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Procédure : 2008/2133(INI)
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Textes déposés :

A6-0447/2008

Débats :

PV 17/12/2008 - 19
CRE 17/12/2008 - 19

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.19
PV 18/12/2008 - 6.21
CRE 18/12/2008 - 6.19
CRE 18/12/2008 - 6.21
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0634

Débats
Jeudi 18 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Jutta Haug, Janusz Lewandowski (A6-0486/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) L’un des aspects positifs du budget récemment approuvé pour 2009 est qu’il comporte des priorités claires, à l’image du soutien aux petites et moyennes entreprises, de la lutte contre le changement climatique et de l’aide alimentaire aux pays les plus pauvres. Malheureusement, les options qui s’offrent à nous pour résoudre la crise financière au moyen du budget ne sont pas légion, non seulement en raison du caractère très modeste de celui-ci en comparaison avec le budget des États membres, à savoir environ 1 % de la richesse globale de l’Union, mais aussi à cause d’un manque de flexibilité des règles définies dans le budget-cadre pour la période 2007-2013. J’apprécie les efforts des députés qui ont entamé des discussions avec la Commission afin de procéder à des ajustements, surtout quand il s’agit de problèmes mondiaux. Le Conseil n’a malheureusement pas voulu approuver une plus grande flexibilité. Après la ratification du traité de Lisbonne, nous aurons davantage de pouvoir au Parlement européen.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, étant par nature très critique vis-à-vis du fonctionnement et des institutions de l’Union européenne, il va sans dire que j’ai voté contre ce rapport sur le budget 2009. Tout d’abord, je ne suis pas du tout convaincu que les institutions européennes dépensent judicieusement les revenus fiscaux considérables qui passent par ces institutions.

Ensuite, nous nous ingérons selon moi dans beaucoup trop de domaines politiques, et les subsides que nous versons aux États membres sont toujours considérés sur place comme des fonds européens quelconques qui n’ont rien à voir avec eux, et qui sont donc gérés inefficacement par les États membres concernés.

De plus, j’ai remarqué que je ne recevais pratiquement jamais de réponse à mes questions parlementaires concernant les dépenses de fonctionnement des nombreuses organisations et agences apparentées de l’UE. Tout ceci me remplit de suspicion et ne fait que me conforter dans mon vote négatif à l’égard de ce budget.

 
  
  

- Rapport: Marianne Thyssen (A6-0441/2008)

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE).(ES) Madame la Présidente, je voudrais indiquer brièvement que je me suis abstenu de voter sur le rapport de Mme Thyssen concernant la sécurité des jouets.

Je me rallie bien entendu au point de vue du rapporteur et de la majorité de cette Assemblée quant à la nécessité de protéger la sécurité des enfants et d’assurer celle des consommateurs en général. Il me semble toutefois que les traditions culturelles des différents États membres doivent être respectées, et surtout que le débat sur la sécurité ne doit pas conduire à des extrêmes législatifs qui touchent au ridicule, comme c’est le cas ici.

Certaines exigences de sécurité intégrées dans cette directive confinent assurément au ridicule. En particulier celles évoquées durant le débat. L’ensemble a été épargné. Il ne m’étonnerait pas qu’un jour, on adopte une directive obligeant les enfants à porter un casque pour sortir ou à porter des gants quand il fait froid. C’est absurde, mais nous empruntons cette direction.

Dès lors, même si je suis conscient que cette directive contient des éléments très positifs, je pense qu’elle va parfois trop loin, et je me suis donc abstenu.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je suis ravie que nous ayons adopté la directive sur la sécurité des jouets en première lecture, et que nous ayons rejeté une proposition absurde des Verts et de certains socialistes d’imposer l’obligation de soumettre tous les jouets à des essais réalisés par des organismes indépendants. Ils déposent cet amendement de blocage en dépit du fait que l’expérience des États-Unis et de la Chine révèle que les jouets commercialisés sur le marché européen sont défectueux malgré les essais. Notre but est que les producteurs et importateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité. Il appartient aux producteurs d’attester que leurs produits répondent aux normes. Lorsque de telles normes n’existent pas encore, l’article 18 de la directive impose des essais. Le coût des tests externes s’élève en moyenne à environ 3 000 euros en République tchèque. Cela entraînerait la faillite des petites entreprises de l’UE tandis que, dans le même temps, tester des jouets en Chine ne garantirait pas leur sécurité. La responsabilité doit être celle des importateurs et des producteurs, et certainement pas celle de centres d’essai non réglementés à travers le monde. Mes félicitations aux parents qui bénéficieront du travail que nous avons effectué.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE).(DE) Madame la Présidente, je n’ai pas appuyé l’amendement de compromis sur les jouets. On relève encore trop de lacunes en matière de sécurité, en particulier en ce qui concerne les produits chimiques. Aucune substance toxique ne peut tomber entre les mains des enfants, même dans les quantités les plus faibles. La décision d’aujourd’hui est décevante et manque d’ambition. En plus de présenter des lacunes trop nombreuses, le texte n’impose pas une interdiction inconditionnelle de tous les métaux lourds et de toutes les substances parfumantes allergisantes et ne définit pas d’objectifs clairs concernant le bruit. Notre frilosité à l’égard d’une question qui concerne la sécurité de nos enfants est déplorable.

Se passer d’une première lecture pour aboutir en catastrophe à un accord, uniquement pour donner l’impression que tous les jouets qui seront déposés sous le sapin de Noël la semaine prochaine seront sûrs, est totalement absurde; c’est l’absurdité portée à son comble. Des améliorations ont été apportées, mais ce devrait être la moindre des choses lorsqu’on parle d’une directive vieille de 20 ans qui nécessite une révision. Pour résumer, je dirai: trop de battage et trop peu de substance. La responsabilité ne peut pas être déléguée à l’industrie; la responsabilité d’une législation claire nous appartient!

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur du rapport de Marianne Thyssen.

RAPEX est bien plus que cinq lettres: c’est un système européen d’alerte rapide qui émet des avertissements à l’attention des consommateurs concernant des produits de consommation dangereux.

En 2006, grâce à l’échange rapide d’informations entre les États membres, le système a reçu 221 avertissements relatifs à des jouets sur un total de 924 avertissements. Les avertissements concernant les jouets se référaient principalement au risque de blessure des enfants ou au danger de provoquer diverses allergies et des problèmes de santé, en particulier chez les allergiques.

Je me félicite que le Parlement ait voté la directive aujourd’hui, car ces faits révèlent qu’elle est absolument nécessaire. En votant cette directive, le Parlement européen franchit un grand pas dans le domaine de la sécurité des jouets et de la protection de la santé et de la sécurité des enfants en modernisant une directive sur les jouets qui a aujourd’hui 20 ans.

Je suis ravie que ce processus du Parlement européen soit également suivi par un groupe de visiteurs venus de Slovaquie, à qui je souhaite la bienvenue et un excellent séjour au siège de la démocratie européenne.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je me félicite que l’on ait procédé au vote sur la directive concernant la sécurité des jouets, pour la simple raison que, si nous voulons envoyer un message fort à travers le monde à propos des jouets et de leur sécurité, cela doit être fait avant Noël. Reporter le vote aurait dilué ce message. En cette période de l’année, les gens ont les jouets en tête.

Cette année encore, des millions de jouets chinois ont été retirés du marché, comme l’an dernier. Les problèmes – à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure et les PCB – sont très graves, et quel que soit l’usage d’un jouet – qu’il s’agisse d’un livre ou d’un jouet roulant ou quoi que ce soit d’autre – je sais en tant que mère qu’il pourrait atterrir dans la bouche de l’enfant. Il n’y a donc pas d’excès de prudence avec les jouets, mais je suis ravie que nous ayons envoyé ce message aujourd’hui.

 
  
  

- Rapport: Thomas Mann (A6-0424/2008)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Je voudrais remercier mon collègue, M. Mann, pour son rapport. Nous savons à quel point il est important d’établir des règles et d’éliminer les obstacles à la mobilité des étudiants et des travailleurs qui se déplacent pour s’adapter aux lois de l’offre et de la demande sur le marché européen du travail.

Le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels facilitera le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis de la formation. Les crédits s’appliqueront aux acquis obtenus dans diverses filières d’éducation et d’apprentissage à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie.

Notre approbation est un pas vers un soutien plus large à l’apprentissage tout au long de la vie, et à l’amélioration de l’emploi, de l’ouverture, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Elle facilitera donc le développement de parcours flexibles et personnalisés, ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l’apprentissage non formel comme informel.

 
  
  

- Rapport: Marianne Thyssen (A6-0441/2008)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Je voudrais tout d’abord remercier Mme Thyssen, qui nous a permis d’atteindre un compromis méritoire grâce auquel nos enfants seront protégés de la présence de substances indésirables dans les jouets et qui, dans le même temps, ne causera aucun tort aux industriels.

Comme vous le savez peut-être, j’ai apporté mon plein soutien aux restrictions à l’utilisation de substances allergènes dans les jouets; je suis moi-même père de quatre enfants et je n’ai pas toujours pensé à la sécurité de chaque jouet ramassé par mes enfants. Les parents européens se basent souvent sur l’hypothèse que, si un jouet est vendu en magasin, c’est qu’il n’est pas néfaste pour les enfants. Je me félicite donc que nous ayons œuvré ensemble pour durcir les mesures garantissant que seuls les jouets conçus pour les enfants sont commercialisés, car les enfants représentent le groupe de consommateurs le plus vulnérable.

Environ 80 % des jouets commercialisés dans l’UE sont importés et il faut rappeler qu’au cours de l’année 2007, des millions de jouets fabriqués en Chine ont été rappelés pour cause de non-conformité avec les normes européennes. La circulation actuelle des marchandises impose de revoir les règles de mise sur le marché et de contrôle du respect des normes.

 
  
  

- Rapport: Christian Ehler (A6-0494/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) (le début de l’intervention était inaudible) garantie des dépôts, que le Parlement européen a proposé dans des modalités très flexibles et que j’ai voté, est très clair. Nous voulons harmoniser un niveau minimum de protection pour les petits épargnants en garantissant les dépôts jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 euros, et nous voulons un délai réduit pour le remboursement des dépôts, de manière à ce que les épargnants puissent obtenir des informations claires, actuelles et précises sur l’état de leurs dépôts bancaires, même au plein cœur d’une crise. C’est une mesure nécessaire, car les épargnants retirent leurs dépôts de banques saines pour les placer auprès de banques qui ont sauvé leur peau grâce à l’obtention de garanties publiques. Cette proposition est l’unique moyen de restaurer la confiance des petits épargnants et de stabiliser le marché des services bancaires. Je voudrais que la garantie s’applique aussi aux petites et moyennes entreprises, lesquelles occupent une position irremplaçable dans la société européenne et sont pourtant toujours les plus menacées en temps de crise.

 
  
  

– Proposition de résolution: Modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l’OLAF (B6-0627/2008)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté la résolution concernant l’OLAF car je souscris pleinement à l’appel du Parlement pour une indépendance accrue de l’OLAF. Des mesures d’urgence doivent en effet être prises en la matière. À l’heure actuelle, l’OLAF n’est, toutes choses considérées, rien de plus ou presque que l’une des directions générales de la Commission, et c’est le vice-président de la Commission qui en endosse la responsabilité politique. Cette situation n’est pas saine. Bien que l’OLAF soit indépendant sur le plan opérationnel, il n’a qu’un statut hybride, et cela doit changer. Bien.

Plus généralement, j’estime que l’usage fait par les institutions européennes du niveau élevé des ressources fiscales est invariablement désinvolte. L’OLAF devrait au moins avoir les moyens, le personnel et la responsabilité de mettre fin aux aspects manifestement criminels de cette situation. Quant à l’évolution vers une utilisation plus légitime des ressources fiscales, je crains que nous devions œuvrer personnellement à sa mise en place.

 
  
  

- Rapport: Javier Moreno Sánchez (A6-0437/2008)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté ce rapport sur FRONTEX, dont la qualité m’a surpris, car je ne peux que souscrire à l’appel qui y est fait pour un renforcement de cette institution. En ce qui me concerne, la lutte contre l’immigration illégale devrait être la grande priorité de l’Union, et dans ce contexte, les accords conclus par FRONTEX avec les autorités de pays tiers sont effectivement très importants. On peut se féliciter que ce rapport appelle un chat un chat et dénonce l’attitude inacceptable de la Turquie, un pays candidat à l’adhésion.

On devrait selon moi exprimer très clairement que le refus actif des autorités d’un pays tiers, en l’occurrence la Turquie, qui n’en est pas moins un candidat à l’adhésion, de coopérer avec FRONTEX, devrait avoir des conséquences directes sur les relations politiques et économiques entre l’Union et l’État en question, à savoir la suspension des négociations d’adhésion avec ce pays non européen qu’est la Turquie.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté le rapport Moreno Sánchez avec quelques réserves. En toute honnêteté, mes attentes vis-à-vis de ce rapport étaient modestes, compte tenu de l’attitude politiquement correcte qui prévaut habituellement au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je dois dire cependant que le rapport est équilibré et qu’il examine une série d’éléments sensibles, y compris le manque de coopération, ou devrais-je parler de sabotage, de certains pays tiers comme la Libye et la Turquie.

Dans le cas de la Turquie en particulier, c’est une honte qu’un pays candidat ne remplisse pas ses obligations d’une manière aussi flagrante. FRONTEX – et c’est ici que le rapport laisse un peu à désirer – devrait être développé comme un instrument efficace dans la lutte contre l’immigration clandestine, mais aussi dans la lutte contre la criminalité internationale et contre le trafic de drogues et le commerce d’armes.

 
  
  

- Rapport: Gianluca Susta (A6-0447/2008)

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport Susta, car la contrefaçon est bien entendu un grave problème et que le texte qui nous est présenté fait preuve de bon sens.

En fait, je souscris totalement au point 30 du rapport, qui nous rappelle que – je cite – «la Turquie ne sera un candidat crédible à l’adhésion que si elle est en mesure de transposer l’acquis communautaire et de garantir le respect plein et entier des DPI». Nous ne pouvons qu’en conclure que la Turquie n’est pas un candidat à part entière à l’adhésion à l’UE, ce dont je prends note.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que tous les membres de cette Assemblée – très bien fournie – conviennent de l’importance de la propriété intellectuelle, non seulement pour les économies de la connaissance, mais aussi en raison des dommages sérieux qui peuvent être occasionnés aux consommateurs à travers l’Europe, par exemple par des médicaments contrefaits, des denrées alimentaires ou des pièces automobiles contrefaites.

J’avais de réelles réserves vis-à-vis de la résolution d’origine, qui mettait trop l’accent sur les consommateurs. Cela aurait pu déboucher sur une situation ridicule de voyageurs fouillés aux frontières, privés de leurs ordinateurs, MP3 et iPods et fouillés à la recherche d’objets potentiellement contrefaits. Dieu merci, les Verts ont proposé une alternative plus sensée et se sont montrés disposés, dans l’esprit de compromis de Noël, de retirer l’amendement infondé sur les critiques des entreprises. Globalement, nous sommes très satisfaits d’avoir voté cette résolution.

J’ai réalisé mon ambition de parler devant une Assemblée vide, et je voudrais terminer en souhaitant à toutes les personnes encore présentes un joyeux Noël et une bonne année!

 
  
  

- Rapport: Antonio López-Istúriz White (A6-0460/2008)

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous souhaiter également un Joyeux Noël! Vous n’êtes pas dans un Parlement complètement vide.

J’ai voté en faveur du rapport López sur la protection des adultes, et en particulier sur les implications transfrontalières, parce que je sais d’expérience que cette initiative est nécessaire, mais aussi parce que j’espère qu’il s’agira d’une étape supplémentaire vers la mise en place d’une mobilité réelle en Europe. Ce rapport s’intéresse aux adultes qui, d’une certaine façon, sont «arrimés» à une situation de droit. Il s’agit souvent de personnes très vulnérables, et parfois de sujets de droit ou d’individus handicapés. Mais si l’on pouvait développer cette logique, on se rapprocherait du jour où les bénéficiaires d’aide sociale pourraient emporter leur protection avec eux afin de pouvoir eux aussi, à l’instar des travailleurs, circuler librement à travers l’Europe.

 
  
  

- Rapport: Nirj Deva (A6-0445/2008)

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit à cause d’un seul passage, celui qui affirme que nous devrions être en mesure de prendre des dispositions préventives et réactives pouvant même impliquer, en dernier ressort, l’emploi de la force militaire coercitive.

C’est la doctrine Bush; les autres membres de cette Assemblée n’y ont peut-être pas reconnu la doctrine Bush qui nous a emmenés en Irak, mais il s’agit bien de cela. Sarah Palin a été critiquée parce qu’elle ne connaissait pas la doctrine Bush, mais je me demande si les députés européens comprennent que nous venons de voter la doctrine Bush aujourd’hui.

 
  
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  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il n’est pas dans mes habitudes de faire usage de cet instrument démocratique que représentent les explications de vote. Je m’y prête pour la première fois aujourd’hui au nom de mon groupe.

L’explication tient dans le fait que je regrette ce vote défavorable à l’égard d’un rapport auquel j’ai contribué, à la fois en tant que rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et en tant que membre de la commission du développement. C’est vraiment un bon rapport, et je voudrais exprimer mes remerciements les plus chaleureux à M. Deva et à la commission du développement pour le travail qu’ils ont accompli.

En fait, nous souscrivons à la grande majorité du texte: l’intégration de l’analyse des conflits dans la coopération, le soutien de la société civile et locale, la lutte contre la prolifération des armes légères, la nécessité d’un code de conduite pour les soldats et la police, les références à la santé génésique, la transparence dans l’utilisation des ressources naturelles et l’aide aux réfugiés. Le rapport insiste aussi en particulier sur l’intégration dans les politiques d’égalité entre hommes et femmes. Comment expliquer ce vote défavorable? La raison est simple: dans certains passages, le rapport tente d’inclure une composante militaire dans l’aide au développement.

Ce Parlement, la commission du développement et le rapport Mitchell ont en fait déclaré très clairement, lors de l’introduction du règlement et de l’instrument de coopération au développement, que les fonds de développement ne devaient pas servir au financement de dépenses militaires. C’est pourquoi notre Parlement a veillé à garantir, dans le cadre des documents stratégie pays également, que des ressources de développement ne soient pas affectées à des opérations de sécurité.

Pourquoi nos diverses résolutions devraient-elles contenir de telles contradictions? Les fonds de développement devraient être utilisés pour le développement; pour l’éducation, la santé, l’agriculture, les communautés locales et les associations de femmes. Les ressources de coopération sont déjà trop peu nombreuses pour éliminer la pauvreté et l’injustice et pour construire la paix; l’aspect militaire doit donc en être écarté.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0504/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’UE a décidé de créer «une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (la «facilité alimentaire»)», et a approuvé un montant total d’un milliard d’euros sur trois ans.

La proposition initiale était de financer la «facilité alimentaire» sur une marge de la rubrique 2 (Agriculture) du cadre financier pluriannuel (CFP), puis via la révision du plafond de la rubrique 4 (Actions extérieures) du CFP. Toutefois, il a finalement été convenu d’assurer son financement par au moyen de l’instrument de flexibilité, de la réserve pour aides d’urgence et du redéploiement au sein de la rubrique 4 de l’instrument de stabilité.

Pour financer cette initiative, l’accord interinstitutionnel a été modifié afin de porter les fonds disponibles au titre de la réserve pour aides d’urgence pour 2008 à un montant de 479 218 000 euros (prix courants).

Bien que nous soyons favorables aux objectifs déclarés de cette initiative, nous souhaitons réaffirmer l’importance qu’elle ne soit pas réduite à une simple condition permettant à l’UE d’imposer un accord au sein de l’Organisation mondiale du commerce ou des accords de partenariat économique avec le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle ne devrait pas non plus servir à dissimuler la réduction de l’aide au développement de l’UE ou les sommes considérables dégagées pour relancer la course aux armements et militariser les relations internationales, tel que l’UE le promeut.

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0474/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce nouveau projet de budget rectificatif porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (environ 7,6 millions d’euros, pour faire face à des dommages s’élevant à 176 millions d’euros) en faveur de Chypre à la suite d’une période de grave sécheresse.

La Commission souligne toutefois que «compte tenu des crédits excédentaires constatés sur la ligne 13 04 02 du Fonds de cohésion, il ne sera pas nécessaire d’injecter des crédits de paiement frais pour financer les paiements au titre du Fonds de solidarité de l’UE en faveur de Chypre». En d’autres termes, le financement nécessaire à la gestion de cette catastrophe naturelle proviendra de la politique de cohésion.

Les «crédits excédentaires» disponibles dans le Fonds de cohésion résultent (parmi de nombreuses autres raisons) de la mise en œuvre retardée de certains programmes dans les pays «cohésion». Par conséquent, au lieu d’appliquer un concept de «solidarité» qui pourrait pénaliser les pays économiquement moins développés, nous aurions dû prendre des décisions visant à endiguer la sous-utilisation continue des politiques structurelle et de cohésion.

Nous voudrions aussi attirer l’attention, comme nous l’avons fait dans le passé, sur la nécessité d’accélérer les procédures de mobilisation du Fonds de solidarité, et ce afin de garantir que les catastrophes régionales restent éligibles et de reconnaître effectivement la nature spécifique des catastrophes naturelles dans la région méditerranéenne, par exemple les sécheresses et les incendies.

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0493/2008)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La hausse des prix alimentaires dans les pays en développement est un problème très important qui exige une action rapide de l’UE afin de contrer ses effets néfastes sur les populations les plus défavorisées. Dans ce rapport, le Parlement propose dès lors de financer une réponse rapide aux conséquences de cette situation en mobilisant 420 millions d’euros. Plus précisément, il est prévu de mobiliser l’instrument de flexibilité institué par l’accord interinstitutionnel de 2006. Dans ce dernier, l’UE prévoyait la possibilité de mobiliser un instrument de flexibilité pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

La situation en question répond pleinement aux exigences institutionnelles et se justifie sans l’ombre d’un doute en vertu de la politique de solidarité de l’UE. Par conséquent, les décideurs n’ont posé aucune question, compte tenu de la gravité de la situation.

Le temps presse et notre action et notre réponse rapides pourraient faire la différence entre un accident et une tragédie humaine aux conséquences incalculables pour le développement futur de ces populations.

 
  
  

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0481/2008)

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. (EN) UKIP a voté ce rapport qui permettra de restituer aux gouvernements nationaux 4,9 milliards d’euros de crédits non dépensés.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au cours de l’exercice actuel, le Fonds de solidarité a été mobilisé à neuf reprises (Allemagne: 166,9 millions d’euros; Royaume-Uni: 162,3 millions d’euros; Grèce: 99 millions d’euros; France: 17,1 millions d’euros; Hongrie: 15 millions d’euros; Slovénie: 8,2 millions d’euros et Chypre: 7,6 millions d’euros), ce qui représente un total de 477,3 millions d’euros par rapport à un plafond de 1 milliard d’euros.

Sans remettre en cause la nécessité évidente de cette aide – et sans parler de la procédure d’activation et de mise à disposition de cette aide (qui prend trop de temps) – on peut s’interroger sur l’origine des fonds mobilisés, en particulier au regard du présent projet de budget rectificatif.

En d’autres termes, s’il n’y a aucun doute quant à la nécessité de fournir une aide en cas de catastrophe naturelle, l’origine de ces fonds peut être remise en question, d’autant plus s’ils sont «déduits» de la politique de cohésion et non, par exemple, des crédits alloués à la militarisation progressive de l’UE. Nous pensons qu’il convient de préserver la politique de cohésion.

Enfin, comme nous l’avons déjà fait en d’autres occasions, nous voudrions souligner la nécessité d’apporter des changements au Fonds de solidarité afin d’accélérer les procédures de mobilisation tout en garantissant que les catastrophes nationales restent éligibles et en reconnaissant effectivement la nature spécifique des catastrophes naturelles dans la région méditerranéenne, à l’exemple des sécheresses et des incendies.

 
  
  

- Projet de budget général de l’Union européenne - Exercice 2009, modifié par le Conseil

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin estime qu’il est possible de réduire de moitié la contribution financière des États membres à l’UE. La majeure partie des ressources financières de l’UE est utilisée dans le cadre d’activités inutiles ou néfastes sur le plan socio-économique, notamment le Fonds de cohésion, la politique de la pêche et les subventions octroyées à différents types de campagnes d’information. À cela viennent s’ajouter le coût des déménagements du Parlement européen entre Strasbourg et Bruxelles et le coût d’institutions comme le Comité économique et social européen et le Comité des régions, qui devraient être immédiatement démantelées.

La politique agricole est particulièrement choquante. L’argent passe des mains des consommateurs à celles de bénéficiaires souvent très riches. Les agriculteurs des régions pauvres de la planète sont perdants face à la concurrence des agriculteurs subventionnés de l’UE.

Un flux constant d’exhortations s’écoule des différentes institutions européennes vers les États membres à propos de l’importance que ceux-ci doivent accorder à la réduction de leurs dépenses publiques. Dans le même temps, cette Assemblée ne cesse de solliciter des dépenses accrues au niveau européen. Tout ceci est absurde. Les États membres dépensent l’argent public dans les écoles, les soins de santé, la recherche, l’infrastructure et l’aide aux groupes vulnérables de la société, tandis que la plupart des dépenses de l’UE sont consacrées à une politique agricole lunatique, à des Fonds structurels et au financement d’institutions européennes que l’on aurait dû fermer depuis longtemps.

Notre «non» au projet de budget devrait être interprété comme une demande de diminution substantielle des dépenses dans le budget de l’UE et de réduction de moitié de la contribution financière versée par les États membres à l’UE.

 
  
  

- Rapport: Jutta Haug, Janusz Lewandowski (A6-0486/2008)

 
  
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  Kader Arif (PSE), par écrit. – Dans le budget communautaire pour l’année 2009, nous, socialistes, avons proposé et obtenu l’adoption d’une action préparatoire pour développer le tourisme social en Europe.

Ce projet répond au constat que de nombreux citoyens sont exclus du voyage pour des raisons économiques et qu’il est nécessaire de corriger cette inégalité en garantissant un accès aux vacances pour tous. Mais il a également une utilité en termes d’aménagement du territoire et de développement local.

En combinant mixité sociale et développement local et en favorisant l’accès à des publics pour qui le tourisme est difficile, le tourisme social renforce la rentabilité du secteur touristique. Il permet ainsi le développement du tourisme hors-saison, notamment dans les régions où ce secteur connaît une très forte saisonnalité, et encourage dans ce secteur économique la création d’emplois plus pérennes. Ainsi, le tourisme social et associatif illustre qu’il existe bien un secteur intermédiaire entre le marché des loisirs et l’économie non solvable et que la pertinence économique n’est pas incompatible avec l’accessibilité au plus grand nombre. Au moyen d’échanges entre les citoyens européens, il contribue également au renforcement d’une citoyenneté européenne.

C’est dire l’importance de cette filière, tant en termes de retombées économiques qu’en termes de ressources citoyennes.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Alors que les prévisions économiques pointent vers la récession dans différents États membres (dont certains sont déjà en récession technique), le Conseil et le Parlement adoptent un budget 2009 de l’UE qui est inférieur, en termes de paiements, au budget 2008.

Toutefois, si l’on compare le présent projet de budget 2009 au plafond spécifié dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour cette année – dont nous avions dit à l’époque qu’il était inapte à garantir la «cohésion économique et sociale» dans une UE-27 élargie – la situation est encore pire, puisqu’il manque à ce budget environ 8 milliards d’euros!

Le budget de l’UE pour 2009 est le plus faible, en termes de pourcentage (0,89 %) du RNB (revenu national brut) communautaire depuis l’adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne.

Même s’il «s’inquiète», en particulier des «conséquences éventuelles d’une récession pour les citoyens européens» et du niveau «extrêmement bas» des paiements et de l’exécution des crédits alloués à la politique de cohésion, le Parlement souscrit à ce budget. Sans remise en cause des fondamentaux, ce consentement s’inscrit dans une tentative d’améliorer son image auprès des travailleurs et de la population des différents pays, dans l’espoir que tout se déroule comme prévu lors des élections au Parlement européen du mois de juin prochain.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le budget 2009 ne répond pas pleinement à nos attentes et n’adresse que partiellement les nouveaux défis et les préoccupations actuelles. Il est le reflet des objectifs et hypothèses précédemment adoptés et remplit à cet égard les critères nécessaires. J’ai voté son adoption. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur les questions suivantes:

1. Il est judicieux d’accroître l’aide financière au développement agricole dans les pays en développement qui sont confrontés à des pénuries alimentaires. Nous devons cependant nous rappeler que, dans l’Union européenne, près de 80 millions de personnes sont menacées par la pauvreté et que 43 millions de citoyens sont exposés au risque de malnutrition.

2. Malgré la PAC, les revenus des familles d’agriculteurs sont considérablement inférieurs à ceux des familles qui subviennent autrement à leurs besoins.

3. L’Europe fait face à un effondrement et à une faillite systématiques des exploitations agricoles. Les stocks de produits agricoles sont en baisse, ce qui menace la sécurité alimentaire. Pendant ce temps, d’aucuns souhaitent réduire les dépenses de la PAC.

4. Tant la politique de cohésion que la politique structurelle font référence à la cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à la convergence des niveaux de développement et à la création d’opportunités de développement égales, en particulier dans les régions défavorisées. En réalité, les régions où les conditions agricoles sont difficiles et où l’état de l’infrastructure laisse beaucoup à désirer souffrent de dépopulation.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) J’ai soutenu l’adoption du rapport rédigé par Jutta Haug et Janusz Lewandowski sur le projet de budget de l’UE pour 2009. Il est important que les députés aient finalement abouti à un compromis avec le Conseil en ce qui concerne le financement des objectifs prioritaires du Parlement, notamment la lutte contre l’impact de la récession économique et les mesures de promotion de la croissance économique, de la cohésion et de l’emploi.

Le Parlement augmentera les ressources financières allouées à la politique sociale et de l’emploi, à savoir les activités de promotion de la concurrence et de la cohésion. Ces dépenses couvriront le Fonds social, qui recevra 135 millions d’euros supplémentaires, ainsi que le Fonds de développement régional et le Fonds de cohésion. Dans la situation financière difficile que traverse actuellement l’ensemble de l’Union européenne, les initiatives visant à promouvoir le développement et l’emploi ont une importance capitale, et ceci doit se refléter dans le budget 2009. Il est louable que le budget vise également à dégager des fonds supplémentaires pour soutenir les PME.

Les pays en développement pourront compter sur une aide financière pour atténuer les effets des hausses soudaines des prix alimentaires, et une enveloppe additionnelle de 1 milliard d’euros sera affectée aux efforts de prévention de la famine dans le monde en développement. Je me félicite également que le Parlement entende restreindre ses dépenses administratives et limiter ce montant à moins de 20 % de ses dépenses totales.

 
  
  

- Rapport: Monica Maria Iacob-Ridzi (A6-0463/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Iacob-Ridzi sur le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi (2007-2010).

La volonté de créer un véritable marché du travail européen exige que nous adaptions la législation nationale et que nous éliminions les procédures bureaucratiques qui font parfois obstacle à la mobilité des travailleurs. L’Union a un rôle fondamental dans l’harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale et dans la portabilité des droits à pension complémentaire. En outre, il est important que des efforts soient réalisés pour accroître le niveau d’information des citoyens, non seulement en améliorant le portail EURES, mais aussi par des campagnes d’information européennes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que ce rapport comporte diverses recommandations auxquelles nous souscrivons, celles-ci sont toutes formulées dans un contexte libéral. C’est le cas du soutien apporté à l’intégration du concept de la mobilité des travailleurs, en particulier dans les politiques relatives à la réalisation du marché intérieur, sans se soucier du fait que ces politiques ne protègent pas correctement les travailleurs.

Parallèlement à ces recommandations acceptables, le rapport souligne toutefois la dimension économique et sociale de la stratégie de Lisbonne, oubliant que cette stratégie contient les politiques les plus néolibérales adoptées par l’Union européenne, qui ont déjà été à l’origine de propositions telles que la célèbre directive Bolkestein, la «flexicurité» et la proposition du Conseil relative à la directive sur le temps de travail.

Par conséquent, le rapport n’est qu’un nouveau document de propagande qui cherche à dissimuler les politiques antisociales de l’Union européenne et ignore les conséquences du néolibéralisme, et ce bien qu’il s’agisse d’un secret de Polichinelle. Les contradictions figurant aux paragraphes 15 et 16 suffisent à expliquer notre abstention.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le problème, pour le rapporteur, ne semble pas tant être la levée des obstacles juridiques ou administratifs à la mobilité professionnelle des travailleurs européens sur le territoire de l’Union européenne, mais au contraire le fait que cette mobilité ne soit pas générale et surtout obligatoire. C’est à un grand brassage de populations, accélérant la disparition des nations d’Europe, que l’on nous invite. C’est à la concurrence salariale, au dumping social et à une harmonisation par le bas des salaires que l’on pense. Avec la création d’une carte européenne de sécurité sociale aux contours bien flous, c’est à la mise en danger et au démantèlement des systèmes de protection sociale nationaux, que l’on travaille.

Demandez à ces ouvrières françaises à qui l’on a proposé, il y a quelques années, de sauvegarder leur emploi à condition qu’elles décident de tout abandonner pour partir travailler en Roumanie pour quelques centaines d’euros par mois ce qu’elles pensent de votre mobilité!

Tenter de résoudre les problèmes fiscaux ou d’acquisition de droits sociaux des travailleurs frontaliers, ou dont la carrière s’est déroulée dans plusieurs États membres, cela relève en effet des compétences de l’Union européenne. Mais pas au prix de la précarisation sociale.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) La mobilité des travailleurs figure parmi les éléments clés de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et pourtant elle est constamment entravée par des obstacles de nature administrative, juridique, fiscale ou sociale. Les barrières administratives sont essentiellement causées par des différences dans les lois nationales relatives au marché du travail, la responsabilité en incombant principalement aux États membres.

Je voudrais tout d’abord exprimer ma déception de voir que certains États membres de l’UE-15 maintiennent des restrictions sur le marché du travail pour les travailleurs originaires des nouveaux États membres, alors que les analyses économiques et les données statistiques ne corroborent pas les craintes de leurs citoyens et de leurs gouvernements.

Des personnes viennent me confier les nombreux problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles essaient d’exercer leur droit à la mobilité à l’extérieur de leur pays d’origine. Elles doivent faire face à l’absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l’évaluation des carrières et à des problèmes liés à la sécurité sociale et aux pensions, en particulier dans les PME. Les barrières linguistiques sont aussi l’un des principaux obstacles à la mobilité des travailleurs et de leurs familles, ce qui doit inciter les États membres à promouvoir activement l’enseignement des langues étrangères, en particulier auprès des adultes.

Je suis convaincue que, grâce à des campagnes médiatiques efficaces, les citoyens peuvent obtenir des informations pertinentes sur le réseau EURES, qui offre un point unique d’informations sur la mobilité des travailleurs en Europe, sur le réseau TRESS ou l’instrument SOLVIT, qui aide à résoudre rapidement les problèmes qui se posent dans le marché intérieur ainsi que les problèmes liés à la mobilité des travailleurs.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté ce rapport, car la mobilité de la main-d’œuvre est un droit fondamental que confère le Traité aux citoyens européens. C’est l’un des piliers essentiels du modèle social européen, et donc l’un des principaux moyens pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Je salue ce rapport car, en plus d’attirer l’attention sur les obstacles entravant la libre circulation sur le marché du travail des travailleurs originaires des nouveaux États membres, il contient également des éléments importants qui viennent compléter le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi présenté par la Commission européenne, par exemple le soutien à des programmes qui établissent un lien entre le système éducatif et le marché du travail, la reconnaissance mutuelle des qualifications et l’extension du réseau EURES.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Iacob-Ridzi sur le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi pour la période 2007-2010. Je partage le point de vue selon lequel la mobilité professionnelle au sein des États membres de l’Union contribue positivement à l’intégration européenne: citons à titre d’exemples la facilité avec laquelle il est possible aujourd’hui, par rapport à jadis, de résider et de travailler momentanément dans un autre pays, et les possibilités toujours plus grandes d’accéder à des offres d’emploi dans d’autres pays que le pays d’origine. À ce stade, nous devons essayer d’améliorer les situations législatives, administratives, fiscales et sociales en réduisant la bureaucratie dans ce secteur. Gardons néanmoins à l’esprit que l’action de l’Union européenne doit prendre en considération les différences socio-économiques entre les États membres.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Lors de la session de décembre du Parlement européen, un vote a été tenu sur le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi présenté par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

La mobilité des travailleurs repose sur le principe fondamental de la libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur, instituée par le traité CE. Avec la sécurité, c’est l’une des quatre libertés fondamentales accordées aux citoyens de l’Union européenne.

La législation communautaire devrait veiller à ce que les travailleurs migrants ne soient pas privés de la protection sociale à laquelle ils ont droit. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard, mais nous devons encore chercher à lever les obstacles administratifs et juridiques à la mobilité qui résultent de la législation spécifique en vigueur dans les différents États membres.

En fait, la mobilité de l’emploi peut servir d’outil pour renforcer la portée économique et sociale de la stratégie de Lisbonne. La mobilité peut constituer une étape essentielle pour renouveler l’agenda social européen et relever une série de défis, par exemple les changements démographiques, la mondialisation et les progrès technologiques.

J’appuie le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi, y compris la proposition de créer un portail d’information et de conseil sur tous les aspects de la mobilité professionnelle, tels que les postes vacants, les soins de santé et la sécurité sociale, et la reconnaissance mutuelle des qualifications et des certifications.

 
  
  

- Rapport: Ljudmila Novak (A6-0455/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. (EN) Bien que nous ayons élaboré de nombreuses stratégies pour l’apprentissage tout au long de la vie, leur mise en œuvre laisse beaucoup à désirer. Les niveaux d’engagement et de dépense varient d’un pays à l’autre. Les tendances positives en matière de dépenses publiques au chapitre de l’éducation ont malheureusement marqué le pas. Une proportion adéquate du budget doit être allouée à la formation des adultes. C’est une mesure nécessaire, car la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie ne semble pas sur la bonne voie. Des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour accroître les qualifications au sein de population adulte et atteindre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail.

Les employeurs devraient être encouragés à adopter des dispositions en faveur de l’éducation et de la formation de leurs employés, et à inciter les travailleurs faiblement qualifiés à participer à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie. Il convient d’accorder une attention particulière aux chômeurs de longue durée, en particulier ceux qui sont issus d’un milieu social défavorisé, aux personnes ayant des besoins spécifiques, aux jeunes gens ayant effectué un séjour en centre de rééducation, aux anciens prisonniers et aux toxicomanes réhabilités.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Explication de vote concernant le rapport sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010».

Nous avons voté aujourd’hui le rapport d’initiative (A6-0455/2008) de Mme Novak (groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, SL) sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010». Le rapport comporte de nombreuses recommandations constructives, en particulier concernant les mesures visant à faciliter la mobilité au sein des États membres pour les étudiants et les travailleurs.

Par ailleurs, nous ne pensons pas que les recommandations destinées à influencer les cursus dans les États membres soient compatibles avec le principe de subsidiarité. Il est préférable que les États membres décident eux-mêmes du nombre d’heures de sport dans une semaine scolaire et de l’introduction éventuelle d’un cours de pédagogie des médias dans les programmes nationaux.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) La communication de 2007 de la Commission intitulée «L’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation» s’inscrit dans le cadre d’une série de rapports d’étape biennaux sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010». En tant que tel, le rapport présente une vue d’ensemble des progrès réalisés et une synthèse de la situation de la coordination dans l’éducation et la formation à la lumière des objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l’Europe l’économie la plus compétitive au monde et à parvenir au plein emploi avant 2010.

Ce rapport nous offre un compte rendu précieux de l’état d’avancement de différentes initiatives en matière d’enseignement, qu’elles aient ou non été fructueuses, et documente les moyens et mesures qu’il convient de mettre en place pour apporter de nouvelles améliorations. Il définit des objectifs clairs et des indicateurs et points de référence statistiques solides.

J’appuie pleinement les efforts réalisés pour répondre aux objectifs convenus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et je confère à ce rapport le soutien qu’il mérite.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport contient quelques recommandations importantes et acceptables, par exemple lorsqu’il sollicite un renforcement de l’aide économique et sociale, des mesures complémentaires et l’intégration des migrants et des minorités, lorsqu’il souligne l’importance du sport dans l’éducation ainsi que la nécessité de soutenir davantage l’éducation pré-primaire et les enseignants et étudiants, en particulier dans l’enseignement primaire et secondaire. Il appuie toutefois les propositions de la Commission européenne, y compris la stratégie de Lisbonne, et insiste sur l’application du processus de Bologne au mépris total de ses conséquences pratiques.

Sur la base de la communication de la Commission intitulée «L’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation», le rapport accepte non seulement le tableau de progression esquissé et les domaines dans lesquels les avancées demeurent insuffisantes, mais il propose aussi des mesures visant à modifier la situation conformément à des objectifs qui ne sont pas toujours totalement adéquats, dans la mesure où ils acceptent et réaffirment l’application du néolibéralisme en matière d’éducation. Il s’agit donc d’un message politique qui peut également être considéré comme une feuille de route pour les années à venir. C’est pourquoi nous exprimons notre profond désaccord.

En fait, nous ne pouvons pas accepter, par exemple, que la modernisation de l’enseignement supérieur implique le parachèvement des réformes de Bologne et l’accroissement des investissements du secteur privé, en particulier lorsque l’enseignement supérieur public suffoque, comme c’est le cas au Portugal.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen veut s’ingérer pour une énième fois dans le secteur de l’éducation. La Liste de juin voudrait à nouveau défendre devant cette Assemblée l’argument selon lequel la politique de l’éducation est un domaine politique dont la responsabilité incombe aux États membres.

Comme toujours, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen a fait preuve d’une imagination sans borne dans ses rapports. Ce rapport pose à nouveau la question du sport à l’école. Le paragraphe 4 du projet de rapport préconise que le programme scolaire comporte au moins trois leçons d’éducation physique par semaine.

Ceci montre à nouveau à quel point les responsables politiques de l’UE sont prêts à s’ingérer à tous les échelons et dans les moindres détails pour concrétiser leur souhait de centraliser le pouvoir politique. Louée dans des discours pompeux, la subsidiarité n’est jamais respectée dans les politiques mises en œuvre.

Nous avons voté contre ce rapport, car nous pensons que cette question ne concerne nullement le Parlement européen.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) L’enseignement et la formation professionnels sont les moteurs de la stratégie de Lisbonne. Des stratégies et instruments détaillés en matière d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier le cadre européen de certifications, l’europass, le cadre des compétences clés et les recommandations sur la mobilité et l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur devraient être mis en œuvre de façon plus cohérente dans chaque État membre. Les gouvernements des États membres devraient jouer un rôle très dynamique dans le cadre des politiques axées sur l’éducation. Même si l’harmonisation du système européen de référence pour les qualifications n’aura pas lieu avant 2010, la mise en œuvre accélérée du cadre européen de qualification dans tous les États membres limiterait les difficultés actuellement rencontrées par les citoyens de l’UE.

La mobilité des étudiants et des enseignants est un aspect fondamental de la mobilité professionnelle. Une plus grande attention doit être accordée à des initiatives telles que le processus de Bologne et les programmes Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci, qui permettent aux jeunes d’étudier à l’étranger et les sensibilisent à l’importance de la mobilité professionnelle à l’avenir.

Un système d’éducation performant repose avant tout sur la qualité des cursus et de l’enseignement. Nous devons introduire au plus vite dans les cursus d’enseignement des modules de citoyenneté européenne, des programmes axés sur l’apprentissage des langues étrangères, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Il est important que les États membres dégagent des moyens adéquats pour la sécurité sociale des enseignants et le recrutement et la formation d’enseignants, en particulier en langues étrangères.

Je suis convaincue que si nous ne parvenons pas à rendre la profession d’enseignant plus attrayante, nous serons bientôt confrontés à une pénurie de spécialistes de qualité dans l’éducation.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Novak sur l’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation et, en particulier, la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010».

Je souscris à son argument selon lequel l’action dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être systématiquement soutenue par l’Union européenne au moyen de mesures ciblées, en particulier dans des secteurs critiques qui, selon le rapport présenté par la Commission européenne en 2007, nécessitent des améliorations. Il s’agit de l’apprentissage tout au long de la vie, des dépenses publiques et des investissements privés dans l’éducation, des taux de déscolarisation, qui sont déjà trop élevés au niveau de l’école secondaire, et de la pertinence de l’éducation au regard du marché du travail. En outre, je voudrais insister sur le fait que la formation et l’éducation, la recherche, l’innovation et le transfert de connaissances sont essentiels à l’Europe d’aujourd’hui et de demain et que des efforts conjoints s’avèrent dès lors nécessaires aux niveaux national et communautaire.

 
  
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  Tomáš Zatloukal (PPE-DE), par écrit. – (CS) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport «Éducation et formation 2010» de Mme Novak. Je m’accorde à dire qu’il est nécessaire de soutenir l’efficience et l’efficacité dans les divers systèmes d’éducation. L’un des moyens efficaces d’ouvrir l’accès à la formation tout au long de la vie à tous les enfants, y compris ceux qui sont issus de milieux défavorisés, est d’accroître la qualité de l’enseignement pré-primaire. Ensuite, l’enseignement primaire et secondaire doit aider les élèves et les étudiants à penser de façon créative et à développer les talents et capacités individuels qui leur permettront de trouver un emploi.

Dans le domaine de la formation spécialisée, nous devons renforcer la qualité et l’attractivité des cursus proposés et nous devons surtout mettre en relation la formation et l’économie de manière à ce que le processus de formation réponde aux besoins du marché du travail non seulement à travers l’UE, mais aussi à l’intérieur d’une région donnée. Concernant l’enseignement universitaire, j’appuie la nécessité de moderniser les cursus afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs sur le plan socio-économique. Les programmes d’éducation des adultes devraient s’attacher prioritairement à aider les personnes les plus défavorisées sur le marché du travail, ainsi que les employeurs qui offrent à leurs employés des programmes d’apprentissage tout au long de la vie.

 
  
  

- Rapport: Marianne Thyssen (A6-0441/2008)

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. (DA) En principe, la délégation danoise du groupe socialiste au Parlement européen est favorable à l’obligation de faire certifier certains types de jouets par des organismes tiers afin de garantir que les produits sont conformes aux règles de l’UE. Toutefois, la formulation de cet amendement n’est pas appropriée à la réalisation de cet objectif et, qui plus est, l’adoption de cet amendement annihilerait l’ensemble du compromis. Nous voulons améliorer les exigences de sécurité des jouets et pensons que le meilleur moyen d’y parvenir est d’accepter le compromis atteint par le Parlement européen et le Conseil.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) La directive sur la sécurité des jouets représente une étape très importante dans la protection de la sécurité de nos enfants. Il était absolument indispensable d’élargir le champ d’application et de clarifier la législation dans un domaine aussi important. Des aspects tels que l’accroissement de la responsabilité des fabricants et des importateurs et l’augmentation judicieuse du nombre de substances interdites démontrent que cette question a été traitée avec rigueur.

Je félicite la rapporteure qui, tout en définissant avec succès des règles garantissant la sécurité des enfants, s’est également préoccupée de la survie et de la stabilité des petites et moyennes entreprises actives dans ce secteur.

Nous devrions toutefois réfléchir à la responsabilité accrue des États membres qui résulte de cette législation. Pour réaliser l’objectif de cette directive – à savoir la sécurité de nos enfants – les États membres doivent remplir leurs obligations, qui sont actuellement relevées en termes de surveillance du marché.

Au regard de la situation portugaise et des échecs successifs de surveillance en la matière par l’agence responsable (contrôlée par l’État), j’exhorte les États membres à assumer correctement leurs responsabilités. Les progrès réalisés par cette directive en termes de sécurité doivent être suivis de mesures de surveillance efficaces et responsables de la part des États membres.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Les jouets doivent être des produits plus sûrs que les autres, parce que les enfants sont des consommateurs très vulnérables. Pourtant, des jouets dangereux existent encore dans l’Union. On peut donc se réjouir du compromis intervenu entre Parlement et Conseil sur un texte qui assigne à l’industrie toute une série de critères de sûreté à respecter pour qu’un jouet puisse être mis sur le marché européen.

Comme de nombreux compromis, ce texte apporte son lot d’avancées et de déceptions.

En matière d’avancées, je citerai en particulier l’exigence de garantie, par les fabricants, que leurs jouets n’ont pas d’effet nocif pour la santé ou la sécurité, le renforcement des valeurs limites pour les métaux toxiques, une meilleure prévention des risques de suffocation et d’étranglement par des petites pièces détachables, ou encore la clarification des consignes sur les emballages ou sur les jouets eux-mêmes.

Ces avancées justifient mon vote positif sur le texte final.

Au chapitre des déceptions, je citerai pourtant, outre la multiplication des dérogations à l’interdiction des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques, l’abandon de l’idée de la certification par des tiers indépendants. J’ai voté en faveur de cette disposition, mais elle n’a pas été retenue, et je le regrette.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, présentée par Mme Thyssen, vise à renforcer les mesures de sécurité liées aux métaux lourds dangereux et à restreindre l’utilisation de ceux-ci dans la préparation et la fabrication des jouets pour enfants. La proposition entend réviser la directive actuelle (88/378/CEE) et prévoit un remaniement complet pour la mettre en conformité avec les spécifications définies dans la décision concernant un cadre commun pour la commercialisation des produits.

La proposition vise à élargir le champ d’application de la directive au regard des «produits à double usage» qui sont également des jouets en augmentant le nombre de produits concernés par la directive. Concrètement, elle aborde les questions relatives aux risques d’étouffement et aux règles d’utilisation des produits chimiques, en cherchant à éliminer ou à réduire les risques pour les enfants. Cette proposition de saison obtient mon plein soutien.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de Marianne Thyssen sur la sécurité des jouets, car j’estime que le texte de compromis adopté permettra de renforcer les exigences en matière de sécurité des jouets en accroissant la responsabilité des fabricants et des importateurs vis-à-vis de la commercialisation de leurs produits et en durcissant les obligations de surveillance du marché imposées aux États membres.

Je déplore néanmoins le rejet de l’amendement 142, qui imposait que les jouets soient analysés par un organisme tiers avant leur commercialisation, et ce en vue de garantir leur conformité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le but de cette proposition de directive est de mettre en place des exigences renforcées en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l’utilisation de substances chimiques et les propriétés électriques. La nouvelle législation harmonise également des propriétés physiques et mécaniques afin de réduire les risques de suffocation. Elle définit en outre des mesures visant à renforcer la surveillance du marché par les États membres et de nouvelles obligations pour les fabricants.

L’objectif consiste donc à améliorer la directive existante compte tenu des risques nouveaux qui peuvent naître du développement et de la mise sur le marché de nouveaux types de jouets, parfois fabriqués avec des matériaux nouveaux.

De nombreuses questions ont toutefois été posées lors du débat et du vote sur les propositions de cette directive. Les garanties de la Commission européenne n’étaient pas disponibles durant le vote, ce qui a provoqué un incident mineur.

En outre, certains experts s’inquiètent du maintien d’exigences qui n’éliminent pas complètement l’utilisation de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR), bien que de nouvelles restrictions soient imposées.

Il y a également une divergence d’opinion concernant les valeurs limites fixées pour les métaux, en particulier l’arsenic, le cadmium, le chrome, le plomb, le mercure et l’étain, qui sont hautement toxiques et dont la présence dans des jouets utilisés par des enfants devrait être interdite.

Notre groupe a donc voté contre.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Je me suis abstenu sur la directive «Sécurité des jouets» pour protester contre cette procédure non démocratique de confronter le Parlement européen avec des rapports négociés lors de trilogues informels, empêchant ainsi le fonctionnement normal du travail parlementaire.

De plus, la directive proposée démontre l’absurdité du principe de précaution. Le législateur multiplie les règles et les interdits pour se donner bonne conscience, alors que les enfants se jouent de ces règles en jouant.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le Parlement a adopté la directive relative à la sécurité des jouets. C’est une excellente directive qui améliore la sécurité des jouets qui se retrouvent dans les mains de nos enfants. Il s’agit d’une étape particulièrement importante à une époque où l’on relève un nombre croissant de notifications d’accidents impliquant des jouets, par exemple d’enfants avalant des pièces de jouets mal assemblés. Il convient de signaler qu’un grand nombre (environ 80 %) des jouets commercialisés sur le marché européen sont importés de Chine.

La directive parvient à rapprocher les intérêts des groupes de consommateurs et des représentants de l’industrie du jouet. Je ne peux que me féliciter qu’un accord ait été trouvé sur ce qui constitue pour moi, en tant que parent, une législation essentielle. Les deux parties bénéficieront de cette directive. Les consommateurs auront la certitude que les jouets qui aboutissent sur le marché européen, et qui atterrissent dans les mains de leurs enfants, répondent à des normes de sécurité rigoureuses, sont dépourvus de substances toxiques et comportent des avertissements clairement déchiffrables et lisibles pour les personnes qui achètent les jouets.

L’industrie du jouet a maintes fois insisté sur le fait que nous ne pouvions pas compromettre la sécurité de nos enfants, d’où leur accord avec les modifications proposées. Il importe toutefois que ces changements ne constituent pas une menace pour les fabricants de jouets sur le marché européen. L’accord négocié accordera à ces entreprises un délai supplémentaire de deux ans pour s’adapter à la nouvelle législation sur les substances chimiques.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, j’ai voté la directive relative à la sécurité des jouets, car elle représente une avancée précieuse. D’une part, elle s’évertue à mieux garantir la sécurité des jouets, et donc la santé des enfants, en imposant de nouvelles interdictions d’utilisation de substances allergènes et de CMR, de métaux lourds et d’éléments susceptibles de provoquer un étouffement.

D’autre part, c’est un compromis réussi et équilibré qui tient compte du fait qu’un nombre significatif des 2 000 fabricants de jouets de l’UE sont prudents et assument leur responsabilité de fabricant. Il ne faut pas qu’ils pâtissent de l’irresponsabilité de quelques importateurs.

En particulier en cette période de l’année, la directive sur la sécurité des jouets véhicule le message que l’Union est disposée et apte à protéger plus efficacement les consommateurs et leurs progénitures les plus vulnérables. Nous devrions probablement rappeler, néanmoins, qu’aucune législation n’exonère les parents de leur responsabilité. La directive sur la sécurité des jouets ne peut être la seule garantie de la qualité du jouet qui se trouve dans le paquet cadeau d’un enfant.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport Thyssen et je m’en félicite, même si des questions de procédure ont presque compromis le vote final.

La sécurité des jouets est un must et l’UE montre la voie à suivre, comme elle se doit de le faire, en matière de sécurité.

L’interdiction totale de l’utilisation des substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est essentielle. Même si une disposition prévoit des exceptions au cas par cas, celles-ci sont soumises à l’avis rigoureux du comité scientifique européen.

Il est également judicieux d’interdire les substances parfumantes allergisantes, et 55 d’entre elles seront dorénavant interdites d’utilisation dans les jouets.

L’utilisation des métaux lourds est également soumise à des règles strictes, des valeurs maximales ayant été imposées.

Les parents qui achètent des jouets en cette période de Noël partent de l’hypothèse qu’ils sont sûrs. Cette directive révisée sur la sécurité des jouets améliorera considérablement la situation. Dommage qu’elle ne soit pas déjà en vigueur pour Noël de cette année.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. (RO) La présentation de données spécifiques est la meilleure preuve qui soit. La presse roumaine publie aujourd’hui les résultats d’une inspection réalisée par l’office roumain de protection des consommateurs. Les inspecteurs ont constaté lors d’une récente inspection que 90 % des jouets contrôlés n’étaient pas conformes.

Certains jouets n’étaient accompagnés d’aucun mode d’emploi et ne spécifiaient pas la catégorie d’âge à laquelle le jouet était destiné. Les inspecteurs ont également examiné des armes-jouets et des épées qu’ils ont considérées comme étant dangereuses. D’autres jouets comportaient des petites pièces détachables.

Selon les résultats de cette inspection, la Chine reste la principale source de jouets dangereux et n’en demeure pas moins le principal fournisseur de l’Union européenne. Des mesures radicales doivent être prises en la matière dans l’intérêt du bien-être de nos enfants.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Si cette nouvelle législation sur la sécurité des jouets est un pas dans la bonne direction, elle passe aussi à côté de quelques occasions. C’est pourquoi je n’ai pas voté pour le rapport.

Par exemple, bien que l’utilisation de certaines substances parfumantes allergisantes et de certaines substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entre autres, ait été réduite, ces produits ne seront pas complètement interdits, mais progressivement abandonnés. Aucune norme contraignante n’est en outre prévue pour les jouets qui génèrent du bruit.

Sur le plan positif, les importateurs et les fabricants seront égaux devant la loi. La tiède disposition relative au contrôle des normes de sécurité des jouets est par contre moins positive, puisque ce sont les fabricants eux-mêmes qui seront responsables de l’aspect sécurité.

Certes, la directive précise que les États membres doivent effectuer des essais par sondage, mais je crains que cette disposition soit trop peu contraignante.

Le contrôle de la sécurité est aléatoire et il n’existe à ce jour aucun véritable label de qualité européen grâce auquel les parents prendraient des décisions en connaissance de cause et n’achèteraient pas des jouets qui pourraient mettre en péril la santé de leurs enfants. La certification obligatoire par des organes indépendants pourrait résoudre ce problème. Tant les États-Unis que la Chine prennent la sécurité des produits très au sérieux et ont récemment voté l’introduction d’une législation qui rend ces contrôles obligatoires. Pourquoi l’Europe reste-t-elle en retrait en la matière?

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) La mise à jour des règles existantes en matière de sécurité des jouets n’a que trop tardé. Je me félicite du vote d’aujourd’hui. La sécurité des enfants doit être notre priorité et j’espère que l’industrie du jouet en tiendra compte.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. – J’ai trouvé le compromis sur le rapport Thyssen trop laxiste en matière de règles de sécurité ou de présence de produits chimiques dans les jouets. De plus, l’amendement demandant le contrôle de la conformité des jouets par des organismes indépendants n’est pas passé, alors qu’il semble évident de faire passer la sécurité des enfants avant l’intérêt de quelques grands groupes industriels. J’ai toujours défendu une surveillance plus stricte des produits de manière générale, et a fortiori des produits destinés aux enfants. Dès lors, le contenu final décevant de ce texte - très en retrait de nos ambitions initiales, même s’il comporte quelques avancées - m’a amenée à m’abstenir lors du vote.

 
  
  

- Rapport: Thomas Mann (A6-0424/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) Le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels, qui vise à soutenir et promouvoir la mobilité transnationale des apprenants et l’accès à la formation tout au long de la vie. En tant que système opérationnel, l’EVCET améliorera le transfert, la reconnaissance et l’accumulation des acquis d’apprentissage. Le cadre européen de certifications (CEC) permet déjà de «traduire» les méthodes d’évaluation des diverses qualifications en vigueur en Europe. L’ECVET fournit une méthode additionnelle de traduction et de transposition au moyen d’un cadre méthodologique commun pour faciliter le transfert des acquis d’apprentissage entre différents systèmes. L’importance des investissements dans l’avenir de notre économie de la connaissance en Europe ne peut être sous-estimée et cette méthode transnationale de reconnaissance des acquis éducatifs nous en donne les moyens. Je soutiens pleinement cette proposition d’établissement de ce système de crédits.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) La thématique de l’enseignement et de la formation professionnels a acquis une importance particulière au cours de ces dernières années.

L’établissement d’un système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels contribuera à développer et à étendre la coopération européenne dans le secteur de l’éducation.

Il contribuera également à l’amélioration de la mobilité et de la portabilité des certifications au niveau national entre les différents secteurs de l’économie et sur le marché du travail.

L’enseignement et la formation professionnels sont des composantes essentielles des efforts consentis par l’Europe pour faire face aux défis sociaux posés par le vieillissement de la population et pour aligner sa position dans l’économie mondiale et résoudre la crise économique.

Il est par conséquent important que les États membres valident l’enseignement non formel et informel, en particulier en cette période où le nombre de diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels s’apprête à chuter lourdement entre 2009 et 2015. Dans le même temps, le besoin d’une main-d’œuvre détentrice de qualifications professionnelles et en mesure d’occuper les postes vacants sur le marché du travail augmentera considérablement. Il sera dès lors extrêmement important que les agences européennes soutiennent activement les partenariats entre les États membres et les entreprises européennes dans ce domaine sur la base d’un système de partage des coûts.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) L’amélioration de la formation professionnelle est un élément clé de la démarche visant à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, à savoir la croissance économique, la compétitivité, l’emploi et la cohésion sociale.

La proposition de système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) constitue l’une des nombreuses initiatives en matière de formation lancées à l’échelle européenne. Les acquis d’apprentissage varient considérablement en fonction des divers systèmes nationaux d’enseignement et de formation professionnels. L’ECVET offre un cadre méthodologique qui réunit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises, examine la question du transfert et de l’accumulation de crédits et comptabilise ceux-ci dans le cadre des certifications. Ce système facilite la mobilité transfrontalière des travailleurs et favorise la transparence en ce qui concerne les qualifications professionnelles acquises à l’étranger.

L’ECVET pourrait être un outil judicieux pour adapter l’enseignement et la formation professionnels aux exigences du marché du travail, à condition toutefois qu’il prenne en considération les spécificités nationales et régionales. Il doit également répondre aux besoins de ses utilisateurs, à savoir les travailleurs et les entreprises, y compris les PME et les lieux de travail européens de taille plus modeste. Ce système promeut la mobilité transnationale ainsi que l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie en matière d’éducation et de formation. Il devrait permettre aux apprenants de se lancer dans une carrière qui réponde à leurs ambitions.

Je pense que l’introduction de l’EVCET apportera une contribution majeure à la création d’un marché du travail européen, à condition que l’on élimine les charges administratives y afférentes.

 
  
  

- Rapport: Christian Ehler (A6-0494/2008)

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Je souscris à l’approche définie par le rapporteur, qui reflète les préoccupations actuelles de nombreux citoyens européens.

L’action européenne coordonnée en la matière montre que l’Europe peut changer positivement la vie des citoyens, même en plein cœur de circonstances telles que la crise financière actuelle.

Le rapporteur a compris des mesures pratiques qui ont contribué au caractère opérationnel de cette proposition.

 
  
  

- Rapport: Ieke van den Burg (A6-0462/2008)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté ce rapport qui simplifie l’établissement des comptes pour les petites et moyennes entreprises en réduisant leurs charges administratives.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) L’action engagée par la Commission pour encourager la simplification et l’harmonisation du droit européen des sociétés, en vue de réduire la charge administrative de 25 % d’ici 2012, est une condition nécessaire à la stimulation de l’efficacité des entreprises et de l’attractivité de l’environnement des entreprises européennes en générant des économies estimées à 150 milliards d’euros.

L’initiative concernant le réexamen des réglementations figurant dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés – en termes d’exemption des obligations de communication d’informations financières et d’établissement de comptes consolidés, non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les entreprises de taille moyenne ou les entreprises mères qui ont des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable – cette initiative englobe également la contribution et obtient le soutien de la rapporteure et garantit à l’avenir la stabilité et la sécurité d’un cadre juridique approprié pour un segment jouant un rôle majeur dans la création d’emplois au sein de l’UE.

Je salue également l’accent placé par la rapporteure sur le besoin de transparence et sur la publication d’informations précises pour toutes les parties prenantes, notamment grâce à la mise en œuvre à grande échelle de systèmes d’établissement de rapports économiques et financiers reposant sur les technologies de l’information et de la communication.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Le rapport de Mme van den Burg sur la modification de certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés est un bon document juridique.

Le rapport élaboré par la commission des affaires juridiques vise, à court terme, à simplifier les conditions de fonctionnement des petites entreprises européennes. Il entend avant tout les libérer du fardeau de devoir communiquer des informations relatives aux frais d’établissement traités comme des éléments d’actif (frais liés à la création d’une entreprise), ainsi que de l’obligation d’établir des comptes consolidés lorsqu’une société mère n’a que des filiales présentant un intérêt négligeable.

Je pense que, dans le cadre de l’harmonisation de la législation du droit des sociétés, le fait d’accorder ces exemptions non seulement aux petites entreprises, mais aussi aux entreprises de taille moyenne, ne menace en aucun cas la transparence. C’est l’inverse qui est vrai selon moi, puisque ces modifications pourraient réduire considérablement leurs charges administratives et financières.

 
  
  

- Rapport: Javier Moreno Sánchez (A6-0437/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les quatre députés socio-démocrates suédois au Parlement européen, avons finalement décidé de voter le rapport de M. Moreno Sánchez. Nous partageons certaines préoccupations exprimées à propos de la direction empruntée par Frontex. Nous ne pensons pas que Frontex devrait être militarisée et avons donc voté l’amendement 2. Frontex ne doit pas non plus amener l’UE à construire des barrières plus élevées vis-à-vis du monde extérieur. Il est plus important selon nous que l’UE mène une politique généreuse en matière de migration et de protection des réfugiés. Nous saluons cependant le débat sur Frontex que cette question a suscité au sein du Parlement européen. Il est positif que le Parlement européen ait demandé à Frontex d’intégrer dans son champ d’action la lutte contre la traite d’êtres humains, ainsi que la réalisation d’une étude destinée à vérifier la compatibilité du droit communautaire avec le droit international par ailleurs applicable dans ce domaine, afin que l’UE puisse prendre le plus efficacement possible les actions nécessaires pour aider les personnes en détresse.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’agence FRONTEX, chargée de la gestion commune des frontières extérieures de l’Union européenne, et notamment de la lutte contre l’immigration clandestine, ne doit son existence qu’au démantèlement des contrôles aux frontières intérieures et à la volonté de l’Europe de Bruxelles et des gouvernements des États membres de poursuivre une politique d’immigration active. Il n’est pas certain qu’une telle agence communautaire soit une véritable valeur ajoutée par rapport à une coopération intergouvernementale classique, si l’on en juge, dans un autre domaine, par les différences d’efficacité et d’utilité qui existent entre Europol et Interpol.

Les missions de l’agence semblent d’ailleurs devoir devenir plus nombreuses, plus complexes et pour tout dire insurmontables tant que l’on ne se sera attaqué au fond du problème: d’une part, l’Europe reste, malgré les périples du voyage et les difficultés rencontrées sur place, un Eldorado social et financier pour les candidats à l’immigration clandestine; d’autre part, la politique de coopération, insuffisante, est mise en danger par l’immigration des professionnels diplômés organisée par l’UE elle-même. L’arrêt des pompes aspirantes de l’immigration et des politiques en cours est donc indispensable.

Je souhaite enfin souligner qu’il existe des associations locales qui luttent contre l’émigration clandestine, comme par exemple au Cameroun, l’ALCEC de M. Emile Bomba, qui mériteraient d’être aidées et soutenues.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement européen n’aurait pas pu célébrer la Journée internationale des migrants de pire manière qu’en adoptant un rapport qui plaide pour le renforcement de «Frontex» et qui «se félicite de l’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile par le Conseil européen».

À l’instar de «Frontex», l’inhumaine «directive retour» est l’un des principaux piliers de la politique d’immigration criminalisante, fondée sur la sécurité et l’exploitation, et élitiste de l’Europe.

À la suite de l’adoption par le Parlement, le Conseil du transport, des télécommunications et de l’énergie a adopté cette directive subrepticement et sans grande fanfare le 9 décembre, grâce au vote favorable du gouvernement portugais.

Même si les députés européens du parti socialiste portugais tentent de masquer l’attitude de leur parti et du gouvernement, il est un fait que ce dernier a voté cette directive honteuse au Conseil de l’UE.

Il est capital aujourd’hui de combattre cette directive dans le cadre du processus de transposition au Portugal. Cela signifie que nous devons dénoncer son inhumanité et sa violation des droits de l’homme et mobiliser tous ceux qui s’évertuent à défendre la dignité humaine des migrants.

Le parti communiste portugais reste en première ligne de ce combat en plaidant pour le rejet du contenu ignoble de cette directive et pour la ratification de la convention internationale de l’ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Au considérant B de ce rapport, il est écrit que «l’immigration clandestine est un défi européen commun». En effet, c’est d’autant plus vrai que, chaque mois, des immigrés clandestins en quête d’un eldorado européen se déversent par milliers sur les côtes italiennes, grecques ou espagnoles.

Face à ce défi qui, rappelons-le, a pour origine principale les accords de Schengen qui ont supprimé les contrôles aux frontières intérieures des États membres, la réponse de l’Union a été la création d’une Agence européenne de gestion des frontières extérieures: Frontex.

Hier, encore simple gadget sans moyen, personnel et pouvoir, il semblerait qu’aujourd’hui, le mandat de Frontex lui permette d’apporter son soutien aux opérations de retour conjointes et contribue dans une part, même minime, à la lutte quotidienne contre l’immigration clandestine.

Mais restons conscients qu’il ne servira à rien de colmater quelques brèches permettant le passage de clandestins si tous les États membres de l’Union ne réagissent pas de concert pour dénoncer les accords de Schengen et rétablir de véritables contrôles à toutes leurs frontières, terrestres et maritimes.

 
  
  

- Rapport: Gianluca Susta (A6-0447/2008)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Nos marchés sont envahis par un nombre croissant de produits contrefaits. Ceux-ci posent un problème sérieux aux entreprises européennes qui, opérant dans la légalité et respectant des normes de sécurité, ne peuvent pas concurrencer des produits contrefaits moins chers. Plus grave encore, la contrefaçon de denrées alimentaires, de pièces automobiles, de produits cosmétiques, de jouets et en particulier de médicaments, pose également une menace réelle pour la santé et la vie des consommateurs.

La législation actuelle est parsemée de lacunes qui facilitent l’accès des produits contrefaits à nos marchés. Par exemple, la législation polonaise ne contient aucune définition spécifiant les caractéristiques d’un produit médical contrefait. Un médicament contrefait n’est assurément pas la même chose qu’un parfum contrefait. Si les citoyens ne sont pas conscients du problème et utilisent des produits médicaux contrefaits, les conséquences peuvent être tragiques.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai soutenu le rapport de M. Susta. La contrefaçon peut être destructrice d’emplois, causer des problèmes de santé et servir à financer des organisations criminelles ou terroristes internationales. Pour ces raisons, il est indispensable que le Parlement, le Conseil et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires.

Or, les entreprises multinationales créent, dans leur recherche de maximisation des profits, un climat favorable à la production de marchandises contrefaites et à l’acceptation publique de ce processus. La régionalisation (le codage par zone) des DVD génère entre les régions des écarts de prix considérables dont les consommateurs ne peuvent bénéficier qu’en adaptant illégalement leurs lecteurs de DVD ou en achetant illégalement des DVD piratés, la présence d’un marché unique mondial de leurs produits étant mise à mal par des subterfuges technologiques. Imaginez ce qui se produirait si d’autres entreprises recherchaient le profit de manière similaire dans tous les secteurs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La contrefaçon n’est pas simplement un problème de respect des droits de propriété intellectuelle. Comme le souligne le rapporteur, ce phénomène tue l’incitation à l’innovation, cause la disparition de milliers d’emplois qualifiés ou non en Europe, jette les bases d’une économie clandestine contrôlée par le crime organisé. Ces pratiques illégales peuvent également mettre en danger la sécurité et la santé des consommateurs ou occasionner de graves dommages environnementaux.

Le problème de la qualité et de la dangerosité des produits importés, dont la contrefaçon ne fait que renforcer les risques en induisant les consommateurs en erreur, est plus général. Les pays d’origine en sont clairement identifiés, au premier rang desquels la Chine. L’Union accepte même parfois d’ouvrir ses marchés à des produits ne respectant pas les normes qu’elle impose à ses propres producteurs, comme par exemple le poulet au chlore, moins cher à produire que les poulets soumis aux contrôles vétérinaires.

Dans l’arsenal de mesures proposées par le rapporteur (accords bi- ou multilatéraux, coopération avec les pays d’origine, coopération entre les services européens concernés...), il en manque à l’évidence deux:

- les sanctions commerciales contre les États qui s’accommodent de ces pratiques;

- l’établissement d’une préférence nationale et européenne généralisée!

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de Juin soutient le marché intérieur libre et salue les propositions constructives visant à contrer les phénomènes qui perturbent le marché, y compris la contrefaçon de marques.

Néanmoins, tant le rapport de la commission que la proposition alternative de résolution recommandent une législation communautaire beaucoup plus ambitieuse que ne le justifie la lutte contre les problèmes causés par la contrefaçon de marques.

La Liste de Juin s’oppose plus particulièrement aux propositions de coordination des activités des autorités judiciaires et policières et d’harmonisation de la législation pénale des différents États membres.

Pour ces raisons, nous estimons qu’il est nécessaire de voter contre le rapport dans son intégralité.

 
  
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  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’importance croissante des droits de propriété intellectuelle (DPI) est révélatrice d’un paradigme indiscutable: l’économie moderne chérit et protège la connaissance sur laquelle elle est fondée. Quel que soit leur secteur, les industries dépendent beaucoup de la détention de droits exclusifs d’utilisation d’un savoir-faire spécifique. La contrefaçon est fréquemment condamnée, car les dommages causés à l’industrie légitime ont des effets manifestes sur l’emploi, la recherche et le développement. Ces répercussions sont particulièrement préoccupantes dans mon pays.

Ceci étant dit, les problèmes posés par la contrefaçon actuelle dépassent la seule question des dommages économiques. Les dégâts causés par la contrefaçon ont atteint de nouvelles limites: en plus des vêtements contrefaits de jadis, il y a maintenant des médicaments et des produits alimentaires contrefaits dont les effets peuvent être néfastes. Le consommateur berné n’est pas conscient des risques auxquels il s’expose.

Nous devons donc lutter contre cette contrefaçon. C’est pourquoi nous avons besoin de sanctions plus sévères, de coordination et de coopération entre les autorités compétentes, et d’une harmonisation des principes juridiques en vigueur dans les juridictions partenaires.

En plus de créer des mécanismes efficaces de règlement des contentieux et litiges potentiels, nous avons besoin aujourd’hui d’un «accord commercial anti-contrefaçon». Il s’agit d’un accord international multilatéral, actuellement en négociation, qui offre l’innovation juridique nécessaire au développement de mesures efficaces en matière de contrôle et de sanctions.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution adoptée par le Parlement européen contient des préoccupations et des propositions auxquelles nous souscrivons, bien que nous soyons en désaccord avec certains points.

Il est incontestable que la lutte contre la contrefaçon devrait être une priorité. Néanmoins, malgré la résolution considérant que les droits de propriété intellectuelle, «y compris les indications géographiques et les dénominations d’origine, ne sont pas toujours dûment protégés par les partenaires commerciaux de l’Union européenne», il convient de souligner que l’UE elle-même ne montre pas l’exemple. Le Conseil bloque en ce moment une proposition de règlement sur la «marque d’origine» et n’a adopté aucune autre mesure visant à imposer des règles contraignantes aux importations de pays tiers concernant l’indication de la marque d’origine des produits.

En ce qui nous concerne, nous continuerons à promouvoir l’adoption de mesures communautaires encourageant chaque pays à adopter et à mettre en œuvre des mesures visant à combattre la contrefaçon de marques et la contrebande ainsi que des contrôles douaniers spécifiques afin d’identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d’origine ou qui enfreignent les règles de protection des marques.

Chaque pays devrait mettre en œuvre des mesures de protection contre les exportations agressives en contrôlant systématiquement les marchandises importées et en faisant jouer des clauses de sauvegarde en cas de nécessité.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté ce rapport qui joue un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon, qui représente quelque 7 à 10 % du commerce mondial et coûte 500 milliards d’euros. L’objectif de ce rapport est de présenter une proposition concrète et cohérente pour la lutte de l’UE contre la contrefaçon. Je soutiens cette position. Tout en respectant des droits fondamentaux comme la protection de la vie privée et des données, il offre un cadre pour la réalisation d’efforts universels destinés à supprimer la contrefaçon et à protéger ainsi des milliers d’emplois occupés par des travailleurs qualifiés.

 
  
  

- Rapport: Manuel Medina Ortega (A6-0451/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) M. Ortega propose une méthode de gestion des instruments juridiques dénommés actes authentiques. Les actes authentiques sont essentiellement concentrés dans les États membres dont la tradition de droit civil constitue la source primaire du droit, au contraire des traditions de «common law» (par exemple, l’Irlande et le Royaume-Uni) et de leurs droits et privilèges coutumiers. Dans la tradition de droit civil, l’acte authentique est un document qui est établi par un officier public compétent, ou une autorité compétente, et qui ne couvre pas uniquement l’acte mais aussi son contenu. Ce dernier peut varier de transactions financières à la sphère des registres publics et autres documents officiels de ce type.

La proposition de résolution parlementaire vise à promouvoir une intervention législative accrue dans les États membres qui possèdent de tels actes en se penchant sur leur reconnaissance et application mutuelles dans des domaines spécifiques. Cette proposition confère un poids supplémentaire à la législation préexistante et présente des avantages potentiels pour les pays ayant cette tradition juridique.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Ce rapport concernant l’utilisation transfrontalière et la reconnaissance des actes authentiques présente des risques de confusion à différents égards.

En effet, et principalement, il convient de préciser que la notion d’acte authentique n’existe pas dans les systèmes de «common law». En Angleterre et au Pays de Galles, les avocats (solicitors) remplissent la fonction de notaires. Il y a aussi des notaires de profession (scrivener notaries). Ceux-ci ne peuvent pas délivrer d’actes authentiques et sont uniquement habilités à certifier des signatures.

Dans son souci d’harmoniser les professions juridiques, la Commission fait peu de cas des différences portant sur la nature même des systèmes juridiques des États membres.

Malheureusement, cette volonté politique ne concourt pas à la sécurité juridique dans son ensemble.

L’Europe doit préserver l’identité de ses peuples et les valeurs et traditions propres à chacun de ses États. La plus grande erreur serait qu’elle se construise contre ses peuples.

 
  
  

- Rapport: Diana Wallis (A6-0467/2008)

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Ce rapport est extrêmement important et devrait être considéré comme le fondement sur lequel s’appuieront de nombreuses décisions futures. L’utilisation des TIC dans le domaine judiciaire facilite considérablement le travail, tant de l’administration que des autorités judiciaires. Dans une Europe qui évolue vers davantage d’intégration et d’unité, à la fois sur le plan économique et social, nous avons également besoin des outils qui nous permettront de nous adapter à notre époque. C’est l’atout principal du concept de l’e-justice.

N’oublions cependant pas que les systèmes traditionnels qui étaient d’usage par le passé avaient aussi leurs mérites. J’estime dès lors que, si nous trouvons le juste équilibre, nous pourrons travailler ensemble dans une meilleure harmonie et dans l’intérêt de tous. C’est particulièrement vrai pour le judiciaire, puisque le système d’e-justice lui permettra de se concentrer exclusivement sur son travail, sans devoir se soucier des charges administratives additionnelles.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’espace européen de justice a été conçu (à la fois par la reconnaissance mutuelle des décisions juridiques et par la création d’une culture de coopération juridique entre les autorités compétentes) afin de soutenir la libre circulation des citoyens à travers l’Europe.

On estime à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers en Europe, avec tous les défis inhérents comme la langue, la distance, des systèmes juridiques inconnus, etc.

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’administration de la justice peut offrir de nouvelles solutions, améliorer le fonctionnement de la justice (meilleure accessibilité et meilleure efficacité), contribuer à rationaliser les procédures et réduire les coûts.

La stratégie proposée en matière d’e-justice a l’objectif fondamental de rendre la justice plus efficace en Europe dans l’intérêt de ses citoyens. Néanmoins, le champ d’application potentiel de l’e-justice pourrait être beaucoup plus vaste, d’où la nécessité de définir clairement les limites de son action de manière à ne pas remettre en cause l’efficacité et la crédibilité des actions de l’UE.

Tout changement doit se faire graduellement et conformément aux progrès réalisés dans le cadre de l’espace européen de justice et au développement technologique.

J’appuie la demande adressée à la Commission de préparer un plan d’action sur l’e-justice au niveau européen et de créer un portail européen d’e-justice.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) En 2007, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté des conclusions sur l’utilisation de l’e-justice – à propos de l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information et de la communication dans le secteur de la justice – et convenu qu’il fallait poursuivre les efforts visant à la création d’un système centralisé au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Alors que l’usage d’internet approche de la saturation et que l’impact total de notre société basée sur l’information devient plus évident, les avantages d’un renforcement de l’aide technologique apportée au secteur judiciaire sont manifestes pour chacun d’entre nous. Il est toutefois important d’observer que les niveaux de développement technologique ne sont pas uniformes au sein de l’Union, et que cet élément facultatif restera d’actualité jusqu’à ce que l’on atteigne un développement plus homogène et une capacité technique avancée.

La proposition de Mme Wallis concerne la mise en place d’un système d’e-justice centralisé offrant un cadre d’action pour la création d’un portail européen d’e-justice regroupant toutes les matières civiles, pénales et commerciales, et dans lequel figureront par exemple des casiers judiciaires, registres fonciers et registres d’insolvabilité accessibles aux États membres.

 
  
  

- Rapport: Nirj Deva (A6-0445/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Merci, Madame la Présidente. J’ai voté en faveur du rapport de M. Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit, qui attire l’attention sur la responsabilité de la communauté internationale vis-à-vis d’États, ou de groupements locaux, en proie à un conflit. Je me félicite que les amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen aient conduit à une amélioration substantielle de la proposition, qui mentionne la nécessité de renforcer la coordination des activités de consolidation de la paix, d’aide humanitaire et de développement dans les pays en situation d’après-conflit. Je voudrais pointer du doigt la situation des enfants dans les zones de conflit, en particulier ceux qui ont perdu un ou leurs deux parents. De plus, en période de conflit, les hôpitaux et les écoles subissent très souvent des attaques armées. Nous devons veiller à ce que les enfants puissent surmonter les traumatismes d’après-conflit au moyen d’une coopération avec l’UNICEF, qui est déjà présente dans de nombreuses régions à risques à travers le monde, afin d’assurer un enseignement satisfaisant et un meilleur avenir à ces enfants.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de Juin est d’avis que la consolidation de la paix et la construction nationale dans les pays en développement ne sont pas des matières communautaires. La responsabilité de ces défis incombe à l’ONU.

Très critiques à l’égard des dispositions du rapport recommandant la poursuite du développement des capacités militaires de l’UE, nous avons voté contre le rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Puisqu’il est impossible de commenter l’amalgame (intentionnel) que comporte ce rapport, nous nous concentrerons sur ce que nous considérons comme son principal objectif: minimiser l’ingérence des grandes puissances de l’UE dans des pays tiers en se cachant derrière le concept du «devoir de protection».

Tout en insistant sur la souveraineté des États, le rapport considère «toutefois que, lorsque les gouvernements ne peuvent ou ne veulent pas fournir une telle protection, la responsabilité de prendre les mesures appropriées devient la responsabilité collective de la communauté internationale au sens large». Il fait ensuite observer que ces mesures «devraient être aussi bien préventives que réactives, et qu’elles ne devraient comporter l’usage de la force militaire qu’en dernier recours». La forme ne trahit en aucun cas l’intention.

Il ne peut cependant y avoir de doute à cet égard puisque le rapport «réclame» que «le devoir international de protection prend le pas sur le principe de non-intervention» et considère «qu’il y a deux phases dans la consolidation de la paix et la construction de l’État: la phase de stabilisation lorsque l’accent est mis sur la sécurité, l’ordre public et la prestation de services de base, et la deuxième phase de construction de l’État qui porte sur la gouvernance et les institutions qui la prendront en charge».

Ce rapport équivaut par conséquent à un manuel d’ingérence et de colonialisme.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) J’ai voté pour le rapport de M. Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit, car il a posé de manière complète les questions essentielles à une reconstruction réussie. Il s’agit d’une thématique importante puisque la moitié des pays qui sortent d’un conflit retombent dans une situation de conflit dans les cinq années qui suivent. Au-delà du pays proprement dit qui fait face à une situation de fragilité, la communauté internationale est un protagoniste important dans le domaine de la construction d’une nation. Je pense qu’il est tout particulièrement important de consulter et de soutenir davantage que par le passé les organisations de femmes locales et les réseaux internationaux de femmes œuvrant pour la paix et d’insister sur les droits et les opportunités que les victimes de violence sexuelle devraient avoir en matière d’accès à la justice. Il convient aussi de rappeler que l’on ne peut ramener la paix à la simple absence de guerre. Toute politique de reconstruction efficace doit s’attaquer aux racines de l’instabilité en recourant à des mesures socioéconomiques, politiques et culturelles qui peuvent créer un environnement favorable pour favoriser le développement économique et mettre en place des capacités institutionnelles et administratives.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit. Il décrit parfaitement la marche à suivre de ce qui devrait être la transition idéale d’une situation d’après-conflit à un retour à la vie normale sur le plan social et économique.

Il conviendrait selon moi d’en tenir compte dans la résolution des trop nombreux et violents conflits internes, en particulier par rapport au rôle de la communauté européenne et internationale. Comme M. Deva, je pense que l’itinéraire souhaité vers la paix est facile à définir, mais plus difficile à mettre en pratique. Cela ne change toutefois rien au fait qu’en ce qui concerne tout au moins l’action de l’Union européenne, elle devrait se focaliser sur la fourniture d’une assistance sérieuse aux pays en difficulté qui soit totalement dépourvue d’hypocrisie ou d’arrière-pensées.

 
Dernière mise à jour: 3 novembre 2009Avis juridique