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Débats
Jeudi 4 septembre 2008 - BruxellesEdition JO
 ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne est seule responsable de ces réponses)
QUESTIONS À LA COMMISSION

QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 7 de Gay Mitchell (H-0540/08)
 Objet: Vision de l’UE après le rejet irlandais du traité de Lisbonne
H-0540/08
 

Après le rejet irlandais du traité de Lisbonne, il a beaucoup été question d'un manque apparent de compréhension de l'Union européenne par le citoyen européen et/ou de communication de l'Union à son égard, découlant de la manière dont l'Union est présentée au niveau national. En effet, elle sert souvent de bouc émissaire en cas de difficultés et de nombreux effets positifs qu'elle apporte sont trop facilement oubliés.

Si elle est avérée, une telle situation menace la légitimité de l'Union et devrait être prise très au sérieux. L'Union doit s'engager auprès du citoyen et une vision européenne devrait être offerte aux Européens.

Le Conseil pourrait-il formuler des observations sur ce sujet et indiquer comment l'Union peut s'efforcer collectivement de remédier à son déficit de vision?

 
 

Question n° 8 de Christopher Heaton-Harris (H-0571/08)
 Objet: Élections 2009 et traité de Lisbonne
H-0571/08
 

Le Conseil prévoit-il que le traité de Lisbonne sera ratifié avant les élections 2009 du Parlement européen?

 
 

Question n° 9 de Martin Callanan (H-0576/08)
 Objet: Avenir du traité de Lisbonne
H-0576/08
 

Le Conseil croit-il que l'Union européenne ait besoin d'une nouvelle "période de réflexion" après le rejet du traité de Lisbonne? Prévoit-il déjà un autre document remanié qui serait proposé à la fin de cette période de réflexion, comme la dernière fois?

 
 

Question n° 10 de David Sumberg (H-0593/08)
 Objet: Référendum sur le traité de Lisbonne
H-0593/08
 

Le Conseil estime-t-il qu'un second référendum sur le traité de Lisbonne dans la République d'Irlande est une bonne idée, au vu du rejet majoritaire des électeurs lors du référendum organisé récemment dans ce pays?

 
 

Question n° 11 de Georgios Toussas (H-0598/08)
 Objet: Arrêt de la procedure de ratification du traité de Lisbonne
H-0598/08
 

Après le référendum organisé en Irlande les 12 et 13 juin 2008, on tente, par des déclarations de la Commission, des chefs de gouvernement des États membres de l'Union européenne et de membres du Conseil européen de passer sous silence le "non" retentissant que le peuple irlandais a opposé au traité de Lisbonne et de poursuivre la procédure de ratification de ce traité. Ce comportement témoigne d'un mépris pour le verdict du peuple d'Irlande mais également des peuples de France et des Pays-Bas qui, en 2005 ont rejeté la Constitution européenne par référendum, dès lors que l'opposition des autres peuples de l'Union européenne, que leurs gouvernants privent de leur droit de s'exprimer par référendum sur le traité de Lisbonne gagne du terrain.

Le Conseil entend-il respecter le verdict à la fois du peuple irlandais et des peuples de France et des Pays-Bas, reconnaître que le traité de Lisbonne est "mort" et mettre un terme à tout nouveau processus de ratification de ce traité?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin dernier a pris acte des résultats du référendum irlandais et indiqué que le processus de ratification se poursuivait dans d’autres Etats membres.

La présidence française est en étroite relation avec les autorités irlandaises. M. Sarkozy s’est rendu à Dublin avec Bernard Kouchner le 21 juillet pour écouter et comprendre. Ils ont rencontré les autorités irlandaises, les responsables des partis politiques et des représentants de la société civile. D'autres contacts sont prévus dans les mois qui viennent, à Paris et à Dublin.

J'ai pris note des récentes déclarations du ministre irlandais des Affaires européennes sur les perspectives éventuelles d'une nouvelle consultation du peuple irlandais.

Comme l'a indiqué le Conseil européen en juin, nous respectons les sensibilités et le choix du peuple irlandais. Mais nous ne pouvons pas non plus oublier que 24 parlements nationaux ont approuvé le traité de Lisbonne.

De surcroît, votre assemblée sait combien dans le nouveau contexte international incertain, il est indispensable que l'Union ait les moyens et les instruments politiques et juridiques de ses ambitions.

Dans la perspective de la réunion du Conseil européen au mois d’octobre, nous ferons tout pour aider les autorités irlandaises à formuler des propositions pour l'avenir. Il importe que ces propositions soient faites dès octobre pour trouver le plus rapidement une solution à 27. Sur le plan institutionnel, nous ne pouvons pas laisser passer le temps. Il faut agir. Il faut en effet que, sur la base des propositions irlandaises, nous soyons prêts à connaître le cadre juridique qui sera le nôtre et à tirer les conséquences sur l'organisation des élections européennes et sur la composition de la Commission en 2009.

 

Question n° 12 de David Martin (H-0542/08)
 Objet: Expansion des colonies israéliennes
H-0542/08
 

Quelle position le Conseil exprime-t-il à Israël au sujet de l'expansion continue de ses colonies?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

La position de l'Union est claire. Elle l'a formulée à plusieurs reprises:

Pour l'Union européenne, l'implantation de colonies où que ce soit dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, est illégale au regard du droit international. L'activité de colonisation préjuge du résultat des négociations sur le statut final des territoires palestiniens et menace la viabilité d'une solution concertée, fondée sur la coexistence de deux États.

L'Union européenne a, en juillet et en août, appelé à nouveau Israël à geler toute activité de colonisation, y compris celles liées à la «croissance naturelle», y compris à Jérusalem-Est et à démanteler les colonies de peuplement sauvage créées depuis mars 2001.

 

Question n° 14 de Bernd Posselt (H-0551/08)
 Objet: Négociations d’adhésion avec la Croatie
H-0551/08
 

Quelles démarches le Conseil entreprend-il pour que les négociations d'adhésion de l'UE avec la Croatie puissent aboutir d'ici la fin de cette année et quel calendrier, d'après le Conseil, ces négociations laissent-elles augurer dans la perspective d'une adhésion pleine et entière de la Croatie d'après le Conseil?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Les négociations d'adhésion avec la Croatie progressent bien et sont entrées en 2008 dans une phase décisive. Depuis le début des négociations en octobre 2005, vingt et un chapitres ont été ouverts, dont trois ont été provisoirement clos:

le chapitre 25 "Science et recherche"

le chapitre 26 "éducation et culture"

le chapitre 20 "politique d’entreprise et politique industrielle"

Outre la clôture de ce chapitre 20, la Conférence d’adhésion du 25 juillet a permis d'ouvrir le chapitre 1 « libre circulation des marchandises ».

Le rythme des négociations dépend et dépendra au premier chef des progrès que la Croatie sera en mesure d'accomplir pour remplir les conditions fixées.

Le principal défi consiste maintenant à s'appuyer sur les progrès accomplis pour accélérer le rythme des réformes et leur mise en application, notamment:

la réforme de la justice et de l'administration publique

la lutte contre la corruption, les droits des minorités

les réformes économiques.

En matière de coopération régionale, l'UE encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à instaurer des relations de bon voisinage afin de:

trouver des solutions définitives mutuellement acceptables à toutes les questions bilatérales en suspens avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne les questions frontalières

œuvrer en faveur de la réconciliation entre les citoyens de la région.

 

Question n°  16 de Marian Harkin (H-0556/08)
 Objet: Politique agricole commune
H-0556/08
 

Compte tenu des pénuries alimentaires qui touchent le monde entier et de l'augmentation de la population mondiale, la présidence française du Conseil convient-elle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens, que la politique agricole commune puisse, conformément à son objectif initial, garantir la sécurité alimentaire en Europe et, dans l'affirmative, quelles propositions concrètes entend-elle présenter en ce sens?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme vous le savez, la présidence française a organisé le 3 juillet 2008, en partenariat avec la Commission européenne et le Parlement européen, une Conférence intitulée "Qui va nourrir le monde ?", avec la participation de nombreux représentants des institutions de l'UE ou des organisations internationales, dont la FAO, le FIDA et l'OMC, ainsi que la société civile de divers continents. Tous ont reconnu l'importance de l'agriculture comme moteur de la croissance et du développement à cette occasion.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin derniers a rappelé les mesures déjà prises par l’Union visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires:

en vendant des stocks d'intervention

en réduisant les restitutions à l'exportation

en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008

en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits d'importation pour les céréales.

Ces mesures ont permis d'améliorer l'approvisionnement et ont contribué à la stabilisation des marchés agricoles.

Le Conseil européen a invité la Commission à envisager de proposer d'autres mesures adéquates pour faire face à ces problèmes.

Des mesures spécifiques en vue de venir en aide aux plus démunis, tant en Europe que dans le monde, sont également en préparation au sein des services de la Commission, mesures que le Conseil examinera en octobre.

Au-delà du bilan de santé de la PAC, la présidence française souhaite qu'une réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune soit lancée afin de voir si nos modes de production et notre organisation sont adaptés aux impératifs de sécurité alimentaire et aux autres défis de notre temps.

 

Question n° 17 de Dimitrios Papadimoulis (H-0561/08)
 Objet: Mesures contre la cherté de la vie
H-0561/08
 

Le record historique accusé par l'inflation au mois de mai, qui a atteint 3,7% dans la zone euro et 3,9% dans l'ensemble de l'Union européenne, et dont les couches populaires les plus défavorisées, les personnes à faibles revenus, les retraités, les chômeurs, les jeunes, les migrants économiques, etc., sont les premières victimes, n'est pas sans susciter une inquiétude à l'échelle de l'Europe tout entière.

Quelles mesures la présidence française se propose-t-elle de promouvoir afin de lutter contre la cherté de la vie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

J'ai déjà donné des éléments de réponse le 8 juillet dernier à la question posée par votre collègue, M. Matsis.

Mais il est vrai que pendant l'été, la situation a un peu changé. En effet, nous assistons à un ralentissement de la hausse des prix des matières premières. C'est une bonne nouvelle, même si cette baisse est insuffisante. Mais il me paraît nécessaire de le souligner.

Comme vous le savez, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 s'est penché sur l'évolution des prix agricoles et alimentaires. Une série de mesures concrètes à réaliser ont été prises dans la perspective du Conseil européen d'octobre ou décembre 2008.

Comme je viens de le dire, il convient sur ce point de rappeler les mesures déjà prises par l’Union visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires et stabiliser les marchés, comme par exemple la vente de stocks d’intervention, la réduction des restitutions à l’exportation, la suppression de l’obligation de mise en jachère des terres agricoles ou encore l’augmentation des quotas laitiers.

En ce qui concerne les mesures à prendre, le Conseil européen a souligné l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, d'évaluer les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation, et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes.

Des mesures spécifiques en vue de venir en aide aux personnes les plus démunies, tant en Europe que dans le monde, sont en préparation au sein des services de la Commission, mesures que le Conseil sera amené à examiner au mois d'octobre.

Je n'oublie pas non plus les liens entre cette question et le développement du commerce international.

Les négociations du mois de juillet sur le cycle de Doha n'ont pas pu aboutir à un accord équilibré en dépit de tous les efforts de l'UE. Il conviendra de rechercher dans un cadre multilatéral ou, à défaut, dans un cadre bilatéral et régional, les moyens pour les pays tiers de développer leur production et de promouvoir leurs exportations.

Le Conseil européen a salué les initiatives de la Commission visant à examiner la question de la réglementation restrictive dans le secteur du commerce de détail et de suivre attentivement les activités sur les marchés financiers liés aux produits de base, y compris les opérations spéculatives, ainsi que leurs répercussions sur les mouvements de prix et les éventuelles conséquences pour l'action de l'Union. Il a invité la Commission à faire rapport sur ce problème avant le Conseil européen de décembre 2008 et à envisager de proposer des mesures adéquates pour y faire face, notamment des mesures visant à améliorer la transparence du marché.

 

Question n° 19 de Sarah Ludford (H-0562/08)
 Objet: Aide juridique
H-0562/08
 

Après l'interruption des négociations sur un instrument renforçant les droits procéduraux des suspects dans les affaires pénales, le Conseil est-il disposé à traiter, en tant que sujet urgent, la question de l'aide juridique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil n'est actuellement pas saisie d'une initiative concernant l'aide juridique. Il est disposé à examiner cette question, ainsi que toute autre initiative qui pourrait être prise par la Commission ou par un Etat membre, selon les règles du Traité.

 

Question n° 20 de Gunnar Hökmark (H-0565/08)
 Objet: Espace européen de la recherche (EER)
H-0565/08
 

L'ambition du Conseil de renforcer la gouvernance politique générale de l'EER s'applique à bon nombre de questions importantes, telles que la définition du domaine d'action, la portée géographique de l'EER et le principe de subsidiarité.

Comment le Conseil compte-t-il aborder ces questions et quels délais prévoit-il à cette fin?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil est conscient du rôle fondamental de l'Espace européen de la recherche (EER), qui constitue l'un des principaux piliers de la réalisation des objectifs de Lisbonne et un moteur de la compétitivité européenne.

Lors du Conseil européen de mars et de la réunion du Conseil "Compétitivité" de mai 2008, les grandes lignes de la gouvernance politique de l'EER ont été définies. Les Etats membres ont été invités à définir ses modalités de gestion pour chacune des initiatives de l'espace européen de la recherche, c'est-à-dire:

- une programmation conjointe en matière de recherche,

- un partenariat pour les chercheurs,

- un cadre juridique relatif aux infrastructures de recherche européennes,

- une gestion et protection efficaces de la propriété intellectuelle

- une stratégie de coopération internationale de l'EER.

Nous sommes conscients de la nécessité d'approfondir cette gouvernance et la présidence française souhaite qu'une "vision 2020" soit décidée d'ici la fin de l'année, pour un Espace européen de la recherche à plus long terme. Dans cette perspective, nous travaillerons étroitement avec les présidences tchèque et suédoise car c'est une des priorités communes à nos présidences.

 

Questionn° 21 de Diana Wallis (H-0567/08)
 Objet: Formation judiciaire dans l’Union européenne
H-0567/08
 

Il est généralement admis que la formation des magistrats et des personnels de justice nationaux est avant tout du ressort des États membres. Dès lors, pourquoi contribuent-ils pour moins de 25 % au budget du Réseau européen de formation judiciaire?

Compte tenu, par exemple, des bases juridiques prévues dans le Traité de Lisbonne pour la formation des magistrats et des personnels de justice, le Conseil considère-t-il ces fonds suffisants pour financer comme il se doit cette formation dans l'Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil attache une grande importance à la formation des magistrats et des personnels de justice ainsi qu'à à la coopération judiciaire pour développer l'espace européen de la justice.

Or, nous n'avons pas encore, au niveau communautaire, défini tous les instruments. C'est pour cette raison que plusieurs initiatives ont été lancées:

à Cannes, les 7 et 8 juillet dernier, la présidence française a consacré une partie importante de la réunion informelle du Conseil des Ministres chargés de la justice et des affaires intérieures à la formation des magistrats et des personnels de justice. Les Etats membres ont reconnu à l'unanimité qu'il convenait d'intensifier considérablement les efforts déployés dans ce domaine.

à la suite, la France, ensemble avec 10 autres États membres, a déposé le 10 juillet dernier un projet de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, ayant pour objet de donner un important soutien politique au renforcement de l’action en matière de la formation des magistrats et des personnels de justice dans l'Union européenne.

une autre initiative, visant à mutualiser les efforts, le Réseau européen de formation judiciaire, a été lancée sous la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, en dehors du cadre juridique de l'UE. Cette initiative bénéficie de fonds communautaires ainsi que du soutien financier des États membres participants. Nous espérons qu'elle trouvera à se concrétiser dans le cadre de l'UE. La présidence française y est non seulement favorable, mais soutiendra ce projet.

 

Question n° 22 de Laima Liucija Andrikienė (H-0568/08)
 Objet: Aide financière de l’Union européenne à l’Afghanistan et à l’Iraq
H-0568/08
 

L'Afghanistan et l'Iraq sont en train de devenir des «laboratoires» de l'aide au développement international et de la coopération multilatérale, en particulier pour l'Union européenne.

Le Conseil est-il en mesure d'augmenter l'aide financière de l'UE à l'Afghanistan et à l'Iraq dans les prochaines années? Le Conseil est-il d'avis qu'il faudrait arriver à un juste équilibre entre les dépenses pour la mise en œuvre des dispositions législatives et le soutien des opérations militaires, d'une part, et celles engagées pour la reconstruction civile et l'aide humanitaire ainsi que pour la santé et l'éducation, d'autre part?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil a, dans ses conclusions des 26-27 mai 2008, rappelé que l’Union européenne appelle de ses vœux un Afghanistan sûr, stable, démocratique, prospère, unifié et respectueux des droits de l’Homme. D’une manière générale, l’Union européenne est particulièrement engagée en Afghanistan. Non seulement chacun de ses Etats membres, mais aussi la commission européenne, qui finance des programmes pour la promotion de la gouvernance et de l’état de droit, du développement rural, de la santé et de la protection sociale, du déminage et de la coopération régionale. Ainsi qu’elle en a fait l’annonce lors de la conférence internationale de soutien à l’Afghanistan organisée à Paris le 12 juin dernier, la commission européenne consacrera sur la période 2008-2010 500 millions d’euros au financement de ces actions. Je dois aussi mentionner au titre des activités de l’Union européenne en Afghanistan la mission civile PESD EUPOL Afghanistan, qui fait un travail remarquable de formation de la police afghane.

En dehors de ces actions spécifiques à l’engagement européen en Afghanistan, l’honorable parlementaire souligne à juste titre que l’action de la communauté internationale en Afghanistan se structure autour de deux volets principaux, l’un militaire et l’autre à l’aide civile à la reconstruction. Ces deux aspects sont indissociables l’un de l’autre et procèdent d’une approche globale de la communauté internationale en Afghanistan. La présence militaire internationale ne se justifie en effet que dans le but de créer des conditions propices au développement institutionnel, économique et social de l’Afghanistan.

Dès lors, le renforcement de l’engagement international en Afghanistan concerne nécessairement ces deux aspects. Et, de fait, après avoir acté le renforcement de son engagement militaire en Afghanistan lors du Sommet de Bucarest en avril dernier, la communauté internationale a également décidé, lors de la conférence internationale de soutien à l’Afghanistan en juin dernier, de renforcer substantiellement et durablement son engagement politique mais aussi financier en faveur de la reconstruction de l’Afghanistan. En rassemblant près de 14 milliards d’euros et en renouvelant le partenariat de la communauté internationale et des autorités afghanes, la conférence a constitué un grand succès pour l'Afghanistan et pour sa population. C’est aussi un grand succès pour l'Union européenne, qui a pu y faire valoir pleinement ses positions sur des sujets essentiels pour le bon développement du pays.

Concernant l’Irak, le Conseil a, dans ses conclusions des 26-27 mai 2008, réaffirmé qu’il appelle de ses vœux un Iraq sûr, stable, démocratique, prospère, unifié et respectueux des droits de l’Homme. L’Union européenne met en œuvre des missions d’assistance afin d’aider à la reconstruction du pays. En matière d’Etat de droit, le programme EUJUSTLEX a permis la formation de 1400 professionnels irakiens, policiers, magistrats et personnels pénitentiaires. Les résultats de cette mission étant positifs, son mandat sera probablement prolongé en juin 2009 dans le souci d’adapter les formations aux évolutions de la situation sécuritaire dans le pays et d’assurer un engagement de l’Union au plus près des besoins des professionnels. Outre ces activités de coopération, l’Union européenne s’implique activement dans la réintégration de ce pays au sein de la communauté internationale en soutenant le Pacte International pour l’Irak et en négociant la conclusion d’un Accord de commerce et de coopération.

Il est nécessaire, en outre, de toujours garder à l’esprit un équilibre entre les dépenses consacrées aux opérations militaires d'une part et celles consacrées à la reconstruction et à l'aide humanitaire d'autre part, mais surtout que les deux volets d’opération aillent de pair dans le même objectif de renforcer la sécurité et maintenir la paix.

 

Question n° 23 de Liam Aylward (H-0579/08)
 Objet: L’Union européenne et le Moyen-Orient
H-0579/08
 

Le Conseil peut-il indiquer la façon dont l'Union européenne s'occupe de la situation politique actuelle en Israël et en Palestine et la manière dont elle cherche à promouvoir la paix et la réconciliation dans cette région?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme le sait l’Honorable Membre du Parlement européen, la paix et la réconciliation au Proche-Orient constituent une priorité stratégique de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) aux Etats membres de l’Union.

L’Union engage aujourd’hui deux grands types d’efforts pour promouvoir cette paix.

En premier lieu, elle coopère étroitement avec les autres membres du Quartet et les partenaires de la région, afin d’inciter les parties israélienne et palestinienne à résoudre l'ensemble des différends qui les opposent pour conclure un accord de paix avant la fin de l'année 2008, comme elles en sont convenues à Annapolis, en novembre dernier. L’Union européenne a notamment délégué aux côtés des parties, depuis plus de dix ans maintenant, un représentant spécial chargé du Processus de paix, dont les fonctions sont actuellement exercées par l’Ambassadeur Marc Otte.

En deuxième lieu, l’Union européenne s’est récemment dotée d’une stratégie d'action propre, intitulée "Soutien à la création d'un État pour la paix au Proche Orient". Présentée en novembre 2007 et endossée par les Etats membres lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures, cette stratégie organise notamment les activités d’assistance technique et financière européennes, actuelles et futures, visant à renforcer les structures étatiques palestiniennes.

On sait que l’Union européenne et ses Etats membres sont, depuis longtemps déjà, les premiers bailleurs de fonds de l’Autorité palestinienne, dont ils assurent à eux seuls près du tiers du budget et plus de la moitié de l’aide étrangère. Ce soutien de l’Union s’exerce notamment à travers un mécanisme de financement spécifique, actuellement dénommé PEGASE. Ce mécanisme vient appuyer le Plan triennal palestinien de réforme et de développement, endossé au mois de décembre 2007 par les institutions financières internationales et portant sur la gouvernance des Territoires, les infrastructures publiques, l’activité privée et le développement social.

Mais l’Union européenne ne se contente pas d’un rôle de bailleur : elle mène aussi, par exemple, des actions de formation et d’équipement matériel des forces de police palestiniennes (mission dite EUPOL COPPS, à caractère civil et placée sous le régime juridique des missions PESD). L’Union se tient également prête à reprendre, à tout moment, sa mission d’assistance aux frontières au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah), lorsque les circonstances s’y prêteront.

Toujours afin de renforcer les structures étatiques palestiniennes, l’Union européenne a également organisé ou fortement soutenu, en lien étroit avec le représentant du Quartet, M. Tony Blair, trois conférences internationales en moins d’un an, portant respectivement : sur le financement de l’Autorité palestinienne (Conférence de Paris, en décembre 2007) ; sur l’investissement privé dans les Territoires palestiniens (Conférence de Bethléem, en mai 2008) ; et enfin sur le soutien à la sécurité civile et à l’état de droit (Conférence de Berlin, en juin 2008). Chacune de ces conférences a permis de dégager des ressources ou des mesures consensuelles nouvelles renforçant les structures étatiques palestiniennes.

L’Union réfléchit enfin, dans le cadre de sa stratégie d’action, à la contribution concrète qu’elle pourrait apporter à la mise en œuvre d’un futur accord de paix agréé par les parties.

Que l’Honorable Membre du Parlement européen soit ainsi assuré que l’Union européenne cherche toutes les voies utiles et entend peser de tout son poids pour que le Processus de paix au Proche-Orient continue d’avancer.

 

Question n° 24 de Seán Ó Neachtain (H-0583/08)
 Objet: Règles européennes concernant les achats hors taxes
H-0583/08
 

L'auteur de la présente opinion reçoit fréquemment des plaintes de citoyens européens qui, transitant par les aéroports des États membres de l'Union depuis un pays tiers, se voient confisquer leurs achats hors taxes par les autorités aéroportuaires européennes.

Le Conseil peut-il déclarer quand il entend assouplir ces dispositions en concluant des accords bilatéraux avec des pays tiers?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

En vertu de la législation communautaire en matière de TVA et d'accises, l'entrée des biens dans l'Union européenne en provenance d'un pays tiers est soumise à la taxation.

Toutefois, afin d'éviter la double imposition, un régime communautaire de franchises fiscales est appliqué aux importations non commerciales de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance des pays tiers. A l'heure actuelle et en vertu de la directive 69/169/CEE(1), les Etats membres exonèrent de la taxation les marchandises dont la valeur ne dépasse pas un seuil de 175 EUR qui sera augmenté à partir du 1er décembre 2008, conformément à la directive 2007/74/CE(2), à 300 EUR et 430 EUR pour les voyageurs aériens et maritimes.

A ces seuils financiers s'ajoute l'importation en exonération de certaines quantités de produits de tabac et de boissons alcooliques dont les limites sont établies par ces directives.

Il est rappelé que la directive 69/169/CEE prévoit également des limites quantitatives pour la franchise des taxes l'importation du thé, du café et du parfum qui seront supprimées à partir du 1er décembre 2008 en vertu de la directive 2007/74/CE.

Le Conseil n'est pas saisi de recommandations de la Commission pour conclure des accords tels qu'évoqués par l'honorable parlementaire.

 
 

(1) Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, JO L 133 du 4.6.1969, p. 6.
(2) Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, JO L 346 du 29.12.2007, p. 6.

 

Question n° 26 de Nirj Deva (H-0587/08)
 Objet: Traité de Lisbonne et politique de défense
H-0587/08
 

L'idée de créer une armée européenne a-t-elle été abordée à un moment donné lors du processus visant à arrêter les dispositions du traité de Lisbonne en matière de politique étrangère? Le Conseil croit-il que la création d'une armée européenne reste possible, même si le traité de Lisbonne ne peut pas entrer en vigueur, n'ayant pas été ratifié par tous les États membres?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme l'a affirmé le Conseil européen à plusieurs reprises, notamment à Helsinki, Nice, Laeken et Séville, le développement de la PESD ne vise pas à créer une armée européenne.

Le processus de développement capacitaire de l'UE (Objectif global - Headline Goal) repose en effet sur le principe de contributions volontaires et au cas par cas répondant aux besoins définis en commun.

Par ailleurs, pour chaque opération de l'Union européenne, chaque Etat membre décide du niveau de sa contribution selon un processus national. Celle-ci continue à relever en dernier ressort de son autorité.

Enfin, en dehors de toute opération, les forces en question restent sous l'autorité de l'Etat membre auquel elles appartiennent. Il n'existe donc pas de forces permanentes de l'Union européenne en tant que telles.

 

Question n° 27 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0589/08)
 Objet: Rémunération des dirigeants d’entreprise
H-0589/08
 

Eu égard aux déclarations sur les rémunérations "sans bornes" des patrons prononcées par le président de l'Eurogroupe lors de la session plénière du Parlement européen, le 9 juillet 2008, ainsi qu'aux déclarations similaires du président de la Banque centrale européenne, comment la Présidence du Conseil juge-t-elle les propositions d'augmentation des cotisations patronales et de taxation supplémentaire des entreprises qui versent des bonus et indemnités de départ ("parachutes dorés") excessifs? N'aurait-on pas besoin d'un Code européen de gouvernance des entreprises qui favorise la transparence dans les rémunérations des dirigeants d'entreprise tout en respectant la diversité des systèmes des sociétés en Europe? Comment le Conseil explique-t-il que la recommandation(1) de la Commission à ce sujet n'ait pas eu un retentissement suffisant dans les États membres et auprès des entreprises? Est-il nécessaire de prendre des mesures pour obtenir la divulgation de la politique de rémunération des dirigeants et pour éviter des situations de conflit d'intérêts entre dirigeants et actionnaires? Quels États membres ont déjà réagi à cette recommandation, et de quelle manière l'ont-ils fait?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

La Présidence rappelle que les questions relatives à la transparence et la fiscalité applicable aux rémunérations des dirigeants d'entreprise relèvent principalement de la compétence des États membres. Cependant, la Présidence reconnaît leur importance et les préoccupations qu'elles soulèvent parmi nos citoyens. Pour cette raison, le point sera à l'ordre du jour de la réunion informelle des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques Centrales de l'Union qui se tiendra à Nice les 12 et 13 septembre prochain. Le but de la discussion qui aura lieu à cette occasion est d'identifier les meilleures pratiques nationales dans ce domaine.

Les principaux résultats de cette réunion seront publiés sur le site Internet de la Présidence, suivant la pratique habituelle.

 
 

(1) Recommandation de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en oeuvre d'un régime approprié de rémunérations des administrateurs des sociétés cotées (2004/913/CE), JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.

 

Question n° 28 de Zdzisław Kazimierz Chmielewski (H-0591/08)
 Objet: Utilisation d’engins de pêche sélectifs
H-0591/08
 

Les dernières propositions législatives du Conseil ne permettent pas de lever les doutes – émis dans les pays du bassin de la mer Baltique – quant au principe de l'utilisation des engins de pêche sélectifs. Une question continue de se poser. Pourquoi, dans les zones maritimes de l'Union européenne extérieures à la mer Baltique, l'utilisation n'est-elle pas exigée d'engins de pêche sélectifs comme les culs de chalut munis d'une fenêtre de type BACOMA ou les culs de chalut dont le maillage subit une rotation, de type T90, qui sont obligatoires en mer Baltique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil remercie l'honorable parlementaire de sa question au sujet de l'utilisation d'engins de pêche sélectifs.

Pour l'instant, le règlement (CE) N° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), qui couvre la plupart des zones maritimes de l'Union européenne à l'exception de la mer Baltique et de la Méditerranée, ne permet pas l'utilisation des engins avec fenêtre Bacoma ou cul de chalut T90.

Cependant, la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques inclut des provisions qui permettraient l'utilisation de tels engins dans le futur, sans rendre leur utilisation obligatoire(2). Cette proposition est actuellement en discussion au sein du Conseil. Le Conseil attend avec grand intérêt l’avis du Parlement sur cette proposition.

 
 

(1) JO L 125, 27.4.98, pp.1-36.
(2) Proposition de la Commission COM(2008) 324 final du 4 juin 2008, doc. 10476/08.

 

Question n° 29 de Johan Van Hecke (H-0595/08)
 Objet: Union pour la Méditerranée
H-0595/08
 

L'Union pour la Méditerranée a été inaugurée en juillet dernier: cette initiative rassemble les dix-sept nations du pourtour méditerranéen et l'Union européenne autour de projets régionaux. Cependant, certains pays participants affichent un bilan déplorable en ce qui concerne le respect des droits de l'homme.

Au Maroc, par exemple, un vaste charnier a été découvert en mars dans la ville de Fès, à 250 kilomètres au nord de Casablanca. D'après les militants des droits de l'homme, les corps seraient ceux de personnes abattues par l'armée, dans une tentative de briser une grève générale en 1990. Des experts estiment que des charniers comme celui-ci montrent la gravité des violations des droits de l'homme dans l'histoire récente du Maroc, dont les autorités n'ont pas encore supprimé la peine de mort ni ratifié le statut de Rome.

L'Union pour la Méditerranée servira-t-elle de plate-forme pour promouvoir des réformes démocratiques et un meilleur respect des droits de l'homme dans les pays signataires non membres de l'Union européenne? La Présidence inscrira-t-elle la problématique des droits de l'homme à l'ordre du jour des réunions de l'Union méditerranéenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée (13 juillet), les Chefs d'Etat et de Gouvernement du « Processus de Barcelone :Union pour la Méditerranée » ont indiqué que celui-ci s'appuierait sur l'acquis du processus de Barcelone, dont les trois volets (dialogue politique, coopération économique et libre-échange, et dialogue humain, social et culturel) restent toujours au centre des relations euro méditerranéennes. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont également, dans la déclaration adoptée lors de ce Sommet, exprimé leur détermination à renforcer la démocratie et le pluralisme politique. Ils ont affirmé leur ambition de bâtir un avenir commun fondé sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés par les instruments internationaux pertinents, comme la promotion des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, le renforcement du rôle des femmes dans la société, le respect des minorités, la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la promotion du dialogue culturel et de la compréhension mutuelle.

Par ailleurs, les accords d'association et les plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage contiennent des engagements en matière de droits de l'homme et donnent la possibilité de soulever des questions concernant cette matière. Ainsi, des dialogues bilatéraux spécifiquement centrés sur les droits de l’Homme ont été mis en place avec plusieurs pays de la rive sud, notamment l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

 

Question n° 30 de Syed Kamall (H-0600/08)
 Objet: Ratification du traité de Lisbonne
H-0600/08
 

Des dispositions du traité de Lisbonne peuvent-elles légalement être appliquées si seulement 26 États membres ratifient le texte ?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Conformément à son article 6, deuxième alinéa, les dispositions du traité de Lisbonne ne peuvent être appliquées que moyennant le dépôt des instruments de ratification de tous les Etats membres signataires de ce traité.

 

Question n° 31 de Mihael Brejc (H-0602/08)
 Objet: Déplacements du Parlement européen
H-0602/08
 

Au cours de la présente campagne électorale et lors de celles qui ont précédé les élections européennes antérieures, de nombreuses initiatives ont été prises pour mettre fin aux périodes de session du Parlement européen à Strasbourg. L'opinion européenne critique vivement la noria des députés et des fonctionnaires entre Bruxelles et Strasbourg, et est d'avis que les quelque deux cents millions d'euros de dépenses annuelles que cela entraîne pourraient être utilisés de manière plus judicieuse. Par ailleurs, le bon million de signatures de la pétition s'opposant à ces déplacements ne peut plus être ignoré.

L'année prochaine étant une année d'élections européennes, les citoyens poseront la question du pourquoi de ces déplacements mensuels.

Que faut-il, d'après le Conseil, répondre à cette question?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Conformément à l’article 289 du Traité instituant la Communauté européenne et à l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, « le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. »

Selon le Protocole (n° 8) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d’Europol, qui, conformément à l’article 311 CE, fait partie intégrante des traités, « le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg. »

Il est rappelé que les traités, y compris ce protocole, ont été signés et ratifiés par l’ensemble des Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Toute modification apportée aux dispositions relatives au siège des institutions doit suivre la même procédure, qui est celle prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne.

La fixation du siège des institutions ne relève pas de la compétence du Conseil, mais de celle des États membres.

 

Question n° 32 de Konstantinos Droutsas (H-0607/08)
 Objet: Actions criminelles de troupes mercenaires privées
H-0607/08
 

Les impérialistes américains et leurs alliés ont mitonné d'importants contrats avec des corps d'armée mercenaires, l'entreprise Blackwater, par exemple, qui sont des armées d'occupation en Irak et dans d'autres pays, où ils commettent des attaques meurtrières contre la population civile et sont, de manière générale, impliqués dans le trafic des stupéfiants et autres opérations criminelles. Recourir à des troupes de mercenaires est un choix profondément réactionnaire: victimes, les populations. Sous couleur de lutter contre le crime organisé, elles prennent part à l'assassinat d'hommes politiques et de cadres syndicaux et se dressent, de manière plus générale, contre le mouvement populaire ouvrier, non seulement en Irak, où elles se sont fait connaître par leur barbarie, mais aussi en Afghanistan, en Amérique latine, dans d'autres régions encore, où elles opèrent avec un armement particulièrement sophistiqué et lourd, que leur fournit l'industrie de l'armement. Maîtres d'œuvre, les gouvernements bourgeois.

Le Conseil condamne-t-il les actions criminelles de l'entreprise Blackwater et des autres troupes mercenaires privées et demande-t-il leur dissolution?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil n'a pas débattu des activités de l'entreprise Blackwater ou de celles des sociétés militaires et de sécurité privées en général. Toutefois, le Conseil estime, comme cela est mentionné notamment dans les lignes directrices de l'UE concernant la promotion du droit international humanitaire, que toutes les parties engagées dans un conflit doivent respecter le droit international humanitaire ainsi que les droits de l’homme et que le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées ne modifie en rien ce principe.

Nous prenons acte de la récente audition organisée le 5 mai 2008 par le Parlement européen sur les sociétés militaires et de sécurité privées et de l'étude qui avait été demandée par la sous-commission "Sécurité et défense" du Parlement européen sur le rôle croissant des sociétés militaires et de sécurité privées et qui a été présentée à cette occasion.

 

Question n° 33 de Leopold Józef Rutowicz (H-0608/08)
 Objet: Effet de serre
H-0608/08
 

Le Conseil estime-t-il qu'il serait nécessaire de charger un organe d'évaluer l'influence réelle de l'ensemble des facteurs de l'effet de serre et de mettre sur pied une politique énergétique globale permettant de limiter les répercussions de cet effet?

Dans les discussions qui sont menées et les documents qui sont élaborés concernant l'effet de serre, il est question par principe du CO2. On oublie cependant le problème du méthane qui influe sur la formation du trou dans la couche d'ozones et sur l'effet de serre. Un seul mètre cube de méthane produit autant d'effet que 24 mètres cubes de CO2. Le méthane est libéré dans la production agricole, ce sont les animaux qui le produisent, ainsi que les humains, et il se crée dans les processus de putréfaction. On estime que le méthane a dans certains États membres une incidence de l'ordre de 30 % sur l'effet de serre.

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme vous le savez, la Commission a présenté en janvier 2007 le paquet législatif "énergie climat" qui vise faire simultanément face aux défis de réduction des gaz à effet de serre, d'amélioration de la sécurité énergétique et à garantir la compétitivité de l'Union européenne à long terme. Le paquet contient de nombreuses propositions dans le domaine de l'énergie et des changements climatiques.

Une des propositions du paquet, celle portant sur le partage des efforts, couvre tous les gaz à effet de serre inclus dans l'Annexe A du Protocole de Kyoto, c'est-à-dire, le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote (N2O), les hydrocarbures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), exprimés en équivalent dioxyde de carbone.

En ce qui concerne plus précisément l’agriculture et le changement climatique, je me permets de vous rappeler que, dans ses conclusions du 19 - 20 juin 2008, le Conseil européen affirme qu’il est indispensable de poursuivre les travaux en matière d'innovation, de recherche et de développement de la production agricole, en particulier pour améliorer son efficacité énergétique, la croissance de sa productivité et sa capacité à s'adapter au changement climatique.

Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas été saisi de propositions tendant à charger un organe d'évaluer l'influence réelle de l'ensemble des facteurs de l'effet de serre mais, comme vous le savez, les discussions sur les propositions du paquet "énergie climat" se poursuivent au sein du Conseil et avec le Parlement européen dans la perspective d'arriver avant la fin de cette année à un accord global.

 

Question n° 34 de Athanasios Pafilis (H-0610/08)
 Objet: Menaces d’attaque contre l’Iran
H-0610/08
 

Ces derniers temps, l'agressivité d'Israël et ses menaces d'attaque militaire contre l'Iran s'intensifient, prenant pour prétexte le programme nucléaire de ce pays. Les déclarations récentes du ministre israélien de la défense, Ehoud Barak, sont significatives: il a affirmé que son pays était prêt à entrer en guerre contre l'Iran, en soulignant qu'Israël avait prouvé à maintes reprises par le passé qu'il n'hésitait pas à agir... Par ailleurs, du 28 mai au 12 juin 2008 se sont déroulés en Grèce les exercices aériens gréco-israéliens communs dénommés "Glorious Spartan", qui constituent une simulation d'une éventuelle attaque d'Israël contre les installations nucléaires de l'Iran. Tout cela confirme que la politique impérialiste agressive d'Israël constitue un danger permanent pour les peuples et pour la paix dans la région.

Le Conseil condamne-t-il les menaces de guerre et les exercices de préparation à une attaque militaire d'Israël contre l'Iran, attaque qui aurait des conséquences incalculables pour les peuples et pour la paix dans la région et dans l'ensemble du monde?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil soutient la démarche du Secrétariat Général/Haut Représentant Javier Solana et du groupe des Six (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Royaume Uni, Russie) qui recherchent activement une solution diplomatique à la crise entre l'Iran et la communauté internationale au sujet de la nature du programme nucléaire iranien. Les enjeux du dossier nucléaire iranien, pour la stabilité de la région, pour le régime international de non-prolifération, sont considérables.

Le Conseil ne ménage aucun effort pour parvenir à une solution pacifique et négociée, qui réponde aux préoccupations de la communauté internationale. A cette fin, comme le Conseil l’a répété à de nombreuses reprises, nous devons poursuivre résolument la « double approche » alliant ouverture au dialogue et sanctions croissantes, si l’Iran refuse d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Parallèlement, le Conseil ne peut que regretter toutes les déclarations susceptibles de remettre en cause les efforts pour parvenir à une solution négociée et rappelle qu’il a condamné avec la plus grande fermeté les menaces proférées, à plusieurs reprises, par les autorités iraniennes à l’encontre d’Israël.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 41 de Christopher Heaton-Harris (H-0573/08)
 Objet: Protection des consommateurs et traité de Lisbonne
H-0573/08
 

La Commission estime-t-elle que le défunt traité de Lisbonne aurait contribué à la protection des consommateurs dans l'Union européenne? A-t-elle des projets pour faire avancer des dispositions prévues dans le traité relativement à la protection des consommateurs?

 
  
 

Le Conseil européen de juin 2008 a révélé les résultats du référendum irlandais et l’intention des Irlandais de proposer une voie à suivre. La Commission n’anticipera en aucune manière le résultat du processus de ratification.

Le traité de Lisbonne aiderait une Union élargie à agir avec plus d’efficacité et de démocratie, ce qui aurait un impact positif dans tous les domaines politiques. Ceci est également vrai pour la politique relative aux consommateurs en faveur de laquelle la Commission a adopté une stratégie couvrant la période 2007-2013.

 

Question n° 45 de Eoin Ryan (H-0586/08)
 Objet: Réglementation concernant les agences de notation financière
H-0586/08
 

La Commission peut-elle fournir une évaluation détaillée de la solution proposée pour réglementer à l'avenir les agences de notation financière au sein de l'Union européenne?

 
  
 

À l’été 2007, la Commission a initié une révision des activités des agences de notation financière sur les marchés du crédit ainsi que de leur rôle dans la crise des prêts hypothécaires à haut risque.

Suite aux leçons tirées de cette révision, un travail est désormais fourni pour répondre sur une base réglementaire à une série de problèmes liés aux agences de notation financière. La Commission effectue actuellement un travail de consultation sur les principales caractéristiques d’un cadre réglementaire. Les documents soumis à consultation suggèrent l'adoption d'un ensemble de règles mettant en place des exigences importantes, que les agences de notation financière seraient contraintes de respecter si elles veulent obtenir l’autorisation et le droit d’exercer leur activité de notation au sein de l’UE. Le principal objectif serait de garantir la fiabilité des notations et des informations destinées aux investisseurs. Les agences de notation financière seraient dans l’obligation de gérer les conflits d’intérêts, d’avoir des méthodologies de notation saines et d’accroître la transparence de leurs activités de notation. Les documents relatifs à la consultation proposent en outre deux options pour une surveillance européenne efficace des agences de notation financière: la première repose sur un rôle de coordination renforcé pour le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs immobilières (CERVM) et sur une coopération réglementaire stricte entre les régulateurs nationaux. La seconde option combinerait la création d’une agence européenne (soit le CERVM, soit une nouvelle agence) pour l'enregistrement à l'échelle européenne d'agences de notation financière et la confiance envers les régulateurs nationaux s’agissant de la supervision des activités de ces agences. La consultation traite également des approches possibles quant à la question de la confiance excessive accordée aux notations dans la législation européenne.

Ce travail préparatoire devrait s’achever à l’automne 2008 par l’adoption d’une proposition législative par la Commission.

 

Question n° 46 de David Sumberg (H-0594/08)
 Objet: Le traité de Lisbonne et le fonctionnement du marché intérieur
H-0594/08
 

La Commission estime-t-elle que la mort du traité de Lisbonne – du fait qu'il ne sera pas ratifié dans tous les États membres – est une bonne chose pour le fonctionnement du marché intérieur?

 
 

Question n° 47 de Syed Kamall (H-0601/08)
 Objet: Traité de Lisbonne et marché intérieur
H-0601/08
 

À présent que le traité de Lisbonne est caduc du fait de sa non-ratification par l'ensemble des 27 États membres, la Commission est-elle disposée à reconnaître que ce traité ne renforçait pas suffisamment le marché intérieur et que d'éventuels futurs traités de l'Union européenne devraient rester fortement axés sur les idéaux du libre-échange et du marché intérieur?

 
  
 

En réponse à la première partie de la question, la Commission souhaiterait recommander aux honorables membres de se référer aux conclusions du Conseil européen de juin 2008. Le Conseil européen a révélé les résultats du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne et a reconnu qu’il avait fallu plus de temps qu’initialement prévu pour analyser la situation. Il a révélé que le gouvernement irlandais aurait l’intention de consulter au niveau national et avec d’autres États membres dans le but de suggérer une voie à suivre. Le Conseil européen a rappelé que le but du traité de Lisbonne est d’aider une Union élargie à agir avec plus d’efficacité et de démocratie. Il a indiqué que, à ce moment-là, les parlements de 19 États membres avaient ratifié le traité et que le processus de ratification était toujours en cours dans d’autres pays. Depuis lors en effet, trois autres États ont approuvé la ratification du traité de Lisbonne. Le Conseil européen a précisé qu’il aborderait cette question le 15 octobre afin d’examiner la voie à suivre. Le président en exercice de l’Union européenne, M. Sarkozy, a confirmé cette approche lors de son intervention du 10 juillet 2008 devant le Parlement.

Le marché intérieur est et restera au cœur de l’intégration européenne. Son avenir n'est pas directement lié au traité de Lisbonne. Les travaux vont donc se poursuivre avec pour objectif de renforcer le marché intérieur et de le rendre plus efficace, de manière à ce qu’il puisse continuer à être un moteur de prospérité et de croissance économique pour les entreprises et citoyens européens.

 

Question n° 51 de Marco Pannella (H-0544/08)
 Objet: Droits de l’homme et Vietnam
H-0544/08
 

Ces dernières années, le Vietnam a connu un boom économique exceptionnel, soutenu entre autres par les politiques d'aide au développement et de soutien financier de l'Union européenne. À une augmentation du produit intérieur brut a correspondu une intensification des violations des droits de l'homme. En particulier, plus de 250 prisonniers politiques montagnards arrêtés en 2001 et en 2004 n'ont toujours pas été libérés, et un nombre croissant de khmers krom en viennent à demander l'asile au Cambodge à la suite de persécutions religieuses.

Sachant que la Commission s'est engagée à chercher activement à améliorer la cohérence entre ses politiques de développement et le respect des droits de l'homme, peut-elle s'estimer satisfaite de l'impact de ses aides sur la situation des minorités ethniques et religieuses, des travailleurs immigrés et des défenseurs de la démocratie au Vietnam?

Ne pense-t-elle pas qu'elle devrait, à ce titre, vérifier que le gouvernement vietnamien satisfait aux obligations juridiques auxquelles il a souscrit par la signature des accords de coopération et la ratification des conventions internationales sur les droits civils et politiques, économiques et sociaux?

 
  
 

Bien que reconnaissant les bénéfices de la transparence économique du Viêt Nam, la Commission partage l’inquiétude du Parlement quant à la situation des droits de l’homme dans ce pays. Les droits des minorités ethniques et religieuses ainsi que ceux des défenseurs des droits de l’homme sont des fondements essentiels d’une société démocratique et d’un développement durable. La Commission s’implique largement aux niveaux national, régional (ANASE) et multilatéral pour assurer le respect et la protection de ces droits. La Commission promeut activement des projets axés sur la progression de la protection des droits de l'homme au Viêt Nam, mais elle reconnaît également qu’il reste encore beaucoup à faire.

La Commission met actuellement en œuvre de nombreux projets visant à améliorer la qualité de vie des personnes pauvres et défavorisées au Viêt Nam. La Commission met sur pied un projet de 18 millions d’euros (pour la période 2006-2010) dont l’objectif premier est d’améliorer les normes sanitaires en offrant des soins préventifs, curatifs et d’information aux pauvres vivant dans les Northern Uplands et Central Highlands. En outre, la Commission contribue à hauteur de 11,45 millions d’euros à la subvention d’un projet mis en œuvre par la Banque mondiale, lequel fournira une couverture accrue de services essentiels d’aide à la santé, et ce plus particulièrement au niveau communal dans les régions montagneuses du Viêt Nam. Le projet devrait bénéficier à quelque 3 millions de personnes, pour la plupart des minorités ethniques et des personnes pauvres. Un projet commun de la Commission et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) assurera également un accès égal et illimité à l’enseignement pour les familles indigènes défavorisées.

La Commission continue de faire pression sur le gouvernement vietnamien quant à la progression de la protection des droits de l'homme lors du dialogue local sur le même thème et à un sous-groupe de la commission mixte sur les droits de l’homme. De plus, lors des négociations en cours sur le nouvel accord de partenariat et de coopération (APC), la Commission insiste fortement sur l’inclusion de la clause relative aux éléments essentiels des droits de l’homme et d’une clause de coopération en matière de droits de l’homme.

Lors de la prochaine visite du vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Viêt Nam, M. Pham Gia Khiem, la Commission abordera la question des obligations vietnamiennes internationales et conseillera vivement au gouvernement vietnamien de respecter dans ses lois nationales le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d’autres normes internationales liées aux droits de l’homme.

 

Question n° 52 de Bernd Posselt (H-0552/08)
 Objet: Représentations de la Commission dans le Caucase
H-0552/08
 

La Commission prévoit-elle de mettre sur pied une représentation ou à tout le moins un observatoire en Tchétchénie, compte tenu des problèmes et de l'importance stratégique de ce pays? Comment ses représentants sont-ils globalement répartis dans le Caucase et quel est le programme de travail à moyen terme de la Commission pour cette région?

 
  
 

La Commission n’envisage pas d’ouvrir une représentation ou un observatoire en Tchétchénie ni ailleurs dans le Caucase du Nord. La Commission s’est impliquée dans l’aide humanitaire internationale dans le Caucase du Nord tout au long du conflit sévissant dans la région, et le bureau du Service d’aide humanitaire à la Commission européenne (ECHO) à Moscou suit de près cette implication, notamment par des visites fréquentes dans la région. Pour ce qui concerne les autres pays de la région, la Commission dispose d’une délégation à Tbilissi, d’une autre à Erevan et d’une nouvelle délégation à Baku, renforçant ainsi sa présence dans la zone.

 

Question n° 53 de Vural Öger (H-0560/08)
 Objet: Partenariat oriental – formes de coopération régionale avec les pays voisins de l’Union européenne
H-0560/08
 

À la suite de la création de l'Union pour la Méditerranée, l'établissement d'une Union pour l'Europe de l'Est est actuellement à l'étude au niveau européen. L'idée de fonder une Union pour la mer Noire a également été évoquée. En mai 2008, la Suède et la Pologne ont présenté un document de travail intitulé "Partenariat oriental" qui propose d'approfondir la coopération de l'UE avec l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Géorgie et le Belarus.

Quel est l'avis de la Commission sur la proposition d'une Union UE-Europe de l'Est? La Commission présentera-t-elle, dans l'optique de ce partenariat, des propositions concrètes, sous la forme d'une communication, comme elle l'a fait dans le cas de l'Union pour la Méditerranée? La Commission peut-elle fournir des informations sur les piliers d'un tel partenariat? L'Union pour la Méditerranée servira-t-elle en l'occurrence de modèle et l'accent sera-t-il également mis, dans le cadre de l'Union pour l'Europe de l'Est, sur une coopération articulée autour de projets précis? La Commission a-t-elle une préférence quant à la dénomination de cette union? Comment la Commission considère-t-elle en principe la création de diverses "Unions"?

 
  
 

La politique européenne de voisinage est et restera une priorité essentielle de la Commission. Dans ce contexte, la Commission tient à renforcer les relations bilatérales avec ses partenaires orientaux. Toute suggestion contribuant d’une manière pragmatique à cet objectif, à l’exemple de l’initiative suédo-polonaise, est la bienvenue.

En juin 2008, le Conseil européen a invité la Commission à poursuivre le travail et à lui présenter au printemps 2009 une proposition de modalités pour le «Partenariat oriental» sur la base d'initiatives pertinentes.

La Commission a immédiatement commencé à travailler sur ce point. À ce stade, on peut dire que les propositions de la Commission se fonderont sur les principes suivants:

a) La politique européenne de voisinage, basée sur une coopération bilatérale différenciée avec chaque partenaire, reste le principal cadre des relations avec les voisins orientaux de l’UE. Et c’est aussi ce que veulent clairement ces partenaires.

b) Les propositions devraient accroître, compléter et ajouter de la valeur aux structures existantes sans reproduire ce qui est déjà réalisé et, en particulier, la synergie de la mer Noire, établie il y a un an et qui porte désormais ses fruits en donnant des résultats concrets sur le terrain.

c) Tout nouveau cadre multilatéral doit inclure l’entièreté des États membres de l’UE de manière à ce que l'Union fasse usage de tout son poids politique et économique et que les partenaires se rapprochent progressivement de l’Union.

d) Les nouvelles propositions doivent bien entendu avoir l’appui univoque des voisins pour lesquels elles sont prévues.

 

Question n° 54 de Sarah Ludford (H-0563/08)
 Objet: Financement de programmes de prévention de la torture par l’Union européenne
H-0563/08
 

L'Union européenne a été pionnière dans le domaine du financement de la prévention de la torture et du soutien aux victimes de tortures dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Le financement communautaire devrait être progressivement supprimé ou réduit à compter de 2010, et devra être pris en charge par les États membres. M. Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a récemment mis en garde contre ce projet, à moins qu'un programme complet et des engagements clairs soient préalablement mis en place.

Étant donné que la suppression progressive est déjà prévue, la Commission a-t-elle reçu des engagements clairs des États membres sur le fait qu'ils continueront à financer au niveau actuel des projets de prévention de la torture?

 
  
 

La prévention et l’éradication de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans le monde représentent l'un des principaux objectifs de la politique européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission s’engage à maintenir son soutien considérable envers la lutte contre la torture au titre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). Elle n’envisage pas de réduire son appui général dans ce domaine, lequel compte plus de 44 millions d’euros pour 2007-2010. Un tel financement s’inscrit parfaitement dans le cadre du financement précédent.

Toutefois, la Commission a bien l'intention de rediriger quelque peu le soutien de l'IEDDH aux centres de réhabilitation concernant les victimes de la torture. Elle projette en effet de supprimer progressivement l’appui aux centres européens à partir de 2010, dans l’optique de financer davantage les centres de réhabilitation concernant les victimes de la torture en dehors de l’UE, où le soutien gouvernemental et privé est souvent rare, voire inexistant. La Commission rappelle que l’IEDDH est un instrument destiné à soutenir les projets d’organisations non gouvernementales (ONG) en dehors de l’UE et que les États membres européens ont l’obligation, en vertu du droit communautaire et international, de fournir une assistance aux victimes de la torture. En avril 2008, le Conseil a rappelé l’importance du soutien financier aux programmes de prévention et de réhabilitation s’agissant de la torture et a tout spécialement invité les États membres à soutenir les centres de réhabilitation concernant les victimes de la torture.

La Commission est tout à fait consciente des conséquences possibles de cette réorientation et a abordé cette question avec précaution. La Commission et les États membres s’engagent à garantir que la phase de suppression progressive ne sera pas menée au détriment des victimes européennes de la torture. À cette fin, la Commission a déjà amorcé un processus de consultations avec les parties prenantes, y compris les ONG et les organes des Nations unies concernés. Elle prévoit, dans les prochains mois, de faire le bilan des besoins actuels des victimes de la torture ainsi que des formes alternatives de soutien afin de mettre sur pied une approche complète.

 

Question n° 55 de Gerard Batten (H-0564/08)
 Objet: Sommet UE-Russie
H-0564/08
 

Concernant le sommet UE-Russie qui a eu lieu récemment à Khanty-Mansiisk, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a soulevé le sujet du meurtre d'Alexandre Litvinenko, comme l'auteur de la présente question l'avait demandé à Mme Ferrero-Waldner le 18 juin 2008 au Parlement européen dans le cadre de la préparation du sommet UE-Russie (26 et 27 juin 2008)?

En effet, selon toutes les apparences, le meurtre aurait été exécuté par des organes de l'État russe; par ailleurs, les autorités russes avaient refusé d'autoriser l'extradition du principal suspect, Andrei Lugovoi.

Si la question a été soulevée, quelle a été la réaction de la Russie? Si elle ne l'a pas été, la Commission pourrait-elle en expliquer la raison?

 
  
 

Relativement à la mort d’Alexander Litvinenko, la Commission se réfère à la déclaration faite il y un an par la présidence de l'UE au nom de l'UE, dans laquelle elle faisait part explicitement de «sa déception face à l’incapacité de la Russie de coopérer de manière constructive avec les autorités du Royaume-Uni» et soulignait «combien il importe que la Fédération de Russie établisse d’urgence une coopération constructive à cet égard». Cette position n’a pas changé et la Commission continue d’aborder le problème dans le cadre de son dialogue avec la Russie.

La Commission considère que l’État de droit devrait constituer le principe de base de notre engagement avec la Russie, allant dans le sens du respect des obligations internationales assumées par la Russie, notamment dans le contexte du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Lors du récent sommet UE-Russie qui s’est tenu à la fin du mois de juin 2008, la Commission s’est félicitée de l’insistance du président Medvedev sur la nécessité d’améliorer l’État de droit en Russie et continuera de faire pression sur lui pour garantir que ce soit le cas dans la pratique.

 

Question n° 56 de Laima Liucija Andrikienė (H-0569/08)
 Objet: Aide financière de l'Union européenne à l'Afghanistan et l'Iraq
H-0569/08
 

L'Afghanistan et l'Iraq sont en train de devenir des «laboratoires» de l'aide au développement international et de la coopération multilatérale, en particulier pour l'Union européenne. Ainsi, en ce qui concerne le programme indicatif national de la Commission, qui alloue 610 millions d'euros à l'Afghanistan pour la période 2007-2010, il est d'une importance capitale d'arriver à un juste équilibre entre les dépenses pour la mise en œuvre des dispositions législatives et le soutien des opérations militaires, d'une part, et celles engagées pour la reconstruction civile et l'aide humanitaire ainsi que pour la santé et l'éducation, d'autre part.

Que prévoit la Commission à cet égard? L'aide financière de l'UE à l'Afghanistan et à l'Iraq doit-elle être augmentée? Quels programmes et quels projets devraient être financés dans les trois prochaines années? La Commission entend-elle évaluer régulièrement l'efficacité de l'aide financière de l'UE à l'Afghanistan et à l'Iraq et informer le Parlement européen comme il se doit des résultats de cette évaluation?

 
  
 

1. La Commission convient tout à fait de l’importance d'assurer un soutien efficace à la reconstruction en Afghanistan et en Iraq, ainsi que de la nécessité d'améliorer à la fois la sécurité et le bien-être de leurs populations.

La plupart des fonds disponibles pour le programme indicatif de l’Afghanistan pour la période 2007-2010 ont été alloués dans le but de soutenir la reconstruction dans les secteurs du développement rural, de la gouvernance et de la santé. L’enseignement, quant à lui, bénéficie de l’aide du fond fiduciaire pour la reconstruction de l’Afghanistan (ARTF) de la Banque mondiale.

Dans le cas de l’Iraq, la Commission n’a malheureusement pas encore été en mesure de développer un programme indicatif multiannuel. La sécurité, la situation politique instable et les conditions de vie très variables ne permettent en effet pas un tel programme à l'heure actuelle. Par conséquent, l’aide en faveur de l’Iraq a jusqu’à présent été fournie au moyen de mesures spéciales. En 2008, la Commission propose d’attribuer 85 % des 72 millions d’euros au financement de services de base destinés à la population et aux réfugiés, et l’équilibre de l’assistance technique aux institutions iraquiennes.

2. Le document de stratégie de coopération pour l’Afghanistan définit les priorités de l'aide financière communautaire à l'Afghanistan pour 2007-2013. Pour la période 2007-2010, 610 millions d'euros ont été alloués. En outre, l’Afghanistan bénéficie du soutien apporté par les lignes budgétaires thématiques, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, l’aide humanitaire et l’instrument de stabilité.

Dans le cas de l'Iraq, il est entendu par le gouvernement iraquien et la communauté internationale que le soutien des donateurs devrait, à l'avenir, s’orienter principalement vers une amélioration de la capacité des institutions iraquiennes à faire un meilleur usage des ressources financières considérables de l’Iraq. La Commission consacre donc son soutien à l’assistance technique des institutions iraquiennes et à l’amélioration des services de base à la population.

3. La Commission proposera, dans son programme d’action annuel 2008 pour l’Afghanistan, une aide pour la santé (60 millions d’euros), la protection sociale (24 millions d’euros), la justice et les douanes (30 millions d’euros) et l’agriculture (30 millions d’euros). Pour 2009, les programmes devraient inclure un financement pour la gouvernance, le développement rural, le déminage et la coopération régionale, et pour 2010, la santé, le développement rural et la gouvernance.

Dans le cas de l’Iraq, aucun programme n'est actuellement prévu pour les trois prochaines années en raison de l’absence d’un programme multiannuel. Pour 2008, la mesure spéciale à l’intention de l’Iraq sera présentée au Conseil et au Parlement en octobre 2008. Elle suivra les lignes directrices de la note d'information publiée par le Parlement en juin 2008.

4. L’aide financière de la Communauté à l’Afghanistan est contrôlée et évaluée de manière systématique au moyen de missions et visites sur le terrain, de missions indépendantes de suivi axé sur les résultats, de rapports de projet réguliers, ainsi que par le biais du mécanisme de dialogue coordonné entre les donateurs (Coordinator Donor Dialogue) et des comités directeurs avec le gouvernement. Dans le contexte de la décharge budgétaire 2006, la Commission a confirmé son intention de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de l’aide en Afghanistan. Un premier bilan va être publié sur l’internet et sera mis à jour sur une base régulière.

En Iraq, deux missions de vérification et une évaluation sur le terrain ont été réalisées au cours de l’année 2008 et les premiers résultats s’avèrent positifs. Les conclusions et résultats finaux seront communiqués au Parlement dès qu’ils seront disponibles.

 

Question n° 57 de Martin Callanan (H-0572/08)
 Objet: Relations extérieures et traité de Lisbonne
H-0572/08
 

Le traité de Lisbonne ayant été "enterré", dans la mesure où il ne sera pas ratifié par l'ensemble des 27 États membres, comment la Commission veut-elle favoriser l'implication de l'Union européenne dans les relations extérieures et les affaires étrangères sans l'application des dispositions dudit traité?

 
  
 

Suite au «non» sur le traité de Lisbonne du référendum irlandais en juin 2008, le Conseil européen a examiné la situation lors de sa réunion des 19 et 20 juin 2008. Il a été reconnu que l’analyse de la situation a nécessité davantage de temps. Il a été révélé que le gouvernement irlandais aurait l’intention de consulter au niveau national et avec d’autres États membres dans le but de suggérer une voie à suivre. Le Conseil européen a précisé qu’il aborderait cette question le 15 octobre afin d’examiner la voie à suivre.

Le Conseil européen a rappelé que le but du traité de Lisbonne est d’aider une Union élargie à agir avec plus d’efficacité et de démocratie. Selon la Commission, l’entrée en vigueur et la future mise en œuvre du nouveau traité renforceraient la portée extérieure de l’UE et augmenteraient la cohérence de l’action européenne dans le monde.

Dans le même temps, comme elle l’a présenté dans sa communication de juin 2006 intitulée «L’Europe dans le monde»(1), la Commission est déterminée à contribuer au renforcement de la cohérence, de l’efficacité et de la visibilité des relations extérieures de l’UE sur la base des traités actuels.

La Commission continuera de contribuer activement à la réflexion commune sur la voie à suivre.

 
 

(1) COM/2006/278 final

 

Question n° 58 de Manuel Medina Ortega (H-0528/08)
 Objet: Accords en matière d'accueil d'immigrants ayant fait l'objet d'une décision de retour
H-0528/08
 

Compte tenu de la directive sur le retour d'immigrants qui a été récemment adoptée, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les accords ou sur l'état d'avancement des négociations relatives aux accords avec les pays qui constituent la source principale d'émigration vers l'Europe en vue de garantir l'accueil, dans les pays concernés, des immigrés qui ne peuvent être admis en Europe, en particulier des mineurs non accompagnés?

 
  
 

La Commission est actuellement autorisée à négocier les accords de réadmission communautaires avec 16 pays. Le Conseil a adopté des décisions sur la négociation de directives pour le Maroc, le Sri Lanka, la Russie, le Pakistan, Hong Kong, Macao, l’Ukraine, l’Albanie, l’Algérie, la Chine, la Turquie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et la Moldavie.

Les négociations de la Commission ont abouti à un succès avec 11 des 16 pays. Les accords de réadmission communautaires sont entrés en vigueur pour Hong Kong et Macao respectivement en mars et en juin 2004, pour le Sri Lanka en mai 2005, pour l'Albanie en mai 2006, pour la Russie en juin 2007 et pour 4 autres pays des Balkans occidentaux, l'Ukraine et la Moldavie en janvier 2008.

Les négociations avec le Pakistan ont abouti en septembre 2007 au niveau des négociateurs en chef. Le texte d’accord est en attente d'approbation officielle par le Cabinet pakistanais.

La conclusion de l’accord avec le Maroc reste une priorité européenne. Les négociations sont en cours et pourront, on l’espère, aboutir dans un avenir proche.

Les négociations avec la Turquie ont été officiellement ouvertes en 2006, mais n'ont débouché que sur peu de progrès depuis lors. Pouvoir disposer d’un accord de réadmission communautaire avec la Turquie reste une priorité pour l’UE, qui étudie actuellement des pistes pouvant mener au déblocage de la situation.

Enfin, les négociations avec l’Algérie et la Chine n’ont pas encore été officiellement entamées, mais des efforts sont consentis pour y parvenir prochainement.

 

Question n° 59 de Armando França (H-0531/08)
 Objet: Signification et notification des actes en matière civile ou commerciale
H-0531/08
 

Le règlement n° 1348/2000(1) du Conseil, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, amélioré et actualisé par le Parlement et le Conseil en 2005, s'avère être un bon instrument pour simplifier, assouplir et accélérer les procédures relatives aux actes judiciaires et pour renforcer, en dernière instance, les échanges commerciaux et, en règle générale, l'économie de l'UE.

Compte tenu de la réalité nouvelle instaurée par l'élargissement (27 États membres) et de la nécessité de généraliser l'application de cet important règlement, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: quels sont les États membres qui, à ce jour, ont adopté ce règlement? Quel est le degré d'application du règlement dans l'Union? La Commission compte-t-elle prendre une initiative pour actualiser le manuel des entités requises et le lexique des actes? À quelle date prévoit-elle de publier un nouveau rapport sur la mise en œuvre de ce règlement?

 
  
 

Le règlement (CE) n° 1348/2008 du Conseil, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable dans les 27 États membres. En ce qui concerne le Danemark, le règlement est applicable depuis le 1er juillet 2007 sur la base d’un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(2).

En octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l'application du règlement. Selon les conclusions du rapport, depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2001, son application s’est améliorée de manière générale et a accéléré la transmission et la mise à disposition de documents entre les États membres. Les principales raisons de l’accélération de la transmission et de la mise à disposition ont été l’introduction de contacts directs entre les organes locaux, l’opportunité d’un service postal et d’un service direct, et l’introduction de formulaires standard. Néanmoins, de nombreuses personnes concernées par l’application du règlement, en particulier les organes locaux, n’en savait toujours pas suffisamment sur le règlement. En outre, l’application de certaines dispositions du règlement n’est pas entièrement satisfaisante. Il serait utile d’envisager des adaptations de ces dispositions afin de d’améliorer et de faciliter davantage l’application du règlement.

Par conséquent, la Commission a proposé, en juillet 2005, de modifier certaines dispositions du règlement [COM(2005) 305]. Le 13 novembre 2007, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 13 novembre 2008.

Les modifications les plus importantes eu égard au règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil sont les suivantes:

Introduction d’une règle prévoyant que l’agence réceptrice soit dans l’obligation d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour mettre au plus vite le document à disposition et, de toute façon, dans le mois suivant la réception.

Introduction d’un nouveau formulaire standard visant à informer le destinataire de son droit de refuser le document au moment de la mise à disposition ou de retourner le document à l’agence réceptrice dans un délai d’une semaine.

Introduction d’une règle prévoyant que les coûts occasionnés par le recours à un officier ministériel ou à une personne compétente au titre de la législation de l’État membre destinataire doivent correspondre à un droit fixe unique, établi par l’État membre préalablement et dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Introduction de conditions uniformes pour la mise à disposition de services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent).

Conformément à l’article 23 du règlement (CE) n° 1393/2007, la Commission publiera les informations communiquées par les États membres ainsi qu’une version mise à jour du manuel et du glossaire.

L’article 24 du règlement (CE) n° 1393/2007 prévoit que le prochain rapport relatif à l’application dudit règlement sera présenté au plus tard le 1er juin 2011.

 
 

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
(2) JO L 300, du 17.11.2005.

 

Question n° 62 de Mairead McGuinness (H-0549/08)
 Objet: "Vacances-chirurgie esthétique"
H-0549/08
 

Les faits montrent que le nombre de citoyens optant pour des voyages outre-mer relevant du concept "vacances-chirurgie esthétique" pour diverses opérations chirurgicales ou non chirurgicales, ou encore pour de la dentisterie esthétique, est en augmentation.

La Commission pourrait-elle préciser si ce secteur est réglementé? Existe-t-il un suivi des résultats, et de quelles informations dispose-t-on sur les issues des diverses opérations?

La Commission pourrait-elle préciser également quelle réglementation s'applique aux chirurgiens qui se déplacent pour effectuer ces opérations? Et quels contrôles de qualité existe-t-il pour garantir la légitimité du chirurgien?

 
  
 

La Commission n’est pas responsable du contrôle des soins de santé prodigués dans des pays tiers.

Pour ce qui est de l’Union européenne, l’article 152 du Traité prévoit que les États membres sont responsables de l’organisation et de la fourniture des services sanitaires sur leur territoire, indépendamment du fait que les soins soient dispensés à des patients nationaux ou étrangers. Ceci inclut le contrôle des résultats ainsi que de la qualité et de la sécurité.

Parmi ses compétences, la Commission prend en charge le travail menant à une disponibilité accrue des données relatives aux résultats et à la qualité des procédures médicales au sein l’Union européenne, et ce par le biais de projets cofinancés par le programme de santé publique.

Par exemple, elle soutient le projet relatif aux indicateurs de la qualité des soins de santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lequel est centré sur les soins cardiaques, les soins aux diabétiques, la santé mentale, les soins primaires et la prévention, et la sécurité des patients. D’autres exemples sont le projet Euphoric, qui vise à évaluer certaines performances en matière de santé ainsi que la qualité des soins dans la procédure sanitaire, et le projet Hospital Data 2 (HPD2), dont le but est d’améliorer la comparabilité et de développer une série chronologique des procédures hospitalières.

En ce qui concerne les chirurgiens qui se déplacent pour effectuer des opérations, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit la libre prestation de services tout en assurant un niveau adéquat de qualification. La chirurgie fait partie des spécialisations médicales pour lesquelles la directive garantit une reconnaissance automatique des diplômes sur la base de normes communes minimales à l'échelon européen.

De plus, la Communauté européenne peut à l’avenir permettre de fournir aux patients de meilleurs soins de santé transfrontaliers sans pour autant affecter le rôle des États membres dans ce secteur.

Pour ce qui concerne les soins de santé prodigués au sein d’un État membre de l’UE, la Commission a proposé, le 2 juillet 2008, une directive(1) relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui clarifierait, entre autres, les responsabilités des États membres quant à la qualité et la sécurité des soins de santé transfrontaliers. Un principe clair serait consenti: l’État membre au sein duquel le traitement est effectué est responsable de la définition, de l'exécution et du contrôle des normes de qualité et de sécurité. Cette proposition vise en outre à améliorer la collecte de données sur les soins de santé transfrontaliers. Cependant, il revient à l’État membre d’origine du patient de déterminer les traitements pouvant faire l’objet d’un remboursement. De plus, cette proposition de directive ne porte pas atteinte à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la mise en œuvre de mesures adoptées par les États membres ne devrait pas engendrer de nouveaux obstacles à la libre circulation des professionnels de la santé.

 
 

(1)COM(2008) 414.

 

Question n° 63 de Bogusław Sonik (H-0550/08)
 Objet: Paiement à l'aide de billets de 500 euros
H-0550/08
 

Des citoyens se plaignent de la difficulté de payer avec des billets de 500 euros sur le territoire du Royaume de Belgique. Ce problème concerne principalement les stations d'essence et l'aéroport de Bruxelles-Charleroi. L'impossibilité de payer avec des billets de ce montant est préjudiciable aux citoyens, en particulier dans un endroit tel qu'un aéroport. Il ne s'agit pas ici de cas individuels où l'organisme n'est pas en mesure de rendre la monnaie sur un billet de 500 euros, mais d'un refus systématique d'accepter le paiement en billets de ce montant.

Quelles sont les dispositions juridiques qui régissent cette question? Ces pratiques sont-elles conformes au droit communautaire?

 
  
 

En vertu de l'article 106, paragraphe 1er, 3ème phrase du Traité instituant la CE et de l'article 10 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, tous les billets libellés en euros ont cours légal. Si ledit règlement, en son article 11, limite le nombre de pièces que l'on est tenu d'accepter, il ne précise rien en ce qui concerne les billets. Les différents billets libellés en euros sont définis dans une décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE).

Aucune règle communautaire ne prévoit explicitement de recours contre d'éventuelles restrictions d'acceptation de certains billets. Différentes dispositions peuvent s'appliquer en fonction du droit civil et du droit monétaire des Etats membres.

La Commission est consciente du fait que les billets de € 500 sont parfois refusés en paiement dans certains magasins en Belgique. Cette pratique ne semble cependant pas en augmentation et existait déjà du temps du franc belge pour la coupure de BEF 10 000. Des cas de refus des billets de € 500 en paiement sont également observés dans les autres pays de la zone euro.

Si le commerçant informe clairement ses clients de son refus d'accepter les hautes dénominations en paiement (par exemple par des affiches visibles à l'entrée du magasin et à proximité des caisses), l'acheteur est généralement réputé entrer dans une relation contractuelle avec le vendeur et accepter tacitement les conditions annoncées.

 

Question n° 64 de Marian Harkin (H-0557/08)
 Objet: Protection des consommateurs
H-0557/08
 

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de protéger les intérêts des consommateurs européens de denrées alimentaires dans les négociations à venir au sein de l'OMC, en garantissant que les producteurs européens pourront continuer à exercer leur activité et à produire des denrées de qualité, sous le contrôle de l'UE et conformément à la législation communautaire?

 
  
 

Après sept ans de négociation, juste au moment où le succès semblait être à portée, la réunion ministérielle de Genève en juillet 2008 n’a pas permis la finalisation d’un sujet auquel l’UE croyait toujours et pour lequel elle s’est tant battue. À l’heure actuelle, il est trop tôt pour évaluer les conséquences à long terme de cet échec. Ce que nous savons, c’est qu’un accord à Genève aurait été bénéfique pour l’Europe et pour ses partenaires tout en stimulant l’économie des pays en développement comme jamais auparavant, jetant les bases d’un commerce et d’une prospérité en amélioration pour la décennie à venir.

Il est évident que de nouvelles opportunités commerciales impliquent une plus grande concurrence et une meilleure adaptation, ce qui n’est pas toujours aisé. Il est important de s’assurer que ce changement se fasse progressivement: c’est pourquoi les dispositions du cycle de Doha n’auraient pas été mises en œuvre du jour au lendemain, mais bien en plusieurs années. C’est aussi la raison pour laquelle l’UE a invariablement rejeté, tout au long des négociations, les demandes extrêmes de libéralisation dans le secteur de l’agriculture formulées par certains États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le long terme, le défi de l’adaptation prend de la valeur car le passage de secteurs moins compétitifs à des secteurs plus compétitifs est essentiel à l’amélioration de la productivité et à la garantie d'une croissance à long terme. La Commission continue de penser que la conclusion d’un accord multilatéral sous le couvert de l'OMC reste la meilleure façon d'atteindre cet objectif et de le faire d'une manière qui incite d'autres à faire de même.

La libéralisation et les tarifs moins élevés inhérents à la réussite de la conclusion d'un tel accord s’accompagneraient inévitablement d'une diminution des tarifs pour les produits alimentaires, mais se traduiraient également par une alimentation moins onéreuse dans le chef des consommateurs et des rentrées réduites pour les entreprises.

En outre, tous les produits alimentaires importés devraient toujours respecter des règles strictes de sécurité alimentaire par rapport à celles en vigueur au sein de la Communauté: la Commission peut assurer à l’honorable membre qu’il n’y aura aucun compromis sur ce point crucial. La Communauté dispose désormais d’un cadre législatif complet sur la sécurité alimentaire, prévu pour garantir que toutes les denrées alimentaires sont sûres, indépendamment de leur origine. La Commission n’a pas l’intention compromettre cela.

La conclusion d'un accord aurait également impliqué des conditions de concurrence égales pour les agriculteurs européens et, par conséquent, davantage d’opportunités pour les exportations européennes par l’ouverture de nouveaux marchés agricoles étrangers pour les produits européens. 70 % des exportations agricoles de l’UE sont des produits finis adaptés aux consommateurs pour lesquels il existe un marché mondial grandissant.

Il est également primordial que, au travers de Doha, parmi les nombreuses difficultés et l'opposition de bon nombre de pays: l’UE ait essayé d’assurer une protection juridique améliorée aux «indications géographiques», les produits agricoles locaux spéciaux constituant une partie des exportations européennes les plus compétitives (comme le jambon de Parme et le Roquefort). Il est aussi important de faire remarquer qu'une certaine forme d’engagement de la part de nos partenaires sur ce sujet aurait été une condition sine qua non à un accord final.

 

Question n° 65 de Lambert van Nistelrooij (H-0558/08)
 Objet: Septième programme-cadre
H-0558/08
 

Les procédures financières prévues par le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, contrairement aux promesses de la Commission, sont encore plus complexes que celles des programmes-cadres en cours. Plus de 16 mois s'écouleraient désormais entre le moment de l'introduction du programme et le début des activités. Cela signifie que les procédures au sein de la Commission exigent 80 % de temps supplémentaire alors que la Commission avait précisément promis une accélération.

Étant donné que le temps d'attente est désormais prolongé de plus d'un semestre, de nombreuses petites et moyennes entreprises risquent de perdre tout intérêt et d'investir leurs capacités ailleurs, au détriment de l'UE. Seules les grandes entreprises et institutions peuvent se permettre le luxe d'une aussi longue attente.

La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles les procédures financières sont devenues plus longues et plus complexes?

La Commission peut-elle indiquer quelle est la personne compétente, au sein de la Commission, pouvant fournir des explications à ce sujet?

 
  
 

La Commission ne dispose d’aucune indication allant dans le sens de la déclaration faite dans la question selon laquelle les procédures exigent 80 %de temps supplémentaire Le temps moyen d’octroi dans le cadre sixième programme-cadre de recherche et de développement (PC6) se situait entre 12 et 13 mois. Des statistiques détaillées pour le septième programme-cadre de recherche et de développement (PC7) ne sont pas encore disponibles (car le processus est toujours en cours), mais les estimations indiquent que le temps moyen d’octroi pour la première vague de projets du PC7 sera du même ordre.

Le cadre juridique du PC7 permet une simplification des négociations d’octroi. Cependant, ce cadre juridique et le règlement financier imposent également des limites à une telle simplification afin de pouvoir fournir une responsabilité financière et des assurances adéquates.

L’introduction du fonds de garantie entraîne une diminution considérable du nombre de contrôles de capacité financière ex ante. En effet; à moins de circonstances exceptionnelles, seuls les coordinateurs et participants dont la demande excède 500 000 euros doivent faire l'objet d'un contrôle, ce qui signifie que neuf participants sur dix ne seront pas concernés par les contrôles de capacité financière ex ante (dans le PC6, tous les participants devaient être contrôlés). Ceci est particulièrement bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up.

En outre, des investissements majeurs ont été réalisés, au lancement du PC7, dans de nouveaux systèmes et procédures comme l’outil d’enregistrement unique et le nouveau système de négociation en ligne, lesquels sont tous deux désormais opérationnels. L’introduction de ces nouveaux systèmes a, il est vrai, entraîné certains retards dans les négociations de la première vague d'accords d’octroi, mais nous sommes persuadés que ces investissements porteront leurs fruits dans le cadre du PC7 et permettront de réduire le temps d’octroi. L’enregistrement unique d’entités juridiques est maintenant un processus établi. Comme suite à la première vague d’appels, plus de 7 000 entités ont déjà été enregistrées dans la base de données centrale des entités validées et ne devront plus passer par cette étape lors de prochains appels, ce qui épargnera énormément de temps et d’effort lors des négociations d’octroi. Le nouvel outil web en ligne consacré aux négociations (NEF) est maintenant entièrement opérationnel et autorise un échange aisé d’informations entre les coordinateurs et les responsables de projets. De manière plus générale, les efforts que nous avons consentis dans le but d’améliorer l’information et la guidance envers les bénéficiaires potentiels seront les garants d’applications mieux ciblées et mieux préparées.

Le processus de traitement et d’évaluation des plusieurs centaines de milliers d’applications reçues dans le cadre du programme de recherche représente une tâche compliquée exigeant efficacité, rigueur, indépendance et impartialité. La nouvelle installation, à Bruxelles, qui gère ce processus montre déjà des signes d’efficacité. Le commissaire européen à la science et à la recherche a récemment ajouté des membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à la liste des invités à une visite de cette installation en octobre 2008 afin qu'ils se fassent eux-mêmes une idée de l'efficacité du processus. Cette invitation s’étend également par la présente à l’honorable membre.

 

Question n° 66 de Bart Staes (H-0559/08)
 Objet: Enquête sur les effets nocifs potentiels pour les consommateurs du rayonnement électromagnétique des appareils de télécommunication mobile
H-0559/08
 

En juin 2008, une enquête de santé alarmante de l'Université Catholique de Louvain (UCL) était rendue publique sur les risques du rayonnement électromagnétique (téléphones portables, appareils WiFi, antennes). Le même mois, une vingtaine de scientifiques internationaux plaidaient, dans le Journal du Dimanche (France) pour plus de prudence dans l'utilisation des téléphones mobiles. Or, le Treizième rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2007 (COM(2008)0153) n'évoque même pas la relation consommation-santé. D'autre part, selon le groupe des vingt scientifiques, un problème d'indépendance se pose concernant le financement d'études scientifiques sur l'utilisation des téléphones mobiles. Conformément au principe de précaution, ces scientifiques suggèrent dix conseils pratiques à l'attention des utilisateurs.

Pour garantir la protection des consommateurs, et conformément au principe de précaution, la Commission est-elle disposée à examiner ces conseils et à y souscrire? La Commission européenne finance-t-elle, ou soutient-elle, pour protéger les consommateurs, des enquêtes scientifiques sur les risques potentiels de l'augmentation du rayonnement électromagnétique? Dans l'affirmative, mettra-t-elle les résultats de ces enquêtes à la disposition du Parlement?

 
  
 

La Commission est consciente des inquiétudes du public quant à l’exposition aux champs électromagnétiques (CEM) des téléphones portables. Elle est également informée des récentes recommandations d’un groupe français formé de 20 personnalités ainsi que des résultats d’une expérience récente menée par l’Université catholique de Louvain en Belgique. La Commission surveille continuellement la recherche internationale sur les CEM pour remplir son rôle de protection du public face aux potentiels effets néfastes sur la santé des CEM.

Le sujet est couvert par la directive 1999/5/CE(1) relative aux équipements hertziens et aux risques liés pour la santé. Les normes harmonisées adoptées au titre de la directive s’appliquent à toutes les installations et tous les équipements mentionnés dans la question posée par l’honorable membre. Les valeurs imposées par ces normes sont basées sur les valeurs reprises dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), sur la base des meilleures données scientifiques disponibles. Depuis 1999, la Commission suit régulièrement sa mise en œuvre et a consulté à plusieurs reprises ses comités scientifiques afin de savoir si elle devait l’adapter en vue de nouveaux développements scientifiques.

Les recommandations du groupe français concernent des mesures de base qui peuvent être prises facilement par les utilisateurs pour réduire davantage l’exposition issue de l’utilisation de téléphones portables, s’ils le souhaitent. À ce titre, elles constituent un moyen sûr de prendre quelques précautions.

En 2007, le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) a confirmé que, pour les champs de radiofréquence (RF), aucun effet sur la santé n’a été jusqu’à présent démontré aux niveaux d’exposition situés sous la limite fixée par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI), ni proposé dans la recommandation du Conseil. Les avis du CSRSEN sont publics et disponibles au Parlement européen. Le CSRSEN met déjà à jour son avis 2007 à la demande de la Commission et tiendra compte de toute publication disponible liée à la recherche.

La Commission continue de promouvoir les recherches indépendantes dans ce domaine. L’appel de propositions le plus récent au titre du thème Environnement du 7e programme-cadre de recherche comporte une rubrique consacrée aux impacts sur la santé des enfants et des adolescents de l’exposition aux radiofréquences. Les résultats de cette recherche sont également publiés.

 
 

(1)Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91, du 7.4.1999.

 

Question n° 67 de Karin Riis-Jørgensen (H-0566/08)
 Objet: Problème de concurrence dans un terminal d'aéroport
H-0566/08
 

À l'aéroport de Copenhague, un groupe d'investisseurs privés projette la construction d'un nouveau terminal privé réservé aux compagnies à bas prix. Ce projet s'appelle "Projet Terminal A".

À l'aéroport de Copenhague, on peut aujourd'hui prendre l'avion à partir des terminaux 2 et 3, réservés aux vols intérieurs. Le propriétaire de ces deux terminaux, "Aéroports de Copenhague", qui ne souhaite pas la réalisation du projet de terminal A, a cependant en projet d'autres initiatives pour offrir aux compagnies à bas prix de bonnes conditions de concurrence à Copenhague.

Cette solution des "Aéroports de Copenhague" peut-elle être considérée comme une restriction de la concurrence? La Commission estime-t-elle que le refus de laisser construire un terminal privé concurrent est contraire aux lignes directrices de l'UE sur la libre concurrence?

 
  
 

Le gestionnaire de l'aéroport est tenu de garantir le libre accès des transporteurs aériens à sa plate-forme, à la condition que ces derniers se conforment aux règles opérationnelles en vigueur, notamment en matière de créneaux horaires, de protection de l'environnement et de redevances aéroportuaires.

Ce principe étant posé, et il ne semble pas mis en cause à Copenhague, c'est bien sûr au gestionnaire de l'aéroport qu'il appartient de décider librement de son développement et de sa stratégie commerciale.

Il convient d'ajouter que la construction d'un nouveau terminal ne peut pas être considérée indépendamment des autres installations de l'aéroport dont les capacités opérationnelles sont, par nature, limitées: système de pistes, contrôle aérien d'approche, moyens d'accès à l'aéroport, parking pour les automobiles.

 

Question n° 68 de Ivo Belet (H-0570/08)
 Objet: Kalitta Air
H-0570/08
 

En l'espace de deux mois, deux appareils de la compagnie Kalitta Air se sont écrasés, ce qui amène à se poser des questions sur leur sécurité.

La Commission envisage-t-elle de procéder à une enquête sur la sécurité de cette société, en collaboration avec les autorités de sécurité d'autres pays, en vue de décréter, si nécessaire, une interdiction d'exploitation? Quand peut-on escompter les résultats d'une telle évaluation?

 
  
 

La Commission effectue un suivi approfondi de la sécurité du transporteur aérien Kalitta Air, LLC, en liaison avec les autorités compétentes américaines et celles des Etats membres.

Les informations rassemblées par la Commission révèlent que trois accidents ont affecté l’exploitation de cette compagnie, un en 2004 et deux en 2008, faisant tous trois l’objet d’enquêtes de la part des autoritées américaines, la Federal Aviation Administration (FAA) et le National Transportation Safety Board (NTSB). Pour les deux accidents survenus en 2008 les enquêtes sont en cours et il est donc prématuré d'en tirer des conclusions à ce stade.

La Commission poursuit les consultations avec les autorités américaines pour identifier les causes de ces accidents et s’assurer que les mesures utiles ont été prises. S’il devait apparaître que les autorités américaines ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir la poursuite de l’exploitation des aéronefs de cette compagnie dans le respect des règles de sécurité, la Commission étudiera l’opportunité de mettre à jour en conséquence la liste des transporteurs aériens faisant l’objet de restrictions opérationnelles dans la Communauté.

 

Question n° 69 de Carl Schlyter (H-0574/08)
 Objet: Règles concernant l'importation de thé en provenance de pays tiers
H-0574/08
 

Un citoyen voulait, dans le cadre de son déménagement des États-Unis vers la Suède, emporter ses variétés de thé, mais a été informé de l'existence d'une limitation à l'importation fixée à 100 grammes pour le thé (en détaxe). Certes, il existe la possibilité - mais le citoyen n'en avait pas été informé - de demander une franchise de douane pour les biens personnels dans le cadre d'un déménagement et, quoi qu'il en soit, cette franchise est limitée à des produits faisant l'objet de restrictions particulières comme le thé.

Il semble logique et juste, dans l'intérêt général, d'appliquer des règles strictes pour des marchandises pour l'alcool, le tabac, les armes, etc., mais pourquoi donc un produit aussi inoffensif que le thé est-il soumis à des règles d'importation aussi strictes?

La Commission pourrait-elle expliquer la raison d'être de ces règles et pourquoi, par exemple, la limite de 500 grammes applicable au café ne vaut-elle pas également pour le thé? La Commission entend-elle assouplir les règles à l'importation du thé? La Suède, en l'occurrence, a-t-elle appliqué correctement les règles?

 
  
 

Les dispositions communautaires applicables font la distinction entre les conditions selon lesquelles les marchandises arrivent sur le territoire de la Communauté, ainsi qu’entre droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et accises.

Dans le cas d’un déménagement en provenance d’un pays tiers, la propriété personnelle est exempte de droits de douane et de T.V.A. sous certaines conditions, notamment: les marchandises doivent avoir été utilisées à l’ancien lieu de résidence et doivent être destinées à une utilisation sur le nouveau lieu de résidence. Mais les franchises ne s’appliquent pas aux articles destinés à un usage commercial ou professionnel. Les franchises ne s’étendent pas à certaines marchandises spécifiques telles que le tabac ou les produits du tabac et l’alcool. Le thé n’a cependant pas de statut spécial et bénéficie donc des franchises au titre des mêmes conditions que d’autres produits. Les accises sur le thé sont soumises à un régime différent. En effet, le thé ne fait pas partie des produits auxquels s’appliquent des droits d’accise harmonisés. Toutefois, le droit communautaire n’empêche pas les États membres de percevoir des droits d’accise sur le thé, ni ne prévoit de taxes particulières dans ce domaine en cas de déménagement à partir d’un pays tiers. Pour cette raison, les États membres percevant des droits d’accise sur le thé peuvent, en principe, appliquer leur réglementation nationale en la matière.

Pour ce qui concerne les voyageurs en provenance de pays tiers, la situation est différente. Dans ce cas précis, le principe est que les marchandises contenues dans les bagages personnels sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’accise et de droits de douane, et ce pour un montant maximal applicable à l'ensemble des marchandises contenues dans les bagages personnels (actuellement, 175 euros). Certaines marchandises sont toutefois soumises à une quantité limitée. Ceci concerne d’abord et avant tout l’alcool et le tabac. En ce qui concerne la T.V.A. et les droits d’accise néanmoins, les limites de quantité s’appliquent également aux parfums, au café et au thé. Dans le cas du thé, la quantité maximale autorisée est de 100 g. L’extension de ces trois dernières catégories, adoptée en 1969, était due au fait que, à l'époque, un nombre élevé d’États membres percevaient des droits d’accise sur ces produits. Aujourd’hui en revanche, ce régime ne reflète plus le schéma réel de taxation sur les marchandises imposables dans une grande majorité des États membres. C’est pourquoi la Commission a proposé, le 22 février 2006, d’abolir les limites quantitatives applicables à ces trois catégories de produits(1). Ladite proposition a été adoptée par le Conseil le 20 décembre 2007(2). Par conséquent, le thé sera traité comme tout autre produit et sera donc soumis uniquement au seuil financier applicable au total des marchandises contenues dans les bagages personnels (valeur augmentée à 300 euros et, dans le cas de voyageurs par voies aérienne et maritime, à 430 euros). Néanmoins, le nouveau régime entrera seulement en vigueur à partir du 1er décembre 2008.

 
 

(1)Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, COM (2006) 76 final.
(2)Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, JO L 346, du 29.12.2007.

 

Question n° 70 de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0575/08)
 Objet: Refus de délivrance de certificats d'état civil par les services d'état civil en Pologne
H-0575/08
 

Pour pouvoir contracter mariage ou enregistrer une liaison (hétérosexuelle ou homosexuelle – dans les pays où la législation nationale autorise la conclusion de pareille liaison) entre eux, des citoyens de deux États membres différents de l'Union européenne doivent produire un certificat d'état civil.

Or, les services polonais d'état civil qui gèrent les actes d'état civil refusent de délivrer les certificats d'état civil appropriés aux Polonais qui les demandent pour pouvoir officialiser une liaison à l'étranger.

Il apparaît donc qu'en l'occurrence, le comportement de l'administration polonaise porte atteinte au droit fondamental que détient l'homme de fonder une famille et soit contraire au principe tout aussi fondamental de l'Union européenne qu'est la libre circulation des personnes. La Commission pourrait-elle fournir des explications sur cette question, considérant que la Pologne, en adhérant le 1er mai 2004 à l'Union européenne, s'est engagée à observer le droit communautaire dans tous ses éléments?

 
  
 

La Commission remercie l'honorable parlementaire pour sa question relative à la délivrance des actes d'état civil par les autorités polonaises, afin de permettre à leurs nationaux de contracter un mariage ou une union dans un autre Etat que celui dont ils ont la nationalité.

Le principe de l'Union comme espace de liberté, sécurité et justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, est un des premiers principes sur lesquels est fondée l'Union actuelle, auquel nous sommes tous profondément attachés, tout comme au droit légitime de chaque citoyen de fonder une famille.

Cela étant, il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument communautaire en matière de délivrance des actes d'état civil.

Dans le domaine familial, la Commission a pour objectif de simplifier la vie des citoyens, par la réalisation du programme de reconnaissance mutuelle des droits, des actes et des décisions. Comme dit lors de l'audition du Commissaire responsable pour la Justice, la liberté et la sécurité du 16 juin 2008, la Commission a l'intention d'ouvrir le chantier de la reconnaissance des actes d'état civil et de la législation des actes publics dans l'Union européenne, afin notamment que les citoyens puissent voir leurs mariages et unions pris en considération dans les Etats autres que celui dans lequel ces mariages ou unions ont été contractés. De même, un cadre juridique permettant la reconnaissance des effets patrimoniaux des mariages et des unions sera proposé.

 

Question n° 72 de Brian Crowley (H-0582/08)
 Objet: Normes réglementaires des importations de jouets
H-0582/08
 

La Commission européenne est-elle convaincue que les nouvelles règles régissant les importations de jouets dans l'Union européenne répondent aux normes les plus élevées en matière de santé publique, de sécurité et de protection des consommateurs?

 
  
 

La Commission partage l’opinion de l’honorable membre selon laquelle les jouets doivent répondre aux normes les plus élevées en matière de santé et de sécurité. Il ne peut y avoir aucun compromise quant à la sécurité des enfants, consommateurs les plus vulnérables. Pour cette raison, la Commission a lancé une grande série de mesures juridiques et opérationnelles afin de garantir le niveau le plus élevé de sécurité pour les jouets commercialisés à l’échelon communautaire.

Sur la base d’une proposition de la Commission du 14 février 2007, le Parlement et le Conseil ont adopté, le 9 juillet 2008, deux actes juridiques portant sur la commercialisation de produits, à savoir un règlement fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits(1) et une décision relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits(2). Ces actes horizontaux comportent des prescriptions considérablement plus strictes en matière de sécurité des produits, y compris des jouets, à l’exemple des obligations accrues des opérateurs économiques (fabricants et importateurs), de surveillance du marché et de traitement des produits dangereux détectés. Leur application contribuera à garantir que les jouets commercialisés sur le marché communautaire sont sûrs.

En outre, la Commission a adopté, le 25 janvier 2008, une proposition de directive révisée sur la sécurité des jouets(3). La proposition de la Commission prévoit de renforcer les prescriptions en matière de sécurité pour les jouets, et en particulier de traiter des dangers identifiés tels que les produits chimiques contenus dans les jouets. La proposition de la Commission est actuellement débattue activement au Parlement et au Conseil. La Commission demande au Parlement de contribuer au travail en cours dans le but d’arriver à un accord en première lecture sur cette initiative importante d’ici la fin 2008.

 
 

(1)Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, JO L 218, du 13.8.2008.
(2)Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, JO L 218, du 13.8.2008.
(3)COM(2008) 9 final.

 

Question n° 73 de Seán Ó Neachtain (H-0584/08)
 Objet: Vente de biens immobiliers espagnols à des ressortissants ne résidant pas en Espagne
H-0584/08
 

La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays. Il s'avère toutefois que cela ne concerne que les personnes ayant vendu leurs propriétés à compter de 2007.

Que fait la Commission pour aider les citoyens de l'Union européenne qui, ayant cédé leurs propriétés avant le 31 décembre 2006, tombent sous le coup du régime d'avant 2007?

 
  
 

La Commission a décidé de déférer l’Espagne devant le Cour de justice conformément à l’article 226 du traité CE en raison de l’impôt sur les plus-values perçu auprès des ressortissants ne résidant pas dans le pays pour la vente de biens immobiliers espagnols. La Commission a considéré que la législation fiscale espagnole était contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée dans le traité CE.

Au titre de la législation espagnole précédente, les plus-values des non-résidents étaient taxées à un taux unique de 35 %, alors que les résidents étaient soumis à une taxation progressive lorsque les actifs immobilisés restaient la propriété du contribuable pour une durée inférieure à un an, et à un taux unique de 15 % lorsque les actifs étaient réalisés après une durée d'un an. Les non-résidents faisaient donc toujours l’objet d’une charge fiscale considérablement plus élevée s’ils vendaient leur propriété après un an et, dans la plupart des cas, si la propriété était vendue dans l’année suivant l’acquisition.

Parallèlement, le Parlement espagnol a approuvé une réforme fiscale par le biais de la loi 35/2006 du 28 novembre 2006, publiée dans la «Offizial Gazette» du 29 novembre 2006. Ladite réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L’une des modifications les plus importantes à propos de l’impôt sur les plus-values a été l’introduction d’un taux d’imposition unique de 18 % sur les plus-values. La Commission est d’avis que cette modification a entraîné la suppression de toute discrimination future dans ce domaine entre les résidents et les non-résidents.

Cependant, en raison du fait que de nombreux ressortissants ne résidant pas dans le pays ont souffert de l’application de règles discriminatoires s’agissant de plus-values qui ont couru sur une longue période, la Commission a décidé de poursuivre la procédure d’infraction lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation étant donné que cette législation ne permet d’arrangements satisfaisants quant à de tels cas préexistants. Le Cour de justice décidera si la précédente législation fiscale espagnole a violé la liberté de circulation des capitaux consacrée dans le traité CE.

Il faut noter que, même si une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE est ouverte contre un État membre, toute découverte ultérieure d’une violation par la Cour de justice n'a pas un impact automatique ou immédiat sur la position de procédure de plaignants individuels car la procédure engagée par la Cour ne permet pas de résoudre les dossiers individuels. Elle oblige simplement l’État membre à modifier sa règlementation fiscale conformément à la législation communautaire. Il est de la responsabilité des cours nationales et des organes administratifs de s’assurer que les autorités des États membres respectent le droit communautaire dans le cas de dossiers individuels. Pour cette raison, si les citoyens considèrent une mesure ou une pratique administrative comme incompatible avec le droit communautaire, il leur est conseillé de demander réparation aux autorités administratives ou judiciaires nationales.

 

Question n° 74 de Nirj Deva (H-0588/08)
 Objet: Traité de Lisbonne et organisations internationales
H-0588/08
 

La Commission pense-t-elle que le traité de Lisbonne, désormais enterré, aurait renforcé la présence de l'Union européenne au sein des organisations internationales, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies?

 
  
 

Le traité de Lisbonne a été signé par les Chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres de l'Union européenne, le 13 décembre 2007. Conformément aux règles du droit international, il existe donc et chaque Etat signataire a même, eu égard à sa signature, l'obligation de tout mettre en œuvre pour que son pays ratifie le traité. La ratification n'affecte pas l'existence du traité, mais concerne uniquement son entrée en vigueur. Lors du Conseil européen des 19-20 juin 2008, il a été convenu de discuter des suites du "non" irlandais lors du Conseil européen du 15 octobre 2008.

Le traité de Lisbonne renforcerait effectivement le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et, notamment, au sein des organisations internationales. A titre d'exemple, selon le traité, le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui serait aussi Vice-président de la Commission, renforcerait l’expression des positions de l'Union, entre autres, dans les organisations internationales et au sein de la plupart des conférences internationales.

 

Question n° 75 de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0590/08)
 Objet: Plans de restructuration des chantiers navals polonais
H-0590/08
 

La télévision polonaise (TVP Info) a annoncé le 9 juillet que M. Karl Soukup, représentant de la Commission européenne pour les chantiers navals polonais, avait, lors d'une rencontre avec l'un des investisseurs norvégiens, la société Ulstein Verft, conseillé à ses représentants d'attendre la faillite, inévitable, du chantier naval de Szczecin pour racheter à ce moment-là l'actif de cette faillite. Cette rencontre s'est tenue le 20 juin 2008, soit une semaine avant le dépôt des plans de restructuration de trois chantiers navals polonais par le Trésor public devant la Commission européenne. Si cette information s'avérait juste, cela signifierait que le représentant de la Commission savait que celle-ci n'accepterait pas les projets de restructuration, quelle que soit leur teneur. La Commission pourrait-elle donner des explications sur cette affaire extrêmement dérangeante?

 
  
 

La Commission peut assurer à l'honorable membre que ni l’annonce télévisée à laquelle il fait référence, ni des articles de journaux similaires ne sont corrects.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2008, la commissaire européenne chargée de la concurrence a informé le ministre adjoint au trésor polonais que le projet de plans de restructuration des chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, présenté à la Commission le 26 juin 2008 dans le contexte d’une enquête sur les aides d’État, ne pouvait garantir la viabilité à long terme de deux chantiers navals et ne répondait pas aux conditions d'autorisation des aides d'État au titre des lignes directrices communautaires en matière de sauvetage et de restructuration d'entreprises en difficulté(1).

Suite à cette réunion, des articles de presse relatifs à une soi-disant note de la réunion du 20 juin 2008 ont été publiés. Ladite note n’a pas été rédigée par la Commission, ni consultée, commentée ou acceptée par celle-ci.

La Commission peut toutefois confirmer que les articles de presse ne reflètent pas la discussion qui s’est tenue lors de la réunion du 20 juin 2008.

Lors de cette réunion, Ulstein a exposé brièvement sa stratégie de restructuration du chantier naval de Szczecin, puis a posé un certain nombre de questions sur les scénarios envisageables quant à l’avenir de l’enquête en cours sur les aides d’État. Les services de la Commission ont dès lors fourni une vue d’ensemble complète des scénarios possibles pour la poursuite de l’enquête en cours sur les aides d’État concernant le chantier naval de Szczecin. Les services de la Commission ont expliqué les conditions d’autorisation des aides d’État au titre des lignes directrices communautaires relatives au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, ainsi que les conséquences dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies. Les services de la Commission ont expliqué que dans ce dernier cas, et comme dans tout dossier où des aides d’État illégales et incompatibles auraient été octroyées par un État membre, la Commission se verrait dans l’obligation de réclamer les aides d’État accordées. À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.

Les réponses des services de la Commission sont basées sur la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun»(2). La partie 3.2.4. de ladite communication concerne le traitement des demandes de récupération dans le cas de bénéficiaires insolvables.

La Commission peut confirmer qu’aucune suggestion telle que décrite dans la question de l’honorable membre n’a été formulée. Les services de la Commission ont fourni aux autorités polonaises présentes lors de la réunion et aux représentants d’Ulstein, à la demande de ces derniers, une explication sur la jurisprudence applicable de la Cour et sur la pratique décisionnelle de la Commission s’agissant du traitement des dossiers relatifs au sauvetage et à la restructuration d’aides d’État.

 
 

(1)JO C 244, du 01.10.2004.
(2)JO C 272, du 15.11.07.

 

Question n° 76 de María Isabel Salinas García (H-0592/08)
 Objet: Modification du critère appliqué par la Commission pour l'approbation des programmes de développement rural
H-0592/08
 

Jusqu'à la fin du mois de mars 2008, la Commission approuvait assez facilement les programmes de développement rural établis conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1580/2007(1), lequel donne compétence aux États membres pour fixer les critères de compatibilité en ce qui concerne le financement des mesures adoptées dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et des programmes de développement rural, dès lors que tout double financement est évité. La Commission a décidé de ne plus reconnaître les critères fixés par les États membres et d'appliquer un critère beaucoup plus restrictif. Ce critère est contraire à l'accord politique sur la réforme de 2007, dont un des objectifs était de garantir la complémentarité entre les aides au développement rural et celles liées à l'organisation commune des marchés. La Commission ne pense-t-elle pas qu'en fixant un critère de compatibilité propre, sans tenir compte de celui établi par les États membres, elle porte atteinte à la mise en œuvre du principe de subsidiarité inscrit dans le règlement (CE) n° 1580/2007, qui reflète l'accord politique du Conseil de juin 2007? A-t-elle évalué les conséquences de ce changement pour le secteur des fruits et légumes?

 
  
 

L’accord politique sur la réforme du marché des fruits et légumes de juin 2007 prévoit des dispositions spécifiques quant à la coexistence de mesures mises en œuvre au titre des programmes opérationnels définis par l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes et de mesures mises en œuvre au titre des programmes de développement rural.

Le principe de complémentarité, à savoir des dispositions spécifiques sur la coexistence, est prévue par le règlement portant sur le développement rural. Les règlements d’exécution de la Commission dans le secteur des fruits et légumes se réfèrent également à ce principe.

Ces dispositions définissent comme règle générale qu’aucune aide ne peut être accordée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural aux régimes satisfaisant aux conditions requises pour obtenir une aide au titre du Fonds européen agricole de garantie. Néanmoins, lorsqu’une aide au titre du fonds de développement rural est exceptionnellement autorisées dans le cas de mesures entrant dans le cadre d’organisations communes de marchés – à l'exemple de l'organisation commune des marché dans le secteur des fruits et légumes –, les États membres doivent garantir qu’un bénéficiaire peut recevoir une aide pour une opération donnée uniquement selon un régime.

Afin de pouvoir fournir cette garantie, les États membres doivent décrire dans leurs programmes de développement rural les critères et les règles administratives qu’ils appliqueront à ces exceptions. Un certain nombre d’États membres avaient déjà définis de tels critères et règles administratives lors de la préparation de leurs programmes de développement rural pour la période 2007-2013.

Lorsque les règles administratives et les critères ont déjà été approuvés comme faisant partie des programmes de développement rural 2007-2013, les États membres ont l’obligation de modifier ces derniers afin de tenir compte des nouvelles règles établies en vertu de la réforme des fruits et légumes relativement au cadre national pour les actions environnementales et à la stratégie nationale pour les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour cette raison, la Commission est d’avis que le principe de subsidiarité a été entièrement respecté.

 
 

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

 

Question n° 77 de Johan Van Hecke (H-0596/08)
 Objet: Corruption et crise de l'eau
H-0596/08
 

L'eau est une ressource naturelle irremplaçable et indispensable, à laquelle, malheureusement, tous n'ont pas accès. Selon un rapport de Transparancy International, la corruption dans le secteur de l'eau est la cause principale de la crise mondiale de l'eau, qui menace la vie de millions de personnes et qui aggrave les problèmes environnementaux. Le rapport cite les problèmes, qui vont de la corruption à petite échelle au niveau de la fourniture de l'eau à la malversation de fonds en rapport avec l'irrigation et les barrages, à la dissimulation de la pollution industrielle, et à la manipulation de la politique dans le domaine de la gestion et de la fourniture de l'eau. Selon le rapport, l'influence que joue la corruption sur l'eau n'est pas suffisamment reconnue dans l'aide au développement et l'approvisionnement alimentaire et énergétique. Pourtant, elle devrait l'être, sachant que dans le monde plus de un milliard de personnes n'ont pas un accès garanti à l'eau et plus de deux milliards ne disposant pas d'installations sanitaires adéquates.

La Commission s'est toujours engagée résolument dans la lutte contre toutes les formes de corruption. Prendra-t-elle dûment en compte les conclusions du rapport de Transparency International et attachera-t-elle plus d'attention à la lutte contre la corruption dans son programme dans le domaine de l'eau?

 
  
 

L’UE adopte une position extrêmement ferme sur le sujet de la corruption dans le secteur de l’eau et considère la corruption comme un obstacle majeur à la réalisation d’objectifs de développement.

La CE voit la corruption comme un signe de mauvaise gouvernance et comme un manque de transparence, de gestion responsable et de systèmes de contrôle. La corruption ne peut être traitée isolément; elle doit plutôt être intégrée dans des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, ainsi que dans une optique de soutien aux processus de gouvernance démocratique, ce qui revient à renforcer le rôle de la société civile et des médias, et la protection d’une démocratie multipartite et d’une concurrence électorale.

La Commission participe – sans en être membre – aux réunions annuelles du Water Integrity Network (WIN), formé en 2006 et qui incite à davantage de sensibilisation et de compréhension des questions de corruption liées à l’eau. Transparency International est l’un des fondateurs du réseau et la Commission a connaissance de son récent rapport.

Dans ce contexte, la Commission a lancé, lors des deux dernières années, le profil de gouvernance au titre du Fonds européen de développement (FED) 10, qui permet une analyse en profondeur de la fourniture de services et de la gouvernance des programmes d’aides (en ce compris les projets dans le secteur de l'eau) dans le but d’aborder ces questions. Le nouveau format des documents de stratégie par pays pour les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique situe l’analyse des questions liées à la gouvernance dans le contexte plus large de l’analyse de la situation politique et fournit des informations utiles en la matière. La manœuvre vise à faciliter le lien entre l’analyse et la stratégie de réponse.

En outre, la Commission introduit un cadre sectoriel d’analyse de la gouvernance englobant le secteur de l’eau. Ce cadre permet d’analyser et d’aborder la question de mauvaise gouvernance dans nos interventions, et ceci reprend le problème de la corruption. Dans le secteur de l’eau, la Commission prend des mesures pratiques quant à une participation plus importante des acteurs locaux et à la responsabilité par le biais de la promotion de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE). Pour la période 2007-2013, environ 180 millions d’euros seront consacrés à la GIRE dans le monde au travers du FED et du budget communautaire.

 

Question n° 78 de Zdzisław Kazimierz Chmielewski (H-0597/08)
 Objet: Utilisation de filets dérivants pour la pêche au saumon
H-0597/08
 

Il faut hélas revenir sur la question de la réglementation concernant l'utilisation des filets dérivants dans l'Union européenne. Vu la position qui avait été adoptée par la Commission européenne en faveur de l'interdiction des filets dérivants pour la pêche des saumons dans le sud de la Baltique, la nouvelle proposition législative de la Commission et du Conseil semble surprenante: elle autorise en effet dans d'autres zones maritimes l'utilisation de filets dérivants pouvant aller jusqu'à une longueur de 100 km, et jusqu'à 5% de prises accessoires de requins, alors que la plupart des espèces de requins sont protégées.

Je répète donc encore une fois la question que j'ai déjà posée à plusieurs reprises:

Pourquoi les filets dérivants ne sont-ils pas autorisés sur la Baltique, là où n'existe aucune preuve du nombre de prises accessoires de marsouins? La Commission démontre en l'occurrence un manque total de cohérence et opère une discrimination de traitement entre les zones de pêche.

Comment peut-on concilier ces législations européennes par rapport à l'interdiction de "la pêche pélagique utilisant de longs filets dérivants" décidée par l'ONU?

 
  
 

L’interdiction d’utiliser des filets dérivants dans les eaux européennes n’a pas changé et est clairement justifiée. En cas d’utilisation de filets dérivants, certaines prises accessoires de cétacés, tels que marsouins ou dauphins, se produisent. Étant donné qu’aucune solution technique avérée efficace n’a été identifiée jusqu’ici, la seule façon d’éviter de telles prises accessoires de cétacés est d’interdire l’utilisation de filets dérivants.

La Commission a adopté, en juin 2008, une proposition de nouvelles mesures techniques dans l’Atlantique et la mer du Nord. Les principaux objectifs de cette révision concernaient une simplification des règles actuelles, qui s’avèrent parfois trop complexes et trop difficiles à comprendre, et une harmonisation des dispositions principales, tout en prenant en considération la nature régionale distinctive des pêches dans ces eaux. Cette proposition ne comporte aucune autorisation quant à l'utilisation de filets dérivants, lesquels doivent continuer à être interdits. Il existe certaines règles liées à l’usage de filets maillants de fond comprenant une interdiction d'utiliser des filets maillants à des profondeurs excédant 200 mètres de manière à réduire les rejets et les prises de requins. Néanmoins, la proposition autorise l’utilisation de filets maillants à des profondeurs n’excédant pas 600 mètres pour la prise de colins ou de lottes.

Dans la mer Baltique, l’interdiction visant les filets dérivants représente une mesure de conservation nécessaire répondant à la législation communautaire en matière de pêche et d’environnement, ainsi qu’aux obligations internationales existantes pour la protection et la restauration des marsouins. Au cours du siècle dernier, les prises accidentelles de marsouins par les engins de pêche et, en particulier dans les filets dérivants, ont été identifiées comme l'un des facteurs clés expliquant le fort déclin de la population de marsouins vivant dans la mer Baltique. Alors que les marsouins étaient jadis présents dans toute la mer Baltique, on n'en retrouve plus aujourd’hui que dans sa partie occidentale. Les marsouins sont considérés comme étant une espèce en danger et sont repris dans la directive européenne Natura 2000. Au cours des dix dernières années, il n’y a eu aucun signe de restauration si l’on en croit les estimations les plus récentes. Toutefois, d’importantes prises accessoires de marsouins par les filets dérivants polonais destinés aux saumons ont encore été rapportées au cours de la dernière décennie.

Contrairement aux mesures prises dans d’autres eaux communautaires, la pêche par filets dérivants en mer Baltique avait été interdite à partir de 2008 seulement, et non de 2002, et uniquement après une période d’adaptation progressive et l’octroi d’une aide financières aux pêcheurs devant s’adapter à ladite interdiction et changer d’engins de pêche.

 

Question n° 79 de Georgios Toussas (H-0599/08)
 Objet: Renforcement de l'institution des professions pénibles et insalubres
H-0599/08
 

L'Office international du travail (OIT) constate que, en Grèce, plus de 2 500 personnes meurent chaque année des suites de maladies professionnelles, alors que les chiffres correspondants au niveau de l'Union européenne sont, selon les données d'Eurostat, de 142 400 par an. Les services nationaux compétents et la sécurité nationale grecque ne recensent en moyenne chaque année que 20 cas de maladie professionnelle, confirmant ainsi l'absence totale d'un système d'enregistrement et de signalement des maladies professionnelles, nécessaire pour prévenir et traiter ces maladies sur le lieu de travail. Alors que, selon l'Organisation mondiale de la santé, 40 à 50 % de la population active est exposée aux risques liés aux activités professionnelles, le gouvernement grec et l'Union européenne déclenchent une nouvelle attaque contre l'institution des professions pénibles et insalubres dans le but de revoir à la baisse les droits salariaux et sociaux des travailleurs, au profit des monopoles.

La Commission pense-t-elle que l'institution des professions pénibles et insalubres doit être renforcée, qu'il faut créer une médecine préventive sur les lieux de travail, intensifier les prestations de soins offertes aux travailleurs et ramener l'âge du départ à la retraite à 50 ans pour les femmes et à 55 ans pour les hommes?

 
  
 

La Commission souhaiterait attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait qu'elle n’est pas en mesure de commenter les données statistiques émises par l’Organisation internationale du travail et qu’elle peut se référer uniquement aux données fournies par Eurostat(1).

En vertu des articles 136 et 137 du traité CE, la Communauté européenne est compétente pour adopter une loi et prendre des mesures visant à apporter des améliorations, en particulier dans l’environnement de travail, et ce afin de garantir un niveau plus élevé de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Sur cette base, un organe étendu de législation communautaire a été créé dans le but général de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

L’élément central de la législation concernée est la directive-cadre sur la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(2). Elle vise entre autres à prendre ou à améliorer des mesures préventives destinées à sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs et à garantir un niveau accru de protection (considérant 10).

Le champ d’application de la directive-cadre est large: conformément à l’article 2, paragraphe (1), elle s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).

L’article 14 de la directive-cadre rend obligatoire la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail. L’article 15 dispose que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement.

L’attention de l’honorable membre est également attirée sur le fait que la stratégie communautaire (2007-2012) pour la santé et la sécurité au travail précise que «les politiques nationales et de l’UE devraient contribuer à créer des environnements de travail et des services de santé au travail qui permettent aux travailleurs de participer pleinement et de manière productive à la vie professionnelles jusqu’à leurs vieux jours.»(3)

En ce qui concerne l’âge de la retraite, la Commission tient à rappeler que le Conseil européen de Stockholm de 2001 a convenu de se fixer pour l’horizon 2010 l’objectif de porter à 50 % le taux d’emploi moyen dans l’UE pour la catégorie d’âge, hommes et femmes confondus, de 55 à 64 ans. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a conclu qu’il «faudrait chercher d’ici 2010 à augmenter progressivement d’environ cinq ans l’âge moyen effectif auquel cesse, dans l’Union européenne, l’activité professionnelle.»(4)

L’un des objectifs de la politique de l’UE en matière d’emploi et d’affaires sociales est d’améliorer les conditions de travail sur tous les lieux de travail afin de parvenir à une réduction continue et durable des maladies et accidents professionnels, et de développer au maximum la capacité de travail des individus et ainsi prévenir tout départ anticipé du marché du travail.

Pour ces raisons, développer le concept d’un travail ardu et malsain ne s’inscrirait pas dans la perspective des objectifs de la politique européenne concernée étant donné que son approche consiste à parvenir à un environnement de travail sain et sûr par le biais de mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

 
 

(1)Des données harmonisées sur les maladies professionnelles sont collectées dans le cadre des statistiques européennes sur les maladies professionnelles (SEMP), sur la base d’une méthodologie adoptée par engagement d’honneur avec les États membres et les pays candidats du groupe de travail SEMP d’Eurostat. La Grèce ne participe toutefois pas à la collecte de ces données. Pour en savoir plus sur la méthodologie SEMP, voir: http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/hasaw/library.
(2)Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, JO L 183 du 29.6.1989.
(3)Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail [COM(2007) 62 final], Introduction, p. 3.
(4)Conclusions de la présidence: Barcelone, 15 et 16 mars 2002, partie I, point 32.

 

Question n° 80 de Mihael Brejc (H-0603/08)
 Objet: Protection des consommateurs
H-0603/08
 

En adoptant les nouvelles dispositions de sécurité limitant la quantité de liquide pouvant être emportée à bord des avions, l'Union européenne oblige les passagers à acheter de l'eau minérale, par exemple, seulement après s'être soumis aux contrôles de l'identité et des bagages à main. Dans les magasins et autres points de vente situés au-delà des points de contrôle, le prix de l'eau minérale est parfois cinq fois supérieur à la normale, dans certains aéroports. Il est patent que les exploitants profitent abusivement des mesures de sécurité rigoureuses, aux dépens des consommateurs.

Que pense la Commission de ce problème et que peut-elle faire pour mettre fin à ces abus?

 
  
 

Sur la base des informations disponibles, la Commission n’a pas connaissance du fait que les magasins des aéroports profitent des restrictions liées aux liquides emportés par les passagers pour réaliser des bénéfices excessifs sur la vente de liquides non alcoolisés. La Commission a écrit, le 11 juin 2007, au Conseil international des aéroports (ACI) – l’organisation de parties intéressées représentant les aéroports – et a abordé la question de l’octroi aux passagers d’un accès à l’eau potable dans les aéroports.

Dans sa réponse datée du 26 juillet 2007, l'ACI a déclaré qu'une enquête réalisée par ses membres n’avait révélé aucune différence de prix entre les bouteilles d'eau vendues avant et après les points de contrôle de sécurité. En outre, il a informé la Commission que de nombreux magasins des aéroports comparent les prix de leurs détaillants et fournisseurs à ceux des magasins en ville.

Cependant, si la Commission devait recevoir des indications concrètes concernant un abus, elle soulèverait le problème auprès de l’ACI.

 

Question n° 81 de Proinsias De Rossa (H-0604/08)
 Objet: Transposition de la directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
H-0604/08
 

Qu'en est-il de la lettre de mise en demeure (c.-à-d. le premier avertissement) envoyée à l'Irlande au sujet de la non-communication par le gouvernement irlandais, à la date d'échéance du 21 décembre 2007, des mesures nationales d'exécution de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE(1))?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour veiller à ce que ladite directive soit intégralement et correctement transposée en Irlande?

 
  
 

La réponse des autorités irlandaises à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission est en cours d'analyse. Sur cette base, la Commission prendra une décision sur la suite à donner à cette infraction avant le fin de l'année 2008.

 
 

(1) JO L 373 du 21.12.2004, p.37.

 

Question n° 82 de Glyn Ford (H-0605/08)
 Objet: Préférences commerciales pour la Colombie
H-0605/08
 

Compte tenu du nombre de syndicalistes tués au cours de cette seule année en Colombie (30 jusqu'à ce jour) et du degré d'impunité de ces crimes, l'Union européenne adoptera-t-elle la même position éthique que celle prise par les démocrates aux États-Unis et suspendra-t-elle toutes les préférences commerciales pour la Colombie jusqu'à ce que le respect des droits humains soit assuré pour tous?

 
  
 

L’UE suit étroitement la conformité de la Colombie avec ses obligations liées aux droits de l'homme, telles que définies dans les conventions des droits de l'homme des Nations unies (NU), auxquelles la Colombie est partie. En outre, la ratification et la mise en œuvre efficace de celles-ci ont constitué une condition à l’octroi des avantages du système de préférences généralisées plus (SPG+). La situation des droits de l'homme en Colombie est régulièrement débattue au cours des contacts bilatéraux avec le gouvernement colombien. Le statut SPG+ de tous les bénéficiaires SPG+, en ce compris la Colombie, sera revu ultérieurement en 2008.

L’UE a confiance en ses jugements s’agissant de la fiabilité des actions entreprises par la Colombie et, en particulier, concernant la surveillance et les observations des organes de surveillance internationaux spécialisés, entre autres les comités de surveillance des Nations unies, qui disposent de l'expertise et de l'autorité des conventions adéquates. Par conséquent, les évaluations de l’UE quant à la situation des droits de l’homme en Colombie prendront en considération toutes les conclusions et tous les rapports relatifs aux mécanismes de surveillance conformes aux organes de surveillance internationaux concernés, tels que définis au titre des conventions.

 

Question n° 83 de Konstantinos Droutsas (H-0606/08)
 Objet: Réalisation de travaux supplémentaires nécessaires pour l'installation du site d'enfouissement de déchets (H.Y.T.A.) de Mavrorahi
H-0606/08
 

Les habitants des environs d'Assiros, dans le district de Lagkadas (nome de Thessalonique), sont en émoi et se mobilisent de manière combative contre l'installation prochaine d'un site d'enfouissement de déchets (H.Y.T.A.) à Mavrorahi, lequel, faute des travaux nécessaires, risque de se transformer, de centre de gestion intégrée des déchets, en vulgaire décharge. Les sept stations de transbordement de déchets, les deux centres de tri de déchets recyclables ainsi que la station d'épuration biologique n'ont toujours pas été construits. La responsabilité en incombe aux gouvernements, qui, depuis des décennies, laissent fonctionner la décharge de Tagarades au lieu de construire un centre d'enfouissement des déchets pourvu de toutes les infrastructures nécessaires à la sécurité sanitaire et environnementale du nome de Thessalonique. La fermeture de la décharge de Tagarades, qui aura lieu dans quelques jours, multipliera les problèmes des habitants de Thessalonique et plus encore de ceux d'Assiros.

Le fonctionnement du centre d'enfouissement de déchets de Mavrorahi peut-il être sûr, alors que les travaux susmentionnés - indispensables pour garantir la santé des habitants et le respect de l'environnement dans la région - n'ont pas été réalisés? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que ces travaux supplémentaires soient réalisés?

 
  
 

Par décision C(2002) 4710 du 27 décembre 2002, telle qu'elle a été modifiée par la Décision C(2008) 3823, la Commission a décidé d'octroyer une assistance communautaire par le Fonds de Cohésion au projet " Décharge dans la zone nord-ouest de Thessaloniki et la route d'accès". Ce projet ne concerne que la construction de la décharge des déchets et des travaux y afférents ainsi que la route d'accès. La date finale pour l'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2009.

Certaines actions mentionnées par l'honorable membre correspondent à des actions prévues par le Plan régional de gestion des déchets solides et ne sont pas cofinancées par le Fonds de Cohésion.

En ce qui concerne les travaux prévus par la décision citée ci-dessus, les autorités grecques compétentes (Autorité de gestion du Programme Opérationnel "Macédoine centrale") ont informé les services de la Commission que la période de test du fonctionnement de la décharge des déchets (H.Y.T.A) située à Mavrorahi, cofinancé par le Fonds de Cohésion, a débuté le 7 juin 2008 et ce pour une période de 5 mois. Il est à noter que ledit test a commencé après l'achèvement des travaux relatifs aux deux cellules de décharge ainsi que des travaux d'infrastructure y afférents et de la route d'accès au site.

En outre, selon les informations transmises par les autorités grecques, l'ensemble du projet tel que décrit dans la décision devrait être achevé dans les délais impartis par ladite décision, y compris la construction de l'Unité de traitement des lixiviats.

Les autorités grecques confirment que les travaux supplémentaires prévus par le Plan régional de gestion des déchets solides n'influencent pas le fonctionnement du site de la décharge de Mavrorahi. En effet, l'achèvement du réseau des stations de transbordement concerne le moyen de transport des déchets et non le fonctionnement du site. Les deux unités de tri des matériaux recyclés à Tagarades et à Thermi sont opérationnelles mais n'ont pas encore atteint leur capacité à 100%, tandis que le Centre à Eukarpia est au stade de l'obtention du permis environnemental. Enfin, d'après les autorités grecques, le fonctionnement de l'Unité de traitement des lixiviats n'influence pas le fonctionnement du site de la décharge étant donné que cette unité devrait être achevée au moment où la production de lixiviats sera effective.

 

Question n° 84 de Leopold Józef Rutowicz (H-0609/08)
 Objet: Aide aux pays pauvres
H-0609/08
 

Des recherches ont-elles été effectuées sur l'efficacité de l'aide au développement accordée par l'Union européenne aux pays pauvres?

Des documents que j'ai pu examiner sur l'octroi de cette aide (aide humanitaire non comprise), il ressort que les pays bénéficiaires n'ont, dans la majorité des cas, enregistré pratiquement aucune augmentation de leur PIB qui pourrait corroborer l'efficacité de cette aide, qui représente pourtant des milliards d'euros financés par les deniers de nos contribuables.

 
  
 

L’efficacité de l’aide accordée par la Commission a été soumise à une évaluation interne et externe. Le plan d’action sur l’efficacité de l’aide tel que nous le connaissons aujourd’hui a été lancé par la déclaration de 2005, qui comportait les objectifs à atteindre et les indicateurs de mesure des progrès. Les signataires de la déclaration de Paris ont convenu d’un projet commun de surveillance de la mise en œuvre. Les résultats de la dernière enquête sont en cours de finalisation par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et seront présentés lors du troisième forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide en septembre 2008 à Accra.

Les résultats provisoires issus des données de l’enquête montrent que, dans 33 pays partenaires ayant participé aux deux enquêtes (2006 et 2008), la Commission a réalisé des progrès dans le domaine du renforcement des capacités (meilleure coordination de l’assistance technique et recours moindre à des unités parallèles de mise en œuvre de projet), de l’alignement sur les priorités des pays partenaires, de la prévisibilité de l’aide et de la coordination des missions de terrain et du travail analytique avec d’autres donateurs. Parmi les autres défis importants restent l'augmentation de l'utilisation des systèmes nationaux (pour l’obtention et la gestion des finances publiques) et le recours à des procédures et accords communs par le biais d’un usage accru des approches axées sur les programmes. L’enquête montre également que les investissements dans des systèmes de gestion des finances publiques au sein des pays partenaires portent leurs fruits, étant donné qu’un tiers des pays ont amélioré leurs systèmes. En outre, un quart des pays partenaires ont été en mesure d’améliorer la qualité de leurs stratégies nationales de développements, et près d'un cinquième des pays ont pu perfectionner les cadres de surveillance basés sur les résultats qui y sont liés.

Mesurer l’efficacité de l’aide représente un moyen de parvenir à un processus à long terme et la prochaine révision complète par la communauté internationale aura lieu lors du quatrième forum à haut niveau en 2011. En l’état actuel des choses, elle pourrait être mieux établie si les objectifs de 2010 définis par la communauté de développement de Paris sont atteints, et si l’impact s’est avéré d’une aide plus efficace (par l’application des engagements de Paris) sur la croissance du produit intérieur brut (PIB).

En 2007, l'OCDE/comité d'aide au développement (CAD) a mené une vaste évaluation par des pairs de l’aide fournie par la Communauté, laquelle reconnaissait le rôle principal de la Commission dans le débat sur l’efficacité de l’aide et comportait d’importantes recommandations dans les domaines de l’assistance budgétaire, de l’utilisation d’unités parallèles de mise en œuvre, du détachement de l’aide et des relations avec la société civile.

Selon les données du Fonds monétaire international (FMI), le PIB des pays en développement a augmenté de manière significative ces dernières années: entre 2000 et 2008, le groupe des «économies émergentes et en développement» a présenté une croissance annuelle située entre 3,8 et 7,9 %. Pour l’Afrique sub-saharienne, région entièrement constituée de pays en développement, les mêmes chiffres s’élèvent à 3,8 et 6,8 %. On voit clairement que les situations diffèrent fortement d'un pays à l’autre.

Il existe actuellement une recherche étendue et un débat en cours sur la portée précise de l’aide quant à la garantie d’une croissance économique (cf. par exemple Dollar, Collier: «Aid Allocation and Poverty Reduction», JavaScript:WinOpen();"

). L’aide contribue à libérer la croissance des contraintes de différentes façons. L’effet immédiat de cette influence dépend de nombreux facteurs. Par exemple, une stratégie nationale de développement peut être davantage dirigée vers le développement du secteur privé et la construction de capacités productives. Dans de tells cas, l’effet escompté sur la croissance économique serait plus direct. De même, les ressources peuvent être orientées par exemple vers la santé et l’éducation, ce qui, à long terme, aurait une incidence positive sur la croissance économique.

Dans tous les cas, il ne peut faire aucun doute qu’une aide efficace est plus propice à contribuer la croissance économique qu'une aide de mauvaise qualité, qui surcharge les partenaires avec des coûts de transaction importants. Bien que l’amélioration de l’efficacité de l’aide, la mise en œuvre de mesures et le changement des comportements (y compris les nouveaux accords en matière d'administration de l'aide) prendront inévitablement de temps, certains éléments du plan d'action sur l'efficacité de l'aide devraient avoir une influence plus directe sur la croissance économique. Par exemple, l’amélioration des capacités de gestion des finances publiques par les pays partenaires devrait avoir un effet bénéfique sur les investissements. De plus, le détachement de l’aide devrait offrir plus d’opportunités aux fournisseurs des pays en développement de proposer et de développer leur expertise.

 

Question n° 85 de Göran Färm (H-0611/08)
 Objet: Interprétation lors de réunions avec des syndicats
H-0611/08
 

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l'interprétation lors des réunions de la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) à Luxembourg? Par exemple, aucune interprétation suédoise n'était prévue pour la réunion du comité de la construction qui s'est tenue les 22 et 23 avril 2008, alors que les trois participants suédois avaient annoncé leur présence deux mois à l'avance, se conformant ainsi aux conditions mises désormais par la Commission pour assurer l'interprétation. L'interprétation dans les langues de tous les participants est, du point de vue démocratique, un élément essentiel lors des réunions avec des syndicats. Des discussions syndicales difficiles et capitales ont actuellement lieu en rapport avec les arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval, Viking et Rüffert, où sont en opposition la libre circulation et la protection des droits des travailleurs. Les représentants syndicaux ne sont pas choisis en fonction de leurs connaissances linguistiques et il ne faut pas attendre d'eux qu'ils puissent participer à des réunions au niveau communautaire sans interprétation.

 
  
 

La Commission convient que l’accès aux informations dans sa propre langue est une question démocratique et devrait être si possible disponible dans le contexte institutionnel.

La Commission fait toutefois remarquer que les réunions auxquelles il est fait mention par l’honorable membre ne sont pas organisées sous les auspices de la Commission. Il s’agit de réunions internes de la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) (ou d'autres syndicats), pour lesquelles la Commission n'a d'autre rôle que le prêt de ses bâtiments. Les services d’interprétation sont fournis par le Parlement.

Pour ce qui est de la réunion spécifique des 22 et 23 avril 2008, le Parlement n’a pas été en mesure de fournir des services d’interprétation en danois et en suédois en raison de la session parlementaire qui s’est tenue la même semaine. La Commission a transmis cette information à la FETBB préalablement à la réunion.

 
Dernière mise à jour: 11 décembre 2008Avis juridique