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Procédure : 2008/0199(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0494/2008

Textes déposés :

A6-0494/2008

Débats :

PV 16/12/2008 - 21
CRE 16/12/2008 - 21

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.15
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0630

Débats
Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO

21. Systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0494/2008) de M. Ehler, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (COM(2008)0661 – C6-0361/2008 – 2008/0199(COD))

 
  
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  Christian Ehler, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous arrivons aujourd’hui au terme d’une procédure rapide de réforme de la directive sur les garanties de dépôts. Toute cette procédure démontre les capacités d’action, mais aussi les limites des institutions européennes. C’est à la mi-octobre que la Commission a déposé une proposition de modification de cette directive, dont l’objectif est à la fois politique et économique: il s’agit de rétablir la confiance des déposants dans les marchés financiers, les activités transfrontalières des banques et la régulation des marchés financiers de façon générale.

Nous avons augmenté le niveau de garantie des dépôts, diminué nettement les délais de remboursement en cas de crise et aboli les systèmes communs de garantie des dépôts. Il est inacceptable que les grandes banques aient été incapables de voir venir leur propre chute et qu’elles aient entrainé les petits déposants dans cette chute. Nous avons obtenu une augmentation à 100 000 euros du niveau de garantie des dépôts à partir de 2010. Ce plafond couvre 90 % des dépôts dans les banques européennes.

Le Parlement européen s’est impliqué rapidement et de façon constructive dans ce processus. Nous avons renoncé à de nombreuses prérogatives parlementaires, mais nous avons fait avancer les choses. Dès le départ, le délai de remboursement de trois jours nous a paru irréaliste. Je pense que le délai de 20 jours est une promesse qu’il sera possible de respecter en pratique et qui ne décevra pas les déposants.

Il était important d’inclure à nouveau les petites entreprises. Dans la perspective d’une stabilisation systématique des marchés financiers, le fait de limiter cette garantie aux seuls investissements privés aurait été un message fatal. Nous avons également perçu - et c’est particulièrement important - la nécessité de remboursements d’urgence, parce qu’il existe un lien immédiat entre le système de garantie des dépôts et les mesures de stabilisation des institutions, notamment dans les situations pratiques auxquelles nous avons assisté dans le passé.

Les limites, dont nous avons évidemment conscience, concernent la prise en considération d’une question aussi vaste que l’harmonisation dans une procédure aussi rapide. De nombreux États membres souhaitaient que la directive prévienne les risques de distorsion de la concurrence et qu’elle fixe un plafond européen de garantie des dépôts. L’inquiétude à laquelle doit répondre l’étude que nous y avons associée se justifie, mais nous ne devons pas préjuger de ses résultats.

Certains États membres tels que l’Allemagne et l’Irlande prennent les devants face à la crise financière et promettent une garantie illimitée. Certains craignent que les attentes et les garanties politiques qui découlent de cette approche ne faussent la concurrence sur le marché, mais ils n’ont que partiellement raison - il faut en effet dire clairement qu’il ne s’agit là que de promesses politiques. Il n’est pas possible d’en exiger le respect, ni de punir ceux qui les rompent.

Nous devons toutefois faire en sorte que l’harmonisation maximale n’entraîne pas une diminution du niveau de garantie dans certains États membres, ce qui aurait pour conséquence de fausser la concurrence en raison des différences dans le financement des systèmes. Dans cette perspective, nous avons été bien avisés de formuler une harmonisation à l’horizon, c’est-à-dire que nous avons formulé toute une série de questions auxquelles il faudra d’abord obtenir une réponse. En effet - et ce sont là les limites de cette procédure, comme je l’ai indiqué - il n’est pas sans danger de plancher pendant un marathon de neuf semaines sur des questions que l’Europe n’a pas su aborder au cours des cinq dernières années.

Je voudrais une fois de plus exprimer ma gratitude pour l’excellent travail d’équipe auquel nous avons assisté entre les différents groupes du Parlement. Il a fallu faire de nombreux compromis, mais nous sommes parvenus à envoyer un signal important pour stabiliser les marchés financiers. La Parlement européen a largement contribué à transformer cette ébauche rudimentaire en un texte clair et réellement utilisable.

Je voudrais remercier une fois de plus tous ceux qui ont accepté de renoncer à certaines prérogatives parlementaires dans le cadre de cette procédure.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail sur ce dossier, qui s’est révélé plus compliqué que prévu. Nous prenons très au sérieux notre engagement à préserver la confiance des déposants en ces temps de crise financière, et je suis reconnaissant envers le Parlement d’avoir accepté de traiter rapidement ce dossier.

Mais je dois aussi admettre ma déception face à certaines propositions d’amendements à la directive sur les systèmes de garantie des dépôts, notamment en ce qui concerne les délais de remboursement.

Permettez-moi de vous rappeler que le 8 décembre dernier, ce Parlement a voté en faveur d’un délai de remboursement maximal de deux semaines. Or, le compromis actuellement sur la table prévoit un délai de remboursement de quatre semaines éventuellement extensible à six semaines. Lorsqu’on y ajoute une semaine pour la prise de décision par les autorités compétentes, on arrive à un délai de sept semaines. Sept semaines, c’est très long pour des déposants qui ne peuvent plus acheter à manger, payer leurs factures ni utiliser leurs cartes de paiement.

N’oublions pas que le régime actuellement en vigueur, qui permet un délai de remboursement de trois à neuf mois, restera en place pendant encore deux ans.

Je m’inquiète du message que cela envoie aux citoyens européens et de l’impact que cela aura sur leur confiance. Je m’inquiète du risque de voir à nouveau les gens faire la file à l’extérieur de leur banque la prochaine fois qu’ils entendront dire que celle-ci est en difficulté. Je m’inquiète du fait que dans une situation de crise, ce délai de plusieurs semaines pour accéder à son argent est trop long pour rassurer les déposants.

Je regrette également que le compromis proposé ne fasse pas preuve de plus d’ambition dans l’augmentation du niveau de garantie. N’oublions pas que la plupart des États membres avaient déjà porté leur garantie à 50 000 euros en octobre 2008. C’est pourquoi la Commission a proposé de dire clairement aux déposants que leur protection serait renforcée presque immédiatement. Ce signal qui se voulait immédiat va maintenant devoir attendre la mi-2009.

Néanmoins, la Commission soutiendra l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil si vous votez en sa faveur. Il demeure important d’augmenter le niveau de garantie jusqu’à 50 000 euros d’ici fin juin 2009 et plus tard jusqu’à 100 000 euros, et d’abandonner les systèmes de garantie commune à partir de mi-juin.

La Commission reviendra sur d’autres problèmes en suspens dans son rapport de l’année prochaine. Je me réjouis de collaborer avec le Parlement pour atteindre l’objectif important de rétablir la confiance dans les marchés financiers parmi nos concitoyens.

 
  
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  Cornelis Visser, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, nous ne le répéterons jamais assez: en ces temps de crise financière, le plus important est que l’Europe parle d’une seule voix. Je suis favorable à une harmonisation complète des systèmes de garantie des dépôts au niveau européen. C’est également ce que souhaitent le Parlement européen et M. Ehler.

En temps de crise, l’harmonisation complète est extrêmement importante pour deux raisons. Tout d’abord, nous avons le devoir d’assurer une protection financière au consommateur. De nombreux citoyens européens associent la crise du crédit à l’incertitude et à la crainte de perdre leur patrimoine. Nous devons apaiser ces craintes.

De nombreux États membres ont pris des mesures au niveau national afin d’assurer la protection financière des consommateurs. C’est le cas de l’Irlande mais aussi des Pays-Bas, où le montant garanti a été augmenté temporairement de 40 000 à 100 000 euros. Tout comme l’Irlande, les Pays-Bas se sentent responsables de la protection des particuliers et des petites entreprises.

Il est toutefois nécessaire de confirmer les mesures prises en matière de systèmes de garantie des dépôts dans une directive européenne unique. Après tout, nous savons parfaitement quelles peuvent être les conséquences d’un manque de coopération et de supervision. Mais nous devons faire cela de façon uniforme, et c’est pourquoi je suis favorable à la définition d’un montant maximal unique. Si nous suivons la proposition du rapporteur, ce sera le cas en 2010. Le montant maximal garanti est de 100 000 euros.

La situation actuelle, dans laquelle certains États membres tels que l’Allemagne et l’Irlande offrent une garantie illimitée, est dangereuse pour l’Europe. Ces garanties illimitées auront pouf effet de transférer vers les pays voisins les fonds actuellement en dépôt, par exemple, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ces mouvements auront un effet négatif sur la stabilité du marché.

Je me réjouis que le Conseil soit d’accord avec moi sur ce point. M. Ehler a fait de bonnes propositions, y compris en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Ces sociétés doivent continuer à bénéficier de la protection offerte par le système de garantie des dépôts. Je pense donc que le Parlement européen a obtenu un bon résultat pour les consommateurs et les PME, et j’espère que la Commission soutiendra cette initiative.

 
  
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  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, dans cette affaire, je crois, Monsieur le Commissaire, que vous pouvez vous féliciter de l’existence du Parlement européen. D’abord parce que, il y a quelques mois, nous avions adopté un rapport, aussi sous la responsabilité de M. Ehler. À cette occasion, je vous avais dit que la crise dans laquelle, manifestement, l’Union européenne était entrée obligeait à reconsidérer cette question avant même le résultat de toutes les études d’impact que vous aviez prévues. Il a fallu que le Conseil vous donne l’ordre d’agir. Je le regrette, mais c’est ainsi. Je regrette aussi qu’après que le pays dont vous êtes originaire a mis en place un système qui a failli détruire ce qui est votre mandat, à savoir le marché intérieur, vous ne vous soyez pas exprimé publiquement.

Ne regardons pas le passé, regardons l’avenir et regardons la proposition qui est aujourd’hui sur notre table. C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.

Je me félicite qu’avec le Conseil, nous ayons trouvé un accord pour élargir le champ d’application de la directive que la Commission avait voulu réduire aux seuls particuliers alors que, manifestement, les PME ou les collectivités locales sont aussi préoccupées par la garantie de leurs dépôts.

Je me réjouis aussi que nous ayons abouti à cette harmonisation maximum, à 50 000 aujourd’hui, à 100 000 demain, avec un engagement de la Commission, sans doute pour le successeur de M. Charlie McCreevy, de nous permettre d’analyser les conditions dans lesquelles nous pourrions aller vers davantage d’harmonisation, et éventuellement la mise en place d’un fonds européen de garantie. Il s’agit bien évidemment d’une préoccupation par rapport aux risques de distorsion en termes de concurrence, mais pas uniquement - et je pense que là-dessus le rapporteur sera d’accord avec moi –, c’est aussi une capacité pour l’Union européenne à gérer les crises, c’est aussi une capacité pour l’Union européenne à éviter la panique et à garantir le droit des déposants. Il me semble que pour le Parlement européen c’était bien évidemment la préoccupation essentielle.

J’ai dans cette négociation un regret. C’est qu’au fond, nous avons tiré les enseignements du mauvais exemple de l’Irlande, mais nous n’avons pas tiré les leçons du mauvais exemple de l’Islande. Car, en Islande, il y avait des rémunérations excessives de dépôts qui ont conduit l’Union européenne à engager des négociations avec ce pays pour couvrir les garanties au-delà des taux d’intérêt qui pouvaient être appliqués, dans des conditions normales de marchés. Toutefois, sur la base du rapport que la Commission nous remettra, j’espère que nous pourrons approfondir cette négociation en ayant aussi à l’esprit les conclusions que le groupe dont la Commission a confié la responsabilité à Jacques de Larosière pourra nous éclairer sur la façon d’organiser ce mécanisme de manière harmonisée dans le futur.

 
  
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  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, toutes les institutions ont fait preuve d’ambition dans ce projet, bien qu’elles n’aient pas toutes manifesté cette ambition sur les mêmes points. La Commission a fait preuve d’ambition en proposant une garantie minimale de 100 000 euros et un délai de remboursement de trois jours. Le Conseil s’est montré ambitieux en optant pour une harmonisation maximale, et le Parlement a fait preuve d’ambition pour faire en sorte que ce système fonctionne pour les citoyens. Je souhaite remercier le rapporteur et les autres collègues concernés de leur coopération.

La proposition d’adopter d’emblée un délai de trois jours en partant de procédures qui, dans certains pays, ne respecteraient peut-être même pas le délai de remboursement actuel de neuf mois, était peut-être trop ambitieuse. Nous sommes prêts à accepter un délai maximal de 35 jours, mais à contrecœur - nous aurions préféré un délai plus court. Le fait de rester trente-cinq jours sans accès à leur argent mettra malgré tout les citoyens dans une situation difficile. Ceci rend d’autant plus importantes les mesures visant à permettre un remboursement d’urgence ou, mieux encore, à assurer la continuité des services bancaires.

L’approche ambitieuse de l’harmonisation maximale entraîne certaines conséquences. Il s’agit donc de la première étape d’un travail de longue haleine, comme le montrent les nombreux éléments sur lesquels la Commission devra établir un rapport d’ici la fin de l’année prochaine. L’une de ces conséquences est la nécessité d’adopter certaines exemptions pour des soldes plus élevés, et je me réjouis du maintien socialement justifié de certaines dispositions relatives à des soldes plus élevés qui étaient déjà en place début 2008.

Mais nous avons appris la leçon depuis lors. À vrai dire, c’est bien là l’objet de toute cette directive: les enseignements de la crise récente. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à obtenir l’engagement sans réserve nécessaire pour permettre une protection plus importante des soldes temporairement plus élevés, par exemple en cas de vente d’une maison ou en cas de versement en une fois d’un capital pension.

L’effondrement des banques islandaises a provoqué des pertes tragiques dans ce genre de circonstances et a été à l’origine de projets de protection spécifique dans plusieurs États membres. Les personnes qui possèdent à long terme des fonds importants à mettre en dépôt peuvent protéger ce dépôt en le répartissant entre plusieurs organismes différents, mais il est irréaliste de suggérer une telle organisation pour les sommes versées en une fois.

La perte des économies de toute une vie est une leçon qui ne doit plus nous être infligée, et j’espère donc que M. le commissaire fera preuve de motivation pour permettre une protection spéciale des soldes temporairement plus importants. Nous lui avons demandé de faire un rapport sur ce point d’ici la fin de l’année prochaine.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, on le sait, même si elle était nécessaire pour rétablir la confiance, la décision politique des ministres des finances d’augmenter le niveau de garantie des dépôts a entraîné un certain nombre de conséquences et de difficultés techniques.

En effet, cette augmentation de la garantie portée à 50 000 euros, puis à 100 000 euros, entraîne de facto un réexamen de l’opérabilité et de la faisabilité des systèmes mis en place dans les États membres. Voilà pourquoi je voudrais rendre hommage au rapporteur, M. Ehler, qui a su aborder son travail avec un esprit ouvert. Pour ma part, j’apporterai mon soutien au compromis trouvé par le rapporteur lors du trilogue avec le Conseil. Mais je voudrais aborder trois points.

D’abord, le délai de remboursement. Le délai de vingt jours pour le remboursement des dépôts peut sembler trop long à certains mais je leur demanderai de considérer tout ce qu’il est nécessaire d’accomplir avant de pouvoir procéder à un tel remboursement. À moins d’être de mauvaise foi, ils verront qu’un délai de quelques jours pour collecter, vérifier les informations, puis pour procéder au paiement, est simplement irréaliste. Vingt jours, nous le verrons, c’est déjà très court.

Monsieur le Président, je sais malheureusement de quoi je parle puisque le Luxembourg a le triste privilège de devoir mettre en application le système de garantie des dépôts dans le cas de la Kaupthing Bank. Un certain nombre d’enseignements se dégagent. Il faut les prendre en compte, surtout si nous voulons progresser dans l’intérêt des épargnants. Il est essentiel de distinguer entre faillite et cessation de paiements d’un établissement de crédit. Lors d’une cessation de paiements, une reprise de la banque peut être envisagée. Or, un remboursement des dépôts qui interviendrait à très courte échéance aurait pour effet de rendre impossible ce scénario. Par conséquent, il faut que la directive établisse cette distinction.

Deuxième enseignement. Dans la plupart des États membres, une refonte des systèmes de garantie des dépôts s’avère nécessaire du fait des nouvelles exigences. Il faut donc leur laisser le temps d’agir. Les délais proposés maintenant me semblent raisonnables et, Monsieur le Commissaire, entre les vingt jours, d’une part, et les sept semaines dont vous parlez, il y a quand même de la marge.

En conclusion, Monsieur le Président, il est indispensable de rétablir la confiance des épargnants, mais il serait mortel d’imposer des solutions non viables. Voilà pourquoi je plaidais pour la modération. Des exigences maximalistes ne feraient qu’aggraver les choses. J’ai terminé, Monsieur le Président, mais c’était important de mettre quand même les choses au point et de ne pas parler à un rythme que nos interprètes ne peuvent pas suivre.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (PSE).(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise financière à mis à l’épreuve le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts dans l’Union européenne. Les tensions qui en découlent nous montrent que les lacunes de leur couverture et de leur fonctionnement ont ébranlé la confiance des consommateurs et que les mesures unilatérales prises par certains États membres pour faire face à cette situation ont des effets transfrontaliers et déstabilisateurs importants. Cette situation a suscité la demande d’actions communes en vue de corriger les erreurs identifiées et de procéder à un réexamen complet du cadre réglementaire.

Le texte ainsi négocié reflète l’excellent travail accompli par M. Ehler, qui a obtenu un large consensus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Son adoption dès la première lecture ouvrira la voie à une réforme destinée à résoudre deux problèmes urgents: augmenter le niveau de la garantie et raccourcir les délais de remboursement. Elle jette également les bases d’un réexamen visant à harmoniser les garanties des dépôts bancaires à travers le marché unique européen.

Je salue la proposition de porter le niveau de garantie des dépôts à 50 000 euros dans un premier temps et d’envisager une harmonisation à 100 000 euros d’ici la fin 2010 en fonction des résultats de l’analyse d’impact qui devra être réalisée par la Commission en prenant en considération la protection des consommateurs, la stabilité financière et la concurrence.

La pouvoir accordé à la Commission d’ajuster ce montant en fonction de l’inflation, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, est lui aussi justifié.

La réduction du délai de remboursement des trois mois actuels à 20 jours ouvrables après la décision administrative ou judiciaire requise, ainsi que l’évaluation d’une réduction possible de ce délai à 10 jours ouvrables, constituent un progrès important. Il en va de même de l’introduction de la notion de remboursement d’urgence et de l’obligation de fournir aux déposants les informations nécessaires concernant le système de garantie applicable.

Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.

 
  
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  Mariela Velichkova Baeva (ALDE).(BG) L’objectif des principales modifications apportées à la directive sur la garantie des dépôts, au niveau de garantie et au délai de remboursement est d’augmenter le niveau de garantie afin de protéger les économies des petits investisseurs et de préserver la confiance dans le système financier.

À l’heure actuelle, il est difficile d’évaluer les coûts fiscaux liés à la crise financière actuelle et aux ajustements qu’elle provoque. Une croissance faible du PIB réel pendant quelques années pourrait, à l’avenir, devenir un facteur déstabilisateur supplémentaire de la durabilité fiscale.

Dans ce climat, il est recommandé d’analyser rapidement les mécanismes financiers utilisés par les États membres afin d’évaluer l’impact des interventions effectuées. Il va sans dire que les systèmes de garantie des dépôts constituent une mesure préventive efficace, mais leur impact se limite à l’environnement local dans lequel ils fonctionnent. Pour corriger des faiblesses similaires lorsque les investisseurs font leur choix entre les différents niveaux de protection, nous avons besoin d’une coordination au niveau communautaire.

 
  
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  Paolo Bartolozzi (PPE-DE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la récente crise financière qui a bouleversé le système bancaire international a suscité de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants concernant l’avenir et de l’insécurité de leurs dépôts.

Afin de corriger l’instabilité et les fluctuations des marchés, et de contrer le risque que des banques souffrant de problèmes de liquidités manifestes ou cachés se trouvent dans l’impossibilité de rembourser leurs clients, le Parlement européen a rédigé avec le Conseil une proposition de directive visant à modifier les systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement. Dans le but de rétablir la confiance générale, d’assurer le fonctionnement correct du secteur financier et de mieux protéger les dépôts des épargnants et leurs familles, le Conseil européen du 7 octobre a invité la Commission européenne à présenter d’urgence une proposition visant à favoriser la convergence des systèmes de garantie des dépôts dans l’Union européenne.

La mesure qui doit être adoptée aujourd’hui par le Parlement européen augmente la garantie minimale des dépôts à 50 000 euros pour les particuliers et prend en considération le fait que de nombreux États membres envisagent aujourd’hui de porter la garantie minimale à 100 000 euros au minimum.

Dans une économie mondialisée et en particulier en Europe, où nous assistons à une prolifération des banques et de leurs filiales, il est indispensable que les États membres de l’Union européenne instaurent une réelle coopération transfrontalière entre les banques dans leur pays d’origine et leurs filiales dans d’autres pays. Cette coopération doit sauvegarder les garanties et assurer des remboursements rapides en cas d’insolvabilité ou de faillite des organismes de crédit.

Enfin, puisque la révision de la directive de la Commission européenne limite la garantie aux dépôts des personnes physiques, je pense qu’il serait opportun d’élargir cette garantie aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci participent activement aux processus de production de l’économie européenne et présentent des atouts humains et sociaux irremplaçables. Les PME devraient pouvoir bénéficier désormais d’une protection juridique qui les protégerait non seulement contre les risques liés aux faillites des banques, mais les rendrait également plus compétitives en renforçant leur situation économique, financière et en matière d’emploi.

 
  
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  Ján Hudacký (PPE-DE).(SK) La crise financière actuelle nous oblige à lancer relativement rapidement des mesures destinées à annuler les effets de cette crise sur les citoyens et l’économie de l’Union européenne.

Le rapport de mon collègue M. Ehler aborde de façon équilibrée la question de la garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et les délais de remboursement. Malgré les efforts actuels de la Commission, je me dois, dans ce contexte, d’évoquer le manque de flexibilité dont elle a fait preuve en cette période de crise pour empêcher les États membres de prendre des mesures non coordonnées en vue de protéger les dépôts bancaires.

Ce manque de coordination a finalement abouti, dans une mesure limitée heureusement, au retrait chaotique de leurs fonds par les clients et à leur transfert vers des banques établies dans des pays offrant une meilleure protection des économies. En ce qui concerne la nécessité de rétablir la confiance des citoyens dans les organismes financiers, nous devons préparer des mesures aussi flexibles que possible mais basées sur des hypothèses réalistes.

Je pense comme le rapporteur que, lorsque les dépôts sont inaccessibles, le délai de remboursement de trois jours proposé est irréaliste. Dans un tel cas en effet, le système de garantie des dépôts s’écroulerait sous le poids des montants concernés. Le système prévoyant le remboursement exceptionnel de montants limités dans un délai de trois jours semble donc réaliste dans les cas où il est impossible de garantir la continuité des services bancaires.

Je me réjouis du projet d’augmenter le niveau de garantie minimal à 100 000 d’ici fin 2009. Cette mesure permettra clairement de renforcer la confiance des déposants dans les organismes financiers. En ce qui concerne notre expérience initiale de la crise financière, je pense que les petites et moyennes entreprises, qui sont d’ailleurs souvent incapables d’obtenir les emprunts nécessaires en temps de crise, devraient également bénéficier de la protection offerte par la directive sur les systèmes de garantie des dépôts afin de leur donner au moins un moyen de faire face à cette crise.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’économie mondiale a connu un véritable bouleversement au cours des derniers mois. Le résultat en est un paysage de désolation fait d’insolvabilité, de faillites, de nationalisations, de destruction massive des richesses et d’effondrement boursier. Les institutions au cœur de notre infrastructure financière ont été ébranlées jusque dans leurs fondations. Nos banques s’en vont mendier à genoux auprès des gouvernements nationaux.

Ceux-ci ne peuvent rester inactifs du fait de l’importance stratégique des banques pour graisser les rouages de l’économie réelle. Il est choquant et effrayant d’apprendre qu’une banque irlandaise, par exemple, a perdu 97 % de sa valeur au cours des derniers mois.

Les systèmes de garantie des dépôts ont donc été d’une importance capitale pour protéger les investisseurs des pires effets de la crise financière qui touche actuellement l’économie mondiale. Le chiffre de 100 000 euros est important tant d’un point de vue psychologique qu’économique, dans la mesure où il rassure les investisseurs quant à la sécurité de leurs économies.

Je félicite le rapporteur M. Ehler pour son travail, et je salue en particulier l’élargissement du champ d’application des garanties aux PME. Les PME sont notre principal espoir et doivent être notre priorité alors que nous tournons vers la lumière au bout du tunnel et que nous espérons nous rétablir rapidement de la récession actuelle.

Je rejoins l’appel en faveur d’une réponse mieux coordonnée à l’avenir. Le gouvernement irlandais a agi unilatéralement pour garantir les dépôts dans les banques irlandaises. Il faudrait disposer à l’avenir d’un instrument officiel suffisant pour garantir une meilleure coordination entre les États membres.

Pour conclure sur une considération plus générale, nous ne devons pas oublier l’importance considérable de notre intégration économique au sein de l’Union européenne et en particulier dans la zone euro, qui nous a protégés des pires bourrasques de la tempête financière. Cet aspect est particulièrement important pour les petits États membres tels que l’Irlande. Il nous suffit de nous tourner vers nos voisins insulaires du Nord, en Islande, pour constater les dégâts que peut provoquer une politique de splendide isolement: la devise de ce pays s’est effondrée et son économie est en ruines. Rien ne dit que l’Irlande et d’autres petits États membres n’auraient pas subi le même sort s’ils n’avaient pas fait partie de la zone euro.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire à M. le rapporteur que je lui suis reconnaissant de son expertise et du souci du détail dont il a fait preuve pour éviter les problèmes indésirables ainsi que de son approche parlementaire du débat.

Ce problème touche chacun d’entre nous. Tous les épargnants s’inquiètent pour leur argent lorsque leur banque traverse des difficultés. Tous les épargnants veulent savoir si leur argent est protégé. Tous les épargnants souhaitent savoir quel montant leur sera remboursé, et quand. C’est pourquoi je salue l’augmentation du niveau de la garantie et j’attends l’évaluation de ses effets afin que nous puissions décider si la limite de 100 000 euros est un montant harmonisé ou un montant minimal. Je salue la diminution des délais de remboursement et je remercie tous mes collègues députés qui plaident en faveur d’une extension de la portée de ces règles aux PME. Je demande à M. le commissaire de confirmer si cette extension est possible, et comment.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE).(EN) Monsieur le Président, certains aiment à dire que l’Union européenne fonctionne parfois de façon inefficace, mais la rapidité avec laquelle nous sommes parvenus à un accord montre parfaitement que, lorsqu’il le faut, nous sommes capables d’agir très rapidement.

Je voudrais simplement dire que cet accord envoie un signal très important aux citoyens de l’Union européenne dans le sens où il leur montre que nous sommes capables de répondre à leurs besoins. Un autre point très important est que, malgré nos différences considérables, nous sommes capables de parvenir à un accord sur des questions essentielles telles que le niveau de garantie des dépôts, le délai de remboursement et d’autres thèmes importants pour les citoyens ordinaires. Ce compromis n’est peut-être pas parfait, mais il prouve malgré tout que nous sommes capables d’agir de façon unie.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement réaffirmer que, même si les résultats ne sont pas entièrement satisfaisants du point de vue de la Commission, nous ne souhaitons pas retarder ou mettre en péril un compromis qui garantit certaines améliorations au profit des épargnants. Nous devrons poursuivre notre travail d’amélioration des systèmes de garantie des dépôts.

Je m’engage évidemment à respecter les obligations de compte-rendu que cette directive nous impose d’ici fin 2009. Ces rapports examineront les points mentionnés ce soir par les États membres. J’espère sincèrement que lorsque nous discuterons de la poursuite de notre travail et des propositions qui en découleront sans doute, nous parviendrons à un résultat plus ambitieux. Notre principal objectif est d’assurer la confiance des déposants européens sur le long terme.

 
  
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  Christian Ehler, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous en prie, ne gâchez le compromis auquel nous sommes parvenus dans un délai si court et qui n’est rien de plus qu’une annonce de la Commission dont le Parlement a fait une réalité en trouvant un compromis avec le Conseil, en cherchant la petite bête s’agissant de l’interprétation du monde extérieur. Décrivez-le au monde extérieur comme ce qu’il est: une réaction très rapide des trois institutions, une réflexion très large en vue de l’harmonisation des mesures nécessaires, y compris des analyses requises, qui aura eu un impact positif et direct pour les citoyens, puisque nous espérons mettre en place une garantie presque complète de 90 % des dépôts et assurer des délais de remboursement plus courts. Il va de soi que nous avions nous aussi pensé à des remboursements d’urgence.

Je tiens à le dire une fois de plus: ce compromis ne signifie pas simplement que les trois institutions ou l’une de ces institutions, à savoir la Commission, vient dire que tel est le compromis et que maintenant, nous allons commencer à ergoter. Il s’agit d’un signal commun. C’est pourquoi nous avons accepté cette procédure rapide. Il aurait été politiquement irresponsable de se lancer dans un débat académique en public. Nous devons communiquer au monde extérieur ce résultat auquel nous sommes parvenus ensemble, avec la Commission. Dans le cas contraire, dans la crise financière actuelle, nous obtiendrons précisément le résultat contraire de ce que vous aviez annoncé avec force, mais que seul notre travail a permis de mettre en pratique.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE) . – (RO) La crise économique actuelle nécessite des mesures nécessaires à un moment où de plus en plus d’Européens sont confrontés au chômage et à la récession. L’augmentation du plafond de garantie des dépôts bancaires pour les particuliers est une mesure opportune qui permettra de maintenir la confiance dans le système bancaire. Le plafond initial de 50 000 euros et le plafond envisagé par la suite de 100 000 euros sont plus qu’adéquats pour les pays ne possédant pas une longue tradition bancaire, comme la Roumanie et d’autres pays anciennement communistes. Il est important que chaque pays adopte à présent cette mesure, sous peine de risquer un mouvement de panique dans la population. La Roumanie ne compte pas beaucoup de dépôts supérieurs à 50 000 euros. D’un point de vue psychologique cependant, le fait de relever le niveau de garantie peut avoir un impact positif quand on pense que dans la seule ville de Bucarest, les dépôts ont baissé de 6 % depuis septembre. Cela signifie qu’environ 600 millions d’euros ont été retirés des banques en quelques semaines à peine, un phénomène sans précédent récent.

D’un autre côté en tant que député européen, j’attire votre attention sur le fait que cette mesure doit s’accompagner d’un réexamen des politiques en matière d’octroi de crédits et de prise de risques.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Depuis 1994, les règlementations européennes ont garanti l’existence d’un système de garantie des dépôts dans tous les États membres en cas de faillite d’une banque, avec une garantie minimale fixée à 20 000 euros. Malheureusement, même aujourd’hui, le montant moyen des économies de chaque ressortissant de l’Union européenne est de 30 000 euros, ce qui indique un besoin généralisé d’augmenter la garantie minimale sur ces économies.

Lors du Conseil européen du 7 octobre 2008, les États membres ont décidé, face à la crise financière mondiale, de fournir une aide d’urgence afin de garantir les économies des particuliers à hauteur d’au moins 50 000 euros pendant un an. Il s’agit d’une mesure excellente que je salue. L’initiative actuelle de la Commission européenne contribuera également à transposer cette mesure en droit européen, ce qui contribuera à préserver la confiance des déposants de l’Union européenne dans les marchés financiers européens.

En 2009, à la suite des recommandations de la Commission, il est prévu d’augmenter le niveau de garantie des dépôts jusqu’à 100 000 euros - une excellente initiative pour les déposants!

Mais la Commission devra aussi tenir compte des capacités réelles des États membres en termes d’augmentation des garanties des dépôts. Il faut éviter une «course aux garanties» qui aurait pour effet de mettre les États membres moins prospères dans une situation où ils ne disposeraient pas des fonds nécessaires pour financer ces garanties. Ce sont alors ces mêmes déposants confiants qui en seraient victimes.

Étant donné que les marchés financiers de l’Union européenne sont étroitement liés, je soutiens le rapporteur et je demande également à la Commission et au Conseil d’améliorer la coopération transfrontalière requise et de planifier des mesures plus spécifiques susceptibles d’encourager une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise potentielle.

 
Dernière mise à jour: 6 octobre 2009Avis juridique