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Verfahren : 2005/0202(CNS)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadien in Bezug auf das Dokument :

Eingereichte Texte :

A6-0322/2008

Aussprachen :

PV 23/09/2008 - 4
CRE 23/09/2008 - 4

Abstimmungen :

PV 23/09/2008 - 5.23
Erklärungen zur Abstimmung
Erklärungen zur Abstimmung

Angenommene Texte :

P6_TA(2008)0436

Ausführliche Sitzungsberichte
Dienstag, 23. September 2008 - Brüssel Überprüfte Ausgabe

4. Terrorismusbekämpfung - Schutz personenbezogener Daten (Aussprache)
Video der Beiträge
PV
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die gemeinsame Aussprache über

– den Bericht von Roselyne Lefrançois im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über den Vorschlag für einen Rahmenbeschluss des Rates zur Änderung des Rahmenbeschlusses 2002/475/JI zur Terrorismusbekämpfung
(KOM(2007)0650 – C6-0466/2007 – 2007/0236(CNS)) (A6-0323/2008) und

– den Bericht von Martine Roure im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über den Entwurf für einen Rahmenbeschluss des Rates über den Schutz personenbezogener Daten, die im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen verarbeitet werden (erneute Konsultation)
(16069/2007 – C6-0010/2008 – 2005/0202(CNS)) (A6-0322/2008).

 
  
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  Roselyne Lefrançois, rapporteure. − Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais remercier l'ensemble des collègues qui ont travaillé avec moi sur ce dossier car notre coopération a été véritablement excellente d'un bout à l'autre de la procédure. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui est un texte particulièrement sensible car qui dit "lutte contre le terrorisme" dit "danger pour le droit des citoyens européens", que ce danger vienne des terroristes eux-mêmes ou du potentiel liberticide des mesures adoptées pour les contrer.

L'ampleur de la menace terroriste a pu en effet ces dernières années être exagérée par certains gouvernements dans le but de justifier l'adoption de politiques sécuritaires, que ce soit sur le plan intérieur ou international. Il n'en reste pas moins que cette menace est réelle et que l'Union européenne doit prendre toute sa part aux efforts déployés pour la prévenir et la combattre avec la plus grande fermeté. Il y va de la sécurité de ses 500 millions d'habitants, il y va de la défense des valeurs et principes essentiels sur lesquels elle est fondée. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le territoire de l'Union a d'ailleurs, lui-aussi, été frappé à plusieurs reprises par des attaques terroristes avec les conséquences dramatiques que l'on sait: à Madrid, en mars 2004, à Londres, en juillet 2005. Et vous avez tous entendu parler de la vague d'attentats qui a eu lieu, pas plus tard qu'hier, en Cantabrie.

Le renouvellement et la diversification des outils et des méthodes utilisés par les terroristes rendent cependant la tâche beaucoup plus difficile. Le développement des technologies de l'information et de la communication et, en particulier, d'Internet, facilitent en effet l'organisation de réseaux terroristes et la diffusion de messages de propagande ou encore de manuels de formation en ligne. On estime actuellement à quelque cinq mille le nombre de sites de ce genre. D'où la volonté tout à fait légitime de la Commission européenne d'adapter la législation communautaire afin d'essayer de prévenir non plus seulement les attaques terroristes en tant que telles, mais les actes préparatoires à ces attaques.

Elle s'est pour ce faire directement inspirée de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme. Le problème est qu'elle a choisi de n'en reprendre que les aspects répressifs, tout en laissant de côté les dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales qui en constituent pourtant, selon le Conseil de l'Europe lui-même, le pendant indispensable. Mes inquiétudes étaient surtout liées à la notion de "provocation publique" et au risque qu'elle comporte pour la liberté d'expression, puisqu'il s'agit, avec cette nouvelle incrimination, de sanctionner des paroles ou des écrits censés avoir entraîné la commission d'un acte terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.

Lors de la table ronde organisée au mois d'avril en collaboration avec les parlements nationaux, nous avons constaté que nous n'étions pas les seuls à émettre des réserves vis-à-vis de certains aspects du texte de la Commission. Plusieurs parlements nationaux ont ainsi émis des doutes quant à l'application de cette décision-cadre et à la portée de la notion de "provocation publique". Le Conseil de l'Europe a également mis en évidence le danger lié à l'absence de clauses de sauvegarde. Enfin, des experts indépendants ont, dans le cadre de différentes études, exprimé des réserves, notamment sur la définition de la "provocation publique" ou encore sur le niveau de sécurité juridique du texte. Le Conseil lui-même a, sous l'impulsion d'une poignée de délégations nationales particulièrement soucieuses de la protection des droits fondamentaux, ajouté dans le texte de la décision-cadre un certain nombre de garde-fous. Mais il a également proposé, sur un ou deux points précis, un durcissement de celui-ci et, en tout état de cause, du travail restait à faire pour parvenir à un niveau de sécurité juridique et de protection des libertés pleinement satisfaisant.

Nous avons donc essayé, avec mes collègues de la commission LIBE, de trouver la juste mesure entre les deux objectifs en apparence antinomiques mais fondamentalement indissociables que sont la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés et des droits fondamentaux. Nous avons pour cela dû nous livrer à un délicat numéro d'équilibriste, d'autant qu'il est souvent difficile en pratique de savoir où s'arrête la liberté d'expression et où commence la violation du droit. Songeons au scandale provoqué, il y a deux ans, par les caricatures danoises ou, plus récemment, à la polémique suscitée par le court métrage du député néerlandais Geert Wilders sur l'islam.

Cela dit, je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Les principales modifications que nous avons apportées sont les suivantes: premièrement, le remplacement du terme "provocation" par celui "d'incitation", plus précis et plus couramment utilisé dans le langage pénal; deuxièmement, une définition plus stricte de "l'incitation publique", qui permet de mieux délimiter les comportements à incriminer et donc d'éviter d'éventuels abus qui entraîneraient une restriction de la liberté d'expression; troisièmement, l'ajout dans le corps du texte de nombreuses dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de la liberté d'expression et de la liberté de la presse; quatrièmement, le rappel de la nécessité de garantir que les mesures prises sont proportionnées au but poursuivi, ce qui est indispensable dans une société démocratique et non discriminatoire.

Voilà pour les grandes lignes de ce dossier. Je me réjouis que ce sujet ait été choisi comme priorité de cette matinée plénière et je m'attends à un débat riche et animé.

 
  
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  Martine Roure, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite aujourd'hui que nous débattions conjointement du rapport de ma collègue, Roselyne Lefrançois, sur la lutte contre le terrorisme, et de mon rapport sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il convient en effet de rappeler que la lutte contre le terrorisme ne peut être réellement efficace et proportionnée que si nous garantissons le renforcement des droits fondamentaux de chaque citoyen. Nous devons opposer aux mouvements terroristes qui menacent nos sociétés démocratiques nos valeurs fondamentales de respect des droits fondamentaux.

Selon moi, la proposition de la commission sur la lutte contre le terrorisme était déséquilibrée car elle se contentait de renforcer le volet sécuritaire tout en laissant de côté un trop grand nombre de dispositions visant à protéger les libertés fondamentales. À cet égard, je tiens à féliciter de nouveau Roselyne Lefrançois et tous les collègues pour avoir rééquilibré ce texte de sorte à ce qu'il garantisse la sécurité dans le respect des droits de l'homme et des libertés.

Les réseaux terroristes, on le sait, ont de plus en plus souvent recours aux nouvelles technologies de l'information, y compris Internet, pour leurs activités d'incitation et de recrutement. La surveillance de ce type d'activités sur Internet requiert de collecter un grand nombre d'informations personnelles et cette collecte doit absolument s'effectuer avec la garantie d'un haut niveau de protection des données personnelles.

Je tiens à rappeler au Conseil les engagements qu'il avait pris lors de l'adoption de la directive sur la rétention des données. Nous avions alors exprimé notre souhait que les informations utiles à la lutte contre le terrorisme puissent être utilisées. En contrepartie, le Conseil se doit d'honorer son engagement et doit adopter une décision-cadre sur la protection des données personnelles qui assure un haut niveau de protection.

Je remercie vivement tous mes collègues de la commission des libertés, tous ceux qui ont travaillé avec moi, en particulier les rapporteurs fictifs, parce que les amendements que nous proposons dans mon rapport ont été votés à l'unanimité en commission. Ces amendements sont la preuve que nous ne nous contentons pas d'une harmonisation par le bas. Ainsi, nous soutenons que la décision-cadre doit avoir un large champ d'application afin de ne pas se limiter aux données échangées entre États membres. Elle devrait également s'appliquer aux données traitées au niveau national, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les différentes autorités policières et judiciaires des États membres tout en garantissant un niveau équivalent de protection des données dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, il convient de garantir les principes de finalité et de proportionnalité en précisant et en limitant les cas dans lesquels les données peuvent être traitées ultérieurement. C'est essentiel, comprenons-le bien!, car les données ne doivent pas être utilisées pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Nous ne souhaitons pas interdire tout transfert de données à des pays tiers étant donné qu'un tel transfert peut s'avérer nécessaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais il est tout de même essentiel d'évaluer pour chaque transfert que le pays tiers en question assure un niveau adéquat de protection des données personnelles et cette évaluation, je le souligne, doit être effectuée par une autorité indépendante.

Nous demandons au Conseil d'inclure dans la décision-cadre des dispositions concernant l'accès des autorités compétentes aux données collectées par des parties privées, conformément – je vous le rappelle encore – aux engagements pris à la suite de l'adoption de la directive "rétention des données" par la Présidence britannique.

Enfin, l'utilisation de données sensibles, comme les données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à la vie sexuelle, doit, par principe, être interdite, contrairement à ce qui est actuellement proposé dans la décision-cadre. Vous remarquerez que le Parlement européen renverse par son amendement la proposition du Conseil, lequel permet le traitement de ces données sous certaines conditions. Le Parlement souhaite, au contraire, que ce traitement soit interdit, tout en prévoyant des exceptions. L'approche est totalement inversée et nous y tenons. Le Parlement européen veut, en adoptant cette position, respecter la dignité des personnes, et nous pensons que le Conseil devrait pouvoir convenir avec nous de cette nécessité.

 
  
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  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, cher Jacques Barrot, Monsieur le président de la commission des libertés, cher Gérard Deprez, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est le jour français, c'est aussi mon jour, et donc je vous prie d'excuser l'absence inopinée de Mme Rachida Dati, mais c'est pour moi un honneur de participer une nouvelle fois aux travaux de votre Parlement, surtout sur les sujets sensibles qui viennent d'être évoqués. Je souhaite particulièrement faire part de la reconnaissance de la Présidence du Conseil à Martine Roure et Roselyne Lefrançois pour l'engagement personnel dont elles ont fait preuve et pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de lutte contre le terrorisme et de protection des données.

Avec ces deux textes, votre Parlement est aujourd'hui en prise avec l'actualité et le quotidien de nos sociétés européennes. Nous devons protéger nos citoyens des menaces terroristes, nous devons aussi garantir leur vie privée et leur intimité, c'est la responsabilité politique au sens le plus noble. Alors, je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux deux rapports qui viennent d'être présentés.

Tout d'abord, s'agissant du projet de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, le combat contre le terrorisme est un défi pour l'Union européenne, qui nécessite de conjuguer tous les efforts. M. de Kerkove, coordinateur de la lutte contre le terrorisme, que j'ai rencontré il y a quelques semaines, a aussi rappelé devant votre Assemblée que l'activité, par exemple, d'Al-Qaïda est particulièrement inquiétante. Il y a eu 583 attaques terroristes perpétrées sur le sol européen en 2007. Donc, la décision-cadre sur laquelle vous vous penchez aujourd'hui est une avancée législative importante pour lutter contre la diffusion des techniques terroristes.

En effet, il n'est pas acceptable par exemple qu'un site web puisse en toute impunité expliquer comment on fabrique des bombes artisanales. Près de 5 000 sites Internet contribuent aujourd'hui à radicaliser les jeunes en Europe sur ces sujets et la Présidence slovène est, comme vous le savez, sur ces enjeux, parvenue à dégager un accord lors du Conseil justice - affaires intérieures du 18 avril dernier.

Je salue le rapport de Mme Lefrançois qui a soutenu l'objectif du Conseil d'intégrer, dans la décision-cadre du 13 juin 2002, les infractions prévues par la convention du Conseil de l'Europe. Ses propositions rejoignent pour l'essentiel les amendements apportés par le Conseil au cours des négociations et, comme vous le savez, les discussions ont été vives au sein du Conseil sur ce texte. Il est bien évident qu'on retrouve un débat classique que connaissent les sociétés démocratiques qui cherchent à lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant les règles fondamentales d'un État de droit et les principes fondamentaux, telle la liberté d'expression, qui régissent toute vie démocratique.

Alors je souhaiterais attirer votre attention sur deux points. Premièrement, cette décision-cadre vise à rendre pénalement répréhensibles trois comportements susceptibles d'intervenir en amont de la perpétration des attentats: la provocation publique au terrorisme – j'insiste sur le mot "publique", excluant ainsi la réglementation des échanges de correspondance à caractère privé –, deuxièmement, l'entraînement au terrorisme et, enfin, le recrutement au terrorisme. Elle reprend pour l'Union européenne des infractions que les États membres connaissent déjà à travers la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme qui a été finalisée en 2005.

Les définitions de ces infractions ont été reprises mot pour mot dans la décision-cadre avec quelques changements limités dans un souci de cohérence avec les notions d'infraction terroriste ou de groupe terroriste qui existent déjà en droit européen depuis 2002, d'où, Madame Lefrançois, le terme de provocation publique plutôt que celui d'incitation que vous proposez. Mais l'adoption d'un texte au niveau de l'Union européenne permettra de mieux en contrôler la transposition dans les États membres et de l'appliquer sur tout le territoire de l'Union dans un délai plus rapide.

Deuxième considération: le Conseil a été très attentif au respect des droits fondamentaux. Ce souci avait été exprimé lors de la table ronde qu'avait organisée votre Assemblée le 7 avril dernier. Le Conseil a été très sensible aux discussions qui ont été menées dans votre assemblée et a veillé à suivre l'approche adoptée au Conseil de l'Europe. Des clauses de sauvegarde ont été ajoutées par rapport à la proposition initiale, deux en particulier: en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression, d'une part, et en matière proportionnalité des incriminations qui seront définies dans les droits nationaux, d'autre part.

Il convient également de noter que le Conseil n'a pas retenu les propositions visant à instaurer des règles de compétence extraterritoriale que votre rapporteure n'avait d'ailleurs pas approuvées. Ainsi, un souci d'équilibre a animé le Conseil au cours de la négociation et a permis d'aboutir à un texte qui prend largement en compte vos préoccupations.

S'agissant maintenant de la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel présentée par Martine Roure, il est un fait que les fichiers dits de souveraineté, en particulier en matière de sécurité publique, sont très peu, voire pas encadrés, vous l'avez souligné Madame. Or, c'est dans ce domaine qu'il importe particulièrement d'encadrer et de réglementer les échanges de données, avec la volonté de protéger les libertés publiques. Nous devons, vous avez raison, aller vite et être efficaces, tout en respectant les droits de ceux dont les données sont échangées, conservées et stockées.

Les ministres de la justice se sont mis d'accord le 8 novembre 2007 sur un projet de décision-cadre. Comme vous l'avez souligné vous-même, certains d'entre vous dans cette Assemblée auraient souhaité aller plus loin. La Présidence en est consciente, mais la décision-cadre sur laquelle le Conseil a obtenu un accord à l'unanimité au terme d'un débat qui a duré plus de deux ans est une première étape qui donne à l'Union des normes minimales pour les données à caractère personnel dans le cadre de la coopération pénale, alors qu'il n'existe aucune règle commune jusqu'à présent dans le cadre du troisième pilier. Il s'agit d'un compromis et c'est de cette manière que l'Europe se construit, surtout dans ce domaine. C'est un compromis, ce n'est pas pour autant une décision au rabais, mais le meilleur résultat possible aujourd'hui, qui comble un vide et ouvre la voie à des développements ultérieurs.

C'est en effet un premier pas vers une réglementation des échanges de données à des fins pénales dans le cadre de l'Union européenne, dont l'application pourra être contrôlée de façon beaucoup plus efficace que dans l'enceinte du Conseil de l'Europe. La transposition et l'application de cette décision-cadre pourront être soumises à une évaluation au Conseil justice et affaires intérieures, comme ce fut par exemple le cas en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen.

À terme, lorsque notre cadre institutionnel aura évolué, ce que nous espérons tous, des procédures d'infraction pourront être lancées par la Commission, cher Monsieur le Vice-président. La question est souvent en Europe de savoir si nous préférons des standards minimaux qui pourront être relevés par la suite, ou si nous préférons en rester au statu quo, c'est-à-dire aujourd'hui à des standards de protection de données extrêmement hétérogènes, à une absence de contrôle effectif par les institutions européennes et à des négociations bilatérales pour les échanges de données avec les États tiers qui ne donnent pas suffisamment de garanties à nos concitoyens et peuvent être effectués sans notre consentement. C'est le cas des accords bilatéraux qui sont passés avec les États-Unis.

Pour ma part, il me semble préférable d'avancer plutôt que d'en rester au statu quo. Dans notre esprit, la décision-cadre est une première étape indispensable. En outre, sur le fond, les travaux des Présidences précédentes ont permis de trouver des points d'équilibre qui prennent aussi en compte vos préoccupations. Je voudrais en citer quelques-unes, chère Martine Roure.

Premier élément, la future décision-cadre ne s'appliquera certes qu'aux données échangées entre les États membres, vous l'avez souligné, mais les États membres se sont aussi engagés à adapter leur propre niveau de protection. Une clause de rendez-vous à l'article 27, renforcée par le considérant 8 de cette décision-cadre, invite en outre la Commission à élargir le champ d'application du texte au terme d'un délai de cinq ans, et elle pourrait concerner les données nationales. En tant que Présidence du Conseil, nous n'y voyons pas d'inconvénient.

Le second élément, c'est que tous les échanges de données sont soumis au principe de proportionnalité, qui permet de vérifier, au cas par cas, la fin à laquelle elles sont transférées et si le volume de ces données n'excède pas ce qui est strictement nécessaire.

Le troisième élément, c'est que le transfert de données vers des États tiers est assorti de conditions et de garanties importantes afin d'assurer un niveau adéquat de protection. Vous savez bien que cette disposition n'est pas passée inaperçue chez certains de nos partenaires extérieurs, que j'ai cités. L'article 14 constitue en effet un rempart sur lequel nous pouvons nous appuyer pour empêcher le transfert à un pays tiers, sans notre consentement, de données personnelles que nous avons transmises à un État membre. Il nous permet également de nous assurer de l'équivalence du niveau de protection des données dans ce dernier État.

Enfin, quatrième élément, les États membres se sont engagés à faire rapport sur leurs mesures nationales à la Commission, qui présentera au Parlement européen et au Conseil son évaluation et ses propositions de modification de ce cadre initial. Par conséquent, vous serez pleinement associés au suivi de cette décision-cadre.

Monsieur le Président, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Présidence connaît votre attachement au respect des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne et je voudrais souligner que le groupe du futur, qui a réuni les six ministres de la justice allemand, portugais, slovène, français, tchèque et suédois a fait du renforcement de la protection des données une priorité pour l'Union européenne dans les prochaines années. C'est une préoccupation qui est partagée par l'ensemble des États membres et tous les ministres de la justice l'ont soutenue lors du Conseil informel qui s'est tenu le 25 juillet dernier.

Voilà ce que je souhaitais indiquer, Monsieur le Président, à votre Assemblée.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je salue bien sûr M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, je salue aussi nos deux rapporteures qui ont fait un travail tout à fait remarquable. Elles ont fait rapport sur la proposition d'amendement de la décision-cadre de lutte contre le terrorisme, pour Mme Lefrançois, et sur la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel, pour Mme Roure. Je remercie bien sûr aussi la Présidence du Conseil. Les propos de Jean-Pierre Jouyet sont de nature à montrer le souci de la Présidence de rapprocher les points de vue.

Je vais essayer d'être bref, Monsieur le Président, car nous sommes en attente d'un débat très intéressant ce matin devant le Parlement. Je vais évoquer d'abord la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le terrorisme. Comme l'a d'ailleurs très bien dit M. le ministre, les technologies modernes d'information et de communication jouent un rôle important dans la propagation de la menace terroriste. Internet, qui est bon marché, rapide, aisément accessible et d'une portée presque planétaire, est en effet utilisé par le terrorisme.

Les avantages procurés par internet et appréciés par les citoyens respectueux de la loi sont malheureusement exploités à des fins criminelles. Les terroristes recourent à internet pour diffuser des textes de propagande à des fins de mobilisation et de recrutement, ainsi que des modes d'emploi et des manuels en ligne destinés à la formation des terroristes ou à la planification d'attentats. Prévenir cette menace est évidemment une priorité politique. L'Union européenne doit combattre le terrorisme moderne et ses nouveaux modes opératoires avec le même degré de détermination que celui dont elle a fait preuve dans la lutte contre le terrorisme traditionnel.

La proposition préparée par la Commission met à jour la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et l'aligne sur la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, en incluant dans la notion de terrorisme la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme.

La Commission se félicite de l'accueil positif qu'a reçu le rapport de Mme Lefrançois, qui souligne la valeur ajoutée de la proposition. Cependant, chère Madame Lefrançois, vous avez exprimé des inquiétudes au sujet de cette proposition, et vous avez exprimé le souhait d'un certain nombre d'amendements.

Je vais essayer de répondre brièvement. Tout d'abord, votre rapport met en cause l'utilisation de l'expression "provocation publique" et vous avez nettement indiqué que le terme "incitation publique" vous paraissait plus précis. Mais il est un fait que la proposition de la Commission est basée sur la convention du Conseil de l'Europe et elle suit de très près les définitions des infractions pour une double raison.

D'abord, nous avons voulu tenir compte de l'expertise incomparable du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme, et du travail que le Conseil a développé pour rédiger le texte de la convention qui nous occupe. La convention est en outre basée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression.

Ensuite, la Commission a voulu faciliter la mise en œuvre par les États membres tant de la modification de la décision-cadre que de la convention du Conseil de l'Europe. Est-ce qu'une terminologie différente ne va pas compliquer un peu l'application? Voilà la question que je me permets de vous poser.

En ce qui concerne le deuxième point soulevé dans le rapport, la Commission vous soutient dans l'idée d'introduire dans le texte de l'amendement des clauses de sauvegarde en matière de droits de l'homme équivalentes à celles de l'article 12 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. D'ailleurs, Monsieur le Ministre, la position commune du Conseil du 18 avril 2008 contient déjà des clauses de sauvegarde additionnelles qui sont parallèles à celles de l'article 12.

J'en viens à cette volonté d'exclure toute obligation de criminaliser les tentatives d'infraction. Nous sommes d'accord. La proposition de la Commission assurait déjà l'exclusion de cette obligation et la position commune du Conseil du 18 avril 2008 a été dans le même sens.

Ce que je voudrais dire aussi, c'est qu'en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d'accord – pas totalement – avec les modifications proposées dans le rapport. Ainsi, la Commission peut accepter l'élimination des règles de juridiction additionnelles qu'elle avait incluses dans sa proposition.

Cependant, la Commission ne partage pas l'opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions. L'amendement proposé dans le rapport élimine l'obligation d'un État membre de poursuivre les nouvelles infractions quand elles sont commises en dehors du territoire de cet État, mais pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire, ou encore contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l'Union européenne ayant son siège dans l'État membre concerné. Nous avons peur que l'élimination de cette obligation de poursuite par l'État membre en question limite l'efficacité de la proposition de la Commission, parce que les nouvelles infractions sont très souvent de nature transnationale, et surtout lorsqu'elles sont commises à travers Internet.

Mais la Commission espère que l'évolution de ce dossier permettra surtout l'entrée en vigueur de la modification de la décision-cadre dans un futur très proche. La mise à jour de notre législation mérite vraiment tous les efforts et je remercie et le Parlement et la Présidence de tout faire pour parvenir à ce résultat. Nous avons besoin en effet de ce nouvel outil.

J'en viens au rapport de Martine Roure, qui a défendu avec beaucoup de conviction, dans un plaidoyer très fort, cette volonté du Parlement de disposer, Monsieur le Ministre, d'une décision-cadre significative et qui permette d'aller plus loin. Il est vrai que la décision-cadre doit promouvoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale en lui donnant l'efficacité que confère une légitimité réelle, que confère un respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel. Des normes communes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, traitées dans le but de prévenir et de combattre la criminalité peuvent contribuer à la réalisation de ces deux objectifs.

Monsieur le Ministre, vous ne vous étonnerez pas que la Commission regrette le caractère un peu restreint du champ d'application de la décision-cadre. Nous avions pensé aller plus loin, mais je sais que la Présidence actuelle partage aussi très largement cet avis. Nous avons voulu aller plus loin, parce que le texte de la décision-cadre couvre maintenant seulement les échanges de données personnelles transfrontalières. En revanche, le traitement des données personnelles par ces mêmes autorités au niveau national ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau européen. Ces activités vont rester couvertes au niveau national par les législations nationales de protection des données. Il est vrai, chère Madame Roure, que les États membres ont tous adhéré normalement à la convention 108 du Conseil de l'Europe en matière de protection des données. Néanmoins, je suis de ceux qui pensent qu'il faut aller plus loin.

L'évaluation ultérieure de l'application de la décision-cadre, à laquelle a fait référence Jean-Pierre Jouyet, est évidemment un moyen de revoir l'application des règles de la décision-cadre, de vérifier aussi que les principes, que vous avez très bien fait de rappeler, de finalité et de proportionnalité, qui sont essentiels dans ce domaine, sont bien respectés. Et il est vrai qu'une révision, une clause de rendez-vous, permettra certainement, à la lumière de l'évaluation que devront nous donner les États membres, d'élargir le champ de cette protection des données.

Ce qui est sûr, et je n'ai pas besoin d'insister puisque la Présidence vient d'y faire allusion, c'est que ce texte va être important non seulement pour les Européens, mais il va être important aussi dans nos négociations avec les pays tiers. En effet, nous serons beaucoup plus forts, notamment dans la négociation avec les États-Unis, que je ne perds pas de vue, si nous pouvons faire état d'un dispositif de protection des données qui soit vraiment à la mesure des besoins et des attentes de nos citoyens. Voilà pourquoi j'espère que le Conseil progressera encore sur le dossier et que nous pourrons arriver à un accord. C'est une première étape, Jean-Pierre Jouyet, encore faut-il que cette étape soit suffisamment significative. Voilà mon souhait.

Mais j'aimerais en tout cas que ces deux propositions et ces deux rapports, Monsieur le Président, tout à fait intéressants et précieux pour la Commission, nous permettent de dégager cet accord que j'appelle de mes vœux.

 
  
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  Luis de Grandes Pascual, Ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Jurídicos.− Señor Presidente, señor Vicepresidente y Comisario de Justicia, señor Ministro, Señorías, intervengo en mi condición de ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Jurídicos para el informe de fondo de la Comisión de Libertades Civiles en torno a este asunto.

Quiero agradecer a la Comisión de Asuntos Jurídicos el apoyo que en su día se me prestó y quiero agradecer y constatar que la señora ponente para el fondo, la señora Lefrançois, ha desempeñado una tarea abierta al entendimiento y al diálogo para buscar un consenso que, en estos asuntos, es absolutamente inexcusable.

Señorías, la propuesta de Decisión marco podría parecer innecesaria. Ya el Consejo de Europa, en su Convención para la prevención del terrorismo, lo recogía, y recogía estos tres tipos que aporta la Comisión en su propuesta: la inducción publica a la comisión de delitos, el reclutamiento de terroristas y el adiestramiento de terroristas.

Pero no es menos cierto que compone un valor añadido, y es que contiene una mejor definición del terrorismo y que, con un elenco de sanciones importante, completa propiamente esta acción.

Quiero decir con toda sinceridad que es necesaria esta acción de la Comisión y que ha sido, absolutamente, una aportación valiosa.

No se trata de tener preocupaciones por los derechos fundamentales, no se trata de que haya colisión con la libertad de expresión. Señorías, en España, la banda terrorista ETA no está en la lista de bandas terroristas de la Unión Europea por lo que dice, sino por lo que hace, porque utiliza para sus fines la extorsión, el secuestro, la violencia, el terror y la muerte. Por eso está; no por lo que dice, sino por lo que hace.

En nuestro Parlamento, en España, existen grupos independentistas que hablan con toda legitimidad, propugnan la independencia y no por eso, naturalmente, son perseguidos en absoluto.

No se trata de configurar delitos de opinión: se trata de colaborar empleando las modernas técnicas y luchar eficazmente contra el terrorismo.

Permítanme recordar que ayer mismo, en España, una persona honesta, un militar, un brigada, Juan Luis Conde, fue asesinado por la banda terrorista ETA mediante un sistema cobarde como fue la utilización de un coche bomba.

Es necesario, en este aspecto, que el mensaje de la Unión Europea sea unívoco, sea firme, y que no seamos diletantes. Que seamos capaces de configurar tipos penales que no sean farragosos, porque si el juzgador entiende que existen dificultades siempre producirá el sistema de in dubio pro reo y es necesario, en este aspecto, que no perdamos la ocasión.

Que la banda terrorista ETA y que todos los grupos terroristas del mundo sepan que reciben de la Unión Europea un mensaje unívoco, que pierdan toda esperanza, que tengan la certeza de que el peso democrático de la Unión va a caer sobre ellos y no les daremos tregua en lograr raudamente su exclusión de la vida de nuestros países.

 
  
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  Παναγιώτης Δημητρίου, εξ ονόματος της ομάδας PPE-DE. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Αντιπρόεδρε, κύριε Υπουργέ, έχουμε ενώπιόν μας σήμερα δύο σοβαρότατες εκθέσεις, δύο εκθέσεις οι οποίες είναι εξαιρετικές γιατί είναι ισορροπημένες και είναι αποτέλεσμα ευρύτερης συνεργασίας πάνω σε θέματα για τα οποία υπάρχει μία καθολική συναίνεση: και καταπολέμηση της τρομοκρατίας και προστασία των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και, φυσικά, των προσωπικών δεδομένων.

Η τρομοκρατία είναι η μάστιγα του αιώνα μας. Είναι Λερναία Ύδρα, είναι απάνθρωπη, βάρβαρη, αδυσώπητη. Γι’ αυτό, πρέπει να την καταπολεμήσουμε με όλα τα νόμιμα μέσα έχοντας όμως πάντοτε κατά νου ότι τα ανθρώπινα δικαιώματα δεν πρέπει να παραβιάζονται. Και αυτό είναι ακριβώς που επιτυγχάνεται στην έκθεση της κυρίας Lefrançois.

Εκείνο το οποίο έχει αναφερθεί είναι πως η πρόταση για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας στηρίζεται στη Σύμβαση του Συμβουλίου της Ευρώπης. Όμως, έχουμε επιλέξει τη διαφοροποίηση του ορισμού «public provocation» (δημόσια πρόκληση) ώστε να είναι νομικά πιο κατανοητή σε όλες τις χώρες. Και μιλούμε για «δημόσια παρότρυνση» η οποία ταιριάζει πολύ περισσότερο με το πνεύμα της Σύμβασης και του στόχου τον οποίο θέλουμε να επιδιώξουμε.

Ο προβληματισμός μας, όταν συζητούσαμε την έκθεση αυτή, επικεντρώθηκε στο θέμα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Είχαμε εκτεταμένες συζητήσεις. Βρήκαμε μια φρασεολογία και βάλαμε τέτοιες πρόνοιες ώστε να εξασφαλιστεί αυτή η ισορροπία για την οποία είχα μιλήσει στην αρχή.

Ο,τιδήποτε γίνει σε επέκταση, ίσως να παραβλάψει αυτή την ισορροπία. Και οποιαδήποτε προσπάθεια να δώσουμε νέους ορισμούς στην τρομοκρατία θα ανοίξει τους ασκούς του Αιόλου. Γιατί δεν ήταν εύκολο εγχείρημα να καταλήξει η Ευρώπη σε έναν ορισμό. Ήμουν στο Συμβούλιο της Ευρώπης επί τρία χρόνια. Προσπαθούσαμε να βρούμε έναν ορισμό της τρομοκρατίας και δεν τα καταφέρναμε. Τώρα που φτάσαμε σ’ αυτόν τον ορισμό δεν είναι ανάγκη να τον παραβιάσουμε.

Άλλωστε για τα ανθρώπινα δικαιώματα, υπάρχει η παράγραφος 10 του εισηγητικού μέρους της πρότασης η οποία ομιλεί εκτεταμένα και αναλυτικά για το ποια είναι τα δικαιώματα που διασφαλίζονται: και της συνάθροισης και του συνδικαλίζεσθαι και όλα τα συναφή. Συνεπώς δεν χρειάζεται περαιτέρω προσπάθεια.

Καταλήγοντας θα ήθελα να προσθέσω ότι όλα αυτά καλώς γίνονται. Αλλά, να δώσουμε σημασία και σε κάτι άλλο: να στραφούμε προς τις κοινωνίες εκείνες μέσα στις οποίες εκτρέφεται η τρομοκρατία. Να συζητήσουμε με τα λογικά άτομα, με τα μετριοπαθή στοιχεία, για να μπορέσει να αρθεί η ηθική στήριξη από τους τρομοκράτες η οποία παρέχεται σ’ αυτές τις κοινωνίες. Και προς αυτή την κατεύθυνση πρέπει να γίνουν προσπάθειες, προβληματισμοί, προγράμματα και εκστρατείες.

(Χειροκροτήματα)

 
  
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  Claudio Fava, a nome del gruppo PSE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor ministro, signor Commissario, dopo sette anni di lotta al terrorismo credo che abbiamo imparato a catalogare bene i rischi del terrorismo, i suoi effetti, le sue conseguenze devastanti. E credo che, tra le conseguenze più drammatiche c'è la perdita di equilibrio, di senso di equilibrio nel rispondere alla minaccia al terrorismo.

Equilibrio necessario per indagare le cause profonde, non superficiali di questa violenza, equilibrio indispensabile per attivare politiche di prevenzione, di repressione, senza abbandonare i principi fondamentali della nostra civiltà giuridica. È un equilibrio prezioso e difficile, perché va tradotto in norme che non lasciano alcuno spazio all'arbitrio. Bene dunque l'iniziativa della Commissione che vuole rivedere la decisione quadro del 2002, purché si faccia attenzione alle indicazioni molto puntuali che sono arrivate dalle due relazioni che discutiamo oggi.

La prima indicazione: dobbiamo evitare la cultura del sospetto, signor Ministro e signor Commissario, fondare la nostra società sul sospetto, immaginare politiche d'integrazione e di immigrazione fabbricate sul principio della diffidenza reciproca sarebbe un regalo al terrorismo, perché il terrorismo vuole anzitutto costruire divisioni.

Ecco perché, ragionando sui reati di terrorismo, al concetto di provocazione – che è un concetto che a noi sembra generico e soggettivo – preferiamo quello giuridicamente più coerente, più puntuale, di istigazione pubblica. Credo che è un principio meno confuso, meno soggettivo e non è un problema terminologico, signor Commissario, è un problema di merito: provocazione si presta ad abusi, si presta ad eccessi, si presta ad un'attenzione eccessiva anche all'emotività sociale, che spesso detterebbe delle reazioni eccessive e confuse. E tutto questo ci porta al secondo rischio che dobbiamo evitare: interpretare la lotta al terrorismo come una causa di giustificazione che ci permetta di rivedere, di comprimere, di ridimensionare i diritti fondamentali.

Da queste due relazioni ci aspettiamo un segnale netto e non equivoco su questo punto: è la sfida alla quale siamo chiamati come legislatori, coniugare la lotta al terrorismo e ai suoi atti preparatori con il rispetto della Carta dei diritti fondamentali, in particolare la libertà di espressione e la libertà di associazione, senza le quali le nostre civiltà regredirebbero a tempi di barbarie. E dobbiamo dire la verità, signor Commissario, il rischio è trasformare la lotta al terrorismo in uno scontro tra civiltà o tra religioni, di fabbricare parole d'ordine razziste; è un rischio assai concreto: lo dimostra il raduno dei giorni scorsi a Colonia, con l'irresponsabile partecipazione di un deputato di questo Parlamento, l'on. Borghezio, e quindi va detto con forza, va detto qui, va detto da questo Parlamento: l'intolleranza fascista non ha nulla a che vedere con la lotta al terrorismo!

Anche in questa direzione va il lavoro prezioso delle due relazioni che qui discutiamo: colpire il terrorismo, prevenirne la disperata violenza, ma al tempo stesso garantire un punto di equilibrio alto tra l'esigenza di sicurezza dei nostri cittadini e le loro libertà e i loro diritti fondamentali. Su questo signor Presidente, signor Ministro e signor Commissario chiediamo vigilanza al Consiglio e alla Commissione e garantiamo il massimo di collaborazione da parte di questo Parlamento.

 
  
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  Alexander Alvaro, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Minister, Herr Vizepräsident! Frau Lefrançois und Frau Roure haben mit beiden Berichten sehr viel Arbeit geleistet, und ich habe mich auch sehr gefreut, mit ihnen in dieser Zeit zusammenarbeiten zu können. Wir haben viel erreicht und auch viel bewegt. Ich bedaure, dass der Bericht von Martine Roure nach wie vor im Rat hängt, obwohl wir ihn überarbeitet haben. Mir fehlt da ein bisschen das, was Herr Minister Jouyet gesagt hat, nämlich dass wir Themen aufgreifen und sie zur Priorität erklären. Das haben wir vielfach auch zuletzt von der deutschen Ratspräsidentschaft gehört. Es ist nur leider nicht in Fakten umgesetzt worden. Auf die Dauer kann man das Parlament nicht mit reinen Lippenbekenntnissen befriedigen.

Zum Bericht von Frau Lefrançois: Es gibt an diesem Bericht durchaus etwas Bemerkenswertes, das bis jetzt keiner von Ihnen angesprochen hat. Es impliziert nämlich, dass wir hier einen der seltenen Fälle haben, in dem wir – ganz klar außerhalb des Umweltbereichs – materielles Strafrecht harmonisieren. Das ist etwas, was weit über das hinausgeht, was die Europäische Union bis jetzt gemacht hat. Im Zivilrecht kennen wir es bei grenzüberschreitenden Punkten. Aber dass wir materielles Strafrecht harmonisieren, geht wesentlich mehr in die Details der Materie hinein, als hier angesprochen worden ist. Deswegen versteht die Kommission vielleicht, warum wir die Diskussion über öffentliche Aufforderung oder Anstiftung so intensiv führen. Anstiftung ist ein justizüblicher Begriff in allen Mitgliedstaaten. Der Begriff Aufforderung ist von den Mitgliedstaaten des Europarats in einem Kompromiss gefunden worden. Da sind Staaten mit dabei wie Russland.

Ich glaube nicht, dass wir darüber diskutieren müssen, ob wir damit alle eine gemeinsame juristische Basis haben. Ich habe auch in den Gesprächen mit Frau Lefrançois nach wie vor deutlich gemacht, dass ich allein aus meiner nationalen Perspektive ein Problem mit dem Begriff Anstiftung habe, wie er auch hier formuliert ist, weil es unserem System fremd ist, dass eine Anstiftung bestraft werden kann, ohne dass es eine vorsätzliche rechtswidrige Haupttat gibt. Der Paragraph sieht Anstiftung oder Aufforderung vor, insofern sind diese beiden Begriffe im schlimmsten Fall sogar reine Spiegelfechterei. Beiden Begriffen fehlt der Vorsatz des Täters. Es kommt nur noch auf den Dritten an, ob er wahrnimmt, dass das, was jemand gesagt hat, eine Aufforderung sein könnte, ernsthaft eine terroristische Straftat zu begehen oder nicht. In dem Moment frage ich mich, wo Sie die Trennlinie zwischen dem Terroristen und dem aufgebrachten Bürger am Stammtisch, der von seinem Nachbarn denunziert wird, ziehen.

Insofern müssen wir uns auch in den gegebenen Rechtsordnungen bewegen. Ich weiß, dass es in Spanien zum Teil anders ist, aber eben zur Bekämpfung des national gewachsenen Terrorismus. Glauben Sie mir: Ich bin Gott sei Dank jung genug, um die schlimme Zeit in Deutschland während der RAF-Phase nicht miterlebt zu haben. Aber auch da sind entsprechende Gesetze diskutiert worden. Natürlich müssen Staaten in Sonderfällen auch besonders handeln, aber in den letzten sieben Jahren haben wir auch gesehen, dass vieles, was am Anfang in einer Hyperaktivität entschieden wurde, jetzt wieder zurückgenommen werden muss. Insofern freue ich mich auch, dass wir fraktionsübergreifend in diesem Bericht einen Schwerpunkt auf Menschen und Grundrechte gelegt haben.

Bezüglich des Berichts Martine Roure ist es viel entscheidender, dass der Rat hier handelt. Was den Vertrag von Lissabon betrifft, da müssen wir uns nichts vormachen. Dass der bis zu den Europawahlen 2009 steht, wollen wir alle, aber wir wissen auch, was Kinder bekommen, die etwas wollen! Jetzt müssen wir versuchen, diesen Bericht – gerade auch im Hinblick auf die Gespräche, die zurzeit von der Kommission mit den USA zu einem EU/US-Datenschutzabkommen geführt werden – in diese Diskussionen einzuflechten. Es kann ja nicht sein, dass beides losgelöst voneinander existiert. Deswegen wünsche ich mir, dass nicht nur der politische Wille, sondern endlich auch der politische Beschluss gefasst wird, damit der Rahmenbeschluss zum Datenschutz endlich in Kraft treten kann.

Mit einer unglaublichen Aktivität bemühen sich Kommission und Rat, im Bereich des wirtschaftlichen Schutzes personenbezogener Daten zu handeln. Wenn wir sehen, was in Großbritannien, in Deutschland und in anderen Mitgliedstaaten mit persönlichen Daten geschieht, die von öffentlichen Behörden verwaltet werden und zum Teil verloren gehen oder gestohlen werden, haben wir dort einen genauso dringenden Handlungsbedarf. Hier geht es schließlich mehr denn je um die Rechte des Bürgers, denn gegen das Verhalten seines Staates kann er sich nicht wehren. Bei einem Unternehmen kann er im Zweifelsfall noch ein anderes wählen.

 
  
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  Brian Crowley, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I would like to thank the President-in-Office and the Vice-President of the Commission, as well as the rapporteurs for what I consider to be very important reports.

When we discuss issues with regard to terrorism and data protection – sometimes when you look at the substance of the debate within Parliament – there appears to be a conflict taking place between those who want to give more protection to individual rights and freedoms and more protection to the general populace from the risk and threat of violence or even incitement to violence, as some of my colleagues have already mentioned. To that extent, when we move forward with regard to these proposals, we should be certain that the legislation which we are proposing, which we are amending within this Parliament, has a definitive legal basis, so that when it comes into operation it is above challenge and above rebuke. One of the difficulties we face is that, because of the framework decision, because of the legal basis – or the lack of a legal basis – with regard to certain aspects of that framework decision, we could be leaving ourselves open to being accused of being hypocritical, merely appearing to act without actually taking any decisive action.

If you look back over the history of the cooperation in judicial matters and police matters that we have instigated here within this Parliament, 90% of it has been predicated on the basis of mutual trust between the different authorities at Member State level. That has been the only effective way of finding a mechanism to move forward, because, even though you may put in agreements or decisions, unless the authorities in each Member State are willing to work with each other and exchange that information, then there can be no real meaningful cooperation or movement forward.

We have to be very careful with regard to the issue of data protection and the personal data which is collected, because many of us know that, in our own Member States, there are countless agencies, both of a national and a local level, that retain data on every single person. The biggest scare there is at the moment in the United Kingdom has been this issue of identity theft, and big concerns because computers are lost that contain information from state agencies – whether it is social welfare, defence or police agencies – personal data, information that you would never individually give out to anybody. Yet there appears to be no protection for that data.

That is why we have to be careful at this level – at European level – that we are creating a European framework decision that will allow cooperation between Member States, but which does not impose these controls on national Member States. The reason I say that is because there are greater protections available to individuals to challenge national authorities when they misuse, abuse or lose their data than would be available in this framework decision, and in many ways, if we force this framework decision on protection of data to apply to national data as well, we will undermine the rights that already exist. Because we are moving forward with a new plan at a European level, there is some leeway for a slightly more fluid response to the difficulties we are facing with regard to the protection of the data. However, to be certain for this legislation to be effective, not only must it be clear and definitive with regard to the role that it wants to carry out, but it must also have the trust of the people that it will protect them and not abuse them.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, ik ben ervan overtuigd dat de Raad oprecht de veiligheid van de burgers wil verbeteren en ook dat hij burgerrechten belangrijk vindt. U kunt nu wel heel blij zijn met de verslagen die hier voorliggen, maar als u ze goed heeft gelezen ziet u wel dat wij tot een heel andere conclusie komen dan u. Wij vinden de voorstellen die u heeft goedgekeurd eigenlijk gewoon onder de maat en wij vinden dat er een inbreuk op burgerrechten dreigt.

Hoe komt het nu dat wij tot een verschillende afweging komen? Allereerst hebben traditiegetrouw parlementen meer oog voor burgerrechten dan regeringen en daar zit dus ook een probleem in de besluitvorming. Maar het Parlement wil in het bijzonder ook kijken naar de effecten van deze besluiten voor de samenleving op de langere termijn. Als we de relatie tussen overheid en burger historisch bekijken, constateren we dat de overheid het geweldsmonopolie heeft en de burger grondrechten waar de overheid niet aan mag raken, behalve dan als dat noodzakelijk, effectief en proportioneel is. Maar als de burger te vaak geconfronteerd wordt met overheidsoptreden waar dat niet noodzakelijk of gerechtvaardigd is, zal zijn vertrouwen en dus ook zijn samenwerking met die overheid afnemen en dan hebben wij pas een kanjer van een veiligheidsprobleem op de lange termijn. Vertrouwen komt te voet maar gaat te paard.

In mijn ogen biedt het voorstel over de gegevensbescherming niet de bescherming zoals beoogd en begeeft de Raad zich met de verruiming van het kaderbesluit op glad ijs.

Laat ik beginnen met het verslag van mevrouw Roure. Ik wil mevrouw Roure heel hartelijk danken voor al die jaren waarin zij dit verslag door het Parlement heeft geloodst. Ik heb vooral een serie vragen aan de Raad. Het voorstel heeft betrekking op Europese samenwerking op het gebied van justitie en politie, dus op diensten die zich met de veiligheid bezighouden. Maar ik begrijp dat er nu staat - misschien kunt u dat tegenspreken - dat de Raad zich niet gebonden acht aan deze voorstellen als er wezenlijke nationale veiligheidsbelangen op het spel staan. Over welke belangen gaat dat dan en kunt u een voorbeeld geven van een zaak waarbij u dit kaderbesluit dan toch maar in de prullenbak wil stoppen?

Een ander punt zijn de gevoelige gegevens, mevrouw Roure heeft het zelf ook al aangekaart. Van sommige gegevens kan ik nog wel begrijpen waarom u die zou willen. Maar kan de Raad mij uitleggen bij wat voor gelegenheid hij er baat bij kan hebben om te weten of iemand lid is van een vakvereniging? Noemt u nu gewoon een voorbeeld van wanneer dat nu interessant is om te weten of iemand lid is van de FNV in Nederland. Is dat een indicatie van recalcitrant gedrag? Of in welk geval kan dit in vredesnaam een rol spelen? Het seksleven? Gaat het over actieve pedofilie? Ja, dan is dat een misdaad en dan kan dat natuurlijk worden geregistreerd. Maar wat voor soort zaken wilt u eigenlijk nog meer weten?

Wat betreft de overdracht van gegevens aan derde landen herinner ik mij nog een hilarisch moment tijdens het Duitse voorzitterschap, toen een vertegenwoordiger van de Raad beschreef dat het soms ook wel nodig was om heel snel gegevens aan Iran door te geven. Dat was een moment waarop het hele Parlement deze man met verbijstering stond aan te kijken. Dat kon hij toch niet menen, gegevens doorgeven aan Iran! Daarom vraag ik nu of dit lid van de Raad ons wil garanderen dat er nooit ofte nimmer gevoelige gegevens naar Iran worden gestuurd. En kunt u mij bij die garantie misschien ook het artikelnummer geven waarop u zich baseert?

Hoewel ik het niveau van bescherming ondermaats vind, acht ik het doel wel goed: betere samenwerking tussen politie en justitiediensten op Europees vlak (ook nationaal hapert dat nog wel eens). Een kernwoord om deze samenwerking te verbeteren is vertrouwen, ook hier gaat het om vertrouwen. Ik verwijt de Raad dat hij onvoldoende werk verzet om dat vertrouwen en dus de samenwerking te verhogen. Vertrouwen moet namelijk ergens op gebaseerd zijn, zoals op een substantiële gegevensbescherming en op rechten van verdachten die onze rechtsstaat waardig zijn. Maar dan geeft u niet thuis. Met de procedurele rechten van verdachten bent u al mijn hele mandaatperiode bezig en wij hebben nog steeds niets. En daar waar u de samenwerking serieus vooruit kunt helpen, laat u het na. In plaats daarvan komt u dan met het wilde kaderbesluit terrorismebestrijding.

Mevrouw Lefrançois heeft daar een raak verslag over geschreven en ik wil ook haar daar hartelijk voor danken. Mijn vraag blijft: welk probleem wil de Raad nu eigenlijk oplossen? Het aanzetten tot geweld is in alle lidstaten verboden en dat is maar goed ook. Maar nu moet ook uitlokking of provocatie strafbaar zijn. En wanneer gaat het om uitlokking of provocatie? Als iemand schrijft dat de Verenigde Staten een schurkenstaat is, een as van het kwaad die moet worden bestreden? Als die persoon ook nog schrijft: "wie niet vóór ons is, is tegen ons", is dat provocatie? Als een westerse man welbewust een anti-islamfilm maakt met het doel te kwetsen, lokt hij dan een aanslag uit? Of ben ík nu aan het provoceren?

Onduidelijke wetgeving is slechte wetgeving. Als u aanzetten tot geweld ook Europees strafbaar wil maken dan heeft u mij aan uw zijde. Maar hiermee niet. Als je alle talenversies naast elkaar legt is het niet eens duidelijk of er sprake is van 'uitlokken' dan wel van 'aanzetten tot', provocation of incitement. Een vrouw mag zich provocerend kleden, maar daarmee zet zij nog niet aan tot verkrachting. Zorgelijk is in dat opzicht artikel 1, lid 1, waarin wordt gesteld dat het voor een veroordeling niet uitmaakt of terroristische misdrijven al dan niet rechtstreeks worden bepleit. Dit gaat voor mijn fractie echt veel te ver.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. MARIO MAURO
Vicepresidente

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Minister, Herr Vizepräsident der Kommission! Ich möchte aufgrund der geringen Zeit, die mir zur Verfügung steht, nur auf den Bericht von Frau Roure eingehen. Wenn wir über die Verarbeitung personenbezogener Daten im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen sprechen, dann will ich ganz klar sagen, dass ich der Meinung bin, wir brauchen einheitliche europäische Regelungen.

In den letzten Jahren sind mehrere Projekte auf den Weg gebracht worden, die die Verarbeitung solcher Daten betreffen, insbesondere das Schengener Informationssystem der zweiten Generation oder das Visa-Informationssystem (VIS). Wichtig wären sie aber auch im Hinblick auf den Vorschlag, Strafregisterdaten zwischen den Mitgliedstaaten auszutauschen, oder auch bei Einführung eines europäischen PNR-Systems. Ein hohes Datenschutzniveau liegt im Interesse aller Bürgerinnen und Bürger, und ein solches kann meines Erachtens nur durch einheitliche Regelungen auf EU-Ebene gewährleistet werden.

Minister Jouyet hat davon gesprochen, dass der jetzt vorliegende Beschluss des Rates die beste Lösung gewesen sei, die man erreichen konnte. Ich muss Ihnen sagen, Herr Minister, dass ich über den erneuten Vorschlag des Rates enttäuscht bin, denn zentrale Forderungen des Parlaments sind nicht berücksichtigt, und ich denke, er bietet ein Datenschutzniveau, das teilweise noch unter dem des Übereinkommens 108 des Europarates liegt. Die Kritik an dem Vorschlag wird übrigens von allen Fraktionen über die Fraktionsgrenzen hinweg geteilt, und ich finde, dass diese eindeutige Botschaft dem Rat doch zu denken geben müsste.

Insbesondere muss gewährleistet werden, dass der Rahmenbeschluss auch auf die nationale Datenverarbeitung Anwendung findet; andernfalls ist die Sinnhaftigkeit des gesamten Vorschlags in Frage gestellt.

Hervorheben möchte ich auch, was unsere Berichterstatterin Martine Roure gesagt hat, nämlich dass besonders sensible Datenkategorien, also Daten, aus denen die ethnische Herkunft, die politische Meinung oder die religiöse Überzeugung einer Person hervorgeht, nicht verarbeitet werden dürfen. Wenn man überhaupt Ausnahmen von diesem Prinzip erlauben sollte, dann ist es unverzichtbar, dass z.B. zuvor die Genehmigung einer zuständigen Justizbehörde eingeholt wurde, und diese Datenkategorie darf auch nicht einfach automatisch verarbeitet werden.

Der Rat hat dem Parlament die Verabschiedung dieses Rahmenbeschlusses schon lange versprochen. Ich finde, es ist höchste Zeit, dass der Rat dem nun endlich nachkommt, und zwar mit einem Rahmenbeschluss, der das Papier auch wert ist, auf dem er steht.

Ich stimme allen Änderungen, die das Parlament in dem Bericht vorschlagen wird, zu, denn ich denke, wir brauchen ein höchstmögliches Datenschutzniveau, und das ist mit dem jetzt vorliegenden Rahmenbeschluss des Rates noch nicht gewährleistet.

 
  
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  Gerard Batten, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, these Council decisions are part of the process of harmonising our national justice and legal systems into a common EU system. Already any EU citizen can be extradited from one EU country to another by means of a European arrest warrant with minimal safeguards. Even when a national legal system or national government knows that a gross injustice is being done, it cannot prevent it.

Under the new rules on trials in absentia, we can now be tried and sentenced in another EU state without even being aware that this has happened, and then face extradition and imprisonment. We can be fined or have our property confiscated, again without our own national legal systems or governments being able to prevent it or protect us.

Under the Lisbon Treaty a European public prosecutor is planned, with wide-ranging powers to investigate and prosecute those charged with offences against the Union’s interest – aided by Europol, whose officials have immunity from prosecution for anything that they do or anything that they say in the course of their duties. And, of course, we have the European Union’s own paramilitary police force, the European Gendarmerie, being constructed in Vicenza, which will have the power to cross borders to suppress civil unrest in EU Member States.

All this is being done in the name of protecting us from terrorism; but what is actually happening, of course, is the never-ending mission of the European Union to increase and entrench its own power and dominion in every area of our national lives. Terrorism is indeed a real threat, the single biggest source of which in the world today is the ideology of fundamentalist, literalist and extremist Islam. But terrorism should be combated by national governments working in cooperation with each other, not used as an excuse to increase the power of the European Union.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, hier en daar hoort men wel eens dat de strijd tegen het terrorisme zou leiden tot een ondergraving van onze vrijheden. Maar het gaat hier om een valse tegenstelling. De vrijheid van meningsuiting, de persvrijheid en het recht op privacy vormen inderdaad fundamentele kenmerken van onze westerse samenleving. Maar precies de open samenlevingen - en dat werd daarnet gezegd door de vorige spreker - worden vandaag bedreigd door een islamitisch extremisme, dat oproept tot terreur tegen deze waarden. De maatregelen in dit verslag zijn een stap, maar ook slechts een stap in de goede richting. Staten hebben niet alleen de plicht hun onderdanen te beschermen tegen terreur, maar moeten ook alle maatregelen kunnen nemen ter vrijwaring van de openbare orde.

Hierbij echter een randbemerking, want in de marge van deze discussie wordt vandaag vaak naar Italië gewezen. De Italiaanse regering heeft echter het volste recht om de illegale immigratie en de criminaliteit te bestrijden op de manier die zij nodig acht, indien dit gerechtvaardigd is door objectieve en legitieme factoren. En de schandalige hoorzitting vorige week in Rome, waarbij enkele extreem-linkse leden van dit Parlement de Italiaanse carabinieri van folteringen op Roma-kinderen beschuldigden, zijn een belediging voor het Italiaanse volk en dit Parlement onwaardig. Ik hoop dat de Voorzitter van dit Parlement namens ons allen dan ook zijn verontschuldigingen aan de Italiaanse regering zal aanbieden.

 
  
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  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je souhaitais intervenir à ce stade car, malheureusement, je dois ensuite participer à un dialogue interinstitutionnel et je m'en excuse auprès de votre Assemblée et de Mesdames les rapporteures. Je souhaitais néanmoins répondre aux responsables des groupes pour dire tout d'abord, sur le rapport de Mme Lefrançois et à la suite des interventions – notamment sur le débat sur la distinction entre "incitation" et "provocation" –, que le texte du Conseil reprend l'article 5 de la convention du Conseil de l'Europe pour éviter des divergences d'application. Nous considérons qu'il faut faire confiance aux juges pour l'application raisonnable de cette incrimination et – comme M. de Grandes Pascual l'a très bien dit – tenir dûment compte du contexte, notamment en ce qui concerne le terrorisme espagnol. Enfin, je voudrais souligner que le texte du Conseil a largement pris en compte, d'une part, la clause de liberté d'expression à l'article 2 et, d'autre part, la clause de proportionnalité à l'article 14.

En ce qui concerne le rapport de la présidente Martine Roure, je souhaiterais dire que je suis d'accord également avec Mme Buitenweg et M. Alvaro: c'est une avancée que d'avoir une réglementation du troisième pilier qui ouvre droit à réparation. J'ai aussi entendu toutes vos demandes relatives au champ d'application, et notamment celle de Mme Kaufmann. La France était d'accord avec la Commission mais il faut être réaliste: nous ne pouvons adopter un autre texte à l'unanimité. Nous aurions aimé aller plus loin – c'est ce qu'a indiqué également le vice-président de la Commission, Jacques Barrot – mais si le champ d'application était élargi – ce qui serait vraiment une très bonne chose – je crois que nous n'aurions pas cette avancée à court terme.

Il y a un compromis à dégager, un équilibre à établir. Je suis d'accord avec Martine Roure sur le fait que ce ne soit pas tout à fait satisfaisant, mais il s'agit tout de même d'une avancée et nous devons la prendre telle qu'elle est. Par ailleurs, comme je l'ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j'invite la Commission, le vice-président – et je sais qu'il le fera – à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d'ailleurs que l'on aille s'intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux. Vous avez évoqué effectivement l'inclusion de certaines des données qui figurent dans cette décision. À titre personnel, je souhaite également que l'on revoie l'inclusion des données religieuses, des données sexuelles, et, à tout le moins, que cela soit davantage encadré que ce ne l'est actuellement.

Pour répondre à M. Dillen sur les Roms, comme il se sait, le sommet sur les Roms du 16 septembre dernier a témoigné de l'engagement de la Présidence française et de la Commission sur la question rom. Le vice-président y était et nous avons fait le point sur les mesures passées, sur lesquelles les États membres peuvent s'engager à l'avenir pour favoriser l'intégration des Roms dans nos sociétés, question qui est également très présente dans le cadre de l'agenda social du commissaire Špidla.

Voilà ce que je souhaitais indiquer en réponse aux interventions qui ont été faites dans le cadre de ce débat tout à fait passionnant.

 
  
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  Manfred Weber (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Vizepräsident, Herr Ratsvorsitzender! Zunächst ein Lob an den französischen Ratsvorsitz, dass wir diese Themen gemeinsam diskutieren, weil sie die Balance der Herausforderung deutlich machen: auf der einen Seite der Kampf gegen eine große Herausforderung – den Terror –, auf der anderen Seite der Datenschutz. Es ist schade, dass der Ratsvorsitzende nicht die ganze Zeit anwesend sein kann. Das wäre für diese Debatte sehr wertvoll.

Zunächst zum Datenschutz: Wir haben hier bereits viele Präsidentschaften gehört, die uns alle berichtet haben, wie groß und wichtig die Fortschritte sind. Für die EVP-Fraktion möchte ich zum Ausdruck bringen, dass unsere Berichterstatterin, Martine Roure, bei dieser Frage die volle Unterstützung des gesamten Parlaments hat, weil wir hier Fortschritte brauchen.

Drei Punkte sind für uns besonders wichtig. Ich möchte ausdrücklich unterstreichen, dass das Ja zum Datenaustausch immer wieder betont werden muss. Wir wissen durch das Schengen-Informationssystem, dass wir durch den Datenaustausch viele Verbrecher aufspüren können, dass der Datenaustausch Erfolg sichert und auch Sicherheit garantiert. Aber es sind weitere Punkte wichtig: Das Auskunftsrecht für die Bürger ist mir besonders wichtig – Bürgerrechte stärken – und der Anwendungsbereich, der bereits mehrfach diskutiert worden ist. Der Herr Vizepräsident hat darauf hingewiesen, dass es insbesondere bei den Verhandlungen mit den Vereinigten Staaten für ihn wichtig ist, diese Beschlusslage als Rückendeckung zu haben. Ich möchte aber hinzufügen: Wenn die Amerikaner uns entgegenhalten, dass dieser Rechtsrahmen leider Gottes nur bei europäischen Fragen, aber nicht innereuropäisch im Zusammenhang mit der Situation in den Mitgliedstaaten greift, dann werden sie ein Argument gegen uns haben, weil wir uns ja selbst nicht trauen, diesen Rechtsrahmen in der Europäischen Union voll umzusetzen.

Zum Kampf gegen den Terror: Ich finde es schade, dass der Rat hier zwar immer wieder neue Ansätze startet, aber in der praktischen Umsetzung vieler operativer Maßnahmen nicht vorankommt. Wir erinnern uns alle, dass die Benennung des neuen EU-Anti-Terror-Koordinators de Kerchove über ein Jahr gedauert hat, dass wir bei der Vorratsdatenspeicherung schnell gehandelt haben, es aber leider bei der Umsetzung hakt, und dass wir bei Europol immer noch keine Taskforce haben, eine eigene Abteilung für diesen Bereich. Wir müssen dort engagierter arbeiten und kämpfen und dürfen nicht nur über Formulierungen streiten, sondern müssen operativ vorankommen.

Wir erleben insbesondere beim islamistischen Terror die größten Probleme mit Konvertiten – Menschen, die in unserer Gesellschaft aufwachsen, groß werden und dann zum islamischen Glauben übertreten. Da müssen wir uns die Frage stellen, was in unseren Gesellschaften falsch läuft und was im islamischen Umfeld falsch läuft, dass diese Menschen radikal werden. Das müssen wir bedenken.

In Europa dürfen wir auch deshalb sicher leben, weil wir eine engagierte Polizei haben, der an dieser Stelle gedankt werden soll.

 
  
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  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). – Primero quiero felicitar a los ponentes por sus informes tan excelentes, pero me voy a referir mayoritariamente al informe Lefrançois.

Paso a paso, y siempre desde la legalidad, continuamos cercando al terrorismo. La decisión marco de 2002 nos permitió establecer una definición y un marco jurídico común de lo que son los delitos terroristas.

La modificación que hoy presentamos consiste en incluir tres nuevos delitos de los que protegerse ante las amenazas terroristas de viejo y nuevo cuño y ante su recurso creciente a las tecnologías de información, ciberterrorismo incluído. Hay una larga cadena de actos terroristas que van desde el adoctrinamiento y fanatización de un niño hasta el asesinato.

Esta propuesta de modificación se ciñe a la incitación pública a cometer delitos de terrorismo, el reclutamiento y el adiestramiento de terroristas, que hoy día abarca métodos tradicionales y modernos para sembrar el terror.

Sin embargo, no distinguimos los métodos. Pero debemos ser extremadamente cautos al señalar la frontera entre lo inaceptable y, por lo tanto, debe ser castigado, y la libertad de expresión como derecho fundamental.

En el caso de la incitación pública, esta frontera es más bien frágil. Por eso, la intencionalidad y el riesgo manifiesto son requisitos indispensables para hablar de delito. Todo lo demás es libertad de expresión protegida por la propia decisión marco, el artículo 6 del Tratado de la Unión, la Carta de Derechos Fundamentales y el Convenio del Consejo de Europa.

En el caso del Convenio echamos en falta que muchos Estados miembros todavía no lo hayan ratificado, con lo cual hacemos un flaco favor a la lucha antiterrorista y a la protección de las libertades.

Ni la decisión marco en su origen ni su actual modificación reemplazan el Convenio; su ratificación más bien reforzaría la legislación europea, dándole un valor añadido y un régimen jurídico más completo.

Al igual que se ha hecho con el Tratado de Prüm y tantos otros textos, la legislación europea no distingue terroristas de uno u otro signo; es tan válida para consumo interno de la Unión Europea como para el terrorismo internacional.

Europol registró el año pasado un total de 583 actos terroristas, un 24 % más que el año anterior, de los que 517 provienen de grupos separatistas que operan en España y en Francia. Y hubo 201 detenciones de sospechosos de actos terroristas de carácter islamista.

Felicito, desde aquí, a las fuerzas policiales por su encomiable labor y su empeño en desmantelar y detener a unos y a otros.

Señor Presidente, por desgracia, mi país vuelve a ser noticia estos días. Tenemos una larga y triste tradición de terrorismo. Los terroristas, lo sabemos, no tienen cabida en la democracia, pero tampoco la tienen los que jalean, cobijan y ayudan a los terroristas. Y por ello, opino, tenemos otra figura penal pendiente que completaría nuestra legislación: la figura que criminaliza las manifestaciones que desacrediten o humillen a las víctimas del terrorismo o a sus familiares. Sería bueno tenerlo en cuenta para las próximas modificaciones.

Y termino, señor Presidente, lamentando que no podamos aplicar el Protocolo 10 previsto en el Tratado de Lisboa, que habría acelerado la comunitarización de materias tan sensibles y urgentes para los ciudadanos.

 
  
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  Sophia in ’t Veld (ALDE). – Mr President, to start with, on a point of order, I would like to ask the presidency of this House to write to the French presidency and indicate that we find it unacceptable that the French presidency is not available for the whole duration of such an important debate.

Voorzitter, terrorisme is niet uitgevonden op 11 september 2001. Het bestond altijd al en zoals de vorige spreekster net al heeft opgemerkt, wordt in het Trend Report van Europol inderdaad aangegeven dat de overgrote meerderheid van de aanslagen niet van moslimextremistische achtergrond is, maar dat het gaat om separatistisch geweld, extreem-rechts en extreem-links geweld.

Wat wél nieuw is sinds 2001 is dat regeringen wereldwijd de strijd tegen terrorisme aangrijpen om rechten en vrijheden van burgers in te perken. Nu ben ik helemaal vóór samenwerking in de strijd tegen booswichten. Ik sluit mij helemaal aan bij de woorden van Manfred Weber. Heel vaak worden echter maatregelen genomen, zoals het inzamelen van persoonsgegevens, voor doeleinden die helemaal niets te maken hebben met terrorisme. Zo worden bijvoorbeeld de PNR-gegevens gebruikt voor controle op immigratie of het bestrijden van gewone misdaad, wat op zich ook heel legitiem is, maar laten wij het beestje dan ook bij de naam noemen.

De plechtige verklaringen van de Raad over de burgerrechten en de privacy klinken nogal hol als de Raad niet eens aanwezig is, maar vooral ook niet bereid is om de aanbevelingen van het Europees Parlement over te nemen, zoals neergelegd met name in het verslag-Roure. Misschien moet de Raad dan ophouden met krokodillentranen te huilen over het Ierse "nee".

Dan heb ik ten slotte nog twee concrete vragen. Ik wilde graag van de Commissie -want de Raad is er niet - iets weten over de High Level Contact Group. Na twee jaar onderhandelen met gesloten deuren en zonder een mandaat dringt minister Chertoff nu bij commissaris Barrot aan op het tekenen van een akkoord in december. Ik wil graag weten of commissaris Barrot namens ons "nee" zegt.

Tweede vraag, er wordt namens de EU onderhandeld over een regeling waarbij de douane zonder enige uitleg en onbeperkt, ook in Europa, aan de grens laptops kan doorzoeken en in beslag kan nemen. Ik wil graag weten hoe dat zit.

 
  
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  Presidente. − Mi preme comunque comunicare ai colleghi che la Presidenza francese ha correttamente comunicato le proprie scuse in anticipo rispetto all'inizio del dibattito e ha informato appunto che il ministro Dati non ha potuto partecipare al dibattito perché trattenuto da cause di forza maggiore e il ministro Jouyet, che l'ha sostituita non poteva comunque trattenersi.

Rimane comunque la consistenza del suo richiamo, che trasmetteremo, ma tengo a sottolineare che le scuse della Presidenza francese erano anticipatamente arrivate.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN). – Panie Przewodniczący! Terroryzm stanowi jedno z największych zagrożeń w czasach współczesnych. Zamachy z 11 września uzmysłowiły to nam najlepiej. Terroryzm bazuje na oddziaływaniu psychologicznym,jak i społeczno-medialnym. Stąd pojawił się problem bezmiaru pytań dotyczących sposobów zapobiegania tego typu zagrożeniom, które przybrały charakter globalny. Sianie strachu i grozy oraz zamachy na ludność cywilną – oto twarz terroryzmu.

Unia musi zapewnić swoim mieszkańcom wysoki poziom bezpieczeństwa. Trzeba zwrócić szczególną uwagę na wykorzystywanie przez terrorystów technologii informatycznych i komunikacyjnych, a zwłaszcza Internetu, który sprzyja rozprzestrzenianiu przekazów propagandowych i podręczników szkoleniowych. Temu właśnie należy przeciwdziałać. Walka z terroryzmem musi stać się dla nas w Unii priorytetem, a zwłaszcza z jego najgroźniejszą odmianą – terroryzmem islamskim, którego celem jest bezwzględne zniszczenie cywilizacji zachodniej. Co robić? Wybór jest prosty. Anihilacja terroryzmu lub apokalipsa fundowana światu przez terroryzm.

 
  
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  Angelika Beer (Verts/ALE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir können diese Grundsatzdebatte führen – wir müssen sie führen –, aber nicht, ohne über ein bestimmtes Instrument zu reden. Ich rede von der sogenannten Terrorliste. Wir wissen seit dem Gerichtsurteil des Europäischen Gerichtshofs vom 3. September, dass die juristische Bewertung vollkommen klar ist. Das Terrorlistensystem sowohl der EU als auch der UN verletzt die bürgerlichen Grundrechte und muss deshalb reformiert werden.

Was ist passiert? Diese Terrorliste der Europäischen Union funktioniert in einer absoluten Grauzone ohne jede parlamentarische Kontrolle. Es ist schon skurril, wenn wir als Parlament hören, dass am 15. Juli bei einem Ratstreffen der Agrarminister – ich sage, der Agrarminister, die Fachpolitiker für Wald, Wiesen und Landwirtschaft sind – ohne Debatte eine neue Terrorliste der EU verabschiedet wurde, ohne dass man wusste, was darin steht. Wir wissen, dass es zu außenpolitischen Verwicklungen kommt, weil hier in einer absoluten Grauzone internationales Recht mit Füßen getreten wird. Das wollen wir ändern, und ich bitte dabei um Unterstützung. Vielen Dank.

 
  
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  Giusto Catania (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, spiace anche a me, che il ministro francese se n'è andato, avrebbe potuto apprendere per esempio, che le informazioni che lui ci ha fornito sono informazioni sbagliate. Infatti, ha ragione l'on. Dührkop quando dice che la stragrande maggioranza degli attentati terroristici fatti nell'Unione europea hanno una matrice indipendentista e non hanno niente a che vedere con Al Qaida così come invece ha detto il ministro.

Avrebbe potuto in questo caso rompere questa equazione suggestiva, che spesso ci viene proposta, tra Islam e terrorismo. È una vocazione che spesso viene fatta e che ahimè ha anche responsabili in questo Parlamento, penso all'atteggiamento assunto dall'on. Borghezio nella recente manifestazione di Colonia, che, se fosse valida questa decisione quadro, certamente sarebbe accusato di provocazione al terrorismo. Io la definirei in questo modo l'attività del collega Borghezio e chiedo formalmente, a nome del mio gruppo, che la presidenza di questo Parlamento si attivi con un atto di ammonimento formale nei confronti del collega Borghezio.

Io credo che la strategia attuata in questi anni nella lotta al terrorismo sia stata una strategia perdente, troppo subalterna agli interessi statunitensi nella guerra in Iraq e in Afghanistan, nella formulazione della lista delle organizzazioni terroristiche, nella limitazione dello Stato di diritto. Il trattamento dei dati personali troppo spesso viene abusato e io credo che dobbiamo contribuire complessivamente – e concludo – a evitare di limitare le libertà individuali, ad aumentare gli spazi di democrazia e a evitare che in nome della lotta al terrorismo e della sicurezza si contribuisca al raggiungimento degli obiettivi proposti dalle stesse organizzazioni terroristiche.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM). – Herr talman! Mme Lefrançois föreslår viktiga förändringar för att värna integritet, yttrandefrihet och rättssäkerhet. Det som ska ses som brottsligt är anstiftan, inte uppmaning till terroristbrott. Privatlivets skydd ska gälla även e-post och annan elektronisk korrespondens och de grundläggande principerna för all vår lagstiftning lyfts fram: proportionalitet, nödvändighet och icke-diskriminering.

Utmärkt. Men, för det finns ett stort ”men”: Var tog subsidiaritetsfrågan vägen? Vilken typ av terrorism ska hanteras på EU-nivå? I Spanien begicks ett vidrigt terroristbrott under den gångna helgen och vi känner alla med det spanska folket, men brottet är ingen EU-fråga. Liksom inte heller den terrorism som pågick under årtionden i Nordirland. Det är uppenbart att rädslan för terrorism används medvetet för att på medlemsländernas bekostnad flytta fram EU:s positioner på rättsliga och polisiära områden. Subsidiaritetsfrågan lever i festtalen men inte i lagstiftningen.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). – Dámy a pánové, tento víkend se stal obětí bombového útoku v Pákistánu velvyslanec České republiky, jejíž občany zde zastupuji. Včera byli v Afghánistánu při raketovém útoku zraněni tři čeští vojáci. Terorizmus se tak v těchto dnech bezprostředně dotkl i občanů mé vlasti. Není pochyb o tom, že jde o jeden z nejzákeřnějších a nejvíce nebezpečných jevů civilizace a že nesmíme tomuto zbabělému a podlému zlu ustupovat, ale musíme s ním bojovat. Přesto se boj proti terorizmu nesmí stát všezahrnujícím zaklínadlem, pod které se vejde cokoliv. Přes veškeré krvavé důsledky terorizmu nelze každodenní podezíravé ustrašené bezpečí postavit nad svobodu. Proto odmítám návrh Evropské komise, aby se samo podněcování ke spáchání teroristického činu stalo trestným činem. Návrh chce trestat slovní a písemné projevy a jednoznačně tak ohrožuje svobodu slova a základní lidská práva. To je pro mě jako pro demokratickou političku nepřijatelné.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). – Senhor Presidente, Senhor Vice-Presidente da Comissão, Senhoras e Senhores deputados, começo pelo relatório da colega Roure, a que uma vez mais apoio no seu esforço para alcançar um acordo político em relação à proposta de decisão-quadro sobre a protecção de dados pessoais no âmbito do terceiro pilar, que não seja baseado no menor denominador comum, com um nível de protecção mínimo de dados e com graves lacunas. Reitero a minha posição, que já disse aqui várias vezes: é fundamental e urgente que se adopte um instrumento jurídico que garanta a protecção de dados no âmbito do terceiro pilar e que assegure um nível de protecção dos dados pessoais, pelo menos, equivalente ao nível que é garantido no primeiro pilar pela Directiva 95/46.

Gostei muito de ouvir as declarações do Vice-Presidente Barrot, está sintonizado com as preocupações do Parlamento, mas lamento que a cadeira vazia do Conselho seja o exemplo vivo de uma surdez política que tem atravessado todas as presidências. Não estou nada optimista relativamente à resposta do Conselho.

Sobre o relatório Lefrançois: em 2002 aprovámos uma decisão-quadro, onde uniformizámos a definição de "terrorismo" e as sanções aplicáveis. Já vários oradores se referiram à Internet, às novas tecnologias da informação, às vantagens que isso traz, mas também à utilização que criminosos podem fazer dessa rede. Existem já, já foi dito, cerca de 5.000 sites de propaganda terrorista, que são instrumentos de radicalização e de recrutamento, ao mesmo tempo que servem como fonte de informações acerca dos meios e métodos terroristas. Precisamos, pois, de alterar a Directiva 2002, de forma a criar os instrumentos necessários para fazer face a esta forma de ciber-terrorismo. Apoio as propostas da relatora Lefrançois que conciliam a urgência deste combate com o imprescindível respeito pela liberdade de expressão e de associação.

E finalmente, Senhor Presidente, é muito importante que os Estados-Membros ratifiquem a Convenção do Conselho da Europa para a Prevenção do Terrorismo, de 2005, de forma a garantir uma aplicação em paralelo e a complementar os dois instrumentos com um regime jurídico mais rigoroso e completo.

 
  
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  Σταύρος Λαμπρινίδης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, τα τελευταία χρόνια η συζήτηση για την τρομοκρατία στην Ευρωπαϊκή Επιτροπή και το Συμβούλιο ξεκινά σχεδόν πάντοτε από αυτονόητες παραδοχές για την προστασία των θεμελιωδών δικαιωμάτων μας και καταλήγει, δυστυχώς επίσης σχεδόν πάντοτε, σε παράλογες νομοθετικές προτάσεις που καταστρατηγούν τα δικαιώματα αυτά.

Τυπικό παράδειγμα, η πρόταση που εξετάζουμε σήμερα για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας στο διαδίκτυο: Ως βάση έχει την παραδοχή – με την οποία όλοι συμφωνούν - ότι κάποιοι τρομοκράτες χρησιμοποιούν και το διαδίκτυο για να υποκινήσουν την τρομοκρατία, και ότι θα πρέπει να τους σταματήσουμε.

Αλλά καταλήγει να προτείνει τα εξής ακραία: Προκειμένου να καταπολεμήσουμε την τρομοκρατία στο διαδίκτυο, να βάλουμε στη φυλακή κάθε πολίτη που γράφει ο,τιδήποτε μπορεί να ερμηνευτεί από κάποια αστυνομία ότι έχει την πρόθεση να 'προτρέψει' (προσοχή, ούτε καν δηλαδή να 'υποκινήσει') την τρομοκρατία. Προτείνει επίσης την ενοχή όποιου είτε υποστηρίζει άμεσα είτε όχι τα τρομοκρατικά εγκλήματα! Δηλαδή, όποιος τολμήσει να πει ή να γράψει οποιαδήποτε πολιτική γνώμη που μπορεί να ερμηνευτεί ως υποστηρικτική της τρομοκρατίας διακινδυνεύει τη σύλληψή του! Σε άλλο δε σημείο, αναφέρεται ότι μπορεί να διωχθεί κάποιος ακόμα κι αν δεν είχε σαν σκοπό με τα γραφόμενά του να προτρέψει την τρομοκρατία, απλά και μόνο αν τα λόγια του είχαν, κατά τους αστυνομικούς, αυτό το αποτέλεσμα! Ανατρέπεται δηλαδή πλήρως μία από τις θεμελιώδεις αρχές της ποινικής δικονομίας.

Η έκθεση Lefrancois έρχεται, ευτυχώς, να επαναφέρει τις αυτονόητες αρχές μιας δημοκρατικής κοινωνίας σε αυτήν την απόφαση πλαίσιο του 'παραλόγου' . Θωρακίζει την ελευθερία του τύπου. Προστατεύει το περιεχόμενο των ηλεκτρονικών μας μηνυμάτων από την προληπτική κατασκοπεία από τις αρχές. Και δηλώνει ρητά ότι η όποια ποινικοποίηση 'δεν έχει ως αποτέλεσμα τη μείωση ή τον περιορισμό της έκφρασης ριζοσπαστικών, επικριτικών ή αντιφατικών απόψεων στη δημόσια συζήτηση για ευαίσθητα πολιτικά θέματα, συμπεριλαμβανομένης της τρομοκρατίας'. Ελπίζω το Συμβούλιο να αποδεχτεί αυτές τις αυτονόητες αλλαγές.

Κανείς σε αυτήν την αίθουσα δεν υποτιμάει την αναγκαιότητα της καταπολέμησης της τρομοκρατίας. Αλλά όταν η καταπολέμηση της τρομοκρατίας γίνεται αφορμή να ληφθούν μέτρα που καταλήγουν να φιμώνουν τη δημοκρατία μας τότε, το ευρωκοινοβούλιο, όπως οφείλει, δεν τα συνυπογράφει.

Κι αυτό διότι - να κι ένα ακόμα 'αυτονόητο', που όμως κινδυνεύει να πάψει να είναι αυτονόητο στη σημερινή Ευρώπη -, είναι παράλογο να ισχυρίζεται κανείς ότι μάχεται την τρομοκρατία, προκειμένου να 'υπερασπιστεί τη δημοκρατία μας', προτείνοντας μέτρα που αντιβαίνουν στις θεμελιώδεις αρχές της δημοκρατίας. H ηθική ανωτερότητα της δημοκρατίας είναι ότι έχει πολλούς τρόπους απάντησης και προστασίας της, σε καμία περίπτωση όμως δεν περιλαμβάνονται σε αυτές η προληπτική παρακολούθηση των σκέψεων και των λεγομένων των πολιτών της, πόσο δε μάλλον η προληπτική φίμωση ή η ποινικοποίηση της έκφρασης όσων διαφωνούν με τα 'αυτονόητα' της όποιας πλειοψηφίας.

Σας καλώ να υποστηρίξετε την έκθεση Lefrançois και την έκθεση Roure. Συμβούλιο που δεν είσαι εδώ, άκουσε και αποδέξου.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). – Mr President, there are fundamental flaws in how the EC is currently proceeding in justice and home affairs, notably the lack of fully transparent and democratic law-making in the absence of the Lisbon Treaty (I too regret that Mr Jouyet showed his indifference to our views by leaving, whether he apologised or not) and, secondly, the lack of balance and respect for fundamental rights. Both are, unfortunately, fully on display here in the two measures being discussed.

The criminalising of ‘public provocation to commit terrorism’ – a vague term – risks casting a chilling effect on free speech when the criminal offence of incitement, which we already have, is perfectly adequate.

The other measure gives only weak protection for personal data exchanged ostensibly for law-enforcement purposes, but with massive loopholes. I can inform the House that, in the UK, the Data Retention Directive – that landmark achievement of the UK presidency three years ago – is being used to give hundreds of non-law-enforcement agencies access to personal contact details. Local councils use it to check up if parents have lied about living in the catchment area of a popular school – which might be naughty, but is not a major crime.

It is disgraceful the way that interior ministers have left a space for Europhobes like the UK Independence Party and British Conservatives to castigate the whole EU effort on cross-border crime. We know that a large majority of the European public, including in the UK, supports EU action to catch criminals and terrorists, such as through the European arrest warrant. However, UKIP and the Tories, who claim to put a high priority on law and order, give a cheery wave goodbye to any criminal who escapes across the Channel. We should not allow them to get away with their propaganda, especially because interior ministers are doing their very best to undermine public support for police cooperation by their blinkered approach which gives insufficient attention to civil liberties, be this protection from invasions of privacy or the rights of defendants.

EU Governments have stupidly allowed Mr Batten and his ilk a head of steam over the issue of recognition of judgments in absentia by their failure, led by the UK Government, to strengthen defence rights. Talk about an unholy alliance between the Europhobes and a spineless Labour Government!

Lastly, I want to ask where the justice ministers are in this whole exercise. They need to get a grip on the interior ministers’ circus and start to construct a real European area of freedom, security and justice. We need the Lisbon Treaty to get transparency and democracy into this project, and quickly, before the European elections.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN). – Słuchając tej debaty, odnoszę czasami wrażenie, że zapominamy, iż decyzja ramowa jest adresowana do państw demokratycznych, do państw członkowskich Unii Europejskiej o dobrze ugruntowanej demokracji. Nie ma zatem pilnego powodu, pilnej potrzeby, by zawężać działanie decyzji ramowej przez wprowadzanie pojęć podżegania czy też pojęcia faktycznego zagrożenia terrorystycznego. To jest właśnie kultura podejrzliwości, o której mówił poseł Fava, podejrzliwości wobec państwa. Kto ma to oceniać, jak bardzo faktyczne stało się zagrożenie? Czy musi popłynąć krew na ulicach jednego bądź drugiego europejskiego miasta, byśmy mieli 100% pewności, że zagrożenie związane ze szkoleniem, z podżeganiem, z nawoływaniem stało się faktyczne.

Te i inne klauzule ochronne mogą być interpretowane ze złą wolą, na przykład na poziomie sądowym. Dlatego mogą być odbierane jako wyraz ideologii, fałszywego rozumienia praw człowieka, które w tym wypadku uderza w skuteczność walki z terroryzmem. Apeluję o więcej zaufania do państw członkowskich, o nieosłabianie decyzji ramowej oraz o zachowanie zbieżności decyzji ramowej z konwencją o przeciwdziałaniu terroryzmowi, wypracowanej w rodzinie państw Rady Europy.

 
  
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  Αδάμος Αδάμου (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η τρομοκρατία σαν πράξη είναι από όλους τους συναδέλφους εδώ στην αίθουσα καταδικαστέα. Αυτό όμως δεν πρέπει να οδηγεί σε ατραπούς που δύσκολα θα καταστούν προπύργιο προάσπισης της πραγματικής μας ασφάλειας. Στην πραγματικότητα, οι επιλογές που γίνονται από την Ευρωπαϊκή Ένωση προκειμένου να πατάξει τα απεχθή αυτά εγκλήματα μας βρίσκουν αντίθετους και βαθιά προβληματισμένους.

Η λήψη όλο και πιο αντιδραστικών μέτρων επιβεβαιώνει ότι ορθά διαφωνήσαμε από την πρώτη στιγμή με τη φιλοσοφία του όλου εγχειρήματος και ότι ορθά ανησυχούμε σήμερα για την ουσιαστική διαφύλαξη των ελευθεριών των πολιτών μας. Οι αναθεωρητικές προτάσεις που έχουν παρουσιασθεί επενδύουν ακόμη περισσότερο σε μέτρα και πολιτικές που μπορούν να τοποθετήσουν στο εδώλιο και να καταδικάσουν αθώους, ανατρέποντας τη θεμελιώδη αρχή δικαίου περί τεκμηρίου της αθωότητας στη βάση και μόνο της υποψίας.

Πώς είναι δυνατόν η δημόσια πρόκληση ή υποκίνηση να αποτελούν έγκλημα όταν απουσιάζει οποιαδήποτε συνέχεια ή οποιαδήποτε πράξη; Μέχρι πού μπορεί να φτάσει η ερμηνεία της υποκίνησης; Πότε μπορεί να θεωρηθεί δημόσια; Πότε πραγματικά επικίνδυνη και άρα τιμωρητέα;

Ο δηλωτικός χαρακτήρας κάποιων προνοιών περί προστασίας της ελευθερίας της έκφρασης είναι ανεπαρκής, αφού εκείνη που καθορίζει την εφαρμογή της πρότασης είναι η φιλοσοφία που διέπει τους ορισμούς της και οι οποίοι μπορούν, καταστρατηγώντας το άρθρο 10 της Ευρωπαϊκής Σύμβασης για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου, να οδηγήσουν σε ποινικοποίηση διαδηλώσεων, ομιλιών και άλλων.

Κατά την άποψή μας, η Ευρωπαϊκή Ένωση για άλλη μια φορά κάνει επιλογή πολιτικής πλεύσης και όχι προσπάθεια διαφύλαξης της πραγματικής ελευθερίας των πολιτών. Επιχειρεί να διασκεδάσει τις ανησυχίες μας με διακηρυκτικές ρήτρες που όμως δεν εγγυώνται την προστασία αυτών τους οποίους κάποιοι θέλουν να βλέπουν σαν δυνητικούς τρομοκράτες.

 
  
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  Γεώργιος Γεωργίου (IND/DEM). – Τρομοκρατία: τι τραγωδία, τι οδύνη, τι πόνος, τι μίσος! Ευτυχώς μας μάθανε να κρυβόμαστε - αυτά είναι τα θεμελιώδη δικαιώματα και εκεί κατάντησαν- να φυλαγόμαστε, να μισούμε. Αλλά δεν μας μάθανε μία θεμελιώδη υποχρέωση: να μην προκαλούμε την τρομοκρατία. Διότι η τρομοκρατία δεν είναι βίτσιο. Η τρομοκρατία μπορεί να είναι μία εγκληματική δράση που έρχεται ως αντίρρηση, μπορεί να είναι μία εγκληματική δράση που έρχεται ως εκδίκηση, είναι αναμφιβόλως έγκλημα ανατριχιαστικό, αλλά δεν είναι βίτσιο. Εγώ δεν έχω δει τρομοκράτες οι οποίοι να είναι βιτσιόζοι και να πεθαίνουν μαζί με τα θύματά τους. Η τρομοκρατία προκαλείται. Και όσο προκαλείται απ’ αυτούς που προκαλείται και την εκμεταλλεύονται, τόσο θα σκοτώνει.

Εμείς εδώ στο Κοινοβούλιο πρέπει να προστατεύσουμε τους Ευρωπαίους, αλλά πρέπει να προστατεύσουμε και τους άλλους που σκοτώθηκαν στο Ισλαμαμπάντ, στο Σάρμ ελ Σέικ, σήμερα στην Αλγερία. Είναι πλέον υποχρέωση του Κοινοβουλίου να προστατεύει αυτούς οι οποίοι δεν φταίνε.

(Ο Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

 
  
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  Ashley Mote (NI). – Mr President, two weeks ago the Chairman of the Muslim Council of Great Britain addressed a meeting in this building, at which he categorically rejected reciprocity between faiths and demanded that the indigenous population had an obligation to welcome newcomers, and that those newcomers had a right to remain separate. He made no reference whatsoever to weeding out the Islamic fundamentalists in his own community, despite knowing – as he must – that Muslims, and only Muslims, have the knowledge to find and stop their fanatics.

It was not Scottish rugby players who blew up the tube trains in London, nor Welsh farmers, nor even English cricketers. It was a bunch of brainwashed Muslim youngsters who were looking for 72 vestal virgins in Paradise, believing that they had a God-given right to slaughter non-believers. We are not fighting terrorism. We are fighting a war of religion, and it is about time we faced up to that distinction.

 
  
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  Urszula Gacek (PPE-DE). – Mr President, many colleagues have made wise comments on how to strike the right balance between preventing terrorist acts and safeguarding our civil liberties, especially with respect to data storage and collection.

I would like to raise the issue of what data is being collected on our citizens and how it is stored and accessed. Let me just give one example of data collection which probably affects most colleagues in this hemicycle. We frequently travel by air and are customers of airport shops, and any purchase that we make requires the presentation of a boarding pass. While different tax rates on perfumes, alcohol and tobacco may justify this, have you ever considered why your boarding pass is needed when you purchase a newspaper?

Who needs to know whether you purchase the right-leaning Daily Telegraph or the left-leaning Libération? If it served no purpose, why would someone collect it?

Secondly, we need to increase safeguards on storage and access to data. How on earth will we convince our citizens that the sacrifices they are being asked to make with respect to their personal freedoms are justified if government agencies in Member States have mislaid massive data bases, as was the case in the United Kingdom, or even published them on the internet, as was the case of tax records in Italy?

Just these examples show why Commission and Council should listen to the LIBE Committee, which postulates – amongst others – that processing of data revealing political opinions should be prohibited and that the framework decision should also apply to national data processing.

Only with these and additional safeguards proposed by Parliament will citizens accept the collection of data. Without this, we will have a European haystack of information with bits of straw blowing around in the wind and without any hope of finding the proverbial needle, that needle which is the key piece of information that prevents a terrorist atrocity.

 
  
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  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). – Herr Präsident, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Es besteht überhaupt kein Zweifel daran, dass wir die Bekämpfung des Terrorismus mit aller Entschiedenheit weiterführen müssen. Daher begrüße ich es ausdrücklich, dass wir die notwendigen Instrumente fortentwickeln und an die gewonnenen Erkenntnisse anpassen. Doch eines muss klar sein: Diesen Kampf können wir nur auf dem Boden des Rechtsstaates gewinnen. Ohne Gesetz und Moral wird der Terrorismus nur gestärkt, nicht geschwächt. Das hat uns das Vorgehen der Regierung Bush deutlich vor Augen geführt. Hier hat Europa eine Vorbildfunktion.

Die Sicherheit und die Freiheit der Allgemeinheit stehen jedoch immer im Zusammenhang mit der Freiheit des Einzelnen. Man sehe sich zum Beispiel das Baskenland an. Menschen leben in Angst und Schrecken, das Betreten der Straße oder ein Besuch der falschen Kneipe kann tödliche Folgen haben. Es ist unsere Aufgabe, unsere Bürger vor solchen Bedrohungen zu schützen. Dazu sind mitunter Einschränkungen anderer persönlicher Freiheiten nötig. Aber unsere Bürger müssen darauf vertrauen können, dass diese Einschränkungen auch angemessen sind und ihre Daten nicht weltweit unter Geheimdiensten verteilt werden. Kurzum: Unsere Bürger sollen nicht eines Tages die Augen aufmachen und feststellen müssen, dass Orwells Visionen keine Utopie mehr sind. Genau darum geht es hier, die Sicherheit für Leib und Leben zu gewährleisten, ohne dabei die Privatsphäre zu zerstören.

Ich möchte mich an dieser Stelle bei meinen beiden Kolleginnen bedanken, die hier zwei ausgezeichnete Berichte vorgelegt haben. Denn beide machen deutlich: Wir verlangen vom Rat größere Anstrengungen beim Schutz der Grundrechte, wir wollen größere Sorgfalt und besseren Schutz beim Ungang mit persönlichen Daten. Wir werden den Rat bei allen sinnvollen und angemessenen Maßnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus voll und ganz unterstützen.

Wir Sozialdemokraten werden stets dafür einstehen, dass sich jeder Bürger sicher fühlen kann, ob auf der Straße, bei Großveranstaltungen oder in seiner Wohnung. Die Freiheit ist ein zu hohes Gut, um es zerstören zu lassen, ganz gleich von welcher Seite! Das wissen wir aus unserer eigenen leidvollen Geschichte in Europa zur Genüge.

 
  
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  Jean-Marie Cavada (ALDE). – Monsieur le Président, beaucoup de choses on été dites, je ne m'éterniserai donc pas sur ce sujet. Je souhaiterais simplement attirer l'attention sur un fait nouveau: le terrorisme a introduit dans notre société une donnée qui, jusque là, n'existait pas. Le terrorisme a autorisé les gouvernements et appris aux États à se méfier non plus d'un envahisseur extérieur, mais de tous leurs citoyens, et c'est là où la difficulté de gouverner réside.

Assurer la sécurité et respecter les droits, il n'est pas d'exercice plus difficile. De ce point de vue-là, je voudrais dire que le rapport de Mme Lefrançois et celui de Mme Roure constituent une synthèse extrêmement équilibrée des progrès nécessaires pour veiller à la protection des citoyens et à la protection de leur liberté.

Arbitrer entre ces deux nécessités, voilà ce que les États ne savent pas faire. Ce n'est pas dans leurs traditions, et c'est ce qu'ils apprennent actuellement peu à peu à faire; c'est certainement un honneur pour le Parlement européen et pour cette enceinte de porter l'empreinte de l'équilibre dans le cadre de la recherche des progrès à accomplir dans les deux domaines en question que sont la sécurité des citoyens et la sécurité de leur liberté.

En l'état actuel de nos travaux, il me semble que la décision-cadre, corrigée par les deux rapports de Mme Roure et de Mme Lefrançois, est le fruit de plusieurs années de travail, il faut le souligner, et donc extrêmement précieuse. Cependant, il ne s'agit là que d'une étape. Les gouvernements doivent apprendre comment tendre vers un équilibre de gouvernement des citoyens et de protection de leur vie. À cet égard, nous ne serons pas de trop pour les aider à prendre les décisions qui s'imposent et qu'ils ne sont pas capables de prendre tout seuls, selon moi, ni de les appliquer dans la limite de leurs frontières nationales.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – Panie Przewodniczący! Zamachy terrorystyczne, jak ostatnio w Islamabadzie, pokazują wyraźnie, że terroryzm to rzeczywistość realna i groźna. Dlatego z zadowoleniem należy przyjąć każdą propozycję skutecznej walki z terroryzmem, czyli zapewnienia bezpieczeństwa narodom Europy.

Z jednej strony omawiane dziś sprawozdanie wychodzi na przeciw tym celom, próbując ograniczyć zjawisko terroryzmu już na etapie podżegania, z drugiej jednak nawiązuje do odrzuconego traktatu lizbońskiego. Cele wskazane w sprawozdaniu, jego uzasadnienie wzajemnie się wykluczają. Nie można skutecznie zwalczać terroryzmu bez uszczuplenia bądź ograniczenia pewnych praw obywatelskich. Jest to cena, którą niestety musimy zapłacić.

Unia Europejska nie podjęła dotychczas kroków zmierzających do koordynacji międzynarodowych działań, pozorując zwalczanie terroryzmu w sferze wirtualno-werbalnej. Z inicjatywy grupy socjalistycznej powołano w Parlamencie Europejskim tzw. komisję do spraw CIA, która nie zdołała niczego ustalić, a jedynie osłabiała walkę z terroryzmem. Należy żywić nadzieję, że tym razem pod przykrywką obrony praw podstawowych nie będziemy podążać w podobnym kierunku.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η πρόταση του Συμβουλίου και της Επιτροπής, με την οποία γενικά συμφωνεί και η έκθεση, αποτελεί μια βαθύτατη αντιδραστική επίθεση ακόμη και σε στοιχειώδη αστικοδημοκρατικά δικαιώματα και ελευθερίες. Έχει στόχο το δυνάμωμα του θεσμικού πλαισίου της καταστολής για να χρησιμοποιηθεί για το χτύπημα των λαϊκών αγώνων.

Μέσα από την εισαγωγή της νέας ορολογίας, της βίαιης ριζοσπαστικοποίησης με αιχμή τις ακραίες ιδεολογίες, ποινικοποιείται με αυθαίρετο τρόπο κάθε έκφραση, γνώμη, άποψη, ιδεολογική αντίληψη που αμφισβητεί το εκμεταλλευτικό καπιταλιστικό σύστημα.

Παράλληλα, με την τροποποίηση του ευρω-τρομονόμου, προστίθενται ακόμη τρία εγκλήματα τα οποία συνδέονται μάλιστα με τη χρήση του Διαδικτύου. Με αυτό το μεσαιωνικό θεσμικό πλαίσιο δίνεται η δυνατότητα στους κατασταλτικούς μηχανισμούς να απαγορεύουν και να τιμωρούν τη διακίνηση των ιδεών με πρόσχημα ότι υποθάλπουν ή παρακινούν τρομοκρατικές πράξεις. Ταυτόχρονα, με την ίδια φιλοσοφία, μορφές πάλης και αγώνες που αμφισβητούν την πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θέλουν να την ανατρέψουν, θεωρούνται τρομοκρατικές ενέργειες.

Η απάντηση των λαών πρέπει να είναι απειθαρχία και ανυπακοή στους αντιδραστικούς νόμους.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). – Panie Przewodniczący! Rozmawiamy dziś o kształcie decyzji ramowej Rady w odniesieniu do ochrony danych osobowych przetwarzanych w ramach współpracy policyjnej i sądowej w sprawach karnych. Sprawa jest bardzo ważna i wymaga głębokiej analizy. Jednak już od początku sprawozdania pojawia się w nim odniesienie do traktatu lizbońskiego i zmian, jakie spowoduje jego wejście w życie. Przypominam, że przecież traktat po irlandzkim referendum jest martwy, nie godzi się stosować takich manipulacji. Zaproponowane w sprawozdaniu poprawki Parlamentu prowadzą do jeszcze większej harmonizacji, niż proponuje to Komisja. Uważam, że powinniśmy pozostawić w gestii państw członkowskich bardziej szczegółowe określenia na szczeblu krajowym, nie zaś wyznaczać wszystko w Brukseli, również w odniesieniu do ochrony danych osobowych.

 
  
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  Ιωάννης Βαρβιτσιώτης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, πρώτα απ’ όλα θα ήθελα να συγχαρώ τις δύο συναδέλφους που συνέταξαν τις εκθέσεις που συζητάμε σήμερα. Αναμφισβήτητα, η καταπολέμηση της τρομοκρατίας είναι κοινός και αυτονόητος στόχος όλων μας. Παράλληλα όμως, ο νομικός μας πολιτισμός επιβάλλει την προάσπιση των ατομικών δικαιωμάτων και των προσωπικών δεδομένων.

Στο σημείο λοιπόν που το Συμβούλιο θίγει τα ατομικά δικαιώματα, είμαι τελείως αντίθετος. Θα εστιάσω όμως την προσοχή μας σε ένα άλλο γεγονός: στο γεγονός ότι μέχρι σήμερα οι πολλές διαρροές, σε αρκετά κράτη μέλη, μεγάλου αριθμού προσωπικών δεδομένων με έχει πείσει ότι η προστασία τους είναι αναποτελεσματική.

Να θυμίσω τα περιστατικά που συνέβησαν στη Μεγάλη Βρετανία, όπου ανάγκασαν τον ίδιο τον βρετανό Πρωθυπουργό, Γκόρντον Μπράουν, να ζητήσει συγνώμη από τους πολίτες του; Να θυμίσω ότι στη Μεγάλη Βρετανία υπάρχει μία έκθεση που λέει ότι ο μισός πληθυσμός της χώρας αυτής είναι εκτεθειμένος στον κίνδυνο πλαστογραφίας και τραπεζικής απάτης; Να θυμίσω ότι ήδη και στη Γερμανία υπάρχουν τέτοιες περιπτώσεις που αναγκάζουν τη γερμανική κυβέρνηση να λάβει αυστηρά μέτρα; Και είμαι βέβαιος ότι θα υπάρχουν και σε άλλες χώρες παρόμοια περιστατικά τα οποία συμβαίνει να μην γνωρίζω.

Όταν λοιπόν αυτά συμβαίνουν, είμαι πάρα πολύ διστακτικός να δεχθώ τη μεταβίβαση προσωπικών δεδομένων από τη μια χώρα στην άλλη. Και φοβάμαι ότι το μόνο αποτέλεσμα που θα επιτευχθεί με αυτή τη διαδικασία είναι αυτό ακριβώς που επιδιώκουν οι τρομοκράτες: μείωση της εμπιστοσύνης που πρέπει να έχει ο πολίτης προς το κράτος. Και αυτό πρέπει να αποφευχθεί.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. LUIGI COCILOVO
Vicepresidente

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). – Panie Przewodniczący! Prawo nie definiuje terroryzmu, nie mniej wszyscy wiemy, na czym to zjawisko polega. Tysiące Europejczyków na własnej skórze doświadczyło okrucieństwa terrorystów. Chcemy mieć społeczeństwo wolne od skażenia psychicznego, jakim jest terror. Dlatego musimy się bronić. Musimy się bronić przed tym zjawiskiem, ale mądrze i skutecznie. Musimy walczyć z terroryzmem, ale nie według odwetowej, chociaż biblijnej, zasady „oko za oko, ząb za ząb”. Jesteśmy społeczeństwem demokratycznym, wypisaliśmy na sztandarach Unii wartości, w które głęboko wierzymy – są to prawa podstawowe, poszanowanie godności ludzkiej, ochrona jej prywatności, w tym danych osobowych. Dlatego dziękuję paniom sprawozdawczyniom za ich pracę.

Z zadowoleniem przyjmuję propozycję zmian wprowadzonych do wniosków Komisji, ale jednocześnie chcę zaapelować o skuteczne i zharmonizowane działania ochraniające przed propagandą i agitacją terrorystyczną nas wszystkich, ale głównie nasze dzieci i młodzież. Trzeba tych najbardziej podatnych, bo młodych, otwartych i ufnych, chronić przed niebezpiecznymi treściami rozpowszechnianymi, tak przez internet, jak i przez inne media, często właśnie pod hasłami wolności słowa.

Podżeganie to dobre słowo określające takie działania, ale nie wystarczy je wpisać do decyzji ramowej. Trzeba stworzyć takie mechanizmy, trzeba stworzyć skuteczny europejski system i dobre procedury, które pozwolą, aby to, co dzisiaj określamy jako przestępstwo, mądrze egzekwować. Bez tych narzędzi, bez wspólnej polityki w tej materii nie osiągniemy sukcesu, na którym tak bardzo nam zależy.

 
  
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  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). – Debata nad problemem terroryzmu staje się coraz bardziej aktualna, zwłaszcza w świetle tragicznych wydarzeń w Pakistanie i Hiszpanii w ostatnich dniach. Unia Europejska, która za cel obrała zapewnienie obywatelom wysokiego poziomu bezpieczeństwa i sprawiedliwości, stoi obecnie przed nowymi wyzwaniami i zagrożeniami w związku z rozwojem technologii informacyjnych i komunikacyjnych, w tym Internetu. Pojawienie się nowych metod stosowanych przez terrorystów, jak na przykład tworzenie tysięcy stron internetowych służących propagandzie terrorystycznej, wymaga zdecydowanej reakcji Unii Europejskiej.

Popieram stanowisko sprawozdawczyni, pani Lefrançois, iż kluczową kwestią jest ustanowienie odpowiednich ram prawnych dla cyberterroryzmu przy jednoczesnej ochronie podstawowych wolności i praw obywateli Unii Europejskiej, zagwarantowanych w Karcie Praw Podstawowych. Ponadto, w moim przekonaniu, konieczna jest ratyfikacja przez wszystkie państwa członkowskie Konwencji Rady Europy o zapobieganiu terroryzmowi.

 
  
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  Mario Borghezio (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il Parlamento europeo difenda la libertà di parola in tutta Europa – anche a Colonia, perché Colonia è Europa – per chi vuole parlare contro il fondamentalismo e il totalitarismo islamico, matrice ideologica non l'Islam, ma l'Islam fondamentalista del terrorismo.

E allora basta con le censure, difendiamo il diritto!

Qui si tenta di contrabbandare e difendere il diritto alla libertà dando la possibilità a chi vuole, nelle moschee, di parlare a favore del terrorismo, di includere qualche parola contro il razzismo e la xenofobia e allora non li possiamo più censurare, non li possiamo impedire di fare propaganda. A noi è stato impedito di parlare e per questo mi imbavaglio!

 
  
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  Presidente. − Grazie on. Borghezio, penso, deduco, dalla scelta di imbavagliarsi, che siamo alla conclusione dell'intervento.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, le relazioni cercano di conciliare, come al solito, la protezione dei dati e la prevenzione del terrorismo. Certo, tutti auspichiamo di rafforzare la lotta e vincere la guerra al terrorismo, ma francamente non so se quanto discutiamo – come tutti i compromessi – vista la duplicità di intenti non, finisca per sfumare la portata delle iniziative. Tant'è, cooperazione di polizia e tutela dei diritti individuali non di rado sono antitetici e qui trovano comunque un discreto equilibrio.

Ma ciò che è certo è che i cittadini dell'Unione sono vessati in materia di controlli continui, direi asfissianti, della loro privacy e altrettanto certo è che questo è assolutamente inutile a proteggere dai terroristi. Infatti questi, nonostante il controllo mondiale delle comunicazioni e dei movimenti delle persone, continuano a fare proseliti e a seminare morte. Purtroppo, non arrivano le nostre iniziative ove arriva la mano criminale di un certo radicalismo islamico, che forse andrebbe combattuto diversamente da come facciamo.

 
  
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  Herbert Reul (PPE-DE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Mein Vorvorredner hat hier – finde ich – zu Unrecht eine Verbindung gezogen. Das, was in Köln passiert ist, war nicht das Verbieten von Reden gegen Fundamentalismus oder Reden von Demokraten, sondern das war die drohende Gefährdung von Bürgerinnen und Bürgern. Das waren Rechtsradikale, die dort unterwegs waren, die sich in einer Art und Weise öffentlich gebärdet haben, die die öffentliche Sicherheit gefährdet hat. Das ist etwas anderes und kann nicht vermischt werden, auch nicht so mal eben in einem kleinen Show-Effekt hier im Parlament – das regt mich schon sehr auf!

Zweitens: Dass wir uns hier im Parlament darauf verständigt haben, gegen Terrorismus vorzugehen, ist klug, richtig und zwingend notwendig. Da das immer eine schwierige Abwägung gegenüber dem Datenschutz ist, fällt jede einzelne Entscheidung jedem einzelnen hier im Parlament wahnsinnig schwer. Aber wahr ist natürlich: Wenn so etwas passiert wie im Hotel Marriott in Islamabad oder wie jetzt wieder in Spanien, wenn wir permanent mit solcher Gewalt konfrontiert werden – und wir alle wissen, dass das, was diese Mörder vorbereiten, über moderne Informationskanäle vorbereitet wird und dass das nachher medial über moderne Informations- und Kommunikationstechnologien bearbeitet wird –, bleibt uns auch kein anderer Weg. Da war der Vorschlag der Kommission richtig, dass wir den Versuch unternehmen, hier europaweit zu Verabredungen zu kommen.

Es ist eine schwierige Gratwanderung und bleibt es auch. Wir aber haben zuerst und zuvorderst die Pflicht, Menschenleben zu schützen. Was nützt der Datenschutz, um es einmal ganz platt zu sagen, wenn Menschen nachher tot sind? Deshalb ist es richtig, dass wir hier bezüglich der Rekrutierung, Finanzierung, Durchführung von Anschlägen und der Verherrlichung von Anschlägen einfach auch die modernen Informationstechnologien in den Blick nehmen und zu Verabredungen darüber kommen, wie wir europaweit dagegen vorgehen, und hier auch nationale Vorschriften ergänzen durch europäische Absprachen und Verabredungen. Das ist unsere zwingende Pflicht. Es geht darum, hier tätig zu werden. Es ist am Ende auch eine positive Werbung für Europa, dass wir in der Lage sind, solche wichtigen Fragen zu lösen, auch wenn sie im Einzelfall gar nicht so leicht zu entscheiden sind.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). – Herr Präsident! Ich möchte zuerst einmal die Gelegenheit nutzen, den Berichterstatterinnen Frau Lefrançois und Frau Roure herzlich zu gratulieren, weil sie in ihren Berichten etwas geschafft haben, was meines Erachtens ganz besonders wichtig ist. Immer wenn es um Terrorismus geht, müssen wir ganz stark darauf achten, dass wir mit den Gesetzen, die wir machen, nicht den Zielen der Terroristen dienen, nämlich unserer Gesellschaft, die in Gleichheit, Freiheit und Rechtsstaatlichkeit besteht, diese Instrumente zu nehmen, denn dann haben sie wahrscheinlich wirklich ihr Ziel erreicht, und das wollen wir alle nicht.

Deshalb ist es für mich immens wichtig, dass es wesentliche Beschränkungen bei der Weitergabe von Daten geben wird, dass sensible Daten nur in ganz streng geregelten Ausnahmefällen weitergegeben werden dürfen und dass die Weitergabe von Daten an Drittstaaten ganz stark eingeschränkt werden kann.

Darüber hinaus bin ich auch der Meinung, dass das Wort „Aufforderung“ falsch ist. Es entspricht nicht unserem rechtsstaatlichen System, und „Anstiftung“ wäre sicherlich besser gewesen. Genauso ist es wichtig, auf Pressefreiheit, Meinungsfreiheit und das Brief- und Fernmeldegeheimnis zu achten.

Ich kann jetzt nur appellieren, dass das alles geschieht. Hätten wir den Vertrag von Lissabon, bräuchte ich jetzt nicht zu appellieren, dann wären wir im Mitentscheidungsverfahren. Aber es ist schön, dass diejenigen Kolleginnen und Kollegen, die da ganz rechts oben hinten gegen den Vertrag von Lissabon gepöbelt haben, dadurch entlarvt werden. Sie wollen weniger Bürgerrechte, sie wollen weniger Datenschutz, sie wollen weniger Freiheit und sie wollen ein schwächeres Parlament! Ich bin sicher, die Wählerinnen und Wähler werden das beim nächsten Mal erkannt haben.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE). – Mr President, I naturally support the reports but I find discussing the European Union’s combat against terrorism rather strange at this point in time as the presidency has seriously undermined this combat by fixing the People’s Mojahedin of Iran to the EU blacklist of terrorist organisations, against the ruling of the European Court of Justice, the European Court of First Instance and the Proscribed Organisations Appeal Commission of the United Kingdom.

It has emerged that the previous decision to blacklist the PMOI has allegedly been the result of shady diplomatic bargaining incited by petty national interests.

The European Union cannot continue deviating from the rule of law and therefore I call on my colleagues to join the newly-formed European committee for justice under the leadership of Vice-President Alejo Vidal-Quadras calling for the immediate removal of the PMOI from the blacklist.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Mr President, our open democratic societies are a strength, but their very openness can be exploited to become a vulnerability. It is this aspect which we are discussing today. Of course, security is not just some technical process. Security and liberty are complementary, and our strongest protection is a united, cohesive society in each of our nations, based on shared democratic values and mutual trust.

However, in recent years, our institutions and traditional values have been under constant assault from within and without. At the same time, we have seen the growth of subcultures within our own societies that are scornful of our liberal values, deliberately seeking to establish alternative political and legal structures, sometimes through the use of violence, and sheltering behind our complex and generous legal systems and our liberal view of human rights.

The EU often has not helped. Unfortunately, it sees every crisis as an opportunity to extend its own powers and rarely asks whether its actions in one area are having a detrimental effect in another. I question, for example, the open-border policy, the lax approach to asylum and immigration and the attempts to introduce the Charter of Fundamental Rights onto the statute book.

While I am sure we all wish to find ways of combating the threat of terrorism, I am not at all clear why the EU feels it necessary, with its framework decision, to duplicate action that has already been taken in the Council of Europe.

All EU Member States are members of that body, along with 19 other states, and presumably they will already have legislated appropriately. There is, however, an area of Council of Europe competence which would benefit from review, and I refer to the European Convention on Human Rights (ECHR). This is a convention that was drawn up in very different circumstances, over 50 years ago. Its judicial interpretation often creates an obstacle to the deportation of terrorists from our countries. If we want to do something useful, perhaps we could agree that it would be useful to have a fresh look at the ECHR.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). – Kallid kolleegid. Isikuandmed on delikaatne informatsioon, millega tuleb ümber käia äärmise ettevaatlikkusega. Andmekaitse ei saa olla lünklik, vaid peab tõeliselt toimima. Ettepaneku võtta vastu nõukogu raamotsus kriminaalasjades tehtava politsei- ja õigusalase koostöö raames töödeldavate isikuandmete kaitse kohta raportööride poolt esitatud muudatusettepanekud pürgivad selle eesmärgi poole suurepäraselt. Ühtlasi õnnitlen raportööre tehtud töö eest.

Raamotsus kujutab endast märkimisväärset mõju ühele Euroopa Liidu kodanike põhiõigusele: eraelu puutumatusele. Kuna europarlament on alati kindlalt pooldanud tugevat ja kaitsvat raamotsust, mis võimaldaks kõrget andmekaitse taset, peaks nõukogu parlamendi muudatustega tõsiselt arvestama. Isikuandmete vahetamist peavad reguleerima üheselt arusaadavad eeskirjad; tegemist peab olema usaldusväärse kaitsega, mis tagab inimeste põhiõigustest kinnipidamise.

Ülimat tähelepanu on vaja pöörata, milleks õigupoolest isikuandmeid kasutatakse. Selliste isikuandmete töötlemine, mis paljastavad rassilise või etnilise päritolu, poliitilised vaated, usulised või filosoofilised veendumused, ametiühingusse kuulumise ning tervisliku seisundi või seksuaaelu, peab olema apteekri täpsusega reguleeritud. Ei saa piirduda vaid klausliga, et see on lubatud, kui see on hädavajalik ja kaitsemeetmed on piisavalt tagatud – see on liiga üldine, erandjuhud tuleb täpsemalt kirja panna. Juurdepääs isikuandmetele ja nende edastamine peab toimima õiguspäraselt, turvalisus peab olema igakülgselt tagatud. Selleks vajame vettpidavat, erilist ja kaitsvat raamotsust ning kontrollsüsteemi. Meie missioon on seista meie kodanike põhiõiguste eest ja samas tõrjuda terrorismi. Tehkem mõlemat äärmise tähelepanuga.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). – Herr talman! Herr kommissionsledamot! Ett tack till föredragandena för ett utmärkt arbete som förbättrat kommissionens förslag väsentligt. Jag haft tidigare haft svårt att stödja betänkanden som behandlat terrorism, detta trots att jag verkligen på allvar ser terrorism som ett av det viktigaste testet av vår unions trovärdighet och förmåga till solidaritet och medansvar. Med all respekt för de kolleger som kommer från medlemsländer som drabbas av terrorismens vansinne vill jag säga att vårt främsta ansvar är att se till att demokratin aldrig försvaras med odemokratiska medel. Rättssamhället måste upprätthållas, liksom respekten för medborgarnas integritet.

Kommissionens luddiga skrivningar om att kriminalisera offentlig uppmaning är, i likhet med andra förslag om att införa ursäktande av terrorism, tillräckligt vida och öppna för tolkningar för att syftet med lagstiftningen, att uppnå en gemensam skyddsnivå inom unionen, riskerar att allvarligt komma på skam. Kampen mot terrorismen måste föras gemensamt men med respekt för unionens olika juridiska traditioner och förutsättningar och inte minst med respekt för demokratiska traditioner och värderingar.

 
  
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  Jas Gawronski (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, stamani qui in molti hanno parlato di guerra al terrorismo, per constatare poi che è difficile fare la guerra a qualcosa che non ha concretezza, che non ha un esercito, che non ha un territorio, ma è solo semplicemente una tattica.

Questa strana guerra non è stata vinta, certo e difficilmente sarà vinta, ma ha avuto dei risultati positivi, se solo si pensa che gli Stati Uniti non hanno più subito attentati dall'11 settembre. Ma questi successi sono stati pagati caro ed è condivisibile la preoccupazione della relatrice Lefrançois, che considera labile la linea di demarcazione fra libertà d'espressione e violazione del diritto, e intravede il rischio che la volontà di apportare miglioramenti alla sicurezza dei cittadini europei si traduca poi all'atto pratico in una riduzione dei diritti e delle libertà dei medesimi cittadini.

È molto difficile trovare l'equilibrio fra queste due esigenze, anche perché siamo in un territorio sconosciuto: il terrorismo è un fenomeno troppo recente per poterci basare su dei precedenti, per avere delle esperienze da cui trarre degli insegnamenti. Non c'è dubbio che nel nome della guerra al terrorismo, sono stati compiuti atti illegali e soprattutto da parte di quel paese che contro il terrorismo ha lottato di più e anche nel nostro interesse, cioè gli Stati Uniti, perché c'è un prezzo da pagare per contenere il terrorismo, ed è la restrizione delle libertà civili.

D'altra parte, è anche facile non commettere errori quando si fa poco o nulla. Allora, noi nell'Unione europea, se vogliamo garantirci un futuro più sicuro, dobbiamo fare di più, dobbiamo coordinare di più l'azione degli Stati membri, le iniziative dei servizi segreti e soprattutto non lasciare solo agli Stati Uniti il peso di questa responsabilità, così forse potremmo anche cercare di far valere i nostri principi, le nostre idee su quel labile confine che separa la sicurezza dei cittadini dalla violazione dei diritti dell'uomo.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE). – Colaborarea dintre instituţiile Uniunii Europene în privinţa luptei împotriva terorismului trebuie să funcţioneze perfect în condiţiile amplificării acestui fenomen. Terorismul a devenit principalul duşman al stabilităţii şi al păcii mondiale. Dacă ne amintim de evenimentele din 11 septembrie sau de cele de la Madrid şi Londra de acum câţiva ani, avem configuraţia perfectă a unui tablou ce exprimă groază, teamă şi suferinţă.

Pentru asigurarea securităţii cetăţenilor, este necesar să demarăm acţiuni urgente în domeniul combaterii terorismului. Acestea ar trebui să se desfăşoare în strânsă cooperare cu autorităţile locale şi regionale. Niciun element din decizia-cadru nu poate fi interpretat în sensul reducerii sau îngrădirii drepturilor sau libertăţilor fundamentale, cum ar fi: libertatea de exprimare, de reuniune sau de asociere. Exprimarea opiniilor radicale, polemice sau controversate în cadrul unei dezbateri publice privind chestiunile politice sensibile, inclusiv terorismul, nu intră în sfera de aplicare a deciziei-cadru. Atâta timp cât păstrăm un echilibru între respectarea libertăţilor şi apărarea securităţii cetăţenilor, orice iniţiativă trebuie salutată.

 
  
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  Mihael Brejc (PPE-DE). – Obe poročili o okvirnih sklepih sta še dva kamenčka v mozaiku široke palete uredb, direktiv in drugih dokumentov, ki zadevajo boj proti terorizmu. Podpiram obe poročili, ker menim, da potrebujemo oba okvirna sklepa, in ker je doseženo razumno razmerje med ukrepi za zagotavljanje varnosti in svobodo posameznika. Mislim, da bi morala Komisija in Svet v bodoče posvetiti več pozornosti naslednjim vprašanjem.

Prvič, hipertrofiji predpisov na področju terorizma in zagotoviti večjo preglednost teh predpisov. Tudi na tem področju imamo nepotrebne in neživljenjske predpise ali njihove določbe, ki bi jih bilo treba ponovno premisliti ali po presoji odpraviti.

Drugič, uporabnost predpisov in s tem učinkovit boj proti terorizmu nista odvisna le od dobre zakonodaje, ampak od učinkovitega sodelovanja držav članic in njihovih policijskih in varnostnih organov. Tu še nismo dosegli prave ravni sodelovanja.

Pregledati in primerjati bi morali nadzorstvene mehanizme, ki jih imajo na voljo Evropska unija in države članice. Posebej pozorni bi morali biti do pojavov izgube in zlorabe podatkovnih baz in tudi o tem bi bilo nujno medsebojno obveščanje držav članic.

In četrtič, več bi morali narediti za osveščanje javnosti, da bi ljudje lažje razumeli zakaj so določeni ukrepi potrebni.

Čestitke obema poročevalkama.

 
  
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  Илияна Малинова Йотова (PSE). – За съжаление, последните събития в Пакистан са още едно категорично доказателство за това колко навременна е днешната дискусия. А тя трябва да даде ясен и категоричен отговор на два принципни въпроса: на първо място, дали с предложения документ действително сме направили достатъчно, за да подпомогнем борбата с престъпността, и, на второ място, дали в усилията за това сме спазили човешките права и защитили достатъчно личните данни на своите граждани. В дългата си история този документ претърпя много спорове, много промени, и аз искам да отбележа специално добрата работа на докладчиците, за да постигнат накрая един достатъчно консенсусен и балансиран текст.

Особено внимание трябва да се обърне на измененията, предложени в доклада на г-жа Roure, които изискват законосъобразност на целите за събиране на личните данни и спазване на Конвенция 108, както и задължително информиране на субекта относно обработката на неговите данни. И все пак има текстове, предложени от Съвета, които будят основателна тревога. Изцяло поддържам предложението на г-жа Roure да отпадне член 1, параграф 4 от предложението на Съвета, което на практика изключва действието на настоящото рамково решение в случай на казуси от националната сигурност. Убедена съм, че ако този текст остане, законодателното решение, което ще гласуваме само след няколко часа, ще предостави възможност за заобикаляне на закона, дори злоупотреби, тъй като прекалено общо е понятието "национална сигурност" и създава много възможности за тълкувания. Наскоро, например, в България имаше случай, в който се опитаха да източат данни, лични данни, от Националната здравна каса и само своевременните мерки, които ръководството на касата взе, предотвратиха това.

Контролните функции, правомощията на националните надзорни органи и на Европейския надзорен орган трябва да бъдат увеличени. За съжаление, анализът показва, че по-скоро и съвсем често те се използват само за съблюдаване на конкретните текстове от закона, но всъщност нямат никакви санкциониращи или разследващи функции. Трябва да се препоръча на страните-членки на Европейския съюз тези функции да бъдат увеличени.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich möchte zuerst auf den zweiten Bericht, nämlich den Rahmenbeschluss zur Terrorismusbekämpfung, eingehen. Wir wissen, dass Aktivitäten zur Terrorismusbekämpfung notwendig sind, weil es ein Faktum ist, dass es über 300 Al-Qaida-Initiativen innerhalb der Union geben soll und über 500 Websites zur Verfügung stehen, die sogar Anleitungen für die der Herstellung von Bomben enthalten. Das ist klar, und ich glaube, dass es notwendig ist, zu versuchen, die Balance zu halten, also die Grundfreiheiten zu schützen, aber andererseits auch alle erdenklichen Maßnahmen zu setzen, die verhindern, dass es terroristische Aktivitäten mit Toten gibt.

Hier möchte ich auf einen Punkt aufmerksam machen. Ich glaube, dass das Europäische Parlament einen ganz entscheidenden Fehler machen würde, wenn es hier zu einer Änderung der Begrifflichkeit käme, nämlich dass die öffentliche Aufforderung zur Begehung einer terroristischen Straftat ersetzt wird durch die Anstiftung. Und zwar aus dem ganz einfachen Grund, weil der Nachweis zur Anstiftung erst erbracht werden kann, wenn es bereits Tote gibt. Dann ist es aber zu spät! Das würde niemand verstehen und akzeptieren können. Wenn es aber die öffentliche Aufforderung in diesem Rechtsakt gibt, dann besteht die Möglichkeit, einzugreifen, wenn bereits zu einem allgemeinen Ungehorsam gegen ein Gesetz aufgefordert wird oder wenn zu einer Tat aufgefordert wird, die mit einer Strafe im Zusammenhang mit einer Terrroraktivität bedroht ist.

Das heißt, es besteht hier die Chance, Leben zu retten, bevor ein terroristischer Akt begangen wird. Daher würde ich es bedauern, wenn das Parlament hier einen falschen Weg einschlagen und eine Abänderung in der Begrifflichkeit vornehmen würde. Auch deshalb, weil der Europarat festgelegt hat, dass es die öffentliche Aufforderung sein sollte. Wenn ich es richtig verstanden habe, sind auch der Rat und die Kommission dieser Meinung, und wir sollten – und das ist ein Appell an Sie alle – uns der Meinung anschließen und hier den Begriff "öffentliche Aufforderung" belassen, weil damit Leben gerettet werden können, bevor terroristische Aktivitäten erfolgen.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). – Panie Przewodniczący! Na wstępie chciałbym przede wszystkim podziękować pani Martine Roure za przygotowanie sprawozdania w sprawie ochrony danych osobowych przetwarzanych w ramach współpracy policyjnej i sądowej w sprawach karnych.

Nie ulega wątpliwości, iż jak najszybsze przyjęcie decyzji ramowej w sprawie ochrony danych osobowych w ramach trzeciego filaru będzie służyło ochronie danych osobistych, życia prywatnego oraz podstawowych praw wszystkich obywateli państw członkowskich. Sprawa jest dla nas – socjalistów – priorytetem. Nie tylko dlatego, że obecnie nie ma wystarczających rozwiązań prawnych w tym zakresie, a przede wszystkim z uwagi na doniosłość dla każdego z mieszkańców Unii.

Uważam, iż przygotowany wcześniej przez Radę akt prawny zawierał zbyt wiele luk. Gwarantował on ochronę jedynie w stopniu minimalnym i zdecydowanie niewystarczającym. W związku z tym w pełni popieram zaproponowane przez sprawozdawczynię poprawki do niezadowalającego nas projektu Rady, szczególnie zaś te, które dotyczą ochrony danych dotyczących DNA, zdrowia czy orientacji seksualnej obywateli. Wszelkie dane dotyczące osobistych i tak delikatnych sfer życia człowieka jak pochodzenie rasowe i etniczne, informacje dotyczące przekonań religijnych czy światopoglądowych wymagają szczególnej ochrony i ich przetwarzanie powinno być dopuszczalne jedynie w wyjątkowych sytuacjach ściśle określonych prawem oraz za zgodą sądu.

Niezmiernie ważny jest także fakt, iż sprawozdawczyni zadbała o uregulowanie zagadnienia ochrony danych w trakcie ich dalszego przetwarzania, transferu do krajów trzecich oraz transferu do podmiotów prywatnych, ponieważ to właśnie na tych etapach najczęściej dochodzi do nadużyć.

Potrzebna nam jest precyzyjna decyzja ramowa, która będzie chroniła dane w stopniu co najmniej równym temu, jaki w pierwszym filarze gwarantuje dyrektywa z 1995 roku i konwencja nr 108.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). – Mr President, I sometimes fear that the fact that this House so frequently debates terrorism reflects a worrying absence of consensus on our response to it. Surely the terrorist atrocities perpetrated over decades around the world, including the recent bomb attack in Islamabad, should have opened our eyes to its true, evil nature and the need to stand resolutely and unequivocally against the existential threat it poses to western democracy and way of life.

I welcome, therefore, EU countries working together to define and inflict heavy criminal penalties on those who incite terrorism. I remember the demonstrations in London that coincided with the publication of cartoons in Denmark depicting the prophet Mohammed. We, of course, are proud in Europe of our rights to free speech and expression, and protesters carrying placards calling for the beheading of those who insult Islam clearly crossed the boundary between free speech and hate speech inciting violence.

In the UK we have recently been debating limits on pre-trial detention without charge on suspicion of involvement in terrorism. I am personally of the opinion that we need to give the police and security services the resources they need to protect our citizens, subject, of course, to rigid legal safeguards.

That is certainly what most people in my country and the rest of Europe want, according to opinion polls. Furthermore, with regard to data retention, I am often dismayed at the way this House takes such an absolutist rather than a balanced approach to civil liberties. Again, provided there are clear safeguarding rules in place on how the information is shared, we need to support our law enforcement authorities.

Finally, the EU should place Hezbollah on the list of proscribed terrorist organisations. Not to have done so in the past in the face of prima facie evidence demonstrates an apparent lack of EU resolve that is giving succour to those who would destroy our way of life in a democracy.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). – Mr President, information exchange between our Member State police forces is essential to combat terrorist threats and indeed prevents atrocities. Many atrocities have been prevented by such exchanges on my own island of Ireland.

For a long time Ireland and the UK were reluctant to do so due to deep-seated distrust. The consequences were horrific. It would be no surprise, therefore, that I broadly support information exchange. However, I am concerned, as are my colleagues, that the Council’s revised proposals bear insufficient protection for personal data as outlined in Martine Roure’s report. We will not defeat the likes of ETA and the IRA and others who despise democracy and human rights by undermining our democratic norms ourselves.

I appeal, therefore, to the Commission and Council to take seriously our concerns as directly-elected politicians. It is essential that the progress of the European Union is not blocked and that we avoid giving the impression that the EU can act beyond the law of Member States. I had hoped we could have dealt with these matters under Lisbon’s new codecision procedures. Unfortunately that is not possible right now, but we must continue to work to enhance the legitimacy of this Parliament and the European Union. We will not do so if we undermine personal rights.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). – Mr President, I welcome this report. I want to say at the outset that I strongly support the fight against terrorism, and I have spent all my political life opposing IRA and Loyalist terrorism in Ireland, so please take that as stated.

But we must ensure that we have sufficient checks and balances to protect citizens from state terrorism or abuse of data by the state, the Union, or by journalists, organisations, individuals, or agencies for that matter, those who steal or otherwise come into possession of information which is private and confidential.

The cure must not become worse than the disease. The storage and disposal of such data is a crucial part of this safeguard. Any attempt at embarrassing individuals or any form of attempted blackmail – be it political, financial or otherwise – should be a particular offence and should be strongly condemned by all right-thinking people.

The disposal of this data is often left to the private sector to destroy after a certain period of time has passed by. I, for one, am not satisfied that the private sector, in particular – or, for that matter, the public sector – have in place sufficient safeguards for the destruction of data which is no longer needed in the fight against terrorism. I believe there should be the severest penalties for those who do not protect private information and leave this open to abuse and misinterpretation, whether those persons are in the public or private sector, and I urge the Commission to take this into account. Our job as parliamentarians is to ensure that democracy can survive. We must, therefore, ensure that we have all the tools we need to fight terrorism tooth and nail, but that does not mean we can be careless with the reputations, the confidentiality or the privacy of our citizens, and I urge the Commission to take that into account.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). – Dámy a pánové, terorismus představuje jednu z nejvážnějších hrozeb pro demokracii, hospodářský a společenský rozvoj v Evropě i ve světě. Moderní informační a komunikační technologie hrají bohužel důležitou roli při šíření hrozby terorismu. Levný, rychlý, snadno přístupný a globálně dosažitelný internet je často zneužíván teroristy k šíření teroristických informací a k náboru nových členů a sympatizantů. Vítám proto novelu rámcového rozhodnutí Rady o boji proti terorismu, mimo jiné i z důvodu, že zahrnuje trestné činy podněcování ke spáchání trestných činů, nábor pro terorismus a výcvik pro terorismus. Vítám tuto novelu rovněž z důvodu, že jsem přesvědčen, že na mezinárodní hrozbu terorismu je nutno hledat mezinárodní odpověď. Žádná členská země Evropské unie si s tímto problémem neporadí sama. Zapotřebí je koordinované úsilí všech členských států. V demokracii, v demokratické Unii evropských států, je však nutno vést boj proti terorismu v rámci demokratického právního státu s ohledem na lidská a občanská práva. Podporuji proto doplňující návrhy obou našich zpravodajek na posílení právě těchto prvků. A na závěr bych chtěl vyzvat všechny aktéry, Radu, Komisi i Parlament, k urychlenému přijetí kompromisního návrhu.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE). – În mileniul trei, frumuseţea satului global a trecut sub ameninţarea terorismului global. Deoarece statele, în numele subsidiarităţii, nu pot să controleze decât 10-15% din spaţiul cibernetic, restul fiind în grija domeniului privat şi a familiilor, credem că se impune, pentru prima dată, o abordare de parteneriat global, iar terorismului global să i se răspundă cu un nou concept - „Global take care of the global village”. Uniunea Europeană va demonstra astfel o preocupare pentru securitate planetară, odată cu grija faţă de ea însăşi, printr-o altfel de abordare şi printr-o strategie de protecţie a spaţiului cibernetic global.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – Mr President, in spite of its horrible consequences, international terrorism is still, sadly, a controversial subject. We want protection, but we protest at the cost and distress to authorities when they propose to implement measures to that effect. We deplore the terrorist attacks, but we protest at the limitations to the full exercise of our rights, in spite of the fact that we know very well that the perpetrators are abusing our democratic system.

Ideally any limitation of our rights should be compensated by a corresponding increase in our security in the face of terrorist attacks. Equally, we tend to resist legislative uniformisation against terrorism, although we know that the consequences are similarly destructive. Furthermore, attacks might increase in frequency when the punishment is milder.

Therefore, to have an effective protection against terrorism, perhaps we should make up our minds and reconcile first these conflicting views.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, hardly a day goes by without a terrorist act. Terrorism is a fulminant infection in the body of our society. Like any infection, if left untreated, it will keep spreading until it incapacitates, or even kills, the patient.

Drastic measures are called for. Some of those measures are controversial and undoubtedly infringe somewhat on personal freedoms but, on balance, they are necessary. In an ideal world, strict personal data protection is paramount but, in a terrorism-sick world, concessions must unfortunately be made. Exceptional circumstances call for exceptional measures.

I feel that this is the spirit in which we must look at decisions on combating terrorism. If we absolutely have to choose between some minor compromises on personal liberties and a much more effective way of fighting terrorism, it is my opinion that we should choose the latter. I conclude with the following question: if promoting certain atrocious crimes like paedophilia on the internet is a crime – and rightly so – why should it not be so for promoting terrorism?

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, a nome dei pensionati e del partito pensionati che mi hanno inviato qui al Parlamento europeo, desidero esprimere il nostro giudizio su come combattere il terrorismo: i fondi finanziari del Parlamento europeo e dell'Europa debbono andare in misura maggiore ad alleviare le sofferenze delle popolazioni, da cui più traggono aiuto i terroristi. Questi fondi debbono essere controllati, cosicché vengano utilizzati a favore della popolazione e non per gli interessi illegittimi di alcuni governanti corrotti e quindi sì,al piano Marshall del presidente del Consiglio italiano Silvio Berlusconi per aiutare le popolazioni della Palestina.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Mă refer la raportul doamnei Roure. Dreptul la protecţia datelor cu caracter personal este un drept fundamental. Cetăţenii ale căror date sunt procesate au drepturi ce trebuie respectate atât la nivel naţional, cât şi la nivel european. La nivel european există multe regulamente şi directive care impun realizarea unui schimb de informaţii privind infracţiunile comise de cetăţenii europeni într-un stat membru, altul decât cel de rezidenţă. Mă refer aici la Regulamentul privind accesul la ocupaţia de transportator rutier, la Directiva privind facilitarea aplicării transfrontaliere a normelor în domeniul siguranţei rutiere. Toate aceste reglementări europene necesită crearea unor sisteme informatice care să permită transmiterea notificărilor şi a informaţiilor aferente între statele membre.

Toate sistemele informatice aferente trebuie să conţină o parte publică, dar şi o parte securizată care să conţină datele privind infracţiunile comise în alte state membre şi care trebuie să fie accesată doar de instituţiile responsabile şi, mai ales, cu respectarea şi protecţia datelor cu caracter personal.

 
  
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  Jim Allister (NI). – Mr President, having seen further savage terrorism in recent days in Pakistan, Spain and Jerusalem and, in my own country, several renewed IRA terrorist attempts, none of us can be complacent about the vile scourge of terrorism. However, it is naive to think that there is a pan-European panacea. Yes, we need effective extradition and, yes, we need effective cooperation, but legislation so harmonised as to reduce it to the lowest common denominator is more of a hindrance than a help.

First and foremost these are matters for national decision. The United Kingdom, for example, is attempting to provide for 42-day detention, which is more than I think is necessary, but London, not Brussels, has the right to make that decision.

Under the approach in these proposals, we would soon strip away that discretion from Member States. That might suit the EU’s expansionist agenda, but it will not defeat terrorism.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). – Consider că este foarte important faptul că Parlamentul European participă la procesul decizional referitor la protecţia datelor cu caracter personal preluate în cadrul cooperării poliţieneşti şi judiciare în materie penală, în calitate, evident, de reprezentant al cetăţeanului european. Trebuie să avem în vedere că dreptul cetăţenilor europeni la protecţia datelor cu caracter personal este esenţial, dar, în acelaşi timp, instituţiile competente în lupta împotriva terorismului şi a criminalităţii trebuie să aibă acces la aceste informaţii.

Raportul acesta are un rol deosebit de important în crearea cadrului legislativ în ceea ce priveşte calitatea, definirea şi caracteristicile datelor cu caracter personal, transferul datelor către ţări terţe sau către persoane private. Apreciez faptul că se prevede o limitare a duratei păstrării datelor nu mai mult decât este necesar, iar statele membre sunt chemate să implementeze măsuri procedurale şi tehnice care să asigure respectarea acestor limitări.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (PSE). – Señor Presidente, quisiera felicitar a mis colegas, la señora Lefrançois y la señora Roure, por sus informes, pero también aprovechar este momento para decir que la policía francesa acaba de detener a un importante terrorista y, por tanto, felicito también al Gobierno de Francia, a la policía francesa. Creo que la colaboración de nuestras autoridades políticas, de todos los países, debe estar detrás de nuestras policías, de nuestros jueces y de nuestros gobiernos.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le Parlement européen tout entier pour la qualité de ce débat. Il est vrai que le Parlement européen attend légitimement la ratification du traité de Lisbonne mais il a montré sa maturité, ce matin, en dégageant une très large majorité autour de vos deux rapports – le rapport de Mme Lefrançois et le rapport de Mme Roure. Ces deux rapports visent en effet à chercher un juste équilibre entre la protection collective contre le terrorisme, que nous devons garantir à nos citoyens, et la protection individuelle des libertés. Je crois que c'est là en effet, dans ce double équilibre, que nous devons trouver les bonnes solutions.

Je vais, brièvement, Monsieur le Président, faire écho à la discussion. Je reviens d'abord au rapport de Mme Lefrançois sur la lutte contre le terrorisme. Je voudrais rappeler que si la liberté d'expression, y compris le droit à la critique, représente un des piliers fondamentaux sur lesquels l'Union européenne est fondée, l'incitation à la haine raciale ne peut être considérée admissible sous prétexte de liberté d'expression. Le discours raciste constitue un abus de la liberté d'expression et ne peut pas être toléré.

Ensuite, je voudrais rappeler que la proposition de la Commission a été rédigée à partir d'un travail d'évaluation d'impact approfondi. Les consultations ont été nombreuses et la proposition de la Commission est en effet basée sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et nous avons essayé de suivre la formulation équilibrée des infractions dans cette convention.

Si Mme Lefrançois, et les parlementaires nombreux qui se sont ralliés à ce terme d'incitation, me le permettent, je voudrais me faire, deux minutes, l'avocat du terme provocation: l'avantage du terme "provocation" est qu'il est nouveau. C'est pour cela que le Conseil de l'Europe l'a utilisé; cette nouveauté permet une définition commune et précise dans l'Union européenne. La provocation n'est pas une notion ouverte, elle peut être, je crois, bien cernée par la jurisprudence. Ce qui est vrai c'est que nous voulons éviter qu'il y ait, en quelque sorte, un attentat terroriste pour incriminer ceux qui ont, par leurs propos notamment, appelé à cet attentat, même si l'attentat n'a pas lieu, et c'est là toute la difficulté. Mais je m'en remets à la sagesse du dialogue entre le Conseil et le Parlement pour parvenir à une solution.

Je voudrais aussi dire que le texte actuel de la décision-cadre prévoit à l'article 1, paragraphe 2, une clause de sauvegarde des droits de l'homme qui concerne – et je pense que Mme Lefrançois est d'accord – l'ensemble de la décision-cadre.

Monsieur le Président, je voudrais enfin insister sur l'intérêt d'inscrire cette action contre le terrorisme dans le cadre institutionnel intégré de l'Union européenne. Nous avons là, en effet, à travers l'insertion de ce texte dans le droit européen, une assurance d'efficacité. En effet, cela permettra, pour les actes spécifiques, un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales ainsi que des règles juridictionnelles. C'est ainsi que pourront être appliqués les mécanismes de coopération de l'Union européenne qui se réfèrent à la décision-cadre de 2002.

En résumé, Monsieur le Président, en remerciant encore Mme la rapporteure et le Parlement de tout le travail qui a été effectué pendant deux ans sur ce sujet majeur, je voudrais souhaiter qu'une décision soit prise rapidement maintenant compte tenu de tout le travail accompli et de la nécessité – comme beaucoup d'entre vous l'ont souligné – de lutter efficacement contre le terrorisme.

Alors j'en viens maintenant au deuxième texte qui est inséparable du premier et – j'estime que le Parlement a très bien fait de les lier, exigeant en même temps protection des données et protection de la liberté personnelle. Alors je remercie, bien sûr, Mme Roure, qui a défendu avec beaucoup d'énergie cet équilibre et la protection des données. Il faut, en effet, que ce texte soit concomitant avec le texte sur la lutte contre le terrorisme afin que les forces de l'ordre soient dotées de règles spécifiques de protection des données dans un proche avenir. Évidemment, je l'ai dit et je ne veux pas insister sur ce point, la Commission aurait souhaité, comme le Parlement, aller d'emblée plus loin sur la protection des données. M. le ministre, Jean-Pierre Jouyet, a indiqué que la Présidence française, bien qu'inspirée par le même souci, a dû tenir compte de la possibilité de réaliser un compromis. Alors, je peux simplement dire que la Commission va tenter de tirer le meilleur parti de la clause d'évaluation et du considérant 6 bis. Nous suivons ainsi votre commission LIBE, nous essayerons de tenir compte de votre souhait d'une révision de la décision-cadre ambitieuse pour évaluer l'extension du champ d'application. C'est en tout cas ce que la Commission pourra faire et ce que j'essayerai, personnellement, de faire. Je sais que le Parlement européen voudrait que cette révision ait lieu dans un délai proche. J'ose espérer que le Conseil acceptera une révision dans un délai qui permette en effet de bien équilibrer rapidement le dispositif européen.

Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Président. Je souhaiterais également préciser à chacun et chacune des orateurs que j'ai apprécié la qualité du débat sur un sujet majeur, sur un sujet où l'Europe doit être exemplaire, à la fois en assurant une protection collective efficace contre les menaces du terrorisme mais aussi, évidemment, en restant très attentive à la protection des libertés individuelles et de l'autonomie de la personne. Je pense que le Parlement, encore une fois, a bien montré sa maturité et sa capacité d'être, à l'avenir, co-décideur en la matière.

 
  
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  Roselyne Lefrançois, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier tous les collègues qui ont pris la parole ce matin pour la qualité de leurs interventions, leur nombre montrant bien l'intérêt suscité par cette question. Sans reprendre les différentes interventions dans leur exhaustivité, je voudrais insister sur trois ou quatre d'entre elles.

M. Fava a bien montré que l'exercice est difficile. Il faut en effet éviter la culture du soupçon et la méfiance, mais il faut en même temps réfléchir sur le fond en assurant à la fois la sécurité des citoyens et la protection des libertés.

M. de Grandes Pascual a bien montré la valeur ajoutée de la définition du terrorisme en disant que la définition que nous reprenions était plus importante, et en insistant aussi sur la liste des infractions. Parce qu'il s'agit bien en effet de collaborer dans lutte contre le terrorisme, il faut transmettre un message ferme tout en protégeant les libertés individuelles.

Monsieur Demetriou, vous avez insisté sur le fléau que représente le terrorisme que nous devons combattre. Mais vous avez repris le terme "incitation publique" en disant bien qu'il correspondait davantage à une notion compréhensible pour tous les États membres. Mme Ludford partage d'ailleurs elle aussi cette même préoccupation. Ce terme lui semble le plus approprié étant donné que nous avons besoin, effectivement, de garantir les libertés fondamentales.

Ce rapport est en effet le fruit d'un long et délicat travail de négociation. Mais je pense que nous pouvons être satisfaits du résultat obtenu, en particulier du point de vue de l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés fondamentales.

Le rapport de ma collègue Martine Roure s'inscrit d'ailleurs pleinement dans ce deuxième volet car la protection des données personnelles est une de ses composantes essentielles. Je n'ai qu'un regret qui est, je le sais, partagé par beaucoup de monde de ce Parlement et notamment par mes collègues Verts: le fait que la mise en œuvre d'un texte aussi sensible pour les libertés des citoyens européens ne fasse pas l'objet d'un plein contrôle juridictionnel de la part de la Cour de justice.

Il aurait pour cela fallu adopter cette décision-cadre sous le régime du traité de Lisbonne. Or, avant même l'issue négative du référendum irlandais et la remise en cause de l'entrée en vigueur du nouveau traité au 1er janvier 2009, la volonté du Conseil était très clairement d'aller le plus vite possible pour éviter le passage à la codécision. Au niveau de la commission LIBE, nous avons néanmoins essayé, tout en nous adaptant au rythme imposé par le Conseil, de travailler de la manière la plus sérieuse et la plus approfondie possible.

Lors du vote en commission le 15 juillet, mon projet de rapport a été adopté par 35 voix contre 4 et 1 abstention, et j'espère qu'il pourra également réunir en plénière une solide majorité.

 
  
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  Martine Roure, rapporteure. − Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier tous les collègues, car ce débat a montré que le Parlement européen était uni sur un sujet aussi sensible et nous sommes les représentants du Parlement européen, nous sommes les représentants des citoyens. Ce n'est pas inutile de le rappeler!

Je m'adresse aujourd'hui tout spécialement à la Présidence française. Nous demandons au Conseil de respecter les engagements qui ont été pris depuis longtemps par plusieurs présidences successives. Il faut absolument adopter cette décision-cadre rapidement et prendre en compte les amendements du Parlement européen. Le Conseil doit être fidèle à la parole donnée. Nous devons absolument travailler dans la confiance. C'est essentiel. Et j'espère que ce message passera à Mme Dati qui, malheureusement, est absente lors de ce débat prioritaire, ce que nous regrettons vivement.

Je voudrais aussi remercier particulièrement M. le vice-président Jacques Barrot de son soutien, car il nous est précieux.

 
  
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  Presidente. − La discussione congiunta è chiusa.

La votazione si svolgerà oggi alle 12.00.

Dichiarazioni scritte (articolo 142)

 
  
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  Titus Corlăţean (PSE), în scris. – Asigurarea unei cadru legal pentru protectia datelor cu caracter personal in cadrul celei de-a treia coloane a UE a constituit o preocupare a tuturor presedintiilor Uniunii Europene din ultimii ani. Cu toate aceastea, decizia-cadru adoptata in anul 2006 a fost mai degraba o solutie de compromis, ce a consfintit doar cel mai mic numitor comun privind protectia datelor cu caracter personal. Pentru acest motiv, o noua consultare a Parlamentului European cu privire la extinderea domeniului de aplicare a deciziei cadru si o analiza a impactului acesteia asupra drepturilor fundamentale in cadrul Uniunii nu poate fi decat salutata. Principalul obiectiv al modificarilor ar trebui sa fie asigurarea unui nivel al protectiei datelor similar celui din prima coloana si, din acest punct de vedere, regret faptul ca propunerea initiala a Comisiei a fost modificata de catre Consiliu. Este, de asemenea, regretabil ca prevederea cu privire la grupul de lucru reuniund autoritatile nationale de protectie a datelor a fost inlaturata de catre Consiliu, ceea ce constituie un pas inapoi in demersul crearii unui sistem eficient de prootectie a datelor cu caracter personal.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE), în scris. – O protecţie eficientă a datelor cu caracter personal rămâne o condiţie firească a democraţiei moderne. Dacă această protecţie implică în anumite situaţii modificarea bazelor de date comunitare cu caracter personal astfel încât detaliile privind circumstanţele personale sau materiale să nu mai permită atribuirea acestora unei persoane fizice identificabile trebuie să fim conştienţi că gestionarea acestui sistem global de stocare şi prelucrare a informaţiilor implică existenţa unui sistem asociat de securitate deosebit de performant. Cum o securitate reală nu poate fi garantată prin adeziunea noastră la o serie de principii comune cred că se impune o analiză cu instrumente pragmatice a riscurilor pe care le presupune o cooperare poliţienească şi judiciară între state care dispun de nivele diferite de expertiză în domeniu.

Pentru a fi foarte clar vreau să reiterez aici nevoia statelor proaspăt integrate de a beneficia de un transfer rapid de expertiză în domeniu astfel încât securitatea la nivel global a sistemului să nu aibă în nici un fel de suferit.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), în scris. – Odată cu extinderea spaţiului de acţiune a terorismului la spaţiul cibernetic, cu posibilitatea de a manipula masele mult mai rapid şi cu posibilităţi destul de reduse de identificare rapidă a adevăraţilor autori ai acţiunilor teroriste, considerăm că o astfel de decizie este binevenită, în contextul în care se urmăreşte protejarea drepturilor şi libertăţilor civile ale oricărui cetăţean, dar şi crearea cadrului propice pentru identificarea şi rezolvarea rapidă a cazurilor de infracţiuni, în special a celor care ameninţă securitatea oamenilor, a statelor, a infrastructurilor naţionale.

Salutăm hotărârea de a considera obiectivele stabilite prin decizia-cadru de interes major european, în special în privinţa regulilor comune pentru protecţia datelor cu caracter personal, astfel încât la nivelul statelor membre să existe posibilitatea aplicării aceloraşi principii şi reguli. În plus, cred că ar trebui să se facă o recomandare cu privire la clasificarea informaţiilor, în corespondenţă cu clasificările internaţionale, pentru a nu mai exista diferenţe nici între statele membre şi celelalte, în aplicarea măsurilor de securitate.

Două strategii de bază trebuie avute în vedere în asigurarea protecţiei datelor şi a sistemelor de securitate: „Tot ceea ce nu este interzis este permis”, „Tot ceea ce nu este permis este interzis”.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), na piśmie. – Kwestia wzrostu zagrożenia Europy przez działania terrorystyczne jest jednym z najważniejszych wyzwań w zakresie bezpieczeństwa naszego kontynentu. Dzisiaj zagraża nam terror polityczny sterowany przez państwa deklarujące współprace z nami, grupy o charakterze przestępczym, ale wydaje się, że największe zagrożenie grozi nam ze strony fundamentalizmu islamskiego.

Jestem zdumiony beztroską rządzących Europą. Nasza całkowita otwartość na nieograniczona liczbę przybyszów z krajów islamskich, której zwolennikami są socjaliści i liberałowie przyniesie społeczeństwu Wspólnoty w przyszłości falę tragedii. Nie można bez granic islamizować Europy!

Pomagajmy krajom biednym, ale nie róbmy z naszego kontynentu miejsca, gdzie bada się granice tolerancji społeczeństwa. Dziś przybysze domagają się coraz to nowych praw a tradycyjna ludność Europy ma zgadzać się na wszystko wraz z niszczeniem wielowiekowej tradycji. To jest niebezpieczne. Do czego to może doprowadzić jest przykład Irlandii Północnej a gdzie walczą ze sobą tylko grupy wyznające różne, ale religie chrześcijańskie.

 
  
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  Marian Zlotea (PPE-DE), in writing. – The attacks of 11 September 2001 have utterly changed the world. The terrorist attacks of that day have not only altered how Americans see and understand the world but have also offered democratic societies all over the world a new perspective on this modern world, in which terrorist threats of attacks such as those that devastated Madrid (March 2004) and London (July 2005) pose a frequent and daunting challenge.

Now terrorists are using modern means of communication, such as the internet, to push for training, recruiting, and planning attacks. The use of this technology presents a unique threat to the Union, and we should all work together to combat terrorism with all the means that are at our disposal.

However, in order for our democratic society to effectively counter these threats, the fight against terrorism must be accompanied by a strengthening of our fundamental rights and freedoms. To address the threat of terrorism, it is necessary to have common provisions in the EU, and existing legislation should be amended accordingly.

Modern terrorism has a new way of operating, but it must be fought by the EU with the same strength and determination demonstrated in fighting traditional terrorism.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). – Mr President, I will be brief. I speak under Rule 145 to rebut remarks and comments made about me by Dame Sarah Ludford in her speech in this debate.

She said a number of things, but in particular she said that I was ‘a Europhobe’ and that in relation to extradition, I would ‘give a cheery wave to criminals who made it to the Channel’.

I would like to correct her factually. I am not a Europhobe. I love the continent of Europe, its history, its culture, its achievements as much as anybody, but I am an EU-phobe. I hate the European Union, which is anti-democratic and undemocratic. In relation to the European arrest warrant and the trials in absentia, what I want is for an English or Scottish court to be able to consider prima facie evidence against a suspect before granting extradition and, indeed, have the power to prevent it. They must be able to decide that there is a proper case to answer and that a fair trial will be given.

I do this in order to protect the interests of British citizens, such as exemplified by the case of Andrew Symeou, a 19-year-old London man who faces extradition to Greece on 30 September on a manslaughter charge. The evidence against him is extremely suspect, and no account can be taken of that or the fact that witnesses have been allegedly tortured in order to extract statements from them.

I understand Dame Sarah’s sensitivity on this issue since her party, the Liberal Democrats, have obviously backed the wrong horse and she fears – quite rightly – the electoral consequences in 2009.

 
  
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  Presidente. − Prima di sospendere la seduta vorrei tranquillizzare i servizi di sicurezza perché si era diffusa la voce che un individuo si fosse introdotto nell'Aula con il volto coperto. Si trattava solo dell'on. Borghezio, che si era imbavagliato per protesta, quindi l'Aula non corre rischi sotto il profilo della sicurezza, vorrei tranquillizzare i servizi.

(La seduta, sospesa alle 12.00 in attesa del turno di votazioni, è ripresa alle 12.05)

 
  
  

IN THE CHAIR: Diana WALLIS
Vice-President

 
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