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Procédure : 2008/2621(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0377/2008

Débats :

PV 03/09/2008 - 15
CRE 03/09/2008 - 15

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.5
CRE 04/09/2008 - 7.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0406

Débats
Jeudi 4 septembre 2008 - Bruxelles Edition JO

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

– Proposition de résolution: Prisonniers palestiniens en Israël (RC-B6-0343/2008)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE).(SK) Je tiens à dire que la résolution du Parlement européen concernant Israël et la Palestine n'arrive pas au bon moment, étant donné les derniers développements de la situation est la libération la semaine dernière par Israël de 198 prisonniers palestiniens. Cette action prouve la volonté d'Israël de renforcer la confiance dans le processus de paix, malgré une opinion publique israélienne extrêmement critique.

Ceci vaut également pour l'échange récent de prisonniers à la frontière libanaise. Il est bien sûr regrettable que les prisons israéliennes renferment de jeunes Palestiniens. Mais la raison principale de cette situation et que les organisations terroristes exploitent ces jeunes, qu'elles provoquent leur haine et leur détermination à tuer. Au cours de ces huit dernières années, 16% des assassins suicidaires et des assassins potentiels furent des mineurs, et on constate une tendance marquée à l’abaissement de l’âge. L'éducation de ces enfants est un facteur clé susceptible d'avoir un impact considérable sur le développement futur de la coexistence entre les Israéliens et les Palestiniens.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, avec cette résolution en particulier, le Parlement montre qu'il n'a pas une attitude neutre vis-à-vis du conflit extrêmement complexe au Moyen-Orient, qu'il n'est pas un acteur neutre. Bien au contraire, ce Parlement choisit systématiquement le camp des Palestiniens contre les Israéliens.

De toute évidence, ce Parlement ne se satisfait pas d'engloutir chaque année des dizaines de millions d'euros appartenant aux contribuables européens dans le puits sans fond, corrompu et antioccidental des territoires palestiniens. De toute évidence, ce Parlement ne se satisfait pas de soutenir à coups de millions d'euros appartenant aux contribuables européens des ONG qui approuvent et justifient ouvertement – ouvertement, je le souligne – les actions terroristes. Maintenant, ce Parlement demande littéralement dans une résolution la libération de terroristes condamnés. Cette position peut sembler politiquement correcte, mais je pense que nous vivrons assez vieux pour la regretter.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté contre cette résolution relative aux prisonniers palestiniens en Israël, car cette résolution donne l'impression – et je le dis d'une façon modérée – que le Parlement européen n'est pas sérieux dans sa condamnation du terrorisme. Cette résolution demande la libération de personnes qui ont participé à des activités terroristes. Une de ces personnes au moins a provoqué la mort de plusieurs citoyens israéliens. L'adoption de cette résolution ne peut donc que nuire à la crédibilité du Parlement, mais pire encore, elle porte préjudice à la lutte contre le terrorisme de façon générale.

 
  
  

− Rapport: Hélène Flautre (A6-309/2008)

 
  
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  Véronique De Keyser (PSE). – Monsieur le Président, j'ai voté dans le rapport Flautre sur l'amendement 4 et l'amendement 5, qui n'ont pas été retenus et qui concernaient Israël. Je voudrais m'en expliquer: ces amendements ne concernaient pas des sanctions à l'égard d'Israël, ils parlaient – notamment l'amendement 5 – des violations du droit international perpétrées par Israël, qui sont largement documentées.

Je voudrais vous dire que je suis contre les sanctions en général, qu'elles soient contre le peuple palestinien ou qu'elles soient contre Israël. Ce que je regrette, par contre, c'est que cet amendement qui parlait d'initiatives à prendre à l'égard de l'État d'Israël, et non pas de sanctions, n'ait pas été retenu. Si nous abandonnons l'idée que nous devons prendre, nous, Union européenne, des initiatives pour empêcher des violations des droits de l'homme, nous trahissons notre modèle démocratique.

Je voudrais vous dire aussi que, quand nous disons cela, nous ne disons rien contre le peuple juif que nous aimons et nous réprouvons toute forme d'antisémitisme. Nous ne disons rien contre l'État d'Israël, dont nous voulons l'existence et la sécurité, mais que nous nous insurgeons contre ceux qui, à l'intérieur d'Israël, minent la démocratie de cet État, ce qui est quelque chose de très différent. Et nous soutenons toutes les ONG israéliennes qui œuvrent en faveur des droits de l'homme et du droit international.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, lors du débat d'hier, j'ai déjà eu l'opportunité de mentionner brièvement que le rapport Flautre sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme est un document équilibré et de qualité. Cependant, je regrette que ce rapport ne contienne pas de référence explicite aux problèmes et aux dangers de l'islamisation en Europe et dans le monde entier. Cette islamisation est indéniable, et elle met en danger quelques-unes des valeurs fondamentales de l'Europe et de l'Occident, les droits fondamentaux et les droits de l'homme. Je pense notamment à la séparation essentielle de l'église de l'État, mais aussi à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Les pays islamiques eux-mêmes sont traités avec beaucoup trop de douceur par ce rapport, alors même que dans plusieurs de ces pays prétendument développés, et dans plusieurs de ces pays souvent riches, des pays pétroliers comme l'Arabie Saoudite, il règne des situations inacceptables, qu'il s'agisse de commerce d'esclaves, de travail forcé ou de discriminations extrêmement violentes et dégradantes à l'encontre des femmes. Cet aspect doit clairement faire l'objet d'une amélioration dans un prochain rapport.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). (PL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Flautre pourrait bien se révéler l'un des plus importants adoptés au cours de cette période de session. Ce rapport concerne les sanctions, un instrument dont la Communauté européenne ne saurait se passer. Nous devons toutefois utiliser cet outil avec une grande prudence, en faisant preuve de flexibilité et de préférence plus souvent, afin d'éviter qu'il ne perde ses effets ou qu’il ne donne lieu à une escalade.

Néanmoins, je tiens à mettre en garde contre l'utilisation de deux poids et deux mesures dans l'application de cet instrument. Les sanctions ne doivent pas seulement servir de menaces pour les pays petits et pauvres qui violent les droits de l'homme. Les pays plus riches et plus grands qui sont de bons partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent eux aussi subir la menace des sanctions, et ils doivent savoir que l'Union européenne peut y avoir recours.

 
  
  

– Proposition de résolution: OMD et mortalité maternelle (RC-B6-0377/2008)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE).(SK) La proposition commune de résolution visant à évaluer l’OMD 5 sur la mortalité maternelle me semble équilibrée.

Je suis d'accord avec la résolution, qui dit que la santé maternelle est le domaine qui a connu le moins de progrès parmi tous les Objectifs du millénaire pour le développement. Étant donné qu'il est fort peu probable que des progrès soient réalisés dans ce domaine d'ici 2015, surtout en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, je pense aussi que nous devons prendre des mesures.

Je m'inquiète notamment des quatre amendements déposés au nom des groupes ALDE et GUE/NGL et qui obligent une fois de plus le Parlement européen à prendre des décisions sur des questions qui relèvent de la souveraineté des États membres. Ceci implique le consentement en faveur d'avortements légaux et sans danger. Malheureusement, ces amendements ont été adoptés lors du vote d'aujourd'hui.

Chaque État membre de l'Union a son propre avis sur l'interruption volontaire de grossesse, et prend donc des décisions en la matière conformément au principe de subsidiarité. Même le référendum sur le traité de Lisbonne s'est heurté à la question de l'avortement dans l'Irlande catholique, l'avortement est interdit en Pologne et la Slovaquie adopte une position différente vis-à-vis de l'avortement. C'est pourquoi j'ai voté contre cette proposition de résolution.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j'ai voté contre cette résolution non seulement parce que je m'oppose fermement à la propagande pro-avortement qu'elle contient, mais aussi et tout autant parce que je trouve la position du Parlement en général sur cette question assez hypocrite. D'un côté, le Parlement affirme à juste titre que tout doit être fait pour réduire considérablement la mortalité maternelle dans les pays en développement, mais d'un autre côté, le Parlement continue à plaider en faveur d'une immigration légale toujours plus importante et des propositions présentées par la Commission européenne pour l'instauration d'une «Carte bleue». C'est précisément cette politique d'immigration qui provoque la fuite des cerveaux des pays en développement vers les pays occidentaux, et c'est précisément cette politique qui prive les pays en développement des meilleurs travailleurs dont ils ont besoin, y compris des travailleurs dans le domaine de la santé, des médecins et des infirmières dont l'Afrique a bien plus besoin que l'Occident. Je refuse de me ranger à une position aussi hypocrite.

 
  
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  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, je prends la parole pour expliquer mon vote sur notre résolution relative à la santé maternelle. Nous devrons attendre pour connaître la position de cette Assemblée vis-à-vis de la tarte aux pommes, mais du moins s’est-elle prononcée clairement sur le sujet de la maternité.

Je me demande pourtant sans malveillance pourquoi nous avons ressenti le besoin de nous prononcer sur de telles questions. Il s'agit des questions sensibles, intimes et, pour bon nombre de nos électeurs, éthiques. Ces questions devraient être abordées par les procédures démocratiques nationales des États membres. En nous exprimant comme nous l'avons fait cet après-midi, nous avons fait preuve d'une présomption, d'une arrogance et d'un désir de centraliser le pouvoir et de prendre le pas sur les traditions nationales de nos États membres. Il suffit de regarder cette résolution pour comprendre pourquoi les électeurs européens apprécient si peu les institutions de l'Union européenne et pourquoi ils s'en méfient.

 
  
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  Linda McAvan (PSE).(EN) Monsieur le Président, je pense que Daniel Hannan est à côté de la question. Cette résolution concerne en fait la réunion des Nations unies relative aux Objectifs du millénaire pour le développement, et elle a pour objectif de pousser les dirigeants mondiaux à prendre au sérieux l’OMD 5 sur la santé maternelle. Voilà de quoi il s'agit. Cela n'a rien à voir avec l'avortement en Pologne ou en Irlande. C'est une question d'accès aux droits de la maternité. Cependant, ce n'est pas sur ce point que porte mon explication de vote.

Je voulais dire que l'une des choses les plus tristes que j'aie vues dans ma vie est l’hôpital de traitement de la fistule à Addis-Abeba que j'ai visité avec plusieurs de mes collègues députées dans le cadre de la délégation ACP. Nous y avons vu des files de jeunes femmes, ou plutôt de filles de 13 ou 14 ans, et il y avait un flot d'urine coulant dans la rue depuis l'endroit où elle faisait la file. Elles faisaient la file et il y avait un flot d'urine parce qu'elles avaient développé une fistule vaginale faute de soins médicaux pendant l'accouchement dans les régions éloignées de l'Éthiopie.

Je pense qu'il est extrêmement important que l'Union européenne investisse pour permettre des soins de santé maternelle de qualité dans certains des pays les plus pauvres du monde. Il est scandaleux qu'il y ait eu si peu de progrès vis-à-vis de cet Objectif du millénaire pour le développement, qui est pourtant l'un des plus importants. J'espère que ceci donnera des munitions à nos négociateurs, parmi lesquels Glenys Kinnock, qui se rendent à New York.

Je pense aussi que les gens comme Daniel Hannan devraient réellement lire et découvrir ce qui se passe à l'intérieur de ce Parlement.

 
  
  

− Rapport: Syed Kamall (A6-0283/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport particulièrement important. La demande importante en service est caractéristique des pays industrialisés. Les services déterminent le niveau de vie et le bien-être des sociétés. Il y a une augmentation constante de la demande en développement de services liés aux technologies modernes et de services de qualité répondant aux critères et aux attentes de leurs utilisateurs.

La croissance du PIB dépend de plus en plus de la taille du secteur des services. Les services représentent une partie importante du commerce. Cette partie du marché connaît une croissance ininterrompue. C'est pourquoi il y a eu tant de débats dans le cadre de l'OMC sur les conditions et les principes de la libéralisation du commerce des services au niveau mondial. Il existe de nombreux types de services hautement profitables, notamment ceux qui répondent à des besoins précis. C'est l'une des raisons pour lesquelles la libération du commerce des services ne progresse que lentement, et c'est pourquoi elle doit faire face à une telle résistance. Pour conclure, j'aimerais dire que nous vivons aujourd'hui à une époque où les services sont les principaux indicateurs du développement.

 
  
  

− Rapport: Josu Ortuondo Larrea (A6-0308/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). (PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adoption du rapport relatif à une politique portuaire européenne, car il aborde de nombreuses questions importantes pour ce secteur de l'économie. Ces questions sont également importantes pour la Pologne.

Je me suis demandé comment ces textes pourraient s'appliquer à la situation des chantiers navals polonais de Gdańsk, de Gdynia et de Szczeczin. Il y a déjà un certain temps que la Commission européenne a entamé des procédures relatives aux aides publiques en faveur des chantiers navals polonais. Le chantier naval de Szczeczin est le cinquième plus important en Europe, et tout comme le chantier naval de Gdynia, il rencontre des difficultés importantes. Tout ceci est dû à une série de problèmes apparus au fil des années et qui sont la conséquence de l'évolution du régime économique et de la situation internationale, comme je l'ai fait remarquer en prenant la parole hier.

En ce qui concerne la situation actuelle des chantiers navals polonais, la Commission considère qu'ils ne constituent pas une source d'emplois. Ils ne sont pas victimes d'une concurrence déloyale. Ceci peut sembler bizarre. Elle propose en outre de fermer deux chantiers pour parvenir au plein potentiel, et ceci est tout simplement ridicule. Les plans de restructuration pour ces chantiers navals sont sans cesse rejetés, ce qui finira par provoquer leur effondrement au lieu d'aider l'industrie européenne de construction navale à reprendre sa place au niveau mondial.

 
  
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  Le Président. − (IT) Je tiens à rappeler aux députés qui n'ont pas pu prendre la parole qu'ils ont la possibilité de soumettre une déclaration écrite, ce qui leur permettra de documenter leur explication de vote.

Explications de vote écrites

 
  
  

− Rapport: Timothy Kirkhope (A6-0248/2008)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Je remercie M. Kirkhope pour son rapport, qui contribuera à fournir un meilleur service aux consommateurs. À l’heure actuelle, le prix payé par les consommateurs pour un billet entre deux États membres dépend du pays d’achat. Dans mon propre pays, l’Angleterre, je paie le même prix pour un billet que je l’achète dans la ville d’arrivée, dans la ville de départ ou dans une autre ville. Je ne vois absolument aucune raison pour qu’il en aille différemment dans le reste de l’Union.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je vote en faveur du rapport de Timothy Kirkhope sur le code de conduite pour l’utilisation des systèmes informatisés de réservation.

Ce nouveau code de conduite va stimuler la concurrence entre les systèmes informatisés de réservation, ce qui aura un impact bénéfique sur le prix et sur la qualité des services. Les dispositions actuelles sont dépassées dans la mesure où près de 40% des réservations se font via des sites Web alternatifs, éliminant ainsi complètement les frais de réservation. Ce nouveau code profitera aux consommateurs en renforçant la concurrence et en diminuant les frais, et les compagnies aériennes low cost seront désormais intégrées aux systèmes de réservation.

Pour donner aux consommateurs la meilleure information possible et pour les protéger le mieux possible des pratiques anticoncurrentielles, il faut élargir la prestation des services et la réglementer et la contrôler à l'échelle européenne. Il est donc important que le prix des vols tel qu'il est annoncé dans les publicités corresponde au prix total, y compris toutes les taxes et tous les frais, afin que le client ne se laisse pas tromper par des offres spéciales qui ne sont en fait pas disponibles. Ceci vaut également pour la publication des émissions de CO2 et de la consommation de carburant: ces informations doivent être parfaitement claires pour le consommateur. La proposition d'une alternative ferroviaire pour les vols de moins de 90 minutes donne au consommateur une autre option et lui permet de faire un choix informé.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) En mettant à jour le code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation (SIR), vous obligez les systèmes de réservation en matière de voyages aériens à respecter le principe de la concurrence loyale. Cependant, je crains que la définition vague d’une «participation au capital» par un transporteur lui permettant d’exercer une «influence déterminante» sur le SIR ne provoque la confusion et ne permette de fausser la concurrence. Ce rapport devrait avoir pour objectif d'apporter un avantage aux consommateurs, et mon vote reflète cette opinion.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Le système informatisé de réservation est une plate-forme qui regroupe les opérateurs aériens et ferroviaires et qui leur permet de vendre les billets pour leurs services. Le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objectif de modifier les dispositions actuellement en vigueur et de renforcer la concurrence par un système informatisé de réservation.

Le code de conduite a été mis à jour afin d'améliorer la transparence et d'empêcher les abus et la concurrence déloyale. J'ai voté contre le rapport relatif au code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation parce que j'avais recommandé de le renvoyer à la commission des transports et du tourisme.

Selon moi, de nombreux concepts utilisés dans le rapport de la Commission sont mal définis. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du concept essentiel de transporteur associé. Je pense donc que les intérêts des consommateurs au sein du marché commun européen ne sont pas protégés correctement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) J'ai voté pour renvoyer en commission le règlement relatif aux systèmes informatisés de réservation parce qu'il contient des formulations ambiguës susceptibles d'entraîner des interprétations différentes. Tous les éléments d'un règlement sont contraignants et directement applicables dans tous les États membres, et le texte doit donc être précis.

Je pense que la publication au Journal officiel de l’Union européenne d'une spécification présentant l'interprétation faite par la Commission européenne de certaines définitions du règlement avant l'entrée en vigueur de ce règlement n'est pas une solution acceptable. Les institutions européennes se sont engagées en faveur d'une simplification législative, mais surtout de la stabilité législative.

Il est clair que le règlement relatif aux systèmes informatisés de réservation doit être mis à jour et amélioré, et je salue le travail de tous mes collègues au sein de la commission. Néanmoins, je pense qu'il aurait fallu améliorer la clarté du texte pour garantir le cadre juridique stable nécessaire au bon fonctionnement du secteur du transport de passagers par avion.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) Lors du vote sur l’Amendement 48, j'ai voté contre la violation de l'égalité des droits en matière de concurrence qui consiste à désigner en particulier trois pays de l'Union européenne et à leur accorder une position privilégiée sur le marché. Mon système de vote est malheureusement tombé en panne, et mes efforts pour attirer l'attention sur ce problème ont été ignorés J'aimerais qu'il soit noté que j'ai voté contre la deuxième partie de cet amendement.

 
  
  

− Rapport: Esko Seppänen (A6-0317/2008)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La défense des droits de l'homme dans le monde qui nous entoure est l'une des missions politiques de l'Union européenne en sa capacité d'union de valeurs. Cependant, Junilistan considère que cette défense ne doit pas servir de prétexte à une politique étrangère au niveau de l'Union européenne, ce qui est contraire à la souveraineté des États membres en matière de politique étrangère.

Nous sommes donc d'accord pour que la BEI donne la priorité aux crédits destinés à promouvoir la démocratie et la stabilité en Asie centrale, mais nous nous opposons à une tendance par laquelle la BEI devient un instrument utilisé pour assouvir les ambitions de l'Union européenne en matière de politique étrangère.

Après mûre réflexion, nous avons décidé de voter en faveur des amendements proposés par le Parlement européen par rapport à la proposition de la Commission, bien que certains de ces amendements ne soient pas tout à fait conformes à nos principes dans ce domaine.

 
  
  

− Proposition de résolution: Prisonniers palestiniens en Israël (RC-B6-0343/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, je vote en faveur de ce document, mais je tiens à faire remarquer qu'il s'agit du énième texte approuvé par cette Assemblée pour défendre le respect des droits de l'homme dans cette partie du monde. Quels effets nos déclarations ont-elles? Presque aucun, malheureusement, à part l'expression d'une solidarité politique.

Si l'Europe souhaite être crédible dans ce domaine, elle doit parler d'une seule voix et mettre la sécurité internationale avant les différents intérêts nationaux. Je pense qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre deux exigences: pour les Palestiniens, un État libre et indépendant. Pour les Israéliens, la sécurité de vivre dans leur propre pays sans subir d'attaques ni de menaces. Si ces deux aspects sont séparés, il est difficile d'adopter une position crédible et de trouver une solution durable. J'espère qu'à l'avenir notre Union européenne, qui a tant à gagner au rétablissement de la paix dans cette partie du monde si proche de nous, parviendra à jouer un rôle de médiation plus efficace que par le passé.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté en faveur de la résolution de compromis, non pas parce que nous sommes d'accord avec tout son contenu ni avec les formulations qu'elle contient, mais parce que nous pensons qu'elle peut contribuer à dénoncer la situation inacceptable des prisonniers politiques palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes.

Israël, avec le soutien et la complicité des États-Unis et de leurs alliés, occupe illégalement le territoire palestinien, a construit des colonies et un mur de partition, et assassine, enferme, attaque et exploite le peuple palestinien tout en violant systématiquement le droit international et en ignorant le droit inaliénable de ce peuple à disposer d'un État souverain, viable et indépendant.

Environ 10 000 Palestiniens sont détenus actuellement dans les prisons israéliennes, y compris des centaines d’enfants. Ils vivent dans des conditions inhumaines et sont soumis à des traitements humiliants et dégradants, mais aussi à la brutalité et à la torture. La plupart ne peuvent pas recevoir la visite de leurs familles. Bon nombre d'entre eux sont détenus de façon «administrative», sans inculpation ni procès.

Israël détient dans ses prisons environ un tiers des membres élus du Conseil législatif palestinien ainsi que d'autres élus locaux palestiniens.

L'emprisonnement d'activistes palestiniens est un instrument utilisé pour lutter contre la résistance légitime du peuple palestinien et pour continuer l'occupation israélienne.

Toute solution équitable, viable et durable pour mettre fin à l'occupation israélienne des territoires occupés passe par la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens enfermés par Israël.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Il s’agit d’une résolution inacceptable qui absout essentiellement Israël du génocide perpétré contre le peuple palestinien et de l’occupation de ses territoires.

Le paragraphe 4, par exemple, soutient le combat d'Israël contre le terrorisme. Il identifie ainsi comme des terroristes tous les peuples qui luttent pour leur liberté, qui s'opposent à l'occupation de leur territoire par l'armée israélienne et qui luttent contre le blocus économique, social et politique et contre les attaques de représailles dont ils sont victimes. Dans la bande de Gaza par exemple, de jeunes enfants font partie des victimes parce qu'un gouvernement a été élu qui ne plaît pas aux Israéliens, aux États-Unis ni à l'Union européenne.

De plus, le paragraphe 7 pousse la provocation en demandant aux autorités palestiniennes de contrôler la résistance du peuple palestinien. Il accuse même d'anciens prisonniers, et des enfants en particulier, d'actes de violence ou de terrorisme.

Il est honteux de publier de telles allégations. Le Parlement européen ferait mieux d'exiger le retrait d'Israël des territoires occupés de la rive gauche. Il faudrait démolir le mur de la honte de Jérusalem, mettre un terme aux attaques meurtrières contre les civils, les femmes et les enfants, et libérer tous les prisonniers politiques. Le Parlement européen devrait exiger qu'Israël respecte les principes du droit international et les résolutions de l'ONU concernées.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) La situation d'Israël et de la Palestine est compliquée. Pour Israël, il est difficile de faire face à l'énorme insécurité qui résulte de son environnement. En tant qu'ami d'Israël, j'en ai parfaitement conscience. Cependant, il est toujours important de respecter le droit international. J'ai donc choisi de participer aux négociations sur la résolution du Parlement Européen relative à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.

Ces négociations ont permis de parvenir à un résultat final nettement plus équilibré, c'est pourquoi j'ai finalement soutenu cette résolution. Je pense qu'il est important de ne pas condamner Israël, comme dans le cas du rapport de Mme Flautre sur l'évaluation des sanctions communautaires dans le cadre des actions et politiques européennes dans le domaine des droits de l'homme, qui n'avait pas étudié les faits. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. (PL) La résolution relative à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes adoptée par le Parlement Européen est biaisée et ne reflète pas correctement le conflit au Moyen-Orient. Cette résolution ne tient aucun compte du contexte politique ni du fait que les autorités israéliennes doivent pouvoir garantir la sécurité de leurs citoyens. Israël doit faire face à la menace constante d'activités terroristes en provenance des territoires palestiniens, malgré la poursuite des négociations de paix et malgré des gestes de bonne volonté comme la décision récente de libérer 198 prisonniers palestiniens. Israël est le seul pays démocratique de la région, et fait face à cette menace en utilisant des méthodes et des ressources démocratiques.

La résolution condamne les autorités israéliennes qu'elle accuse d'utiliser des méthodes inappropriées face à des mineurs. Elle oublie toutefois de mentionner que selon les rapports d'Amnesty International, les organisations terroristes telles que la Brigade des Martyrs al-Asqa, Hamas, le Jihad Islamique et le Front Populaire de Libération de la Palestine recrutent des mineurs et s’en servent comme messagers. Dans certains cas, ces mineurs sont aussi utilisés pour les combats pour perpétrer des actions terroristes contre les soldats et les civils israéliens.

C'est en raison du traitement biaisé et incomplet de la question des prisonniers palestiniens que j'ai voté contre cette résolution.

 
  
  

- Rapport: Hélène Flautre (A6-0309/2008)

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit.(BG) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Flautre discute des sanctions que l'Union européenne doit prendre en cas de violation des droits de l'homme, quelle que soit la partie du monde concernée. Mais que se passe-t-il dans son propre jardin?! Une fois de plus, j'aimerais attirer votre attention sur les actions sans précédent de la coalition au pouvoir en Bulgarie.

Le 30 juillet, date à laquelle une motion de défiance devait être adoptée [par le Parlement bulgare], les forces de police se sont attaquées au député européen Dimiter Stoyanov. Malgré le fait que les noms des «assistants» en uniforme aient été révélés immédiatement, à cette date il n'y a pas encore eu de pénalités, ni d'excuses, mais au contraire une arrogance considérable dans les tentatives d'étouffer l'affaire.

Le comportement des responsables du Ministère de l'intérieur montre que ces personnes savaient parfaitement qui elles étaient en train de battre, d'autant plus que Stoyanov leur a tendu en permanence son badge de député européen et expliqué à plusieurs reprises qui il était.

Depuis 50 ans que cette institution existe, c'est la première fois qu'un membre du Parlement Européen est victime de détention illégale et de violences physiques. Ce qui est arrivé à notre collègue porte un coup considérable aux principes fondateurs de la démocratie européenne contemporaine. Il s'agit d'une atteinte directe et manifeste aux droits individuels.

Si l'appareil de répression du pouvoir en place ne se laisse pas impressionner par le statut de député européen de Dimiter Stoyanov, qu'est-ce qui protégera les citoyens bulgares ordinaires?

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Étant donné qu’une explication de vote ne permet pas d’aborder toutes les questions importantes suscitées par ce rapport, et notamment tous les points de vue auxquels nous sommes opposés, la meilleure approche est sans doute d’utiliser l’exemple du vote sur les amendements déposés en séance plénière pour mettre en évidence l’objectif principal de cet instrument politique de l’Union européenne.

Bien que ce rapport fasse référence à plusieurs pays, la majorité parlementaire a rejeté deux amendements proposés considérant que:

- ‘... les sanctions imposées par l’Union européenne contre le gouvernement palestinien formé en février 2006 suite à des élections que l’UE a reconnues comme libres et équitables ont porté préjudice à la cohérence de la politique européenne et se sont révélées largement contreproductives en aggravant considérablement la situation politique et humanitaire’;

- ‘... les violations incessantes du droit international par Israël nécessitent des mesures urgentes de la part de l'Union’.

Quel meilleur exemple y a-t-il pour montrer que l'objectif des sanctions européennes est une ingérence inacceptable, basée bien entendu sur deux poids et deux mesures? En d'autres termes, les sanctions sont utilisées pour exercer une pression politique et pour s'ingérer politiquement afin de protéger les «amis» et de critiquer les «autres» que l'Union européenne et les USA prennent pour cibles.

C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (EN) Dans le contexte de la Politique étrangère et de sécurité commune, l’Union européenne applique des mesures restrictives, ou des sanctions, pour assurer le respect des objectifs de la PESC. La politique européenne actuelle en matière de sanctions souffre d'une variation excessive au cas par cas, ce qui la rend incohérente. Je pense que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif dans la définition d'une politique européenne claire en matière de sanctions.

Je pense que le Parlement européen doit se montrer précis lorsqu'il parle de sanctions, et surtout lorsqu'il réclame des mesures européennes face à des violations du droit international, comme cette Assemblée l’a fait dans son rapport sur Israël. Je pense qu'avant de demander à l'Union européenne d'imposer des sanctions, nous devons être correctement informés des violations concrètes du droit international et que nous devons nous abstenir de faire des déclarations génériques. S'il y a des cas réels, ceux-ci doivent être spécifiés dans le texte ou décrits dans une note de bas de page du document concerné.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport d’Hélène Flautre sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme. Je salue l'approche équilibrée de la rapporteure vis-à-vis d'un outil important de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Les sanctions doivent être appliquées au cas par cas et ciblées de façon à éviter de toucher des populations innocentes. Je pense que le rapport de Mme Flautre couvre correctement ces questions.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) L’Union européenne considère le respect des droits de l'homme comme le principe le plus important, et inclut donc des clauses relatives aux droits de l'homme et des mécanismes de mise en œuvre dans tous les nouveaux accords bilatéraux qu'elle conclut avec des pays tiers.

L'efficacité politique des sanctions et leurs conséquences négatives suscitent aujourd'hui des controverses. Nous en sommes particulièrement conscients lorsque l'Union européenne doit adopter une position face au conflit du Caucase.

Je salue donc et j'ai voté en faveur du rapport d’Hélène Flautre, qui adopte une nouvelle philosophie pour l'application des sanctions et qui propose un changement de perspective dans le domaine des droits de l'homme.

Nous avons besoin d'une politique efficace en matière de sanctions afin de ne pas appliquer deux poids et deux mesures en fonction, par exemple, de l'importance stratégique du partenaire concerné, comme dans le cas de la Russie et de la Chine.

Nous devons utiliser des documents de stratégie pour les différents pays et d'autres types de documents pour servir de base au développement d'une stratégie cohérente vis-à-vis des droits de l'homme dans le pays et de la situation en matière de démocratie. Nous devons utiliser des informations objectives et récentes fournies par les représentants des organisations locales et non-gouvernementales. Nous devons soutenir la société civile et viser les responsables des conflits, par exemple en bloquant leurs avoirs et en les empêchant de voyager. Les sanctions ne doivent pas frapper les plus pauvres.

Je pense sincèrement que la politique en matière de sanctions ne deviendra pas plus efficace tant qu'elle n'aura pas été intégrée à la politique européenne en matière de droits de l'homme. Les sanctions ne seront efficaces que lorsqu'elles contribueront à modifier les relations et donc à résoudre les conflits.

 
  
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  Pierre Schapira (PSE), par écrit. – À l'issue des élections législatives de février 2006 en Palestine, j'ai été l'un des premiers à avoir dit, depuis Jérusalem et au Parlement européen, que l'on ne devait pas appliquer de sanctions contre le gouvernement palestinien, car c'est le peuple qui souffrirait. Certes, force est de constater que la situation politique dans les territoires est totalement dégradée, notamment entre le Fatah et le Hamas, mais cette crise politique ne peut être imputée aux seules sanctions européennes. Voilà pourquoi je me suis abstenu de voter l'amendement 4.

Par ailleurs, je condamne évidemment la persistance de la violation du droit international par Israël, mais je regrette que le texte du rapport ne mentionne pas les violations du droit international commises dans d'autres pays du Moyen-Orient. Il y a deux poids, deux mesures, c'est pourquoi j'ai voté contre l'amendement 5.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (DA) Bien que certains aspects du rapport Flautre méritent la critique, je vote en faveur de ce rapport afin d’exprimer mon soutien à la lutte pour les droits de l’homme.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Les sanctions imposées par l’Union européenne sont des instruments qui garantissent l’efficacité de la PESC. Il peut s’agir de mesures diplomatiques, mais il s’agit le plus souvent de mesures économiques, et elles ont pour objectif d’assurer le respect des principes fondamentaux du droit international, de la démocratie et des droits de l'homme.

La rapporteure demande un réexamen complet et approfondi des mesures restrictives existantes, et je crois qu'elle a raison de le faire. Il convient de définir des principes adéquats pour l'imposition des sanctions, afin que celles-ci ne soient utilisées qu'après une analyse individuelle détaillée.

De plus, je pense également qu'il faut accorder la priorité au développement de sanctions économiques qui n'ont pas d'impact négatif sur la société et qui respectent ainsi les droits de l'homme des citoyens des pays soumis aux sanctions. Ceci est notamment nécessaire dans la perspective de l'habitude de dresser des listes noires. C'est pourquoi j'ai également soutenu le rapport sur l'évaluation des sanctions communautaires dans le domaine des droits de l'homme.

S'il devait être nécessaire d'imposer des sanctions, je pense qu'il est important d'instaurer des mesures positives afin d'aider les citoyens des pays faisant l'objet de mesures restrictives.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues Conservateurs britanniques et moi-même soutenons de tout cœur le principe des droits de l’homme pour tous. Nous soutenons le concept d’un régime de sanctions dans le cadre de la PESC européenne pour lutter contre les pires violations des droits de l’homme dans le monde, pour autant que le Royaume-Uni garde un droit de veto dans ce domaine. Nous regrettons également l’incohérence avec laquelle ces sanctions ont été appliquées et les infractions auxquelles elles se prêtent, comme le montre la façon dont le Président Mugabe a pu se rendre en Europe malgré l’interdiction de voyager imposée à son régime.

Malheureusement, le rapport Flautre va plus loin en reconnaissant le droit de la Cour de justice européenne de décider de la liste des organisations terroristes interdites, alors que ceci doit rester une décision politique et non une décision judiciaire, et en affirmant que le traité de Lisbonne est nécessaire pour rendre plus efficaces les sanctions communautaires en cas de violation de droits de l'homme. Il réclame un contrôle par le Parlement européen des services de sécurité des États membres et l’application obligatoire du code de conduite sur les exportations d’armes. C’est pour ces raisons que nous ne soutiendrons pas ce rapport.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) J’ai voté contre le paragraphe 57 lors du vote nominatif. Malheureusement, ma machine à voter n'a pas fonctionné. Mes tentatives d'attirer l'attention sur ce problème ont été ignorées, comme ce fut le cas à l'occasion de cinq autres votes. J'aimerais qu'il soit enregistré que j'ai voté contre le texte original du paragraphe 57 de ce document.

 
  
  

– Proposition de résolution: OMD et santé maternelle (RC-B6-0377/2008)

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. Sur le papier, le 5ème OMD - réduire de 75% le taux de mortalité maternelle d'ici 2015 - était sans doute l'un des plus accessibles.

Dans les faits, c'est celui qui a pris le plus de retard.

Constat accablant: en Afrique subsaharienne, une femme sur 16 meurt en accouchant. Ce chiffre a à peine bougé en 20 ans.

C'est l'inégalité la plus dramatique de la planète en matière de santé.

Et lorsque sa mère meurt, un enfant présente 10 fois plus de risques de mourir lui aussi...

Dans la mobilisation générale en faveur des OMD, une attention particulière doit être consacrée au 5e d'entre eux.

Le G8 lui-même l'a enfin compris. Il a adopté lors de sa dernière réunion au Japon un «paquet santé» visant à recruter et former un million de professionnels de la santé en Afrique, pour que 80% des mères soient accompagnées lors de leur accouchement.

La balle est désormais dans le camp de l'UE!

Elle doit agir, simultanément et massivement, dans plusieurs directions:

- information et éducation des femmes;

- renforcement des systèmes de santé publique au Sud;

- investissement massif dans les ressources humaines en matière de santé.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Chaque année, 536 000 femmes meurent des suites d’une grossesse ou d’un accouchement (95% d’entre elles vivent en Afrique et en Asie du sud). Pour chaque femme qui meurt, 20 autres ou plus sont victimes de complications graves allant d’infections chroniques à des blessures handicapantes. Celles-ci pourraient facilement être évitées moyennant un accès universel à des soins obstétriques d’urgence et à des services de santé génésique élémentaires. Ceci nécessite un soutien plus important de la part des pays industrialisés.

Ces chiffres sont particulièrement préoccupants et indiquent non seulement que l’objectif en matière de mortalité maternelle (OMD 5) ne sera sans doute pas atteint dans les pays en développement, mais aussi qu'il est le seul objectif par rapport auquel aucun progrès n'a été accompli. Les chiffres actuels sont exactement les mêmes que ceux d'il y a 20 ans.

Le fait est que la mortalité maternelle pourrait être évitée en donnant de meilleurs soins de santé et en permettant à toutes les femmes d'accéder à des informations et des services complets en matière de santé sexuelle et génésique.

Nous soutenons donc la résolution adoptée et nous nous réjouissons que notre proposition visant à protéger l'accès à une contraception efficace et à des avortements légaux et sûrs ait également été adoptée en séance plénière.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est horrible qu'une proportion si importante de la population mondiale vive dans une pauvreté extrême, que les femmes de ces pays et de ces régions meurent pendant la grossesse ou pendant l'accouchement et que tant de personnes ne soient pas informées en matière de contraception et n'y aient pas accès. Ceci touche à la valeur de la vie humaine et aux droits de l'homme inaliénables, y compris pour les femmes vivant dans la pauvreté.

Cette résolution contient des propositions positives et nécessaires, mais aborde également des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. Nous avons décidé de soutenir les propositions qui demandent de meilleures conditions pour les femmes, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique. Malheureusement, cette résolution aborde aussi d'autres sujets, dont certains touchent à la politique étrangère. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du dernier vote.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (EN) Cette résolution du Parlement européen en matière de mortalité maternelle est particulièrement importante dans la perspective des Objectifs du millénaire pour le développement. Elle indique clairement que nous avons conscience de la situation actuelle et que nous demandons de mesures visant à aider des millions de femmes dans les pays en développement. Je soutiens fermement la proposition de demander à la Commission et au Conseil de développer des programmes et des politiques susceptibles de contribuer à réduire la mortalité maternelle, en mettant notamment l'accent sur l'accès aux informations en matière de santé sexuelle et génésique, sur l'alphabétisation et sur l'alimentation.

Dans le contexte de cette résolution, je pense que l'utilisation de moyens contraceptifs est très importante pour prévenir les maladies et les grossesses non désirées et pour réduire la mortalité maternelle, mais je pense également que nous n'avons pas le droit de condamner ni de critiquer les églises, qui n'ont qu’une autorité morale et non législative et qui défendent leur foi sans interdire les choix personnels. Par ailleurs, certaines églises n'abordent pas la question de la contraception vis-à-vis de leurs congrégations.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que le taux élevé de mortalité maternelle touche non seulement les pays en développement, mais aussi les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Il est inquiétant que, chaque année, 536 000 familles se trouvent privées du soutien maternel, ce qui provoque un déséquilibre au niveau de la cellule fondamentale de la société. Nous connaissons les causes de ce phénomène et nous savons comment le combattre. La façon dont nous organisons et dont nous planifions ces mesures dépend de nous.

Je pense réellement que nous devrions mettre l'accent sur l'accès des femmes aux informations en matière de santé génésique. Nous ne pouvons réussir dans nos actions que si les femmes elles-mêmes prennent conscience des dangers qui pèsent sur elles avant ou pendant la grossesse. Nous devrions également consacrer toutes les ressources possibles à la mise en place de services de qualité accessible à tous.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE) , par écrit. (EN) Monsieur le Président, ayant soutenu les amendements relatifs à la condamnation de la règle du bâillon globale des États-Unis et de l’interdiction de la contraception préconisée par certaines églises, j’ai voté en faveur de cette résolution. Mais j'ai été choqué d'apprendre que certains de mes collègues, qui peuvent normalement être pris au sérieux, ont mis les déclarations du pape avant la santé et le bien-être des habitants des pays en développement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) L’augmentation du taux de mortalité infantile et la chute de la natalité, associées au vieillissement de la population, nécessitent des mesures urgentes et décidées de la part des États membres et des institutions européennes.

J'ai voté pour la résolution sur la mortalité maternelle en prévision de la réunion de haut niveau de l'ONU le 25 septembre consacrée à l'évaluation des Objectifs du millénaire pour le développement, parce que ce texte demande au Conseil et à la Commission d'élargir les dispositions en matière de services de santé maternelle et de mettre l'accent sur les programmes de soins prénataux, d'alimentation maternelle, d'aide à l'accouchement sans recours excessif aux césariennes, d'assistance postnatale et de planning familial. Par cette résolution, nous demandons au Conseil et à la Commission de garantir des services de santé génésique abordables, disponibles et de qualité.

Il est important de consacrer toutes les ressources disponibles aux programmes et aux politiques visant à éviter la mortalité maternelle.

Je considère également qu'il est important de financer sur la base des fonds publics les activités de planning familial.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) Cette résolution contient des dispositions qui encouragent indirectement l’avortement, et d’autres qui réclament ouvertement la légalisation de l’avortement. L'inclusion dans le rapport de déclarations sur ce thème constitue une violation du principe de subsidiarité. Cela signifie également que les contributions financières apportées à la Communauté par les États membres où l'avortement est illégal pourraient servir à promouvoir l'avortement dans des pays tiers.

Il est hypocrite de justifier une propagande en faveur de l'avortement par la promotion de la santé maternelle et de consacrer des ressources financières à l'avortement au lieu de les consacrer à l'amélioration de la santé maternelle. C'est pourquoi j'ai voté contre cette résolution.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. (SK) J'ai voté contre cette résolution.

La protection de la santé maternelle est une condition indispensable à la survie de l’humanité.

Les mères des pays en développement sont confrontées actuellement à une pandémie sans accès à des soins de santé élémentaires, à de l’aspirine ou à un simple verre d’eau potable. Le Secrétaire général de l’ONU a souligné clairement que moins de 10% du budget est utilisé pour régler les problèmes qui touchent 90% de la population mondiale. La pneumonie, la diarrhée infectieuse, la tuberculose et la malaria, autant de maladies qui provoquent des problèmes de santé considérables dans les pays en développement alors qu'elles peuvent être soignées, bénéficient de moins d’1% du budget.

L’ONU a adopté une stratégie en faveur d’accouchements dans le cadre d’une supervision médicale qualifiée. Ceci a pour objectif de limiter les risques liés à la maternité, de réduire la mortalité infantile et de donner l'accès aux services.

Toutefois, notre résolution propose entre autres choses, «l’accès à l'avortement légal dans des conditions de salubrité satisfaisantes» et regrette le manque de services dans le domaine de la santé génésique. Elle demande au Conseil et à la Commission de «faire en sorte que les services de santé génésique soient disponibles, accessibles à des prix abordables et de qualité satisfaisante et de promouvoir l'accès de toutes les femmes à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux.» Elle demande au Conseil et à la Commission d'intervenir dans ce domaine, qui relève pourtant de la compétence exclusive des États membres et non de l'Union européenne.

Nous ne pouvons proposer aux mères des pays en développement une vision ambiguë, simplifiée ou, pire encore, biaisée de la protection de la santé.

 
  
  

- Rapport: Syed Kamall (A6-0283/2008)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L'accord général sur le commerce des services (AGCS) qui prévoit la libéralisation des services au niveau mondial et que le rapporteur souhaite ardemment voir conclu, n'est en réalité qu'une directive Bolkestein à l'échelle mondiale. Le «plombier polonais» d'hier sera demain chinois ou pakistanais.

La seule exception concerne les «services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental» qui «ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs». Autrement dit, seules la police, la justice, la diplomatie et l'armée ne sont pas concernées. En revanche, l'AGCS sera une étape supplémentaire dans le démantèlement des services publics initié par la Commission il y a quinze ans au nom de la concurrence et du marché intérieur.

Aujourd'hui, l'Union européenne pense pouvoir se prévaloir d'un avantage compétitif et argue d'une accessibilité insuffisante de ses prestataires aux marchés des pays tiers. Mais il en sera des services comme de l'industrie: délocalisations et désertification, avec, en prime l'importation du dumping social. La relativisation des normes sociales, environnementales ou de qualité, qui ne doivent pas devenir, selon le rapporteur, des entraves au commerce, porte en germe une aggravation de la désintégration du modèle social et économique européen.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Malgré la suppression de certains de ses aspects les plus négatifs et malgré l'adoucissement de certaines formulations, qui, sans remettre en question le processus de libéralisation, s'efforcent de l'«humaniser», cette résolution reste un manuel de défense de la libéralisation des services, y compris des services publics (prétendument limités, dans leur présentation, par la nécessité d'une approche «différenciée» de la libéralisation).

Toutefois, malgré les préoccupations d'une majorité du Parlement, la situation internationale actuelle n'est pas la même qu'à l'époque du début du cycle de Doha en 2001. Cela signifie que les États-Unis et l'Union européenne ont du mal à obtenir de l'OMC qu'elle impose leur programme de domination économique du monde entier.

Cependant, malgré des échecs répétés, l'Union européenne et les «sociaux-démocrates» Mandelson et Lamy s'efforcent d'empêcher le «déraillement» des négociations afin de préserver et de ne pas perdre les avantages qu'ils ont déjà retirés de ces négociations.

Comme nous l'avons dit précédemment, l'objectif des grands groupes économiques et financiers est de contrôler le commerce international dans un contexte de concurrence capitaliste, de contrôle des économies nationales (agriculture, industrie, services, main-d’œuvre, ressources naturelles) et de contrôle des états eux-mêmes.

La libéralisation implique de s'attaquer aux progrès accomplis par les travailleurs et à la souveraineté des peuples, et provoque la destruction de l'environnement.

C'est pourquoi nous avons voté contre cette résolution!

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Les services représentent plus de trois quarts de l'économie européenne. Le secteur des services est d'une importance essentielle pour la compétitivité et l'innovation de l'économie européenne, qui se fonde largement sur la connaissance. Le fonctionnement correct du marché intérieur de l'Union européenne en matière de services est très important pour la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial. Il est essentiel d'assurer une transposition et une mise en œuvre correcte et en temps utile pour permettre le bon fonctionnement du marché, surtout dans le cas de la directive sur les services.

Le commerce des services implique largement le transfert de connaissances spécialisées entre des pays. Par conséquent, le libre-échange des services joue un rôle important dans toutes les stratégies de développement, parce qu'il facilite un transfert rapide et efficace d'expertise à grande échelle. De plus, l'amélioration de l'accès au marché des services représente une opportunité non seulement pour les pays développés mais aussi pour les pays en développement, qui sont souvent privés de l'accès à cette expertise.

L'accès au marché des services est une question difficile dans le contexte des négociations en cours au sein de l'OMC. Nous devons toutefois garder à l'esprit que les négociations relatives au commerce des services doivent servir les intérêts de l'Union européenne et promouvoir le développement des pays les plus pauvres. Si des investissements étrangers importants sont autorisés, c'est précisément la libéralisation du commerce des services qui pourraient faciliter une production accrue et durable ainsi que la modernisation des infrastructures de toutes les économies.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Kamall sur le commerce des services examine les façons dont les entreprises européennes pourraient accéder au marché des services des pays tiers. Il est vrai que les services jouent un rôle de plus en plus important dans le commerce international. C'est précisément pour cette raison qu'il est important de faire la distinction entre les services commerciaux et les services publics essentiels. Mon vote reflète clairement ce point de vue.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit.(EL) Dans le cadre de l'AGCS, par le biais d'accords bilatéraux et multilatéraux et en ayant recours à la coercition et à des menaces ouvertes ou voilées, l'Union européenne encourage le capital à s'attaquer au marché des services des pays moins développés afin d'augmenter leurs bénéfices et d'accroître sa propre influence. Le rapport de la Commission applaudit et soutient cette politique.

Des services publics comme la distribution d'eau, la santé et la sécurité sociale, l'éducation etc. sont la cible des monopoles, dont l'objectif est de libéraliser et d'ouvrir les marchés nationaux et de privatiser les services. La restructuration capitaliste sera plus désastreuse encore pour les travailleurs des pays pauvres.

La rivalité entre les centres impérialistes et l'opposition des pays les plus pauvres ont provoqué l'échec des dernières négociations de l'OMC. Les centres du pouvoir luttent les uns contre les autres pour conclure des accords bilatéraux et multilatéraux afin de renforcer leurs positions.

L'attention se concentre sur l'abolition directe et indirecte des services publics, notamment dans les secteurs qui profitent au capital, et sur l'abolition de toutes les barrières de sécurité. Ceci constitue une tentative de considérer les services comme des produits de base et de mener des négociations communes sur les produits agricoles. Ce ne sont là que des exemples de l'agression impérialiste capitaliste européenne, qui n'hésite pas à mener la guerre pour imposer ses choix.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE) , par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur le commerce des services afin d'inviter la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence accrue. L'Union européenne, qui est le plus grand exportateur et le plus grand fournisseur de services, ne peut qu'encourager un plus large accès au marché des services, tant au niveau des pays développés qu'au niveau des PVD.

Néanmoins, cette ouverture se doit d'être progressive et réciproque en tenant compte des intérêts différents des États. En ce sens, j'ai voté en faveur de l'amendement 2 qui rappelle la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux et d'avoir une approche différenciée dans l'ouverture des marchés des services d'intérêt général. De même, j'ai voté en faveur de l'amendement 5 qui, dans le cadre des APE, demande que des services publics universels, accessibles et durables, puissent être garantis pour tous.

Enfin, en votant en faveur de l'amendement 7 qui reconnaît que certains produits, comme l'eau, devraient être considérés comme des biens publics universels, j'ai tenu à rappeler que l'ouverture du marché de ce genre de services doit être envisagée avec précaution.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Aujourd’hui, le commerce des services est devenu indispensable pour toutes les économies. Aucun pays ne peut réussir du point de vue économique en possédant une infrastructure de services coûteuse et inefficace. Les producteurs et les exportateurs de textiles, de tomates et d'autres marchandises ne seront pas compétitifs s'ils n'ont pas accès à un système bancaire, à des compagnies d'assurances, des sociétés comptables, des entreprises de télécommunications et de transport efficaces.

Toutefois, la possibilité de proposer des services publics organisés par des entreprises privées est également essentielle. La concurrence dans le secteur des soins de santé, de l'éducation et des communications publiques permet d'obtenir un meilleur service. C'est pourquoi j'ai choisi de ne pas faire de différence catégorique entre les services destinés à une utilisation privée ou publique, parce que je pense que la concurrence dans le domaine public contribue elle aussi à une plus grande efficacité et à un meilleur service. Ceci me semble évident, qu'il s'agisse de notre marché intérieur ou du commerce des services dans d'autres pays, au-delà des frontières de l'Union européenne.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Ce rapport sur le commerce des services s'efforce de souligner le rôle du commerce des services en tant que secteur essentiel pour créer de nouveaux emplois permanents et pour améliorer la qualité de vie des citoyens. Ces services représentent actuellement jusqu'à 75% du PIB de l'Union européenne.

Le rapporteur appelle de ses vœux l'ouverture et la libéralisation du marché du commerce des services. Il est certainement nécessaire d'ouvrir le marché et d'améliorer la compétitivité. Je pense toutefois que l'ouverture du commerce des services ne doit pas être comprise comme étant synonyme de privatisation. Il faut comprendre clairement que la nature des services commerciaux est différente de celle des services publics. Par conséquent, il faut veiller à ce que l'approche adoptée pour l'ouverture du commerce des services publics soit différente de celle adoptée pour l'ouverture du commerce des services commerciaux.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport sur le commerce des services, qui souligne l'importance du commerce des services pour la création d'emplois.

L'amendement 2, déposé par le groupe socialiste, souligne la nécessité d'une approche différenciée dans le contexte de l'ouverture du marché des services d'intérêt général, et notamment la nécessité de faire une distinction entre les services commerciaux et non commerciaux.

J'attache une importance particulière à l'amendement 5, qui demande des services publics universels, accessibles, durables et abordables, dans le respect de normes de qualité élevées pour tous, ainsi qu’à l’amendement 10, qui demande à la Commission de prendre des mesures plus fermes contre la contrefaçon, notamment via Internet, et qui demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition visant à fournir à la Communauté et à ses États membres des données statistiques et qualitatives au niveau européen dans le domaine de la contrefaçon, particulièrement via Internet.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Suite à la révolution dans le domaine des services qui se poursuit depuis le milieu du XXe siècle, les services sont devenus le secteur économique le plus important de la plupart des pays. Le progrès technologique, notamment dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information, a modifié de façon fondamentale la perception des services et de leur rôle potentiel dans le commerce international. La progression phénoménale de ce système, liée aux progrès technologiques, a provoqué une augmentation du commerce international des systèmes.

L'implication de la Pologne dans le commerce international des services n'a jamais été très importante. Il en va de même pour d'autres pays d'Europe centrale et de l'Est. Ceci s'explique en grande partie par le sous-développement de ce secteur dans les économies planifiées. Le développement du secteur des services n'a réellement commencé que pendant la période de transition qui a succédé à la période communiste, et il s'est poursuivi tout au long du processus d'adhésion aux Communautés européennes. On constate déjà une évolution radicale du secteur des services. En outre, l'adhésion de la Pologne aux Communautés et le processus d'ajustement de l'économie polonaise aux exigences de la communauté européenne devraient accélérer le développement du secteur des services et donner à la Pologne de nouvelles opportunités de participer au commerce international des services.

Je pense donc que l'Union européenne devrait faire tous les efforts possibles pour améliorer la qualité du commerce des services, dans la mesure où ce secteur favorise la prospérité et la création d'emplois dans toutes les économies du monde. Il contribue également à accélérer le développement.

 
  
  

- Rapport: Josu Ortuondo Larrea (A6-0308/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Même si nous partageons les préoccupations exprimées dans ce rapport concernant la nécessité d’investir dans les régions portuaires, la modernisation technologique et la protection de l’environnement, nous pensons que ce rapport dissimule le fait que l'un des objectifs de la Commission européenne pour une future politique portuaire est d'encourager la libéralisation de ce service public stratégique dans différents États membres.

Nous regrettons donc le rejet de nos propositions, qui:

- soulignaient le refus de toute nouvelle tentative de libéraliser les services portuaires au niveau européen en appliquant les règles de concurrence du marché intérieur;

- et demandaient de prendre des mesures pour lutter contre l'insécurité et les risques d'accidents dans le secteur et pour garantir le respect des droits des travailleurs portuaires, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'équité salariale, de la dignité des conditions de travail, de la sécurité sociale, des accords collectifs, des droits syndicaux et de la formation professionnelle.

Les diversités et les complémentarités des ports européens doivent être protégées, et leur gestion doit se baser sur des normes avancées de qualité et de sécurité, un élément stratégique du développement économique. L'ouverture aux sociétés multinationales de la gestion des ports européens, qui semble être en train de se produire, nuira aux relations entre les employeurs et travailleurs ainsi qu'aux négociations collectives. Elle augmentera l’insécurité du système portuaire, ce qui remettra en question la sécurité maritime.

Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (EN) Au cours des votes, j'ai exprimé ma position en votant contre les amendements déposés par le groupe GUE. Le secteur portuaire est d'une importance essentielle pour l'Union européenne d'un point de vue économique, commercial, social, environnemental et stratégique. Cependant, étant donné l'importance de ce secteur, je ne peux soutenir une approche selon laquelle les ports devraient toujours être une propriété publique.

Au contraire, je soutiens le droit des États membres à tenir compte de leurs propres intérêts au moment de décider de libéraliser ou non le secteur portuaire. La décision de privatiser les ports ou de les gérer par un partenariat public-privé relève de la compétence des États membres, et ne sera pas régie par les institutions européennes aussi longtemps qu'elle respecte la législation européenne. En fait, certains ports européens sont déjà gérés par des administrations ou des entreprises de pays tiers. Je pense que le secteur portuaire, comme n'importe quel autre secteur, devrait pouvoir fonctionner sur la base de la concurrence.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le Parti Communiste grec vote contre ce rapport car il approuve et confirme le raisonnement de la communication de la Commission relative aux ports, qui préconise l'objectif de l'Union européenne de privatiser les ports. La privatisation des ports a été empêchée jusqu'à présent grâce à la lutte des travailleurs portuaires, mais l'Union européenne n'y renonce pas car il s'agit là d'un objectif essentiel du capital européen.

C'est pourquoi la Commission s'efforce aujourd'hui d'atteindre cet objectif par le biais de la fragmentation, c'est-à-dire en confiant au capital les services portuaires rentables. Parallèlement, l’UE a pris les subsides publics dans son collimateur; elle prépare leur abolition ou leur restriction radicale, préparant ainsi la voie à la privatisation des ports. Les ports sont d'une importance stratégique pour l'économie des États membres, et sont liés directement à leur souveraineté et leur capacité de défense. C'est pourquoi les projets visant à libéraliser les services portuaires et à privatiser les ports ne touchent pas seulement ceux qui y travaillent, mais toute la population et les classes laborieuses.

Il ne suffit pas que les classes laborieuses et les travailleurs de façon générale se montrent vigilants et organisent seuls leur lutte contre les projets de privatisation. Ils doivent se battre pour des ports qui appartiendront au peuple dans le cadre d'une économie populaire autonome sous l'autorité du peuple.

 
  
  

- Rapport: Michael Cramer (A6-0326/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que nous soyons d’accord avec les préoccupations et les propositions exprimées par ce rapport, nous considérons qu'il ne reflète pas certains éléments essentiels de politique nationale dans ce secteur stratégique – avec des implications sociales, économiques et environnementales, notamment la politique d'ancrer ce système dans un secteur public fort et la nécessité de lutter contre le non-respect systématique des droits des travailleurs que l'on peut constater dans certains segments de ce secteur.

Par conséquent, nous considérons que ce rapport n'atteint pas son objectif en négligeant cet aspect essentiel pour les conditions de travail des professionnels de ce secteur. La pratique des contrats temporaires, qui favorise le non-respect du temps de travail, des périodes de repos et des conventions collectives de travail, ne constitue pas seulement une violation des droits des travailleurs, mais représente également une menace pour leur sécurité (et pour celles des tiers). C'est pourquoi nous devons mettre fin à la destruction des emplois et à l'insécurité croissante des relations entre employeurs et travailleurs en encourageant l'intégration du personnel des entreprises et en favorisant des carrières et des salaires respectant la dignité.

Nous ne sommes pas non plus d'accord avec l'importance accordée au principe «utilisateur payeur» ou «pollueur payeur», car ces mesures touchent principalement le consommateur final alors qu'elles ne profitent qu'à ceux qui ont la capacité financière d’«utiliser» ou de «polluer» sans nécessairement contribuer à une amélioration importante du transport de marchandises.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je vote en faveur du rapport de Michael Cramer pour un système efficace de logistique et de transport de marchandises en Europe.

Ce système joue un rôle essentiel dans le renforcement de la position de l'Europe en tant qu'économie compétitive au niveau international, mais sans que cela se fasse aux dépens de l'environnement ou des citoyens. Les «corridors verts» sont un concept fondamental pour optimaliser de façon aussi durable que possible le transport européen.

L’approche correcte consiste à réduire tous les types de pollution tout en renforçant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

Dans cette perspective, les investissements dans de nouvelles technologies comme les systèmes «stop-go» informatisés pour le transport de marchandises ou le soutien de modes de transports autres que le transport routier jouent un rôle important et montrent la voie à suivre.

L’harmonisation des procédures administratives et de gestion à l’échelle européenne contribuera également à améliorer le système européen des transports et à le rendre plus efficace. L’Europe a besoin d’une économie compétitive et innovante pour réussir. Ce rapport contribue de façon significative à la réalisation de cet objectif.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) Je suis d’accord aves les opinions exprimées par M. Cramer, à savoir que nous devons faire des efforts pour améliorer l’efficacité, l’intégration et la durabilité du transport de marchandises en Europe.

Je soutiens également toutes les mesures préconisées pour atteindre les objectifs souhaités. Il s’agit par exemple de la focalisation sur les corridors de transport, du soutien des technologies innovantes, aux infrastructures innovantes et à une gestion plus efficace du transport de marchandises. Certains ont également mentionné la nécessité de simplifier les procédures administratives et la chaîne du transport de marchandises, et de rendre plus attrayants les modes de transport qui ne dépendent pas du réseau routier. Je soutiens toutes ces approches. Selon moi, les priorités identifiées par le rapporteur devraient contribuer considérablement à améliorer le transport de marchandises en Europe.

 
  
  

- Rapport: Frédérique Ries (A6-0260/2008)

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Mes collègues et moi-même nous réjouissons de l’intérêt renouvelé en faveur de la recherche sur les risques sanitaires potentiels posés par une exposition prolongée à des champs électromagnétiques. Il est essentiel de faire preuve de prudence vis-à-vis de ces effets potentiels. Il s’agit d’un problème qui me préoccupe personnellement et que j’ai tenté d’aborder en janvier de cette année. Dans ma lettre à l’ancien Commissaire Kyprianou, j’ai porté à son attention le fait qu’aucune évaluation n’avait été faite en la matière depuis le 12 juillet 1999, malgré la prévision d’un réexamen 5 ans après cette date.

J’ai voté en faveur du rapport Ries, qui reconnaît que cette évaluation est dépassée suite à l’afflux de nouvelles technologies depuis 1999. Toutefois, j’ai voté contre l’amendement demandant l’imposition de limites uniformes plus strictes en matière d’émission d’ondes électromagnétiques spécifiques. Il s'agit d’une question de santé, qui relève donc des compétences de l’Irlande. Le gouvernement irlandais a publié un rapport selon lequel, jusqu’à présent, aucun effet négatif sur la santé n'a été constaté à court ou à long terme. Il a déjà adopté les lignes directrices de l’ICNIRP approuvées par l’Organisation mondiale de la santé et qui limitent l’exposition publique ou professionnelle aux champs électromagnétiques. L’Irlande doit gouverner l’Irlande, et elle est guidée par l'OMS.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport malgré certaines contradictions. Il contient toutefois de nombreux aspects positifs importants, comme sa défense du principe de précaution, qui confirme que celui-ci doit constituer l’une des pierres angulaires des politiques communautaires dans les domaines de la santé et de l’environnement.

Ce rapport émet également certaines critiques du plan d’action, notamment en disant que celui-ci «porte en lui les germes d'un demi-échec dès lors qu'il vise uniquement à accompagner les politiques communautaires existantes, qu'il ne repose pas sur une politique de prévention visant à réduire les maladies liées à des facteurs environnementaux et qu'il ne poursuit aucun objectif clair et chiffré.»

Ce rapport souligne également le fait que la Commission européenne doit tenir compte de l'importance économique des PME en leur apportant un soutien technique pour les aider à respecter les règlements applicables en matière de santé environnementale et pour les encourager à réaliser d’autres changements positifs du point de vue de la santé environnementale et de l’effet du fonctionnement des entreprises.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de Frédérique Ries sur l’évaluation à mi-parcours du plan d’action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010. Je soutiens la demande exprimée que le plan d’action se concentre sur la qualité de l’air intérieur et extérieur et sur les produits chimiques. L’obligation imposée à tous les producteurs ou importateurs de démontrer la sécurité de leurs produits avant de les commercialiser serait également une mesure positive pour assurer une protection adéquate des consommateurs et de l’environnement.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit.(EL) L’utilisation inconsidérée des ressources naturelles pour le profit, la restructuration capitaliste, la libéralisation des marchés et la privatisation de l’énergie, des transports et des télécommunications entraîne la destruction de l’environnement. Suite également à la détérioration des conditions de travail et à la privatisation de la santé, de la sécurité sociale et des assurances, nous assistons à une augmentation générale des problèmes de santé et notamment des problèmes liés aux risques environnementaux. La commercialisation des services de santé et de la politique environnementale de l’UE qui, par le biais du système d'échange des droits de pollution et du principe du pollueur payeur, fait de l'environnement une matière première, n'est pas en mesure de prévenir les risques ni les maladies. Elle ne peut pas non plus gérer ces risques dans l'intérêt des travailleurs, parce que son objectif fondamental est d'augmenter les profits du capital.

Son rapport est correct dans ses conclusions relatives à l'application des principes de précaution et de protection, au manque de mesures concrètes et strictes, à la nécessité d'études complètes centrées sur les groupes les plus vulnérables, à la santé mentale, aux effets des champs magnétiques, etc. Cependant, il conclut sur des propositions régies par la politique monopoliste de l’UE, comme par exemple encore plus d'exemptions fiscales et d’incitants financiers pour les entreprises. Ce raisonnement rejette entièrement sur l'individu la responsabilité de la protection.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) L’enthousiasme de février 2005, lorsque le «Plan d'action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010» a été adopté, s’est épuisé sans que bon nombre des actions proposées n’aient été prises. Il est essentiel de respecter ces échéances et de prendre ces mesures, surtout au cours de cette décennie, alors que le plus gros défi auquel la santé humaine est confrontée, dans le domaine de la protection environnementale, est l'adaptation au changement climatique.

Les groupes les moins prospères de la société, tout comme les plus fragiles du point de vue biologique (les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées) seront plus vulnérables face à ces effets.

Il faut accorder une attention particulière aux aspects sociaux de cette adaptation, y compris aux risques liés au chômage et à ses effets sur les conditions de vie et de logement.

La prévention des effets négatifs sur la santé humaine provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes joue un rôle essentiel, c'est pourquoi il est demandé à la Commission d'élaborer un guide de bonnes pratiques contenant des mesures que les autorités régionales et locales devront adopter en collaboration avec d'autres institutions ainsi que des programmes d'éducation et de sensibilisation de la population afin de favoriser la prise de conscience des adaptations nécessaires face aux effets du changement climatique.

 
Dernière mise à jour: 11 décembre 2008Avis juridique