Parliament, which is right to say that the whole process cannot simply end in a whimper. Industry, consumers and taxpayers will not appreciate it if we build sophisticated and time-consuming regulatory systems which are not capable of making a difference. That is why the system needs to have a backstop, namely that ultimately there can be a binding decision of the Commission.

I mentioned earlier the importance of creating a regulatory framework friendly to new investments. That is why the Commission, in its proposal, not only maintained but reinforced the competition-based approach to regulation as competitive markets drive new investment. That is also why the Commission is grateful to the Committee on Industry, Research and Energy for trying to make the telecom rules more investment-friendly, especially as regards the large investments that are needed to modernise the old copper wires by putting fast optical fibre network into place.

These outdated local loops – and that is the vast majority of European households and small businesses which depend on being connected to the internet – represent the choke point of the high-speed internet, the point where the information superhighway slows down to a crawl, and that is why I applaud Parliament’s move to encourage infrastructure competition on these next-generation access networks by proactively promoting the sharing of the ducts that house the new fibres, and the risk-sharing of new facilities. These efforts are welcome and are in line with the recommendation that I am currently preparing to give guidance for national regulators on these issues.

But the upgrading of the choke points in the high-speed internet must not become a new and enduring bottleneck for competition in the future, and we have plenty of evidence that the transition to fibre will make the business case for alternative investors much more difficult, because unbundling of fibre is currently neither technically nor economically possible, which means that alternative operators must invest in their own fibre or use a bitstream service of the incumbent.

We have to face the facts: in many geographical zones, where infrastructure competition proves not to be feasible, appropriate regulation will continue to be the only way to keep competition alive. Competition brings lower prices, better quality of services and more choice, so that consumers are the real winners.

But I do not kid myself. I can see that Parliament shares these concerns. Choice needs to be real; consumers need to be empowered to make the best out of competition, and to be empowered means they need to be informed. That is why the enhanced ability to switch your supplier is so important. I welcome Parliament’s support on the need to ensure that number portability is completed within one day. If it can happen in Australia within two hours, then one day should be entirely feasible in Europe.

I also welcome the clarity that Parliament has added with the changes on enhanced consumer information, so that consumers really know what service they are getting from their providers and can make useful comparisons. This enhanced transparency also serves to support the open architecture of the internet, which we underline; which we want; which we defend. If there are any restrictions on accessing the internet, it is imperative that the consumers are clearly informed of what those restrictions are, and I am glad to see that both the Commission and Parliament stand in agreement on these points.

However, what I find more difficult is to understand why Parliament has changed the text in such a way that subscribers are not similarly empowered and informed when it comes to the privacy of their personal data. I know that Parliament takes the protection of consumers and of citizens’ fundamental rights very seriously, and that is why I am so surprised that the breach notification requirements in the Commission’s proposals are diluted by the changes now on the table.

The default position should be that subscribers know of a breach of security concerning their personal data so that they can take precautions, and it cannot be left to the service provider to determine whether such a breach is likely to cause a subscriber harm – it is the subscriber and his own data which have to be protected. How, for example, can a provider know how sensitive that information is in an individual case? I would, therefore, urge Parliament to reconsider its position on this issue.

Finally, concerning spectrum: I had no need to persuade Parliament of the importance of this subject. That is why the Commission welcomes the politicisation of the debate surrounding the spectrum issue. This debate goes far beyond the technical level. Even if it will continue to owe a great deal to the hard work and solutions produced by the Radio Spectrum Committee, much has been achieved by the radio spectrum decision. We should preserve this. But Parliament is right: more progress depends on integrating a political layer to this process, so that the stakes can be properly debated. A more efficient – and that means a more coordinated – approach among Member States brings about the prospect of a win-win scenario, whereby the achievement of social and cultural goals is enhanced alongside the great benefit for Europe’s economy.

Important progress in maximising the digital dividend and other questions related to this can only be assured with the strategy and important political decisions agreed both by Parliament and the Council. So the Commission supports Parliament’s legitimate goal of greater involvement in setting spectrum policy and accepts in principle the changes Parliament is proposing.

Of course, the Council will have its say. I wish to signal that the Commission will stand by Parliament in this debate and will help the Council to arrive at an agreement with Parliament.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 
  
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  Catherine Trautmann, rapporteur. − Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Messieurs les Ministres et chers collègues, la révision du cadre que nous examinons doit, pour être justifiée, apporter des améliorations tangibles, d'une part, pour les consommateurs, en termes de prix, d'accès, de vitesse de débit et, d'autre part, pour les entreprises, en termes de perspective d'une concurrence juste et d'investissements nouveaux et de compétitivité.

Qui dit multitude d'acteurs dit intérêts divergents, voire contradictoires. J'ai pris, pour ma part, très en amont le soin d'écouter toutes les positions, d'envoyer aussi des signes rapides et fiables dans le but d'établir ou de rétablir la confiance des entreprises et celle des consommateurs.

Les communications électroniques sont une véritable opportunité pour la croissance européenne. Le secteur représente 3 % du PIB européen. Encore faut-il savoir pleinement tirer les bénéfices de ce potentiel dans l'Union au niveau des investissements et du développement des services. Cela passe par la concurrence, mais ne s'y arrête pas. Il s'agit bien de créer les conditions d'un développement durable et responsable, autrement dit un écosystème de cette économie de la connaissance que nous appelons tous de nos vœux.

Nous devons à présent considérer les TIC comme une ressource en tant que telle. C'est donc bien un enjeu public/privé qui impose de miser sur une régulation flexible et sur la responsabilité de toutes les parties prenantes au moyen d'une coopération entre régulateurs et Commission, de la même façon qu'entre opérateurs et clients par le contrat.

Je dénombre quatre piliers que je me suis attachée à renforcer: le service au consommateur, que ce soit en termes d'accès – par un déploiement territorial plus ambitieux –, de prix juste ou de qualité; une activité industrielle soutenue, pour garantir l'emploi et l'innovation, le progrès technologique étant également un facteur de baisse de prix; la compétitivité de nos entreprises, petites et grandes, qui garantit une concurrence durable dans nos territoires et les investissements nécessaires, notamment dans la fibre, pour renforcer notre rang à l'échelle mondiale; enfin, la sécurité juridique, c'est-à-dire la fiabilité du système au travers de la responsabilisation des acteurs et de leur coopération mutuelle, en particulier entre régulateurs eux-mêmes, mais aussi avec la Commission.

J'ai été heureuse de constater que sur cette base, la commission ITRE a accepté, souvent à une large majorité, mes propositions de compromis et je remercie mes collègues pour leur grande disponibilité, malgré des délais parfois courts, mais qui nous permettent aujourd'hui d'être dans les temps pour tenir l'objectif d'un renouvellement de cette régulation avant la fin de la mandature. Ce résultat est collectif.

Je crois pour ma part que les acteurs du secteur ont répondu plutôt positivement à ces orientations et j'espère qu'elles inspireront tout autant nos partenaires du Conseil. J'ai bien écouté MM. les ministres et leurs appréciations, ainsi que Madame la Commissaire, et je les remercie pour leurs avis éclairés et positifs pour la plupart.

Pour revenir sur les points qui sont encore en débat, évoquons la question des remèdes.

Sans faire injure à la compétence des régulateurs nationaux, un consensus s'est fait jour en faveur d'une application plus cohérente des remèdes à l'échelle de l'Union. Toutefois, le veto sur les remèdes que la Commission a proposés fait l'objet d'une unanimité – ou quasi-unanimité –, contre lui. Dans le mécanisme que j'ai prévu, à chaque entité sa juste place: la Commission peut soulever un doute sur un remède mais ne peut le remettre en cause totalement que si BERT émet concommittemment une opinion négative. Inversement, dans l'hypothèse de la séparation fonctionnelle, il faut un double accord de la Commission et de BERT. Ainsi encadrée, cette séparation demeure une menace tangible mais elle ne peut être dégainée à la légère.

S'agissant du spectre, nos propositions vont dans le sens d'une flexibilité accrue de la gestion de cette ressource rare mais de manière progressive et proportionnée, parallèlement à l'introduction d'éléments d'optimisation de cette gestion. La première pierre pour nous est celle d'une véritable politique européenne du spectre qui peut être posée dès l'adoption du paquet, à l'occasion d'une grande conférence au début du prochain mandat.

Les nouveaux réseaux: ils étaient absents de la proposition de la Commission, ou insuffisamment évoqués, alors que l'Europe est déjà engagée dans cette révolution technologique. Il nous a semblé essentiel de donner dès maintenant aux États membres et aux régulateurs des orientations et des outils pour encourager les investissements et encadrer, si nécessaire, le déploiement. À ce titre, nos propositions ont été validées par un panel d'experts reconnus juste avant les congés d'été.

Un dernier problème est apparu sur le tard, celui de la protection de la propriété intellectuelle. Je regrette que ce débat ait interféré à ce point dans l'examen du paquet, je ne crois pas que ce soit le lieu pour approfondir les mécanismes permettant le strict respect de la propriété intellectuelle.

Je veux simplement dire que je souhaite que nous puissions terminer l'examen de ce paquet dans la sérénité, sans se laisser perturber par cette question, certes importante, puisque les contenus créatifs font l'objet d'une communication de la Commission. Les autres points, je les aborderai dans les deux minutes qui me resteront pour conclure.

 
  
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  Pilar del Castillo Vera, Ponente. − Señora Presidenta, quisiera comenzar destacando lo que ha dicho el Secretario de Estado Chatel: el sector de las comunicaciones electrónicas es responsable del 25 % del crecimiento europeo y del 40 % de la productividad. En suma, esa cifra viene a confirmar lo que ya estableció la Agenda de Lisboa sobre la necesidad de desarrollar una economía europea basada en el conocimiento, donde el gran motor de ese desarrollo es precisamente el sector de las comunicaciones electrónicas.

Ese mismo conocimiento y sensibilidad ha demostrado la Comisión al plantear un conjunto de medidas que redefinen el marco regulatorio que se aprobó en 2002. Una serie de mercados han sido desregulados y todavía quedan algunas importantes regulaciones ex ante con la finalidad de impulsar definitivamente la competitividad del mercado interior.

Pero yo me voy a centrar, lógicamente, en la posición del Parlamento. Una posición ─Sr. Chatel, representante del Consejo, Sra. Viviane Reding, representante de la Comisión, Señorías─ que tiene un denominador común, lo que hace que la posición del Parlamento sea, en mi opinión, una posición extraordinariamente consistente, coherente y potente. Y ese denominador común de los informes que ha elaborado el Parlamento y han aprobado las respectivas comisiones, es, simplemente, el concepto de corresponsabilidad.

El informe de mi colega, la señora Trautmann, está basado en la corresponsabilidad. La propuesta de creación de un organismo de reguladores nacionales está basada en la corresponsabilidad. Hemos entendido, en ambos casos, que la corresponsabilidad es el instrumento que necesita todavía hoy el mercado de las telecomunicaciones electrónicas en Europa, y todo lo que se ha propuesto deriva de ese concepto de corresponsabilidad, tanto lo que se refiere a la interacción en corregulación de la Comisión y el organismo de reguladores nacionales, cuyo acrónimo bien conocido ya es BERT, como lo que se refiere a la organización y también a la financiación de ese organismo de reguladores nacionales.

Como el tiempo apremia y los debates han sido ya largos y seguirán siéndolo en el futuro, debo remitirme ahora exclusivamente al organismo de reguladores nacionales. Se trata de una propuesta que se acomoda a ese concepto de corresponsabilidad y a esa situación de desarrollo de un mercado básicamente exitoso, que todavía requiere de algunas apoyaturas ex ante para ajustarse plenamente a las normas de la competencia, y que está basado en esa cooperación entre la Comisión y los Estados miembros a partir de los organismos reguladores. En ese contexto, frente a la situación actual, este organismo tiene una mejor definición de sus funciones, de su estructura, de su responsabilidad y de su rendición de cuentas y también de su financiación.

Y en ese sentido, quisiera decir, señora Comisaria, Señorías, señor Chatel, que es fundamental mantener la coherencia y la consistencia. La cofinanciación que yo he propuesto y defiendo para ese organismo regulador se corresponde con el concepto de corresponsabilidad, que es la espina dorsal de toda la propuesta que propugna el Parlamento, tanto en el informe de la señora Trautmann como en el mío propio.

Lo que no sería en cambio consistente y coherente es que por la puerta de atrás se colara un mecanismo de financiación estrictamente basado en la financiación comunitaria, que no se correspondería con el resto y que, por tanto, crearía una disfunción enorme en el concepto y en la razón de esta reforma que propone el Parlamento.

Estoy convencida de que tanto el Parlamento como la Comisión y el propio Consejo buscamos, así lo hemos demostrado, los mismos objetivos y apelo al equilibrio y al buen entendimiento que hemos tenido hasta ahora para seguir en esa dirección. Lo merece el sector que estamos tratando.

 
  
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  Patrizia Toia, relatrice. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, nel mondo delle telecomunicazioni ogni risorsa che consente la trasmissione di voci, dati e immagini è un bene prezioso. Ecco perché l'idea che ci sarà in giro, tra qualche anno, una notevole e addirittura una grande quantità spettro radio, cioè di frequenze libere e disponibili per nuovi usi, rappresenta una grande opportunità sociale e culturale oltre che economica e commerciale: c'è infatti chi ha ben quantificato già il valore commerciale del dividendo digitale.

Dobbiamo avere dunque una politica adeguata a livello europeo, che sappia valorizzare al massimo questa risorsa, che sappia insomma fare dell'Europa un driver e non un assemblatore di tante politiche nazionali. È noto infatti che in altre aree del mondo, penso al Giappone, agli USA, si sta già utilizzando con grande risultato questa risorsa e tutto ciò va a segnare un vantaggio competitivo e indiscusso delle aziende di queste aree del mondo.

C'è dunque un tempo da recuperare – o comunque da utilizzare rapidamente – e anche se lo switch over del digitale sarà completato in Europa nel 2012 – data che va assolutamente e tassativamente rispettata – noi dobbiamo già ora, senza indugi, impegnarci al massimo sia per la riforma dello spettro radio che sul dividendo digitale.

Lo spettro radio è una risorsa naturale e quindi un bene pubblico. Il suo valore deve essere utilizzato dunque sia per uno sfruttamento economico, ma anche a vantaggio della collettività, quindi un valore sociale, ad esempio garantendo una larga accessibilità a tutti i cittadini, anche a quelli svantaggiati, portando servizi a banda larga nelle aree più remote del nostro paese e con ciò superando quel divario digitale che ancora caratterizza tante parti dell'Europa, e non penso solo alle aree rurali ma anche ad aree urbanizzate e industriali.

Dicevo che il tempo è importate per il dividendo digitale e io penso che dobbiamo utilizzare quest'ultima fase della legislatura per fare qualche passo avanti insieme: Stati membri ed Europa. Lo dico alla Commissione e al Consiglio: passi avanti insieme, nella direzione di una più evidente risposta alle esigenze di armonizzazione, che renda più efficace ed ottimale – l'abbiamo detto tutti – l'uso del dividendo digitale. Auspichiamo un forte coordinamento in sede europea e la capacità di parlare una sola voce nei negoziati internazionali aperti, penso, a Ginevra.

La nostra relazione segna alcuni punti. Ne cito solo qualcuno: la necessità di una strategia win win come diceva il Commissario, cioè una destinazione delle risorse che soddisfi sia gli operatori dell'audiovisuale e dei media – oggi già presenti sul campo anche per garantire pluralismo culturale e difesa delle identità culturali – sia anche per una risposta e uno spazio adeguato a settori delle telecomunicazioni che hanno bisogno di sviluppare nuovi servizi, una più ampia rete di tecnologie e anche una risposta a nuove esigenze dei moderni consumatori. Ciò significa che media e telecomunicazioni potranno giocare insieme, in parità e in collegamento.

Ma c'è un terzo soggetto che io vorrei vedere vincitore accanto a questi: sono quegli utenti anche senza licenza, che sono rappresentati dai non profit, dalle realtà locali, dalle reti delle piccole comunità dei territori e dalle associazioni di interesse generale. Un altro punto, e mi avvio a concludere, Presidente, è quello su cui, l'hanno detto anche i rappresentanti del Consiglio, ci sono anche opinioni differenti, in Parlamento come tra i diversi Stati membri, e riguarda cioè il livello di collaborazione tra le diverse responsabilità che vi sono in questa materia.

Io credo che dobbiamo, da un lato conciliare – e su questo il Parlamento è convenuto – sia, diciamo, il rispetto della responsabilità degli Stati membri in materia di competenza di assegnazione dell'uso delle frequenze ma anche valorizzare insieme quella necessità indispensabile di armonizzazione, perché tutti dobbiamo capire che se non ci si armonizza, se non ci si coordina, se non si decide insieme anche il valore dello spettro si riduce economicamente e socialmente. Penso all'esempio positivo e felice del GSM.

Allora, sulla base di analisi dei costi/benefici nei paesi, sulla base di progetti nazionali, sul dividendo che la nostra relazione richiede, sulla base di tutta una discussione che si deve fare negli Stati, aperta agli operatori, ai cittadini, la più larga possibile, io credo che tutti insieme alla fine, con una forte capacità anche politica a livello europeo, dobbiamo evidenziare il valore aggiunto di una gestione europea di questa risorsa e anche questa credo sia una sfida per l'economia e la società europea.

 
  
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  Malcolm Harbour, rapporteur. − Madam President, it is a privilege for me to be back here as rapporteur for the second time, because I was rapporteur for this directive in 2001. It has also been a privilege to work with my colleagues, Mrs Trautmann and Mrs del Castillo, because this has been a team effort. This is a package.

As the Commissioner said, it has been a major achievement. That is why we want to reform and improve consumers’ rights, so that they are well informed and able to take advantage of the offers that are available and able to encourage innovation.

We need a structure that will work, of course, and I would remind the Commissioner that it was this Parliament that argued for the Commission’s role under Article 7. We supported that role, against the Council at the time. Nobody is more aware than this Parliament of the importance of getting the balance right, but, in looking at the team position, I would almost say that it is time for the regulators not just to accept responsibility, at a national level, for implementing the regulation consistently, but also to take on a share of that Community policymaking work. In my view, whatever we end up with will only work if they have a stake in that body – I will leave you to decide what I mean by that!

I want to pay tribute to all members of the team that worked with me on improving this directive. I thank both the Minister and the Commissioner for the kind remarks they have made about the improvements we have put forward. It is a combination of work on users’ rights and on the E-Privacy Directive.

In this Parliament, responsibility for data protection and the residual expertise lies with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. In my view, it was a mistake to package the two together, but I think we have managed it successfully. My colleague Alexander Alvaro will respond on those aspects, and the Commissioner should thank him for actually putting in the details of how data-breach notification works, because it was entirely unacceptable for the Commission to send us a proposal in which all the implementing details were delegated to a committee. Those are big political decisions. I agree with you that we still have a bit of work to do, but you should certainly thank him in the first place for doing that job for you.

As far as my side is concerned, I am disappointed that the whole of the universal service aspect is coming later. We are doing this in two bites. We are awaiting your report, which will come shortly. I have made the most of the users’ rights aspects, but we still have work to do. By that I mean that we want those empowered, well-informed consumers to make their choices on the basis of maximum clear information on price, on what is in the service, on whether there are any restrictions, and on whether the cost of a handset is included if they take a longer contract. We want them to be able to shop easily and to be able to transfer their number quickly, and I am glad you support us on that point. We also want them to be able to study the length of the contract and for the length of contract not to be used as a restriction when they try to move.

We also want to look at consumers’ entitlements. They are entitled to data security. They are entitled to secure and available networks. They are entitled to networks where operators are not blocking anti-competitively a particular content or service. We agree with your idea of having a new quality of service obligation, and think we have improved on that. This is a very important entitlement. Consumers are entitled to good quality universal emergency services and to caller location services. Disabled users in particular are entitled to those services as well, and to better services.

However, I feel that consumers are also entitled to be informed about some of the problems they might encounter, be this potential for infringing copyright, potential for unauthorised use or potential, for example, for buying things that could damage their health, like counterfeit medicines. Why should we not demand that electronic service providers carry public service messages in the same way that television channels do at the moment? That is what we are talking about, colleagues. We are not talking about this as a mechanism for enforcing copyright, which is the responsibility of national governments, but we are talking about making life easier and better for consumers.

We have a bit of work to do, Commissioner, but I am pleased to say that I have agreement on a large packet of compromises and I am confident that they will be adopted. I look forward to working with the French presidency to meet the ambitious timetable, because Europe needs us to meet that timetable.

 
  
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  Jutta Haug, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Haushaltsausschusses. − Frau Präsidentin! Dem Haushaltsausschuss geht es bei der Gesetzgebung zur elektronischen Kommunikation, dem so genannten Telekom-Paket, selbstverständlich um den Teil, der den europäischen Haushalt Geld kosten soll. Uns geht es also um die Agentur – als Behörde für die Märkte der elektronischen Kommunikation von der Kommission vorgeschlagen und von den Kollegen im Fachausschuss abgeändert zum Gremium der Europäischen Regulierungsbehörden für Telekommunikation (BERT).

Um es klar zu sagen: Wir haben weder für die eine noch für die andere Konstruktion so ohne weiteres Geld genug in der Kategorie 1A. Deshalb begrüßen wir sehr, dass die Kollegen unsere Änderungsanträge an Bord ihres Berichtes genommen haben und dass sie einen Konstruktionsvorschlag machen, der unseren Haushalt weniger belastet. Nur müssen wir alle gemeinsam aufpassen, dass wir BERT zum europäischen Gremium machen und dass wir als Europäisches Parlament die Kontrolle über BERT behalten. Ich darf auch daran erinnern, dass sich das Parlament und der Rat nach Artikel 47 der Interinstitutionellen Vereinbarung über die Finanzierung von BERT einigen müssen.

 
  
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  Karsten Friedrich Hoppenstedt, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Wirtschaft und Währung. − Herr Präsident! Als Verfasser der Stellungnahme zum ersten Teil – Bessere Rechtsetzung – im ECON verweise ich auf meinen Bericht, aber drei Punkte sind mir besonders wichtig: erstens die Förderung und der Ausbau von Glasfasernetzen – der so genannten next generation networks: Zur Förderung dieser NGN müssen u.a. Risiko-Kosten-Beteiligung sowie das Ductsharing berücksichtigt werden. Neben den TK-Unternehmen müssen aber auch öffentliche Unternehmen beim Ductsharing mit einbezogen werden.

Zweitens: Den Zentralisierungsbestrebungen – dies ist schon angedeutet worden – der Kommission durch Behörde, Vetorecht und Komitologieverfahren sollte eine klare Absage erteilt werden. Drittens: Die genaue Zuteilung der Frequenzen sollte noch nicht festgelegt werden, solange nicht zahlreiche Vorfragen geklärt sind: Ist die EU zuständig? Wo ist sie zuständig? Welchen Umfang hat die digitale Dividende wirklich? Und welche Auswirkungen haben konkrete Aufteilungsmodelle?

Es darf auch nicht zu einer Gefährdung der sekundären Dienste wie der drahtlosen Mikrofonsysteme kommen, denn das sind die Verantwortlichen für große Übertragungen wie bei Olympischen Spielen. Daher müssen die Ergebnisse der bereits laufenden Untersuchungen der Fachgremien in die politische Entscheidungsfindung über die Aufteilung des Spektrums mit einfließen.

Ich hoffe, dass wir dann gemeinsam einen europäischen Mehrwert aller Beteiligten erzielen.

 
  
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  Gunnar Hökmark, rapporteur for the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs. − Madam President, Europe’s ability to be the leader in the field of telecoms and mobile internet is dependent on our ability to open up to new innovations and new services.

From that perspective, it would be dangerous to try and defend old structures and old players. We need to open up, and that is why it is so important to use the digital dividend in a way that frees up the whole of the spectrum for new services and new opportunities, while at the same time defending old broadcasters and their services of today.

The possibility of developing different services in all parts of the spectrum must be freed up. Where infrastructure competition is not there already, we must ensure that there is real competition via a functional separation.

 
  
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  Robert Goebbels, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Wirtschaft und Währung. − Frau Präsidentin! In sechzig Sekunden und im Namen meines Kollegen Bernard Rapkay hier einige kurze Anmerkungen. Gerade für uns Sozialisten ist die Schaffung eines gut funktionierenden Binnenmarktes für Telekommunikation eine sehr große Priorität. Wir begrüßen die aktive Rolle der Kommission in diesem Bereich. Insbesondere sind die Konsumenten vor den offensichtlichen Machtmissbräuchen der großen Betreiberfirmen zu schützen. Es gibt offensichtlich noch immer zu viel Luft bei den Gebühren. Die Initiativen der Kommission in Sachen Roaming zeigen, dass auch in einer Marktwirtschaft Eingriffe in die Preisgestaltung notwendig sind. Wir ziehen es vor, die sichtbare Hand der Kommission zu sehen anstatt die unsichtbare Hand des Marktes, die oft die Hand der Taschendiebe in der Börse der Konsumenten ist.

Je terminerai, Madame la Présidente, en remerciant tous les rapporteurs et surtout Catherine Trautmann, qui a abattu un travail formidable, grâce auquel nous pourrons disposer, demain, d'une très large majorité.

 
  
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  Sophia in 't Veld, Rapporteur voor advies van de Commissie economische en monetaire zaken. − Voorzitter, dit pakket bevat op zich goede voorstellen voor de bescherming van de rechten en de privacy van consumenten, maar het is helaas onsamenhangend en schept daardoor juridische onzekerheid voor zowel bedrijven als gebruikers want de reikwijdte is volstrekt onduidelijk.

Ik heb het gevoel dat de Commissie zich meer heeft laten leiden door de interne institutionele structuren en de juridische grondslag dan dat ze de werkelijkheid als uitgangspunt heeft genomen. Want waar hebben het eigenlijk precies over? Gaat het over telefonie? Dat is toch volstrekt achterhaald! Of gaat het over mobiele telefonie? En wat is Skype dan? Wat zijn betaaldiensten per telefoon? Is dat ook telecom? En RFID-netwerken? Dat blijft onduidelijk. Waarom komen er regels inzake de melding van inbreuken voor telecom- en internetaanbieders, maar niet bijvoorbeeld voor banken, verzekeraars of de sociale dienst, die vaak gebruik maken van dezelfde gegevens? En wat als die door een bedrijf verzamelde persoonsgegevens door een ander worden gebruikt, bijvoorbeeld overheidsdiensten, politie, justitie, zoals is vastgelegd in de richtlijn betreffende de bewaring van gegevens? Wie is er dan verantwoordelijk voor die gegevens? Wat heeft de burger daaraan? Waar kan ik terecht als burger?

Ten slotte denk ik dat we dringend moeten beginnen met de Verenigde Staten te overleggen over transatlantische en wereldwijde standaarden op dit gebied.

 
  
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  Reino Paasilinna, teollisuus-, tutkimus- ja energiavaliokunnan lausunnon valmistelija. − Arvoisa puhemies, arvoisat ministerit ja arvoisat komissaarikollegat, erityisesti rouva Trautmann, nyt on kysymys oikeastaan tietoyhteiskunnan ihmisoikeuksista, joita parannamme päämääränä demokratia ja hyvä liiketoiminta. Parannus on siis välttämätöntä ja parannamme yksityisyyden suojaa ja turvallisuutta, kuten roskapostikysymystä. Vaadimme julkisuusperiaatetta ja säädämme palvelujen saatavuudesta, joka ei ole vähäinen asia, huokea hinta on välttämätöntä ja esimerkiksi laajakaista kaikille on kansalaisoikeus. Vanhusten ja vammaisten asemaa olemme erityisesti nyt vahvistaneet, ja se on minusta inhimillinen ja oikea tavoite.

Toiseksi verkkoihin on saatava kilpailua ja estettävä se, että operaattorit estävät kilpailua. Sen sijaan sitä pitäisi lisätä eikä sellaisia päätelaitteita saa tehdä, joilla voidaan kuunnella vain yhtä operaattoria. Sehän olisi yhtä hullua kuin radio, jossa olisi vain yksi asema.

Broadcastereille on taattava nyt ja aina omat taajuudet, koska niillä ei ole koskaan rahaa osallistua huutokauppaan. Se on oikeastaan tietoyhteiskunnan vahva perusta, ja se meidän täytyy aina säilyttää. Siitä huolimatta tarvitsemme toimintatilaa 3G:lle, ja sitä järjestetään. On myös varauduttava siihen, että uusille tekniikoille ja uusille innovaatioille on tilaa.

Ja vielä lopuksi: mitä oikeudenmukaisempi, mitä kehittyneempi teknisesti ja taloudellisesti Eurooppa on, sitä paremmin me pärjäämme niin demokratiana tietoyhteiskunnassa kuin yhteisönä, joka täyttää Lissabonin tavoitteet, jotka tällä hetkellä tuntuvat kaukaisilta. Se on meidän käsissämme ja tässä on sellainen lakipaketti, joka on askel oikeaan suuntaan.

 
  
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  Marian Zlotea, raportorul pentru aviz al Comisiei IMCO. − Doamnă preşedinte, stimaţi colegi, doamnă comisar, stimaţi miniştri, aş dori să îi felicit pe raportorii implicaţi în lucrul cu pachetul Telecom.

Consider că raportul doamnei Trautmann reprezintă o poziţie echilibrată şi susţin amendamentele de compromis propuse. Mă bucur în acelaşi timp că au fost acceptate anumite amendamente, în special cele privind armonizarea spectrului, precum şi anumite măsuri legate de serviciile de telecomunicaţii globale.

Creşterea economică europeană, precum şi bunăstarea consumatorilor depind de un sector dinamic şi competitiv al telecomunicaţiilor. Pieţele competitive au la dispoziţie mai multă bandă largă (broad band), noii veniţi pe piaţă au adus viteze crescute şi servicii inovatoare.

Directiva-cadru din pachetul de telecomunicaţii trebuie să se orienteze spre creşterea investiţiilor; de asemenea, trebuie să avem în vedere şi reţelele de generaţii viitoare, next generation networks, iar opţiunile consumatorilor trebuie să fie mai diversificate, ducând la costuri mai scăzute şi servicii mai bune în folosul acestora.

În încheiere, aş dori să îmi exprim încrederea în schimbările pe care dorim să le aducem pachetului Telecom, care vor fi în beneficiul consumatorilor, oferindu-le acestora o gamă variată, costuri mai scăzute şi servicii mai diversificate.

 
  
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  Edit Herczog, A Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság fogalmazója. − Köszönöm szépen, elnök asszony! Bátran elmondhatjuk, hogy az elmúlt évtizedben az elektronikus, kommunikációs ágazatban az Unió sikereket könyvelhet el. Ezzel együtt még mindig vannak határon átnyúló problémák és egyenlőtlenségek a szélessávú hozzáférés, a digitális társadalom terjedése és a szolgáltatások tekintetében. Ha valóban egy „közös" piacot akarunk, akkor meg kell teremteni ennek a feltételeit.

Az elmúlt hónapokban lezajlott viták eredményeként az ún. BERT létrehozása mellett tettük le a voksunkat, amely egyszerűsítené a nemzeti szabályozó hatóságok együttműködését, és tényleges részvételt garantálna. Mi továbbra is úgy gondoljuk, hogy a BERT-nek számon kérhetőnek és átláthatónak kell lenni az európai intézmények számára. Ennek pedig feltétele a közösségi finanszírozás, látszólag a tagállami társfinanszírozás nagyobb függetlenséget és hatékonyságot biztosítana, ez azonban nincs így: kivonnánk az Európai Unió kontrollja alól és az Európai Parlament kontrollja alól ezt a szervezetet. Ehhez nem járulhatunk hozzá. Továbbra is küzdenünk kell a Bizottsággal együtt a fogyasztók érdekvédelméért, mind azért, hogy az újra terjedő, új technológiák költségeit csak annyiban fizettessük meg velük, amennyire ez szükséges, és hogy a roominghoz hasonlóan a számlázással kapcsolatban se tudják becsapni a fogyasztókat. Köszönöm.

 
  
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  Μανώλης Μαυρομμάτης, Εισηγητής της γνωμοδότησης της Επιτροπής Πολιτισμού και Παιδείας. − Κυρία Πρόεδρε, ως εισηγητής της γνωμοδότησης της Επιτροπής Πολιτισμού, θα ήθελα να επισημάνω ότι έχει πολύ μεγάλη σημασία η αντιμετώπιση των πνευματικών δικαιωμάτων των δημιουργών ως ισάξιου θεμελιώδους δικαιώματος.

Θα πρέπει όλοι, και κυρίως οι νομοθέτες, να έχουμε κατά νου ότι, αν δεν προστατευθεί η πνευματική δημιουργία και αν, στο όνομα της διαφύλαξης των προσωπικών δεδομένων, καταπατούνται τα νόμιμα δικαιώματα των δημιουργών, τότε θα περιοριστεί και το καλλιτεχνικό περιεχόμενο που διατίθεται στους χρήστες.

Η πειρατεία και η παράνομη διανομή μουσικής και ταινιών στο Διαδίκτυο είναι μια πραγματικότητα που δεν μπορεί κανείς να αρνηθεί. Ωστόσο, στην άλλη πορεία της τεχνολογίας οι ζημιωμένοι είναι οι δημιουργοί που είτε το θέλουμε είτε όχι είναι η πηγή του υλικού που προσφέρεται.

Επομένως, εκ μέρους της Επιτροπής Πολιτισμού, καλώ όλους τους συναδέλφους όλων των επιτροπών και πολιτικών ομάδων να προστατεύσουμε την ευρωπαϊκή δημιουργικότητα και, ως εκ τούτου, να διαφυλάξουμε το καλλιτεχνικό περιεχόμενο που διατίθεται στα νέα μέσα επικοινωνίας.

 
  
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  Cornelis Visser, Rapporteur voor advies van de Commissie cultuur en onderwijs. − Voorzitter, commissaris Reding heeft met het telecompakket opnieuw haar daadkracht laten zien. Met betrekking tot het Commissievoorstel over het digitaal dividend heb ik vanuit de Commissie cultuur en onderwijs, constructief samengewerkt met mevrouw Toia. Ook wil ik hierbij de voorzitter van de Commissie industrie, onderzoek en energie, mevrouw Niebler, vanwege de Commissie cultuur en onderwijs bedanken voor de goede samenwerking.

Voor de Commissie cultuur en onderwijs vormen radio en televisie cruciale middelen voor de verspreiding van cultuur en taal. Door de omschakeling van analoge naar digitale televisie komt er op dit moment ruimte in het spectrum vrij. Er is voor deze frequenties grote belangstelling van de aanbieders van mobiele telefonie en breedbandinternet. De Commissie cultuur en onderwijs is niet tegen technologische vernieuwing, maar ze wil bescherming van de rechten van de huidige gebruikers, namelijk de publieke en commerciële omroepen. De culturele en taalkundige diversiteit van de uitzendingen moet voldoende gewaarborgd blijven en ook moeten de belangen van de consument en diens investeringen in televisieapparatuur gewaarborgd zijn.

 
  
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  Gyula Hegyi, rapporteur for the opinion of the Committee on Culture and Education. − Mr President, it is important to underline that the telecom evolution is not only a technological and economic process, but also a social and cultural event. We should maintain and sanction the leading role of Europe in this process.

Two aspects should be taken into consideration: general and democratic access to electronic communications services, which means that everyone should have the right to access such services, and also the principle that culture and educational heritage should be transmitted and respected. The Committee on Culture has tried to strike a balance between these interests.

As the draftsperson in the Committee on Culture on the Body of European Regulators in Telecom (BERT), I only focused on the aspects which come under the responsibility of the Committee on Culture. The BERT should be open to contacts not only with industry and the consumer groups, but with culture interest groups as well, as they can provide useful and reliable information on cultural aspects.

I think if we use the telecom evolution properly, the whole process can contribute to making Europe the world’s leading knowledge society – which is our main goal.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. − Madame la Présidente, mes félicitations d'abord aux rapporteurs pour leur travail.

La commission de la culture a pris dès le début ce dossier très au sérieux et ce parce qu'on ne peut plus légiférer sur le réseau électronique ou sur le spectre en ignorant la réalité des contenus qui y circulent et l'utilisent. Ceci ne peut pas se faire avec des critères purement techniques, voire économiques, qui ne tiendraient pas compte des objectifs de politique culturelle et de la défense de la diversité. La réalité d'un monde numérique nous oblige à travailler ensemble, opérateurs de télévision et fournisseurs de services électroniques, et à légiférer pour un marché intérieur des télécommunications, qui est devenu inséparable du marché audiovisuel.

Il nous faut aussi une réponse équilibrée au problème des contenus illégaux sur Internet, qui met chacun devant ses propres responsabilités dans une lutte qui doit nous intéresser tous pour protéger et les enfants et la culture telle que nous la connaissons.

Je soutiens donc l'ensemble de ces textes tels qu'ils sont arrivés jusqu'ici avec l'espoir que notre débat et le vote final ne soient pas contaminés par des pressions extérieures pas assez informées.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, autorka projektu opinii Komisji Prawnej. − Pani Przewodnicząca! Unijne ramy prawne w dziedzinie telekomunikacji powstały w latach 90, skutecznie uwalniając krajowe rynki od państwowych monopoli. Efektem był znaczny spadek cen połączeń oferowanych przez konkurujących operatorów. W ostatnich latach byliśmy świadkami rewolucyjnych zmian technologicznych – telefonia komórkowa, rozwój internetu i sieci bezprzewodowych zmieniły diametralnie oblicze telekomunikacji. Prawo Unii Europejskiej musi odzwierciedlać te przemiany, także w aspekcie społecznym.

Około 15% Europejczyków to ludzie niepełnosprawni, a w 2020 r. 25% społeczeństwa stanowić będą osoby starsze. To właśnie ci ludzie o specjalnych potrzebach powinni mieć zapewniony łatwiejszy dostęp do usług telekomunikacyjnych. Konieczne jest umożliwienie na terenie całej Unii bezpłatnego dostępu do wspólnego numeru alarmowego 112, także użytkownikom telefonii internetowej, oraz do innych usług elektronicznej komunikacji głosowej. Ponadto klienci muszą mieć prawo do rzetelnej informacji nie tylko o obowiązkach prawnych wynikających z korzystania z danej usługi, na przykład w odniesieniu do praw autorskich, ale i o nałożonych prawnie ograniczeniach. Kluczem do lepszej ochrony konsumenta będzie przede wszystkim precyzyjne zdefiniowanie odpowiedzialności krajowych organów regulacyjnych w zakresie codziennego egzekwowania praw konsumentów.

 
  
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  Manuel Medina Ortega, Ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Jurídicos. − Señora Presidenta, la ponente, señora Trautmann, ha dicho que las cuestiones de propiedad intelectual no deberían mezclarse en este debate. Estoy de acuerdo con ella, porque creo que la protección de la propiedad intelectual, al igual que la protección de la intimidad y otros conceptos jurídicos, ya están definidos en otros marcos jurídicos.

Sin embargo, conviene recordar en este momento que la protección de la propiedad intelectual no deja de ser importante en cuanto al mantenimiento de los contenidos. Se ha dicho que las telecomunicaciones son como grandes autopistas en las cuales se puede circular libremente; pero en la autopista, si alguien comete un delito, la policía interviene. No se puede robar un automóvil, llevarlo por la autopista y, cuando la policía interviene, decir que existe la libertad de circulación por la autopista.

Creo que es importante, desde el punto de vista del Parlamento, que reiteremos la importancia de la protección de la propiedad intelectual, que reiteremos la protección de la vida privada, que reiteremos, incluso, el derecho de las personas a su propia intimidad, que en este momento está siendo violada por las grandes compañías de telecomunicaciones.

 
  
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  Alexander Alvaro, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres. − Frau Präsidentin! Wenn Sie mir noch die Redezeit der drei Vorredner geben, dann ist das gar nicht mehr so verkehrt. Im Übrigen sollten wir feststellen, ich dachte, ich hätte zweieinhalb Minuten.

Aber um die nicht zu verschwenden, danke ich den Kollegen Malcolm Harbour, Catherine Trautmann und Pilar del Castillo Vera für die wirklich hervorragende Zusammenarbeit. Malcolm hat das eben schon angesprochen. Wir sind sehr reibungslos und auch vertrauensvoll im Wege der verstärkten Zusammenarbeit an das Thema herangegangen. Das strukturelle Defizit, beide Richtlinien zusammenzulegen, lässt sich leider nun auch nicht mehr beheben.

Nichtsdestotrotz, in der Kürze der Zeit: Ich bin sehr froh, dass die Kommission insgesamt das Thema Datenschutz angesprochen hat – wenn auch etwas stiefmütterlich. Denn, Frau Kommissarin, Sie würden mir wahrscheinlich nicht Ihre Kreditkartendaten, Ihre Telefonnummer und Ihre Adresse geben, selbst wenn ich freundlich frage. Das Problem ist nur: Wenn Sie im Netz unterwegs sind, wird vieles von dem gegebenenfalls schon dort sein, wo Sie es nicht vermuten möchten und wo Sie es nicht haben möchten. Insofern bin ich froh, dass ich es in der Zusammenarbeit mit anderen Fraktionen und den Kollegen ermöglichen konnte, dass dieses Recht des Verbrauchers auf die Vertraulichkeit seiner Daten und den Schutz persönlicher Systeme hier eingearbeitet wird.

Ich sehe, dass sich die Zeit dem Ende zuneigt, aber ich hoffe, dass wir noch Möglichkeiten haben, das eine oder andere durchzudiskutieren. Insofern, Nochmals vielen Dank für die gute Zusammenarbeit, und vielleicht entwickeln wir den Datenschutz im Sinne des Verbrauchers für Europa weiter.

 
  
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  Angelika Niebler, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, liebe Herren Ratsvorsitzende, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Auch von meiner Seite zunächst ein Dankeschön an unsere Berichterstatter, Frau Trautmann, Herrn Harbour, Kollegin del Castillo und Frau Toia, sowie an alle Schattenberichterstatter, zum einen für die gute Arbeit, die alle geleistet haben, zum anderen auch für die gute Zusammenarbeit mit denen, die in das Dossier nicht so eingebunden waren.

Der letzte Rechtsrahmen zur Liberalisierung der Märkte stammt aus dem Jahr 2002. Dass der Markt wichtig ist, ist heute schon betont worden. Immerhin – wenn ich noch eine Zahl in Erinnerung rufen darf – sind allein in der Europäischen Union über 300 Milliarden Euro im Telekommunikationssektor umgesetzt worden. Tausende von Arbeitsplätzen hängen an diesem Markt, und deshalb ist es wichtig, dass wir hier den Rechtsrahmen, der sich seit 2002 bewährt hat, doch so weiterentwickeln, dass diese Erfolgsgeschichte in Europa fortgeschrieben werden kann. Dazu müssen wir unseren Rechtsrahmen natürlich vor allen Dingen auch an die neuen technologischen Entwicklungen anpassen.

Ich möchte in meiner auch kurzen Zeit zwei Punkte herausgreifen, die mir persönlich besonders wichtig sind. Zum einen das Thema Investitionen in die Hightech-Infrastruktur in Europa. Wir stehen in Europa vor der großen Herausforderung, möglichst bald und möglichst viel in diese neuen Hochleistungsbreitbandnetze zu investieren. Das ist eine Grundvoraussetzung, um Europa wettbewerbsfähig zu machen. Wir müssen die rechtlichen Voraussetzungen schaffen, damit sich diese Investitionen lohnen. Auf der anderen Seite dürfen wir aber auch keine neuen Monopole schaffen und die Märkte nicht zementieren.

Wir haben bei uns im Ausschuss vorgesehen, dass es zu einer fairen Verteilung der Risiken beim Bau der neuen Netze kommt und dass diese Risikoverteilung künftig bei den Regulierungsbehörden berücksichtigt werden muss.

Ferner haben wir uns intensiv mit dem Thema Frequenzpolitik befasst. Wir sind für eine flexiblere Frequenzpolitik in Europa. Ich bin der Meinung, dass es auch eine gute Lösung geben wird, die digitale Dividende aufzuteilen, auf der einen Seite den berechtigten Interessen der Rundfunkanbieter Rechnung zu tragen, aber trotzdem so viel Flexibilität auch für neue Dienste einzubringen.

 
  
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  Erika Mann, im Namen der PSE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Ich möchte nur auf zwei Punkte eingehen. Ich möchte mit dem Punkt anfangen, wo wir mit der Kollegin Pilar del Castillo Vera noch einige Themen zu klären haben. Und zwar betrifft das die Frage, wie die Unabhängigkeit und die Autonomie der zukünftigen kleinen Agentur gewährleistet werden kann und welche Form der Finanzierung am besten dazu passt. Da gibt es sehr unterschiedliche Vorstellungen. Ich würde gerne vonseiten des Rates wissen, wie sich die Debatten darüber im Rat gestalten und wie der Rat sowohl die Konstruktion des Sekretariats oder von BERT – je nachdem, welchen Namen man nimmt – gewährleistet sehen möchte und wie der Rat – ich denke, die Kommissarin hatte völlig recht mit ihrem Hinweis darauf, dass wir eine europäische Struktur wollen und nicht Strukturen gründen möchten, die sich nicht an das europäische Rechtssystem anschmiegen – sich vorstellt, wie die Finanzierung erfolgen soll.

Es stehen ja zwei Wege zur Diskussion: zum einen die von der Kollegin angeregte gemischte Finanzierung und zum anderen der Vorschlag, den ich gemacht habe und den meine Fraktion unterstützt, dass wir eine Finanzierung aus dem Gemeinschaftshaushalt nehmen. Aber wie auch immer, es ist interessant zu hören, wie sich der Rat, der ja darüber heftige Kontroversen geführt hat, und auch die nationalen Regulierer jetzt dazu stellen.

Meine zweite Frage, ebenfalls an den Rat, betrifft die Frage der Finanzierung der neuen Netze. Auch dort haben wir unterschiedliche Anträge angenommen – bei der Abstimmung im Ausschuss für Industrie, Forschung und Energie unter anderem auch einen Antrag von mir, der sich noch einmal ein wenig detaillierter damit beschäftigt hat, wie eine Risikoteilung aussehen könnte, wenn Unternehmen entsprechende Investitionen vornehmen und Wettbewerber von Anfang an Zugang zu den Netzen haben sollen. Soweit ich höre, hat der Rat hier andere Vorstellungen und möchte nicht so sehr ins Detail gehen und den Unternehmen nicht die Gewährleistung geben, dass irgendeine Risikoteilung erfolgen kann. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie sich dazu äußern würden.

 
  
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  Patrizia Toia, a nome del gruppo ALDE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il rallentamento della crescita economica e produttiva in Europa interessa purtroppo anche il settore delle telecomunicazioni che risente oggi di molta criticità. È un settore che richiede investimenti, che vive di innovazione e di ricerca, che ha bisogno anche di tempi medi per poter fare le proprie scelte. Credo quindi che abbiamo il dovere di dare tutto il sostegno possibile e che anche il nostro pacchetto di revisione del quadro regolatorio può offrire un sostegno al rilancio di questo settore dando un quadro giuridico stabile, certo ed efficace.

Credo che questo sia il senso del nostro lavoro in Parlamento, nella commissione ITRE. Abbiamo lavorato con questo obiettivo: offrire un quadro, lo diceva la collega Trautmann, rispetto al precedente meno complesso, più chiaro, più efficace; convinti come siamo che a volte non c'è bisogno di regole in più, di leggi in più, ma di strumenti certi ed efficaci per applicare le regole che ci sono e a volte deregolamentare anche il quadro esistente.

Abbiamo lavorato per creare un mercato competitivo, aperto cercando di dirimere anche l'eterna questione tra vecchi operatori, addirittura operatori storici, ex monopolisti, e nuovi operatori, dicendo che ci può essere spazio per tutti in un quadro equilibrato se c'è capacità imprenditoriale, se c'è progettualità e se ci sono anche le risorse disponibili.

Infine, credo che abbiamo sottolineato – io in particolare credo che questo sia un punto cruciale – che in un quadro più flessibile e deregolamentato è centrale il ruolo della regolazione, delle diverse responsabilità, della catena delle responsabilità e io condivido l' accenno che veniva fatto anche dalla Commissaria: è importante che ci sia chiarezza di competenze e definizioni di compiti nei diversi soggetti che si occupano dello strumento essenziale della regolazione.

Infine, un'ultima cosa, che poi è stata ripresa da molti colleghi e dalla relatrice il cui valore e lavoro abbiamo tutti apprezzato, il ruolo del consumatore: spesso sta sullo sfondo, lo vorremmo riportare al centro, messo sotto la luce di ingrandimento, perché il consumatore, direi, è il vero attore fondamentale del mercato insieme alle imprese.

 
  
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  Roberts Zīle, UEN grupas vārdā. – Paldies, priekšsēdētājas kundze! Vēlētos iesākt ar pateicību visiem elektronisko komunikāciju paketes ziņotājiem par darbu, jau sākot ar uzklausīšanu organizēšanu un beidzot ar ziņojumu sagatavošanu. Vēlos arī pateikties komisārei V. Redingai par drošu un aktīvu darbību elektronisko komunikāciju jomā, gan par viesabonēšanu, gan arī par šo paketi. Tajā pašā laikā neesmu pārliecināts, ka vairāku komiteju uzlabojumi Komisijas iesniegtajos projektos radīs labāku resursu izmantošanu, konkurenci vienotā Eiropas Savienības tirgū un efektivitāti patērētājiem. Tikai daži argumenti.

Pirmkārt, iespējams, ka nacionālo regulatoru veidota kopīga struktūra BRT būs demokrātiskāka regulējošā struktūra nekā Komisijas piedāvātā autoritāte, taču var gadīties, ka BRT darbosies pēc kooperatīva sliktākajiem principiem un vājinās Komisijas iespējas regulējamiem lēmumiem. Otrs piemērs — funkcionālā telekomunikāciju uzņēmumu sadalīšana, atdalot pieeju tīkliem no citiem mazumtirdzniecības produktiem, bija drosmīgs Komisijas priekšlikums. Šķiet, ka šī sadalīšanas prasība kā izņēmuma pasākums, ko veiks nacionālais regulators, daudzos tirgos nekad netiks lietots. Nav noslēpums, ka mazākās Eiropas Savienības valstīs regulatoru spēja pieņemt šādus izņēmuma pasākumus pret lielajām kompānijām būs ļoti limitēta, tāpēc neesmu pārliecināts, ka šoreiz Parlaments spers soli uz priekšu vienota Eiropas tirgus nostiprināšanā salīdzinājumā ar Eiropas Komisijas priekšlikumu.

 
  
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  Rebecca Harms, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Ich möchte den vielen „Dankeschöns“ ein ganz besonderes aus meiner Sicht hinzufügen. Ich war im Industrieausschuss für die Rahmenrichtlinie zuständig, und es ist den besonderen medienpolitischen Instinkten von Catherine Trautmann und auch ihrer Fähigkeit zu einem sehr strukturierten systematischen Arbeiten zu verdanken, dass wir als Parlament eine Fehlorientierung in der Medienpolitik durch den Bericht zur Rahmenrichtlinie möglicherweise verhindern konnten. Wir werden sehen.

Frau Kommissarin, meiner Meinung nach haben wir als Parlament bei der Rahmenrichtlinie sowohl zum Wettbewerbsrecht als auch insbesondere zum Frequenzhandel entscheidende Veränderungen vorgenommen. Ich fand, dass Ihre ersten Vorschläge für die Rahmenrichtlinie allein auf den Markt orientiert waren und die digitale Dividende enorm übertrieben haben. Gott sei Dank hat es darauf unter den Abgeordneten des Kultur- und dann auch des Industrieausschusses kein positives Echo gegeben. Im Gegenteil: Meine Kollegen haben öffentliche kulturelle und politische Interessen sowie Gemeinwohlinteressen in den Mittelpunkt der Beratungen gestellt, und das schlägt sich im Bericht Trautmann für mich insbesondere in folgenden Punkten nieder:

Funkfrequenzen werden als öffentliches Gut definiert und bleiben auch in der Kompetenz der Mitgliedstaaten. Insbesondere dem Rundfunk, aber auch meinungsbildenden Diensten wird Vorrang gegeben. Ihr Versuch, den Rundfunk in eine defensive Rolle zu drängen, ist gescheitert, Frau Kommissarin. Die Einführung europaweiter Dienste wird erleichtert – das ist gut, darin sind wir uns sicher einig. Für die weitere Harmonisierung der Frequenzen sind auch in erster Linie die Mitgliedstaaten zuständig. Wenn es Schwierigkeiten gibt, entscheidet nicht alleine die Kommission, sondern das Parlament ist beteiligt. BERT spielt eine große Rolle. Dass die Finanzierung europäisch sein muss, ist für mich eine Selbstverständlichkeit. Ich hoffe, wir kriegen das hin.

Ich möchte außer zur Rahmenrichtlinie und zu dem Punkt über die Frequenzen zu zwei anderen Berichten etwas sagen. Zunächst zum Bericht Harbour. Herr Kollege Harbour, in Ihrem Bericht ist wirklich für die Verbraucher und die Verbraucherinteressen einiges sehr gut angelegt. Da werden auch behinderte Bürger mit ihren Interessen in Zukunft besser berücksichtigt. Ich finde auch, dass Sie sogar durch die Pflichtbereichsregelung zu Medienpluralismus beitragen.

Nicht einverstanden ist meine Fraktion aber mit dem Versuch, in diesem Bericht auch Urheberrechte zu regeln. Wir halten davon gar nichts. Weder das französische Modell – das richtet sich auch an die Ratspräsidentschaft – noch das „Three Strikes“-Modell werden von uns unterstützt. Im Gegenteil! Wir machen uns, wenn wir uns das ansehen, sowohl weiter Sorgen um das Urheberrecht als auch um die Privatheit, den Schutz der privacy im Internet.

Zum Bericht Alvaro ein letzter Satz: Herr Kollege Alvaro, Sie haben jetzt wieder sehr engagiert über Datenschutz geredet. Ich finde im Moment so, wie Sie das in Ihren Reden suggerieren, noch keine konsequente Linie zum Beispiel zum Schutz der IP-Adressen. Die Erfahrungen mit dem Telekom-Skandal und dem Handel mit Adressen über Callcenter zeigen, dass IP-Adressen höchsten Schutz genießen müssen, und hoffe, dass wir uns in den nächsten 14 Tagen darauf verständigen.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, för GUE/NGL-gruppen. – Fru talman! Jag hoppas att många av våra medborgare följer den här debatten och engagerar sig före omröstningen eftersom det rör så stora förändringar, bland annat när det gäller Internettjänster.

För Europeiska enade vänstern är det framför allt tre områden vi särskilt vill lyfta fram:

För det första är GUE/NGL-gruppen emot förslaget att etablera en ny europeisk myndighet på området. Det blir dyrare och krångligare. Det är onödigt att inrätta ytterligare en europeisk myndighet.

För det andra måste större vikt läggas vid geografiska skillnader och olika infrastruktur när det gäller elektroniska tjänster. Vi måste vara tydligare med att tillgången för konsumenterna måste vara lika så att inte fler klyftor byggs in i våra samhällen. Det får inte förekomma några skillnader när det gäller tillgången till elektroniska tjänster för dem som bor i större städer och ekonomiskt starkare regioner och dem som bor i ekonomiskt svaga regioner och glesbygd. När inte samhället/staten utan privata aktörer ska ta över så viktiga infrastrukturinvesteringar är risken uppenbar att inte alla medborgare får samma tillgång till samma kostnader.

För det tredje reagerar vänstergruppen mot det stora inflytande olika industrilobbygrupper har haft. Telekomförslagen ska inte påverka upphovsrätten, men det har speciellt lobbyindustrin ändå fått gehör för i förslaget. Lobbygruppernas förslag vilka accepterats av alla grupper utom Europeiska enade vänstern - vilken som enda grupp röstade emot i utskottet för den inre marknaden och konsumentskydd - öppnar möjligheter till kontroll av nedladdning och fri tillgång till exempelvis webbplatserna myspace och youtube.

Ändringsförslagen kom in sent bakvägen och utan att det har varit någon större debatt bland medborgarna om de här stora förändringarna. I t.ex. Sverige har vi haft en omfattande debatt om fildelning. Jag arbetar mot beslut om att förbjuda fildelning på nationell nivå och jag gör det också på EU-nivå. Risken att man nu tar beslut på EU-nivå är större än när det gäller nationella beslut eftersom lobbygrupperna har haft stort inflytande och påverkan i EU-systemet och eftersom många medborgare saknar tillräcklig information när vi diskuterar frågorna på EU-nivå. Jag hoppas på en stark medborgerlig opinion för att garantera yttranderätten och tillgången på Internettjänster!

 
  
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  Nils Lundgren, för IND/DEM-gruppen. – Fru talman! Mitt andra namn är Sisyfos. Jag är vald av 15 procent av svenska folket för att här i Europaparlamentet göra motstånd mot att EU ger sig in på ständigt nya områden och därmed fortsätter att centralisera och byråkratisera det europeiska samhället. Detta är ett sisyfosarbete.

Telekom är ett av de områden där EU har en viktig funktion att fylla och jag ser med tillfredsställelse förslaget till telekompaket som handlar om förbättrad konkurrens och stärkt integritetsskydd, men det tycks oundvikligt att vi också får centralisering och byråkratisering. Här finns framför allt två inslag som jag vänder mig emot. För det första så föreslås att spektrum som frigörs genom digitalisering ska fördelas enligt EU-regler. För det andra föreslås en ny europeisk myndighet för elektronisk kommunikation.

Jag uppmanar kammaren att avvisa båda dessa förslag. Frigjort spektrum ska fördelas av medlemsländerna och den naturliga lösningen är att utveckla de organ för europeiska tillsynsmyndigheter på telekommunikationsområdet som redan finns.

 
  
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  Десислав Чуколов (NI). - Уважаеми г-н председател, уважаеми колеги, учудвам се колко неща се казаха днес, в тази зала, а никой не наблегна на запазване на поверителността на кореспонденцията. Призовавам ви когато се обсъжда нещо толкова важно, по никакъв начин да не вземаме пример от САЩ.

Знаете, че използвайки претекста, наречен „борба с тероризма и пиратството“ наднационалната олигархия се опитва да постави колкото се може повече граждани под тотален, безусловен и неотчитаем пред гражданското общество контрол. Поверителността на личната ни кореспонденция трябва да се съхрани на всяка цена. Повтарям ви пак: на всяка цена!

В България сега се контролират всички телефонни разговори. От следващата година управляващите у нас искат да има пълен и безусловен достъп до всички log файлове и разменени електронни съобщения от всеки един компютър. Това не се прави от безпомощност. В България, както и в Европа, има достатъчно грамотни и обучени специалисти, които могат да се борят срещу всякакъв вид компютърна престъпност. Това се прави, пак повтарям, с цел да се поставят под тотален контрол гражданите.

Правото на свобода гарантира и правото ни на човешко достойнство. Всеки, който се опитва да отнеме достойнството ни трябва да бъде порицан и изобличен, а да не му се дава медиен комфорт да прокарва своите намерения по този начин.

Преди време в България се проведе вяла дискусия по въпроса за правата на гражданите в електронния свят. Единственият извод, който се направи тогава е, че каквото и да искат гражданите, случва им се това, което им се налага. С абсолютна твърдост гарантирам на всички граждани в България, че партия „Атака“ още в началото на управлението си през следващата година ще отмени всички посегателства над кореспонденцията и следенето в интернет.

В заключение искам да ви кажа, че ако един път ни се ограничи правото на частна кореспонденция, това винаги ще си остане така. Дори терористите да започнат да използват и гълъби за кореспонденция. Този, който заменя свободата си за сигурност, не заслужава нито свободата си, нито сигурността си. Благодаря ви за вниманието.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - Frau Präsidentin, sehr geehrte Kommissarin Reding, meine sehr geehrten Damen und Herren! Zuerst möchte ich der Kommissarin gratulieren. Wir haben jetzt die zweite Stufe der Reduktion bei den Roaming-Gebühren in der Sprachtelefonie. Ich glaube, dass sich diese Regulierung in der Praxis sehr gut bewährt hat. Trotzdem werden am Ende der Ferien wieder Schockrechnungen zu unseren Konsumenten kommen, weil im Bereich der SMS und vor allem im Bereich des Datenroamings in Wahrheit im Markt zu wenig Fortschritte gemacht werden.

Deshalb fordere ich auch die Kommissarin auf, hier tätig zu werden und für die europäischen Konsumenten einen europäischen Binnenmarkt zu schaffen. Wir müssen feststellen, dass der europäische Binnenmarkt in diesem Bereich noch nicht funktionsfähig ist und dass es hier dringend erforderlich ist, den europäischen Binnenmarkt einzurichten, insbesondere bei der schrittweisen Einführung eines gemeinsamen flexiblen Frequenznutzungsplans. Eine effiziente Verwaltung dieser knappen Ressource ist ganz besonders wichtig.

Die digitale Dividende ist eine historische Chance, und auch für die Fernsehanstalten wird es wichtig sein, im 3G-Bereich ihre Sendungen verbreiten zu können, sodass wir einen europäischen Medienraum bekommen. Hier gibt es neue Chancen auch im Bereich der europäischen Kommunikation.

Ferner möchte ich darauf hinweisen, dass es wichtig ist, die Beschlüsse der World Radio Conference auch dementsprechend umzusetzen, und ich fordere die Kommission auf – nachdem es hier im BERT nicht vorgesehen ist –, eine eigene Behörde oder eine eigene Gruppe einzurichten, die sich mit diesen Themen auseinandersetzt und kompetente Leitlinien für die Kooperation erlässt.

Ich glaube auch, dass BERT zu 100 % aus Gemeinschaftsmitteln finanziert werden sollte, weil wir ganz einfach eine Behörde oder eine Institution brauchen, die sich für den europäischen Binnenmarkt einsetzt, und weil die Regulatoren in den Mitgliedsländern mehr Rechte in den anderen Ländern erhalten sollten.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Stimaţi colegi, stimate colege, dezvoltarea societăţii informaţionale se bazează pe reţelele şi serviciile de comunicaţii electronice.

Trecerea de la televiziunea analogică la cea digitală până în 2012 va elibera la nivel european o gamă semnificativă de frecvenţe, permiţând astfel dezvoltarea de noi tehnologii şi soluţii inovatoare, care să impulsioneze competitivitatea europeană în acest sector. Pentru a beneficia pe deplin de dividendul digital în Europa, Parlamentul European sprijină o abordare comună, flexibilă şi echilibrată a utilizării acestuia, permiţând, pe de o parte, difuzorilor să continue să ofere şi să îşi extindă serviciile şi, pe de altă parte, operatorilor de comunicaţii electronice să folosească această resursă pentru a oferi servicii noi care privesc utilizări sociale şi economice importante şi subliniază că dividendul digital ar trebui alocat respectând principiul neutralităţii tehnologice.

Utilizarea dividendului digital poate ajuta la atingerea obiectivelor strategiei de la Lisabona prin furnizarea de servicii sociale interoperabile îmbunătăţite, cum ar fi e-guvernare, e-sănătate, e-learning, în special pentru cei care trăiesc în zone defavorizate, izolate sau în zonele rurale.

Recunoscând dreptul statelor membre de a determina utilizarea dividendului digital, susţinem că o abordare coordonată la nivel comunitar ameliorează în mod semnificativ valoarea dividendului digital şi este cea mai eficientă cale de a evita interferenţele dăunătoare între statele membre şi între statele membre şi ţări terţe, şi de a garanta că utilizatorii spectrului beneficiază de toate avantajele pieţei interne.

Încrederea consumatorilor în serviciile societăţii informaţionale depinde de calitatea serviciilor de comunicaţii electronice, de securitatea acestora şi de protecţia datelor cu caracter personal. Este esenţial ca autorităţile naţionale de reglementare să asigure consultarea tuturor furnizorilor de servicii de comunicaţii electronice înainte de adoptarea unor măsuri specifice în domeniul securităţii şi integrităţii reţelelor de comunicaţii electronice. De asemenea, consider că statele membre ar trebui să instituie măsuri pentru a promova crearea unei pieţe pentru produse şi servicii accesibile pe scară largă, care să integreze facilităţi destinate utilizatorilor cu handicap.

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE). - Frau Präsidentin! Dies gibt mir unverhofft die Möglichkeit, auf den Beitrag von Frau Harms einzugehen, was ich mit allergrößtem Vergnügen mache. Denn der Unterschied zwischen Suggestion und Tatsache wird, glaube ich, durchaus in dem Bericht bemerkbar. Wir haben ein Bundesverfassungsgerichturteil, das ein neues Grundrecht geschaffen hat, wesentlich umgesetzt. Das Recht auf die Vertraulichkeit und die Integrität informationstechnischer Systeme ist als Erstes in diesem Gesetzgebungsakt aufgenommen worden. Damit sind wir schneller als jeder andere Mitgliedstaat gewesen, erst recht schneller als mein eigener. Öffentlich zugängliche private Netze sind mit aufgenommen worden, Sachen wie Facebook, Bebo usw., die bis jetzt völlig außerhalb des Anwendungsbereichs zu dieser Richtlinie lagen. Cookies, ähnliche Software oder sonstige Applikationen, die Nutzerdaten ohne vorherige Zustimmung des Verbrauchers quasi nach Hause funken, wird es das in Zukunft nicht mehr geben? Wir haben grundsätzlich die vorherige Zustimmung des Verbrauchers bei allem, was sich auf seinem Rechner, Handy oder sonstigem an Drittanwendungen oder auch an Zugriffsmöglichkeiten befindet. Standortdaten können in Zukunft nur anonym oder mit vorheriger Zustimmung des Verbrauchers erfasst werden. Unerwünschtes Marketing, nervige SMS, dumme E-Mails, sonstige Dinge – all dies wird mit dieser Richtlinie klar ausgeschlossen. Die Benachrichtigung der Datenschutzbehörden wird in Zukunft zwingend sein, sobald irgendeine Behörde persönliche Daten von irgendjemandem abfragt.

Nicht zuletzt haben wir der Benachrichtigungspflicht bei Sicherheitsverletzungen und dem Verlust von Daten einen klareren Rahmen gegeben, als es bis dato der Fall war. Aber weil wir eben auch bei Suggestionen waren: Ich möchte nicht unterschlagen, dass wir darüber nachdenken, wie wir mit IP-Adressen umgehen, weil IP-Adressen – und das darf man nicht durcheinander werfen – nicht diese Daten sind, die gehandelt werden – das sind persönliche Daten, Kreditkartendaten usw. –, und selbst wenn sie es wären – nur um das kurz zu erklären –, ist eine IP-Adresse nicht zwingend ein persönliches Merkmal, zumindest nicht dann, wenn Ihr Kühlschrank nach Hause funkt.

(Die Präsidentin unterbricht den Redner)

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN). - A Uachtaráin, tá sé riachtanach go mbeadh fáil ag gach uile dhuine i ngach uile pharóiste, beag nó mór, faoin tuath nó sna bailte nó sna cathracha ar bhanda leathan agus ar theicneolaíocht nua-aimseartha. Bíonn comhlachtaí a lonnaíonn iad féin i gceantair áirithe ag brath go mór ar sheirbhís idirlín sciobtha. Mura bhfuil seirbhís bhanda leathan i gceantair áirithe ní bheifear in ann infheistíocht agus comhlachtaí a mhealladh chun cur fúthu sna ceantair sin.

Tá sé thar a bheith riachtanach go dtabharfadh rialtais aghaidh ar an míchothromaíocht atá idir ceantair tuaithe agus ceantair uirbeacha maidir le seirbhísí digiteacha agus banda leathan go háirithe ó thaobh iomaíocht agus infheistíocht a chinntiú do na ceantair sin. Tá seo thar a bheith soiléir i mo thír féin, in Éirinn, áit a bhfuil an mhíchothromaíocht ann mar gheall go bhfuil comhlacht príobháideach, Eircom, i seilbh an ghréasáin idirlín agus go bhfuil éagothromaíocht uafásach idir na ceantair tuaithe agus na ceantair uirbheacha. Bheinn ag iarraidh ar an gCoimisinéir féachaint air seo mar, de réir cosúlachta, níl an rialtóir náisiúnta ná an rialtas in ann é seo a dhéanamh.

 
  
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  David Hammerstein (Verts/ALE). - Es evidente que sólo queda una mera sombra del proyecto ambicioso que presentó hace un año la Comisión Europea. Es una lástima por muchos motivos, pues los consumidores necesitan una gestión europea independiente y no un club de reguladores nacionales fuertemente influidos por los campeones nacionales.

Los Verdes estamos en contra de convertir la Agencia Europea de Regulación de Mercado de las Comunicaciones en un simple club de reguladores financiado por los mismos, carente de transparencia y sin control suficiente o capacidad de veto por parte de la Comisión Europea. La independencia de ese nuevo órgano está en entredicho.

Es también una lástima que, a causa de las presiones de las grandes telecos, no se facilite el acceso a las grandes infraestructuras de telecomunicaciones a las nuevas empresas innovadoras y se obligue a la duplicidad de las infraestructuras.

Los Verdes defendemos la neutralidad tecnológica y la desagregación funcional para acabar con las posiciones dominantes de las grandes telecos estatales. Sin embargo, el Parlamento Europeo se ha mostrado demasiado tímido, influido por los lobbies, obviando el interés de las nuevas empresas más innovadoras, que ya están dando gran parte de los servicios inalámbricos en Europa y que favorecen a los consumidores.

Lamento decir que, en general, se ha perdido una oportunidad para dar mucho más valor añadido europeo al mercado de las telecomunicaciones. Nos preocupan en particular algunas propuestas peligrosas del informe Harbour que vulneran claramente el principio de neutralidad de la red como medio de comunicación, atentan contra la privacidad de los usuarios, amenazan la libertad en Internet y, sobre todo, superan claramente el ámbito legal del paquete de telecomunicaciones al hablar de contenidos, al hablar de lo que es lícito o ilícito, legal o ilegal, de la propiedad intelectual, al hablar de filtros de información.

Este paquete trata de la infraestructura del mercado, de los consumidores y no sobre cómo convertir los servidores de Internet en policías digitales.

 
  
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  Hanne Dahl (IND/DEM). - Hr. formand! Telekommunikationspakken indeholder i sin nuværende form mange gode tiltag. Den almindelige forbruger får lettere adgang, og det bliver billigere, i takt med at gennemsigtigheden øges inden for markedet. Men pakken indeholder dog også nogle meget uheldige elementer, som den foregående taler var inde på. Spørgsmålet om at definere, hvad der er lovligt og ulovligt indhold på hjemmesider, åbner døren for overvågning, registrering og kontrol med al vores kommunikation og handel over internettet. Og det i en grad, der er lande, vi normalt ikke anser for demokratiske, værdig!

Vi kan ikke tillade registrering, ligesom vi ikke kan tillade serviceudbyderne vilkårligt at lukke for trafik, som nogen anser for skadelig. Det svarer til, at vi ansatte en hær af kontrollanter på Europas postkontorer til at pille breve ud, som man anså for at være skadelig læsning for modtageren. Hvem er det lige, der skal have lov til at læse mine kærestebreve? Vi må sikre, at fremtidens lovgivning ikke bliver en elektronisk spændetrøje, men i stedet en ramme, hvori fremtidens kultur, samfundsdebat og interaktive liv kan udfolde sig.

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE). - Pani Przewodnicząca! Chciałem zacząć od gratulacji dla pani komisarz Reding. W rok po regulacjach związanych z roamingiem mamy kolejny pakiet, bardzo ważny szczególnie dla konsumentów. I gratulacje dla sprawozdawców, bo należało zgrać aż cztery sprawozdania. I wydaje mi się, że to zgranie jest bardzo dobre.

Chciałem powiedzieć, że ochrona konsumentów, o której mowa w regulacjach, w sprawozdaniu pana Harboura, wiąże się bardzo blisko z rozdziałem dywidendy, dlatego że to konsumenci właśnie oczekują odpowiedniego rozdziału tej dywidendy cyfrowej. I ważna byłaby – tak jak było proponowane w czasie wystąpienia pani komisarz Reding – optymalizacja wykorzystania widma w skali europejskiej, koordynacja. Telewizja i telefonia komórkowa – to się proponuje jako głównych beneficjentów dywidendy – ale ja chciałem podkreślić jedną ważną rzecz: bezprzewodowy internet. Na wielu terytoriach Europy bezprzewodowy internet jest jedyną możliwością dostępu szerokich milionów obywateli do internetu. Szczególnie dotyczy to terytoriów wiejskich albo odległych terytoriów europejskich. I chciałem powiedzieć, że jeśli wzrost gospodarczy z tego właśnie sektora, o którym mówimy, jest szczególnie silny, to na bezprzewodowy internet szerokopasmowy należy przeznaczyć znaczną część dywidendy, która powstaje.

Drugi punkt ważny – badania dla optymalizacji i wykorzystania dywidendy. Joint Research Centre mogłoby takie badania przeprowadzić. I chciałem zapytać Panią Komisarz, czy to rzeczywiście jest przedmiotem jakichś rozważań. Były trzy sprawy najważniejsze: możliwość wyboru dla konsumentów, regulacje muszą pomagać inwestycjom i konkurencyjności oraz wzmocnienie rynku wewnętrznego. Uważam, że wymaga to lobbingu nie tylko na terenie Parlamentu, ale i na terenie Rady, a więc w każdym kraju członkowskim.

 
  
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  Eric Besson, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je vous remercie de me laisser prendre la parole maintenant et je vous prie de m'excuser de devoir ensuite rejoindre Paris.

Mon collègue Luc Chatel répondra à beaucoup des questions qui ont été posées. Je vais me contenter de dire deux mots sur les propos de M. Harbour concernant l'absence de débat sur le périmètre du service universel. Je souhaite d'abord exprimer un point d'accord avec le rapporteur sur ce qu'il a dit, sur le fait que l'accès au haut débit est un enjeu majeur pour nos sociétés, qu'il s'agisse d'accès à la connaissance ou de services essentiels. Comme M. Harbour l'a exprimé, l'accès au haut débit ne fait pas partie du périmètre actuel du service universel. La présidence française souhaite simplement ouvrir le débat sur les moyens de garantir, sur l'ensemble du territoire européen, l'accès au haut débit.

Lorsqu'on écoute les divers États membres, on constate que différents scénarios peuvent être envisagés. D'abord celui de l'inclusion du haut débit au sein de la directive sur le service universel, ensuite celui de la liberté, qui consiste à permettre aux seuls États membres qui le souhaiteraient d'inclure l'accès au haut débit dans leur service universel, et enfin une position intermédiaire, qui consisterait à dire que l'inclusion du haut débit dans le périmètre du service universel devient obligatoire dans les États membres lorsque le haut débit a atteint une maturité suffisante. Donc, l'occasion nous est donnée, ensemble, sous la présidence française, d'ouvrir ce débat et d'essayer de rapprocher les points de vue, ce qu'essaie de faire également la Commission.

Je voudrais simplement ajouter un mot à l'attention de Mme Harms, pour lui dire qu'il ne s'agit pas, dans notre esprit, d'opposer le développement d'Internet et la protection des droits d'auteur. À l'heure de la convergence, il faut à la fois développer les contenants, les réseaux, et les contenus et, donc, favoriser la création et les auteurs. La France, vous l'avez rappelé, est attachée aux droits d'auteur mais la présidence française ne cherche pas à imposer l'exemple, que nous allons promouvoir en France, de prévention et de réponse graduée, ce que nous appelons la loi création et Internet.

Nous sommes enfin très conscients, comme vous l'avez dit, des nécessités de protéger à la fois la vie privée et les données personnelles. Cela ne nous paraît absolument pas incompatible avec d'autres préoccupations.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE). - Madame la Présidente, Messieurs les Secrétaires d'État, Madame la Commissaire, chers collègues, après des mois de discussions, qui ne sont d'ailleurs toujours pas achevées, je crois pouvoir affirmer que grâce au travail de M. Harbour et du rapporteur fictif, nous sommes parvenus à des compromis tout à fait favorables aux consommateurs. Ainsi, une meilleure concurrence doit être assurée par une série de dispositions visant notamment à obliger les opérateurs à proposer des durées de contrats acceptables et à rendre effective la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur, dans un délai d'une journée.

En matière de protection, la réglementation générale sur la protection des consommateurs devra s'appliquer au secteur des télécom, des mécanismes de contrôle des coûts sont prévus ainsi que l'amélioration des procédures de recours extra judiciaires en cas de litige.

Un autre point très important concerne l'accès aux services d'urgence et à la localisation de l'appel qui devra être obligatoirement disponible de manière fiable, quelle que soit la technologie utilisée.

La protection de la vie privée a aussi fait partie des priorités, de même que la protection des enfants, les fournisseurs d'accès devant fournir gratuitement aux clients les logiciels de contrôle parental.

Toutes ces avancées se devaient d'être assurées pour le plus grand nombre. De nombreuses mesures concernent donc l'égal accès pour les usagers handicapés, les personnes à faibles revenus et les PME n'ont pas été oubliées. De même, le rapport insiste sur la nécessité d'élargir le champ d'application du service universel au haut débit notamment et l'inscription de ce point dans les priorités de la présidence française est une très bonne chose.

Je voudrais maintenant évoquer la question des contenus et des droits d'auteur, qui a eu tendance à éclipser le reste des améliorations contenues dans ce texte. Notre objectif a toujours été de fournir aux consommateurs une information générale sur le respect des droits d'auteur, conformément à la proposition initiale de la Commission. Jusqu'au vote final, nous travaillerons à améliorer la formulation des compromis en veillant au respect du principe de neutralité d'accès au contenu. Certains amendements adoptés dans la directive "Vie privée" sont en revanche réellement problématiques et nous veillerons à les supprimer.

Je tiens encore à remercier mes collègues et j'attends des propositions plus précises de la présidence afin d'améliorer encore ce texte d'ici la prochaine session plénière.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). - Mr President, the telecom package is an important step forward in modernising and harmonising telecommunications in Europe. I worked on the citizens’ rights directive and, together with the rapporteur, Mr Harbour, we did a lot of work and we reached consensus on many issues.

This directive will ensure better protection of consumer rights in electronic communications. Number portability, and privacy protection and security in telecommunications are other examples of improvements brought by this directive.

We had a very delicate discussion on network neutrality. My opinion is that extreme network neutrality, as we experienced in some amendments, will make networks more congested, slower, less efficient and more expensive. Network management is necessary to run efficient and intelligent networks and to maximise the overall user experience and value. I am very satisfied that we agreed on amendments regarding the emergency number 112 and, after the directive has been adopted, Member States will make further efforts to inform and educate the public on the use of 112. The 112 number will be made accessible from the entire EU territory and Member States will have to ensure the implementation of caller location.

In addition, access to emergency services through 112 may be blocked in case of repeated misuse by the user and 112 will be more accessible to people with disabilities.

I also hope that the amendment regarding the establishment of an EU-wide early warning system will be adopted. This amendment does not require an agency in Brussels to be set up but the definition of common standards about the warning system to be done jointly by the relevant authorities of the Member States. Of course, the warning would be launched at the local level, but on the basis of common standards that would ensure that all potentially affected citizens of the EU could get and understand this message and act in a way that will save their lives.

I am very sure that the telecom package will support the efforts of companies in improving their performance and investment in new technologies and at the same time will consolidate the consumer rights of European citizens.

 
  
  

IN THE CHAIR: Diana WALLIS
Vice-President

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - Pani Przewodnicząca! Społeczność europejska i światowa jest w coraz większym zakresie uzależniona od łączności elektronicznej. Łączność ta jest nerwem gospodarki, wykorzystywana jest w edukacji, administracji, ochronie zdrowia, w mediach, w szkoleniu przez całe życie. Oprócz ogromnych korzyści, łączność ta niesie jednocześnie szereg zagrożeń bezpośrednio dla obywateli, instytucji i przedsiębiorstw.

Oczekiwania obywateli, którzy są słabszymi uczestnikami systemu, to m.in.: szeroki dostęp do systemu przy możliwie niskich cenach jego usług, na przykład zniesienie roamingu pomiędzy państwami Unii Europejskiej i wykluczenie zagrożeń dla użytkowników łączności, o których mowa m.in. w sprawozdaniu pana Harboura. Oczekiwania te musimy realizować na bazie nowoczesnych technologii, konkurencyjności, przy wsparciu finansowym Unii Europejskiej, szczególnie na obszarach wiejskich i górskich. Ze względu na wzajemne przenikanie i powiązania wymagań i mechanizmów regulacyjnych oraz przejrzystość należy zastanowić się, czy nie ująć omawianych przepisów w jeden przepis. Dziękuję wszystkim sprawozdawcom za wkład pracy.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - Madam President, channels of communications are vitally important to our lives today. The availability of broadband needs to be ensured, particularly for those in remote areas and those who are challenged, such as the visually impaired. While we enjoy the freedom which the internet affords, we must recognise that with freedom come responsibilities.

I am a committed proponent of net neutrality. As the world becomes more globalised it is crucial that people have the ability to communicate freely. However, this freedom, which is of great value, must be used with respect. It must be recognised that without this respect the internet harbours the potential for abuse.

We have taken action on some of the worst abuses on the internet, such as paedophilia. However, other abuses also need to be tackled. Internet service providers must play their part in preventing their platform being used for destructive forces like libel, hate and exploitation. I would say to the Commissioner that we need to do everything in our power to protect freedom and, at the same time, to promote responsibility on the internet.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, le travail a été remarquable. Le résultat qui est atteint par nos commissions est équilibré et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez eu raison de vouloir en tenir pleinement compte et je voudrais simplement féliciter mes collègues Mme Catherine Trautmann, Mme Pilar del Castillo et M. Malcolm Harbour pour leur travail.

Je suis d'autant plus à l'aise pour dire à Catherine Trautmann que je ne suis pas d'accord avec elle lorsqu'elle veut exclure totalement toute référence à la propriété intellectuelle. Au delà des plateformes et des canaux dont nous parlons, en particulier dans le texte dont elle a la responsabilité, ce qui importe à tous c'est ce que ces plateformes et ces canaux permettent de connaître. À quoi ils permettent d'accéder, c'est-à-dire les contenus. Et nos collègues Guardans, Medina ou Mavrommatis l'ont dit excellemment et je les soutiens.

Il y avait dans le texte de la Commission deux références, il aurait mieux valu les conserver. Aujourd'hui la discussion porte sur une référence aux directives de 2001 et 2004 sur les droits d'auteur et sur la coopération entre les parties prenantes. Pour quoi faire? Pour promouvoir les offres légales, c'est-à-dire des contenus qui permettent d'asseoir la prospérité de notre industrie et notre diversité culturelle. On a fait, dans une offensive contre ces textes dont j'ai entendu quelques échos encore ici sur ces bancs, un épouvantail, par exemple, des accords olivennes. Mais le modèle que nous devons suivre c'est le memorandum of understanding adopté le 24 juillet par le gouvernement britannique, l'OFCOM et les différentes parties prenantes. Que je sache ils ne sont pas des partisans de la bureaucratie et de la dictature sur l'Internet.

Il s'agit de ne pas empêcher d'appliquer les lois de nos États, de faire en sorte de concilier les droits fondamentaux et de ne pas empêcher ce qui pourra mettre la nouvelle technologie, la nouvelle économie, au service de notre diversité culturelle, de nos industries proactives, de l'intelligence et du talent des Européens qui sont la meilleure arme et notre meilleur atout dans la compétition mondiale.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (PSE). - Frau Präsidentin! Wie Frau Vergnaud möchte ich diesen einen Teil des Berichts von Herrn Harbour begrüßen, der den Schutz der Verbraucherinnen und Verbraucher anbelangt und in dem sehr viele sehr gute Beschlüsse gefasst worden sind. Der universelle Zugang zu diesen Diensten ist eine ganz wichtige Sache, und das kann nicht genug hervorgehoben werden. Dieser Teil hat auch die volle Unterstützung meiner Fraktion, das kann ich Ihnen, Herr Harbour, noch einmal zusichern.

Es gibt allerdings Teile, die müssen nachbearbeitet werden. Das ist ganz richtig. Frau Reding, Sie haben in Ihren Einführungssätzen gesagt, Sie wundern sich, dass das Europäische Parlament den Datenschutz vermindern will. Ich möchte Ihnen dazu sagen: Das gilt nicht für das Parlament – denn das Parlament wird erst in zwei Wochen abstimmen, und erst dann werden wir sehen, welche Position das Parlament in diesen Fragen hat. Bis dahin werden wir all die Dinge, die noch im Argen liegen, nachbearbeiten. Ich verspreche Ihnen, dass es mit unserer Fraktion keine Verminderung des Datenschutzes geben wird. Wenn in den Bereichen Datenschutz, Zugang zum Netz und Netzneutralität im Parlament keine zufrieden stellende Einigung zustande kommt, wird meine Fraktion auch nicht zustimmen können, und dann werden wir sehen, wie wir weiterkommen.

 
  
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  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vous félicite de votre engagement et je félicite bien sûr mes collègues rapporteurs et surtout Mme Trautmann, qui a fait un énorme effort pour arriver à ce consensus qu'elle a voulu neutre et exempt de distinction sectorielle. Cependant, en ce qui concerne les droits d'usage du spectre, il faut souligner que les cycles d'investissement et d'amortissement sont différents selon les secteurs. Or, les dispositions du texte en matière d'allocation et d'harmonisation des fréquences et des licences mettent les opérateurs satellites dans une situation délicate d'insécurité juridique étant donné la nature particulière de leur activité. Des garanties sont certes données par l'article 8 a), nouveau, proposé par le rapporteur, mais il faut encore qu'il soit plus clairement formulé dans le respect de la subsidiarité et des règles de l'UIT. Des questions subsistent également sur la nature et l'étendue du mandat de négociation de la Commission.

En ce qui concerne le rapport de M. Harbour, je voudrais soulever la question de la définition des services de téléphonie accessibles au public, telle que définie dans l'article 1, point 2 b). Elle devrait s'appliquer uniquement aux services bidirectionnels, et cela en accord avec la définition donnée dans la directive "Vie privée". La VOIP ou les consoles de jeux ne sont en aucune manière comparables aux services de téléphonie traditionnelle. Leur assimilation en tant que tels risquerait de créer un cadre réglementaire empêchant l'innovation et mettant entre les mains d'utilisateurs non avertis des outils qui ne sont, à leurs yeux, pas destinés à certains usages, par exemple, la possibilité d'émettre un appel d'urgence à partir d'une console de jeux, qui peuvent établir une communication unidirectionnelle. Il faudrait donc limiter la définition aux services bidirectionnels.

En ce qui concerne les droits d'auteur, je soutiens tous mes collègues qui ont soulevé ce problème.

 
  
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  Francisca Pleguezuelos Aguilar (PSE). - En primer lugar, quiero felicitar a los ponentes, pues han hecho un buen trabajo. Esta reforma cumple los objetivos previstos y se adapta a los nuevos tiempos y a los nuevos retos, tanto para las empresas como para los consumidores.

Pero permítanme detenerme en un punto particular del informe Harbour. Es verdad que el ponente ha hecho un magnífico trabajo, pero creo que no conviene abordar ese conjunto de enmiendas finales que tratan el tema de los contenidos en la red en este sitio, en esta directiva, ya que esas enmiendas, en definitiva, lo que hacen es permitir que los prestadores de servicios intermediarios puedan filtrar y bloquear los contenidos que circulan en la red, por lo que, al final, son los consumidores los que van a perder su propio anonimato.

Señorías, esa postura es contraria al artículo 12 de la Directiva de Comercio Electrónico, que ya establece que los prestadores de servicios intermediarios tienen que actuar como intermediarios neutrales cuando transmiten informaciones electrónicas.

Por tanto, en un Estado de Derecho no podemos hacer en la red cosas que no haríamos en otras comunicaciones. Por eso pido que el señor Harbour retire esas enmiendas para recuperar el equilibrio entre los derechos de autor y los derechos del usuario de Internet.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - Úvodom by som sa chcela poďakovať spravodajcom za výborne pripravené správy. Práca na legislatívnych balíčkoch nikdy nie je jednoduchá, a práve preto oceňujem ich koherentnosť.

Chcela by som opäť zdôrazniť základný cieľ tohto balíčka, a tým sú lepšie komunikačné služby pri používaní mobilných telefónov, širokopásmového pripojenia na internet či káblovej televízie pre spotrebiteľov. Myslím, že vďaka nášmu spravodajcovi Malcolmovi Harbourovi budú spotrebitelia lepšie a skôr informovaní.

Keď sa spotrebitelia rozhodujú o zmene operátora, častokrát nemajú k dispozícii porovnateľné ponuky a proces prenositeľnosti čísla stále trvá neprimerane dlho. Vítam preto správu Malcolma Harboura, na základe ktorej operátori musia spotrebiteľom poskytovať transparentné a hlavne porovnateľné ceny a zmena operátora a zachovanie si existujúceho čísla bude možná počas jedného dňa.

Napriek tomu, že by som každému priala, aby nikdy nemusel vytočiť číslo 112 pre tiesňové volanie, je treba prízvukovať, že na základe tejto smernice bude mať záchranná služba prístup k informáciám o polohe volajúceho, a tým bude vedieť poskytnúť prvú pomoc rýchlejšie a účinnejšie.

Prechodom na digitálne vysielanie sa uvoľní spektrum, ktoré by v budúcnosti mohlo zabezpečiť širokopásmové pripojenie k internetu aj v najodľahlejších kútoch EÚ. Vážená pani komisárka, verím, že Komisia bude dozerať na čo najefektívnejšie využitie týchto „digitálnych dividend“ v záujme každého spotrebiteľa.

 
  
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  Σταύρος Λαμπρινίδης (PSE). - Κυρία Πρόεδρε, αγαπητοί συνάδελφοι, ζούμε σε έναν κόσμο όπου όλοι, κυβερνήσεις, ιδιωτικές εταιρείες αλλά και εγκληματίες επιδιώκουν να έχουν τη μεγαλύτερη δυνατή και πιο ανεξέλεγκτη πρόσβαση στα ηλεκτρονικά μας δεδομένα.

Γι' αυτό το λόγο, οι όποιες αλλαγές στην "e-privacy directive" θα πρέπει να κάνουν αυτό ακριβώς που υπονοεί ο τίτλος της, δηλαδή τη διασφάλιση της μεγαλύτερης δυνατής προστασίας των προσωπικών μας δεδομένων και της ιδιωτικής μας ζωής.

Για τον παραπάνω λόγο είμαι αντίθετος με κάθε προσπάθεια να αποδυναμωθεί ο ορισμός του τι αποτελεί προσωπικό και επομένως υπό την προστασία του νόμου δεδομένο των ευρωπαίων πολιτών. Οι επιδιωκόμενες εξαιρέσεις, ειδικά για τις διευθύνσεις IP, καταστρατηγούν από την πίσω πόρτα την ισχύουσα ευρωπαϊκή νομοθεσία.

Και δεν θεωρώ ότι οι πάροχοι υπηρεσιών Διαδικτύου επιτρέπεται να κρίνουν οι ίδιοι ποιες παραβιάσεις της ασφάλειας των δικτύων τους βλάπτουν τους χρήστες τους και ποιες όχι, και επομένως να αποφασίζουν οι ίδιοι πότε θα ειδοποιήσουν τους χρήστες και τις αρχές για ακόμα και κατάφωρες παραλείψεις τους.

Σέβομαι το ρόλο και την προσφορά των ιδιωτικών εταιρειών, αλλά τα οικονομικά συμφέροντα των μεγάλων εταιρειών του Διαδικτύου δεν μπορεί να υπαγορεύουν τους νόμους που υιοθετεί η Ευρώπη για την υπεράσπιση των θεμελιωδών δικαιωμάτων των πολιτών της.

 
  
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  Ruth Hieronymi (PPE-DE). - Frau Präsidentin! Vielen Dank allen Berichterstattern für ihre wirklich hervorragende Arbeit. Aber ich möchte hier zwei Punkte ansprechen. Die Europäische Union ist nicht nur eine Wirtschaftsgemeinschaft, sondern auch eine Wertegemeinschaft, und deshalb ist der private Datenschutz ein zentrales Anliegen. Aber gleichzeitig dürfen der technische Fortschritt und der Schutz kultureller und kreativer Werke nicht zueinander im Widerspruch stehen. Beide sind entscheidende Wettbewerbsfaktoren für die Zukunft. Deshalb bitte ich gemeinsam mit vielen Kollegen, die sich heute gemeldet haben, nachdrücklich um eine Stärkung der Position der Rechteinhaber, derjenigen, die ihr Urheberrecht geschützt haben wollen. Alle anderen brauchen diesen Schutz nicht; deshalb die Einführung von Kooperationsmodellen mit den Internetprovidern. Ein Schritt in diese Richtung entspricht der Konvergenz der Technologie, auch der Konvergenz der Stärkung des Urheberrechts.

 
  
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  Κατερίνα Μπατζελή (PSE). - Κυρία Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, η διαχείριση και η κατανομή του ραδιοφάσματος απαιτείται να εξασφαλίζει πλήρη και αποτελεσματική πρόσβαση όλων των πολιτών στο δημόσιο αυτό αγαθό.

Οι προτάσεις των εκθέσεων της κ. Trautmann και της κ. Toia για το ραδιοφάσμα και για το ψηφιακό μέρισμα θέτουν κατ' αρχήν σε σωστές βάσεις το ζήτημα, επισημαίνοντας πάνω απ' όλα την κοινωνική, πολιτιστική και δημοκρατική σημασία και τις νέες δυνατότητες του ψηφιακού μερίσματος, που οφείλουμε να προσδώσουμε στον ευρωπαίο πολίτη.

Η συζήτηση για το ψηφιακό μέρισμα δεν θα πρέπει να προσανατολιστεί στο ακραίο δίλημμα εμπορευσιμότητας ή κοινωνικής ωφελείας του. Η χάραξη ουσιαστικής στρατηγικής σε εθνικό επίπεδο, η δυνατότητα κάθε κράτους μέλους να οριοθετήσει τους στόχους του δημόσιου συμφέροντος και την εκπλήρωσή τους, αλλά και ο συντονισμός τους είναι το απόλυτο δυνατό κοινοτικό επίπεδο που μπορούμε να προσδώσουμε.

Η νέα προσέγγιση της Επιτροπής, όμως, για μεγαλύτερη εναρμόνιση σε επίπεδο Ευρωπαϊκής Ένωσης ως προς τον τρόπο κατανομής του ραδιοφάσματος και βάσει κοινών κριτηρίων διαχείρισης, όπως η αρχή της ουδετερότητας των υπηρεσιών και η επέκταση της αρχής της γενικής άδειας, φαίνεται να παραβλέπει τον κοινωφελή χαρακτήρα του ραδιοφάσματος προκρίνοντας αυτόν τον εμπορικό.

Γι' αυτό το λόγο θεωρώ ότι θα πρέπει να διαφωνήσουμε και να προχωρήσουμε στις προτάσεις τις οποίες προτείνουν οι δικοί μας εισηγητές.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE). - Prin raportul dezbătut există oportunitatea de a impulsiona, prin exploatarea dividendului digital, utilizarea pe scară mare a tehnologiilor în bandă largă la nivelul zonelor rurale, izolate sau defavorizate, având în vedere că mai sunt multe localităţi în care tehnologia digitală lipseşte cu desăvârşire sau accesul la serviciile digitale nu este posibil datorită lipsei infrastructurii.

Susţinem accelerarea elaborării de către statele membre aflate în urmă, cum este şi cazul României, a unor strategii naţionale privind dividendul digital, prin care să fie puse în practică măsurile ce vor permite accesul mai rapid şi mai uşor al cetăţenilor la serviciile sociale interoperabile, în special cele care permit accesul la sistemele educaţionale, de formare profesională şi sănătate.

Tragem un semnal de alarmă asupra grijii care trebuie acordate pentru asigurarea unei transparenţe cât mai ridicate în privinţa realocării frecvenţelor eliberate şi a investiţiilor în noile generaţii de infrastructuri, astfel încât să aibă acces la ele toate ţările din Uniunea Europeană.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE). - Madam President, I want to take the opportunity as Chair of the Committee on Internal Market and Consumer Protection (IMCO) to thank Mr Harbour and the shadows for producing what I hope this Parliament will consider a balanced and workable proposal on universal services.

I want to draw the attention of this House to one provision – an amendment I made and backed by the committee – to make the introduction of the 116000 missing child hotline a legal obligation on all Member States. The Commissioner will be aware that a recent report has shown that, a full 18 months after its introduction in 2007, only seven Member States have assigned the missing child hotline. The voluntary approach is clearly not working. Across Europe every year approximately 130 000 children go missing.

These statistics show that this is an area where Europe can help, must act and must identify, track down and recover missing children. Therefore I urge the European Commission and the Member States to support this provision, to speed up the implementation of the missing child hotline and give a major boost to Europe’s efforts for an EU-wide missing children amber alert system.

 
  
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  Pierre Pribetich (PSE). - Madame la Présidente, je voudrais saluer Mmes Trautmann, Pilar del Castillo et Toia et M. Harbour pour la qualité du travail accompli.

Tirer pleinement parti du dividende numérique? That's the question. La radiodiffusion numérique libère et libérera des fréquences, en effet. Si je prends le soin d'utiliser deux temps du verbe libérer, c'est pour rappeler que cette évolution ne s'opérera pas de manière instantanée, sur un claquement de doigts, ce qui fut souvent oublié dans le raisonnement d'acteurs. Par ailleurs, le montant des investissements risque d'effrayer bon nombre d'investisseurs avant de récupérer cette manne providentielle de 250 milliards. Il faut donc prendre en compte la diffusion de ces contraintes dans nos politiques.

Je profite de ce temps de parole compressé pour rappeler l'impérieuse nécessité de définir une politique européenne des fréquences où le Parlement sera un acteur majeur, impliqué, conscient des contraintes de la physique des ondes électromagnétiques, de la gestion fréquentielle du spectre, respectueux des instances de normalisation pour pouvoir être en capacité d'optimiser cette ressource rare avec toujours en tête l'intérêt général de nos concitoyens européens.

Je voudrais aussi rappeler à Madame le Commissaire que le déploiement des réseaux de fibres optiques, pour reprendre la formule de Jean Cocteau, a certes besoin de grandes déclarations d'amour mais qu'il faut des actes d'amour, avec des financements européens inscrits dans le budget pour les concrétiser, pour concrétiser ces réseaux à large bande et surseoir ainsi à la fracture numérique des territoires de l'Union.

 
  
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  Luc Chatel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais, au terme de ce débat, d'abord vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés européens, et j'ai trouvé qu'à la fois la qualité de vos débats et l'engagement qui est le vôtre sur ce sujet, témoignent de l'importance du sujet télécom dans les débats européens d'aujourd'hui. Nous sommes à la recherche, aujourd'hui en Europe, de sujets stratégiques économiquement mais qui parlent à nos concitoyens. Les télécom illustrent très bien un enjeu stratégique considérable – vous avez rappelé son impact potentiel sur la croissance européenne – mais intéressent en même temps, des sujets qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens et l'Europe a besoin de ce type de sujet. Finalement, les télécom, c'est un peu l'Europe à visage humain.

Je voudrais me féliciter des convergences importantes de vue que j'ai noté à l'issue de ce débat entre le Parlement et le Conseil, notamment sur l'amélioration de la gestion des fréquences, sur le renforcement de la protection des consommateurs, sur l'encadrement de l'utilisation de la séparation fonctionnelle afin d'éviter sa banalisation, qui est un sujet qui a été relevé à plusieurs reprises. Je note, en revanche, que nos institutions devront encore travailler sur un certain nombre de points pour trouver un compromis. Je pense bien sûr à l'introduction du pouvoir de veto de la Commission sur les remèdes, je pense évidemment à la forme juridique et au financement de l'alternative à l'autorité européenne de régulation, son rôle, son champ de compétence, semblant, pour leur part, être partagés entre le Parlement et le Conseil.

Je voudrais très rapidement revenir sur trois sujets: le premier, c'est précisément la question du financement de cette nouvelle entité qui a été évoquée à plusieurs reprises. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que les États membres ne se sont pas encore précisément exprimés sur cette question et il est clair que le mode de financement dépendra principalement de la forme juridique et des attributions de l'entité. Vous savez – comme je l'ai indiqué tout à l'heure – qu'une majorité d'États membres demeure aujourd'hui réticente au principe de création d'une entité complémentaire. Le Conseil devra donc trouver un équilibre entre les options qui ont été évoquées cet après-midi.

Sur la question, qui a été évoquée également, des réseaux de nouvelle génération. Je crois que, comme l'a très bien souligné Mme Trautmann à juste titre, pour promouvoir de nouveaux réseaux, des réseaux de nouvelle génération, la première nécessité est de continuer à promouvoir la concurrence, en particulier la concurrence par les infrastructures, qui permet d'encourager les investisseurs, qui permet d'encourager le partage des risques entre les différents opérateurs. Vous savez que des réflexions sont actuellement en cours au sein du Conseil. Il y a cependant une urgence à traiter ces sujets qui nécessitent des actions complémentaires et davantage de court terme. Vous savez qu'il y a un projet de recommandation de la Commission à cet effet et peut-être, Mme la commissaire pourra-t-elle nous apporter quelques précisions.

Le troisième sujet que je comptais aborder, qui est revenu également à plusieurs reprises dans vos débats, c'est bien sûr la question de la protection des données personnelles et, de manière plus générale, des questions liées au contenu, par rapport au contenant. Eric Besson vous a en partie répondu sur ce sujet, je crois que l'objectif de la présidence n'est pas d'opposer l'un à l'autre ou d'imposer un modèle, mais j'ai été sensible à un certain nombre d'interventions qui se sont manifestées cet après-midi pour indiquer que si nous construisons tout cela, cette économie du futur, source de croissance pour demain, c'est bien sûr pour l'économie européenne, mais c'est aussi pour permettre à notre culture, à nos acteurs dans ce domaine, de se diffuser davantage sur le plan mondial. Donc, je crois qu'on ne peut pas séparer les deux sujets, même si je sais que par ailleurs, dans d'autres cénacles des débats importants sont en cours sur le sujet. On doit avoir à l'esprit que cette modernisation des contenants doit être aussi destinée à favoriser la diffusion de nos contenus et la protection des droits d'auteurs de manière à préserver la création dans l'Union européenne.

Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés européens, Madame la Commissaire, ce que je souhaitais vous indiquer à l'issue de nos débats.

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. − Madame la Présidente, que voulons-nous? Nous voulons que tous les citoyens, où qu'ils habitent, où qu'ils voyagent, aient un accès rapide à des services multiples, sûrs et à des prix abordables. Nous voulons que tous les citoyens aient accès à un contenu riche, reflétant la diversité culturelle européenne.

Nous voulons que les entreprises stratégiquement fortes contribuent, par le développement de nouvelles infrastructures et de contenus multiples, à la croissance économique et à la création d'emplois. Et nous voulons que soit établi un marché intérieur sans entrave, faisant de l'Europe le continent de la connectivité, de la communication et des nouvelles technologies, mais nous souhaitons aussi que l'Europe soit le continent de la protection des droits des consommateurs et de la vie privée des citoyens. Voilà ce que nous voulons tous ici et je crois que l'expression multiple, diverse, du Parlement tend vers cette direction et souhaite l'adoption de décisions équilibrées, pour rendre possible l'établissement d'un consensus.

Tout ça, bien sûr, a été rendu possible grâce au travail des rapporteurs. Je voudrais leur rendre hommage parce qu'ils ont souvent réussi à faire la quadrature du cercle. C'est un travail formidable qui a été fourni par nos rapporteurs mais aussi par les commissions parlementaires et par les coordinateurs.

Dans les semaines à venir, nous devrons tous essayer – la Commission, le Conseil, le Parlement – de faire de ceci un projet vivant, un projet capable de développer notre continent et de générer un consensus entre le Conseil et le Parlement européen. Quant à moi et à mes collaborateurs de la Commission, nous jouerons le rôle des honest brokers pour rendre cela possible.

 
  
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  Catherine Trautmann, rapporteur. − Madame la Présidente, au terme de ce débat, je voudrais remercier le Conseil, remercier Mme la commissaire, pour l'écoute attentive dont ils ont fait preuve et qui leur a permis de constater la très grande convergence de points de vue, la grande cohérence de notre Parlement sur le paquet télécom.

Rien de plus commun qu'un téléphone mobile, qu'une télévision, que la possibilité de communiquer. L'Acte unique avait fait de la liberté, de la mobilité des personnes et des biens un droit fondamental, une liberté fondamentale. S'agissant de la communication, ainsi que l'a dit tout à l'heure notre collègue Paasilinna, il s'agit aussi d'un droit fondamental et du moyen de donner une âme, une existence, un lien dans l'espace européen. Il convient donc de réussir ce paquet télécom et d'avoir l'ambition qui convient.

J'invite donc le Conseil à ne pas avancer avec un compromis ou avec un sens du compromis qui irait trop dans le sens de la déconstruction des points d'équilibre auxquels nous sommes parvenus. Nous avons le sentiment que nous avons déjà entre nous, et grâce à mes collègues Malcolm Harbour, Pilar del Castillo, Alexander Alvaro, etc – on ne peut pas tous les citer – déjà fait œuvre de raison et de volonté commune.

Je voudrais aussi dire, puisque j'ai été interpellée tout à l'heure par M. Toubon, qu'on ne peut pas me reprocher ici une volonté de ne pas tenir compte du soutien nécessaire à la création en Europe. Je crois qu'elle correspond véritablement à un vecteur d'innovation, à une richesse et à une plus-value intellectuelle qui est absolument indispensable dans le monde d'aujourd'hui.

Mais nous devons aussi tenir compte de la liberté que nous devons garantir avec nos textes – nous avons voté des textes extrêmement importants sur la protection des données personnelles, et nous sommes les seuls à l'avoir fait aujourd'hui dans le monde. Nous devons concilier ces deux aspects. Il n'y a pas de contradiction. C'est la même ambition, consacrer en effet ce qui relève de la liberté de création comme ce qui relève de la liberté de chaque individu. C'est dans cet esprit que nous irons encore vers l'amélioration de nos propositions.

 
  
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  Pilar del Castillo Vera, Ponente. − Señora Presidenta, en esta intervención final quiero agradecer al Consejo su disponibilidad, que ha demostrado nuevamente hoy. También quiero agradecer, y mucho, a la Comisión, en particular a la Comisaria, la sensibilidad que ha demostrado siempre en su defensa incombustible —diría yo— de un mercado de las comunicaciones electrónicas más competitivo y de la protección de los consumidores. Y quiero manifestar asimismo mi agradecimiento, muy en primer lugar, a mis colegas, que, tanto hoy aquí como en tantas jornadas anteriores, han demostrado hasta qué punto son sensibles a la importancia que tiene este sector para el crecimiento económico europeo y, por tanto, para el empleo y para el bienestar de todos los ciudadanos de Europa.

Ahora simplemente quiero pedir al Consejo que, en este período final hasta la conclusión de la actual Presidencia, conceda a este paquete de «telecom» como mínimo una prioridad similar a la que otorga a la energía ─que es muy importante, pero este paquete no lo es menos─, para que podamos avanzar a partir de este punto de equilibrio que hemos encontrado y que acaba de señalar mi colega Trautmann.

El Parlamento ofrece una serie de propuestas, en general bastante equilibradas, diría yo, que posteriormente, en las negociaciones con el Consejo y con la Comisión, podrán llegar a buen puerto. Muchas gracias. Esperamos mucho de la Presidencia en ese sentido.

 
  
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  Patrizia Toia, relatrice. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche da parte mia un ringraziamento a tutti gli shadow e voglio sottolineare solo due punti. È stato detto qui che abbiamo avuto un approccio concreto e penso che questo filo, diciamo, contraddistingue tutto il nostro lavoro, nelle intese fatte e in quelle che si dovranno fare.

Approccio concreto significa che abbiamo guardato con realismo agli interessi in gioco, al valore delle industrie, al lavoro dei lavoratori di questo settore e quindi al peso che ha nell'insieme dell'economia europea, ma anche molto al ruolo del cittadino, del consumatore, a partire da quelli più fragili che possono avere vantaggi dall'arrivo del digitale se naturalmente accompagnati in questa trasformazione, so che alcuni paesi, la Francia stessa, stanno facendo campagne d'informazione e di accompagnamento a questo passaggio, ma possono anche avere disagi questi cittadini se non appunto seguiti.

Quindi abbiamo guardato proprio dal punto di vista del consumatore, dell'utente, dalla possibilità di avere servizi nuovi, servizi anche di telecomunicazione, più adeguati alle nuove esigenze, a una possibilità di essere più informati, più inseriti insomma nel grande gioco delle reti informatiche. Penso che quando l'Europa assume questo approccio, cioè il mercato anche dal punto di vista del consumatore, è un'Europa che si fa vicina ai cittadini e penso che l'iniziativa sul roaming e sui costi abbia fatto conoscere positivamente l'Europa a moltissimi cittadini e giovani, che forse non capivano bene quale peso avesse nelle decisioni concrete per la loro vita e per le loro finanze e il loro budget anche personale.

Il secondo riferimento è quello di un approccio equilibrato. Credo che un approccio equilibrato tra i molti interessi in gioco, anche contrastanti – li citava la Trautmann – ma anche tra i molti settori interessati: penso al dividendo digitale. Avere detto che c'è spazio per i diversi operatori dalle telecomunicazioni ai media audiovisivi in un modo che ha visto l'incontro tra le istanze della commissione cultura a quella della commissione industria, ecc. , penso che voglia dire anche qui abbiamo cercato e io spero che ci si sia riusciti ad avere un approccio equilibrato.

Infine, auspicherei che ci fosse un forte approccio europeo. Sarebbe per me veramente incomprensibile se le istanze di sussidiarietà legittime, le competenze inalienabili degli Stati membri, impedissero però di valorizzare quel valore aggiunto che l'Europa deve assolutamente riuscire a valorizzare. Il mio è un appello alla Commissione e al Consiglio perché esaltino anche questa capacità di coordinamento e armonizzazione, per me di guida politica dell'Europa.

 
  
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  Malcolm Harbour, rapporteur. − Madam President, I find myself in the uncharacteristic position of having the last word in this major debate so I will perhaps make a few broad-ranging remarks at the end.

But first of all I would like, regarding my own report, to thank the many colleagues who have contributed and have reinforced the determination of our committee to make and carry forward those improvements. I would like to assure my colleagues that over the next couple of weeks we will be working to make those further improvements, particularly around the areas of data protection, on which we had a very successful meeting this morning: I think we can reach an agreement there. On the question of data-breach notification, it is perhaps not surprising that we still have work to do because that was an entirely fresh piece of work that we did. I cordially invite the Commission, who have already been involved, to help us complete the drafting because, after all, it was not in their original proposal.

The other point I want to make is addressed to Mrs Harms, as she is the only representative of the Green Party here. I was absolutely astounded to hear from her colleague, David Hammerstein Mintz – who I get on very well with – that he considers my report to be dangerous to net neutrality. We have spent a lot of time crafting a new proposal to actually allow regulators to intervene if they see net neutrality being trespassed upon. Yet Mr Hammerstein Mintz comes to this Chamber, without talking to me beforehand and without submitting any alternative, and tells me my report is dangerous. All I would say to Mrs Harms is that if the Green Group continue with this sort of scaremongering and demonising of our report, it will be dangerous for consumers because it will endanger everything else. I cordially invite them to come round our table and to say why our report is dangerous. Let us see if we can satisfy their concerns. Many of you may well even be receiving daily e-mails. I had one telling me that this report is a danger to net neutrality. All I can say to you is that our intention is entirely the opposite.

In conclusion, we now all have a huge responsibility to help the French presidency reach agreement. I want to emphasise that point. There is a lot of uncertainty out in the real world, among the people who are poised to make the big investments – the next-generation networks – who want this package settled as soon as possible. We can help do that by working together as we have done successfully. It is a really big responsibility. I pledge from my side – and I know my colleagues will come with me on this – that we will spare no effort in working with the French Presidency. I want to pay particular tribute to Mr Chatel and Mr Besson for their deep engagement to this whole process and their real knowledge of the issues. Together I am sure we can get this package through in the quickest possible time.

 
  
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  President. − The debate is closed.

The vote will take place at the next part-session.

Written statements (Rule 142)

 
  
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  Ivo Belet (PPE-DE), schriftelijk. – De nieuwe telecomwet die we vandaag bespreken, heeft verreikende gevolgen voor ons allen als internet- en telecom-gebruikers.

Er komt een betere bescherming van onze privacy op het internet. Persoonlijke informatie die op de computer bewaard wordt of die via het internet doorgestuurd wordt (ook je surf-profiel!), mag niet gebruikt (misbruikt) worden tenzij je daarvoor vooraf uitdrukkelijk toestemming gegeven hebt.

Samenwerking tussen inhoudindustrie (vnl. muziek en film) en telecomoperatoren wordt aangemoedigd om het probleem van piraterij (illegaal downloaden) aan te pakken. Het is belangrijk dat consumenten goed geïnformeerd worden over wat kan en niet kan op het net, maar in geen geval mag de toegang tot het internet ontzegd worden.

Telefoonnummers zullen gemakkelijker meegenomen kunnen worden als je van operator verandert. Het overdragen van een nummer mag maximum 1 dag duren, behalve bij maatregelen om kwaad opzet te beletten.

Hopelijk kunnen we hierover snel een akkoord bereiken en kunnen abonnees zo snel mogelijk de vruchten plukken van deze verbeteringen.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), i scríbhinn. – Sa domhan ardchónasctha, domhandaithe sa lá atá inniu ann ba chóir go mbeadh an príobháideachas pearsanta agus cosaint sonraí mar thosaíocht againn uile. Maidir leis an bpríobháideachas níor chóir dúinn é a chomhghéilleadh mar a tharla anseo i dtuarascáil Harbour. Ní hé gnó comhlachta náisiúnta nó Eorpaigh é monatóireacht ionsáite a dhéanamh ar an úsáid a bhaineann daoine as an idirlíon.

Ní mór do Pharlaimint na hEorpa gníomhú chun na heilimintí is aischéimnithí a thug sí isteach sa treoir seo a chealú. Mar atá faoi láthair, d'fhéadfadh, leis an treoir seo, méadú teacht ar an bhaint atá ag gnóthaí agus comhlachtaí stáit leis an úsáid phríobháideach a bhaineann daoine aonair as líonraí cumarsáide. Ní féidir cosaint ar chearta maoine intleachtúla a úsáid mar leithscéal, rud a cheadódh do chomhlachtaí neamhfhreagracha teacht ar shonraí pearsanta agus ar shonraí príobháideacha.

 
  
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  András Gyürk (PPE-DE), írásban. – A napirenden lévő jogszabálycsomag elfogadása fontos előrelépés a szélessávú kommunikációs technológiák térnyerése szempontjából. Ezek elterjedése kulcsfontosságú annak érdekében, hogy szándékunknak megfelelően Európa valóban a legversenyképesebb térségek egyikévé váljon. A hatékony telekommunikációs szabályozás már csak azért is kiemelt törekvésünk kell, hogy legyen, mivel a szóban forgó szektor fejlődése nagyban hozzájárulhat a foglalkoztatottság növeléséhez.

A piacnyitás a telekommunikáció terén a kilencvenes évek második felétől mind nagyobb lendületet kapott, észrevehetően javítva a szolgáltatások színvonalát. Úgy véljük azonban, hogy a verseny erősítése, következésképp a fogyasztói árak letörése terén még jócskán akad tennivaló. Mindemellett, az új technológiák megjelenése is időszerűvé teszi a jelenlegi jogszabályok felülvizsgálatát.

Örömteli fejleménynek tartjuk, hogy az új keretszabályozás kiemelt pillére az eddigi frekvencia-elosztási gyakorlat felülvizsgálata. Meglátásunk szerint ebben a kérdésben a versenyképesség növelése érdekében a technológiai semlegesség elvének kell érvényesülnie. Szintén fontos eredmény, hogy a nemzeti szabályozó hatóságok együttműködése is új keretet kap a jövőben.

Üdvözlendő tény, hogy az új szabályozásnak korántsem elhanyagolható fogyasztóvédelmi vívmányai is vannak. Átláthatóbb viszonyokat teremt a díjszabás tekintetében, emellett megerősíti a szolgáltató-váltás szabadságát. Úgy véljük, hogy az elfogadásra váró keretszabályozás jelentősége abban rejlik, hogy úgy fokozza a piaci versenyt, hogy nem hagyja figyelmen kívül a fogyasztók megfelelő szintű védelmét.

 
Ultima actualizare: 11 decembrie 2008Notă juridică