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Procédure : 2008/0053(CNS)
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A6-0386/2008

Débats :

Votes :

PV 21/10/2008 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0483

Débats
Mardi 21 octobre 2008 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

– Rapport Anders Wijkman (A6-0366/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je salue la proposition de créer une alliance mondiale relative au changement climatique entre l’Union européenne, les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement. On peut estimer que les coûts d’adaptation au changement climatique s’élèveront à 80 milliards de dollars, car l’essentiel consisterait évidemment à mettre fin à la déforestation dans les forêts tropicales humides. Les 60 millions d’euros que nous avons affectés à cette fin représentent moins de 1 % de cette somme, mais c’est néanmoins un montant significatif pour les pays les plus menacés, à condition qu’il soit utilisé efficacement. L’alliance peut être réellement utile pour autant qu’elle opère comme centre de référence et de méthodologie en matière de gestion préventive des risques de catastrophes naturelles que le changement climatique induira pour les pays les plus pauvres. Le principal point faible est le manque de coordination de l’énorme nombre d’activités. L’alliance ne devrait pas remplacer l’assistance humanitaire mais aider à atténuer la gravité des catastrophes auxquelles il faut s’attendre en apportant un soutien par le biais de programmes innovants, en renforçant les structures administratives aux niveaux national et local et également en assurant la formation des habitants des États insulaires menacés.

 
  
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  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, j’ai voté contre, parce que je pense que l’ensemble du concept de limitation drastique des émissions de dioxyde de carbone tel qu’il est proposé par la Commission, le Parlement et le Conseil européen est une erreur fondamentale et qu’il ne repose sur aucune base juridique appropriée. De plus, si cette politique devait être mise en œuvre dans mon pays, la Pologne, celle-ci y perdrait plus que tout ce qu’elle a reçu jusqu’ici sous la forme de paiements directs et de subsides et subventions indirects, et il y aurait plus à payer. Cela signifie que cette politique serait désastreuse pour les économies de nombreux pays en développement. Ce ne serait pas un bon exemple pour le reste de la planète, qui est censé mettre en œuvre ce principe à l’échelle mondiale sur la base des résultats obtenus en Europe. Toutefois, si cette politique était mise en œuvre uniquement en Europe, ce serait un gaspillage totalement inutile de 500 milliards d’euros.

 
  
  

– Rapport Jean-Marie Beaupuy (A6-0356/2008)

 
  
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  Victor Boştinaru, au nom du groupe PSE. (EN) Madame la Présidente, ce rapport concerne l’avenir de la politique de cohésion. Il a été difficile de trouver des réponses pragmatiques valables pour l’ensemble des 27 États membres et leurs différents systèmes de gouvernance et de partenariat. Le rapporteur est parvenu à présenter des propositions très concrètes. Je voudrais souligner deux éléments à propos de la gouvernance. Nous devons autonomiser les autorités régionales et locales moyennant un partage des responsabilités plus rationnel et plus efficient. Il est également de la plus haute importance de remédier au manque d’expertise et de capacité administrative à gérer les fonds et les projets au niveau régional et local. En matière de partenariat, le rapport insiste à juste titre sur le caractère central des processus inclusifs et sur la pleine appropriation. Nous devons rassembler le plus grand nombre de parties concernées à tous les stades politiques et de mise en œuvre et pour ce faire il nous faut des normes minimales obligatoires.

Je suis extrêmement satisfait de la manière dont le rapporteur a traité toutes nos contributions et préoccupations et je le félicite une fois encore pour son excellent travail.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Étant moi-même membre d’un gouvernement local et à l’instar du rapporteur Jean-Marie Beaupuy, je considère le principe du partenariat comme un élément clé de la politique de cohésion de l’UE. J’ai donc voté pour ce rapport.

La réussite d’un partenariat exige au départ un certain investissement, sachant qu’ensuite le principe du partenariat permettra de faire des économies d’argent, de temps et d’efficacité. La création d’un programme Erasmus pour les représentants élus locaux contribuerait à l’échange d’approches qui ont été essayées et testées dans le domaine de l’administration des affaires publiques au sein d’un cadre communautaire.

J’appelle les institutions responsables, surtout l’Europe des 12, l’un de ces pays étant le mien, la Slovaquie, à appliquer avec diligence le principe du partenariat pendant la période de programmation 2007-2013 et à saisir cette occasion historique d’éradiquer les inégalités entre régions. Les responsables politiques locaux, qui connaissent très bien leurs régions, sont à même de trouver les solutions les plus efficaces aux problèmes de leurs villes et villages. J’appelle donc les États membres à décentraliser, du niveau central au niveau régional, le pouvoir de mettre en œuvre la politique de cohésion de l’UE.

 
  
  

– Rapport Marielle De Sarnez (A6-0294/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Avec la communauté de l’enseignement supérieur, je salue chaleureusement la deuxième étape du programme Erasmus Mundus. Je suis sûr que tout le monde est convaincu que l’intégration de jeunes gens intelligents originaires de différentes parties du monde est un élément clé de la construction et du maintien de la paix, pas seulement sur notre continent, mais dans le monde entier. Les étudiants voient leur horizon s’élargir et ils apprennent à considérer les choses à partir de nouveaux points de vue. Ces effets positifs résultent des contacts directs, des cours en langue étrangère. Les étudiants se familiarisent avec différentes cultures et deviennent plus ouverts et plus tolérants. C’est pour ces raisons que je suis extrêmement favorable au nouveau concept exposé dans le document relatif au programme Erasmus Mundus.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de Mme De Sarnez, parce que je trouve inacceptable que le programme soit étendu sans qu’aucun changement fondamental ne soit apporté à la discrimination que subissent les étudiants européens par rapport à leurs homologues non européens qui souhaitent obtenir une bourse d’étude. Un étudiant non européen reçoit une bourse annuelle de 21 000 euros, alors que les étudiants européens qui souhaitent étudier hors de l’Union européenne via Erasmus Mundus ne peuvent compter que sur 3 100 euros. Comme un écart de cette amplitude ne peut être justifié ni défendu objectivement, cette discrimination ne peut, et en fait ne doit pas, être soutenue plus longtemps.

 
  
  

– Rapport Jozsef Szajer (A6-0297/2008)

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) En tant que rapporteur, ou dans ce cas, de rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour le rapport sur l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, je voudrais souligner une fois encore qu’un rôle plus important en matière de supervision des procédures doit être attribué au Parlement européen. Les citoyens européens redoutent l’utilisation non transparente des OGM. Or une supervision par le Parlement signifie ouverture et transparence. La méfiance ne peut être dissipée que par l’information complète. Dans le cas des micro-organismes génétiquement modifiés aussi, le but devrait être de rendre obligatoire l’implication du Parlement européen dans les questions de santé et de sécurité environnementale. Je suis heureux que mes propositions d’amendements à cet effet, soutenues unanimement par la commission de l’environnement, aient été également adoptées par le Parlement européen.

 
  
  

– Rapport Evelyne Gebhardt (A6-0361/2008)

 
  
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  Carlo Casini (PPE-DE).(IT) Madame la Présidente, je pense que je dois expliquer plus clairement pourquoi je ne suis pas d’accord et que je considère injuste que les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens dans le rapport Gebhardt soient déclarés caducs à cause du vote sur un sujet entièrement différent.

Dire que l’on peut choisir le droit de n’importe quel pays dans le monde pour autant qu’il ne soit pas contraire aux droits de l’homme est une chose; c’en est une autre de dire que l’on peut choisir parmi les droits des États membres de l’Union européenne. Les deux choses sont différentes, et par conséquent je pense qu’il est injuste que les amendements sur la dernière question soient retirés.

Toutefois j’approuve - et j’espère qu’au fur et mesure de l’avancement du débat sur ce règlement, mon argument sera accepté - les efforts de création d’un espace juridique européen, avec une harmonisation européenne. Appliquer le droit chinois ou le droit d’un quelconque État isolé du Pacifique, par exemple, dans un domaine aussi délicat que les relations matrimoniales n’a pas de sens alors que ce qui est urgent à l’heure actuelle est d’unifier les 27 pays de l’Union.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Le divorce fait malheureusement partie du côté sombre de la civilisation européenne et le nombre de divorces dits «internationaux» est en augmentation. Ce sont toujours les enfants qui en souffrent le plus. Les divorces internationaux donnent également lieu à des litiges quant à la question de savoir dans quel pays aura lieu la procédure qui décidera de l’avenir des enfants. J’ai soutenu la mesure, qui prévoit des règles plus claires pour les couples internationaux qui veulent divorcer. Il sera possible pour les deux parties, sur la base d’un accord, de choisir un tribunal approprié et, par conséquent, le droit d’un État membre avec lequel ils ont certains liens. C’est un changement important, surtout lorsque les conjoints en instance de divorce vivent dans un pays dont aucun des deux n’est citoyen. Les règles juridiques varient considérablement d’un État membre à l’autre; c’est donc une amélioration supplémentaire que le Parlement européen a intégrée à la mesure, la Commission ayant pour rôle de développer un système public d’information basé sur l’internet et couvrant tous les détails. Il faut noter que les divorces internationaux concernent désormais cent soixante-dix mille couples et leurs enfants chaque année.

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, merci de m’avoir appelé. La délégation des conservateurs au Parlement et moi-même avons voté contre ce rapport Gebhardt. Avant d’être député à ce Parlement, j’ai pratiqué le droit au Royaume-Uni, y compris, de temps à autre, le droit du divorce. Je pense qu’il serait rétrograde de prendre une telle mesure. Il revient à chaque nation de déterminer le droit à appliquer à ces questions.

La Commission européenne, ou tout autre instance européenne, n’a nullement besoin d’intervenir. Tous nos pays ont différentes traditions, différentes opinions sur le divorce, différentes convictions, différentes religions, différents contextes et il est juste et normal que cette diversité soit reflétée dans chaque pays. Nous ne devrions pas accepter qu’une instance supérieure quelle qu’elle soit nous impose ce que nous devons faire.

Je vous remercie de m’avoir donné cette occasion de vivre un moment mémorable de ma carrière politique dont je peux dire sans exagérer qu’à part vous, Madame la Présidente, j’ai parlé devant une Assemblée complètement et absolument vide.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

– Rapport Angelika Niebler (A6-0367/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport (A6-0367/2008) de Mme Niebler sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, qui est le seul pays industrialisé non européen avec lequel le Communauté européenne n’a pas encore conclu d’accord sur la science et la technologie.

Actuellement, la coopération entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande est basée sur un accord informel de coopération scientifique et technologique entre la Commission et le gouvernement néo-zélandais, qui a été signé et est entré en vigueur le 17 mai 1991. Toutefois, cet accord ne prévoit aucune coordination institutionnelle de la coopération, pas plus qu’il ne contient de règles spécifiques sur le traitement et la protection des droits de propriété intellectuelle. Lors de mon récent voyage en Nouvelle-Zélande, j’ai eu l’occasion de discuter avec certains des plus hauts responsables de ce pays, qui ont confirmé leur intérêt pour le renforcement de cette collaboration par le biais du programme-cadre, dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et des biotechnologies, des technologies de l’information et de la communication, de la santé, de l’environnement et de la mobilité des chercheurs.

Ces secteurs correspondent exactement à ceux que la Commission considère comme les plus intéressants et les plus prometteurs pour l’UE aux fins d’une future collaboration qui lui permettra de tirer pleinement parti du potentiel de coopération avec ce pays industrialisé.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Les conservateurs suédois soutiennent la proposition de la Commission d’établir un programme spécial pour aider les pays en développement pauvres à se préparer et à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Nous sommes également favorables à l’essentiel du contenu du rapport du Parlement sur la proposition de la Commission et nous avons donc choisi de voter pour ce rapport.

En revanche, nous sommes opposés à la demande d’augmenter le budget actuel de 60 millions d’euros et de le faire passer à 2 milliards d’euros en 2010 pour financer l’alliance mondiale contre le changement climatique. Nous sommes également contre la proposition de consacrer au moins 25 % des recettes escomptées dans le cadre de la prochaine période de transactions du système communautaire d’échange de quotas d’émission au financement de cette augmentation du budget.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le règlement (CE) n° 639/2004 prévoit des dérogations au régime des entrées et sorties de flottes établi à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Toutefois, en raison, d’une part, de l’adoption tardive de l’instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides d’État et, d’autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il est impossible de respecter le délai fixé au 31 décembre 2008 pour l’entrée dans la flotte des navires de pêche bénéficiant d’une aide d’État au renouvellement, comme établi par le règlement (CE) n° 639/2004.

Dans son rapport, le Parlement européen, et plus précisément sa commission de la pêche, préconise la prorogation des délais fixés pour l’affectation d’aides publiques destinées à la modernisation et au renouvellement des flottes de pêche, tant en relation avec le règlement actuellement en vigueur qu’en relation avec la proposition présentée par la Commission européenne, selon laquelle le délai devrait être prorogé seulement d’un an, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2009.

Compte tenu des contraintes susmentionnées, la continuité de l’aide publique au renouvellement de la flotte des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2009 et la possibilité d’enregistrer les navires jusqu’au 31 décembre 2011 représentent une assistance vitale.

J’ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) En tant que membre d’une délégation de onze députés du Parlement européen j’ai visité la Nouvelle-Zélande du 19 au 27 juillet. Ce pays riche et industrialisé à l’esprit européen est situé à plus de 27 000 km de la Slovaquie. Nos réunions avec les étudiants de l’institut européen de l’université d’Auckland et de l’université Canterbury de Christchurch ont été passionnantes. Nous avons parlé du 7programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne, des activités de démonstration et des possibilités de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande dans les domaines de la science et de la recherche. C’est pourquoi, dans le cadre du processus de consultation, je soutiens la signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de Nouvelle-Zélande, et j’ai donc voté en faveur du rapport de la rapporteure Angelika Niebler.

La Nouvelle-Zélande est l’un pays les moins pollués du monde, un fait dont elle fière à juste titre. Les Néo-Zélandais ont pour devise: «Green, clean and safe» (écologie, propreté, sécurité). Les deux tiers de l’électricité proviennent de l’énergie hydraulique. D’énormes quantités d’eau chaude sont également utilisées pour produire de l’électricité. Le pays ne compte aucune centrale nucléaire.

Je suis fermement convaincue que la coopération mutuelle dans la lutte contre changement climatique, la recherche d’approches communes dans les secteurs de la science, de la recherche et de l’innovation, seront bénéfiques pour les deux parties.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Niebler sur la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de Nouvelle-Zélande. Comme indiqué dans la proposition de décision du Conseil, la Nouvelle-Zélande est le seul pays industrialisé non européen avec lequel la Communauté n’a pas encore conclu d’accord officiel en matière de science et de technologie. C’est pourquoi, et considérant la complexité croissante de l’innovation technologique et la rapidité des progrès scientifiques, j’estime qu’il est plus opportun que jamais pour la Communauté de formaliser l’accord de coopération existant, de sorte que la collaboration puisse être renforcée, notamment dans des secteurs qui sont plus importants que jamais, comme la santé, les biotechnologies et les technologies de l’information et de la communication.

Je pense que cet accord permettra à la Communauté de tirer pleinement parti du potentiel de coopération avec la Nouvelle-Zélande sur la base des principes de protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

 
  
  

– Rapport Paolo Costa (A6-0374/2008)

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur l’avis concernant la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM(2008)0335 – C6-0320/2008 – 2008/0111(CNS)).

M. Costa, le rapporteur, a souligné à juste titre que, conformément aux objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’aviation civile, le protocole de coopération renforcera les relations entre la Communauté et l’OACI. Il est particulièrement important de garder à l’esprit que la mise en œuvre du protocole négocié permettra de faire un meilleur usage des ressources toujours limitées en matière de surveillance et de conformité aux règlements. La mise en œuvre de cette décision devrait apporter des avantages considérables aux États membres.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le projet de protocole de coopération objet de ce rapport vise à réduire significativement le nombre de contrôles effectués par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans les États membres. À cet effet, l’OACI évaluera le régime d’inspection de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation.

Par conséquent, conformément aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l’aviation civile, le protocole de coopération renforcera les relations entre la Communauté et l’OACI et permettra de faire un meilleur usage des ressources limitées des États membres dans le domaine du contrôle de conformité.

Les États membres sont actuellement confrontés à deux systèmes de contrôle de conformité qui poursuivent le même objectif et couvrent globalement le même champ d’application. Une fois encore, le principal objectif de cette action est de parvenir à une utilisation plus rationnelle des ressources disponibles.

Enfin, pour garantir un traitement approprié des informations communautaires classifiées, l’OACI est tenue de se conformer aux dispositions légales communautaires et la Commission est autorisée à vérifier sur place les mesures de protection mises en œuvre par l’OACI.

J’ai donc voté pour le rapport Costa.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Costa sur la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les audits/inspections de sécurité. À mon avis, être soumis à deux systèmes de contrôle de conformité qui poursuivent le même objectif et couvrent globalement le même champ d’application, signifie non seulement une allocation inefficace des ressources par les organes compétents, mais également, ce qui est encore plus important, une charge pour les États membres en termes de coût et d’utilisation des ressources limitées à leur disposition. Par conséquent, je salue la proposition de coopération entre l’OACI et la Commission européenne sur ce sujet.

 
  
  

– Rapport Diana Wallis (A6-0380/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelé codification. Cette volonté est louable mais je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 et consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que, dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous codifions diverses directives datant de 1972, 1983, 1990, 2000, 2005 et des textes les ayant modifiées. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Nous devons nous efforcer de rendre le droit communautaire plus simple et plus clair de manière à ce qu’il devienne plus compréhensible et plus accessible à tous les citoyens qui voudraient profiter des nouvelles opportunités et pourraient tirer parti des droits particuliers qui leur ont été conférés.

Ce but ne pourra être atteint si de nombreux règlements, partiellement et souvent fondamentalement modifiés à plusieurs reprises, restent dispersés dans différents textes, de sorte que certains d’entre eux se retrouvent dans le texte original et d’autres dans des textes amendés ultérieurement. Il s’ensuit que pour retrouver des règles en vigueur à un moment donné, il faut effectuer un travail considérable de comparaison de divers textes juridiques.

C’est pourquoi, dans le cadre de nos efforts de simplification et de clarification du droit communautaire, il est important de codifier les règlements qui ont été amendés de nombreuses fois.

 
  
  

– Rapport Diana Wallis (A6-381/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les récipients à pression sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Cette volonté est louable mais je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que, dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons diverses directives datant de 1987, 1990, 1993 et des textes les ayant modifiées. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Les États membres doivent employer tous les moyens nécessaires pour garantir que les récipients à pression simples sont introduits sur le marché et proposés à l’usage uniquement s’ils sont sûrs pour les personnes, les animaux domestiques et les habitations, et s’ils sont adéquatement installés, entretenus et utilisés conformément à leur finalité. Les fabricants doivent garantir que ces récipients sont conformes au type indiqué dans le certificat d’examen «CE de type» et au dossier technique de construction, ils doivent labelliser les récipients avec le marquage CE et procéder à une déclaration de conformité. Cette directive s’applique aux récipients à pression simples fabriqués en série et ne s’applique pas aux récipients conçus spécifiquement pour une utilisation dans le domaine nucléaire, ni aux récipients conçus pour la propulsion de navires et d’aéronefs, ni aux extincteurs.

Cette proposition vise à codifier la directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples. La nouvelle directive modifiera divers textes dont les règlements ont été incorporés à celle-ci. La présente proposition ne modifie pas le contenu des textes juridiques codifiés; elle ne fait que rassembler ces textes, à la suite des amendements nécessaires à la codification.

 
  
  

– Rapport Diana Wallis (A6-385/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que, dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons le règlement du Conseil de 1992 et des textes l’ayant modifié à quatre reprises en 1994, 2003, 2005 et 2006. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens

 
  
  

– Rapport Diana Wallis (A6-386/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du protocole sur la procédure relative aux déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne sur la base du rapport de ma collègue Britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l'instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons le règlement du conseil de 1993 et des textes l’ayant modifié à trois reprises en 2000, 2002 et 2005. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens.

 
  
  

– Rapport Diana Wallis (A6-379/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil concernant l’application de l’article 81 du traité dans le domaine des transports aériens et, ce, sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons le règlement du conseil de 1987 et des textes l’ayant modifié à cinq reprises en 1990, 1992, 1994, 2003 et 2004. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens.

 
  
  

– Rapport Alain Lamassoure (A6-0342/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de 2000 portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés sur la base de mon excellent collègue français et ancien ministre Alain Lamassoure. Comme la grande majorité de mes collègues, je considère qu’il est bon de rappeler que le Conseil a invité la Commission à effectuer une analyse complète et approfondie de tous les aspects des dépenses et des ressources de l’Union européenne et à lui faire rapport en 2008/2009. Conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, je soutiens le fait que le Parlement soit dûment associé à toutes les phases de l’analyse. Dans ce contexte, chacun devra se souvenir que les actuelles perspectives financières 2007-2013 ont été approuvées dans le cadre d’un compromis politique prévoyant de revoir la correction de la contribution britannique.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Lamassoure sur le système des ressources propres de l’Union européenne se veut clairement idéologique: il refuse de s’étendre, je cite, «sur les détails d’un système dépassé, inéquitable et peu transparent» dont le principal défaut, aux yeux du rapporteur, réside dans le fait que ce n’est pas le Parlement européen qui en décide.

Et c’est heureux, car si l’on écoutait cette assemblée, voilà beau temps que les contribuables européens auraient à subir un impôt supplémentaire prélevé directement par Bruxelles! Or, le libre consentement à l’impôt (par les citoyens ou leurs représentants) est un principe fondamental de l’État de droit, comme la faculté de le lever est une prérogative de l’État.

Et c’est bien là que le bât blesse! L’Union européenne n’est pas un État et ne peut en aucun cas se prévaloir du pouvoir de lever l’impôt. De plus, elle ne cesse de démontrer, en ignorant le rejet par les Français, les Néerlandais et les Irlandais, de la Constitution européenne, qu’elle n’a que faire du libre consentement des peuples. Elle préfère malheureusement le mensonge, la manipulation ou même la contrainte.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Lamassoure sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le système des ressources propres des Communautés. Je suis d’accord avec les motifs sur lesquels il est basé et je partage l’avis exprimé par le rapporteur lorsqu’il reconnaît que la dernière décision de la Commission, demandant la mise à jour du règlement de mise en œuvre du système des ressources propres conformément à la nouvelle décision du Conseil sur les ressources propres du 7 juin 2007, dans sa formulation actuelle, rendrait le système plus compliqué encore, en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des «cadeaux» spéciaux à certains États membres.

En conséquence, j’affirme qu’une analyse générale du fonctionnement du système des ressources propres, qui doit avoir lieu, devrait tenir dûment compte de l’implication active du Parlement européen et de ses propositions de mesures appropriées visant à parvenir à une plus grande transparence.

 
  
  

- Rapport Gérard Deprez (A6-0408/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.Sur la base du rapport de mon collègue belge Gérard Deprez, j’ai voté la résolution législative modifiant le projet de décision cadre du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Comme un grand nombre de mes collègues, je salue la proposition de décision-cadre du Conseil qui prévoit d’appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à un mandat européen visant à obtenir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce mandat européen, dénommé ci-après «mandat européen d’obtention de preuves», permettra une coopération judiciaire plus rapide et plus efficace en matière pénale et remplacera le régime actuel d’entraide judiciaire dans ce domaine, conformément aux conclusions du Conseil européen.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Outre le fait que nous émettions de sérieuses réserves sur l’analyse de certains aspects du rapport du PE, nous sommes opposés au rapprochement des législations et à l’adoption de procédures communes, notamment en ce qui concerne le mandat européen d’obtention de preuves, une initiative qui relève de la création d’un espace européen d’application du droit pénal.

La Commission européenne s’est forgé la réputation d’un organe qui présente d’innombrables propositions sur la supranationalisation de la justice au niveau de l’UE, menaçant ainsi certains aspects fondamentaux de la souveraineté des États membres et de leur devoir de protéger les droits de leurs citoyens.

Dans le cadre de l’actuel processus de consultation, le PE défend la collecte transfrontalière de preuves, selon la même manière d’opérer que le mandat d’arrêt européen. Une majorité du PE veut supprimer la «clause» de territorialité acceptée par le Conseil (et qui permettrait à un État membre de refuser un mandat européen d’obtention de preuves sous certaines conditions), ce qui prote préjudice à la souveraineté des États membres.

En substance, le PE, qui est «toujours plus royaliste que le roi», veut mettre en œuvre un Traité proposé qui a déjà été rejeté trois fois, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, créant ainsi cet «espace européen d’application du droit pénal» et, comme dit le rapporteur, «sans [laisser] la porte ouverte à l’exercice des droits nationaux de veto».

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport du président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Deprez, sur la décision-cadre du Conseil sur le mandat européen d’obtention de preuves. J’approuve l’objectif du rapport et la position qui y est prise.

Faciliter la collecte transfrontalière de preuves est sans aucun doute un pas important vers la réalisation du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Ce principe forme la base de la coopération judiciaire, dont le but ultime est de fournir une assistance judiciaire rapide et efficace à tous les États membres. Je voudrais souligner qu’afin d’établir un espace juridique européen cohérent et de garantir que la coopération judiciaire dans les affaires pénales produise les effets voulus, le cadre législatif devrait être mis en œuvre par tous les États membres et que les instruments devraient simplifier l’assistance entre les différentes autorités judiciaires nationales, sans oublier, naturellement, la protection des données personnelles.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Assurer la sécurité des citoyens des États membres et le fonctionnement rapide et efficient du système judiciaire devrait être une priorité pour la Communauté. Cette nécessité est particulièrement pressante dans le contexte du développement spectaculaire de la criminalité organisée, notamment la criminalité transfrontalière. Une attention spéciale devrait être accordée à tous les instruments juridiques pouvant faciliter les procédures pénales et la condamnation des criminels.

Le mandat européen d’obtention de preuves prévoit la reconnaissance automatique des décisions de justice rendues dans un autre État membre. Or ce principe est très problématique, car il implique des amendements radicaux aux procédures pénales dans les États membres. Du fait de la diversité des procédures pénales et des différences énormes entre les droits des mandats, la mise en œuvre du mandat européen d’obtention de preuves comportera de multiples difficultés. À mon avis, au lieu d’interférer dans des domaines aussi délicats que la procédure pénale dans un pays déterminé, la Commission et le Parlement européen feraient mieux de s’efforcer de parvenir au meilleur niveau possible de coopération entre les forces de police des États membres. Une telle coopération pourrait se faire par l’intermédiaire d’organes comme Eurojust et le Collège européen de police.

 
  
  

– Rapport Niels Busk (A6-0340/2008)

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. (SV) La politique de la pêche pratiquée par l’UE n’est pas, et n’a jamais été, basée sur des décisions communes et réfléchies. Depuis plusieurs années, les stocks de poisson en Europe diminuent de manière spectaculaire et presque rien n’a été fait pour remédier à cette situation. La politique de la pêche que l’UE devrait défendre doit être basée sur une réflexion perspicace et à long terme.

Le rapport de M. Busk représente cependant, à de nombreux points de vue, un changement positif. L’exposé des motifs affirme, entre autres, que la reconstitution des stocks de cabillaud revêt une importance cruciale et que la meilleure méthode serait de fermer totalement les pêcheries de cabillaud, même si cette mesure est rejetée par la suite. Malheureusement, les amendements au rapport ne reflètent pas la préoccupation que M. Busk exprime dans l’exposé des motifs.

La portée des amendements proposés est bien trop restreinte pour avoir une réelle signification. Il est vraiment lamentable que l’on soit en train d’ouvrir la voie à une révision de la réglementation, déjà inadéquate, de l’effort de pêche «lorsque les stocks de cabillaud se seront sensiblement améliorés». Il est raisonnable de suggérer que l’on devrait au contraire se concentrer sur leur reconstitution, dans une mesure bien plus grande qu’on ne le fait actuellement. Ce n’est qu’alors que nous pourrons commencer à parler d’une éventuelle révision. Il s’ensuit que le rapport envoie des signaux complètement faux selon lequel le problème sera bientôt résolu et que nous devrions alors commencer à réviser le système. En fait,c’est l’inverse qui est vrai. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Busk. Nous savons tous qu’il est important que les stocks de cabillaud se reconstituent. Il est clair que le cabillaud peut faire l’objet de captures involontaires lors de la pêche d’autres espèces. Cependant la proposition en objet, qui vise à réduire drastiquement l’effort global de pêche dans la zone s’étendant de la Cornouailles à l’estuaire de la Severn, est dramatique pour les pêcheurs. En tant que député de la région en question, et considérant l’insuffisance des preuves, je ne suis pas convaincu de la nécessité d’aller aussi loin et aussi vite.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le but de ce rapport est de «peaufiner» la stratégie européenne de préservation des stocks de cabillaud.

Depuis novembre 2000, le CIEM ou Conseil international pour l’exploration de la mer attire l’attention sur le risque grave d’un effondrement des stocks de cabillaud en mer du Nord ainsi qu’à l’ouest de l’Écosse. Lors de la réunion du Conseil de décembre de la même année, les ministres de la pêche et la Commission avaient déjà exprimé leur inquiétude devant l’état critique des ressources.

Vu la variété des situations dans les différentes pêcheries, ce rapport du Parlement européen vise à assurer une plus grande flexibilité d’action, la prise en compte des différentes conditions de pêche et de l’état des stocks dans les diverses zones où les plans de reconstitution de ces espèces seront appliqués.

L’une des priorités de ce rapport consiste à garantir une plus grande implication des conseils consultatifs régionaux (CCR) et des États membres concernés dans la gestion efficace des stocks de cabillaud. Les références expresses aux CCR et aux États membres dans la législation montreront clairement que les institutions de l’UE sont fermement décidées à impliquer ces parties intéressées dans le futur développement des systèmes de gestion des pêches.

J’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La situation des stocks de cabillaud est extrêmement grave et requiert une action immédiate et énergique. Toutefois, les propositions de la Commission sont inadéquates et lacunaires sur de nombreux points.

Par ailleurs, il est intéressant d’observer que, tout d’un coup, le Parlement décide que la question devrait être traitée au niveau national. Il est clair qu’il cherche à affaiblir la proposition de la Commission au profit de l’industrie de la pêche. Il essaie tout simplement de résoudre la quadrature du cercle.

Nous avons voté contre le rapport pour les raisons exposées ci-dessus.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2004 en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93.

Selon l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, les stocks de cabillaud dans la mer du Nord sont dans une situation critique. La pression de pêche est trop forte et les captures de jeunes poissons, notamment, trop importantes. Cette surpêche réduit la capacité des espèces à se reconstituer.

Le rapporteur, M. Busk, souligne la nécessité de surveiller et de contrôler la conformité aux règles. Il soutient également l’avis de la Commission sur la nécessité de réviser les objectifs d’exploitation, de simplifier le système de gestion de l’effort de pêche et de réduire les rejets en mer. Nous ne pouvons pas interdire la pêche, à cause des conséquences sociales et économiques que cela entraînerait, mais une action immédiate est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de reconstitution pour le cabillaud.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. (EN) Je salue cette tentative de remédier aux problèmes liés au plan 2004 de reconstitution pour le cabillaud, qui s’est clairement avéré inefficace. En effet, malgré l’application de diverses mesures, les stocks de cabillaud ne montrent guère de signes encourageants de reconstitution.

Le point le plus important de cette proposition concerne la réduction des rejets en mer. Dans le contexte actuel de pénuries alimentaires et de période extrêmement difficile pour les pêcheurs, on peut difficilement nier que ces rejets sont totalement illogiques et qu’ils représentent un gaspillage scandaleux.

Les totaux admissibles des captures sont déjà très faibles. Or les pêcheurs sont contraints de rejeter de grandes quantités de poissons en mer, bien que cette pratique ne contribue en rien à l’effort de reconstitution des stocks.

Il va de soi que nous devons continuer à prendre des mesures de protection de nos stocks de cabillaud. Toutefois, nous devrions également replacer ce problème dans un contexte plus large. Il se pourrait que le changement climatique et l’incidence du réchauffement planétaire soient davantage responsables de l’épuisement des stocks de poisson que les pêcheurs qui essaient simplement de gagner leur vie dans ce secteur.

 
  
  

- Rapport Kyösti Virrankoski (A6-0412/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté, sur la base du rapport de mon collègue finlandais Kyösti Virrankoski, une résolution qui vise à approuver, sans amendement, le projet de budget rectificatif n° 7/2008 de l’Union qui porte sur l’intervention du fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 12,8 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement. Cette somme vise à venir en aide aux populations des départements d’outre mer en France en Guadeloupe et Martinique qui ont subi d’importants dégâts après l’ouragan «Dean» en août 2007. Ce projet de budget rectificatif est totalement neutre d’un point de vue budgétaire puisqu’il prévoit une réduction correspondante en crédits de paiements sur la ligne 13.04.02 relative au fonds de cohésion. Il est important de noter que ce projet de budget est le 1er qui soit uniquement consacré au Fonds de solidarité de l’UE comme l’avait demandé le Parlement européen.

 
  
  

– Rapport Reimer Böge (A6-0399/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue allemand Reimer Böge, j’ai voté la résolution qui approuve sans amendement la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en vue de venir en aide à la France touchée en 2007 par l’ouragan «Dean» dans les départements d’outre-mer de la Martinique et de la Guadeloupe. Une somme de 12,8 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement sera ainsi mobilisée au titre du fonds de solidarité pour ce pays, via un budget rectificatif 2008 adopté parallèlement. Cette somme représente 2,5 % d’un montant de dommages directs estimés à 511,2 millions d’euros.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Le fonds de solidarité et autres mesures spécifiques ne représentent qu’une modeste partie du budget de l’Union européenne. Ces fonds servent en fin de compte à aider les régions et les personnes frappées par une catastrophe naturelle. Je soutiens la décision d’allouer à la France une aide du fonds de solidarité pour la Martinique et la Guadeloupe, qui ont été frappées par l’ouragan Dean en août 2007. Dans ce genre de circonstances nous devons faire preuve de solidarité.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La France a présenté une demande de mobilisation du fonds suite au passage de l’ouragan Dean qui a touché la Martinique et la Guadeloupe en août 2007. La Commission a donc proposé qu’un total de 12 780 000 euros pris sur le fonds soit mobilisé pour aider la France.

La Liste de juin est favorables aux actions nationales et internationales d’aide et de solidarité quand un pays est affecté par une catastrophe.

Toutefois, nous pensons, premièrement, que les expériences précédentes ont montré que l’UE n’est pas capable de gérer efficacement l’aide d’urgence fournie par les fonds communautaires. Deuxièmement, nous parlons d’une contribution équivalente à une fraction du pourcentage de PNB de la France. Il n’est pas raisonnable de penser que l’UE doive intervenir et financer conjointement des projets qu’un riche État membre devrait être capable de financer tout seul.

Nous avons donc choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La Commission propose de mobiliser le fonds européen de solidarité en faveur de la France.

L’accord interinstitutionnel autorise la mobilisation de ce fonds dans la limite d’un plafond annuel d’un milliard d’euros. En 2008, un montant global de 260 411 197 euros a été mobilisé en faveur du Royaume-Uni (162 387 985 euros), de la Grèce (89 769 009 euros) et de la Slovénie (8 254 203 euros).

Suite au passage de l’ouragan Dean qui a frappé la Martinique et la Guadeloupe en août 2007, la France a demandé une aide au titre du fonds. La Commission propose de mobiliser le fonds de solidarité de l’UE à hauteur d’un montant total de euros 12 780 000 à prendre sur les crédits non utilisés du fonds de cohésion.

Toutefois, comme dans des cas précédents, il y a au moins une question évidente qui doit être posée: comment se fait-il que le financement de l’UE ne soit mis à disposition qu’aujourd’hui, plus d’un an après la catastrophe qui a affecté les populations? Manifestement, il y a quelque chose qui ne va pas…

Il convient d’observer que nous avons présenté des propositions visant à accélérer les procédures de mobilisation de ce fonds et à garantir que les catastrophes régionales soient éligibles. Ces propositions visaient également à reconnaître la nature spécifique des catastrophes naturelles telles que la sécheresse et les incendies dans la région de la Méditerranée, au sein de ce fonds.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Amendement 134

Nous sommes fermement opposés à l’avortement forcé, à la stérilisation obligatoire et à l’infanticide, et nous sommes d’avis que de tels actes constituent des violations des droits de l’homme.

Nous nous sommes abstenus sur l’amendement, car les fonds de l’UE n’ont jamais été utilisés de cette manière. Cet amendement échoue à clarifier l’importance du travail de développement international réalisé par des organisations crédibles aidant les femmes en matière de gestion de la fécondité, et notamment d’éducation reproductive, de services de médecine reproductive et de planning familial, et qui promeuvent le droit des femmes aux soins de santé.

Amendements 130, 131, 132, 133:

Bien que nous ayons voté pour ces amendements à cause de l’importance de cette question, nous pensons qu’il serait plus approprié de créer pour les droits des enfants une ligne budgétaire séparée qui inclurait les questions abordées dans ces amendements.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les catastrophes naturelles ont des effets divers et souvent dévastateurs. Outre les souffrances humaines qu’elles provoquent, elles ont aussi et surtout des impacts économiques qui retardent de plusieurs années le développement de ces pays, comme dans le cas mentionné. Des infrastructures essentielles sont détruites et doivent être reconstruites à grand-peine avec les fonds du pays.

La création du fonds de solidarité qui a été recommandée devrait accélérer les travaux de reconstruction de ce type en fournissant un soutien financier sélectif. Cette aide exigera par ailleurs une supervision attentive de chaque site. Il est vrai que les régions affectées ont besoin d’être aidées rapidement, mais un contrôle étroit des investissements dans ces projets est également important. À mon avis, ce domaine mériterait davantage d’attention, c’est pourquoi je me suis abstenu de voter sur ce rapport.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Böge sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du fonds de solidarité de l’UE demandée par la France pour répondre à la situation d’urgence causée par l’ouragan Dean à la Martinique et à la Guadeloupe en août 2007. Je suis d’accord avec le rapporteur et je partage l’avis de la commission du développement régional selon lequel, dans ce cas, l’utilisation du fonds est entièrement conforme aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Notre Parlement vient d’approuver l’aide de 12,78 millions d’euros, proposée par la Commission européenne en faveur de la Martinique et de la Guadeloupe, destinée à couvrir une partie des dépenses opérées dans l’urgence, l’été dernier, suite au passage du cyclone Dean.

L’aide financière sera la bienvenue, d’autant que la Martinique et la Guadeloupe continuent aujourd’hui encore à ressentir les effets des dommages causés par Dean, en particulier dans le domaine des habitations et des filières agricoles de la banane et de la canne à sucre.

Le Fonds de solidarité, qui intervient ici en application d’une exception aux règles générales, est particulièrement important pour les RUP, étant donné la multiplicité des menaces qui pèsent régulièrement sur leurs populations, alors que les Caraïbes ont encore été frappées la semaine dernière par le cyclone Omar.

Je me suis beaucoup engagée, depuis la création de ce Fonds en 2002, pour que les DOM puissent profiter de ce type de soutien. L’expérience acquise par le gouvernement français dans la présentation de ses demandes, et la compréhension dont font preuve la Commission, le Parlement européen et le Conseil nous rassurent dans la capacité de l’Europe à être aux côtés des populations ultramarines confrontées à des crises majeures.

 
  
  

– Rapport Reimer Böge (A6-0405/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté, sur la base du rapport de mon excellent collègue allemand Reimer Böge, la résolution approuvant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation, dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour 2008, d’une somme de 10,8 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide au secteur automobile en Espagne et au secteur textile en Lituanie. Pour l’Espagne (proposition d’allouer 10,5 millions d’euros), la demande concerne 1 589 licenciements, dont 1 521 ont eu lieu dans l’entreprise Delphi Automotive Systems España, à Puerto Real, province de Cadix (Andalousie), un fabricant de composants automobiles qui appartient à la compagnie Delphi Automotive Systems Holding Inc. dont le siège se trouve à Troy (Michigan, États-Unis). Pour la Lituanie (proposition d’allouer 0,3 millions d’euros), la demande concerne 1 089 pertes d’emploi provoquées par le dépôt de bilan d’Alytaus Tekstilė, une entreprise textile, au cours d’une période de référence de quatre mois.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’Espagne a présenté une demande de mobilisation du fonds concernant le licenciement de 1 589 travailleurs, dont 1 521 chez Delphi Automotive Systems España et 68 chez les fournisseurs de cette entreprise. Elle a demandé une contribution de 10 471 778 euros pour couvrir une partie du coût des mesures d’assistance, lesquelles s’élèvent à près de 20,94 millions d’euros.

La Lituanie a présenté une demande de mobilisation du fonds concernant le licenciement de 1 089 travailleurs, dû à la fermeture de l’usine textile Alytaus Tekstile. Elle a demandé une contribution de 298 994 euros, sur un coût total de près de 0,06 million d’euros.

Comme nous l’avons dit précédemment, ce fonds ne peut être utilisé comme «amortisseur» provisoire pour des coûts socio-économiques inacceptables résultant de la délocalisation d’entreprises et des licenciements qui en découlent, ou de l’incapacité à modifier des politiques qui conduisent à l’exploitation des travailleurs, à la précarité et au chômage. Il est essentiel de prévenir et de pénaliser les délocalisations d’entreprise et de mettre fin à la politique de libéralisation du commerce mondial promues par l’UE.

Les aides d’État doivent être octroyées sous réserve d’engagements à long terme en matière d’emploi et de développement régional. Aucune aide ne doit être accordée là où elle peut être utilisée pour encourager des délocalisations.

Nous devons renforcer le rôle des représentants des travailleurs dans les conseils d’administration des sociétés et dans la prise de décisions concernant la gestion structurelle.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Böge sur la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation en réponse aux demandes présentées par l’Espagne et la Lituanie en février et mai 2008. Je pense qu’il est opportun que le fonds soit mobilisé, puisque ces pays ont engagé des dépenses considérables sous la forme d’aides aux travailleurs. Considérant que le fonds a été créé précisément pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs dont l’emploi est menacé par les nouvelles conditions concurrentielles et par les pratiques commerciales actuelles des milieux d’affaires, je crois que dans ce cas la demande de mobilisation du fonds peut être approuvée sans réserve.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté pour le projet de résolution visant à s’opposer à l’introduction de scanners corporels comme moyen de renforcer la sécurité dans l’aviation civile. La sécurité des passagers revêt une importance vitale, mais la prise de telles mesures ne devrait pas aboutir à la violation des droits fondamentaux des citoyens L’introduction de scanners corporels, sous la forme actuellement proposée, ne garantit pas le respect du droit à la vie privée.

Je pense qu’il est nécessaire de réaliser des études pour mesurer l’incidence de l’introduction de cette mesure sur la santé humaine, ainsi qu’une évaluation d’impact pour en déterminer l’utilité. Je pense également que les procédures qui devraient être adoptées relativement au traitement des images scannées sont extrêmement importantes. Considérant ce qui précède, le contrôleur européen de la protection des données devrait formuler et publier un avis de manière à ce que toute mesure relative à la sécurité des passagers soit mise en œuvre conformément aux règlements régissant les données personnelles.

Nous attendons avec intérêt des informations supplémentaires de la part de la Commission européenne concernant les mesures que nous avons à l’esprit pour améliorer la sécurité dans l’aviation civile. J’étais favorable à l’adoption de cette résolution aujourd’hui, parce que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne doivent être protégés.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) La mondialisation a des implications positives pour la croissance économique et l’emploi. Elle peut aussi avoir des conséquences négatives sur les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés dans certains secteurs. Ces conséquences négatives peuvent affecter tous les États membres, qu’ils soient petits ou grands et indépendamment du fait qu’ils soient des anciens ou des nouveaux entrants.

Les Fonds structurels de l’Union européenne soutiennent les changements planifiés et leur gestion dans le cadre d’actions à long terme telles que l’apprentissage tout au long de la vie. En revanche, le fonds européen d’ajustement à la mondialisation offre une aide personnalisée unique pendant un temps limité. Il vise à aider des travailleurs qui ont été licenciés suite à des changements affectant le marché. L’Union européenne devrait accorder une attention particulière à ce fonds.

 
  
  

– Rapport Anders Wijkman (A6-0366/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution faisant suite à la communication de la Commission sur la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique sur la base du rapport d’initiative de mon collègue suédois Anders Wijkman. Il est, aujourd’hui, établi que les pays moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID) seront frappés le plus tôt et le plus fort par les effets du changement climatique. Or, ces pays ont le moins de ressources pour se préparer à ces bouleversements et modifier leur mode de vie. Le changement climatique risque donc de retarder encore l’atteinte des objectifs de développement pour le millénaire (ODM) dans un grand nombre de ces pays et je salue l’alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) proposée par la commission européenne entre l’UE et les pays en développement pauvres les plus vulnérables au changement climatique, notamment les PMA et les PIED; notamment ceux relevant des pays membres de l’ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Comme la grande majorité de mes collègues, je considère que le budget alloué à cette démarche de 60 millions d’euros est très insuffisant.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Wijkman sur la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne, les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement. Je pense que nous ne pouvons pas différer plus longtemps la décision de prendre des mesures énergiques hors de l’UE relativement aux défis communs du changement climatique et de la réduction de la pauvreté. Une telle action représenterait une avancée dans la mise en œuvre du plan d’action de l’UE http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/env_cc_eu_action_plan_fr.pdf" \t "_blank" (2004), sur la base de notre meilleure compréhension du fait que le changement climatique doit transformer la façon dont nous considérons l’aide au développement.

En tant que membre de la commission du développement, je suis particulièrement intéressé par cette décision, qui peut potentiellement être combinée aux négociations internationales sur le changement climatique de Poznań en 2008 et de Copenhague en 2009. Nous devons résoudre le problème de la méfiance qui règne entre pays industrialisés et pays en développement et qui a constitué l’un des obstacles majeurs à un accord sur le changement climatique pour la période post-2012.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Les pays en développement, qui ont le moins contribué au changement climatique, sont ceux qui vont souffrir le plus de ses conséquences et qui ont le moins de moyens pour y faire face. Les nations industrialisées, qui sont historiquement responsables du changement climatique, ont le devoir moral de contribuer aux efforts consentis par les pays en développement pour s’adapter aux conséquences du changement climatique.

La révision du plan d’action 2007 de l’UE http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/env_cc_eu_action_plan_fr.pdf" \t "_blank" montre que nous n’en faisons pas assez pour intégrer le changement climatique à la politique de développement de l’UE et que les travaux en ce sens sont particulièrement lents. Je soutiens l’initiative de la Commission concernant la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique. Toutefois, la somme de 60 millions d’euros allouée à l’alliance mondiale contre le changement climatique est largement insuffisante. Par conséquent, il est important que la Commission fixe un financement à long terme et alloue au moins deux milliards d’euros jusqu’en 2010, et 5 milliards d’euros jusqu’en 2020. À l’heure actuelle, les pays en développement manquent désespérément des fonds nécessaires pour s’adapter au changement climatique. En aidant les pays en développement, nous nous aiderons aussi nous-mêmes.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – Oui, nous devons aider les pays en développement et notamment les PMA et les petits États insulaires à limiter les effets du réchauffement de la planète.

Car ils en seront les premières victimes, sans en porter la responsabilité!

Aujourd’hui, l’Afrique est le «continent oublié» de la négociation climatique...

Mais cette ambition doit se traduire par un engagement financier à la hauteur des enjeux.

C’est là que le bât blesse....

Le budget de 60 millions d’euros prévu par la Commission européenne ne suffit pas.

L’objectif de financement à long terme devrait être d’au moins deux milliards d’euros par an d’ici 2010 et de 5 à 10 milliards d’euros par an d’ici 2020.

Pour financer cette augmentation, la Commission et les États membres doivent consacrer au moins 25 % des recettes du système communautaire d’échange de quotas d’émission.

Nous demandons aussi des mesures d’aide financière, d’assistance technique et de transfert de technologies, pour faciliter l’utilisation de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, de nouveaux moyens de financement doivent être débloqués.

Si ce sont une fois de plus les crédits du développement et le FED qui sont mobilisés, cette alliance ne sera qu’un «marché de dupes».

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) L’UE exagère les dangers actuels du changement climatique provoqué par l’exploitation irresponsable des ressources naturelles par les grandes entreprises, non pour mettre en œuvre des mesures valables pour l’atténuer, mais pour effrayer les gens, pour améliorer ainsi sa position concurrentielle par rapport aux autres impérialistes et trouver une solution en termes d’hyper-accumulation de capitaux en assurant des profits encore plus plantureux aux monopoles.

Le rapport du PE sur l’établissement d’une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’UE et les pays en développement est une manière d’intervenir ouvertement dans les affaires intérieures de ces pays, dans l’organisation de leur économie, de leur société et dans leurs mécanismes administratifs, en offrant une maigre compensation financière à la ploutocratie de ces pays ou en menaçant ces pays d’une intervention militaire dans le cadre de sa politique préventive de traitement des menaces sécuritaires et des conflits liés au climat, avalisant ainsi le rapport Solana sur ces sujets.

Le rapport propose aux entreprises de jouer un rôle plus actif par le biais de partenariats public-privé, surtout dans des secteurs comme l’eau, la santé publique et l’approvisionnement énergétique et l’introduction de taxes écologiques. Il salue le système d’échange de quotas d’émissions qui bénéficie aux entreprises mais qui est payé par les travailleurs et l’environnement, et l’adaptation des pays en développement à la restructuration capitaliste du commerce, de l’agriculture et de la sécurité.

Les populations rejetteront les plans impérialistes de l’UE et exigeront un environnement meilleur et sain.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport concerne la proposition de la Commission de créer une alliance mondiale contre le changement climatique. Malheureusement, les intentions fondamentales du rapport ont été saupoudrées de déclarations que la Liste de juin ne peut défendre, y compris l’appel à associer l’engagement environnemental de l’Union européenne à une politique étrangère et de sécurité commune et les propositions détaillées sur la manière dont l’UE devrait procéder à des investissements environnementaux dans des pays tiers.

D’après certaines des déclarations figurant dans le rapport, l’alliance mondiale contre le changement climatique pourrait aussi être considérée comme une tentative de l’UE d’étendre ses pouvoirs en liaison avec les questions forestières et marines. Recourir à ce type de questions pour construire l’État-UE est une méthode à laquelle nous sommes farouchement opposés.

La Liste de juin est très favorable à une coopération de l’UE englobant les problèmes environnementaux transfrontaliers. Toutefois, la lutte contre la pauvreté et les efforts visant à remédier aux problèmes environnementaux à l’échelle mondiale devraient être entrepris dans le cadre des Nations unies. Après mûre réflexion, la Liste de juin a donc choisi de voter contre le rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le changement climatique sur la planète est dû non seulement à son évolution naturelle, mais également à la politique suivie par les pays industrialisés, à savoir l’intensification de l’exploitation des ressources naturelles. Cette politique a accentué le changement climatique à un point qui cause désormais de graves problèmes à l’humanité.

Une action responsable visant à remédier aux conséquences dramatiques du gaspillage des ressources naturelles exige l’arrêt total des politiques capitalistes.

Toutefois, l’approche favorite, UE en tête, est celle de la responsabilité conjointe de tous les pays. Cette vision implique la tentative d’imposer des limites aux pays «en développement» en ce qui concerne l’utilisation souveraine de leurs ressources naturelles, mais conformément, bien entendu, aux ambitions des grandes multinationales désireuses d’exploiter ces ressources.

Non seulement le texte adopté par le PE contient des contradictions, mais en plus il ignore complètement ces questions centrales et d’autres aspects. En revanche, il prône une «politique de sécurité préventive ou en réaction aux menaces pour la sécurité ou aux conflits», en utilisant le «changement climatique» pour sécuriser et militariser les relations internationales.

Basé sur le principe du consommateur-payeur, ce rapport plaide également pour la création de «taxes écologiques» (par opposition à un système fiscal basé sur le revenu), qui ouvrent la porte à la privatisation des services publics et l’exploitation privée de ressources fondamentales telles que l’eau.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le changement climatique est un fait qui devient intéressant à discuter quand il s’agit de trouver des réponses. C’est alors que nous devons être guidés par le refus de tout dogmatisme et la volonté d’éviter toute inconséquence.

À l’opposé de l’approche fataliste qui identifie croissance de la population mondiale, consommation accrue et, inévitablement, amélioration des conditions de vie pour des millions d’êtres humains, à un désastre environnemental potentiel, nous devrions utiliser nos capacités scientifiques modernes et les énormes progrès dont nous bénéficions tous pour trouver des réponses appropriées et éviter le risque de provoquer des effets secondaires non désirés (ce qui arrive souvent quand les décisions sont prises à la hâte à cause du désir d’agir vite mais sans véritable compréhension de la situation qu’elles sont censées résoudre).

Toutefois, quelle que soit l’approche adoptée - ou les approches, étant donné qu’il doit y avoir de multiples réponses - nous devons admettre que certains pays sont moins capables que d’autres de réagir. Ces pays en sont au stade du développement, ce qui signifie qu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires, ce qui les place dans une situation extrêmement vulnérable. Penser à ces pays et à leurs populations en vue d’atténuer l’impact négatif du changement climatique et les aider à s’y adapter, doit être un élément clé de notre politique.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Wijkman sur la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique. Le sujet du changement climatique est à l’ordre du jour depuis de nombreuses années: on a déjà beaucoup fait mais ce n’est pas suffisant. Le but est maintenant d’étendre l’action contre le changement climatique hors de l’UE. Nous devons donc promouvoir le dialogue politique entre l’UE et les pays en développement pour encourager l’inclusion de facteurs liés au changement climatique dans les plans de réduction de la pauvreté à l’échelle locale et nationale.

Je soutiens cette initiative. Avant qu’elle ne fasse son chemin, elle sera évidemment confrontée à divers défis, comme le manque de coordination à l’échelle mondiale, la rareté du financement, etc. Je suis également d’accord avec les remarques du rapporteur sur l’investissement dans le développement de modèles innovants de partenariats public-privé (PPP), sur lesquels l’Europe compte beaucoup. Ils sont l’avenir de l’UE à l’échelle nationale, régionale et locale.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Depuis un certain temps, il est devenu évident que le réchauffement planétaire frappe le plus les pays les moins développés, alors que ces pays y ont justement contribué le moins. Leur vulnérabilité va les précipiter davantage encore dans l’abîme de la pauvreté, et je salue le fait que M. Wijkman insiste lourdement sur ce point.

L’idée consiste à construire une alliance pour affronter le changement climatique. Mais la Commission ne met pas assez d’argent de côté pour ce projet. Le coût du changement climatique pourrait bien atteindre 80 milliards d’euros. Or le budget que la Commission a alloué à ce projet, à savoir 60 millions d’euros, est nettement insuffisant pour financer la préparation des pays les moins avancés au changement climatique. Il revient maintenant à l’alliance de trouver ou de lever davantage de fonds. Dès lors, chaque État membre de l’Union doit assumer ses responsabilités et mettre de côté davantage d’argent qu’il ne le fait actuellement.

Le Parlement européen propose également d’affecter à l’Alliance au moins 25 % des recettes provenant du système d’échange d’émissions de l’UE.

On dirait que l’Union, à la lumière du changement climatique, commence à porter un regard différent sur la coopération au développement, ce dont il faut se féliciter. C’est pourquoi je soutiens ce rapport.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté pour le rapport «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres», car ces pays sont les plus vulnérables au changement climatique.

La révision en 2007 du plan d’action de l’UE sur le changement climatique et le développement mentionnée précédemment montre qu’à ce jour les progrès en matière d’inclusion du changement climatique dans les politiques de développement de l’Union européenne sont insuffisants et beaucoup trop lents.

Même si l’UE s’est fixé elle-même pour objectif de devenir un leader de la lutte contre le changement climatique, le budget communautaire ne reflète pas la priorité donnée à ces politiques. Jusqu’ici, le mécanisme pour un développement propre (MDP) s’est révélé médiocrement approprié à la satisfaction des besoins des pays les plus pauvres en termes d’investissements dans des technologies propres.

Le rapport appelle l’UE à placer le changement climatique au centre de sa politique de coopération au développement et invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les mécanismes financiers existants destinés au changement climatique et au développement à l’échelle nationale et internationale. La Commission devrait d’urgence proposer les mesures requises pour réviser à la hausse le soutien financier alloué par l’UE au changement climatique et au développement, et garantir la meilleure coordination possible et leur complémentarité avec les initiatives existantes.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) La protection du milieu naturel devrait sans aucun doute être une priorité pour chaque État membre et pour la Communauté dans son ensemble. Mais en ce qui concerne l’initiative de construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique, le mieux que l’on puisse en dire, c’est qu’elle est vaine. Dépenser l’argent des contribuables pour l’établissement d’une entité politique supplémentaire coûteuse ne contribuera très probablement pas à améliorer l’état de l’environnement. Cela ne servira qu’à créer des postes lucratifs supplémentaires qui seront pourvus par les bureaucrates de Bruxelles. Les pays en développement produisent beaucoup moins de pollution, et leurs émissions de dioxyde de carbone sont insignifiantes en comparaison de celles des géants économiques.

Je voudrais attirer l’attention sur le fait que depuis de nombreuses années maintenant les États-Unis d’Amérique sont quasiment en haut de la liste des pays produisant des substances toxiques. Et ils n’ont toujours pas ratifié le protocole de Kyoto. Je suis convaincu que la construction d’une alliance impliquant l’UE et les pays en développement ne contribuera pas le moins du monde à réduire le niveau de pollution. Par contre, une action telle que des discussions avec les responsables politiques des pays susmentionnés, par exemple, pourrait être cruciale, parce que ce sont précisément ces pays qui contribuent le plus à la dégradation des milieux naturels.

 
  
  

– Rapport Jean Marie Beaupuy (A6-0356/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale prise sur la base du rapport d’initiative de mon collègue français Jean-Marie Beaupuy. Je partage complètement l’idée que, dans un souci de simplification et d’efficacité, soit étudiée la faisabilité de fusionner, dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013, les différents fonds communautaires.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. (RO) Je voudrais saluer cette initiative d’élaboration d’un rapport au sujet de la bonne gouvernance locale et régionale, ainsi que sur l’importance de la notion de partenariat entre les quatre - voire plus - niveaux de pouvoir: local, régional, national et européen. Toute rencontre avec les représentants des autorités locales directement élues par les citoyens met en lumière, dans la plupart des cas, les différences de traitement réservées aux politiques européennes par ces niveaux d’autorité.

Sans l’établissement d’une politique de véritable partenariat entre tous ces organes d’autorité, d’une politique non influencée par une partisanerie politique sans rapport avec la subsidiarité, les efforts consentis par le Parlement européen et les autres institutions européennes ne permettront pas d’obtenir les résultats concrets ni l’efficacité souhaités. Nous avons suffisamment d’expérience des conflits et de la rivalité mal comprise entre les représentants des différents partis politiques au pouvoir aux différent niveaux d’administration, qui aboutissent le plus souvent au fait que les citoyens européens sont privés des avantages des projets européens décidés dans ce forum du PE. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, dans l’espoir que les politiques régionales se verront réserver l’importance qu’elles méritent.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.Le rapport de M. Beaupuy est très instructif. On y parle de gouvernance de la politique structurelle et on y apprend que, bien au-delà d’un rééquilibrage des niveaux de développement de toutes les régions de l’Union européenne, le véritable but de la politique régionale menée par Bruxelles est de modifier en profondeur l’organisation territoriale des États membres et donc leurs structures administratives et politiques.

À vrai dire, cela n’est pas vraiment une surprise. Tout est fait dans cette Europe-là pour contourner ou détruire les États-nations: par le haut, en confiant ses compétences au super-État européen; par le bas, en promouvant, contre les traditions de certains États, contre les frontières naturelles ou identitaires des provinces, et à coup de milliards d’euros, la «région» comme échelon privilégié d’organisation infra-nationale ou la constitution d’espaces infra-nationaux transfrontières. L’«approche intégrée» de la législation européenne, dont se félicite le rapporteur, et qui consiste à prendre en compte cet échelon dans toutes les politiques européennes présentant un impact territorial, économique et social, participe à cette évolution.

Par delà les manipulations électorales, c’est certainement ce cadre d’analyse qu’il convient de donner au projet de réforme administrative de M. Sarkozy.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Ce rapport plaide en faveur d’une coopération accrue entre les administrations nationales. Toutefois, il ne faut pas oublier que c’est grâce à la concurrence institutionnelle que les meilleures formes de gouvernance sont testées et distinguées des formes les moins appropriées. La diversité des formes d’administration en Europe et l’échange d’expérience entre ces administrations en est probablement un bon exemple.

Le rapport abonde en déclarations bien intentionnées, mais il manque essentiellement de propositions concrètes indiquant comment la gestion des politiques structurelles doit être améliorée afin de remédier aux énormes lacunes existantes en matière de contrôle des aspects économiques des politiques structurelles. Il mérite d’être rappelé que les politiques structurelles de l’UE représentent le plus gros poste de dépenses de l’Union européenne pour la période 2007-2013 et que la Cour des comptes européenne déclare, dans son rapport sur l’exercice 2006, qu’au moins 12 % de l’argent dépensé pour les politiques structurelles n’aurait pas dû l’être.

Le rapport contient également des références au traité de Lisbonne. Or, ce Traité a été rejeté dans le cadre de processus démocratiques. Invoquer le traité de Lisbonne est donc l’expression d’une arrogance inacceptable. L’avenir du Traité est, au moment où nous écrivons, si incertain que faire référence à son contenu devrait être évité. Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Liste de juin a choisi de voter contre le rapport dans sa totalité.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La question n’est évidemment pas notre soutien à la participation essentielle des autorités locales et régionales ou autres autorités publiques, des organisations sociales et économiques et des citoyens à la définition des objectifs et des programmes et à la mise en œuvre et au contrôle de l’utilisation des Fonds structurels communautaires dans chaque État membre, étant donné que c’est ce que nous avons toujours demandé.

Toutefois, nous ne pouvons pas permettre que d’autres objectifs soient poursuivis sous le couvert de cette aspiration légitime, comme, par exemple, la fusion «dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 des différents fonds communautaires, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural». Cette proposition pourrait menacer ce qui devrait être l’objectif central du budget communautaire, autrement dit sa fonction de redistribution de la richesse parmi les pays «de cohésion» et les pays «nantis», notamment parce que cela impliquerait l’élimination des fonds destinés seulement aux premiers (en plus de menacer le financement communautaire des «politiques communes» comme l’agriculture et la pêche).

Nous ne pouvons pas accepter non plus la proposition d’encourager les «partenariats public-privé», qui sont un instrument utilisé pour privatiser les services publics qui sont essentiels et stratégiques pour la population et le développement socio-économique de chaque État membre.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. (RO) Dans son rapport, M. Beaupuy identifie la bonne gouvernance au niveau de deux systèmes complémentaires: le système institutionnel, qui procède à la répartition des pouvoirs et des budgets entre l’État et les autorités régionales et locales; et le système de partenariat, qui réunit les divers organes publics et privés concernés par la même question dans un territoire donné.

Le partenariat peut apporter de la valeur ajoutée à la mise en œuvre de la politique de cohésion en renforçant la légitimité, en soutenant la coordination, en garantissant la transparence et une meilleure absorption des fonds. L’implication de partenaires peut favoriser le développement d’une facilité institutionnelle au niveau sectoriel et territorial. Nous ne devons pas ignorer le fait que les partenaires possèdent les capacités nécessaires et les ressources propres à renforcer l’efficience du programme en rendant plus efficace le processus de sélection des projets.

Afin de légitimer le processus de prise de décision et de contrebalancer toute influence politique dans le cadre des consultations publiques pendant la phase préparatoire du programme opérationnel, il est extrêmement important que les autorités locales et régionales ainsi que la société civile soit impliquées. Cette participation facilite l’usage extensif de l’expertise et favorise l’amélioration du développement, du suivi et de l’évaluation du programme.

Nous devons admettre que les nouveaux États membres ne sont pas encore préparés au principe du partenariat. Dès lors, la pression supranationale et infranationale pourrait donc progressivement renforcer cette préparation.

En raison des arguments déjà exprimés dans les amendements que nous avons déposés et qui ont été acceptés et inclus par M. Beaupuy dans le texte final, j’ai exprimé mon soutien à ce rapport.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Beaupuy sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale. Il est clair que le succès de tout développement régional ne dépend pas seulement des résultats obtenus, mais également de la manière dont ils l’ont été, c’est-à-dire de la gouvernance. Nous devons donc développer des mécanismes qui améliorent les systèmes de gouvernance sans être entravés par les différentes politiques.

Je partage l’enthousiasme du rapporteur pour le principe du partenariat: ces nouvelles méthodes de gouvernance ne devraient pas remplacer les institutions publiques, mais plutôt aller de pair avec celles-ci. J’approuve également le plan visant à réorganiser le lien entre la gouvernance et les fonds communautaires, les différentes dimensions territoriales et, bien sûr, l’Union européenne. Les compétences en gestion de projet empruntées aux milieux d’affaires peuvent être d’excellents outils pour réaliser de nouvelles formes de gouvernance propres à faire avancer le développement spécifique du système européen.

 
  
  

– Rapport: Manuel Medina Ortega (A6-0355/2008)

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté pour le rapport d’initiative sur «Mieux légiférer», mais souhaitent souligner que la suppression des charges administratives peut être un processus très politique. Nous sommes favorables à l’objectif de suppression des charges administratives superflues. Toutefois, certaines charges administratives peuvent être très utiles au plan social, même si elles peuvent être ressenties comme un frein à la croissance et à la capacité d’innovation des entreprises. Nous pensons qu’une approche équilibrée de la réduction des charges administratives est nécessaire.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Si nous devons discuter de la nécessité de «mieux légiférer» avant de débattre du contenu de la législation européenne, alors nous devrions examiner quel pourcentage de cette législation est réellement nécessaire. Il est vrai que la création d’un marché commun et l’instauration de l’uniformité entre pays ayant des histoires et des traditions différente - cette diversité étant aisément perceptible dans les détails de leurs législations - exigent une harmonisation requérant peut-être de légiférer de manière plus proactive.

Toutefois, exprimer cet avis est une chose, et reconnaître qu’avant tout nous devons légiférer et que cela doit se faire à l’échelle européenne en est une autre. Bien que je sois convaincu que l’UE est souvent le meilleur cadre pour agir, il faut également souligner que le principe de subsidiarité est fondamental et qu’il est souvent écarté au nom d’une fausse efficacité et d’un résultat superflu.

Si nous voulons que l’UE soit capable de répondre aux besoins pour lesquels une prise de décision au niveau européen est justifiée, nous devrions constamment et avec sagesse éviter d’inonder l’Europe de projets législatifs et de mandats qui ne peuvent être efficacement élaborés et conférés qu’au niveau national. Cette préoccupation, qui apparaît souvent dans les Traités, est malheureusement moins apparente à Bruxelles, avec les conséquences inévitables qui s’ensuivent, la moindre n’étant pas la tentation bureaucratique.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Medina Ortega concernant le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En matière réglementaire, l’Union européenne devrait tendre vers des normes de clarté et d’efficacité. Puisque l’amélioration des procédures législatives peut nous aider à atteindre ces objectifs et étant donné que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont deux des fondements sur lesquels est basée la Communauté, surtout là où elle n’a pas de compétence législative exclusive dans un domaine spécifique, je félicite la commission des affaires juridiques qui s’efforce infatigablement de veiller à ce que la législation communautaire soit basée sur la qualité et la simplification de l’acquis communautaire, et non sur la quantité.

De plus, j’ai moi aussi des doutes quant aux procédures d’autoréglementation et de coréglementation; la crise financière actuelle sur les marchés peut leur être partiellement attribuée. La réglementation reste le moyen le plus simple de poursuivre les objectifs de l’Union et d’apporter la certitude juridique aux entreprises et aux citoyens.

 
  
  

– Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0363/2008)

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit.La Commission vient de publier son 24e rapport annuel sur son contrôle de l’application du droit communautaire par les États membres. La question bien légitime que l’on se pose est la suivante: y a-t-il des différences ou des progrès réalisés par rapport au précédent? Il semblerait que non. Les mauvais élèves de l’Europe seraient donc comme toujours les États! Quelle est la solution prônée par le rapporteur? Toujours plus de fermeté envers les États, plus de saisines de la Cour de Justice s’il le faut et plus de fermeté dans l’exécution des arrêts prononcés par cette dernière. En résumé: plus de pouvoirs de coercition et de répression pour les institutions européennes sur les États membres.

L’ordre juridique communautaire, pourtant déjà érigé par les traités en norme supérieure par rapport aux droits nationaux, se veut aujourd’hui de plus en plus oppresseur et destructeur desdits droits des États. Nous sommes résolument hostiles, car l’inféodation des droits nationaux et des spécificités juridiques de chacun entraînera à coup sûr l’inféodation des États eux-mêmes dans un ensemble européiste et fédéraliste.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur le contrôle de l’application du droit communautaire. Les chiffres sont objectifs; ils peuvent être interprétés, mais pas contestés: l’augmentation notable des cas d’infraction et de non-respect des décisions de la Cour de justice, ou de défaut de transposition des directives dans les délais fixés, révèlent la nécessité d’un contrôle plus étroit de chaque État membre par la Commission.

De plus, je suis convaincu que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient coopérer plus étroitement à la promotion et à la ferme application du droit communautaire aux niveaux national, régional et local. J’approuve également l’inclusion dans le texte de la question de la gestion des Fonds structurels: il faut rappeler aux États membres que s’ils veulent bénéficier des Fonds pendant la période 2007-2013, alors ils doivent adapter rapidement et correctement le droit national aux normes européennes, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement, afin que les fonds structurels disponibles puissent être utilisés efficacement et le développement socioéconomique des régions accéléré.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Au cours de la séance plénière d’aujourd’hui, j’ai voté en faveur du rapport annuel de la commission des affaires juridiques sur le contrôle de l’application du droit communautaire en 2006.

Préparé par la rapporteure, Mme Geringer de Oedenberg, le document contient des références aux cas de non-respect du calendrier de transposition des directives, à la coopération insatisfaisante entre les systèmes judiciaires des États membres et la Cour de justice européenne, ainsi que des critiques quant aux méthodes de traitement des plaintes.

Un phénomène très inquiétant est constaté: la réticence des tribunaux nationaux à appliquer le principe de primauté du droit communautaire et de profiter des avantages de la procédure préjudicielle.

Le rapport souligne également l’augmentation du nombre d’infractions relatives à la non-exécution persistante par les États membres des arrêts de la Cour de justice et le problème persistant du non-respect du délai de transposition des directives.

À la lumière de ce qui précède, il est urgent de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux et le contrôle de l’application du droit communautaire au niveau national et régional. Une telle action rapprochera l’Union européenne des citoyens et renforcera sa légitimité démocratique.

 
  
  

– Rapport: Georgios Papastamkos (A6-0354/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation et, ce, sur la base du rapport d’initiative de mon excellent collègue et ami l’ancien ministre grec Georgios Papastamkos. Il est regrettable que les efforts déployés par le Parlement et la Commission en vue de fixer un encadrement, juridiquement contraignant, des agences européennes de régulation n’aient débouché sur aucun résultat significatif. Je partage l’avis très majoritaire de mes collègues qui déplorent l’absence d’une stratégie générale pour la création des agences de l’Union européenne et il devient urgent et nécessaire à ce que le Conseil et la Commission œuvrent, conjointement avec le Parlement, aux fins d’établir un cadre clair, commun et cohérent concernant la place qui sera dévolue à l’avenir aux agences dans le cadre de la gouvernance européenne avec la nécessité d’instaurer un contrôle parlementaire sur la constitution et le fonctionnement des agences de régulation.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Ces derniers temps, on observe une augmentation significative du nombre des agences de régulation, tant au niveau européen qu’au niveau national. Des similitudes, mais aussi des différences, existent entre les deux niveaux de référence. La diversité structurelle et fonctionnelle de ces agences aux niveaux européen et national n’est pas sans soulever de graves questions touchant aux paramètres réglementaires, à la bonne gouvernance et à un rapprochement institutionnel en termes de centralisation-décentralisation.

Les agences européennes de régulation constituant, dans une large mesure, des services décentralisés ou indépendants, il convient d’insister particulièrement sur la transparence et le contrôle démocratique en ce qui concerne leur instauration et leur fonctionnement, sans quoi la multiplication des formations réglementaires ou exécutives, qui détiennent l’exclusivité de la réglementation de domaines cruciaux de l’activité de la société risque de réduire la valeur des institutions représentatives de l’Union européenne, d’évincer ces dernières et d’accroître la bureaucratie de manière démesurée.

La consécration du contrôle parlementaire exercé sur la structure et les travaux des agences de régulation correspond au principe démocratique classique qui impose d’accroître la responsabilité politique de tout organisme détenant un pouvoir exécutif.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.L’Union européenne compte 29 agences, véritables micro-institutions européennes, dont le coût s’élève à plus d’un milliard d’euros et dont l’utilité est sujette à caution. Le rapporteur a donc raison de demander plus de transparence et plus de responsabilité dans la gestion de ces multiples agences, un réel contrôle politique sur leur activité, une évaluation de celles qui existent, un moratoire sur la création de nouvelles, une analyse «coût-avantage» avant toute décision.

Mais le véritable problème est l’existence même de ces agences, de ces couches supplémentaires de bureaucratie européenne dont certaines ont un pouvoir réglementaire, d’autres des fonctions exécutives qui interfèrent avec le travail des administrations nationales, quand elles ne le compliquent pas. Le véritable problème est leur prolifération, leur dispersion à travers l’Europe, leurs sièges étant distribués comme autant de cadeaux clientélistes. Le véritable problème est que 40 % d’entre elles sont fondées en vertu de l’article 308 du Traité, ce fameux article qui permet d’accroître les compétences de Bruxelles quand elles ne sont pas expressément prévues par les textes.

Parce que ce rapport ne résout rien, nous ne pouvons l’approuver. Mais parce qu’il est, quand même, une tentative de mettre un peu d’ordre dans ce fatras, nous ne pouvons le rejeter. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est intéressant de noter qu’au point 5 de la proposition du rapport, l’absence d’une stratégie générale pour la création des agences de l’Union européenne soit désormais constatée. De nouvelles agences sont créées au cas par cas, ce qui conduit à une mosaïque non transparente d’agences de régulation, d’agences exécutives et autres organismes communautaires.

Il est encore plus intéressant de noter que la majorité au Parlement européen a toujours défendu la création de nouvelles agences et ne réalise qu’aujourd’hui que l’ensemble du système échappe totalement à son contrôle.

La Liste de juin soutient les principales idées du rapport, mais nous critiquons la manière dont le Parlement européen essaie maintenant de récupérer le terrain perdu en demandant que les agences de régulation présentent des rapports annuels au Parlement et que les directeurs des agences soient éventuellement invités à se présenter devant la commission parlementaire compétente lors de leur nomination. Nous sommes sceptiques quant à ces propositions. Premièrement, c’est logiquement la Commission qui doit être responsable de la gouvernance de ces agences et, deuxièmement, les chamailleries des partis politiques pourraient influencer la nomination des directeurs des agences qui, en tant que tels, devraient être simplement des fonctionnaires.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport présenté par M. Papastamkos sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation. Je salue la proposition de la Commission de créer un groupe de travail interinstitutionnel qui sera chargé de définir les fonctions des agences de régulation ainsi que les compétences respectives de chacun des organes de l’Union européenne vis-à-vis de ces agences.

Cette proposition devrait toutefois être le point de départ, plutôt que la ligne d’arrivée, puisque les objectifs vont bien au-delà de la création d’un groupe interinstitutionnel. En fait, l’approche - commune, dans la mesure du possible - proposée en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des agences en question vise à limiter les lourdeurs bureaucratiques pour leur permettre de jouer correctement et efficacement leur rôle réglementaire et pour qu’il soit dès lors possible de les surveiller, et à satisfaire, ne serait-ce que partiellement, le besoin de contrôle (audit) d’audit, et de responsabilisation des personnes appelées à jouer un rôle d’une telle importance.

 
  
  

– Proposition de résolution: le mandat d’arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI (B6-0536/2008)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Joseph Kony et l’armée de résistance du Seigneur (ARS) sont coupables de crimes effroyables commis au cours des 20 dernières années. La Cour pénale internationale veut maintenant le juger.

Actuellement, le conflit dans la région des Grands lacs, en Ouganda et au Soudan, fait toujours rage et l’on déplore sans cesse de nouvelles victimes civiles. Il incombe clairement à la communauté internationale de mettre fin à cette terrible tragédie.

La Liste de juin a généralement un avis négatif sur les résolutions de politique étrangère. Mais celle-ci concerne une organisation et son chef, que la Cour pénale internationale accuse de crimes contre l’humanité. Nous avons donc choisi de soutenir cette résolution.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais informer l’Assemblée que j’ai voté pour la proposition de résolution sur l’inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale. Il est absolument inacceptable que depuis plus de trois on essaie en vain d’arrêter un criminel international tel que Kony, auteur et instigateur de multiples crimes: meurtres, génocide, viols, pillages et incitation au viol. Toutes ces tentatives sont restées vaines du fait de la réticence permanente du gouvernement ougandais à coopérer à la capture de ce criminel, contre lequel la CPI a délivré un mandat d’arrêt international.

Je voudrais souligner que l’Ouganda a signé le statut de Rome, aux termes duquel tout État partie au statut s’engage à mettre fin à l’impunité de la plupart des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et à concourir à la prévention de nouveaux crimes. Je voudrais également exprimer ma préoccupation à l’égard de l’absence totale d’un engagement d’empêcher le détournement vers l’ARS, l’armée dirigée par Kony, d’aide internationale (surtout du gouvernement du Soudan), qu’elle peut utiliser pour se financer facilement.

 
  
  

– Rapport: Marielle De Sarnez (A6-0294/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté en faveur de la résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) sur la base du rapport de ma collègue française Marielle de Sarnez. Je soutiens les amendements de compromis visant à l’excellence académique, l’équité liée à la couverture géographique, l’information du public pour ce programme, la nécessité de lever tout obstacle juridique et administratif lié aux programmes d’échanges entre les pays européens et les pays tiers (problème des visas). Je soutiens, également, le fait qu’il faille prendre des mesures, dans le cadre du programme, pour faire en sorte que les étudiants, doctorants, chercheurs post-doctorants et universitaires issus des pays tiers les moins développés (ACP = Afrique, Caraïbes, Pacifique, notamment) retournent dans leur pays d’origine une fois écoulé leur séjour, afin d’éviter tout phénomène de «fuite des cerveaux». Bravo! enfin sur le fait d’imposer l’apprentissage d’au moins deux langues européennes et de lutter contre la discrimination et le respect de l’égalité des genres.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté contre le rapport sur le programme Erasmus Mundus II. Ce n’est pas parce que nous sommes opposés au programme, mais parce que la formulation relative au financement risque de conduire à une situation où les étudiants danois auront à payer pour participer au programme. En général, nous sommes favorables à l’objectif des programmes Erasmus Mundus.

Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté pour le rapport d’initiative sur «Mieux légiférer», mais souhaitent souligner que la suppression des charges administratives peut être un processus très politique. Nous sommes favorables à l’objectif de suppression des charges administratives superflues. Toutefois, certaines charges administratives peuvent être très utiles au plan social, même si elles peuvent être ressenties comme un frein à la croissance et à la capacité d’innovation des entreprises. Nous pensons qu’une approche équilibrée de la réduction des charges administratives est nécessaire.

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Dans le cadre de la politique anti-classe ouvrière de la stratégie de Lisbonne, l’UE utilise le programme Erasmus Mundus (2009-2013) aux fins de la modernisation bourgeoise des universités des États membres, conformément aux exigences du capital, de manière à provoquer une «fuite des cerveaux» des pays tiers et à renforcer l’exploitation de travailleurs, en augmentant ainsi la profitabilité des monopoles européens.

Le programme renforce les critères économiques privés d’évaluation des universités et des centres de recherche et place les établissements d’enseignement publics et privés sur un même pied. Il crée des «consortia» d’éducation sur la base d’«objectifs d’excellence» et impose des frais d’inscription aux étudiants, excluant ainsi essentiellement les enfants des familles ouvrières de l’enseignement supérieur et des études universitaires de 3cycle.

Les déclarations démagogiques de l’UE sur la prévention de la fuite des cerveaux des pays les moins développés ne peuvent dissimuler le véritable et lamentable objectif, à savoir tout simplement l’exploitation de la main-d’œuvre de ces pays et la limitation drastique des droits des jeunes gens à un enseignement public gratuit et de qualité pour tous les enfants des familles de la classe ouvrière.

Pour ces raisons, le groupe parlementaire du parti communiste grec a voté contre cette initiative législative.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport De Sarnez sur le programme Erasmus Mundus (2009-2013), car j’estime que ce nouveau programme est fondamental pour la promotion de l’Union européenne en tant que centre d’excellence de l’apprentissage à l’échelle mondiale.

Grâce à la coopération entre les différents établissements d’enseignement supérieur de l’UE, Erasmus Mundus II améliorera la réponse à la demande croissante de mobilité des étudiants, assurera la promotion de la qualité de l’enseignement supérieur dans l’UE et favorisera le dialogue interculturel. Je voudrais également mettre en lumière les innovations importantes proposées dans le rapport, telle que l’extension du programme aux doctorats, l’inclusion de bourses et la promotion de la participation active d’entreprises et de centres de recherche.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Erasmus Mundus (2009-2013) est un programme important qui vise à soutenir les étudiants des pays tiers qui veulent venir étudier dans l’Union européenne. Toutefois, son financement limité risque de créer des difficultés pour les étudiants qui doivent payer des frais d’inscription et ne sont pas en mesure d’assumer ce coût. Par conséquent, bien que nous ayons voté pour le rapport, nous regrettons que les propositions présentées par notre groupe aient été rejetées, car elles auraient facilité la résolution de ce problème.

Nous sommes tout de même heureux de déclarer que des propositions visant à améliorer la mobilité de ces étudiants ont été adoptées. Mais nous attirons l’attention sur le fait que le programme ne doit pas être utilisé pour attirer vers l’Union européenne des gens des pays tiers possédant des compétences spéciales, au préjudice de leur pays d’origine. Nous avons insisté sur la nécessité que la Commission européenne, lors de l’évaluation du programme, prenne en compte les conséquences potentielles de la «fuite des cerveaux» et la situation socio-économique des étudiants concernés.

Nous devons veiller à ce que les étudiants en mastères, les doctorants, les chercheurs et les scientifiques des pays tiers moins développés puissent retourner dans leur pays d’origine une fois leurs études terminées, pour éviter ainsi toute «fuite de cerveaux».

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport et j’espère que, grâce à son extension jusqu’en 2013, le programme Erasmus Mundus continuera à être un pont important entre différentes cultures.

Les avantages de ce programme éducatif sont évidents - non seulement l’UE bénéficiera de la présence d’étudiants intelligents et de haut niveau venant des pays tiers qui contribueront à renforcer la recherche et l’innovation européennes, mais nos étudiants y gagneront également en compétences linguistiques et en augmentation de leur employabilité, tant dans leur pays qu’à l’étranger.

Mais je pense avant tout que ce programme est particulièrement opportun, puisque cette année est celle du dialogue interculturel. Nouer des liens avec des pays tiers par le biais de l’éducation favorise la compréhension et la communication entre différentes cultures, différentes langues et différentes convictions religieuses. C’est précisément le genre de programme que le Parlement européen devrait soutenir et je le salue chaleureusement.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport de la commission de la culture et de l’éducation. Nous ne votons pas contre l’idée du programme Erasmus Mundus en soi, mais à cause de certaines des propositions détaillées mises en avant par la commission et certaines de celles présentées par la Commission.

Nous sommes opposés à la mise en place d’un visa spécifique pour les bénéficiaires du programme Erasmus Mundus tel qu’il ressort des brèves descriptions contenues dans la proposition. Chaque État membre a le droit de délivrer des visas et nous espérons que les États membres auront une attitude généreuse quand il s’agira d’accorder des visas aux étudiants impliqués dans le programme Erasmus Mundus. Nous sommes d’avis qu’il est impossible de réguler ce type de visa à l’échelle de l’UE.

Nous rejetons également l’idée que l’UE octroie une aide financière à une association d’anciens étudiants diplômés des différents programmes Erasmus Mundus. Les associations d’étudiants devraient se créer en fonction des besoins et grâce aux efforts personnels des personnes concernées. Elles ne peuvent pas être créées «d’en haut» par les institutions de l’UE.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le programme Erasmus Mundus, qui concerne la coopération et la mobilité dans le secteur de l’enseignement supérieur, vise à promouvoir l’Union européenne en tant que centre d’excellence de l’apprentissage à l’échelle mondiale. Il augmente les opportunités existantes à ce jour dans le cadre du programme Erasmus, en ouvrant la coopération dans le domaine de l’éducation aux pays qui ne sont pas membres de l’Union.

L’éducation joue un rôle essentiel dans la vie des jeunes gens. La possession d’une expérience internationale est de plus en plus prisée par les étudiants eux-mêmes et par les futurs employeurs. La connaissance des langues, des cultures, de la nature spécifique de chaque pays et la capacité à travailler dans un environnement international, ne sont que quelques-uns des nombreux avantages offerts par la participation au programme. La promotion de la mobilité est un autre objectif majeur du programme, particulièrement important à l’heure de la mondialisation, car les contacts avec les pays tiers deviennent plus nombreux. Nous devrions nous réjouir du fait que des étudiants européens et des étudiants de pays tiers continueront à avoir la possibilité d’acquérir une telle expérience.

Je suis heureuse que le programme adopté contienne aussi des propositions de résolution des questions de visa. Le visa complique inutilement les préparatifs de voyage. La facilité proposée devrait également concerner l’étendue des informations disponibles. Les étudiants devraient pouvoir obtenir toutes les informations dont ils ont besoin pour préparer leur séjour longtemps à l’avance. À cet égard, le soutien des représentations de la Commission européenne dans les pays tiers pourrait être particulièrement utile.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (LT) Nous avons voté aujourd’hui sur la nouvelle génération du programme Erasmus Mundus (2009-2013). L’actuel programme Erasmus Mundus a été lancé en 2004 et plus de 4 000 citoyens de l’Union européenne et de pays tiers y ont participé avec succès. Erasmus Mundus s’est avéré être un dispositif fiable dans le domaine de l’enseignement supérieur, particulièrement dans le domaine des mastères. Le but du nouveau programme est de promouvoir l’enseignement supérieur en Europe, d’offrir aux jeunes gens des possibilités de carrière plus intéressantes et plus nombreuses et de mettre en œuvre une coopération internationale plus structurée entre les établissements d’enseignement supérieur, tout en améliorant la mobilité des étudiants de l’Union européenne et des pays tiers. Au cours des cinq prochaines années, les universités d’Europe et de pays tiers se verront allouer plus de 950 millions d’euros pour participer au programme et offrir des bourses. Un programme spécial d’études de 3cycle sera ajouté et les étudiants qui y participeront recevront un soutien financier spécifique. Lors du vote, j’ai soutenu les amendements de la commission responsable qui clarifient la réglementation, protègent les choix et les droits des étudiant et encouragent une coopération plus étroite entre les universités.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit.L’objectif d’incitation à l’immigration économique massive, déjà affiché le 11 janvier 2005 par la Commission européenne dans son Livre vert sur «une approche communautaire de la gestion des migrations économiques», est plus que jamais d’actualité avec ce rapport.

Pas moins de 950 millions d’euros sont attribués au programme Erasmus Mundus II pour la période 2009-2013. Ce programme est destiné à attirer sur le territoire de l’Union européenne les étudiants et enseignants étrangers. Ce sont quelques 654 millions de plus que le montant de l’allocation attribuée à la première version du programme!

En réalité sous le prétexte louable d’inciter les étudiants de pays tiers à venir étudier en Europe en leur proposant des mastères ou des doctorats de haut niveau, ce sont les vannes d’une nouvelle filière d’immigration légale que l’on ouvre. En effet, un accès plus facile au territoire européen sera accordé aux étrangers de pays tiers à travers notamment des procédures simplifiées d’obtention de visas et des bourses et frais d’inscription adaptés.

Loin de favoriser ses propres ressortissants et d’encourager la recherche et l’excellence européennes dont elle a pourtant besoin, l’Union affiche une fois de plus son penchant pour la préférence étrangère et l’immigration massive.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le programme Erasmus Mundus II est similaire au programme Erasmus d’échange d’étudiants européens, mais il concerne principalement des échanges avec les pays tiers. Son objectif est d’attirer des étudiants étrangers qualifiés en Europe.

Je suis fondamentalement favorable à un échange interculturel, particulièrement à un niveau scientifique. Toutefois, j’ai des doutes quant à l’efficacité et, surtout, quant à l’utilité de ce programme pour les États membres. À une époque où, dans certains États membres, les places dans les universités pour la population résidente sont limitées dans de nombreuses disciplines, nous devrions être prudents en matière de diplômes de l’enseignement supérieur.

Suite à l’application du modèle de Bologne dans tout le système universitaire européen, les étudiants titulaires d’une maîtrise ont déjà plus de difficultés à trouver une place de doctorant. J’estime que l’augmentation de la concurrence pour les étudiants résidents est contre-productive. Par ailleurs, il sera également difficile de contrôler les infractions aux règlements sur l’immigration liées à ce programme. Pour cette raison, j’ai voté contre le rapport.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Le programme Erasmus Mundus a déjà joué un rôle important dans l’éducation moderne de nombreux jeunes gens et adultes. Toutefois, l’expérience acquise montre que les défis devraient être abordés avec une certaine prudence. Des changements radicaux irrationnels comme les nouvelles conditions en matière de frais d’inscription pourraient déséquilibrer ce système éducatif, qui a fait ses preuves sur le marché. De tels changements pourraient également contrevenir à certains principes concernant l’autonomie des universités. Il faut donc examiner quelle serait la meilleure solution: confier la prise de décision au consortium Erasmus Mundus, ou fixer les conditions d’une gestion par une instance supérieure.

Lorsqu’il existe des pratiques établies permettant aux autorités locales de prendre des décisions, je crois que cet ordre de choses devrait être respecté et qu’aucune nouveauté ne devrait être imposée par décret. Vu la diversité des régions où nous vivons, ce principe est particulièrement important. Certaines régions sont dites «plus avancées», d’autres moins; elles sont donc toutes caractérisées par des traditions différentes et des situations économiques diverses.

Je saisis cette occasion pour faire observer que le Parlement s’adonne à la pratique injustifiée de faire référence à des documents qui ne sont pas encore contraignants, comme la Constitution européenne qui a été rejetée par un référendum, le traité de Lisbonne et la charte connexe sur les droits fondamentaux. On ne peut fonder une législation sur des textes qui ne figurent pas dans le code des lois.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme De Sarnez sur le programme Erasmus Mundus (2009-2013). La jeunesse est notre avenir, et dans ce contexte cette expression n’est pas un simple cliché: le programme Erasmus Mundus s’appuie sur un ethos d’excellence et de promotion de l’intégration interculturelle par le biais de la coopération avec les pays tiers, pour que les nouvelles générations puissent travailler en faveur d’un monde meilleur. Plus précisément, le nouveau programme Erasmus Mundus met l’accent sur la possibilité d’obtenir un mastère ou un doctorat à l’étranger, la création de partenariats avec des établissements d’enseignement de pays tiers et l’exercice d’activités spécifiques de communication et d’information.

J’applaudis à cette initiative et je voudrais également attirer l’attention sur la proposition de Mme De Sarnez de faire de l’apprentissage d’au moins deux langues étrangères une priorité: les langues sont en effet le premier vecteur de l’intégration culturelle.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) À part certains ajustements majeurs, Erasmus Mundus II est, en gros, identique à son prédécesseur. Ces changements importants comprennent une répartition géographique plus équilibrée et garantie des programmes Erasmus Mundus que peuvent offrir les consortiums d’universités d’au moins trois pays européens, ainsi qu’une attention supplémentaire portée aux populations défavorisées.

Les étudiants sont sélectionnés sur la base de critères d’excellence académique et, parallèlement, l’égalité des genres doit être respectée et la prise en compte des besoins des personnes désavantagées est améliorée.

Lorsque des bourses sont octroyées à des étudiants européens et à des étudiants de pays tiers, les établissements qui organisent les cours doivent respecter le principe de l’égalité des chances et de la non-discrimination.

De plus, Erasmus Mundus II devrait contribuer au développement durable de l’enseignement supérieur en Europe et dans les pays tiers; la Commission devrait dès lors prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir la fuite des cerveaux.

Les Verts veilleront à ce que ces ajustements soient effectivement mis en œuvre. L’évaluation d’Erasmus Mundus devra également apporter la preuve que l’accès des groupes défavorisés aux études via Erasmus Mundus s’est amélioré.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen a avalisé ce rapport sous réserve de ces conditions .

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0300/2008)

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (COM(2007)0737 – C6-0442/2007 – 2007/0257(COD)).

Comme M. Szájer, je suis favorable aux principes et aux lignes directrices présentés par la conférence des présidents. Ils sont pleinement conformes à la législation. Je suis également entièrement d’accord avec la suggestion que la décision de la conférence des présidents nécessite des adaptations techniques.

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0297/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) sur la base du rapport de mon collègue hongrois Jozsef Szajer. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous effectuons la refonte de la directive de 1990 et des textes l’ayant modifié à quatre reprises en 1994,1998, 2001 et 2003. Initialement prévue pour faire l’objet d’une codification, la directive 90/219/CEE est, finalement, refondue afin d’introduire les modifications nécessaires pour l’adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle introduite en 2006. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. (RO) Sans les découvertes majeures réalisées dans le domaine de la génétique, les progrès et l’efficacité que nous connaissons en matière de production agricole, de récoltes et d’élevage auraient été impossibles. Il n’empêche que nous devons respecter le principe de précaution et veiller à protéger la santé humaine et l’environnement. Nous devons donc mettre en place des mesures optimales de biosécurité pour l’utilisation dans des conditions limitées de micro-organismes génétiquement modifiés.

Il est un fait certain qu’aujourd’hui, sans les découvertes de Mendel, suivies de celles de Morgan, Crick et Watson, l’humanité connaîtrait moins de bien-être et plus de conflits. Toutefois, il est clair que les procédures d’obtention, d’essais, d’utilisation et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), qu’il s’agisse de végétaux, d’animaux ou de micro-organismes, doivent faire l’objet, dans chaque pays, d’un système spécial de règlementation, d’autorisation et de gestion définissant un cadre juridique et institutionnel visant à éliminer ou à réduire les risques de production du moindre effet négatif.

 
  
  

– Rapport: Eoin Ryan (A6-0348/2008)

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Ryan sur les statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. Le but de la législation communautaire est de réduire les formalités administratives superflues et l’excès de réglementation et, par conséquent, la question des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres ne peut rester en l’état.

Eurostat a créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la modernisation et la simplification des déclarations intracommunautaires. En outre, une étude est en cours concernant un système unique pour le développement et l’enregistrement des flux commerciaux de marchandises dans le marché commun. Je suis d’accord avec cette initiative, mais j’espère avec M. Ryan que la Commission améliorera cette proposition en spécifiant de manière suffisamment détaillée quelles mesures devraient être prises pour introduire un système de flux unique de ce type. La valeur et la viabilité de l’introduction d’un tel système pourraient être examinées notamment en lançant un projet pilote.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN), par écrit. − (GA) Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises irlandaises sont des petites et moyennes entreprises et il en est de même dans toute l’Union européenne. En Irlande - un pays dont je connais bien la situation - environ 250 000 entreprises sont des petites et moyennes entreprises employant au total plus de 800 000 personnes. La plupart de ces entreprises (environ 90 %) emploient moins de dix salariés et la moitié d’entre elles n’ont qu’un seul employé. Pour ces entreprises le temps est par conséquent une ressource extrêmement précieuse. Or elles doivent passer énormément de ce précieux temps à simplement remplir des formulaires.

Personne ne s’étonnera que je soutienne ce rapport (dont je suis le rapporteur) sur lequel un compromis a été obtenu grâce à la coopération du Conseil et de mes collègues de la commission ECON. Toutefois, je souhaitais profiter de cette explication de vote pour souligner son importance. Les dispositions prévues dans le rapport vont soulager plus de 200 000 petites et moyennes entreprises de la tâche consistant à remplir des formulaires relatifs à l’échange de biens, épargnant ainsi du temps et bénéficiant au commerce et aux entreprises en général.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Intrastat est un système unique commun aux pays européens. Il vise à réduire les formalités administratives superflues et l’excès de réglementation. C’est un système flexible qui permet de prendre en compte les besoins spécifiques des États membres de l’Union européenne, ainsi que les solutions adaptées à certains cas.

Il est important de signaler que le système Intrastat et le système international de statistiques commerciales sont tous les deux basés sur les recommandations formulées par la division des statistiques des Nations unies relativement à un système international de statistiques sur les échanges de biens. Cette normalisation permet d’obtenir des informations complètes et parfaitement comparables sur les échanges internationaux de marchandises.

La collecte permanente de données statistiques sur les questions économiques importantes est absolument indispensable. Les États membres devraient faire leur possible pour moderniser et améliorer ce système.

 
  
  

– Rapport: Evelyne Gebhardt (A6-0361/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. (EN) Malte est le seul État de l’UE où le divorce n’existe pas. En Europe, il n’y a que trois États où le divorce est impossible: le Vatican, Andorre et Malte.

Toutefois, Malte autorise l’enregistrement d’un divorce obtenu ailleurs, à condition que la personne concernée soit de nationalité maltaise ou qu’elle soit domiciliée dans le pays où le divorce a été prononcé.

En vertu de Bruxelles II [règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil], un personne peut désormais obtenir le divorce si elle est ressortissante d’un État membre et si elle y réside habituellement depuis six mois. Dans tout autre cas, une personne peut demander le divorce si elle a résidé de manière habituelle et continue dans l’État membre pendant l’année qui précède immédiatement la demande de divorce.

Je me félicite du fait qu’un nouvel article, dans le cas des États où il n’y a pas de lois sur le divorce, comme c’est le cas à Malte, ait été pris en considération.

À Malte, nous avons déjà reconnu le divorce moyennant un système d’enregistrement dans les cas où les règlements appropriés sont applicables; ce n’est pas une question d’adoption du principe du divorce, puisqu’il est en vigueur dans certaines circonstances. La question est de savoir si le divorce devrait constituer une partie spécifique de notre système juridique, même quand ces circonstances spéciales ne sont pas réunies.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit.J’ai voté la résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de 2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale et, ce, sur la base du rapport de ma collègue allemande Evelyne Gebhardt. Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un nombre de plus en plus important de citoyens chaque année. Il faut sans cesse rappeler que les traités prévoient la mise en place progressive d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice les mesures visant à «favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence».

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. (SV) Le rapport de Mme Gebhardt clarifie la compétence des tribunaux nationaux en matière matrimoniale au sein de l’UE et les règles relatives à la loi applicable. Le but est de prévenir le risque d’une «ruée vers le tribunal», expression qui désigne une situation dans laquelle l’époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts. En soi, cet objectif est évidemment louable. Toutefois, à mon avis les désavantages du règlement l’emportent sur les avantages.

La Suède possède l’une des législations les plus libérales du monde en matière de mariage, une chose dont nous devrions être fiers. Le danger associé à la proposition originale, c’est que dans certains cas elle signifierait que les tribunaux suédois pourraient être contraints de prononcer un jugement conformément au droit maltais, irlandais, allemand ou iranien quand une partie demande le divorce. À long terme, cette pratique limiterait le droit inconditionnel suédois d’une personne à demander le divorce et également de se le voir accorder - un domaine dans lequel jamais je ne pourrais accepter un compromis. Par conséquent, ma première pensée a été de voter contre le rapport. Toutefois, pendant le vote un amendement oral, concernant essentiellement le principe juridique de l’ordre public, a été approuvé. Je reste d’avis que le modèle suédois devrait être préservé, mais pour encourager les améliorations, j’ai choisi de m’abstenir.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport Gebhardt concernant la loi applicable en matière de divorce. Considérant la mobilité croissante des citoyens dans l’UE et la diversité des législations applicables dans les différents États membres en cas de divorce, je suis favorable à la possibilité, pour des conjoints n’ayant pas la même nationalité ou résidant dans deux États membres différents, de choisir la loi applicable à leur divorce.

Toutefois, je pense qu’il est vital de veiller à ce que chaque conjoint soit informé et pleinement conscient des conséquences juridiques et sociales résultant du choix de la loi applicable.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit.La nouvelle législation que l’on nous propose concerne les divorces pour les «couples internationaux» c’est-à-dire ceux dont les conjoints ont une nationalité différente ou résident dans des États différents.

Il s’agit ici de fixer les règles relatives à la juridiction compétente et la loi applicable, afin de pallier l’insécurité juridique qui règne dans ce domaine. En effet, pour le moment, la loi applicable est déterminée selon les règles nationales de conflit de loi, elles-mêmes très disparates entre les différents États membres, et complexes. La majorité des États membres déterminent la loi applicable en fonction de critères de rattachement ou de résidence (lex loci). D’autres États appliquent systématiquement leur loi nationale (lex fori), ce qui peut évidemment conduire à l’application d’une loi avec laquelle les conjoints n’ont que des liens ténus, et à un résultat non conforme à l’exigence de sécurité juridique.

Ce nouveau règlement nous propose une harmonisation de ces règles de conflit de lois. Nous y sommes favorables car il devrait renforcer la prévisibilité de ce qui demeure un drame, dans l’intérêt, surtout, de la sûreté à laquelle ont droit les enfants trop souvent victimes de la désunion de leurs parents.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous, les députés de la Liste de juin, sommes extrêmement déçus de constater le zèle de la rapporteure à poursuivre dans une question qui a très récemment été rejetée par le Conseil. Le fait est que, malgré ses lacunes, l’actuel règlement Bruxelles IIa est un texte législatif bien meilleur que celui proposé par la rapporteure. Retirer aux conjoints la liberté de choisir un tribunal et une juridiction est une idée de la Commission et surtout de la rapporteure, une attitude arrogante à l’égard des pratiques actuelles dans tous les États membres.

Non seulement nous rejetons ce rapport mal intentionné, mais nous appelons tous les députés à défendre la liberté pour les conjoints de choisir comment ils veulent divorcer. Compliquer les règles de l’UE est la dernière chose dont ces personnes ont besoin lors de ces périodes difficiles.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. (EN) L’Irlande a exercé son option de refuser l’adoption et l’application de ce règlement, car nous étions opposés à une extension de la juridiction des tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.

Si l’Irlande devait appliquer cette mesure, cela permettrait aux ressortissants de l’UE résidant en Irlande d’obtenir le divorce auprès de nos tribunaux sur la base de motifs substantiellement différents et moins onéreux que ceux que notre Constitution a prévus conformément au référendum sur le divorce en 1995, à savoir quatre années de séparation des parties. Cela signifierait également que la présente exigence constitutionnelle à l’égard des tribunaux irlandais dans les procédures de divorce d’autoriser le divorce uniquement si une disposition adéquate a été prise à l’égard des parties impliquées et de leurs enfants mineurs, ne serait pas applicable dans un tel cas. Bien que ce rapport comporte des aspects positifs, je me suis abstenu lors du vote à cause de l’option de refus de l’Irlande.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport de Mme Gebhardt sur le mariage, car je pense qu’il est important qu’à l’avenir les tribunaux finlandais appliquent la loi finlandaise dans les affaires où l’application de la loi d’un pays étranger serait gravement incompatible avec les fondements du droit finlandais.

Je suis également très préoccupée par les évaluations proposées en matière de responsabilité dans les affaires de divorce. En Finlande, nous avons cessé depuis environ 20 ans de prendre en considération l’infidélité ou autres problèmes de ce genre dans les affaires de divorce. Si on en tenait compte à nouveau, ce serait un gigantesque saut en arrière et un retour au passé.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (LT) L’Union européenne élargie est en train de constater l’augmentation du nombre de familles internationales, c’est-à-dire de couples où les conjoints sont de nationalité différente. Malheureusement, dans l’UE un grand nombre de mariages internationaux se terminent par un divorce et souvent la procédure de divorce est longue et complexe. Cette complexité était due au fait que jusqu’ici les citoyens n’avaient que des possibilités limitées de choisir le tribunal qui connaîtrait de leur affaire. Une fois avoir décidé de se séparer, les conjoints n’avaient d’autre choix que de saisir un tribunal de leur pays de résidence. En conséquence, il leur était également impossible de choisir la loi d’un autre État membre pour l’appliquer à leur divorce. Par exemple, pour divorcer de son mari, une Lituanienne ayant épousé un Allemand et vivant en Allemagne avec sa famille devait saisir un tribunal de leur lieu de résidence et leur affaire de divorce devait être jugée conformément au droit allemand. À partir de mars 2009, date d’adoption de ce règlement, ces restrictions n’auront plus cours. Les couples souhaitant divorcer pourront choisir le tribunal en fonction de leur lieu de résidence ou choisir le droit applicable du pays dont ils sont ressortissants. Lors du vote, j’ai soutenu les amendements prévoyant que le droit appliqué dans les affaires de divorce ne doit pas être incompatible avec les principes fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette disposition est particulièrement importante à un moment où nous voulons éviter la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre des procédures de divorce.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) j’ai voté pour le rapport de Mme Gebhardt, parce que je pense que la proposition de la Commission concernant la normalisation des règles de conflit de lois dans les affaires de divorces de couples internationaux est importante. Le divorce est un drame humain pour les parties et leurs enfants. C’est pourquoi les parties impliquées doivent être parfaitement informées quant à la procédure et au contenu matériel de la loi à appliquer.

La situation actuelle où, en vertu du règlement Bruxelles IIa, les conjoints peuvent choisir le tribunal compétent et où la juridiction est déterminée en fonction des règles de conflit de lois dans l’État membre où le tribunal est situé, n’apporte pas la certitude juridique nécessaire. Le «tourisme juridique» (recherche du tribunal le plus accommodant) et la «ruée vers le tribunal» de l’une des parties pour obtenir un résultat favorable, tels sont les effets secondaires de cette situation.

Je pense que le droit des conjoints de choisir d’un commun accord le tribunal compétent et la loi applicable les aiderait également à en découvrir le contenu dans les deux cas. C’est précisément pour cette raison qu’il est crucial que l’accès aux informations sur le contenu et la procédure soit facilité, comme indiqué à l’amendement 2. L’amendement 1, qui sauvegarde les intérêts des enfants relativement au choix de la loi, revêt également une importance vitale.

Je soutiens l’amendement 37, déposé par mon groupe, qui prévoit que la loi de l’État membre où le couple a contracté mariage doit également figurer parmi ceux qui peuvent être choisis. Cette disposition est logique et faciliterait même la découverte du contenu de la loi à appliquer.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit.De façon générale il y a, en Europe, trop de divorces, et en premier lieu dans mon pays. Un nombre croissant de divorces touche des couples mixtes, c’est-à-dire des couples dont les conjoints ont une nationalité différente.

La libre circulation des personnes étant un acquis de la construction européenne, il est essentiel d’établir un cadre juridique clair.

Étant consciente que les règles nationales en matière de divorce sont extrêmement disparates, j’estime à sa juste valeur le danger qui résulterait d’un véritable «tourisme» du divorce, si l’on pouvait choisir la juridiction la plus avantageuse pour l’un des conjoints et la plus contraignante pour l’autre.

J’aurais voté pour ce rapport parce que le règlement proposé aurait pallié des carences, en permettant à deux conjoints résidant dans des États membres différents de choisir d’un commun accord, en toute connaissance de cause, la juridiction compétente dans leur procédure de divorce, qui aurait dû être un des deux États de résidence dans l’Union européenne.

Malheureusement, pendant le vote, un amendement oral adopté a entraîné une confusion telle qu’un renvoi en commission de tout le rapport s’imposait. Faute d’un tel renvoi, je n’ai plus participé au vote final.

Le sujet est trop délicat pour être délibéré dans la confusion.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. (EN) Je n’ai pas voté sur ce rapport car l’Irlande a choisi d’exercer son option de refuser de participer à l’adoption et à l’application du règlement proposé et n’a joué aucun rôle actif dans les négociations au Conseil.

L’Irlande était opposée à une extension de la juridiction aux tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.

Si l’Irlande devait appliquer cette mesure, cela permettrait aux ressortissants de l’UE résidant en Irlande d’obtenir le divorce auprès de nos tribunaux sur la base de motifs substantiellement différents et moins onéreux que ceux que notre Constitution a prévus conformément au référendum sur le divorce en 1995.

Étant donné que l’Irlande ne participe pas au processus d’adoption et d’application de ce règlement, je choisis de ne pas voter sur ce rapport.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. – (SK) Je salue le rapport de ma collègue Evelyne Gebhardt sur le choix de la compétence, la reconnaissance des jugements et les règles relatives au droit applicable en matière matrimoniale. Je crois fermement qu’il est important d’instaurer un cadre juridique clair, exhaustif et souple dans ce domaine délicat.

Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté pour l’introduction du droit de choisir un tribunal approprié pour le saisir de la procédure de divorce. J’ai soutenu une proposition selon laquelle un couple dit «international» pourra opter pour la juridiction de son lieu de résidence habituelle, ou pour le système juridique du pays où le mariage a été contracté.

Je soutiens sans réserve l’idée qu’il est important de garantir un accès suffisant à l’information pour les deux conjoints, indépendamment de leur situation financière ou de leur degré d’éducation. Les deux parties devraient être précisément et pleinement informées des conséquences de leur choix en matière de tribunal et de droit de décider en matière de divorce. Cette disposition concerne surtout les couples internationaux, car les lois, les procédures de divorce et les conditions dans lesquelles les divorces peuvent être traités varient énormément d’un État membre à l’autre.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En matière de mariages transfrontaliers, il est essentiel de normaliser la situation juridique à l’échelle de l’Europe. Pour les citoyens, la certitude juridique dans des domaines tels que le mariage et le divorce où les émotions tiennent souvent une place immense, devient une domaine politique de plus en plus important.

Dans un monde qui rétrécit à un rythme accéléré, des règlements tels que ceux déjà inclus dans le droit civil, dans ce cas le libre choix du tribunal et de la loi applicable, sont importants pour les parties et pour leur mobilité. Ce règlement prévoit également un accès convivial à un espace de droit familial. Dans ce contexte, il est indispensable que les parties soient bien informées des conséquences juridiques de leur décision. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport en pensant aux plus de 150 000 Européens et Européennes impliqués chaque année dans des procédures transfrontalières de divorce, et parmi eux aux nombreux Roumains et Roumaines qui se sont mariés à l’étranger. Jai voté pour ce rapport parce que je crois fermement que nous avons le devoir de soutenir l’élimination de toutes ces barrières et difficultés administratives qui font dire à certaines personnes que l’Union, c’est l’enfer des citoyens et le paradis des juristes.

Je pense aussi que nous avons, à l’égard de ceux que nous représentons, le devoir d’éliminer certains autres problèmes qui sont un sujet de préoccupation pour les citoyens européens. Je n’en citerai que deux exemples: les problèmes liés aux soins médicaux administrés à des citoyens européens dans un pays autre que leur pays d’origine et les équivalences de diplômes.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le travail présenté par Mme Gebhardt sur la loi applicable en matière matrimoniale. Son objectif est louable: il s’agit d’établir un cadre juridique clair et complet incluant des règles sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière matrimoniale, ainsi que des règles sur la loi applicable.

En effet, dans le scénario actuel, à cause des conflits entre lois nationales et communautaires, tout divorce «international» peut donner lieu aux questions juridiques les plus disparates. Nous devons aussi considérer le risque de «ruée vers le tribunal», qui profite au conjoint le mieux informé et qui saisit la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.

Ces manœuvres sont absolument inacceptables. Par conséquent je salue ce rapport, qui vise à investir les conjoints de responsabilités importantes, notamment en termes de choix éclairé, de choix de la juridiction et, enfin, de choix de la loi applicable.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) En tant qu’européaniste convaincu, je considère généralement que la législation européenne apporte une valeur ajoutée. Quand plusieurs personnes réfléchissent à un problème, elles trouvent souvent de meilleures solutions. Ce rapport est une regrettable exception à cette règle. Nous avons toutes les raisons d’être fiers d’une législation qui donne aux conjoints la possibilité de s’en aller chacun de leur côté s’ils le souhaitent et, par conséquent, toutes les raisons de vouloir sauvegarder le système que nous avons actuellement en Suède. Comme notre gouvernement, je suis donc d’avis que la proposition d’harmonisation de la Commission va dans la mauvaise direction quand, par exemple, elle prévoit que la pratique à Malte doit être prise en compte. Nous ne pouvons pas laisser le Vatican faire obstacle chez nous à une politique active d’égalité. Le Parlement européen était d’un avis différent. Mon intention était donc de voter contre le rapport. L’amendement a également été repris au procès-verbal.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) J’ai voté contre cette mesure parce que j’estime qu’il est irresponsable de la part de l’UE d’interférer dans des sujets qui ne relèvent pas de son autorité. Le droit de la famille fait partie de ces sujets. Le Conseil de ministres devrait mûrement réfléchir avant de décider s’il va accepter les propositions du Parlement ou de la Commission. Un petit nombre de cas difficiles ne devraient pas être exploités par l’UE aux fins de s’approprier davantage de pouvoirs. Procéder ainsi n’a rien à voir avec l’intégration européenne.

Par ailleurs, le Parlement européen fait référence dans son avis à la charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui constitue une manipulation inacceptable de sa part puisque la charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas un document juridiquement contraignant mais un compromis politique. À l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’UE on peut lire que: «Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.» Puisque le droit de la famille est résolu au niveau national, pourquoi avons-nous besoin, parallèlement, d’un arsenal de règlements européens sur le divorce? Plus de règles peut inciter à la manipulation. On ne voit donc pas très bien où la Commission veut en venir avec ce règlement; elle est incapable d’éliminer les incertitudes. Je propose que le Conseil de ministres rejette cette mesure.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) L’UE compte de plus en plus de couples mariés dont les conjoints sont ressortissants de différents États membres de l’UE ou de pays tiers.

Il s’ensuit que la question du choix de la loi applicable ou du tribunal compétent dans les cas particuliers se pose de plus en fréquemment.

L’Union européenne doit se doter de dispositions efficaces de résolution des conflits en matière de détermination de la compétence juridictionnelle.

La croissance du nombre de divorces entraîne l’augmentation des cas de discrimination lors de la demande de divorce ou de séparation de corps. Le conjoint le mieux informé prend l’initiative et saisit la juridiction qui servira le mieux ses intérêts. Ce faisant, ce conjoint préjuge de la compétence du système juridique concerné.

Dans le cas des mariages où l’un des conjoints réside dans un pays tiers à l’UE, il peut s’avérer difficile d’obtenir la reconnaissance par un tribunal d’un jugement de divorce prononcé dans un pays non membre de l’UE.

Le rapport mis au vote aujourd’hui vise à garantir l’accès des deux conjoints à des informations fiables concernant les procédures de divorce et de séparation et les principales questions en droit national et communautaire. Il a été reconnu à juste titre qu’il est essentiel que l’intérêt des enfants concernés soit pris en compte dans chaque cas au moment du choix de la loi applicable.

 
  
  

– Rapport: Pedro Guerreiro (A6-0388/2008)

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. (SV) La politique de la pêche menée par l’UE n’est pas, et n’a jamais été, basée sur des décisions réfléchies et conjointes. Les stocks de poisson en Europe se sont appauvris spectaculairement ces dernières années et presque rien n’a été fait pour remédier à cette situation. L’UE se contente à la place d’offrir des aides en échange de droits de pêche dans des pays du tiers monde, contribuant ainsi à l’épuisement des stocks de poisson de ces pays. La population locale des régions côtières sera privée de ses moyens d’existence et en sera réduite à vivre de l’aide, une aide qui, de plus, constitue rarement une compensation ou un complément suffisants pour les revenus perdus.

La politique de la pêche que l’UE devrait au contraire être pénétrée d’une réflexion clairvoyante et à long terme dans laquelle il n’y a pas de place pour les aides à l’amélioration et à la modernisation des flottes de pêche, puisque le but final de ces dernières est d’augmenter la capacité de capture. Toutefois, je soutiendrais volontiers des mesures visant à soutenir les populations locales défavorisées des régions côtières pauvres, dont l’unique source de revenus est la pêche et qui souffrent dramatiquement de la réduction des stocks de poisson, en grande partie à cause de la politique de pêche maladroite de l’UE. Comme les propositions présentées dans le rapport de M. Guerreiro n’incluent pas de telles mesures, j’ai voté contre l rapport.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions prévoit des dérogations au régime des entrées et sorties de flotte établi à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Toutefois, en raison, d’une part, de l’adoption tardive de l’instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides d’État et, d’autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il est impossible de respecter le délai fixé au 31 décembre 2008 pour l’entrée dans la flotte des navires de pêche bénéficiant d’une aide d’État au renouvellement, comme établi par le règlement (CE) n° 639/2004.

Dans son rapport, la commission de la pêche recommande la prolongation des délais d’octroi d’aides publiques au renouvellement et des délais d’enregistrement des navires, eu égard à la fois au règlement actuellement en vigueur et à la proposition présentée par la Commission européenne, aux termes de laquelle le délai devrait être prolongé d’un an seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2009.

Considérant les contraintes susdites, le maintien de l’aide au renouvellement des flottes des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2009 et la possibilité d’enregistrer les navires jusqu’au 31 décembre 2011 représentent une assistance vitale.

J’ai donc voté pour le rapport Guerreiro.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Étant donné le caractère stratégique du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il est vital de soutenir le renouvellement et la modernisation des flottes de pêche de ces régions. Le rapport soumis au vote aujourd’hui vise à prolonger d’une année supplémentaire la période de financement du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche des régions ultrapériphériques.

Il est juste de tenir compte de la situation structurelle et socio-économique particulière de ces régions eu égard à la gestion de leurs flottes de pêche. À cette fin, les dispositions relatives à la gestion des régimes d’entrée/sortie et au retrait obligatoire de capacités, ainsi que les conditions d’accès aux aides publiques à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêches devraient être adaptées aux besoins de ces régions.

En résumé, il convient de maintenir l’aide au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche des régions ultrapériphériques, surtout dans le cas des flottes de petite taille, étant donné que la flotte de ces régions est constituée en majorité d’embarcations vétustes, qui, dans certains cas, datent de plus de 30 ans. Ces actions sont une condition indispensable à l’amélioration des conditions de conservation du poisson et des conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport présenté par M. Guerreiro sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la Communauté. La Commission a toujours défendu l’intégration européenne dans tous les domaines et je partage cette conviction, mais dans ce cas nous devons éliminer toute limite temporelle, de manière à ce que ces régions aient assez de temps pour procéder au renouvellement et à la modernisation nécessaires afin d’être mieux équipées pour faire face à la concurrence dans le marché intérieur.

Il est clair que le maintien de l’aide publique pour ce renouvellement est une condition indispensable sans laquelle il sera impossible d’assurer correctement les conditions de travail et de sécurité et la conservation des stocks de poisson. C’est pourquoi je soutiens cette initiative, qui vise à restructurer complètement les flottes des régions ultrapériphériques afin de relever les nouveaux défis européens dans le secteur de la pêche.

 
Dernière mise à jour: 18 août 2009Avis juridique