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Procédure : 2008/0101(CNS)
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A6-0360/2008

Débats :

Votes :

PV 09/10/2008 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0465

Débats
Jeudi 9 octobre 2008 - Bruxelles Edition JO

10. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

Rapport: Panzeri (A6-0365/2008)

 
  
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  Rumiana Jeleva (PPE-DE). - (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Panzeri pour son rapport. J’étais rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE et j’ai voté ce rapport.

J’ai voté positivement car je pense que, grâce à notre travail sur les compromis, nous avons réussi à introduire certains amendements et à déboucher sur une approche plus équilibrée concernant quelques-unes des propositions. Dans le même temps, les amendements proposés par notre groupe, qui auraient rendu le rapport plus complet, sont restés lettre morte.

Le rapport aurait incontestablement dû comporter un passage évoquant la charge excessive de la taxation et les cotisations de sécurité sociale élevées parmi les principales raisons de l’existence voire de la croissance de l’économie souterraine dans certains secteurs. Dans la lutte contre le travail non déclaré, nous devons nous assurer l’appui du monde économique.

Il faut aider les petites et moyennes entreprises en réduisant les charges administratives et en simplifiant les procédures. De toute évidence, des discussions et amendements ne peuvent être proposés à ce stade puisque le rapport a été entamé suivant un ensemble de règles et qu’il a été finalisé et voté suivant un autre.

 
  
  

Rapport: Zimmer (A6-0364/2008)

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport Zimmer mais je souhaite toutefois appuyer pleinement l’objectif du rapport de promouvoir l’intégration sociale et de lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l’Union européenne. Je me réjouis expressément d’une approche qui préconise des régimes de revenu minimum en tant que conditions sine qua non pour vivre dans la dignité. Ce principe doit s’appliquer à la fois aux personnes actives et sans emploi.

Par contre, il m’est impossible de voter en faveur d’un rapport qui demande de façon répétée aux États membres d’introduire des salaires minima et qui appelle le Conseil à convenir d’un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum. Cette demande enfreint le principe de subsidiarité et la compétence fondamentale des États membres dans le domaine de la législation sociale.

Le rapport se félicite aussi expressément de la proposition de directive horizontale couvrant toutes les formes de discrimination de la part de la Commission. Je m’oppose à la discrimination, mais je pense qu’il s’agit de la mauvaise approche.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci de me donner l’occasion d’expliquer mon vote. À l’instar de la dernière intervenante, je ne pense pas que quiconque puisse être en désaccord avec les objectifs du rapport en termes de promotion de l’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté.

Mais nous devons absolument prendre conscience que nous devons nous départir de cette idée que, quel que soit le problème, la solution se trouve au niveau européen. En réalité, la solution ne se trouve bien souvent même pas au niveau national.

Si nous voulons réellement réduire la pauvreté et encourager l’intégration sociale, il nous faut bien souvent chercher les solutions au sein de nos propres communautés. Dans l’Union européenne, dans mon propre pays, dans la ville que je représente, Londres, la plus grande ville du monde, plusieurs mouvements associatifs locaux combattent la pauvreté «sur le terrain», sans intervention quelconque de l’État. Ils comprennent les problèmes, et les communautés agissent ensemble. Nous devons créer les conditions adéquates pour ces associations locales dans leur lutte contre ces problèmes: si vous souhaitez chercher des solutions, je vous invite à vous rendre sur le site web du Centre pour la justice sociale de ma circonscription à Londres.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la pauvreté est un phénomène à plusieurs facettes. Elle est généralement liée au chômage, et en particulier au chômage de longue durée. C’est pourquoi le travail est considéré comme la meilleure méthode de prévention de la pauvreté. Le travail n’est cependant pas le seul moyen de «prévenir» la pauvreté, comme l’illustrent de nombreux cas de pauvreté chez des personnes actives. Rappelons que 78 millions d’individus sont menacés de pauvreté au sein de l’Union européenne, c’est à dire 16 % des citoyens de l’Union.

Tous les niveaux de pouvoir doivent allier leurs forces à celles des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des citoyens individuels. La politique sociale et la politique du marché du travail doivent être mieux organisées et devenir plus efficaces. Des efforts soutenus et ambitieux sont nécessaires pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Souvenons-nous également que les programmes législatifs de protection sociale devraient avoir un rôle préventif. Ils devraient servir à promouvoir la cohésion sociale et à faciliter l’intégration sociale. L’un des éléments importants de ce rapport concerne l’élimination de la pauvreté infantile. Une attention particulière devrait être accordée à ces enfants élevés dans des familles monoparentales, des familles nombreuses ou des familles immigrantes. Il convient de trouver des solutions efficaces pour éviter la marginalisation sociale de ces personnes.

 
  
  

Rapport: Panzeri (A6-0365/2008)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je peux donner mon accord à cette résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales car elle englobe mes propositions spécifiques pour lutter contre les emplois sur le marché noir et en particulier le travail non déclaré.

Je suis particulièrement reconnaissante du soutien accordé à ma proposition de demander à la Commission européenne de concevoir un outil pilote s’inspirant de modèles comme celui développé par le projet 2 Plus au Luxembourg, cofinancé par le Fonds social européen et visant à endiguer le travail non déclaré en le rendant sans intérêt via une simplification très significative des démarches administratives imposées à l’employeur, tout en assurant aux travailleurs la couverture de la sécurité sociale, une fiscalité attractive pour les employeurs, notamment la déduction des charges concernant entre autres le travail de proximité, et une exonération fiscale pour tout travail fourni contre une rémunération inférieure à un montant à fixer par l’État membre.

Ma proposition de statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans des entreprises familiales, qui garantirait leur affiliation obligatoire à la sécurité sociale, a également été reprise et j’en suis très heureuse. Je me réjouis également que nous soulignions que la responsabilité d’une famille constitue une entreprise familiale en soi et que la reconnaissance de ce travail familial atypique et son intégration dans un système de couverture sociale devraient être envisagées. Il est un fait que, outre le travail sur le marché noir, des millions d’Européens, en particulier des femmes, travaillent dans des entreprises familiales et ne bénéficient d’aucune sécurité sociale individuelle.

 
  
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  Le Président. - Juste une précision, ma chère Astrid, les prises de parole, c’est une minute et pas deux. Là, c’est du travail au noir non déclaré quasiment.

 
  
  

Situation au Belarus (RC B6-0527/2008)

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté la résolution car elle représente un appel clair au gouvernement du Belarus de respecter enfin les droits de l’homme.

Il est décevant que les espoirs de développement démocratique des citoyens bélarussiens, qui vivent dans la dernière dictature d’Europe, n’aient pas été comblés par les élections législatives tenues en septembre dans des conditions suspectes, pour ne pas dire frauduleuses. Il en va de même pour la répression stratégique de l’opposition et de la société civile.

Nous demandons également aujourd’hui au Conseil et à la Commission de prendre des mesures supplémentaires en vue de simplifier et d’intensifier les contacts de peuple à peuple et de démocratiser ce pays, et d’envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d’empêcher l’isolement croissant du Belarus et de ses citoyens.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’échec de la démocratie au Belarus est particulièrement douloureux dans le contexte de la nouvelle politique de rapprochement de l’Union à l’égard de ce pays, à la suite des événements survenus en Géorgie. M. Loukachenko n’a pas été sensible à l’appel du pied de l’Europe ni à l’occasion qui lui était donnée de sortir de l’isolement. Le rapport de l’OCDE précise que les élections au Belarus n’ont pas satisfait aux normes démocratiques. Le nouveau parlement sera dès lors à nouveau composé de personnes inféodées au dernier dictateur d’Europe. Il semble nécessaire, malgré ces abus, de poursuivre la politique de dégel des relations mutuelles. Il convient toutefois d’insister sur le fait que l’Union ne doit pas être la seule à faire des concessions. Le président du Belarus doit afficher une bonne volonté manifeste confirmée par des actions appropriées. La pression exercée sur M. Loukachenko doit être accentuée, mais parallèlement, des avantages doivent être proposés aux citoyens du Belarus, afin que l’offre de l’Europe soit perçue comme une meilleure alternative que celle qui consisterait à resserrer les liens avec la Russie.

 
  
  

Suspension du cycle de Doha de l’OMC (RC-B6-0521/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, il semble de plus en plus improbable que les négociations dans le cadre du cycle de Doha aboutissent à un accord. La démission de M. Mandelson du poste de commissaire au commerce en est l’une des raisons. Les pourparlers ne reprendront probablement qu’au début de l’année 2010. La situation est compliquée par la tenue prochaine d’élections, au cours des deux années à venir, non seulement aux États-Unis mais aussi en Inde et au Brésil. Autrement dit, les nouvelles négociations seront menées par un groupe différent de personnes. Pour la première fois, l’Union européenne n’est pas responsable de l’échec des négociations. Les États-Unis et l’Inde portent la responsabilité de l’échec des discussions ministérielles de juillet. Toutefois, selon les experts, cet échec est principalement imputable à des progrès insuffisants dans le domaine des services et de l’industrie.

En cas de retour à la table des négociations, la priorité devra être accordée à la réflexion sur les moyens d’aider les pays les plus pauvres. Dans le même temps, nous ne devons cependant pas négliger nos propres intérêts, notamment ceux du secteur agricole. Une ouverture inappropriée de notre marché représenterait une sérieuse menace pour la stabilité des revenus agricoles. De nombreuses exploitations agricoles pourraient se retrouver en faillite. Le cas échéant, comment pourrions-nous garantir la sécurité alimentaire de l’Union européenne? L’incapacité à se mettre d’accord sur des questions commerciales est un bon exemple de la difficulté de trouver un compromis sur des matières importantes lorsqu’un nombre aussi élevé de pays représentant des intérêts aussi divers participent aux négociations.

Espérons que les négociations internationales sur la lutte contre le changement climatique connaîtront une issue plus positive.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci beaucoup de me donner l’occasion d’expliquer mon vote sur la suspension du cycle de Doha.

C’est avec une grande gratitude que je constate que la plupart des membres de ce Parlement sont plutôt attristés par la suspension du cycle de Doha de l’OMC, car il y avait des objectifs réels à retirer d’une nouvelle libéralisation.

Malheureusement, c’est une nouvelle fois l’agriculture qui a créé le blocage et, si l’UE est parvenue à éviter la responsabilité de l’échec, nous devons admettre que nous avions également nos propres querelles politiques internes et que, lorsque le commissaire Mandelson a souhaité progresser sur les questions agricoles, il a été freiné par certains des États les plus protectionnistes de l’Union européenne.

Nous devons prendre conscience qu’un objectif plus important est en jeu dans ce dossier, à savoir le déblocage et la libéralisation des services qui représentent tellement dans notre économie. Malheureusement, nous devons d’abord débloquer l’agriculture et les marchandises avant de débloquer le commerce des services.

Nous avons besoin d’une nouvelle ouverture du commerce. Nous devons arrêter de protéger les agriculteurs non compétitifs. Nous devons aider les entrepreneurs et les agriculteurs des pays en développement et des pays les plus pauvres à faire du commerce avec nous, à vendre leurs biens et services, car seul le commerce, et non la vaste industrie de l’aide, permettra à ces personnes de sortir de la pauvreté.

 
  
  

Rapport: Carnero González (A6-0347/2008)

 
  
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  Bogdan Pęk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté a déjà acquis l’approbation de la majorité au sein de ce Parlement. Toutefois, juste avant le vote, M. Duff, un éminent député, s’est étonné que des pays d’Europe de l’Est ayant récemment adhéré à l’Union se soient opposés à l’introduction obligatoire du drapeau et de l’hymne dans le règlement du Parlement européen. Je me dois d’expliquer sans tarder à M. Duff que le slogan de campagne qui disait que l’autoritarisme de Bruxelles n’est pas préférable à l’autoritarisme de Moscou est amplement justifiable. Après tout, la facilité avec laquelle Bruxelles peut introduire et mettre en œuvre des changements qui enfreignent le droit européen est en net contraste avec la difficulté de mettre en œuvre les principes de solidarité, d’honnêteté et de non-discrimination. Un exemple pertinent est constitué par la politique énergétique, dans le cadre de laquelle des mesures qui ruineront l’industrie polonaise de l’énergie ont été imposées à la Pologne par force de loi et en violation des principes précités.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, nous venons d’adopter à une large majorité, bien que quelques-uns de mes collègues et moi-même ayons voté contre, un rapport qui instaure pour cette institution un drapeau, un hymne, une devise, des jours fériés: tous les symboles, les «atours» d’un véritable État. Un artiste de cabaret néerlandais, Wim Sonneveld, dont la présence ne serait du reste pas incongrue au sein de cette Assemblée, dirait à propos d’une telle initiative que «Là, c’est la limite».

Je voudrais toutefois vous rappeler qu’il n’y a pas si longtemps, après le rejet clair et net de la Constitution européenne par les Pays-Bas et la France, les dispositions relatives à l’utilisation des symboles ont été très soigneusement supprimées et ne figuraient plus dans le traité de Lisbonne car on s’était rendu compte que le public n’en voulait pas. Le Parlement les adopte à nouveau aujourd’hui et maintient même dans le texte qu’elles doivent y figurer afin d’envoyer un message politique clair aux citoyens. Quelle blague cynique! La «nomenklatura» des privilégiés européens défile, mais, Mesdames et Messieurs, les citoyens européens ont arrêté de les suivre depuis longtemps déjà.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, dans le débat relatif au rapport Carnero González, on a eu le sentiment par moments que nous parlions des symboles européens proprement dits plutôt que de leur insertion dans notre règlement. Le débat actuel ne porte pas sur les symboles, bien que j’imagine très bien que de nombreuses personnes se posent des questions sur la Journée européenne du 9 mai. Le fait est cependant qu’il avait été promis dans un premier temps de ne pas inclure les symboles extérieurs d’un super-État européen dans le traité de Lisbonne, que la plupart des États membres ont ratifié, et que, soudainement, ces mêmes symboles vont à présent être inscrits dans le règlement du Parlement européen. C’est tout simplement une atteinte aux électeurs, aux citoyens de l’Europe. Depuis nos tours d’ivoire de Bruxelles, nous avons une nouvelle fois réussi à nous aliéner encore plus les citoyens des États membres. C’est triste.

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, on nous encourage généralement à considérer le nationalisme comme arbitraire, éphémère et légèrement déshonorant – mais quand il s’agit d’euro-nationalisme, on adopte une attitude totalement différente et on nous invite à nous délecter des emblèmes et des atours du statut d’État, un drapeau, un hymne, une journée nationale et tout le reste.

Je m’offense tout particulièrement de l’appropriation de la Neuvième symphonie de Beethoven en tant qu’hymne européen, que nous sommes à présent tous censés accueillir en nous levant. J’ai bien peur que cela ait sur moi le même effet que sur Alex dans Orage Mécanique, et ce pour les mêmes raisons, à savoir ses mauvaises connotations.

Mais la thèse que je veux défendre est la suivante: le seul changement, plutôt symbolique, qui a été apporté à la Constitution européenne lorsqu’elle a été convertie en traité de Lisbonne, c’était la suppression de ces symboles nationaux européens.

En les réintégrant unilatéralement, ce Parlement, ce Parlement vieillissant et décrépit, se moque éperdument des électorats qui ont rejeté cette Constitution européenne.

Si vous souhaitez que ces symboles deviennent contraignants, ayez le courage de présenter cette proposition à la population dans le cadre d’un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
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  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport de M. Carnero González qui cherche à réintégrer plus largement au sein de ce Parlement le drapeau européen et l’hymne européen.

Dans mon pays, on a dit aux citoyens que le traité de Lisbonne était tellement différent de la Constitution européenne qu’il ne s’avérait plus justifié d’organiser un référendum. Pourtant, la seule différence substantielle que je peux trouver entre la Constitution et le traité de Lisbonne, c’est la suppression de ces atours du statut d’État. Ce Parlement vise aujourd’hui à les réintégrer.

Ceci témoigne de la malhonnêteté sur laquelle repose l’ensemble du projet européen. Cela témoigne aussi du mépris monumental avec lequel ce Parlement traite l’opinion publique et les électeurs qui ont voté pour nous. Nous devons maintenant organiser un référendum sur le traité de Lisbonne dans son intégralité.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci beaucoup de me donner l’occasion d’expliquer mon vote sur cette question très importante.

Comme les intervenants précédents, je remarque la duplicité dont font souvent preuve ceux qui soutiennent le projet européen. On nous a dit, par exemple, que le traité de Lisbonne tomberait si un pays ne le ratifiait pas. Lorsque les Français et les Néerlandais ont voté «non» en bonne et due forme, on nous a dit que la plupart des pays souhaitaient continuer et que, par conséquent, on continuerait.

Lorsque les Irlandais l’ont rejeté, plutôt que d’accepter cette décision comme le coup de grâce apporté au traité de Lisbonne, on nous a dit que nous devions trouver un moyen de faire revoter les Irlandais, dans le bon sens cette fois. Voici un nouvel exemple. On nous a dit que le traité de Lisbonne était complètement différent de la Constitution. «»Jugez par vous-mêmes», disent-ils, «on a changé la taille de la police, on l’a déplacée, c’est totalement différent et on a supprimé les symboles de l’Union européenne». Nous avions averti que cela ne durerait pas longtemps, que ceux qui soutiennent le projet trouveraient un moyen de réintégrer les symboles. C’est exactement ce qu’il s’est produit.

Je demande à ceux qui soutiennent le projet européen de faire preuve d’honnêteté envers l’électeur et d’avoir le courage d’organiser un référendum sur la question.

 
  
  

Rapport: Seeber (A6-0362/2008)

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Le changement climatique en Europe centrale semble se manifester essentiellement sous la forme d’une redistribution radicale des précipitations. Une longue période de sécheresse a été suivie de pluies torrentielles. Les sécheresses et les inondations peuvent causer des dommages se chiffrant en milliards. C’est une indication que le changement climatique a effectivement commencé. La politique climatique européenne doit se pencher sur la réduction des dommages, la prévention des catastrophes et les moyens de ralentir le changement climatique. Nous devons développer des systèmes de stockage de l’eau et d’irrigation, des réserves d’eau de pluie doivent être accumulées dans nos villes et à la campagne de manière à ce que nous ayons de l’eau pendant les sécheresses. C’est particulièrement important dans la région hongroise de l’Alföld. L’Union européenne doit assurer une meilleure gestion de l’eau, en tant que politique communautaire, et un vaste financement de l’Union européenne devrait être prévu dans le prochain budget.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).(ES) Monsieur le Président, je dois dire que j’ai voté contre ce rapport, car c’est un mauvais rapport. La thématique du changement climatique s’étend à tous les domaines, et la rareté de l’eau est une question qui touche également les terres et requiert une approche complète.

Ce document semble affirmer que la seule solution consiste à économiser l’eau de distribution et l’eau circulant dans les canalisations de nos villes. C’est une approche réductive, non systématique et non durable. Je m’oppose au rapport, même s’il contient de bons arguments, par exemple que l’eau doit être accessible à tous, que nous devons partager nos ressources, et que les régions doivent se montrer solidaires.

Toutefois, je rejoins M. Hegyi pour dire que nous devons prendre des mesures concernant les terres. La nouvelle approche consiste à préserver l’eau sur terre par le biais de nouveaux barrages, d’une nouvelle régulation des rivières, de la prévention des catastrophes, de nouvelles stratégies agricoles permettant une approche neuve et, bien entendu, de dérivations de l’eau si nécessaire.

Les préoccupations économiques et sociales ont un impact sur la vie de gens et en termes de pénuries alimentaires qui touchent la planète. Voilà ce qui aurait dû être pris en considération dans cette proposition de résolution.

 
  
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  Madeleine Jouye de Grandmaison (GUE/NGL). - Monsieur le Président, j’ai voté le rapport de M. Seeber pour ses qualités. Je remercie ceux qui ont permis l’adoption des amendements que j’avais proposés.

Un élément m’interpelle cependant: il concerne la pollution des sols et des nappes phréatiques par l’utilisation de polluants agricoles dangereux comme cela a été le cas dans l’outre-mer français, singulièrement en Martinique et Guadeloupe, par le chlordécone, molécule à longue rémanence. Ce polluant, interdit en Europe depuis près de trente ans, a été maintenu en usage dans l’outre-mer français jusqu’en 1997.

Aujourd’hui, outre qu’elle risque de poser de graves problèmes de santé publique et entrave le développement économique, cette pollution rendra impossible la réalisation des objectifs fixés par la DCE, la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, pour la Martinique tout au moins.

La Commission européenne admettra-t-elle encore longtemps que des États membres soient en contravention avec ses directives sur des secteurs aussi sensibles que l’environnement et la santé?

 
  
  

Rapport: van den Burg et Dăianu (A6-0359/2008)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais rectifier mon vote sur les amendements 3 et 9 du rapport van den Burg. J’ai voté contre par erreur mais je voulais voter pour. Pourquoi? J’estime effectivement qu’on pourrait envisager, dans la proposition concernant les exigences de fonds propres, que les émetteurs fassent figurer une partie de leurs prêts titrisés dans leur bilan ou imposer aux émetteurs des exigences de fonds propres, calculées en partant de l’hypothèse qu’ils sont détenteurs de cette partie de prêts, ou prévoir d’autres moyens de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et des émetteurs. Je crois aussi qu’on peut considérer que les formules d’autoréglementation proposées par les agences de notation de crédit peuvent se révéler insuffisantes au regard du rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier.

 
  
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  Le Président. - Vous avez un crédit de quatre secondes pour la prochaine fois, Astrid.

 
  
  

Rapport: Alojz Peterle (A6-0350/2008)

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons d’entendre que les opposants à la réforme vivent dans le passé. Nous voulons quant à nous façonner l’avenir! Ceux qui s’opposent à la réforme devraient rester chez eux dans leurs États-nations et soutenir ceux qui travaillent pour l’Europe.

M. Peterle a tout dit: nous voulons que nos citoyens vivent longtemps et en bonne santé. C’est pourquoi nous nous sommes penchés activement sur la question des maladies liées à la vieillesse dans le septième programme-cadre pour la recherche de l’UE. Le temps est venu à présent d’apporter un soutien massif aux professions libérales, aux indépendants et aux petites entreprises dans le cadre du «Small Business Act» afin qu’ils puissent eux aussi jouer un rôle actif sur le marché de la santé, et donner ainsi aux citoyens un plus grand choix sur ce marché et leur permettre de sélectionner la meilleure solution tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

Rapport: Leinen (A6-0372/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la décision qui propose d’approuver un cadre général fixant les axes de la communication de la Commission sur l’Europe, intitulé «Communiquer sur l’Europe en partenariat» en vue de prévoir un cadre pour renforcer la communication tous azimuts, en s’insérant dans un ensemble plus vaste amorcé par le Livre blanc sur une politique de communication européenne qui prône une communication à double sens, caractérisée par la participation active des citoyens, et le Plan D («Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat»).

Il faut reconnaître que cette communication lancée par la Commission à la suite de l’échec du projet constitutionnel de traité en vue de favoriser le débat sur la relation entre les institutions démocratiques de l’Union et ses citoyens ne semble pas avoir atteint ses objectifs. Le plan 3 D est un échec: comment faire de la démocratie sans dialogue et du dialogue sans débat? Cette somme d’évidence n’apporte que peu à l’immense fossé qui s’est creusé entre les citoyens qui ne comprennent plus le sens de la construction européenne et les institutions devenues trop opaques et incompréhensibles. Espérons que cette nouvelle tentative de faire un accord interinstitutionnel permettra d’avancer.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous n’avons aucune objection à informer et éduquer les citoyens des États membres de manière objective et concrète sur la coopération européenne. Toutefois, cela ne doit pas se faire sous la forme d’une propagande pour l’introduction d’un contrôle encore plus supranational au sein de l’Union.

Dans la déclaration commune sur «Communiquer sur l’Europe», à laquelle ce rapport se réfère, il est fait mention également de plusieurs programmes de l’UE, tels que le «Plan D» et «Citoyens pour l’Europe», que la Liste de juin dénonce fermement. La déclaration rend aussi hommage à des partis de l’UE, et à des fondations politiques connexes qui, selon la Liste de juin, doivent être établies à partir de la base par les partis nationaux des États membres et non à partir d’en haut par la bureaucratie européenne.

C’est pourquoi nous avons voté contre le rapport. Nous estimons que la déclaration commune sur «Communiquer sur l’Europe» aurait dû être élaborée différemment et insister sur une information et une éducation concrètes et sur un débat ouvert auquel les forces politiques préférant aux États-Unis d’Europe une coopération intergouvernementale en Europe devraient pouvoir participer également.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Encore un rapport «typique»…

Tout en affirmant que la «communication constitue un élément important de la démocratie tant représentative que participative», le rapport est en fait «préoccupé» – pour le dire de la manière la plus élégante – par les résultats des référendums qui ont rejeté le traité proposé, aujourd’hui connu sous le nom de «traité de Lisbonne», et explicitement par les résultats de celui qui s’est tenu en Irlande.

En conséquence, une majorité parlementaire a décidé d’approuver la déclaration commune intitulée «Communiquer sur l’Europe en partenariat». Dans celle-ci, trois institutions de l’UE (le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen) mènent une croisade de propagande – qui, il convient de le noter, se poursuivra jusqu’aux prochaines élections législatives européennes – qui se base sur l’hypothèse que le rejet et la sensibilité grandissante vis-à-vis des distinctions de classe et des intérêts majeurs dissimulés derrière les politiques de l’UE, comme l’ont démontré ces référendums, seront vaincus en conditionnant et en contrôlant l’agenda médiatique.

Il s’agit en réalité d’une tentative de dissimulation du contenu réel des politiques et des décisions de l’UE qui vont à l’encontre des intérêts des travailleurs et d’autres strates sociales dans les différents pays de l’UE.

En utilisant par démagogie les mots «démocratie» et «communication», le rapport essaie en fait de remettre ces valeurs en question.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. Moi-même et mes collègues conservateurs britanniques sommes favorables à la mise à disposition du public d’informations concrètes sur les politiques et les institutions de l’UE ainsi qu’à une amélioration de la transparence.

Toutefois, dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, nous estimons qu’il y a d’autres priorités plus urgentes et importantes à traiter pour l’UE.

Nous avons par conséquent décidé de nous abstenir de voter sur ce rapport.

 
  
  

Rapport: Marinescu (A6-0343/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit.(LV) Ce protocole est l’»extension logique» de l’accord avec l’UE 25. Fondé sur les mêmes bases juridiques que le protocole précédent (avec l’UE 10), il donne à la Suisse le droit de maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés et des indépendants, qui sont ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, afin d’assouplir progressivement l’accès de ces deux nationalités au marché du travail suisse en admettant chaque année un contingent plus important.

Selon moi, l’extension de cet accord à la Roumanie et à la Bulgarie accroîtra la concurrence sur le marché du travail suisse, facilitera l’envoi de salariés suisses vers ces deux pays, améliorera les possibilités de recruter du personnel roumain et bulgare et ouvrira de nouveaux marchés aux exportateurs suisses.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je soutiens cette initiative qui vise une nouvelle fois à étendre l’accord (de juin 2002) sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE en y intégrant la Roumanie et la Bulgarie.

Cette extension aura sans aucun doute un impact positif sur la promotion de nouvelles possibilités d’emploi et d’investissement ainsi que sur la croissance économique de tous les pays concernés, en particulier en augmentant le volume des échanges entre eux.

Des périodes transitoires spéciales sont prévues, jusqu’à une limite de sept ans, pendant lesquelles la Suisse aura le droit de maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés et des indépendants en provenance de Roumanie et de Bulgarie, et ce afin d’assouplir progressivement l’accès de ces deux nationalités au marché du travail suisse en admettant chaque année un contingent plus important, mais en tenant compte des besoins du marché du travail et de l’emploi disponible en Suisse.

Les mêmes limites quantitatives peuvent être appliquées par la Roumanie et la Bulgarie vis-à-vis des ressortissants suisses durant les mêmes périodes.

Au terme de cette période, des contingents ne pourront être réintroduits que si les conditions nécessaires définies dans la clause de protection sont remplies. Cette clause n’est valide que jusqu’en 2019.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport sur la décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole d’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, suite à leur adhésion à l’Union européenne (9116/2008 – C6-0209/2008 C6-0209/2008 – 2008/0080(AVC)).

Le rapporteur, M. Marinescu, approuve sans réserve une extension du champ d’application de l’accord. Il pointe à juste titre que cela représente une opportunité exceptionnelle tant pour la Suisse que pour la Roumanie et la Bulgarie. Cette extension permet aussi de promouvoir la politique de l’Union européenne axée sur la croissance économique et la croissance de l’emploi.

Comme l’a indiqué M. Marinescu, la différence entre le cadre temporel de ce protocole et celui du traité initial concernant les Dix est néanmoins une source de préoccupation. Je reconnais tout à fait que l’extension de la période transitoire pour les deux pays précités prévue par ce document est une mesure négative.

Il est important de garder tout cela à l’esprit et d’insister pour la mise en place d’un processus accéléré de ratification et de mise en œuvre, immédiatement après le référendum de 2009.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. (RO) Un référendum sur l’extension de l’accord sur la libre circulation avec l’Union européenne et la participation de la Roumanie et de la Bulgarie sera organisé en Suisse le 8 février 2009.

Selon certains partis suisses, le référendum vise à mettre un terme à «l’immigration massive non contrôlée» de ressortissants roumains et bulgares. La Suisse a déjà organisé un référendum de ce type en septembre 2005 après l’élargissement de 2004. Heureusement, le résultat de ce référendum avait été positif.

Il ne s’agit pas de contester le droit de chaque État d’organiser un référendum; néanmoins, je pense que chaque État membre doit faire en sorte que l’Union européenne soit unie, quels que soient les résultats de la consultation en question.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté pour la recommandation de M. Marian Jean Marinescu (A6-0343/2008) pour les raisons suivantes:

L’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que «tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», tandis que le traité de Rome affirmait en 1957 que «toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite».

Il est naturel que la Roumanie et la Bulgarie, en tant que nouveaux États membres de l’Union européenne, participent à la signature du protocole à l’accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes, afin de bénéficier de ces dispositions et des mêmes droits que tous les États européens. Dans le cas contraire, nous ne pourrions pas parler de réelle «citoyenneté européenne», conformément au traité de Maastricht (1993).

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté le rapport de M. Marinescu sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE à la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007.

Au même titre que le rapporteur, j’estime que cette extension apporterait des avantages économiques aux deux parties contractantes en termes de stimulation de l’emploi, d’ouverture des marchés d’exportation et, par conséquent, de croissance commerciale et économique, tout en préservant le droit de la Suisse d’appliquer les mesures transitoires déjà définies dans le protocole précédent (UE-10), moyennant les ajustements nécessaires.

 
  
  

Rapport: Romagnoli (A6-0360/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit.(LV) L’objectif de cette proposition est de mettre en œuvre des principes déjà définis dans des instruments réglementaires antérieurs en créant une interconnexion électronique entre les casiers judiciaires nationaux, dont l’absence a entravé jusqu’à présent le fonctionnement efficace du système européen d’information sur les casiers. Cette proposition vise à compléter sur le plan technique et informatique le système qui avait été créé à travers les instruments juridiques précédents. Les principes de base ne changent cependant pas: la référence reste l’État membre dont la personne condamnée porte la nationalité, les informations sont conservées séparément dans les casiers judiciaires centraux nationaux et il n’y a pas d’accès direct aux casiers judiciaires des autres États membres, et les États membres gèrent et mettent à jour leurs propres bases de données.

En adoptant cette loi, les 27 États membres, qui ont tous leur propre sensibilité judiciaire et sociale, trouveraient un dénominateur commun.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Depuis 2005, la Commission européenne a proposé une série d’initiatives législatives visant à réglementer et à faciliter l’échange des casiers judiciaires pour en finir avec le système lent et fondamentalement inefficace régi par les mécanismes définis dans la Convention de 1959 du Conseil de l’Europe.

La première amélioration a été apportée par la décision du Conseil de 2005 sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire, en particulier en ce qui concerne la réduction des délais de transmission.

En 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une décision-cadre dont l’objectif était que chaque État membre soit en mesure de répondre de la manière la plus complète et la plus correcte possible aux demandes concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.

La présente initiative ne cherche pas à modifier les principes de base de cette décision-cadre, mais plutôt à les compléter. Elle entend créer un système électronique d’échange d’informations sur les condamnations entre les États membres, à savoir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Il y aura toujours 27 ordres juridiques différents, auxquels correspondent autant de manières différentes d’appréhender le droit et la société, mais l’objectif a été de trouver un dénominateur commun permettant l’application pratique du système.

Dans ce contexte, afin de garantir la protection adéquate des données, il est manifestement urgent d’adopter la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, que j’ai appelée de mes vœux à plusieurs reprises.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit.J’ai voté le rapport relatif à ECRIS, car derrière cet acronyme obscur se cache le dossier prioritaire de la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux.

Qu’on ne s’y trompe pas: on ne va pas créer une super- banque de données centralisée. Chaque État membre continuera à centraliser les informations relatives à ses citoyens, chaque administration centrale nationale sera la seule à avoir accès à l’interconnexion avec les autres casiers judiciaires de l’Union.

Les autorités judiciaires nationales ne pourront donc pas accéder directement au «casier européen»: elles devront adresser leurs demandes d’information au casier judiciaire central de leur pays, qui servira d’intermédiaire.

Or, jusqu’ici, il n’y avait pas de fonctionnement effectif du casier judiciaire européen. Nous avions certes le projet pilote, lancé en 2006, associant la Belgique, la République tchèque, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Espagne, rejoints d’ailleurs, vu son succès, par d’autres.

Nous avions aussi la décision relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations du casier judiciaire entre États membres.

Mais il manquait le texte organisant techniquement cette interconnexion électronique.

C’est maintenant chose faite grâce à «ECRIS», qui démontre que les nouvelles technologies facilitent la marche quotidienne de la justice au sein de l’Union.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. (NL) Le rapport Romagnoli mérite notre soutien, car il représente un progrès réel en matière de coopération judiciaire entre les États membres. Il y a eu dans le passé de trop nombreux cas dans lesquels les casiers judiciaires de criminels notoires vivant dans un État membre autre que leur pays d’origine n’ont pas été transmis aux ministères publics. L’affaire Fourniret en Belgique en est l’exemple le plus tragique.

L’idée d’un système européen harmonisé sur les casiers judiciaires est excellente, pour autant bien entendu que les droits fondamentaux de chacun soient garantis. La liberté d’expression, qui est gravement limitée dans certains États membres par des lois «antiracisme» imposant des peines de prison, pourrait constituer un problème à cet égard. La criminalisation de l’expression d’opinions en Belgique, par exemple, est bien plus alarmante que dans des pays comme l’Italie et le Royaume-Uni, où la liberté d’expression est effectivement garantie.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette procédure de consultation entend déboucher sur un accord concernant la proposition de création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), qui permettra l’échange électronique d’informations entre les États membres.

La Commission confirme que l’objectif premier est «de renforcer l’espace européen de sécurité et de justice» et que «ces informations circulent entre les juges, les membres du ministère public et les autorités policières».

Comme indiqué, cet «objectif suppose des échanges systématiques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de manière à garantir une interprétation uniforme de ces informations et l’efficacité de ces échanges».

Nous pensons que, lorsque c’est nécessaire, la transmission d’informations extraites des casiers judiciaires de citoyens d’un État membre à un autre État membre doit être réalisée sur la base d’une coopération (bilatérale) entre les parties concernées. Toutefois, parmi les autres questions dont le champ d’application et les implications devraient être évalués, le rapport impose aux États membres des obligations qui relèvent de la «communautarisation» de la justice et des affaires intérieures d’une ampleur bien plus grande que le niveau de coopération entre les États membres que nous recommandons.

Nous reconnaissons de toute évidence qu’il est nécessaire de créer des mécanismes permettant la transmission réciproque d’informations extraites de casiers judiciaires entre les États membres, mais cela doit être évalué au cas par cas et dans le cadre d’une coopération.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport de notre collègue constitue une réelle amélioration pour l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre États membres.

Il ne fait en effet de doute pour personne que des individus comme Fourniret, ignoble pédophile ayant pu sévir en France, puis en Belgique car son casier judiciaire n’avait pas été transmis d’un pays à l’autre, puissent encore exister. Ces monstres, assassins, voyous ou voleurs n’ont pas à s’abriter derrière un manque de transparence dans les différentes bases de données nationales pour échapper à la justice.

Pour ces raisons impérieuses, nous sommes favorables à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires dans la mesure où celui-ci garantira les libertés fondamentales propres à chacun. Je pense notamment à la nécessaire protection de la liberté d’expression et à la pénalisation idéologique du délit d’opinion dès qu’il s’agit de s’écarter des dogmes européistes et de la dictature du politiquement correct.

L’interconnexion électronique des casiers judiciaires nécessitera par ailleurs de prendre des précautions indispensables comme la garantie de l’intégrité et de l’authenticité des informations transmises ou leurs mises à jour. Nous sommes aujourd’hui dans la phase d’ébauche de ce mécanisme: restons donc en alerte et prudents.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté le rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JHA (COM (2008) 0332 – C6 – 0216/2008 – 2008/0101(CNS)).

M. Romagnoli, le rapporteur, souligne à juste titre que la présente proposition vise à mettre en œuvre des principes déjà établis et à fournir des mesures d’exécution, et non à fixer de nouvelles règles.

Il est extrêmement important d’établir une communication électronique, de manière à renforcer l’efficacité du transfert d’informations dans le cadre du système européen d’information sur les casiers judiciaires. La transmission des données est beaucoup trop lente à l’heure actuelle. Il s’agit pourtant d’un gage de réussite dans le monde d’aujourd’hui.

Les points suivants doivent être pris en compte:

- tout doit être mis en œuvre pour fournir aux autorités judiciaires les outils de recherche susceptibles de garantir un succès total,

- le système S/TESTA, qui garantit la sécurité des réseaux, est un élément essentiel pour la protection des données.

Il a été signalé que la base juridique proposée n’était pas appropriée. C’est une source de préoccupation et il faudrait effectuer des vérifications par rapport aux traités concernés.

En conclusion, je considère que le rapport devrait être adopté et des efforts réalisés afin de mettre les décisions en œuvre dans les États membres.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) À une époque où le crime transfrontalier est en hausse, la coopération entre États membres n’en devient que plus importante. Ne perdons pas non plus de vue qu’un crime susceptible d’être lourdement condamné dans un pays peut être considéré comme un délit mineur dans un autre. C’est un aspect à ne pas oublier. Il est également essentiel de se conformer aux normes de protection des données et de préserver les droits de l’accusé et des victimes. Ces éléments semblent garantis par le présent rapport, d’où le soutien que j’ai apporté à celui-ci lors du vote.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté ce rapport car je crois qu’il joue un rôle majeur dans la mise en œuvre du système d’information européen sur les casiers judiciaires, en créant des moyens techniques et pratiques permettant un échange d’informations entre les États membres.

Néanmoins, j’estime qu’il sera possible d’améliorer le texte adopté à l’avenir (après l’utilisation transitoire du réseau de communication administrative S-TESA) en ayant recours au système de communication du réseau judiciaire européen, et ce pour les raisons suivantes:

- en adoptant le rapport Kaufmann, le Parlement européen soutient la création d’un réseau de télécommunications moderne et sûr pour le réseau judiciaire européen;

- l’information sur les casiers judiciaires est l’un des thèmes couverts par le réseau judiciaire européen qui promeut la justice dans les États membres;

- des économies importantes seront réalisées grâce à l’utilisation d’un réseau de communication unique;

- l’utilisation d’un système de communication unique ayant un caractère juridique fournira aux parties intéressées un accès rapide, sûr, intégré et facile aux informations.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre cette proposition car elle étend la capacité des autorités nationales à extraire des informations sur les casiers judiciaires sans avoir recours à un examen adéquat. Nous restons favorables à une coopération intergouvernementale en matière de justice criminelle, mais pas au droit d’accès automatique à ce type de données.

 
  
  

Rapport: Panzeri (A6-0365/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter le rapport sur la lutte contre le travail non déclaré (A6-0365/2008). Le rapport comporte de nombreuses dispositions importantes, y compris celles concernant la responsabilité du contractant principal pour les irrégularités commises par les sociétés de sous-traitance. Le rapport s’oppose également à la tendance actuelle de la Cour de justice d’interpréter la directive concernant le détachement des travailleurs.

Le rapport est globalement de bonne facture, mais nous voudrions dire clairement notre conviction que la politique fiscale, et encore plus le choix du niveau de taxation, sont du ressort des États membres. Il n’était toutefois pas possible de voter séparément sur ces parties du rapport.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue italien Pier Antonio Panzeri sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, rédigé sur la base de la communication de la Commission européenne et qui préconise le raffermissement de la lutte contre l’économie parallèle qui porte préjudice à l’ensemble de l’économie, laisse les travailleurs dépourvus de protection, nuit aux consommateurs, réduit les recettes fiscales en entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises.

Il est important de bien distinguer les activités criminelles ou illégales et le travail légal mais non déclaré aux pouvoirs publics ; c’est-à-dire échappant aux diverses contraintes réglementaires, notamment le paiement de cotisations sociales et fiscales. Naturellement, il faut augmenter les contrôles. Mais il faut aussi et toujours alléger la fiscalité du travail, dans le respect des spécificités nationales, en améliorant la qualité des finances publiques. Il faut réduire les complexités administratives des systèmes d’imposition et de prestations sociales, qui peuvent inciter, notamment les travailleurs indépendants et les petites entreprises, à recourir au travail non déclaré.

Il devient urgent d’examiner la mise en place d’une plateforme européenne de coopération entre les inspections du travail et d’autres instances compétentes chargées du contrôle et de la lutte contre la fraude.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent les mesures visant à intensifier la lutte contre le travail non déclaré, en particulier certaines mesures mentionnées dans le rapport – par exemple celles encourageant les États membres à alléger la charge de la fiscalité sur le travail et promouvant les avantages du travail légal.

Certains points du rapport n’obtiennent cependant pas notre soutien.

Parmi ceux-ci figurent la création d’une plate-forme communautaire pour la coordination entre les inspections du travail et une révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Les conservateurs britanniques estiment que la directive doit être mise en œuvre plus efficacement, mais qu’il n’y a pas besoin d’une modification juridique qui pourrait entraîner la confusion des employeurs et des travailleurs. Les conservateurs se sont donc abstenus de voter.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté le rapport sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, car le phénomène du travail non déclaré est un grave problème dans l’ensemble de la Communauté. La propagation du marché du travail au noir résulte essentiellement d’un excès de fiscalité et de bureaucratie et engendre une baisse significative des revenus fiscaux et, implicitement, des déficits budgétaires.

En outre, employer du personnel sans se conformer aux formalités requises favorise également la concurrence déloyale. Dans ce contexte, en plus de l’attention accrue que les autorités doivent consacrer à la réduction des taxes sur le marché du travail et à la réduction de la bureaucratie, je voudrais souligner la nécessité de stimuler la création de nouveaux emplois et d’introduire des règles flexibles pour le travail temporaire et occasionnel.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Un marché du travail performant requiert une bonne législation et une coordination efficace entre les partenaires sociaux et les autorités compétentes. Le travail non déclaré n’est qu’un des nombreux problèmes majeurs pour lesquels les partenaires sociaux doivent trouver des solutions.

Le rapport Panzeri est pavé de bonnes intentions et, dans certains cas, de conseils généreux sur la manière dont les États membres individuels pourraient organiser leurs marchés du travail en général et lutter contre le problème du travail non déclaré en particulier. Entre autres choses, le rapporteur encourage les États membres à poursuivre leurs réformes des systèmes fiscaux et des régimes d’assurance sociale et à prendre des actions concertées en vue de combattre le travail non déclaré. Le rapporteur propose également une approche commune à l’égard de l’immigration et aussi que «toute réforme des politiques économiques, des systèmes fiscaux et de protection sociale dans les États membres devrait être intégrée et prendre en considération les causes principales du travail non déclaré».

La Liste de juin considère que la politique du marché du travail est une affaire nationale, et nous sommes dès lors grandement préoccupés par la manière dont l’UE cherche en permanence à accroître son influence dans ces matières au détriment de l’autodétermination des États membres individuels. Pour ces raisons, la Liste de juin a choisi de voter contre le rapport.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. (PL) Le travail non déclaré est un phénomène complexe à plusieurs facettes. Il englobe des dimensions économiques, sociales, institutionnelles et même culturelles, et il porte préjudice à de nombreuses entités. Le budget national perd des revenus dont il a de toute évidence besoin pour couvrir ses dépenses. Quant aux travailleurs de l’économie souterraine, ils sont souvent privés des droits auxquels les salariés peuvent prétendre. En outre, ces travailleurs s’exposent à des risques pour leur santé et leur sécurité et ne disposent que de rares occasions de développement professionnel.

Le travail non déclaré est également un problème pour le marché intérieur. Il nuit au fonctionnement de ce dernier. Les raisons qui génèrent le travail non déclaré varient en fonction des États membres, et les mesures prises pour le combattre doivent dès lors être adaptées en conséquence. J’approuve les principaux points du rapport, qui vise à intensifier les efforts de lutte contre ce phénomène. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien au rapport de M. Panzeri.

Je voudrais néanmoins insister sur le fait que je ne pense pas que la proposition de révision des dispositions de la directive, dans le cadre des arrêtés de la Cour européenne de justice, s’avérera un outil efficace dans la lutte contre le travail non déclaré. Je m’opposerai toujours aux appels visant à modifier les dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs.

Pour lutter contre le travail non déclaré, l’association des travailleurs détachés, le renforcement de la coopération administrative et l’échange d’informations entre les États membres sont les trois éléments essentiels.

 
  
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  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. (SV) Nous estimons que des mesures efficaces doivent être prises pour mettre fin au travail non déclaré.

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, par exemple, une politique d’immigration commune s’inscrive dans la solution au problème du travail non déclaré. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors de ce vote.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le travail non déclaré est un phénomène qui touche tous les États membres de l’UE. Le travail non déclaré est le plus fréquent dans les emplois à forte intensité de main-d’œuvre et souvent sous-rémunérés, et les travailleurs concernés sont privés de sécurité de l’emploi, de couverture sociale ou de droits des travailleurs. L’UE et ses États membres doivent prendre des mesures visant à réduire les niveaux de travail non déclaré, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté le rapport Panzeri.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Il est vital de combattre le travail au noir surtout lorsque ce cancer pour l’économie s’accroît, nuisant ainsi à la croissance et faussant le jeu de la concurrence sur le marché intérieur par le dumping social. Les premières victimes de cette économie souterraine sont les travailleurs légaux, les ressortissants des États qui voient leurs droits économiques et sociaux légitimes menacés.

Nous pourrions nous féliciter de ce rapport pour ce qu’il dénonce. Malheureusement il s’agit encore pour ces européistes acharnés d’utiliser comme levier social le recours à l’immigration économique massive. Une immigration au secours, selon eux, de l’économie et de la démographie européenne en panne. Cet appel au remplacement de l’immigration de travail clandestine par une immigration «légale» est une hypocrisie sans fond. Il constitue de surcroît un non-sens économique, social et sociétal.

La France et l’Europe n’ont pas à ouvrir plus de «voies légales d’immigration» alors même qu’elles n’arrivent pas à stopper l’immigration clandestine. Le retour à la croissance et à la reconquête du marché intérieur passe par le retour à la confiance des citoyens, par une politique familiale et nataliste, par une meilleure formation et orientation des jeunes et des chômeurs et enfin par la préférence et la protection communautaires.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. (NL) Je me suis abstenue lors du vote concernant le rapport Panzeri sur «l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré». Bien que le rapport contienne quelques aspects positifs, j’estime qu’il introduira à nouveau, par le biais d’un raccourci, des éléments de flexicurité sur le marché européen du travail. La flexicurité augmentera la flexibilité à l’avantage des employeurs et diminuera la sécurité des travailleurs. Je ne puis accepter cela.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. (EN) Le rapport comporte plusieurs problèmes, parmi lesquels la promotion des contrats atypiques et de la «flexicurité», qui risquent de compromettre les contrats de travail fixes. Le fait que le rapport s’inscrive dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui présente de nombreux défauts, pose également un problème.

Des contradictions apparaissent également entre les différentes versions linguistiques s’agissant du détachement de travailleurs.

Malgré ces difficultés, le rapport contient suffisamment d’éléments positifs pour obtenir mon soutien.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Environ 20 % du travail en Europe est non déclaré. Cela compromet notre système de sécurité sociale. Cette proposition admet que le marché est corrompu dans une certaine mesure et qu’il en résulte une concurrence déloyale. Nous soutenons les mesures contre le travail non déclaré, mais nous devons nous abstenir de voter car cette proposition présente de sérieuses lacunes. Malheureusement, elle est fondée sur une conception néolibérale qui dresse les travailleurs les uns contre les autres. La lutte contre le travail non déclaré est utilisée comme excuse pour promouvoir la flexibilité accrue de la main-d’œuvre. Elle place les Européens dans une situation moins favorable sur le marché du travail, car ils sont contraints d’entrer en concurrence avec la main-d’œuvre bon marché venue d’ailleurs.

Les élargissements de l’UE en 2004 et 2007 ont des effets considérables. Les écarts de prospérité au sein de l’UE se sont fortement creusés car dans bon nombre de nouveaux États membres les industries performantes du passé se sont effondrées. Aujourd’hui, ces pays importent des marchandises et exportent de la main-d’œuvre. Les ressortissants polonais et roumains se rendent dans d’autre pays pour y travailler en contrepartie de salaires qui ne sont pas vraiment possibles chez eux, et ce dans des conditions inacceptables. On profite ensuite de leurs bas salaires pour abaisser les salaires des autres travailleurs. L’Europe ne pourra pas poursuivre son intégration si les écarts de revenus sont considérables au sein de l’Union et si ces écarts sont exploités à des fins concurrentielles.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote le rapport de M.Panzeri sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré.

Je pense qu’il est plus nécessaire que jamais de lutter contre la propagation d’un phénomène qui empêche la concurrence loyale entre les entreprises et les zones locales, crée des problèmes administratifs et a des retombées extrêmement négatives sur les travailleurs employés dans la légalité. Je reconnais la nécessité de réaliser de vastes efforts concertés pour combattre ce phénomène par le biais de mesures préventives, d’incitants et d’un sens accru des responsabilités, ainsi que par des mesures répressives sous la forme d’une surveillance efficace et de sanctions appropriées.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) Nous devons faire plus pour aider les travailleurs qui sont touchés par l’exploitation liée au «travail non déclaré». Leur santé et leur sécurité sont mises en danger par des employeurs peu scrupuleux.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Nous votons contre le rapport car il vise essentiellement à perpétuer l’exploitation brutale des travailleurs. Il ne se penche pas sur le problème du travail non déclaré du point de vue des intérêts des travailleurs. Bien au contraire: il s’appuie sur la nécessité de maintenir la rentabilité du capital et de renforcer la compétitivité des monopoles de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Pour cette raison, au lieu de d’imposer des inspections et des sanctions à l’encontre des employeurs, il propose des incitants pour le capital sous la forme, par exemple, d’une «réduction des coûts non salariaux». Ceci réduit ou lève l’obligation de verser des cotisations de sécurité sociale. Il prévoit également des exemptions fiscales; la charge financière imposée aux entreprises est réduite et des contrats de travail informels sont mis en place.

Outre le fait qu’elles ne s’attaquent pas au problème du travail non déclaré, ces mesures offrent une impunité complète au capital. Il en résultera une augmentation de ce type d’emploi, et dès lors une violation des droits sociaux, du travail et d’assurance, et une exploitation toujours plus grande de la classe ouvrière.

La classe ouvrière ne peut s’attendre à aucune solution favorable à son égard de la part de l’UE, du Parlement européen ni du personnel politique ploutocratique.

Le combat mené par les travailleurs à travers le mouvement ouvrier vise à renverser la politique antipopulaire de l’UE et les gouvernements bourgeois des États membres. Cela engendrera des changements radicaux au niveau du pouvoir et garantira que la richesse produite par les travailleurs sera utilisée pour le bien de la population.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. (PL) Le travail non déclaré est devenu un phénomène de grande ampleur au sein de l’Union européenne. Au Danemark, par exemple, jusqu’à 18 % de la population exerce un travail de cette nature ou y est liée d’une manière ou d’une autre.

Il arrive très souvent qu’un travailleur ne soit pas pénalisé pour avoir travaillé dans ces conditions. En général, c’est l’employeur qui est pénalisé. Dans ce qu’on pourrait décrire comme le scénario le plus optimiste, le travailleur est tenu de payer une amende, qui est dans tous les cas inférieure à l’amende versée par l’employeur. En théorie, le travail non déclaré ne justifie pas le renvoi d’une personne dans son pays d’origine. Certains pays, comme la Belgique et le Danemark, indiquent cependant que cela peut se produire dans certains cas, par exemple lorsqu’il y a une infraction flagrante et persistante de la loi.

L’Union européenne doit mettre tout en œuvre pour réussir son combat contre ce phénomène. L’approche la plus efficace consiste à diminuer les taxes et à éliminer les barrières administratives sur le marché du travail légal, afin que le travail non déclaré ne soit plus profitable pour les deux parties.

 
  
  

Rapport: Zimmer (A6-0364/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté ce rapport sur la lutte importante contre l’exclusion sociale. Nous souhaitons toutefois clarifier notre position concernant les salaires minima. Nous partageons le point de vue selon lequel le nombre de travailleurs pauvres en Europe doit être réduit. Tous les salariés d’Europe doivent se voir garantir un revenu acceptable. Les États membres qui souhaitent y parvenir via des salaires minima obligatoires sont libres de le faire. Il va de soi également que les États membres qui ont confié la fixation des salaires aux partenaires sociaux doivent poursuivre dans cette voie.

On établit des comparaisons entre les différents modèles du marché du travail et leur manière de garantir aux salariés des salaires raisonnables dans la stratégie de Lisbonne. Il est important que ces échanges d’expérience aient lieu entre les États membres.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté le rapport de ma collègue allemande Gabriele Zimmer sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l’Union européenne. Une partie non négligeable de la population de l’Union demeure socialement exclue, puisque 16 % de la population européenne court un risque de pauvreté financière, qu’une personne sur cinq réside dans un logement insalubre, que 10 % des Européens vivent au sein d’un ménage où personne ne travaille, que le chômage de longue durée avoisine les 4 % et que la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse 15 %. Un autre aspect de l’exclusion sociale qui prend de l’importance est l’absence d’accès aux technologies de l’information.

Comme la grande majorité de mes collègues, je salue l’approche d’inclusion sociale active préconisée par la Commission qui doit permettre aux citoyens de vivre tout à la fois dignement et de participer à la société et au marché du travail. Je soutiens la demande aux États membres pour qu’ils définissent un système de revenu minimum pour l’inclusion sociale et de soutien permettant d’échapper à la pauvreté et de mener une vie digne.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit.(LV) La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est la principale question à l’agenda de l’Union européenne et des États membres. En mars 2000, au début de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil a invité les États membres et la Commission européenne à prendre des mesures visant à réduire radicalement la pauvreté en vue de son éradication en 2010. Les États membres ont affiché leur détermination via leurs nombreuses actions tant au niveau européen qu’au niveau national. Néanmoins, combattre la pauvreté et tenter de réintégrer des individus qui ont été exclus du marché du travail reste une tâche périlleuse pour l’Union européenne élargie. Nous ne parviendrons pas à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée si nous continuons à gaspiller le capital humain, qui est notre ressource la plus précieuse.

La plupart des États membres mènent à la fois une politique sociale et une politique d’activation, en essayant de réintégrer les individus qui ont été exclus du marché du travail. Il n’en reste pas moins qu’une catégorie importante de personnes a peu de chances de trouver un emploi et risque ainsi de se retrouver dans une situation d’exclusion sociale et de vivre sous le seuil de pauvreté. Les systèmes de revenu minimum sont l’unique moyen pour éviter des conditions de grande pauvreté aux citoyens les plus éloignés du marché du travail. Tout en assurant ces fonctions vitales, les systèmes de revenu minimum devraient toutefois promouvoir l’intégration sur le marché du travail des personnes aptes à travailler. La mission principale consiste dès lors à s’assurer que la politique sociale contribue à garantir de manière efficace la mobilisation de ceux qui sont capables de travailler, tout en réalisant un objectif à long terme, à savoir garantir des conditions de vie acceptables à ceux qui sont et resteront exclus du marché du travail.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté. Si le rapport comporte certains éléments positifs en mettant en évidence les difficultés de certains groupes de la société, nous ne pouvons pas accepter que d’autres paragraphes renvoient par exemple à l’instauration d’un salaire minimum au niveau européen. De nombreux pays de l’UE appliquent un salaire minimum, mais les conservateurs britanniques considèrent que cette question est du ressort des États membres.

Le rapport contient également quelques références négatives au travail à temps partiel qui, selon la délégation, ne sont pas du tout représentatives de la situation au Royaume-Uni. Pour ces raisons, les conservateurs se sont abstenus de voter sur ce rapport.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons décidé de voter contre le rapport sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté au sein de l’UE, car une bonne partie des propositions portent sur des domaines qui devraient être traités au niveau national. La partie relative aux soins de santé est essentiellement une responsabilité nationale, au même titre que le contenu spécifique lié à la politique du marché du travail. Il est plus efficace de gérer ces deux domaines au niveau national, plus proche des citoyens. Des mesures telles qu’un salaire minimum vont également à l’encontre de l’objectif du rapport, en créant des obstacles multiples à la lutte contre l’exclusion sociale.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons que le pourcentage de travailleurs pauvres est en hausse en raison de la croissance du travail précaire et à bas salaire. Cette question devrait par conséquent figurer parmi les préoccupations centrales des responsables de l’Union européenne. La rémunération en général et les salaires minima en particulier – qu’ils soient inscrits dans une loi ou dans une convention collective – doivent garantir des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

Il est important que ce rapport soit adopté, mais il est regrettable que la majorité n’ait pas autorisé de débat en plénière. La promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, en particulier celle des enfants, au sein de l’UE, sont des questions inconfortables, étant donné que nous n’apprécions pas être confrontés aux faits. Le rapport fait remarquer que 20 millions de personnes dans l’UE, en particulier des femmes, souffrent de pauvreté, alors qu’elles occupent un emploi, soit, en d’autres termes, que 6 % de la population totale et 36 % de la population active sont exposés au risque de pauvreté tout en ayant un travail. Parmi les diverses recommandations du rapport, le Parlement européen exhorte les États membres à réduire la pauvreté des enfants de 50 % d’ici 2012 et à se mettre d’accord sur un engagement de dimension européenne pour mettre un terme au phénomène des enfants de rue d’ici 2015.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. (RO) Je félicite le rapporteur d’avoir bien appréhendé les facteurs de promotion d’un processus actif d’intégration sociale. C’est pourquoi j’ai voté le document sous revue. Pour rendre cette intégration plus efficace, je voudrais vous rappeler certains éléments qui me semblaient appropriés dans la perspective du processus d’apprentissage, car j’estime que les jeunes devraient recevoir des formations extrêmement stables par le biais d’une méthode organisée et cohérente de développement social et professionnel.

Je pense que nous avons besoin d’une approche harmonisée pour les systèmes d’enseignement de l’UE-27, mais que nous devons également mettre l’accent sur la reconnaissance des diplômes et des certifications professionnelles et sur les formations linguistiques destinées à éliminer les barrières de communication au sein de l’Europe. Je voudrais aussi saluer l’instauration d’une méthode cohérente de suivi des futurs diplômés et de leur formation pratique pour leur intégration sur le marché du travail, à travers des bourses du travail organisées sur la base de critères régionaux et pas uniquement de critères nationaux, et ce en vue de promouvoir une meilleure dynamique de l’emploi au sein de l’UE.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce rapport sur la pauvreté en Europe est un constat d’échec cinglant des politiques menées par l’Union européenne et une illustration supplémentaire de l’irréalisme de cette assemblée.

Les personnes «exposées au risque de pauvreté», pour reprendre la terminologie du rapport, seraient plus de 80 millions. Plus de 100 millions d’Européens habiteraient un logement insalubre. Plus de 30 millions de travailleurs toucheraient des salaires extrêmement bas, bien plus en réalité puisqu’en France seulement les travailleurs pauvres seraient 7 millions.

Je voudrais m’attarder sur cette dernière situation. Le rapporteur propose des salaires minimums et des revenus suffisants pour éviter l’exclusion sociale. Mais à quoi cela sert-il, dans une Europe qui dans le même temps favorise l’immigration massive de main-d’œuvre à bas prix? À quoi cela sert-il dans une Europe qui autorise le dumping social entre ses États membres, comme le montrent les scandaleux arrêts de la Cour de Justice dans les affaires Viking et Laval? À quoi cela sert-il dans une Europe qui sacrifie ses travailleurs au libre-échangisme mondial? S’agit-il de compléter des salaires honteusement bas, et de permettre leur perpétuation, avec de l’argent public?

Là encore, on voit les limites du système que vous nous imposez depuis 50 ans. Il est temps d’en changer!

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Il est choquant que la pauvreté infantile demeure une question aussi urgente dans l’Europe du 21e siècle. Mon pays, l’Écosse, pourtant riche en ressources naturelles, présente des niveaux scandaleux de pauvreté infantile, alors que le gouvernement du Royaume-Uni à Londres continue à s’engager dans des projets aussi inutiles et inhumains que le renouvellement du système de missiles Trident. Heureusement, le gouvernement écossais s’emploie à faire usage des pouvoirs qui sont les siens pour s’attaquer à des questions comme la pauvreté infantile. Pas plus tard que la semaine dernière, le secrétaire écossais à l’éducation a annoncé un programme visant à fournir des repas gratuits aux enfants lors de leurs trois premières années de scolarité, une décision salutaire dans les circonstances économiques actuelles. Cette initiative contribuera à la lutte contre la pauvreté; tant de choses pourront être faites lorsqu’une Écosse indépendante contrôlera les finances de la nation.

 
  
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  Thomas Mann (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai voté le rapport Zimmer sur la lutte contre la pauvreté. Le monde politique doit prendre des mesures rigoureuses pour réduire la pauvreté et combattre l’exclusion sociale. Pour quelqu’un qui survit avec des prestations sociales insuffisantes, qui travaille dans des conditions précaires ou qui grandit dans une famille qui a de lourds antécédents de pauvreté, les belles paroles ne suffisent pas. Une protection sociale, une éducation individuelle et une formation adéquate à un stade précoce, ainsi que la motivation de se sortir par ses propres moyens de la spirale de la pauvreté, jouent un rôle majeur à cet égard.

Il est dès lors très regrettable qu’il ne soit plus possible de déposer des amendements à des rapports d’initiative en plénière. Le groupe PPE-DE rejette le paragraphe 5 et les paragraphes 10 à 17, qui traitent de la question des salaires minima. Nous sommes opposés à des dispositions à l’échelle de l’UE: les partenaires au processus de négociation collective devraient pouvoir adopter leurs décisions de manière autonome. Nous sommes évidemment contre le phénomène des travailleurs pauvres, à savoir des personnes qui travaillent très dur pour une rémunération trop basse. La justice est un élément fondamental de l’économie sociale, et le système de rémunération doit lui aussi être équitable. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’on en dérive un droit à un salaire minimum.

Une directive horizontale sur la non-discrimination fait également l’objet d’une nouvelle proposition, que mon groupe rejette unanimement. Nous aurions également préféré un rapport plus concis. Néanmoins, puisque les objectifs et les mesures sont les bonnes – à savoir réduire la pauvreté à l’échelle de l’UE – la majorité de mon groupe a voté ce rapport.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Lutter contre la pauvreté est une priorité de toute société démocratique fondée sur la base de la dignité humaine et de la participation de tous les citoyens au développement de la société. Les mesures adoptées jusqu’à présent n’ont pas encore abouti aux résultats souhaités, à savoir une réduction radicale de l’exclusion sociale et de la pauvreté. Il nous manque une approche globale vis-à-vis d’un problème d’ampleur mondiale dont la complexité a des conséquences sociales et économiques graves pour la société dans son ensemble.

Promouvoir la croissance économique comme objectif principal pour assurer à l’Europe un avenir prospère, équitable et durable du point de vue de l’environnement requiert une aide au revenu pour éviter l’exclusion sociale, un lien vers les marchés du travail favorisant l’intégration, un meilleur accès à des services de qualité et une participation active de tous les citoyens. Nous ne pouvons pas accepter que 16 % de la population européenne soit menacée de pauvreté, ni qu’un Européen sur cinq réside dans un logement insalubre, ni que 10 % des Européens vivent au sein d’un ménage où personne ne travaille. Ce sont les raisons de notre lutte incessante contre la pauvreté, un enfer qui menace tout le monde et compromet la prospérité future de nos sociétés.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote le rapport de Mme Zimmer sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celles des enfants, au sein de l’Union européenne.

Il reste de toute évidence beaucoup de travail à fournir au sein de l’Union européenne pour faire en sorte que l’inclusion que nous évoquons si souvent soit réelle et effective. Les objectifs visant à éradiquer la pauvreté, à développer des marchés du travail favorisant l’intégration sociale, et à garantir à tous les citoyens un accès à des services de haute qualité et un revenu suffisant pour mener une vie digne – comme l’indique Mme Zimmer dans son rapport – doivent absolument être approuvés et méritent notre plus grande attention.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Le rapport de Gabriele Zimmer est l’exemple typique de ce qu’il se produit lorsque le thème choisi n’est pas suffisamment bien défini. Il contient assurément toute une série d’idées intelligentes sur l’importance d’une pression fiscale raisonnable, mais aussi des déclarations étranges sur l’importance des salaires des citoyens et de salaires minima prescrits par l’UE. Quoique vous pensiez du fond de ces idées – et dans les deux derniers cas, mon opinion est rigoureusement négative – il ne s’agit manifestement pas de domaines dans lesquels l’UE a ou devrait avoir des compétences. En effet, ni la substance politique ni le niveau politique ne sont conformes à mes convictions fondamentales de libéral et de membre du parti libéral de Suède, le Folkpartiet. C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition, même si le rapport comporte également un certain nombre d’observations qui méritent que l’on s’y attarde.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) Combattre la pauvreté au sein de l’UE est essentiel pour construire une société plus égale. Un enfant européen sur cinq est exposé au risque de pauvreté, alors que nous sommes pourtant l’une des régions les plus riches du monde. Nous devons travailler ensemble pour trouver des solutions à l’éradication de la pauvreté des enfants au sein de l’UE.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. (PL) En 2006, 19 % des enfants étaient exposés au risque de pauvreté, contre 16 % de la population totale. Aujourd’hui, 19 des 78 millions de personnes souffrant de pauvreté sur notre continent sont des enfants.

Je voudrais juste citer quelques-unes des nombreuses causes de la pauvreté, à savoir un revenu insuffisant, un accès inadéquat aux services de base, des possibilités limitées de développement et des écarts dans l’efficacité des politiques générales et ciblées.

La politique de soutien des ménages avec enfants prend des mesures en vue de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui touchent les parents célibataires. Elle devrait également combattre la menace représentée par les problèmes évoqués plus haut. J’estime dès lors que l’Union ne devrait pas économiser ses efforts à cet égard.

 
  
  

Rapport: Zaleski (A6-0337/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue et ami polonais Zbigniew Zaleski destiné à approuver la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération signé au Luxembourg en 1994 à effet du 1er mars 1998 qui deviennent couverts par les engagements pris par l’Ukraine dans le cadre de son adhésion à l’organisation mondiale du commerce (OMC) sauf en ce qui concerne le domaine du transport maritime international qui continue de relever d’un accord bilatéral.

Je partage l’opinion du rapporteur qui estime que le domaine des services est essentiel pour les économies de l’UE et de l’Ukraine. Je salue tous les efforts fait par l’Union européenne pour accompagner, à son niveau, l’Ukraine dans sa démarche visant à devenir membre de l’organisation mondiale du commerce.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin est favorable à un accroissement du commerce et à un approfondissement des relations économiques avec l’Ukraine. Nous avons précédemment voté l’instauration d’un accord de partenariat et de coopération avec l’Ukraine (rapport Brok A6-0023/2004).

Le rapport Zaleski repose sur une proposition de la Commission, dont l’objectif est uniquement de renouveler une partie de l’accord de coopération avec l’Ukraine suite à l’adhésion de ce pays à l’OMC. Néanmoins, le rapport est caractérisé par des ambitions interventionnistes et des propositions radicales sur la manière dont l’UE pourrait contrôler l’évolution d’une série de domaines politiques, tels que la politique énergétique, la politique financière, les télécommunications, l’eau, le tourisme et l’éducation.

La Liste de juin étant fermement opposée aux ambitions de l’UE en matière de politique étrangère, nous avons décidé de voter contre le rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’exposé des motifs accompagnant ce rapport réussit parfaitement à en démontrer l’enjeu réel et justifie notre vote négatif.

Le rapporteur confirme que l’adhésion de l’Ukraine ouvrirait «la voie à la création d’une zone globale de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine, y compris à de nouveaux engagements dans le commerce des services» et que, pour réaliser cet objectif, «l’Ukraine doit entreprendre des réformes nationales et dialoguer de façon ambitieuse avec l’UE».

Sur la base de ce postulat, le rapporteur donne quelques exemples:

- «accélérer l’intégration des infrastructures ukrainiennes de transport, en particulier des ports et des voies navigables, dans le réseau européen de transport»;

- «intégrer pleinement l’Ukraine au «ciel unique européen», ce qui peut impliquer une certaine libéralisation des activités liées à l’aviation, en ce compris les aéroports»;

- «insiste sur le fait qu’un marché de l’énergie qui fonctionne de façon appropriée et une politique efficace de transit du pétrole et du gaz sont des conditions préalables indispensables à la pleine intégration de l’Ukraine dans le système énergétique de l’UE»;

- «la conclusion de l’accord de libre-échange permet non seulement d’éliminer les restrictions qui pèsent sur le mouvement des capitaux, mais également celles touchant les services financiers».

Plus de mots pour quel objectif...

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote le rapport de M. Zaleski sur la conclusion de l’accord entre la CE et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération sur la liberté de fournir des services de transport maritime international sur leurs voies navigables intérieures.

Je partage l’opinion de M. Zaleski, pour qui le commerce entre l’UE et l’Ukraine offre un grand potentiel de croissance, en particulier en ce qui concerne le commerce des services. Je pense que ce rapport s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui englobe l’Ukraine depuis 2004, et que le secteur des services est celui dans lequel cette politique peut être la plus fructueuse en termes d’avantages économiques pour les deux parties.

 
  
  

»IASCF:Révision de la constitution - responsabilité publique et composition de l’IASB - propositions de changement» (B6-0450/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution proposée par la commission économique et monétaire au sujet de la réforme de l’IASB (International Accounting Standards Board) dans le cadre du débat qui a eu lieu à la suite de la question orale posée dans le cadre de la consultation de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF).

Il faut rappeler que, en recourant à la comitologie, l’Union européenne opère, dans notre droit communautaire, une conversion des normes comptables internationales élaborées par l’IASB. Malgré cette procédure d’adoption communautaire, il est essentiel de s’assurer du bon fonctionnement de l’IASB et la création d’un groupe de surveillance est une bonne chose. Ce groupe de surveillance devrait refléter l’équilibre des espaces monétaires les plus importants à l’échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics.

Ce groupe de surveillance doit jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l’information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté ce rapport qui a désormais été débattu en bonne et due forme en commission et dans l’hémicycle.

Il est capital que nous disposions d’un puissant organe de surveillance composé d’institutions rendant des comptes aux pouvoirs publics.

J’espère à présent que la transparence des décisions pourra être jugée aussi essentielle que les décisions elles-mêmes.

 
  
  

Situation au Belarus (RC B6-0527/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 présentée par six groupes politiques, dont le PPE-DE, sur la situation au Belarus à l’issue des élections législatives du 28 septembre 2008. Les déclarations du président Alexandre Loukachenko avaient constitué un espoir: il avait publiquement appelé à des élections ouvertes et démocratiques le 10 juillet 2008, et avait répété cet appel à la télévision le 29 août 2008, en promettant que les élections seraient plus équitables qu’elles ne l’avaient jamais été. Il n’est pas acceptable que ces élections du 28 septembre 2008, malgré quelques améliorations minimes, n’aient pas répondu aux normes démocratiques internationalement reconnues ainsi que l’a établi la mission d’observation électorale de l’OSCE. Par peur de la démocratie, le dernier dictateur d’Europe a manqué une occasion de rejoindre le cortège des magnifiques et grandes évolutions historiques auxquelles nous assistons depuis la chute du mur de Berlin en 1989 et l’effondrement du communisme.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin considère que l’UE est une union de valeurs et qu’elle devrait dès lors jouer un rôle dans la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans son voisinage. Le Belarus en fait partie.

Les élections législatives qui ont eu lieu au Belarus en septembre ne semblent pas avoir satisfait aux normes internationales, ce qui a été confirmé par des observateurs internationaux. Il est très regrettable que les élections n’aient été ni transparentes ni démocratiques, à la fois pour le Belarus, pour la région et pour l’Europe.

Néanmoins, la résolution comporte plusieurs dispositions qui ne devraient pas y figurer. Par exemple, le Parlement européen invite le Belarus à supprimer la procédure de vote anticipé. Il se peut effectivement que ce type de vote induise certaines fraudes électorales, mais nous estimons malgré tout qu’il appartient à chaque État souverain de décider du déroulement des élections, pour autant que celles-ci soient démocratiques. Elle formule également des recommandations concernant la question des visas, qui est selon nous du ressort national. Il appartient à chaque État souverain de décider qui est autorisé à séjourner sur son territoire.

Malgré les objections que nous venons d’émettre, nous avons voté la résolution, car nous pensons qu’il est important de souligner que le Belarus doit devenir un pays démocratique.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Pour la énième fois, n’attendez pas de nous que nous disculpions vos exercices d’hypocrisie et d’ingérence éhontée.

Parmi d’autres aspects dignes d’intérêt, une majorité de ce Parlement a essayé, dans cette résolution, de façon assez tortueuse, de mettre en cause ce que la mission d’observation électorale de l’OSCE n’a pas remis en question (par exemple la légitimité démocratique du parlement élu) et suggérer l’utilisation des ressources financières de l’UE pour des opérations d’ingérence.

La question fondamentale est toutefois de se demander quelle est la moralité d’un Parlement qui juge des élections tenues dans différents pays sur la base des intérêts géostratégiques, politiques et économiques des grandes puissances de l’UE. Je vous rappellerai la non-reconnaissance des résultats des élections palestiniennes. Ou encore l’exhortation des résultats des élections géorgiennes. C’est du pur cynisme.

Quelle est la moralité d’un Parlement qui insiste sur l’adoption d’une proposition de traité qui a été rejetée par les Français et les Néerlandais en 2005 et par les Irlandais en 2008, au mépris total de la volonté démocratique et souverainement exprimée par ces populations?

Quelle est la moralité d’un Parlement qui vient d’adopter au cours de cette même session un rapport visant à imposer ce qu’on appelle les «symboles de l’Union»«, alors que cette Union n’a pas d’existence juridique et que ces symboles ont été supprimés du texte de la proposition de traité?

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. (PL) J’ai voté la résolution sur le Belarus. La résolution est à la fois équilibrée et nécessaire. Elle représente une tentative d’amélioration de la situation au Belarus. Il va de soi que nous espérons tous l’émergence d’un Belarus libre et démocratique qui partage nos valeurs et nos normes européennes. Je pense qu’il est possible d’améliorer la situation. Élaborer un scénario approprié et mettre en œuvre ses dispositions sont des conditions sine qua non à toute amélioration. Je suis convaincu que la résolution adoptée nous rapprochera d’une telle solution.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le Belarus représente un défi réel pour une Union européenne qui se veut promotrice de la démocratie dans le monde, en particulier chez ses voisins.

Dans le débat théorique entourant cette question, nous faisons partie de ceux qui pensent que la promotion de la démocratie a autant de légitimité et de mérite en soi que la défense de ses propres intérêts. Dès lors, outre les très importantes questions actuelles (par exemple la libération de prisonniers politiques ou une légère amélioration de la qualité du processus électoral), j’estime que nous devrions souligner qu’il s’agit surtout de répondre à la question suivante: que peut faire l’UE pour promouvoir la démocratie chez ses voisins? De quels mécanismes l’UE dispose-t-elle (et surtout devrait-elle disposer) à cet effet? Quelle voie devrions-nous emprunter pour agir comme des voisins démocratiques sans avoir la carotte de l’adhésion à offrir à tout le monde?

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté la proposition de résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus suite aux élections législatives du 28 septembre 2008.

En dépit des remarquables signes d’ouverture affichés par les autorités du Belarus, comme la libération de certains prisonniers politiques et le refus de reconnaître l’indépendance unilatérale proclamée par l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, j’estime que la légitimité démocratique des récentes élections est pour le moins discutable.

Cette situation résulte de politiques internes qui ne correspondent aucunement à celles de l’Union européenne, ainsi que le démontrent l’existence de la peine de mort et l’application de certains articles du code pénal comme moyens de répression. Dès lors, le gouvernement du Belarus devra à l’avenir prendre des mesures pour garantir la tenue d’élections réellement démocratiques, en conformité avec les dispositions du droit international.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons voté avec conviction la proposition commune sur la situation au Belarus. Nous soutenons totalement les forces d’opposition démocratiques au Belarus et approuvons tous les arguments décisifs formulés à propos de la légitimité démocratique discutable du nouveau parlement.

Concernant le paragraphe 19 de la résolution, nous voulons préciser explicitement que le sujet de la peine de mort a toujours été une question de conscience pour les eurodéputés conservateurs britanniques.

 
  
  

Suspension du cycle de Doha de l’OMC (RC B6-0521/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. J’ai voté et signé la résolution du PPE préparée par mon ami l’ancien ministre, député européen grec Georgios Papastamkos, du Parlement européen sur la suspension du cycle de Doha. Ces négociations se sont retrouvées au point mort en juillet 2008 et je regrette l’obstination de Pascal Lamy à vouloir, à tout prix, un accord trop ambitieux qui oublie que Doha, c’est, d’abord, un cycle de développement en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement.

Cet échec aggrave l’incertitude qui règne actuellement sur l’économie mondiale et met en cause la crédibilité de l’OMC, en entraînant un glissement vers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux. Je suis très attaché à une approche multilatérale de la politique commerciale et à une OMC en mesure de garantir un résultat global et équilibré pour le commerce international dans le plein respect des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies.

Je regrette que le commissaire Peter Mandelson n’ait pas été sur le banc de la commission européenne pour rendre compte de son mandat tout en reconnaissant l’urgence pour le gouvernement du Royaume-Uni d’avoir un membre qui distillera du souffle européen, notamment pour la résolution de la crise financière.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai soutenu cette résolution commune exprimant le regret et la déception du Parlement à l’égard de la suspension du cycle de Doha de l’OMC, si proche et pourtant si éloigné. En réalité, en raison de l’imminence des élections américaines en novembre et de la mise en place d’une nouvelle administration à Washington, aucun représentant du département du commerce américain ne sera en position de négocier avant l’été prochain. D’ici-là, l’Europe sera elle-même en train de redéfinir son centre de gravité politique. Doha est nécessaire, mais nous n’y retournerons pas avant 2010 au plus tôt. Dans l’intervalle, l’UE doit continuer à négocier ses ALE régionaux avec la République de Corée, les pays de l’ANASE et l’Inde.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin reconnaît que l’UE a un rôle central à jouer en matière de politique commerciale. Les bonnes relations et un commerce mondial développé sont des conditions fondamentales aux efforts déployés en vue d’assurer la prospérité économique de tous les pays du monde, en particulier des plus pauvres.

La Liste de juin soutient donc bon nombre des dispositions de la résolution. La demande adressée aux pays développés et aux pays en développement les plus avancés de garantir un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés, y compris au marché intérieur, est opportune. Nous soutenons également la proposition de réformer l’OMC pour la rendre plus efficace et transparente et améliorer sa légitimité démocratique une fois le cycle de Doha achevé.

En revanche, nous regrettons que la résolution fasse référence au traité de Lisbonne. L’entrée en vigueur du traité proposé devrait être considérée comme hautement incertaine, en particulier au vu du rejet exprimé par le peuple irlandais cette année. Les références continues au traité de Lisbonne dénotent un refus des règles du système démocratique.

Néanmoins, les dispositions de la résolution reposent dans l’ensemble sur une prise de conscience pertinente de l’importance du commerce international pour la poursuite du développement et la prospérité. La Liste de juin a donc choisi de voter la résolution dans son intégralité.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous sommes en pleine métaphore du proverbe de l’autruche qui cache sa tête dans le sable...

Face à la rupture des négociations à l’OMC de juillet 2008, auxquelles n’ont participé que sept de ses membres en raison de divergences d’opinion entre l’UE et les États-Unis d’une part et les grands pays en développement d’autre part, une majorité de ce Parlement a une fois de plus été contrainte par les circonstances de modérer ses propos afin de sauvegarder le programme et les objectifs de libéralisation du commerce mondial à travers le cycle de négociation en cours.

Au fond, derrière l’énoncé euphémique «programme de Doha pour le développement» et d’autres «platitudes» verbales, la plupart des membres de cette Assemblée n’ont pas remis en cause l’élément principal, à savoir le mandat de négociation actuel que le Conseil a fixé il y a sept ans et que la Commission européenne tente désespérément de formaliser.

Toutefois, malgré leurs efforts continus, le programme de contrôle économique promu par les grands groupes financiers et économiques de l’UE se heurte aujourd’hui à des contradictions croissantes et aux intérêts des pays en développement.

Les véritables intentions de l’UE apparaissent dans le contenu des accords de «libre-échange» bilatéraux qu’elle tente actuellement d’imposer aux Pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), à l’Amérique latine et aux pays asiatiques.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. (EN) La rupture des négociations a montré clairement que l’agriculture au sein de l’UE était hypothéquée au nom du «développement», mais que le «développement» en question servait l’intérêt des prestataires de services dans les pays développés et des multinationales alimentaires, plutôt que celui des populations des pays en développement.

Les propositions de Mandelson devraient être écartées immédiatement.

Dans le climat actuel, où les conséquences du manque de réglementation de la finance internationale apparaissent de plus en plus clairement, la sécurité alimentaire doit devenir une priorité dans le cadre de modalités bénéfiques aux pays en développement et aux pays développés. Cela justifie l’existence de mécanismes de soutien au secteur agricole. Au vu des conséquences de plus en plus flagrantes du manque de contrôle de la finance internationale, c’est particulièrement urgent.

Le cycle de Doha de l’OMC a besoin d’une réorientation complète qui permettra de créer une situation gagnant-gagnant pour l’UE et pour les pays en développement.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) En tant que sociaux-démocrates, nous craignons que la suspension des négociations du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce puisse compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans le contexte actuel de crise économique, financière et alimentaire, il est essentiel d’appuyer un système multilatéral qui assurerait un commerce crédible et équitable. Dans cette optique, il est important que le Parlement européen participe activement aux négociations sur le commerce international dans l’esprit du traité de Lisbonne.

La Roumanie soutient la conclusion d’un cycle équilibré pour le régime global, ainsi qu’à l’intérieur de chaque secteur, par exemple l’agriculture et les produits industriels.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les impasses successives sur lesquelles a buté le cycle de Doha ne sont pas réjouissantes pour notre planète. L’économie se mondialise, que les gouvernements le veuillent ou non. La question consiste dès lors à savoir si les autorités nationales souhaitent réglementer cette mondialisation, si elles veulent encourager et stimuler les mécanismes de succès de ce processus mondial de création de richesse. Si la réponse est oui, comme nous le pensons, nous devons promouvoir une intensification du commerce, et une amélioration de la transparence, de la clarté et de la prévisibilité des règles. L’impasse du cycle de Doha ne profitera ni aux pays développés ni aux pays en développement. Elle ne favorisera ni la création de richesses ni l’amélioration de la confiance dans une période de turbulence dans l’économie mondiale. C’est pourquoi ce texte, qui formule la nécessité de poursuivre avec détermination les processus qui ont conduit à une hausse du commerce internationale, mérite notre approbation. Le fait que l’Union européenne soit toujours enthousiaste à l’égard des vertus et des potentialités du commerce est un bon signe.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté la proposition de résolution sur la suspension du cycle de Doha de l’OMC.

Je suis bien consciente des difficultés existantes pour trouver une issue sans équivoque aux négociations. Je pense que les difficultés que rencontre le cycle de Doha attestent de la nécessité d’une réforme interne de l’OMC visant à garantir la transparence et l’efficacité qui ont fait défaut jusqu’ici. Je voudrais en outre réaffirmer la nécessité de fournir, dans le cadre du programme de Doha pour le développement, une assistance technique ciblée propre à aider les pays en développement. Enfin, je suis convaincue que, dans les circonstances actuelles, une conclusion positive des négociations de Doha pourrait constituer un facteur de stabilité pour l’ensemble de l’économie mondiale.

 
  
  

Rapport: Carnero González (A6-0347/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté contre le rapport de Carlos Carnero González sur l’utilisation par le Parlement des symboles de l’Union (A6-0347/2008).

Ces symboles existent déjà et sont déjà utilisés. Il n’est pas nécessaire de les réglementer de cette façon.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté le rapport de mon collègue espagnol Carlos Carnero Gonzales sur l’insertion, dans le règlement du Parlement européen, d’un article 202 bis concernant l’utilisation par le Parlement des symboles de l’Union. Les trois symboles (le drapeau de 12 étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de l’«Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Beethoven et la devise «Unie dans la diversité») contribuent à rassembler les citoyens et l’Union européenne ainsi qu’à construire une identité européenne complémentaire des identités nationales.

Ces symboles sont utilisés depuis plus de trente ans par toutes les institutions européennes et ont été officiellement adoptés par le Conseil européen en 1985. Je me réjouis du choix de la journée de l’Europe le 9 mai qui commémore le 9 mai 1950 lorsque le ministre des affaires étrangères français, Robert Schuman, rend publique, dans le discours du salon de l’horloge au Quai d’Orsay, l’idée de Jean Monnet d’unifier les productions de charbon et d’acier sous une Haute Autorité supranationale en mutualisant les ressources nécessaires à l’armement. Il vise, à l’époque, à empêcher une nouvelle guerre entre la France et l’Allemagne et à ancrer cette dernière dans le camp occidental au début de la guerre froide.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. (NL) J’ai voté contre ce rapport. L’Union européenne n’est pas un État, elle ne doit donc pas se parer des symboles d’un État ou d’une nation comme un hymne national, un drapeau etc. Le traité de Lisbonne et sa copie, ce qu’on a appelé la Constitution européenne et que les Irlandais, les Français et les Néerlandais ont rejeté, avait également l’intention de le faire. Un peu de respect envers la volonté démocratique de la population ne serait certainement pas inapproprié à cet égard si l’Europe veut acquérir une légitimité démocratique. Les drapeaux et les hymnes sont pour les nations, pas pour les associations de coopération économique entre États.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce rapport sur l’utilisation des symboles de l’Union européenne par ce Parlement n’est pas un rapport, c’est un acte de «foi constitutionnelle», l’expression d’un credo quasi religieux!

Les symboles de l’Union européenne - drapeau, hymne, devise - n’existent plus juridiquement en tant que tels depuis que deux peuples européens ont massivement rejeté la Constitution européenne en 2005. Ils n’apparaissent pas dans le traité de Lisbonne, lui aussi mort depuis le vote du peuple irlandais. Il n’y a pas de super-État européen!

Vouloir le faire exister à travers l’utilisation de ces symboles pourrait paraître ridicule, si cela ne reflétait pas votre profond mépris de l’expression démocratique et votre volonté d’imposer à tout prix l’État eurocratique supranational.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) On peut voir que des tentatives désespérées sont faites pour construire une nation européenne ayant sa propre identité nationale. L’expérience montre qu’il est impossible de créer une identité commune de manière artificielle. Il y a de nombreux exemples, y compris l’État belge, créé il y a près de 180 ans par une fusion de la Flandre et de la Wallonie. Malgré la présence d’une famille royale commune, d’un drapeau, d’un hymne national et d’une devise, la Belgique continue à se dissoudre.

Les drapeaux de l’UE, les hymnes nationaux et les journées de l’Europe peuvent apparaître comme des questions symboliques sans grande importance. Elles s’inscrivent pourtant dans l’ambition première du Parlement européen, à savoir créer des États-Unis d’Europe. La Constitution originale de l’UE, qui a été rejetée par les référendums en France et aux Pays-Bas, mentionnait, entre autres, l’hymne national et le drapeau de l’UE. Ces références ont été supprimées et les dirigeants européens ont proposé un «nouveau» traité intitulé traité de Lisbonne. Aujourd’hui, le Parlement européen cherche à prendre sa revanche et à faire adopter par voie détournée l’utilisation des symboles de l’UE.

Nous estimons que la coopération européenne risque de subir le même sort que le projet Esperanto, la langue artificielle qui, au lieu de devenir une langue internationale, a pratiquement disparu de la circulation. C’est la population qui crée l’identité et l’unité, pas une élite.

Nous avons par conséquent voté contre ce rapport

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) En adoptant ce rapport – par 503 votes pour et 96 votes contre, avec 15 abstentions – la majorité de cette Assemblée démontre une nouvelle fois son profond manque de respect pour la démocratie et la souveraineté de la population.

C’est une tentative visant à imposer les prétendus «symboles de l’Union», cette fois en les insérant dans le règlement de ce Parlement, qui stipulera que «le drapeau est arboré dans tous les bâtiments du Parlement et à l’occasion des événements officiels», qu’il «est utilisé dans toutes les salles de réunion du Parlement», que «l’hymne est joué à l’ouverture de chaque session constitutive et à l’occasion d’autres sessions solennelles» et que «la devise [Unie dans la diversité] figure sur les documents officiels du Parlement».

Il est fait référence à «l’importance des symboles, qui peuvent contribuer à réconcilier les citoyens avec l’Union européenne et à construire une identité européenne complémentaire des identités nationales des États membres».

Cette «réconciliation» passe-t-elle par le mépris et le contournement de la volonté démocratique et souverainement exprimée par les citoyens qui ont rejeté la première proposition de traité «constitutionnel» et puis le «traité de «Lisbonne»? Quelle hypocrisie...

Cette «réconciliation» passe-t-elle par l’imposition de ces «symboles de l’Union» alors que l’Union n’a aucune existence juridique et que ces symboles ont été supprimés du texte de la proposition de traité? Quel cynisme...

Au fond, il s’agit simplement d’une nouvelle manœuvre visant à ressusciter une nouvelle fois la proposition de traité rejetée et doublement trépassée.

 
  
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  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) J’ai choisi de voter contre le rapport de Carlos Carnero González sur l’utilisation par le Parlement des symboles de l’Union. En effet, je ne pense pas que l’utilisation des symboles doit être inscrite dans un traité ou dans un règlement. Ils existent quoiqu’il en soit.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je n’ai pas pu voter le rapport Carnero, mais je ne voulais pas non plus donner mon soutien à un point de vue eurosceptique. Je suis un partisan sans réserve de l’Union européenne. Le parti dont je suis le président repose sur le principe que l’Écosse devrait être une nation indépendante – et nous pensons que cette indépendance devrait être embrassée en tant qu’État membre libre de l’UE. Néanmoins, je ne pense pas que les citoyens d’Europe soient très désireux de voir l’Union acquérir les attributs d’un super-État. Les symboles de l’UE ont été inscrits dans la Constitution européenne et ce document a été rejeté en France et aux Pays-Bas. Les symboles n’ont ensuite pas figuré dans le traité de Lisbonne, que l’Irlande a cependant rejeté. Si l’Europe veut se réconcilier avec ses citoyens, elle doit proposer des politiques qui intéressent la population et non s’amuser avec des symboles complètement dépourvus de signification et de substance.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. (ES) Les citoyens d’Europe, ainsi que la vaste majorité des États membres, sont extrêmement préoccupés par la situation économique et l’évidente fragilité de notre secteur bancaire. Où est la sécurité de nos emplois, de notre épargne et de nos pensions? Loin d’être «unis dans la diversité», comme le veut la devise de l’UE, les citoyens européens sont effrayés par l’adversité et considéreront ce vote avec incrédulité.

Avec ce rapport, le Parlement sombre dans un nombrilisme infructueux et réduit à néant l’excellent travail que nous avons réalisé. Les blocs dominants du Parlement s’arrachent régulièrement les cheveux en se demandant pourquoi les citoyens européens ne donnent pas au Parlement ce qui lui revient. Ils ont apparemment décidé que les symboles et les hymnes résoudront le problème.

Je pense que si certains États membres s’intéressaient moins aux tapis et à Beethoven qu’à la mise en œuvre du travail du Parlement, nous ne devrions pas solliciter la confiance des électeurs.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – L’Europe veut se parer des atours d’un État. Elle veut son propre hymne, son drapeau, sa journée, sa monnaie et sa devise. Nous ne voulons pas de ce super-État, nous ne voulons pas de ce fédéralisme imposé.

En 2005, les peuples français et néerlandais ont refusé par référendum le projet de Constitution européenne intégrant ces symboles. En juin 2008, c’étaient les Irlandais qui, en rejetant le traité de Lisbonne, refusaient encore les symboles de ce super-État.

Il est proprement scandaleux de vouloir les réintroduire subrepticement par voie d’amendements modificatifs au règlement du Parlement européen.

Les peuples d’Europe ont leur mot à dire. Il faut les respecter. Ils ont eux aussi un devoir de mémoire. Face à nos sociétés et nos économies qui se mondialisent, n’oublions pas, plus que jamais, qui nous sommes, d’où nous venons et quelles sont nos valeurs et nos identités.

L’Europe ne se construira pas en pratiquant le négationnisme de l’histoire de ses peuples et de ses nations et contre les réalités nationales.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – L’une des rares différences entre la Constitution européenne et le traité de Lisbonne signé par les 27 chefs d’État et de gouvernement résidait justement dans ces symboles de l’Union - drapeau, hymne, devise, journée de l’Europe - rejetés unanimement le 13 décembre 2007. Il fallait sauver les apparences et ne pas donner l’impression aux citoyens des États membres que l’on mettait en place les structures d’un État fédéral.

En entendant réintroduire ces symboles, le Parlement européen se met, une nouvelle fois, en marge de la légalité et viole délibérément les traités européens.

Il est vrai que les institutions européennes n’en sont pas à leur coup d’essai. La manière scandaleuse dont on veut faire revoter l’Irlande par référendum illustre de façon caricaturale leur conception de la démocratie. Tout ce qui s’oppose à l’intégration européenne doit être éliminé par tous les moyens, y compris légaux.

Comment peut-on faire confiance à cette Europe qui piétine les principes qu’elle est censée défendre et donne l’image de l’ex-Union soviétique où la liberté d’opinion et d’expression était inscrite dans la Constitution mais jamais appliquée?

Mes chers collègues, la démocratie ne se partage pas, le totalitarisme non plus. Nous en avons aujourd’hui l’illustration.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Le rapporteur, M. Carnero González, dit qu’il est très discutable que la reconnaissance d’un drapeau puisse constituer un obstacle insurmontable à la ratification du traité de Lisbonne. Il jette ainsi le doute sur l’impression donnée par le Premier ministre néerlandais, M. Balkenende. Le 23 mai 2007 à Strasbourg, M. Balkenende avait déclaré que les symboles de l’UE ne devraient pas être inscrits dans un traité constitutionnel.

Il avait pour principale motivation que, dans le cas contraire, le conseil d’État néerlandais estimerait nécessaire d’organiser un autre référendum aux Pays-Bas. M. Carnero González propose à présent que le drapeau, l’hymne et la devise de l’UE soient inscrits dans le règlement du Parlement. Il argue du fait que cela envoie le message politique que ces symboles représentent les valeurs européennes. Il souhaite que l’Europe soit identifiée dans le monde comme une référence de liberté, de développement et de solidarité. L’UE se caractérise au moins tout autant par l’ambition non contrôlée, l’ingérence agaçante, la poussée dangereuse vers la liberté économique et une démonstration de force militaire.

Il serait mieux que l’Europe acquière une identité plus claire en «écoutant les électeurs». Cette politique des symboles ne change rien. Le drapeau bleu figure déjà sur tous les billets de banque et sur toutes les plaques d’immatriculation des voitures. Nous nous comportons encore comme si le traité de Lisbonne était viable, alors qu’il a été rejeté en suivant ses propres règles.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir des symboles. Ils peuvent exprimer l’intangible et créer une identité. Néanmoins, les symboles peuvent également avoir des connotations négatives; par exemple, le symbole de l’ADN humain est devenu un symbole de manipulation génétique. «Manipulatrice» est également le terme que j’utiliserais pour décrire l’approche de l’UE sur cette question.

Dans leurs référendums de 2005, les peuples français et néerlandais ont rejeté la Constitution de l’UE. Pourtant, en un exemple classique d’inflexibilité européenne, l’Europe tente aujourd’hui de donner un nouvel aspect au projet en supprimant les symboles de l’UE pour représenter un projet avorté mais pratiquement identique sous la forme du traité de Lisbonne. Si l’UE persiste à essayer de redonner vie au traité original en introduisant un seul amendement réel, à savoir renoncer aux symboles de l’UE, elle perdra ce qu’il lui reste de crédibilité. C’est une tentative flagrante de tromperie des citoyens, et j’ai donc voté contre le rapport.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter le rapporteur d’avoir introduit les symboles de l’Union dans le règlement alors que ceux-ci avaient été exclus de manière surprenante du nouveau traité. En tant que membre de la Convention européenne, j’ai toujours affirmé que l’Union avait besoin d’une âme qui les rapprocherait des citoyens européens à travers les valeurs communes que nous partageons.

Exclure les symboles du traité représente l’énième épisode de distanciation des citoyens des institutions européennes. En effet, comment peut-on espérer que les citoyens s’identifient à l’Union si celle-ci s’efforce de se rendre non identifiable en renonçant aux symboles qui sont censés la représenter, à la fois dans les États membres et dans ses relations internationales?

La reconnaissance par chacun des symboles de l’Union est une première étape dans la réalisation de l’objectif partagé de construire une maison européenne commune capable non seulement de donner des réponses politiques aux citoyens mais aussi de rendre à la politique la place d’honneur qu’elle mérite dans notre conscience et dans la gestion de la «chose publique».

Je voudrais par conséquent répéter mes félicitations au rapporteur, dans l’espoir que l’initiative du Parlement européen sera adoptée par les autres institutions, et dans la conviction que cela renforcera l’institution parlementaire à laquelle nous appartenons.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) Depuis leur création, les Communautés européennes, puis l’Union européenne, sont à la recherche de symboles auxquels le public peut facilement s’identifier. Le processus de ratification du traité constitutionnel a été torpillé par le résultat négatif des référendums en France et aux Pays-Bas. Le traité de Lisbonne, qui est né d’un compromis et a remplacé le texte du traité constitutionnel, n’a pas adopté les symboles sous la pression de certains États membres.

Le public est habitué au fait que chaque organisation possède son propre logo. Les drapeaux, emblèmes, slogans, couleurs et autres symboles véhiculent une image sentimentale des valeurs sous-jacentes aux organisations qu’ils représentent.

Cette expérience, qui est partagée par nos pays, régions, Églises, partis, sociétés civiles et autres, s’applique également au niveau de l’UE. Le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu me fascine toujours. Quand j’arrive en Slovaquie et que je vois le drapeau flotter sur les bâtiments, je suis heureuse que la Slovaquie appartienne à la maison européenne commune. Il serait ardu de trouver un morceau de musique et de poésie aussi connu qui symbolise mieux l’idée de l’intégration européenne que l’hymne de l’Union européenne tiré de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven.

Bien que la monnaie unique ne soit pas encore utilisée par tous les États membres, certains pays tiers, en particulier, commencent à identifier l’UE à l’euro de la même manière qu’ils identifient les États-Unis au dollar. Selon moi, la devise «Unie dans la diversité» est la parfaite définition de l’essence du projet européen. Je suis favorable à l’utilisation des symboles de l’Union, et j’ai dès lors voté le rapport du rapporteur, M. Carnero González.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Je voudrais faire état de mon vote en faveur du rapport de M. Carnero González sur l’insertion dans le règlement du Parlement européen d’une nouvelle règle sur l’utilisation des symboles de l’Union.

Comme chacun sait, les symboles valent plus que n’importe quel slogan ou discours. Ils constituent des éléments cruciaux dans tout processus de communication, en particulier en ce qui concerne le processus d’identification du public avec un groupe ou une organisation sociale. Les drapeaux, les emblèmes et les hymnes sont donc essentiels pour que tout type d’organisation soit reconnu par la population.

Par conséquent, je félicite le rapporteur pour son initiative visant à aider les citoyens à s’associer davantage au projet européen, contribuant ainsi à sa légitimité.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. (CS) Concernant le rapport sur l’utilisation des symboles de l’Union, il s’agit selon moi d’une nouvelle illustration du contournement des procédures démocratiques en vigueur au sein de l’Union européenne. Il y a quelque temps, les symboles de l’Union ont été torpillés par le rejet de la proposition de ce qu’on a appelé la Constitution européenne. La Constitution ou tout au moins son contexte essentiel, est censée être «ressuscitée» de facto par le traité de Lisbonne, et aujourd’hui le Parlement européen tente de ressusciter les symboles de l’Union. Je ne peux que me demander ce que les organisations et institutions européennes envisagent de faire en cas d’utilisation abusive de ces symboles? Tout le monde a pu voir par exemple les images du président géorgien, lors du début du conflit avec la Russie, dans son bureau où trônait non seulement le drapeau de Géorgie mais aussi le drapeau de l’UE. C’est assurément inacceptable.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. (PL) J’ai voté contre la reconnaissance légale des symboles de l’Union européenne par le Parlement européen pour les raisons suivantes.

Premièrement, la notion de reconnaissance légale va à l’encontre des décisions du Conseil européen. Dans ces dernières, tous les États membres ont décidé de ne pas intégrer la question des symboles européens dans le traité modificatif qui a remplacé le projet de traité constitutionnel.

Deuxièmement, la décision du Parlement revient à imposer les symboles par voie détournée, à l’encontre des souhaits des États membres. Le Parlement montre plutôt ses faiblesses que ses points forts en se livrant à de telles manœuvres juridiques.

Troisièmement, ce type de mesures provoque une méfiance justifiée chez de nombreux citoyens des États membres de l’Union européenne, qui ne souhaitent pas que des symboles réservés aux États-nations soient attribués à une organisation internationale comme l’Union européenne.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Cette invitation du Parlement européen à jouer un rôle majeur dans la promotion et l’utilisation intensive des symboles de l’UE est une provocation à l’égard des peuples d’Europe. Cette initiative parlementaire est une tentative de «redonner vie» à la «Constitution européenne», pas uniquement dans sa version modifiée, le traité de Lisbonne, qui a été récemment rejeté par le peuple irlandais, mais aussi dans sa forme originale, le traité constitutionnel, qui a également été condamné par les peuples de France et des Pays-Bas.

En adoptant cette approche, le Parlement européen se présente à nouveau comme la cheville ouvrière et l’architecte des réformes réactionnaires de l’UE. Il affiche un mépris grossier à l’égard du verdict des peuples de France, des Pays-Bas et d’Irlande, ainsi qu’à l’encontre de tous les autres peuples européens, qui ne sont pas émus par les politiques, institutions, valeurs, visions et symboles de la ploutocratie européenne si représentatifs du caractère anti-populaire de l’UE.

Les peuples d’Europe doivent intensifier leur lutte pour le rejet définitif de l’euroconstitution réactionnaire. Ils doivent s’attaquer à l’UE impérialiste, source de pauvreté, d’injustice, de guerre et d’oppression. Ils anticipent sa dissolution et visent à établir leur propre pouvoir, en mettant en place de nouvelles institutions et de nouveaux symboles correspondant à leurs propres besoins et valeurs.

 
  
  

Rapport: Seeber (A6-0362/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, partageons l’opinion que les consommateurs ont un rôle considérable à jouer pour parvenir à une utilisation durable des ressources en eau dans l’UE. Nous considérons cependant que les campagnes d’information et d’éducation doivent être menées prioritairement aux niveaux local et régional et non à la demande de l’UE.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté l’excellent rapport d’initiative de mon collègue autrichien Richard Seeber en réponse à la communication de la Commission européenne intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne».

Je partage les regrets quant à l’absence de vraie dimension internationale dans l’approche de la commission européenne et je soutiens les propositions du rapporteur visant à ce que la spécificité de la question de la rareté de l’eau et de la sécheresse appelle à une action coordonnée au niveau de l’Union et des États membres ainsi qu’à l’échelon des gouvernements régionaux et locaux. Au moins 11 % de la population européenne et 17 % du territoire de l’UE ont connu un problème de rareté de la ressource en eau. Les évolutions récentes montrent que l’eau devrait encore se raréfier de manière significative en Europe.

Il devient urgent que l’Union européenne se dote d’une politique de l’eau permettant de donner aux citoyens européens, aux entreprises, aux entités publiques, dans nos relations avec les animaux et les végétaux etc… l’assurance que nous aurons de l’eau en quantité et en qualité appropriée suffisantes.

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. (EN) La rareté de l’eau est un problème urgent qui affecte les citoyens européens et mondiaux. Ce rapport nous fait prendre conscience que l’UE gaspille 20 % des ressources en eau par inefficacité; le public n’est pas suffisamment sensibilisé à la promotion des économies d’eau et 17 % du territoire de l’Union sont touchés par une grave pénurie d’eau. Afin d’y répondre, l’UE doit adopter une approche globale comprenant des mesures précises axées sur l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’approvisionnement en eau.

Il apparaît clairement que notre potentiel d’économie d’eau est considérable (jusqu’à 40 % d’économie possibles), et ce en recourant aux améliorations technologiques et à un changement des comportements et des modes de production, qui devraient remplacer le style actuel de gestion des crises. Les technologies permettant des économies d’eau et la gestion de l’irrigation dans les secteurs industriels et agricoles pourraient réduire les excès de pas moins de 43 %, alors que des mesures visant une utilisation plus efficace de l’eau pourraient réduire le gaspillage de plus d’un tiers. Actuellement, l’agriculture consomme 64 % de l’eau, 20 % est utilisée par le secteur de l’énergie, 12 % par le public et 4 % par l’industrie. En outre, les sécheresses sont de plus en plus influencées par le changement climatique et sont à l’origine de feux de forêt dévastateurs pour l’environnement.

L’UE veut renforcer la réutilisation des eaux usées et développer le dessalement, améliorer les politiques de gestion de l’eau sur la base du principe du «pollueur-payeur», instaurer des systèmes d’étiquetage, examiner et contrôler les activités visant à mettre un terme à la désertification, améliorer les systèmes de rotation des cultures et promouvoir une utilisation plus rationnelle de l’eau auprès du public.

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Cet artifice de belles paroles ne parvient pas à dissimuler la nature anti-populaire des propositions figurant dans le rapport, dont le principal objectif est fondé sur le concept réactionnaire d’une «gestion de l’eau basée sur la demande». Le rapport conclut par une série de mesures qui se limitent essentiellement à augmenter le prix de l’eau et son coût d’approvisionnement. Un nouveau prélèvement est imposé aux masses et aux agriculteurs pauvres et de taille moyenne par cette commercialisation généralisée de l’eau. L’objectif est également d’accroître la rentabilité des grands monopoles commerciaux.

La résolution n’établit aucune distinction entre la sécheresse et la rareté de l’eau, qui sont deux phénomènes différents exigeant des réponses différentes. Il n’y est nullement fait mention du principe de préservation et d’amélioration du rapport entre les réserves d’eau exploitables, les réserves d’eau disponibles et le taux de précipitation.

Le rapport sous-estime le rôle positif des forêts en tant que facteurs actifs d’atténuation du phénomène naturel de sécheresse et de lutte contre la rareté de l’eau. En conséquence, il ne propose aucune mesure relative à la déforestation et il souligne même qu’un «accroissement de la couverture forestière» ne devrait être entrepris qu’en cas d’absolue nécessité.

Le rapport minimise le risque d’inondations et la nécessité de prendre des mesures de protection en la matière. Au contraire: il demande que l’on «évite d’entraver le cours naturel des rivières» et tombe dans l’alarmisme quant aux problèmes sociaux et environnementaux causés par la déviation des rivières.

Les travailleurs se battent pour un approvisionnement adéquat d’eau propre et salubre. Ils s’opposent à la commercialisation de ce qui demeure un bien social, même s’il est soumis à la rentabilité des monopoles.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous ne sommes pas d’accord avec la logique qui sous-tend l’idée que la gestion de l’eau doit être régie par des principes de marché et, partant, que le prix (les tarifs) doit constituer l’élément central du contrôle de la consommation. Le rapport mentionne la nécessité d’un retour sur investissement, comme s’il s’agissait d’une partie ou de l’ensemble de la solution au problème de la rareté de l’eau. C’est tout simplement inexact.

De toute évidence, les gaspillages d’eau, la gestion des bassins hydrographiques, la réutilisation des eaux usées, l’échange entre les États et la mise en place progressive d’un observatoire semblent être des préoccupations ou des propositions remplies de bonnes intentions apparentes. Elles ne figurent cependant pas dans le programme défini par la directive-cadre dans le domaine de l’eau, qui appelle à l’application de principes économiques et financiers en matière de gestion de l’eau, sans sauvegarder ses caractéristiques principales: sa consécration en tant que droit et sa gestion démocratique.

Le rapport soulève également des inquiétudes qu’il convient de prendre en considération, même si elles remettent en question la politique de l’UE. La relation directe entre la sylviculture et la politique agricole, entre le développement urbain effréné et la désertification et la sécheresse, est inscrite dans le rapport. Toutefois, la PAC n’y est nullement remise en question comme source première de désertification dans des pays comme le Portugal.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) En tant que représentant de l’Écosse, je pense que bon nombre de questions examinées dans le rapport Seeber peuvent avoir un intérêt limité pour mon électorat. Toutefois, l’approvisionnement en ressources hydriques de qualité élevée a une importance énorme dans toutes les régions géographiques de l’UE, et des questions comme le gaspillage de l’eau induit par une consommation inefficace et les agressions dont elle fait l’objet nous concernent tous. En Écosse, l’eau est fournie par une entreprise publique qui rend des comptes au parlement écossais, et le gouvernement écossais veut faire de l’eau écossaise un exemple pour le monde entier de la façon de s’y prendre pour assurer les meilleurs services de fourniture d’eau possibles. J’approuve totalement cette vision et la recommande à ce Parlement.

 
  
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  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. (IT) Les problèmes de rareté de l’eau et de sécheresse, qui sont directement liés, touchent de nombreuses régions d’Europe du sud en particulier, avec des conséquences désastreuses pour l’environnement et les habitants locaux.

La région dont je suis originaire, la Sicile, subit chaque année des périodes régulières de pénurie d’eau qui provoquent des dégâts considérables dans le domaine de l’agriculture. C’est un problème alarmant qui pourrait être partiellement résolu si des actions énergiques étaient entreprises sur deux fronts au moins. Le premier concerne l’infrastructure: sur l’île de Sicile, par exemple, une proportion importante de l’eau – estimée à environ 30 % - est perdue en raison d’un mauvais entretien des conduites d’eau. Le deuxième concerne la prévention: je partage totalement l’avis du rapporteur quand il dit que la formation et l’éducation par des campagnes d’information, en premier lieu dans les écoles, revêtent une importance capitale pour permettre un changement de comportement et favoriser l’émergence d’une culture d’économie et d’utilisation efficace de l’eau.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) Je me suis abstenue lors du vote sur le rapport de M. Richard Seeber. Le rapport est trop fastidieux, et certaines recommandations sont répétitives. Le problème majeur est que l’ensemble du rapport repose sur l’ancien paradigme de l’eau et n’aborde que brièvement, au paragraphe 48, le nouveau paradigme, à savoir la nécessité de promouvoir la collecte des eaux de pluie.

D’autres suggestions et propositions sont trop confuses et, partant, leur application pratique ne sera pas une réussite. Le rapport néglige l’approche intégrée et se concentre uniquement sur les économies en eau de distribution. Il est très structuré et ne permet donc pas d’interprétation sans équivoque.

Au final, l’histoire de la directive-cadre de l’UE dans le domaine de l’eau se répétera. L’ambition de cette directive était de promouvoir la gestion intégrée des cours d’eau dans les bassins hydrographiques. Elle s’est finalement résumée à quelques mesures spécifiques. Preuve en est qu’une nouvelle directive a été adoptée l’an dernier: la directive sur les inondations. L’adjectif «intégré» signifie que l’on traite un problème dans son ensemble, pas morceau par morceau. Malheureusement, l’approche n’était pas intégrée et la directive-cadre est utilisée comme un calendrier détachable par les responsables de la gestion de l’eau. Une minute ils résolvent le problème des inondations, et la minute suivante celui de la sécheresse.

La Slovaquie a vécu une situation similaire sous le régime socialiste, plus précisément dans les plaines de l’Est du pays. Dans un premier temps, nous avons tenté de résoudre le problème du drainage, puis, dans un deuxième temps, celui de l’irrigation. Aujourd’hui, les plaines de l’Est de la Slovaquie ressemblent à un plateau brûlant repoussant les nuages vers les Carpates plus fraîches, où prennent leur source de grandes inondations.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté le rapport Seeber qui traite du grave problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse dans l’Union européenne.

L’eau est une ressource épuisable. La préservation de nos écosystèmes, de nos ressources en eau et de notre eau potable et de baignade est une composante décisive de la protection de l’environnement. C’est pourquoi une action commune au niveau européen nous permettra de gérer ce bien précieux de la meilleure manière possible.

En outre, je voudrais féliciter M. Seeber pour son travail. Il a attiré l’attention sur les principaux problèmes auxquels l’Union doit faire face: la consommation d’eau extensive, l’ignorance et le manque de prise de conscience du problème, ainsi que l’absence d’une approche européenne commune.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. (PL) Les problèmes de la rareté de l’eau et de la sécheresse sont devenus critiques, au même titre que les conséquences liées au réchauffement climatique. Des épisodes extrêmes de pénurie d’eau et de sécheresse ont été observés à une fréquence croissante au cours des dernières décennies. Ils sont en grande partie imputables à une gestion inefficace de l’eau et à une surconsommation de l’eau à des fins agricoles.

L’Union européenne est elle-même confrontée à des menaces sérieuses en raison du changement climatique et de l’activité humaine. Plus d’un tiers des Européens vivent déjà dans des régions touchées par la rareté de l’eau. Si des actions appropriées ne sont pas engagées immédiatement pour garantir une utilisation plus rationnelle et plus durable de l’eau, on peut supposer que le nombre de personnes confrontées à la rareté de l’eau augmentera à l’avenir. En outre, l’accroissement démographique de six à neuf milliards, prévu d’ici 2050, aura pour effet d’augmenter encore la demande en eau.

Certains experts commencent à comparer l’eau au pétrole. L’ère de l’eau bon marché et relativement facile d’accès est terminée. Pour faire face à la rareté de l’eau dans le secteur agricole, il convient de développer des installations de retenue d’eau et d’améliorer l’irrigation. Une culture spécifique d’économie responsable de l’eau devrait également être développée par le biais d’une politique active de sensibilisation.

Chacun d’entre nous devrait commencer à économiser de l’eau et à l’utiliser de manière rationnelle. Il est également essentiel de mettre en œuvre des technologies destinées à empêcher le gaspillage de l’eau et d’accroître la prise de conscience sociale de ce problème. Une approche plus intégrée des problèmes d’eau et de sécheresse s’avère également nécessaire.

 
  
  

L’Arctique (RC B6-0523/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. J’ai voté la résolution du parlement européen présentée par cinq groupes politiques, dont le PPE-DE, sur la gouvernance arctique. Au cours du XXe siècle, les températures de l’air dans la région arctique ont augmenté de 5 °C environ; soit dix fois plus que l’augmentation de la température mondiale moyenne observée à la surface de la terre et il est prévu, dans cette région arctique, une augmentation supplémentaire de 4 à 7 °C dans les cent prochaines années.

Je soutiens fermement l’affirmation selon laquelle le temps du diagnostic est terminé et que le temps de l’action commence maintenant. Par ailleurs trois des États membres de l’Union et deux de ses voisins étroitement associés qui participent au marché intérieur en vertu de l’accord de l’espace économique européen (EEE) sont des nations arctiques, ce qui signifie que l’Union et ses États associés représentent, en nombre, plus de la moitié des membres du Conseil de l’Arctique.

Cet espace est majeur dans les grands équilibres de la planète et je félicite les initiateurs de cette résolution au moment où nous sommes dans l’année polaire.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté l’amendement 6 du parti socialiste européen, qui appelait un Arctique dénucléarisé et démilitarisé. Je suis bien conscient que des sous-marins du Royaume-Uni opèrent actuellement dans ces eaux, mais ce n’est pas une raison pour ne pas soutenir la proposition visant à conclure un accord international pour mettre un terme à l’introduction d’armes nucléaires et à l’activité militaire dans cette zone à l’avenir. Je suis déçu qu’il n’ait pas été appuyé, même si je salue la référence à la convention CNUDM et à la nécessité d’une ratification par le sénat américain.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes très déçus par le rejet des amendements proposés à cette résolution, qui soulignaient «les risques liés à l’éventuelle utilisation de l’Arctique à des fins stratégiques ou militaires, et la nécessité de faire de l’océan Arctique une zone démilitarisée et dénucléarisée», et qui indiquaient que nous demeurions «particulièrement préoccupés par la course permanente aux ressources naturelles de l’Arctique, laquelle peut engendrer des risques pour la sécurité … et une instabilité internationale généralisée».

En conséquence, bien qu’elle comporte certains points que nous considérons positifs, cette résolution ouvre la porte à une course permanente aux ressources naturelles sur ce continent, en particulier lorsque le Parlement européen affirme que le Grand Nord est «inclus dans la politique de la «dimension nordique» de l’Union» et qu’il «est convaincu qu’il faut aller plus loin dans la sensibilisation à l’importance de la région arctique dans un contexte mondial, en mettant en œuvre une politique arctique autonome de l’Union».

La résolution invite également la Commission à «mettre la politique de l’énergie et de la sécurité dans la région arctique à son ordre du jour» et «à jouer un rôle dynamique dans la région arctique, en prenant au moins, dans un premier temps, le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique».

 
  
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  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen et Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (EN) Nous partageons l’inquiétude formulée dans la résolution s’agissant des effets du changement climatique sur la pérennité de la vie des peuples qui habitent la région arctique et des effets sur leur habitat naturel, et nous reconnaissons l’importance de l’Arctique pour le climat mondial et, partant, la nature commune de la question de l’Arctique.

Nous ne pouvons cependant appuyer cette résolution, car elle prend avant tout comme point de départ les intérêts de l’UE. Nous pensons qu’une politique qui ne repose pas fermement sur les intérêts des peuples de la région arctique est illégitime. Selon nous, le point de départ de toute discussion et de toute initiative concernant la région arctique doit être le respect du territoire souverain des nations arctiques ainsi que la prise en compte de tous les peuples de la région arctique en tant que partenaires égaux.

Enfin, une majorité des membres a rejeté lors du vote un amendement qui soulignait la nécessité de faire de l’Arctique une zone démilitarisée et dénucléarisée, ouvrant ainsi la voie à l’inclusion, dans la politique arctique appelée par cette résolution, de la militarisation de l’Arctique et de l’introduction d’armes nucléaires dans la région. C’est un élément que nous ne pouvons soutenir quelles que soient les circonstances.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté la proposition de résolution sur la gouvernance de l’Arctique dans notre environnement mondialisé.

Je suis convaincu de la nécessité d’appréhender le potentiel de la région arctique dans le contexte mondial. Pour ce faire, l’UE a besoin d’une politique spécifique concernant cette région, axée sur le respect des autochtones et de l’environnement. Je salue l’initiative de notre collègue, dans la mesure où l’environnement est une thématique particulièrement importante: il est nécessaire de mettre en place une structure transfrontalière, politique ou juridique qui pourrait faire office d’intermédiaire dans la confrontation politique à propos des ressources naturelles.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (EN) Nous partageons l’inquiétude formulée dans la résolution quant aux effets du changement climatique sur la pérennité de la vie des peuples qui habitent la région arctique et quant aux effets sur leur habitat naturel, et nous reconnaissons l’importance de l’Arctique pour le climat mondial et, partant, la nature commune de la question de l’Arctique.

Nous ne pouvons toutefois appuyer cette résolution car elle prend avant tout comme point de départ les intérêts de l’UE. Nous pensons qu’une politique qui ne repose pas fermement sur les intérêts des peuples de la région arctique est illégitime. Selon nous, le point de départ de toute discussion et de toute initiative concernant la région arctique doit être le respect du territoire souverain des nations arctiques ainsi que la prise en compte de tous les peuples de la région arctique en tant que partenaires égaux.

Enfin, une majorité des membres a rejeté lors du vote un amendement qui soulignait la nécessité que l’Arctique devienne une zone démilitarisée et dénucléarisée, ouvrant ainsi la voie à l’inclusion, dans la politique arctique appelée par cette résolution, de la militarisation de l’Arctique et de l’introduction d’armes nucléaires dans la région. C’est un élément que nous ne pouvons soutenir quelles que soient les circonstances.

 
  
  

Rapport: Cercas (A6-0357/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue espagnol Alejandro Cercas (PSE, ES) sur l’application de la législation sociale liée aux transports routiers et je suis d’accord de déplorer que de fortes différences persistent dans l’application et le respect du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

Il faut appeler les États membres à redoubler d’efforts pour garantir la mise en œuvre efficace et harmonisée des règles sociales et à transposer la directive n° 2002/15/CE sur le travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier afin d’assurer la sécurité routière des citoyens ainsi que la santé et la sécurité des conducteurs et d’établir un cadre sans équivoque de concurrence loyale.

La Commission européenne doit faire preuve de la plus grande fermeté face aux infractions des États membres à la législation communautaire sur les aspects sociaux du transport routier et doit instaurer des mesures coercitives en cas de non-respect des dispositions tout en agissant préventivement, si nécessaire par voie juridictionnelle, pour garantir le strict respect de la législation communautaire. C’est indispensable pour que nous ayons une concurrence loyale et non faussée.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté ce rapport car il est urgent que les États membres transposent la législation sociale et que l’on garantisse l’application en bonne et due forme de celle-ci. La santé et le bien-être des conducteurs de transport de marchandises, ainsi que la sécurité des autres usagers de la route, exigent que l’on définisse des règles claires concernant des questions comme le temps de travail, les heures de conduite et les périodes de repos, ainsi que des procédures de contrôle et des sanctions efficaces en cas d’infraction.

Il est donc très important que les États membres accélèrent la transposition de la directive 2002/15/CE et que le Parlement européen affirme son soutien à l’intégration de tous les conducteurs de transport routier dans la législation sur le temps de travail applicable dans ce domaine, quel que soit leur statut d’emploi. Je ne vois aucune raison d’exclure les conducteurs indépendants de mesures qui contribuent à la sécurité de nos routes.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) C’est après une longue hésitation que nous avons décidé de voter ce rapport. Toutefois, le secteur du transport routier est une question transfrontalière et les conditions de travail des conducteurs indépendants s’inscrivent dans le cadre de cette question.

Nous n’approuvons pas certains passages du rapport, par exemple la question des emplacements de stationnement sûrs et sécurisés pour les conducteurs professionnels, qui relève selon nous de la compétence des États membres. Nous estimons en outre que les questions relatives au temps de travail en général sont également du ressort des États membres.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) La législation sociale de l’UE dans le domaine du transport routier est très importante. Le transport routier a une importance économique vitale dans l’ensemble de l’Union. Il est toutefois également important que la législation sociale soit appliquée afin d’assurer la protection à la fois des conducteurs et du public. La législation existante présente des anomalies et la transposition nationale quelques carences. C’est pourquoi j’ai voté le rapport Cercas.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit.(LV) Le transport routier est l’un des domaines économiques jouant un rôle très important dans le marché intérieur de l’Europe. Ce secteur est particulièrement important en matière d’emploi, puisque 3 millions de personnes travaillent dans l’industrie du transport de l’UE. Malgré une abondance de législation européenne visant à garantir la sécurité routière des citoyens européens et la santé et la sécurité des conducteurs de transport de marchandises et de personnes, les cas de violation des règles sur les périodes et les temps de repos sont en hausse dans les États membres.

Cette situation a deux causes principales : la non-transposition par les États membres de la législation sur le transport routier dans leur droit national, ou le manque de diligence de cette transposition. Les exigences en matière de santé et de sécurité imposées aux conducteurs ayant un contrat de travail diffèrent de celles en vigueur pour les conducteurs indépendants. La situation actuelle, dans laquelle la législation sur le temps de travail ne s’applique qu’à ceux qui ont un contrat de travail et pas aux indépendants, menace de fausser la concurrence dans l’industrie du transport. Le nombre de faux conducteurs indépendants est en hausse, car les exigences en matière de santé et de sécurité sont moins sévères pour les conducteurs indépendants. En plus d’encourager la concurrence déloyale, cette situation met en danger la sécurité et la santé des conducteurs et des autres usagers de la route. La Commission européenne souhaite faire le nécessaire pour que les conducteurs indépendants se conforment eux aussi aux règles définies dans la législation pertinente.

Ces mesures nous permettraient d’améliorer la sécurité routière et d’assurer des conditions de santé et de sécurité décentes aux conducteurs ainsi qu’une concurrence loyale dans le secteur du transport routier.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Cette proposition a pour objectif que des décisions antérieures soient prises au sérieux grâce à des contrôles plus efficaces, une meilleure information, des emplacements de stationnement sécurisés sur les routes et l’interdiction à partir du 23 mai 2009 des exemptions pour les travailleurs indépendants. La transposition et la mise en œuvre de la législation sociale sur le transport routier dans le droit national accusent un retard irrattrapable.

Les quatre États membres qui ne répondent pas aux attentes à cet égard sont protégés aussi longtemps qu’ils ne sont pas publiquement nommés. Le fait qu’ils ne réglementent pas les temps de travail, de conduite et de repos est négatif pour la sécurité routière et pour le bien-être des conducteurs professionnels. Mon parti, le SP, souhaite apporter une solution à ce problème, bien que de meilleures propositions aient déjà été rejetées lors de votes antérieurs. Nous y sommes attachés parce que nous pensons qu’il est important de se conformer à la législation sociale et parce que les conducteurs indépendants doivent également être couverts par la directive. Ceci mettra un terme au comportement abusif des employeurs qui contraignent leurs travailleurs à renoncer au statut de salarié pour celui d’indépendant.

Classés à tort comme indépendants, ils sont soumis à des conditions de travail plus pénibles et doivent prendre des risques professionnels impossibles. La concurrence est vive dans ce secteur. Les promesses de mise en conformité doivent être concrétisées. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que les conducteurs pourront continuer à gagner suffisamment d’argent tout en subvenant à leurs besoins en toute sécurité.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Je voudrais faire état de mon vote en faveur du rapport de M. Cercas sur l’application de la législation sociale relative aux transports routiers.

Le Parlement européen doit se prononcer sur une question de cette importance. C’est la seule manière de garantir la sécurité routière, la sécurité de nos conducteurs et passagers et, plus encore, la concurrence loyale au sein de l’espace commun européen.

Je salue en outre l’initiative de notre collègue, car il est vital que nous disposions de règles et de procédures de contrôle claires afin d’organiser correctement le temps de travail des personnes actives dans ce secteur.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) La législation examinée par Alejandro Cercas n’est pas sans controverse. Je pense que tout le monde s’accorde à dire qu’il est dans l’intérêt tant des conducteurs de poids lourds que du public en général que des véhicules longs et lourds ne soient pas conduits par des personnes qui souffrent d’un manque évident de sommeil. Des règles sont de toute évidence nécessaires dans ce domaine. Dans le même temps, il faut prendre conscience que la grève des poids lourds qui a éclaté sur le pont de l’Oresund en novembre 2007 n’a pas eu lieu par hasard. Les règles sur le temps de travail fixées par l’UE dans de nombreux secteurs de la profession ont été vivement critiquées, à la fois par les employeurs et par les travailleurs. Il pourrait dès lors s’avérer approprié de demander à la Commission de procéder à une analyse d’impact pour examiner comment la législation a fonctionné et a été accueillie, plutôt que de demander une application encore plus stricte. Ce type de législation exige une flexibilité considérable pour fonctionner, par exemple, à la fois en Roumanie et au Danemark. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
  

Rapport: van den Burg et Dăianu (A6-0359/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. J’ai voté le rapport d’initiative de mes collègues néerlandaise Ieke van den Burg et roumain Daniel Daianu contenant des recommandations à la Commission sur le suivi de la structure à venir de la supervision financière.

Je soutiens la demande formelle à la Commission de faire des propositions législatives afin d’améliorer le dispositif de réglementation des services financiers en Europe non seulement à cause de la crise financière mais parce que l’on ne pourra pas construire un marché intérieur européen si l’on a pas une politique européenne de régulation. Je regrette que le rapport ne demande pas à la commission à ce qu’elle engage la procédure prévue au point 6 de l’article 105 du traite instituant la communauté européenne permettant de suggérer au conseil de confier à la banque centrale européenne une mission relative aux politiques prudentielles des établissements de crédit.

Je suis très favorable à d’une réglementation qui renforcera et précisera le statut et les responsabilités des comités Lamfalussy de niveau 3 (CESR pour les titres, CEIOPS pour les assurances et les pensions et CEBS pour les banques), en conférant à ceux ci un statut juridique adapté à leurs fonctions.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les membres du PSD (parti social-démocrate portugais) soutiennent ce rapport, qui est particulièrement opportun à la lumière de la crise financière internationale. La stabilité financière doit être garantie et, à long terme, nous devons établir des mesures visant à faire face aux risques systémiques.

Les problèmes mondiaux exigent des solutions coordonnées à l’échelle mondiale. La coopération internationale est essentielle pour garantir et restaurer la crédibilité des marchés.

L’Union européenne n’est pas une exception et la solution aux problèmes actuels ne se trouve pas dans des initiatives séparées de chaque État membre. Une action concertée est requise. Une plus grande cohésion est nécessaire entre les États membres de l’UE.

Dans le prolongement de l’intervention rapide à court terme, une réforme institutionnelle du système financier s’impose afin de stabiliser l’économie, de relancer la croissance économique et de renforcer ou améliorer l’offre d’innovation financière.

Il est important de garantir une plus grande transparence et une meilleure information financière en utilisant les technologies disponibles. C’est seulement ainsi que les citoyens pourront accéder de manière plus fréquente à des pratiques, des produits et des services financiers de meilleure qualité. L’innovation et les marchés financiers doivent promouvoir une meilleure protection des consommateurs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. Ce Parlement croit à la bienfaisance intrinsèque des marchés financiers, à leur capacité de résilience et d’autorégulation, pour peu qu’existe un minimum de règles uniques au niveau européen et peut-être mondial.

Mais ce que prouve la crise actuelle est exactement le contraire. C’est la désintermédiation financière, l’intégration européenne mondiale du secteur financier, la libre circulation généralisée des capitaux, la financiarisation de l’économie mondialisée, le jeu d’un marché fou qui crée des produits toujours plus complexes, toujours plus déconnectés de l’activité économique réelle, qui nous ont menés à l’abîme. C’est la nation qui est protectrice et ce sont les décisions des États qui comptent dans le contexte actuel.

Le système de la prétendue libre concurrence internationale a atteint ses limites et doit être changé. A commencer par l’Union européenne elle-même, dont les politiques et les orientations idéologiques sont en partie responsables de la situation. Elle prouve aujourd’hui sa totale inutilité, puisque ce sont les États qui agissent et réagissent. Elle prouvera demain sa capacité de nuisance puisqu’elle se réserve la possibilité de sanctionner, au nom de la concurrence, les mesures nationales de sauvegarde.

Oui, il est temps d’en finir avec cette Europe-là.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai voté ce rapport, compte tenu de l’urgence de la situation financière qui frappe l’UE et d’autres marchés financiers mondiaux.

Ce rapport est important car nous avons besoin de systèmes efficaces de réglementation et de supervision pour améliorer le contrôle du fonctionnement du marché des services financiers.

Je me félicite en particulier des amendements oraux appelant des conditions égales pour tous les citoyens de l’UE en matière de protection des dépôts. Il n’est pas juste que les citoyens d’un État membre puissent obtenir un niveau de protection plus élevé en termes de montant des dépôts – la plage varie entre 20 000 euros et des garanties illimitées en Irlande.

Je salue également la demande d’une réponse plus coordonnée de l’UE à la crise financière et la volonté de réduire autant que possible les disparités entre les régimes nationaux des États membres.

J’inviterai également le gouvernement irlandais à présenter tous les détails du système de garantie bancaire et je ferai remarquer qu’il a été maintenant étendu aux banques non irlandaises respectueuses des règles de concurrence de l’UE.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté la proposition de résolution contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy concernant la structure à venir de la supervision.

Il est absolument vital, dans le contexte de la crise grave qui frappe les marchés, de lancer de nouvelles mesures de régulation des services financiers au sein de l’Union européenne. La stabilité économique est l’un des principaux objectifs de l’Union; je soutiens dès lors pleinement cette initiative visant à garantir à nos citoyens un avenir tranquille et stable.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’Union européenne est confrontée à une crise de confiance causée par un manque d’orientation, de transparence, de leadership et d’autorité au sein des institutions européennes.

Un manque d’orientation car personne ne sait encore clairement comment mettre fin à cette crise.

Un manque de transparence car les marchés financiers se sont avérés plus opaques que ce que l’on pensait.

Un manque de leadership car, alors que les États-Unis sont parvenus à imposer une image de pragmatisme et de contrôle de la situation, l’Europe s’est montrée désordonnée, voire contradictoire.

Un manque d’autorité, car chaque État membre agit encore à sa guise. Aucun montant commun de garantie des dépôts n’a encore été fixé.

Si les États membres qui partagent la monnaie unique ne sont pas capables d’appliquer des mécanismes d’aide supranationale, la situation que nous rencontrons pourrait avoir des retombées dévastatrices pour l’euro lui-même.

Cette situation exceptionnelle et mondiale exige des réponses exceptionnelles et mondiales, et plus encore, urgentes.

Seule une action urgente et concertée permettra de surmonter cette crise de confiance.

Le Parlement européen accomplit sa mission. J’espère que le Conseil sera à la hauteur de la situation qui constitue, après tout, une urgence.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Le temps d’une autorité unique centralisée au niveau européen n’est peut-être pas encore venu. Néanmoins, des pressions évidentes indiquent la pertinence de ces perspectives (bien qu’elles soient en avance sur leur temps). J’espère que, pendant la crise financière actuelle, l’UE ne se dérobera pas et éliminera toutes les carences actuelles en matière de supervision. L’approche «collège» inscrite dans Solvabilité II est une avancée décisive et permet la mise en place d’une sorte de foyer de transition.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) Comme il est déplorable de voir UKIP et certains conservateurs britanniques tenter de contrecarrer un amendement oral visant à protéger les épargnants dans le climat économique actuel. Leurs actions sont honteuses!

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’appuie le rapport de Mme van den Burg et M. Dăianu sur le suivi des directives Lamfalussy et la structure à venir de la supervision.

Aucun doute n’est permis, dans le contexte de la crise financière actuelle causée par des investissements inconsidérés et d’autres activités bancaires aux États-Unis, quant à l’urgence de réformer la réglementation et la supervision des marchés financiers. Toutefois, sans le traité de Lisbonne, une politique européenne coordonnée sur la crise financière ne peut fonctionner correctement. La ratification du traité est essentielle pour garantir que l’Union européenne sera représentée de manière adéquate dans la future structure internationale.

L’intégration du marché est un phénomène positif, mais elle n’a malheureusement pas été suivie au même rythme par une supervision financière appropriée. Il est nécessaire selon moi de procéder aussi rapidement que possible à une mise à niveau de la supervision, qui devrait être précédée d’une révision complète des dispositifs de réglementation et de supervision de l’Union.

Les citoyens, les investisseurs et les organes de supervision devraient se voir garantir un niveau de transparence adéquat. À cette fin, il serait approprié de créer un groupe de conseillers qui aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision et de préparer un programme ou un plan d’action en vue d’une réforme à long terme.

Je suis aussi d’avis que l’Union devrait entreprendre dès maintenant de développer des dispositifs juridiques plus cohérents et plus efficaces pour réduire le risque de crise financière à l’avenir.

 
  
  

Rapport: Alojz Peterle (A6-0350/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. J’ai voté le rapport d’initiative de mon ami et excellent collègue slovène Alojz Peterle en réponse au Livre blanc de la commission européenne intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), les maladies chroniques, les attaques et maladies cardiaques sont sur le point de prendre le pas sur les maladies infectieuses, il devient urgent que soient prises des mesures plus résolues en matière de prévention par l’introduction généralisée d’analyses d’impact en matière de santé.

Le combat contre la contrefaçon des médicaments doit être une priorité. Je regrette que la Commission n’ait pas développé les problématiques des professionnels de la santé qui doivent être au cœur de toute politique de santé. Je partage la préoccupation du rapporteur qui estime qu’une des grandes priorités en matière de santé devrait être la réduction des inégalités et des injustices face à la maladie. Je suis favorable à une approche moderne de la promotion et de la protection de la santé, notamment pour les tranches les plus faibles de la population, comme les jeunes enfants et pour la mise en place de politiques socio-sanitaires intégrées.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté le rapport Peterle sur la stratégie en matière de santé pour 2008-2013, car la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit figurer selon moi parmi les priorités de l’UE.

Je voudrais réaffirmer les recommandations formulées dans ce rapport, et en particulier les propositions que j’ai moi-même présentées, à savoir l’importance de développer des plans de prévention et des actions de promotion d’un mode de vie sain à travers l’UE, et de réaliser des programmes de recherche propres à faciliter la détection précoce et le traitement immédiat de la maladie, et à réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées.

Je voudrais aussi mettre en évidence la nécessité d’améliorer la qualité des soins de santé et l’assistance fournie aux citoyens, en gardant à l’esprit la prévalence accrue des maladies chroniques et le vieillissement croissant de la population européenne.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. (PL) Je soutiens pleinement le rapport de M. Peterle. Il s’agit selon moi d’un excellent prolongement des priorités de la présidence slovène. Cette dernière avait accordé beaucoup d’intérêt aux questions de santé, ce qui est tout à fait compréhensible puisque la santé est le bien le plus précieux dont peut disposer tout être humain durant sa vie. Malheureusement, certaines tendances inquiétantes se manifestent en Europe dans le domaine de la santé. On y recense une augmentation du taux de cancer, de diabète, de maladies cardio-vasculaires et de problèmes liés à l’obésité. L’Europe doit également faire face à de nouveaux défis liés au vieillissement de la population, au changement climatique, à la mondialisation et même aux conséquences du terrorisme sous la forme d’une menace de terrorisme biologique.

Les systèmes de soins de santé des États membres présentent cependant des inégalités flagrantes. C’est particulièrement vrai en matière d’accès aux soins de santé, de prévention, de détection et de traitement efficace de certaines maladies. Il en résulte des écarts considérables au niveau de l’espérance de vie des Européens. Une étude de la cartographie européenne de la santé fait aboutir à la conclusion que, dans un sens, le Rideau de fer existe toujours. La division est aujourd’hui fondée sur la santé.

Nous devons améliorer les modes de coopération dans ce domaine si nous voulons remédier à cette situation. Nous devons également améliorer l’efficacité de nos actions et exploiter tout le potentiel médical de l’Europe. J’appuie la demande du rapporteur pour une hausse des investissements dans les systèmes de soins de santé. Les fonds investis dans les soins de santé ne devraient pas être considérés comme une dépense en tant que telle, mais comme une part essentielle des investissements effectués dans la qualité du capital humain. La santé des citoyens de l’UE doit être perçue comme l’un des facteurs sociaux et politiques décisifs qui détermineront l’avenir de l’Union.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté le rapport Peterle sur la stratégie de l’UE en matière de santé. Le rapport reconnaît que la prestation de soins de santé est une compétence des États membres et je pense fermement que cela ne devrait pas changer. D’aucuns dans ce Parlement et au sein de l’UE estiment qu’il convient d’ouvrir totalement les soins de santé aux fluctuations du marché libre. Je rejette toutes ces conceptions. Il n’en reste pas moins que l’UE a un rôle important à jouer en termes d’échange d’informations et de promotion de modes de vie sains. La Commission doit maintenant présenter des propositions concrètes pour une action à l’échelle de l’UE en matière de promotion de la santé, tout en préservant les droits des États membres individuels de prendre leurs propres décisions dans le domaine des services de santé.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit.(LT) L’accès aux soins de santé est un droit pour tous les citoyens de l’UE et donner à tous l’égalité d’accès à des services médicaux de grande qualité est une mission centrale des autorités publiques des États membres.

Je soutiens ce document et reconnais qu’il couvre les problèmes les plus sérieux en matière de soins de santé. Indubitablement, l’accent devrait être davantage placé sur la protection à long terme de la santé, à la fois au niveau européen et dans les États membres individuels. C’est particulièrement important dans le cas des personnes âgées et des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, et dans les soins de santé à domicile.

Vu la pénurie de personnels de santé et l’appréciation de l’importance des services qu’ils rendent, il convient d’améliorer leurs conditions de travail et de veiller à ce qu’ils reçoivent des formations de qualité. Les États membres devraient répondre favorablement à la demande du Parlement européen et garantir l’accès des patients à des médicaments essentiels à la vie, même s’ils sont onéreux, afin de garantir le droit de tous à la santé.

Les États membres devraient mettre en œuvre sans délai la stratégie de l’UE en matière de santé. Cela encouragerait et faciliterait la prestation de services de soins de santé internationaux, la libre circulation des professionnels de santé et des patients, tout en renforçant la coopération entre les organismes privés et publics. Plus important encore, la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de santé garantira à tous les citoyens de l’Union un accès à des soins de santé de qualité.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. (SK) Des disparités considérables existent encore à l’heure actuelle entre les États membres en matière de soins de santé. Selon Eurostat, l’espérance de vie à la naissance accuse un écart, entre les pays de l’Union, d’environ 9 ans pour les femmes et de près de 13 ans pour les hommes, et le taux de mortalité infantile varie dans une proportion de un à six.. Dans ce contexte, je me félicite sincèrement des efforts réalisés par M. Peterle, qui mentionne dans son rapport la nécessité de réduire ces inégalités. Puisque pas moins de 40 % des maladies sont liées à des modes de vie néfastes pour la santé et que plus d’un tiers des cancers peuvent être «prévenus» par un diagnostic précoce, j’estime que les remarques sur l’importance de la prévention sont particulièrement utiles.

Je suis également d’avis, puisque le domaine de la prévention des maladies ne bénéficie encore que de 3 % des budgets en matière de santé, qu’il faut accroître les crédits inscrits à ces budgets. En sensibilisant le public à l’importance de la prévention et d’un mode de vie sain, nous pourrons en effet réduire les coûts de santé, puisqu’il est moins cher de prévenir des maladies que des les traiter une fois qu’elles se sont déclarées. Je suis convaincu que les pays doivent prendre des mesures afin d’améliorer les soins de santé et, dans ce contexte, le Livre blanc de la Commission et les conclusions du Conseil de décembre 2007 proposent une base adéquate.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En Allemagne, entre 20 et 30 cliniques sont contraintes de fermer leurs portes chaque année parce que des médecins sont plongés dans la faillite par des poursuites en dommages-intérêts pour des prescriptions de médicaments supposés trop chers, et des pans entiers du pays sont exposés à un grave risque de pénurie de soins de santé. Ce ne sont que quelques-unes des conséquences des politiques de santé irrationnelles menées au cours de ces dernières années. Le scénario n’est pas plus encourageant ailleurs en Europe. Le problème ne réside pas seulement dans le financement précaire, c’est le moins que l’on puisse dire, des soins de santé: les médecins et le personnel de santé sont contraints de passer de plus en plus de temps dans leur bureau à traiter de la paperasse au lieu d’accomplir leur tâche première de prestation de soins de santé.

Une remise en cause radicale s’impose à l’échelle de l’UE. Il est nécessaire, par exemple, de développer des stratégies rationnelles pour garantir une offre adéquate de médecins, ainsi que des exemples de bonnes pratiques. Toutefois, nous devons également nous attaquer à des problèmes fondamentaux tels que la baisse du taux de natalité au sein de la population indigène d’Europe en créant des incitants plus efficaces. On a également besoin de modèles pour encourager des modes de vie sains. La prévention n’est qu’une petite pièce du puzzle des soins de santé. C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) La santé est l’un des biens les plus précieux dans la vie des gens. Je salue dès lors la stratégie de la Commission en matière de santé intitulée «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». J’ai voté le rapport de M. Alojz Peterle, qui s’est appuyé sur trois mots-clés: coopération, différences et prévention.

Bien que, selon le principe de solidarité, les soins de santé ressortissent exclusivement à la compétence des États membres, rien n’empêche de donner une dimension européenne aux soins de santé sur la base de la coopération. Tous les États membres peuvent bénéficier d’un échange mutuel de leur savoir-faire dans le cadre des bonnes pratiques. Si un État membre de l’UE parvient à traiter un patient cancéreux avec succès, les citoyens de toutes les régions d’Europe ont une chance égale de profiter de cette chance.

Il existe des inégalités criantes entre et dans les États membres. S’agissant du cancer, les écarts entre les taux de survie des nouveaux et des anciens États membres sont tels qu’on peut parler d’un «Rideau de fer de la santé». Des progrès décisifs stratégiques et essentiels doivent être accomplis dans le domaine de la prévention des maladies. En conséquence, la planification à long terme des mesures préventives devrait constituer un point de départ.

Les investissements dans la recherche dans le domaine du cancer en Europe représentent un cinquième seulement des fonds alloués aux États-Unis. Nous devons investir bien davantage dans la santé que nous ne l’avons fait jusqu’ici et intégrer la question de la santé de façon cohérente dans nos politiques, à tous les niveaux.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport car je suis convaincue que la mise en oeuvre des recommandations va accroître l’espérance de vie au sein de l’Union européenne et contribuer à atteindre les objectifs de Lisbonne en matière de croissance économique.

Ce rapport révèle le lien vital existant entre une mauvaise application de la législation communautaire environnementale et les conséquences néfastes sur la qualité de vie des citoyens.

La bataille livrée afin de réduire les effets du changement climatique sur la santé de la population doit également être soutenue par des politiques actives visant à s’adapter au changement climatique. On peut citer comme exemple le développement de méthodologies pour la prévision et la prévention des grands problèmes sanitaires qui peuvent survenir, en fonction de la gravité des effets du changement climatique, tout en gardant à l’esprit les conditions socio-économiques.

Il faut accélérer les efforts afin d’atteindre les objectifs proposés par la Commission en 2005. Ceux-ci prévoyaient de réduire de 40% le nombre de décès causés par la pollution de l’air d’ici 2020. Les études menées ont démontré que, à l’échelle planétaire, deux décès sur cinq sont directement ou indirectement liés aux facteurs environnementaux.

Je félicite le rapporteur.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le Livre blanc sur la santé au sein de l’Union européenne pose de nombreuses questions importantes sur l’avenir de l’Europe et, en particulier, sur les changements de paradigme qui influenceront le fonctionnement futur de nos sociétés. Je partage ainsi l’avis de M. Peterle lorsqu’il attire l’attention sur certains aspects de ces nouveaux défis, comme le vieillissement de la population, le changement climatique, la mondialisation et la mobilité. Ces défis doivent constituer les fondements des nouvelles politiques, car ils apporteront des changements fondamentaux sur le plan social et économique. Cependant, il faut aussi de tenir compte des problèmes de santé actuels, à savoir les maladies cardiovasculaires, le diabète, l’obésité et le cancer. L’importance des politiques de prévention ne cesse dès lors de croître, et nous devons créer un cadre précis pour le contexte actuel, en gardant à l’esprit la situation dans les 27 États membres et en prenant en considération les inégalités existantes entre groupes sociaux et entre États membres, de manière à pouvoir adopter des politiques de santé intersectorielles qui créeront les conditions nécessaires au développement efficace de la politique en matière de santé.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté le rapport de M. Peterle sur l’engagement et l’approche de l’UE en matière de santé.

Cette question a une importance capitale dans le contexte des nouvelles menaces auxquelles l’Union européenne est confrontée dans le domaine de la santé. Une approche commune s’impose dès lors pour donner aux citoyens européens une protection adéquate contre ces risques. Je salue en outre l’initiative de notre collègue car son rapport a attiré l’attention de tous sur l’importance de la santé, qui ne se limite pas à l’absence de maladie ou d’infirmité.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) La coordination des bonnes pratiques en matière de politique de santé est importante au sein de l’UE en vue de fournir aux citoyens européens les meilleurs traitements et les meilleurs soins de santé possibles.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté le rapport intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». Cette stratégie est une réponse spécifique au Livre blanc de la Commission européenne sur la politique de santé pour la période 2008-2013. Parmi les principales dispositions du Livre blanc figurent la promotion d’un mode de vie sain et l’élimination des barrières à l’accès aux services de santé dans les États membres de l’UE. La protection des citoyens contre les risques pour la santé, la mise en place de systèmes de soins de santé équilibrés et l’introduction de nouvelles technologiques dans ce domaine sont également mises en évidence. Selon moi, les stratégies de promotion de la santé devraient mettre l’accent sur la prévention et le dépistage précoce des maladies.

Certaines tendances inquiétantes concernant la santé ont été observées récemment, en particulier une augmentation du nombre des cancers, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Pourtant, 3 % seulement des budgets en matière de santé sont actuellement affectés à la prévention, alors même que nous savons pertinemment que la prévention est préférable aux soins.

Nous ne pourrons sortir vainqueurs du combat contre les maladies de la civilisation moderne que si nous fournissons aux citoyens des soins de santé et des traitements appropriés. Nous devons en outre lutter contre les inégalités subies par certains groupes sociaux en matière d’accès aux services de santé, et réduire les disparités entre les États membres en termes d’accès aux soins de santé. Il est important également que des efforts soient réalisés pour garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de renforcer les mesures visant à mieux adapter les soins de santé aux besoins des patients.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit.(EL) La santé publique et sa commercialisation sont dans la ligne de mire de l’UE. L’objectif est de multiplier le profit capitaliste en faisant reculer les structures publiques, qui sont limitées à des secteurs très coûteux qui ne sont pas rentables pour les opérateurs privés.

L’UE aborde la santé comme un moyen d’accroître la productivité des travailleurs et de réduire les coûts sociaux. Elle intervient dans un secteur qui relève exclusivement de l’autorité des États membres, en utilisant les critères de l’entreprise privée et en en faisant la promotion, négligeant ainsi le droit humain fondamental à la santé et à la vie. Dans le même temps, l’UE utilise la santé comme prétexte pour promouvoir ses projets expansionnistes et impérialistes en proposant l’intégration des services de santé dans la PESC, le commerce international et les relations avec les pays tiers.

La cadre communautaire des services de santé et de la gestion de l’innovation dans les systèmes de santé, la création de centres d’excellence européens et les autres mesures proposées ne sont que les premières étapes de la concentration des services de santé dans les mains de quelques multinationales. Celles-ci négocieront avec les compagnies d’assurance privées pour choisir les services fournis sur la base d’un système inacceptable de discrimination de classe.

Nous votons contre le rapport, car nous nous rallions au combat des travailleurs contre la commercialisation et la privatisation de la santé. Nous soutenons la lutte pour un système de santé publique libre fournissant des services de qualité couvrant les besoins des familles ordinaires.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. (PL) Je suis favorable à l’adoption du rapport sur la stratégie de l’Union européenne en matière de santé pour les années 2008-2013. Les montants alloués à la prévention des maladies dans les budgets de la santé sont trop faibles. Ils représentent à peine 3 % des ressources.

Nous avons de plus en plus connaissance de l’augmentation du nombre de maladies liées à la civilisation contemporaine. Elles incluent le cancer, les maladies cardiovasculaires et le diabète. Ces maladies sont essentiellement imputables à de mauvaises habitudes alimentaires et à un mode de vie néfaste pour la santé. La prévention, éventuellement via des campagnes d’information, serait beaucoup moins onéreuse pour les budgets des services de santé.

Une autre question se rapporte aux possibilités de traitement. Celles-ci varient considérablement sur le territoire de l’Union européenne, les normes étant très élevées dans les pays de ce qu’on appelle généralement l’ancienne Union et beaucoup plus faibles dans les pays qui ont adhéré plus récemment. Ce retard se manifeste, par exemple, dans une mortalité infantile plus élevée et une espérance de vie plus courte tant chez les hommes que chez les femmes.

L’Union européenne doit prendre des mesures pour garantir l’égalité de traitement dans tous les États membres. La politique en matière de santé doit être l’une des priorités de l’Union.

 
Dernière mise à jour: 3 août 2009Avis juridique