Quelle sera l’incidence de la directive 2000/60/CE⁽¹⁾ établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau quant au maintien, ou non, des normes environnementales établies par la directive 79/923/CEE⁽²⁾ relative à la qualité requise des eaux conchylicoles? Des mesures de protection sur les eaux conchylicoles, notamment la norme microbiologique, vont-elles cesser d’être applicables à partir de 2013?

Lors de l’adoption de la directive-cadre sur l’eau en 2000 (DCE, 2000/60/CE⁽³⁾ ), l’un de ses principaux objectifs visait à simplifier les instruments réglementant la politique européenne dans le domaine de l’eau en établissant un cadre cohérent capable de gérer toutes les utilisations, les pressions et les incidences en la matière. En 2013, la directive «Eaux conchylicoles» (2006/113/CE⁽⁴⁾ ) et d’autres instruments juridiques seront abrogés une fois que le programme de mesures au titre du premier plan de gestion de district hydrographique (PGDH) de la DCE sera entièrement opérationnel. En vertu du considérant 51 et de l’article 4, paragraphe 9 de la DCE, il y a lieu d’assurer au moins le même niveau de protection que celui garanti par l’ancienne législation en transposant la DCE.

La DCE dispose clairement que la protection des masses d’eau utilisées pour la production de crustacés et de mollusques doit être clairement établie par les États membres dans les premiers PGDH de la DCE devant être adoptés en décembre 2009, conformément aux dispositions de la directive «Eaux conchylicoles». Les implications seront les suivantes:

Toutes les zones désignées au titre de la directive «Eaux conchylicoles» doivent être inclues dans le registre des zones protégées de la DCE.

Le PGDH doit fixer des objectifs spécifiques pour les masses d’eau qui, outre ceux prévus par la DCE (bon état écologique et chimique), établissent au moins le même niveau de protection que la directive «Eaux conchylicoles». Cela comprend notamment les paramètres microbiologiques des coliformes fécaux. Le niveau de protection pour les zones existantes devrait être maintenu lors des mises à jour ultérieures du PGDH.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’au titre de la DCE les États membres doivent soumettre le projet de PGDH en vue d’une consultation publique en décembre 2008. L’industrie des crustacés et des mollusques et les autres parties prenantes devraient utiliser la procédure de consultation publique pour vérifier que les eaux conchylicoles sont enregistrées comme zones protégées et que les objectifs de la directive «Eaux conchylicoles» en matière de qualité de l’eau sont correctement inclus dans le PGDH.

Dans le contexte de la préparation de la stratégie d’aquaculture, les services de la Commission étudient actuellement différentes options visant à garantir que les nouvelles zones conchylicoles établies après 2013 reçoivent le même niveau de protection que les zones désignées existantes.