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Procédure : 2008/2133(INI)
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A6-0447/2008

Débats :

PV 17/12/2008 - 19
CRE 17/12/2008 - 19

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.19
PV 18/12/2008 - 6.21
CRE 18/12/2008 - 6.19
CRE 18/12/2008 - 6.21
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0634

Débats
Mercredi 17 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO

19. L’impact de la contrefaçon sur le commerce international - Aspects de la contrefaçon touchant à la protection des consommateurs (débat)
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PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0447/2008) de M. Susta, au nom de la commission du commerce international, sur l’impact de la contrefaçon sur le commerce international [2008/2133(INI)] et

- la question orale (B6-0486/2008) de Mme McCarthy, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur les aspects de la contrefaçon touchant à la protection des consommateurs (O-0097/2008).

 
  
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  Gianluca Susta , rapporteur. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont travaillé avec moi afin de rédiger ce rapport, y compris les rapporteurs fictifs, indépendamment des positions que chaque groupe politique adoptera demain lors du vote sur le rapport.

Lutter contre la contrefaçon est avant tout un moyen de soutenir la compétitivité du système européen, et cela relève totalement des principes fondamentaux de la stratégie de Lisbonne. Je crois que ce problème devrait également être considéré sous l’angle de sa portée juridique et pénale dans notre monde globalisé. Un rapport de l’OCDE de 2005 nous dit que des produits de contrefaçon pour un montant d’environ 150 milliards d’euros sont vendus dans le monde, sans compter la contrefaçon totalement intérieure et le piratage en ligne. Un commentateur déclare que, en réalité, le chiffre d’affaires de la contrefaçon est d’environ 500 milliards d’euros.

En violant les droits des marques déposées, les droits des brevets et les droits de propriété intellectuelle, la contrefaçon représente un obstacle aux points forts de notre industrie, notre capacité d’innovation et de création. Cette situation nécessite des mesures ciblées extrêmement coordonnées, un soin significatif dans les relations avec diverses régions du monde et, je le crois, une approche différente de la relation entre les institutions communautaires et les États membres.

Étant donné qu’il a été produit par la commission du commerce international, le rapport a choisi, en raison de responsabilités institutionnelles, de s’étendre sur les aspects extérieurs de la contrefaçon, mais le lien entre les aspects extérieurs et intérieurs de la contrefaçon en Europe – qui reste le plus gros marché du monde, et le deuxième plus gros importateur du monde – est très clair.

Donc, pour résumer, nous devons réaffirmer certaines conditions préalables fondamentales en vue de lutter contre la contrefaçon: il faut renforcer notre système de défense contre l’entrée des produits de contrefaçon, et cela signifie aussi coordonner les forces de police chargées de contrôler les produits aux frontières et renforcer les douanes. Nous devons par ailleurs aussi nous concentrer de manière significative sur l’harmonisation des dispositions civiles et pénales dans nos systèmes juridiques internes et travailler au sein de l’Organisation mondiale du commerce afin de renforcer les instruments dont l’OMC s’est déjà dotée.

Il est clair que se tourner peut-être plus souvent vers l’Organisation mondiale du commerce pour résoudre certains problèmes liés aux différends qui sont apparus aide à renforcer la lutte contre la contrefaçon, tout comme nous pensons qu’il devrait y avoir une certaine forme de sanction pour les pays extérieurs à l’Union européenne qui se déclarent, d’une certaine manière, prêts à servir d’intermédiaires pour l’entrée de ces produits en Europe et pour la circulation de ces produits dans le monde.

Nous avons besoin d’une protection plus efficace de la propriété intellectuelle, d’une meilleure capacité de défense dans les grandes régions géopolitiques mondiales, et de nous protéger des grands pays qui font leur apparition sur le marché mondial. C’est pourquoi nous considérons l’ACAC avec grand intérêt. Il s’agirait d’un accord international majeur dans un cadre multilatéral, qui n’annulerait pas la validité d’un cadre bilatéral entre les États-Unis, le Japon et l’Europe, en laissant de la place au Brésil, à l’Inde, à la Chine et aux autres grandes régions commerciales du monde. Il se focaliserait sur deux choses. D’une part, sur la transparence et le respect des droits civils et politiques ainsi que de la vie privée. De l’autre, tout en respectant totalement les droits fondamentaux, il se focaliserait sur le renforcement des intérêts des échanges commerciaux qui, pour nous, sont des intérêts étroitement liés au développement et, partant, à la liberté de nos États au sein de l’UE et de l’UE elle-même, en tant qu’acteur politique majeur sur les marchés mondiaux.

Je crois donc que nous devrions agir sur la sensibilisation des consommateurs, l’harmonisation du droit pénal, des contrôles plus stricts et l’utilisation d’outils en vue d’exercer des pressions. En ce qui concerne certains pays en développement, nous avons le système de préférences généralisées, et nous devrions veiller à ce que ce système soit renforcé, mais, en même temps, à ce qu’il soit aussi utilisé pour lutter contre la volonté de ces pays d’agir comme intermédiaires pour l’entrée de ces produits de contrefaçon.

Le rapport vise à créer un cadre réunissant les intérêts majeurs de la liberté, les intérêts majeurs du libre échange, des libertés civiles, des libertés politiques et du développement, pour tenter de porter un coup à un phénomène qui rend actuellement les choses très difficiles pour le système concurrentiel de l’Union européenne. Certes, nous aurions pu espérer un peu plus, en ce sens que certaines questions ont été laissées à l’arrière-plan du rapport, comme la création d’un observatoire ou la définition de dispositions en matière de traçabilité. Ce sont des questions pour lesquelles nous n’avons pas pu trouver d’accord à la majorité.

Nous croyons cependant que nous avons apporté une contribution majeure à la Commission et au Conseil, en particulier à la Commission, afin de l’aider à procéder à l’avenir à une révision complète des règles, afin de mettre l’Europe à l’abri de ce phénomène néfaste.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola, auteure. (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail approfondi. La contrefaçon et le piratage du droit d’auteur sont un fardeau pour l’économie européenne et mondiale et presqu’aucun secteur n’échappe à cette activité illégale. Elle porte atteinte aux entreprises légitimes et surtout, aux yeux de la commission IMCO, représente un préjudice pour les consommateurs.

Le problème est grave et devient de plus en plus grave. Pourtant, des produits contrefaits et piratés continuent à être disponibles librement sur le marché intérieur. Pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, nous devons tout d’abord renforcer la répression, aider les autorités douanières à les détecter et conclure des accords en vue de saper la contrefaçon et le piratage sur le lieu d’origine de l’infraction. Une action est également requise afin d’empêcher l’internet de devenir un canal de distribution des produits contrefaits et piratés encore plus actif, en renforçant les solutions en vue d’obtenir des réparations plus efficaces.

Deuxièmement, nous avons besoin de campagnes de sensibilisation. Trop souvent, les consommateurs ne sont pas conscients de l’ampleur et des répercussions du problème. La vie des consommateurs est mise en danger par des produits dangereux, en particulier de faux médicaments. Les campagnes gouvernementales doivent être plus axées sur les coûts sociaux de la contrefaçon et du piratage, comme la santé et la sécurité.

Troisièmement, nous devons rassembler plus de données et réaliser plus d’évaluations et d’études. Des données complètes et comparables sont vitales tant pour les efforts en matière de répression que pour les campagnes de sensibilisation. Cette année, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le nouveau paquet relatif à la commercialisation des produits, qui a créé le nouveau cadre de surveillance du marché et d’application du droit communautaire en vue de garantir la sécurité des produits disponibles sur le marché intérieur. Plus tôt au cours de ce mandat législatif, nous avons adopté un code des douanes modernisé et des instruments en vue d’aider à créer des douanes efficaces et sans papier. Nous voulions ainsi renforcer l’efficacité opérationnelle des autorités douanières aux frontières extérieures de l’UE – le dernier tampon de protection – en vue d’empêcher l’entrée sur le marché intérieur de produits de contrefaçon.

Lutter contre la contrefaçon et le piratage est un problème qui devrait continuer à être au sommet de notre agenda politique. Au Parlement, nous invitons la Commission à coopérer avec les gouvernements, les autorités douanières, l’industrie et les consommateurs dans tous les États membres de l’UE. Nous devons agir ensemble si nous voulons lutter efficacement contre ce phénomène. Avec ce débat ce soir, nous mettons la Commission au défi de mettre au point une approche cohérente et coordonnée en vue de s’attaquer à la contrefaçon et au piratage. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons nous assurer de la confiance des consommateurs dans les produits vendus sur le marché intérieur.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, je veux remercier M. Susta pour son rapport sur l’impact de la contrefaçon sur le commerce international et, bien sûr, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Ces questions sur la contrefaçon et le piratage méritent – comme vient très bien de le montrer Mme Korhola – vraiment toute notre attention, toute notre détermination.

La Commission est pleinement engagée dans la promotion d’un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle et de son respect dans les pays tiers. Conformément au rôle de l’Europe dans le monde et à la stratégie de la Commission pour faire respecter les droits de la propriété intellectuelle, nous coopérons avec les partenaires qui partagent nos préoccupations. Il en est ainsi avec les États-Unis, le Japon, le G8 ou les pays de l’OCDE. Nous voulons que les secteurs industriels européens les plus modernes, les plus innovants, les plus axés sur la qualité, identifiée comme l’un de nos principaux atouts en termes de compétitivité mondiale, ne soient pas malmenés voire spoliés par des pays tiers.

L’implication du Parlement européen sur cette question est bienvenue. Merci. La Commission a suivi l’élaboration du rapport de M. Susta, et je le remercie d’avoir ainsi pris une position très ambitieuse et constructive. Nous prenons note des propositions concernant les travaux avec la Chine, l’utilisation du règlement des litiges à l’OMC, notre système de préférences généralisées ainsi que la nécessité d’aider davantage nos petites et moyennes entreprises.

Toutefois, dans plusieurs domaines, la version finale du rapport fait marche arrière par rapport à l’approche initiale. Et puis, le rapport adopte un ton plus réservé, plus défensif, notamment en ce qui concerne l’ACTA, l’accord commercial anti-contrefaçon. L’ACTA a pour objet de s’attaquer aux activités illégales à grande échelle, et de protéger les innovateurs de l’Union européenne. Et l’ACTA ne vise pas à limiter les libertés civiles ou à exercer une pression sur les consommateurs.

Comme la Commission l’a répété maintes fois au Parlement européen, l’ACTA n’ira pas plus loin que le régime actuel de l’Union européenne concernant l’application des droits de la propriété intellectuelle. Le régime actuel respecte les droits fondamentaux, les libertés civiles, notamment la protection des données à caractère personnel. L’application de sanctions pénales devra être négociée par la Présidence de l’Union européenne au nom des États membres.

En ce qui concerne les questions présentées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souligne que, depuis la conférence à haut niveau, organisée au mois de mai dernier avec les députés du Parlement européen, la Commission a réfléchi aux moyens qui seraient les plus appropriés pour soutenir les États membres, les autorités judiciaires et policières, les entreprises, les consommateurs, dans la lutte qu’ils mènent contre ces malfaiteurs. Il est vrai que ces problèmes complexes font référence à différents domaines et relèvent de plusieurs directions générales de la Commission. Il faut une coopération renforcée.

Au début de cette année – et c’est important – une unité spécialisée dans la mise en vigueur des droits de propriété industrielle et intellectuelle a été créée. J’insiste sur ce point. En plus, il faut disposer d’une base de connaissances solide pour mettre en place une stratégie durable de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Mais là, nous avons un problème: c’est la production des statistiques. Il nous faudrait des statistiques pour avoir une idée précise de l’étendue et de la dimension du problème. L’OCDE l’a d’ailleurs souligné dans son rapport intitulé «L’impact économique de la contrefaçon et du piratage».

Il nous faut donc faire en sorte que des informations exactes et complètes puissent être recueillies. Les entreprises disposent de données indispensables mais certaines de ces données sont jugées sensibles. Il faut dire que les seules statistiques que les États membres sont obligés de fournir sont celles qui concernent les saisies douanières.

De même, il est difficile d’obtenir des informations sur le nombre de personnes ayant subi un préjudice dû aux produits contrefaits. Même si des systèmes tels que le système communautaire d’échange rapide d’informations pour les produits de consommation non alimentaires (le RAPEX) fournissent des éléments, ces derniers ne seront pas complets. Le système RAPEX a été conçu pour éviter les accidents dus à des produits dangereux. Il est vrai que les produits contrefaits pourraient faire partie de cette catégorie. Le principal avantage du RAPEX, c’est de permettre que des informations concernant des produits de consommation dangereux, repérés dans un État membre, soient rapidement transmises aux autres États membres et à la Commission pour éviter que d’autres consommateurs les achètent.

Toutefois, étant donné que RAPEX couvre tous les produits de consommation dangereux, ce n’est pas nécessairement l’instrument le plus approprié pour recueillir des informations sur les préjudices dus aux produits contrefaits.

La base de données européenne sur les accidents, qui est alimentée par un suivi systématique des dommages corporels, recueille des données sur les accidents et les dommages corporels communiqués par les services d’urgence des hôpitaux. Cependant, les informations fournies sur l’origine du dommage corporel sont parfois trop générales et le niveau de détail n’est pas suffisant pour qu’il soit possible d’établir si le dommage est dû à un produit contrefait. En outre, la disparité des méthodes utilisées par les États membres pour enregistrer les causes d’accidents fait de la comparaison et de la production des statistiques un exercice difficile et manquant de précision.

Il est donc manifeste que nous devons promouvoir la création de réseaux d’échange rapide par l’intermédiaire de points de contact nationaux. Cette approche permettrait de renforcer la coordination, le partage d’informations entre les organes administratifs, les autorités judiciaires et policières et les secteurs d’activité économique concernés dans l’ensemble de l’Union européenne. À cet égard, l’Observatoire pourrait être très utile. La Commission examine actuellement les possibilités concrètes les mieux adaptées pour le mettre en place.

Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de veiller à ce que les produits commercialisés soient tous des produits sûrs, à ce que la surveillance du marché s’effectue de manière efficace, mais cette surveillance n’a pas été assurée avec la même rigueur dans tous les États membres au cours des années passées. La Commission a donc proposé un règlement portant sur l’accréditation et la surveillance du marché, qui a été adopté en juin 2008 par le Conseil.

Ce règlement établit un cadre commun en ce qui concerne la surveillance du marché. Il concerne le système mis en place par la directive relative à la sécurité générale des produits mais le complète. Il fixe des exigences communes en matière de surveillance du marché, exigences que tous les États membres sont tenus de respecter. Le règlement introduit un mécanisme de coopération entre les autorités, au niveau aussi bien national que transfrontalier. Ce mécanisme devrait permettre de diffuser les informations utiles de manière efficace, par exemple pour alerter de l’arrivée de produits dangereux à l’un des points d’entrée.

En juillet dernier, la Commission a adopté une communication sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe. Nous voulons donc mettre en place une stratégie intégrée comprenant des mesures non législatives pour renforcer l’application de ces dispositions. Cette stratégie permettra de développer un nouveau plan d’action en matière de douanes pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, pour établir de nouvelles approches qui permettront d’améliorer la collecte d’informations, de promouvoir les campagnes de sensibilisation générale et d’accroître l’efficacité des réseaux de coopération à tous les niveaux.

Le Conseil s’est déclaré très favorable à cette approche. Il a adopté, le 25 septembre 2008, un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Cette résolution, qui établit ce plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage, est un signal politique majeur. Nous avons là la preuve que les États membres attachent une importance notable au respect des droits de propriété intellectuelle.

Dans ce cadre, la Commission a rencontré les directeurs généraux des douanes des États membres à l’occasion d’un séminaire de haut niveau, qui s’est tenu à Paris les 25 et 26 novembre 2008. Ce séminaire a permis de définir les grands axes d’un nouveau plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012.

Ce plan douanier de lutte contre la contrefaçon sera élaboré par la Commission sous la future Présidence tchèque. La Commission attache une grande importance à la protection et au respect effectif des droits de propriété intellectuelle sur les marchés tiers. Elle a mis en place des dialogues structurés sur les questions liées aux droits de propriété intellectuelle avec ses principaux partenaires commerciaux, la Chine par exemple. La Commission a proposé d’introduire des dispositions détaillées concernant les droits de propriété intellectuelle, axées plus particulièrement sur le contrôle de leur application dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

En ce qui concerne la sensibilisation et la mise en garde des consommateurs contre les risques de plus en plus importants, la Commission considère bien sûr que c’est un problème majeur. La collecte et l’analyse de données solides sont fondamentales pour étayer nos travaux, nous permettre de développer des politiques et des stratégies efficaces. En disposant d’informations de qualité, nous pourrons informer, éduquer les consommateurs, sans susciter pour autant la méfiance et l’inquiétude pour les lignes de produits sensibles tels les produits pharmaceutiques ou les denrées alimentaires. Les États membres ont un rôle important à jouer à cet égard en veillant à cet échange d’informations.

Je conclus en m’excusant, Madame la Présidente, d’avoir été un peu long. Nous voulons soutenir les États membres pour pouvoir contribuer plus efficacement à promouvoir l’innovation, à protéger la santé et la sécurité des consommateurs, et nous avons besoin d’une approche globale. C’est pourquoi la Commission concentre ses efforts sur la mise en place d’un mécanisme qui permettra de développer la connaissance et la coopération entre les États membres, les consommateurs et les entreprises.

Vous voyez, Monsieur Susta, votre rapport vient à point nommé. Nous sommes là au cœur d’un sujet qui, personnellement, m’a toujours tout à fait préoccupé, celui de la contrefaçon. Nous ne pouvons pas défendre une Europe de l’innovation si nous ne luttons pas efficacement contre la contrefaçon. Je remercie donc le Parlement européen de la sensibilité qu’il apporte à ce problème majeur. Je vous remercie de votre attention et maintenant, Madame la Présidente, je vais écouter attentivement les interventions des parlementaires.

 
  
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  Eva Lichtenberger, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, M. Susta a déjà décrit clairement l’importance de ce sujet, je n’ai donc pas besoin de le répéter.

La commission des affaires juridiques s’est penchée sur ce sujet, en particulier en ce qui concerne les négociations relatives à l’ACAC, et elle a soulevé les points suivants: le manque de transparence, par exemple, dans les négociations internationales, la question du lien réciproque avec les organisations et les accords internationaux tels que celui sur les ADPIC ou le TDA de l’OMPI, l’absence de base juridique pour la définition de la nature et de l’ampleur des dispositions en matière de sanctions – un point qui est aussi très important pour les États membres.

Je voudrais résumer tout ceci brièvement en une conclusion, à savoir que, quoi que les États membres pensent ou quoi que nous pensions de l’harmonisation des dispositions en matière de sanctions ou quelle que soit la manière dont cela se passe, nous devrions pouvoir décider du sujet en question par nous-mêmes. On ne devrait pas laisser des négociations internationales qui ne sont pas suffisamment transparentes restreindre, à l’avance, la liberté d’action de l’Union européenne et des institutions dans une mesure telle que le Parlement européen n’est même plus en position de prendre des décisions avec la latitude qui lui est due. Aussi ne devons-nous pas préjuger. Le Parlement européen défend ses droits. En fin de compte, cela affecte aussi et compromet peut-être les domaines de la vie privée, de la protection des données et les droits des citoyens.

Nous pourrions bien avoir l’occasion de voter sur deux décisions demain, à condition que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens n’y fasse pas obstacle en tentant de modifier une des décisions par un amendement oral. J’espère qu’il changera d’avis. Je vous remercie.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE. (NL) Monsieur Barrot, c’est vrai. Vous vous êtes exprimé longuement au cours de cette dernière heure. Si, en agissant de la sorte, vous vouliez souligner le fait que la Commission a l’intention de faire de la lutte contre la contrefaçon une priorité, alors vous êtes pardonné. De plus, nous serions ravis de vous aider à rester fidèle à votre noble ambition, car cela reste un problème majeur et, en fait, un problème toujours croissant. Il ne s’agit plus de jolis sacs Gucci, mais de la santé et de la sécurité des citoyens et consommateurs européens.

Je voudrais remercier de tout cœur le rapporteur de son excellent rapport que nous avons approuvé à l’unanimité moins deux voix en commission du commerce international. La semaine dernière, nous étions empêtrés dans des négociations complexes au sujet des nouvelles résolutions, mais je suis heureuse que nous ayons pu retrouver notre chemin. J’espère donc que, demain, nous pourrons adopter cette résolution de la commission du commerce international à une large majorité. Nous apprécions que le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ait retiré la résolution alternative.

Nous avons besoin d’une bien meilleure coopération si nous voulons remporter le combat contre la contrefaçon. Les bureaux des douanes jouent un rôle important à cet égard, ainsi que l’illustre l’effort coordonné de cinq pays européens, dans lesquels les bureaux des douanes et l’industrie collaborent étroitement et ont détruit une quantité considérable de produits de contrefaçon. Excellent!

Nous avons également besoin d’une meilleure coordination, mais nous ne proposons pas de nouvelle agence européenne dans notre résolution, bien que nous ayons envisagé cette idée. À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur la proposition de M. Martin de créer un tableau de bord européen. C’est une excellente idée.

Je voulais également vous parler des sanctions, à vous en particulier, qui êtes le commissaire chargé de la justice. J’espère que vous prendrez nos propositions au sérieux et que vous en tiendrez compte.

 
  
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  David Martin, au nom du groupe PSE.(EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Susta de sa bonne coopération sur ce rapport. Nous n’étions pas d’accord sur tout, mais il s’est toujours montré très coopératif et aussi flexible que possible.

Pour commencer, M. Susta nous a donné quelques chiffres généraux concernant l’ampleur de la contrefaçon. Cette semaine justement, dans ma circonscription, deux événements distincts ont attiré l’attention sur l’ampleur de la contrefaçon au niveau régional. Premièrement, l’agence des frontières britannique a fait une descente sur un navire à Grangemouth en Écosse, dans ma circonscription, et a saisi pour 3,6 millions de livres sterling de faux produits de designers. Le navire était venu en Écosse de Chine via les Pays-Bas.

Cette semaine encore en Écosse, il a été révélé que, depuis le début de l’année, la police écossaise avait saisi un demi-million de CD et de DVD d’une valeur à la revente de près de 5 millions de livres sterling. Dans son communiqué de presse, la police a poursuivi en disant que la distribution de ces DVD et albums de contrefaçon était presque totalement contrôlée par le crime organisé. C’est donc clairement un problème colossal dans toute la Communauté européenne.

Comme d’autres l’ont dit, la contrefaçon est souvent considérée comme un crime sans victimes, mais bien sûr, comme nous l’avons dit, c’est loin d’être le cas. Il y a au moins trois groupes de perdants face aux produits de contrefaçon.

Le premier groupe ce sont bien entendu les entreprises: le commerce affecte les détaillants légitimes et d’autres entreprises qui payent des taxes, emploient des personnes et génèrent des revenus; la contrefaçon empêche également les auteurs, artistes et chercheurs d’obtenir un bénéfice juste de leur talent et investissements. Il y a les clients, que Mme Wortmann-Kool a évoqués, qui sont tués, blessés ou incommodés par de faux produits. Il y a ensuite le troisième groupe de personnes, les victimes de la criminalité et du comportement antisocial, souvent financés par le produit de la vente des biens de contrefaçon.

Le groupe PSE est, dans une large mesure, d’accord avec ce que le commissaire a défini comme les trois domaines d’action nécessaires pour s’attaquer à ce problème. Premièrement, nous devons durcir l’action à l’encontre des pays tiers qui encouragent ou ferment les yeux sur la contrefaçon et ne protègent pas les droits de propriété intellectuelle des autres. Nous ne croyons pas que l’ACAC soit la solution absolue à ce problème et nous croyons sans aucun doute que si l’ACAC entre en vigueur, nous devrons faire en sorte qu’il soit plus transparent, démocratique et, de manière générale, multilatéral. Comme Mme Wortmann-Kool l’a dit, nous considérons qu’une partie de la solution réside dans un tableau d’affichage international qui montre du doigt les pays qui ne respectent pas les droits des autres en ce qui concerne les produits de contrefaçon.

Le deuxième domaine dans lequel nous devons agir est le travail que sont en train d’accomplir les autorités répressives telles que la police, les inspecteurs des pratiques commerciales et les autorités douanières. Nous sommes impatients de voir la proposition tchèque l’année prochaine en vue d’une meilleure coopération européenne dans ce domaine.

Le troisième et dernier domaine est la nécessité de sensibiliser le public au préjudice causé par la contrefaçon et d’expliquer aux jeunes que les personnes qui travaillent à la création de films, de programmes télévisés et de musique ont le droit d’en vivre.

Ce que ne nous ne croyons pas, c’est que nous devons criminaliser les personnes qui téléchargent occasionnellement une chanson ou de la musique en les piratant ou qui achètent un faux CD ou un faux maillot de football. Nous ne voulons pas criminaliser ces personnes: nous voulons les sensibiliser et les mettre de notre côté afin de lutter contre les véritables criminels.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. (SV) Madame la Présidente, je vous remercie, Monsieur Susta. Cela aurait bien sûr dû être facile pour nous de trouver un accord satisfaisant sur ce point. Cependant, le règlement du Parlement nous oblige à présenter des résolutions séparées sans aucune possibilité de voter sur des amendements individuels. Il est donc difficile de parvenir à un compromis dans lequel les désirs de la majorité du Parlement ont une chance d’être correctement représentés. C’est extrêmement dommage, car cela signifie que si la résolution des Verts ne reçoit pas de soutien demain, par exemple, nous voterons une résolution qui implique le contrôle de l’internet et cela signifiera que les distributeurs seront chargés de ce contrôle. Cela serait très dommage, car ce n’est même pas l’intention du Parlement.

Le piratage et la contrefaçon constituent une menace pour les consommateurs et la population en général de deux manières. Ils peuvent être exposés à des produits dangereux pour l’environnement ou a de faux médicaments qui sont dangereux pour la santé et ainsi être directement touchés. Cependant, ils peuvent aussi être confrontés à la menace de mesures excessives en vue de protéger les marques déposées, et le droit d’auteur, en particulier. Il s’agit de trouver un bon équilibre. Je pense que le message clair du Parlement à la Commission et au Conseil pour la poursuite de leurs négociations est que, quelle que soit l’issue du vote de demain, nous dirons clairement que l’usage personnel qui n’est pas destiné à faire du profit ne doit pas être traité comme un crime. L’ACAC ne doit pas donner accès aux ordinateurs, lecteurs de musique et autres dispositifs similaires privés. C’est un message clair du Parlement.

En ce qui concerne le droit pénal, nous devons voter pour la proposition alternative des Verts si nous ne voulons pas d’une espèce d’image de nous-mêmes introduisant soudainement le droit pénal au niveau européen. Nous ne disposons bien sûr d’aucun mandat pour faire quoi que ce soit de ce genre. La question est de savoir si cela peut fonctionner et comment cela peut créer un équilibre dans l’échelle des sanctions dans un pays alors que l’échelle des sanctions d’un autre pays se retrouverait, en fait, complètement faussée. Il semble alors qu’appliquer cela au niveau international ne fonctionnera pas. Les propositions des Verts sont donc meilleures.

La proposition originale dit qu’aucune exception ne sera faite pour les voyageurs. Mettre sur un même pied un voyageur qui rapporte avec lui des biens pour une valeur ne dépassant pas 400 euros et un homme d’affaires qui peut rapporter 50 conteneurs est inacceptable. Il est surtout inacceptable de voter en vue de supprimer les règles relatives au contenu qualitatif de l’internet, aux statistiques qualitatives qui réglementent le contenu ainsi qu’à la responsabilité secondaire et à la responsabilité des intermédiaires.

Afin de permettre à plus de députés de voter sur la résolution des Verts, nous présenterons un amendement oral en vue de supprimer l’article 15, qui a fait l’objet de quelque controverse, et j’espère alors que beaucoup d’entre vous pourrons soutenir notre proposition. Je vous remercie.

 
  
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  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le secteur textile indiquait que la moitié de toutes les procédures douanières européennes contre la contrefaçon concernait le textile et les vêtements. La même résolution soulignait la nécessité d’appliquer des règles contraignantes au marquage d’origine pour le textile importé de pays tiers et invitait le Conseil à adopter la proposition de règlement en cours sur l’indication «fabriqué en» afin de mieux protéger les consommateurs et de soutenir l’industrie européenne.

Le fait est qu’une proposition de la Commission européenne à cet égard, bien qu’inadéquate, attend son heure depuis 2005. En conséquence, notre question est la suivante: quand l’Union européenne va-t-elle définir des règles sur le marquage d’origine pour les importations ou pour les produits fabriqués dans les divers États membres?

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. (NL) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour ce précieux rapport. Non seulement la contrefaçon est un fléau économique, mais elle constitue aussi une menace contre la sécurité des consommateurs et la santé publique. Non seulement la production, mais aussi le commerce et le transport de produits de contrefaçon devraient être une priorité.

À la fin du mois derniers, j’ai effectué une visite de travail extrêmement utile au Kosovo, où la situation est alarmante. La présence internationale chaotique, qui fait partiellement double emploi, combinée à la faiblesse du gouvernement de Pristina, offre une excellente base opérationnelle pour les contrebandiers au Kosovo. Il est malsain de voir des criminels des camps albanais et serbes travailler si bien ensemble dans un effort multiethnique.

Je demanderai instamment à l’Union de déployer une mission Eurlex au Kosovo dans le cadre de la lutte contre ces pratiques de contrebande. Il est inacceptable que l’Union européenne reste là sans rien faire alors qu’un trou noir est en train d’apparaître le long de ses frontières. La lutte contre les produits de contrefaçon ne devrait pas seulement se dérouler à la table des négociations, mais tout autant sur le terrain. J’espère que la Commission accordera à ce sujet l’attention qu’il mérite; en fait, je me suis entretenu avec la Commission à Pristina au sujet de ce sujet précis. C’est un point d’une importance vitale dans notre lutte en vue de protéger la propriété intellectuelle, en particulier dans les Balkans occidentaux.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, il s’agit bien sûr d’un sujet extrêmement vaste. Comme je l’ai déjà dit, il englobe tout, des médicaments, pièces automobiles et produits des créateurs aux téléchargements illégaux. Dans ce domaine, il est absolument clair que la contrefaçon constitue un énorme problème et que les produits de contrefaçon représentent une menace pour des produits qui représentent de grosses sommes d’argent et même pour la sécurité. On ne sait toutefois pas avec certitude à quel point ces sommes sont importantes et combien de ces produits circulent sur le marché européen. Je crois donc que l’enquête actuellement menée par la Commission est une très bonne chose.

J’ai choisi de me focaliser sur l’ACAC, c’est-à-dire l’accord commercial anti-contrefaçon, qui est en train d’être négocié par les États-Unis, le Japon, l’UE et d’autres pays. À cet égard, le problème est, bien sûr, que ces négociations sont entourées de bien trop de secret. Nous réagissons tous à des rumeurs concernant ce qu’il est en train de se passer. Il y a des craintes justifiées – des craintes que le personnel chargé des contrôles aux frontières fouille tout, des ordinateurs aux lecteurs MP3. Nous avons entendu des rumeurs concernant une interdiction des lecteurs DVD multi-régions. Je voudrais faire observer que cette incertitude et ces rumeurs nuisent à la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Je crois dès lors que nous avons tous ici un désir commun de voir davantage d’ouverture. Nous devons avoir une idée plus claire du mandat sur lequel ceci est réellement basé, de ce à quoi la Commission veut parvenir et de ce qui sera considéré comme inacceptable.

Dans mon propre amendement au rapport, qui a, par chance, également fait l’objet d’une audition, je me suis concentré sur ce que nous ne voulions pas voir dans l’ACAC. Dans cet amendement, j’ai signalé, en particulier, que nous ne devions pas avoir de mesures qui restreignent la vie privée et que nous ne devrions pas non plus aller au-delà de la législation existante dans ce domaine et enfin, mais ce n’est pas le moins important, que cet accord ne devait pas entraver l’innovation et la concurrence.

Il est néanmoins dommage que, dans un domaine aussi important que celui-ci, nous devions définir ce que nous ne devrions pas faire, alors qu’il y a tant de choses importantes que nous devrions faire. Cependant, la raison à cela, ce sont précisément les cachoteries et l’incertitude que créent ces cachoteries. Nous ne devons pas nous retrouver dans une situation dans laquelle la lutte et les outils que nous utilisons pour nous aider sont un plus gros problème que le piratage lui-même. C’est ce qui me préoccupe. Je vous remercie beaucoup.

 
  
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  Christel Schaldemose (PSE). - (DA) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, remercier la Commission de sa présentation constructive du problème. Je fais partie de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et j’ai participé à la formulation de la question que nous avons posée à la Commission sur ce qu’il fallait faire au sujet de la contrefaçon du point de vue de la protection des consommateurs. Je voudrais commencer par dire que je pense qu’il est extrêmement important que nous fassions réellement un effort en vue de réduire l’étendue de la contrefaçon. Cela ne devrait faire aucun doute. Cependant, je pense aussi qu’il est extrêmement important que nous nous renseignions sur les conséquences pour les consommateurs. Il ne fait aucun doute que cela est extrêmement important pour les entreprises. Nous avons cependant commencé à constater qu’il y avait des problèmes et que ceux-ci pouvaient affecter la santé et la sécurité des consommateurs. Je pense donc que, même s’il est difficile d’obtenir des statistiques précises et de qualité, nous devons faire un effort afin de découvrir à quel point les médicaments de contrefaçon, ou tout autre produit, pourraient être dangereux. J’ai rendu visite aux autorités danoises qui travaillent dans ce domaine et j’ai assisté à des saisies de chewing-gum, d’eau, de poudre à lessiver et de toute sorte de produits de la vie quotidienne. Il va sans dire qu’il pourrait très bien aussi y avoir des conséquences physiques pour les consommateurs si nous utilisons du chewing-gum contrefait et qui ne respecte probablement aucune règle relative à ce que le chewing-gum – ou tout autre produit – peut contenir. Je pense simplement que nous avons besoin d’informations, parce que, si nous n’obtenons pas ces informations sur les blessures ou les effets sur la santé, je crois qu’il pourrait être difficile d’inciter les consommateurs à nous aider dans cette lutte, à faire quelque chose au sujet de la contrefaçon des produits. Les consommateurs devraient savoir que cela a des conséquences, pour qu’ils participent également en n’achetant pas les produits bon marché et contrefaits. C’est pourquoi il est vital que nous obtenions des informations et des données dans ce domaine. Je me réjouis donc que la Commission présente une proposition spécifique sur la manière dont nous pouvons résoudre ce problème.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le phénomène de la contrefaçon, de l’imitation, est un problème juridique qui a des répercussions financières évidentes. La dimension juridique à laquelle je fais allusion concerne la violation des droits de propriété intellectuelle; la dimension financière a à voir avec les droits de douanes et la TVA perdus, qui sont un élément important du budget européen, les ressources propres de l’Union européenne.

La dimension économique du problème est évidente. Les produits de contrefaçon nuisent à la compétitivité des entreprises européenne et, par extension, à l’emploi. La dimension la plus inquiétante du problème est la menace pour la santé et la vie même des consommateurs. Certes, Monsieur le Commissaire, intensifier notre travail avec nos partenaires commerciaux est une mesure. Je dirais que créer un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et approuver une marque de fabrique «fabriqué en» constituerait aussi un pas dans la bonne direction.

Néanmoins, Monsieur le Commissaire, bien que cela ne relève pas de votre portefeuille, je voudrais vous dire et rappeler aux honorables députés que les restrictions quantitatives ont été abolies sur les importations de produits textiles d’habillement. Dans ma circonscription, lorsque j’étais membre du parlement hellénique, des usines ont été fermées et des milliers de travailleurs se sont retrouvés au chômage. Aucune opération douanière avec les pays importateurs n’a été entreprise au préalable; la Commission elle-même l’a admis. La coopération douanière est arrivée après l’événement et l’Union européenne est en train de payer pour mettre en place une coopération douanière. Cela a été votre erreur. Cela a été l’erreur de la Commission. Nous avons révisé le régime du sucre et ceux qui se sont enrichis, ce sont les entreprises multinationales exportatrices de sucre, pas les producteurs des pays pauvres en développement, selon des statistiques officielles.

Monsieur le Commissaire, je ne suis pas favorable à une Europe qui soit fermée au monde. Nous sommes favorables à une Europe ouverte au monde, mais avec des règles, des principes, de la transparence et des règles du jeu identiques. Des produits sont importés dans l’Union européenne avec du dumping social, avec du dumping écologique, et la Commission européenne ne réagit pas. La Commission européenne a un rôle souverain dans la politique de commerce extérieur commune. Vous négociez avec les pays tiers partenaires; vous fixez les conditions de la coopération. Heureusement, le traité de Lisbonne modifie les conditions de notre relation interinstitutionnelle et le Parlement européen légiférera avec vous et la culture de la coopération entre la Commission européenne et le Parlement européen va aussi changer. Nous attendons que cela se produise.

 
  
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  Francisco Assis (PSE).(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le phénomène de la contrefaçon menace sérieusement les intérêts socio-économiques les plus légitimes dans l’Union européenne, compromet la compétitivité des entreprises, porte préjudice à l’emploi, met en danger la santé et la sécurité des consommateurs et nuit sévèrement aux États membres et à l’Union européenne elle-même. Nous devons par conséquent lutter énergiquement contre celle-ci.

L’Union européenne, en raison de l’ouverture et de la transparence de son marché, en raison du fait qu’elle est le deuxième importateur de biens et de services du monde, et en raison de sa spécialisation économique dans les produits à forte valeur ajoutée, est particulièrement exposée aux maux de la contrefaçon. Les effets négatifs de ce phénomène se propagent à travers le tissu économique, mais ont un impact particulièrement grave sur les petites et moyennes entreprises, qui sont naturellement moins bien préparées à faire face à une menace aussi sérieuse.

Lutter contre ce crime particulièrement dangereux nécessite de renforcer la coopération, tant intérieurement au sein de l’Union européenne qu’extérieurement dans nos relations avec d’autres pays ou blocs régionaux qui sont aussi confrontés à ce problème.

Au niveau intérieur, des mesures doivent être adoptées à deux égards: l’harmonisation progressive des droits des États membres, en particulier les droits pénaux, et le renforcement de la coopération douanière. Étant donné la situation particulière des petites et moyennes entreprises, comme je l’ai déjà dit, il est vital de mettre en place un service d’assistance technique pour ces entreprises, car elles sont moins bien préparées à faire face à ce genre de problème. Ce n’est que de cette manière qu’elles pourront défendre leurs droits.

À un niveau international plus vaste, les initiatives en cours doivent être poursuivies, tant en termes d’accords bilatéraux que dans le contexte plus vaste de la réglementation multilatérale du commerce international. Cela contribuera à renforcer le rôle que l’Organisation mondiale du commerce peut et doit jouer dans ce domaine, à travers son organe de règlement des différends.

La contrefaçon menace certains des fondements même de notre modèle d’organisation économique et sociale. Elle compromet l’investissement dans la recherche et l’innovation, dévalue l’intelligence et l’effort de qualification, encourage la criminalité organisée et affaiblit clairement l’État de droit. C’est pourquoi lutter contre la contrefaçon doit être un impératif absolu pour tous les États membres de l’UE.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). Madame la Présidente, mes chers collègues, la contrefaçon est un fléau économique, social et sanitaire d’une dimension que l’on sous-estime à mon avis. Certains estiment qu’à Anvers ou à Rotterdam, un tiers des marchandises qui sont débarquées dans les containers sont des contrefaçons. Je dis bien un tiers, et ces estimations sont faites par des services officiels.

Je le dis très clairement et je ne vais pas tourner autour du pot, je suis vraiment déçu par les propositions du Parlement européen et par ce débat ce soir. Et pour une fois, je suis plus déçu par le Parlement que par la Commission et par le Conseil, car le Conseil et la Commission, dans ce domaine, ont fait leur travail.

Le plan d’action du 25 septembre, le séminaire du 25 novembre, les propositions que vient d’énoncer M. Barrot au nom de la Commission sont des actions réelles et non des bonnes paroles. Et ce que je voudrais vous dire simplement M. le Commissaire, c’est que je souhaiterais vraiment que l’Observatoire, par exemple, vous le mettiez en œuvre dès le premier semestre de 2009 et que l’on fasse passer dans ce Parlement le règlement sur la surveillance du marché que le Conseil a adopté.

Je le dis à mon collègue Susta, je ne parle pas ici de sa proposition alternative de résolution, malheureusement nous ne la discuterons pas. Je parle de son rapport, il est beaucoup trop faible, beaucoup trop timide, rien sur l’indication d’origine, rien sur l’Observatoire et une timidité et une réticence sur la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. L’ACAC, vous dites, il faut faire l’ACAC, mais vous dites qu’il ne faut pas utiliser les moyens efficaces pour pouvoir l’appliquer. En outre, j’ai été, je dois dire, sidéré par les propos de mes deux collègues suédois pour lesquels on a l’impression que le danger vient, non pas de la contrefaçon, mais de la lutte contre la contrefaçon.

Mes chers collègues, nous sommes à côté de la plaque si nous n’y allons pas plus fort. On traite ce sujet comme si c’était une activité économique à la marge, sans plus, alors que ce peut être la fin de nos industries, ce peut être l’exploitation généralisée des travailleurs des pays émergents, ne l’oubliez pas, et enfin, ce peut être l’insécurité générale pour les consommateurs. Il faut que nous agissions!

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE).(PL) Madame la Présidente, il n’est pas nécessaire que je rappelle aux personnes qui sont réunies ici, et qui participent aussi à ce débat, les dangers des produits de contrefaçon. Il y a de nombreux cas où les produits de contrefaçon constituent un danger pour la santé ou même la vie des consommateurs, et il n’est pas nécessaire de s’étendre davantage sur ce point. Il suffit simplement de souligner que les produits de contrefaçon incluent non seulement des copies de produits de luxe et de CD, mais aussi des médicaments, des biens de consommation pour les enfants et les adultes, ainsi que des pièces automobiles. Ils constituent souvent un risque pour la sécurité, et les pertes qu’ils entraînent n’affectent pas seulement les PME.

Les personnes impliquées dans des activités de contrefaçon sont membres de gangs criminels. Leurs activités s’inscrivent dans une entreprise très profitable contre laquelle nous devons tenter de lutter. C’est pourquoi nous avons besoin d’une action conjointe, non seulement dans le domaine des services de douanes et d’accises, mais aussi au niveau de l’étroite coopération administrative entre les États membres, laquelle laisse selon moi actuellement quelque peu à désirer.

Seules les actions de la Commission européenne en vue de prévenir la contrebande de cigarettes de contrefaçon sont un exemple positif de cette coopération. Je voudrais que nos expériences dans ce domaine soient appliquées dans la lutte contre les produits de contrefaçon. Le problème de la contrefaçon relève de la compétence de plusieurs directions générales de la Commission. Ce serait une bonne idée de créer une direction générale unique, qui serait responsable de ces questions, et de définir ses compétences.

Le Parlement est actuellement en possession d’une déclaration écrite sur ce que l’on appelle les «produits analogues», à laquelle j’ai également contribué. Un grand nombre de produits originaux sont copiés par des produits analogues. On ne sait souvent pas clairement en vertu de quelle législation ceux qui produisent des produits analogues peuvent être poursuivis, si cela relève de la législation en matière de concurrence déloyale ou de la législation en matière de propriété intellectuelle. En outre, les consommateurs qui achètent des produits analogues ont souvent l’impression erronée qu’il s’agit de produits de marque. Il est difficile de définir l’ampleur du problème sur le marché européen.

C’est pourquoi je voudrais demander à la Commission si elle a l’intention de répondre à notre requête et de mener une étude sur l’influx et le statut des produits analogues sur le marché intérieur.

 
  
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  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, un nombre particulièrement élevé de produits de contrefaçon vendus via l’internet ou la filière de production légale sont des produits médicinaux contrefaits. Les dangers pour la santé des patients qui les prennent à leur insu sont évidents. Ces produits sont fabriqués dans des usines ou des ateliers qui ne respectent pas les règles de bonne fabrication et dans de nombreux cas ils ne contiennent aucune trace de l’ingrédient pharmaceutiquement actif. Dans un récent communiqué, le président Kovács a déclaré que, lors de contrôles effectués par les autorités douanières dans les pays de l’Union européenne au cours des deux derniers mois, plus de 34 millions d’antibiotiques, de médicaments contre le cancer et d’autres médicaments contrefaits avaient été découverts. Le moment est peut-être venu, Monsieur le Commissaire, pour l’Union européenne d’ouvrir des bureaux de contrôle des exportations de médicaments, par exemple, en Chine et en Inde, selon les mêmes principes que la FDA, qui a ouvert des bureaux de ce type le mois dernier. Vous devriez savoir que, sans la coopération obligatoire des agences responsables des médicaments dans ces pays, il sera impossible de contrôler les 3 000 usines pharmaceutiques en Inde et les 12 000 usines en Chine.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE).(PL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que, ces derniers temps, le problème des produits de contrefaçon et du piratage est devenu une question clé dans le domaine du commerce international.

L’Union européenne, en tant que deuxième plus gros importateur du monde, est particulièrement susceptible d’être inondée de faux produits de marque, jouets ou médicaments, principalement en provenance de pays asiatiques. Il faut souligner que ce phénomène a bien plus d’ampleur et des conséquences beaucoup plus sérieuses que nous ne l’imaginons. Les produits qui atteignent le marché européen et qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle sont, d’une façon générale, d’une qualité inférieure et, par conséquent, souvent aussi considérablement meilleur marché que les produits originaux. Et donc le consommateur préfère acheter les faux produits parce qu’ils sont moins chers.

La production de biens de contrefaçon et le piratage sont des formes de vol, et je soutiens donc toutes les initiatives en vue de les combattre. Je suis particulièrement préoccupé par la croissance de ce phénomène ces derniers temps. C’est pourquoi nous devons prendre des mesures décisives, non seulement au niveau européen, mais aussi dans le cadre de l’OMC. Nous ne pouvons pas laisser ces personnes nous voler impunément.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, d’abord, évidemment, j’ai écouté avec beaucoup d’attention toutes les interventions. J’en rendrai compte à mon collègue Charlie McCreevy, bien sûr, chargé du marché intérieur.

Je crois que le Parlement a bien mesuré la gravité du phénomène et ses incidences, dont Jacques Toubon a rappelé que c’était un fléau à la fois économique, social et sanitaire. Il est évident que l’Union européenne, tout en étant ouverte aux échanges commerciaux, ne peut pas accepter que ces échanges commerciaux se fassent au mépris des règles du jeu élémentaires et au détriment des consommateurs. Il faut donc bien agir et je voudrais rappeler un certain nombre de choses.

D’abord, et je réponds notamment à M. Toubon, l’Observatoire européen sur la contrefaçon et le piratage sera lancé par la Commission au printemps 2009. Cet Observatoire doit fournir des statistiques sur la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.

L’Observatoire doit identifier des zones géographiques vulnérables et le trafic illicite des sites web qui vendent des marchandises de contrefaçon. Il doit aussi organiser la coopération administrative entre les États membres, organiser l’échange d’informations et, comme le disait M. Martin, sensibiliser les consommateurs. C’est vraiment une tâche majeure pour cet Observatoire.

Pour le reste, il vrai que les dispositions pénales ont été proposées par la Commission en 2006, que nous avons l’appui du Parlement mais que, pour le moment, le Conseil n’est pas encore engagé dans cette adoption des dispositions pénales.

À cet égard, la coopération ne doit pas seulement concerner les douanes mais aussi la police, les autorités judiciaires et, de manière générale, tous ceux qui peuvent intervenir sur la surveillance et le contrôle de cette falsification.

Je voudrais dire à ceux qui ont insisté sur la nécessité d’avoir des mentions qui indiquent l’origine des produits que nous avons proposé un made in et que ce made in n’est pas encore adopté par le Conseil. Il faut vraiment que l’Union européenne n’ait pas peur de cet affichage qui permettra au consommateur de pouvoir juger et d’éviter d’être la victime de pratiques totalement contraires à toutes les règles du jeu.

J’ajoute que L’ACTA ne peut pas être accusé d’aller plus loin que le régime actuel de l’Union européenne pour l’application des droits de propriété intellectuelle, et notamment accusé de violer des libertés fondamentales et la protection des données personnelles. L’ACTA reste dans le cadre du régime actuel de l’Union européenne.

En tout cas, je remercie le Parlement de bien vouloir se joindre à la Commission pour essayer d’obtenir une lutte efficace contre la contrefaçon. Nous prenons acte de ce rapport, nous prenons acte aussi de la volonté du Parlement européen de lutter efficacement contre ce système.

Je n’ai sans doute pas répondu à toutes les questions. Il y a notamment aussi les produits que l’on peut qualifier de similaires, sur ce point-là aussi nous devons obtenir des règles qui permettent d’éviter un abus, qui est tout à fait condamnable, au détriment du consommateur. Voilà ce que je voulais indiquer en conclusion, mais sachez que toutes les remarques qui ont été faites ce soir seront portées à l’attention des commissaires car, encore une fois, il s’agit là d’un dossier complexe qui doit mettre en œuvre plusieurs orientations de la Commission et qui implique aussi de la part du Conseil et de la part du Parlement un engagement sans faille.

 
  
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  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain, 18 décembre 2008.

 
Dernière mise à jour: 13 octobre 2009Avis juridique