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Procédure : 2009/2516(RSP)
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B6-0069/2009

Débats :

PV 03/02/2009 - 11
CRE 03/02/2009 - 11

Votes :

PV 04/02/2009 - 7.3

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0045

Débats
Mardi 3 février 2009 - Strasbourg Edition JO

11. Rapatriement et réinstallation des détenus de Guantánamo - Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)
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PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapatriement et la réinstallation des détenus de Guantánamo et sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

 
  
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  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, j’ai suis bien conscient que la question de Guantánamo a fortement préoccupé ce Parlement. Je sais aussi que ce Parlement, par les nombreuses résolutions adoptées depuis 2002, n’a cessé d’exprimer son avis sur ce problème particulier. J’imagine dès lors que, comme le Conseil, vous vous félicitez de la décision du président Obama de fermer Guantánamo d’ici un an. La présidence a fait part de ce sentiment dans une déclaration publiée peu après la signature des décrets par le président Obama. Comme vous le savez probablement, les ministres ont salué sans équivoque cette décision à l’occasion du dernier Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Le président Obama a également annoncé sa décision de suspendre les procès de la commission militaire, de réaffirmer la convention de Genève, de mettre un terme au programme de détentions secrètes et de cesser les interrogatoires «musclés». Ces développements satisfaisants nous permettront de consolider davantage encore la coopération transatlantique dans la lutte contre le terrorisme.

Bien entendu, la décision de fermer Guantánamo relève principalement de la responsabilité des États-Unis. Néanmoins, étant donné notre intérêt commun dans la lutte contre le terrorisme et dans la sauvegarde des droits de l’homme et de l’État de droit, les ministres ont discuté, lors du Conseil de la semaine dernière, de la façon dont les États membres pourraient proposer une aide pratique aux États-Unis et de l’éventualité qu’ils acceptent d’anciens détenus.

Dans son décret sur la fermeture de Guantánamo, le président Obama a réclamé un réexamen du statut de tous les détenus. Cet examen est actuellement en cours. La réintégration concernerait les prisonniers relâchés à la suite de ce réexamen. La décision d’accepter ou non d’anciens détenus est à prendre au niveau national. La semaine dernière, il a toutefois été convenu qu’une réponse politique commune était souhaitable et que la possibilité d’une action européenne coordonnée serait explorée plus avant.

Cette problématique soulève plusieurs questions politiques, juridiques et en matière de sécurité qui doivent faire l’objet d’une réflexion et d’une consultation approfondies et qui – et c’est très important aussi – nécessiteront l’implication des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres. Ce processus ne fait que commencer et le Conseil reviendra sur la question lorsque certaines de ces questions auront été clarifiées. C’est un travail de longue haleine et le COPS en discute aujourd’hui, par exemple.

Je comprends tout-à-fait l’intérêt continu de ce Parlement en la matière, que reflète d’ailleurs le projet de résolution mis sur la table au cours de la présente période de session et que j’ai pu lire. Je tiens à vous assurer que la présidence accordera toute son attention à la question et que je vous tiendrai pleinement informés du résultat des discussions au sein du Conseil, ainsi que des autres évènements.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je salue bien sûr M. le président en exercice du Conseil Vondra et je suis heureux de pouvoir faire écho à ce qu’il vient de dire, car il est évident que, pour la Commission, il faut, sur ce problème difficile, un travail extrêmement proche de la Présidence.

Je m’exprime aussi en associant particulièrement Mme Benita Ferrero-Waldner, qui a été empêchée au dernier moment d’être là, ce soir. Je vais donc m’exprimer en son nom et au mien.

La Commission a accueilli très favorablement les initiatives prises par le président Obama depuis son investiture. Tous les éléments sont aujourd’hui réunis pour une relance des relations États-Unis/Europe, et la Commission va déployer d’importants efforts pour redynamiser ce partenariat.

L’exemple le plus frappant du changement de cap des États-Unis est leur intention de se pencher sur les problèmes des droits de l’homme liés au traitement de terroristes présumés. Nous saluons, bien sûr, l’empressement du président Obama à fermer le camp de détention de Guantánamo, à tendre la main au monde islamique et à confirmer l’engagement des États-Unis en faveur du processus de paix au Moyen-Orient.

Nous avons également relevé avec satisfaction d’autres aspects tout aussi importants des ordonnances signées le 22 janvier, à savoir la fermeture des prisons secrètes de la CIA, l’interdiction sans réserve du recours à la torture et aux traitements cruels inhumains ou dégradants, et la suspension des procès devant les tribunaux militaires.

L’Union européenne entretient avec les États-Unis un dialogue politique actif qui accorde évidemment une priorité à la promotion des droits de l’homme à travers le monde. Nous sommes aussi des partenaires actifs des États-Unis dans la lutte contre la menace terroriste, mais toujours dans le respect de nos obligations en matière de droits de l’homme.

La détention des prisonniers à Guantánamo pendant plusieurs années sans procès a fait le jeu des groupes terroristes qui cherchent à se radicaliser et à recruter de nouveaux membres. L’Union européenne a déjà manifesté son opposition à Guantánamo. Le Parlement européen, votre Parlement, n’a eu de cesse de réclamer sa fermeture.

Car la lutte contre le terrorisme doit toujours être menée dans le respect du droit international. Le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme est important non seulement par principe, mais aussi pour combattre la radicalisation à travers le monde. Nous pensons que les droits conférés par le droit international à tout détenu doivent être respectés. Sauf en cas de conflit armé, les personnes n’ont pas à être détenues arbitrairement et ont droit à un procès régulier et équitable. Nous avons soulevé ces questions dans le cadre du dialogue politique avec les États-Unis. Le Parlement européen a joué un rôle important dans la prise de conscience à ce sujet.

Toujours en écho à M. Vondra, j’ajoute que le cas de chaque détenu de Guantánamo devra être réexaminé par les autorités américaines. Un groupe de travail piloté par l’Attorney General et composé des secrétaires d’État chargés de la défense et de la sécurité du territoire ainsi que de fonctionnaires de haut rang vient de se mettre au travail.

Le président Obama a annoncé que de nouveaux efforts diplomatiques seront consentis pour trouver une solution au problème de Guantánamo.

Lors du dernier Conseil des ministres des affaires étrangères, le 26 janvier dernier, Mme Benita Ferrero-Waldner l’aurait précisé, il y a eu un bref échange sur Guantánamo. Plusieurs États membres ont exprimé leur souhait d’établir un cadre commun pour une démarche concertée de l’Union européenne, même si, Monsieur le président en exercice du Conseil, c’est aux États membres qu’il appartient en premier lieu de décider au cas par cas de la réponse à donner aux éventuelles demandes des États-Unis.

Nous avons proposé, en étroite collaboration avec le secrétariat du Conseil, d’engager une réflexion plus approfondie sur ces questions. Nous examinons les questions portant sur l’accueil éventuel d’anciens détenus par des pays tiers. Même si les détenus libérés devraient en principe retourner dans leur pays d’origine, certains d’entre eux, susceptibles d’être relâchés après examen, ne pourront rentrer chez eux, au pays, par crainte d’être persécutés, torturés, ou de faire l’objet de mauvais traitements.

Nous sommes disposés à examiner très attentivement avec les États-Unis ce que l’Union européenne peut faire pour les aider à réinstaller ces personnes en lieu sûr. Mais ces cas particuliers soulèveront des questions délicates et complexes qui demandent à être examinées plus avant. Le principe reste toujours le même. Nous devons mettre tout en œuvre pour garantir le respect absolu des droits de l’homme. Nous souhaitons en tout cas adopter une attitude positive et constructive à l’égard de la nouvelle administration américaine. Dans le même temps, nous devons veiller, par tous les moyens, à ce que l’approche de l’Union européenne soit conforme à nos obligations en matière de droits de l’homme et à notre propre législation.

Cette démarche ne sera ni facile ni rapide. Nous serons confrontés à des questions complexes qui exigeront une coordination de l’action des États membres pour parvenir à une réponse cohérente de l’Union européenne. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer à la réflexion sur les mesures concrètes à prendre à l’échelon communautaire.

À ce stade, la demande américaine la n’est pas encore formalisée. Comme l’a dit et comme le répète Mme Benita Ferrero-Waldner, une coopération positive s’impose. Nous devons travailler ensemble avec les États membres pour la mettre en œuvre.

Lors du prochain Conseil JAI, le 26 février, nous ferons appel aux États membres pour une approche concertée et nous pourrons peut-être, d’ailleurs, nous servir du précédent qu’a représenté la solution trouvée lors de l’accueil des Palestiniens en Europe à la suite des événements à l’église de la Nativité en 2002.

La Commission est disposée, bien sûr, à assister les États membres qui accepteront d’accueillir sur leur territoire les ex-détenus de Guantánamo mais, évidemment, c’est aux États membres concernés de définir le statut des ex-détenus ressortissants de pays tiers à Guantánamo qui seraient potentiellement transférés sur leur territoire.

On travaillera au cas par cas, en tenant compte de la situation de chaque individu, des considérations humanitaires et des implications en termes de sécurité. La décision d’accueillir et la fixation du statut relèvent en dernière instance de la compétence de chaque État membre. Néanmoins, il faut que cette démarche puisse s’inscrire dans un cadre aussi concerté que possible.

Monsieur le Président, voilà ce que je voulais dire, en mon nom et au nom de Mme Benita Ferrero-Waldner. Je me demande si je dois maintenant faire la déclaration concernant le transport et la détention illégale de prisonniers à travers l’espace européen. J’enchaîne donc et je vais faire une déclaration assez courte mais qui répond aux nombreuses questions du Parlement.

Il s’agit de l’utilisation de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. La ligne tenue par la Commission depuis le début s’articule autour de trois idées: premièrement, la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le plein respect des droits fondamentaux; deuxièmement, la vérité, quelle qu’elle soit, doit être établie; troisièmement, c’est le plus important à mon sens, il faut prévenir le renouvellement des faits dans le futur.

À de nombreuses reprises, la Commission a exprimé sa position selon laquelle les pratiques dites de restitution et de détention secrètes représentent une violation des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Commission a aussi rappelé qu’il est indispensable que les États membres concernés mènent des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales, pour établir la vérité, quelle qu’elle soit. Il s’agit d’une obligation positive qui découle de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut dire que des enquêtes ont été lancées dans un certain nombre d’États membres.

En ce qui concerne les allégations de détentions secrètes en Pologne, la Commission a écrit plusieurs fois aux autorités polonaises. Dès que l’on m’a confié la responsabilité des dossiers «justice, liberté et sécurité», j’ai moi-même écrit aux autorités polonaises le 28 mai 2008 pour souligner l’importance de mener de véritables enquêtes.

À la suite de cette lettre, le substitut du procureur général m’a informé, au mois d’août 2008, qu’une enquête criminelle avait finalement été ouverte et qu’il m’informerait des résultats. Je considère qu’il s’agit d’un progrès important.

Je suis aussi intervenu activement auprès de la Roumanie sur cette question des détentions secrètes. En juin 2008, le Premier ministre de la Roumanie m’a envoyé le rapport de la commission d’enquête du sénat roumain. À la suite de contacts additionnels, les autorités roumaines ont décidé de compléter cette enquête initiale afin d’examiner les informations qui sont rapportées dans le deuxième rapport de M. Dick Marty, qui a été lui-même choisi comme rapporteur par le Conseil de l’Europe.

Cette approche, qui met l’accent sur la nécessité de mener, au niveau national, de véritables enquêtes est la seule qui permettra d’avancer. L’Union et la Commission n’ont ni les pouvoirs ni les moyens de faire ce travail de mise au clair, de vérité, à la place des États membres. Seuls les instruments et les moyens d’enquête dont disposent les États membres sont en mesure d’apporter toute la lumière.

Évidemment, la Commission – et j’entends bien m’y engager devant vous – espère que ces enquêtes iront à leur terme, qu’elles permettront, le cas échéant, de déterminer les responsabilités et d’assurer, le cas échéant, une réparation aux victimes.

En dehors des demandes faites aux États membres de mener des enquêtes, une des contributions concrètes de la Commission, à la suite de la résolution du Parlement européen du 2 février 2007, a consisté à clarifier la définition d’aéronef d’État et j’ai présenté moi-même, lorsque j’étais commissaire en charge des transports, une communication sur l’aviation civile et d’affaires qui a permis de clarifier les choses.

L’évaluation des législations nationales antiterroristes a été aussi demandée par le Parlement. La Commission a envoyé un questionnaire aux États membres sur l’efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme, sur leurs relations avec les droits fondamentaux, pour avoir un panorama de la situation actuelle. La Commission a reçu des réponses des vingt-sept États membres et un document présentant ces réponses va être rendu public au cours de ce premier semestre. Il faut maintenant tirer vraiment au clair toutes ces réponses.

Voilà, Monsieur le Président, j’ai été un peu long, Mesdames et Messieurs les parlementaires, mais il est vrai que, bien qu’il s’agisse d’un domaine où les compétences de l’Union sont limitées, la Commission s’est efforcée de promouvoir l’émergence de la vérité et le respect des droits fondamentaux. Je ne peux dire qu’une chose, mais je le dis vraiment en m’engageant personnellement, c’est que, bien sûr, je continuerai à veiller de manière très stricte à ce que la vérité soit établie, surtout afin de ne pas voir se renouveler ces actions regrettables.

 
  
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  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je m’attendais à ces deux questions sans réel rapport: Guantánamo, d’une part, et les détentions secrètes et les transferts, d’autre part. Nous le savons tous, dans les premiers jours de son mandat, le président Obama a en fait pris trois décisions. J’ai déjà abordé avec vous la première de ces décisions, à savoir Guantánamo, mais les deux autres sont elles aussi très importantes.

Premièrement, il a mis fin au programme de détentions secrètes de la CIA. Il a ordonné qu’à l’avenir, toutes les personnes détenues par les États-Unis soient enregistrées auprès du CICR. En prenant cette décision, il a abordé une problématique qui préoccupait tant le Conseil que le Parlement. C’est pourquoi le Conseil a lui aussi salué cette décision. Je suis certain que le Parlement s’en félicite tout autant.

Le président Obama a aussi mis un terme aux techniques d’interrogatoire «musclées» de la CIA. Les enquêteurs américains ne peuvent plus se fonder sur les avis juridiques concernant la torture et d’autres techniques d’interrogatoire écrits depuis le 11 septembre. L’Union européenne s’est engagée en faveur de l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Quant à la troisième décision, le président Obama a également ordonné un réexamen des politiques de transfert afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux obligations des États-Unis en vertu du droit international. À l’avenir, les politiques ne doivent plus – je cite – «entraîner le transfert de personnes vers d’autres nations pour les y soumettre notamment à la torture avec pour but, ou pour effet, de saper ou de tourner les engagements ou obligations des États-Unis visant à garantir le traitement humain des personnes en détention ou sous leur contrôle».

Nous estimons que ces décisions, combinées à la décision de fermer Guantánamo, dont j’ai déjà parlé, permettront de renforcer davantage encore la coopération avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Je pense qu’elles peuvent également restaurer un meilleur climat dans les relations transatlantiques et répondre aux sentiments qui ont été exprimés avec énergie au sein de ce Parlement, ainsi que parmi une part importante de l’opinion publique en Europe.

Je pense ici que nous pouvons d’emblée convenir d’une chose, à savoir que le contexte du débat d’aujourd’hui a radicalement changé. De même, je suis conscient que l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers a profondément préoccupé de nombreux députés européens. Vous avez suivi ces questions de très près, notamment via les activités de la commission temporaire.

La position du Parlement européenne a été clairement exprimée dans votre résolution de février 2007. Je tiens à souligner que le Conseil a toujours réitéré son engagement à lutter efficacement contre le terrorisme, en utilisant toutes les voies légales disponibles, parce que le terrorisme lui-même constitue une menace pour un système de valeurs fondé sur l’État de droit.

Le Conseil a également indiqué à maintes reprises que l’existence de centres de détention secrets, où les détenus sont maintenus dans un vide juridique, n’était pas conforme avec le droit humanitaire et des droits de l’homme. Nous restons de cet avis aujourd’hui et nous nous y engageons, mais le changement de contexte, avec l’évolution qui se produit pour l’instant aux États-Unis, me donne aussi l’envie de me concentrer essentiellement sur l’avenir. Regardons vers l’avant plutôt que vers l’arrière. Le Conseil se réjouit véritablement de la décision que vient de prendre le président américain à cet égard.

La communauté transatlantique est une communauté de valeurs communes et doit le rester si nous voulons être à même de défendre nos intérêts dans le monde globalisé. Il ne fait aucun doute que les droits de l’homme et la protection de l’État de droit dans la lutte contre le terrorisme font partie intégrante de cet héritage commun.

 
  
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  Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, devrions-nous accueillir les détenus de Guantánamo dans l’Union européenne? C’est la question que nous devons nous poser aujourd’hui. La réponse dépendra des réflexions par lesquelles nous déciderons de nous laisser guider.

Certaines personnes prétendent que des détenus ont été torturés. C’est une raison de les accueillir, pour des raisons humanitaires. Il est indubitable que la torture est la pratique la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit. Si ces personnes ont été torturées, elles ont droit à notre compassion, quelles que soient les accusations individuelles qu’on leur porte. Cependant, est-ce le seul aspect que nous devons prendre en considération?

Par exemple, bon nombre des personnes qui sont ou ont été détenues à Guantánamo se sont rendues dans des camps d’entraînement pour terroristes en Afghanistan après le 11 septembre. Ils n’étaient pas des touristes qui voulaient admirer la beauté du pays, mais bien des terroristes potentiels. Nous avons le devoir de protéger les citoyens européens contre des terroristes potentiels.

Malheureusement, la torture est pratiquée dans le monde entier et nous la condamnons sans cesse. Nous ne sommes jamais allés jusqu’à dire que toute personne qui a été torturée a le droit d’être accueillie en Europe. Nous ne l’avons pas fait, et ce pour une bonne raison. Nous avons plutôt examiné cet aspect en tenant compte du besoin de sécurité dans l’Union européenne. Nous devons agir de la même manière dans le cas présent. Nous devons veiller à ce que les terroristes potentiels n’envahissent pas l’Europe et, par conséquent, en étudiant ce problème, je voudrais que l’on accorde la plus haute priorité à la nécessité d’assurer la sécurité, avant toute autre question.

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon collègue Claudio Fava s’exprimera au nom de notre groupe sur les questions relatives aux vols de la CIA et à cette partie du débat. Je me concentrerai sur les questions liées à la fermeture du centre de Guantánamo et je commencerai par répondre à M. Nassauer.

Il est vrai que les exigences relatives à la sécurité des citoyens de l’Union européenne constituent une norme par rapport à laquelle nous devons évaluer les mesures que nous prenons. Toutefois, je voudrais tout d’abord poser la question suivante: quels sont les éléments les plus préjudiciables à notre sécurité? Est-ce la crainte d’accueillir des détenus de Guantánamo chez nous parce qu’ils sont considérés comme représentant un risque de sécurité après leur libération? Ou, plus probablement, est-ce le fait que l’existence de ce centre, qui viole le droit international et les droits de l’homme, est la principale raison d’une vague de grande colère qu’éprouvent des millions de personnes à travers le monde? Cela est dû au fait que le monde dit occidental qui, il faut le reconnaître, a été provoqué comme jamais par les événements du 11 septembre, a été, dans une certaine mesure, incapable d’influencer les événements et a donc dû accepter le fait qu’un président des États-Unis d’Amérique ait enfreint des droits humains fondamentaux parce qu’il estimait qu’il s’agissait d’une réaction appropriée à cette provocation.

Je crois que cela a renforcé l’insécurité dans le monde davantage que si nous, les Européens, devions déclarer maintenant, alors qu’un autre président veut que son pays retrouve son ancienne grandeur en faisant des États-Unis d’Amérique un symbole de maintien des droits fondamentaux dans le monde: «nous ne voulons pas en entendre parler et vous devez réfléchir vous-même aux actions à entreprendre à ce propos.»

Nous enverrions le message qu’une confédération d’États comme l’Union européenne, qui pense être, et est effectivement, une communauté de droit, veut éluder ses responsabilités en recourant à cet argument au moment où l’on met fin à une situation illégale. Nous ne pouvons pas espérer que nos concitoyens acceptent cela comme un risque pour la sécurité. Ce n’est pas le bon message. C’est désastreux, car notre attitude est pire que celle de personnes qui, comme Barack Obama, prennent parti et déclarent que, malgré tous les risques qu’ils prennent eux-mêmes, malgré l’opposition des militaires, malgré l’opposition de l’opinion publique américaine - car les citoyens américains disent également: «laissez-les à Guantánamo, ne les faites pas venir ici parce qu’ici ils représentent un risque plus important», qui déclarent que malgré toute cette opposition, il existe une puissance symbolique résultant du fait qu’un nouveau président réinstaure le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, y compris des droits des personnes qui, elles-mêmes, n’ont eu aucune considération pour les droits de l’homme et les droits fondamentaux. Ne pas l’aider dans cette situation serait pire et serait contraire, du moins, à l’interprétation par mon groupe de la mission de l’Union européenne, qui consiste à garantir que la communauté de droit que nous avons créée en interne soit exportée en tant qu’aspect de la politique internationale.

Nous ne pouvons remplir cette mission qu’en nous assurant de manière crédible, à l’intérieur de nos propres frontières, que les droits fondamentaux de tout individu sont prioritaires. Guantánamo est un lieu de honte. C’est un lieu de torture. C’est pourquoi il est également un symbole du fait que la confédération occidentale d’États ne peut pas prétendre mettre en pratique ce qu’elle prône, à savoir que, par-dessus tout, la dignité humaine est inviolable. C’est le premier article de notre charte des droits fondamentaux, qui ne mentionne pas que cette inviolabilité peut être restreinte. Notre sentiment de supériorité à l’égard de la philosophie terroriste est lié au fait que nous affirmons que nous accorderons les droits fondamentaux également à ces personnes, qui veulent refuser ces droits à d’autres par leurs actions.

C’est pourquoi je crois que nous pouvons mieux contribuer à la sécurité du monde en en fermant Guantánamo, en soutenant Barack Obama et en jouant un rôle actif si le gouvernement américain nous le demande et si nous pouvons travailler avec celui-ci afin d’élaborer une procédure d’accueil de ces personnes, plutôt qu’en préconisant un faux concept de sécurité qui, Monsieur Nassauer, ne pourrait être mis en œuvre que si la police et les services secrets faisaient leur travail. Il n’est pas vrai que lorsque les détenus seront libérés de Guantánamo ils pourront circuler ici librement et sans surveillance. L’aspect de la sécurité est important, mais dans cette circonstance particulière il est impératif d’accorder une priorité plus élevée aux droits fondamentaux.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, lorsque le sénateur Obama est devenu président, nous avons tous poussé un soupir de soulagement. L’axe du mal, le changement de régime, la guerre contre le terrorisme: autant d’euphémismes que les citoyens européens ont hâte de voir relégués au passé, et avec eux les personnes qui les ont inventés.

Mais pour rompre avec le passé et revenir à l’État de droit, il faut du cran, et c’est pourquoi je félicite le nouveau président. Il a eu raison de condamner la simulation de noyade en tant que moyen de torture, raison de réclamer la cessation des faux procès militaires à Guantánamo Bay et raison d’exprimer sa détermination à fermer totalement le camp d’ici un an. Je me réjouis que la présidence du Conseil ait assuré aujourd’hui que les États-Unis désavouent à présent toutes les pratiques ignobles qui ont terni leur gouvernement ces dernières années, en ce compris la torture dans des pays tiers et les transferts exceptionnels, afin de mettre un terme à l’axe de l’illégalité.

L’Europe ne peut toutefois pas rester en retrait, hausser les épaules et dire que c’est aux Américains et à eux seuls de régler ces histoires. Nous n’avons pas le débat ouvert et le changement collectif de volonté que la démocratie américaine permet. Pourtant, trop souvent, les États membres de notre Union ont été complices des actes de l’administration Bush. Si le 43e président nous a appris une chose, c’est ceci: dans l’administration de la justice internationale, la mentalité du «cavalier seul» est une voie sans issue ne menant qu’à l’échec.

Par conséquent, le défi de Guantánamo, le problème posé par les 245 suspects qui errent en dehors du système juridique, n’est pas un problème que les Américains doivent résoudre seuls. C’est une énigme que nous devons résoudre tous ensemble. Les États-Unis doivent poursuivre les suspects, lorsqu’il existe des éléments de preuve solides, dans le respect de l’État de droit. L’Amérique doit libérer les suspects contre lesquels les preuves sont insuffisantes et les défendre s’ils risquent de subir des tortures dans leurs pays.

Mais que faire de ceux qui sont relâchés, qui ne posent pas de menace, mais qui ne souhaitent pas rester dans un pays qui les a emprisonnés à tort? Si on le lui demande, l’Europe ne devrait-elle pas offrir à ces quelques citoyens les droits et les libertés qu’aucun autre pays ne leur offrira? Nous ne pouvons mettre continuellement en balance l’affirmation du Conseil selon laquelle c’est à chaque État membre de décider et le souhait exprimé par le Conseil d’une position européenne coordonnée. L’Europe doit parler d’une seule voix et contribuer à mettre un terme à cet affront à la justice. Nous avons été nombreux par le passé à critiquer les États-Unis pour leur manque de coopération. Nous avions raison de le faire, mais il est possible qu’ils cherchent à présent notre aide, et nous aurions tort de la leur refuser.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l’interprétation ordinaire et traditionnelle de la législation nationale exige que Guantánamo soit fermé immédiatement et sans conditions. Cependant, depuis le 11 septembre, plus rien n’est ordinaire. C’est la raison pour laquelle même le président Obama, qui est si désireux de changement, se trouve face à la grave question de savoir que faire des personnes qui sont actuellement détenues à Guantánamo. Ce ne sont pas des détenus comme les autres. Une personne sur neuf ayant été libérée de Guantánamo a immédiatement repris des activités terroristes. Je recommande donc vivement la prudence au moment de fournir des conseils aux États-Unis et aux États membres de l’Union européenne.

Trois choses sont absolument certaines à propos de cette question. Nous sommes certainement tenus de faire sortir du centre nos concitoyens et les résidents de nos pays. Nous devons également isoler de manière efficace les individus qui représentent une grave menace. En outre, nous devrions revoir la convention de Genève afin de trouver une réponse adéquate au problème des armées terroristes apatrides. Malheureusement, aucune de ces questions n’a été abordée de façon appropriée dans la proposition de résolution.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, mon groupe se réjouit des remarques que le ministre Vondra a formulées à propos de la baie de Guantánamo. Il semble que, en principe, l’Union européenne cherche une réponse commune et que la présidence tchèque nous y aidera. La destination exacte des détenus est toujours une question d’accord national, mais, en principe, l’Europe devrait réagir positivement à la demande des États-Unis. Le Parlement l’appréciera, car nous avions déjà demandé en 2006 que les États membres de l’UE insistent proactivement sur la réinstallation des anciens détenus, y compris dans l’Union européenne.

Voici ce que je demande au Conseil: êtes-vous prêt à le faire de manière proactive? Demanderiez-vous dès maintenant aux États-Unis quelle est l’identité des détenus? Demanderez-vous des informations sur leur passé et sur ce qu’il leur adviendra, afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires? Je suis toutefois ravie de cette attitude positive, qui, espérons-le, mettra un terme aux violations des droits de l’homme auxquelles ces personnes sont exposées.

Monsieur le Président, bien que cela soit magnifique pour la baie de Guantánamo, qui est un symbole, n’oublions pas qu’il existe d’autres prisons à propos desquelles nous devrions émettre un avis. Je pense, par exemple, à Bagram, près de Kaboul, où 600 à 700 personnes sont détenues. Je demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que ces prisons soient également fermées.

Je suis enchantée des remarques sur la baie de Guantánamo, mais la question de la CIA me préoccupe quelque peu. J’apprécie que le Conseil souhaite avant tout regarder devant lui et non en arrière. Je le comprends tout à fait, car, lorsque vous regardez en arrière, vous voyez un grand gâchis. Il serait trop simple de dire que, depuis que les États-Unis ont un nouveau président, nous pouvons de nouveau appliquer les mêmes normes pour nous tous, négliger de faire notre propre examen de conscience et oublier l’aide que nous avons apportée à un gouvernement dont vous dites maintenant qu’il a mal agi.

 
  
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  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, mon groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, a demandé dès le début la fermeture du centre de détention américain de Guantánamo. Contrairement aux principes juridiques fondamentaux et aux accords internationaux applicables, des personnes ont été gardées en captivité et torturées pendant plusieurs années et se sont vu refuser un procès équitable. Leurs droits humains fondamentaux ont été négligés. La puissance même qui tente de faire respecter les droits de l’homme, la démocratie et la liberté dans le monde a, en l’occurrence, violé des droits fondamentaux et créé sa propre zone hors-la-loi pour mener sa guerre contre le terrorisme. C’est inacceptable!

Il est important que le Parlement européen ait répété constamment, et depuis longtemps, son appel à la fermeture de Guantánamo. Néanmoins, maintenant qu’un nouveau gouvernement a déclaré qu’il changeait de politique, nous, les Européens, nous commençons à douter de ce que nous avions réclamé. Nous hésitons et nous commençons à nous livrer à un maquignonnage honteux. Je considère cela comme une approche cynique.

Qu’est devenue notre demande d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme? Nous ne pouvons tout de même pas dire que nous voulons prêcher une chose et en faire une autre. Il n’est pas concevable que, d’une certaine manière, nous voulions justifier et accepter ce centre de la honte. Nous ne pouvons pas nous contenter de considérer le respect des droits de l’homme comme un principe fondamental alors que nous l’exigeons de la part des autres et que nous ne faisons rien pour le promouvoir nous-mêmes.

Je demande instamment aux États membres de faire connaître leur position clairement, mais je précise également au nom de mon groupe que la fermeture du centre de détention de Guantánamo n’est que la première étape. La base militaire américaine de Guantánamo doit également disparaître.

 
  
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  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Nous avons probablement tous un grand sentiment de soulagement à propos de ce qui s’est passé aux États-Unis. La présente situation est similaire à celle que nous avons connue au début des années 50, lorsque le peuple américain et le système américain ont démontré leur capacité de se débarrasser du maccarthysme. Le peuple américain nous montre aujourd’hui cette même capacité en élisant un nouveau président qui, le jour de son entrée en fonction, a déclaré qu’il fallait fermer Guantánamo. Nous nous en réjouissons.

Bien entendu, ce qui n’allait pas, c’était la détention de personnes soupçonnées d’avoir commis des actes terroristes ou d’autres délits. Elles devraient être jugées et acquittées ou déclarées coupables, libérées ou punies. Les personnes qui ne sont pas déclarées coupables doivent être traitées comme des personnes innocentes. Si des soupçons pèsent encore sur elles, il appartient aux services de sécurité de suivre cela ultérieurement. J’ai du mal à comprendre pourquoi les personnes qu’il n’a pas été possible de déclarer coupables ne peuvent rester aux États-Unis, alors que les pays européens devraient, bien sûr, être prêts à accueillir les personnes qui n’ont pas... Je vous remercie de m’avoir accordé la parole.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Quiconque manipule les principes de l’État de droit utilise les méthodes de ceux auxquels l’État de droit prétend s’attaquer. Nous nous réjouissons de la fermeture de la prison de la baie de Guantánamo, où les droits de défense, tels que nous les connaissons dans notre monde occidental, n’ont pas été garantis. Il est inutile de s’étendre sur ce sujet, étant donné que bon nombre de personnes l’ont souligné avant moi. Le fait que M. Bush, par sa politique très ferme, ait réussi à protéger le peuple américain contre un deuxième 11 septembre ne change pas grand-chose.

Une démocratie doit respecter l’État de droit en toute circonstance et dans le monde entier, mais la démocratie doit également examiner comment elle peut se protéger efficacement contre les extrémistes religieux qui veulent détruire notre société ouverte. Cet un élément essentiel que je ne retrouve pas dans les propositions qui nous occupent.

Enfin, nous ne devrions pas faire de fixation sur Guantánamo. Cuba lui-même, où se trouve enclavé le centre américain de Guantánamo, est une grande prison où des milliers de prisonniers politiques innocents n’ont toujours aucun espoir de bénéficier d’un procès équitable ou rapide. Il en va de même pour notre grand partenaire commercial, la Chine, que nous épargnons constamment lorsqu’il s’agit de droits de l’homme.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je tenais uniquement à demander pourquoi M. Schulz a été autorisé à dépasser considérablement son temps de parole et pas nous? Pourquoi?

 
  
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  Le Président. − Lorsque M. Schulz a pris la parole, la présidence était assurée par le président du Parlement européen, M. Pöttering. C’est donc à lui que cette question doit être posée. Je ne vois pas en quoi cela me concerne. Vous devriez poser à nouveau cette question lorsque M. Pöttering occupera la présidence.

 
  
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  Urszula Gacek (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, que faire avec les anciens détenus de Guantánamo Bay? Comment trouver un juste équilibre entre la sécurité des citoyens européennes et la nécessité de trouver un endroit pour accueillir ces anciens détenus?

Je tiens tout d’abord à préciser que je ne parle pas ici des détenus considérés comme dangereux, mais qui ne peuvent être jugés par les États-Unis – et souvenez-vous qu’ils sont encore nombreux dans ce cas. J’estime toutefois que même ceux qui ont été relâchés et ne sont pas du tout considérés comme à risque continuent de poser une menace.

Nos craintes sont légitimes, parce que, d’après le Pentagone, 61 détenus contre lesquels toutes les accusations ont été levées et qui ont été ensuite relâchés seraient à présent engagés dans des activités terroristes. L’un d’eux est chef adjoint d’al-Qa’ida au Yémen et un autre s’est fait exploser.

Hier, le président Obama a déclaré à la télévision publique qu’il ne pouvait pas être certain que les détenus innocentés et relâchés ne poseraient pas de menace pour la sécurité. Peut-on nous demander de prendre ce risque au sein de l’UE? Certes, je pense qu’on peut nous le demander, mais nous devons avoir le droit de décider si ce risque est acceptable pour nous ou pas.

Les États membres n’ont pas fait preuve de la même volonté à accueillir d’anciens détenus. Je souligne que cette décision doit relever de la souveraineté des États membres. L’UE ne peut pas les y forcer, mais les États membres ne peuvent pas non plus prendre cette décision de manière isolée. Étant donné la libre circulation dont nous jouissons en Europe, notamment l’Europe sans frontière de l’espace Schengen, la décision d’un État membre d’accueillir sur son territoire des détenus de Guantánamo Bay a des implications sur la sécurité non seulement de cet État membre, mais aussi de ses voisins. Je demande donc, et nous demandons, que ces décisions soient prises en consultation avec les autres États membres de l’UE.

 
  
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  Claudio Fava (PSE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la fermeture de Guantánamo nous permet de mettre fin à une violation qui a fait honte à la législation internationale et, surtout, qui n’a rendu aucun service à la lutte contre le terrorisme.

Toutefois, aujourd’hui, il ne suffit pas de se féliciter de la décision du président Obama. Il est temps, à présent, que les responsabilités soient assumées et ces responsabilités concernent également l’Europe et les États membres. Guantánamo est en partie la conséquence du silence de l’Europe et de la collaboration de nos gouvernements au système des «restitutions». Ces dernières années, ce qui s’est passé, c’est que, d’une part, nos gouvernements affirmaient qu’il fallait fermer Guantánamo et que, d’autre part, ils y envoyaient leurs agents de police pour interroger les détenus. Nous parlons des responsabilités qui ont été niées lorsque le Parlement européen a examiné cette question, mais que nous avons reconnues et vérifiées ces deux dernières années.

En février 2008, Londres a présenté ses excuses à propos des vols de la CIA. Certains avions ont utilisé des bases britanniques, a déclaré le ministre des affaires étrangères, M. Miliband, contredisant ce que Tony Blair avait affirmé trois ans plus tôt en soutenant que rien d’illégal n’avait eu lieu sur le territoire britannique. En décembre 2008, le gouvernement espagnol dirigé par M. Aznar savait que de nombreux avions de la CIA avaient traversé l’espace aérien espagnol et avaient utilisé des aéroports espagnols. C’est ce qui est ressorti d’un document secret publié par El País, qui s’est avéré authentique. Le ministre des affaires étrangères de l’époque, M. Josep Piqué, qui a reconnu l’utilisation d’aéroports espagnols, a précisé qu’il ne savait pas ce qui se passait ensuite à Guantánamo. Il pensait peut-être que c’était un parc d’attractions. En octobre 2008, nous avons appris qu’au Portugal, le ministre des affaires étrangères, M. Amado, a reconnu que l’ancien gouvernement de centre-droite de M. Barroso a intentionnellement permis à des vols illégaux de la CIA d’accéder à des aéroports et à l’espace aérien portugais. M. Amado a déclaré: «Je n’en ai pas parlé afin de ne pas perturber la sérénité des institutions européennes.» Nous posons la question suivante: qu’en est-il du droit de savoir des citoyens? Devons-nous imaginer que même M. Barroso ne savait pas quelle sorte d’infamie civile et juridique représentait alors et représente toujours Guantánamo?

Là est la question, Monsieur le Président, et je vais conclure: ces dernières années, nous avons fait preuve de beaucoup de bonne volonté et d’une grande hypocrisie, notamment dans ce que le Conseil a passé sous silence durant ces années. Il y a deux ans, le Parlement a adressé 46 recommandations au Conseil. Nous pensions qu’il examinerait dûment, qu’il prêterait attention et finalement répondrait à au moins quelques-unes de ces recommandations. C’est pourquoi nous croyons qu’en apportant notre aide dans le cadre de la fermeture de Guantánamo et en assumant notre responsabilité collective, au nom de l’Europe et de ses 27 États membres, nous contribuerons, même modestement, à réparer notre silence collectif.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il va sans dire que la responsabilité de la fermeture de Guantánamo Bay et du replacement des détenus incombe essentiellement au gouvernement américain. L’Europe doit toutefois reconnaître la réalité politique selon laquelle les États-Unis ne peuvent pas gérer seuls cette situation. Nous avons exprimé beaucoup de bonne volonté à l’égard du président Obama et nous nous sommes engagés en faveur des relations transatlantiques. Nous devons donc leur offrir notre aide.

Il est d’autres raisons pour lesquelles les États membres de l’UE doivent coopérer à la fermeture de la prison: tout d’abord, l’argument humanitaire, que je n’ai guère besoin de défendre, et qui consiste à libérer ces hommes du bouge dans lequel certains d’entre eux ont souffert pendant sept ans. Vient ensuite la crédibilité de l’Europe: nous avons demandé aux États-Unis de fermer Guantánamo, nous devons à présent les y aider. Ensuite, il est dans notre propre intérêt de mettre un terme à un symbole fort servant de prétexte au recrutement de terroristes et à la radicalisation. Enfin, il y a la responsabilité morale dont Claudio Fava a discuté.

Je pense toutefois que nous aborderons la question des transferts et de la complicité de certains gouvernements européens dans une autre proposition de résolution dans deux semaines. Je salue dès lors la résolution commune que nous avons adoptée entre les groupes et qui réunit toutes les familles politiques. J’espère vraiment que nous aurons un vote fort demain. À supposer que le groupe ALDE suive mes conseils, nous ne déposerons et ne soutiendrons aucun amendement à cette résolution.

Je voudrais encore aborder une ou deux choses. Premièrement, les allégations selon lesquelles quelque 61 détenus relâchés se seraient engagés dans le terrorisme: certains juristes au fait de cette situation ont affirmé qu’elles étaient largement non fondées. Nous en connaissons deux qui sont désormais impliqués dans le terrorisme. Les autres, ce sont ceux qui, comme les huit personnes en Albanie, ont donné des interviews à la presse; ou les «trois de Tipton», ces citoyens britanniques qui ont fait un film critiquant Guantánamo. Ce n’est pas là un «retour au terrorisme».

Enfin, en ce qui concerne la sécurité, nous devons en discuter et des solutions crédibles sont proposées, et nous pouvons impliquer les juristes à cet égard.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, à la suite de l’élection de Barack Obama au poste de président des États-Unis d’Amérique et de la signature par celui-ci du document relatif à la fermeture imminente du centre de détention de Guantánamo, une excitation malsaine s’est fait ressentir dans ce Parlement. Des députés de la commission temporaire, maintenant dissoute, sur les affaires de la CIA ont pris la parole. Je voudrais rappeler à l’Assemblée que cette commission n’a pas réussi à établir quoi que ce soit, bien qu’elle se soit donnée beaucoup de mal pour exprimer son indignation et pour condamner les extraditions dites «restitutions extraordinaires».

Nous savons déjà que le nouveau président est conscient de la gravité du problème. Il a modifié sa position depuis la campagne électorale et, peu de temps après sa prestation de serment, il a émis un règlement qui étend la période durant laquelle il est possible de recourir aux méthodes employées jusqu’à présent afin de prendre des mesures à l’égard des terroristes.

Nous nous rendons compte que pour de nombreux États membres de l’Union européenne, y compris la Pologne, il est impossible d’accueillir des terroristes qui ont été arrêtés. Néanmoins, les États membres de l’Union européenne et notre Parlement, au lieu de critiquer et d’affaiblir le front de la guerre contre le terrorisme, devraient coopérer avec les États-Unis et assumer eux-mêmes une part de la responsabilité qui consiste à lutter contre ce phénomène. Je dois rappeler une fois encore à cette Assemblée que le terrorisme est une menace mondiale qui concerne aussi les citoyens de l’Union européenne.

 
  
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  Cem Özdemir (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le centre de détention de Guantánamo est devenu un symbole de dédain à l’égard des droits de l’homme et de l’État de droit. Le nouveau président américain Barack Obama a envoyé un message à la fois puissant et essentiel en ordonnant la suppression des tribunaux militaires de Guantánamo et en promettant de fermer le centre d’ici un an.

Cependant, les États-Unis d’Amérique ne sont pas les seuls à avoir perdu de la crédibilité en raison de leur mépris des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Nos gouvernements européens ne peuvent pas nier leur responsabilité, comme l’a précisé dans son rapport de février 2007 la commission temporaire du Parlement européen sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Cela révèle que bon nombre de pays de l’Union européenne font deux poids, deux mesures en exigeant, à juste titre, que les pays candidats respectent les droits de l’homme, tout en bafouant eux-mêmes les droits de l’homme dans l’Union européenne.

L’Union européenne a également la responsabilité d’exercer un rôle actif dans la recherche d’une solution commune pour tous les détenus qui ne sont plus considérés comme suspects et qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine. Cela concerne en particulier l’Allemagne qui peut, et devrait, contribuer à rendre possible l’accueil des réfugiés. Nous ne devons pas répéter l’erreur que nous avons commise dans le cas du Turc allemand de Brême, Murat Kurnaz, qui a passé quatre ans à Guantánamo par erreur.

Le renouveau à Washington est pour nous l’occasion de faire savoir clairement que les droits de l’homme ne doivent pas se voir érodés dans la lutte contre le terrorisme.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, j’espère et je souhaite que la déclaration du président Obama sur la fermeture du centre de détention de Guantánamo annonce un changement dans la politique étrangère américaine.

J’espère que cela signifiera le rejet d’une politique qui a répondu au terrorisme par le terrorisme et à la criminalité par la criminalité, une politique qui, en fin de compte, fait peu cas du droit international.

J’espère et je souhaite que ce sera le cas. Le problème de l’Union européenne est que de nombreux États européens ont adhéré à l’ancienne politique de M. Bush consistant à répondre à la criminalité par la criminalité et à la torture par la torture. Ils ont été complices de cette politique. C’est pourquoi la commission d’enquête sur les vols de la CIA n’a pas pu terminer son travail: des gouvernements européens ont dissimulé leurs actes honteux, les actes honteux de la politique étrangère de M. Bush. Et c’est la raison pour laquelle nous devons insister pour que ces gouvernements répondent de leurs actes. Le peuple américain l’a fait au travers des élections.

J’espère également que le président Obama fera montre de courage et traduira en justice les fonctionnaires qui ont pratiqué la torture et les fonctionnaires qui ont emprisonné des personnes illégalement car, Mesdames et Messieurs, pour les détenus de Guantánamo, la seule solution est la solution juridique. S’il existe des preuves à leur encontre, ils doivent être jugés. S’il n’existe pas de preuves, ils doivent être libérés. Et les fonctionnaires du gouvernement américain doivent assumer leur responsabilité à l’égard des personnes qui ont été détenues illégalement.

C’est ce qui se passe dans mon pays et dans toute démocratie qui se base fondamentalement sur les droits démocratiques. Merci beaucoup.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je pense que nous n’avons pas à servir d’exutoire à la politique arbitraire que les États-Unis d’Amérique ont, hélas, au mépris de nos principes communs occidentaux, délibérément conduite dans cette zone de survivance coloniale, zone de non-droit cyniquement choisie pour que ne s’y applique ni le droit de Cuba – dont il est vrai, comme l’a dit mon collègue Dillen, qu’il n’est pas une protection pour les individus –, ni le droit des États-Unis, ni le droit international qui est notre héritage commun.

Le problème me paraît juridiquement clair. S’il y a des charges criminelles de droit commun contre certains des prisonniers, ils doivent être jugés dans les formes légales. S’ils sont par exemple soupçonnés d’avoir organisé les attentats du 11 septembre, ils auraient dû, depuis sept ans, être mis en présence des charges pesant contre eux, disposer d’avocats, être traduits devant les tribunaux américains. Il n’en manque pourtant pas aux États-Unis d’Amérique!

Si d’autres sont considérés comme des prisonniers de guerre après l’intervention alliée en Afghanistan, ils devaient être détenus dans les conditions prévues par le droit de la guerre jusqu’à la fin officielle des hostilités.

S’il y a des détenus qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories, eh bien, ils doivent être libérés et ramenés chez eux.

On me dit que certains sont potentiellement dangereux, mais si j’avais été, moi, détenu pendant sept ans dans l’isolement le plus complet, je n’aurais peut-être pas été potentiellement dangereux au départ, mais je serais certainement devenu potentiellement dangereux à l’arrivée! Je pense que c’est le cas de la plupart de ceux qui sont ici.

Si certains ne souhaitent pas rentrer, il leur appartient de demander l’asile politique à leurs geôliers. Voilà ce que je voulais dire, en remerciant au passage M. le commissaire Barrot pour ses travaux, pour ses enquêtes, qui nous apprendront sans doute dans vingt qans quel a été le fin mot de ces transferts illégaux de prisonniers.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, ce Parlement a réclamé à plusieurs reprises la fermeture de la prison de Guantánamo. Les deux autres institutions nous ont rejoints: la Commission et le Conseil. Maintenant que la décision a été prise, ne commettons pas d’erreur quant à notre position. Nous félicitons chaleureusement le président Obama pour cette décision, qu’il a justifiée par la nécessité de rendre aux États-Unis l’autorité morale dont ils jouissaient autrefois dans le monde.

Soyons clairs: la décision de l’administration Bush d’ouvrir le centre de détention dans la baie de Guantánamo, ainsi que le programme des «restitutions extraordinaires», a porté un coup à cette autorité morale. La fin ne justifie pas les moyens. Il est inacceptable de violer le droit international, de pratiquer la torture, d’ouvrir des prisons secrètes et de faire disparaître des détenus. Dans des pays gouvernés par l’État de droit, les détenus sont traduits en justice et ont le droit de se défendre. L’administration Bush a eu tort de commettre ces abus, tout comme ses complices, que ce soit par des applaudissements de connivence ou par un silence honteux, ont eu tort.

Si les États-Unis demandent l’aide de l’Union européenne, nous ne devons pas la refuser - tout comme l’a dit M. Barrot, en fait -, à condition de ne pas renoncer à la sécurité de nos concitoyens, mais sans nous en servir comme prétexte pour ne pas collaborer. Nous avons également besoin de la collaboration des États-Unis pour faire la lumière sur les abus commis en Europe, pour chercher à connaître les responsables et pour nous assurer que les mêmes délits ne se reproduiront plus à l’avenir. Nous devons aussi demander aux États membres et aux institutions européennes ce qu’ils ont fait pour appliquer les recommandations que ce Parlement a adoptées en février 2007 et, le cas échéant, leur explication s’ils ne les ont pas appliquées.

Étant donné que M. Fava a fait référence ici au président Barroso, je crois que je lui dois un mot de remerciement, car, contrairement au Conseil, qui a résisté, menti et caché des informations à ce Parlement, la Commission européenne s’est comportée loyalement et a collaboré pleinement à nos enquêtes.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Le président Obama a tenu parole. L’une de ses premières actions politiques a été la fermeture de la prison de Guantánamo, dont nous nous réjouissons, bien sûr. Il s’agissait plutôt de l’annonce de la fermeture de Guantánamo, car le nouveau gouvernement américain doit faire face à la tâche difficile de trouver une solution pour les détenus qui s’y trouvent encore.

Premièrement, il convient de déterminer leur statut et de savoir s’ils peuvent tous être libérés sans risque. Ils ont été emprisonnés par l’administration Bush, qui a de toute évidence violé le droit international. Par conséquent, il s’agit avant tout d’un problème américain que Washington doit résoudre. Nous ne savons pas encore avec certitude si les États-Unis demanderont l’aide des pays européens et de l’Union européenne et il serait de l’ordre de la spéculation de trop devancer les événements.

Permettez-moi également de ne pas partager l’avis des députés qui pensent que nous devrions déjà faire des promesses en nous basant sur l’hypothèse selon laquelle l’Union européenne est moralement tenue de le faire parce que certains pays auraient pu participer au transport de détenus vers Guantánamo. Cela ne repose que sur des hypothèses. Nous n’avons jamais pu prouver que cela était vrai et nous ne savons pas non plus quels pays auraient participé à un tel transport. Je pense donc que c’est un argument un peu faible pour étayer notre décision d’accueillir des détenus et je me réjouis que cela ne figure pas dans la résolution.

Bien entendu, nous ne devons pas exclure la possibilité que les États-Unis nous adressent cette demande et je partage l’avis du président de notre groupe à ce sujet. Si nous recevons cette demande, nous devrons certainement réagir positivement pour des raisons de droit international, mais également en raison de la nécessité pour l’Union européenne de réagir de manière humanitaire à une telle situation.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, Guantánamo est un problème qui n’a pas été créé par l’Union européenne. Certes, c’est un problème qui n’existerait pas si l’Union européenne, en plus de le condamner si souvent, l’avait rejeté franchement au lieu de collaborer passivement, et parfois activement, à l’existence même de ce vide juridique au niveau international. Il est pourtant clair que nous ne l’avons pas occasionné nous-mêmes. Cependant, nous avons très certainement le devoir de coopérer afin de mettre un terme à cette situation. Il s’agit clairement d’un devoir que nous devons remplir.

Il ne fait aucun doute que chaque cas doit être traité individuellement. Les détenus de Guantánamo ne peuvent être considérés comme un groupe homogène. Ce sont des personnes qui ont des droits, mais également leurs propres histoires personnelles. Certains d’entre eux sont des criminels qu’il convient de juger en tant que tels, certains sont innocents et d’autres sont, sans aucun doute, potentiellement dangereux.

Conformément à ses valeurs et à ses principes, et par générosité, l’Union européenne peut apporter sa contribution en rédigeant une réponse commune qui permette de résoudre ce problème tout en respectant nos propres règles.

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, selon des informations de la CIA et des ONG, ce sont 728 prisonniers qui sont passés par l’espace territorial portugais entre 2002 et 2006 en route vers Guantánamo. Combien par l’Espagne, par l’Italie ou par un autre État membre?

À défaut d’avoir pris le leadership contre l’exception au droit international dans la lutte contre le terrorisme, l’Union en est aujourd’hui à tenter d’accompagner les engagements d’Obama.

C’est le sens de cet appel encore timide des parlementaires que d’inciter les États membres à accueillir les détenus innocents qui ne peuvent pas repartir dans leur pays au risque de torture. Pas par solidarité, pas par charité, pas par générosité, mais par simple respect de nos engagements internationaux.

Au-delà du message envoyé par Obama, l’Europe saura-t-elle se hisser, l’Europe saura-t-elle enquêter, cibler, assumer ses responsabilités, mais aussi en terminer avec une complicité illégale dans les restitutions extraordinaires? L’Europe saura-t-elle réformer le contrôle de ses propres services secrets? L’Union saura-t-elle réhabiliter les victimes via des processus judiciaires et des réparations?

Moi, je salue la déclaration volontaire, en ce sens, de M. Barrot. Mais je dois constater aussi que si nous savons de mieux en mieux ce que l’ex-premier ministre du Portugal a couvert de 2002 à 2004, les résultats de ses initiatives à la tête de la Commission européenne pour sortir l’Union de la zone grise du non-droit restent une page blanche.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Jas Gawronski (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi que l’on ait maintenant reconnu qu’il est approprié que les pays européens accueillent des détenus de Guantánamo, une idée qui, étrangement, était absente de la résolution originale de mon groupe. Je suis tout à fait d’accord avec MM. Schulz et Watson.

Le premier point de la résolution mentionne les changements essentiels apportés à la politique américaine en matière de droit humanitaire. Je constate quelques changements, certainement de ton, mais également une grande continuité par rapport à la politique du «détesté» Bush, étant donné que le président Obama n’a pas abandonné le programme de «restitutions extraordinaires» et de prisons de la CIA à l’étranger. Je le précise à l’intention de la présidence tchèque, qui semble avoir un point de vue différent. Je ne voudrais pas que les partisans d’Obama connaissent une déception prématurée.

La propagande anti-américaine, qui était déjà active il y a deux ans au sein de la commission CIA, est revenue sous la forme d’une question orale sur les vols de la CIA en Europe. Je vous donne simplement un exemple: un considérant annonce l’existence d’une organisation secrète de la CIA en Pologne. Maintenant, le fait qu’une organisation de la CIA soit présente dans un pays tel que la Pologne ne devrait choquer personne - le contraire serait étrange -, mais je crois que les auteurs de la question sont contrariés par le fait que cette organisation soit secrète. Ils voudraient toujours que les services secrets agissent sans secrets, ouvertement, et qu’il soit indiqué «CIA» sur les avions de la CIA, comme s’il s’agissait de British Airways ou d’Air France. Je crains qu’ils soient déçus à ce sujet également: même Obama n’irait pas jusque là.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, le centre de détention inhumain de Guantánamo n’aurait jamais dû voir le jour. Il semblerait qu’on va le fermer, c’est déjà ça, mais tout message de félicitation adressé au président Obama doit, bien sûr, être tempéré si les dénonciations faites dans la presse américaine à propos du maintien de la pratique inacceptable des enlèvements, interrogations et emprisonnements secrets exercée dans des pays tiers s’avèrent véridiques. À ce propos, malheureusement, l’Europe a aussi, de toute évidence, une responsabilité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le fait que le seul parlement national à avoir invité le Parlement européen à présenter les conclusions et les recommandations de sa commission sur la CIA soit le congrès américain est très préoccupant. Pas un seul gouvernement européen, pas un seul parlement national ne nous l’a demandé. Nous les invitons à le faire, même maintenant, pour que ce type de pratique illégale ne se répète jamais.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les États-Unis ont créé le problème de Guantánamo et un président américain s’apprête à le résoudre. Nous devons savoir si l’Union européenne aura la capacité et la compétence nécessaires pour jouer un rôle.

L’Union européenne doit collaborer. Nos États membres doivent accueillir les détenus, comme les Ouïgours, sans céder à la pression exercée par la Chine. Si nous ne le faisons pas, l’UE risque de ne présenter aucun intérêt dans le processus de fermeture de Guantánamo.

Cela pourrait signifier le début d’un nouveau travail sur la révélation de la vérité, des responsabilités de nos gouvernements nationaux - le gouvernement portugais dirigé par M. Barroso, par exemple - et de nos responsabilités liées au fait que la proposition d’exil de Saddam Hussein a été abandonnée. Cette proposition était la seule solution permettant d’éviter la guerre et nos gouvernements, y compris celui des États-Unis, l’ont abandonnée.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, l’existence de Guantánamo a effectivement été rendue possible entre autres, par la collusion et la complicité de nombreux pays européens, y compris l’Espagne. Il est inacceptable d’affirmer aujourd’hui que ce problème ne nous concerne pas. Il est encore moins acceptable de déclarer que la fermeture de Guantánamo et les conséquences de celle-ci concernent exclusivement le gouvernement américain.

Durant des années, des avions des services secrets américains ont survolé l’Europe en toute impunité, pour transporter des détenus, tandis que nous avons fermé les yeux. Par conséquent, nous devrions assumer nos responsabilités et non seulement exiger la fermeture immédiate de Guantánamo, mais aussi accueillir certains détenus qui, ne pouvant retourner dans leur propre pays ni, effectivement, rester aux États-Unis, demandent que d’autres pays, y compris des pays européens, puissent les accueillir.

Le Portugal a déjà promis de le faire et je crois que cette promesse est en partie due à un certain sentiment de responsabilité et de culpabilité. La culpabilité de l’Espagne est au moins tout aussi importante et je profite donc de l’occasion pour demander au gouvernement espagnol d’accueillir certaines de ces personnes et de prendre cet engagement, comme le Portugal l’a fait et comme de nombreuses organisations nous l’ont demandé. J’insiste sur le fait que nous avons non seulement le devoir moral, mais également la responsabilité politique de le faire.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) La lutte contre le terrorisme est la priorité numéro un de la société moderne. Cependant, des erreurs ont été commises et des décisions controversées ont été prises au nom de cet objectif. La fermeture du centre de détention de Guantánamo, qui a terni l’image du monde civilisé durant la dernière décennie, est une décision juste et de la plus haute importance. À la suite de cette mesure, la prochaine étape logique devrait être la résolution par les États-Unis de la situation des personnes actuellement détenues. L’Union européenne et les États-Unis ont défendu, et défendent toujours, le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine et ils devraient donc collaborer afin de réparer les erreurs commises.

Je crois que, avant de soulever la question de l’accueil des détenus en Europe, il est absolument nécessaire de divulguer toutes les informations relatives aux éventuels actes terroristes auxquels ces derniers ont participé ou à leur appartenance éventuelle à un groupe terroriste. Il est indispensable d’effectuer une vérification détaillée de ces informations, ainsi qu’une évaluation objective des éventuelles répercussions que pourraient avoir le retour des détenus dans leur pays de résidence. Une demande officielle de la part des États-Unis est tout à fait nécessaire et je crois que la décision d’accueillir des détenus en Europe doit être prise par les États membres. En outre, les personnes qui prendront cette décision ne doivent pas non plus oublier qu’elles assument ces responsabilités au nom de l’Union européenne.

Pour ce qui est de la référence à la Roumanie par le commissaire Barrot, des accusations ont été formulées dans le passé sans fondement. Toutefois, la Roumanie a répondu à toutes les enquêtes menées par les institutions européennes, a reçu la commission CIA et a fourni tous les renseignements pertinents. Le parlement roumain a dirigé une enquête et a remis les résultats aux parties concernées. Je crois que c’est tout à fait approprié. Je pense également que la Roumanie a donné des réponses adéquates aux accusations dénuées de tout fondement qui ont été lancées.

 
  
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  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la responsabilité de Guantánamo incombe aux États-Unis. Cependant, nous ferions preuve de solidarité en aidant et en soutenant Barack Obama à respecter à nouveau le droit international, lorsqu’il nous le demandera. Je pense, par exemple, aux Ouïgours qui ne peuvent pas retourner en Chine. Toutefois, nous devons aussi tenir compte des personnes qui ont passé cinq ou sept ans à Guantánamo. Nous ne pouvons pas décider de leur volonté ou non de vivre aux États-Unis. Ce choix leur appartient. Par exemple, la ville de Munich et les Ouïgours qui y vivent seraient prêts à accueillir ces Ouïgours, à les soutenir et à s’en occuper afin qu’ils puissent mettre fin à leurs expériences traumatisantes.

Néanmoins, il est nécessaire de clarifier un point. Il est inacceptable que le ministre bavarois des affaires intérieures, Joachim Hermann, affirme que «toute personne détenue à Guantánamo a certainement commis un délit.» Le droit à la présomption d’innocence doit s’appliquer dans ce cas. En tant que chef d’une autorité policière, ce ministre devrait faire ses bagages et quitter son poste. Dans d’autres pays, nous formons la police précisément à tenir compte de ce droit à la présomption d’innocence dans son travail et à ne pas donner des ordres de tir trop tôt. Nous devrions y réfléchir attentivement.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, avant tout, il n’aurait jamais fallu créer Guantánamo et ses prisons secrètes. Ce sont les États-Unis qui ont la responsabilité principale de fermer cette prison et ensuite de s’occuper des détenus, mais des raisons humanitaires et des aspects liés aux droits de l’homme plaident en faveur de leur accueil dans les États membres. Conformément à ses propres lois, chaque État membre prendra la décision de les accueillir ou non.

Je voudrais en même temps rappeler à cette Assemblée les millions de réfugiés à travers le monde et les camps de réfugiés dans lesquels des personnes vivent depuis plusieurs années. Nous détournons le regard, nous tournons le dos. La réflexion proactive sur les droits de l’homme est malheureusement sélective dans l’UE.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en mai 2006, j’ai visité Guantánamo avec MM. Mann et Elles. Nous avons très clairement fait remarquer que l’établissement de Guantánamo constitue une violation du droit international et des droits de l’homme.

La chancelière allemande alors récemment élue, Mme Merkel, l’a également précisé en présence du président Bush lors de sa première visite à Washington et elle a aussi demandé la libération de M. Kurnaz. Je crois que la décision du président Obama est adéquate et qu’elle permettra de rétablir la crédibilité des États-Unis d’Amérique et du monde occidental dans son ensemble. C’est pourquoi nous devons bien faire comprendre que la question de la crédibilité est d’une importance politique cruciale.

En même temps, nous devons préciser que les détenus de Guantánamo ne doivent pas être considérés comme des défenseurs pacifiques des droits de l’homme et qu’ils doivent être jugés en tenant compte de cela. Durant ce débat, j’ai parfois eu une impression tout à fait différente. Nous devons nous assurer que les États-Unis assument la responsabilité principale dans cette affaire et qu’ils expliquent pourquoi ils ne peuvent accueillir bon nombre de ces détenus. Les pays d’origine de ces personnes doivent également expliquer pourquoi ils ne veulent pas les accueillir ou les détenus doivent prouver qu’ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine parce qu’ils courent un risque de grave persécution.

Après tout cela, nous pourrons commencer à examiner si l’Union européenne doit accueillir certains détenus. Cependant, cela ne sera possible que lorsque nous aurons étudié pour chaque cas l’ampleur du risque que représente chaque personne. Cette étude doit avoir lieu non seulement à l’échelon national, parce que l’ouverture des frontières à l’intérieur de la Communauté européenne signifie que nous devons appliquer les normes européennes à l’évaluation du risque relatif à la sécurité que ces personnes peuvent représenter.

Aujourd’hui, quelqu’un a parlé des réfugiés. Les prisonniers de Guantánamo ne sont pas des réfugiés. Ce sont des détenus et nous devons prouver qu’ils ne sont pas dangereux, à moins que nous voulions prendre des risques irréfléchis. Je pense que nous devons veiller à ce que les personnes qui ont un lien avec nos États membres soient acceptées, comme M. Kurnaz en Allemagne ou les neuf personnes, je pense, en Grande-Bretagne. Au total, je crois que 60 personnes ont déjà été accueillies par l’Union européenne et nous ne devrions pas l’oublier.

 
  
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  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le Portugal réclame avec insistance un accord européen sur le replacement des prisonniers de Guantánamo, et cette question est stratégique pour la solidarité transatlantique, ainsi qu’en tant que geste humanitaire en faveur des personnes lavées de tout soupçon et qui ont enduré la détention, la torture et la privation de justice. Il s’agit toutefois aussi d’un devoir pour les 14 États membres de l’UE qui ont collaboré avec l’administration Bush en sous-traitant la torture de Guantánamo et les prisons secrètes, comme ce Parlement l’a souligné. La responsabilité européenne vis-à-vis des violations de l’État de droit et des droits de l’homme ne peut être effacée.

Le président Barroso a prétendu ne pas avoir connaissance de la coopération apportée par son gouvernement au transfert de prisonniers de Guantánamo et aux prisons secrètes. Pourtant, personne ne peut croire que ses forces armées, sa police, ses services de renseignements et son gouvernement sont à ce point incompétents pour permettre que l’espace aérien, maritime et territorial du Portugal soit systématiquement abusé par les États-Unis.

Afin de clarifier cette situation, M. Barroso va-t-il rendre publics les documents des réunions entre ses conseillers diplomatiques et Mme Condoleezza Rice lorsqu’il était Premier ministre? Va-t-il rendre public l’avis juridique qu’il a demandé à son conseiller juridique, M. Carlos Blanco de Morais, afin d’imposer des règles de navigation spéciales pour les navires approchant les navires militaires américains transportant des prisonniers dans les eaux portugaises?

 
  
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  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la position du Parlement européen sur Guantánamo a été présentée dans une résolution spéciale en 2006. Il n’aurait jamais fallu créer Guantánamo et il fallait le fermer. La position du Parlement européen sur le terrorisme est tout aussi claire. Nous voulons combattre le terrorisme par tous les moyens légaux; nous ne voulons pas lutter contre le terrorisme en violant les droits de l’homme et le droit international. Il est certain que les États-Unis ont porté la plus grande part du fardeau dans la lutte contre le terrorisme, mais ils ont également commis de graves erreurs. Créer Guantánamo était une grave erreur. Traiter les détenus comme ils l’ont fait était une grave erreur. Les transporter comme ils l’ont fait était une grave erreur. Cela a été dit dans ce Parlement. L’essentiel, aujourd’hui, est que le président Obama ait pris la bonne décision de fermer cette prison de la honte. Cette décision est favorable aux États-Unis et elle est conforme à l’histoire des États-Unis et de la communauté internationale en général.

Dans quelle mesure l’Union européenne est-elle impliquée? L’Union européenne est impliquée en ce sens qu’elle veut soutenir la mise en œuvre de cette bonne décision du président Obama. Cependant, l’Union européenne devrait le faire à une condition: ne pas mettre en danger la sécurité de ses citoyens. C’est une condition fondamentale et chaque État membre doit donc prendre sa décision de ce point de vue.

 
  
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  Javier Moreno Sánchez (PSE). - (ES) Monsieur Romeva, ne vous inquiétez pas: le gouvernement espagnol va coopérer, comme il l’a toujours fait. Permettez-moi de vous rappeler à ce propos, que le ministre espagnol des affaires étrangères, Miguel Ángel Moratinos, a été le premier à comparaître devant la commission d’enquête et qu’il a répondu à toutes les questions, y compris la vôtre.

Dans ce Parlement, cela fait un certain temps que nous dénonçons la torture et le traitement inhumain et humiliant pratiqués sur la base militaire de Guantánamo au nom de la lutte contre le terrorisme international. Nous nous réjouissons donc de la décision du président Obama de suspendre les procès pendant quatre mois et de son intention de fermer la prison de façon permanente d’ici un an.

Toutefois, bien que la responsabilité repose sur le gouvernement américain, l’Union européenne ne peut détourner le regard; elle doit apporter son soutien afin de garantir la fermeture du centre de détention.

Nous devrions également étudier la possibilité d’accueillir des détenus provenant de pays dans lesquels il n’est pas certain que les droits de l’homme sont respectés, si les États-Unis nous le demandent.

Nous devrons alors présenter une réponse européenne commune, à laquelle participera le gouvernement espagnol, tout en respectant le cadre juridique international et en évaluant, au cas par cas, la situation juridique de chaque citoyen, de chaque détenu: son origine, sa détention et sa situation.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, les terroristes ont déclaré une guerre cruelle, sanglante et sans compromis à notre civilisation. Ils veulent détruire le monde, qui est fondé sur le respect des droits de l’homme et sur l’attachement à la liberté. Les attentats du 11 septembre ont démontré que les terroristes sont prêts à utiliser n’importe quel moyen. Les États-Unis ont entrepris de défendre le monde libre en notre nom à tous. Une étroite collaboration entre l’Europe et les États-Unis offre le seul espoir de réussite et d’anéantissement des réseaux terroristes. L’Europe doit assumer sa responsabilité dans la lutte contre le terrorisme mondial.

Les défenseurs des droits de l’homme ont bien fait d’attirer l’attention sur la violation de ces droits et sur l’utilisation de méthodes humiliantes durant les interrogatoires menés à Guantánamo. Ces méthodes équivalent souvent à de la torture. Il était également opportun d’attirer l’attention sur la détention sans procès et sans droit à une défense. Aucun moyen jugé inadmissible par les conventions signées au niveau international ne peut être utilisé.

Le nouveau président élu des États-Unis a déjà émis un règlement interdisant l’usage de la torture durant les auditions de personnes soupçonnées de terrorisme. Il est juste et approprié d’interpréter cela comme une victoire pour tous ceux qui ont donné l’alerte. Cependant, conformément à ce règlement, il sera toujours possible d’enlever des terroristes et de les garder dans des pays de transit pour de courtes périodes. En un mot, le respect de la dignité des détenus se voit renforcé, mais, en même temps, la possibilité de paralyser efficacement les activités terroristes doit être maintenue, sinon nous risquerions de nous retrouver sans défense.

Je voudrais également attirer l’attention de ce Parlement sur le fait que sur l’île même où se trouve le centre de détention de Guantánamo, des prisonniers politiques sont détenus dans des conditions qui violent toute norme concevable. Ces personnes ont été condamnées à de longues années de prison parce qu’elles ont osé s’opposer à la propagande communiste du tyrannique Fidel Castro.

Le peuple tchétchène a été massacré sous nos yeux. Pour autant que je sache, le Parlement européen n’a pas constitué de commission spéciale pour traiter cette question. Les États-Unis ont reconnu que l’usage de la torture est inadmissible, tout comme l’existence de prisons secrètes. Cela devrait permettre de clôturer le débat sur les prisons secrètes et les vols de transit.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme doit représenter un effort commun auquel toutes les démocraties doivent contribuer. Cela ne signifie pas uniquement l’Europe, mais également les États-Unis, ainsi que d’autres pays.

Guantánamo n’est pas conforme à l’État de droit, car dans un État de droit, un suspect, même un terroriste, a droit à une protection et à un procès équitable au nom des valeurs que nous partageons.

J’apprécie la décision du président Obama de fermer le centre de Guantánamo, mais nous ne pouvons et ne devons effectivement pas accepter que ce problème retombe en premier lieu sur l’Europe. En fin de compte, les personnes qui se trouvent dans la baie de Guantánamo sont des prisonniers et non des personnes à traiter à la légère. Nous pouvons être utiles, mais si nous sommes utiles et qu’il n’existe pas d’autre moyen, nous ne pourrons apporter notre aide que sur la base d’une décision européenne et de normes européennes que nous devrons établir conjointement. Nous devrions reconnaître clairement que cela reste un problème américain, pour lequel nous pourrions nous montrer utiles, ne serait-ce qu’en raison de l’importance primordiale des droits de l’homme pour nous.

 
  
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  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la décision du nouveau président des États-Unis de fermer la prison de Guantánamo est l’une des premières mesures importantes et positives qu’il a adoptées et je m’en réjouis vraiment. Cependant, le président Obama n’a pas abrogé le droit pour la CIA d’arrêter des personnes soupçonnées de terrorisme à l’étranger et de les emmener dans des centres de détention provisoires. C’est particulièrement inquiétant et il convient d’exposer cette préoccupation dans une résolution commune. Or la résolution commune rédigée par les deux principaux partis du Parlement européen n’en parle pas et, par conséquent, je me vois dans l’obligation de voter contre la présente proposition de résolution.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je suis convaincue que notre résolution profondément humanitaire permettra de réduire l’hostilité entre l’Europe et le monde islamique. Je demande qu’elle soit adoptée, tout en tenant compte de la situation de mon concitoyen qui est devenu une victime de la guerre contre le terrorisme, de la loi du talion: «œil pour œil, dent pour dent». Je fais référence à un citoyen polonais de 42 ans qui a été enlevé. Il a été enlevé dans les régions frontalières entre l’Afghanistan et le Pakistan. C’est un géologue qui travaillait là-bas. Il est détenu dans cette région depuis lors. Sa famille a déclaré qu’ils savent que Piotr n’est pas une figure importante des milieux politiques de haut niveau, mais elle espère que tout ce qui est possible sera fait pour obtenir sa libération.

Je demande que cette amélioration des relations avec le monde islamique serve également à protéger et à défendre nos concitoyens. Faisons tous preuve de solidarité et agissons au nom des citoyens de l’Union européenne qui sont maltraités, emprisonnés, enlevés ou détenus dans des camps.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, nous avons en effet tous milité pour la fermeture de Guantánamo et nous nous sommes tous félicités de la décision du président Obama de fermer cette prison de la honte.

Aujourd’hui, la question d’accueillir les détenus de Guantánamo ne devrait pas se poser à nous. En tant qu’Européens, fidèles à nos valeurs de défense des droits de la personne humaine, nous devons prendre nos responsabilités car il est de notre devoir d’accueillir ces ex-détenus.

On a pu lire – et là je m’adresse au Conseil –, on a pu lire dans la presse que des États membres n’étaient pas très chauds pour cet accueil. Alors là, je voudrais vraiment lancer un appel au Conseil et en particulier aux États membres réticents pour qu’ils acceptent de recevoir ces détenus sur leurs territoires.

Et je vous dirai, chers collègues, que le pire serait que le bel élan suscité par la fermeture de Guantánamo s’enlise parce que nous n’aurions pas répondu présents lorsqu’on aura fait appel à l’Europe.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, étant donné que de nombreux États membres de l’UE se sont rendus complices du processus de transfert extraordinaire, j’estime que les pays de l’UE, en ce compris l’Irlande, ont la responsabilité collective d’accepter des États-Unis un certain nombre de détenus de Guantánamo à faible risque en vue de leur réinstallation au sein de l’UE.

Le ministre irlandais de la justice, Dermot Ahern, a conditionné cette acceptation à l’approbation de l’UE, mais l’Irlande ne doit pas attendre une directive européenne pour accueillir des détenus de Guantánamo. Nous pouvons décider nous-mêmes de signer un accord bilatéral avec les États-Unis, comme l’a fait le Portugal.

Les ministres irlandais de la justice et des affaires étrangères n’ont pas parlé d’une même voix sur cette question, le ministre Ahern ne semblant pas disposé à aller aussi loin que le ministre Martin concernant l’accueil des détenus. Le gouvernement irlandais doit désormais faire montre de cohésion dans cette affaire. Dans l’esprit de la coopération transatlantique et afin de participer à la lutte contre le terrorisme international, l’Irlande doit jouer son rôle et aider le nouveau gouvernement américain à fermer Guantánamo.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’UE réclame depuis longtemps la fermeture de Guantánamo. Aujourd’hui, cette décision a été prise par la nouvelle administration américaine et les pays européens sont invités à faire preuve de solidarité en prenant en charge ces prisonniers. Cependant, d’aucuns estiment que cette solidarité doit être témoignée avant tout par les pays qui, d’après la presse auraient hébergé des centres de détention secrets de la CIA.

Je tiens à souligner une fois de plus que ces allégations n’ont été étayées par aucun élément de preuve, ni au moment où elles ont été avancées, ni depuis lors. Cela vaut aussi pour M. Mate, qui n’a produit aucune preuve à l’appui des accusations qu’il a formulées dans cette Assemblée même. Qui plus est, les enquêtes internes n’ont pas non plus soutenu ces accusations. Exploiter la capacité des gens à oublier qu’aucune preuve n’avait été produite alors n’étaye pas davantage ces accusations aujourd’hui. Il s’agit tout au plus d’une manipulation cynique à des fins obscures.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, le monde entier se réjouit de l’intention de Barack Obama de fermer Guantánamo, car c’est un symbole du traitement impitoyable qui peut être infligé à des êtres humains, même s’il s’agit de terroristes eux-mêmes sans pitié ou de personnes soupçonnées des crimes les plus graves. Certains d’entre eux n’ont même pas été inculpés ou jugés comme il se doit. Obama a fait un geste populaire et décide maintenant de leur sort. Il devrait avant tout convaincre le Congrès de modifier la législation de manière à pouvoir transférer les détenus vers le territoire américain et donner à certains une nouvelle identité. C’est un sujet extrêmement brûlant: après leur libération, 60 détenus de Guantánamo ont repris des activités terroristes et, par conséquent, il convient d’examiner chaque cas individuellement. Les négociations menées par la présidence tchèque sur la recherche d’une solution à Guantánamo sont l’occasion de souligner qu’un dialogue entre les Etats-Unis, l’Europe et Cuba sur les modifications à apporter à «l’île de la liberté» totalitaire commence par les droits de l’homme, et pas uniquement les droits de l’homme des détenus présents sur la base américaine. Avant tout, ce dialogue devrait donner lieu à la libération de prisonniers politiques à Cuba et assurer la liberté de parole et de mouvement des citoyens cubains innocents.

 
  
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  Armando França (PSE). - (PT) Il nous semble évident que nous devons saluer la décision du président Obama: la décision de fermer la prison de la baie de Guantánamo, d’interdire la torture et les interrogatoires illégaux et de suspendre les procès militaires.

Je peux toutefois certifier à mon collègue, qui n’est plus présent, que le Portugal et le gouvernement socialiste du Portugal ne s’estiment pas coupables. Le gouvernement socialiste du Portugal n’a pas collaboré avec l’administration Bush, bien au contraire. L’administration portugaise - le gouvernement portugais - par l’initiative du ministre Amado, vient de prévoir la possibilité et l’obligation pour l’Union européenne et d’autres pays démocratiques d’accepter et d’accueillir les détenus de Guantánamo qui n’ont pas été inculpés. C’est ce qui est réellement important et il convient de souligner que c’est un exemple à suivre pour les autres États membres de l’UE. Il est également essentiel que tous les partis qui composent ce Parlement adoptent la résolution demain, afin que l’unité donne plus de poids à la décision.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la prison de Guantánamo Bay était à l’époque une création nécessaire des États-Unis. Sa fermeture est maintenant l’affaire des États-Unis. Je m’oppose à ce que les États membres de l’UE s’embrouillent dans d’inévitables complications juridiques et supportent la charge qu’implique pour nos services de sécurité l’accueil de prisonniers non européens anciennement désignés comme des combattants ennemis.

Je ne déplore pas la détention des terroristes les plus dangereux résolus à détruire notre mode de vie si des preuves pèsent contre eux. Toutefois, une des principales lacunes de Guantánamo consiste en l’anticipation de toute procédure pénale régulière contre ceux qui y étaient détenus. Enfin, des procédures pénales régulières sont le seul moyen de résoudre le statut des prisonniers de Guantánamo non ressortissants de l’UE.

Dès lors que les détenus de Guantánamo ont été capturés par les États-Unis, c’est aux États-Unis qu’il incombe de les poursuivre en justice ou de les renvoyer dans leur pays s’ils sont innocents. Si le président Obama est sérieux quant à la fermeture de Guantánamo, que j’appelle de mes vœux, et quant à la protection de l’Amérique et de ses alliés, telle devrait être sa politique.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE). - (RO) Tout d’abord, indépendamment de la nature et du résultat du débat sur les prisons de la CIA, je voudrais saluer la préoccupation que montrent des députés du Parlement européen et des citoyens européens à l’égard du respect scrupuleux des droits de l’homme, quel que soit le contexte.

La torture est inadmissible et aucune circonstance exceptionnelle ne peut contredire cette vérité. J’estime toutefois qu’il est nécessaire de formuler quelques remarques, étant donné que la Roumanie continue d’être citée dans ce contexte. Permettez-moi de vous rappeler que, jusqu’à présent, des accusations ont été lancées à notre encontre sans qu’aucune preuve ne les étayent. Le rapport Martin est le meilleur exemple de cette approche. Il contient des accusations contre la Roumanie, qui sont à la fois controversées et non fondées.

Je voudrais signaler ce précédent pour la manière dont les accusations sont portées contre la Roumanie, parce que cela pourrait ternir l’image d’autres États européens également. Je voudrais rappeler qu’il est inacceptable de faire circuler librement et constamment les noms d’États membres, comme la Roumanie, dans le cadre de ce débat.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis d’accord avec tous les intervenants qui veulent s’assurer que l’Europe remplit son rôle humanitaire en soutenant, en particulier, les personnes qui ont été accusées bien qu’aucune preuve n’ait pu être retenue contre elles. Il s’agit d’affaires classiques d’asile.

Je voudrais toutefois demander aux États membres de ne pas tenter d’agir individuellement et je voudrais particulièrement insister sur ce point. L’Europe doit apprendre à parler d’une seule voix et à entreprendre des actions communes. Cela nous permettrait de répondre aux inquiétudes du nouveau gouvernement américain et de nous montrer à la hauteur de notre propre image en tant qu’Union européenne caractérisée par des valeurs communes qui nous obligent à prendre des mesures communes.

 
  
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  Ville Itälä (PPE-DE). - (FI) Monsieur le président, nous souhaitons tous que le centre de détention de Guantánamo soit fermé et nous avons maintenant une superbe occasion de le faire, étant donné que le nouveau président des États-Unis a fait part du même souhait.

Bien évidemment, la principale responsabilité repose sur les États-Unis, mais j’espère que l’UE pourra se montrer unie et que les États membres feront preuve de solidarité et de souplesse en acceptant ces détenus dans leurs prisons, dans la mesure du possible et à condition que leurs propres règles les y autorisent.

Nous avons adhéré à la lutte contre le terrorisme afin de défendre les droits de l’homme. Nous devons à présent aider les États-Unis à défendre les droits de l’homme.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Mesdames et Messieurs, cette question comporte deux facettes. D’un côté, nous avons la position juridique. Je crois que les citoyens d’un pays doivent être réadmis dans leur pays d’origine. Une sorte de programme humanitaire pourrait être envisagé dans les cas où il existe un empêchement, tel qu’une persécution politique. Je voudrais affirmer très clairement que, même si le Portugal ou un autre pays accepte d’accueillir 20 détenus de ce type, cela ne signifie pas que ces personnes souhaiteront rester au Portugal ou dans tout autre pays. L’Union est maintenant une unité et ce problème doit donc faire l’objet d’un examen. Enfin, il convient de recourir aux procédures appropriées pour que ces personnes ne soient plus considérées comme des personnes suspectes ou dangereuses. Si elles ne sont pas débarrassées de ces stigmates, personne ne voudra les accepter. C’est un grave problème qui mérite notre attention. Je conclurai en précisant que ce problème concerne principalement les États-Unis d’Amérique.

 
  
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  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à vous remercier pour ce débat. Je pense qu’il a été très utile. Si vous aviez assisté au débat que nous avons eu lors du dernier Conseil, vous auriez constaté la même volonté de résoudre cette question, mais aussi une appréciation de la complexité des problèmes dont nous venons de discuter. Cette problématique revêt une dimension morale et politique, mais aussi une dimension juridique et sécuritaire.

Nous nous accordons tous à reconnaître que la décision du président Obama de fermer Guantánamo est une décision importante et positive, que nous apprécions tous et que presque chacun d’entre vous a salué ici. Nous maintenant que nous discutons des conséquences de cette décision et de ce que nous pouvons faire pour témoigner notre solidarité – et il est dans notre intérêt d’agir dans un esprit de cohésion transatlantique -, nous saisissons toute la complexité du problème. Martin Schulz a dit que nous ne pouvons pas lutter contre le terrorisme et, dans le même temps, nous lancer dans un conflit au sujet des droits fondamentaux. Il a parfaitement raison, mais Hartmut Nassauer a affirmé que deux dimensions s’affrontaient ici: une d’ordre morale, et l’autre relative à la sécurité. Il a lui aussi raison et c’est précisément pour cette raison que les ministres de la justice et des affaires intérieures doivent participer à la discussion. Du point de vue politique, il ne s’agit pas seulement de faire étalage de notre moralité, pas plus que nous devons aborder ce problème par pur sentiment de culpabilité. La question est bien plus complexe.

Graham Watson a abordé la nécessité de parler d’une seule voix. Une fois encore, il a pleinement raison, mais, dans le même temps – étant donné qu’il s’agit aussi d’un problème d’ordre juridique et qui a trait à la compétence -, nous ne pouvons pas contraindre les États membres à accueillir sur demande des détenus de Guantánamo. Si, pour résoudre ce problème, vous deviez héberger ces détenus chez vous - imaginez la responsabilité des ministres de l’intérieur -, vous y réfléchiriez certainement à deux fois. Je ne pense pas que le Conseil et les États membres doivent négocier cette question à la manière des marchands de tapis – pas du tout. Il ne s’agit pas d’éviter de se mouiller. Le cœur du problème est simplement que la décision de fermer Guantánamo relève bien entendu de la responsabilité des États-Unis, qui ont construit ce camp. Mais nous avons – et devons avoir – la volonté d’exprimer notre solidarité et de coopérer à la solution du problème.

Il y a aussi l’aspect tactique. Devrions-nous le leur servir sur un plateau d’argent dès à présent ou attendre qu’ils nous le demandent? Toutefois, si cette demande nous est faite, nous devons être prêts à réagir. Voilà pourquoi le Conseil a commencé à discuter sérieusement de la question deux jours après la décision du président Obama. Je ne crois pas qu’il faille sous-estimer l’aspect de la sécurité – comme vous l’avez souligné –, puisqu’il est avéré que certains détenus qui ont été relâchés se sont réengagés dans les activités terroristes et qu’un de ces hommes, M. Said al-Shihri, est désormais chef adjoint d’al-Qa’ida au Yémen. Les États-Unis doivent donc commencer sérieusement à tirer au clair qui sont ces personnes, et nous devons rompre avec elles.

Sur le plan juridique, je pense que nous devons être conscients que la décision concernant l’accueil de ressortissants étrangers par les États membres de l’UE relève de la compétence nationale des États membres. C’est une chose. Il y en a toutefois une autre: nous avons convenu d’œuvrer à un cadre européen dans lequel les décisions nationales s’inscriront. Tant l’accord de Schengen que celui de Dublin exigent une approche européenne, parce que la sécurité de tous les ressortissants de l’espace Schengen sera affectée d’une manière ou d’une autre par la décision des différents États membres.

Par ailleurs, l’UE étudie actuellement la possibilité d’aider les États-Unis dans le replacement et la réhabilitation d’anciens détenus dans des pays tiers.

Certains d’entre vous ont évoqué la question de la rapidité: pouvons-nous agir plus vite que nous sommes en train de le faire? À mon avis, nous devons être conscients que la discussion vient à peine de commencer. Cela ne fait qu’une semaine. Les problèmes qu’il nous faut résoudre sont réellement complexes et prendront du temps, bien que le président Obama lui-même ait demandé un réexamen des dossiers des prisonniers et ait fixé un délai d’un an pour la fermeture de Guantánamo. L’on ne peut pas attendre du Conseil qu’il résolve tous ces problèmes complexes en quelques jours.

N’oublions pas non plus que la responsabilité essentielle de Guantánamo revient aux États-Unis. Bien que les États membres se soient dits disposés à œuvrer à une approche coordonnée, la question revêt une dimension bilatérale, mais aussi multilatérale. L’on ne connaît pas encore clairement la position des différents États membres sur la réinstallation des détenus. La rencontre des ministres de la justice et des affaires intérieures qui aura lieu ce mois-ci sera très utile à cet égard. Dans l’intervalle, le coordinateur anti-terroriste, Gilles de Kerchove, travaillera sur les différentes options.

Voilà donc mon résumé sur la question de Guantánamo, qui a occupé la majeure partie de notre temps. En ce qui concerne la question des détentions illégales, le sujet de prédilection de M. Fava, je me contenterai de répéter les paroles prononcées à maintes reprises par mes prédécesseurs: cette allégation concernait l’implication des services nationaux des renseignements; le contrôle de ces agences relève de la responsabilité des différents États membres et le Conseil n’a pas le pouvoir d’aller au-delà de ce qu’il a fait.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, la Commission partage largement les points de vue évoqués par le président en exercice du Conseil Vondra.

Je voudrais quand même, à la suite de ce long débat, dire combien nous sommes à un grand tournant. C’est un tournant fondamental pour la lutte antiterroriste: nous devons essayer d’engager désormais cette lutte avec une autorité morale restaurée pour toute la communauté occidentale, une lutte dans le respect des valeurs fondamentales et des droits fondamentaux.

Il faut d’ailleurs que l’Europe entraîne toute la Communauté internationale dans cette volonté de lutter désormais contre le terrorisme, avec à l’esprit les valeurs fondamentales qui, précisément, motivent cette lutte. C’est un tournant essentiel et la déclaration du Parlement est, à cet égard, extrêmement utile car elle présuppose, de la part de tous les États membres, une volonté de participer à ce changement majeur.

Il est vrai, toutefois, que la responsabilité première revient aux États-Unis. Il faut, en effet, que les États-Unis veuillent bien vérifier le statut de chaque détenu avant de nous faire une demande officielle de transfert vers un État membre de l’Union. C’est vraiment la condition indispensable. Il faut que les États-Unis nous adressent une demande claire et argumentée, au cas par cas. C’est tout à fait essentiel.

Il appartient certes à chacun des États membres de décider, en définitive, s’il accepte ou non d’accueillir un ex-détenu de Guantánamo, mais le débat a montré que la concertation au niveau européen est évidemment très, très souhaitable.

Une coordination sera avantageuse pour déterminer le statut légal des ex-détenus. Elle sera nécessaire pour protéger les États membres aussi à l’égard des requêtes diplomatiques ou autres du pays d’origine de ces détenus. Elle sera nécessaire pour rassurer les États membres, en particulier – je pense à ce que M. Nassauer nous a dit – ceux qui ont un souci en matière d’ordre public et de sécurité.

L’approche européenne coordonnée pourra enfin améliorer le pouvoir de négociation vis-à-vis des États-Unis quant à l’accès aux documents et quant aux modalités de transfert. Puis, nous pourrons éventuellement ajouter des aides financières pour faciliter cet accueil dans certains États membres.

Je le dis devant M. Vondra: nous allons bien sûr travailler étroitement avec la Présidence tchèque. Nous sommes d’ailleurs en train de rédiger avec M. de Kerchove le document de réflexion qui nous servira de point d’appui pour la discussion qui aura lieu lors du Conseil JAI, le 26 février prochain.

Et puis, je puis le dire ici, nous allons sans doute saisir l’occasion de notre visite à Washington avec M. Langer, qui est le président du Conseil des ministres de l’intérieur, pour soulever auprès des interlocuteurs américains toutes les questions autour de ces problèmes relatifs et consécutifs à la fermeture de Guantánamo.

Il nous reste maintenant à traiter cette affaire très sérieusement et à nous préparer juridiquement à répondre au cas par cas à la demande américaine. Il faudra que cela se fasse de manière très, très sérieuse, tout en tenant compte bien entendu de cette volonté d’une coopération positive à cette nouvelle lutte contre le terrorisme, qui passe en effet par l’adhésion aux vraies valeurs fondamentales qui nous unissent et qui doivent unir toute la communauté mondiale.

Merci à tous.

 
  
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  Le Président. - Conformément à l’article 103, paragraphe 3, du règlement, j’ai reçu trois propositions de résolution(1) relatives à Guantánamo. La proposition de résolution sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers sera annoncée ultérieurement.

Le débat est clos.

Le vote sur la question de Guantánamo aura lieu mercredi 4 février 2009, tandis que le vote sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers aura lieu au cours de la prochaine session.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. - (RO) La décision du président américain, Barack Obama, de fermer le centre de détention de Guantánamo est d’une importance symbolique pour l’ensemble du monde démocratique. Ce geste met en évidence le fait que la lutte contre le terrorisme menée pour défendre les valeurs démocratiques de l’Occident ne doit pas, précisément, négliger ces valeurs.

Il est impératif de combattre le terrorisme vigoureusement, mais les droits de l’homme doivent toujours être respectés. Même les personnes soupçonnées d’avoir commis de graves délits ont le droit d’être jugées selon la procédure appropriée, par un tribunal impartial et sur une base juridique claire, et d’être condamnées à une peine proportionnelle aux délits commis.

L’hypothèse mentionnant la Roumanie à propos des prisons secrètes de la CIA est totalement infondée. Personne n’a pu prouver leur existence en Roumanie. La Roumanie est un fidèle allié des États-Unis au sein de l’OTAN et participe à la lutte contre le terrorisme, principalement en Afghanistan. Tant les autorités roumaines que l’opinion publique soutiennent fermement les droits de l’homme. Ayant subi les abus de l’occupation soviétique et la dictature communiste, les citoyens roumains désapprouvent toute violation des droits de l’homme.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les récentes décisions du gouvernement américain ont simplement confirmé - comme si c’était indispensable - ce que l’on dénonce depuis longtemps: les enlèvements, la pratique de la torture et l’existence d’un réseau de centres de détention illégaux sponsorisés par les États-Unis.

Ces décisions ne doivent pas servir à laver de toute responsabilité les États-Unis et les gouvernements des pays de l’Union européenne concernant les violations systématiques du droit international et des droits de l’homme les plus élémentaires.

Comme auparavant, nous devons exiger l’abandon complet de ces pratiques ignobles et une enquête pour établir la vérité, y compris sur la culpabilité des gouvernements de l’UE concernant l’utilisation de leur espace aérien et de leur territoire pour emprisonner et transférer des prisonniers détenus illégalement vers, par exemple, la base militaire américaine de la baie de Guantánamo. Cela s’avère d’autant plus nécessaire à la lumière d’informations selon lesquelles les opérations clandestines américaines appelées «restitutions extraordinaires» - en d’autres termes, la détention et le transport illégaux de citoyens - n’ont pas été remises en question par la nouvelle administration américaine.

Par conséquent, nous nous opposons à tout accord entre des États ou entre les États-Unis et l’UE à propos du «transfert de détenus» emprisonnés à Guantánamo. Cela ne signifie pas que les décisions et les demandes exprimées librement par des individus, notamment en ce qui concerne l’asile au Portugal, ne peuvent être examinées dans le respect de la souveraineté nationale, de la constitution portugaise et du droit international, y compris du droit d’asile.

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. (FI) L’Union européenne a fait preuve d’un laxisme inexplicable en ne prenant aucune mesure diplomatique ferme dans le cadre des organisations internationales en vue de condamner, sur la base des droits de l’homme, les activités illégales entreprises par les États-Unis d’Amérique.

La mesure adoptée par le nouveau président montre que ces activités sont considérées comme illégales et intolérables d’un point de vue éthique et moral. Le nœud du problème, c’est l’engagement de l’UE en faveur du comportement illicite des États-Unis et son allégeance à l’ancien président américain. Aux yeux des citoyens libres de l’UE, cela signifie que l’UE a perdu la face et le droit au respect. Honte à l’UE pour son manque d’action.

 
  

(1) Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 28 avril 2009Avis juridique