Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2008/2579(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

B6-0422/2008

Débats :

PV 23/09/2008 - 15
CRE 23/09/2008 - 15

Votes :

PV 24/09/2008 - 10.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0454

Débats
Mercredi 24 septembre 2008 - Bruxelles Edition JO

11. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

− Rapports: Carlos Coelho (A6-0351/2008 et A6-0352/2008)

 
  
MPphoto
 

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai finalement voté en faveur des deux rapports sur la mise à jour du Système d’information Schengen. Je souhaite toutefois ajouter que je continue à croire que l’application des Accords de Schengen a fait de nos frontières une sorte de passoire dont on fait l’éloge, et qu’elles sont devenues beaucoup moins sûres et moins contrôlées.

Depuis Schengen, nous sommes absolument tous aussi vulnérables que le maillon le plus faible des contrôles frontaliers, ce qui crée des problèmes particulièrement graves. Cependant, si le système existe et continue d’exister, il est bien sûr de mon devoir de soutenir des contrôles appliqués aussi efficacement que possible, ainsi que l’échange d’informations. C’est pourquoi j’ai voté pour, mais cela ne doit en aucune façon être considéré comme une approbation de la politique d’ouverture des frontières qui est celle de l’Union européenne.

 
  
  

– Rapports: Luis de Grandes Pascual (A6-0330/2008 et A6-0331/2008)

 
  
MPphoto
 

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE).(ES) De manière regrettable, et pour des raisons indépendantes de ma volonté, je n’ai pu participer au débat d’hier sur cette directive relative aux inspections des navires et aux organismes habilités à effectuer ces inspections. Je veux profiter de cette occasion pour exprimer ma satisfaction que cette directive ait été adoptée par le Parlement avec les recommandations de la commission des transports et du tourisme.

Certains aspects n’étaient pas assez clairs ou n’étaient pas traités de manière adéquate dans la position commune adoptée par le Conseil. Le premier était le fait que les organismes de classification des navires, lorsqu’ils agissent au nom des administrations nationales – car il incombe aux États du pavillon de garantir la sécurité des navires – doivent être couverts par les mêmes garanties juridiques que lorsque ce sont les administrations nationales qui agissent.

Deuxièmement, je crois que nous avons clarifié de manière appropriée les responsabilités financières en cas d’incident. La position commune du Conseil n’effectuait pas de distinction claire et nette entre les trois cas possibles : lorsque ces incidents provoquent le décès de personnes, lorsqu’ils provoquent des blessures personnelles ou lorsqu’ils provoquent de simples dommages aux biens. Le Parlement a donc effectué un tri et a fait en sorte que cette question soit clarifiée.

J’espère que cela sera accepté par le Conseil.

 
  
  

– Rapport: Catherine Trautmann (A6-0321/2008)

 
  
MPphoto
 

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport, car je crois que le chemin sera encore long avant que nous ne créions la concurrence dont l’industrie européenne des communications électroniques a réellement besoin. Cela fait trop longtemps que les entreprises britanniques de télécommunication doivent se battre dans d’autres régions de l’Europe contre des entreprises qui restent encore, de facto, gérées comme des monopoles. Le commerce des spectres de fréquence a généré des recettes importantes pour le gouvernement britannique, qui ont été réinvesties avec succès, mais l’avantage de ce rapport est qu’il introduit des principes de service, de technologie et de neutralité qui, en empêchant la pratique consistant à insister sur le service pour lequel les spectres de fréquence sont utilisés et sur les normes technologiques utilisées, va encore plus loin s’agissant de s’assurer que les grandes compagnies ne domineront pas le marché.

Au Royaume-Uni, BT a parcouru un long chemin depuis son statut d’opérateur de télécommunication nationalisé jusqu’à sa situation actuelle d’entreprise gérée avec succès. Toutefois, dans ma propre circonscription, je constate encore des problèmes liés à la domination de grands prestataires de services. Les zones rurales sont particulièrement problématiques, car les consommateurs y souffrent d’être considérés comme trop peu rentables commercialement pour se voir offrir une couverture à haut débit adéquate. J’espère que la détermination de ce rapport de voir ces disparités résolues se traduira dans la pratique.

 
  
MPphoto
 

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Il est vrai que l’absence d’un bon environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications rend souhaitable, et même nécessaire, l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire. J’estime que la solution choisie représente une contribution incontestable pour ce qui est de la séparation fonctionnelle, basée sur le principe du caractère volontaire de l’engagement. Chaque État membre sera donc en mesure de décider, à la lumière des conditions locales, s’il doit approuver la séparation fonctionnelle ou maintenir le statu quo. J’émets pour ma part des réserves quant à la séparation fonctionnelle, à la fois parce que l’expérience en la matière est insuffisante, et parce que j’estime que la concurrence entre les différents types de réseaux - que les activités de l’Union devraient encourager - est plus importante que la concurrence au sein d’un réseau unique. Parfois, cependant, la réglementation va trop loin. Je ne peux pas approuver, par exemple, que la Commission ait un droit de veto concernant les mesures correctrices adoptées par les autorités réglementaires nationales sur leurs propres marchés. Les interventions de la Commission dans des questions relevant de la compétence nationale, et non européenne, ne sont pas cohérentes avec le principe de répartition des pouvoirs. Je souhaiterais un cadre législatif équilibré, reflétant les besoins des opérateurs et de leurs clients, et dans lequel il ne s’agisse pas de réglementer pour réglementer, mais où la seule réglementation admise aide à améliorer la qualité et la disponibilité des services de télécommunication.

 
  
MPphoto
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je dois reconnaître que j’ai été surprise par les désaccords qui se sont manifestés lors des discussions sur le projet d’amendement 138, lorsque certains collègues ont été incapables d’interpréter ce projet d’amendement conformément au texte. En tant que co-auteur, je tiens à souligner que les dispositions garantissent que les utilisateurs ne peuvent être déconnectés de l’Internet qu’avec l’approbation du Conseil des autorités de réglementation. Les droits des usagers pourraient cependant être enfreints si cette déconnexion est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité publique. Le droit fondamental des usagers à la confidentialité ne sera pas violé en bloquant ou en filtrant des contenus sans l’approbation des autorités publiques compétentes. J’ai été poussée à formuler cette proposition par certains exemples venant de France, où les pages du ministère des Affaires européennes ainsi que certaines pages de réservations ferroviaires ont été bloquées sur le réseau public de la mairie de Paris, en raison d’une évaluation erronée estimant qu’elles avaient un contenu pornographique. Merci, chers collègues, d’avoir finalement soutenu notre proposition équilibrée, et merci à la France de bien vouloir s’y conformer.

 
  
  

− Rapport: Pilar del Castillo Vera (A6-0316/2008)

 
  
MPphoto
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) En tant que rapporteure fictive, je suis heureuse que l’Organe de régulateurs européens des télécommunications (BERT) fasse économiser chaque année aux contribuables européens, grâce aux amendements adoptés par le Parlement européen, des dizaines de millions d’euros. Contrairement à la proposition de la Commission, une institution plus «ramassée» et plus flexible a été créée, ce qui revient à tirer le meilleur parti possible des avantages du marché unique, tout en maintenant l’indépendance des autorités nationales de télécommunications. Je suis heureuse que grâce à mon initiative, la position des organisations de consommateurs ait été renforcée. J’ai également soutenu le large consensus sur la question du financement du budget de cet organe, mais je tiens une nouvelle fois à attirer l’attention sur les risques qui pourraient résulter des différences de contributions entre États membres. Celles-ci sont susceptibles d’entraîner un déséquilibre dans l’influence des États membres, notamment des grands États membres, sur les prises de décision concernant la réglementation transfrontalière de leurs télécommunications.

 
  
  

− Rapport: Malcolm Harbour (A6-0318/2008)

 
  
MPphoto
 

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Je souhaite avant toutes choses remercier le rapporteur pour ses nombreuses années de travail, et son approche systématique dans le cadre du paquet législatif concernant les communications électroniques. J’ai apporté mon soutien à son rapport lors du vote de ce jour.

Le paquet sur les télécommunications représente une mise à jour nécessaire de la réglementation actuelle, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des individus et de la confidentialité des données. Cet aspect était l’un des principaux objectifs de la proposition, et j’ai soutenu le point de vue que la protection des données et les aspects sécuritaires doivent être compris dans un contexte plus large que le contexte purement européen, les prestataires de services de communication et les fournisseurs d’accès à Internet étant établis dans le monde entier et traitant des données personnelles dans le cadre de systèmes juridiques différents.

J’ai également soutenu la proposition visant à améliorer et à renforcer les droits des consommateurs, en particulier celui de recevoir davantage d’informations relatives aux prix et aux conditions d’utilisation des services de télécommunication, ainsi que la transparence au sujet de ces prix et conditions. Enfin, dernière remarque, mais non des moindres, j’ai salué les tentatives contenues dans ce projet de rapport en vue de faciliter et d’améliorer l’accès des handicapés aux communications électroniques.

 
  
MPphoto
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, le rapport qui vient d’être adopté est lié à mon propre rapport, qui date d’un an, sur la confiance des consommateurs dans un environnement numérique, et je salue par conséquent le fait que les droits des utilisateurs et des consommateurs finaux se trouvent nettement consolidés. Je suis particulièrement heureuse que nous ayons pu traiter en une seule journée des questions telles que la transférabilité des numéros, qui libère le marché rigide des opérateurs de téléphonie mobile, et l’indication, en cas d’appel du numéro d’urgence 112, de l’emplacement de l’appelant, qui va sauver un plus grand nombre de vies. Il y a de nombreuses améliorations, y compris les suivantes: le numéro d’appel européen 116 sera étendu au-delà du domaine des enfants disparus, il y aura une percée en ce qui concerne la transparence des contrats et des prix, il sera plus facile de mettre fin aux relations contractuelles à un stade précoce, les utilisateurs ordinaires auront un accès plus facile aux logiciels de protection, et les utilisateurs handicapés se verront garantir l’égalité d’accès et la notion de spam («pourriels») sera définie avec une plus grande précision.

 
  
  

− Rapport: Caroline Lucas (A6-0313/2008)

 
  
MPphoto
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer mon désaccord avec la controverse, qui n’avait toujours pas été réglée à la fin du débat d’hier avec la Commission, concernant la base juridique pour l’approbation de l’accord international sur l’abattage durable et licite des bois tropicaux. Je crois fermement que cela requiert l’approbation du Parlement, et non une simple consultation. L’accord est inadéquat, mais nous n’avons rien d’autre pour l’instant, et je me félicite par conséquent que nous l’ayons adopté aussi clairement aujourd’hui. Nous protestons contre le pillage des forêts tropicales, mais je crains fort que des millions de tonnes de bois tropicaux continuent à affluer en Europe à des prix bradés, parce qu’il n’aura pas été possible d’imposer des exigences environnementales dans la politique commerciale européenne. Cela est paradoxal étant donné que nous nous enorgueillissons de porter bien haut l’étendard de la réduction des émissions de CO2 dans le monde entier. Il y a là quelque chose qui n’est pas très normal. Peut-être la main droite ignore-t-elle ce que fait la gauche ou l’inverse.

 
  
  

− Résolution: Programme législatif et de travail de la Commission pour 2009 (RC B6-0420/2008)

 
  
MPphoto
 

  Peter Baco (NI). - (SK) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail pour 2009, en raison de sa qualité globale.

Je suis d’avis que le soutien fondamental aux mesures du Parlement européen visant à stabiliser les marchés financiers dans la crise financière actuelle est une décision particulièrement bonne. Je pense toutefois que ce programme ne tient aucun compte de la sécurité alimentaire, qui devra être couverte par des mesures concrètes, et non par de simples déclarations de regrets.

Un élément particulièrement urgent consiste à maximiser le potentiel agricole dans les nouveaux États membres, l’actuelle politique agricole commune, discriminatoire, ayant pour conséquence une grave détérioration de l’agriculture dans ces nouveaux États membres.

 
  
MPphoto
 

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, les recommandations que ce Parlement a établies pour le programme de travail de la Commission européenne pour 2009 étaient vraiment, en définitive, tout à fait solides. Toutefois, on aurait pu s’attendre à ce que le Parlement pressât d’abord les grands pontes de la Commission européenne, dont la nomination est politique, de respecter l’ordre juridique démocratique en Europe.

Qu’est-ce que cela signifierait dans la pratique? Je ne donnerai que deux exemples. Premièrement - grands dieux - respecter la décision du peuple irlandais, décision qui exprime sans aucun doute les desiderata d’une large majorité de nos citoyens européens qui n’ont même pas la possibilité de se prononcer contre le Traité de Lisbonne, et rejeter par conséquent la Constitution européenne déguisée.

Le deuxième exemple, et celui-là est capital, est l’arrêt des négociations d’adhésion avec la Turquie, qui n’ont pas le moindre fondement démocratique. Bien sûr, nous savons déjà depuis longtemps que les eurocrates se moquent comme d’une guigne des désirs des citoyens, qui, néanmoins, paient par leurs impôts leur train de vie opulent.

 
  
  

– Résolution: Préparation du sommet UE-Inde (Marseille, 29 septembre 2008) (RC B6-0426/2008)

 
  
MPphoto
 

  Bogdan Pęk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, lors du vote sur cette résolution, un cas révoltant de rejet d’un amendement oral s’est produit. Cela est arrivé à la demande de M. Schulz, l’un des principaux défenseurs des droits de l’homme et avocat de la non-discrimination. M. Cohn-Bendit, bien connu pour sa défense des droits de l’homme dans un large éventail de cas, était également impliqué. Nous sommes pourtant tous au courant des atroces événements survenus en Inde, et du sang qui a été versé dans ce pays. C’étaient, très précisément, des Chrétiens qui étaient touchés. Je ne peux donc pas comprendre où ce néo-racisme manifesté par des dirigeants politiques européens trouve son origine. Je ne peux pas comprendre comment ces gens osent rejeter un amendement aussi clair au rapport, au sein de cette Assemblée même. Après tout, le Parlement est censé avoir pour fondement la défense des droits de l’homme et du principe de non-discrimination. Je crois que cette question fournira sans doute, et en abondance, matière à réflexion au Parlement et à la population en général.

 
  
MPphoto
 

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre la résolution sur le Sommet UE-Inde, non pas parce que je serais opposé à la coopération avec l’Inde. Au contraire, en tant que coprésident des amis de l’Inde dans cette Assemblée, je suis clairement favorable à un renforcement de la coopération avec l’Inde. Toutefois, cette résolution n’est rien d’autre qu’un catalogue répertoriant tous les thèmes auxquels nous sommes susceptibles de penser relativement à cet immense pays.

Le paragraphe 29 en est un merveilleux exemple: dans ce paragraphe, nous appelons à l’établissement d’un rapport d’avancement de la Commission sur les droits de l’homme en Inde et les résultats du dialogue UE-Inde sur les droits de l’homme. Malgré cela, nous avons ensuite de nombreux paragraphes évoquant des catégories spécifiques de population, telles que les Chrétiens d’Orissa, les Musulmans du Cachemire, et les Dalits dans les autres régions du pays. Ce que nous venons d’entendre de la bouche de l’orateur précédent est donc complètement absurde, étant donné que ce thème est très fréquemment évoqué dans la résolution.

À mon avis, il faut que chaque chose se passe en son temps et au bon endroit. Imaginez un instant que le Parlement indien adopte une résolution sur le statut des Roms en République tchèque, des Hongrois en Slovaquie ou des Russes en Estonie et en Lettonie. Nous ne sommes pas assez mûrs pour nous concentrer sur les questions les plus importantes; en lieu et place, nous nous laissons sans cesse distraire par de longues listes de thèmes de toutes sortes, et cela a pour effet de réduire notre influence. Et je sais qu’au bout du compte, nous ne sommes pas pris au sérieux.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre la résolution. C’est très dommage: ce neuvième Sommet est important. L’Assemblée a parlé de la réforme, et c’est exactement ce dont nous avons besoin: il faut que nous pensions à réformer également ce type de texte de résolution.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

− Rapport: Costas Botopoulos (A6-0324/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Costas Botopoulos intitulé «Modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen concernant les recours devant la Cour de justice» traite d’une légère modification aux règles de la procédure parlementaire. J’ai donc voté en faveur de ses recommandations.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport sur la modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen concernant les recours devant la Cour de justice. J’ai agi ainsi car le thème en question est un exemple de respect de l’État de droit.

L’article 121(3) du règlement affirme que le Président intentera une action devant la Cour de Justice au nom du Parlement et conformément à la recommandation de la commission responsable. Cette disposition se réfère explicitement et exclusivement aux plaintes déposées devant la Cour. Dans de tels cas, il n’est pas possible d’appliquer une interprétation plus large, en vertu de laquelle cette disposition pourrait être appliquée à d’autres cas, d’une nature différente, devant la Cour. La disposition n’est mise en œuvre que dans les cas impliquant le dépôt d’une plainte (en vue de l’abrogation d’un acte juridique, par exemple) lorsque le Parlement intente une action en justice.

Dans l’intérêt d’assurer la certitude juridique et l’exhaustivité, le rapporteur a proposé, à bon droit, l’ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 121. Le nouveau paragraphe consacrerait la pratique établie concernant la présentation de commentaires par le Président du Parlement européen à la Cour, et sa comparution devant la Cour à la demande de la commission des affaires juridiques. La modification proposée établit une procédure à suivre si une divergence d’opinion se fait jour entre le Président et la commission concernée. Grâce à cet amendement, la procédure actuellement suivie possédera une base juridique démocratique.

 
  
  

− Rapports: Carlos Coelho (A6-0351/2008 et A6-0352/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je voudrais exprimer mon mécontentement de ce que, en dépit du fait que le SIS revêt une si grande importance pour les citoyens de l’Union européenne, c’est par le biais de la procédure de consultation que le Parlement européen se contente de présenter ses points de vue. Ces derniers ne sont donc pas contraignants pour le Conseil.

Le SIS, le Système d’information Schengen, symbolise véritablement l’Europe sans frontières qui garantit un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’ensemble de l’Union. Le SIS a créé la possibilité d’une coopération policière et judiciaire sur les questions juridiques dans les anciens États membres. Il a permis la création d’une base de données européenne unique des individus et des entités. Ce point est particulièrement important dans le contexte de la délivrance des visas et des permis de séjour. Lorsque les 12 nouveaux États membres ont rejoint l’Union, il est devenu nécessaire de les inclure au sein du système SIS. SIS II a répondu à ce besoin. Il s’agit d’un système de nouvelle génération couvrant tous les États membres de l’Union européenne et permettant de recueillir des données complètes, y compris les données biométriques et les informations relatives aux mandats d’arrêt européens.

L’Union a maintenant besoin de s’attaquer à la délicate opération consistant à faire migrer toutes les données vers le nouveau système SIS II. Cette opération est particulièrement indispensable, mais c’est aussi une opération compliquée. J’appelle par conséquent à la prudence et à des précautions. Il ne faut pas que les données recueillies dans l’»ancien système» puissent transpirer et tomber entre des mains non autorisées. Ces données doivent être maniées en toute sécurité, car la sécurité des citoyens de l’Union européenne et de ses États membres en dépend.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous nous efforçons de veiller à ce qu’il y ait une véritable liberté de circulation des personnes en Europe. Nous considérons, en conséquence, que l’»espace Schengen» (qui ne comprend pas tous les pays de l’Union européenne, et encore moins l’ensemble des pays européens), en dépit de la suppression des barrières entre les pays participants, renforce actuellement ces barrières avec d’autres pays (en particulier des pays avec lesquels le Portugal possède des liens historiques).

Cela étant dit, nous ne pouvons pas ignorer le fait que, par le recours au prétexte de la «liberté de circulation», on est en train de mettre en place un système d’information et des bases de données allant bien au-delà de cet objectif, car on fait de ceux-ci un des principaux instruments de soutien (ou encore la «colonne vertébrale») de l’offensive sécuritaire (menée par l’Union européenne) et de la «communautarisation» progressive de la justice et des affaires intérieures, domaines qui se trouvent au cœur de la souveraineté des États membres.

En d’autres termes, nous ne pouvons pas approuver ce que la Présidence du Conseil nous propose: d’abord créer le système, et ensuite seulement définir ses objectifs. Cela est particulièrement important, car les objectifs ont déjà été définis depuis longtemps (introduction du mandat d’arrêt européen et des données biométriques, accès autorisé à de nouvelles entités, y compris le partage des données avec des pays tiers, etc).

Comme nous l’avons dit précédemment, ces mesures menacent la protection des droits des citoyens, des libertés et des garanties.

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – À la lecture de ce rapport, une question se pose: est-ce parce que le système Schengen «première génération» ne fonctionnait pas ou tout du moins était inefficace pour garantir la sécurité au sein de l'espace de Schengen, qu'une «deuxième génération», censée pallier ces manques, est en cours de réalisation ?

Malheureusement non, car cette deuxième génération n'est qu'une version plus moderne d'un système déjà inopérant.

Selon les chiffres donnés par la Commission européenne, 400 000 clandestins passeraient, chaque année, les frontières de l'Union. À supposer même que des données biométriques soient prochainement disponibles et utilisables pour ficher et renvoyer les clandestins déjà enregistrés comme étant des immigrants illégaux, l'Union européenne serait dans l'incapacité, faute de contrôles aux frontières intérieures et extérieures des États membres, de mettre un terme à l'immigration massive qu'elle subit le long de ses côtes ou frontières terrestres.

Le système informatisé de Schengen ne sera toujours qu'un gadget inutile tant que les dangereux accords de Schengen existeront.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La mise en œuvre de SIS II a dû être reportée plusieurs fois en raison de difficultés techniques. À l’époque, les nouveaux États membres de l’Europe de l’Est ont par exemple été confrontés à des problèmes majeurs à leurs frontières et ont donc insisté pour que soit créé un programme «bouche-trous». Ce qui aurait pu être une approche judicieuse, au vu de la situation qui régnait à l’époque, a indéniablement entraîné des coûts supplémentaires.

Il semble que l’expérience acquise avec le modèle actuel du SIS soit positive. À long terme, le programme doit bien sûr être perfectionné. Des solutions provisoires improvisées peuvent toutefois avoir pour conséquences des failles dans la sécurité, et c’est pourquoi j’ai rejeté l’introduction prévue de la version improvisée, car j’estime que celle-ci est prématurée.

 
  
  

− Recommandation pour la deuxième lecture: Dirk Sterckx (A6-0334/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) En ce qui concerne les recommandations de vote 1, 3, 4, 5, 6 et 7 sur le rapport Sterckx, mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même avons voté contre ou nous sommes abstenus sur ces amendements, afin de manifester notre préoccupation quant aux questions concernant le pouvoir de l’autorité indépendante et le champ d’application de la directive, qui affaibliraient la compétence des États membres dans une série de domaines. Nous soutenons pleinement la dynamique générale de la directive, et souhaitons qu’un accord réussi soit conclu entre le Parlement et le Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – L'Europe veut se protéger contre les accidents maritimes et la pollution de ses mers et océans. Nous nous en félicitons. Les récents et funestes exemples des naufrages du Prestige ou de l'Erika sont là pour nous rappeler à notre devoir de précaution, de contrôle de la sécurité des navires, mais aussi de responsabilité en cas de catastrophe environnementale.

Une mention spéciale doit par ailleurs être décernée à la proposition de directive relative aux enquêtes après les accidents. Pour la première fois, il a été accepté de mettre en place une entité d'investigation, chargée de décider, en toute indépendance et impartialité, de l'opportunité d'ouvrir une enquête de sécurité pour déterminer les causes et les circonstances d'un accident. Les intentions sont bonnes, espérons seulement qu'elles ne resteront pas lettre morte face aux intérêts financiers énormes qui sont en jeu.

 
  
MPphoto
 
 

  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, présenté par mon collègue belge, Dirk Sterckx, sur la régulation du trafic maritime.

Depuis le naufrage de l'Erika en 1999 ou celui du Prestige en 2002, nous attendons, en vain, des solutions européennes pour que de telles catastrophes ne se reproduisent plus. Loin d'avoir décru, le risque augmente au contraire chaque jour: le trafic maritime devrait tripler dans les trente ans à venir.

En dépit de ce constat alarmant, une majorité d'Etats membres n'ont pas hésité à «couler» les principales avancées proposées par la Commission européenne, et défendues par les socialistes européens. Disparaît notamment l'idée d'une assurance qui, via une garantie financière, devait permettre aux victimes de catastrophes maritimes d'être indemnisées plus facilement.

Voter ce texte, c'est donc s'opposer au cynisme et à l'irresponsabilité des Etats. Le Parlement peut être fier de son unité, car par son vote d'aujourd'hui il affirme sans détour son engagement en faveur d'eaux européennes plus sures et moins polluées.

 
  
  

− Recommandation pour la deuxième lecture: Jaromír Kohlíček (A6-0332/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus sur le rapport relatif aux amendements au rapport Kohlicek. Nous l’avons fait en raison de nos inquiétudes quant aux effets de la division des enquêtes en enquêtes techniques et en enquêtes criminelles, et quant aux problèmes que cela ne manquerait pas de créer en droit irlandais. Nous soutenons la dynamique générale de ce rapport, ainsi que tous les rapports maritimes adoptés aujourd’hui en séance plénière.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Représentant l’Écosse, je reconnais l’importance du transport maritime et j’estime que ce secteur possède un immense potentiel de développement futur. Il est essentiel que des mesures appropriées soient prises pour maximiser la sécurité en mer et empêcher les accidents; en conséquence de quoi je ne peux que me féliciter de ce paquet, qui servira à prévenir les accidents à répétition.

 
  
  

− Recommandation pour la deuxième lecture: Paolo Costa (A6-0333/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Costa traite de questions importantes pour toutes les régions maritimes. Il est essentiel que l’Union européenne se montre sérieuse s’agissant d’améliorer les normes de sécurité en mer, sans pour autant imposer aux transporteurs des fardeaux irréalistes. Je soutiens pleinement l’idée selon laquelle les autorités nationales et les autorités portuaires jouent un rôle crucial dans l’identification des risques associés à ce domaine, et je suis globalement satisfait des mesures adoptées aujourd’hui par cette Assemblée.

 
  
  

− Recommandation pour la deuxième lecture: Dominique Vlasto (A6-0335/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – Par notre vote d'aujourd'hui, nous avons rappelé au Conseil que le paquet Erika III forme un tout et doit être examiné comme tel. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté que des amendements du rapport Savary soient repris dans mon rapport sur le contrôle par l'État du port. De plus, en revenant à nos positions de première lecture, nous avons refusé de suivre le Conseil dans l'abandon des deux propositions, importantes, sur le contrôle par l'État du pavillon et la responsabilité civile des armateurs, pour lesquelles nous n'avons pas reçu de positions communes.

La Présidence française, dont je veux saluer l'immense travail et le constant engagement pour trouver une solution à ce problème, a convaincu le Conseil de reprendre les travaux sur ces deux propositions manquantes. Je suis convaincue qu'elle parviendra à débloquer cette situation et que nous trouverons, en procédure de conciliation, un accord global sur le paquet Erika III. J'espère que cette procédure pourra être rapidement engagée afin que nous puissions arriver à une conclusion avant la fin de l'année. La sécurité maritime doit en effet rester une priorité de notre agenda politique européen et c'est avec cette volonté que je continuerai à défendre nos

 
  
  

− Recommandation pour la deuxième lecture: Luis de Grandes Pascual (A6-0331/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. – (SV) Les modérés soutiennent pour l’essentiel la proposition de directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, et ont également voté pour cette proposition en première lecture, au mois d’avril 2007.

En préparation de la deuxième lecture, la commission des transports et du tourisme a décidé d’incorporer à cette directive d’importants éléments de la proposition de directive sur le respect des exigences concernant les États du pavillon, qui a été rejetée par le Conseil.

La directive sur le respect des exigences concernant les États du pavillon constituait une tentative d’étendre la compétence de l’Union européenne à un domaine dans lequel il existe déjà des règles fixées par les Nations unies. Nous avons déjà voté contre cette extension en première lecture, au mois de mars 2007 et, par conséquent, nous ne soutenons pas non plus cette tentative visant à introduire ces règles par la bande, dans le cadre de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires. Nous avons donc choisi de voter contre le rapport de M. de Grandes Pascual.

 
  
  

− Recommandation pour la deuxième lecture: Luis de Grandes Pascual (A6-0330/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport du Parlement qui examine les inspections de navires et les organismes habilités, et je suis favorable aux autres rapports du Parlement qui, avec celui-ci, composent le paquet maritime.

La question des deux dossiers «manquants», sur la responsabilité civile et sur les États du pavillon, doit être résolue d’une façon ou d’une autre par le Conseil, et il est donc important que le Parlement maintienne la pression en les incluant collectivement dans le rapport Sterckx sur le suivi du trafic des navires, le rapport Vlasto sur le contrôle par l’État du port, et ce rapport.

Un travail important a déjà été accompli, et j’ai le sentiment qu’il serait facilement possible de parvenir à un accord à propos des cinq dossiers sur lesquels nous avons voté aujourd’hui. Toutefois, sans la responsabilité civile et sans les États du pavillon, nous ne pourrons pas avancer davantage. Le Conseil doit trouver une solution à son impasse interne, sans quoi nous ne serons pas en mesure de proposer un secteur maritime sûr aux citoyens de l’Union européenne.

 
  
  

− Recommandations pour la deuxième lecture: Dirk Sterckx (A6-0334/2008), Jaromír Kohliček (A6-0332/2008), Paolo Costa (A6-0333/2008), Dominique Vlasto (A6-0335/2008), Luis de Grandes Pascual (A6-0331/2008 - A6-0330/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – Au lendemain des naufrages des pétroliers Erika et Prestige, les socialistes européens ont mené le combat pour que l'UE se dote d'une législation «haut de gamme» sur la sécurité maritime.

Les sept rapports de ce «3e paquet sécurité maritime» constituent une étape décisive vers cet objectif, s'ils ne sont pas vidés de leur contenu par le Conseil!

Depuis 2007 et la 1ère lecture, le Conseil rejette la plupart des recommandations du Parlement sur les 5 autres.

Pour cette seconde lecture, et après un intense travail d'amendement, le Parlement réaffirme la priorité absolue qu'il accorde à la mise en place d'une politique maritime européenne à très haut niveau de protection sur:

- le contrôle de l'État du pavillon,

- le système communautaire de surveillance du trafic maritime,

- la responsabilité des transporteurs de passagers,

- les inspections sur les navires et les organismes d'enquête,

- la désignation d'une autorité indépendante compétente pour les navires en détresse,

- l'application du principe «pollueur-payeur» au secteur maritime.

Je soutiens avec force ce message adressé au Conseil.

Je lance un appel à Nicolas Sarkozy et à Dominique Bussereau, pour que la Présidence française établisse l'acte de naissance d'un espace maritime vertueux en Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. – (GA) Il y a eu récemment un accident de voilier à 30 kilomètres des côtes françaises. L’équipage et les passagers de l’Erika ont eu beaucoup de chance et s’en sont sortis indemnes. Toutefois, ils n’ont pas dû leur salut à la seule chance. C’est grâce à l’aide d’une équipe de sauveteurs français qu’ils ont survécu. Les unités d’enquête maritimes irlandaises et françaises ont étroitement collaboré pour examiner les causes du naufrage.

Le cas de l’Erika met en lumière ce qu’il peut arriver lorsque les équipages hésitent à demander de l’aide. Comme l’a affirmé l’auteur des rapports, les vies des personnes se trouvant à bord, ainsi que l’environnement, ne devraient jamais être mis en danger parce que le port ou l’équipe de secours les plus proches n’ont pas été contactés au moment de l’accident.

Dans le domaine de la sécurité maritime, une coopération est nécessaire de toute urgence au niveau international. Par conséquent, j’ai bon espoir qu’une solution pourra être trouvée lors de la deuxième lecture du paquet maritime, et je suis donc heureux d’apporter mon soutien à ces rapports.

 
  
  

− Rapport: Catherine Trautmann (A6-0321/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) La principale finalité de toute législation portant sur les produits médicinaux doit être de protéger la santé de notre société. Toutefois, cet objectif devrait être atteint au moyen de mesures n’interférant pas avec le développement de l’industrie dans l’Union européenne ou avec le commerce desdits produits. Malgré le fait que les réglementations précédentes ont établi une liste des colorants alimentaires, les différents pays disposent de lois différentes quant à leur utilisation. Ces différences peuvent entraver le commerce des médicaments contenant ces colorants, et c’est la raison pour laquelle la réglementation doit être modifiée; cela amènerait une plus grande clarté et faciliterait le travail de quelques institutions.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Cette proposition vise à modifier le cadre réglementaire pour les communications électroniques afin d’améliorer son efficacité, de garantir un accès plus simple et plus efficace aux fréquences disponibles dans le spectre des radiofréquences et de réduire les frais administratifs nécessaires pour mettre les réglementations en œuvre.

En conséquence, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, les citoyens européens devraient profiter de services de communication plus efficaces et moins chers, et ce, qu’ils utilisent des téléphones mobiles, des connexions à haut débit à Internet ou la télévision par câble.

Le nouveau système pour le spectre des radiofréquences est destiné à promouvoir les investissements dans les nouvelles infrastructures et à permettre à tous les citoyens d’avoir accès au haut débit.

Un marché intérieur des communications qui fonctionne correctement ainsi qu’une économie compétitive basée sur la société de l’information, profitant à la fois aux consommateurs et aux entreprises, ne peuvent exister que si le cadre réglementaire pour les télécommunications est appliqué avec cohérence. À cet effet, le rôle de coordination dévolu à la Commission devrait être renforcé, en coopération étroite avec les ARN (autorités réglementaires nationales) et le nouvel Organe de régulateurs européens des télécommunications (BERT), en vue d’améliorer la cohérence des décisions nationales ayant un effet sur le marché intérieur et l’imposition de remèdes.

Je soutiens par conséquent ce rapport, et les principaux amendements visant à étendre l’offre aux consommateurs en renforçant la concurrence.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport de Catherine Trautmann sur les réseaux et services de communications électroniques car, à mon avis, le cadre législatif de ces communications électroniques doit être amélioré afin d’offrir au consommateur un plus grand choix, une meilleure protection, un service moins cher et une qualité améliorée.

Combinée à la création d’un nouvel Organe de régulateurs européens dans les télécommunications, ce nouveau cadre législatif assurera une meilleure protection des données privées des consommateurs, accentuera la concurrence, offrira un plus grand choix aux consommateurs et clarifiera les conditions contractuelles. Il convient également de souligner que ce «paquet» facilitera l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunications.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Tout comme les autres ressources naturelles, le spectre des fréquences est un bien public. Il s’agit par conséquent d’un domaine qui doit conserver une gestion publique si l’on veut qu’il soit au service de l’intérêt public. C’est la seule façon de proposer des biens publics essentiels pour le développement d’une société de l’information pour tous. C’est pourquoi nous sommes fondamentalement en désaccord avec la résolution adoptée, contre laquelle nous avons voté.

L’expérience a montré que les approches combinées (politiques et marché) finissent toujours par servir les intérêts des groupes économiques plutôt que les intérêts des personnes. La même chose s’applique à l’attribution des spectres de fréquences laissés vacants par le passage au numérique, où la priorité devrait être la valeur sociale, culturelle et économique (un meilleur service public, le haut débit sans fil pour les zones sous-desservies, la croissance et les emplois, etc), et non l’augmentation des recettes publiques.

La gestion du spectre des fréquences relève de la compétence exclusive de chaque État membre. Toutefois, nous approuvons certains aspects de la résolution, en gardant à l’esprit que le spectre des fréquences ne connaît pas de frontières et que l’utilisation efficace du spectre dans les États membres et la coordination au niveau communautaire sont utiles, en particulier pour le développement de services paneuropéens et la négociation d’accords internationaux. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée d’utiliser une approche identique à la politique commerciale.

 
  
MPphoto
 
 

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Le paquet «télécommunications» est l’un des paquets les plus importants soumis au vote du Parlement européen lors de cette session, étant donné que l’un des principaux piliers de la mondialisation est la communication en temps réel, tant dans l’espace intérieur que dans l’espace international. D’où la multitude d’amendements dus aux différences d’approche entre les 27 États membres, qui tous possèdent leurs propres réalités nationales. Malgré les différences d’approche qui sont apparues durant les débats, je crois que le rapport Trautmann représente un pas en avant pour l’espace européen tout entier, même si des amendements tels que le 132 ou le 138 ont provoqué des débats animés. J’estime que la version actuelle adoptée par le Parlement européen garantit à la fois une approche commune du développement des communications dans l’espace européen et une forme constructive de contrôle de l’espace virtuel, concernant des aspects tels que la protection des données ou la criminalité organisée via le cyberespace. Par conséquent, en ma qualité de membre de ce Parlement, j’ai voté pour ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Ruth Hieronymi (PPE-DE), par écrit. (DE) Au nom des 40 signataires, j’ai retiré l’amendement 132 au rapport Trautmann parce qu’il n’a pas été possible de parvenir à un compromis sur le renforcement du droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle durant les délibérations du Parlement européen sur la directive-cadre relative aux télécommunications.

L’objectif de l’amendement 132 était d’élaborer de nouvelles manières de parvenir à une relation plus équilibrée entre le droit fondamental d’accès libre à l’information et à l’Internet, d’une part, et le droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle en réponse à l’augmentation spectaculaire du piratage sur l’Internet, de l’autre.

Le groupe PPE-DE a retiré son soutien à cet amendement après que les groupes de gauche (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL) ont lié leur soutien au rapport del Castillo Vera (créant l’Autorité européenne du marché des communications électroniques) à cette question.

 
  
MPphoto
 
 

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Le marché des télécommunications évolue de façon tellement rapide qu'il était nécessaire d'en adapter le cadre législatif. Cependant, pour moi, il était élémentaire que ce cadre soit clair et précis et surtout qu'il ne freine pas les investissements des entreprises de télécommunications européennes qui sont en rude concurrence avec le marché américain et asiatique. Nos entreprises doivent pouvoir planifier et investir dans les nouvelles technologies sans délai.

Même s'il est bénéfique pour tous de renforcer le marché intérieur dans le secteur des télécoms, je suis ravie que la Commission n'ait pas réussi à nous imposer son Autorité, mais que le Parlement européen ait proposé l'ORET, une alternative crédible renforçant la coopération de nos régulateurs nationaux et évitant une nouvelle bureaucratie que l'institution de l'EECMA (l'Autorité européenne du marché des communications électroniques) aurait impliquée. Le marché des télécommunications luxembourgeois par exemple (4,7 % de la population active travaille directement ou indirectement dans ce secteur) nécessite un régulateur national puissant proche et au fait de la spécificité de notre marché. En l'occurrence, il est sage d'avoir appliqué le principe de subsidiarité.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) L’industrie des télécommunications évolue rapidement. En conséquence, de nouvelles mesures sont requises pour préserver et renforcer la protection des consommateurs et les droits de l’usager des télécommunications. Le rapport de Catherine Trautmann sur les réseaux et services de communications électroniques vise à promouvoir l’élaboration de la prochaine génération de réseaux de télécommunications en Europe. Je crois qu’il s’agit d’une contribution positive aux progrès de la réglementation en matière de télécommunications, qui va promouvoir les investissements dans de nouvelles infrastructures de communications et renforcer les droits des consommateurs. Mon vote reflète ce point de vue.

 
  
MPphoto
 
 

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit.(EL) J’ai voté en faveur des amendements proposés par le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique: ils garantissent un plus grand degré plus de liberté sur l’Internet, car celui-ci représente une liberté d’expression aussi importante pour la démocratie que la liberté de la presse. C’est un signe positif que le Parlement, malgré des pressions massives de la part des lobbies, ait exprimé ses objections à cette exclusion arbitraire de l’Internet et n’ait pas accepté qu’un utilisateur, quel qu’il soit, puisse se voir refuser l’accès à Internet.

Néanmoins, en définitive, le rapport demeure négatif. L’Union européenne devrait attacher une grande importance au dialogue public, afin de garantir à la fois la liberté d’expression et la protection des données personnelles, en coopération avec la société civile.

 
  
MPphoto
 
 

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) Je dois dire que le paquet télécommunications est l’une des propositions législatives les plus difficiles que j’aie vu depuis que je suis arrivé ici. D’une part parce qu’elle est techniquement compliquée, avec des propositions législatives qui se chevauchent; d’autre part, parce que l’équilibre entre confidentialité et sécurité, par sa nature même, nécessite un examen attentif. J’ai estimé que, même si l’Internet ne peut être entièrement laissé sans réglementation, les principes d’une société relevant de l’État de droit doivent quand même s’appliquer sans restriction. Je ne peux pas accepter la privatisation de l’administration de la justice, qui est ce qu’il arriverait si des entreprises privées étaient autorisées à intervenir et à censurer le contenu de la toile avant que les usagers n’aient eu leur mot à dire. Si l’idée est que la transparence doit être un principe directeur, le filtrage est hautement problématique.

Même s’il doit être bien clair que la surveillance des utilisateurs civils de la toile ne doit jamais être autorisée pour des raisons commerciales, je ne veux bien sûr pas d’une législation qui empêcherait par exemple la police d’enquêter sur la pornographie enfantine ou qui, d’une manière ou d’une autre, représenterait un danger pour la sécurité publique. Il était important de ne pas contribuer à un cadre juridique européen qui entraverait le développement de la technologie et restreindrait la portée et le potentiel démographiques, sociaux et professionnels d’Internet.

J’ai finalement estimé que des mécanismes de protection suffisants étaient en place pour me permettre de voter pour la libéralisation du marché des télécommunications, qui est par ailleurs si importante.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – J'ai souhaité voter en faveur du rapport de Catherine Trautmann car il consacre la valeur sociale, culturelle et économique des radiofréquences tout en organisant une meilleure gestion du spectre radioélectrique et ce, au bénéfice de l'ensemble des opérateurs et des consommateurs.

Cette première lecture permet également de proposer une alternative équilibrée à la proposition initiale de la Commission européenne en replaçant cette dernière en position d'arbitre et non de juge vis-à-vis du contrôle de la concurrence. Il importe en effet que les autorités de régulation nationales puissent continuer à jouer pleinement leur rôle.

Je regrette néanmoins l'adoption de l'amendement oral de Madame Trautmann. A priori consensuel, cet amendement introduit en pratique une hiérarchisation des droits fondamentaux au profit des utilisateurs finaux en interdisant toute action préventive sans une saisine préalable du juge s'agissant de la communication et de la distribution de contenus en ligne. Le drame survenu hier dans un collège finlandais et la diffusion d'images effroyables sur Internet doivent aujourd'hui, plus que jamais, nous inviter à mettre en place des mécanismes préventifs raisonnés et proportionnés. C'était tout l'enjeu de l'amendement de coopération que j'ai soutenu et je déplore par conséquent l'actuel statu quo au sein du Parlement européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) En tant que rapporteur de la commission IMCO pour ce rapport, je suis heureux de voir que le travail effectué par nos collègues au cours des trois derniers mois s’est matérialisé dans ce rapport équilibré, contenant des améliorations significatives au secteur des communications électroniques. J’ai bon espoir que ces changements bénéficient aux consommateurs, en mettant à leur disposition une vaste gamme de choix; j’ai également bon espoir que ces changements soutiendront un marché compétitif.

J’estime que le maintien de la séparation fonctionnelle en tant qu’option disponible aux autorités nationales leur donnera la possibilité de promouvoir la compétitivité dans ce domaine. La croissance économique européenne et le bien-être des consommateurs dépendent d’un secteur des télécommunications dynamique et compétitif. Les marchés compétitifs disposent de haut débit en plus grande quantité et les nouveaux arrivants sur le marché ont apporté avec eux une vitesse accrue et des services innovants.

De cette manière, les objectifs de la nouvelle directive ont été atteints: la gestion réformée du spectre, la cohérence améliorée des réglementations régissant le marché intérieur des communications électroniques et un niveau accru de sécurité et d’intégrité, pour le plus grand profit des usagers de ces services.

 
  
  

− Rapport: Pilar del Castillo Vera (A6-0316/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Commencée en 2001, la libéralisation des télécommunications a débloqué les marchés européens, qui sont désormais plus compétitifs, plus innovants et extrêmement rentables. Les consommateurs européens ont été, sans aucun doute, les principaux bénéficiaires de cette évolution, avec des services, des formes et des contenus plus nombreux et de meilleure qualité, qui sont de plus en plus accessibles. Cela a constitué une (r)évolution technologique, économique et socioculturelle.

En dépit de cette évaluation nettement positive, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers.

Il subsiste quand même des goulets d’étranglement qui empêchent la création d’un marché véritablement intégré. Ceux-ci sont essentiellement dus à des disparités dans l’application des réglementations européennes, dont chaque Autorité réglementaire nationale (ARN) a la responsabilité.

Je soutiens par conséquent la création du BERT, ou Organe de régulateurs européens des télécommunications, qui est une version mise à jour et consolidée du Groupe des régulateurs européens de réseaux et services de communications électroniques (ERG). Celui-ci sera responsable de l’application plus cohérente des réglementations et pourra compter sur la participation des ARN, qui ont acquis une expérience précieuse de la situation au jour le jour sur le terrain. En créant le BERT, une approche cohérente en matière de réglementation sera suivie dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les mesures correctrices prises par les ARN, moyennant une indépendance totale vis-à-vis du gouvernement et de l’industrie.

Le BERT jouera également un rôle pour ce qui est de sensibiliser les consommateurs. À cet égard, l’Union européenne a déjà une raison d’être satisfaite, étant donné son rôle dans la réduction substantielle des tarifs de roaming.

 
  
MPphoto
 
 

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) La libéralisation du marché des télécommunications européennes a bénéficié à l’ensemble de l’Union européenne. Une concurrence plus active dans le secteur est devenue le principal moteur des investissements et des innovations. J’approuve le point de vue de la Commission selon lequel le marché des télécommunications nécessite encore un contrôle jusqu’à ce qu’il commence à fonctionner en conformité avec les lois générales en matière de concurrence.

Toutefois, par principe, je ne puis approuver la proposition de la Commission visant à créer une autre institution pour réglementer ce marché, car celle-ci ne ferait qu’accroître le fardeau bureaucratique et serait éloignée des marchés réglementés des États membres. Lors du vote, je soutiendrai les amendements proposés par la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), qui visent à étendre le rôle de l’Organe existant de régulateurs européens des télécommunications (BERT) ainsi qu’à conférer des pouvoirs supplémentaires à la Commission européenne.

Les régulateurs européens des marchés des télécommunications doivent coopérer plus étroitement avec le BERT et la Commission européenne. À mon avis, la proposition de la commission de l’industrie permettrait une régulation plus efficace des acteurs du marché et garantirait la participation effective des autorités réglementaires nationales ainsi que l’utilisation de leur expérience au niveau de l’UE, ce qui permettrait, par ricochet, d’éviter de gaspiller l’argent des contribuables dans la création d’un appareil encore plus bureaucratique.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me félicite du rapport de Pilar del Castillo sur l’autorité européenne du marché des communications électroniques. La vision de ce rapport, qui prévoit un Conseil des régulateurs européens faisant fonction de passerelle entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, tient compte de manière adéquate de la complexité du marché et de son expansion plus forte que jamais. Mon vote reflète ce point de vue.

 
  
  

− Rapport: Patrizia Toia (A6-0305/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’objectif de cette proposition est de promouvoir les actions coordonnées au niveau de l’Union européenne en vue de garantir une utilisation efficace du dividende numérique.

Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre d’ici à la fin de 2012 va créer pour l’Union européenne, étant donné que l’efficacité supérieure de la technologie numérique libérera une part importante du spectre, une occasion unique d’ouvrir des possibilités de croissance du marché, ainsi que d’accroître la qualité et d’agrandir le choix des services offerts aux consommateurs.

Il est donc à espérer que les États membres pourront libérer le plus rapidement possible leurs dividendes numériques, afin de permettre aux citoyens européens de profiter de toute une nouvelle gamme de services innovants et compétitifs.

Les États membres doivent donc décider de quelle manière ils doivent utiliser le dividende numérique, et veiller à ce que tous ces types de services de communications électroniques soient proposés sur des bandes de radiofréquences disponibles, conformément au plan d’attribution national respectif et à la réglementation de l’Union internationale des télécommunications.

Une approche communautaire coordonnée est toutefois cruciale, afin que nous puissions éviter une interférence préjudiciable entre États membres, mais aussi entre des États membres et pays tiers. Cela permettra de maximiser les avantages de l’utilisation du spectre, garantissant ainsi un usage optimal en termes à la fois sociaux et économiques.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le spectre est une ressource limitée dans le secteur des télécommunications. Les États membres étant décidés à passer à une télédiffusion entièrement numérique d’ici à 2012, une part supplémentaire du spectre se retrouvera disponible. La manière dont nous utiliserons celle-ci réclame donc un examen attentif. Je crois que le rapport de Patrizia Toia sur une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique reconnaît les demandes qui se trouvent en compétition pour le spectre et tient compte des thèmes du service et de la neutralité technologique lors de l’attribution de nouvelles licences. J’ai donc voté en faveur de ses recommandations.

 
  
  

− Rapport: Malcolm Harbour (A6-0318/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. − (IT) Nous, députés radicaux, nous sommes abstenus d’approuver aujourd’hui le rapport Harbour afin de mettre en lumière les occasions manquées d’actions immédiates et contraignantes en vue de promouvoir l’inclusion des personnes handicapées. Même si des progrès ont été accomplis, un trop petit nombre d’exigences obligatoires va être imposé aux autorités compétentes et aux opérateurs de télécommunications en ce qui concerne l’inclusion des personnes handicapées. Par exemple, il n’a pas été tenu compte des propositions établies conjointement avec l’association Luca Coscioni pour le sous-titrage de toutes les émissions du service public, telles que les bulletins d’information et les magazines d’actualités; les opérateurs de services ne seront pas tenus d’informer périodiquement les personnes handicapées des services qui leur sont spécifiquement destinés ni des tarifs réduits qui leur sont accessibles.

De plus, une grande confusion subsiste à propos de la garantie de la neutralité de l’Internet et de la sauvegarde des droits fondamentaux des utilisateurs. La toile fait de plus en plus l’objet d’une surveillance quasi-militaire, et sous prétexte de protéger la sécurité, les libertés des usagers se trouvent une fois de plus érodées alors que, étant donné la possibilité de filtrage systématique de la toile, la protection des usagers et les garanties qui leur sont offertes restent à démontrer.

 
  
MPphoto
 
 

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Avec son nouveau paquet de propositions sur les communications électroniques, l’Union européenne promeut des mesures visant à surveiller et à intimider les utilisateurs de l’Internet et de toutes les communications électroniques, en introduisant des systèmes de «filtrage» sous prétexte de sécurité publique et de protection des droits. En même temps, elle place de manière uniforme le marché intérieur de l’Union européenne des télécommunications, l’Internet, la production et la transmission audiovisuelles, les médias de radio et de télévision et les connexions par satellite sous le contrôle d’une autorité «indépendante» renforcée, pour le profit des entreprises monopolistiques.

Les profits sont garantis, et la position des monopoles européens vis-à-vis de la concurrence internationale est renforcée par la libéralisation et l’unification des marchés au niveau européen. On assistera d’abord à une libéralisation et à une privatisation complètes au niveau national, puis à des restructurations radicales, à une surconcentration des médias et à une accumulation de capital aux dépens des travailleurs du secteur et des usagers.

Il existe deux infrastructures distinctes: d’une part, il y a les services publics financés par le gouvernement; et de l’autre, nous avons le commerce reposant sur le marché libre. Le gouvernement finance les services publics avec l’argent provenant de l’État, et comme cela n’est pas rentable, les services sont vendus à des opérateurs privés.

L’acceptation de ces propositions par les forces de centre-droit et de centre-gauche démontre une fois de plus leur soutien enthousiaste aux choix effectués dans l’intérêt du capital. Cela confirme la nécessité de modifier l’équilibre du pouvoir en faveur des travailleurs, avec une politique radicalement différente visant à tirer parti des nouvelles technologies pour le profit des travailleurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le rapport qui a été adopté sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques vise à améliorer la position des consommateurs sur le marché des services électroniques. Les services universels devraient faire en sorte que les consommateurs aient accès aux services de téléphonie publique à un prix abordable, et garantir des connexions nationales et internationales ainsi que les appels d’urgence.

L’adoption de ce rapport renforcera les droits des consommateurs. Les consommateurs auront le droit de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant leur numéro de téléphone existant. De plus, le transfert du numéro ne doit pas prendre plus d’un jour. Ce point est très important. La durée maximale pour laquelle une entreprise de télécommunications peut conclure un contrat avec un client sera limitée à 24 mois. Néanmoins, un opérateur devrait également pouvoir proposer à l’utilisateur l’option consistant à conclure un contrat d’une durée maximale de 12 mois comprenant tous les services et tous les équipements concernés.

L’accès au numéro d’urgence 112 doit également être élargi. Ce point est très important dans les situations de crise. Les États membres doivent garantir un accès complet aux services de téléphonie publique en cas de défaillance du réseau à la suite d’une catastrophe ou d’un cas de force majeure. L’accès au numéro d’urgence 116 pour les enfants disparus doit lui aussi être amélioré. Actuellement, ce numéro est en service sur une base facultative dans sept États membres de l’Union européenne seulement.

 
  
MPphoto
 
 

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) Je me suis vivement félicité du rapport sur la modification des directives concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques établi par M. Harbour. Il s’agit d’un document équilibré destiné à améliorer de manière significative l’état du marché dans les services électroniques. Il était judicieux d’élaborer des amendements de compromis, qui ont été acceptés par une importante majorité des députés de cette Assemblée. Cela a permis d’adopter le rapport dans son ensemble, en dépit du très grand nombre d’amendements.

Les dispositions juridiques de l’Union dans le domaine des télécommunications remontent aux années 1990. Je crois que les modifications apportées aux directives représentent une occasion remarquable de les ajuster aux formidables changements technologiques qui se sont produits. Cela est particulièrement important étant donné notre intention d’ajouter aux services universels les communications mobiles et l’accès à l’Internet haut débit. Les détenteurs de licences devraient se voir garantir le droit à l’information complète concernant toutes les restrictions en matière d’accès aux logiciels juridiques. Les prestataires de services doivent assurer la sécurité du réseau, protéger les données personnelles des utilisateurs et endiguer le flot de spam, les «pourriels».

J’estime qu’il est particulièrement important de tenir compte des besoins des personnes handicapées et âgées, qui doivent avoir plus facilement accès aux services de télécommunications. Il est à espérer que de nouvelles solutions techniques appropriées apparaîtront en matière d’équipements. J’ai bon espoir que ces évolutions auront pour conséquence une réduction importante du coût des services de télécommunications dans l’Union tout entière. Actuellement, nous sommes toujours obligés de payer des tarifs injustement élevés pour la transmission des données de part et d’autre des frontières internes de l’Union, malgré l’existence du système de Schengen.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Ce que souligne avec éclat le rapport de Malcolm Harbour, c’est qu’actuellement, les utilisateurs de l’Internet et du téléphone ne sont pas gâtés. En ces temps économiquement durs, les consommateurs ont besoin de savoir qu’ils en auront pour leur argent. Les propositions contenues dans le rapport signifient que les consommateurs seront mieux informés et que leurs données personnelles seront plus en sécurité, que ce soit sur l’Internet ou en dehors. La disposition stipulant que les utilisateurs handicapés obtiendront un accès équivalent à l’Internet et aux autres services de communication est également essentielle pour garantir que chacun profite des avantages de l’ère numérique que nous vivons. J’ai apporté, par mon vote, mon soutien à ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) On tente aujourd’hui d’affirmer les intérêts économiques par tous les moyens. Soudain, une directive-cadre sur la fourniture de télécommunications doit inclure une abondante législation relative au copyright. Cela est largement suffisant pour que l’Union européenne introduise, pour les fournisseurs d’accès, l’obligation de mettre en garde leurs clients contre les risques que comportent les violations des «droits de propriété intellectuelle», les sanctions étant réglementées au niveau national. Chacun peut ensuite accuser autrui. De plus, dans le rapport que nous avons sous les yeux, nous pouvons lire que de grands concepteurs de logiciels ont tenté de mettre des bâtons dans les roues de leurs concurrents plus modestes.

Il y a certes sur l’Internet des violations de la loi – la pornographie enfantine en est un excellent exemple – à propos desquelles nous devons entreprendre des actions, mais nous ne devons pas permettre que la protection des données soit sacrifiée aux intérêts économiques d’une poignée de grandes entreprises et de multinationales. Le concept original sous-jacent au paquet sur les télécommunications était très judicieux, mais étant donné la masse des amendements – et il se peut qu’un ou deux d’entre eux, possédant le type de contenu contestable que je viens de décrire, s’y soient glissés – je me suis abstenu lors du vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) La libéralisation du marché des télécommunications, que l’Union européenne met en œuvre depuis 10 ans maintenant, est un succès indiscutable.

La réforme du cadre réglementaire des communications électroniques fait partie de la stratégie globale de la Commission concernant le marché intérieur, et elle est capitale en vue de réaliser les objectifs de la Stratégie de Lisbonne car, d’un point de vue macro-économique, les télécommunications contribuent à rendre l’activité plus efficace dans d’autres secteurs.

J’apprécie le travail des rapporteurs sur cet ensemble de mesures cohérentes et efficaces, qui reflète à la fois les objectifs de l’Union européenne et les points de vue de la plupart des députés européens concernant un domaine capital pour le développement et le renforcement des liens entre l’éducation, la recherche et l’innovation, et en particulier pour la construction de la société européenne de l’information, adaptée à l’économie mondialisée et capable de contribuer à la croissance économique en générant des emplois et en fournissant des services améliorés, améliorant ainsi la qualité de vie générale des citoyens européens.

Le vote positif sur des aspects essentiels tels que la clarification et l’extension des droits des utilisateurs, la protection renforcée des données personnelles, créant un organe européen d’autorités de réglementation (le BERT) et une meilleure gestion du spectre, montre le souci du PPE-DE de parvenir à un équilibre entre le droit fondamental des citoyens européens à être intégrés dans la société de l’information et la création d’un cadre favorable à l’innovation et au développement économique.

 
  
MPphoto
 
 

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Mon vote hostile au paquet télécoms (rapport Harbour) a été motivé par les failles laissées dans la directive, qui pourraient constituer une atteinte à nos libertés. Les États membres autorisent les opérateurs à surveiller les activités des individus sur l’Internet. J’espère qu’en appliquant ces nouvelles règles, les États membres ne seront pas tentés de filtrer le contenu de l’Internet. Cette tâche devrait être exclusivement réservée à la police.

Je comprends que les infractions aux droits de propriété commises sur l’Internet doivent être traitées, mais cela ne devrait pas impliquer d’empiéter sur la liberté d’un utilisateur individuel. Nous ne pouvons assurément pas créer une situation où nous ressemblerions à un facteur qui ouvre les lettres pour voir si leur contenu est vraiment légal.

Les amendements au moyen desquels les Verts ont tenté d’améliorer ce texte ont été rejetés, et je ne peux donc plus soutenir cette proposition.

J’aurais été heureux de voter en faveur des nombreux avantages qu’elle comporte pour les consommateurs, mais je pense qu’il est inacceptable de rendre les fournisseurs d’accès à l’Internet responsables du contenu d’Internet. Ce n’était pas non plus le but de cette législation.

 
  
  

− Rapport: Caroline Lucas (A6-0313/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) L’abattage et la déforestation illégaux causent de sérieux dommages à l’environnement et tout le monde est d’accord pour affirmer que le défrichement des forêts tropicales fragiles doit être réduit. La Liste de Juin est par conséquent favorablement disposée à l’idée que les États individuels doivent établir des codes de conduite en matière d’importation de bois tropicaux. Nous saluons également les initiatives concernant l’étiquetage, par exemple via le Forest Stewardship Council, qui donnerait aux consommateurs plus de marge pour prendre des décisions en toute conscience, en se basant sur des faits concernant l’achat de bois ou de produits dérivés du bois.

Malheureusement, le trait le plus marquant de ce rapport est son désir manifeste de faire progresser les positions du Parlement européen sur les questions relatives à la politique forestière en général.

La Liste de Juin est fermement convaincue qu’une politique commune en matière de sylviculture dans le cadre de la coopération communautaire n’est pas souhaitable. En lieu et place, la responsabilité des questions liées ou associées à la politique forestière des différents États membres doit continuer d’incomber aux États. Au vu de ces considérations, la Liste de Juin a choisi de voter contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai eu le plaisir de soutenir le rapport de ma collègue Mme Lucas sur l’AIBT. Des millions d’hectares de forêt tropicale sont perdus chaque année et les émissions de carbone qui en résultent auront fatalement un effet dramatique sur la planète. À l’avenir, l’Union européenne devra veiller à jouer un rôle de leader pour ce qui est de faire reculer les pratiques destructrices et superflues.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me félicite du rapport de Mme Lucas relatif à l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux. Une approche sérieuse visant à la préservation de l’environnement exige un cadre efficace de consultation, une coopération internationale et l’élaboration de politiques concernant l’économie mondiale du bois. Il faut que l’Union européenne soutienne la conservation, la reforestation ainsi que la reconstitution des territoires boisés détériorés. Je crois que ce rapport aidera à mettre l’Union européenne sur la bonne voie s’agissant de créer une économie durable du bois, et j’ai voté pour.

 
  
MPphoto
 
 

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Plus de vingt ans après la première conclusion d'un accord relatif aux bois tropicaux, force est de constater que la surexploitation forestière et l'abattage illégal persistent.

Dès lors, il était devenu impérieux de réviser l'accord afin de mieux prendre en compte ces nouveaux objectifs.

C'est désormais chose faite: l'accord international sur les bois tropicaux, négocié dans le cadre de la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement) par la Commission en 2006, illustre en effet ces préoccupations nouvelles d'exploitation durable et licite des zones forestières.

Je me félicite vivement de l'intégration de ces objectifs.

Cependant, il ne s'agit pas de faire peser les coûts qu'engendreront inévitablement ces nouvelles dispositions sur les producteurs des pays concernés. Un système de compensation financière adapté doit ainsi être mis en place par la communauté internationale.

En outre, je souhaite que la Commission aille plus loin et élabore une législation complète afin que seuls le bois et les produits dérivés issus de forêts gérées dans une optique de développement durable et exploitées légalement atteignent le marché européen.

Il s'agit en effet de la seule manière d'inciter les producteurs à produire légalement tout en respectant l'environnement et donc d'encourager, au niveau mondial, une exploitation raisonnée et durable des forêts tropicales.

 
  
  

− Proposition de résolution: Accord international sur le bois tropical 2006 (B6-0422/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) J’ai soutenu aujourd’hui la résolution concernant l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT). Si j’ai agi ainsi, c’est parce que je crois que le soutien aux mesures qui visent à résoudre les problèmes environnementaux aux niveaux régional et mondial sur la scène internationale est en fait l’un des domaines d’activité les plus utiles de l’Union européenne. Je crois fermement que nous sommes tous conscients de la nécessité de garantir la protection et la gestion durable des forêts tropicales et d’assurer la régénération des zones dégradées de ces forêts.

 
  
  

− Proposition de résolution: Priorités du Parlement européen concernant le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009 (RC B6-0420/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes extrêmement favorables à une bonne part du contenu de cette résolution. Nous soutenons vivement les appels à une réduction des fardeaux administratifs, la poursuite de la Stratégie de Lisbonne sur la croissance et l’emploi, le soutien aux PME, les progrès vers l’achèvement du marché unique, les mesures destinées à favoriser les droits des consommateurs, des actions supplémentaires sur le changement climatique, les initiatives transfrontalières en matière de soins de santé et la stimulation des relations avec les États-Unis.

Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir le texte sur la ratification du Traité de Lisbonne, l’appel à une politique d’immigration commune, l’appel à une politique d’asile commune ou l’appel à la création d’un service européen d’action extérieure.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) J’ai voté aujourd’hui contre la résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2009. Les projets ambitieux de la Commission impliquent l’imposition aux États membres, au cours de l’année prochaine, d’une harmonisation et de directives superflues. J’aimerais également protester fermement contre les pressions exercées sur l’Irlande et d’autres États membres pour qu’ils poursuivent le processus de ratification du Traité de Lisbonne, comme l’exprime le premier point de la résolution. Ce Traité a été rejeté lors du référendum organisé en Irlande.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est certainement symptomatique que le Parlement européen n’ait pas réussi à adopter de résolution sur les priorités du programme de la Commission européenne. Manifestement, les élections au Parlement européen approchent, et cela influence les décisions des membres, en particulier de ceux qui souhaitent «couvrir» leur conduite et leur responsabilité pour les politiques qui ont aggravé la situation sociale, augmenté le chômage et le travail précaire ou mal payé, provoqué la crise financière, alimentaire et de l’énergie - qui affecte de façon particulièrement dure les pays économiquement plus faibles et les catégories plus vulnérables de la société - et ont augmenté la militarisation des relations internationales, avec tous les dangers que cela représente pour la paix mondiale.

En même temps, cependant, ils ne veulent pas accepter la nécessité d’une rupture avec les politiques qui ont conduit à tout cela. Ils préfèrent que la Commission européenne continue avec les mêmes instruments et politiques qui ont débouché sur cette situation, moyennant quelques retouches colorées pour sauver les apparences.

Nous insistons par conséquent sur les propositions contenues dans la résolution de notre groupe, y compris l’abrogation du Pacte de stabilité, la fin des privatisations et de la libéralisation, la priorité aux emplois qui garantissent des droits, l’éradication de la pauvreté et la justice sociale.

 
  
MPphoto
 
 

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit.(LT) J’ai voté pour la résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009, et je regrette que celle-ci n’ait pas été adoptée. Il est absolument crucial pour la Commission de présenter une communication évaluant la mise en œuvre par les États membres de la directive et du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans les États membres.

En préparant ce document en tant que rapporteure fictive, j’ai souligné que ces documents revêtent une grande importance pour chaque citoyen de l’Union européenne. Ils déterminent les procédures et s’attaquent aux problèmes quotidiens des gens. Le document ne vise pas à unifier les systèmes de sécurité sociale. Il met en œuvre des procédures permettant l’existence de différents systèmes de sécurité sociale dans les États membres. Il empêche en même temps les personnes de perdre des avantages en matière de sécurité sociale en raison de ces différences. Le bien-être quotidien de chaque citoyen de l’Union européenne dépend de la mise en œuvre du contenu de ces documents.

Hélas, la Commission ne se verra pas conférer la responsabilité d’évaluer ce qui a été réalisé dans les États membres dans le domaine de la création de réseaux transeuropéens de transport d’énergie, du temps que pourrait prendre la création d’un marché commun de l’énergie, ni de garantir la sécurité énergétique dans toute l’Union européenne. Cette question est cruciale pour la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie et les institutions européennes (surtout la Commission) doivent prendre des mesures concrètes pour tirer ces États membres de leur isolement énergétique et de leur dépendance vis-à-vis de la Russie, leur unique fournisseur de gaz et d’électricité.

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J’ai voté contre la résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009 car celle-ci reprenait des projets d’amendements exigeant une nouvelle législation dans le domaine social.

Le domaine social relevant presque exclusivement de la compétence des États membres, notre groupe a rejeté la modification de la directive sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, les normes minimales concernant le licenciement injuste des travailleurs à titre individuel, la protection des travailleurs possédant des contrats de travail atypiques et l’amélioration des conditions de travail ainsi que la réduction du nombre d’accidents du travail.

Les questions de protection juridique contre la discrimination diffèrent d’un État membre à l’autre, en particulier en ce qui concerne les droits génésiques, la famille traditionnelle, l’éducation et la religion. Notre groupe politique estime par conséquent nécessaire, dans ce domaine, de conserver le principe de subsidiarité en vertu duquel chaque État membre est habilité à appliquer ces principes conformément à ses traditions et coutumes nationales.

La question de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne est également un sujet sensible au sein de notre groupe politique, dont de nombreux membres sont des conservateurs allemands et français.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) En 2009, les activités de la Commission seront régies par le calendrier des élections européennes, ce qui aura pour conséquence des chances réduites d’action, notamment en ce qui concerne l’une des institutions. Toutefois, cette circonstance ne nous empêche pas d’élaborer un plan d’action réaliste. Le monde exige que l’on réexamine les paradigmes et que l’on comprenne que la réalité a largement dépassé une bonne partie des débats théoriques portant sur les modèles économiques et sociaux et sur les polarités multiples dans les relations internationales (tant en termes de pouvoir au sens strict que de pouvoirs ou relations économiques entre forces commerciales). Nous voulons que la Commission réagisse à cette nouvelle réalité par une vision à long terme flexible et adaptable lors de sa mise en œuvre. En même temps, nous voulons pour 2009 un agenda qui aide à clarifier, aux yeux des électeurs dans chaque État membre, l’importance et les avantages des politiques de l’Union européenne pour nos économies et pour nos sociétés. Ces preuves, qui proviendront bien davantage de la qualité de nos politiques que de questions de communication, doivent constituer la pierre de voûte de nos activités et, par conséquent, des activités de la Commission européenne. Malheureusement, la résolution soumise au vote ne reflétait pas cette approche et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Il est encore nécessaire de promouvoir les droits des enfants. On en fait actuellement trop peu pour s’attaquer à la pauvreté des enfants dans l’Union européenne. Un enfant sur cinq vit à la limite de la pauvreté dans l’Union européenne – c’est un enfant de trop. Je suis heureux que le Parlement ait rejeté le programme de travail de la Commission pour 2009. Nous devons en faire davantage pour promouvoir le travail décent afin de s’attaquer à la pauvreté dans toute l’Union européenne.

 
  
  

− Proposition de résolution: Préparation du sommet UE-Inde (RC B6-0426/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution commune du Parlement européen sur la préparation du Sommet UE-Inde, parce que j’ai le sentiment qu’il est essentiel d’adapter notre partenariat stratégique avec l’Inde, adopté en 2004, aux nouveaux défis auxquels l’UE et l’Inde sont confrontés, tels que la crise alimentaire, la crise énergétique et le changement climatique.

Je soulignerai le fait que la résolution encourage l’Inde à poursuivre ses efforts en vue de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement, notamment dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes. Il est également important que la résolution rappelle à l’Inde les valeurs de l’Union européenne, appelant le gouvernement indien à abolir la peine de mort.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Outre les nombreuses autres questions évoquées par cette résolution et auxquelles nous accordons de l’importance, nous estimons essentiel de souligner que nous soutenons sans ambiguïté l’approfondissement d’une coopération et une amitié authentiques et efficaces entre les pays de l’Union européenne et l’Inde. Cela exige une relation basée sur la réponse aux besoins de chaque population, c’est-à-dire mutuellement profitable et qui contribue au développement réciproque, tout en respectant le principe de non-ingérence et de respect des souverainetés nationales.

Toutefois, en nous fondant sur ces principes et ces hypothèses de départ, il est clair que nous ne pouvons approuver bon nombre des propositions contenues dans cette résolution, en particulier celles concernant la conclusion d’un accord de «libre-échange» qui vise à inclure, entre autres aspects, un «accord sur les services», la «concurrence», les «marchés publics» et l’»abolition … des restrictions subsistant dans le domaine de l'investissement direct étranger» entre l’UE et l’Inde.

Cette proposition (et cet objectif) cherchent à répondre aux désirs d’expansion des grands groupes économiques et financiers – qui n’ont pas été officialisés lors des négociations à l’OMC visant à libéraliser le commerce mondial – et dans lesquels le besoin d’accroître l’accumulation et la centralisation du capital prédomine. Cet objectif est contraire aux besoins des travailleurs et des populations, en Inde comme dans les différents pays de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Lang (NI), par écrit. – Il est nécessaire de développer nos relations avec l'Inde qui, avec plus d'un milliard d'habitants et une économie en pleine expansion, constitue une puissance d'équilibre face au monde musulman et à la Chine. Mais la résolution proposée, correspondant aux vues de monsieur Sarkozy et de la Commission européenne, va à l'encontre des intérêts des nations d'Europe. Ainsi, «l'accord de libre échange complet» demandé s'inscrit dans le processus de destruction de nos économies et de nos systèmes sociaux, mis en concurrence avec des pays pratiquant le dumping social. Par ailleurs, la revendication pour l'Inde d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies fait partie des propositions de réforme de l'ONU, visant notamment à enlever à la France et à la Grande-Bretagne leur statut de membre permanent du Conseil de sécurité pour le donner à l'Europe de Bruxelles.

Par ailleurs, présenter l'Inde comme «un modèle de pluralisme religieux» est une provocation à l'égard des Chrétiens massacrés en Orissa.

L'Inde défend ses intérêts nationaux et ses valeurs plurimillénaires. Pour avoir une relation équilibrée avec elle, nos États doivent en faire de même. Ils ne le feront que dans une autre Europe: l'Europe des nations souveraines reposant sur les valeurs chrétiennes et gréco-romaines de sa civilisation.

 
  
MPphoto
 
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) En tant que membre de la délégation UE-Inde, je soutiens la proposition commune de résolution sur la préparation du Sommet UE-Inde 2008.

Cette proposition traite de l’absence d’accord à l’OMC et exprime un désir de renouveler les efforts en vue d’obtenir un accord.

Toutefois, la proposition ne reflète pas le principal obstacle à un tel accord, à savoir l’échec des États-Unis et de l’Inde à parvenir à un accord sur un mécanisme spécial de sauvegarde destiné à empêcher que les produits ne soient bradés sur le marché indien au détriment de l’importante population rurale et agricole de l’Inde. Sans un tel mécanisme, on craint pour la survie même des agriculteurs de subsistance en Inde. La question principale, celle de sécurité alimentaire, n’est pas traitée de manière adéquate à l’OMC, et c’est peut-être la raison pour laquelle, en définitive, les pourparlers n’ont pas produit de résultats. Tout nouvel effort visant à rouvrir les négociations doit faire en sorte que les inquiétudes des membres concernant la sécurité alimentaire reçoivent un traitement adéquat. Les hausses des importations peuvent avoir des effets très négatifs, et dramatiques, sur la production alimentaire locale et, dans les pays en développement possédant une large base agricole, les hausses des importations porteraient un préjudice énorme aux efforts visant à développer un socle local de production agricole et alimentaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Il faut parfois que nous nous souvenions que l’Inde est, démographiquement parlant, la plus grande démocratie du monde. Ce fait, combiné à sa vitalité économique et à son rôle croissant dans les relations internationales – avant tout dans sa propre région – nous invite à repenser notre relation avec cet important partenaire. Ce serait bien évidemment une erreur d’ignorer les faiblesses de la démocratie indienne, sa structure économique ou son organisation sociale, et ces aspects devraient donc se trouver en tête de l’agenda dans nos relations avec ce pays. Toutefois, cet agenda doit être plus large et être, en particulier, plus conforme aux nouvelles réalités et circonstances. La consolidation des liens politiques, ainsi qu’une plus grande proximité vis-à-vis de ce géant, doivent être considérées comme stratégiques. De même, nous devons nous montrer actifs, et prêts à renforcer le rôle de l’Inde dans le concert des nations, notamment en ce qui concerne l’architecture et le cadre institutionnels. On dit souvent que le XXIe siècle sera le siècle du Pacifique – suggestion qui mérite toute l’attention de l’Europe – mais l’Inde devrait elle aussi être ajoutée à cette prophétie, et il convient d’adapter nos stratégies en conséquence.

 
Dernière mise à jour: 27 mars 2009Avis juridique