Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2008/2621(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

B6-0385/2008

Débats :

PV 03/09/2008 - 15
CRE 03/09/2008 - 15

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.5
CRE 04/09/2008 - 7.5

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0406

Débats
Mercredi 3 septembre 2008 - Bruxelles Edition JO

15. Heure des questions (questions adressées à la Commission)
Vidéo des interventions
PV
MPphoto
 

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0457/2008).

Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

 
  
  

Première partie

 
  
  

Question n° 35 de Stavros Arnaoutakis (H-0546/08)

Sujet: Crises alimentaires au sein de l’UE et protection des consommateurs européens

Suite aux multiples crises alimentaires qui ont frappé l’Europe, la Commission a-t-elle décidé des mesures spécifiques visant à protéger effectivement les consommateurs?

 
  
MPphoto
 

  Androula Vasiliou, Membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier M. Arnaoutakis pour cette question, sur le thème toujours actuel de la sécurité alimentaire.

La Commission dispose de nombreux moyens d’assurer la protection des citoyens et des consommateurs européens contre une éventuelle crise alimentaire. Tout d'abord, la Commission veille à ce que les autorités compétentes des 27 États membres soient averties rapidement et simultanément via le système d’alerte rapide en matière de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (Rapid Alert System for Food and Feed, RASFF).

Deuxièmement, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission effectue des contrôles systématiques dans les États membres et les pays tiers.

Troisièmement, la Commission examine minutieusement toutes les informations qu’elle reçoit de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), des médias internationaux et d’autres sources.

Si nécessaire, et notamment lorsque les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux présentent une menace sérieuse pour la santé publique et que ce risque ne peut être combattu efficacement au niveau national, la Commission prend les mesures nécessaires au niveau européen.

Par exemple, dans le cas de l’huile de tournesol en provenance d’Ukraine contaminé par de l’huile minérale, le RASFF en a été averti par les autorités françaises compétentes le 23 avril 2008 et a transmis cet avertissement à tous les États membres. La Commission a informé immédiatement les autres États membres via le RASFF, et le 10 juin 2008, elle a adopté la décision 2008/433/CE imposant des conditions particulières régissant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine en raison du risque de contamination par de l'huile minérale. Des enquêtes ont également été lancées pour identifier la source de cette contamination.

En outre, le système de traçabilité prévu par le règlement (CE) nº 178/2002, mieux connu sous le nom de Loi générale pour le secteur alimentaire, permet de rappeler ou de retirer des produits de façon ciblée et précise, de fournir des informations adéquates aux consommateurs et aux opérateurs économiques du secteur alimentaire, d'évaluer les risques et d'éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux.

La Commission vérifie également de façon systématique la capacité des autorités de contrôle compétentes des États membres pour garantir le respect de la législation alimentaire, dans l’Union européenne comme en dehors de celle-ci.

En Malaisie par exemple, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a identifié des problèmes importants en matière de respects des exigences applicables aux exportations de produits à base de poisson. La Commission a réagie immédiatement pour l’UE en interdisant les importations de poisson depuis la Malaisie. Ce n’est là que l’un des nombreux exemples de la façon dont la Commission parvient à protéger la santé des consommateurs et à prévenir une crise alimentaire.

La Commission considère donc que sa législation existante fournit les mécanismes nécessaires pour une gestion efficace des crises alimentaires et pour protéger correctement les consommateurs.

Toutefois, nous continuons sans cesse à améliorer les réseaux de communication et de collaboration avec les États membres dans ce domaine. Ainsi, nous sommes en train d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur l’utilisation du RASFF, que la Commission adoptera prochainement.

 
  
MPphoto
 

  Stavros Arnaoutakis, auteur. (EL) Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse. Je tiens à dire que les consommateurs européens connaissent actuellement une crise de confiance. Leur confiance a été ébranlée.

Nous devons donc voir, de la part de la Commission, quelles actions doivent être prises pour informer les consommateurs. Il est peut-être vrai que vous faites tout ce que vous venez de dire, et vous méritez des félicitations. Mais en Grèce par exemple, nous avons eu le cas de l’huile de tournesol ukrainienne, consommée par la moitié de la population grecque. Comment protéger le consommateur, et quelles mesures comptez-vous prendre?

 
  
MPphoto
 

  Androula Vasiliou, Membre de la Commission. − (EL) Je tiens à faire remarquer que les remous provoqués par cette affaire et les avertissements communiqués via le RASFF prouvent que ce système fonctionne réellement.

Dans le cas de la Grèce et de l’huile de tournesol ukrainienne, un avertissement général a été envoyé le 23 avril 2008 pour signaler la présence de cette huile de tournesol contaminée sur le marché européen. Le 5 mai 2008, lorsque les autorités suites ont prévenu spécifiquement notre centre que cette huile de tournesol était en route pour la Grèce, l'Italie et la Turquie, entre autres endroits, les autorités grecques ont lancé les enquêtes nécessaires et ont commencé à nous donner des informations et à retirer ces produits du marché.

Je tiens cependant à souligner que nous ne devons pas confondre les mesures que la Commission européenne est habilitée à prendre, et qu’elle prend, avec les obligations des États membres, puisqu’il s’agit d’affaires intérieures.

Bien sûr, vous allez me demander si des contrôles sont effectués. Absolument. L'OAV, qui visite régulièrement différents États membres, vérifie le fonctionnement des services, identifies les lacunes et les communique aux États membres. Ceci se passe bien sûr aussi bien en Grèce que dans d'autres pays.

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Madame la Commissaire, l’UE a accompli un travail remarquable dans son système de la ferme à l’assiette, et les consommateurs devraient faire confiance à ce système, mais qu'en est-il de la protection des producteurs européens? Je ne pense pas que nous contrôlions les produits importés aussi sévèrement que nos productions européennes. Ainsi, nous autorisons l’utilisation à l'extérieur de substances interdites dans l’Union européenne, et suite à la nouvelle législation sur les produits de protection des végétaux, nous allons le faire de plus dans le domaine de la production céréalière. Puis-je vous demander, Madame la Commissaire, de répondre à cette préoccupation spécifique, dans la mesure où nous serons peut-être amenés à consommer en Europe des aliments dont la production serait interdite dans l’Union européenne?

 
  
MPphoto
 

  Danutė Budreikaitė (ALDE).(LT) J’aimerais poser la question suivante: Qu’est-ce qu’une crise alimentaire? L’apparition d’un produit alimentaire dangereux sur le marché européen peut-elle être considérée comme une crise alimentaire? Dans ce cas, nous pourrions également parler de crise des jouets, puisque nous savons que certains jouets ne respectant pas les exigences en matière de sécurité sont sur le marché, tout comme toute une série d'autres produits dangereux. Comment définir une crise alimentaire? Est-ce que ce terme englobe aussi la flambée des prix des aliments, qui touche tous les consommateurs?

 
  
MPphoto
 

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. Permettez-moi de commencer par la deuxième question, et dire que nous ne pouvons pas parler de crise alimentaire lorsque nous trouvons un produit défectueux sur le marché. Il pourrait s’agir d’une crise alimentaire si nous laissons ce produit circuler librement dans l’Union européenne. Alors nous serions confrontés à une crise, car nous mettrions en danger la santé de nos concitoyens.

Mais avec le système que nous avons mis en place et que nous appliquons systématiquement et avec prudence, nous nous efforçons d'éviter ces crises. Nous sommes parvenus à éviter de nombreuses crises alimentaires, et encore récemment.

En ce qui concerne le contrôle des produits et des denrées alimentaires produits en dehors de l’Union européenne, je dois dire que nous exigeons de nos partenaires commerciaux qu’ils effectuent exactement les mêmes contrôles que ceux auxquels nous soumettons les denrées alimentaires produites en Europe.

C’est par exemple pour cette raison que j'ai mentionné la Malaisie. Nous y avons envoyé l'OAV, qui a constaté que le système ne fonctionnait pas correctement, et c'est pourquoi nous avons interdit les importations de poisson depuis la Malaisie. Nous avons fait la même chose dans le cas du bœuf en provenance du Brésil et, à de nombreuses occasions du Bengladesh.

Nous exigeons donc de nos partenaires qu’ils respectent les règles d’hygiène applicables dans l’Union européenne s’ils veulent exporter vers l'Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 36 de Bilyana Ilieva Raeva (H-0548/08)

Sujet: Sécurité routière

Le nombre de morts et de blessés dans des accidents de la route est un problème humanitaire, de santé, écologique, financier, social et démographique majeur. En outre, les frais suscités par cette tragédie ont de nombreuses conséquences négatives sur la qualité de la vie, le développement durable et le réchauffement climatique.

Dans ce contexte, il faut développer des politiques visant à encourager les États membres à maintenir le nombre de victimes des accidents de la route à un niveau qui ne dépasse pas la moyenne de l’UE.

Comment la Commission pourrait-elle lancer des mesures plus décisives, comme une législation communautaire ou l’élargissement des normes communes – notamment en instaurant un indicateur européen commun pour les seuils à respecter par tous les États membres en matière d'accidents de la route?

Quelles sont les chances que la Commission étudie la possibilité de développer une approche uniforme de la supervision, du contrôle et des sanctions pour tout le territoire de l’UE? Pouvons-nous croire qu'une future politique commune de sécurité routière de l’Union européenne entraînera également une politique commune de police routière, qui améliorera la qualité de la surveillance et des contrôles routiers?

 
  
MPphoto
 

  Jacques Barrot, vice-Président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur Tajani étant retenu par un Conseil des ministres, je suis heureux de répondre à Mme Raeva, d'autant plus que le sujet sur lequel porte sa question est un sujet dont j'ai eu beaucoup à m'occuper personnellement et qui me tient très à cœur.

En 2001, l'Union européenne s'est donné comme objectif de réduire de moitié le nombre de tués à l'horizon 2010. Cet objectif a été reconnu par le Parlement européen et par le Conseil. Il a fait l'objet, en 2003, d'un programme d'action européen pour la sécurité routière, qui définissait soixante mesures visant à inciter les usagers à adopter un meilleur comportement, à tirer parti du progrès technique pour mieux sécuriser les véhicules, à améliorer les infrastructures routières, à sécuriser le transport professionnel, à améliorer les soins aux accidentés et à développer l'analyse des données d'accidents. Afin de suivre l'évolution de la situation dans ce domaine de la sécurité routière, des indicateurs de performance ont été créés par la Commission: nombre de tués par million d'habitants, taux de port de la ceinture de sécurité et du casque, nombre et pourcentage de personnes sous influence de l'alcool impliquées dans un accident de la route, nombre et pourcentage de personnes dépassant la limite de vitesse autorisée.

Dans le domaine de la législation communautaire il convient de citer la nouvelle directive relative au permis de conduire adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 20 décembre 2006. Cette directive consiste à améliorer la sécurité routière des jeunes usagers de la route et la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne. Nous avons aussi une directive relative à la sécurité des infrastructures routières, adoptée suite à un accord en première lecture, en juin 2008. Nous avons ensuite la proposition de directive relative au contrôle des infractions routières, soumise par la Commission en 2008 et actuellement en négociation au Parlement européen et au Conseil.

Par ailleurs, la Commission s'efforce de favoriser au maximum l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en matière de sécurité routière. Dans le cadre de l'appel à propositions elle participe au financement de campagnes de sécurité routière ou de projets innovants dans ce domaine incluant plusieurs états membres.

De même, la Commission soutient financièrement le plan de la recherche pour des projets susceptibles d'améliorer la connaissance dans des domaines précis et d'initier, sur des bases scientifiques fiables, des propositions législatives dans l'avenir. Le projet DRUID "driving under the influence of drugs, alcohol and medecine" en est un exemple, alors qu'aujourd'hui la lutte contre la conduite sous influence de substances psycho-actives devient une priorité dans de nouveaux États membres. Enfin, Madame la députée, un nouveau programme d'action européen est en cours de préparation pour la période 2010-2020. Ce programme d'action fera l'objet d'une consultation publique au début de l'année prochaine 2009 et il fera ensuite l'objet d'une adoption par la Commission.

Voilà les éléments que M. Tajani souhaitait apporter en réponse à votre question.

 
  
MPphoto
 

  Bilyana Ilieva Raeva, auteur. (BG) Monsieur le Commissaire, je suis ravie de vous féliciter pour les efforts que vous avez faits jusqu'à présent en votre récente qualité de Commissaire chargé du transport dans l’Union européenne, et ceux que vous avez consentis ces dernières années.] Je vous remercie également pour la présentation du résumé relatif à la politique commune européenne en matière de sécurité routière.

C'est précisément dans cette perspective que je souhaite poser la question: «Étant donné l’existence d’indicateurs, étant donné l’existence claire d’une initiative sérieuse de la part de la Commission européenne concernant la sécurité routière en Europe, comment le contrôle de la mise en œuvre de ces indicateurs est-il prévu, et quelles garanties avons-nous que l'Europe parviendra à réduire d’au moins 50 % le nombre de morts?» Parce que pour un pays comme la Bulgarie, cet indicateur est trop élevé. L’Europe a absolument besoin de sanctions en cas de non-respect de ces conditions.

 
  
MPphoto
 

  Jacques Barrot, vice-Président de la Commission. – (FR) Monsieur le Président, Madame la députée, la supervision, les contrôles et les sanctions relatives aux infractions, bien sûr, relèvent de la compétence des États membres.

Mais je voudrais vous rappeler que la Commission a adopté, le 21 octobre 2003, une recommandation relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière, qui définit les meilleures pratiques en ce qui concerne le contrôle des infractions routières et je voudrais surtout vous dire que nous avons l'occasion, avec la journée européenne de sécurité routière, d'établir le bilan pour chaque État membre. Ce bilan met en valeur le bilan de certains États membres et aussi les faiblesses d'autres États membres. Je pense qu'il y a là, avec la Journée européenne de sécurité routière, un moyen pour nous de mettre vraiment la lumière sur les différentes performances des États membres.

Alors c'est vrai, vous avez raison de le souligner, nous n'avons pas atteint les performances que nous souhaitions. Nous avons beaucoup d'inquiétudes sur l'objectif qui consistait à réduire de moitié le nombre de morts pour 2010. Et il faudra peut-être que dans le prochain programme multiannuel, qui va durer dix ans, nous puissions renforcer encore les contraintes qui s'exercent sur les États membres.

Je voudrais aussi en profiter, Monsieur le Président, pour rappeler toute l'importance que nous attachons au vote de la directive qui permettra de sanctionner les abus causés par des automobilistes dans un autre État membre que le leur. Aujourd'hui, il y a trop d'impunité pour des conducteurs qui ne respectent aucune des règles, alors même qu'ils sont dans un autre État membre que le leur et je crois qu'il y aura là vraiment un moyen de conduire les citoyens européens à mieux se comporter sur la route.

Merci d'avoir posé cette question. Je sais que mon successeur, Monsieur Tajani, est très engagé aussi sur ce dossier de la sécurité routière, et je puis vous dire que toutes vos suggestions, toute votre mobilisation nous aideront à mettre fin à ce grave fléau.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. − Puisque son auteur n’est pas présent, la question nº 37 est caduque.

 
  
  

Deuxième partie

 
  
  

Question n° 38 d’Emmanouil Angelakas (H-0525/08)

Sujet: Information et éducation des jeunes consommateurs

Il est établi que les jeunes consommateurs et les adolescents représentent une partie importante du marché des produits et services. Les jeunes consommateurs sont bombardés de campagnes publicitaires souvent trompeuses vantant des articles scolaires, des jeux, des vêtements, de la nourriture, des boissons, du matériel audiovisuel, etc.

Hormis l’Agenda Europa, qui est déjà opérationnel, la Commission prévoit-elle de lancer une campagne paneuropéenne destinée à informer et à éduquer les jeunes en âge de consommer à propos des questions qui les préoccupent, et quels moyens et méthodes utilisera-t-elle pour organiser cette initiative? En ce qui concerne plus particulièrement le Tableau d’affichage des consommateurs, quelles méthodes la Commission va-t-elle utiliser pour traiter les données rassemblées à propos des jeunes consommateurs, et comment les informations pertinentes leur parviendront-elles?

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, la Commission salue les préoccupations exprimées par l’honorable député et souhaite attirer son attention sur le fait que la législation communautaire existante en matière de droits des consommateurs offre déjà une protection considérable aux jeunes. Ainsi, la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) vise à protéger les consommateurs, y compris les jeunes, des pratiques susceptibles de nuire à leurs intérêts économiques comme la publicité mensongère et les pratiques commerciales agressives. L’évaluation des pratiques déloyales tient compte tout particulièrement des consommateurs vulnérables, parmi lesquels les jeunes citoyens. Cette directive reprend également une «liste noire» de pratiques commerciales interdites en toutes circonstances dans l’Union européenne. Ainsi, l’Union européenne interdit les publicités invitant directement des enfants à acheter des produits.

La Commission va lancer une campagne de communication sur le web relative à la directive PCD en septembre 2008. Il s’agit d’une directive relativement nouvelle qui s'adressera également aux jeunes. Cette campagne utilisera un site web dédié, y compris des animations, des illustrations et des jeux de questions afin d'expliquer les règles PCD d'une façon plus intéressante et interactive. Des bannières et des publicités factices seront publiées sur plusieurs sites Web commerciaux importants pour attirer l'attention des consommateurs. Il y aura des portails destinés à des catégories spécifiques de consommateurs comme les jeunes, les communautés virtuelles, les sites Web de musique et les blogs. Ces informations seront publiées sur Internet pendant un mois et, bien qu’il soit difficile de prédire pendant combien de temps nos sites Web partenaires hébergeront ces données, nous nous attendons à ce que ces informations restent disponibles sur le web pendant au moins quelques mois.

Le site web dédié PCD sera accessible aux consommateurs pour une durée indéterminée. À l’heure actuelle, la Commission n’a pas l’intention de lancer une campagne paneuropéenne spécifique visant à informer et à éduquer les jeunes consommateurs. Toutefois, outre l’Agenda Europa, elle développe également un outil basé sur le web d’éducation des consommateurs appelé Dolceta, comprenant un module d’enseignement destiné aux enseignants du primaire et du secondaire.

En ce qui concerne le tableau d’affichage des consommateurs, à l’heure actuelle nos données ne font pas la distinction entre les différents groupes de consommateurs. Le tableau d’affichage n’est pas en mesure de différencier dans le détail tous les marchés et tous les différents types de consommateurs. Cependant, lorsque nous possédons des données spécifiques relatives aux jeunes consommateurs, par exemple aux étudiants, comme par exemple des enquête’ de l'Eurobaromètre, nous publions les données pour ce groupe.

 
  
MPphoto
 

  Emmanouil Angelakas, auteur. (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour cette réponse complète et détaillée. Il est rassurant et gratifiant de voir le lancement de cette campagne en ligne aujourd'hui, en ce mois de septembre.

Permettez-moi simplement de vous poser une question supplémentaire: la Commission envisage-t-elle d’interdire les publicités télévisées destinées aux enfants, comme l’ont fait certains États membres, où certaines publicités télévisées destinées aux enfants sont interdites avant une certaine heure (22h ou 23h, je pense), c'est-à-dire aux heures où les enfants regardent la télévision?

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Ma DG a pleinement conscience de ces informations également, mais cette question relève davantage des compétences de ma collègue la Commissaire Viviane Reding. Elle concerne en effet la liberté d'information, qui relève largement du domaine d'activité de sa DG.

Ce que je peux vous dire est que nous possédons la directive «Télévision sans frontières» qui aborde ces questions, et que nous avons la liste noire de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. La raison pour laquelle nous avons instauré cette liste noire est qu'en cas de besoin, et si nous disposons de preuves suffisantes, nous pouvons ajouter une pratique à la liste noire lorsque nous sommes d’accord pour dire qu’il faut cibler et interdire une certaine pratique dans toute l’Europe. Bien entendu, de telles mesures doivent se fonder sur des preuves concrètes. Nous avons donc pleinement conscience du problème.

Ceci ne tombe pas directement sous le coup de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), mais nous sommes prêts à nous pencher sur la question s'il existe une pratique dont nous pourrions considérer qu'elle mérite d'être reprise sur une liste noire ou grise, et Mme la Commissaire Reding fait tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que la directive «Télévision sans frontières» aborde ces questions.

 
  
MPphoto
 

  Danutė Budreikaitė (ALDE).(LT) 55 % des publicités télévisées pour des aliments vantent les mérites de produits malsains. 80 % des enfants demandent à leurs parents d’acheter les marques de produits pour le petit-déjeuner dont ils ont vu la publicité à la télévision. Ma question est: l’Union européenne ne devrait-elle pas se concentrer un peu moins sur les publicités, qui sont commandées par les fabricants? Pourrions-nous trouver un moyen d’encourager ces fabricants à produire et donc à commercialiser des produits alimentaires plus sains?

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Je pense qu'il est possible d’inciter les fabricants à produire des denrées alimentaires plus saines par le biais des mécanismes du marché. Si le marché exprime une demande, ils répondront à cette demande. Nous pouvons dire aux fabricants ce qu’ils doivent produire, mais ce n’est pas ainsi que la Commission doit faire face à ce problème. Nous pouvons par contre rendre l’information 100 % disponible d’une façon parfaitement compréhensible. La Commission travaille dur dans ce sens pour fournir aux consommateurs des informations correctes sur les produits alimentaires.

Vous dites que certaines publicités sont mensongères ou mettent les enfants en danger. Si par exemple un produit prétend être en mesure de vous guérir ou de vous rajeunir subitement de 10 ans (ce qui n’est évidemment pas possible), alors cette publicité est de mon ressort et je pourrais m’y opposer sur la base de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Pour le reste, lorsqu'il est question de sécurité alimentaire, je vous rappelle une fois de plus que cette question relève des compétences de Mme la Commissaire Vassiliou. Elle fait un excellent travail pour garantir un étiquetage correct des denrées alimentaires et permettre aux consommateurs de faire leurs propres choix. Voici notre objectif: avoir des consommateurs bien informés, et permettre une meilleure sensibilisation grâce à une campagne d'éducation à laquelle ma DG participe également.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 39 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0530/08)

Sujet: Protection des consommateurs et éducation

La politique en matière d’enseignement relève de la responsabilité des États membres. Toutefois, certains produits relatifs à l'éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie font l'objet d'échanges commerciaux, notamment d'échanges transfrontaliers, et concernent donc les consommateurs. Dans cette perspective, la Commission peut-elle nous dire comment la politique européenne est élaborée pour protéger les consommateurs du point du vue de la qualité et du prix de ces produits?

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − La Commission n’a pas le pouvoir de fixer les prix ni de définir la qualité des produits éducatifs. Pour le reste, je trouve cette question fort pertinente. Toutefois, la législation européenne protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses ou agressives lorsque ceux-ci achètent des produits éducatifs.

Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dont je viens de parler, les commerçants n’ont pas le droit d'induire les consommateurs en erreur par des informations fausses ou trompeuses concernant les avantages d'un produit, les résultats à attendre de son utilisation ou les résultats de tests ou de contrôles effectués.

Cette directive reprend également une «liste noire» de pratiques interdites en toutes circonstances: prétendre qu’un produit a été approuvé ou agréé par un organisme public ou privé (per exemple, affirmer qu’un manuel scolaire a été approuvé par le Ministère de l'éducation alors que ce n'est pas le cas) est interdit dans toute l'Union européenne.

De plus, les commerçants doivent fournir aux consommateurs toutes les informations dont ceux-ci ont besoin pour prendre une décision informée. La Commission a par exemple reçu une plainte concernant des cours proposés à la vente sur un site web anglophone mais livrés ensuite dans une autre langue. Le fait de ne pas informer le consommateur de la langue utilisée pour le cours peut être considéré comme une pratique trompeuse. C’est toutefois aux autorités nationales et aux tribunaux chargés de faire appliquer la directive sur les pratiques commerciales déloyales qu’il revient de déterminer au cas par cas, dans le respect des principes de libre circulation consacrés par le Traité instituant la Communauté européenne et du droit européen, quelles sont les informations importantes.

 
  
MPphoto
 

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, auteur. (EL) Je remercie Madame la Commissaire pour sa réponse. La distorsion des prix par rapport à la qualité des produits est un problème préoccupant pour le consommateur. Je ne parle pas ici de définir les prix, mais de définir le rapport entre le prix et le produit sur la base de la concurrence. Je pense également au transport de produits éducatifs d'un État membre à un autre et de la protection transfrontalière des consommateurs.

Avez-vous des informations sur la protection transfrontalière lorsque des produits éducatifs sont transférés d'un État membre à l'autre?

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − En ce qui concerne les problèmes transfrontaliers en matière de matériel éducatif, nous possédons des Centres européens des consommateurs dont le travail se fonde sur la règlementation en matière de protection des consommateurs et qui sont les défenseurs des droits des consommateurs à travers l'Europe.

En cas de différend transfrontalier entre un consommateur et le fournisseur d'un service, d’un livre ou d’un autre produit éducatif, le consommateur peut se tourner vers un Centre des consommateurs. Si le consommateur ne parvient pas directement à résoudre le problème, le Centre des consommateurs de son pays peut l'aider à trouver une solution satisfaisante dans le pays d'origine du service ou du produit éducatif concerné.

Je n’ai pas sur moi une liste complète de tous les cas et des différentes expériences vécues dans les différents États membres, mais je peux vous dire que les Centres européens des consommateurs se réunissent plusieurs fois par an. Il s’agit déjà d’un excellent réseau, et la plupart de ces Centres sont très actifs et parviennent à résoudre les problèmes signalés par les consommateurs.

Puisque cette question concerne le secteur de l’éducation, il serait possible de demander aux Centres comment ils ont résolu ce genre de problèmes. Le principe de base reste cependant identique, et cette règlementation fonctionne très bien.

 
  
MPphoto
 

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) J'aimerais savoir où en est la situation en matière d'apprentissage en ligne. En ce qui concerne les plaintes, serait-il possible que la Commission créé un site web indiquant quels établissements proposant des formations à distance ont été associées à des problèmes, afin de permettre une plus grande transparence dans ce domaine?

 
  
MPphoto
 

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Régulièrement, nous nous trouvons confrontés au problème d’une Europe où de plus en plus de gens se posent la question suivante: quelle est la valeur ajoutée de l'Europe? Il est vrai que l'Union européenne n'est pas responsable du domaine de l'enseignement, mais nous sommes chargés de garantir la qualité et de protéger les consommateurs. Nous sommes également d’accord sur ce point. Ne serait-il pas possible, dans le cadre des activités générales d’information de la Commission, de cibler précisément les écoles, et en particulier les premières années d’école? Par le biais de projets et de concours, nous pouvons montrer comment l’Europe apporte une valeur ajoutée européenne dans ce contexte. Nous pourrions peut-être, en relation avec la question précédente, porter ce sujet à l’attention des plus jeunes.

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Je comprends parfaitement la valeur de vos suggestions et de vos interventions, et je m'en félicite. Pour répondre de façon un peu plus large, j’aimerais dire que nous en sommes au stade de l'achèvement du marché intérieur, qui est réellement l'un des fondements de l'Union. Le marché s’est concentré jusqu'à présent sur les entreprises et sur la mise en place des conditions propices au travail des entreprises, et à juste titre. Mais à présente, nous devons compléter le marché intérieur par une deuxième phase dans laquelle les consommateurs se sentent protégés et bien accueillis partout. Telle est la politique de protection des consommateurs pour le 21e siècle.

Je suis heureuse de pouvoir vous dire que l’éducation destinée à donner davantage de pouvoir aux consommateurs est le premier pilier fondamental de la stratégie relative aux consommateurs pour 2007-2015. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui, mais nous avons des outils comme l'Agenda Europa, destiné spécifiquement aux adolescents, ou encore Dolcetta, qui complète la formation des enseignants, mais nous dépendons dans une large mesure des efforts des États membres.

Nous devons envisager cette politique du point de vue de la subsidiarité. Certains pays sont disposés à investir davantage dans l'éducation des consommateurs et à soutenir les efforts globaux de la Commission. J’ai écrit à tous les Ministres concernés pour leur demander leur soutien, parce que nous nous trouvons aujourd'hui à un stade crucial en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché de la consommation en Europe.

À l’avenir, nous discuterons davantage du ressenti des consommateurs par rapport au marché intérieur. Voilà déjà une remarque fondamentale. Une autre concerne la nécessité de réagir davantage et plus largement aux plaintes des consommateurs. Nous ne possédons pas de base commune pour les plaintes des consommateurs au sein de la Commission européenne. Tout comme vous, nous recevons de nombreuses plaintes, dont certaines proviennent de vos circonscriptions électorales et sont transmises au Parlement depuis la Commission, mais nous devons améliorer la façon dont nous traitons ces plaintes. La Commission ne peut pas reproduire les efforts d’un Médiateur ou d’un État membre, mais si l’un ou l’autre domaine de politique des consommateurs pose un problème persistant, nous devons y faire face, par la législation si nécessaire.

Il y a de bons exemples montrant comment les plaintes des consommateurs sont susceptibles de modifier la direction générale d'une politique des consommateurs. Nous essayons maintenant de rassembler des informations de ce genre en utilisant le tableau d’affichage des consommateurs. La première édition du tableau d’affichage des consommateurs a été publiée au début de l'année. Nous possédons un indicateur spécifique: les plaintes des consommateurs. Nous comparons les États membres entre eux pour voir combien de plaintes ils reçoivent et dans quels domaines. J’attends avec impatience les informations fournies par les États membres pour la prochaine édition du tableau d’affichage des consommateurs au début de l'année prochaine. Ainsi, pas à pas, nous nous dirigeons dans la direction d’un marché intérieur unique pour les citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 40 de Giovanna Corda (H-0545/08)

Sujet: Plaintes des consommateurs concernant le commerce électronique

Les résultats d’une enquête récente menée par les Centres européens des consommateurs (CEC) ont mis en évidence un nombre extrêmement important de litiges relatifs à des achats en ligne (2 583 litiges et 8 834 plaintes en 2007).

La Commission ne pense-t-elle pas, étant donné le développement exponentiel du commerce électronique, qu’elle devrait lancer des campagnes d’information destinées à mettre en garde les consommateurs contre les risques liés à cette nouvelle forme de commerce et mettre en place des procédures urgentes et efficaces pour la résolution de ces conflits transfrontaliers, notamment pour les problèmes les plus fréquents, qui concernent le défaut de livraison ou la livraison de produits défectueux?

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Il s’agit ici d’Internet, qui est une question extrêmement importante. L’Internet représente une opportunité énorme pour les consommateurs. Il leur donne accès à de meilleures informations et à un marché plus important, et donc à davantage de fournisseurs et à un plus grand choix.

Aujourd’hui déjà, 150 millions de citoyens européens – un tiers de notre population – achètent sur Internet. La croissance rapide du nombre de citoyens européens faisant des achats en ligne ne s'accompagne cependant pas d'une augmentation semblable de personnes faisant des achats transfrontaliers.

Ceci montre que la Commission a raison d’aborder cette question, liée à la confiance des consommateurs, par une série de mesures d’information. Il convient de mentionner le guide numérique de l’utilisateur en ligne, que la Commission est en train de préparer. Celui-ci sera publié en ligne d’ici la fin de l’année 2008. Après ce guide, on pourrait envisager de rédiger des lignes directrices sur la mise en œuvre de la législation sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine des pratiques commerciales déloyales en ligne.

Un autre outil dont nous avons déjà parlé est Dolcetta, qui concerne l’éducation des consommateurs, par exemple en matière de vente à distance ou de recours accessibles aux consommateurs. Il est essentiel d'éduquer les jeunes consommateurs qui sont particulièrement actifs en ligne. Le journal du consommateur, distribué à un tirage record de 2,8 millions d’exemplaires dans plus de 18 000 écoles cette année (et cette information est également susceptible d’intéresser M. Angelakas), comprend des informations relatives à l’utilisation d’Internet et aux recours transfrontaliers.

La stratégie de politique en matière de consommateurs 2007-2013 prévoit des actions en matière d'information des consommateurs parmi ses priorités – des consommateurs mieux informés et éduqués. Les principaux outils utilisés par la Commission européenne pour informer ses citoyens et ses parties prenantes en matière de politique des consommateurs sont un site web, le bulletin d’information Consumer Voice et des campagnes d’information. Le bulletin d’information aborde le commerce électronique en tant que thème de campagne majeur dans plusieurs nouveaux États membres.

En ce qui concerne la deuxième question, relative au respect de la loi et aux possibilités de recours, la Commission est fermement convaincue que pour faire fonctionner le marché intérieur, les consommateurs européens doivent être convaincus de pouvoir faire respecter leurs droits et obtenir réparation dans l’ensemble de l’Union européenne. Les plaintes en matière de commerce électronique, y compris celles concernant un défaut de livraison ou la livraison de produits défectueux, peuvent être traitées dans le cadre du système actuel de recours que nous avons déjà mis en place pour les consommateurs européens. Ce cadre comprend le réseau des CEC, les deux recommandations de la Commission en matière de résolution alternative des conflits, la directive sur la médiation adoptée récemment et le règlement instaurant une procédure européenne pour les réclamations impliquant des montants modestes.

La Commission évalue également en ce moment la nécessité éventuelle d’une initiative européenne en matière de recours collectif des consommateurs et la nature éventuelle d’une telle initiative. Je suis absolument convaincue que l’écran est un nouveau marché.

 
  
MPphoto
 

  Giovanna Corda , auteur. (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez déjà répondu en partie à la question que j'allais vous poser, qui concerne les problèmes rencontrés en cas d'achat.

Les procédures sont longues, compliquées, coûteuses. Les préjudices subis sont d'autant plus importants qu'ils concernent souvent les plus défavorisés d'entre nous.

Pourrait-on imaginer, étant donné qu'il existe un vide juridique, que les centres européens de consommateurs aient les moyens d'entreprendre ces démarches, d'une façon collective peut-être, mais également individuelle, à la place des consommateurs lésés?

 
  
MPphoto
 

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Nous nous demandons tout simplement quelles seront les possibilités futures de publier les réclamations de façon transparente. En cas de répétition d'agissements transfrontaliers, les tribunaux et les parquets doivent eux aussi intervenir. Croyez-vous qu'il serait possible de créer une base de données en la matière?

 
  
MPphoto
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). (LT) Madame la Commissaire, dans votre intervention, vous avez fait allusion de façon tout à fait convaincante à la croissance du commerce électronique, et je suis convaincu que cette croissance est nettement plus rapide dans les anciens États membres de l’UE. J’aimerais vous demander quelles mesures sont prises pour encourager le commerce électronique parmi les États membres qui ont rejoint l’Union européenne au 21ème siècle, comment les droits des consommateurs sont protégés et quelles mesures sont prises pour combler ce retard. Encore une chose concernant les abus: ceux-ci sont-ils plus fréquents dans les anciens États membres ou dans les nouveaux?

 
  
MPphoto
 

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. L’idée de permettre aux Centres européens des consommateurs de lancer des actions en justice au nom des consommateurs européens sera abordée par notre communication relative au recours collectif avant la fin de cette année. Jusqu’à présent, je me suis attachée à ce que nous gardions l'esprit ouvert et à ce que nous rassemblions une diversité d'opinions avant d'arriver à une proposition définitive.

Nous devons réellement garder une vue d’ensemble et utiliser tous les outils dont nous disposons, y compris la directive relative aux injonctions, qui constitue également un outil transfrontalier utilisable en Europe.

J’approuve et je soutiens tout à fait l’idée de créer une base de données. Nous en avons besoin pour élaborer de meilleures politiques et une législation de meilleure qualité.

Je suis fermement convaincue que nous devons nous baser sur des faits clairement établis pour proposer des législations ou prendre des mesures communes pour faire respecter la législation.

Je vais poursuivre les actions d'application de la loi dans lancées les 27 États membres en même temps – les «ratissages» en matière de billets d’avion ou de sonneries de téléphone, par exemple. Les sites Web sont généralement d’excellents clients pour de telles actions transfrontalières visant à faire respecter la loi.

Chaque pays est différent. Nous avons besoin d’un plus grand accès à l'Internet à haut débit, et il faut qu'une partie de la population supérieure à un certain pourcentage utilise les outils qu'elle utilise pour le commerce électronique, c'est-à-dire en général Internet. Je pense également que nous pouvons généraliser l'accès au haut débit par le biais de la politique de cohésion, de la politique régionale et du Fonds de cohésion. Les nouveaux États membres bénéficieront d’une possibilité unique de rattraper rapidement le temps perdu, et parfois d'éviter certaines de nos erreurs passées. Il faut qu’ils avancent à grands pas.

Une législation de qualité, bien ciblée et parfaitement uniforme dans tous les États membres permettra d’avoir un impact considérable sur la confiance des consommateurs et sur le niveau de performances des consommateurs dans tous les États membres. Le commerce électronique est un outil destiné à élargir le choix et à permettre de meilleures affaires. Il ne s’agit pas uniquement d’un outil commercial, mais aussi d’un outil important pour la démocratie.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 42 de Colm Burke (H-0537/08)

Sujet: Tableau d’affichage du marché intérieur

La mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur profite aux consommateurs et aux entreprises de toute l’Union européenne. Le tableau d’affichage du marché intérieur est un moyen efficace de publier les performances relatives des États membres dans la mise en œuvre de cette législation. Par conséquent, comment la Commission envisage-t-elle de communiquer tous les résultats de ce tableau d’affichage aux consommateurs et aux entreprises?

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie l’estimé député pour ses commentaires positifs concernant le tableau d’affichage du marché intérieur. Je suis d’accord pour dire qu’il convient de publier largement les résultats du tableau d’affichage. Toutes les éditions du tableau d’affichage sont disponibles sur le site web Europa. Des versions imprimées ont été envoyées aux représentations permanentes des États membres et aux bureaux de représentation de la Commission dans les capitales des 27 États membres. En outre, des copies ont été envoyées à d'autres institutions européennes ainsi qu'aux administrations nationales. Suite à la publication de chaque tableau d’affichage, un communiqué de presse est diffusé dans 21 langues et les résultats sont communiqués lors d’une conférence de presse pour que les médias nationaux puissent y accéder facilement.

 
  
MPphoto
 

  Colm Burke, auteur. − Monsieur le Commissaire, je vous remercie de vous occuper de cette question. Je salue le travail accompli dans ce domaine, qui concerne toute la question de la perception de l’Union européenne dans les États membres.

Nous avons connu un problème particulier en Irlande lors du débat relatif au traité de Lisbonne, parce que chaque fois qu’il se passe quelque chose de négatif, nous avons tendance à rejeter la faute sur l'Union européenne. Je tiens simplement à citer l'exemple typique d’un domaine dans lequel nous sommes impuissants: celui du refus par un État membre de respecter une directive européenne. À Wicklow, dans ma propre région de Cromane, j’ai connu un cas il y a huit ans où une directive de la Commission avait libéré des fonds européens pour l'Irlande, mais aucune mesure n’a été prise. En conséquence, 50 familles sont maintenant dans l’incapacité de faire leur travail normal de récolte des moules. La presse locale a accusé l'Union européenne. Nous n’avons aucun recours...

(Le Président interrompt l'orateur.)

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Nous disposons d’une série d’outils en cas de retard dans la transposition des directives, dont se charge principalement le tableau d'affichage européen. Si l’État membre persiste dans son retard de transposition, nous pouvons bien sûr avoir recours à la sanction ultime de porter le dossier devant une instance supérieure. Mais nous essayons d’éviter tout cela en prenant les mesures suivantes: si un État membre éprouve des difficultés à transposer une directive, nous organisons des réunions et des séminaires avec cet État et nous essayons de faire face aux questions et aux difficultés spécifiques qu'il rencontre. Nous faisons donc de notre mieux pour permettre une transposition aussi rapide que possible.

Je suis d’accord avec M. Burke quand il dit que cela ne concerne pas uniquement l’Irlande, mais d'autres pays européens également. Tous les gouvernements ont tendance à s’attribuer tout le mérite pour les développements positifs, même si ceux-ci sont le fruit d'une idée en provenance de l'Europe. Je suis sûr que ceux d'entre nous qui ont été membres du gouvernement ou du parlement irlandais s'en sont rendus coupables également. Mais chaque fois qu’il se passe quelque chose de négatif présentant un lien quelconque avec l’Europe, alors évidemment nous critiquons l’Europe. Je suis donc d'accord avec M. Burke pour dire que les choses positives que nous faisons au niveau européen devraient bénéficier d'une plus grande reconnaissance.

Nous prenons bien sûr les mesures qui s’imposent lorsqu’un État membre refuse d'agir dans un domaine particulier, mais nous essayons autant que possible d’éviter de telles situations en encourageant les États membres à régulariser leur situation aussi rapidement que possible.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. − Question n° 43 de Jim Higgins (H-0539/08)

Sujet: Secteur bancaire dans les régions frontalières.

La Commission peut-elle nous dire si elle va enquêter sur la question des frais supplémentaires pour l’utilisation de distributeurs de billets, de cartes de débit et de cartes de crédit dans les régions frontalières, en tenant compte notamment du fait que de nombreuses banques possèdent des filiales des deux côtés de la frontière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande?

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Les personnes qui utilisent des cartes de débit ou de crédit dans des régions frontalières peuvent être confrontées à trois types de frais liés aux paiements par carte. Il s’agit des frais suivants: les frais habituels liés à l’utilisation des cartes quel que soit l'endroit ou l’État membre concerné; les frais liés à la conversion des devises si le paiement se fait entre deux pays utilisant des monnaies différentes, par exemple l’euro et la livre sterling; et enfin, les frais imposés au point de vente ou de retrait depuis un distributeur de billets.

En ce qui concerne la première catégorie, à savoir les frais normaux pour les utilisateurs de cartes, réglementés au niveau européen pour les paiements en euros: selon le règlement (CE) 2560/2001 relatif aux paiements transfrontaliers en euros, lorsqu’un paiement transfrontalier en euros est effectué entre deux États membres, les frais imposés pour ce paiement doivent être identiques à ceux imposés pour un paiement équivalent en euros au sein de l'État membre dans lequel la carte a été émise. Les paiements par carte liés à des comptes dans une devise autre que l’euro, par exemple en livres sterlings, ne sont pas soumis à ce règlement.

En cas de paiement entre un État de la zone euro, par exemple l'Irlande, et un État qui n'appartient pas à la zone euro, comme le Royaume-Uni, les paiements par carte peuvent s'accompagner de frais supplémentaires pour la conversion des devises. La directive sur les services de paiement stipule les conditions dans lesquelles la conversion de devises doit être proposée. Mais cette directive n’a pas encore été transposée par les États membres.

Enfin, les paiements par carte peuvent également faire l’objet de frais supplémentaires au niveau du point de vente ou de frais de retrait supplémentaires en cas de retrait depuis un distributeur privé. Selon la législation européenne, chaque commerçant est libre d'associer des frais supplémentaires ou une réduction à un mode de paiement donné. Rien n’empêche par contre les États membres d’interdire ou de limiter ces frais supplémentaires. La directive relative aux services de paiement au sein du marché intérieur, que je viens de mentionner, le confirme explicitement.

La Commission ne possède aucune base juridique lui permettant d’intervenir dans la question des frais supplémentaires liés aux services de paiement transfrontaliers entre le Royaume-Uni et l’Irlande. La Commission estime cependant que la concurrence des deux côtés de la frontière devrait permettre de maintenir ces coûts à un niveau raisonnable. Si les acteurs du marché réduisent ou limitent la concurrence, les autorités nationales devraient intervenir pour protéger les intérêts des citoyens.

 
  
MPphoto
 

  Jim Higgins, auteur. − Monsieur le Commissaire connaît tout comme moi la situation irlandaise: 18 000 travailleurs traversent la frontière chaque jour pour passer d’une juridiction à l’autre, et 5 200 étudiants et 1,7 million de personnes prennent leurs vacances ou vont faire leurs achats de l'autre côté de la frontière.

Monsieur le Commissaire nous dit que ce problème relève de la compétence des gouvernements nationaux, et que les banques ne sont pas soumises au règlement (CE) 2560/01, mais il doit certainement être possible d'adopter de nouveaux règlements interdisant ces frais supplémentaires. Votre collègue Vivien Reding, Commissaire chargée de l’information et des médias, en a donné un excellent exemple en adoptant une attitude extrêmement ferme vis-à-vis des opérateurs de téléphonie mobile – avec les conséquences favorables aux consommateurs que nous connaissons. Il semble anormal de permettre la persistance de cette situation, d'autant plus qu'il existe des deux côtés de la frontière des banques appartenant à un même groupe.

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Je suis d’accord avec M. Higgins pour dire que la question des frais supplémentaires liés aux services transfrontaliers a provoqué la colère de certains groupes.

C’est toutefois aux autorités nationales qu’il incombe de régler ce problème, car, comme le confirme explicitement la directive sur les services de paiement récemment adoptée, les autorités nationales, dans le compromis auquel nous sommes parvenus, voulaient garder la liberté de régler ce problème elles-mêmes. Les autorités nationales des États membres concernés peuvent donc s’attaquer à ce problème si elles le souhaitent, mais à l’heure actuelle, la majorité des États membres ne sont pas favorables à une action au niveau européen. Voilà où en est la situation à l’heure actuelle. Comme toutes les questions politiques et économiques, il est possible que cette situation évolue à l'avenir.

Ainsi donc, à une date aussi récente que celle du débat sur la directive relative aux services de paiement, il n'y avait pas de majorité parmi les États membres favorable à la prise de mesures. Mais qui sait quelles propositions seront avancées à l'avenir – il est toujours possible qu'une majorité se dégage.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 44 de Dimitrios Papadimoulis (H-0553/08)

Sujet: Vente de l’Organisation Hellénique de Télécommunications (OTE) et refus de lancer une offre publique d’acquisition

Le parlement grec a adopté une loi ratifiant l'accord entre OTE et Deutsche Telekom concernant les dispositions de la directive 2004/25/CEhttp://www.europarl.europa.eu/sides concernant la protection des actionnaires minoritaires. En refusant de tenir compte de ces dispositions, le gouvernement a fondé ses arguments sur l’article 8(octies) de la loi 3461/2006, qui exonère de l’obligation relative aux offres d’acquisition les entreprises publiques en cours de privatisation.

Étant donné que le gouvernement détenait à peine 28 % d’OTE avant l’accord, la Commission considère-t-elle qu’OTE était une entreprise publique? Quel est le pourcentage minimal des parts qu’un État doit détenir dans une entreprise pour que cette entreprise soit considérée comme publique? L’exception prévue par la loi susmentionnée protège-t-elle les actionnaires minoritaires? En cas d'offres publiques de reprise, les principes de clarté et de transparence sont-ils respectés au niveau communautaire? Dans les États membres, les actionnaires des entreprises appartenant partiellement à l’État ont-ils moins de droits que les actionnaires d’autres entreprises dont l’État ne détient aucune partie?

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Je tiens tout d’abord à souligner que la protection des intérêts des actionnaires minoritaires des entreprises cotées en Bourse est l’un des principaux objectifs des règles européennes en matière d'offres de reprise. Lors du changement de contrôle d’uns société cotée, tous les actionnaires doivent bénéficier d’un traitement équivalent et les actionnaires minoritaires doivent bénéficier d’une protection. La Commission accorde une importance considérable à ce principe fondamental.

Les actionnaires minoritaires des entreprises publiques cotés en Bourse ont exactement les mêmes droits que les actionnaires minoritaires des entreprises privées. Ce principe entraîne normalement l'obligation, pour le repreneur d'une entreprise cotée, de proposer le rachat des actionnaires minoritaires. Les règles communautaires permettent toutefois aux États membres de déroger à cette règle de l'offre obligatoire pour tenir compte de circonstances définies au niveau national.

La Grèce a fait usage de ce pouvoir discrétionnaire. Son droit national prévoit que l'obligation de faire offre ne s'applique pas dans certaines obligations. C’est notamment le cas pour une entreprise en phase de privatisation. Cette exonération est générale, mais le problème réside comme toujours dans les détails.

La Commission ne remet pas en doute le fait que l’opérateur national grec de télécommunications, OTE, sur lequel porte la question de l’estimé député, était une entreprise publique. Même si l’État n’en détenait que 28 %, cette entreprise était contrôlée entièrement par le gouvernement. La véritable question est en fait la suivante: combien de temps peut durer un processus de privatisation? Dans le cas d’OTE, la procédure de privatisation semble longue, et à vrai dire très longue. Ce processus, qui ne semble pas encore terminé, a commencé il y a 12 ans. Pendant combien de temps une entreprise peut-elle échapper au champ d'application de la règle d'obligation d'offre imposée par la directive sur les offres d’acquisition? L’organe grec de contrôle, la Commission Hellénique des Marchés Financiers, affirme que l'OTE est encore en cours de privatisation et que l'obligation de faire offre ne s'appliquait donc pas.

Pour conclure, lorsqu’un État membre déroge à la règle sur l’obligation de faire offre, il doit néanmoins respecter le principe général de protection des actionnaires minoritaires et veiller à ce que ceux-ci bénéficient d’un traitement équivalent à celui proposé aux actionnaires majoritaires. J’attends de voir comment les autorités grecques vont assurer cette protection dans le cas qui nous occupe. J’ai donc demandé à mes services de vérifier si une telle protection avait été assurée et si les autorités grecques avaient respecté dans ce dossier les règles de la directive sur les offres publiques d’acquisition.

 
  
MPphoto
 

  Dimitrios Papadimoulis, auteur. (EL) Monsieur le Commissaire, c'est précisément là le problème. Je ne comprends pas ce que vous cherchez depuis tant de mois. Les autorités grecques enfreignent actuellement les articles 3 et 5 de la directive 25/2004/CE. Elles rejettent l'égalité de traitement et le principe de l'offre publique en invoquant l'argument absurde selon lequel une entreprise dont l'État détient 28 %, à savoir OTE, l'organisation hellénique des télécommunications, serait une entreprise publique.

La Commission va-t-elle continuer à enfreindre la loi et à violer la directive relative à l'égalité de traitement et à la protection des petits actionnaires? Monsieur le Commissaire McCreevy, peut-être n’avez-vous pas lu la directive 25/2004/CE, tout comme vous n'avez pas lu le traité de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Comme je l'ai indiqué, nous analysons actuellement la législation grecque pour déterminer sa conformité par rapport aux règles du marché intérieur, en ce qui concerne notamment la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Si nécessaire, nous poursuivrons ce dossier plus avant.

Dans cette enquête, différents services de la Commission collaborent étroitement pour permettre une analyse globale de la situation. Je peux garantir à l'honorable député que lorsque nous aurons terminé notre enquête, nous prendrons les mesures qui s'imposent si – et seulement si – notre enquête révèle une faute dans le chef des autorités grecques. C’est l’approche appropriée et légale que nous adoptons dans nos relations avec chaque État membre, et il en va de même aujourd'hui dans nos relations avec les autorités grecques.

Une fois l’enquête terminée, nous prendrons les décisions qui s’imposent et nous prendrons des mesures si celles-ci s’avèrent nécessaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 48 de Georgios Papastamkos (H-0526/08)

Sujet: Synergie mer Noire

Une année s’est écoulée depuis le lancement de l'initiative Synergie mer Noire. La Commission considère-t-elle qu’une approche globale, cohésive et stratégique a été mise en place pour la région? Dans ce contexte, le développement de liaisons maritimes et de corridors de transport par mer, associés à la coopération dans le secteur de l'énergie et à la promotion du développement durable constituent-ils les principaux objectifs des initiatives de l'UE? Comment la Commission compte-t-elle tirer parti de la présence dans la région d'États membres de l'UE (Grèce, Bulgarie, Roumanie)?

 
  
MPphoto
 

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − La Commission a adopté un rapport sur la première année de mise en œuvre de Synergie mer Noire le 19 juin 2008. Ce rapport décrit les réalisations dans un grand nombre de secteurs et formule des propositions destinées à développer cette Synergie pour en faire un processus de coopération régionale. Ces dernières incluent la définition d’objectifs à long terme mesurables ainsi que la sélection d'organisations et de pays moteurs afin de coordonner les actions destinées à atteindre ces objectifs et la création de partenariats sectoriels pour financer les projets nécessaires.

Comme la Commission l’a expliqué précédemment, des politiques bilatérales mises en œuvre dans la région – principalement les politiques de voisinage européennes – fournissent le cadre, et la Synergie mer Noire les complète au niveau régional. La politique de voisinage opère au niveau bilatéral, et ceci représente le premier complément régional.

Les secteurs mentionnés dans votre question sont importants pour la Commission. Il existe des propositions visant à créer des partenariats de la mer Noire dans différents domaines, y compris le transport et l’environnement, et les États membres présents dans cette région sont particulièrement actifs dans la promotion de ces initiatives.

La coordination entre la Commission et ces trois États membres a été renforcée par le développement de la Synergie et par la collaboration avec l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN).

Les prochains progrès de la Synergie nécessiteront l'implication active d'un nombre croissant d'États membres et de partenaires de la mer Noire, et les États membres proches de la mer Noire peuvent jouer un rôle crucial dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 

  Georgios Papastamkos, auteur. (EL) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. L’initiative Synergie mer Noire porte votre empreinte, mais vous savez également que l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN) est aujourd'hui une structure institutionnelle éprouvée pour l'organisation régionale; sa coopération s'intensifie et s'élargit. C’est notamment le cas parce qu'il s'agit d'un point de rencontre entre l'Europe et l'Asie, à bien des niveaux.

J'aimerais savoir une chose: au-delà de cette initiative Synergie mer Noire, la Commission prévoit-elle de planifier la structure des relations interrégionales entre l’UE et les pays de la mer Noire au sein d'un cadre institutionnel plus strict pour permettre l'émergence d'une forme de coopération interrégionale protégée institutionnellement?

 
  
MPphoto
 

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − En ce qui concerne la Synergie mer Noire, l'idée était d'avoir les partenaires orientaux – tous nos partenaires orientaux – plus la Turquie et la Russie, puisqu'elles faisaient déjà partie de cette coopération économique de la mer Noire, nous avons pensé que c'était la bonne approche.

Mais vous savez également que le Conseil européen nous a demandé d'avoir un partenariat oriental spécifique, et nous allons y travailler – en effet, à la fin de l'automne, mes services feront une proposition plus spécifique concernant uniquement les partenaires orientaux sans la Turquie ni la Russie. Mais je voulais à nouveau vous dire que j'étais à Kiev les 13/14 février derniers, au moment de la première rencontre ministérielle. Vous devez comprendre qu’il s’agissait du lancement de la conférence. Bien sûr, il faut toujours du temps pour finaliser les projets et pour accomplir de véritables progrès.

Vous vous souviendrez combien de temps nous avons travaillé au Processus de Barcelone, et vous savez avec quelle lenteur les choses évoluent, je pense donc qu’il reste d'un côté une marge de manœuvre pour la coopération en mer Noire, mais il y aura aussi ce champ plus étroit du partenariat oriental.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 49 de Robert Evans (H-0533/08)

Sujet: Missions européennes d'observation des élections

La Commission consacre des sommes considérables à des missions d'observation des élections dans le monde entier, jouant ainsi un rôle extrêmement précieux dans les pays les plus difficiles.

Comment la Commission évalue-t-elle ces missions à long terme? Que pouvons-nous faire pour aider et soutenir plus efficacement les pays à résoudre les problèmes constatés lors d'une élection afin de contribuer à préparer la suivante?

 
  
MPphoto
 

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Je suis d'accord pour dire que les missions d'observation électorale (MOE) effectuées par l'UE dans le monde entier représentent des budgets dépensés utilement. Au cours des huit dernières années, des observateurs européens ont rendu compte d’élections essentielles, contribuant ainsi à diminuer les conflits relatifs aux résultats électoraux ou à mettre en évidence les domaines nécessitant des réformes électorales et politiques urgentes. Il s’agit de réalisations ayant un impact sur le long terme.

Aujourd’hui, les missions de l’UE sont parmi les observateurs électoraux les plus crédibles. Je sais que M. Evans lui-même est revenu récemment d’avoir observé les élections au Sri Lanka. Je pense qu'il aura son propre avis sur ce qui a bien fonctionné, et peut-être aussi sur ce qui reste à faire pour l'avenir. La Commission continuera donc à accorder la priorité aux MOE européennes, et je m'y efforcerai aussi longtemps que je serai en poste.

Ceci dit, les missions d'observation électorale ne sont pas et ne peuvent pas être des mesures isolées. L’observation n’est pas une fin en soi, elle doit contribuer à lutter contre les défaillances du cadre électoral et à déclencher des réformes institutionnelles et démocratiques à plus long terme.

Les rapports rédigés par les MOE constituent un point d’entrée crucial pour lutter contre les défaillances du système électoral. Ils ont par définition une perspective à long terme. Les recommandations des MOE identifient habituellement les possibilités de changement dans le domaine électoral, par exemple dans le cadre réglementaire ou la gestion des élections. Ils s’inscrivent de plus en plus dans uns stratégie plus large de soutien électoral, ce qui renforce leur impact à long terme.

En référence à d’autres MOE récentes, je peux vous confirmer que par exemple au Rwanda, au Cambodge et au Yémen, nous avons apporté notre aide aux commissions électorales concernées. Ces projets étaient le résultat direct de MOE antérieures, qui avaient identifié un certain nombre de défaillances dans le cadre électoral. Mais dans le même contexte, la Commission a également considérablement augmenté ces dernières années les budgets consacrés au soutien électoral, conformément aux recommandations des MOE de l'UE. Nous en sommes à 400 millions d’euros depuis l’an 2000, une somme considérable.

Les délégations de la Commission européenne au sein de chaque pays accomplissent également un travail aussi considérable que précieux pour faciliter les réformes électorales après les missions de l'UE. C'est également le cas des observateurs principaux lorsqu'ils retournent dans le pays pour présenter leur rapport définitif.

Enfin, étant donné la nature souvent fort politique des réformes électorales, celles-ci ne se déroulent pas toujours facilement et nécessitent l'implication continue de différents acteurs. Je pense qu'en plus de l'observateur principal, le Parlement peut jouer et joue souvent un rôle pertinent dans l'encouragement des réformes électorales suite à une MOE.

J’encourage donc les délégations régulières du PE auprès de chaque pays à s’impliquer davantage dans ces questions en luttant contre les défaillances du cadre électoral dans le contexte d'un changement institutionnel et démocratique plus large. Tel fut le contenu du premier séminaire entre la Commission et le Parlement, et il y en aura un autre plus tard cette année, en décembre je crois, entre la Commission et le Parlement.

 
  
MPphoto
 

  Robert Evans, auteur. − Je remercie Madame la Commissaire, et je suis d'accord avec elle pour dire que les missions d’observation électorale sont l’une des contributions les plus utiles de l’Union européenne. Il s’agit d’un travail extrêmement visible dans ces pays, et sans exception ou presque, il s’agit d’argent bien dépensé. J’ai été très fier de participer à plusieurs missions d’observation au fil des années, le plus récemment au Pakistan. Je me suis en fait rendu au Sri Lanka pour une visite de délégation.

Mais j’aimerais insister un peu plus auprès de Madame la Commissaire sur un point précis: Durant les quatre ou cinq ans qui séparent une mission d'observation électorale de la suivante, l'UE propose-t-elle réellement une aide et des suggestions spécifiques concernant les défaillances ou les domaines dont nous pensons qu’ils nécessitent une amélioration et pour lesquels nous pensons pouvoir contribuer des idées, de l'aide et peut-être un soutien financier pour garantir que ces pays ne répètent pas lors d'une élection les erreurs qu'ils ont peut-être commises dans le passé?

 
  
MPphoto
 

  Martin Callanan (PPE-DE). – Monsieur le Président, je suis moi aussi d’accord avec M. Evans quand à l’utilité des missions d’observation électorale. Je me suis également senti honoré d’avoir été nommé observateur en chef par Madame la Commissaire lors des élections récentes au Cambodge. Il me semble que ces missions – comme toutes les missions d’observation électorales – ont apporté une aide précieuse aux autorités cambodgiennes dans l'organisation de leurs élections.

Je demande à Madame la Commissaire d’étudier les ressources dont elle dispose pour organiser encore plus de missions de ce genre à l'avenir, si cela est possible, car je suis aussi d'accord pour dire que ces missions sont aussi utiles que remarquées. Elles sont grandement appréciées par les pays dans lesquels elles sont organisées, mais aussi par les chefs d'État des différentes missions.

 
  
MPphoto
 

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Tout d'abord, permettez-moi de dire que les recommandations pour le long terme et les élections suivantes sont précisément un domaine dans lequel nous devrions collaborer davantage.

Ceci s’explique par le fait que certains pays ont suivi ces recommandations alors que d’autres non, et ces recommandations devraient jouer un rôle plus important dans nos rapports par pays et dans l'évaluation par les délégations et par les délégations du Parlement européen.

En réponse à la deuxième question, si nous avions un budget nettement plus important nous pourrions visiter beaucoup plus de pays, mais je dois faire une sélection. J’essaye de faire un choix en fonction du budget, qui doit couvrir l’Afrique, l’Asie, l’Amérique latine et, aussi longtemps que nous y sommes invités, les pays du Maghreb et les pays arabes, où je pense que nous devrions aller plus souvent, car nous y sommes bien perçu grâce à notre objectivité de principe.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président.

Question n° 50 de David Martin (H-0543/08)

Sujet: Blocage par Israël des revenus fiscaux palestiniens

Quelles mesures la Commission a-t-elle prise pour empêcher Israël de bloquer la distribution des revenus fiscaux palestiniens?

 
  
MPphoto
 

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Je pense que l’estimé député fait référence au retard dans le transfert mensuel des revenus douaniers qu’Israël perçoit au nom de l'autorité palestinienne. Le dernier retard date du mois de juin, juste après l'envoi d'une lettre par le Premier ministre palestinien Fayyad dans laquelle il critiquait la continuation des discussions sur le renforcement des relations entre l'UE et Israël.

Le retard dans le transfert des revenus fiscaux et douaniers fut abordé aux plus hauts échelons à l'époque, et j'en ai moi-même discuté avec le ministre des affaires étrangères.

J'ai demandé à Israël de verser les sommes dues aux Palestiniens, et finalement, je dois dire – je peux dire – que le paiement a eu lieu une semaine plus tard que la normale.

Depuis lors, aucun autre retard dans le transfert des recettes fiscales n'a été signalé à la Commission.

 
  
MPphoto
 

  David Martin, auteur. Je remercie Madame la Commissaire pour sa réponse et pour les mesures qu’elle a prises après que j’eus posé ma question. Elle comprendra qu’il s’écoule un délai considérable entre le moment où une question est posée et celui où l’on reçoit une réponse.

Mais je tiens à souligner le fait qu'il s’agit d’argent palestinien. Israël n’a en aucun cas le droit de retenir cet argent. Tout retard de paiement représente un vol, si pas de l’argent lui-même, au moins des intérêts. Cette pratique est utilisée fréquemment pour faire chanter les Palestiniens, et j'espère que la Commission continuera à insister auprès des Israéliens pour qu’ils libèrent les fonds dès l’instant ou ils sont dus aux Palestiniens au lieu de s’en servir comme arme politique.

 
  
MPphoto
 

  Reinhard Rack (PPE-DE).(DE) Je me réjouis que ce problème ait apparemment pu être résolu rapidement. Juste une question: à plusieurs reprises à l’époque, nous avons été confrontés au problème de l’utilisation de l’argent par l'autorité palestinienne d’une façon peut-être contraire aux intentions des donateurs. Ces problèmes ont-ils également été résolus depuis lors?

 
  
MPphoto
 

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − En réponse au premier commentaire, il y a effectivement eu des retards importants ces dernières années en ce qui concerne l’argent palestinien – et je suis d’accord avec vous, il s’agit bien d'argent appartenant aux Palestiniens. Mais j'ai toujours essayé, chaque fois que ce fut nécessaire – et, très souvent, à la demande des Palestiniens – d'intervenir personnellement pour faire débloquer les fonds. Ceci pouvait prendre du temps et il y a eu des périodes où c'était très difficile, mais j'ai toujours essayé. Je suis d’accord avec vous pour dire que nous devons continuer à le faire à l’avenir.

M. Rack, je puis vous assurer que la méthode que nous utilisons pour envoyer notre aide financière aux Palestiniens – autrefois via le TIM, le Temporary International Mechanism, et aujourd'hui via le mécanisme financier PEGASE – est conçue pour nous assurer un contrôle total. Je pense que telle en était également la substance.

Je mentionne au passage que même les Israéliens utilisent aujourd’hui ce Single Treasury Account pour transférer l’argent israélien. En la personne de Salam Fayyad, en tant que Ministre des finances et que Premier ministre, nous avons également quelqu'un qui bénéficie de la confiance de la communauté internationale. Nous avons toutefois réalisé nos propres contrôles de façon générale et j’accorde personnellement à cette question une grande attention dans les limites de mes possibilités. Ma délégation a développé son propre système et possède sa propre équipe qui veille à empêcher toute irrégularité.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

 
  
  

(La séance est suspendue à 19 h 10 et reprend à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
Dernière mise à jour: 11 décembre 2008Avis juridique