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Procédure : 2007/2154(INI)
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Textes déposés :

A6-0459/2008

Débats :

PV 13/01/2009 - 13
CRE 13/01/2009 - 13

Votes :

PV 14/01/2009 - 4.8
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0022

Débats
Mercredi 14 janvier 2009 - Strasbourg Edition JO

5. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Carlos Coehlo (A6-0500/2008)

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport, car il préconise une réforme dans l’intérêt de la protection des enfants, tout en introduisant des mesures visant à renforcer la sécurité des passeports. Dans l’ensemble, il s’agit dès lors d’un paquet qui permet de faire avancer la lutte contre le trafic d’enfants et pour une meilleure protection des enfants.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je pense qu’il est nécessaire d’ajouter des éléments biométriques aux éléments de sécurité des documents de voyage. Cependant, en plus d’améliorer la sécurité des citoyens européens, ce qui est notre objectif premier, nous devons également considérer le revers de la médaille, à savoir la protection de la vie privée de nos concitoyens. Je me battrai afin de garantir que la mise en œuvre de cette législation et son application au niveau national n’entraînent pas de difficultés bureaucratiques ou même d’utilisation abusive des données, et cela inclut une utilisation abusive par des pays tiers en dehors de l’UE. Je voudrais souligner la nécessité d’encourager une plus grande participation d’Europol et de Frontex dans ce domaine. Seule une forte coopération entre les autorités répressives des États membres permettra d’obtenir l’effet désiré: faire de l’Europe une patrie sûre pour nous tous. Je suis heureuse que les enfants dès l’âge de 12 ans posséderont leur propre passeport. Cette mesure permettra de réduire l’abus d’enfants par la criminalité organisée transfrontalière, une autre raison pour laquelle je soutiens ce sujet apparemment controversé.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai été heureux d’apporter mon soutien sans réserve au rapport Coelho sur les éléments biométriques dans les passeports européens, car il constitue au moins une première étape dans la lutte contre les très nombreuses utilisations abusives et falsifications de passeports. C’est une forme d’harmonisation que nous pouvons, pour le moins, soutenir, car c’est une mesure utile et même nécessaire, dans les pays Schengen certainement.

Lorsque l’on met en place un système de frontières intérieures ouvertes, il faut bien sûr protéger les frontières extérieures aussi efficacement que possible. Ce rapport est un pas dans la bonne direction, car les frontières extérieures ne sont, à l’heure actuelle, pas suffisamment protégées.

J’ai cependant une réserve. De meilleurs passeports ne sont à eux seuls pas suffisants. Chaque année, des centaines de milliers de non-Européens entrent dans notre continent, l’Europe. Il s’agit d’immigrants légaux, semi-légaux, mais aussi clandestins. Mon pays, la Belgique, a accueilli plus de 70 000 non-Européens l’année dernière, en plus d’un nombre indéterminé d’immigrants clandestins. C’est un raz-de-marée auquel nous devons mettre fin, et de meilleurs passeports à eux seuls ne résoudront pas ce problème.

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) Je vous remercie, Monsieur le Président. J’ai voté contre le rapport Coelho pour deux raisons. Premièrement, je suis extrêmement préoccupé par les droits des citoyens et par le fait que la collecte de données biométriques constituera une menace significative pour la sécurité des citoyens, en particulier en termes de liberté, et par le fait que le droit de l’homme fondamental de libre circulation sera enfreint.

Mais ce qui me préoccupe encore davantage, c’est que, dans mon pays, ce sera la deuxième fois en dix ans que de nouveaux documents d’identité personnels sont introduits. À titre personnel, ce sera en réalité la troisième fois en dix ans que des documents d’identité personnels me sont délivrés. Vous pouvez trouver cela amusant, mais, en Bulgarie, le revenu de la population est si faible que la charge supplémentaire sur leurs ressources qu’ils doivent consacrer à l’achat de nouveaux documents d’identités personnels n’est simplement pas éthique ni morale pour ces personnes. Lorsque nous parlons de retraités qui reçoivent 100 BGN, ce qui équivaut à une pension de 50 euros, il n’est pas juste de leur demander 20 euros pour de nouveaux documents d’identité personnels. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport Coelho, car j’ai le sentiment qu’il est tout à fait inopportun pour mon pays.

 
  
  

- Rapport: Marco Cappato (A6-0459/2008)

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens juste à inscrire au procès-verbal que j’ai finalement voté contre le rapport Cappato, car je pense qu’il est nécessaire de présenter au Parlement un meilleur rapport, qui abordera toutes ces questions.

Je souhaite également souligner que le Parlement doit prendre des mesures concernant nos interventions, sachant que certains membres du Parlement sont ici depuis quatre ans et demi, ont perçu un salaire pendant tout ce temps, et se sont exprimés moins que M. Burke, qui est au Parlement depuis six mois. Je pense qu’il est temps de se pencher sur ce point.

Certains membres ne participent pas au sein de cette Assemblée, de ses commissions ou de sa plénière. Certains d’entre eux sont membres de petits groupes. Ils viennent ici et prennent un temps de parole, avant de se rendre à l’aéroport et de passer leur temps dans nos États membres nationaux, au lieu d’être ici, clamant combien la démocratie est épouvantable au sein de l’Union européenne. La démocratie est effectivement épouvantable au sein de l’Union européenne si les membres de cette Assemblée qui ne se présentent pas ici peuvent percevoir un salaire pour continuer ce flagrant abus de la démocratie. Je tiens à inscrire ces propos au procès-verbal, Monsieur le Président.

Je pense que lorsque nous entreprenons des réformes, lorsque nous mettons des documents à disposition, lorsque nous veillons à une transparence accrue, nous devrions faire le nécessaire pour montrer quels députés participent au travail du Parlement ou non.

 
  
  

- Rapport: Alexander Graf Lambsdorff (A6-0415/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Le marché des armes européen fonctionne de manière inefficace parce qu’il est fragmenté. Aujourd’hui, nous avons créé un espace pour les marchés publics dans ce secteur tout en respectant les exemptions pour raisons stratégiques en vertu de l’article 273 du traité d’établissement. En commission, je me suis attelée à mettre un terme au gaspillage de fonds publics causé par des marchés militaires opaques. Dans le passé, la clause d’intérêt national a également été utilisée de manière abusive dans le cas de marchés publics pour l’armée qui n’avaient clairement rien à voir avec la qualité de la sécurité fournie. Je pourrais citer, sans savoir précisément, des marchés de travaux, des services de restauration et de transport. Cette proposition permettra d’économiser de l’argent qui pourra être investi dans la recherche et la technologie afin de nous protéger plus efficacement contre les menaces actuelles et à venir.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport à cause de la menace qu’il fait peser à mes yeux sur les gouvernements et sur les entreprises qui ont beaucoup investi dans la recherche et le développement pour la défense et qui sont maintenant privés des résultats dans la phase de développement et de production.

En vertu de la directive proposée, les marchés publics doivent être ouverts à la concurrence européenne, laissant une société de défense, voire un pays, dépourvue de tout moyen de protection de ses droits de propriété internationaux et de ses emplois. Au Royaume-Uni, plusieurs entreprises de défense militaire à la pointe en matière de recherche et de développement sont très préoccupées par la menace représentée par ce rapport.

Mon malaise est d’autant plus grand à la constatation que l’une des priorités de ce rapport consiste à encourager l’intégration européenne et la politique européenne de sécurité et de défense, au lieu d’accorder la priorité aux avantages économiques durables.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais essayer d’être plus bref que d’habitude. J’ai voté pour le rapport Lambsdorff, qui constitue un pas en avant en matière de sécurité et de défense communes. Je me demande toutefois, et je vous le demande également, quand nous disposerons enfin d’une défense véritablement européenne, d’une armée véritablement européenne, d’une véritable opportunité de faire des économies et de pouvoir nous défendre en tant qu’Europe unie? J’espère que c’est pour très bientôt, Monsieur le Président!

 
  
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  Le Président. − Ce n’est dans ce cas-ci pas à moi de donner une réponse immédiate, qui serait compliquée. Poursuivons avec les explications de vote, cette fois sur le rapport Schlyter.

 
  
  

- Rapport: Carl Schlyter (A6-0341/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) J’ai soutenu le rapport sur les substances et produits chimiques dangereux, en l’occurrence le dichlorométhane, qui permet de restreindre cette substance cancérigène dans les décapants de peinture, même si des dispositions ont été prises en vue d’exemptions sous des conditions strictes. Je suis heureuse que les exemptions ne seront pas utilisées en pratique, puisqu’il existe des alternatives sûres que non seulement les consommateurs, mais aussi les utilisateurs professionnels, préféreront choisir à l’avenir.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, certaines substances sont tellement dangereuses qu’elles doivent être complètement interdites ou utilisées de manière extrêmement limitée, avec des précautions intenses en matière de santé et de sécurité. Le DCM fait partie de ces substances et doit être retiré de la circulation.

 
  
  

- Rapport: Ilda Figueiredo (A6-0423/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je salue l’accord international qui établira de nouvelles conditions d’emploi pour les travailleurs du secteur de la pêche. Les pêcheurs connaissent la plus forte incidence d’accidents professionnels graves et de décès. Je voudrais juste demander au Conseil et à la Commission de faire tout leur possible pour ratifier la convention bien avant 2012. Veuillez consigner dans le procès-verbal que mon équipement de vote n’a pas fonctionné et que j’ai, bien sûr, voté pour ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Giusto Catania (A6-0479/2008)

 
  
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  Irena Belohorská (NI). - (SK) Le rapport d’initiative de M. Catania a déclenché un échange de vues significatif entre les groupes politiques et les députés du Parlement.

L’Union européenne est actuellement confrontée à des problèmes très graves, tels que la crise financière et la crise énergétique causée par le conflit entre l’Ukraine et la Russie. Nous traversons une période où nous devrions agir de concert et éviter toute démarche susceptible de compromettre notre unité. Les conséquences des crises toucheront sans aucun doute tous les citoyens de l’Union européenne, qu’ils soient slovaques, polonais, hongrois ou allemands. Je considère les tentatives de provoquer des querelles entre États membres, qui surgissent périodiquement lors de nos sessions, comme un signe d’ignorance de la gravité de la situation actuelle, où l’unité de l’UE est menacée. Nous devrions nous concentrer davantage sur les solutions et sur la ratification du traité de Lisbonne afin de stimuler la compétitivité de l’Union européenne.

J’ai, à plusieurs reprises, exprimé, ici au Parlement européen, l’avis que l’autonomie n’avait pas sa place au sein de notre espace commun. L’idée clé de l’intégration des pays de l’UE ne doit pas être oubliée, ni ignorée ou rejetée. Nous devons garder à l’esprit la déclaration de Schuman selon laquelle une Europe intelligente ne peut se réjouir du malheur de ses voisins, puisque nous sommes tous liés par un destin commun, dans les bons moments comme dans les mauvais.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le rapport Catania est une véritable comédie. Il ne contient aucune analyse de la mesure dans laquelle les droits fondamentaux ont été respectés dans l’Union européenne entre 2004 et 2008; il s’agit simplement une liste d’exigences de l’aile gauche de cette Assemblée.

Parmi ses exigences se trouvent la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans tous les États membres et la légalisation des drogues, de l’euthanasie et des immigrants clandestins. La délégation du parti populaire autrichien (ÖVP) et moi-même rejetons sans autre forme de procès ces exigences, qui ont été adoptées par une majorité et nous - moi-même compris - votons dès lors contre ce rapport.

 
  
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  Peter Baco (NI). - (SK) J’ai voté pour le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008.

J’ai soumis mon soutien à la condition que la formulation originale de l’article 49 concernant le soutien à l’autonomie territoriale et régionale soit rejetée. Je considère qu’il s’agit d’un rejet clair des tentatives des provocateurs et des conspirateurs de spéculer sur le statu quo. En d’autres termes, le Parlement européen n’accepte pas que l’on joue avec l’autonomie territoriale et régionale. C’est une conclusion très appréciable de la plénière du Parlement européen d’aujourd’hui et je pense que nous devons tous nous en féliciter.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, j’ai également voté contre l’adoption de ce rapport d’un député communiste sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. J’apprécie néanmoins le fait que des rapporteurs d’autres fractions soient parvenus à modifier un peu le texte et qu’il contienne quelques bons paragraphes sur la situation des minorités. Certains passages ne sont cependant pas objectifs. En outre, la mesure dans laquelle le rapport dépasse les bornes pour un document qui analyse une période passée est sans précédent. Le rapport adopte une opinion politique trop peu objective des droits de l’homme dans l’Union. Il foule la subsidiarité aux pieds en dictant des règles sur la politique de la famille et d’autres questions éthiques, ce qui est contraire aux traités fondateurs.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) J’ai également voté contre le rapport Catania, car il contient au moins trois références à l’avortement en tant que droit de l’homme. C’est une chose avec laquelle je ne suis pas d’accord et que je trouve inacceptable. Il est dommage qu’un rapport tel que celui-ci, qui couvre un éventail de sujets aussi vaste, doive incorporer en son sein des éléments qui dépassent sans aucun doute la compétence de l’Union européenne, et que l’Union européenne ne puisse et ne doive pas tenter d’interférer avec celui-ci, en l’occurrence en raison du principe de subsidiarité. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport Catania.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, concernant le rapport Catania, j’ai voté pour, car il élimine de précédentes failles dans les droits des minorités. Ce point est particulièrement important pour la Hongrie et pour les minorités qui vivent à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières. Le rapport insiste sur la protection des langues minoritaires et déclare que l’utilisation de sa langue maternelle est l’un des droits les plus fondamentaux. Malheureusement, cela n’a, ces derniers temps, pas été le cas dans plusieurs des nouveaux États membres.

Le rapport souligne en outre la nécessité de définir et de déterminer un statut pour les minorités nationales. Je crois que c’est d’une importance vitale pour les 150 minorités d’Europe.

Enfin, je considère que le paragraphe 49 est particulièrement important, car il affirme que l’autonomie est le moyen le plus efficace de gérer les problèmes des communautés minoritaires nationales. Pour ce faire, il convient de suivre les modèles les plus exemplaires de l’Union européenne en matière d’autonomie personnelle, culturelle, territoriale et régionale.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, une société dévorée par les droits est une société «donnez-moi, donnez-moi» qui a perdu son équilibre. Telles sont les exigences de ce rapport, qui prône l’égalité entre les couples mariés régulièrement et les relations homosexuelles. L’ordre naturel réside dans l’union d’un homme et d’une femme. La demande d’égalité pour cette antithèse même est une perversion.

Même si c’est démodé, je déclare sans la moindre gêne que le partenariat contre nature entre des couples du même sexe est une chose que je ne pourrais tolérer en tant que législateur. Mon droit de défendre cette position est-il inférieur à celui des gens qui demandent l’inverse? À la lumière du climat d’intolérance dans lequel une partie de ce débat a eu lieu, il semblerait que oui.

Je suis en désaccord avec cet aspect du rapport. Si je dois être ridicule pour autant, ainsi soit-il. Je préfère défendre ma conception du bien qu’applaudir ce qui est mal.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, au cours de ma carrière au sein de ce Parlement, j’ai rarement vu une telle série d’absurdités politiquement correctes et de platitudes soi-disant progressistes que dans le rapport Catania. Mais le bouquet, c’est qu’un rapport sur des soi-disant droits fondamentaux soit de facto basé sur le traité de Lisbonne, un traité qui a été rejeté lors de référendums, rien de moins, et qui n’a actuellement pas la moindre base juridique. Quelle arrogance! Peut-être les droits fondamentaux ne s’appliquent-ils pas aux citoyens européens, mais uniquement à l’eurocratie?

En outre, il manque un droit fondamental dans ce rapport, à savoir le droit de la population, par exemple la population d’une nation donnée, à se sentir chez elle et en sécurité dans son propre pays, à défendre sa prospérité durement gagnée, à conserver sa langue, sa culture, ses traditions et ses lois. Cela serait une nouveauté dans ce temple du politiquement correct. Le Parlement s’est une fois encore ridiculisé en approuvant le rapport Catania à une écrasante majorité.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, le droit à la liberté d’opinion et la manière dont ce droit peut être exercé est, sans aucun doute, un indicateur clé qui permet d’évaluer la situation de nos droits fondamentaux. Le rapport met, à juste titre, en garde contre la censure non officielle et l’auto-censure qui apparaissent lorsque certains sujets sont exclus du débat public. Le chapitre du rapport qui met en garde contre les individus et les groupes qui veulent en museler d’autres en clamant qu’ils sont constamment injustement attaqués est tout aussi justifié.

Ce qui est totalement déroutant, cependant, c’est l’invitation à «poursuivre avec détermination toute manifestation de haine s’exprimant dans des programmes médiatiques racistes et des articles propageant un discours intolérant». C’est exactement le genre de chose qui mène à la censure et à l’auto-censure qui sont déplorées ailleurs dans le rapport. C’est le genre de législation qui a fait condamner le plus grand parti flamand en Belgique, parce que ce parti avait critiqué la politique d’immigration adoptée. Les gens devraient dès lors savoir ce qu’ils veulent. Il est impossible d’être un peu en faveur de la liberté d’opinion. Soit on est en faveur de la liberté d’opinion, et on accepte toutes les conséquences que cela implique, soit on ne l’est pas.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, concernant les droits fondamentaux, bien que j’aie voté contre lors du vote final, j’ai voté pour le paragraphe 81, auquel je suis favorable. Dans ce paragraphe, mon ami M. Catania, qui m’observe en ce moment depuis son siège, déclare qu’il invite les États membres à faire tout leur possible pour faciliter et améliorer l’accès des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées au marché du travail.

M. Catania - qui se montre à la hauteur de son nom en étant à 100 % juste - doit avoir pensé, même s’il ne l’affirme pas par écrit, que ce n’est pas seulement l’accès au travail qui devrait être amélioré, mais aussi l’accès aux pensions, puisqu’il est question des personnes âgées. Les pensions/allocations pour les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées sont donc pertinentes. Je suis sûr - je vois qu’il est d’accord - que les jeunes gens reçoivent aussi des allocations lorsqu’ils sont jeunes et travaillent ensuite lorsqu’ils sont vieux. Je vois qu’il applaudit. Je pense que vous aussi êtes d’accord, mais, puisque mes remarques sont envoyées sur l’internet, je voudrais préciser que j’ai dit cela pour souligner gentiment que les personnes âgées ont aussi le droit à une pension.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, dans le rapport Catania, de nombreux membres de cette Assemblée ont, une fois de plus, tenté d’utiliser les droits de l’homme comme prétexte pour promouvoir l’avortement, malgré le fait que, chaque année, l’avortement refuse à des millions de bébés le droit le plus fondamental, la vie, dont sont tributaires tous les autres droits.

En outre, en tant que députée et électrice irlandaise, j’observe avec intérêt que ce rapport et ses amendements lient le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux à la législation sur l’avortement au sein de l’UE.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pour commencer, puis-je demander aux services de noter que la première partie de mon vote aurait dû être favorable concernant le paragraphe 31.

Je pense que ce rapport aurait pu être plus approfondi concernant les domaines liés au handicap qui requièrent davantage de travail. Cela dit, je me félicite de la décision du Parlement de soutenir mon amendement 42, qui invite la Commission à faire en sorte que les fonds soient uniquement versés aux États membres qui remplissent les critères de la Convention des Nations unies sur le plan de la désinstitutionalisation. À l’instar de nombre de députés de cette Assemblée, je pense qu’il s’agit d’une question majeure. Comme certains l’ont déjà dit, ce rapport évoque de nombreux points relatifs à la subsidiarité et non à l’Union européenne, qui ne légifère pas sur l’avortement et ne devrait ni ne souhaite légiférer en la matière. Dès lors, je ne peux appuyer le rapport dans son intégralité. Je me suis donc abstenue, parce que je pense que l’amendement sur le handicap est important pour ceux d’entre nous qui se soucient de ceux qui ne peuvent pas parler, n’ont pas voix au chapitre et ne sont pas entendus.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le rapport Catania couvre de nombreux aspects des droits de l’homme. Je suis d’accord avec certains des intervenants précédents et, comme eux, je voudrais exprimer mon désaccord fondamental avec ce rapport en raison d’un problème clé: le rejet d’amendements clés qui auraient permis de corriger ce qui était au départ un mauvais rapport.

Le rapport conserve des références à ce que l’on appelle la santé sexuelle et aux droits sexuels, qui, selon la définition de, par exemple, l’Organisation mondiale de la santé, incluent explicitement le droit à l’avortement, et c’est une chose qui ne peut figurer dans le droit communautaire de l’UE ou être imposée aux États membres.

En tant que docteur en médecine, je défends la vie humaine et la dignité humaine à partir de la conception et je n’ai donc pas voté pour ce texte controversé qui, en outre, ne respecte pas le principe de subsidiarité.

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec ce que M. Pirker a dit, et je n’ai donc pas besoin de m’étendre davantage sur ce point. Je crois que M. Catania s’est trompé de sujet. Ce rapport ne devrait même pas avoir atteint cette Assemblée, car les services officiels doivent vérifier si un rapport aborde les sujets et l’intitulé prévus, ou s’il s’agit de tout autre chose. Ce rapport concerne tout autre chose et ne fait, en réalité, pas référence à l’intitulé ni au mandat qui lui a été confié.

En ce qui concerne la question spécifique du paragraphe 49, j’aurais préféré que l’Assemblée adopte le texte original, sans amendement. J’ai voté contre le rapport dans son intégralité pour les raisons précises que j’ai mentionnées.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai rarement voté contre un rapport avec autant de conviction qu’aujourd’hui. Si nous devions suivre les recommandations formulées dans ce rapport, nous créerions une dictature du politiquement correct dans l’Union européenne de demain, sous laquelle, sous l’apparence d’un soi-disant anti-racisme dans de pompeuses déclarations de principe, la liberté d’opinion, qui implique des sujets tels que l’asile et l’immigration, serait restreinte davantage encore. Ce rapport vise à ouvrir encore plus grandes les vannes de l’immigration légale et clandestine dans l’Union européenne, et, plutôt que de placer le droit des citoyens à la sécurité au cœur de sa politique, considère que ce sont les droits des criminels qui devraient être reconnus comme de soi-disant droits fondamentaux.

C’est le monde à l’envers. Dans une société normale, les droits et les devoirs vont de paire. Dans ce volumineux rapport, cependant, je ne trouve pas trace d’un devoir pour les étrangers de s’intégrer dans notre société européenne. Au contraire: seuls nous, les Européens, sommes montrés du doigt ad nauseam. Eh bien, nos concitoyens en ont plus qu’assez de voir le doigt réprobateur des mandarins européens uniquement pointé sur eux.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis en désaccord avec de nombreux éléments du rapport Catania.

Premièrement, je n’accepte pas qu’il appartienne à l’Union européenne de nous accorder un droit quel qu’il soit. En fait, l’histoire nous enseigne que l’Union européenne a fait exactement l’inverse.

De même, je n’accepte pas que la Charte des droits fondamentaux, qui constitue un document politique de base réalisé à la suite de l’échec de la Constitution européenne, soit intégrée dans le droit européen, et en particulier dans le droit britannique.

Je m’oppose fermement à la Charte des droits fondamentaux. En principe, je ne suis pas contre la reconnaissance de couples du même sexe, mais, une fois encore, ce domaine ne relève pas des compétences de l’Union européenne: il incombe aux parlements des différents États membres de décider sur leur territoire.

Étant donné cette liste d’objections fondamentales, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’expérience accumulée pendant de nombreuses années nous enseigne qu’en tant que tels, les droits sur le papier ne sont pas des garants appropriés des libertés civiques. Les droits expliqués en détail dans la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales de l’Union européenne ne sont pas tellement différents de ceux ébauchés dans les constitutions de la RDA et de l’URSS, par exemple, mais, comme les citoyens de ces malheureux régimes l’ont découvert, les droits sur le papier proprement dits sont inutiles en l’absence de mécanismes idoines de régime parlementaire.

Il n’y pas de crise des droits de l’homme au sein de l’Union européenne, mais il y a une crise de légitimité démocratique. Une solution à cette crise pourrait être de faire confiance à nos électeurs et de soumettre le traité de Lisbonne, comme nous l’avons promis, à une série de référendums. Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, tous les enfants ont le droit de recevoir l’amour de leurs deux parents. Même si le mariage des parents éclate, c’est le bien de l’enfant, et non la «discrétion» des fonctionnaires, qui devrait décider des contacts de l’enfant avec ses parents.

Les enfants ont le droit de parler avec leurs parents dans leur langue maternelle. Si les parents sont de nationalités différentes, ils devraient avoir le droit de parler dans les deux langues. Pourtant, le Jugendamt agit contre les intérêts des enfants issus de mariages mixtes en restreignant sans retard l’accès au parent non allemand. La commission des pétitions a enregistré plus de 200 plaintes à ce sujet. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement 24. Son rejet a influencé mon vote final contre un rapport qui nie le droit à la vie au moyen d’une législation favorable à l’avortement et qui enfreint le principe de subsidiarité.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, le parti de l’indépendance du Royaume-Uni s’oppose au racisme, à la mutilation génitale féminine, à la criminalisation de l’homosexualité et aux préjugés contre les étrangers, et ce dans le monde entier. Toutefois, les Britanniques jouissent parfaitement des droits de l’homme dans notre cadre juridique et nous n’avons nullement besoin de la protection de l’Union européenne. L’Union européenne est non démocratique et antidémocratique, et ne constitue donc pas une gardienne appropriée pour les droits de l’homme de tout un chacun.

Nous souhaitons également rappeler au Parlement que le droit familial est un domaine de compétence des États membres et non de l’Union. La question de savoir si les toxicomanes devraient être pénalisés revient aux États membres et l’Union européenne ne devrait pas tenter de saper et remplacer les systèmes judiciaires des États membres. C’est pourquoi les députés du parti de l’indépendance du Royaume-Uni ont voté contre ce rapport.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, face à de tels rapports, je m’entretiens souvent avec différents groupes bénévoles et locaux au sein de ma circonscription, où il est possible d’acquérir une foule de connaissances auprès des expériences et contacts des autres.

De même, je tente régulièrement de jauger l’opinion des autres députés issus de différents groupes politiques et de différents pays, d’essayer de comprendre les visions et problèmes rencontrés par les autres. Je rejoins totalement les sentiments exprimés par mes collègues, MM. Hannan et Callanan.

Toutefois, sur des questions comme celles contenues dans ce rapport, je discute volontiers avec des députés comme M. Allister, qui, même s’il n’est pas de mon parti politique, est un membre travailleur et pragmatique au sein de cette Assemblée; son conseil est souvent sage et il est quelqu’un avec qui je sais que je peux marquer mon désaccord de manière civilisée, ce que je fais sur ce qu’il vient de dire.

Avec de tels rapports, où l’on peut trier sur le volet les différents points pour lesquels on va voter, il est impossible de trouver une ligne de démarcation pour déterminer s’il faut voter pour ou contre. Je me suis donc abstenu. Je m’en excuse.

 
  
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  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, le rapport que nous venons d’adopter, intitulé «Sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne», est très complet et constitue une percée dans plusieurs domaines. Sa présentation des droits de l’enfant et des droits sociaux de base mérite une attention particulière. Je considère comme exceptionnellement positif que, à long terme, il adopte une approche correcte des problèmes et des droits des minorités nationales traditionnelles, prescrivant les principes d’autonomie et d’utilisation de la langue, domaines dans lesquels l’Union a mis du temps à établir des normes.

C’est pourquoi j’ai soutenu et lutté pour l’adoption de ce rapport, et c’est pourquoi la délégation hongroise du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a également voté pour, malgré plusieurs paragraphes adoptés qui sont sujets à débat et que nous ne pouvons cautionner, car nous considérons qu’il est inacceptable de réglementer certains sujets au niveau européen.

 
  
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  László Tőkés (Verts/ALE). - (HU) Monsieur le Président, je m’excuse de ne pas m’être inscrit, je ne savais pas. En tant qu’ecclésiastique et que membre d’une minorité hongroise qui fait l’objet d’une discrimination, disposé à faire des compromis si nécessaire, j’ai voté en bonne conscience pour le rapport Catania sur les droits fondamentaux, car je considère qu’il s’agit d’un important pas en avant à de nombreux égards, par exemple en ce qui concerne les droits sociaux.

Je voudrais exprimer ma gratitude particulière pour l’article sur les droits des minorités, qui pourrait servir de base et de point de départ à un cadre juridique communautaire pour la protection des minorités. Je suis d’accord ave ce que Mme Gál a dit.

Un compromis était nécessaire, parce que je suis en désaccord avec certains points, par exemple avec le paragraphe sur l’euthanasie ou les questions relatives à l’homosexualité. Je rejette la notion qui veut que les dirigeants religieux soient limités dans leur liberté de conscience et de religion concernant l’homosexualité.

Je regrette que le paragraphe 49 n’ait pas pu inclure de déclarations sur les droits des communautés et des minorités traditionnelles ou sur l’autonomie territoriale et régionale.

 
  
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  Georgs Andrejevs (ALDE). - (LV) Je vous remercie, Monsieur le Président. Lors du vote final, j’ai voté contre ce rapport, qui méritait mon soutien à de nombreux égards. J’ai voté contre ce rapport, parce qu’il confond les minorités traditionnelles et leurs droits avec les migrants économiques et les migrants déplacés de force, qui ont afflué dans mon pays à la suite de l’occupation de la Lettonie après la Deuxième guerre mondiale. Au cours des 50 années d’occupation, la nation indigène a été affaiblie pour atteindre 50 % et même un statut minoritaire dans les 13 plus grandes villes de Lettonie, y compris la capitale, Riga. Je vous remercie.

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous venons de voter sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. C’est avec grand regret que, de concert avec mes deux collègues maltais du groupe PSE, nous avons dû nous abstenir de voter sur ce rapport.

Bien que ce rapport évoque de nombreuses questions relatives aux droits fondamentaux, ce qui est louable, il couvre d’autres questions, comme l’avortement, qui n’auraient jamais dû figurer dans ce rapport. Étant donné que ces représentants sociaux maltais au sein du Parlement européen sont contre l’avortement, nous avons voté contre ces parties particulières du rapport.

Ce rapport contient également d’autres questions, comme les testaments de vie et le droit à la dignité en fin de vie, qui sont des sujets sensibles, sur lesquels nous avons dû nous abstenir. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus au moment du vote final. Je vous remercie de nous avoir donné cette possibilité.

 
  
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  Le Président. − Passons à présent aux explications de vote concernant le rapport Cappato, puisque nous avons déjà entendu M. Mitchell.

 
  
  

- Rapport: Marco Cappato (A6-0459/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, je n’ai pas soutenu ce texte populiste qui, dans sa version originale, contenait une série de dispositions utiles concernant une plus grande transparence à l’égard des activités politiques au sein de l’Union européenne. Malheureusement, celles-ci ont été amendées. Je n’ai nullement l’intention de promouvoir une absurdité telle que la divulgation des documents professionnels et personnels que les députés s’échangent entre eux ou qu’ils reçoivent d’organisations non gouvernementales et de groupes de pression. Bien que je ne considère pas ces documents comme confidentiels, aucun parlement national, dans une démocratie civilisée, n’impose l’obligation de divulguer la correspondance professionnelle - sans parler de l’intégralité de la correspondance.

 
  
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  Le Président. − Bien! Pour finir, mais ce n’est pas le moins important, M. Kamall!

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ces mots très touchants. J’espère m’en souvenir à tout jamais.

Lorsqu’il est question de transparence et d’accès aux documents de l’UE, nous pouvons tous être d’accord au sein de cette Assemblée. Après tout, nous sommes uniquement ici grâce aux contribuables qui ont voté pour nous placer dans ces bureaux et aux contribuables qui financent ces institutions et notre travail. Mais soyons très clairs à ce sujet. Lorsqu’il est question de transparence des documents et d’accès aux documents, assurons-nous que le contribuable a accès aux documents auxquels il souhaite réellement avoir accès.

Récemment, des chefs de groupes du Parlement on rendu visite au chef d’État d’un pays démocratique, la République tchèque. Comme nous avons pu le comprendre, les chefs de groupes, qui représentaient le Parlement européen, ont insulté le président de ce pays. Tout ce que demandent certains citoyens est la publication du procès-verbal de cette réunion. Dès lors, faisons preuve de transparence, faisons preuve de clarté et faisons preuve de respect envers ceux qui défendent un point de vue différent des membres de cette Assemblée.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Carlos Coelho (A6-0500/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. - (EN) L’une des principales mesures de sécurité convenues concerne la biométrie dans les passeports et les documents de voyage. Naturellement, ces mesures impliquent une dépense considérable s’élevant à des millions d’euros, mais les mesures ne sécurité ne tolèrent aucun compromis.

Par ailleurs, nous devons prendre en considération les revenus de nos citoyens, qui varient d’un État à l’autre. La délivrance d’un passeport ordinaire à Malte génère des dépenses. Qui paiera pour le passage aux passeports biométriques: l’État, le titulaire ou les deux?

Au sein du Parlement européen, nous avons convenu que les États membres qui ont autorisé l’intégration des enfants sur les documents des parents seront tenus de délivrer des documents individuels pour les enfants, sans frais supplémentaires autres que les dépenses matérielles. Le gouvernement serait bien avisé d’en prendre note étant donné qu’il est devenu habituel de ne pas faire appel lorsque des tarifs et taxes irréguliers sont collectés par le gouvernement, comme ce fut le cas concernant la TVA sur l’enregistrement et les paiements des antennes paraboliques par le passé.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. − (NL) Le bon sens a prévalu dans le rapport Coelho, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté pour sans réserve. C’est une bonne chose que l’utilisation de données biométriques dans les passeports et les documents de voyage soient soumises à des règles plus strictes et soient harmonisées, en particulier depuis que l’abolition des frontières intérieures de l’Europe a démontré la nécessité de contrôles de sécurité renforcés aux frontières extérieures. Un système uniforme et harmonisé de données biométriques nous permettra, entre autres, de lutter plus efficacement contre la criminalité. Ce rapport fait un pas hésitant dans cette direction.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce règlement vise à modifier les normes en matière d’éléments de sécurité et d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. C’est un règlement que nous désapprouvons depuis sa création en 2004, car il introduit l’harmonisation des mécanismes de sécurité et l’intégration d’identifiants biométriques dans le contexte des politiques de sécurité encouragées au niveau de l’Union européenne.

Cette modification a pour objectif essentiel d’introduire des exemptions pour les enfants de moins de 12 ans, une dérogation qui est prévue pour durer quatre ans, de manière à ce que les pays dont la législation prévoit une limite d’âge inférieure puisse la conserver, pour autant qu’ils observent la limite minimale de six ans (dans le cas du Portugal, de la France et de l’Estonie), outre d’autres aspects relatifs à la protection et à la sécurité des données biométriques.

Bien que la proposition prévoie des règles d’exemption pour les enfants de moins de 12 ans (une décision basée sur des aspects purement techniques), nous considérons qu’elle ne traite pas de la question fondamentale, à savoir l’utilisation de données biométriques, en l’occurrence relatives aux enfants, et son harmonisation au niveau de l’UE (en particulier alors que la délivrance des passeports relève de la compétence de chaque État membre) dans le contexte de sa politique de sécurité.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport de M. Coelho sur les éléments de sécurité et les éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage.

Cela n’a cependant aucun sens d’adopter aveuglément un règlement caduc s’il existe des moyens de l’améliorer.

Il est, par exemple, inacceptable pour plusieurs États membres d’appliquer des règles différentes concernant l’âge de la prise des empreintes digitales des enfants et il est dès lors important d’introduire des mesures, en particulier à l’égard du trafic d’enfants, qui, si elles ne sont pas toujours prises conjointement, soient au moins plus complètes.

Enfin, il est important pour moi de souligner que les données biométriques ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins malhonnêtes. Un contrôle strict et récurrent de la sécurité des données est donc indispensable.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je vote pour le rapport sur le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (A6-0500/2008).

Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur d’introduire le principe de «une personne, un passeport», afin que chaque personne dispose d’un passeport contenant ses données biométriques.

La situation dans laquelle un seul passeport peut être délivré à un détenteur et à ses enfants, en incluant leurs noms et prénoms, ou ne contenant que les données biométriques du parent détenteur du passeport, peut être propice au trafic d’enfants.

Je soutiens également l’initiative de M. Coelho d’autoriser deux exemptions à la prise obligatoire d’empreintes digitales à l’égard des enfants de moins de six ans et de toutes les personnes qui, pour diverses raisons, sont dans l’incapacité physique de donner leurs empreintes digitales.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport, parce qu’il clarifie des points importants concernant les normes requises en matière de délivrance de passeports biométriques. En outre, j’espère que l’introduction de passeports biométriques (depuis le 1er janvier 2009 en Roumanie) permettra l’entrée de la Roumanie dans le programme américain d’exemption de visa et accélérera le processus de son intégration dans l’espace Schengen.

Nous devons cependant focaliser notre attention sur la fiabilité des technologies biométriques, car elles se sont avérées inefficaces pour l’identification d’enfants de moins de six ans. Les États membres devraient prochainement lancer un nouveau projet pilote en vue d’analyser la fiabilité de ce système d’identification, ce qui contribuera certainement à détecter toute erreur enregistrée dans les États membres.

 
  
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  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Même les enfants doivent être fichés parce qu’ils sont jugés potentiellement dangereux pour l’UE. C’est la proposition de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen. La seule différence entre la proposition de directive et le Parlement européen est l’âge auquel un enfant est considéré comme dangereux. La Commission considère que les enfants deviennent dangereux à partir de six ans et doivent donc donner leurs empreintes digitales, qui sont incorporées aux passeports personnels à partir de cet âge, tandis que la Parlement européen, faisant montre de ses «sensibilités démocratiques», considère que les enfants doivent être fichés lorsqu’ils sont un peu plus âgés, à savoir 12 ans.

Cette directive inacceptable, qui a été approuvée par les partisans d’une Europe à sens unique au sein du Parlement européen, est le résultat inévitable de la politique «antiterroriste» effrénée de l’UE qui, essentiellement afin de sauvegarder la souveraineté du capital sur le travail et le mouvement des simples citoyens, a dangereusement qualifié de dangereux jusqu’aux enfants. Il semblerait que l’UE fasse bon usage de l’expérience de l’armée israélienne, qui défend à outrance la «sécurité» de l’État d’Israël contre les «terroristes» palestiniens en massacrant d’innombrables enfants à Gaza à l’heure où nous parlons. Quel âge ont les enfants palestiniens assassinés? Ont-ils six ou douze ans?

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. (DE) Je me suis abstenu de voter sur le «Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres».

Ce rapport envisage une limitation du contrôle biométrique des citoyens des États membres de l’UE en ce sens que les enfants de moins de 12 ans sont exclus de l’obligation de fournir des données biométriques. Cette exception est à saluer chaleureusement.

Je rejette néanmoins d’emblée les systèmes d’authentification biométrique. Ils mènent à un contrôle accru des citoyens par la police-l’État. Ce n’est pas de cette manière qu’il faut améliorer la sécurité. Étant donné que le rapport accepte largement ce contrôle, je ne pouvais pas voter pour, tandis que le rejeter aurait signifié rejeter l’amélioration que j’ai mentionnée. C’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Coelho sur les éléments de sécurité et les éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage.

Je suis d’accord avec la proposition d’utiliser des passeports pour les enfants également, afin de lutter contre l’enlèvement et le trafic d’enfants. Je soutiens le seuil minimal de six ans, mais le nom de la ou des personne(s) qui a/ont la responsabilité parentale de l’enfant devrait figurer sur le document, pour les raisons données ci-dessus.

Enfin, je partage l’avis de M. Coelho concernant sa proposition d’introduire une clause de révision triennale, en vue d’attendre les résultats d’une étude à grande échelle approfondie de la fiabilité et de l’utilité des empreintes digitales des enfants et des personnes âgées: une question aussi délicate et importante demande un suivi constant, de manière à pouvoir être gérée correctement en termes de droit communautaire.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Cette législation permet de stocker des empreintes digitales dans les passeports/documents de voyage afin de permettre de vérifier l’authenticité du document et l’identité du détenteur.

J’ai voté pour les changements proposés par le rapporteur. Ce qui est positif, c’est que les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans ne peuvent être prises que si les États membres légifèrent déjà à ce sujet. Par rapport à l’option de la Commission et du Conseil, qui vise à prendre les empreintes digitales des enfants dès l’âge de six ans, c’est un pas en avant.

Prendre les empreintes digitales a aussi un prix. Un visa vous coûtera bientôt 60 euros. La prise obligatoire des empreintes digitales va considérablement accroître ce prix, au point qu’une famille de quatre personnes qui veut voyager à l’étranger devra dépenser une belle somme d’argent avant de partir.

Quoi qu’il en soit, je suis contre le recours excessif à la prise d’empreintes digitales ou l’utilisation de données biométriques. Cela ne pose-t-il pas plus de problèmes que ça ne devrait? Son efficacité n’a pas été prouvée, son utilisation n’est pas proportionnelle au résultat escompté et c’est également très cher. C’est la raison pour laquelle je soutiens les amendements qui ont permis d’améliorer le texte, mais, en définitive, j’exprime mon mécontentement en votant contre la résolution législative.

 
  
  

- Rapport: Alexander Graf Lambsdorff (A6-0415/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté pour le rapport Lambsdorff sur les règles des marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Le rapport indique clairement que les États membres ont l’autorité exclusive en matière de défense et de sécurité nationale, ce qu’il est, selon nous, important de souligner. Nous pensons que l’équipement, les travaux de génie civil et les services devraient normalement faire l’objet de marchés publics dans ce domaine également. Nous croyons cependant que c’est une conséquence naturelle de la nature de ce marché qu’un marché public ne puisse pas se dérouler en respectant totalement les règles de la directive. Ces exceptions ne devraient toutefois s’appliquer que lorsqu’elles peuvent être justifiées du fait de leur importance dans le cadre de la politique de sécurité. Nous pensons que, de cette manière, nous pouvons éviter l’habituel recours aux exemptions pour des raisons protectionnistes, qui est particulièrement néfaste pour l’industrie suédoise.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Alexander Graf Lambsdorff a présenté une proposition concernant le paquet «défense» de la Commission, qui couvre les acquisitions de matériel à des fins de sécurité militaire et non militaire, ainsi que les contrats publics conclus entre les opérateurs européens. Cette proposition améliore la directive de 2004 (2004/18/CE) actuellement en vigueur, en augmentant la flexibilité, la transparence et, surtout, la concurrence loyale. Le marché public de la défense est très spécifique et M. Lambsdorff a fourni un outil qui permet de surmonter sa nature complexe.

Il existe des exceptions expresses à certaines obligations relatives à la divulgation lorsque l’on va à l’encontre des préoccupations de l’État membre en matière de sécurité.

Si le marché public de la défense demeure essentiellement une compétence nationale, cette proposition contribue à la création d’un marché unique européen du matériel de sécurité et de défense au moyen d’un cadre juridique structuré. Il s’agit d’un marché d’une valeur annuelle de 90 millions d’euros. M. Lambsdorff a proposé une position commune à laquelle je peux adhérer.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de l’armement, supposée être pénalisée par des marchés européens trop étroits et trop fermés sur eux-mêmes, a servi de prétexte à cette directive sur l’ouverture à la concurrence des marchés publics dans ce secteur.

Certes, le texte qui nous est proposé aujourd’hui a tenu compte d’un certain nombre de problèmes soulevés par le texte initial de la Commission, comme son champ d’application, la non-application de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, les seuils financiers ou la confidentialité.

Mais il répond à la logique de Bruxelles, selon laquelle aucun secteur, même stratégique et vital, ne doit échapper à sa supervision, à la libéralisation et aux privatisations. Il ne garantit pas le respect de la souveraineté des États membres, pourtant légalement seuls responsables de leur sécurité nationale. Il ne favorise pas l’existence de marchés d’envergure en Europe, où les budgets de défense des États se réduisent de manière drastique. Il n’instaure aucune préférence communautaire qui seule permettrait l’émergence naturelle d’un véritable marché européen. Il renforce la dichotomie civil/militaire, si spécifique à l’Europe, et qui nous a déjà tant coûté. Et surtout, il fait passer les considérations économiques et de marché avant toute autre. Ces graves défauts sur des points essentiels ont motivé notre opposition.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le marché européen des marchés publics de défense est très fragmenté, ce qui a un impact économique négatif. L’objectif principal de la directive qui a été adoptée est de mettre fin à cette fragmentation et de créer un marché commun de la défense sur le territoire de l’Union européenne, tout en tenant compte des aspects spécifiques du marché de la défense et en protégeant les intérêts des États membres en matière de sécurité.

Les États membres ont fondé leurs décisions sur le postulat que l’actuelle directive sur les marchés publics ne tient pas suffisamment compte des particularités des marchés publics dans le domaine de la défense, avec pour résultat l’adoption, dans la directive, de divers instruments concernant l’attribution des marchés, la sélection des soumissionnaires ou les conditions contractuelles imposées par les pouvoirs adjudicateurs. Les contrôles prévus dans la directive devraient également garantir aux soumissionnaires une protection juridique adéquate, encourager la transparence et la non-discrimination dans l’attribution des marchés.

Je crois que les réglementations adoptées constitueront une importante contribution à l’ouverture du marché, tout en tenant dûment compte de la sécurité nationale. La directive devrait également entraîner une optimisation des coûts, dans les budgets nationaux et de la part de l’industrie, et garantir que les forces armées seront dotées du meilleur équipement disponible sur le marché.

 
  
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  Malcolm Harbour et Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation conservatrice a toujours soutenu les efforts déployés en vue de l’ouverture des marchés et de la promotion du commerce transfrontalier entre les États membres de l’UE. Nous saluons les possibilités dont dispose l’industrie britannique d’accéder aux marchés du matériel de défense, qui, jusqu’ici, auraient pu être fermés à la concurrence étrangère. Toutefois, nous déplorons que des aspects si positifs et pratiques soient secondaires par rapport à la volonté politique de l’UE de créer une base industrielle de défense européenne intégrée et de renforcer la politique européenne de sécurité et de défense, à laquelle nous nous sommes toujours opposés.

Nous nourrissons des préoccupations spécifiques concernant les conséquences négatives du fait que, malgré l’investissement des gouvernements et des entreprises nationales dans la recherche et le développement en matière de défense, il devrait y avoir une concurrence ouverte pour les contrats de production y afférents. Cela éliminerait la possibilité de déduire les investissements en matière de recherche et de développement et n’offrirait aucun moyen de protéger la propriété intellectuelle, les emplois ou les possibilités d’exportation. Nous sommes également préoccupés par le fait qu’une approche européenne tournée vers l’intérieur portera préjudice à nos relations industrielles capitales et fructueuses avec d’autres pays, en particulier les États-Unis, mais aussi le Japon et Israël, entre autres.

Pour toutes ces raisons, la délégation conservatrice s’est abstenue sur ce rapport.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Lambsdorf sur les marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité. L’établissement d’une politique européenne de sécurité et de défense nécessite le développement des capacités nécessaires, ce qui exige une industrie européenne très performante. La création d’une base technologique et industrielle de défense européenne et d’un marché européen pour l’approvisionnement en matériel de défense vise à y contribuer.

Ces deux mesures peuvent fournir les capacités requises pour couvrir les activités de défense globales et faire face aux nouveaux défis dans le domaine de la sécurité. Je partage donc l’avis du rapporteur: la proposition de directive devrait viser à établir un cadre juridique européen uniforme qui permette aux États membres d’appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité.

Enfin, je soutiens l’introduction dans la loi d’une procédure de révision, dans le but d’accorder aux soumissionnaires une protection juridique efficace, d’encourager la transparence et la non-discrimination dans l’attribution des marchés et d’ainsi contribuer à une véritable ouverture du marché.

 
  
  

- Rapport: Carl Schlyter (A6-0341/2008)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport Schlyter sur la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane). Je pense que cette proposition de modification de la directive 76/769/CEE contribuera à une réduction effective du risque d’exposition environnementale et humaine aux substances aux propriétés dangereuses, telles que le dichlorométhane (DCM), qui présente un profil unique en matière d’effets néfastes sur la santé humaine. La protection de la santé humaine doit prévaloir sur les intérêts industriels.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté pour le texte de compromis, car cette mesure peut avoir un effet positif sur les travailleurs dans différents secteurs, en particulier dans le secteur automobile et naval, en minimisant leur exposition à des agents toxiques assez nocifs. Il traite du dichlorométhane (DCM), qui est un composé chimique incolore, avec une odeur douce, plaisante et pénétrante, similaire à l’éther. Sa commercialisation est fondamentalement destinée à la production de produits pharmaceutiques, de solvants et de produits auxiliaires, de décapants de peinture et d’adhésifs.

Le DCM a un profil unique en termes d’effets néfastes sur la santé humaine et figure sur la liste des 33 substances prioritaires établie en vertu de la directive-cadre sur l’eau. Cette substance est classée comme un agent cancérigène de catégorie 3. Elle a un effet narcotique et, à des niveaux d’exposition élevés, engendre une dépression du système nerveux central, une perte de conscience et des effets cardiotoxiques, avec un danger direct de mort en cas d’utilisation inadéquate.

Selon le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, un des principaux problèmes liés à la toxicité du DCM est le risque pour les groupes particulièrement vulnérables.

Diverses alternatives aux décapants à base de DCM sont déjà disponibles sur le marché.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. (PT) Je suis fondamentalement d’accord avec l’objectif de la proposition: réduire les risques de l’utilisation du dichlorométhane (DCM) par le grand public et par les professionnels.

Le DCM a un profil unique en termes d’effets néfastes sur la santé humaine: c’est un agent cancérigène, il a un effet narcotique et, à des niveaux d’exposition élevés, il engendre une dépression du système nerveux central, une perte de conscience et des effets cardiotoxiques, avec un danger direct de mort en cas d’utilisation inadéquate.

Selon la Commission, entre 1989 et 2007, 18 décès causés par l’utilisation du DCM ont été enregistrés dans l’UE. Je juge impératif d’appliquer des mesures européennes en vue d’interdire ou de remplacer cette substance.

Conformément au vote en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je soutiens l’interdiction de l’utilisation du DCM par le grand public, mais l’autorisation de son utilisation par les professionnels, dans des conditions de sécurité.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Schlyter sur la modification de la directive du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Le dichlorométhane, en fait, a de nombreux effets négatifs sur la santé humaine: il a un effet narcotique et dépressif sur le système nerveux central, et engendre des effets cardiotoxiques à des niveaux d’exposition élevés. Il est dès lors nécessaire que la législation actuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs soit appliquée, car les procédures d’application dans ce domaine sont inadéquates, principalement en raison du grand nombre, de la petite taille et de la nature mobile des entreprises approvisionnées. Enfin, je partage l’avis de M. Schlyter: nous devons tenir particulièrement compte des enfants, qui sont plus exposés aux risques pour la santé en raison du potentiel significatif de niveaux d’exposition élevés.

 
  
  

- Rapport: Ilda Figueiredo (A6-0423/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le vote qui a eu lieu aujourd’hui sur ce rapport, que j’ai présenté au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la convention de l’OIT concernant le travail dans le secteur de la pêche de 2007, est une contribution importante à la création de normes internationales minimales au niveau mondial, qui garantissent de meilleures conditions de travail, plus de sécurité et moins d’accidents mortels, dans un secteur qui est très dangereux, mais stratégique. Il place la défense de la dignité et la vie professionnelle difficile des marins au centre de nos préoccupations, car il s’agit du secteur qui compte le pourcentage le plus élevé d’accidents mortels. Il est à noter que le rapport a obtenu 671 voix pour et seulement 16 voix contre.

La convention 188 entrera en vigueur après sa ratification par 10 des 180 États membres de l’OIT, dont 8 doivent être des pays côtiers.

Je voudrais souligner que la convention révise les conventions relatives à l’âge minimal des pêcheurs, aux examens médicaux, aux contrats de travail des pêcheurs et au logement des équipages, et couvre également des aspects tels que la santé et la sécurité au travail, le recrutement, le placement et la sécurité sociale.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le Parlement européen invite les États membres à ratifier la convention de l’OIT concernant le travail dans le secteur de la pêche (la convention 188). Cette convention date de 2007 et porte sur des questions importantes telles que l’environnement de travail des pêcheurs, les heures de repos et la sécurité sociale. Ce devrait être aux États membres de décider, dans le cadre d’un processus démocratique, si oui ou non ils veulent ratifier la présente convention de l’OIT. J’ai donc voté contre le présent rapport, car ce n’est pas un sujet dont le Parlement européen devrait se mêler.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) L’Union, au moyen de la politique commune de la pêche, cherche à rendre les activités de pêche plus efficaces, afin que le secteur, y compris l’aquaculture, soit économiquement viable et compétitif, garantisse un niveau de vie adéquat aux populations qui dépendent des activités de pêche et réponde aux intérêts des consommateurs.

La convention 188 de l’OIT, adoptée en 2007, est un document qui vise à permettre une concurrence loyale entre les armateurs de bateaux de pêche et à conférer des conditions de travail dignes aux professionnels du secteur. La convention poursuit ces objectifs en établissant un ensemble de normes internationales minimales pour le secteur de la pêche qui, dans certains domaines, relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Il semble dès lors nécessaire de proposer aux États membres de ratifier cette convention, dans l’intérêt de la Communauté et de la cohérence de la politique commune de la pêche.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens le rapport de Mme Figueiredo sur l’autorisation de ratifier la convention concernant le travail dans le secteur de la pêche (2007) de l’Organisation internationale du travail (convention 188).

Un des objectifs du document de 2007 est d’atteindre et de conserver des conditions équivalentes pour tous dans le secteur de la pêche en encourageant des conditions de vie et de travail décentes pour les pêcheurs et des conditions concurrentielles plus loyales dans le monde, en tentant de remédier au faible taux de ratification de nombreuses conventions dans le domaine du travail maritime. À cette fin, l’adoption de la convention représente un pas en avant en établissant des conditions de travail dignes pour les professionnels de cet important secteur stratégique, en ce sens qu’il couvre divers aspects de l’activité professionnelle, à savoir de meilleures installations et conditions de sécurité au travail, un meilleur salaire, de meilleurs soins médicaux en mer et sur terre, de meilleures périodes de repos, de meilleurs contrats de travail et une meilleure sécurité sociale.

Enfin, je salue l’initiative de Mme Figeiredo, car elle vise à garantir que des normes minimales applicables à tous soient universellement appliquées, sans préjudice de l’existence, dans les différents États membres, de normes plus favorables aux travailleurs.

 
  
  

- Rapport: Giusto Catania (A6-0479/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport. En affrontant la question des droits fondamentaux dans l’UE aujourd’hui, nous ne devons toutefois pas oublier de faire référence aux terribles événements à Gaza. Ce qui se passe au Moyen-Orient impose à l’UE une attention constante pour la question du respect des droits de l’homme fondamentaux, qui sont malheureusement actuellement compromis. En fait, je soutiens que, dans les difficiles négociations qui, je l’espère, pourront faire avancer les choses, l’autorité et la fermeté des institutions communautaires dépendent en partie de la qualité de la démocratie que nous parvenons à obtenir au sein de l’UE.

Il y a, malheureusement, un réel danger que, même en Europe, la lutte contre le terrorisme puisse engendrer le non-respect des droits et libertés fondamentaux. Je suis plein d’espoir devant les déclarations du président élu des États-Unis, Barack Obama, concernant le début d’une coopération sur ce sujet entre l’Europe et les États-Unis. Quand je pense à tous les aspects qui constituent le cadre des droits de l’homme inviolables, je considère, enfin, qu’il conviendrait de porter une attention particulière aux individus les plus vulnérables, à savoir les enfants, les personnes âgées, les migrants et les jeunes à la recherche d’un emploi.

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs rappellent leur opinion de longue date selon laquelle la Charte des droits fondamentaux n’est pas défendable. Dans ce contexte, nous pensons qu’une grande partie des questions traitées dans ce rapport relèvent clairement des compétences des États membres et ne constituent pas des sujets sur lesquels l’UE devrait tenter d’imposer une politique. Ce rapport contient également plusieurs points qui tiennent de la conscience individuelle, par exemple la recommandation implicite sur l’euthanasie et la dépénalisation des drogues dures. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Carlo Casini (PPE-DE), par écrit. − (IT) Mon vote final contre le rapport en question est dû non pas tant à son contenu qu’à ses omissions.

Il n’est pas possible de discuter des droits de l’homme sans parler du premier et du plus fondamental d’entre eux: le droit à la vie. Chaque année, dans les 27 États membres, environ 1 200 000 êtres humains sont détruits au cours d’avortements délibérés. C’est un chiffre tragique, qui ne tient pas compte des avortements illégaux et du nombre incalculable d’embryons détruits lors de l’utilisation de la technique de fécondation in vitro. Nous avons le devoir de prendre acte de la diversité d’opinions sur cette question, mais il est certain qu’il s’agit d’une attaque à la racine même de la culture des droits de l’homme. La résolution n’ignore toutefois pas le problème, mais cherche à faire en sorte qu’il soit oublié, focalisant son attention uniquement sur la «santé génésique et sexuelle» des femmes.

Personne ne peut être opposé à la santé des femmes, en particulier si elles sont jeunes, enceintes et mères, mais cela ne peut justifier l’omission totale des droits de l’enfant. Par ailleurs, il est bien connu que le langage de la «santé génésique et sexuelle» est utilisé pour subrepticement inclure l’avortement, considéré comme un droit et comme un service social.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté contre le rapport présenté par M. Catania, car je ne suis pas d’accord avec l’article 49, un article controversé qui encourage le règlement des problèmes des «communautés minoritaires nationales traditionnelles» au moyen de «solutions d’autonomie (autonomie personnelle, culturelle, territoriale et régionale)».

Je soutiens les droits des personnes qui appartiennent à ces minorités, mais je rejette catégoriquement l’idée d’autonomie territoriale basée sur des critères ethniques et de droits collectifs des minorités, une idée qui a, en pratique, déclenché le séparatisme ethnique et des conflits interethniques. En outre, des concepts vagues, controversés tels que «l’autonomie» et «l’autonomie culturelle» ont également le potentiel de provoquer des conflits. Ces concepts vont au-delà des actuelles normes européennes de droit international en matière de droits des personnes appartenant à des minorités nationales et nous entraînent dans une zone de controverse.

Je crois que les États membres de l’UE ont le droit souverain de décider seuls dans quelle mesure ils acceptent ou rejettent ces concepts. En fait, l’UE doit respecter et garantir la souveraineté et l’intégrité de ses États membres.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (UEN), par écrit. − (PL) Bien que le désir de respecter les droits de l’homme soit l’un des fondements de tous les États et organisations au niveau international, ce rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2007 est une violation scandaleuse de ces mêmes droits en Europe. C’est pour cette raison que je n’ai pu le soutenir lors du vote d’aujourd’hui. Une fois encore, nous sommes face à une tentative d’imposer une vue particulière du monde, exprimée par l’auteur du rapport, aux États membres. C’est une chose que je ne peux accepter.

 
  
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  Derek Roland Clark, Trevor Colman, Nigel Farage et Michael Henry Nattrass (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP s’oppose à la mutilation génitale féminine, à l’homophobie, au racisme et à la xénophobie. Pour autant, nous sommes également contre le contrôle par l’UE des droits fondamentaux. Le Royaume-Uni possède déjà de très bonnes lois et garanties en matière de droits fondamentaux. L’UE n’est pas démocratique et ne constitue donc pas une gardienne appropriée des droits des citoyens. En outre, le droit familial est une compétence des États membres et ne fait pas partie du domaine de compétences de l’UE. La question de savoir si les toxicomanes devraient faire l’objet de poursuites pénales relève du droit des États membres, et l’UE cherche à altérer le cours de la justice.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) Depuis un certain nombre d’années, le Conseil présente au Parlement européen un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union, auquel le Parlement européen a répondu en rédigeant un rapport d’initiative.

Pour la première fois, ce rapport a été rédigé en tenant compte des résultats obtenus par l’Agence des droits fondamentaux. Il est particulièrement important, étant donné qu’aucun rapport sur ce sujet n’a été adopté depuis 2003.

Je pense que le rapporteur a trop développé certains sujets, qui avaient déjà été abordés dans des rapports individuels, et il y a divers points assez controversés, contre lesquels j’ai voté, car ils sont clairement en opposition avec mes principes.

Cependant, il y a de nombreux autres points avec lesquels je suis entièrement d’accord, et c’est pour cette raison que je me suis abstenu, non seulement parce que je crois que le texte a été considérablement amélioré par l’excellent travail réalisé par Mme Gál, mais aussi parce que je ne pourrais en aucun cas, en toute conscience, voter contre un rapport qui défend les droits fondamentaux.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté contre ce rapport, car il suggère des approches qui encouragent les avortements multiples, les mariages entre personnes du même sexe ou l’autonomie sur la base de critères ethniques.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport, qui formule des recommandations sur un large éventail de sujets, y compris la discrimination, l’immigration, les droits sociaux et l’égalité des genres.

Il souligne que les recommandations formulées par cette Assemblée dans son rapport sur les activités de détention secrète de la CIA au sein de l’UE (février 2007) n’ont pas encore été mises en œuvre par les États membres et les institutions de l’UE. La lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas être utilisée pour réduire le niveau de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, la défense des droits de l’homme passe précisément par la lutte contre le terrorisme dans ses causes et ses effets. À cet égard, je salue la décision du nouveau président américain Barack Obama de fermer le camp de détention de Guantanamo Bay et de ne plus jamais pratiquer la détention secrète.

Ce rapport prône également la sensibilisation de l’opinion publique concernant le droit des femmes de profiter pleinement de leurs prérogatives en matière de sexualité et de reproduction, y compris la simplification de l’accès à la contraception afin de prévenir toute grossesse non désirée et les avortements illégaux à haut risque et de lutter contre la mutilation génitale féminine.

En outre, le rapport invite les États membres à entreprendre des actions juridiques afin de lutter contre la discrimination infligée aux couples de même sexe en reconnaissant de telles relations. Les États membres pourvus d’une législation sur les couples de même sexe devraient s’efforcer de reconnaître les dispositions avec effets similaires adoptées par d’autres États.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu le rapport Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2004-2008). En particulier, j’ai voté en faveur du paragraphe 32, qui appelle au respect de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’Organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran (OMPI). Cet arrêt prône la suppression de l’OMPI de la liste des organisations terroristes de l’UE.

Je ne possède aucun dossier particulier sur cette organisation. Il y a longtemps, j’ai arrêté de signer leurs déclarations concernant la situation en Iran, que je trouvais difficilement crédibles, en particulier après avoir participé à une délégation de la commission des affaires étrangères à Téhéran, où j’ai pu me rendre compte par moi-même de l’opposition réformiste émergente au régime fondamentaliste radical en Iran.

Toutefois, nul besoin de soutenir l’organisation pour déplorer la vision de la Cour selon laquelle l’action de l’OMPI ne peut justifier leur inclusion ou leur maintien sur la liste des organisations terroristes, les exposant ainsi à toutes les conséquences répressives ultérieures.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. − (PL) Le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008 reconnaît que la protection efficace et la promotion des droits fondamentaux constituent la base de la démocratie en Europe. Cependant, la commission parlementaire note que les États membres ont, de manière répétée, refusé que l’UE surveille leurs politiques en matière de droits de l’homme et ont fait de la protection des droits de l’homme une compétence purement nationale, compromettant ainsi la crédibilité de la Communauté dans la protection des droits fondamentaux dans l’arène internationale.

La Commission européenne devrait dès lors s’atteler à encourager les États membres à coopérer plus étroitement avec elle en les invitant à incorporer dans de futurs rapports sur les droits de l’homme non seulement des analyses de la situation dans le monde en général, mais aussi dans les différents États membres. Une série de propositions visant à lutter efficacement contre les politiques discriminatoires dans l’UE et soulignant que l’égalité des chances est un droit fondamental de tout citoyen, et non un privilège, méritent également notre attention. Il est très gênant que près de 20 % des enfants de l’Union européenne vivent en dessous du seuil de pauvreté, et que beaucoup d’entre eux proviennent de familles monoparentales ou de familles dont les parents viennent de pays non européens. À cet égard, il est nécessaire d’adopter des moyens adéquats d’accéder aux droits, en se concentrant en particulier sur les besoins des enfants, et que les États membres prennent des mesures efficaces en vue de lutter contre la pauvreté.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Catania est tout bonnement effarant. C’est un catalogue de tous les droits, passe-droits, et droits exorbitants du droit commun qui, selon lui, devraient être accordés obligatoirement aux minorités, surtout si elles sont extra-européennes. C’est un mode d’emploi de la destruction des identités nationales et régionales, de la destruction des valeurs, traditions et cultures de nos pays, de la discrimination systématique et institutionnelle des Européens dans leurs propres pays. C’est une remise en cause de notre droit imprescriptible, reconnu à tous les peuples sauf aux nôtres, de disposer d’eux-mêmes.

C’est également un monument d’hypocrisie pour une institution qui pratique quotidiennement la discrimination à raison des idées politiques, et l’application sans discernement ni réflexion de la «présomption de culpabilité» à l’égard de certains de ses membres, comme M. Vanhecke et moi-même, victimes dans nos pays respectifs de procès en sorcellerie.

Nous ne sommes pas là pour défendre principalement ces minorités visibles et bruyantes réclamant toujours plus de privilèges et stigmatisant les pays et les populations qui ont la bonté ou la bêtise de les accueillir. Nous sommes là pour défendre les nôtres, les citoyens de nos nations, cette grande majorité, pour l’instant, d’Européens qui sont à vos yeux invisibles, inaudibles et méprisables.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai voté contre le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008, dont l’auteur est le député européen Giusto Catania, car l’auteur n’a pas vraiment présenté une description de la situation au cours des quatre dernières années, mais plutôt exprimé son propre avis, suggérant et tentant même d’imposer aux États membres une législation qui relève exclusivement de leur compétence. Je ne crois pas que l’on puisse forcer les États membres de l’Union européenne à édicter une législation que leur population trouve inacceptable.

La définition même de «mariage» devrait être réservée aux unions entre hommes et femmes. La proposition de M. Catania ne mènera pas seulement à la tolérance de comportements homosexuels (que je soutiens), mais à la discrimination à l’égard des relations biologiques fondamentales, à savoir hétérosexuelles. Nous devons essentiellement nous demander si l’objectif est en réalité de restreindre les droits de la famille dans le sens traditionnel du terme, à savoir mère, père et enfants. Cela fait des questions hautement privées liées à la vie sexuelle d’une personne des actes politiques, même si c’est au travers de manifestations publiques de l’homosexualité, par exemple au moyen de ce que l’on appelle les «love parades».

Selon moi, ce rapport, en utilisant des formulations telles «droits génésiques» qui, au sens actuel du droit international, incluent l’avortement à la demande, ouvre grand les portes à des pratiques de ce genre.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. − (HU) Selon moi, le rapport de notre collègue revêt une importance particulière. En effet, les droits de l’homme constituent l’une des valeurs essentielles ancrées dans les traités de l’Union européenne. Aux pays candidats, nous demandons de respecter non seulement la démocratie et l’État de droit, mais également les droits de l’homme, et dans nos relations internationales, nous soulignons le caractère universel et inaliénable de ces droits. Cependant, l’Union européenne ne pourra se poser en tant que défenseur des droits de l’homme sur la scène internationale que si, infailliblement, elle utilise sur son territoire tous les instruments à sa disposition pour défendre les valeurs exprimées dans la Charte des droits fondamentaux.

Ce rapport contient une section consacrée spécifiquement à la communauté rom, la principale minorité dans l’Union européenne et celle qui souffre le plus de l’exclusion sociale. Il y va de la responsabilité conjointe de tous les États membres d’établir une stratégie globale et unifiée pour s’attaquer aux problèmes des Roms, dont la plupart vivent dans des conditions et un dénuement déplorables. Nous avons besoin d’un programme-cadre doté d’objectifs clairs et concrets, d’échéances précises et de mécanismes efficaces de suivi et d’évaluation.

Nous devons créer un programme qui, peu importe les parties en présence et les changements de gouvernement, réponde en même temps aux problèmes d’éducation, de logement, de santé et de discrimination et palie les mauvaises pratiques existant dans les États membres. Ce programme doit pouvoir donner naissance à des actions immédiates dans les régions en crise. Si nous parvenons à faire de nos millions de Roms des citoyens européens à part entière et à les intégrer pleinement dans la communauté européenne, au sens spirituel, ce sera un pas de géant en faveur de la cohésion sociale sur le continent.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (LT) L’une des libertés fondamentales dont jouissent les citoyens de la Communauté est la libre circulation. Selon moi, tous les citoyens de l’Union européenne (UE) ont le même droit de participer à la vie politique de l’UE, d’exprimer librement leurs opinions et leurs points de vue politiques. L’importance de ces libertés s’est encore accrue avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Est. En effet, après l’adhésion de ces derniers, l’émigration économique des nouveaux États membres vers l’Europe occidentale a connu une nette intensification. Le pays le plus touché par ce phénomène d’émigration depuis son entrée dans la Communauté n’est autre que la Lituanie. J’ai rencontré des émigrants lituaniens à Londres et j’ai appris que nombre d’entre eux avaient l’intention de rester au Royaume-Uni à longue échéance. C’est particulièrement le cas pour ceux qui ont commencé à fonder une famille et inscrivent leurs enfants dans les écoles. Pour autant que je sache, les statistiques reflètent aussi cette tendance et la situation est semblable dans les autres pays de l’UE accueillant des émigrants lituaniens. Je suis d’avis qu’il est particulièrement important de garantir à ces citoyens le droit de participer à l’élection du Parlement européen dans le pays dans lequel ils résident.

Je souhaiterais également souligner que la participation des citoyens aux affaires de l’UE et à l’élection du Parlement européen ne va pas en augmentant. Au contraire, elle décroît: l’UE est de plus en plus distante de ces citoyens. Dans ce contexte, je pense que le fait d’accorder aux citoyens de l’UE le droit de participer à l’élection du Parlement européen dans leur pays de résidence ne pourra que renforcer leur confiance dans les institutions de l’UE. Pour ces motifs, j’ai voté en faveur du 45e amendement.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai voté contre le rapport de Giusto Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008. Je n’ai pas voté contre parce que je suis opposé aux droits fondamentaux. Au contraire, je considère que ceux-ci sont extrêmement importants pour l’Union européenne et le monde entier. Le problème est que le rapport de M. Catania est de nature à nuire au respect des droits fondamentaux. Pourquoi? Parce qu’exiger que l’Europe légifère pour lutter contre l’homophobie ou reconnaître les partenariats entre personnes de même sexe ne relève pas des droits fondamentaux. Si appel à légiférer il devait y avoir, il devrait faire partie d’un rapport totalement distinct. Dans le cas contraire, cela reviendrait à étendre la définition des droits fondamentaux. Or le Parlement européen n’est pas en droit de le faire: il n’a pas autorité sur le droit international. En outre, certains États membres sont opposés à une interprétation aussi large de cette notion. Nous sommes donc en présence d’un geste politique et d’un vœu pieux et de rien de plus.

Il est dangereux de vouloir imposer de telles opinions dans un domaine qui relève, à juste titre, de la compétence des États membres. C’est une gifle portée aux efforts de cohésion dans l’Union européenne. L’homophobie ne me plaît pas, mais il est absurde de vouloir la combattre par le biais du droit communautaire. Si l’UE devait se lancer dans la lutte contre l’homophobie, pourquoi ne devrait-elle pas également s’attaquer au sentiment anti-polonais, à la russophobie, à la germanophobie, à la francophobie, à l’islamophobie, à l’antipapisme, à l’anticléricalisme, à l’anticatholicisme ainsi qu’à toute une série d’autres comportements et manières de penser. Forcer les États membres à reconnaître la légalité des mariages entre personnes du même sexe pourrait être encore plus dangereux.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’amendement 103 du rapport Catania, qui proposait que les non-ressortissants puissent participer à long terme aux élections du Parlement européen ainsi qu’aux élections locales en vue de promouvoir l’intégration politique et sociale.

En fait, les élections du Parlement européen sont équivalentes à celles des parlements nationaux. Les citoyens ont le droit d’y participer. Dans le cas contraire, les citoyens oublieront sa signification et les résidents non nationaux seront moins tentés de demander la citoyenneté. Il s’agit de l’unique solution pour maintenir l’équilibre vital entre les droits et responsabilités auxquels les citoyens peuvent prétendre.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Les États membres ont des politiques différentes sur les questions éthiques. Sans surprise, cette situation génère de larges débats au sein des groupes politiques et dans le nôtre en particulier. Que dire, sinon que nous sommes d’accord pour ne pas être d’accord et que cela doit être vu comme une expression de la diversité européenne? Il doit y avoir une place pour les opinions différentes. À de nombreux égards, j’admire les positions de base adoptées par mon groupe.

Cependant, je souhaiterais faire une remarque au sujet du paragraphe 61. Selon moi, il serait problématique pour quelqu’un d’être opposé en même temps à la prise de conscience du droit à la santé génésique et sexuelle (qui, en termes généraux, est un euphémisme qui désigne le droit à l’avortement) et à la facilitation de l’accès aux méthodes de contraception afin de prévenir les grossesse non désirées et les avortements. S’opposer en même temps à ces deux notions reviendrait, selon moi, à ignorer la réalité, ce qui aurait des conséquences indésirables. Je ne désire, en disant cela, manquer de respect à personne et je remercie encore une fois toutes les parties pour cet échange de vues enrichissant.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE), par écrit. – (EL) Les élus du PASOK au sein du Parlement européen ont voté en faveur du rapport Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, mais, par cette explication écrite, souhaite souligner son opposition au libellé du paragraphe 49 et de l’amendement 35 s’y rapportant.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Confier un tel rapport à un député communiste constitue une provocation à l’égard des centaines de millions de victimes du communisme. Dans ce rapport, monsieur Catania est inspiré, il est vrai, par une idéologie moins brutale que le communisme, mais tout aussi totalitaire: l’euro-mondialisme. Son texte nie en effet les droits humains les plus fondamentaux:

- le droit à la vie avec la promotion de l’avortement et de l’euthanasie;

- le droit de chaque enfant à avoir un père et une mère en demandant aux États d’appliquer «le principe de reconnaissance mutuelle pour les couples homosexuels, qu’ils soient mariés ou en partenariat civil»;

- le droit des peuples européens à disposer d’eux-mêmes et à rester eux-mêmes, bafoué par les propositions visant à ouvrir encore plus l’Europe à une immigration planétaire à laquelle les ressortissants de nos nations devraient s’adapter.

- la démocratie, puisque le rapport se réclame du traité de Lisbonne, rejeté par le vote des Irlandais;

Plus que jamais, la sauvegarde de nos libertés et de l’identité de nos peuples exige la construction d’une nouvelle Europe, l’Europe des nations libres et souveraines.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin considère qu’il est de la plus haute importance de protéger les libertés et les droits fondamentaux, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE. Il est extrêmement important que les États membres de l’UE respectent les libertés et les droits fondamentaux et nous ne pouvons évidemment pas laisser aux États membres le soin de se surveiller eux-mêmes. Cependant, la Liste de juin émet des réserves quant à la création d’une nouvelle agence européenne dans le domaine et l’appel à une «politique extérieure» en la matière. Selon nous, les Nations unies, qui forment une organisation de portée mondiale disposant d’une large expérience et d’un grand niveau de compétence, sont mieux placées pour assurer cette mission de surveillance et prendre les mesures qui s’imposent.

Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre le rapport dans son ensemble. Cependant, le langage adopté par la proposition en certains endroits me plaît, et j’ai voté en faveur de ces parties. Ainsi, je suis heureux de constater que le rapport évoque le traitement injuste réservé aux prisonniers dans le camp de détention américain de Guantánamo. Il n’y a ici qu’une seule marche à suivre: accorder à ces détenus un procès ou les relâcher.

Je suis très préoccupé par la vulnérabilité particulière des individus issus de diverses minorités et je pense que nous devons agir, tant au niveau national qu’international. J’ai voté en faveur de cette partie du rapport, mais je ne suis pas certain que l’adoption d’un cadre juridique européen en la matière soit une solution appropriée au problème.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) Le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne reprend plusieurs amendements déposés par mes soins et qui, selon moi, sont importants pour les citoyens européens (comme, par exemple, l’amendement relatif aux restrictions d’accès au marché du travail imposées aux citoyens des nouveaux États membres).

Je me raccroche également au contenu du rapport sur de nombreux sujets, en ce qui concerne, par exemple, la stratégie en faveur de l’intégration des Roms, la protection des minorités, les droits des travailleurs migrants et la protection des enfants.

Cependant, certains des points évoqués par le rapport remettent en question certains principes fondamentaux de la société roumaine (comme la place centrale de la famille dans la société) ou contreviennent aux lois roumaines (comme la consommation de drogues).

C’est pour cela que je me suis prononcée contre ce rapport lors du vote final.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue cette résolution, qui résume et synthétise les principales craintes sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, ainsi que les recommandations qu’elle contient sur la manière d’améliorer les droits de l’homme au sein des États membres.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le rapport Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne pendant la période 2004-2008 souligne la nécessité de protéger les droits des minorités et de lutter contre toute discrimination à l’encontre de toutes les catégories vulnérables.

Je salue ce rapport, qui contient d’importants éléments tirés de la déclaration écrite 111 destinée à mettre fin au sans-abrisme, qui a été adoptée par le Parlement européen en avril 2008.

Je salue particulièrement l’appel du rapport en faveur de l’introduction de plans d’urgence hivernaux pour les sans-abri, d’une définition-cadre du sans-abrisme et de la collecte de données statistiques fiables sur le sans-abrisme à travers l’UE.

L’élimination du sans-abrisme est une question fondamentale au sein de l’Union européenne. Ce rapport constitue une étape supplémentaire vers l’incitation du Conseil européen, de la Commission et des États membres à agir sur le sans-abrisme.

Enfin, le traité de Lisbonne ne fera pas progresser la situation concernant les droits fondamentaux dans l’Union européenne. Soutenir ce rapport ne signifie pas soutenir ce traité. En fait, le refus du Parlement européen de respecter le non irlandais est contraire à l’esprit de la Charte.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Si la population de certains États membres de l’UE décide d’autoriser les couples homosexuels à se marier, à contracter une union civile ou à adopter des enfants, il ne faut pas pour autant forcer les autres États membres à faire de même. Si, en raison de leurs convictions, certains dignitaires religieux ou certains hommes et femmes politiques n’éprouvent pas un enthousiasme sans bornes à l’idée de l’homosexualité, contrairement au «politiquement correct» dicté par la majorité, ils ne devraient pas être condamnés ou persécutés pour ces convictions. Il en va de même pour l’accusation de racisme volontiers portée à l’encontre de quiconque ose attirer l’attention sur les aberrations liées à l’asile et aux ressortissants étrangers.

À la place, on essaie, de manière dérobée et antidémocratique, de forcer les États membres à accepter les partenariats homosexuels. C’est sans doute un avant-goût de ce qui nous attend si nous mettons en œuvre le traité de Lisbonne. Quiconque ose critiquer l’homosexualité ou dénoncer les pratiques douteuses en matière d’asile et de coexistence avec les étrangers est voué à la stigmatisation en tant que criminel, en violation du droit fondamental qu’est la liberté d’expression. Il convient donc de rejeter avec la plus grande fermeté le rapport Catania.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. − (RO) Le rapport présenté par Giusto Catania accumule les interprétations et les recommandations de nature générale concernant la situation des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne. Cependant, nous disposons déjà de la base juridique dont nous avons besoin. Elle réside dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Notre priorité en ce moment n’est pas de légiférer davantage, mais bien de faire en sorte que le cadre existant fonctionne et soit appliqué dans les faits.

Le rapport se penche, entre autres, sur le principe de libre circulation des travailleurs, qui, malheureusement, ne profite pas actuellement de la même manière à tous les citoyens européens. La période de deux ans de restriction de l’accès au marché imposée aux nouveaux États membres est arrivée à expiration à la fin de l’année 2008, mais six États membres ont prolongé de trois ans les restrictions imposées à la Roumanie et à la Bulgarie, en invoquant pour justifier leur décision la crise financière que nous traversons actuellement. Le rapport ne mentionne pas explicitement ce problème, mais il évoque l’inégalité de traitement entre les citoyens de l’UE, qui n’est pas justifiée dans ce cas.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté contre ce rapport qui contient, outre au moins dix points discutables (et je pèse mes mots), une référence inacceptable à la recommandation 1201 du Conseil de l’Europe. On ne peut invoquer cette recommandation sans expliquer précisément l’interprétation qu’on lui donne. En effet, celle-ci pourrait être interprétée comme reconnaissant des droits collectifs aux minorités ou une autonomie territoriale sur la base de critères ethniques. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement 35, qui déborde de bon sens, mais certains aspects du rapport sont, à mes yeux, inacceptables.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport entreprend encore une fois de dissimuler ce que d’aucuns ont appelé le «déficit démocratique et social» de l’UE (laquelle est, par sa nature même, profondément réactionnaire), dans un but de séduction visant à faire oublier le mécontentement généré par sa politique menée en dépit de la volonté de la population. Il reconnaît et embrasse les principes et les institutions réactionnaires adoptés par l’UE, comme les quatre libertés du traité de Maastricht, et tente de les faire passer pour fonctionnels.

Ce rapport se réclame principalement de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui accompagne l’antidémocratique traité de Lisbonne. Or les droits garantis par cette Charte sont moindres que les droits garantis dans beaucoup d’États membres. En grande partie, ce rapport n’est autre qu’une succession d’idées et des vagues souhaits, dans laquelle les droits fondamentaux que sont, entre autres, le travail, l’éducation et la santé sont qualifiés de simples «chances» face auxquelles l’«égalité» de chacun doit être garantie, ce qui, dans les faits, est tout simplement impossible. En outre, les rares recommandations plus précises qu’il contient ne concernent que certains cas extrêmes de pauvreté, de discrimination, etc. Il s’agit par exemple de la proposition relative à l’introduction d’un salaire minimum. Enfin, l’absence d’une quelconque référence au caractère antidémocratique de certaines décisions et à la persécution des citoyens, qu’illustrent l’interdiction des partis communistes et d’autres organisations ainsi que l’emprisonnement des communistes et d’autres contestataires dans les États membres de l’UE d’Europe centrale et de la Baltique, trahit la nature du rapport.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, car je pense qu’il s’attaque, par le biais d’une critique constructive, à l’un des problèmes les plus fondamentaux de notre unification. Le rapport souligne avec raison que les principales discriminations liées à l’exercice des droits fondamentaux se fondent sur le sexe, l’âge, l’origine et l’orientation sexuelle des victimes. Ce problème est encore plus grave lorsque ces victimes sont incapables de réagir parce qu’elles sont enfermées dans des asiles psychiatriques, des établissements de soins, etc. Face à cette situation, l’Europe ne peut pas rester indifférente, en particulier lorsque le renforcement des droits de l’homme peut contribuer à consolider l’espace européen de liberté et de sécurité. Dès lors, étant donné le caractère non contraignant de la Charte des droits fondamentaux et les possibilités très limitées pour le citoyen ordinaire de faire appel aux tribunaux communautaires, je ne peux que me féliciter des propositions de M. Catania relatives à l’introduction d’une obligation générale imposant à toutes les institutions communautaires de tenir compte des droits de l’homme dans l’exercice des tâches qui leur sont confiées et à la création d’une agence spécialisée à cette fin.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Le problème de ce rapport est qu’il traite de nombreuses questions sensibles. Il contient différentes recommandations dans divers domaines, dont les droits des minorités, mais le rapporteur y a, encore une fois, inclus la question de la santé génésique.

Les amendements adoptés par le PE concernant la santé génésique, qui portent tant sur des modifications que des ajouts, nient le droit à la vie et vont à l’encontre du principe de subsidiarité. Le respect de chaque enfant à naître et la nécessité de protéger la vie humaine dès la conception sont des principes auxquels je suis attachée. Je suis opposée à l’adoption, au niveau européen, de décisions concernant des questions sur lesquelles les États membres ont, en raison de leur héritage chrétien, des points de vue divergents. L’UE n’a, selon moi, pas le droit d’obliger la Slovaquie, la Pologne, l’Irlande ou tout autre État membre à tolérer l’avortement et l’euthanasie, qui sont interdits par leurs lois nationales. Au niveau européen, il est toujours question d’un droit de vie et de mort de la mère sur son enfant, mais jamais du droit à la vie de l’enfant à naître.

Pour ces motifs, j’ai voté contre le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) Naturellement, le PPE et le PD-L (parti démocrate-libéral roumain) chérissent et respectent les droits fondamentaux et condamnent fermement toute violation de ceux-ci.

J’ai voté contre le rapport Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008 parce que celui-ci outrepasse son mandat en incluant des recommandations et des commentaires allant au delà de la période 2004-2008, qui devait pourtant en faire l’objet. Plutôt que de s’intéresser à des cas spécifiques de violation des droits de l’homme, le rapport Catania livre des commentaires et recommande aux États membres d’adopter des réglementations qui sont en contradiction avec les lois nationales. Ainsi, aux paragraphes 38 et 76, le rapport évoque la notion de mariage entre personnes du même sexe. Cela va à l’encontre non seulement de nos convictions religieuses, mais également de nos lois et de la raison.

Le paragraphe 149, lui, parle de légaliser la consommation de drogues. Cela va à l’encontre du droit pénal roumain.

Certes, l’établissement d’un rapport sur la situation des droits de l’homme dans l’Union européenne est une initiative louable et l’on peut même reconnaître la validité de certains des avis exprimés dans ce rapport, mais, pour les motifs que je viens d’exposer, j’ai voté contre.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Penser que les droits fondamentaux sont pleinement garantis et protégés dans l’Union européenne et ses États membres serait une erreur de jugement de nature à nuire à l’action politique. Même dans les sociétés libres et démocratiques, les droits fondamentaux doivent être encouragés et protégés. Cependant, ce rapport et ce débat soulèvent plusieurs questions.

Tout d’abord, il y a la question de la supervision et de la protection de ces droits au niveau national. Dans des sociétés comme les nôtres, cette fonction s’exerce avant tout au niveau national, sans préjudice, bien sûr, de la possibilité d’un appel au niveau européen, qui existe. Entre le devoir des institutions de veiller à l’application des Traités, d’une part, et la souveraineté des États, d’autre part, il existe une marge au sein de laquelle chacun peut jouer son rôle sans porter préjudice à la nature institutionnelle de l’UE.

Cependant, il ne faut pas confondre, comme le fait notamment ce rapport, les droits fondamentaux et des options idéologiques relatives à l’organisation de la société. Il serait évidemment intéressant d’en débattre, mais la tentative d’imposer l’une ou l’autre position aux États membres, sans tenir compte de leurs choix exprimés démocratiquement et en violation du principe de subsidiarité, montre précisément qu’il est risqué de porter les questions nationales dans l’arène communautaire. Pour cette raison, et parce que je suis en désaccord avec une grande partie de son contenu, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. − (PT) Si j’avais été du nombre des partisans du «non» lors du référendum irlandais, j’aurais applaudi des deux mains le rapport Catania et ceux qui le soutiennent. Son mépris pour le principe de subsidiarité ainsi que pour les règles institutionnelles de l’Union européenne et les prérogatives des États membres est tel qu’il donne foi à tous ceux qui se méfient de la voracité politique de Bruxelles. Il est pathétique d’attaquer les clauses de sauvegarde, qui sont l’émanation directe des Traités et une garantie fondamentale de la démocratie dans les États membres, sous prétexte qu’elles serviraient à «codifier des pratiques discriminatoires». Une telle affirmation porte grossièrement atteinte aux droits fondamentaux liés à la citoyenneté.

Il est totalement absurde du point de vue juridique de considérer que la signature par une majorité d’États membres de certaines conventions internationales oblige l’ensemble de l’UE de respecter lesdites conventions. C’est une plongée dans l’obscurité qui va au delà du fédéralisme le plus extrême. Par ailleurs, je trouve absolument pervers d’affirmer que l’Europe «manque de crédibilité» et que cela la mènera inévitablement à une «infériorité tactique». Certes, l’Europe a sont lot de problèmes, mais ce n’est pas le Soudan, ni la République populaire de Chine, ni encore Cuba, la Somalie ou la Corée du Nord. En bref, ce rapport s’égare dans des domaines politiquement sensibles qui n’ont rien à voir avec les droits fondamentaux, ce qui lui fait perdre toute crédibilité, cohérence et efficacité. J’ai voté contre.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de M. Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008.

Je ne pense pas que les États membres nuisent au rôle actif joué par l’Union européenne dans le monde en tant que défenseur des droits de l’homme. Je ne pense pas non plus que l’on puisse considérer que la lutte contre le terrorisme a abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée.

Je suis par ailleurs opposé aux points traitant des Roms. Ces derniers n’ont pas besoin d’une protection particulière. Cela donnerait naissance à une grave situation de discrimination autour des Roms, que cette résolution considère comme un groupe ethnique à part. Enfin, je suis opposé à la section consacrée au rapatriement: les procédures de rapatriement ne peuvent être évaluées à la lumière de ces seuls paramètres.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. – Il ne peut y avoir d’espace européen de liberté, de sécurité et de justice sans protection des droits fondamentaux. L’Europe en la matière se doit d’être exemplaire, irréprochable.

Des violations ont été identifiées, révélées, comme par exemple dans les établissements fermés accueillant des mineurs, des retraités, ou l’éternel problème posé par la situation désastreuse de certaines prisons, comme le souligne le rapport que nous avons voté ce jour. Il nous faut combattre également les négations des droits sociaux.

La pauvreté et la précarité sont des atteintes aux droits de l’homme. Comment peut-on accepter la situation de tous ceux qui travaillent et qui n’arrivent pas à se loger, en Europe et au XXIe siècle.

Nous devons proclamer des droits fondamentaux de chacun. L’Union européenne s’est dotée d’une charte des droits fondamentaux.

Attachons nous à la faire respecter!

 
  
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  Toomas Savi (ALDE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport et je salue en particulier l’insertion du paragraphe 31, selon lequel le Parlement européen déplore l’absence de mise en œuvre, par l’Union européenne, des arrêts rendus par le Tribunal de première instance le 12 décembre 2006 et les 4 et 17 décembre 2008, et l’arrêt de la cour d’appel du Royaume-Uni en faveur de l’Organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran (OPMI) le 7 mai 2008.

L’Union européenne défend la démocratie et l’État de droit. Le plus épouvantable est l’idée que l’une de ses institutions agisse contre les principes de l’Union. J’espère que le Conseil prendra la position du Parlement en considération lors de la compilation de la nouvelle «liste noire» de l’UE. Les accusations d’activité terroriste devraient être justifiées et la décision sur l’inclusion de certaines organisations à la «liste noire» devrait être plus transparente.

De tels problèmes ne peuvent être résolus de manière arbitraire, mais conformément aux principes de la démocratie et de l’État de droit. L’UE ne peut permettre que la lutte mondiale contre le terrorisme fasse l’objet de négociations politiques et doit donc respecter les arrêts précités.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) J’interprète le paragraphe 149 du rapport de M. Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne comme appelant instamment les États membres à faire en sorte que l’égalité de traitement au sein de leurs systèmes de santé s’applique également aux toxicomanes. J’ai donc voté en faveur de ce paragraphe.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE-DE), par écrit. − (HU) En accueillant, lors des deux dernières vagues d’élargissement, les anciens pays communistes d’Europe centrale et orientale, l’Union européenne a également ouvert un nouveau chapitre de l’approche communautaire en matière de droits de l’homme.

Depuis, il est devenu évident que le principal défi auquel est confrontée la Communauté européenne est la protection des droits fondamentaux, dont les droits des minorités nationales, dans les nouveaux États membres.

Le rapport d’initiative de Giusto Catania souligne que les principes de subsidiarité et d’autonomie doivent guider l’élaboration des politiques adoptées pour tenter de résoudre les problèmes des minorités nationales traditionnelles, de manière à ce que ces politiques ne soulèvent pas d’inquiétudes.

Le rapport encourage le recours à des formes d’autonomie culturelles, territoriales et régionales.

Je me réjouis également du fait que M. Catania appelle, dans son rapport, à l’élaboration d’une définition commune de l’appartenance à une minorité nationale et propose l’établissement d’un ensemble de normes minimales au niveau communautaire concernant la protection des droits de ces minorités.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) La protection et la promotion des droits fondamentaux sont ancrées au plus profond de la démocratie européenne et son indispensables si nous voulons renforcer notre espace commun de liberté, de sécurité et de justice. En pratique, donc, l’UE tient naturellement compte de ces droits au moment d’énoncer ses objectifs dans ses différents domaines d’action politique.

Nous souhaiterions en sus demander au Conseil de livrer une analyse de la situation dans le monde et dans chacun des États membres de l’UE par le biais de rapports annuels sur les droits de l’homme. Il serait en effet dans l’intérêt de la crédibilité de l’Europe de démontrer que celle-ci ne pratique pas «deux poids, deux mesures» selon qu’il s’agit de sa politique intérieure ou extérieure. Les amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne concernant la lutte contre les discriminations, les droits des minorités et les droits sociaux ont été adoptés, soit en tout, soit en partie.

Nous sommes également parvenus à faire ajouter une référence à la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux dans les lois portant sur les procédures pénales. Le rapport Catania énumère les problèmes liés aux droits fondamentaux et formule des recommandations en vue de leur résolution. Il peut donc compter sur mon soutien inconditionnel, car le respect de toutes les personnes, quel que soit leur sexe, leur âge, leur nationalité ou leur situation socio-économique, et des droits fondamentaux de chacun est au cœur de la politique menée par les Verts.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de constater que le Parlement européen soutient la suppression de l’OPMI de la liste des organisations terroristes. En Iran, vingt mille opposants au régime ont été tués. Tant que l’OPMI restera sur cette liste, des personnes continueront d’être tuées en Iran uniquement pour s’être opposées au régime. L’UE doit suivre l’exemple britannique et supprimer l’OPMI de la liste.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Lors du vote d’aujourd’hui, je me suis prononcé en faveur de l’adoption du rapport de M. Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne.

Malheureusement, les droits fondamentaux sont souvent piétinés dans l’Union européenne. Ces débordements s’expriment le plus souvent sous la forme de discriminations à l’encontre des minorités et de violations de la vie privée. L’égalité des chances, particulièrement pour les femmes, est un autre problème. Le rapporteur a demandé aux États membres d’invalider tout argument basé sur la tradition ou la religion pour justifier la violence et la discrimination à l’encontre des femmes.

Dans beaucoup de pays de l’UE, la pauvreté et la discrimination qui touchent les citoyens n’épargnent pas les plus faibles d’entre eux, les enfants. Le rapport condamne avec raison toute forme de violence contre les enfants, qu’il s’agisse de violence domestique, d’abus sexuels ou de châtiments corporels dans les écoles.

Les États membres n’exercent pas un contrôle efficace des pratiques relatives au respect des droits de l’homme, ce qui nuit à la crédibilité de la politique menée par l’UE dans le monde. Je suis d’avis que la Communauté ne peut pas appliquer «deux poids, deux mesures» selon qu’il s’agit de sa politique intérieure ou extérieure.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (EN) À mes yeux, le rapport de M. Catania vise essentiellement à nous rappeler que nous avons nos propres problèmes à traiter au sein de l’UE. Dès lors, nous devons nous abstenir de toute suffisance lorsque nous commentons les droits de l’homme hors de l’UE.

J’ai travaillé pour la commission temporaire sur les détentions secrètes extraordinaires de la CIA. Il s’agissait essentiellement d’une plateforme permettant à la gauche d’attaquer sa bête noire favorite, les États-Unis.

À mon sens, nous devrions être reconnaissants envers la CIA et les États-Unis pour l’aide qu’ils nous apportent dans la protection des Européens contre des terroristes désireux de tuer d’innocents citoyens. Nos propres sociétés ont dû faire appel à l’Amérique pour régler leurs problèmes à leur place.

L’absolutisme sur les droits de l’homme joue en faveur de ceux qui aspirent à nous détruire, sans compter qu’il met en danger les droits de nos propres concitoyens.

J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. − (PL) Le rapport sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008 adopté aujourd’hui par le Parlement européen appelle à la reconnaissance mutuelle entre tous les États membres des unions homosexuelles ainsi qu’à l’intégration de dispositions en ce sens dans les législations nationales. À un autre endroit, il défend de prétendus «droits génésiques», qui, aux termes du droit international, comprennent aussi l’avortement à la demande, et prête des propos en ce sens à des dignitaires religieux.

La gauche européenne a détourné ce rapport sur les droits fondamentaux dans l’UE afin de plaider la cause de l’avortement et de l’homosexualité, qui sont tout sauf des droits fondamentaux. Aucun texte de droit international ou européen ne soutient l’existence de tels «droits».

En dépit de sa nature non contraignante, ce rapport est le texte le plus nuisible adopté par ce Parlement sous cette législature. Il s’agit de la dernière tentative en date de redéfinir les droits fondamentaux et de modifier leur sens sans passer par une modification des traités au niveau de l’Union européenne ou des Nations unies.

Le rapport invite également l’UE à mettre en œuvre une directive spéciale visant à punir les auteurs d’actes «homophobes». La formulation utilisée est si large et si vague qu’elle reflète une tentative d’exclure les cercles homosexuels du champ d’application de la liberté d’expression. Aller dans ce sens aurait des conséquences en termes de censure.

Le résultat du vote final (401 voix pour, 220 contre et 67 abstentions) témoigne de la profonde division du Parlement sur cette question. C’est une défaite pour le rapporteur. En effet, les droits fondamentaux sont un sujet qui devrait unir plutôt que diviser le Parlement.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’aurais souhaité que ce rapport examine de plus près la situation des orphelins et des enfants handicapés dans les soins institutionnels en Roumanie et en Bulgarie, les plus récents États membres de l’UE.

Avant l’adhésion de ces pays à l’UE, les craintes étaient légion concernant les normes en matière de soins pour les orphelins et les enfants handicapés institutionnalisés. Peut-être que le prochain rapport de ce genre pourrait analyser ce point plus en détail.

De manière plus générale, j’ai communiqué mon avis sur ce rapport lors du débat du mois dernier. Je crains que notre culture des droits de l’homme ait été infectée par l’absolutisme et que, en nous pliant aux droits des criminels et des terroristes, nous minions les droits de tous les autres.

En particulier, je pense que les questions concernant l’avortement et la contraception ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne, mais devraient faire l’objet d’une législation appropriée au niveau des États membres. Par conséquent, je m’oppose à ce que la Charte des droits fondamentaux supplante le droit du Royaume-Uni, qui a négocié une dérogation à ses dispositions.

Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai voté contre le rapport Catania. Je suis même étonné que les services du Parlement l’ait déclaré admissible dans sa forme actuelle. De bout en bout, il viole le principe de subsidiarité. Son contenu est critiquable presque dans son ensemble. Les États-nations ne doivent pas se laisser frapper d’incapacité ou dépouiller de leurs pouvoirs dans le domaine des droits fondamentaux. Ce rapport tente d’imposer, au détriment de la majorité, des droits en faveur des minorités impossibles à mettre en œuvre au niveau national. En outre, je ne peux pas concevoir que l’on soit en faveur de l’avortement. Quant au véritable objet du rapport, les droits de l’homme et leur mise en œuvre au cours des quatre dernières années, il n’en est question nulle part.

 
  
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  Thomas Wise (NI), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu sur le vote par appel nominal sur le paragraphe 62, car je pense que chaque pays, ce que l’UE n’est pas, doit veiller à l’émission et l’application locales de la législation sur la mutilation génitale féminine. Un accord international serait plus approprié et prévoyant. En tant que telle, l’UE ne possède aucune compétence dans le domaine de la santé, et ne devrait pas chercher à en avoir.

Je me suis également abstenu sur le vote du paragraphe 72, car je suis préoccupé par les implications pour la liberté d’expression. Même s’ils doivent être condamnés, les commentaires discriminatoires n’alimentent pas nécessairement «la haine et la violence». Le fait que l’on nous demande de donner notre accord sur ce point signifie que ceux qui le souhaitent pourront l’utiliser comme élément de preuve.

Ma décision de m’abstenir sur l’amendement 54 s’explique par l’opposition à la libre circulation des personnes au sein de l’UE et au principe de reconnaissance mutuelle, et ne découle en aucune manière d’une réflexion de ma part concernant les couples de même sexe, qui - j’en conviens - devraient bénéficier des mêmes droits que les autres.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – Le Parlement européen vient de votre le rapport Catania sur la pratique des droits fondamentaux. Alors que nous venons de fêter le 60e anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, ce Rapport nous interroge sur ce que nous entendons par droit fondamentaux.

Certes, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été le fruit d’un consensus élaboré après plus d’un an de négociations entre différents groupes de pressions et de lobbies, de représentants de la société civile et des gouvernements nationaux, etc. Cet exercice auquel nous, représentants des pays de l’Est n’étions pas conviés, est intéressant à plus d’un titre. La Charte, comme le souligne le rapport Catania, est un texte juridiquement non contraignant tant que le Traité de Lisbonne n’est pas ratifié par tous les États membres.

Pourtant l’Agence des droits fondamentaux, établie à Vienne en Autriche, se base entièrement sur ce texte politique pour justifier ses prises de positions. Il est donc intéressant d’entrevoir comment sont considérés les droits fondamentaux de la Charte, par l’analyse des sujets traités par l’Agence des Droits Fondamentaux. Cet exercice est d’autant plus intéressant en ce qui concerne le réseau d’experts FRALEX recrutés durant l’été 2008, appartenant principalement au réseau néerlandais human european consultancy.

 
  
  

Proposition de résolution (B6-0624/2008)

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution, car la ratification de la convention contribuera de manière significative à la promotion de conditions de travail décentes dans le monde entier. Cette résolution appuie aussi l’accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects relatifs aux conditions de travail des salariés dans le secteur du transport maritime, dans la mesure où cet accord établit un juste équilibre entre la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de protéger la santé et la sécurité des gens de mer, une catégorie professionnelle qui existe en Roumanie.

 
  
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  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. − (RO) La proposition de résolution déposée par Mary Lou McDonald résume les principaux points dont doit tenir compte la proposition de directive du Conseil sur la convention du travail maritime, 2006, modifiant la directive 1999/63/CE (COM(2008)0422).

Les gens de mer doivent mener leurs activités dans des conditions extrêmement difficiles, voire même souvent dangereuses. C’est pourquoi nous devons fixer des normes concernant leurs conditions de travail qui permettent de veiller à leur santé et à leur sécurité, ainsi que des règles claires en matière d’engagement. La première étape en vue de l’établissement de ces normes doit être de mettre en évidence les besoins et les problèmes identifiés par les travailleurs et les employeurs du secteur maritime, tout en garantissant une certaine marge de flexibilité concernant leur mise en oeuvre par les États membres.

Les textes adoptés à l’échelon européen doivent être suivis d’actions de la part des États membres et d’un suivi de la part de la Commission, dans le but de s’assurer que leurs dispositions soient effectivement appliquées. En outre, l’Union européenne a ici l’occasion de se poser comme référence pour ce qui est de la traduction de ces normes de travail dans le secteur maritime en principes universels applicables dans le monde entier.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté pour ce rapport sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, car cette proposition va dans le sens d’une consolidation au niveau international des droits fondamentaux des travailleurs. Il est important de garantir de meilleures conditions de travail et une plus grande sécurité, tout en respectant la dignité des travailleurs du secteur.

Nous regrettons néanmoins que les propositions présentées par notre groupe n’aient pas été adoptées, en particulier celles visant à lever tout vide juridique et à éviter de porter préjudice aux efforts consentis par les partenaires sociaux pour parvenir à un accord. En effet, la convention en tant que telle admet que les pays ne puisse pas faire usage de flexibilités et c’est ce que prévoit la proposition de directive, avec l’accord des partenaires sociaux. Nous sommes donc opposés à la décision de la majorité du Parlement européen d’inclure au paragraphe 6 de la résolution la question de la flexibilité.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais confirmer mon vote en faveur de la résolution sur la convention du travail maritime, 2006 (procédures relatives au dialogue social).

Je soutiens pleinement l’accord conclu par les employeurs et les travailleurs sur certains aspects relatifs aux conditions de travail des salariés dans le secteur du transport maritime, dans la mesure où cet accord établit un juste équilibre entre la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de protéger la santé et la sécurité des gens de mer. Je suis en outre convaincu qu’il est fondamental de définir et d’appliquer, à l’échelle mondiale, des normes minimales dans les domaines des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des gens de mer employés ou travaillant à bord de navires de mer. Enfin, je me félicite du rôle joué par les employeurs et les travailleurs en faveur d’une meilleure protection de la santé et de la sécurité de ces derniers.

 
  
  

- Rapport: Laima Liucija Andrikienė (A6-0498/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour ce rapport. Aujourd’hui, plus que jamais, nous nous rendons compte du rôle important que peut jouer un organe tel que le Conseil des droits de l’homme (CDH). Nous devons soutenir les efforts entrepris à ce jour et être sensibles au rôle actif joué par l’UE au sein du CDH, même si l’on ne peut nier que l’absence des États-Unis dans cet organe limite son champ d’action et, souvent, place l’UE en position d’isolement. Toutefois, l’UE ne doit pas y voir une excuse. Elle doit pouvoir affirmer sa force politique et se poser comme un moteur uni et cohérent, capable de surmonter les divergences souvent observées entre les blocs géographiques qui la forme.

Il reste donc vraiment beaucoup à faire pour renforcer la crédibilité et l’autorité du CDH et empêcher certains gouvernements de continuer de fuir leurs responsabilités sur le plan international. Dès lors, je soutiens de tout cœur une nouvelle analyse dans la perspective du réexamen. Je souhaiterais confirmer que le renforcement du CDH est une étape indispensable sur la route de la civilisation en faveur de laquelle l’UE s’est toujours engagée.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport Andrikienė sur l’évolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, car je pense que l’UE doit se doter d’une stratégie à long terme concernant les activités de cette institution, qui doit devenir le principal forum international sur les droits de l’homme. Selon moi, les États membres de l’UE doivent faire preuve de davantage d’unité et d’efficacité lorsqu’il s’agit de promouvoir certaines positions communes de l’UE sur les droits de l’homme.

L’UE doit donner le ton sur la scène internationale et proposer des stratégies en faveur de la protection des droits de l’homme partout dans le monde. Nous devons prêter davantage attention aux droits économiques, sociaux et culturels, dans la mesure où la pauvreté, les retards de développement et de faibles niveaux d’éducation et de culture parmi la population ont des effets multiplicateurs négatifs.

Afin de réunir un appui beaucoup plus large pour ses positions, l’UE doit se doter de mécanismes permettant de rassembler des coalitions et commencer à organiser des rencontres régulières avec tous les États démocratiques des autres continents pour discuter de certaines questions. Il est également crucial que les États membres envoient dans les forums internationaux des spécialistes disposant d’une réelle expérience des questions abordées. Le rapport de Mme Andrikienė le recommande avec insistance et à juste titre.

 
  
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  Philip Claeys (NI), Koenrad Dillen (NI), par écrit. − (NL) J’ai voté contre ce rapport, car le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ne peut en aucun cas être considéré comme une institution légitime. Je considère qu’il est inacceptable que des pays comme Cuba, l’Arabie saoudite, l’Égypte, le Pakistan, la Jordanie ou certains régimes africains prennent part au vote de résolutions dénonçant la situation des droits de l’homme dans d’autres pays. La manière dont sont traités les dissidents politiques et religieux dans ces pays discrédite totalement cette institution.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution du Parlement européen, car le respect, la promotion et la garantie de l’universalité des droits de l’homme font partie intégrante de l’acquis juridique de l’Union européenne et comptent au nombre des principes fondamentaux de cette dernière. J’ai également voté pour cette proposition car l’Organisation des Nations unies et son Conseil des droits de l’homme sont parmi les enceintes les plus appropriées pour connaître de manière exhaustive des questions liées aux droits de l’homme et relever les défis dans le domaine humanitaire. Selon moi, les droits de l’homme et la démocratie sont des aspects clés des relations extérieures de l’UE et de sa politique étrangère.

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j’étais très heureuse de voter pour le rapport Andrikiene sur le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en ce sens que je salue le fait que cette agence possède une crédibilité beaucoup plus grande que celle de sa devancière, la Commission des droits de l’homme des Nations unies. La Commission a largement été discréditée, étant donné que plusieurs de ses pays membres affichent un bilan très mitigé en matière de droits de l’homme.

L’examen minutieux régulier de la situation des États membres constitue un facteur clé de la meilleure réputation du Conseil. Ce sera particulièrement important lors de la prochaine phase d’analyse, qui inclut la Russie, Cuba, l’Arabie saoudite et la Chine.

Sont également bienvenues les dispositions du rapport qui visent à évaluer la coordination sur ces questions entre les États membres de l’UE. Il est crucial que l’UE, en tant qu’organisation qui place les droits de l’homme au cœur de sa mission, travaille avec des co-associés multinationaux comme les Nations unies, qui défendent des idéaux similaires en vue d’une meilleure coopération. La coopération est essentielle pour faire en sorte que les droits de l’homme ne soient plus écartés en tant qu’objectif de politique étrangère pour des raisons stratégiques ou commerciales.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport révèle un certain mécontentement du Parlement européen envers le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH), au sein duquel les États membres de l’Union se trouvent en «minorité numérique», ce qui, selon le rapport, «entrave sérieusement la capacité de l’Union à influencer l’ordre du jour du Comité» et empêche celle-ci de jouer le «rôle de chef de file» auquel elle aspire.

Cette façon hautaine de voir les choses trahit une tentative inacceptable d’imposer l’UE comme modèle en matière de droits de l’homme, alors même que les faits démontrent l’hypocrisie de sa politique en la matière, comme en témoigne la complicité de l’UE avec Israël, illustrée par son abstention lors du vote de la résolution du CDH sur la Palestine.

Ce rapport regorge de contradictions, lorsque, par exemple, il «déplore la division croissante du CDH en blocs régionaux» pour, plus loin, plaider l’existence d’une «position commune et coordonnée au sein du CDH» des États membres de l’UE. Une telle approche ne relève-t-elle pas également d’une politique de blocs? Ou une telle politique serait-elle uniquement déplorable lorsqu’elle ne joue pas en faveur de l’UE?

Contrairement au PE, nous ne trouvons pas «regrettable» que les États-Unis ne soient pas représentés au sein du CDH, tout d’abord parce que ce pays viole constamment les droits de l’homme et le droit international et, ensuite, parce qu’il n’a pas présenté sa candidature afin d’éviter le désaveux d’un rejet. On comprend pourquoi…

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Je suis surpris de constater que ce rapport exprime un certain nombre d’opinions intelligentes, malgré le fait qu’il émane de la commission des affaires étrangères. Ainsi, il avance l’opinion selon laquelle il est positif que les États membres de l’UE interviennent de plus en plus dans le débat et ne laisse pas la présidence de l’UE s’exprimer en leur nom à tous. Je me réjouis de telles déclarations qui, à mes yeux, sont bien trop rares.

Malheureusement, les éléments positifs sont trop rares et trop dispersés. L’une des déclarations les plus discutables se trouve au considérant H, dans lequel le Parlement déplore «une volonté persistante de la part des États membres d’agir indépendamment dans l’enceinte des Nations unies». Après tout, le principe «un État, une voix» n’est-il pas l’un des fondements des Nations unies? La commission des affaires étrangères dit également déplorer la division croissante du CDH en blocs régionaux, mais, paradoxalement, elle semble considérer que certains blocs régionaux, telle l’UE, ont bel et bien leur place.

Le Parlement européen n’est pas le garant du respect des droits de l’homme dans le monde. Il ne peut pas l’être et ne doit pas l’être, comme l’illustre à merveille les déclarations de certains députés de cette Assemblée au sujet des homosexuels. Même si les intentions du rapport sont, sur le fond, probablement louables, je me suis opposé à son adoption lors du vote d’aujourd’hui.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’UE se targue de placer les droits de l’homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures. Cette Assemblée appelle l’UE à veiller à sa crédibilité sur les questions liées aux droits de l’homme lorsqu’elle ratifie des accords. Mais les vols de la CIA, l’incapacité de l’UE d’agir contre les prisons dans lesquelles les États-Unis pratiquent la torture et son attitude erratique s’agissant du droit international ont déjà fait en sorte de lui faire perdre toute crédibilité en la matière.

Comment une communauté qui dit accorder tellement de valeur à la démocratie peut-elle ignorer l’issue de référendums, enchaîner les scrutins jusqu’à ce qu’ils débouchent sur le résultat espéré et punir ses États membres en raison du résultat d’élections? Si l’UE accordait véritablement une telle importance à la communauté de valeur tant de fois évoquée, elle aurait dû rompre depuis longtemps les négociations d’adhésion avec la Turquie, en tous cas au plus tard depuis que cette dernière affiche des penchants bellicistes. Plutôt que d’agir réellement en faveur de la promotion des droits de l’homme et des peuples et de valeurs communes, l’UE semble à présent préférer gaspiller quelque 15 millions d’euros par an pour une Agence des droits fondamentaux (FRA) superflue.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport sur l’évolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, car, bien que je reconnaisse tant les efforts consentis que les succès obtenus en faveur du renforcement de la crédibilité et du niveau de protection des droits de l’homme, je suis également convaincu qu’il est possible d’améliorer le fonctionnement de cet organe à l’avenir.

En même temps, je pense que l’Union européenne doit continuer de jouer un rôle actif et de premier plan dans la mise en place et le fonctionnement du Conseil.

Je suis également sensible au fait que le rapport appelle l’Union européenne à réaffirmer et à défendre fermement les principes de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’indépendance des droits de l’homme.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Si, par nature, les Nations unies et les différentes agences et organisations qui s’y rattachent se veulent le reflet du monde, il est normal que l’image qu’elles renvoient ne soit donc pas conforme à nos désirs et nos aspirations. Il est important de s’en rappeler lorsque nous débattons du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

On peut s’attendre à ce que soumettre au débat et au vote des décisions concernant les droits de l’homme dans un monde dans lequel certains pays ne font aucun cas de ces derniers donne un résultat bizarre. Ce n’est pas uniquement une question de légitimité, mais, avant tout, une question de langage. Quelles normes de jugement concernant les droits de l’homme les gouvernements de la Libye ou du Zimbabwe pourraient-ils bien partager avec des États démocratiques qui doivent répondre à leur population? Aucune, bien sûr. Toutefois, la diplomatie a précisément pour vocation de faciliter le dialogue entre ceux dont le langage diffère. Aucune médiation n’est nécessaire entre ceux qui se comprennent.

Dès lors, il faut stimuler et promouvoir l’existence d’enceintes de dialogue. Par ailleurs, je ne pense en aucun cas que nous puissions ou devions aligner nos propres valeurs et actions sur des décisions prises dans un tel contexte.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Andrikienė sur l’évolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et notamment le rôle de l’UE. Le rôle de l’UE dans cet organe est déterminant.

En fait, l’UE, qui place les droits de l’homme et la démocratie au cœur de ses propres relations extérieures, en particulier dans son action au sein des organismes internationaux de défense des droits de l’homme, a entrepris, dès le départ, de jouer un rôle actif et visible dans la création et le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, avec l’ambition de défendre les normes les plus strictes s’agissant des droits de l’homme, en parrainant, seule ou avec d’autres, l’adoption de textes normatifs.

Je me félicite donc de la proposition de Mme Andrikienė relative, entre autres, aux mesures que l’UE peut adopter pour accroître son influence au sein du Conseil des droits de l’homme et procurer à ce dernier un nouvel élan, afin qu’il puisse fonctionner plus efficacement.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Le 15 mars 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution remplaçant la Commission des droits de l’homme des Nations unies par un nouvel organe international destiné à appuyer la promotion et la protection des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme.

Ce changement de nom s’est accompagné de l’introduction de nouveaux mécanismes et de nouvelles procédures pour accroître le poids de Conseil des droits de l’homme.

Ce rapport a pour but d’évaluer ce qu’a accompli le Conseil, de confronter les résultats aux attentes et, surtout, d’exposer les possibilités d’amélioration de son fonctionnement.

N’oublions pas que la démocratie et les droits de l’homme sont à la base de l’action de l’Union européenne sur la scène internationale. L’Union s’est dotée d’un véritable rôle de premier plan et est active dans les organismes internationaux de défense des droits de l’homme. À ce titre, elle a participé activement à la création du Conseil des droits de l’homme. Seule ou en collaboration avec d’autres, elle est à l’origine de plusieurs textes normatifs concernant la protection des droits de l’homme, qu’il s’agisse de conventions ou de résolutions.

Malheureusement, l’Union européenne se montre souvent incapable d’anticiper les choses (principalement en raison des longues procédures parfois nécessaires pour rédiger des positions communes) et de prendre la tête d’initiatives concernant les droits de l’homme.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi soutenons le travail des Nations unies et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Nous acceptons qu’une nouvelle réforme du Conseil est nécessaire afin de veiller à l’amélioration des droits de l’homme dans le monde entier.

Nous convenons que les États membres de l’UE œuvrent à l’adoption de positions au sein du Conseil, mais nous soulignons la nécessité que chacun d’eux protège ses propres intérêts et positions.

Notre soutien à ce rapport porte notamment sur le paragraphe dont il est question (paragraphe 56), qui appelle à la mise en œuvre de la résolution des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort. La peine de mort est une question de conscience pour chaque député conservateur.

 
  
  

- Rapport: Marco Cappato (A6-0459/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vote pour ce rapport. À l’approche de notre prochain rendez-vous avec les électeurs, nous devons mettre à la disposition de ceux-ci tous les outils nécessaires pour qu’ils puissent avoir accès aux documents du Parlement européen. À l’heure où nous demandons aux électeurs de placer leur confiance dans ces institutions, nous devons aussi faire en sorte de lever tous les obstacles qui persistent en termes de transparence et d’accessibilité.

À cette fin, je pense qu’il faut aussi offrir aux électeurs la possibilité de s’informer sur les activités des députés ainsi que la participation et la présence de ceux-ci aux travaux de ce Parlement, en termes absolus, relatifs et en pourcentage. Je pense qu’il faut également prendre des mesures afin de faciliter l’accès aux informations relatives aux indemnités et dépenses des députés. J’espère enfin que nous y parviendrons avant la fin de cette législature.

 
  
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  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) Le droit d’accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission est un droit fondamental de tous les citoyens et résidents de l’Union européenne (en vertu des articles 254 et 255 du traité sur l’Union européenne).

Je souhaiterais toutefois insister sur un point. Je suis d’avis que la publication des documents de travail des institutions européennes n’est qu’une première étape, car les citoyens européens, dans leur majorité, ne comprennent pas nos procédures et ne sauront pas comment trouver l’information dont ils ont besoin. À cet égard, je soutiens la proposition de mon collègue relative à la création d’un portail européen unique permettant d’accéder aux documents de toutes les institutions et doté d’une structure le rendant compréhensible pour chacun. Il faudrait que ce portail présente l’information de manière accessible et simplifiée, afin que le citoyen européen n’éprouve aucune difficulté à l’utiliser. Sur le plan technique, il ne fait nul doute que de telles solutions existent et j’espère que nous trouverons les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce portail.

J’ai toutefois voté contre ce rapport car, bien que sois d’accord avec ses grandes lignes, je ne peux accepter certaines des propositions formulées par mon collègue.

 
  
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  Philip Claeys (NI), par écrit. − (NL) Je suis partisan d’une ouverture maximale de toutes les institutions de l’UE. J’ai donc voté avec la plus grande conviction pour ce rapport. Je pense que diverses institutions européennes méritent effectivement de se faire sérieusement taper sur les doigts. Le Conseil européen prend des décisions politiques d’une importance majeure et débat de questions aussi importantes que controversées. Dès lors, je trouve aussi décevant qu’inacceptable qu’il n’autorise pas la publication des positions précises des différentes délégations nationales au moment de la prise de décision. Cependant, le Parlement devrait également balayer devant sa propre porte et s’assurer de pratiquer une transparence maximale sous toutes ses facettes.

 
  
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  Esther De Lange (PPE-DE), par écrit. − (NL) Explication de vote au nom de la délégation du CDA au Parlement européen concernant le rapport Cappato sur l’accès aux documents.

Aujourd’hui, les députés européens issus des rangs du CDA se sont abstenus lors du vote concernant le rapport sur l’accès aux documents. Le parti n’est pas opposé à la transparence. Au contraire, il la plébiscite, au même titre que le contrôle démocratique. Ce n’est pas pour rien que Mme Maij-Weggen, autrefois membre de cette Assemblée, a œuvré à la naissance de la législation communautaire dans ce domaine.

Nous nous sommes abstenus, car le rapport Cappato contient trop d’inexactitudes, de formulations incorrectes et de déclarations simplistes. Par exemple, nous pensons, certes, qu’il faut garantir la publicité des documents du Conseil, mais qu’il convient cependant de distinguer clairement les documents législatifs des documents ayant trait à d’autres procédures. Cette distinction, le rapporteur ne la fait pas. Nous sommes également préoccupés de l’énorme fardeau administratif qu’entraînerait la mise en œuvre des recommandations du rapport Cappato.

Il nous était impossible d’approuver ce rapport en raison des inexactitudes qu’il contient et du manque de précision dans ses formulations. Cependant, nous sommes en faveur des principes de transparence et de contrôle démocratique. Nous avons donc pris la décision finale de nous abstenir.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. − (NL) J’ai voté pour ce rapport avec toute ma conviction. Une fois n’est pas coutume, nous devons nous réjouir de ce que certaines institutions européennes fassent l’objet d’une lourde critique. J’aimerais cependant formuler une remarque. Le Conseil européen est à la barre et décide en dernier ressort de questions très importantes et controversées. Il est donc inacceptable qu’il n’autorise pas la publication des positions des différentes délégations nationales au moment de la prise de décision. Par ailleurs, le Parlement devrait balayer devant sa propre porte et s’assurer, avant de donner des leçons aux autres, qu’il pratique lui-même la plus grande transparence possible sous toutes ses facettes.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) La présente proposition d’initiative déposée par Marco Cappato invite le Parlement à soutenir le rapport sur la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001, qui concerne l’accès public aux documents détenus par le Parlement, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont utilisés à des fins législatives.

Si l’objectif d’accroître la transparence au sein des institutions européennes bénéficie de mon soutien sans réserve, il est trois points principaux dans ce règlement qui, selon moi, méritent un examen plus approfondi.

(1) La protection cruciale de la confidentialité client-avocat n’est pas suffisamment protégée, comme l’indique l’arrêt Turco auquel il est fait référence dans les premiers paragraphes, et l’invitation à l’appliquer ne peut être soutenue.

(2) Les processus individuels par lesquels les gouvernements nationaux prennent des décisions peuvent également être ébranlés par la suppression de l’accord requis pour publier des documents transmis aux institutions européennes.

(3) Ces recommandations à l’échelle de l’UE ne prennent pas en considération les différentes approches relatives à la liberté d’information dans les États membres.

Un certain degré de confidentialité est nécessaire pour garantir des discussions politiques complètes et franches entre les groupes politiques, et la diffusion de ces opinions pourrait faire plus de mal que de bien. La perspective d’échanges réduits au lieu d’un débat vigoureux ne présage rien de bon pour nos institutions démocratiques.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Il ne fait de doute pour aucun habitué des arcanes de la Commission, du Parlement, ou du Conseil européens que l’accès aux informations relatives aux institutions de l’Union européenne demeure un parcours semé d’embûches pour le citoyen lambda. Les raisons sont multiples.

En effet, il s’agit aussi bien du nombre pharaonique de documents émis et de la multiplicité de leurs formes de publication (rapport, avis, résolution, directive, règlement....), du manque de simplification et de lisibilité des registres institutionnels et des pages internet ou encore de l’absence de transparence et de communication.

Ce rapport propose justement de régler ce genre de problèmes en garantissant une plus grande transparence des institutions européennes.

Cela participe en effet plus largement à une meilleure participation des citoyens de l’Union à son fonctionnement et à sa compréhension. Les peuples d’Europe ne veulent pas être systématiquement écartés des décisions qui les concernent directement dans leur quotidien et pour lesquelles ils n’ont aucun droit de regard ou d’opposition. Les rares fois où ils se sont fait entendre par référendums, ils ont désavoués leurs dirigeants et la bureaucratie bruxelloise, aveugle, sourde et autiste à leurs demandes et besoins.

Une meilleure transparence des institutions européennes est une première étape vers une Nouvelle Europe, une Europe des peuples et une Europe des Nations souveraines.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport annuel sur la simplification de l’accès aux documents des institutions de l’UE.

Il ne fait aucun doute que l’accès aux divers documents du Parlement, du Conseil et de la Commission doit être simplifié. Il ne faut pas donner aux citoyens de l’Union européenne l’impression qu’ils sont exclus du fonctionnement et des décisions des institutions de l’UE. En outre, ils ont droit à l’information la plus complète possible.

Cependant, nous devons examiner s’il ne conviendrait pas de limiter la publication afin d’éviter que, au final, on en arrive à perdre de vue l’essentiel. Tout d’abord, nul ne désire un trop-plein d’information et, ensuite, il faut garantir le respect de la vie privée du personnel. En effet, la protection des données permet de protéger un nombre considérable d’informations les concernant en rendant celles-ci inaccessibles au grand public, voire même aux autres institutions, y compris nationales.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour la proposition de M. Cappato sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Il est d’une importance fondamentale pour l’Union européenne que les citoyens ressentent la proximité des institutions communautaires. Cela passe obligatoirement par l’accès du public aux documents des trois institutions. Dès lors, je suis en parfait accord avec le rapporteur lorsque celui-ci invite les institutions de l’Union et les États membres à promouvoir une culture administrative commune de la transparence, fondée sur les principes énoncés dans l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, la jurisprudence de la CJCE, les recommandations du Médiateur européen et les meilleures pratiques des États membres.

Enfin, je me félicite de l’initiative de M. Cappato. En effet, je pense que, dans l’intérêt de l’approfondissement et de l’accélération des processus d’intégration, l’accès du public à l’information doit figurer tout en haut de la liste des priorités, surtout lorsque l’on sait les problèmes liés à l’absentéisme des députés italiens dans cette Assemblée.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Le traité sur l’Union européenne dispose qu’il faut donner la priorité à la transparence et à l’approfondissement des relations entre les peuples d’Europe et que les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. La transparence permet aux citoyens de participer plus étroitement au processus de prise de décision et garantit à l’administration une meilleure crédibilité, une plus grande efficacité et une plus grande responsabilité envers le citoyen dans un système démocratique.

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Turco va avoir d’importantes conséquences concernant la transparence et l’accès aux documents de toutes les institutions européennes participant au processus législatif.

Cet arrêt confirme que le principe en question est prioritaire et devrait s’appliquer à toutes les institutions communautaires et qu’il convient en outre (et ce point est très important) d’interpréter de façon très stricte la possibilité de déroger à cette règle. Cette possibilité doit être mise en balance au cas par cas avec l’intérêt public supérieur, à savoir la transparence, laquelle permet d’accroître la confiance dans les institutions en rendant possible un débat ouvert.

La CJCE considère aussi que le refus d’accorder l’accès aux documents dans le cas d’espèce ne peut servir à motiver un besoin général de confidentialité en ce qui concerne les avis juridiques relatifs à des questions législatives.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai rejeté ce rapport. Les revendications qu’il contient vont bien au delà de ce que j’entends par le principe de transparence. Selon moi, il serait même dangereux de publier les feuilles de présence et les listes de vote des eurodéputés si l’on ne prévoit pas, en sus, la possibilité d’une explication exhaustive. Je suis personnellement très souvent présent et suis dès lors au-dessus de tout soupçon, mais les eurodéputés, eux aussi, ont droit à une protection juridique de leur vie privée. Si nous voulons plus de transparence en Europe, il faudrait tout d’abord que le Conseil et la Commission fassent un effort quant à la publicité de leurs réunions, avant d’envisager de forcer les eurodéputés à se mettre à nu. En outre, il faudrait aussi garantir la protection de la confidentialité entre institutions durant les phases de négociation difficiles.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) L’Union européenne, à la lumière de l’expérience de ses États membres, commence à reconnaître un véritable «droit d’accès aux documents» et un «droit à l’information», fondés sur les principes de démocratie, de transparence, d’intérêt public et d’ouverture.

Le Parlement européen est convaincu que l’accès aux informations relatives aux institutions de l’Union demeure un parcours semé d’embûches pour le citoyen lambda, en raison de l’absence d’une politique interinstitutionnelle efficace en matière de transparence et de communication axée sur le citoyen.

Dans l’intérêt d’une plus grande transparence, les institutions de l’UE devraient respecter le principe du multilinguisme. En 2008, j’ai présenté à ce Parlement une déclaration écrite sur cette question. L’UE travaille dans toutes les langues nationales et pas uniquement dans une seule langue ou dans une palette de langues choisies dont le risque est qu’elles ne soient pas comprises par une part significative de ses citoyens.

La traduction des documents législatifs, politiques et administratifs permet à l’Union de respecter ses obligations juridiques et, dans le même temps, le système du multilinguisme contribue à accroître la transparence, la légitimité et l’efficacité de l’Union. Cela va dans l’intérêt d’une bonne préparation des élections au Parlement européen qui se tiendront en juin 2009.

Par la présente, j’appelle les institutions de l’UE à faire en sorte que soient prévus, dans le budget de l’Union relatif à l’exercice 2009, les crédits nécessaires afin de combler le manque de postes de fonctionnaires linguistes au sein des institutions de l’UE. Le PE appelle les institutions à traduire sans délai dans toutes les langues officielles de l’Union tous les documents législatifs, politiques et administratifs de la présente législature pour permettre aux citoyens de suivre les travaux politiques de toutes les institutions.

En faisant cela, nous pourrons réellement contribuer à accroître la transparence des institutions envers nos concitoyens.

 
Dernière mise à jour: 12 août 2010Avis juridique