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Procedură : 2007/0228(CNS)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentelor :

Texte depuse :

A6-0432/2008

Dezbateri :

PV 19/11/2008 - 11
CRE 19/11/2008 - 11

Voturi :

PV 20/11/2008 - 6.5
Explicaţii privind voturile
Explicaţii privind voturile

Texte adoptate :

P6_TA(2008)0557

Dezbateri
Joi, 20 noiembrie 2008 - Strasbourg Ediţie revizuită

7. Explicaţii privind votul
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PV
  

Oral explanations of vote

 
  
  

- Report: Gabriele Stauner (A6-0409/2008)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, la commission de l'emploi s'acharne à contester à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ses compétences en matière d'égalité hommes-femmes sur le lieu de travail. Elle s'est emparée de notre initiative de faire un rapport sur les effets discriminatoires des inégalités salariales et autres sur les pensions de retraite des femmes ainsi que sur les tendances à l'individualisation des droits à la sécurité sociale.

Le résultat est un rapport fourre-tout qui aligne des généralités archiconnues. On est loin du traitement inégal des femmes en matière de retraite et des remèdes sur lesquels la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres voulait centrer son rapport. En tant que rapporteure de l'avis de la commission femmes basé sur l'article 47 de notre règlement, je me suis efforcée, avec l'appui unanime de la commission femmes, de proposer des éléments correctifs concrets, dans le cadre des réformes des systèmes de pension. Ils sont au nombre de 6, très précis, destinés à combler les lacunes dans l'affiliation des femmes, résultant par exemple de la maternité et de leurs obligations familiales.

Imaginez que la commission de l'emploi les a expressément rejetés et cela en flagrante contradiction avec les obligations de l'article 47. Je le regrette, nous avons perdu une bataille mais pas la guerre et notre combat continuera.

 
  
  

- Report: Ewa Klamt (A6-0432/2008)

 
  
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  Philip Claeys (NI). - Mevrouw de Voorzitter, ik heb tegen het verslag-Klamt gestemd om de simpele reden dat het hele concept van de economische immigratie en van de zogenaamde blauwe kaart getuigt van kortetermijndenken. We kunnen beter in de lidstaten een beleid voeren van opleiding, herscholing en activering van de circa 20 miljoen werklozen die er nu in de Europese Unie zijn. We zouden beter leren uit de fouten van het verleden. Denk maar aan het importeren van gastarbeiders en hun families in de jaren zeventig en tachtig wat uitgedraaid is op een groot maatschappelijk probleem.

Men probeert de bevolking nu te paaien met de belofte dat het enkel gaat om hoogopgeleide en tijdelijke immigranten, maar wie ben ik om te twijfelen aan de woorden van Louis Michel, die stelt dat ook andere immigranten welkom moeten blijven. Met andere woorden: de sluizen blijven open staan. Men creëert er alleen een nieuwe bij. Dit gaat om een coalitie tegen de samenleving. Big business wil goedkope arbeidskrachten en werkt samen met de multiculturele linkerzijde. De kosten worden afgewenteld op de maatschappij.

 
  
  

- Report: Neil Parish (A6-0368/2008)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, j'ai voté le rapport Parish concernant l'intégration de l'OCM vins, de l'OCM unique; je dois dire la mort dans l'âme, parce que je considère que cet OCM unique n'est pas une simplification et n'augmente pas la transparence. Elle rendra la vie plus compliquée aux viticulteurs et à toute la filière vitivinicole.

Hier soir, le commissaire a essayé de nous rassurer. J'espère que la Commission tiendra parole et que, surtout, la profession sera encore adéquatement représentée au comité consultatif comme cela a été le cas depuis la première OCM vins.

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE-DE). - Frau Präsidentin! Ich habe heute dem Bericht von Neil Parish zur Schaffung einer einzelnen Marktordnung für die verschiedensten landwirtschaftlichen Produkte nur zögerlich zugestimmt. Das Ziel der Kommission, die europäische Agrarpolitik zu vereinfachen, ist grundsätzlich zu begrüßen. So wird es in Zukunft statt der 21 bestehenden Marktordnungen, z.B. für Obst, Gemüse, Milch und Wein, nur noch eine einzelne Marktordnung geben. Die Handhabung dieses dann sehr komplexen Dokuments muss jedoch so einfach wie möglich gestaltet werden. Deshalb freue ich mich sehr, dass die Kommission in der gestrigen Debatte zugesichert hat, dass sie meine Idee aufgreifen und in der europäischen Suchmaschine Eurlex die technischen Voraussetzungen installieren wird, damit der Benutzer nur die für sein landwirtschaftliches Produkt relevanten Artikel abrufen kann.

Außerdem hat die Kommission bestätigt, dass sie die mühsam ausgehandelte Weinmarktordnung, in der viele Forderungen des Parlaments aufgenommen wurden, eins zu eins übernimmt. Nur deshalb konnte ich dem Bericht zustimmen.

 
  
  

- Motion for a resolution: HIV/AIDS (RC-B6-0581/2008)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). - Som rád, že niekoľko dní pred 1. decembrom, ktorý je uznávaným dňom boja proti AIDS, sme sa zaoberali týmto globálnym problémom. Počet ľudí infikovaných HIV vírusom rastie. Denne sa nakazí asi 14 tisíc ľudí, z toho 2000 sú deti do pätnástich rokov.

Okrem tradičných ohnísk ako Afrika a východná Ázia stúpol počet infikovaných vo východnej Európe a v strednej Ázii. V roku 2006 v týchto regiónoch vzrástol počet infikovaných na 1,7 milióna. Najväčší nárast zaznamenali Rusko a Ukrajina, kde sa nakazilo vírusom HIV až 270 tisíc ľudí. Šírenie HIV v týchto oblastiach je spôsobené najmä užívaním drog a používaním nesterilných injekčných striekačiek. V prípade Ukrajiny sú tieto údaje o to alarmujúcejšie, že sa jedná o bezprostredného suseda s Európskou úniou.

Fakt, že problém HIV sa nám nedarí potlačiť napriek programom prevencie na celom svete, by mal viesť k ich prehodnoteniu a k zintenzívneniu úsilia a pri prevencii a výrobe účinných liekov.

 
  
  

- Motion for a resolution: Democratic Republic of Congo (RC-B-0590/2008)

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - Madam President, in 1994 the West turned its head while genocide occurred in Rwanda. The same could now happen in eastern Congo. The immediate priority is humanitarian, but beyond that there is a delicate and tangled political mess to sort out. This is partly because the international community not only washed its hands of the genocide in Rwanda, but allowed the Hutu génocidaires to flee to eastern Congo where President Kabila did little to rein in the militias, to the disgust of Kigali and the local Tutsis.

The UN and the AU must now take the lead in addressing the immediate political and security issues at stake, but we should also recognise that the competition for natural resources is behind funding much of this bloodshed. China is a serious player in the region but has little interest in the human rights of Africa.

The Commission should examine whether a certification process for minerals and other resources could be applied now in Africa in the same way that the successful Kimberley Process has worked so well with the diamond industry over blood diamonds or conflict diamonds. I therefore voted in favour of this resolution.

 
  
  

- Motion for a resolution: Bee-keeping sector (B6-0579/2008)

 
  
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  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Madame la Présidente, cette résolution vient un peu tard. C'est un peu "moutarde après dîner" car, depuis l'adoption de la directive 91/414 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, très peu a été entrepris pour promouvoir la recherche sur l'effet des pesticides sur les abeilles, notamment sur le cycle complet de reproduction des abeilles.

C'est d'autant plus étonnant que, lors du vote en première lecture du rapport Breyer sur la mise sur le marché, donc sur la réforme de la directive 91/414, beaucoup de ceux qui ont aujourd'hui voté en faveur d'une résolution se sont exprimés contre des amendements garantissant une meilleure protection des abeilles.

Ce ne sont pas les bons vœux qui nous feront avancer, mais ce sont les faits et les actes, et je souhaite que, lors du vote en deuxième lecture du rapport Breyer, tous les collègues se souviendront de cette résolution pour voter en faveur des abeilles.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, je voudrais dire à Mme Hennicot qui n'est membre de cette Assemblée que depuis très récemment, qu'elle ne peut évidemment pas savoir ce que nous avons déjà demandé depuis 1994, notamment dans ce domaine.

Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à ce débat et à la résolution sur la situation alarmante dans le secteur agricole. Il n'y avait pas foule hier soir, vers minuit, et je le comprends, – Mme Hennicot n'était pas là non plus –, pour suivre cet excellent débat, riche en substance, qui visait à inciter la Commission à intensifier ses efforts face à cette crise apicole très préoccupante. Je constate avec plaisir que la Commission nous a compris.

Je voudrais signaler aux services, Madame la Présidente, que l'amendement 1, qui a été adopté, et contre lequel mon groupe a voté, est un amendement purement rédactionnel. La traduction allemande de mon considérant B) est déficiente; il faut donc rectifier cette traduction, qui dit exactement la même chose que l'amendement en allemand.

En ce qui concerne l'amendement relatif à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et qui a entretemps été retiré, je suis d'accord avec la substance. Toutefois, comme il reprend mot à mot le texte voté en commission de l'environnement sur la mise sur le marché de ces produits, j'avais considéré, avec mon groupe, qu'il ne fallait pas plagier ce texte et laisser la priorité à la commission de l'environnement. Mais notre recommandation et notre revendication sont excellemment formulées dans le paragraphe 8 de la résolution, où nous demandons exactement la même chose, c'est-à-dire l'intensification des travaux de recherche sur les liens existant entre la mortalité des abeilles et l'utilisation des pesticides, en vue de prendre des mesures appropriées concernant l'autorisation de ces produits. C'est clair: un pesticide qui tue les abeilles ne doit pas être autorisé. C'est ce que nous disons depuis des années.

 
  
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  President. − Ms Lulling, thank you for your attention to the detail of this measure. We can assure you that the language versions will be carefully checked.

 
  
  

Written explanations of vote

 
  
  

- Report: Ingeborg Gräβle (A6-0394/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base de mon excellente collègue et amie, l’Allemande Ingeborg Grassle, j’ai voté la résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Je soutiens l’amélioration de la protection des droits des personnes faisant l'objet d'enquêtes de l'OLAF et de renforcer la coopération avec les Etats membres. Il devenait indispensable de mettre en place une gouvernance publique des activités d’enquête anti-fraude de l’OLAF et la nécessité d’un contrôle indépendant des procédures et de la durée des enquêtes, tout en assurant la protection de la confidentialité des enquêtes. Inge Grassle a fait, avec ce rapport, un travail considérable : qu’elle en soit remerciée.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), în scris. − Am votat pentru raportul doamnei Gräßle pentru că o persona implicată într-o investigaţie OLAF trebuie să aibă posibilitatea de a face comentarii cel puţin în scris cu privire la chestiunile care o privesc, iar aceste comentarii ar trebui prezentate statelor membre implicate, împreună cu alte informaţii obţinute în cursul anchetei. Aceasta este singura modalitate de a prezenta autorităţilor naţionale informaţii complete cu privire la caz, respectându-se în acelaşi timp principiul potrivit căruia ambele părţi trebuie să beneficieze de posibilitatea de a-şi prezenta punctul de vedere. Totodată, raportul asigură şi cooperarea cu ţările terţe şi întăreşte rolul Comisiei de Control OLAF.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, comunico il mio voto favorevole in merito alla relazione della collega Gräßle, riguardante le indagini svolte dall'Ufficio per la lotta antifrode (OLAF). E' di primaria importanza, infatti, modificare il regolamento relativo a tali indagini, poiché vanno rivisti alcuni rapporti interistituzionali. Inoltre, è doveroso modificare il regolamento per quello che concerne i diritti delle persone coinvolte nelle indagini e per quello che riguarda lo scambio di informazioni tra OLAF, istituzioni europee, Stati membri ed informatori. Infine, plaudo all'iniziativa del collega, che ha formulato ulteriori interessanti suggerimenti, che riguardano ad esempio il nuovo ruolo del Direttore generale dell'ufficio, che dovrebbe avere il potere di avviare indagini esterne, oltre che su richiesta di uno Stato membro o della Commissione, anche su richiesta del Parlamento europeo.

 
  
  

- Report: Rainer Wieland (A6-0395/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Grazie presidente. Il mio voto è favorevole. Il nocciolo di questa discussione non riguarda solamente la questione specifica affrontata dalla Commissione per le Petizioni, in riferimento alla diffusione della lingua tedesca in rapporto al suo impiego da parte delle istituzioni comunitarie. Si tratta soprattutto del problema generale dell'accesso ai documenti da parte dei cittadini di tutte le nazionalità, e conseguentemente della trasparenza delle istituzioni comunitarie. In questa ottica, pertanto, ritengo assolutamente importante che il Consiglio svolga un'approfondita ricognizione al fine di favorire l'estensione delle lingue impiegate sui siti delle presidenze. Questa estensione potrà avvenire in maniera progressiva, sulla base di criteri congrui e oggettivi da definire, tenendo presente tuttavia che quante più lingue saranno impiegate tanto maggiore sarà il numero dei cittadini che potranno avvicinarsi all'Europa. I cittadini devono guardare alle istituzioni europee nel modo in cui osservano gli edifici che ci ospitano: le nostre istituzioni devono essere accessibili.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. De uma forma geral, concordamos com o exposto no relatório e, particularmente, no que diz respeito às conclusões do Provedor de Justiça, que referem que a recusa do Conselho de analisar o conteúdo do pedido do autor da queixa constitui um caso de má administração e que seria ideal que as informações destes sítios internet estivessem disponíveis atempadamente em todas as línguas oficiais da Comunidade.

No entanto, discordamos da alínea d) das conclusões do relatório, a qual refere Se o número de línguas tiver de ser restringido, a escolha deve basear-se em critérios objectivos, razoáveis, transparentes e exequíveis. Defendemos que a página de internet do Conselho deverá, tal como as do Parlamento Europeu e da Comissão Europeia, ter todas as informações em todas as línguas oficiais da União Europeia. Só assim será defendido o multilinguismo e a diversidade cultural que os responsáveis comunitários afirmam defender, mas que, na prática, constantemente colocam em causa, em nome do economicismo.

 
  
  

- Report: Gabriele Stauner (A6-0409/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Embora haja aspectos contraditórios na resolução aprovada pela maioria do Parlamento Europeu, com um ou outro aspecto positivo, a linha dominante é a que, em nome do envelhecimento da população e das alterações demográficas, procura justificar uma maior fragilidade do sistema público e universal da segurança social, para dar resposta a interesses do sector financeiro privado, que pretende gerir a maior fatia possível deste bolo.

Veja-se, por exemplo, o seguinte parágrafo: Recorda que a tendência para a individualização contribui para a modernização do segundo e do terceiro pilares, sem pôr em causa o primeiro pilar dos sistemas de segurança social; isto para permitir que as pessoas, especialmente as mulheres e outros grupos vulneráveis, tenham mais liberdade de escolha e assim se tornem mais independentes e capazes de constituir os seus próprios direitos adicionais a uma pensão.

Ou seja, em nome da liberdade, tenta-se induzir as pessoas no caminho da procura de soluções financeiras alternativas à segurança social pública, mesmo quando já se conhecem resultados bem negativos de tudo isso. Os casos recentes nos EUA são disso um exemplo. Mas o capitalismo tenta sempre utilizar a propaganda para fazer caminho com os seus propósitos.

Daí o nosso voto contra.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Mme Stauner, le rapporteur, fait une analyse lucide des défis que le vieillissement de nos populations et le déclin de nos populations actives posent à nos systèmes de protection sociale, auxquels elle semble attachée. C'est un premier bon point pour elle.

Un second bon point est la timide interrogation qu'elle formule sur l'efficacité réelle de la panacée habituellement proposée, à savoir organiser l'installation massive de travailleurs immigrés dont on espère qu'ils paieront retraites et systèmes de santé aux vieux Européens. Panacée d'ailleurs d'un cynisme et d'un égoïsme époustouflants, défendue par des gens qui prétendent souvent avoir le monopole du cœur et de la tolérance. Un dernier bon point enfin pour son analyse critique de la tendance à la privatisation des systèmes de santé et à l'approche purement financière des réformes des régimes nationaux de sécurité sociale.

Mais il manque à ce rapport l'essentiel: puisque c'est le déclin démographique de notre continent qui est à la base de ces problèmes, c'est à lui qu'il faut porter remède. Les États membres ne peuvent plus faire l'économie d'une politique familiale et nataliste ambitieuse, gage sans doute de l'équilibre de leurs sécurités sociales, mais surtout de leur dynamisme, de leur prospérité et tout simplement de leur survie.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Detta betänkande konstaterar att befolkningen i de flesta medlemsstater blir allt äldre och att socialförsäkrings- och pensionssystemen därmed utsätts för påfrestningar. Den lösning som förordas på detta problem är den vanliga, nämligen olika EU-åtgärder. Junilistan anser att EU överhuvud taget inte ska befatta sig med frågor som rör medlemsstaternas socialförsäkrings- och pensionssystem.

Europaparlamentet har synpunkter på den lagstadgade pensionsåldern, anställningsavtal, vilken form av pensionssystem medlemsstaterna bör införa, beskattningen av arbete, fördelning av skattebördan och hur vården ska organiseras i EU-länderna. Detta är saker som fullt ut ska hanteras på nationell nivå. Allmänna pekpinnar från EU-institutionerna i dessa frågor bidrar med noll och intet.

Vi har således röstat nej vid slutomröstningen av detta betänkande.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport de Mme Stauner, bien qu'il fasse référence à la stratégie de Lisbonne, échec européiste patent, mérite d'être soutenu parce qu'il remet en question le credo de l'immigration en tant que recours face à l'aggravation future des déficits démographiques, économiques et sociaux de l'Europe.

L'immigration choisie, ou non, dénature l'identité et la culture des peuples d'Europe, elle aggrave le communautarisme et les tensions qui en découleront, à l'image de ce qui se passe dans toutes les sociétés multiethniques et multiculturelles du monde.

Elle constitue un néo-esclavagisme au seul profit des rapaces du mondialisme qui voient en cette main-d'œuvre bon marché le moyen de faire pression sur les salaires dans un contexte de chômage déjà très important. Elle permettra le pillage des élites des pays tiers, aggravant encore plus leur situation.

Elle est un leurre en termes stratégiques, puisque le comportement des immigrants finira inéluctablement par se calquer sur celui des Européens, je pense notamment à la malheureuse tendance à faire moins d'enfants dans une société, il est vrai, déboussolée à tous points de vue.

Outre le soutien aux familles et à la natalité européenne, la nouvelle Europe des nations a besoin d'une politique de préférence nationale et communautaire, une politique de protection nationale et communautaire.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H Έκθεση αποκαλύπτει, σε όλο τους το μέγεθος, τις βαθιά αντιλαϊκές επιδιώξεις της ΕΕ και του ευρωενωσιακού κεφαλαίου για την κατεδάφιση των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης. Επισείοντας τρομοκρατικά το πρόσχημα της δημογραφικής μείωσης στην ΕΕ, η έκθεση προτείνει την αύξηση των ορίων ηλικίας συνταξιοδότησης και την εφαρμογή του συστήματος των «τριών πυλώνων», δηλαδή:

- Συντάξεις πείνας από τα δημόσια συστήματα Κοινωνικής Ασφάλισης.

- Επέκταση των «επαγγελματικών» συνταξιοδοτικών ταμείων που θα παρέχουν συντάξεις με βάση την ανταποδοτικότητα των εισφορών.

- Στροφή των εργαζομένων στην ιδιωτική ασφάλιση («εξατομίκευση» στην ευρωενωσιακή ορολογία), τον αποκαλούμενο «τρίτο πυλώνα».

Aνοίγει έτσι διάπλατα το δρόμο για την αύξηση των κερδών των ασφαλιστικών μονοπωλιακών επιχειρήσεων με την επέλασή τους σε έναν ακόμη κερδοφόρο τομέα.

H επίθεση αυτή εντάσσεται σε μία δέσμη αντεργατικών μέτρων της ΕΕ, όπως η γενίκευση της "ευελφάλειας", η "αναμόρφωση" - κατεδάφιση του εργατικού δικαίου, η θεσμοθέτηση των "δουλεμπορικών" επιχειρήσεων ενοικίασης εργαζομένων, η οδηγία που θεσπίζει τον ανενεργό χρόνο εργασίας, το 65ωρο, τη διευθέτηση του χρόνου απασχόλησης σε ετήσια βάση.

Στην ένταση της επίθεσης του ευρωενωσιακού κεφαλαίου η εργατική τάξη πρέπει να απαντήσει με αντεπίθεση, τη συγκρότηση της αντιμονοπωλιακής συμμαχίας που θα διεκδικήσει τη δική της Λαϊκή Εξουσία και θα βάλει τις βάσεις για την ικανοποίηση των λαϊκών αναγκών και τη λαϊκή ευημερία.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), în scris. − Uniunea Europeană nu poate avea o rată mai ridicată de ocupare a forţei de muncă atâta timp cât avem categorii sociale mult mai slab reprezentate şi grupuri sociale excluse de pe piaţa forţei de muncă. Persoanele cu handicap sau cele cu probleme grave de sănătate îşi doresc să muncească, dar, de cele mai multe ori, fac obiectul unor discriminări grave ale angajatorilor.

În plus, este nevoie de amenajări speciale pentru buna desfăşurare a activităţii acestora, iar angajatorii sunt dispuşi să investească foarte puţin în acest sens. Măsurile de ordin financiar luate în statele membre, şi mă refer la România (deducerea, la calculul profitului impozabil, a sumelor aferente achiziţionării utilajelor şi echipamentelor utilizate în procesul de producţie de către persoana cu handicap, a cheltuielilor cu transportul persoanelor cu handicap de la domiciliu la locul de muncă, decontarea din bugetul asigurărilor pentru şomaj a cheltuielilor specifice de pregătire, formare şi orientare profesională) nu au avut rezultatul scontat. Crearea unor întreprinderi specifice menţionată în raport reprezintă o soluţie concretă pentru includerea acestor categorii sociale vulnerabile pe piaţa forţei de muncă.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi compiaccio dell'ottimo lavoro svolto dalla collega Stauner sul futuro dei regimi previdenziali e pensionistici e lo sostengo con il mio voto favorevole. Condivido le motivazioni di base della relazione e ritengo che ai problemi sollevati si debba cercare di porre al più presto, da parte dell'Unione unitamente agli Stati membri, una soluzione adeguata.

L'Europa è un continente che invecchia e il cui tasso di natalità medio è al di sotto del tasso naturale di sostituzione della popolazione. In meno di un cinquantennio la popolazione europea sarà più esigua e più anziana. L'immigrazione non sarà certo la soluzione al problema: c'è piuttosto bisogno di attrarre e mantenere un maggior numero di persone in posti di alta qualità, garantire un elevato grado di protezione sociale e di sicurezza sul lavoro, rafforzare l'istruzione e la formazione della nostra manodopera, ammodernare i vecchi sistemi pensionistici prestando attenzione all'instabilità connessa ai regimi di finanziamento privato, da più parti sostenuto.

 
  
  

- Report: Ewa Klamt (A6-0432/2008)

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE), in writing. − I fully support the introduction of the Blue Card. However, with the adoption of the PPE and PSE amendments, I fear that Europe’s forward-looking strategy on legal migration will soon vanish into thin air. The current text is simply off-putting to most highly qualified workers considering legal immigration to the EU. Highly qualified workers will not be encouraged to work on the EU labour market, not least because of the bureaucratic obstacles that were endorsed in the current text.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater i Europaparlamentet röstade för betänkandet om villkor för tredjelandsmedborgares inresa och vistelse för högkvalificerad arbetskraft, det s.k. ”EU:s blå kort”. Betänkandet som röstades I parlamentet förbättrar direktivet, framförallt I fråga om likabehandling för arbetare från tredjeland, det förhindrar att arbetare från tredjeland diskrimineras. Positivt är också att medlemsstaterna skall ha möjlighet att undersöka sitt eget behov av att öppna upp för arbetskraftsinvandring. Vi välkomnar också att parlamentet förkastat de förslag från kommissionen som öppnat upp för arbetsgivare att särbehandla personer under trettio år. Det är glädjande man också begränsar EU-staternas möjligheter att ta arbetare från sektorer I tredjeländer där det råder brist av arbetare i. Detta förhindrar att EU medverkar till en kompetensflykt av högkvalificerad arbetskraft ifrån framförallt utvecklingsländerna.

Vi beklagar samtidigt att parlamentet inte kunde enas kring frågan om att kollektivavtal även skall gälla arbetare från tredjeland. Vi beklagar också att ändringsförslag 79 inte gick igenom. Syvende och sist är lönesättning inte en fråga där EU har kompetens och detta måste i slutändan kunna beslutas av arbetsmarknadens parter i de respektive medlemsländerna. Vi förväntar oss att den svenska regeringen fortsätter den striden i de fortsatta rådsförhandlingarna

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Grazie presidente. Il mio voto è favorevole. È un provvedimento estremamente importante. L'istituzione di nuovi diritti per i lavoratori altamente qualificati provenienti dai paesi terzi rappresenta un'opportunità sia per i migranti, sia per i paesi d'accoglienza. Soprattutto è fondamentale che ciò avvenga in un quadro di criteri comuni per tutti gli Stati dell'UE, per evitare disparità e anche per aumentare la capacità di attrazione dell'Europa, ancora lontana dalle percentuali di Stati Uniti e Canada. In questo quadro di norme condivise che ci accingiamo a votare, sostengo con convinzione gli emendamenti del partito Socialista. Il salario minimo non inferiore a quello di un lavoratore omologo del paese d'accoglienza rappresenta una garanzia di uguaglianza per noi imprescindibile.

Al pari sosteniamo l'estensione della carta blu a coloro che già risiedono negli Stati membri e l'allungamento a sei mesi della proroga in caso di perdita del lavoro. Infine è doverosa la nostra cooperazione con i paesi terzi per sostenere la formazione di personale altamente qualificato nei settori chiave che dovessero risentire della fuga di cervelli. L'approvazione di questo provvedimento, inoltre, favorirà l'immigrazione legale e renderà l'UE più ricca di professionalità e anche di esperienze umane, in quell'ottica di scambio che da sempre costituisce la vera essenza dello spirito europeo

 
  
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  Catherine Boursier (PSE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Klamt sur la création d'une "carte bleue européenne" car il nous offre, d'ailleurs, pour la première fois la possibilité, au niveau européen, de passer d'une culture du "non", celle de l'Europe forteresse, à une culture du "oui", celle de l'Europe de l'ouverture, afin de développer une gestion enfin positive des flux migratoires et de reconnaître un certain nombre de droits aux travailleurs. Il importe que ce processus se poursuive rapidement par l'adoption d'autres mesures en faveur des autres catégories de travailleurs étrangers. J'y serai attentive.

Certes nous aurions pu aller plus loin encore: nous aurions aimé une directive horizontale plutôt qu'une directive sectorielle, mais des acquis sont là, notamment le principe "à travail égal, salaire égal", le refus du pillage des cerveaux, en particulier dans des secteurs clés come la santé ou l'éducation, et le doublement de la période de droit de séjour permise aux fins de recherche d'un nouvel emploi, après la fin d'un contrat de travail.

Ce texte vise donc à promouvoir avant tout des voies légales à l'immigration et certainement pas une forme d'immigration choisie à laquelle je m'oppose.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), în scris. − Am votat raportul doamnei Klamt pentru că acesta oferă posibilitatea de a munci imigranţilor cu înaltă calificare profesională. În raport se precizează că statele UE sunt obligate să dea prioritate cetăţenilor europeni, lucru ce avantajează cetăţenii români, din perspectiva restricţiilor aplicate pe piaţa muncii de mai multe state ale UE. Raportul dă posibilitatea persoanei care îndeplineşte condiţiile prevăzute de directivă să i se elibereze un „blue card” UE, cu o valabilitate iniţială de doi ani, care poate fi reînnoit pentru încă doi ani. În cazul în care contractul de muncă este pentru o perioadă mai scurtă de doi ani, „blue card”-ul va fi eliberat pentru durata contractului, plus încă trei luni.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), in writing. − I regrettably abstained on the vote on the report by Ewa Klamt (A6-0432/2008), the proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment, as Ireland did not opt in to this proposal under Article 3 to the Fourth Protocol to the Amsterdam Treaty and already has an existing national policy in this area which offers flexibility and a wide degree of discretion in terms of adapting to labour market conditions.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), skriftlig. − Konkurrensen om de drivna och kompetenta arbetarna har bara börjat. För att lyckas i globaliseringen måste Europa bli attraktivare i kampen om världens talanger. Kommissionens förslag om blåkort för att underlätta inträdet på de europeiska arbetsmarknaderna är därför mycket välkommet. Själv har jag länge varit en varm förespråkare av blåkort och andra lösningar för att underlätta inträdet på Europas arbetsmarkand. Tyvärr vattnades förslaget ur så mycket av majoriteten i parlamentet att jag i omröstningen valde att avstå. Framöver kommer jag att fortsätta kampen i EU för ett betydligt vassare blåkort än det som parlamentet förmådde ställa sig bakom.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La carte bleue européenne, prétendument réservée aux travailleurs hautement qualifiés, offrant à ses bénéficiaires la liberté de circulation et d'installation dans tous les États membres de l'Union européenne, sera une nouvelle pompe aspirante pour une immigration qui ne sera pas plus contrôlée au niveau de l'Union qu'elle ne l'est aujourd'hui dans bien des pays au niveau national.

Ouvrant un droit instantané au regroupement familial et sans réelle limite de temps, elle encouragera une immigration permanente de peuplement. Elle est l'organisation bureaucratique du nouvel esclavage moderne, qui choisit désormais ses victimes sur diplôme, et non pour leurs muscles ou leur dentition. Elle privera les pays en développement des cerveaux dont ils ont tant besoin, aggravant leur situation économique et garantissant la poursuite sans fin d'une immigration illégale croissante.

Elle instaure un seuil de rémunération minimal totalement aberrant et arbitraire, ne tenant aucun compte de la réalité, ni des secteurs, ni des métiers concernés. Avec une double conséquence prévisible : l'entraînement vers le bas des salaires des Européens les plus qualifiés, qui seront encore plus tentés qu'aujourd'hui de s'expatrier hors d'Europe; l'exploitation des immigrés, avec l'absence de garantie pour eux d'obtenir des salaires vraiment à la hauteur de leurs qualifications.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Apesar da aprovação no PE de propostas de alteração – que votámos favoravelmente –, que minimizam alguns dos aspectos negativos da proposta de criação do denominado Cartão Azul ao nível da União Europeia, consideramos que estas não colocam em causa nem os fundamentos nem os objectivos centrais da proposta de directiva apresentada pela Comissão Europeia ao Conselho.

O denominado cartão azul é um instrumento que procura dar resposta aos objectivos neoliberais da Estratégia de Lisboa no que se refere às necessidades de exploração de mão-de-obra. No quadro da concorrência capitalista, nomeadamente com os EUA (que possui o cartão verde), a UE procura aliciar mão-de-obra altamente qualificada, à custa dos recursos humanos de países terceiros.

Isto é, o denominado cartão azul (que reduz a imigração à exploração e que discrimina e selecciona os imigrantes segundo as necessidades de mão-de-obra dos países da UE) e a denominada directiva de retorno (que ampliará a arbitrariedade quanto a expulsões e agravará as dificuldades e os obstáculos aos reagrupamentos familiares) são faces de uma mesma moeda, ou seja, são instrumentos (coerentes entre si) e pilares de uma mesma política: a desumana política de imigração da UE que criminaliza e expulsa ou explora e descarta os imigrantes.

Daí o nosso voto contra!

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), in writing. − On behalf of ALDE I would like to state the reasons for our abstention on the final vote. To be clear: ALDE is a strong supporter of the Blue Card. However, ALDE feels that the scheme has been watered down significantly. Far too many restrictions have been introduced.

The EU’s immigration package is supposed to have two pillars: combating illegal immigration and creating better opportunities for legal migration at the same time. The proposal as amended by this House does not bring about the much needed change but confirms Member States’ protectionist practices instead. By adopting this report, Parliament has weakened an already very modest EC proposal. A missed opportunity! The current trend is that the vast majority of highly qualified workers migrate to the USA, Canada or Australia instead of the EU. If we want to reverse this trend, we have to be ambitious. The current text is simply off-putting to most highly qualified workers considering legal immigration to the EU and thus does not help in any way in efforts to make the EU more attractive for highly qualified workers. Political courage is urgently needed.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Les interventions de MM. Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil, et Jacques Barrot, Vice-président de la Commission, pendant le débat sur la carte bleue européenne et le permis unique qui fusionne le titre de séjour et l'autorisation de travail furent très démonstratives. Petit florilège:

"Ces textes montrent la véritable portée de ce pacte pour l'immigration et l'asile dont la Présidence française a permis le bon aboutissement, et elles prouvent que ce pacte est, en effet, équilibré et qu'il manifeste aussi la volonté des Européens de s'ouvrir à ces flux migratoires qui peuvent être particulièrement utiles et s'avérer très positifs pour l'avenir de notre société européenne" (sic Jacques Barrot).

"La possibilité de pouvoir rentrer pendant deux ans dans le pays d'origine sans perdre le statut de résident de longue durée est essentielle" (sic Jacques Barrot).

"Ces deux textes sont un commencement et non pas un aboutissement, et ils laissent bien une place aux migrations circulaires" (sic Jean-Pierre Jouyet).

"Ces deux textes apportent la démonstration que l'Union est véritablement engagée dans la promotion de la migration légale" (sic Pierre Jouyet).

Désormais, plus aucun doute n'est possible, nos dirigeants et nos représentants français auprès des institutions européennes sont les tenants d'une immigration extra-européenne massive de peuplement conduisant aux politiques de désintégration nationale. Nous voterons contre.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Le rapport de Mme Klamt sur les conditions d'entrée et de séjour dans l'Union européenne des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié part d'un constat juste pour arriver à des conclusions fausses.

En effet, il est exact que les immigrés extra-communautaires qualifiés préfèrent émigrer aux États-Unis ou au Canada qu'en Europe. Vouloir inverser la tendance et les faire venir chez nous relève d'un masochisme et d'une perte de lucidité inquiétants.

Ne sommes-nous pas capables de former des ingénieurs, des informaticiens, des médecins pour les faire venir du tiers-monde?

Est-il humainement acceptable de piller les cerveaux de pays qui ont un besoin absolu de ce personnel qualifié pour se développer?

Pensez-vous qu'en favorisant l'immigration choisie comme le souhaite M. Sarkozy, on arrêtera l'immigration légale et surtout l'immigration illégale?

Dernière question: que reste-t-il de la préférence communautaire si nous attirons des personnes qualifiées en leur donnant les mêmes droits qu'aux ressortissants communautaires, y compris en matière de salaire?

Répondre à ces questions, c'est montrer le danger d'une telle Europe qui pratique, en l'espèce, à l'égard du tiers-monde, un véritable crime contre l'humanité. Nous ne pouvons, pour ces raisons, voter pour un tel rapport.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – La "carte bleue européenne", véritable sésame destiné à créer une immigration extra-européenne qualifiée supplémentaire, sera une catastrophe tant économique que sociale et humaine pour les peuples et les nations d'Europe déjà en souffrance face à une immigration clandestine non maîtrisable et une immigration légale en croissance exponentielle

Afin d'éviter l'inévitable dumping social qu'entraînerait l'arrivée d'ingénieurs ou autres spécialistes diplômés d'autres continents, le salaire prévu devra être au moins supérieur à 1,7 fois celui du salaire minimum du pays d'accueil: l'ouvrier français appréciera...

Le travailleur immigrant pourra aussi faire venir sa famille avec une procédure accélérée, favorisant ainsi le regroupement familial, si important et dangereux qu'il soit déjà. Par ailleurs, l'immigrant pourra cumuler ses périodes de présence sur le territoire européen afin d'y obtenir un statut de résident de longue durée. La boucle est bouclée: les conditions d'installation et de naturalisation massives dans les États membres sont réunies!

Le scandale est aussi que cela va aggraver la "fuite des cerveaux" des pays tiers, en particulier d'Afrique, en captant leurs élites. Une nouvelle paupérisation de ces pays est garantie.

Une fois de plus, les peuples d'Europe ne seront pas consultés sur cette politique mondialiste et immigrationniste de Bruxelles. Plus que jamais notre combat doit être celui des souverainetés retrouvées et du droit des peuples à rester eux-mêmes.

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. − I voted in favour of the Klamt report, which makes the EU a more attractive destination for highly qualified workers from third countries. It establishes a flexible fast-track procedure for the admission of highly qualified third-country workers, including favourable residency conditions for them and their families.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. − De meeste mensen willen graag blijven wonen en werken in de omgeving waar ze zijn opgegroeid en waarvan ze de taal spreken. Om twee belangrijke redenen verlaten mensen hun gebied van herkomst. De eerste is dat ze het risico lopen om te worden opgesloten of gedood. Om aan dat lot te ontkomen worden ze vluchteling. De tweede is de armoede. Mensen trekken weg naar gebieden waar de lonen hoger zijn, zelfs als zij daar niet het volwaardige loon krijgen, als hun werk onveilig is, als ze slecht worden gehuisvest en geen goede vooruitzichten hebben.

Veranderde toekomstverwachtingen over de demografische ontwikkelingen en gebrek aan mensen voor bepaalde beroepen leiden ertoe dat immigratie opeens weer als nuttig wordt beschouwd. De vluchtelingen die uit bittere noodzaak spontaan naar EU-landen toe komen zijn steeds minder welkom, maar kansrijke mensen met een hoge opleiding worden aangemoedigd om te komen. Met zo'n selectie onttrekken we deze kenniswerkers aan de landen waar ze zijn opgeleid. Die landen hebben deze mensen het hardste nodig. Zonder die mensen kunnen zij hun achterstanden, die de reden zijn voor hun armoede, niet goed inhalen. Als een blauwe kaart brain drain veroorzaakt is dat slecht voor Europa en de hele wereld.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), schriftlich. Das "Blue-Card"-Konzept im Bericht Ewa Klamt, der sich auf einen Vorschlag der Europäischen Kommission bezieht, ist ein fatales Elite-Einwanderungskonzept.

Einziges positives Element ist, dass mit dem Blue-Card-Konzept endlich anerkannt wird, dass Einwanderung in die Europäische Union und damit auch Deutschland notwendig und richtig ist.

Mit diesem Blue-Card-Konzept will sich die EU ein paar Rosinen aus der Gruppe der Einwanderer herauspicken, ganz nach dem Motto: "Die Guten in Kröpfchen, die schlechten in Töpfchen". Dieses Elite-Konzept ist von einem linken Standpunkt nicht akzeptabel. Die Menschen müssen einwandern und Arbeit suchen dürfen, sie müssen Asyl bekommen, wenn sie in Not sind.

Durch das Konzept der Blue Card werden den Herkunftsstaaten gezielt hoch qualifizierte und oft dringend benötigte Fachkräfte entzogen. Dies verstärkt dort die Probleme und vertieft somit die weltweite Ungleichheit.

Es gibt eine Untersuchung des deutschen Instituts für Arbeitsmarkt- und Berufsforschung (IAB), der zufolge es der Wirtschaft bei der Blue Card "vor allem um eine schnellere Besetzung offener Stellen und die Verhinderung höherer Lohnzahlung an inländische Fachkräfte" geht, damit hätte das den Effekt, dass in bestimmten Wirtschaftssektoren das Lohnniveau erheblich abgesenkt würde.

Insgesamt ist das Blue Card Konzept Teil der falschen EU-Anti-Migrationspolitik. Das Blue Card Konzept macht die (einwandernden) Menschen zu reinen Wirtschaftsfaktoren und ist ein Konzept "ausgewählter Einwanderung".

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), în scris. − Prognozele demografice care arată că populaţia activă din UE se va diminua cu 48 de milioane până în 2050 şi că rata de dependenţă ar urma să se dubleze şi să atingă cota de 51% până în 2050 ne indică faptul că, în viitor, tot mai mulţi imigranţi cu diferite competenţe şi calificări vor fi atraşi în unele state membre pentru a contrabalansa aceste tendinţe negative.

Diferenţele considerabile în ceea ce priveşte criteriile de definire şi de admisie a lucrătorilor cu înaltă calificare limitează, în mod evident, mobilitatea acestora în ansamblul Uniunii Europene, afectând redistribuirea eficientă a resurselor umane cu şedere legală şi împiedicând eliminarea dezechilibrelor regionale.

Ca reprezentant al unui stat membru ce a aderat la Uniunea Europeană în 2007, am votat favorabil acest raport, care va reglementa eficient cererile prezente şi viitoare de forţă de muncă înalt calificată ţinându-se cont de principiul preferinţei comunitare aplicat cetăţenilor UE.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, dichiaro il mio voto assolutamente contrario alla relazione della collega Klamt relativa alle condizioni di ingresso e di soggiorno di cittadini di paesi terzi che intendano svolgere lavori altamente qualificati. La cosiddetta "carta blu", sorta di brutta copia della "green card" americana, non farebbe altro che aggravare la situazione del sistema sociale europeo e le condizioni di precarietà del lavoro e disoccupazione in cui vessano i nostri "cervelli". Mi oppongo con forza a questa proposta che porterebbe i nostri lavoratori altamente qualificati a competere con chi europeo non è, per di più in probabili condizioni di svantaggio, nonché a contribuire al prosciugamento delle capacità e delle potenzialità dei paesi terzi stessi, incentivando la stessa "fuga di cervelli" che oggi cerchiamo di contrastare in Europa.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. − Positivt med laglig invandring och att arbetsgivare som bryter mot regler kan uteslutas från EU-bidrag upphandling, men tyvärr har EP urvattnat arbetarskyddet och lönekraven ger i praktiken bara högavlönade såsom ingenjörer och läkare tillgång till systemet. Brain drain-problemet kunde också ha hanterats bättre och därför lägger jag ned min röst trots positiva aspekter.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. − I grunden är det blå kortet en mycket bra idé och jag har alltid förespråkat att göra legal invandring lättare och illegal invandring tuffare. Tyvärr har det ursprungliga förslaget nu vattnats ur så pass mycket och blivit så pass byråkratiskt att jag, i linje med min partigrupp, väljer att avstå.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − De blauwe kaart leek een mooi begin voor een gestroomlijnd migratiebeleid in de Europese Unie. Een Europees migratiebeleid vind ik nodig, te meer daar de Europese beroepsbevolking tegen 2050 met 20 miljoen mensen zal inkrimpen. Het voorstel van de Commissie, dat al mager was, is echter door het Europees Parlement sterk afgezwakt.

Het Commissievoorstel liet nog enige ruimte voor migratie van personen zonder een hoger diploma, maar met sterke vaardigheden. Het Parlement heeft daar echter een stokje voor gestoken door de voorwaarden voor migratie veel strenger te maken.

De inkomensdrempel wordt door het Europees Parlement op 1,7 keer het gemiddelde loon van de lidstaat gelegd. Dat is veel te hoog. Willen we met de VS en Canada, de landen die nu de meeste hoogopgeleiden aantrekken, concurreren dan moeten we het voor mensen eenvoudiger maken om hier te komen werken. Verder is de eis van het Europees Parlement dat migranten 5 jaar werkervaring moeten hebben, waarvan 2 jaar als ´senior medewerker´, onaanvaardbaar. Het is onbegrijpelijk dat dit voorstel niet verruimd is tot een migratieprocedure voor iedereen die hier werk kan vinden. Legale migratie zal met de blauwe kaart mogelijk zijn, maar omdat dit zeker niet voor iedereen geldt, heb ik me bij de stemming onthouden.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. − Unia Europejska musi stawić czoła zjawisku migracji z przyczyn ekonomicznych. Niestety, w porównaniu do Stanów Zjednoczonych, Kanady czy Australii, Unia Europejska nie jest postrzegana przez wykwalifikowanych pracowników jako atrakcyjne miejsce migracji.

Główną tego przyczyną jest brak jednolitego systemu przyjmowania migrantów oraz problemy związane z przemieszczaniem się pomiędzy państwami Wspólnoty. Aby ten stan rzeczy zmienić, konieczne jest kompleksowe i spójne podejście do europejskiej polityki migracyjnej.

Nie można zapominać, iż przyciągając wysoko wykwalifikowanych specjalistów Unia Europejska zyska - zwiększy swoją konkurencyjność oraz będzie miała szansę doświadczyć wzrostu gospodarczego. Przewiduje się, iż w ciągu następnych dwóch dekad w Unii zabraknie dwudziestu milionów wykwalifikowanych pracowników, głownie inżynierów. Nie można tych przewidywań bagatelizować.

Uważam, iż zatrudnianie emigrantów nie może w żadnym wypadku stanowić długofalowego rozwiązania problemów gospodarczych Unii Europejskiej. Powinna ona podjąć dalsze działania w zakresie polityki gospodarczej i polityki zatrudnienia, niemniej jednak obecnie potrzebuje ona emigrantów zarobkowych także z powodu starzenia się społeczeństwa i postępujących zmian demograficznych.

Biorąc pod uwagę powyższe argumenty, opowiedziałem się za wdrożeniem systemu Europejskiej Błękitnej Karty dla wykwalifikowanych imigrantów.

 
  
  

- Report: Patrick Gaubert (A6-0431/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon ami le député européen, Patrick Gaubert, j’ai voté une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Je voudrais saluer l’important travail de Patrick Gaubert dans ce sujet si sensible qui vise à déployer des efforts en vue d’élaborer une politique européenne globale en matière d’immigration. Il devenait logique de travailler au socle commun de droits à accorder à tous les travailleurs de pays tiers qui résident déjà légalement dans un État membre, ainsi que sur un aspect procédural, à savoir la délivrance d’un permis unique à l’issue d’une procédure de demande unique.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), in writing. − I felt obliged to abstain on the vote on the report by Patrick Gaubert (A6-0431/2008) on the proposal for a Council directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State. I did so because regrettably Ireland did not opt in to this proposal under Article 3 to the Fourth Protocol to the Amsterdam Treaty. Demographic forecasts and the current economic situation prove that an effective immigration policy is needed in Europe so that our labour force requirements are regulated appropriately. In the coming decades Europe’s economic and social development will depend on an influx of new economic migrants. This means that we need active Europe-wide policies for admitting both highly-skilled workers and less-skilled workers.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Le Parlement européen vient d’adopter à une très large majorité deux rapports relatifs à l'admission des travailleurs migrants dans les pays européens, démontrant ainsi la capacité réelle de l'Europe à mettre en place des instruments concrets pour une gestion concertée des flux migratoires économiques.

L'adoption de mon rapport sur la procédure unique pour l'attribution d'une carte de séjour et de travail contredit formellement les accusations infondées d'un certain nombre de chefs d'État d'Afrique et d'Amérique latine d'une "Europe forteresse" fermée sur elle-même.

"Ce vote en plénière affirme le principe d'égalité de traitement des migrants en situation légale avec les citoyens européens et leur reconnaît un socle commun de droits socio-économiques".

Ces décisions contribueront à l'amélioration de leur intégration, les travailleurs migrants ne constituent pas un danger pour nos marchés du travail. Le rapport sur la carte bleue permettra en effet aux diplômés et aux migrants hautement qualifiés d’accéder plus aisément aux marchés du travail des pays de l’Union européenne grâce à des conditions d'accueil plus attractives.

L'Europe démontre qu'elle est capable d'assumer une politique d'immigration digne, ferme et ouverte.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – M. Gaubert souhaite "apporter un message d'ouverture de l'Europe à l'immigration légale", en octroyant aux immigrés légaux toutes sortes de droits, en restreignant la possibilité des États membres de limiter la totale égalité de traitement entre les ressortissants européens et les immigrés des États membres, bref, en organisant une obligation européenne de discrimination positive.

Que Monsieur Gaubert se rassure : il est de notoriété publique, dans tous les pays d'émigration, que l'Europe est une véritable passoire. Il y entre chaque année des centaines de milliers d'immigrés légaux et clandestins, attirés non par la perspective de travailler (en France, 7 % seulement des immigrés légaux entrent dans ce but), mais dans celui de bénéficier d'avantages sociaux et autres droits toujours plus nombreux qui leur sont offerts et parfois même réservés. Et ce sans que rien ne leur soit demandé en retour, ou ne puisse leur être demandé, pas même une connaissance minimale de la langue du pays d'accueil, si l'on écoute M. Gaubert.

À l'heure où nos pays entrent en récession, où nos modèles économiques et sociaux sont mis à mal par la mondialisation, où le nombre de chômeurs et de travailleurs pauvres européens explose, il est urgent de demander, au contraire, l'application du principe de la préférence nationale et communautaire dans tous les domaines.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Tal como no parecer do PE sobre o denominado cartão azul, apesar da aprovação no PE de propostas de alteração – que votámos favoravelmente –, que minimizam alguns dos aspectos negativos da proposta de criação de um procedimento único para autorização de residência e de trabalho a um imigrante num país da União Europeia, consideramos que estas não colocam em causa nem os fundamentos nem os objectivos centrais da proposta de directiva apresentada pela Comissão Europeia ao Conselho.

Como é sublinhado pelo nosso Grupo parlamentar, através do procedimento único, procura-se harmonizar procedimentos e direitos dos imigrantes que, em aspectos fundamentais, ao invés de os reforçar, os limitam. Por exemplo, condicionando a imigração à existência a priori de um contrato de trabalho e não equiparando as condições para os imigrantes em geral às inscritas no denominado cartão azul.

Isto é, o denominado procedimento único e a denominada directiva de retorno (que ampliará a arbitrariedade quanto a expulsões e agravará as dificuldades e os obstáculos aos reagrupamentos familiares) são faces de uma mesma moeda, ou seja, são instrumentos (coerentes entre si) e pilares de uma mesma política: a desumana política de imigração da UE que criminaliza e expulsa ou explora e descarta os imigrantes.

Daí o nosso voto contra!

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. − I support workers' rights, which is why I voted in favour of this report. This should provide workers in third countries with a much simpler system for a single work and residence permit.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. − Jag avstår eftersom ett nej skulle kunna tolkas som om jag är emot immigration vilket är felaktigt, men betänkandet är problematiskt eftersom ett gemensamt förfarande betyder att EU vill ta makten över immigrationspolitisken och då riskerar den bli usel.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. − Jag väljer att rösta emot ändringsförslaget, inte för att jag tycker det är dåligt i sig utan för att jag vill invänta det större och mer genomtänkta direktiv som är på gång från kommissionen. Det är viktigt att vi inte hastar igenom lagförslag inom ett sådant viktigt område som detta.

 
  
  

- Report: Neil Parish (A6-0368/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. A grande questão em relação ao vinho é o conteúdo da OCM recentemente aprovada, a qual, na nossa opinião, tem aspectos muito negativos, designadamente para a produção portuguesa, assente fundamentalmente em pequenas e médias explorações agrícolas. Aliás, os seus efeitos práticos já se começam a fazer sentir, como me têm denunciado muitos agricultores com quem tenho contactado.

Mas não parece haver grandes dificuldades com a sua inclusão numa OCM única, que concentre todos os instrumentos de regulação do mercado, comuns e não comuns aos vários sectores. Pode ser apenas uma questão de simplificação, desde que não signifique eliminação de instrumentos, nem tenha entendimentos jurídicos diferentes.

Como o problema relativamente ao vinho está na reforma que foi feita, e que já foi aprovada, embora com a nossa oposição, é um pouco indiferente que, agora, se inclua ou não na OCM única, uma vez que isso não altera os seus efeitos práticos.

Daí o nosso voto de abstenção.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Junilistan anser att det är positivt att de nuvarande 21 förordningarna om sektorspecifika marknadsordningar revideras och samlas i en och samma förordning för att strömlinjeforma och förenkla lagstiftningen. Men som kommissionen konstaterar – den grundläggande politiken ändras inte.

Junilistan har därför röstat nej till detta betänkande då vi inte stödjer den nuvarande gemensamma jordbrukspolitiken.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE), schriftlich. Sehr geehrter Herr Präsident, verehrte Kommissarin. Ich habe dem Vorschlag der Kommission für eine Integration der GMO Wein in die einheitliche GMO mit allen landwirtschaftlichen Produkten nur zugestimmt, weil die Kommission in der gestrigen Diskussion zugestimmt hat, sobald der Vorschlag vom Rat angenommen ist, die technische Voraussetzung über die Suchmaschine EurLex so zu installieren, dass der Benutzer die einzelnen GMOs z. B. für Wein, Milch oder Obst und Gemüse in Gänze nur mit den für das jeweilige Produkt relevanten Artikeln abrufen kann. Außerdem hat die Kommission zugesichert, dass künftig Änderungen immer nur bei einzelnen Produkten vorgenommen werden und nicht willkürlich andere Produkte mitgeändert werden. Die Diskussion hat deutlich gemacht, dass künftig zwar nur ein Dokument anstelle von 21 vorhanden ist, aber dass dieses eine Dokument genauso umfangreich wie die 21 einzelnen ist. Die Handhabung dieses komplexen Dokumentes der einheitlichen GMO muss so einfach wie möglich gestaltet werden.

 
  
  

- Report: Pervenche Berès (A6-0450/2008)

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), în scris. − Am votat pentru modificarea regulamentului UE de înfiinţare a unui mecanism de asistenţă financiară pe termen mediu pentru balanţele de plăţi ale statelor membre; astfel, plafonul de asistenţă financiară a crescut de la 12 la 25 de miliarde euro pentru statele membre UE care nu fac parte din zona Euro şi care înregistrează dificultăţi cu balanţele de plăţi. Parlamentul European consideră că statele membre care nu aparţin zonei euro ar trebui încurajate să caute să obţină, în cadrul Comunităţii, un posibil sprijin financiar pe termen mediu pentru a face faţă deficitului balanţei lor de plăţi înainte de a solicita un sprijin la nivel internaţional. Situaţia actuală constituie o dovadă suplimentară a utilităţii euro din perspectiva protecţiei statelor membre care aparţin zonei euro şi invită statele membre care nu aparţin zonei euro să adere la aceasta de îndată ce vor îndeplini criteriile de la Maastricht.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), in writing. − The current financial situation demonstrates the protective effect of the euro, and we should do all that we can to encourage all non-Eurozone Member States to adopt the euro as soon as they meet the criteria. It is also my view that non-Eurozone EU countries which need financial support should first look to the EU before approaching international bodies. It is for these reasons that I supported this report.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Junilistan anser att det är av stor vikt att medlemsländer i Europaområdet befinner sig i ekonomiskt välstånd och är positiva till en oberoende europeisk grannskapspolitik.

Vi menar dock att ett gemensamt europeiskt biståndssystem för medelfristiskt ekonomiskt stöd varken är en garant eller en lösning för om så inte är fallet. Ett sådant system skapar ett onödigt och byråkratiskt förfarande där de medlemsstater som behöver hjälp i realiteten sätts i beroendeställning till EMU-länder med utomstående krav på ”politiska och ekonomiska åtgärder”. Länder som är med i Europeiska unionen – vilket man bör vara – men inte är med i valutaunionen – vilket man inte bör vara – tvingas att hålla fast växelkurs mot euron och således mot sina viktigaste handelspartner. Vi menar därför att det är osunt av länder som inte är med i en valutaunion att välja att hålla en fast växelkurs och sedan behöva räddas av stora regionala och/eller internationella organ.

Junilistan anser därför att avsättningen på 25 miljarder euro för stöd till medlemsstaters betalningsbalans är onödig. I stället menar vi, att de länder som är med i EU men inte i valutaunionen ska hålla en regim med flytande växelkurs. Då kommer denna typ av problem försvinna och skattebetalarna sparar 25 miljarder euro!

 
  
  

- Motion for a resolution: EU and PNR data (B6-0615/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. É inegável que tanto o terrorismo como a criminalidade são ameaças terríveis que devem ser combatidas com os instrumentos que se afigurem mais eficazes para esse efeito.

É, igualmente, importante evitar que cada Estado-Membro crie o seu próprio sistema de PNR. Neste momento existem 3 EM que o fizeram, registando-se várias divergências entre eles tanto no que diz respeito às obrigações impostas às transportadoras como no que diz respeito aos objectivos.

Porém, uma regra básica da protecção de dados é que qualquer novo instrumento só deverá ser adoptado desde que esteja claramente comprovada a necessidade de transferência desses dados pessoais e quais são as finalidades específicas dessa transferência.

A proposta que nos é apresentada pela Comissão é demasiado vaga e não clarifica qual é a mais-valia que a recolha de dados PNR irá trazer, nem qual será a sua relação com as medidas de controlo já existentes à entrada da UE para finalidades de segurança, como é o caso do SIS, do VIS e do sistema API.

Creio que é essencial que, antes de tomarmos quaisquer decisões finais, seja claramente demonstrada a utilidade destes dados e quais as finalidades específicas a que poderão dar resposta, assegurando que o princípio da proporcionalidade seja respeitado e que sejam criadas as salvaguardas jurídicas adequadas.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), in writing. − I voted in favour of the resolution on the proposal for a Council framework decision on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes (B6-0615/2008). I did so as any proposal in this area must be proportionate and in compliance with the European Court of Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights. The Commission’s proposal could have a considerable impact on the personal life of European citizens and it has failed to provide sufficient evidence that the mass collection of data is needed at the EU level.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Kommissionen vill på EU-nivå systematiskt samla in och utbyta passageraruppgifter för att bekämpa brottslighet och terrorism. Bland alla uppgifter som ska samlas in och göras tillgängliga för brottsbekämpande myndigheter finns flygpassagerares kreditkortsnummer, önskemål om placering på planet, kontaktuppgifter, bagageinformation, bonusuppgifter, språkkunskaper samt ålder, namn och kontaktuppgifter för den person som ledsagar ett barn på en resa och denna persons förhållande till barnet.

Denna typ av massregistreringar får med största säkerhet integritetskränkande konsekvenser. Förslaget tar inte hänsyn till de ofta hyllade, men sällan tillämpade, principerna om subsidiaritet och proportionalitet.

Vi välkomnar att Europaparlamentet uttrycker kritik mot kommissionens förslag och framhåller att det är tveksamt om denna typ av EU-lagstiftning behövs. Vi har således röstat ja till Europaparlamentets resolution, då den tar avstånd från de åtgärder kommissionen föreslår.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Embora discordando de aspectos contidos nesta resolução, nomeadamente a sua não demarcação da denominada luta contra o terrorismo, consideramos que ela reafirma importantes reservas relativamente à criação de um sistema de dados PNR (passageiros de companhias aéreas) ao nível da UE.

Entre outros aspectos, a resolução:

- Lamenta que a justificação da proposta de criação de um sistema de dados PNR na UE deixe transparecer bastantes incertezas jurídicas em relação à sua compatibilidade com a Convenção Europeia dos Direitos do Homem (CEDH);

- Entende que o seu objectivo não é a harmonização dos sistemas nacionais (visto que estes não existem), mas a obrigação da sua criação;

- Manifesta a preocupação pelo facto de, no essencial, a proposta permitir às autoridades policiais o acesso a todos os dados sem disporem de qualquer mandado;

- Reitera as preocupações relativamente às medidas relativas a uma utilização indiscriminada de dados PNR para efeitos de definição de perfis e de definição de parâmetros de avaliação de riscos;

- Salienta que as provas até agora apresentadas pelos EUA nunca provaram de forma conclusiva que a utilização maciça e sistemática dos dados PNR é necessária na dita luta contra o terrorismo.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, dichiaro il mio voto favorevole alla proposta di risoluzione presentata dalla collega in 't Veld a nome della commissione LIBE riguardante la proposta di decisione quadro del Consiglio sull'uso dei dati del codice di prenotazione (PNR) nelle attività di contrasto.

Condivido pienamente il fine e le preoccupazioni sollevate dalla collega, sia relativamente alla proporzionalità delle misure proposte dalla Commissione, sia per ciò che concerne la base giuridica di un simile provvedimento e i pericoli, più volte da me sollevati nel corso delle riunioni LIBE, per la protezione dei dati personali. L'esigenza di assicurare un elevato livello di sicurezza ai cittadini è sacrosanto e mi sembra che ad oggi non siano pochi i sistemi vigenti. Credo che prima di introdurre ulteriori misure sia necessario valutare la piena e sistematica attuazione dei meccanismi esistenti, onde evitare il rischio di creare problemi maggiori di quelli che ci si prefigge di combattere.

 
  
  

- Motion for a resolution: Financial assistance for Member States' balances of payments (B6-0614/2008)

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), in writing. − Paragraph 2 of this resolution deals with membership of the Eurozone. In line with the convention of the UK Conservative Delegation on issues relating to the euro, we have abstained on the final vote.

 
  
  

- Motion for a resolution: Democratic Republic of Congo (RC-B6-0590/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione, tuttavia avrei preferito che il testo fosse stato approvato con l'emendamento numero 1, paragrafo 19, che purtroppo è stato respinto per pochi voti. Questo emendamento, infatti, avrebbe reso ancora più valido il nostro concreto impegno in quest'area delicatissima e cruciale. Mi auguro comunque che dall'approvazione di questa risoluzione seguano concrete azioni di intervento dell'Unione europea.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), por escrito. Votei a favor da proposta de resolução comum sobre a resposta da União Europeia à deterioração da situação no Leste da República Democrática do Congo por considerar que é muito preocupante o que se está a passar: milhões de mortos, centenas de milhares de refugiados e crimes hediondos contra as pessoas mais indefesas. Por outro lado existe um potencial de contágio do conflito em relação aos países limítrofes.

Assim, esta Proposta de Resolução vai no sentido certo, nomeadamente ao apelar ao julgamento e punição dos autores destes crimes contra a humanidade e ao envidar esforços para o fortalecimento e cumprimento dos acordos já estabelecidos – seja através da concessão de mais meios à MONUC, seja pela pressão internacional sobre os actores envolvidos.

É ainda de salientar o alerta para que a União Europeia previna e impeça que empresas europeias explorem minerais provenientes daquela zona, pois a venda destes financia o conflito.

Devemos fazer tudo ao nosso alcance para impedir outra tragédia em África.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Situationen i östra Demokratiska republiken Kongo är fruktansvärd. Vi stödjer helhjärtat internationella lösningar, som bör genomföras inom ramarna för FN-samarbetet. Vi anser dock inte att EU ska använda internationella kriser och konflikter för att stärka EU:s utrikespolitik.

Vi har därmed röstat nej till denna resolution.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H ΕΕ συνολικά, όπως και ισχυρές επιμέρους χώρες της, έχουν σοβαρό μερίδιο ευθύνης για την επιδείνωση της ήδη τραγικής κατάστασης του λαού της ΛΔ του Kογκό, εξαιτίας του εμφυλίου πολέμου, όπως και συνολικά των λαών της αφρικανικής ηπείρου. H συστηματική πολύχρονη καταλήστευση του πλούτου της συγκεκριμένης χώρας, και γενικότερα της Αφρικής, από τους ευρωπαίους αποικιοκράτες παλιότερα και ιμπεριαλιστές σήμερα, η υποδαύλιση ή αξιοποίηση εμφύλιων συγκρούσεων για την επιβολή των συμφερόντων τους, οδήγησαν στο φαινόμενο να είναι η Αφρική η πιο πλούσια ήπειρος στον κόσμο με τους πιο φτωχούς, πεινασμένους και κατατρεγμένους κατοίκους.

H προτεινόμενη ενίσχυση της πολύμορφης επεμβατικής δραστηριότητας της ΕΕ, μέσω κυρίως της στρατιωτικής δύναμης του OHΕ, χωρίς να αποκλείεται η παράλληλη αυτόνομη πολιτική ή άλλη δραστηριότητά της στη συγκεκριμένη χώρα, δεν έχει καμία πραγματική σχέση με τη δήθεν ανθρωπιστική προστασία του πληθυσμού της, όπως υποκριτικά αναφέρεται στο κοινό ψήφισμα Φιλελεύθερων, Σοσιαλδημοκρατών και Πρασίνων. Tο ανθρωπιστικό ενδιαφέρον αποτελεί το πρόσχημα. O βασικός στόχος είναι η εξασφάλιση μεγαλύτερου μερίδιου της αγοράς από χώρες της ΕΕ, η οποία συνδέεται φυσικά -όπως άλλωστε ομολογείται έμμεσα στο ψήφισμα- με την απρόσκοπτη συνέχιση της συνολικής καταλήστευσης του πλούσιου ορυκτού πλούτου της χώρας.

 
  
  

- Motion for a resolution: European space policy (B6-0582/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater anser att rymden inte skall militariseras och menar att forskning och investeringar uteslutande skall rikta sig mot fredliga syften.

Vi kan dock inte stödja ändringsförslag 6 som avvisar all indirekt militär användning då ett stort antal applikationer som t.ex. satellitnavigering och kommunikationstjänster även används i fredsbevarande insatser som i vissa fall är militära. Denna teknologi är också till stor nytta för det civila samhället och vi anser inte att den civila användningen skall begränsas för att det finns militära användningsområden.

 
  
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  Giles Chichester (PPE-DE), in writing. − While I support the thrust of this resolution, I and my British Conservative colleagues are wholly opposed to the Treaty of Lisbon and cannot therefore support the reference to it in Paragraph One.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), in writing. − I supported this resolution on ‘how to bring space down to earth’ (B6-0582/2008) as I believe we should support a European space policy. In Ireland decreasing numbers of young people are choosing science as a career option – a trend that is repeated across Europe. Space exploration is inspiring for young people and encourages them to choose a career in science and technology; it also strengthens research capabilities in Europe. However, I am of the view that the use of space must serve exclusively non-military purposes and we should reject any direct or indirect military use of systems such as Galileo.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Entre as importantes questões e prioridades apontadas pela presente resolução do Parlamento Europeu sobre uma Política Espacial Europeia, esta breve declaração de voto tem a intenção de denunciar que a maioria deste parlamento advoga a utilização do espaço para fins militares.

Tal é a conclusão que se pode retirar da rejeição das propostas de alteração apresentadas pelo nosso Grupo parlamentar que reiteravam que o espaço deve ser utilizado exclusivamente para objectivos pacíficos e que a utilização do espaço deve servir exclusivamente objectivos não militares, rejeitando qualquer utilização militar directa ou indirecta.

Pelo contrário, a maioria do PE considera o interesse crescente em promover um papel sólido de liderança para a UE no contexto de uma Política Espacial Europeia (PEE) com vista a favorecer o desenvolvimento de soluções no campo do ambiente, dos transportes, da investigação e da defesa e da segurança.

Neste sentido, a maioria do PE solicita ao Conselho e à Comissão que encorajem as sinergias entre os desenvolvimentos civis e de segurança no domínio do espaço; entende que as capacidades europeias em matéria de segurança e de defesa dependem, entre outros factores, da disponibilidade de sistemas baseados em satélites (...).

Isto é, a utilização do espaço no quadro da militarização da UE e da corrida aos armamentos.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Je regrette sincèrement que l'excellente proposition de résolution sur l'avenir de la politique spatiale européenne, qui vient d'être votée, ne fasse aucune référence au centre spatial de Kourou.

Pourtant, l'histoire spatiale de l'Europe passe inévitablement par la Guyane. C'est tellement évident pour tout le monde, qu'il ne nous vient même plus à l'idée de noter que l'ensemble des fusées Ariane y sont assemblées et que toutes sont lancées depuis ce pas de tir.

Je remercie la Présidence française, représentée par M. Jean-Pierre Jouyet, qui a eu la présence d'esprit d'en faire mention lors de notre débat d'hier.

À mon sens, la stratégie spatiale européenne doit absolument intégrer une véritable réflexion sur les développements à venir du "Port spatial de l'Europe", tant en termes d'infrastructures que d'effectifs ou encore de projets de recherche.

Le site de Kourou est la vitrine de l'Europe spatiale. La Guyane, région ultrapériphérique de l'Union, mérite d'être saluée pour sa contribution passée et future à cette politique stratégique.

J'aurais apprécié que notre Parlement rende hommage au Centre spatial guyanais et exprime de façon explicite la fierté qu'il inspire à tous les Européens. Kourou est devenu, en quelques décennies, un élément constitutif majeur de notre identité européenne.

 
  
  

- Motion for a resolution: Cluster Munitions (B6-0589/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. A Convenção sobre as Munições de Fragmentação (CCM), adoptada, por 107 países, em 2008, iniciará o seu processo de ratificação a 3 de Dezembro, entrando em vigor depois de asseguradas 30 ratificações.

A convenção tem como objectivo proibir a utilização, produção, armazenagem e transferência de toda a categoria de armamento com munições de fragmentação, exigindo a destruição pelos Estados signatários das reservas de tais munições.

A presente resolução do PE, que assinámos, solicita a todos os Estados que assinem, ratifiquem na primeira oportunidade a CCM e que tomem medidas a nível nacional para dar início à sua implementação, antes mesmo de esta ser ratificada.

A resolução exorta todos os Estados a não usar, investir, armazenar, produzir, transferir ou exportar munições de fragmentação até à entrada em vigor desta convenção.

Solicita ainda a todos os Estados-Membros da UE que prestem assistência às populações afectadas e que apoiem a remoção e a destruição dos restos de munições de fragmentação utilizadas.

Por fim, solicita a todos os Estados-Membros da UE que não empreendam qualquer acção susceptível de contornar ou pôr em causa a CCM e as suas disposições, nomeadamente, através de um eventual Protocolo à Convenção sobre a Proibição de Certas Armas Convencionais, que permita a utilização de munições de fragmentação.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, trasmetto il mio voto favorevole sulla proposta di risoluzione relativa alla necessità di dare attuazione alla Convenzione sulle munizioni a grappolo entro la fine del 2008. Tale proposta, che condivido totalmente, vieterà l'uso, la produzione, lo stoccaggio e il trasferimento di munizioni a grappolo come intera categoria di armi.

Inoltre approvo il fatto che sarà obbligatorio, per gli Stati membri dell'UE che hanno utilizzato munizioni a grappolo, fornire assistenza tecnica e finanziaria allo scopo di eliminare e distruggere i residuati di munizioni a grappolo. Infine, mi compiaccio dell'iniziativa dei colleghi, che invita tutti gli Stati membri a non utilizzare, investire, stoccare, produrre, trasferire o esportare munizioni a grappolo, a prescindere o meno dall'attuazione di tale Convenzione.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. − The British Conservative Delegation voted for this resolution as a straightforward endorsement of the recently negotiated UN Convention on Cluster Munitions. We believe that the Convention has successfully combined principled and practical humanitarianism with appreciation of the military requirements of responsible armed forces.

We have consistently held the view that an indiscriminate ban on the use of all types of cluster munition would negatively affect the operational effectiveness of our armed forces. We therefore draw special attention to the clearly defined exemption in the Convention for the next generation of “smarter” munitions which are designed to self destruct and present a minimal risk to civilians. The British Ministry of Defence is currently developing a munition that falls within the terms of this exemption.

In general, we believe it is important to maintain a sense of proportion in relation to risk management by our armed forces. While the British Armed Forces always seek to minimise harm to the civil population and limit collateral damage we should never lose sight of the fact that we are fighting terrorist and insurgent elements totally without scruples in the methods they employ for the indiscriminate destruction of innocent human life. It is these elements that should be the target of our ire.

 
  
  

- Motion for a resolution: HIV/AIDS (RC B6-0581/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, il mio voto è favorevole. La diagnosi precoce e la ricerca sono capisaldi incrollabili nella tutela della salute. Nel caso dell'HIV, i risultati degli ultimi anni dimostrano quanto sia importante incentivare la ricerca. In quest'ottica pertanto vanno rimossi gli ostacoli di qualsiasi natura che frenano la sperimentazione, che per le persone affette da HIV rappresenta la vera speranza di poter condurre una vita qualitativamente più soddisfacente.

Questa esigenza va sostenuta in termini concreti attraverso l'impiego da parte della Commissione di risorse politiche, economiche e finanziarie. Contestualmente il Consiglio e la Commissione devono garantire che la discriminazione verso persone affette da HIV venga dichiarata illegale in tutti gli stati membri dell'Unione.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. Os deputados europeus eleitos pelo PSD apoiam a Resolução que encoraja a promoção do diagnóstico e tratamento precoces de infecções por HIV em cada um dos EM. As últimas estatísticas continuam a indicar não apenas um aumento dentro da UE do número de novos casos de pessoas infectadas com o HIV, como um grande número de casos de doentes infectados que continua a não ser diagnosticado.

Uma das razões para a rápida propagação da infecção com o HIV em muitos países da UE é o facto de muitos toxicodependentes estarem infectados, e serem foco de propagação por partilharem instrumentos injectáveis. O relatório anual do EuroHIV sobre a evolução dos consumos de droga na União Europeia coloca Portugal como o país com o maior número de casos detectados de HIV/SIDA entre os toxicodependentes.

O inquérito anual dos cuidados de saúde, EHCI de 2008, relata que Portugal ocupa um dos últimos lugares no sistema de cuidados de saúde na Europa. Uma das críticas feitas ao sistema de saúde português é por ainda não ter conseguido resolver o seu problema de acesso/tempo de espera de tratamento. O Eurostat continua a indicar Portugal como o país com maior taxa de morte associada à SIDA. A análise comparada de dados de Portugal com os seus parceiros da UE torna evidente que algo está errado com a nossa estratégia nacional. É necessário reflectir e analisar onde se está a falhar.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), por escrito. Votei favoravelmente a proposta de resolução comum sobre o diagnóstico e tratamento precoces do VIH/SIDA, pois considero urgente reforçar as medidas e acções de diagnóstico e tratamento desta doença, perante o aumento alarmante do número de novos casos de pessoas infectadas na União Europeia.

As acções de prevenção e tratamento da doença são essenciais para travar a vaga crescente desta epidemia. Considero, por isso, necessário que se promova o acesso mais fácil à informação, ao aconselhamento, à prestação de cuidados de saúde e aos serviços sociais.

Além disso, é fundamental que os Estados-Membros adoptem medidas com vista a eliminar a discriminação das pessoas portadoras do VIH/SIDA, incluindo as restrições que coarctem a sua liberdade de movimentos nas respectivas esferas de jurisdição.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho il piacere di comunicare il mio voto favorevole riguardo alla proposta di risoluzione sulla diagnosi precoce e sulle cure tempestive del virus HIV. La Commissione ha l'obbligo, al fine di assicurare la protezione e la salute dei cittadini europei, di promuovere una diagnosi precoce e di ridurre gli ostacoli ai test per questa malattia, oltre che garantire cure tempestive divulgandone i vantaggi.

Considerando, infatti, che le relazioni EuroHIV e UNAIDS confermano che il numero di nuovi casi di HIV sta aumentando ad un tasso allarmante all'interno dell'Unione europea nonché nei paesi vicini e che in taluni paesi il numero stimato di persone infettate dall'HIV è quasi tre volte più elevato dei dati ufficiali, plaudo alla proposta, che i invita inoltre la Commissione a ad avviare una strategia di riduzione dei casi di HIV/AIDS che si concentri sui tossicodipendenti e su chi assume droghe per via endovenosa.

 
  
  

- Motion for a resolution: Bee-keeping sector (B6-0579/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Da presente resolução queremos sublinhar alguns aspectos com os quais estamos de acordo, nomeadamente: a concorrência desleal dos produtos importados no mercado comunitário a partir de países terceiros, a grave ameaça de redução do efectivo apícola na sequência da forte diminuição do recurso em pólen e em néctar. É, portanto, necessário solucionar estes problemas, aplicando a preferência comunitária e combatendo a concorrência desleal dos produtos da apicultura provenientes de países terceiros. E, de imediato, aumentar a investigação em matéria de parasitas, doenças e suas origens, que dizimam as abelhas, incluindo a responsabilidade dos OGM, disponibilizando meios orçamentais suplementares para essa investigação.

O aspecto em falta na resolução prende-se com a responsabilidade das reformas da PAC em todo este problema. A desertificação rural, o desmantelamento da produção em vastas áreas e a introdução de espécies geneticamente modificadas têm conduzido à perda de biodiversidade. De igual forma, têm-se promovido modos de produção desligados das especificidades edafoclimáticas de cada região.

Uma política agrícola que invertesse este caminho era, para além das medidas atrás referidas, um grande contributo para resolver o problema do sector apícola.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE-DE), skriftlig. − Resolutionen handlar om att bisamhällen dör av oförklarliga anledningar. Vi delar uppfattningen att det behövs forskningsinsatser för att komma till rätta med problemet.

Däremot delar vi inte uppfattningen att det behövs mer bidrag till biodlare och mer skydd mot omvärlden/protektionism.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Förslaget från Europaparlamentets jordbruksutskott innehåller ömsom vin och ömsom vatten. Vi ser positivt på att kommissionen initierar forskning om parasiter och sjukdomar som decimerar bipopulationerna.

Men det finns också förslag i resolutionen som vi inte kan stödja. Till exempel uppmanar Europaparlamentet ”bestämt kommissionen att föreslå ett system för ekonomiskt stöd till biodlare som drabbats av problem på grund av dödligheten bland deras bistammar” (punkt 11). Några sådana kostnader för EU:s budget kan vi inte stödja, och Europaparlamentets federalistiska majoritet bör inte uttala sig för detta utan att känna till de ekonomiska konsekvenserna av ett sådant ställningstagande.

Därför har vi röstat nej till denna resolution i dess helhet.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE), în scris. − Reducerea dramatică a populaţiei de albine şi, implicit, a polenizării pune în pericol producţia de fructe, legume şi plante la nivelul Uniunii Europene. Declinul numărului de albine se datorează atât diferiţilor paraziţi şi micoze aflaţi în atmosferă, cât şi pulverizării cu pesticide. Principala problemă o reprezintă infecţia cu parazitul „Varroa” care se manifestă prin deformări la nivelul aripilor şi abdomenului, albine subdezvoltate, incapabile de zbor şi cu o durată de viaţă foarte scurtă. Lăsat netratat, Varroa poate duce la dispariţia unei întregi colonii de albine în câteva luni. Utilizarea îndelungată a pesticidelor a contribuit, de asemenea, la reducerea populaţiei de albine, chiar şi când acestea au fost utilizate pentru a distruge micozele şi paraziţii. Anumiţii oameni de ştiinţă consideră că o altă cauză a acestui fenomen o constituie radiaţiile de unde electromagnetice provenite de la telefoanele mobile care se infiltrează în sistemul de navigaţie al albinelor, acestea aflându-se în incapacitatea de a se întoarce la stup. Cercetările în acest domeniu vor trebui să fie dezvoltate pentru a găsi soluţii la combaterea bolilor care afectează albinele, iar eforturile agricultorilor de reducere a numărului de aplicaţii de produse fitosanitare în timpul înfloririi vor contribui şi ele la stoparea declinului acestor insecte.

 
  
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  Christel Schaldemose (PSE), skriftlig. − På vegne af Ole Christensen, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen og Christel Schaldemose.

Den danske socialdemokratiske delegation i Europa-Parlamentet har stemt imod beslutningen om situationen i biavlssektoren. Det er vores opfattelse, at beslutningen bærer præg af protektionisme og forsøg på at etablere yderligere støtteordninger til EU's landbrugere.

Vi mener, at bidødelighed er et stort problem, som skal bekæmpes på EU-plan, men med de rette mekanismer. Det indebærer bl.a. yderligere forskning og fokus på beskyttelse af vores økosystem, herunder en begrænsning i anvendelsen af pesticider.

 
  
  

- Motion for a resolution: Environmental inspection in Member States (B6-0580/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), in writing. − I voted in favour of the resolution on the review of Recommendation 2001/331/EC providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States (B6-0580/2008). Good and even enforcement of Community environmental law is essential and anything less falls short of public expectations and undermines the reputation of the Community as an effective guardian of the environment. If our legislation is to have any credibility it needs to be enforced effectively.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. É certo que é necessário dar maior atenção às questões ambientais e que se devem tomar medidas para evitar a constante degradação ambiental, que compromete o presente e o futuro do planeta e a qualidade de vida das populações.

Por isso, é fundamental haver uma maior sensibilidade para o cumprimento de normas que respeitem o ambiente e tenham em conta as especificidades de cada país, incluindo as implicações sociais. O que também exige uma política mais solidária para ter em conta diferentes níveis de desenvolvimento e de capacidade económica.

Ora, nem todos estes aspectos estão devidamente salvaguardados na legislação ambiental da União Europeia nem as suas políticas são devidamente coerentes. Por isso, temos as maiores dúvidas sobre a vontade política da Comissão Europeia na resolução deste problema complexo, correndo-se o risco de caminharmos para agravar o fosso das desigualdades regionais e sociais com algumas das propostas que são adiantadas nesta resolução.

Daí o voto de abstenção.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. Felicito os meus colegas da Comissão ENVI pela redacção tanto da pergunta oral como da resolução, porque deixam bem clara a necessidade da boa execução da legislação ambiental comunitária. Vêm desta forma convidar a Comissão a avançar com uma proposta de directiva sobre as inspecções ambientais, clarificando as definições e critérios, e alargando o âmbito de aplicação.

Ambos os documentos sublinham também a necessidade de fortalecer a Rede Europeia para a Implementação e Execução da Legislação Ambiental (IMPEL) e apoiar a educação ambiental e a prestação de informações, com conteúdos específicos determinados a nível local, regional ou nacional, com base nas necessidades e problemas identificados numa determinada área.

Se a política de rigor ambiental da UE não for avante, as expectativas dos cidadãos serão frustradas e o papel da UE ficará comprometido, enquanto eficaz guardiã do ambiente.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Καταψηφίζουμε το σχέδιο ψηφίσματος που στηρίζεται στη θέση «ότι είναι ζωτική η ορθή και ισότιμη επιβολή της περιβαλλοντικής νομοθεσίας της Κοινότητας», γιατί αυτή η νομοθεσία δεν προστατεύει το περιβάλλον αλλά τα ζωτικά συμφέροντα των μονοπωλίων της ΕΕ.

H παρότρυνση για «θέσπιση κοινοτικού σώματος περιβαλλοντικών επιθεωρητών» αποτελεί άμεση παρέμβαση στα εσωτερικά των κρατών μελών για την εξασφάλιση της εφαρμογής της αρχής «ο ρυπαίνων πληρώνει» που επιτρέπει την καταστροφή του περιβάλλοντος με την καταβολή φτηνού αντιτίμου, την «πράσινη φορολογία» σε βάρος των πλατιών λαϊκών στρωμάτων, το εμπόριο των ρύπων, την προώθηση της επιχειρηματικότητας και της ανταγωνιστικότητας ως καθοριστικών κριτηρίων για την ανάπτυξη «περιβαλλοντικών», κατά τα άλλα, καινοτομικών τεχνολογιών, τη χρήση γενετικά τροποποιημένων οργανισμών στην Γεωργία και την κατάργηση στην πράξη των αρχών της Προφύλαξης και της Πρόληψης.

H ΕΕ και η περιβαλλοντική της πολιτική, που υπηρετούν τα συμφέροντα του μεγάλου κεφαλαίου, γεννούν και αναπαράγουν τα διατροφικά εγκλήματα, την ατμοσφαιρική επιβάρυνση αστικών κέντρων με τους «μοντέρνους ρύπους», τις καταστροφές δασών, τη διάβρωση εδαφών και την ερημοποίηση, τη ρύπανση των θαλασσών και των υδάτων. Tο περιβάλλον θα αποτελεί επιχειρηματικό τομέα με στόχο την μεγιστοποίηση των κερδών της οικονομικής ολιγαρχίας, θα υφίσταται τις συνέπειες της αλόγιστης και ασύδοτης εκμετάλλευσης των φυσικών πόρων και θα υποβαθμίζεται από την καπιταλιστική βαρβαρότητα.

 
  
  

(The sitting was suspended at 13.00 and resumed at 15.00.)

 
Ultima actualizare: 3 decembrie 2008Notă juridică