(Explications de vote orales)

- Proposition de résolution (B6-0100/2009): Rôle de l’Union européenne au Moyen-Orient

  David Sumberg (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, Je voulais expliquer le fait d’avoir été l’un des cinq membres seulement de cette Assemblée qui aient voté contre cette résolution. J’ai agi ainsi, non parce que je refuse que l’aide économique aille à ceux qui ont souffert de manière tragique au cours de cette crise et qu’à ce titre, une assistance leur soit octroyée - celle-ci est tout à fait justifiée - mais simplement parce que cette résolution, comme la plupart des résolutions sur le Moyen-Orient, est lacunaire. Lacunaire, parce qu’elle n’établit pas les bons et les mauvais côtés de la situation et, sans ces éléments, cette résolution ne peut et ne devrait avoir de raison d’être.

Le fait est que si nous sommes là à Gaza aujourd’hui, c’est à cause des actions du groupe Hamas, qui a fait pleuvoir bombes et roquettes sur un État souverain, lequel a le droit - comme tout État souverain - de réagir et de prendre la défense de son propre peuple. Tant que la responsabilité de cette crise n’est pas clairement établie dans les résolutions de ce Parlement, alors les résolutions elles-mêmes ne peuvent être efficaces. Le temps est venu pour ce Parlement de dire au Hamas: «Reconnaissez l’État d’Israël, négociez avec lui, finissez-en avec les positions antisémites de votre charte et alors seulement nous pourrons lancer le processus de paix».

- Rapport: Glenys Kinnock (A6-0039/2009)

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, il est essentiel que les adultes assument davantage la responsabilité des conditions de vie auxquelles sont confrontés les enfants, et des chances que ceux-ci peuvent avoir dans la vie. Je songe notamment aux conflits armés dans lesquels les enfants sont entraînés, souvent enrôlés de force, devant affronter des dangers mortels et la faim, sans même pouvoir accéder aux soins médicaux. Cependant, j’ai voté contre le rapport, en raison de sa position en faveur de l’avortement. Il y a quelque chose de particulièrement pervers à faire comme si l’on agissait dans l’intérêt des enfants, alors qu’en réalité on promeut des initiatives tendant à nier leur droit absolu à vivre.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la grande philosophe qu’est Whitney Houston a dit un jour: «Je crois que les enfants sont notre avenir. Éduquez-les bien et laissez-les montrer la voie. Montrez-leur toutes les beautés qu’ils ont en eux.»

Ce qui est intéressant dans ce rapport, c’est que, pour la première fois, nous y voyons, à maints égards, la clé d’un développement futur. Nous pensons notamment au développement et à l’éducation de l’enfant, et non seulement à l’éducation des jeunes filles - en enseignant à la femme, vous enseignez à la famille - mais aussi à l’enseignement primaire.

Il y a un petit inconvénient dans notre conception de l’enseignement primaire: nous semblons toujours penser que la solution viendra de l’État. J’exhorte tous mes collègues de cette Assemblée à regarder de près les solutions mises en lumière par le centre de recherches E.G. West de l’université de Newcastle, qui explore les possibilités d’un enseignement privé pour les pauvres. Là où l’État n’est pas parvenu à fournir une éducation aux enfants pauvres, les parents eux-mêmes se sont unis pour financer un enseignement non public, et sont aussi capables de subventionner les personnes démunies sans travail. Je voudrais vivement recommander à chacun de chercher au-delà de l’État les solutions qui permettront d’aider les plus pauvres dans notre société.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, ce n’est pas de gaieté de cœur que j’ai voté contre le rapport Kinnock, car les problèmes identifiés par celui-ci sont très importants. Il y a actuellement des tragédies dans le monde entier, mais le fond de ce rapport est la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, et nous avançons, nous faisons de plus en plus de choses sur la base d’une convention très imparfaite.

Cette convention a toujours été un compromis; elle a toujours contenu un peu de tout. D’un côté, elle contient beaucoup de bonnes choses, mais, de l’autre, elle contient des éléments tout à fait inappropriés. Elle a été écrite en 1989, avant tout ce que nous savons aujourd’hui sur les prédateurs sexuels. Par exemple, elle prévoit des droits pour un accès complet aux médias de masse dans toutes les communications destinées aux enfants et vice versa.

On a donc basé l’ensemble de ce rapport sur une convention très imparfaite qui fait également de l’État le seul et unique arbitre des meilleurs intérêts de l’enfant, comme par opposition à la famille, et qui, en réalité, charge les parents de nourrir et de garder les enfants, mais pas de déterminer leurs droits. En conséquence, j’ai dû voter contre ce rapport. Et contre l’avortement, thème qui n’a rien à faire dans un texte sur les droits des enfants.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Madame la Présidente, je pense que nos électeurs seraient intéressés de voir combien nous avons avancé sur ces questions. Dans la période qui a précédé le référendum irlandais et, notamment à la suite de ce dernier, on a entendu dire que l’Union européenne ne se dirigeait pas vraiment vers une politique étrangère commune et qu’elle ne se mêlait certainement pas de la loi sur l’avortement, et ici encore, nous retrouvons ces deux questions ficelées dans un même rapport. En dépit de toutes les promesses que nous avons faites d’écouter les gens et d’adapter notre politique à la mesure de leurs demandes, nous avons continué comme si de rien n’était.

Nous avons eu une très nette illustration de cela plus tôt dans la matinée en écoutant le président de la République tchèque. Il a prononcé un discours à certains égards quasi rebattu. Il a fait cette remarque très banale et irréfutable selon laquelle les gouvernements sont meilleurs lorsqu’il y a une opposition, ajoutant que nous devrions tolérer d’autres points de vue. Quelle a été la réaction de cette Assemblée lorsqu’il a dit que nous devrions tolérer d’autres points de vue? Des députés des groupes PSE et PPE-DE ont tourné le dos et sont sortis. Non seulement ils ne veulent pas répondre à d’autres points de vue, ils ne peuvent pas même supporter de les entendre. Quel plus bel exemple pourriez-vous avoir de l’attitude de cette Assemblée à l’égard de ses électeurs à l’extérieur? Si vous pensez que j’ai tort, prouvez-le moi en tenant les référendums que vous avez promis, soumettez le traité de Lisbonne à la volonté populaire. Pactio Olisipiensis censenda est.

- Rapport: Jean Louis Cottigny (A6-0023/2009)

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, la transposition de la directive 2002/14/CE relative aux comités d’entreprises européens et à la consultation des travailleurs est particulièrement importante en période de crise, lorsqu’il est nécessaire de s’assurer que la gestion aille de pair avec la responsabilité sociale et que là où les emplois ne peuvent être sauvés, on puisse garantir aux travailleurs des formations et une transition souple vers de nouveaux postes de travail. La directive cadre devrait être mise en œuvre dans les pays membres par les employeurs et les salariés. J’ai donc voté en faveur du rapport de M. Cottigny.

- Rapport: Patrizia Toia (A6-0015/2009)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, l’économie sociale joue un rôle de première importance dans le développement local et régional. Comme l’expose la stratégie de Lisbonne, elle fait partie intégrante d’une politique commune de l’emploi. D’après les statistiques, ce secteur influence l’économie en créant de nouveaux emplois au sein de l’UE et en faisant travailler 11 millions de personnes, ce qui représente presque 7 % de la population active. Il convient également de souligner le rôle joué par l’économie sociale dans les zones rurales, où elle promeut le développement économique en régénérant les zones industrielles en déclin, en créant et maintenant de nouveaux emplois.

Par conséquent, nous pouvons considérer que l’économie sociale est devenue un élément indispensable garantissant une croissance économique stable et durable en vertu du rôle crucial qu’elle joue dans la résolution des nouveaux problèmes sociaux. Son rôle s’est aussi renforcé dans les secteurs traditionnels comme le commerce, l’agriculture et l’industrie. Il est donc essentiel d’incorporer l’économie sociale dans toutes les stratégies visant à favoriser le développement industriel et socio-économique.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, ce n’est pas seulement la crise qui a provoqué le besoin d’identifier la présence sur le marché d’associations, de fondations, de coopératives et de toute l’économie sociale, qui implique des partenaires citoyens et comporte une dimension à la fois sociale et économique mesurable, en termes de contribution apportée au PIB. Mais, aujourd’hui surtout, chaque emploi créé, chaque nouvelle amélioration de la qualité des services sociaux a une valeur spécifique. Je soutiens le rapport et j’anticipe une nouvelle approche de la part de la Commission européenne, impliquant une aide organisationnelle et financière pour l’économie sociale, telle que la simplification des procédures administratives pour obtenir des financements de l’UE. J’ai donc voté en faveur du rapport.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, en parcourant ce rapport, je suis tombé sur la définition de ce qu’est une économie sociale et me suis penché sur le sens de cette définition. Deux choses m’ont frappé dans cette définition: l’une concernait la primauté des objectifs sociaux sur le capital, et l’autre les principes de solidarité et de responsabilité. En outre, il y était question de contrôle démocratique par les membres. Je n’y ai trouvé nulle allusion à la volonté et au libre-échange entre acheteurs et vendeurs en vue de produire les bénéfices, qui pourront ensuite être réinvestis dans la création d’emplois. Que pourrait-il y avoir de plus social que de faire des bénéfices pouvant être réinvestis dans la création d’emplois destinés à vos concitoyens?

Quand nous commençons à nous focaliser sur les besoins dits sociaux plutôt que sur la nécessité de créer des bénéfices et celle de nous assurer que nous pouvons créer des emplois et répartir la richesse dans toute l’économie, nous tombons dans le piège contre lequel Hayek, le grand économiste autrichien - et aussi Ayn Rand - nous ont mis en garde au début du siècle dernier, oubliant les bénéfices et nous mettant à glisser sur la pente glissante de l’esclavage. Pour cette raison, j’ai voté contre ce report.

- Rapport: Evangelia Tzmpazi (A6-0034/2009)

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je constate avec satisfaction que, dans cette Assemblée, nous continuons de considérer la santé mentale comme une question sérieuse et prioritaire. Elle doit être en tête de l’agenda de la politique de santé de l’UE, étant entendu qu’une personne sur quatre souffrira de maladie dépressive au moins une fois dans sa vie, et que, d’ici à 2020, ce sera la maladie la plus répandue dans le monde développé.

Cependant, je crains que, dans les États membres, y compris dans mon propre pays, nous n’en soyons qu’au stade de la théorie; nos paroles ne sont pas suivies d’actes. Notre politique de santé mentale s’articule dans un document intitulé «A Vision for Change» (Une vision du changement) et nombre des invitations à agir contenues dans le rapport de la rapporteure sont formulées dans notre politique nationale, voire même consacrées dans notre législation.

Mais je crains que l’offre concrète de services de santé mentale continue d’être complètement inadaptée à nos objectifs. Il y a une absence de lien flagrante entre les théories et les rapports, et nos plans d’action se trouvent toujours - notamment dans mon pays - à distance de l’action réelle. Je crains que les services de santé mentale destinés à ceux qui en ont le plus besoin continuent d’être le parent pauvre de la plupart de nos politiques de santé mentale dans tous les États membres. Il faut que cela change.

  Neena Gill (PSE). – (EN) Madame la Présidente, une personne sur quatre souffre de problèmes de santé mentale au moins une fois dans sa vie. Dans huit cas sur dix, les causes principales d’incapacité sont liées à des problèmes de santé mentale, et ceux-ci ont des conséquences énormes sur ceux qui ne sont pas directement affectés. C’est pourquoi il nous faut instamment mettre à jour la législation sur la santé mentale, qui est à même de nous sensibiliser à l’importance d’une bonne santé mentale.

Le message que j’ai tenté de faire passer dans ma circonscription électorale des West Midlands, c’est que les médias, l’internet, les écoles et lieux de travail ont tous un rôle fondamental à jouer dans la sensibilisation de l’opinion.

Cependant, il faut également accroître la recherche en matière de santé mentale et d’interaction entre les problèmes de santé mentale et physique et nous expliquer de quelle manière les initiatives concernant la santé mentale pourraient être financées au titre du fonds social européen et du fonds européen de développement régional. Ces besoins nécessitent une mise en œuvre urgente.

Les employeurs doivent également promouvoir un climat de travail sain en accordant toute leur attention au stress lié au travail et aux causes sous-jacentes de troubles mentaux sur le lieu de travail, ainsi qu’en s’attaquant à ces causes. C’est pourquoi, c’est avec grand plaisir que j’ai soutenu ce rapport.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, 90 % des suicides sont le résultat de problèmes de santé mentale. Le nombre de personnes touchées par la dépression et autres maladies liées à la civilisation et causées par le stress et le rythme de vie augmente sensiblement. Le vieillissement de la population européenne est lié à une hausse du nombre de personnes victimes de maladies mentales liées à l’âge. Les efforts fournis pour prévenir et diagnostiquer les problèmes de santé mentale, pour lutter contre l’exclusion sociale et la stigmatisation et pour apporter un soutien aux personnes qui souffrent et à leur famille constituent des avancées significatives dans la protection de la santé de notre société. Pour cette raison, j’ai donné au rapport de Mme Tzampazi mon soutien le plus sincère.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport en estimant toutefois que nous avons manqué l’occasion ici - en commission s’entend - de mentionner les électrochocs, en recommandant une fois pour toutes l’interdiction du plus barbare des traitements utilisé encore dans plusieurs pays d’Europe.

Un autre point soulevant pour moi de graves questions concerne la tendance croissante à vouloir diagnostiquer des problèmes de santé mentale chez tous les enfants en bas âge et les traiter par une médication appropriée. Bien que, par bonheur, ce rapport n’aille pas aussi loin, une brève référence au diagnostic des enfants y est faite. Beaucoup d’enfants, si vous les observez en tant qu’enfants, ne paraîtraient pas normaux et, néanmoins, ils se développent bien. Devant les problèmes croissants de maladie mentale, la question clé que nous devons nous-mêmes nous poser est la suivante: pourquoi la situation empire-t-elle, notamment en ce qui concerne le suicide? Empêcherions-nous l’établissement d’une société humaine qui permettrait aux individus de se développer et de mener une vie saine et normale? Si la santé mentale empire, nous devons sérieusement réfléchir à la société que nous sommes en train de créer.

- Proposition de résolution B6-0097/2009: Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Madame la Présidente, je suis opposé à cette résolution et j’ai voté contre son adoption pour les raisons suivantes:

1) il y a actuellement une crise, et l’UE, ainsi que d’autres institutions, sont confrontées à des problèmes graves requérant leur attention;

2) l’enquête sur les vols allégués, dont le coût a été supporté par l’UE, s’est chiffrée en millions d’euros et a donné à connaître ceux qui commettent, et ont commis, des crimes barbares à l’encontre d’innocents, y compris des citoyens de l’UE, et il est de notre devoir de protéger nos citoyens et de fournir une assistance aux victimes du terrorisme.

La réaction par trop émotionnelle autour de ces vols, et la création manifeste d’un autre scandale politique coûteux n’ont généré aucune valeur ajoutée et ont fait supporter la charge des coûts aux contribuables européens. On nous dit que le savoir a un prix, et nous l’avons payé. C’est pourquoi nous devrions garder ceci à l’esprit en abordant à l’avenir des questions similaires.

- Rapport: Miguélez Ramos (A6-0016/2009)

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’ai beaucoup salué, et même soutenu, le rapport de Mme Miguélez Ramos sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche.

Ce rapport invite à une utilisation meilleure et anticipée de la recherche appliquée. La conservation et la gestion de nos stocks halieutiques sont une question essentielle pour laquelle il est très difficile de trouver un juste équilibre. L’utilisation des connaissances scientifiques les plus à jour ne peut que nous aider dans la tâche qui nous attend.

Bien qu’ayant beaucoup apprécié ce rapport, je voudrais vous avertir que, dans cette période de crise économique, nous devons avoir conscience du risque de duplication des efforts et l’éviter. Il faudra faire en sorte que nous ne fassions pas, au niveau communautaire, ce qui peut mieux se faire au niveau des États membres.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, en nous penchant sur la recherché appliquée, je me demande si nous ne devrions pas en même temps examiner les défauts de la politique commune de la pêche. N’oublions pas que, depuis plus de 40 ans, nous avons eu une politique de la pêche qui était conçue pour faire fonctionner la pêche commerciale européenne sur une base durable, or elle n’a pas tenu ses promesses tant sur le plan de la viabilité environnementale que sur celui du développement de l’industrie de la pêche.

Nous devrions également comparer cette situation à l’approche fondée sur les droits de propriété, telle qu’elle existe dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, où le gouvernement a admis qu’en reconnaissant aux pêcheurs un intérêt direct à gérer leurs propres ressources, ceux-ci lutteraient pour les préserver. Nous pouvons également nous tourner vers l’Islande, où nous observons une approche orientée vers le marché couronnée de succès, où les quotas sont négociés individuellement.

Évidemment, nous pouvons appliquer les nouvelles technologies et les recherches récentes avec toute la volonté du monde, mais si nous continuons d’avoir un système où, malgré toutes les innovations, les gouvernements imposent en détail à chaque pêcheur la quantité de poisson qu’il peut pêcher, alors toute cette recherche appliquée sera une perte totale de temps. Il est temps de mettre au rancart la politique commune de la pêche.

- Rapport: van den Burg (A6-0047/2009)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Madame la Présidente, dans le climat économique difficile actuel, ce rapport propose un type de réflexion commune absolument nécessaire. Les réductions de TVA aideront ceux qui en ont le plus besoin - ceux qui gagnent moins que d’autres. Je pense que ce rapport concerne aussi la création d’emplois, et c’est la raison pour laquelle je l’ai soutenu. Il s’agit de s’assurer que les emplois ne disparaissent pas dans l’économie souterraine. Je souhaite qu’il soit rapidement mis en œuvre, spécialement dans ma région, les West Midlands.

Il nous faut également souligner que les États membres doivent avoir la possibilité de réduire la TVA sur certains produits afin de lutter contre les changements climatiques. Encourager les gens à «acheter vert» représente exactement le type d’instrument fondé sur l’offre et la demande qui permettrait d’engranger le maximum de bénéfices. Les réductions de TVA dans le monde sont utilisées pour encourager les gens à acheter des réfrigérateurs ou des congélateurs économiques et écologiques et d’autres biens qui consomment de grandes quantités d’énergie, et des prix meilleur marché pour ces mêmes produits aideront les moins fortunés.

Mon gouvernement au Royaume-Uni a ouvert la voie sur ce sujet en réduisant la TVA de 2,5 % d’ici 2010, et j’espère que les autres États membres lui emboîteront le pas.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Madame la Présidente, les seuls combats qu’on est sûr de perdre, ce sont ceux qu’on n’engage pas.

En réintroduisant nos amendements en faveur d’une application plus juste de taux de TVA réduits, surtout, par exemple, pour les vêtements d’enfants dans les nouveaux États membres, en les mettant ainsi sur un pied d’égalité avec les anciens, nous voulions lancer un signal fort à la Commission et au Conseil.

Nous avons réussi sur toute la ligne, à une exception près. Notre amendement pour épargner à la restauration la charge bureaucratique de devoir appliquer des taux de TVA différents sur une seule facture a été rejeté de justesse.

Notre groupe veut laisser aux États membres qui optent pour un taux réduit le choix d’appliquer un seul taux réduit pour la restauration, ce qui n’est pas possible avec le texte de la proposition de la Commission, car ce texte impose l’application de taux différents, selon que le service rendu par le restaurant du coin comprend ou non un verre de bière ou de vin. Comprenne qui pourra!

Je concède que certains collègues n’avaient pas bien compris la portée de notre amendement, mais le signal fort envoyé par le Parlement dans ce domaine subsiste. Le jeu en valait la chandelle. Madame la Présidente, je me félicite d’avoir persévéré, avec mon groupe, pour combattre la mauvaise manie de la taxation confiscatoire de la gauche. Il faut combattre cette «taxicomanie».

- Proposition de résolution B6-0097/2009: Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

  David Sumberg (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, c’est peut-être la question la plus ardue pour une société libre. Comment doit-elle combattre ceux qui souhaitent la détruire? C’est la décision qu’il nous faut prendre. Bien sûr, nous devons protéger les droits de l’homme et, bien sûr, la procédure légale doit prévaloir, mais dans le monde où nous vivons il est parfois indispensable de prendre des mesures extraordinaires. L’Europe et les pays européens ne peuvent pas uniquement dépendre des États-Unis pour le faire.

Dans mon pays, nous assistons actuellement au procès de huit personnes accusées d’avoir tenté de faire exploser huit avions de ligne. Ils n’ont pas réussi. Je ne sais pas s’ils sont coupables, mais le complot n’a pas réussi. Nous devons nous assurer qu’une société libre possède les mesures et les instruments appropriés pour combattre et mettre en échec ceux qui voudraient la détruire. Si nous ne le faisons pas, nous manquerons à nos engagements envers les personnes que nous sommes chargés de représenter ici.

- Rapports: Karl von Wogau (A6-0032/2009) et Ari Vatanen (A6-0033/2009)

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’ai recommandé aux délégués irlandais de s’abstenir sur les rapports von Wogau et Vatanen, parce que l’Irlande a conservé sa neutralité.

Notre position concernant celle-ci et notre engagement dans l’Union européenne est inscrite dans un protocole. L’Irlande a un système à triple verrou par rapport au déploiement de troupes à l’étranger: il faut pour cela un mandat des Nations unies qui doit être approuvé par le gouvernement et par l’Oireachtas, le parlement irlandais. Ce système continuera de s’appliquer dans le cadre du traité de Lisbonne.

Cela ne veut pas dire que l’Irlande n’est pas prête à apporter sa contribution, notamment en assumant des rôles de maintien de la paix. Par exemple, nous avons été très impliqués au Tchad, où nous avons obtenu un certain succès. Cela s’est fait avec un mandat des Nations unies: les Nations unies n’ont pas pu mobiliser de troupes, et l’Union européenne a pris le relais. Ce mandat expire le 15 mars 2009. Du point de vue du maintien de la paix, cette mission de 12 mois s’est très bien déroulée, et j’espère que ce sera encore longtemps le cas. L’Irlande continuera d’apporter sa contribution dans un rôle de maintien de la paix, que ce soit à la demande des Nations unies ou de l’Union européenne.

- Rapport: Ari Vatanen (A6-0033/2009)

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du paragraphe 43 du rapport Vatanen uniquement à cause de l’amendement oral à celui-ci introduit par notre collègue, M. Landsbergis et que l’Assemblée a finalement approuvé. Je continue de préférer et de déclarer mon soutien à la version originale du paragraphe 43 qui s’achève comme suit: «les propositions de sécurité que la Fédération de Russie a récemment avancées affaibliraient sérieusement l’intégrité de l’architecture de sécurité de l’UE et jetteraient une ombre sur les relations UE -États-Unis». Ayant assisté à la réunion de cette semaine du comité de coopération UE -Russie, je suis parvenu à la conclusion que nous ne pouvons pas ignorer ce que notre collègue, M. Vatanen, a appelé une «réalité brutale» - à savoir que l’objectif stratégique de la Russie est toujours, hélas, de diviser l’UE entre bons et mauvais partenaires et de stériliser l’OTAN.

  David Sumberg (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je salue l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer brièvement sur cette question, à la suite de l’allocution tout à fait remarquable du président de la République tchèque, qu’il nous a été donné d’entendre. Il nous a remis en mémoire l’histoire de son pays et de beaucoup d’autres pays, notamment d’Europe de l’Est, qui furent occupés par les nazis et ensuite, effectivement, par les communistes. Ceci pour démontrer réellement l’importance capitale de l’OTAN et de sa préservation.

L’Union européenne a un rôle à jouer dans la société, mais la défense de l’Occident est encore principalement assumée par l’OTAN, et il en est ainsi en raison de notre alliance avec les États-Unis d’Amérique.

L’une des caractéristiques perturbantes de ce Parlement, que je rencontre sur tant de sujets, c’est un sentiment d’anti-américanisme sous-jacent et parfois ostensible. C’est grâce aux États-Unis que nous pouvons aujourd’hui parler en tant que peuples libres, et c’est grâce à l’OTAN que cette alliance vitale est garantie pour les années à venir.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, pendant une grande partie du siècle dernier - et de ce siècle jusqu’à présent - l’OTAN nous a permis de préserver la paix. Mais il y a dans cette Assemblée des personnes qui cherchent à saper cette même institution qui nous a permis de coopérer avec nos collègues américains et canadiens ainsi qu’avec un certain nombre de pays de l’UE.

De quelle manière cherche-t-on à miner tout cela? Non seulement en attaquant l’OTAN, mais aussi en doublant ses structures. Nous observons à présent une situation dans laquelle le personnel américain et canadien peut siéger dans une même salle avec des experts de l’UE, sous le parapluie de l’OTAN, et l’on aura ensuite exactement la même réunion, sans nos collègues américains et canadiens, qui font partie de la structure de l’UE en matière de défense. Quelle perte inutile de ressources et de temps.

Rappelons-nous du rôle capital que l’OTAN a joué, mais n’oublions pas qu’une partie de l’OTAN consiste à se répartir les charges. Si nous nous dirigeons vers un mécanisme de défense purement européen, ce seront alors essentiellement la Grande-Bretagne et la France qui se répartiront ces charges, pendant que les autres se cacheront derrière elles. N’oublions pas le rôle capitale que l’OTAN a joué. Fasse qu’elle puisse continuer de le jouer longtemps.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais juste rajouter quelque chose à ce que j’ai déjà dit précédemment. Nous espérons que le traité de Lisbonne sera approuvé par l’Irlande. Nous voulons conserver notre neutralité dans le cadre du traité de Lisbonne - le Traité ne changera rien à notre position sur ce point. Nous continuerons à jouer notre rôle en matière de maintien de la paix, à condition qu’il y ait un mandat des Nations unies, et si l’Union européenne prend le relais, nous sommes tout à fait disposés à tenir ce rôle de maintien de la paix, et nous l’avons déjà fait par le passé.

  John Attard-Montalto (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais expliquer qu’en ce qui concerne l’amendement 17, qui aurait dû être placé après l’amendement 45, mon collègue à mes côtés, M. Grech, et moi-même souhaitions voter en faveur de la démilitarisation de l’espace, mais, malheureusement, nous avons été distraits à ce moment-là par une tierce partie et n’avons pu voter dans le sens que nous souhaitions.

- Rapport: Pasqualina Napoletano (A6-0502/2008)

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 14 ans après la conférence de Barcelone et le lancement du partenariat euro-méditerranéen, le bilan paraît très peu satisfaisant.

Allons-nous évaluer les résultats obtenus jusqu’à présent par rapport aux engagements financiers consentis? Je crois que le Parlement a le droit légitime de procéder à cette évaluation, et la Commission en a le devoir. Allons-nous faire semblant d’ignorer que les droits civils ne sont absolument pas protégés dans cette région euro-afro-asiatique? Qu’il n’y a toujours pas d’égalité des chances? Que le respect de la liberté religieuse reste un rêve? Que la croissance économique et sociale stagne toujours, alors que la traite des personnes enregistre des taux d’augmentation alarmants, venant grossir le flux des émigrants clandestins, surtout sur les côtes de ma région, dans le sud de l’Italie et en Sicile? Dans ces circonstances, plutôt que de représenter une chance, la création d’une zone franche accentuera le fossé entre régions riches et pauvres.

Pour conclure, Madame la Présidente, bien que nous ayons des doutes quant aux paragraphes 29 et 36, mon groupe a voté en faveur du rapport sur le processus de Barcelone, comme un acte d’espoir devant autant de scepticisme.

- Rapport: Konrad Szymanski (A6-0037/2009)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, le partenariat oriental est un projet d’une importance capitale; c’est pourquoi je suis impatient de le voir devenir une priorité de la politique étrangère de l’Union européenne. Je voudrais indiquer quatre aspects sur lesquels, à mon avis, nous devrions concentrer nos activités.

Premièrement, il nous faut promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, car cela assurera une plus grande stabilité politique à l’intérieur de ces États et garantira la protection des droits fondamentaux. Deuxièmement, nous devons nous focaliser sur l’intégration économique et l’ouverture de la zone de libre-échange. Cela offrira à tous ceux qui sont concernés un accès plus large à de nouveaux marchés, augmentant ainsi la demande, donnée tellement capitale en période de crise.

Troisièmement, nous devons nous efforcer de garantir la sécurité et la stabilité en Europe. Je me réfère ici uniquement à la sécurité énergétique de l’Europe. Afin de prévenir un autre blocus des approvisionnements en gaz de l’UE et de parer à toute tentation d’utilisation d’exportateurs monopolistiques, notre exigence principale vise à une plus grande diversité en termes de sources énergétiques et de réseaux de transit. Quatrièmement, nous avons besoin d’une plus grande mobilité et d’échanges en matières de culture et d’éducation. Ces deux domaines d’activités sont interdépendants et se complètent l’un l’autre. Ils ont un impact sur l’image positive de l’UE à l’Est, et augmentent notre tolérance et notre coopération réciproque dans le secteur de la recherche et du développement.

Nous avons besoin d’un débat séparé sur le thème du partenariat oriental au Parlement européen.

- Rapport: Hanne Dahl (A6-0426/2008)

  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, c’est avec un grand plaisir que j’ai voté pour ce rapport, et je souhaite à Mme Dahl un bon congé de maternité. Malheureusement, elle ne pouvait être parmi nous aujourd’hui.

Il est révélateur qu’en tant que membre de son groupe (IND/DEM), elle ait souhaité être rapporteure pour jouer un rôle constructif dans les travaux de notre Parlement, contrairement à ses collègues du l’Independence Party britannique, soi-disant indépendant et qui, je crois - si je ne m’abuse - n’ont jamais été rapporteurs dans quelque rapport que ce soit au sein de ce Parlement en quatre ans et demi depuis qu’une poignée hétéroclite de 12 d’entre eux ont été élus lors des dernières élections européennes. Tout ce qu’ils font, c’est de rester sur la touche et d’envoyer des critiques fondées habituellement sur leur ignorance, parce qu’ils refusent de s’engager dans le travail concret que nous menons d’un bout à l’autre du spectre politique de cette Assemblée, afin de garantir que la législation et les politiques que l’Union élabore soient examinées comme il se doit et représentent un juste équilibre des intérêts de nos différents États membres et de nos divers points de vue politiques. Tout ce qu’ils veulent, c’est être négatifs et s’opposer à tout. Quel contraste entre eux et leur collègue.

(Explications de vote écrites)

- Rapport: Gérard Onesta (A6-0027/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Le droit de pétition est l’une des armes majeures dans l’arsenal des droits des citoyens européens. Nous y avons adopté d’autres mesures de nature procédurale:

- Lorsqu’une pétition est signée par plusieurs personnes, les signataires nomment un représentant et ses suppléants qui sont considérés comme les pétitionnaires aux fins de la mise en œuvre de la réglementation.

- Chaque pétitionnaire peut à tout moment retirer son soutien à la pétition.

- Il est possible que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires soient rédigées dans d’autres langues utilisées dans un État membre (comme le basque et le galicien).

- La commission compétente doit établir la recevabilité ou non de la pétition. Celle-ci est recevable à la demande d’un quart seulement des membres de la commission.

- D’autres voies de recours peuvent être recommandées.

- Une fois inscrites au rôle, les pétitions deviennent en principe des documents publics.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Mesdames et Messieurs, je soutiens le rapport de M. Onesta, mais je vous demande de réfléchir à deux points lors de l’examen des pétitions. Le premier concerne la présentation des faits et le second concerne le fait que seul le pétitionnaire peut s’adresser à la Commission, et non le défendeur. Dans la pétition n° 0795/2007, les faits sont présentés de manière partiale et tendancieuse, et la partie concernée - l’Église orthodoxe bulgare - n’a pas été invitée à défendre sa position. Lors de sa mission d’enquête en Bulgarie des 27 -30 octobre 2008, la Commission n’a pas demandé à l’Église orthodoxe bulgare de présenter son point de vue. Ainsi des tentatives pour diffamer la Sainte Église orthodoxe en Bulgarie et saper son droit à l’autodétermination se trouvent encouragées par le jugement erroné figurant sur la pétition introduite par le «synode alternatif», créant ainsi les conditions pour induire en erreur les membres de la Commission.

Les pétitionnaires cherchent un moyen de décider du destin de l’Église orthodoxe bulgare, non par l’intermédiaire du droit canon, qui s’est constitué au cours des siècles, mais par le biais de l’intervention d’une institution laïque - la CJE à Strasbourg.

À la suite du schisme survenu au sein de l’Église, décidé par procès canonique en 1998, la CJE de Strasbourg a rendu un arrêt sur le même problème ecclésiastique interne dans une affaire où l’Église orthodoxe bulgare n’était même pas défendeur. La vérité est qu’aucun tribunal laïque n’a l’autorité ni la compétence pour statuer sur des conflits ecclésiastiques.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté favorablement parce que je soutiens la révision des dispositions du règlement concernant la procédure des pétitions, et que j’estime qu’elle améliorera considérablement la procédure en termes d’évaluation et de classification des pétitions. Les nouvelles dispositions faciliteront la procédure des pétitions, soutenant de cette façon les intérêts des citoyens.

L’un des changements importants apportés à la procédure des pétitions est l’accent mis sur la vie privée ou la confidentialité. Par vie privée il faut entendre le nom et les informations personnelles concernant le pétitionnaire, cependant que la confidentialité a trait au contenu de la pétition. Les nouvelles dispositions laissent au pétitionnaire la décision de renoncer à la vie privée ou à la confidentialité, ou aux deux.

En outre, j’estime que la déclaration concernant la recevabilité d’une pétition par une majorité qualifiée est extrêmement importante, étant donné que le droit de pétition est un droit essentiel des citoyens qui se fonde sur le droit primaire et ne doit pas être restreint par une décision motivée par des raisons politiques. Conformément aux dispositions révisées, si la commission compétente ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la pétition, celle-ci est déclarée recevable à la demande d’un quart au moins des membres de la commission.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Onesta sur la révision des dispositions du règlement concernant la procédure des pétitions.

Je conviens avec lui qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications considérables aux dispositions en vigueur; nous devrions plutôt améliorer leur transparence et leur clarté. Je crois également qu’il nous faut souligner l’importance du facteur technologique, étant donné que, dans ce domaine, des progrès énormes ont été réalisés ces dernières années, mais il importe également de ne pas négliger le respect dû aux individus et à leur droit fondamental à une vie privée.

- Rapport: Riera Madurell (A6-0007/2009)

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de règlement concernant les infrastructures européennes de recherche vise à la mise en œuvre de la «cinquième liberté», ou liberté de circulation de la connaissance et des sciences au sein d’une Union des chercheurs. Elle est axée sur les critères de concurrence, de performance et d’adaptation de la recherche scientifique aux choix et aux objectifs du capital, tels qu’ils sont exprimés dans la stratégie antipopulaire et anti-travailleurs de Lisbonne.

L’«accès libre» aux infrastructures de recherche de chaque État membre constitue une occasion d’exploitation directe par le capital de chaque activité de recherche financée par les États membres, une occasion de contrôler et de programmer la recherche pour la limiter aux mécanismes communautaires et aux monopoles, de promouvoir l’idée d’excellence basée sur le marché plutôt que sur des critères scientifiques, et de concentrer la recherche entre les mains de centres et d’entreprises de moins en moins nombreuses.

L’application des critères de propriété intellectuelle, le lien direct entre la recherche et la production passant par des spécialistes de l’entreprise, l’exploitation de centres de recherche en fonction des critères financiers du secteur privé et la nécessité pour eux d’être financés par des entreprises et des sponsors conduit la recherche à l’idéologie du profit maximum.

La recherche devrait être uniquement financée par des fonds publics. Elle devrait être équitablement répartie entre les différentes branches scientifiques et orientée vers la satisfaction des besoins des citoyens et l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport aborde les objectifs du Livre vert de 2007 sur l’espace européen de la recherche: «Développer des infrastructures de recherche de classe mondiale». Sur mandat du Conseil, le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) a entrepris en avril 2002 de définir une approche coordonnée en matière d’activités dans le domaine des infrastructures de recherche. Bien qu’il soit indiqué que l’objectif du cadre juridique proposé est de faciliter la création de ces infrastructures, l’expérience a révélé que ce sont en général les pays les plus développés qui en bénéficient le plus.

De notre point de vue, il ne fait pas de doute qu’il est important de simplifier la création d’infrastructures de recherche de classe mondiale en Europe, avec la valeur ajoutée que celles-ci peuvent représenter en termes d’amélioration de la qualité de la recherche et de l’éducation, d’établissement de liens entre chercheurs publics et privés et, de manière générale, d’incidences bénéfiques sur le plan socio-économique.

Cependant, nous n’admettons pas que l’établissement d’infrastructures de recherche à grande échelle doive uniquement permettre la création de plus d’opportunités pour atteindre un niveau d’excellence de la recherche dans certains domaines, signifiant que certains pays seraient les principaux bénéficiaires de ce processus. Nous voulons que chacun puisse en bénéficier, même ceux qui ne peuvent installer de tels centres d’excellence, afin de garantir la démocratisation de la recherche dans les domaines les plus divers. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Il y a beaucoup de bonnes raisons pour simplifier les opportunités de coopération en matière de recherche transfrontalière au sein de l’UE. La proposition en faveur d’une nouvelle entité juridique commune pourrait constituer un pas dans cette direction et les termes de la proposition indiquent que la Commission a une conscience profonde de l’importance de la recherche, et des conditions de travail particulières qu’elle implique.

Toutefois, la Liste de juin est inflexible quant à la question de la politique fiscale. Le contrôle des assiettes fiscales est une affaire nationale tout à fait fondamentale. J’ai donc voté contre la proposition de la Commission et contre le rapport.

  Adrian Manole (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les infrastructures de recherche jouent un rôle de plus en plus important en matière d’avancée de la connaissance et des technologies en offrant des services de recherche uniques aux utilisateurs dans différents pays.

Un aspect que l’on peut considérer comme extrêmement important réside dans le fait que ces services, en déverrouillant le potentiel de recherche de chaque région de l’UE, attirera les jeunes vers la recherche scientifique, jouant de ce fait un rôle clé dans la création d’un environnement concret propice à la recherche et à l’innovation.

Cependant, dans les pays les moins développés, et je pense également à la Roumanie en disant cela, les ressources limitées et la complexité des aspects techniques et organisationnels représentent une difficulté majeure en termes de création d’infrastructures de recherche européenne. En conséquence, étant donné que ces structures ne pourront être créées que dans les pays développés, nous devons nous assurer que nous ne sommes pas en train d’assister à une nouvelle fuite des cerveaux vers ces centres de recherche depuis le territoire même de l’Union européenne.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche, parce que je crois que les États membres ont besoin d’adopter une approche coordonnée pour développer une politique globale dans le domaine de la recherche, étant donné que le cadre juridique national et international actuel n’est pas à la hauteur des ambitions de l’Union pour ce secteur.

Je pense aussi qu’il est crucial que nous fassions quelque chose pour améliorer l’interface entre l’industrie et la recherche universitaire, qui est encore trop faible dans certains pays de l’UE, y compris l’Italie. Enfin, cette recherche, à mes yeux, devrait être caractérisée par de meilleures interconnexions entre chercheurs publics et privés, car cela ne peut qu’annoncer des progrès technologiques réels et équilibrés si tous les intéressés travaillent ensemble.

- Rapport Philippe Morillon (A6-0009/2009)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Morillon relatif aux amendements à la convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est. Néanmoins, je ne pense pas que l’UE devrait devenir partie contractante à cette convention. Je crois qu’il serait préférable que les différentes nations de pêche de l’Atlantique du Nord-Est rejoignent la Russie, l’Islande et la Norvège en tant que parties contractantes distinctes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de M. Morillon relatif aux amendements à la convention sur la coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est, qui a été créée par ladite convention, joue un rôle important dans la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques, et s’efforce également d’encourager la coopération entre les États parties à la convention.

Je salue les amendements apportés à la convention, car ils établissent des procédures de règlement des différends et permettront d’améliorer la gestion des ressources halieutiques. Il s’agit donc d’un outil précieux pour développer l’industrie de la pêche.

- Rapport Glenys Kinnock (A6-0039/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) En ce qui concerne la proposition de résolution du PE sur une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE, je suis naturellement en faveur de ce rapport, qui porte sur les droits des personnes les plus vulnérables de notre société, à savoir les enfants, mais je suis néanmoins opposé à certaines clauses spécifiques qui pourraient autoriser l’avortement.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de ce rapport. L’avenir des enfants est un sujet qui requiert et mérite toute notre attention. Les enfants eux-mêmes demandent à être consultés et souhaitent que leurs opinions et leurs points de vue, leurs espoirs et leurs rêves soient pris en considération dans le cadre des efforts visant à leur construire un monde meilleur.

Dans le cadre de la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement, nous devrions accorder une attention accrue, dans toutes nos stratégies, initiatives et décisions de financement, aux priorités fixées par les enfants pour les enfants. En tant que député européen, j’ai eu l’occasion de me rendre dans des pays en voie de développement et de travailler avec de grandes organisations sans but lucratif telles que l’UNICEF, et je suis conscient qu’il reste de nombreuses questions urgentes à régler.

Si nous voulons permettre la réalisation d’améliorations durables pour les enfants, nous devons nous concentrer sur les principales causes à l’origine des violations de leurs droits, mais, par-dessus tout, nous devons collaborer avec toutes les organisations bénévoles qui ont réussi, au fil des ans, à s’implanter dans ces régions tellement différentes de l’Europe en termes de culture, d’économie, de structure et de politique.

  Louis Grech (PSE), par écrit. − (EN) En ce qui concerne la proposition de résolution du Parlement européen sur une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE, notre délégation est naturellement en faveur de ce rapport, qui porte sur les droits des personnes les plus vulnérables de notre société, à savoir les enfants. Bien que la proposition ne comporte aucune référence directe à la promotion de l’avortement, je tiens à préciser que nous ne soutenons pas certaines clauses qui pourraient autoriser cet acte.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Je considère que l’UE est une union de valeurs et je suis en faveur de plusieurs énoncés contenus dans le rapport, qui visent à attirer notre attention sur la position vulnérable des enfants un peu partout dans le monde. Il est évident que la société a le devoir de protéger les droits de l’enfant, de réduire la mortalité infantile dans les pays pauvres et de lutter contre toutes les formes d’exploitation des enfants.

Cependant, le rapport contient également des énoncés auxquels je ne peux souscrire, notamment la proposition de nommer un représentant spécial de l’Union chargé de «garantir la visibilité des droits de l’enfant et de jouer un rôle de chef de file en la matière». Les mesures nécessaires en vue de protéger les droits de l’enfant sont, et doivent rester, du ressort des parlements nationaux. Si une coopération internationale devait être jugée nécessaire, celle-ci devrait alors prendre place dans le cadre des Nations unies, et non au sein de l’Union européenne.

En dépit de ces réserves, j’ai néanmoins choisi de voter en faveur de ce rapport.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenue lors du vote final sur ce rapport, car j’ai certaines réserves quant à la formulation du paragraphe 44. Dans l’ensemble, l’idée de base qui anime ce rapport est très bonne: il souligne parfaitement la nécessité d’accorder une place spéciale aux enfants dans l’action extérieure de l’UE. Par conséquent, je soutiens la plupart des paragraphes contenus dans ce rapport, mais me suis néanmoins abstenue en raison de plusieurs réserves concernant le paragraphe 44.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Kinnock sur une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE.

La protection des enfants, que ce soit à l’intérieur ou en dehors de la Communauté, est sans aucun doute un objectif extrêmement important pour l’Union européenne. Au fil des ans, les institutions communautaires ont accordé une importance de plus en plus grande à la protection des droits de l’enfant, qui doivent être pris en considération durant l’élaboration des politiques. Je suis donc d’accord pour dire que les enfants devraient être plus impliqués dans les décisions qui les affectent, à commencer au niveau national, où ils ont davantage l’occasion de donner leur avis sur ces questions.

Par ailleurs, je pense que, pour permettre aux enfants d’exercer pleinement leurs droits, des mesures doivent être prises au niveau mondial dans les domaines clés suivants: réduction de la pauvreté, lutte contre la discrimination et amélioration du niveau et de la qualité de l’enseignement. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, il sera essentiel d’orienter davantage de ressources intellectuelles et financières dans cette direction.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) J’ai voté contre cette proposition de résolution.

L’une des raisons qui m’ont poussée à prendre cette décision est que, conformément aux accords internationaux et à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission ne dispose pas d’une compétence générale dans le domaine des droits fondamentaux, y compris des droits de l’enfant (COM(2006) 367, paragraphe 1.3., page 3). L’autre raison est que l’Union européenne entend utiliser cette résolution pour s’octroyer des pouvoirs qu’elle ne possède pas.

La résolution ne reconnaît pas la souveraineté des nations en voie de développement dans le domaine de l’éthique. Elle va à l’encontre du paragraphe 9 de la plate-forme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995, qui stipule ce qui suit: «La mise en œuvre du présent programme d’action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l’élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l’égalité, au développement et à la paix».

Enfin, le rapport plaide également en faveur de la santé génésique et sexuelle, un terme qui n’a jamais été défini par l’UE. L’OMC et certaines organisations non gouvernementales utilisent ce terme pour soutenir l’avortement. L’article 44 de la résolution soutient ouvertement la santé génésique et sexuelle, sans définir ce terme ni respecter la compétence de l’Union européenne dans ce domaine. C’est inacceptable.

- Rapport Jean Louis Cottigny (A6-0023/2009)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le caractère universel de la crise financière actuelle implique que tous les États membres seront touchés, quelle que soit leur structure économique. Le rapporteur estime que nous devrions, par conséquent, réexaminer le droit des travailleurs à l’information et à la consultation. Contrairement aux idées reçues, ce droit n’est pas une procédure visant à empêcher une société de réagir aux changements. Les participants - les employeurs, les salariés et les institutions gouvernementales - doivent comprendre que cette procédure est celle qui leur permettra au mieux d’anticiper les conséquences économiques et sociales des changements qui surviennent dans l’environnement d’une société.

C’est pourquoi tous les employeurs et travailleurs européens doivent connaître et reconnaître cette procédure du modèle social européen. Toute entreprise opérant sur le territoire de l’Union européenne doit, lorsqu’elle fait face à un changement de son environnement économique, utiliser les mêmes outils d’anticipation et de préparation que ses concurrents dans l’Union, ce qui favorisera, par ailleurs, une concurrence saine entre les entreprises, conformément aux règles du marché intérieur.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui a été élaboré à l’initiative du groupe socialiste. Ce rapport porte sur le droit d’information et de consultation des travailleurs. Il invite les États membres à assurer une meilleure transposition de la directive-cadre de 2002, notamment:

- en introduisant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;

- en veillant à ce que les informations soient communiquées en temps utile, de façon à ce que les représentants des travailleurs puissent réagir avant que la direction centrale ne prenne une décision;

- en étendant les seuils d’effectifs de l’entreprise à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur âge ou le type de contrat de travail.

Il demande également à la Commission d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas transposé cette législation et de garantir la cohérence de toutes les directives relatives à l’information et la consultation, en proposant une révision lorsque cela s’avère nécessaire.

Nous devons donner plus de poids aux travailleurs dans le processus décisionnel de leur entreprise. Cela est d’autant plus important en temps de crise, afin d’atténuer ou d’éviter les pertes d’emplois.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Lors du débat sur ce rapport, nous avons essayé d’apporter certains amendements afin d’améliorer la défense des droits des travailleurs dans tous les secteurs. C’est donc tout naturellement que nous nous félicitons de l’adoption de notre proposition, qui a désormais été intégrée dans la résolution du Parlement européen et qui est libellée comme suit:

«Garantir aux représentants des travailleurs de l’administration publique et des entreprises des secteurs public et financier les mêmes droits à l’information et à la consultation que ceux qui sont attribués aux autres travailleurs».

Nous espérons que les États membres en tiendront compte et garantiront ainsi à tous les travailleurs le même droit à l’information et à la consultation.

La vision de ce rapport est globalement positive, puisqu’elle souligne la nécessité de renforcer les droits d’information et de consultation dans les différents États membres. Nous espérons également que la Commission européenne présentera un rapport d’évaluation sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE en ce qui concerne le renforcement du dialogue social.

S’agissant des fusions et des rachats, le rapport aurait pu aller plus loin, à la manière de ce qui s’est fait précédemment, notamment quand notre proposition a été adoptée. Celle-ci vise à garantir que, tout au long du processus de restructuration de l’entreprise, les représentants des travailleurs disposent d’un accès à l’information et de la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel, y compris d’un droit de veto, dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles.

  Malcolm Harbour (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs soutiennent pleinement les principes liés à la consultation des travailleurs et à leur implication dans la gestion de l’entreprise.

Nous estimons cependant que cette question ne devrait pas être réglée au niveau européen.

Bien que, d’une manière générale, nous encouragions la transposition effective et cohérente de la législation communautaire, nous avons néanmoins préféré nous abstenir sur ce vote.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui appelle les pays ne l’ayant pas encore fait à transposer la directive de 2002, qui cherche à renforcer la procédure d’information et de consultation des travailleurs dans l’UE. Ce rapport demande instamment à la Commission de prendre des mesures immédiates permettant d’assurer la bonne transposition de la directive et d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas transposé la directive ou qui ne l’ont pas transposée correctement. Le rapport demande que les représentants des travailleurs aient la possibilité d’examiner les données fournies, que ces informations soient transmises en temps utile avant la consultation et que les syndicats soient également associés à ce processus, afin de consolider le dialogue social.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de M. Cottigny sur l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

La directive 2002/14/CE représentait un grand pas en avant en ce qui concerne l’implication démocratique des travailleurs dans les décisions affectant l’entreprise pour laquelle ils travaillent. C’est d’autant plus important dans le contexte actuel, où les difficultés économiques poussent de nombreuses entreprises à prendre des décisions radicales, telles que des restructurations et des délocalisations.

Cependant, il a été noté, à juste titre, que cette directive n’avait pas été transposée correctement dans bon nombre de pays, ceux-ci ayant préféré adopter des dispositions plus limitées. En fait, il importe d’harmoniser la législation entre les États membres de l’Union, afin que toutes les entreprises européennes disposent des mêmes outils leur permettant d’anticiper et de préparer les changements survenant dans l’environnement économique au sein duquel elles opèrent.

C’est pourquoi il serait judicieux d’étendre le champ de la directive à toutes les PME européennes, y compris aux plus petites en termes de nombre de personnes employées, de façon à ce que personne ne soit laissé au bord de la route.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Je suis en faveur de cette initiative visant à soutenir les travailleurs, l’information et la consultation de ces derniers étant des éléments fondamentaux d’une économie sociale de marché. Le but n’est pas d’entraver le développement des entreprises. Dans le contexte actuel troublé par la crise financière, nous devons absolument renforcer l’implication démocratique des travailleurs dans le processus décisionnel, des restructurations, fusions et délocalisations de la production étant à craindre.

Je pense que la consultation des travailleurs est particulièrement importante et justifiée dans deux domaines: la recherche d’un équilibre entre la vie professionnelle et familiale et la protection du dimanche férié, qui sont des piliers essentiels du modèle social européen et font partie du patrimoine culturel européen.

J’ai personnellement soutenu la déclaration écrite 0009/2009, qui vise à maintenir le dimanche en tant que jour férié pendant lequel nul ne peut être contraint de travailler, et au bas de laquelle les députés européens peuvent actuellement apposer leur signature.

Quant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, il s’agit d’une question que j’ai récemment abordée dans mon rapport sur la solidarité entre les générations. Je cite: «il convient de trouver une politique et des méthodes permettant aux hommes et aux femmes de concilier un «bon emploi» avec leurs obligations domestiques et la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan, économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu’il en découle un désavantage».

- Rapport Patrizia Toia (A6-0015/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, je rejoins totalement l’avis de Mme Toia, qui a souligné le rôle essentiel que joue l’économie sociale en créant des emplois de qualité, en renforçant la cohésion sociale, économique et territoriale, en promouvant la citoyenneté active, la solidarité et une forme d’économie fondée sur des valeurs démocratiques, qui place l’être humain au premier plan et soutient le développement durable et l’innovation technologique.

Étant pleinement conscient que la richesse et l’équilibre d’une société tiennent à sa diversité et que l’économie sociale contribue activement à celle-ci, renforçant ainsi le modèle social européen et apportant un modèle d’entreprise propre qui permet d’encourager une croissance stable et durable dans l’économie sociale, je soutiens l’affirmation de la rapporteure, selon laquelle l’économie sociale ne pourra déployer tout son potentiel que si elle bénéficie d’une conjoncture et de conditions politiques, législatives et opérationnelles appropriées.

La Commission ayant déjà reconnu à de nombreuses reprises le concept d’économie sociale, je voudrais faire écho à Mme Toia en demandant à la Commission de mettre en œuvre la promotion de l’économie sociale au moyen de ses nouvelles politiques et de défendre le concept d’«approche différente de l’entreprise», qui est inhérent à ce secteur et dont le moteur essentiel n’est pas la rentabilité financière, mais la rentabilité sociétale.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) L’économie sociale contribue à la réalisation des quatre principaux objectifs de la politique communautaire en matière d’emploi: aider les résidents à trouver du travail; promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment par la création d’emplois à l’échelon local; améliorer la capacité d’adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, notamment en modernisant l’organisation du travail; et renforcer les politiques d’égalité des chances, avant tout en développant des politiques publiques qui permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les entreprises de l’économie sociale peuvent apporter une plus-value sociétale fondamentale en faisant participer la population au développement économique de la société européenne, en améliorant le fonctionnement démocratique du monde de l’entreprise via la participation des membres et des travailleurs, et en mettant en œuvre les concepts de responsabilité sociale des entreprises et de services implantés localement.

Enfin, il est important de relier l’économie sociale aux objectifs en matière de cohésion sociale et de citoyenneté active, en tenant compte de son ancrage territorial et de son fonctionnement qui favorise la participation active. Ces activités contribuent généralement à renforcer les liens sociaux, qui sont d’autant plus importants qu’ils s’inscrivent dans un monde où se multiplient les phénomènes d’isolement et de repli identitaire.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui invite la Commission à mettre en œuvre la promotion de l’économie sociale au moyen de ses nouvelles politiques et à défendre le concept d’«approche différente de l’entreprise» de l’économie sociale, dont le moteur essentiel n’est pas la rentabilité financière, mais la rentabilité sociétale, de telle sorte que les particularités de l’économie sociale soient dûment prises en compte lors de l’élaboration des cadres juridiques. Il demande également à la Commission et aux États membres d’élaborer un cadre juridique reconnaissant l’économie sociale comme tiers secteur et de fixer des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de l’économie sociale.

Ces dernières se caractérisent par une forme d’entreprenariat différente de celle des entreprises de capitaux. Ce sont des entreprises privées, indépendantes des autorités publiques, qui apportent des réponses aux besoins et aux demandes de leurs membres dans l’intérêt général. L’économie sociale est constituée par les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, ainsi que par d’autres entreprises et organisations qui partagent les caractéristiques fondatrices de l’économie sociale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans le cadre de notre participation au débat qui s’est tenu au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous avons apporté plusieurs contributions et présenté plusieurs propositions visant à améliorer la position initiale de la rapporteure. Toutefois, nous ne sommes pas parvenus à faire accepter tous nos points de vue et la résolution finale n’est donc pas entièrement satisfaisante.

Cependant, nous reconnaissons le rôle important joué par les différentes formes d’économie sociale, la grande diversité de ses institutions ainsi que leurs particularités et leurs besoins spécifiques. C’est pourquoi nous estimons qu’il convient de les soutenir. Cependant, nous pensons que cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité des services publics, en particulier dans les domaines où l’économie sociale joue également un rôle important.

Nous reconnaissons que l’économie sociale peut contribuer à renforcer le développement économique et social et à améliorer la participation démocratique, en particulier si toutes les conditions sont réunies pour la mise en place de ce soutien et si celui-ci n’est pas utilisé pour mettre en péril les services publics universels mis à la disposition de l’ensemble de la population. Il convient de garder à l’esprit que l’économie sociale ne peut pas remplacer les ressources et la gestion publique des services publics, mais peut constituer un complément important.

  Malcolm Harbour (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons pleinement la contribution apportée à l’économie européenne par ces organisations et entreprises qui opèrent dans le secteur non lucratif. Les conservateurs sont convaincus, par exemple, des avantages découlant de la coopération des communautés et des travaux des associations caritatives et du secteur bénévole en général, et ont récemment commandé une recherche approfondie dans ce domaine.

Ce rapport contient cependant plusieurs recommandations en faveur de nouvelles mesures européennes que nous ne sommes pas en mesure de soutenir.

Nous avons donc décidé de nous abstenir.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons aujourd’hui vote contre le rapport d’initiative de Mme Toia (A6-0015/2009) sur l’économie sociale. Nous sommes d’accord pour dire que l’économie sociale joue un rôle important dans la société actuelle, mais nous ne pouvons tolérer que celle-ci soit soumise à des règles différentes de celles qui s’appliquent aux autres entreprises. Il n’est pas possible de dissocier clairement les différents types d’entreprises et nous ne pensons pas que les coopératives et les mutuelles devraient être favorisées par rapport aux petites entreprises, par exemple, en ce qui concerne les possibilités de financement ou toute autre forme d’aides.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. − (HU) Je voudrais féliciter Mme Toia pour son rapport sur l’économie sociale, qui souligne le rôle fondamental joué par les entreprises de l’économie sociale dans l’intégration sur le marché de l’emploi. En effet, celles-ci peuvent largement contribuer au développement et à la réalisation des objectifs en matière de cohésion sociale grâce aux liens étroits qu’elles entretiennent avec les communautés locales. Par ailleurs, les acteurs de l’économie sociale peuvent intégrer dans leurs activités des procédés de fabrication visant à améliorer le bien-être social et peuvent également contribuer à promouvoir l’autogestion. Par conséquent, le bon fonctionnement de l’économie sociale, ou tiers secteur, est particulièrement important pour les personnes défavorisées. Cela inclut la question de l’emploi de la population Rom, qui est confrontée à un taux de chômage inacceptable dans toute l’Europe.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’économie sociale, il convient d’élaborer un cadre juridique approprié, autrement dit d’assurer la reconnaissance juridique de ses composantes, qu’il s’agisse de fondations, de coopératives ou d’autres associations. Il importe de garantir à ces organisations un accès facilité au crédit, des allégements fiscaux, ainsi que des incitations. Il serait judicieux d’envisager l’introduction d’un financement communautaire unique pour les entreprises qui contribuent le plus à la cohésion sociale.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Toia sur l’économie sociale.

Je rejoins la rapporteure pour dire que l’économie sociale est en train de prendre de plus en plus d’importance dans le contexte économique actuel, étant donné l’apparition de nouveaux besoins auxquels les opérateurs économiques traditionnels ne sont pas en mesure de répondre. Il est certain que l’économie sociale joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de l’UE, tels que l’amélioration de l’emploi et de la cohésion sociale et le renforcement des politiques d’égalité des chances.

Je suis également d’accord pour dire que l’économie sociale devrait néanmoins se confronter aux développements permanents du marché afin de pouvoir élaborer des stratégies efficaces en vue d’atteindre ses objectifs. Cela pourrait se faire par l’établissement de réseaux entre les parties intéressées, ainsi que par une coopération accrue et un échange d’expériences à tous les niveaux: local, national et transnational.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) L’économie sociale souscrit aux principes fondamentaux du modèle social européen. Elle se distingue par ses caractéristiques et ses valeurs, qui consistent à placer l’humain et les objectifs sociaux au-dessus du capital, en combinant les intérêts de ses membres usagers et l’intérêt général, et en instaurant un système de contrôle démocratique par les membres. Au total, elle représente 10 % des entreprises européennes et 6 % du marché du travail.

L’économie sociale, également appelée «économie solidaire» ou «tiers secteur», joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. Elle présente un grand potentiel de création d’emplois et peut effectivement contribuer à la réalisation de l’objectif de croissance économique.

Le tiers secteur joue un rôle important dans l’économie européenne en alliant rentabilité et solidarité.

Au vu de la crise financière à laquelle nous avons récemment assisté avec horreur et que nous essayons désormais de surmonter, en vain, il nous est absolument indispensable de garantir une certaine stabilité financière. Les Européens ont peur de perdre leur travail et veulent être traités décemment. L’Union européenne et les États membres doivent répondre aux besoins réels, créer de véritables opportunités et bâtir de nouveaux espoirs, pour le bien de tous les Européens.

Renforcer l’économie solidaire est une manière d’améliorer la situation.

Je soutiens la proposition de la rapporteure. Non seulement la Commission européenne devrait promouvoir l’économie sociale, mais elle devrait aussi prendre des mesures concrètes afin d’élaborer un cadre juridique au sein duquel pourraient opérer des entités telles que des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations, ainsi qu’un programme offrant soutien financier, information, conseil et formation aux entreprises existantes et à celles qui doivent encore voir le jour.

  Michel Teychenné (PSE), par écrit. – L’économie sociale doit plus que jamais disposer d’un cadre juridique spécifique, et le rapport de Mme Toia va dans le bon sens.

La Commission européenne a retiré deux propositions visant à créer des statuts pour les mutuelles et les associations européennes. A l’heure où les failles du système capitaliste sont évidentes, il est anormal de retirer des propositions qui promeuvent des formes d’organisation économique alternatives et efficaces.

Basée sur les principes de mutualisation et de solidarité, l’économie sociale prône une nouvelle conception de l’entreprenariat, plus humaine, et rompant avec la démarche capitaliste de simple recherche de profit. Elle s’est développée avec succès ces dernières années, représentant aujourd’hui 10 % des entreprises et 6 % de l’emploi de l’Union européenne.

Si l’attitude de la Commission est à déplorer, on peut toutefois se féliciter du vote du Parlement. La demande d’une prise en compte des caractéristiques de l’économie sociale dans l’élaboration des politiques européennes est positive, de même que la demande de réactivation de la ligne budgétaire spécifique.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Dans la résolution sur les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne (A6-0273/2005), je mentionne et souligne de nouveau l’impératif de promouvoir l’avènement d’une nouvelle Europe marquée par la coexistence créative des cultures et des mentalités et le plein respect de l’altérité. Une Europe où le concept de liberté responsable ne s’arrête pas à la libre circulation des capitaux et où les citoyens partagent leurs capacités indépendamment de leur statut social. Une Europe où la créativité est exploitée et où la dignité de chaque citoyen est protégée pour le bien commun. J’y mentionne également l’existence de nouvelles formes de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi que la nécessité d’encourager la créativité des personnes exposées à ces risques.

Le rapport de Mme Toia adopte la même approche. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, que je salue.

Les valeurs de l’économie sociale de marché correspondant généralement aux objectifs communs de l’UE concernant l’inclusion sociale, elles devraient aller de pair avec la qualité de l’emploi, les qualifications et la réinsertion sur le marché du travail. L’économie sociale a prouvé qu’elle pouvait considérablement améliorer la situation des personnes défavorisées. Par exemple, les coopératives de microcrédit conçues par Mohammed Yunus, lauréat du prix Nobel, ont amélioré le statut et augmenté l’influence des femmes en leur permettant d’améliorer leurs situations financière et familiale. L’innovation sociale aide les personnes confrontées à des difficultés à trouver des solutions à leurs problèmes sociaux, par exemple en ce qui concerne la réconciliation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, la qualité de leur vie familiale et l’accueil des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

- Rapport Evangelia Tzampazi (A6-0034/2009)

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Une personne sur quatre souffre de problèmes de santé mentale, ce qui est un chiffre assez surprenant. Les personnes souffrant de troubles mentaux font encore l’objet de stigmatisation et de discrimination. La dépression devrait devenir, d’ici à 2020, la première cause de morbidité dans l’ensemble des pays développés. À l’heure actuelle, sur le territoire communautaire, quelque 58 000 personnes se suicident chaque année. Ce chiffre dépasse le nombre annuel des homicides ou des décès consécutifs aux accidents de la route.

Il est absolument indispensable d’organiser des campagnes d’information dans les écoles et d’instaurer une plate-forme partant des établissements scolaires pour s’étendre dans tous les domaines de la vie. En tant que législateurs, travailleurs sociaux exerçant des responsabilités au sein de nos communautés, nous devons nous efforcer de promouvoir le diagnostic précoce et l’intervention immédiate afin de lutter contre la stigmatisation.

La recherche nous a appris un élément essentiel pour nos services, c’est-à-dire que la santé mentale est déjà fortement conditionnée au cours des cinq premières années de la vie. Par conséquent, la promouvoir auprès des enfants est un investissement pour l’avenir.

Plusieurs projets communautaires ont déjà démontré leur efficacité en s’attaquant au problème de la dépression post-partum chez la mère, en améliorant les compétences parentales, en organisant des visites à domicile d’infirmières chargées d’assister les futurs parents et les parents de fraîche date et en élaborant des dossiers d’information à l’intention des écoles. La recherche a démontré que l’élaboration de dossiers d’information à l’intention des écoles et des jeunes étudiants pouvait contribuer à améliorer le développement de l’enfant et à atténuer le harcèlement, l’anxiété et les symptômes dépressifs.

  Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous, les conservateurs suédois, avons aujourd’hui voté en faveur du rapport d’initiative de Mme Tzampazi (A6-0034/2009) sur la santé mentale. Nous respectons la décision des États membres d’adhérer au Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être mentionné dans le rapport. Nous considérons qu’il n’est que naturel que les États membres coopèrent et échangent leurs expériences dans ce domaine selon leurs propres termes.

Cependant, nous sommes opposés à l’énoncé formulé dans le rapport, qui demande l’élaboration de lignes directrices européennes préconisant une véritable prise en charge de la maladie mentale par les médias. Nous ne pensons pas que cette initiative doive être prise au niveau européen, mais souhaitons au contraire conserver des médias libres et indépendants.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La restructuration du système de santé mentale préconisée dans le rapport sert les intérêts du capital, des restructurations capitalistes et de la commercialisation de la santé, plutôt que les intérêts des patients. La plupart des services de santé mentale, du moins ceux qui génèrent un profit, sont en train d’être privatisés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

La grande majorité des patients traités dans les hôpitaux psychiatriques et autres institutions à caractère social vivent dans des conditions lamentables et absolument humiliantes. On constate également, dans ces institutions, d’énormes lacunes au niveau des soins primaires et secondaires.

Les interventions menées dans le secteur des soins de santé par des ONG, des sponsors et autres «philanthropes» jouissant d’un capital privé sont un alibi et, dans le même temps, un moyen pour parvenir à la privatisation totale des services.

Outre les patients souffrant de troubles mentaux, les principales victimes de cette infrastructure privée ou «sociale», comme on l’appelle, sont les travailleurs, dont les droits sont constamment bafoués et qui, engagés dans une relation de travail temporaire, risquent d’être licenciés à tout moment.

Nous préconisons l’abolition de ce type de soins psychiatriques inhumains - du genre de ceux qu’on observe dans les asiles - appliqués par les gouvernements bourgeois; la création d’un réseau intégré de services de santé mentale dans le cadre d’un système unique, public et libre de santé et de bien-être; ainsi que l’abolition de toute activité commerciale se souciant peu des besoins des patients, mais aussi de leur famille et de la société en général.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport cherche à attirer l’attention sur la santé mentale qui, comme l’indique très justement la rapporteure, influe sur notre quotidien et contribue au bien-être et à la justice sociale. Quant à la maladie mentale, elle affecte négativement la qualité de vie des personnes et de leur famille et a des répercussions sur le secteur de la santé, ainsi que sur les systèmes économique, éducatif, social, pénal et judiciaire.

Il existe actuellement une prise de conscience croissante du fait qu’il n’est pas de santé sans santé mentale. Il nous faut garder à l’esprit certains chiffres avancés dans le rapport, et notamment ce qui suit:

- une personne sur quatre est confrontée à un trouble mental au moins une fois au cours de sa vie;

- la dépression est l’un des troubles les plus fréquents - elle affecte une femme sur six en Europe - et l’on estime qu’en 2020, elle constituera la maladie la plus fréquente dans les pays développés, ainsi que la deuxième cause d’invalidité;

- on compte chaque année dans l’Union européenne environ 59 000 suicides, dont 90 % sont dus à des troubles mentaux;

- les catégories vulnérables, telles que les chômeurs, les migrants, les personnes handicapées, les victimes de mauvais traitements, les utilisateurs de psychotropes, ont de plus fortes probabilités de connaître des problèmes de santé mentale.

C’est pourquoi une réponse commune aux défis que représente la santé mentale est nécessaire et devrait être traitée avec le même sérieux que les problèmes de santé physique.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la santé mentale, qui vise à ce que cet enjeu reste une des priorités politiques de l’Union européenne en matière de santé.

Ce rapport appelle à prévenir la dépression et le suicide, à encourager la santé mentale parmi les jeunes et dans le système éducatif, sur le lieu de travail et parmi les personnes âgées, et rappelle la nécessité de lutter contre la stigmatisation et l’exclusion sociale. Le texte invite aussi la Commission à proposer des indicateurs communs pour améliorer la comparabilité des données et à faciliter l’échange de bonnes pratiques et la coopération entre les États membres pour la promotion de la santé mentale.

Je me félicite enfin que le rapport établisse clairement la distinction entre les maladies neurodégénératives, comme la maladie d’Alzheimer, et les maladies mentales. Alzheimer est en effet une maladie bien particulière, qui ne doit pas être traitée de la même manière que les maladies mentales.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Tzampazi traite d’une question de santé importante. Une personne sur quatre souffre d’un trouble mental sérieux au cours de sa vie: autant dire que chacun d’entre nous sera un jour confronté à un trouble mental ou à la maladie d’un proche. Les troubles mentaux font malheureusement encore l’objet d’une stigmatisation et il est impératif que les États membres coopèrent en vue d’éliminer cette stigmatisation et prennent des mesures afin d’assurer un traitement juste et équitable.

  Adrian Manole (PPE-DE), par écrit. – (EN) Selon les statistiques de l’OMC, 450 milliards de personnes souffrent actuellement d’un trouble d’ordre mental, comportemental ou psychologique, ce qui représente 12 % de la population mondiale.

De même, il est dit que, d’ici 2010, la dépression constituera la maladie la plus fréquente dans la société moderne.

Par exemple, en Roumanie, rien que dans un seul hôpital, l’Hôpital psychiatrique «Dr Alexandru Obregia», plus de 22 000 admissions ont été enregistrées en 2008, concernant, pour la plupart, des cas de dépression et de schizophrénie.

Les catégories vulnérables et marginalisées, telles que les chômeurs et les migrants, ainsi que les personnes handicapées ou les victimes de mauvais traitements, ont de plus fortes probabilités de souffrir de dépression dans le contexte économique actuel.

Tous les pays connaissent une pénurie de personnel médical spécialisé dans le traitement des patients atteints de troubles mentaux. La moyenne pour les pays pauvres est de 0,05 psychiatre pour 100 000 habitants. Le problème est encore exacerbé dans de nombreux pays en raison de la migration du personnel médical spécialisé. Je pense que nous devons avant tout aborder la question de la santé mentale d’une manière beaucoup moins superficielle et que tous les États membres devront établir des programmes conjoints afin de limiter par tous les moyens possibles la propagation de ce problème.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui invite les États membres à élaborer des programmes de sensibilisation, à lutter contre la stigmatisation et l’exclusion sociale, ainsi qu’à améliorer la législation en matière de santé mentale. Une personne sur quatre souffre de troubles mentaux au moins une fois dans sa vie et pourtant les maladies mentales font toujours l’objet d’une stigmatisation. Ce rapport codifie les principes fondamentaux, les valeurs et les objectifs de la politique de santé mentale qu’il convient de mettre en place en Europe afin de favoriser une meilleure compréhension.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et suis particulièrement inquiète de ce que la crise économique actuelle met une pression supplémentaire sur les individus et les familles et pourrait entraîner une augmentation des troubles mentaux.

Une personne sur quatre est confrontée à un trouble mental au moins une fois au cours de sa vie.

La dépression est l’un des troubles les plus fréquents, affectant une femme sur six en Europe. On estime qu’en 2020, elle constituera la maladie la plus fréquente dans les pays développés. On compte chaque année dans l’Union européenne environ 59 000 suicides, dont 90 % sont dus à des troubles mentaux.

Nous devons traiter les troubles mentaux avec la même attention que celle que nous portons à la santé physique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je salue le rapport de Mme Tzampazi sur la santé mentale.

Je suis d’accord avec la rapporteure pour dire qu’il est essentiel de reconnaître que la santé physique et la santé mentale sont d’importance égale, car elles influent toutes deux sur la qualité de la vie. La promotion de la santé mentale doit être axée sur les jeunes, les adultes et les personnes âgées, avec une attention particulière accordée à ces derniers, le risque de maladies dégénératives étant plus élevé, ainsi qu’aux femmes, qui sont davantage touchées par la dépression.

Pour atteindre les objectifs en question, nous devons, en particulier, prendre des mesures en vue de lutter contre l’exclusion sociale et la marginalisation, qui peuvent contribuer à créer une situation propice aux troubles mentaux, ainsi que des actions visant à favoriser la santé mentale sur le lieu travail, où les personnes sont exposées à toutes sortes de pressions et à des situations de stress, qui peuvent elles aussi favoriser l’apparition de troubles mentaux.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Je salue le résultat de cette résolution. Dans le cadre du groupe intermédiaire sur les aidants, nous avons souvent évoqué la possibilité pour l’UE de participer à cette politique tout en respectant les principes de subsidiarité et de la primauté des décisions prises par les États membres. Je soutiens l’appel en faveur d’une coopération accrue entre les institutions européennes aux niveaux national, régional et local, ainsi qu’entre les partenaires sociaux dans les cinq domaines prioritaires pour la promotion de la santé mentale. Les personnes souffrant de troubles mentaux devraient être protégées de toute stigmatisation et exclusion sociale, quel que soit leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou leur catégorie socio-économique. La dignité humaine revêt une importance capitale, c’est pourquoi il convient d’offrir une assistance accrue et un traitement approprié aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale, à leur famille et aux personnes qui s’en occupent.

La santé mentale dépend de plusieurs facteurs et c’est pourquoi j’ai souligné, dans mon rapport sur la solidarité entre les générations, le rôle essentiel que joue l’éducation donnée par les parents dans le développement des générations futures. J’ai également abordé la question de l’aide aux personnes âgées ou aux membres de la famille souffrant de handicaps, ainsi que le rôle irremplaçable des aidants - qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes - qui est indispensable pour garantir le bien-être de tous. Ce rôle devrait être reconnu en tant que tel par des politiques sectorielles. Les hommes et les femmes qui décident, sur une base volontaire, de dispenser des soins aux membres de leur famille touchés par une maladie devraient avoir droit à une compensation financière. L’interruption d’une carrière pour prendre soin des proches souffrant de troubles mentaux ne devrait pas avoir une incidence négative sur ladite carrière ou sur la situation financière de la famille.

J’invite les États membres à soutenir des régimes de congés permettant de trouver une solution à ces problèmes.

- Rapport András Gyürk (A6-0030/2009)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) L’utilisation efficace de l’énergie devrait être l’une des principales pierres angulaires de la politique énergétique européenne qui est en train d’être créée. Une utilisation plus efficace de l’énergie en Europe nous permettrait de garantir une plus grande sécurité d’approvisionnement. En l’absence de mesures efficaces, la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations (à l’heure actuelle, 50 % de notre énergie est importée) pourrait atteindre les 70 % au cours des 20-30 prochaines années, et pour certains États membres, la dépendance pourrait être encore plus importante. L’utilisation plus rationnelle de l’énergie pourrait également réduire la pollution de l’environnement. L’augmentation de l’efficacité énergétique constitue l’un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et donc pour réaliser les ambitieux projets européens concernant la politique relative au changement climatique. Toutefois, les mesures prises dans ce domaine peuvent avoir un sérieux impact sur la compétitivité de l’industrie européenne, voire sur la réalisation des objectifs de Lisbonne. Une utilisation plus efficace de l’énergie pourrait permettre de réduire les charges qui pèsent sur les utilisateurs les plus démunis, et empêcher ainsi la paupérisation liée à l’énergie.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’efficacité énergétique est essentielle pour permettre à l’UE de réduire sa facture énergétique. Il s’agit également d’un outil précieux nous permettant de diminuer notre dépendance au pétrole.

Chaque nation a tout à gagner à partager ses expériences avec les autres États membres dans ce domaine, en comparant les méthodologies et les stratégies, tout en tenant dûment compte du contexte de chaque région.

En ce qui concerne le Portugal, je déplore que les mesures qui ont été prises n’aient pas été intégrées dans un plan d’action global et cohérent présenté à la Commission pendant la période réglementaire. Cela signifie que mon pays est l’un des rares à ne pas l’avoir fait et qu’il ne peut, de ce fait, participer au partage de solutions.

La première évaluation des plans d’action nationaux constitue un point de référence pour un dialogue dans l’UE et un instrument utile permettant aux États membres de traduire l’esprit de l’efficacité énergétique en mesures concrètes qui produiront les résultats espérés d’ici à 2020.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Plusieurs États membres sont en train de développer des plans d’action, mais éprouvent des difficultés à définir les objectifs en matière d’efficacité énergétique. La proposition visant à privilégier la mise en œuvre efficace des mesures axées sur l’efficacité énergétique, notamment la définition de bonnes pratiques et l’amélioration des synergies, ainsi que la fourniture d’informations et de conseils de meilleure qualité aux utilisateurs finaux, semble donc appropriée. Cependant, il convient de ne pas oublier qu’une aide doit être apportée à ceux qui rencontrent des difficultés financières majeures.

Il semble opportun d’examiner en détail, dans le cadre de la révision des plans d’action en 2009, dans quelle mesure ceux-ci couvrent toutes les possibilités de réaliser des économies sur le plan de l’efficacité énergétique, sans pour autant remettre en question la souveraineté de chaque État membre. Cette analyse devrait servir à surveiller les difficultés et, si nécessaire, à prendre des mesures de soutien appropriées en vue d’atteindre les objectifs proposés en matière d’efficacité énergétique.

Il semble également important de soutenir les réglementations renforçant le rôle d’exemplarité du secteur public et de reconnaître le potentiel extraordinaire que représente l’augmentation de l’efficacité énergétique des bâtiments en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique, tant du point de vue de l’adaptation que de la lutte contre les causes à l’origine du changement climatique.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) L’inefficacité énergétique de l’Union européenne se traduit par le gaspillage de plus de 20 % de son énergie, ce qui signifie qu’elle pourrait consommer environ 400 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) d’énergie en moins et réduire de manière considérable ses émissions. Je soutiens ce rapport, car il souligne la nécessité d’utiliser l’énergie de manière plus efficace. Le rapport fixe l’objectif en matière d’économies d’énergie à 9 % d’ici à 2016.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de M. Gyürk sur le suivi des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique.

Le problème d’approvisionnement énergétique dont souffre l’Europe est désormais connu de tous et est étroitement lié à la question de l’efficacité énergétique. Le gaspillage d’énergie auquel nous assistons dans les pays de l’Union européenne est un luxe inacceptable que nous devons corriger le plus rapidement possible afin de ne pas avoir à subir de conséquences encore plus pesantes à l’avenir.

Je suis d’accord pour dire que, jusqu’à présent, les plans d’action nationaux n’ont été que partiellement mis en œuvre, ce qui signifie que les résultats obtenus sont eux aussi partiels. Je pense donc qu’un engagement plus fort est nécessaire de la part des secteurs publics et privés, mais aussi de la part des citoyens.

Compte tenu du rôle important joué par les PME en Europe, il me paraît indispensable d’impliquer ces dernières dans les plans d’action. Ces entreprises étant les plus touchées par la hausse des prix de l’énergie, elles pourraient également tirer un grand avantage de l’amélioration de l’efficacité énergétique et contribueraient dans une large mesure à la réalisation des objectifs généraux.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE) par écrit. – (PL) La rationalisation de la consommation énergétique est une activité extrêmement importante. Le public doit savoir qu’il s’agit là de la manière la plus économique de lutter contre le changement climatique. Cependant, l’environnement ne sera pas le seul bénéficiaire. Plus nous utilisons l’énergie de manière rationnelle, moins nous avons besoin d’énergie et, par conséquent, moins nous devons compter sur l’énergie importée. Dans le contexte actuel, où l’énergie est utilisée en tant qu’instrument politique, l’importance de cet aspect ne devrait pas être sous-estimée.

Nous utilisons l’énergie de manière de plus en plus rationnelle. Les effets de cette politique sont clairement visibles. Depuis 1990, la production d’énergie dans l’UE a augmenté de 40 % et le revenu par habitant d’1/3, tandis que la demande d’énergie n’a augmenté que de 11 %. La gestion plus rationnelle de l’énergie a donc contribué à renforcer la croissance économique dans l’ensemble des États membres.

L’efficacité énergétique et les actions visant à réaliser des économies d’énergie devraient jouer un rôle central, à la fois pour limiter la hausse de la demande et pour réduire la quantité de combustibles brûlés.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation accrue de l’énergie verte et la gestion plus économique de l’énergie, toutes ces solutions nous permettraient d’être moins tributaires des importations de gaz et de pétrole. Nous devons faire en sorte que l’économie européenne devienne moins vulnérable à la fluctuation des prix de l’énergie et à l’inflation, ainsi qu’aux risques liés à l’emplacement géopolitique de ces ressources.

- Rapport Miguélez Ramos (A6-0016/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les démocrates sociaux suédois, avons décidé de nous abstenir. Nous n’avons évidemment rien contre le fait de soutenir la recherche et de renforcer les connaissances dans le domaine de la pêche et autres secteurs connexes. Cependant, nous estimons que l’UE devrait, avant tout, s’efforcer de joindre le geste à la parole en ce qui concerne la politique de la pêche. L’UE doit agir rapidement en vue de résoudre les problèmes liés à la surpêche et aux menaces qui pèsent sur certains stocks. C’est là que devrait se trouver le point de départ et la priorité de la politique commune de la pêche.

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Il ne faut pas sous-estimer l’importance que revêt la nécessité de porter une plus grande attention aux problèmes spécifiques de la pêche et de l’aquaculture. C’est d’autant plus évident en raison de l’importance économique, sociale et politique de ce secteur dans l’Union. Dans mon pays, Malte, la pêche et l’aquaculture font toutes deux l’objet d’une attention particulière.

Je partage totalement l’avis de la commission de la pêche, qui recommande que, dans le domaine de la recherche scientifique marine, la priorité soit donnée non seulement à la recherche visant à la connaissance de l’état des ressources halieutiques, mais également aux aspects commerciaux, économiques et sociaux déterminant la gestion des pêcheries, tous ces aspects revêtant un intérêt crucial. Nous devons veiller à ce que, dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, la priorité soit donnée à la recherche appliquée.

Il est regrettable qu’un conflit d’intérêt évident existe entre les pêcheurs et les scientifiques dans le court terme. À long terme, leurs objectifs seront plus compatibles.

Des activités de recherche devraient être consacrées au problème de la diminution des stocks, qui, à terme, aboutira à la disparition d’espèces toutes entières. C’est pourquoi il est impératif que les scientifiques, les pêcheurs et les opérateurs du secteur de l’aquaculture coopèrent pleinement dans ce domaine.

  Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous, les conservateurs suédois, avons aujourd’hui voté en faveur du rapport d’initiative de Mme Miguélez Ramos (A6-0016/2009) sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche. À l’instar de ce rapport, nous partons du principe que la politique de la pêche devrait reposer sur des bases scientifiques et qu’une politique fondée sur la durabilité devrait s’appuyer sur un consensus entre les pêcheurs et les chercheurs.

Cependant, nous estimons que le 7e programme-cadre devrait être maintenu, avec ses priorités et ses restrictions actuelles.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) J’ai décidé de voter en faveur du rapport de Mme Miguélez Ramos sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche.

Il convient d’encourager les investissements dans la recherche visant à déterminer les répercussions de la politique de la pêche sur les ressources halieutiques, les écosystèmes et la biodiversité. Je suis donc extrêmement sceptique en ce qui concerne plusieurs parties de la politique communautaire relative à la pêche. Cependant, Mme Miguélez Ramos souligne à quel point il importe que les décisions politiques soient fondées sur des avis scientifiques et sur la durabilité à long terme, et non pas uniquement sur les intérêts à court terme de l’industrie de la pêche, et c’est un point de vue que je partage.

J’ai néanmoins certains doutes quant aux interprétations pouvant être données à ce rapport, qui pourraient avoir pour effet d’octroyer un appui financier plus important à l’industrie de la pêche, renforçant ainsi la position de cette dernière. Toutes les activités de recherche menées dans le secteur des pêcheries devraient se placer dans une perspective purement environnementale.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) En décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision importante concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Je me félicite d’avoir mentionné, à l’époque, la nécessité impérieuse de garantir un développement technologique plus intense et plus efficace dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture.

J’estime donc que ce rapport d’initiative est opportun et revêt une importance primordiale pour atteindre les objectifs de la nouvelle réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

La PCP est l’une des politiques communautaires qui dépendent le plus de la recherche scientifique, étant donné que la crédibilité des mesures adoptées au titre de cette politique passe par des avis scientifiques de haut niveau.

Par ailleurs, le développement technologique de navires, d’engins de pêche et de moteurs pourrait assurer le développement continu du secteur à l’avenir, en améliorant la protection de l’environnement et en garantissant une compétitivité accrue de la flotte.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La recherche scientifique dans le domaine de la pêche est essentielle pour élaborer une politique appropriée en matière de gestion des pêcheries, tenant compte des aspects sociaux, environnementaux et économiques de cette activité qui constitue une source vitale d’approvisionnement de denrées alimentaires.

La recherche devrait non seulement évaluer l’état des ressources halieutiques et élaborer des modèles permettant de prédire leur évolution, mais également contribuer à l’amélioration des engins de pêche, des navires, des conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, ainsi que de l’évaluation de l’impact des différents systèmes/instruments de gestion des pêcheries sur l’emploi et les revenus des communautés de pêche.

Cependant, pour que la recherche scientifique dans le domaine de la pêche soit capable d’atteindre les objectifs fixés et de répondre aux besoins identifiés, il est essentiel que les ressources nécessaires, y compris sur le plan financier, soient mises à sa disposition par l’UE et par les différents États membres. C’est pourquoi nous soutenons les recommandations en ce sens contenues dans le rapport.

Toutefois, nous estimons que le développement de la recherche scientifique requiert obligatoirement que la valeur des ressources humaines soit reconnue. Cela implique de garantir les droits de ces professionnels en ce qui concerne les contrats de travail - en luttant contre les relations de travail précaires auxquelles bon nombre de ces chercheurs sont confrontés - une rémunération équitable et l’accès à des systèmes de sécurité sociale, pour ne citer que quelques-uns des droits dont jouissent les travailleurs.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Miguélez sur la recherche dans le domaine de la pêche. Je suis opposé à la politique commune de la pêche et je pense que la gestion des pêcheries devrait être assurée par les différentes nations maritimes européennes, travaillant en étroite coopération. Cette dernière impliquerait des actions communes dans le domaine de la science et de la recherche et c’est un domaine où l’UE peut apporter une valeur ajoutée.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Miguélez Ramos sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche.

Une utilisation rationnelle et responsable des ressources naturelles est d’autant plus importante au regard de l’appauvrissement évident et inacceptable de ces ressources au fil des ans, tant en termes de quantité que de qualité.

Il est dès lors essentiel de se pencher sur la protection de l’environnement marin et d’adopter une approche basée sur l’évaluation minutieuse des écosystèmes, en examinant dans leur globalité toutes les activités concernant les mers européennes. Ce type d’approche peut assurément influencer de manière positive le développement équilibré de l’économie et de la société, ainsi que la compétitivité globale du système à moyen et à long terme.

Je pense donc qu’il est indispensable d’allouer un financement plus important à la recherche appliquée dans le secteur de la pêche, y compris au titre du 7e programme-cadre pour la recherche, comme cela a déjà été mentionné dans le passé dans les programmes-cadres précédents. Nous devrions également faciliter la création d’un réseau rassemblant les différents pôles de recherche, afin que ceux-ci puissent utiliser des infrastructures spécialisées communes et échanger des informations et des données utiles.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de voter en faveur du rapport de Mme Miguélez Ramos sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche.

Il convient d’encourager les investissements dans la recherche visant à déterminer les répercussions de la politique de la pêche sur les ressources halieutiques, les écosystèmes et la biodiversité. Nous sommes extrêmement sceptiques en ce qui concerne plusieurs parties de la politique communautaire relative à la pêche, et ce pour des raisons environnementales. Cependant, Mme Miguélez Ramos souligne à quel point il importe que les décisions politiques soient fondées sur des avis scientifiques et sur la durabilité à long terme, et non pas uniquement sur les intérêts à court terme de l’industrie de la pêche, et c’est un point de vue que nous partageons.

Nous avons néanmoins certains doutes quant aux interprétations pouvant être données à ce rapport, qui pourraient avoir pour effet d’octroyer un appui financier plus important à l’industrie de la pêche, renforçant ainsi la position de cette dernière. Toutes les activités de recherche menées dans le secteur des pêcheries et auxquelles des ressources supplémentaires sont allouées devraient se placer dans une perspective purement environnementale.

- Rapport Cederschiöld (A6-0029/2009)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport Cederschiöld, car je crois que la possibilité pour les citoyens européens de travailler et vivre dans un autre État membre est un droit important. Je soutiens l’intention du rapport de faciliter la mobilité des professionnels et de garantir la sécurité des consommateurs.

Il y a cependant certains aspects du rapport Cederschiöld que je ne soutiens pas totalement, tels que les formulations concernant l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et des services, qui pourraient être interprétées comme une déclaration à l’encontre des accords collectifs sur le marché de l’emploi. En ce qui concerne l’intégration des professionnels des soins de santé dans l’accord, je vois un risque de déréglementation du secteur des soins de santé.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Une des libertés fondamentales du marché intérieur de l’UE est la liberté de mouvement, qui nous permet non seulement de voyager librement à travers ses frontières, mais aussi d’exercer un emploi. Le nombre de personnes qui profitent de cette possibilité est en augmentation constante et le meilleur exemple de cette tendance a été la mobilité des travailleurs issus des nouveaux États membres, dont la Pologne, ces dernières années. À l’heure actuelle, quelque 2 % des habitants de l’UE vivent et travaillent dans un État membre qui n’est pas le leur.

Malgré l’élimination d’entraves supplémentaires à un marché intérieur commun, l’un des principaux obstacles rencontrés par de nombreuses personnes qui cherchent à travailler dans un autre État membre est la crainte que les qualifications obtenues dans d’autres États membres ne soient pas reconnues. Cette crainte est à l’origine du rapport d’aujourd’hui, qui préconise la création d’une carte professionnelle européenne pour les prestataires de services. L’introduction d’une telle carte pourrait faciliter la mobilité des représentants de toute une série de professions, tout en offrant simultanément aux employeurs des garanties quant aux qualifications d’un employé en possession d’une telle carte, et en renforçant non seulement la transparence des qualifications, mais aussi leur reconnaissance et leur comparabilité.

Je suis dès lors ravie que le Parlement européen ait adopté le rapport, qui aura très certainement un impact sur les futurs débats sur la création d’une carte professionnelle européenne.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) La possibilité pour les citoyens européens de travailler et vivre dans un autre État membre est un droit important et je soutiens l’intention de faciliter la mobilité des professionnels et de garantir la sécurité des consommateurs. Il y a cependant certains aspects du rapport Cederschiöld que je ne soutiens pas totalement, tels que les formulations concernant l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et des services, qui pourraient être interprétées comme une déclaration à l’encontre des accords collectifs sur le marché de l’emploi. En ce qui concerne l’intégration des professionnels des soins de santé dans l’accord, je vois un risque de déréglementation du secteur des soins de santé. Je me suis donc abstenu(e) lors du vote final sur le rapport.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) La possibilité pour les citoyens européens de travailler et vivre dans un autre État membre est un droit important et je soutiens l’intention de faciliter la mobilité des professionnels et de garantir la sécurité des consommateurs. Il y a cependant certains aspects du rapport Cederschiöld que je ne soutiens pas totalement, tels que les formulations concernant l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et des services, qui pourraient être interprétées comme une déclaration à l’encontre des accords collectifs sur le marché de l’emploi. En ce qui concerne l’intégration des professionnels des soins de santé dans l’accord, je vois un risque de déréglementation du secteur des soins de santé. Je me suis donc abstenue lors du vote final sur le rapport.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai soutenu cette initiative sur la création d’une carte professionnelle européenne pour les prestataires de services en votant pour, car elle représente un nouveau moyen de garantir la libre circulation des personnes et des services. Nous devons encourager la migration de la main-d’œuvre et faciliter autant que possible la mobilité professionnelle en accélérant l’échange d’informations entre l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil.

Selon les statistiques des plaintes reçues par SOLVIT en 2007, 20 % d’entre elles concernaient la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour exercer une profession réglementée. La création d’une carte professionnelle européenne pour les prestataires de services permettra d’éliminer certains des obstacles qui bloquent toujours les citoyens européens qui veulent exercer un emploi lucratif dans un pays autre que leur pays d’origine.

En outre, les informations contenues dans cette carte professionnelle aideront tant les employeurs que les consommateurs, tout en étant également bénéfiques pour les professions non réglementées et non harmonisées.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Cederschiöld sur la création d’une carte professionnelle européenne pour les prestataires de services.

J’ai voté pour, car, selon moi, malgré l’existence de la directive 2005/36/CE qui vise à encourager la mobilité professionnelle, ce marché reste, en l’essence, un marché national. De manière plus générale, la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne reste très faible, représentant ainsi un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu’à la réalisation de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Je pense dès lors qu’il est crucial de créer une carte professionnelle européenne, qui existe déjà dans certains cas, qui couvrirait toutes les professions, y compris celles qui ne sont pas réglementées. Cela favorisera leur reconnaissance dans les États membres et augmentera ainsi les possibilités pour les consommateurs d’accéder plus facilement à des prestataires de services étrangers, contribuant ainsi à accroître l’intégration sur le marché intérieur européen.

- Rapport Attwooll (A6-0025/2009)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Je pense qu’en se penchant sur le passé pénible de la chasse commerciale à la baleine et la récente augmentation des menaces à l’encontre des populations de baleines – comme la prise accidentelle de baleines au cours de parties de pêche, les collisions avec des bateaux et la pollution acoustique des océans – dans les forums internationaux, l’UE doit, de manière cohérente et harmonieuse, faire en sorte que les baleines reçoivent la plus grande protection possible au niveau mondial. Je vous encourage vivement à vous opposer à toute proposition qui pourrait mener à la légalisation de la chasse à la baleine à des fins scientifiques et de la chasse commerciale à la baleine sur les côtes et ailleurs, ainsi qu’à l’autorisation du commerce international de produits dérivés.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Malgré les efforts consentis et les initiatives entreprises par l’IWC (Commission internationale de la chasse à la baleine), la situation de nombreuses espèces de cétacés reste préoccupante, puisqu’un grand nombre d’entre eux sont menacés d’extinction. Toute la question de la capture de baleines à des fins scientifiques reste une «couverture» pour la capture de ces mammifères, et c’est la raison pour laquelle l’UE doit intervenir afin que cette position internationale soit revue.

Soutenir le maintien du moratoire, s’opposer à toutes les propositions relatives à de nouveaux types de chasse à la baleine, accepter que toutes les opérations de chasse à la baleine effectuées par des membres de l’IWC soient soumises au contrôle de l’IWC et soutenir les propositions visant à mettre fin à la «chasse scientifique à la baleine» qui n’est pas soumise au contrôle de l’IWC, sont quelques-uns des postulats de ce rapport que je juge essentiel.

Faire en sorte que l’UE définisse sa position politique sur ce sujet et donner l’impulsion dans le cadre de la réalisation des objectifs en matière de respect de la biodiversité et de développement durable de notre planète sont des objectifs fondamentaux que l’UE doit épouser.

J’ai par conséquent voté pour ce rapport.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Comme le rapporteur, je soutiens le moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et l’interdiction du commerce international des produits dérivés. Il y a également de bonnes raisons de vouloir mettre un terme à ce que l’on appelle la «chasse scientifique à la baleine».

Lorsque ces questions sont traitées au niveau international, il conviendrait de tenter de parvenir à une coopération dans le cadre de la Commission internationale de la chasse à la baleine, pas de l’UE.

Malgré cette objection de principe, j’ai choisi de voter pour le rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Attwooll sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine.

Je reconnais la nécessité d’interdire la chasse de ces mammifères menacés d’extinction, et cette action énergique est nécessaire pour garantir leur survie. Le moratoire sur la chasse à la baleine existant a déjà produit de bons résultats en termes d’accroissement des populations de cétacés, même si de nombreux pays clés ne l’ont pas ratifié, ce qui signifie que la chasse à la baleine se poursuit. Je me réjouis dès lors de l’invitation lancée à la Commission de présenter de nouvelles propositions en vue d’encourager une amélioration de ces résultats.

Je pense en outre que la distinction entre chasse commerciale à la baleine et chasse à la baleine à des fins de subsistance qui est encore pratiquée par certaines populations indigènes est importante. Cette dernière est, à juste titre, exclue du moratoire, tout comme la recherche scientifique sur les baleines, pour autant qu’elle tienne compte de la nécessité de sauvegarder l’espèce.

- Rapport Belet (A6-0027/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport. L’une des principales raisons de la participation de la Communauté à l’Observatoire est que les travaux de l’Observatoire contribuent à renforcer la compétitivité de l’industrie audiovisuelle communautaire. La diffusion des biens audiovisuels, par exemple, est trop souvent entravée par un manque de connaissance des différences entre les législations nationales. L’Observatoire contribue à éliminer ces entraves en fournissant une expertise et des informations systématiques à tous les acteurs concernés.

Malheureusement, cependant, la législation adoptée par la Communauté européenne n’est souvent pas suffisamment portée à l’attention du public en Italie. C’est la raison pour laquelle une plus grande transparence législative est nécessaire, en particulier en matière de législation relative aux droits d’auteur et à la protection des consommateurs et de droit fiscal et du travail. Enfin, il est vital de renforcer la capacité de l’Observatoire à suivre les nouvelles évolutions telles que de nouveaux modèles de consommation pour les produits audiovisuels, en particulier les jeux vidéo et l’internet.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) L’une des principales raisons de la participation de la Communauté à l’Observatoire est que les travaux de l’Observatoire contribuent à renforcer la compétitivité de l’industrie audiovisuelle communautaire. La diffusion des biens audiovisuels, par exemple, est trop souvent entravée par un manque de connaissance des différences entre les législations nationales. L’Observatoire contribue à éliminer ces entraves en fournissant une expertise et des informations systématiques à tous les acteurs concernés, et la participation de la Communauté devrait dès lors être évaluée positivement. Les services spécifiques de diffusion de la connaissance et les publications de l’Observatoire ont fait de celui-ci une source essentielle d’informations économiques et juridiques pour différents segments du secteur audiovisuel et ce pour les opérateurs tant privés que publics. La Commission souligne encore que l’un des principaux atouts de l’Observatoire est sa capacité de créer et d’entretenir des réseaux de partenaires scientifiques qui contribuent à la qualité des analyses économiques et juridiques de l’Observatoire.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, car l’Observatoire européen de l’audiovisuel est le seul organisme public paneuropéen qui rassemble et diffuse des informations sur l’industrie européenne de l’audiovisuel et qui joue un rôle vital dans la mise à disposition d’informations détaillées sur ce secteur aux organismes tant publics que privés opérant dans ce domaine.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) J’ai voté contre ce rapport sur la participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel. C’est aux États membres de participer et de financer l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

  Iosif Matula (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le projet de rapport sur la participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel, un projet soutenu par le groupe PPE-DE, pour plusieurs raisons.

Premièrement, je crois qu’il est vital pour nous d’avoir un maximum de transparence sur le marché de l’audiovisuel et de faire en sorte qu’autant d’institutions que possible aient accès aux informations utiles dans ce domaine. C’est le seul moyen pour nous d’avoir une véritable concurrence et de répondre aux objectifs de croissance fixés par la stratégie de Lisbonne.

Deuxièmement, il me semble important que l’Observatoire rassemble à la fois les États membres de l’UE et des États européens qui n’appartiennent pas à la Communauté, constituant ainsi un important facteur de cohésion au niveau de tous les pays européens. Cela nous permettra non seulement d’interconnecter tout le continent, mais aussi de faciliter la libre circulation des biens et des services du secteur audiovisuel, élargissant ainsi considérablement ce marché.

Nous devons toutefois tenir compte de l’avènement et du développement de nouvelles technologies afin de renforcer l’efficacité de l’Observatoire.

Personnellement, je soutiens l’application des dispositions qui visent à élargir le domaine d’activité de l’Observatoire afin de mieux couvrir ce domaine et de fournir des informations encore plus précieuses, ce qui est utile d’un point de vue économique, mais aussi afin de comprendre le contexte social et culturel européen.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Belet sur la participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

Le travail de l’Observatoire est, à mon sens, très important; c’est le seul organisme qui rassemble et diffuse des informations sur l’industrie européenne de l’audiovisuel et qui a par conséquent pour tâche de favoriser de nouvelles évolutions dans le domaine audiovisuel, qui ont pris de plus en plus d’importance ces dernières années en raison de l’utilisation croissante de la technologie numérique. En outre, grâce à ses études et analyses de marché, elle apporte une aide précieuse aux décideurs politiques et à l’industrie de l’audiovisuel elle-même.

Je reconnais également que les activités de l’Observatoire devraient être élargies afin d’inclure l’étude du droit fiscal et du droit du travail concernant le secteur de l’audiovisuel, renforçant ainsi sa coopération avec les États membres.

- Rapport Fava (A6-0026/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE) , par écrit. − (SV) Les socio-démocrates suédois au Parlement européen sont favorables à une politique d’immigration généreuse axée sur les besoins des personnes concernées. Cela signifie que nous avons, en définitive, choisi de soutenir le rapport de M. Fava, parce qu’il indique clairement qu’il est inacceptable que des employeurs profitent de la position vulnérable de migrants sans papiers et qu’il confère certains droits à ces migrants sans papiers dont ils ne disposent actuellement pas dans plusieurs États membres de l’UE. Une condition préalable à notre vote en faveur du rapport était que le Conseil approuve la déclaration du Parlement selon laquelle l’article 9 ne devrait, à l’avenir, en aucun cas primer, car cela pourrait rendre l’adoption de règles communes en matière de responsabilité des contractants envers leurs sous-traitants plus compliquée.

Il est clair pour nous que les contractants doivent s’assurer que leurs sous-traitants respectent les éventuelles conventions collectives conclues. Les employeurs ne doivent pas pouvoir éviter d’appliquer les règles du droit du travail en recourant à une chaîne complexe de sous-traitants. Dans cette directive, la responsabilité est toutefois limitée au premier sous-traitant, chose que nous jugeons inacceptable. Il est cependant important de garder à l’esprit qu’il n’y a rien qui empêche les différents États membres d’introduire une législation plus complète.

Nous sommes également opposés, en principe, à ce que les personnes privées qui emploient des personnes sans papiers à leur domicile soient dispensées de sanctions. Nous pensons que ces personnes sans papiers sont tout aussi vulnérables, même si elles travaillent pour des personnes privées.

  Alin Lucian Antochi (PSE), par écrit. – (RO) La directive sur laquelle nous venons de voter marque une nouvelle étape vers l’élaboration et l’application des réglementations et des mesures communes requises pour réglementer la situation des immigrants, en particulier les travailleurs ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

La perspective d’un niveau de vie meilleur, créée par la possibilité de trouver un emploi, est l’un des facteurs clés qui encouragent l’immigration clandestine. En même temps, les conséquences des avantages tirés par les employeurs incluent le gaspillage de finances publiques et des distorsions de concurrence dans le secteur économique, privant les travailleurs clandestins de toute assurance sociale ou de tout droit à pension.

C’est la raison pour laquelle l’actuelle directive se rattache à la politique d’immigration et les sanctions visent les employeurs et non pas les travailleurs ressortissant de pays tiers. Nous devrions également faire particulièrement attention aux ressortissants des nouveaux États membres qui, malgré leur statut de citoyens européens, sont toujours soumis aux règles transnationales en matière d’emploi, voyant ainsi leur libre accès au marché de l’emploi des vieux États membres limité.

Des mesures telles que l’obligation pour les employeurs de vérifier les permis de séjour des travailleurs ressortissant de pays tiers et les sanctions financières et pénales prévues pour les employeurs mettent en évidence les efforts consentis par la Communauté et les États membres afin de coordonner leurs politiques d’immigration et de travail clandestin. En fait, à l’heure où l’Union européenne est confrontée à une diminution accrue de sa population, nous devons garder à l’esprit que la solution n’est pas d’expulser, mais de régulariser la situation de ces travailleurs. C’est dans cet espoir que j’ai voté pour ce rapport.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) j’ai voté pour le rapport sur les sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La proposition vise à empêcher l’exploitation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par des employeurs et à renforcer les droits des travailleurs. La personne qui doit être sanctionnée en cas de travail clandestin est l’employeur qui enfreint la loi, pas le travailleur.

Ce type de législation est absent dans certains pays de l’UE. D’autres pays ont une législation, mais elle n’est ni mise en œuvre ni respectée. Des règles communautaires communes visant à empêcher l’exploitation de travailleurs en séjour irrégulier sont par conséquent un moyen de mettre la barre plus haut pour de nombreux pays de l’UE.

La proposition sur laquelle nous votons aujourd’hui comporte beaucoup de faiblesses. Si cela n’avait tenu qu’à moi, de nombreuses parties auraient été différentes. J’aurais voulu voir une protection plus importante des femmes qui s’acquittent de tâches domestiques, par exemple. L’alternative est cependant de n’avoir aucune directive du tout et, par conséquent, moins de protection pour les quatre à huit millions de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui travaillent actuellement clandestinement au sein de l’UE et qui, dans leur situation très vulnérable, sont constamment exploités par les employeurs.

S’il est important de prévenir l’immigration clandestine et l’exploitation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, nous devons toutefois également veiller à accroître les possibilités pour ces personnes de s’installer et de chercher du travail dans l’UE de manière légale. Ceci fait l’objet d’autres directives que le Parlement européen a négociées au cours de cette dernière année.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport Fava sur les sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Certains employeurs sans scrupules sont prêts à exploiter ces travailleurs clandestins avec des taux de salaire inférieurs au minimum légal, des conditions effroyables et de longues heures de travail. Lorsqu’ils se font prendre, ils doivent faire face à des sanctions sévères.

Le problème est pourtant qu’il existe une conspiration vicieuse qui vise à maintenir l’exploitation cachée. Les employeurs réalisent des bénéfices auxquels ils ne veulent clairement pas renoncer, tandis que les travailleurs, s’ils dénoncent l’exploitation, s’exposent à l’expulsion. Si nous sommes sérieux, nous devons avoir une politique qui amnistie ceux qui dénoncent les exploitants. Cela modifierait l’équilibre de pouvoir entre les travailleurs et les employeurs d’une manière qui permettrait presque d’éliminer le problème.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – On ne peut qu’approuver l’interdiction générale d’emploi de travailleurs en situation irrégulière pour dissuader l’immigration clandestine, comme on ne peut qu’approuver les sanctions contre les employeurs qui recourent, souvent pour en abuser, à cette main-d’œuvre, et qui ne sont rien d’autre que des négriers des temps modernes.

Quelques bémols cependant. Une fois de plus, l’Union européenne profite d’un dossier reposant sur une base juridique communautaire (le premier pilier) pour étendre ses compétences quant à l’harmonisation du droit pénal des États membres, à l’exception notable, toutefois, de l’Irlande et du Royaume-Uni, qui ont fait valoir leur possibilité dite d’«opt out» reconnue par les traités.

Ensuite, je garde à l’esprit ce qu’il est advenu, en France, à la suite d’un mouvement de grève dans un restaurant branché de la ville de Neuilly, chère à Sarkozy: des patrons qui se posent en victimes d’un marché du travail trop rigide ou protecteurs d’une main-d’œuvre qu’ils paient au minimum légal, et l’ouverture de larges possibilités de régularisation par le travail, que la directive va encore renforcer par la possibilité d’une régularisation moyennant seulement la délation de l’employeur par le clandestin!

Je crains que dans les faits, dans des pays aussi laxistes que la France en la matière, tout ceci ne limite pas les appels d’air à l’immigration illégale.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Indépendamment de la nécessité de renforcer les procédures visant à lutter contre l’utilisation de travailleurs clandestins, il est inacceptable que cette directive sanctionne tant le transgresseur que les victimes.

L’objectif de cette directive est de compléter la honteuse directive «Retour» – que le gouvernement socialiste du Portugal a adoptée – en appliquant des sanctions aux employeurs de travailleurs en séjour irrégulier et en définissant, comme règle générale et automatique, une procédure d’expulsion de ces travailleurs, à de rares exceptions près.

L’expulsion ne devrait pas être la solution de rechange à l’exploitation abusive des travailleurs migrants en séjour irrégulier.

Cette directive n’adopte pas le principe de protection des travailleurs migrants et de protection de ceux qui, forcés à travailler dans des conditions inacceptables, les dénoncent. En outre, la directive ne protège pas totalement les droits de ces travailleurs, puisqu’elle déclare que «lorsque les arriérés de paiement ne sont pas versés par l’employeur, les États membres ne devraient pas être obligés de remplir cette obligation».

En ne protégeant pas les droits des travailleurs migrants en séjour irrégulier, étant donné qu’elle ne prévoit pas, de manière générale, leur régularisation et, au lieu de cela, les expose à la menace de l’expulsion, cette directive renforcera encore la vulnérabilité de ces travailleurs et encouragera des situations de travail clandestin encore plus cachées.

Cette directive dévoile, une fois encore, la politique d’immigration inhumaine de l’UE et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que la rejeter.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Ce rapport, quoique intéressant sur différents points – il est une ébauche de lutte contre l’immigration clandestine – comporte des énormes écueils: absence de mesures concrètes pour la protection des frontières intérieures et extérieures de l’Union, absence de mesures quant à la politique d’expulsion des clandestins dans leur pays d’origine, qualification du clandestin entré illégalement sur le territoire de l’Union comme étant un simple sans-papiers pourvu de droits....

En réalité, les institutions européennes sont gênées avec ce dossier. D’un côté, elles exigent, au nom de la sécurité et de la justice, un minimum de règles européennes tendant à réprimer l’immigration clandestine et, d’un autre côté, elles souhaitent, au nom de leurs règles érigées en dogmes – celles de l’ultralibéralisme et de la liberté de circulation –, que le territoire de l’Union soit un territoire d’accueil et d’attraction pour les millions de candidats à l’immigration.

Nous rejetons cette philosophie dangereuse pour les peuples et les nations d’Europe. Nous réaffirmons qu’ils ont le droit de se défendre et de rester eux-mêmes.

  Adrian Manole (PPE-DE), par écrit. – (RO) Il est bien connu que les politiques d’octroi de visas et les réglementations strictes en matière d’immigration n’ont jamais réussi que dans une faible mesure à freiner l’immigration clandestine. Pour autant qu’on puisse en juger, elles n’ont contribué qu’au développement de réseaux de trafic d’immigrants clandestins.

La proposition de sanctionner les employeurs qui recourent à des citoyens clandestins vient à point nommé. Nous devons cependant prendre garde à ce qu’elle ne perde pas son efficacité, car les raisons pour lesquelles les gens migrent restent les mêmes, que des sanctions soient introduites à l’encontre des employeurs ou pas. En effet, les contrôles proposés forceront les immigrants sans papiers à choisir des emplois encore pires, avec des salaires encore plus bas, en particulier avec l’actuelle crise économique.

Il est évident que ces mesures n’offrent qu’une solution partielle et incomplète à l’immigration clandestine et au travail au noir. Les États membres de l’UE doivent dès à présent commencer à suivre une politique commune cohérente en matière d’immigration clandestine.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui prend des mesures énergiques à l’encontre des employeurs d’immigrants clandestins en Europe. Un des facteurs qui encouragent les immigrants clandestins à entrer dans l’UE est la perspective de trouver du travail. Je soutiens cette législation, car elle permettra de créer un système plus juste pour les travailleurs européens légitimes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La perspective de trouver du travail est attrayante pour les ressortissants de pays tiers, pour des raisons très compréhensibles. En ces temps de crise, cependant, nous devons être particulièrement attentifs à qui obtient les emplois toujours plus rares afin de prévenir les disparités sociales. Selon moi, il est dès lors important d’imposer des sanctions aux employeurs qui ne respectent pas les règles. En ces temps incertains, le travail clandestin ne peut être toléré, et nous devons commencer par ceux qui sont à notre portée au niveau local et où les sanctions auront aussi un effet. Ce rapport est donc une tentative de résoudre ce problème de manière plus énergique, parce que le flux de travailleurs migrants qui entrent dans l’Union ne va pas diminuer, en particulier pendant la crise.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Si l’on considère simplement le problème, il y a deux raisons à la présence d’immigrants clandestins: la situation précaire dans le pays d’origine et la demande sur le marché du travail dans d’autres pays.

Alors que, pour ce qui est du premier problème, nous disposons de fonds pour les programmes de développement et de coopération financés par l’UE et qui ne sont manifestement pas encore suffisants, pour ce qui est du deuxième problème, celui-ci a jusqu’à présent été traité de différentes manières au niveau des États membres. Des dispositions standard sont toutefois nécessaires au niveau communautaire afin de sanctionner les employeurs, car, dans de nombreux cas, il s’agit d’un problème transnational, qui implique des réseaux de trafic d’êtres humains qui exploitent la vulnérabilité des immigrants clandestins.

Je suis ravi que la question des employeurs qui font des profits aux dépens des immigrants clandestins ait été soulevée par le Parlement européen. Je suis convaincu que l’application de cette directive permettra d’améliorer en pratique les conditions de travail au sein de la Communauté.

Si jusqu’à présent, les politiques des pays étaient davantage axées sur la manière d’empêcher les immigrants clandestins d’accéder au marché du travail, à partir de maintenant, nous attaquons le problème à la racine.

En même temps, nous ne devons toutefois pas déduire de ce rapport que les frontières de l’UE vont être fermées. Loin de là, nous devons maintenir les frontières de notre marché du travail ouvertes, à la condition que le flux de travailleurs soit légal et adapté aux besoins de l’État en question.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lutter contre l’immigration clandestine devrait, selon moi, être une priorité pour l’Union européenne.

Je crois qu’il est nécessaire, c’est une question de principe, de rétablir des conditions juridiques sur le marché du travail, qu’elles concernent les citoyens européens ou les citoyens de pays tiers qui, parfois, travaillent sans un minimum de conditions de sécurité sur leur lieu de travail.

C’est pour cette raison que j’ai voté pour le rapport de M. Fava qui prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. J’ai le sentiment que ce type de mesures est conforme au désir de bâtir un marché du travail européen plus transparent, plus juste et plus homogène.

Je suis d’accord avec le rapporteur: les employeurs qui exploitent des immigrants devraient recevoir des sanctions financières, administratives et, dans certains cas, pénales à la mesure de la portée et de la gravité de l’exploitation, et les États membres doivent surveiller les lieux de travail à risque et introduire des mécanismes de notification des cas d’exploitation dans l’économie souterraine. Nous devons nous souvenir que les objectifs de croissance pour l’emploi et l’économie en général ne peuvent être atteints qu’en encourageant un respect total des droits du travail.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter pour le rapport sur les sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La proposition vise à empêcher l’exploitation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par des employeurs et à renforcer les droits des travailleurs. La personne qui doit être sanctionnée en cas de travail clandestin est l’employeur qui enfreint la loi, pas le travailleur.

Ce type de législation est absent dans certains pays de l’UE. D’autres pays ont une législation, mais elle n’est ni mise en œuvre ni respectée. Des règles communautaires communes visant à empêcher l’exploitation de travailleurs en séjour irrégulier sont par conséquent un moyen de mettre la barre plus haut pour de nombreux pays de l’UE.

La proposition sur laquelle nous votons aujourd’hui comporte beaucoup de faiblesses. Si cela n’avait tenu qu’à moi, de nombreuses parties auraient été différentes. J’aurais voulu voir une protection plus importante des femmes qui s’acquittent de tâches domestiques, par exemple. L’alternative est cependant de n’avoir aucune directive du tout et, par conséquent, moins de protection pour les quatre à huit millions de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui travaillent actuellement clandestinement au sein de l’UE et qui, dans leur situation très vulnérable, sont constamment exploités par les employeurs.

S’il est important de prévenir l’immigration clandestine et l’exploitation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, nous devons toutefois également veiller à accroître les possibilités pour ces personnes de s’installer et de chercher du travail dans l’UE de manière légale. Ceci fait l’objet d’autres directives que le Parlement européen a négociées au cours de cette dernière année.

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter pour le rapport sur les sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La proposition vise à empêcher l’exploitation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par des employeurs et à renforcer les droits des travailleurs. La personne qui doit être sanctionnée en cas de travail clandestin est l’employeur qui enfreint la loi, pas le travailleur.

Ce type de législation est absent dans certains pays de l’UE. D’autres pays ont une législation, mais elle n’est ni mise en œuvre ni respectée. Des règles communautaires communes visant à empêcher l’exploitation de travailleurs en séjour irrégulier sont par conséquent un moyen de mettre la barre plus haut pour de nombreux pays de l’UE.

La proposition sur laquelle nous votons aujourd’hui comporte beaucoup de faiblesses. Si cela n’avait tenu qu’à moi, de nombreuses parties auraient été différentes. J’aurais voulu voir une protection plus importante des femmes qui s’acquittent de tâches domestiques, par exemple. L’alternative est cependant de n’avoir aucune directive du tout et, par conséquent, moins de protection pour les quatre à huit millions de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui travaillent actuellement clandestinement au sein de l’UE et qui, dans leur situation très vulnérable, sont constamment exploités par les employeurs.

S’il est important de prévenir l’immigration clandestine et l’exploitation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, nous devons toutefois également veiller à accroître les possibilités pour ces personnes de s’installer et de chercher du travail dans l’UE de manière légale. Ceci fait l’objet d’autres directives que le Parlement européen a négociées au cours de cette dernière année.

- Rapport Jeggle (A6-0472/2008)

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux propose une série d’éléments supplémentaires nécessaires en vue d’améliorer l’application des nouvelles dispositions.

Les statistiques jouent un rôle vital dans l’élaboration des politiques communautaires, car elles nous donnent une image précise de l’offre et de la demande sur le marché, et ces informations permettent de parvenir à un équilibre économique. En même temps, les réglementations types au niveau européen ne doivent pas devenir un fardeau bureaucratique, mais garantir qu’il y ait un échange d’informations constant entre États membres de manière simple et efficace.

C’est pour cette raison que je salue la proposition de la Commission et les ajouts proposés par le rapporteur, car ils constituent une nouvelle étape dans la création d’un cadre juridique simple et flexible qui respecte les principes de l’UE. L’impact de ces règlementations sur l’agriculture européenne permettra d’accroître la capacité de répondre aux problèmes qui peuvent apparaître sur le marché, tels que la surproduction, qui peut entraîner une chute des prix.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) J’ai voté pour ce rapport, en partie parce que la proposition de la Commission vise à simplifier l’actuelle législation et en partie parce que les statistiques agricoles sont néanmoins nécessaires dans les circonstances actuelles, avec la politique agricole commune.

Je voudrais souligner que mon «oui» à ce rapport n’est pas une manifestation de mon soutien à la politique agricole commune en elle-même.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue le travail de Mme Jeggle et j’ai voté pour son rapport sur la nécessité de compiler des statistiques des produits végétaux.

Je partage l’avis du rapporteur et de la Commission selon lequel les statistiques des produits végétaux sont essentielles à l’évaluation de la politique agricole commune et à la gestion des marchés européens de ces produits.

Je suis ravi que Mme Jeggle ait insisté sur le fait que les coûts et charges supplémentaires devraient rester dans des limites raisonnables, de manière à ce que les bienfaits d’une bureaucratie simplifiée et d’une législation de meilleure qualité ne soient pas neutralisés par des coûts trop élevés liés aux mesures proposées.

Je crois que le rapport est parfaitement adapté au programme d’action en vue de réduire la charge administrative dans l’Union européenne présenté dans la communication du 24 janvier 2007 et, comme je l’ai dit, il a par conséquent mon soutien.

- Rapport Szájer (A6-0216/2008)

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Comme je l’ai déjà déclaré lorsque j’ai exprimé mon soutien au rapport sur la promotion des produits agricoles sur le marché communautaire et dans les pays tiers, le vin est l’un des produits communautaires qui bénéficie d’une position dominante sur le marché mondial et doit assumer un rôle clé dans la stratégie commerciale de l’Europe.

Afin d’apporter un meilleur soutien aux différents types de vins, pas seulement les types traditionnels, mais aussi ceux qui sont mentionnés dans le présent rapport, nous avons toutefois besoin de réglementations simples et flexibles qui respectent les principes européens en matière de promotion de la qualité. En même temps, nous avons besoin d’une meilleure coopération entre les États membres, les institutions européennes, les producteurs, ainsi que les organisations de producteurs et de distributeurs.

Je salue la proposition de la Commission européenne et le rapport présenté par notre collègue, M. Szájer, qui nous permettront d’avoir des règles standard simplifiées concernant la définition, la description et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles. Ces produits sont renommés dans le monde entier et, grâce aux nouvelles dispositions, nous allons réussir à atteindre une meilleure position sur le marché pour ceux-ci, tout en soutenant les producteurs et les distributeurs de la Communauté.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Szájersur les vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.

Je crois que l’industrie du vin est très importante pour l’économie de l’UE, puisque plusieurs pays, dont l’Italie, la France et l’Espagne, se placent parmi les principaux producteurs de vin du monde et exportent leurs célèbres produits partout dans le monde. Je me réjouis dès lors de la proposition d’édicter des règles claires pour la définition des catégories de produits à base de vin que j’ai mentionnés, afin que la haute qualité des produits européens puisse toujours être reconnue et identifiée.

- Rapport van den Burg (A6-0047/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les socio-démocrates au Parlement européen, avons choisi de voter pour la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Nous voudrions cependant souligner que nous ne pensons pas que des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée soient une solution au problème de l’économie «noire».

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Aujourd’hui, nous avons voté sur le rapport sur les taux réduits de TVA. Ces amendements mettent l’accent sur le fait que les taux réduits de TVA auraient un impact positif en ce qu’ils reconfigureraient de nombreux secteurs de services, vu qu’ils réduiraient le niveau du travail non déclaré.

En ce qui concerne le secteur du logement, il est possible d’appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d’énergie et l’efficacité énergétique.

La proposition remonte à l’été 2008 et propose l’ajout de certains autres services fournis localement, y compris les services de restauration.

Outre les services liés au logement et les services de restauration, les services à forte intensité de main-d’œuvre seront inclus de manière permanente à la liste des services éligibles à des taux réduits. La catégorie a été élargie pour inclure d’autres services de nature analogue fournis localement tels que les réparations mineures de biens meubles tangibles, y compris les vélos, les chaussures, les vêtements, les ordinateurs, les montres; les services de nettoyage et de maintenance de tous ces biens; les services de soins à domicile; tous les services de soins aux personnes, y compris les services de coiffure, d’esthétique, de jardinage; les services de rénovation et de maintenance dans les lieux de culte, des monuments du patrimoine mondial et des monuments historiques.

En outre, la catégorie des produits pharmaceutiques est élargie pour couvrir tous les produits d’hygiène absorbants, notamment les couches pour enfants et l’équipement médical pour les personnes handicapées.

Les livres imprimés, y compris les livres audio, en vertu de la législation actuelle, peuvent également être soumis à des taux réduits.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) La stimulation des petites et moyennes entreprises – qui représentent 99 % des entreprises européennes, qui sont à l’origine de plus de 100 millions d’emplois et qui, au cours de ces seules huit dernières années, ont créé 8 millions d’emplois – est un élément central du Small Business Act.

La proposition actuelle illustre les mesures qui ont été prises. Elle permet à certaines entreprises de bénéficier d’un taux réduit de TVA, tout en essayant de venir à bout du marché du travail souterrain, et elle appelle à la création d’entreprises légitimes.

En voulant faciliter le fonctionnement des PME, nous ne devons pas compromettre les principes fondamentaux de l’UE. Dans ce cas, le marché unique est protégé, car les règles de ce document s’appliqueront aux entreprises qui n’exercent des activités qu’au niveau local, évitant ainsi les distorsions du marché.

C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté pour ce rapport, que je considère comme un parfait exemple des politiques qui devraient être adoptées par le Parlement européen dans le domaine économique.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – C’est bien la première fois que je suis heureux de voter une directive européenne sur la fiscalité. Pour un temps, en attendant une révision plus générale qui pourrait tout remettre en cause, les plus criantes aberrations de cette directive vont donc disparaître. Les services fournis localement, comme la restauration, qui n’ont de toute façon aucune part dans les problèmes de marché intérieur et de distorsion de concurrence, et les services à forte intensité de main-d’œuvre pourront bénéficier du taux réduit.

La balle est désormais dans le camp des gouvernements. Au Conseil, tout d’abord, qui n’a pas encore arrêté sa décision. Au niveau national, ensuite, où nous observerons avec attention la manière et la rapidité avec lesquelles nos gouvernants tiendront leurs promesses électorales.

Je crains cependant que cette bonne nouvelle ne puise ses causes dans la crise, la chute du pouvoir d’achat des Européens et surtout la proximité des élections européennes. La vraie solution aurait consisté à en finir une bonne fois pour toutes avec une harmonisation fiscale qui n’a pas toujours de justification.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport qui permettra à la Grande-Bretagne de réduire les taux de TVA pour une nouvelle catégorie de biens et de services, dont les services de restauration et d’autres services locaux. Je soutiens le rapport, car il donne aux entreprises plus petites la possibilité d’attirer une meilleure clientèle. Le rapport constitue une action positive dans la lutte contre la récession en rendant les entreprises plus petites, locales, plus attrayantes pour les clients.

  John Purvis (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs ont toujours soutenus que la fiscalité était une question de souveraineté fondamentale et, par conséquent, toute initiative visant à transférer des pouvoirs dans ce domaine de l’Union européenne aux États membres doit être saluée. Cette mesure, qui permet aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à une série de services fournis localement et à forte intensité de main-d’œuvre, est un exemple positif de l’application du principe de subsidiarité, et nous encourageons la Commission à poursuivre dans cette direction. Nous aurions notamment voulu que le taux réduit soit étendu aux bières et cidres produits localement, car cela aiderait les pubs à survivre alors qu’ils souffrent des niveaux de charges élevés.

Nous insistons sur le fait que c’est aux États membres de décider du moment opportun d’appliquer ces mesures. La récente réduction du taux de TVA général au Royaume-Uni a été un exercice coûteux qui n’a eu que peu d’effet, alors que d’autres mesures, telles que des réductions beaucoup plus importantes, mais ciblées, de la TVA, comme cette proposition le permet, ou des abattement d’impôt sur le revenu personnel plus importants, auraient été plus bénéfiques, tant pour les individus que pour l’économie dans son ensemble.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE), par écrit. − (DA) Les députés socio-démocrates danois du Parlement européen, Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen, Christel Schaldemose, Dan Jørgensen et Ole Christensen, se sont abstenus du vote sur le rapport de Mme van den Burg sur des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Notre délégation est d’avis qu’une réduction de la TVA au Danemark n’aurait qu’un effet extrêmement modeste sur l’emploi, combiné à une perte de revenus problématique pour l’État. Au vu de l’actuelle crise économique, il pourrait toutefois être plus que nécessaire, dans d’autres État membres de l’UE, d’intégrer l’instrument de la TVA aux paquets de crise nationaux et d’ainsi renforcer l’emploi dans les secteurs qui ont été gravement touchés. Nous avons déjà des taux de TVA très différents et nous ne voulons dès lors pas empêcher d’autres États membres de l’UE de suivre cette voie. Cela pourrait aussi avoir un effet positif sur la demande dans l’économie danoise.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Le parti travailliste au Parlement européen a voté pour ce rapport. Nous estimons qu’une réduction de la TVA peut contribuer au maintien de certains emplois et permettre la création de certains autres. Chaque pays a présenté des expériences qui ont permis de penser que les problèmes locaux nécessitaient des réactions locales; cela est vrai d’une taxe telle que la TVA.

Au Royaume-Uni, une réduction générale de la TVA a permis de réduire l’inflation de 1 % et d’injecter 12 milliards de livres sterling dans l’économie.

- Proposition de résolution B6-0097/2009: Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Depuis le 11 septembre 2001, l’Amérique mène une guerre mondiale contre la terreur. Malheureusement, la culture absolutiste des droits de l’homme au sein de l’UE et la lâcheté politique de beaucoup de ses hommes politiques de haut rang ont obligé les États-Unis à assumer une responsabilité tout à fait disproportionnée dans la lutte contre une menace qui ne connaît pas de frontières.

Les extrémistes du jihad islamiste constituent une menace pour notre mode de vie même. Les hommes politiques ont la responsabilité de protéger le public contre ce danger existentialiste sans précédent. Je suis heureux que certains pays de l’UE aient jugé bon de coopérer avec la CA, nos alliés américains. Je ne comprends pas pourquoi certains pays ont placé les droits de l’homme des terroristes au-dessus de la protection de leurs propres concitoyens et ont refusé de coopérer avec la CIA. Une fois encore, l’anti-américanisme si prévalent dans l’UE met la sécurité des citoyens en jeu.

Toute cette question montre à quel point il est important que chaque État membre conserve le droit d’agir de manière indépendante en matière de politique étrangère et de renseignements.

J’ai voté contre ce rapport.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) En 2007, à la suite de l’enquête menée par la commission chargée de ce dossier, le Parlement européen a adopté une résolution qui contenait des dizaines de recommandations visant à empêcher que ces activités illégales se reproduisent.

Il est à présent engagé dans un processus d’évaluation de l’application de ces recommandations, à l’aide d’une méthode que j’ai proposée. Le président du Parlement européen a récemment envoyé une demande officielle de coopération aux présidents des parlements nationaux et une audition va se tenir prochainement.

Adopter une nouvelle résolution avant la fin de ce processus serait imprudent et conduirait à des erreurs: l’erreur de parler trop tôt alors qu’il n’y a rien de neuf à dire; l’erreur de céder au désir d’adopter une résolution pour toucher les gens ou faire de la politique intérieure; et l’erreur de commencer à critiquer le président Obama alors que nous devrions nous atteler à renforcer la coopération transatlantique en tirant profit du changement d’administration aux États-Unis.

Je ne peux par conséquent pas voter pour cette proposition de résolution. Je ne peux pas non plus voter contre un texte qui réitère les valeurs fondamentales de respect des droits de l’homme, d’État de droit et de recherche de la vérité. C’est pourquoi je m’abstiendrai.

  Jas Gawronski (PPE-DE) , par écrit. – (IT) Madame la Présidente, ma décision de voter contre la proposition de résolution est basée sur le fait qu’elle réitère les mêmes idées que celles auxquelles mon groupe s’est opposé lors du vote final de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (TDIP). Je vous donne cet avis en tant que coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens pour l’ancienne commission temporaire TDIP et pour le groupe de travail qui en a découlé au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

La commission susmentionnée a décidé d’envoyer un questionnaire à chaque État membre afin de clarifier les mesures qui avaient été prises à la suite de l’enquête du Parlement européen. À ce jour, cependant, comme vous le savez, aucune réponse à ces questionnaires n’a été reçue, même après l’envoi de rappels écrits.

Je ne pense dès lors pas qu’il soit avisé d’adopter un nouveau texte revendiquant de nouvelles conclusions alors qu’en réalité, nous n’avons rien de nouveau à rendre public. J’ai le sentiment qu’il s’agit d’un nouveau coup publicitaire électoral de la Gauche, plutôt que d’une tentative de faire en sorte que justice soit faite.

  Ana Maria Gomes (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le maintien de la référence au Portugal, y compris la référence aux responsabilités du gouvernement Barroso, malgré le fait que je pense que le texte de ce paragraphe pourrait être plus précis et mentionner de «nouvelles informations factuelles» et pas seulement des «informations de presse».

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Sans minimiser des aspects importants avec lesquels nous sommes clairement en désaccord, sans parler de ses omissions et contradictions flagrantes, cette résolution:

- «dénonce l’absence de toute action … afin de mettre en avant le programme de restitution extraordinaire»;

- «invite les États membres, la Commission et le Conseil … à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les autorités compétentes, … ainsi qu’en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets»;

- «invite l’Union européenne, les États membres et les autorités américaines à enquêter et à faire toute la lumière sur les violations de la législation internationale et nationale relative aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, aux disparitions forcées et au droit à un procès équitable, commises dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» afin de déterminer les responsabilités … et à faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas à l’avenir».

Cependant, la résolution ne démystifie ni ne dénonce l’élément fondamental, à savoir ce que l’on appelle la «guerre contre la terreur», et elle ne condamne pas non plus ce qu’elle qualifie de «maintien partiel des programmes de restitution» et de «centres de détention secrets» par les États-Unis.

Nous avons besoin d’une condamnation claire et d’une recherche de la vérité, ce que, en fait, le parti communiste portugais a proposé au parlement portugais et que les partis socialiste, socio-démocrate et populaire portugais ont rejeté.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Bien qu’il y ait des éléments litigieux dans la résolution CIA, tels que le bon accueil réservé aux accords entre l’UE et les États-Unis en matière de coopération judiciaire et d’extradition, j’ai cependant voté pour la résolution afin de soutenir les droits de l’homme et la tentative de mettre en avant le programme de restitution extraordinaire.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La résolution adoptée par cette Assemblée réaffirme que, conformément à l’article 14 de la convention des Nations unies contre la torture, toute victime d’un acte de torture a le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate. Elle dit que les députés conservateurs britanniques de cette Assemblée ont voté contre la résolution. De même, elle dit que les députés travaillistes britanniques se sont abstenus. Le gouvernement travailliste en faillite morale a entraîné le Royaume-Uni dans une guerre illégale et a permis l’utilisation de ses aéroports pour des vols de restitution extraordinaire. Les votes des eurodéputés unionistes aujourd’hui ajoutent encore à cette honte.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Bien qu’il y ait des éléments litigieux dans la résolution CIA, tels que le bon accueil réservé aux accords entre l’UE et les États-Unis en matière de coopération judiciaire et d’extradition, j’ai cependant voté pour la résolution afin de soutenir les droits de l’homme et la tentative de mettre en avant le programme de restitution extraordinaire.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) J’ai déjà exprimé mon dégoût face aux informations qui sont apparues concernant le traitement des personnes qui sont soupçonnées, mais pas accusées, de crimes et qui ont été extradées et, dans certains cas, kidnappées par les autorités de divers États. Cela est totalement inacceptable et va à l’encontre des principes de la démocratie moderne. Cette affaire n’a pas encore été élucidée et il est dès lors bon que ces incidents soient mis en avant.

La résolution du Parlement contient de nombreux éléments positifs, mais je crois que la présence de formulations inadéquates fait que les ambitions en matière de politique étrangère sont bien trop grandes. L’attention sur le problème principal, qui est celui des violations soupçonnées des droits de l’homme, s’en trouve déplacée. C’est très dommage. J’ai par conséquent voté contre cette proposition de résolution.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté contre la proposition de résolution sur les activités alléguées de la CIA impliquant le transport et la détention illégale de prisonniers dans certains pays européens, car l’objectif de cette résolution est non fondé.

Premièrement, je voudrais souligner que, d’un point de vue procédural, les groupes politiques qui ont signé cette résolution auraient dû attendre les réponses des parlements nationaux à la lettre du président Pöttering datée du 9 février 2009, qui demandait des détails des mesures prises par les États membres à la suite de la résolution de février 2007 sur cette question.

Deuxièmement, il est complètement inutile de nous enliser à nouveau dans les soupçons et les accusations à l’encontre de certains États membres, suscités par l’ordre exécutif donné par le président Obama en janvier 2009, demandant la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo dans un délai d’un an.

En ce qui concerne la Roumanie, le commissaire Barrot a mentionné dans son discours lors de la dernière période de session qu’il avait surveillé de près les mesures prises par les autorités roumaines au cours de cette enquête. Je crois que la Roumanie a fait preuve de bonne volonté dans sa coopération et a fourni à la Commission et au Parlement européen toutes les informations nécessaires, ainsi que tous les résultats des enquêtes menées à ce sujet.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je voudrais cette fois aussi, comme à l’occasion de la période de session de Strasbourg qui s’est tenue du 2 au 5 février, réaffirmer mon opposition à la résolution sur les activités alléguées de la CIA impliquant le transport et la détention illégale de terroristes présumés sur le territoire de certains pays européens.

Les accusations lancées à l’encontre de la Roumanie, selon lesquelles elle aurait participé au programme de transfert de terroristes présumés, sont infondées. Il est dès lors inacceptable que le nom de la Roumanie soit librement mentionné dans le cadre de la discussion sur les prisons alléguées de la CIA.

Jusqu’à présent, les accusations qui ont été portées contre nous ne sont étayées par aucune preuve crédible. D’ailleurs, le rapport Martin est le meilleur exemple de cette approche, car les accusations qu’il porte à l’encontre de la Roumanie sont à la fois controversées et infondées.

Je pense que le raisonnement sous-jacent de plusieurs de ces graves accusations s’inscrit dans le même engagement assumé par les gouvernements européens de respecter et de favoriser les libertés, les droits et les valeurs fondamentaux de l’Union européenne au nom desquels le projet de résolution a été lancé.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai l’intention d’utiliser ma voix pour soutenir la proposition de résolution sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Je crois qu’il est extrêmement important de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations faites par ce Parlement dans le rapport de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, car l’existence de centres de détentions secrets, les disparitions forcées et la torture de détenus constituent non seulement une violation flagrante du droit international en matière de droits de l’homme, de la convention des Nations unies sur la torture, de la convention européenne sur les droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux, mais ne peuvent en outre être tolérés dans un système international régi par la démocratie et l’État de droit.

C’est pour cette raison que je salue la résolution, qui encourage vivement tous les États membres à mettre en avant les abus commis dans ce contexte au nom de la guerre contre la terreur, car une véritable guerre efficace contre la terreur ne peut avoir lieu en enfreignant les droits de l’homme et les libertés fondamentales qu’elle est censée défendre.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Les eurodéputés de l’EPLP pensent que cette résolution contient plusieurs points valables. Nous avons invariablement soutenu l’élaboration de cette résolution et approuvé la résolution conjointe telle qu’elle a été présentée au nom des quatre groupes parlementaires européens.

Nous ne pouvons cependant pas soutenir cette résolution s’il elle inclut des accusations sans preuves, qui n’ont pas encore été jugées par les autorités compétentes. Malheureusement, telle que modifiée, cette résolution ne repose plus sur des faits avérés et l’EPLP n’a malheureusement pas d’autre option que de s’abstenir.

  Marek Siwiec (PSE), par écrit. – (PL) Je me suis abstenue de voter, parce que je ne connais pas bien les détails des amendements à ladite proposition de résolution.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Bien qu’il y ait des éléments litigieux dans la résolution CIA, tels que le bon accueil réservé aux accords entre l’UE et les États-Unis en matière de coopération judiciaire et d’extradition, j’ai cependant voté pour la résolution afin de soutenir les droits de l’homme et la tentative de mettre en avant le programme de restitution extraordinaire.

- Rapport Jacek Saryusz-Wolski (A6-0019/2009)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport rédigé par M. Saryusz-Wolski. Je me réjouis de constater que le rapport met principalement l’accent sur les événements de 2008, qui mettent à l’épreuve l’efficacité de la politique étrangère de l’UE. Nous avons une nouvelle fois établi le principe selon lequel la force de l’Europe repose sur une action concertée. Il en va de même pour les institutions européennes: elles doivent collaborer exactement comme le font les États membres afin de permettre à l’Europe de parler d’une seule voix à l’échelon international.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je suis favorable au maintien du veto national dans les questions liées aux affaires étrangères et je suis de plus en plus préoccupé par rapport au rôle croissant joué par l’UE au niveau mondial bien que le traité de Lisbonne n’ait pas été ratifié.

J’admets toutefois qu’il y a certains domaines à propos desquels l’Union peut agir de concert dans le but d’exprimer sa volonté, et Taïwan est un de ces domaines. Le Conseil a récemment exprimé son soutien en faveur d’une participation significative de Taïwan dans les organisations internationales. Je soutiens cette politique parce qu’il est, selon moi, inadmissible de refuser à 23 millions de gens le droit d’expression sur la scène internationale.

Taïwan est une démocratie prospère dont la qualité du système de santé est optimale. Je me demande s’il est moral de refuser à Taïwan les avantages qu’engendrerait sans aucun doute l’octroi d’un statut d’observateur au sein de l’Assemblée mondiale de la santé. J’espère, d’autre part, que les institutions européennes pourront conjointement faire des avancées à cet égard avant la prochaine réunion de l’AMS prévue en mai.

Je me félicite des remarques positives qui figurent dans le rapport à propos de l’amélioration des relations dans la zone du détroit de Taïwan.

J’ai donc décidé de m’abstenir lors du vote sur le présent rapport.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. - (RO) Je voudrais féliciter le président de la commission des affaires étrangères, M. Saryusz-Wolski, pour l’excellent rapport qu’il a présenté. Il y a lieu, selon moi, de polariser l’attention sur le partenariat oriental. J’estime qu’il faut conférer au partenariat oriental une structure institutionnelle claire, pourvue de dimensions parlementaire et intergouvernementale, ainsi que des organes techniques et financiers adéquats.

En ce qui concerne la dimension intergouvernementale, j’estime qu’il convient d’établir un calendrier précis de réunions à l’échelle ministérielle comprenant les 27 États membres ainsi que leurs homologues des pays du partenariat oriental. Dans le cas du Belarus, il ne fait aucun doute qu’il faut soutenir la décision du Conseil de l’UE de reprendre les négociations avec le gouvernement de Minsk, mais aussi avec l’ensemble des forces démocratiques de ce pays. Le régime autoritaire du Belarus doit comprendre que le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme constitue une condition sine qua non à toute coopération avec l’UE.

La dimension parlementaire du partenariat oriental est, selon moi, importante, car elle garantit la légitimité démocratique de ce projet. Les réunions de la future assemblée parlementaire doivent contribuer à l’adoption de ce projet, tant par les parties au pouvoir que par les forces de l’opposition qui sont susceptibles d’offrir un gouvernement de rechange, reposant sur une logique démocratique.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le groupe représentant le parti communiste grec au Parlement européen a voté contre le rapport annuel sur l’application de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (PESC) en 2007.

D’une manière insultante, le rapport réclame le renforcement de la présence politique et militaire de l’UE à l’échelon international, c’est-à-dire, en d’autres termes, le renforcement de ses interventions impérialistes de par le monde. Il se sert des problèmes engendrés par le développement capitaliste, tels que le changement climatique et les problèmes énergétiques, comme nouveaux prétextes pour son interventionnisme impérialiste et pour améliorer sa position par rapport à ses concurrents impérialistes dans le monde.

Il recherche parallèlement une coopération plus étroite et plus approfondie avec les États-Unis dans le but d’adopter une approche commune par rapport aux réactions et à la résistance de la population contre leur régime impérialiste.

Le rapport défend les actions impérialistes de l’UE dans différentes régions du monde comme les Balkans occidentaux, où l’UE a déjà établi la force policière/judiciaire EULEX au Kosovo, le Moyen-Orient dans son ensemble, la Géorgie, l’Afrique et ailleurs où elle cherche à accroître sa suprématie.

D’année en année, l’UE devient de plus en plus agressive et dangereuse pour les peuples qui doivent lutter avec plus de détermination et de coordination en vue de renverser cette politique, ainsi que celle des États-Unis, de l’OTAN et de l’ordre impérialiste partout dans le monde.

  Jas Gawronski (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le présent rapport critique la situation des droits de l’homme en Chine, mais il aurait aussi pu faire état de la situation des droits de l’homme à Taïwan, qui est exemplaire. La démocratie prospère de Taïwan, consolidée par des garanties constitutionnelles et par l’État de droit, se démarque nettement de la dictature totalitaire communiste de la Chine.

Je reprends à mon propre compte les termes du rapport qui concernent l’amélioration des relations dans la zone du détroit de Taïwan. Le mérite en revient au président Ma Ying-jeou.

Tant qu’elle restera soumise au veto national, la PESC aura inévitablement un champ d’application restreint. Je me félicite néanmoins des récentes déclarations du Conseil soutenant la participation significative de Taïwan dans les organisations internationales. J’espère que le Conseil et les autres institutions appuieront les ambitions exprimées par Taïwan d’être admis en tant qu’observateur à l’Assemblée mondiale de la santé. Il est moralement erroné d’exclure Taïwan d’un espace de discussion sur la santé publique à cause des simples pressions exercées par la Chine.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur du présent rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À l’instar de deux autres rapports qui ont été examinés et adoptés durant cette séance, le présent rapport est également très ambitieux.

Laissant de côté la rhétorique, le rapport estime que «les mois à venir fourniront à l’Union l’occasion unique de définir, avec le gouvernement américain qui vient de prendre ses fonctions, un nouvel agenda transatlantique portant sur les questions stratégiques d’intérêt commun que sont la définition d’une nouvelle gouvernance mondiale, …», en particulier dans l’optique du prochain sommet de l’OTAN et de la réunion du G20, tous deux prévus en avril.

En réalité, le rapport et la résolution constituent un aperçu des objectifs, priorités et intérêts des principales puissances européennes, que ce soit dans les Balkans (Kosovo, Bosnie-et-Herzégovine), en Europe orientale (Caucase, mer Noire, Belarus, Géorgie, Russie), au Moyen-Orient (bande de Gaza, Irak), en Méditerranée, en Asie centrale (Afghanistan, Iran), en Afrique (Tchad, Soudan, Somalie, République démocratique du Congo), en Asie (Chine) ou en Amérique latine.

Le contenu du rapport va des plus flagrantes violations du droit international, de l’ingérence et de l’interventionnisme à des ambitions mal déguisées de contrôle politique et économique par les principales puissances de l’UE.

Telles sont les véritables teneur et signification du «rôle de l’UE dans le monde» qui a été annoncé: en d’autres termes, ses ambitions de partager avec les États-Unis et le Japon le contrôle des zones d’influence, des marchés et des ressources naturelles.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. - (PL) J’ai donné un soutien non équivoque au rapport rédigé par M. Jacek Saryusz-Wolski sur les principaux aspects de la politique étrangère et de sécurité commune. Le rapport 2007 du Conseil décrit comme il se doit ces questions. Il serait difficile de nier que les moyens financiers alloués à la réalisation de la PESC sont loin d’être suffisants, en particulier lorsqu’il est question d’activités terroristes agressives. Le droit de vivre en paix et en sécurité est une des priorités de l’UE. Le terme «sécurité» revêt plusieurs aspects: politique, militaire, énergétique, alimentaire, etc. La coopération avec d’autres pays joue un rôle énorme dans ce domaine. Il y a lieu de nous féliciter de l’importance des relations transatlantiques avec les États-Unis et le Canada, de même que de l’étroite coopération entre l’UE et l’OTAN. Le partenariat oriental s’annonce très prometteur. À cet égard, il convient de signaler les relations avec la Russie, l’Ukraine, la Géorgie et le Belarus. L’UE peut également exercer une influence positive sur la situation au Moyen-Orient. Le récent conflit dans la bande de Gaza a montré la situation dramatique dans laquelle vivent les peuples de cette région, qu’ils soient palestiniens ou juifs.

Dans le domaine de la sécurité, les actions entreprises par l’UE ne seront efficaces que si nous parvenons à parler d’une seule voix et à agir de concert. Si nous nous concentrons sur des intérêts individuels, nous ne récolterons que des avantages momentanés. D’autre part, la solidarité universelle exige le respect des valeurs fondamentales et des droits de l’homme, de même que la dignité et la liberté auxquelles chaque individu a droit. Le rôle que peuvent jouer des efforts diplomatiques appropriés dans ce domaine, y compris le recours à la diplomatie dite préventive, n’est en aucun cas mineur.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que le débat ont montré à quel point les ambitions de l’Union européenne en matière de politique étrangère sont grandes. Cela apparaît clairement lorsqu’on voit que le rôle de l’UE dans le monde n’est pas à la hauteur de ses ambitions. Pourtant, non seulement son rôle s’accroît, mais, dans la grande majorité des cas, les États membres sont d’accord et agissent de concert. Les valeurs, principes et priorités que partagent les 27 États membres de l’Union européenne sont beaucoup plus importants que l’on pourrait imaginer en temps de désaccord. C’est exactement ce à quoi on est en droit de s’attendre.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à un renforcement de l’accord sur lequel reposent nos priorités et nos critères d’intervention.

Cependant, la reconnaissance de désaccords résultant fondamentalement de l’existence d’intérêts et de priorités différents ne m’amène pas à conclure que l’UE n’a aucun rôle à jouer dans le monde ou qu’il convient d’imposer une politique étrangère unique à l’ensemble des États membres - une politique qui irait à l’encontre de leurs intérêts propres voire de leur propre histoire. Nous sommes en train de construire une communauté et ce processus, aussi lent soit-il, a plus de chance de réussir que le souhait d’imposer une approche unique, ce qui n’est pas essentiel.

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. - (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur le «rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), présenté au Parlement européen en application du point 43 (section G) de l’accord institutionnel du 17 mai 2006» dans le but de soutenir la paix, la dignité humaine, les droits de l’homme, la démocratie, le multilatéralisme et l’État de droit.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le rapport Saryusz-Wolski renferme quelques références intéressantes à Taïwan et, en particulier, à la détente des relations dans le détroit de Taïwan. Je félicite le président taïwanais Ma pour son initiative courageuse et résolue en vue d’améliorer les relations avec la République populaire de Chine.

Je crains cependant que l’UE ne comprenne pas vraiment l’importance de soutenir ce pays démocratique qu’est Taïwan et d’offrir à ses 23 millions de citoyens une voix sur la scène internationale.

Le Conseil soutient la participation significative de Taïwan dans les organisations internationales. Il est temps que l’Assemblée réitère ce soutien, surtout par rapport à l’ambition exprimée par Taïwan de devenir un observateur au sein de l’Assemblée mondiale de la santé.

L’exclusion de Taïwan de cet organe sur l’ordre de la Chine est répréhensible. En ma qualité de médecin, je désapprouve l’ingérence de la politique dans les questions de santé publique. Nous tenons tête à la Chine sur le Tibet; nous tenons tête à la Chine sur les droits de l’homme; il est temps de tenir tête à la Chine sur Taïwan.

J’ai décidé de m’abstenir lors du vote sur le présent rapport.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues du parti conservateur britannique et moi-même sommes favorables à une coopération intergouvernementale efficace au sein de la PESC pour autant que le Royaume-Uni maintienne son veto et la possibilité d’agir isolément lorsque son intérêt national l’exige. Le rapport insiste à juste titre sur la nécessité d’accroître la coopération sur le plan international entre les 27 États membres de l’UE dans des domaines tels que les relations transatlantiques, la Géorgie, le partenariat oriental et le Grand Moyen-Orient.

Nous sommes cependant opposés aux allusions mineures faites au traité de Lisbonne. Cela fait longtemps que nous exprimons notre opposition au traité et nous ne croyons pas qu’il serait dans l’intérêt du Royaume-Uni ni dans celui de l’UE de disposer des nouveaux instruments de politique étrangère prévus par le traité. Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous sommes abstenus de manière générale.

- Rapport Karl von Wogau (A6-0032/2009)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport von Wogau, car je suis largement favorable à un renforcement de la PESD. Comme le souligne le rapport, une extension de la portée de la coopération entre les forces armées européennes constitue une étape essentielle en vue de l’établissement d’une politique étrangère et de défense commune. Je partage également le point de vue selon lequel l’Union européenne devrait assurer non seulement sa propre sécurité, mais aussi celle de ses voisins, car les conflits apparemment bilatéraux de nos voisins ont un impact direct sur l’UE.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport sur la modernisation de la stratégie européenne de sécurité soutient ouvertement une militarisation accrue de l’UE dans le but de renforcer ses capacités militaires à des fins d’interventions impérialistes.

Le rapport se félicite de l’objectif exprimé par le Conseil de faire en sorte que l’UE dispose d’une force militaire permanente composée de 60 000 hommes et déployée autour des forces armées franco-germaniques de l’Eurocorps qui existent déjà, et dotée de systèmes d’armement communs prêts à lutter dans le cadre d’«opérations de réponse rapide» simultanément dans différentes régions du monde. Les prétextes invoqués pour une intervention de l’UE - les soi-disant «menaces» à sa sécurité - sont de plus en plus nombreux et incluent, outre le «terrorisme», des secteurs tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, le cyberespace, les conflits régionaux, le transport maritime et même l’espace. En réalité, l’UE se réserve le «droit» à une intervention militaire quand et où elle l’estime nécessaire pour ses intérêts impérialistes et, plus précisément, non seulement contre des pays et des peuples tiers, mais aussi contre les peuples de ses États membres dans le but de défendre la puissance des monopoles là et quand c’est nécessaire.

C’est la raison pour laquelle le parti communiste grec a voté contre le rapport. Seuls une désobéissance civile et un rejet de la politique impérialiste et anti-peuple de l’UE et de son concept général peuvent préparer le terrain à une Europe de la paix et de la prospérité des masses.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je tiens à féliciter M. von Wogau pour le travail réalisé, tant dans le cadre de son rapport que, de manière plus générale, dans le cadre de sa présidence de la sous-commission «sécurité et défense». Je suis favorable à l’idée de la création d’un État-major militaire opérationnel de l’UE. Il est évident que l’OTAN est et doit rester notre premier port d’escale lorsque la sécurité est menacée. Pourtant, à l’occasion des débats entre Bush et Gore il y a juste dix ans, George Bush avait déclaré que s’il avait été président, il ne serait pas intervenu au Kosovo.

En dépit de mon antipathie à l’égard de la politique étrangère de l’administration Bush, je trouve qu’il est tout à fait raisonnable de la part de Bush de se baser avant tout sur le propre intérêt des États-Unis. Ce n’est pourtant pas là une attitude que devrait ou qu’aurait dû prendre l’Europe. Outre le puissant argument moral selon lequel nous avions la responsabilité de protéger ceux qui étaient menacés de génocide par les Serbes, nous avons dû assumer les conséquences de dizaines/centaines de milliers de réfugiés. Dans notre propre intérêt, mais aussi dans celui d’autrui, nous devons être capables de nous engager sans les Américains. Pour cela, le prix à payer pour disposer d’un État-major militaire opérationnel de l’UE permanent et prêt à agir dans une telle éventualité à l’avenir est minime.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À l’instar du rapport sur «le rôle de l’OTAN dans l’architecture de sécurité de l’UE», le présent rapport (et la résolution) réaffirment l’objectif consistant à confirmer et à consolider l’ambition de faire de l’UE un bloc politique et militaire de nature offensive, en partenariat avec les États-Unis et dans le cadre de l’OTAN.

Parmi les autres aspects importants et édifiants, le présent rapport et la résolution réaffirment le rôle mondial et offensif de l’OTAN, estimant que «la SES [stratégie européenne de sécurité] révisée et le futur concept stratégique de l’OTAN devraient concorder et que cette cohérence devrait se refléter dans la déclaration qui sera adoptée lors du sommet de l’OTAN qui se tiendra à Strasbourg/Kehl en avril 2009». Cela va même plus loin puisque le rapport «réclame la création d’un État-major opérationnel de l’UE».

En fin de compte, le rapport et la résolution constituent une véritable dénonciation - sans que cela ne soit intentionnel - de la militarisation de l’UE et dudit «traité de Lisbonne» qui institutionnalise cette militarisation.

Les Irlandais qui ont dénoncé et donc rejeté l’aspect militariste du traité proposé, dont la ratification engendrerait une militarisation accrue des relations internationales, la poursuite de la course aux armements et davantage d’ingérence et de guerres, ont raison.

Les Portugais, comme le parti communiste portugais, qui, en rejetant ce traité, ont exigé l’organisation d’un référendum et d’un vaste débat national sur ses conséquences extrêmement graves pour le Portugal, l’Europe et le monde ainsi que pour la paix, ont raison.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Les députés européens représentant le parti travailliste britannique se sont joints au groupe socialiste pour voter en faveur du présent rapport. Les députés travaillistes ont voté contre la partie du texte consacrée à la création d’un État-major militaire opérationnel de l’UE permanent. Les députés travaillistes ont régulièrement mis en doute la nécessité de ce type de nouvelle structure institutionnelle. Nous estimons que l’Europe doit veiller à s’assurer qu’elle possède les capacités de déploiement au moment voulu ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement des institutions existantes plutôt que d’établir des institutions supplémentaires qui représentent un luxe coûteux et inutile.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Le présent rapport exige la création d’un État-major opérationnel de l’UE autonome et permanent, capable d’effectuer la planification stratégique et de mener des opérations et des missions dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Le rapport recommande à juste titre une réforme de l’Organisation des Nations unies pour permettre à celle-ci de s’acquitter pleinement de ses responsabilités et de contribuer efficacement aux réponses à apporter aux défis mondiaux et aux principales menaces.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. - (RO) Je me félicite du rapport sur la SES et la PESD, qui contient des points utiles et intéressants en vue de définir les futures politiques de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial.

Je voudrais insister à cet égard sur la nécessité de coordonner la dimension liée à la sécurité de l’Union européenne avec celle de l’OTAN afin d’éviter des activités redondantes et un gaspillage de ressources. À ce propos, je me réjouis de l’initiative du Conseil d’établir un groupe informel à haut niveau UE-OTAN.

D’autre part, il convient de réévaluer les relations avec la Russie à la lueur des événements récents dans cette région. Afin de promouvoir la stabilité parmi ses voisins orientaux et minimiser l’impact sur les États membres, l’UE doit adopter une politique rigide à l’égard de la Russie; cette politique doit être conçue en étroite coopération avec les partenaires transatlantiques et elle doit inclure les organisations multilatérales compétentes ainsi que l’OSCE. Cet objectif est également étroitement lié à l’absolue nécessité de garantir un approvisionnement énergétique en Europe et il ne pourra être atteint que si nous rassemblons nos forces par le biais de projets spécifiques impliquant la diversification des ressources énergétiques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Lorsqu’on regarde la situation de l’Europe, il est manifeste qu’en matière de sécurité, l’Union européenne possède et doit posséder ses propres intérêts et priorités stratégiques. Cette considération est dictée par la géographie mais aussi par la géopolitique. Cela ne signifie en aucun cas que le désir de sécurité ou les préoccupations en matière de défense doivent être imaginées comme une option à nos alliances, notamment notre alliance avec les États-Unis. Cela correspond toutefois à une idée de responsabilité européenne. Si nous voulons la sécurité, nous devons être prêts à supporter les charges que cela implique, qu’elles soient physiques ou humaines. Cela requiert également un accord sur ce qui est commun et ce qui doit être partagé dans le cadre de ce désir de sécurité et parmi ces charges. La sécurité a un prix et exiger davantage de multilatéralisme de la part de nos alliés impose un coût supplémentaire. L’avenir sera exigeant à cet égard. Les Européens ne peuvent exiger davantage de sécurité s’ils ne sont pas prêts à payer.

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. - (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur la «stratégie européenne de sécurité et la PESD» dans la mesure où j’estime que l’Union européenne doit mettre au point une autonomie stratégique par le biais d’une politique de sécurité et de défense puissante et efficace. J’estime également que l’Union européenne doit être capable de garantir sa propre sécurité, mais aussi celle des pays voisins.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation du parti conservateur est fondamentalement opposée à l’implication de l’UE dans les questions de défense; or, le présent rapport vise à étendre considérablement cette implication.

La PESD est un projet politique qui n’améliore pas le potentiel militaire alors qu’il fait double emploi avec l’OTAN et qu’il décrédibilise cette organisation. Le rapport envisage un nouveau transfert inacceptable de la compétence nationale en matière de défense et de sécurité vers l’UE. Il propose des «forces armées européennes intégrées» et une «Synchronised Armed Forces Europe» en tant qu’embryon d’une armée européenne. Il regorge également de références positives au traité de Lisbonne auquel nous nous sommes vigoureusement opposés. Nous avons donc voté contre le rapport.

- Rapport: Ari Vatanen (A6-0033/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport d’initiative dans son intégralité, car nous estimons que celui-ci est superflu. Certaines parties du rapport sont médiocres et ne contribuent pas à faire avancer le débat sur la politique européenne de sécurité.

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport, présenté par le député français démocrate chrétien Ari Vatanen.

Le texte de ce rapport porte sur le rôle de l’OTAN dans l’architecture de sécurité de l’Union Européenne. C’est une question importante qui mérite effectivement d’être posée. J’ai estimé pourtant que les réponses apportées dans ce rapport n’étaient pas les bonnes et laissaient en suspens le fonds du problème.

Par ce vote, je ne veux certainement pas nier le rôle que l’Europe doit jouer sur la scène internationale: en tant que puissance économique et démographique, elle y est attendue et doit agir selon ses valeurs pour le maintien de la paix et le dialogue interculturel. Le renforcement de la crédibilité militaire de l’Union européenne est cependant indispensable. C’est pourquoi je rappelle mon attachement à la construction d’une politique européenne de sécurité et de défense disposant d’une réelle autonomie.

Or, à mon sens, ce n’est pas ce que promet le rapport Vatanen. Des points d’achoppement demeurent, concernant notamment les questions de dénucléarisation et de relation avec la Russie. Le nombre d’amendements déposés le prouve (265): le texte du rapport est loin d’avoir fait l’unanimité. Il ne répond pas à la préoccupation principale: assurer une Europe de la défense forte, qui coopère avec l’OTAN, mais qui ne lui soit pas inféodée.

  Alin Lucian Antochi (PSE), par écrit. – (RO) Dans le domaine de la sécurité et de la défense, les actions menées par l’Union européenne en tant qu’acteur mondial ont pris la forme d’interventions visant à prévenir les conflits, ce qui lui donne le statut de principal promoteur de la paix dans le monde. Si, à la fin de la guerre froide, des questions se posaient au sujet du rôle de l’OTAN, les nouvelles menaces pour la sécurité et les progrès observés par les Européens dans le domaine de la défense, ainsi que la mise en œuvre d’opérations civiles et militaires dans différentes parties du monde, mettent en lumière la nécessité d’un réaménagement de la coopération entre l’UE et l’OTAN.

Dans le contexte actuel, l’absence de toute politique étrangère européenne commune et les disparités entre États membres dans les domaines du financement et des capacités de technologie militaire font de l’OTAN un partenaire essentiel pour la gestion des crises militaires.

L’adoption d’une division du travail en vertu de laquelle la PESD prend en charge les opérations civiles et l’OTAN assure le déploiement rapide de nombreuses forces militaires doit garantir que les deux organisations se complètent, et n’entrent pas en concurrence l’une avec l’autre. En conséquence de quoi, la suggestion du rapporteur de créer un état-major opérationnel de l’UE pourrait précisément servir cet objectif, en complétant les actuelles structures de commandement de l’OTAN dans le domaine des opérations civiles et militaires conjointes.

Dans les futures relations UE-OTAN, nous devons aussi prendre en considération la situation des États d’Europe orientale. En gardant cet aspect à l’esprit, il importe de promouvoir une politique de porte ouverte et de soutenir un dialogue constructif avec la Russie visant à établir la sécurité collective dans cette région d’Europe.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) L’une des allégations les plus fallacieuses de l’UE pour s’auto-justifier consiste à dire qu’elle a maintenu la paix en Europe depuis 1945. En fait, c’est l’OTAN qui est largement responsable du maintien de la paix en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale.

Il y a au Parlement européen un puissant lobby anti-américain. Cela est très regrettable, car la contribution désintéressée de l’Amérique au sauvetage de l’Europe dans les années 40, puis le maintien de la paix en Europe depuis lors sont souvent occultés par la propagande anti-américaine. Le rôle de l’Amérique dans notre sécurité collective est, et restera, essentielle.

Bien sûr, il y a des recoupements entre le travail de l’OTAN et celui de l’UE, mais ce sont deux organisations foncièrement différentes. Tout effort de l’UE visant à usurper la primauté de l’OTAN et sa responsabilité pour ce qui est de la sécurité transatlantique doit être fermement combattu.

J’ai donc choisi de m’abstenir.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport repeint littéralement en blanc ce qui est noir, et fait l’éloge insultant de la nature et du rôle prétendument «pacifiques» et «démocratiques» de l’OTAN et de l’UE, qui se sont toutes deux rendues coupables de si nombreux crimes contre l’humanité, et les présente comme les garants communs de la paix et des droits de l’homme en Europe. Il va jusqu’à soutenir de manière insultante, et sans une once de sérieux, que les citoyens décideraient, et que l’armée de l’OTAN ne ferait qu’exécuter. Il invite l’UE à réclamer un renforcement de son rôle dans la coopération transatlantique avec les États-Unis et l’OTAN, afin de promouvoir les intérêts particuliers du capitalisme européen.

En ce sens, il demande instamment une meilleure coopération en matière de «gestion des crises», comme en Afghanistan et au Kosovo, un meilleur échange des informations entre les deux organisations, et ainsi de suite.

Il se félicite de l’initiative française de réintégrer les structures militaires de l’OTAN, demandant en même temps à l’OTAN et à l’UE de se renforcer, et exige de manière inadmissible que Chypre adhère au «Partenariat pour la paix» de l’OTAN.

Le parti communiste de Grèce a voté contre ce rapport. Il condamne l’impérialisme, le caractère criminel de l’OTAN et de l’UE, et souligne la nécessité urgente d’intensifier la lutte de la base afin de sortir notre pays des organisations et des unions impérialistes, ainsi que la nécessité de lutter pour faire voler celles-ci en éclats et renverser l’ordre des choses impérialiste et barbare.

  Ana Maria Gomes (PSE), par écrit. − (EN) Je déclare avoir voté pour, lors du vote final sur le rapport Vatanen relatif au rôle de l’OTAN dans l’architecture de sécurité de l’UE.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons ici un rapport et une résolution du Parlement européen qui, bien qu’ils contiennent certains éléments mystificateurs, constituent une lecture essentielle.

C’est un texte qui expose explicitement - s’il subsistait encore le moindre doute - l’un des objectifs et des thèmes centraux de l’UE et de son projet de traité de Lisbonne: la militarisation de l’UE et sa consolidation comme bloc politique et militaire dans le cadre de l’OTAN, c’est-à-dire en partenariat (coordination et rivalité) avec les États-Unis.

Comme il est impossible de commenter, dans cette brève explication de vote, l’ensemble du contenu de ce rapport et de cette résolution, je voudrais souligner que ceux-ci estiment le moment venu, pour les grandes puissances capitalistes de l’UE, de s’affirmer. En conséquence de quoi, ils espèrent «que l’occasion offerte par le prochain sommet de l’OTAN, qui aura lieu à Strasbourg et à Kehl et qui coïncidera avec le 60e anniversaire de l’Alliance, saura être saisie pour insuffler un nouveau dynamisme à l’Alliance et renforcer ses relations avec l’Union européenne», la récente conférence sur la sécurité de Munich ayant constitué le prologue de ce sommet.

Dans ce contexte, ils se félicitent vivement de «l’initiative française visant à réintégrer officiellement les structures militaires de l’OTAN et [saluent] les efforts déployés par la présidence française au sein du Conseil pour rapprocher l’UE et l’OTAN en réponse aux nouveaux enjeux sécuritaires».

Voici un rapport et une résolution en phase avec les ambitions impérialistes des principales puissances de l’UE.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Les députés du parti travailliste britannique sont favorables à une coopération positive entre l’OTAN et l’UE, et se félicitent du partage d’expériences et de compétences en tant que méthode clé pour le renforcement des capacités de base, l’amélioration de l’interopérabilité et la coordination de la planification, ainsi que l’équipement et la formation. Nous avons voté en faveur du texte initial du paragraphe 22, car nous nous félicitons de la participation française s’agissant de renforcer la coopération UE-OTAN.

Sur le vote final, les députés travaillistes britanniques se sont joints au groupe socialiste en votant contre ce rapport, en particulier en raison de l’inclusion d’une section entière consacrée à la création d’un état-major militaire opérationnel permanent pour l’UE. Les députés travaillistes ont toujours remis en question la nécessité de nouvelles structures institutionnelles de ce type. Nous pensons que l’Europe doit essentiellement veiller à disposer des capacités adéquates pour se déployer au bon moment, et à ce que les institutions existantes fonctionnent efficacement, plutôt que de créer des institutions supplémentaires, qui sont un luxe coûteux et inutile.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je n’ai pas pu soutenir le rapport Vatanen sur le rôle de l’OTAN dans la sécurité de l’UE. Ce rapport indique que l’OTAN constitue le noyau de la sécurité européenne. J’ai quant à moi un avis contraire. Je crois que la sécurité de l’Europe est renforcée par la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. L’OTAN demeure une alliance fondée sur l’arme nucléaire. Je suis totalement opposé aux armes nucléaires, et mon parti s’est engagé à éliminer les armes nucléaires du sol écossais lorsque nous parviendrons à l’indépendance. Une Écosse indépendante ne restera pas dans l’OTAN tant que cette dernière demeurera une alliance nucléaire.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) L’OTAN a joué un rôle important durant la guerre froide entre 1949 et 1989. Sa mission officielle était de défendre le territoire commun des États membres contre les invasions étrangères, sans entreprendre d’actions en dehors de ce territoire. La justification était la défense d’une démocratie multiforme contre les dictatures, mais en pratique il s’agissait surtout de protéger une économie capitaliste contre une économie socialiste. Les dictatures d’extrême droite au Portugal et en Grèce ont été autorisées à y participer, il existait des accords bilatéraux avec une dictature semblable en Espagne, et la colonie française d’Algérie a été contrainte d’appartenir au territoire de l’OTAN jusqu’en 1962. Lorsque l’Union soviétique et le pacte de Varsovie ont disparu, l’OTAN a perdu sa raison d’être. Son existence est un problème pour l’UE, six de ses États membres ayant opté pour la neutralité militaire. L’OTAN actuel constitue quand même davantage une «coalition des volontaires» autour des États-Unis qu’une extension de l’UE. Cette année, alors que l’OTAN fête ses 60 ans, il faudra que le rôle futur revendiqué par l’OTAN apparaisse clairement. Si ce rôle est celui de gendarme du monde, réalisant ses propres projets indépendamment des Nations unies en vue de bénéficier aux États les plus puissants économiquement, cette organisation se révélera nuisible et superflue. C’est pourquoi je voterai «non».

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je salue le rapport Vatanen comme une évaluation réaliste de la sécurité européenne. Bien que nous tenions à élaborer une politique européenne de sécurité capable de répondre aux besoins de tous les membres de l’UE en termes de sécurité, nous devons accepter qu’une structure de sécurité existe déjà, et agit en tant que centre de gravité de la défense de la majorité des États membres de l’Union européenne. Je veux parler de l’OTAN.

Toutefois, je tiens à souligner l’importance que revêt l’utilisation des avantages comparatifs des deux organisations dans le but d’élaborer une politique solide d’intervention humanitaire. Peu importent les termes utilisés pour formuler la stratégie de sécurité européenne, la «mosaïque» qu’est l’UE nous permettra d’intervenir dans des domaines complexes où la diplomatie et l’intervention limitée ne sont possibles que grâce à la capacité inégalée de subtilité que possède l’UE. D’autre part, nous possédons, avec l’OTAN, une alliance aux mécanismes éprouvés et bien rodés, à laquelle nous, Européens, ne devrions pas cesser de recourir en vue de réduire les souffrances que certaines forces de conflit occasionnent en toute impunité. Un premier pas vers cette consolidation pourrait bien être un état-major opérationnel de l’Union européenne.

Indépendamment des politiques spécifiques qui guideront nos actions extérieures, nous nous félicitons d’une coopération transatlantique étroite en tant que solution la plus pratique à ces défis, et comme incarnation de notre communauté de valeurs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’emplacement géographique de l’Europe impose des priorités et suscite des préoccupations sécuritaires. Toutefois, l’intégration de l’Europe et de ses 27 États membres dans un ensemble de valeurs et un modèle de société que nous appelons, au sens large, le monde occidental, définit également les menaces ainsi que notre contexte de sécurité. Pour cette raison, l’alliance à laquelle adhèrent la plupart des États membres de l’UE avec les États-Unis, entre autres, est et doit continuer d’être un élément central de notre sécurité.

En cette année où nous célébrons le 60e anniversaire de l’Alliance atlantique, il est temps de repenser son concept stratégique et de le mettre en conformité avec la nouvelle réalité. Après la fin de la guerre froide, il est temps de dépasser la fin de cette fin de la guerre froide et de mettre ces concepts en conformité avec la nouvelle réalité en cours de formation: l’émergence du Pacifique, l’importance accrue de l’Asie, le rôle que la Russie cherche à redéfinir pour elle-même, et les menaces que représentent les États en déliquescence et les groupes terroristes mondiaux, entre autres.

Nous avons donc cherché à jouer un rôle actif dans le cadre de cette redéfinition stratégique, en tant que partenaires à part entière au sein de l’Alliance atlantique.

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur «le rôle de l’OTAN dans l’architecture de sécurité de l’UE», car j’estime que la forte dynamique des relations transatlantiques garantit la stabilité et la sécurité en Europe. À mon avis, des liens solides entre l’UE et l’OTAN apportent une contribution significative à la raison d’être de l’Union européenne, qui se fonde sur l’instauration de la paix, tant sur l’ensemble de son territoire qu’au-delà de ses frontières.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport d’Ari Vatanen sur le rôle de l’OTAN dans l’architecture de sécurité de l’UE. Le rapporteur a souligné les plus importantes lacunes de «l’architecture de sécurité» de l’UE, et propose des solutions claires et efficaces pour améliorer la sécurité de l’Union européenne.

Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il est crucial pour la sécurité de l’Europe, ainsi que pour le monde en général, de maintenir et d’approfondir la coopération entre l’OTAN et l’UE. Même si plusieurs améliorations ont rendu plus efficaces les relations entre l’OTAN et l’UE, il y a encore une marge de manœuvre pour des améliorations concernant de nombreux aspects.

Afin de développer une coopération plus efficace, tous les États membres de l’UE devraient être présents lors des réunions conjointes de l’UE et de l’OTAN. En se rappelant des questions non résolues entre Chypre et la Turquie, les dernières années, ont clairement montré que les réunions actuelles de l’UE et de l’OTAN sont loin d’être aussi réussies et productives qu’elles pourraient l’être. Les États-Unis et l’OTAN doivent être considérés comme des partenaires, et non comme des rivaux. L’UE et l’OTAN se réforment mutuellement et c’est ensemble que nous pourrons atteindre nos objectifs communs le plus rapidement et le plus efficacement.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre ce rapport. Depuis un certain temps, la force et la sécurité de l’Europe ont été tributaires de la volonté des alliés de jouer un rôle actif dans notre défense.

Aux frontières de l’Europe et à travers le monde d’aujourd’hui, il est clair que l’OTAN continue de mettre à disposition le réseau coopératif qui assure notre sécurité et celle des autres.

Il est clair que, de temps en temps, des changements dans les intérêts stratégiques mondiaux impliquent d’ajuster les priorités et les approches. La nécessité, pour l’OTAN, de maintenir une vigilance constante et d’être soutenu, en particulier en Afghanistan à l’heure actuelle, est essentielle. C’est la raison pour laquelle les appels en faveur d’engagements de troupes et d’un soutien logistique accrus doivent être pris en considération par les autres nations européennes. Je salue également l’engagement de la France qui vient d’être annoncé récemment.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation des conservateurs se félicite de certains aspects de ce rapport, y compris de la reconnaissance de l’OTAN comme noyau de la sécurité européenne, et l’appel lancé aux États membres à investir davantage dans la défense. Toutefois, il constitue en substance un hymne à la PESD, à laquelle nous nous opposons par principe et dans la pratique depuis plus de dix ans. Il se réfère au traité de Lisbonne, auquel nous nous sommes vigoureusement opposés, et exprime également son soutien à un état-major opérationnel permanent de l’UE, soutenant la rédaction d’un «Livre blanc» de l’UE sur la défense européenne, et faisant un éloge sans ambiguïté de l’Agence européenne de défense. Pour ces raisons, nous nous sommes abstenus sur ce rapport.

- Rapport: Pasqualina Napoletano (A6-0502/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Le processus de Barcelone a été adopté par les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet pour la Méditerranée qui s’est tenu à Paris le 13 juillet 2008. Il contribue à la paix et à la prospérité, et constituera une étape vers l’intégration économique et régionale, ainsi que vers une coopération écologique et climatique entre les pays méditerranéens. Mon pays étant un État méditerranéen, un tel processus y est considéré avec beaucoup d’attention. Je suis d’accord sur le fait que l’ouverture du processus à des pays non impliqués dans le partenariat augmente la probabilité d’établir une parité dans les relations entre l’Union européenne et les pays partenaires méditerranéens et de lutter de manière globale contre les problèmes de la région. Étant moi-même originaire de l’archipel méditerranéen de Malte et de Gozo, j’apprécie pleinement la contribution que ce processus peut apporter.

Il est essentiel que la valeur stratégique des relations euro-méditerranéennes et de l’acquis du processus de Barcelone soit réaffirmée sous la forme de programmes régionaux et sous-régionaux et de lignes directrices communes pour la coopération bilatérale. Ce point revêt maintenant une importance accrue à la suite du récent problème de Gaza et des déclarations émises à Chypre.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, l’objectif du processus de Barcelone est de soutenir les pays du sud de la Méditerranée dans leur développement et de les aider à parvenir à l’indépendance. Il est important pour ces pays, dans le cadre de divers programmes, d’être en mesure d’échanger des expériences avec les États membres de l’Union européenne qui ont eux-mêmes récemment subi des transformations politiques et économiques. À cette fin, il est nécessaire de créer des cadres de coopération appropriés.

J’ai également soutenu ce rapport, le soutien de l’UE à la région de la Méditerranée n’ayant pas d’effet négatif sur d’autres initiatives de coopération régionale, telles que le partenariat oriental.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Malgré ses précautions oratoires, le rapport se fourvoie pour ce qui est d’omettre délibérément et en toute connaissance de cause, ou de tenter de dissimuler certains éléments: par exemple, son refus de dénoncer et de condamner les violations brutales et systématiques du droit international et des droits de l’homme par Israël - qui colonise les territoires occupés de Palestine et qui opprime le peuple palestinien - et par le Maroc, qui colonise le Sahara occidental et opprime le peuple sahraoui.

Le rapport dissimule la politique d’immigration inacceptable de l’Union européenne et le caractère inhumain, criminalisant, sécuritaire et exploiteur de cette politique. À cet égard, il accepte que les accords entre l’UE et les pays méditerranéens prévoient le «financement de centres pour immigrés».

D’autre part, le rapport ne cache pas le fait que le modèle préconisé pour la prétendue «Union pour la Méditerranée» est finalement le même que celui de l’UE elle-même, guidé par la libéralisation des marchés, y compris du marché de l’énergie, et par la concurrence capitaliste, et tente ainsi de garantir le contrôle politique et économique des grandes puissances. Il fixe l’objectif de la «réalisation d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne», et non pas d’un «partenariat euro-méditerranéen fondé sur l’égalité de traitement, la solidarité, le dialogue et le respect pour les asymétries et caractéristiques spécifiques de chaque pays», comme nous l’avions proposé dans un amendement que nous avons déposé.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Nous sommes favorables à une coopération accrue avec les pays de la région méditerranéenne, mais nous ne pouvons pas apporter notre soutien à l’augmentation des pouvoirs de l’UE dans le cadre de la politique d’intégration, telle que formulée au paragraphe 29. Nous déplorons également que le rapport n’émette aucune exigence vis-à-vis de puissances occupantes comme Israël et le Maroc. Dans un rapport qui parle de renforcement des droits de l’homme dans la région de la Méditerranée, cela devrait être une exigence minimale. Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) La Méditerranée constitue la frontière méridionale de l’Union européenne. Pendant de nombreuses années, l’UE a poursuivi une collaboration étroite avec les États côtiers qui n’appartiennent pas à l’Union européenne et dont certains ne seront jamais en mesure de rejoindre l’UE. Cette coopération est jugée importante dans le sud de l’Europe, mais elle est beaucoup moins importante pour le reste de l’Europe. Malgré cela, il n’y a pas de grandes différences d’opinion à ce sujet, personne ne s’opposant à ce que l’UE ait de bonnes relations à ses frontières extérieures. Cette coopération a été récemment intensifiée, principalement à l’initiative de la France. À cet égard, des structures distinctes et permanentes ont été mises en place. La question est de savoir quel est le but de ces structures permanentes. S’agit-il d’une tentative de se rapprocher des dictatures syrienne et libyenne, qui ne cessent de violer les droits de l’homme? S’agit-il d’une tentative de trouver une alternative à l’adhésion pleine et entière à l’UE qui a été promise, à long terme, aux États côtiers de Croatie, du Monténégro, d’Albanie et de Turquie? Est-ce un moyen de resserrer davantage encore les liens avec Israël en dépit du fait qu’à cause des résultats électoraux du 10 février, aucune coopération israélienne ne peut être attendue pour les quatre prochaines années s’agissant de créer un État palestinien limitrophe et bénéficiant d’une égalité de droits? Je ne peux pas approuver cette proposition pour le moment.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les projets proposés par l’Union pour la Méditerranée nouvellement constituée ont tous belle allure: le plan solaire, la collaboration en matière de protection civile, des initiatives conjointes pour la dépollution de la Méditerranée et de nouveaux projets de ports et d’autoroutes. Toutefois, comme nous le savons tous, on peut dire ce qu’on veut sur le papier. Quant à savoir si quelque chose sera effectivement réalisé, on est en droit d’en douter. Après tout, Euromed, l’organisation qui a précédé celle-ci, n’a rien réalisé du tout. De plus, tant que les États participants ne voient pas de possibilité réelle de concrétisation de ces projets, ils ne sacrifieront sûrement pas, dans l’intérêt d’un vague projet, les bonnes relations bilatérales déjà existantes.

Comme je ne crois pas que la nouvelle Union pour la Méditerranée aura plus de succès que l’organisation qui l’avait précédée, j’ai voté contre ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour ce rapport. Je pense que le concept d’un partenariat euro-méditerranéen, qui a pris forme pour la première fois dans la déclaration de Barcelone en 1995, est prêt à être poursuivi de manière à la fois plus pratique et plus efficace que cela n’a été le cas jusqu’à présent. Je suis heureux que le rapporteur soutienne la décision de renforcer la légitimité démocratique de l’Union pour la Méditerranée par le renforcement du rôle de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, et ce parce que je crois fermement que la création d’un partenariat sérieux et durable devrait aller au-delà de la simple coopération économique et du simple soutien financier - qui sont sans aucun doute importants - et devrait permettre de réaliser les objectifs de paix et de stabilité institutionnelle, et de parvenir à la prospérité économique et à la croissance.

Je partage les espoirs du rapporteur quant à l’impulsion que donnera le renforcement des relations euro-méditerranéennes au développement d’une zone de sécurité collective et individuelle, au-delà de la zone couverte par l’accord, et quant à la possibilité d’une contribution de l’Union européenne à la promotion de l’État de droit, au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la compréhension mutuelle entre les différents peuples et les différentes cultures; ceux-ci font encore, hélas, trop souvent l’objet de graves violations, même dans des pays avec lesquels l’UE entretient des relations économiques régulières. À cette fin, j’espère que les instruments qui doivent être introduits seront appropriés à la réalisation des objectifs ambitieux que ce partenariat est en train de se fixer.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Ce qui est important pour moi est le fait que cet accord, dans le cadre du processus de Barcelone, facilite le règlement de nombreuses questions régionales stratégiques telles que la sécurité énergétique, la protection de l’environnement et la gestion de l’eau.

Je voudrais également attirer votre attention sur les progrès substantiels qui ont été réalisés en termes de création d’une zone euro-méditerranéenne de libre-échange, qui doit être définitivement établie en 2010. Dans le même temps, je tiens à souligner la nécessité d’une coopération beaucoup plus large dans les secteurs suivants: les services (médicaux et d’éducation), l’agriculture, qui constitue la base de l’économie de la région et, en liaison avec cette dernière, la surveillance de la sécurité alimentaire.

Enfin, je voudrais soulever la question du soutien apporté au changement démocratique dans la région méditerranéenne. À mon avis, cette question va de pair avec la nécessité de promouvoir l’intégration sociale et de soutenir les activités des habitants dans les pays de cette région. Le dialogue, la promotion du multiculturalisme et de la tolérance religieuse, ainsi que les projets éducatifs, peuvent ouvrir la voie à une solution pacifique aux conflits dans lesquels ces pays sont actuellement enlisés.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons le renforcement des relations multilatérales entre l’UE et la Méditerranée tel que le prévoient le processus de Barcelone et le dispositif qui lui a succédé, à savoir l’Union pour la Méditerranée. Cela permettra de renforcer la coopération économique et politique en matière de consolidation des dispositifs d’aide et de commerce, ainsi qu’en ce qui concerne les questions de sécurité, en échange de la promotion de valeurs communes dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, mais aussi de l’État de droit.

Nous tenons à affirmer clairement notre opposition au traité de Lisbonne, conformément à une politique que nous défendons de longue date, et nous ne pouvons donc pas accepter les références à ce Traité contenues à l’article 10 de ce rapport. Toutefois, dans l’ensemble, nous soutenons le rapport et nous avons donc voté pour.

- Rapport: Konrad Szymanski (A6-0037/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Nous avons voté sur le rapport consacré à l’instrument politique européen de voisinage et de partenariat, et les points suivants ont été relevés:

- la composante méditerranéenne de l’instrument européen de voisinage et de partenariat doit compléter le processus de Barcelone, et les objectifs de la PEV doivent être plus clairement définis afin de renforcer le processus de Barcelone, en privilégiant une approche régionale multilatérale;

- l’engagement de l’UE dans la région de la mer Noire devrait être renforcé, et un partenariat ambitieux pour l’Est devrait être mis en place. Il est également nécessaire d’accélérer la création d’une zone de libre-échange en ce qui concerne l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Ukraine et la Moldavie en particulier, dès que les pays partenaires seront prêts;

- une assemblée du voisinage à l’Est («Euroeast») devrait être créée avec la participation du Parlement européen et selon le modèle des assemblées Euromed et EuroLat, en vue de mettre en œuvre l’IEVP dans les pays d’Europe de l’Est, à savoir l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et le Bélarus.

Je crois que nous devons avancer avec précaution, afin de prendre en considération les sensibilités de la Russie vis-à-vis de ses voisins immédiats, et ce dès que nous assisterons à l’instauration d’une nouvelle relation entre les États-Unis et la Russie.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport. À un moment aussi délicat que le moment présent, je dirais que nous avons besoin d’une coopération renforcée en ce qui concerne les relations de voisinage et de partenariat afin de créer un environnement favorable dans le voisinage le plus proche de l’Union européenne, comme l’expose le principal objectif de la PEV.

J’espère assister à une plus grande intégration et au rapprochement économique et politique qui s’ensuit entre l’Union européenne et les pays voisins, et je suis donc pleinement d’accord avec le rapport de M. Szymański. Celui-ci demande à la Commission, en collaboration avec les gouvernements partenaires, de développer les mécanismes de consultation avec la société civile et les autorités locales, afin de mieux les impliquer dans la conception et le suivi de la mise en œuvre de l’IEVP. Il invite également la Commission et les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir des programmes de jumelage entre les villes et les régions et appelle en outre à une poursuite plus ambitieuse des programmes d’action annuels dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, conformément aux objectifs fixés dans les plans d’action de la PEV, en demandant qu’on en fasse davantage pour persuader les gouvernements partenaires de s’engager à agir dans ces domaines.

  Sylwester Chruszcz (UEN), par écrit. – (PL) J’ai apporté mon soutien, aujourd’hui, au rapport sur l’instrument politique de voisinage et de partenariat. Je crois que les pays situés au-delà des frontières orientales de l’UE sont nos partenaires stratégiques. Même si nous sommes incapables de leur offrir la perspective d’une adhésion dans un avenir proche, nous devrions développer la coopération économique et politique, dans l’intérêt du bien commun européen.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) J’ai soutenu le rapport de M. Szymanowski sur l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Il s’agit là d’une initiative de valeur de l’Union européenne visant à encourager la coopération entre l’UE et les États partenaires. Cette coopération comprend, entre autres, les efforts visant à promouvoir le dialogue et la réforme, la protection de l’environnement et l’action dans le domaine de la sécurité énergétique. Il comprend également les efforts visant à réduire la pauvreté, à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, à promouvoir l’emploi et la protection sociale, à favoriser la coopération transfrontalière, à promouvoir la santé, l’éducation et les droits de l’homme, à combattre le terrorisme et la criminalité organisée, et à promouvoir la coopération dans les domaines scientifique, éducatif, culturel et de l’innovation. Il est donc essentiel de procéder à un examen financier approfondi de l’ensemble des programmes opérationnels de l’IEVP, en tenant compte des différents pays, régions et enjeux. Ces activités devraient élargir la zone de libre-échange.

Il est important de noter que le Partenariat avec l’Est ne doit pas gêner les pays voisins qui souhaitent se porter candidats à l’adhésion à l’UE. La section qui fait état des 500 milliards d’euros alloués à la Géorgie entre 2008 et 2010 pour les travaux de reconstruction et d’aide aux réfugiés à la suite des ravages de la guerre, est également digne d’être soutenue. J’accepte également le fait qu’il est souhaitable de revoir notre coopération avec le Bélarus, de même que le niveau de financement accordé à ce pays, et ce afin de déterminer si la politique de réengagement vis-à-vis de ce pays, lancée en septembre 2008, doit être poursuivie. En outre, je suis d’accord pour dire qu’il nous faut garantir que toute aide financière octroyée à la Russie contribuera à consolider les normes démocratiques dans ce pays.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) La politique européenne de voisinage est un instrument crucial pour assurer la stabilité dans la région située à l’est de l’UE. En effet, les récents événements dans la région, tels que la crise en Géorgie et la crise du gaz, ont démontré une fois de plus la nécessité pour l’UE de disposer d’une stratégie lui permettant de jouer un rôle actif dans ce domaine.

Je soutiens ce rapport, car il met en lumière l’importance d’initiatives telles que la synergie pour la mer Noire et le partenariat oriental. Celles-ci sont particulièrement utiles en vue de consolider la coopération avec les pays de la région, en particulier l’Ukraine et la République de Moldavie, mais aussi les États du Caucase et la région de la mer Caspienne.

Je tiens également à souligner qu’il ne sera pas possible d’appliquer efficacement la PEV sans augmenter le niveau du soutien financier apporté aux programmes financés par l’IEVP, et sans garantir un niveau élevé de transparence dans l’attribution des fonds.

En outre, la majorité de ces ressources doivent être allouées en vue d’associer aux projets communs la société civile des pays partenaires et de favoriser la mobilité de leurs citoyens. L’IEVP peut devenir plus efficace grâce au rapprochement des citoyens des pays partenaires et à l’encouragement du processus d’européanisation à tous les niveaux. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression des obstacles à la libre circulation des personnes provenant de ces pays, en particulier grâce à l’assouplissement des exigences appliquées à ces États en matière de visas.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La coopération transfrontalière est un stimulant important pour le développement durable des régions frontalières limitrophes. Des contacts plus intensifs entre les personnes, ainsi que l’expérience personnelle de la démocratie et de l’État de droit, sont des conditions préalables importantes à une mise en œuvre optimale des projets dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et c’est la raison pour laquelle nous devons créer des instruments spécifiques afin d’assurer un suivi approprié des modalités de gestion et de mise en œuvre des programmes opérationnels de part et d’autre des frontières de l’UE.

Je salue le fait que, dans son rapport sur la révision de l’instrument politique européen de voisinage et de partenariat, le rapporteur Konrad Szymański a inclus la coopération transfrontalière dans le cadre du mandat de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). J’ai voté pour le rapport, qui facilitera le processus de négociation pour les pays candidats à l’adhésion à l’UE. Des pays comme l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie pourront se rapprocher de l’Union européenne en bénéficiant de la PEV.

Mes opinions se fondent dans une certaine mesure sur l’expérience que j’ai acquise lors de la mise en œuvre de l’initiative communautaire INTERREG IIIA impliquant un projet commun slovaco-polonais de système d’égouts pour la commune de Chmelnica du côté slovaque, et pour la ville de Piwniczna du côté polonais de notre frontière commune.

Je crois fermement que nous devons soutenir toute initiative relative à la formation spécialisée, y compris l’apprentissage des langues des pays voisins et les initiatives de partenariat destinées aux fonctionnaires. Je crois qu’une analyse adéquate en matière d’augmentation des capacités et de création d’institutions de part et d’autre des frontières de l’UE, comme le propose le rapporteur, contribuera à la mise en œuvre de cet instrument.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de M. Szymański sur la révision de l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Je crois que nous devons admettre que, dans certains des pays couverts par l’instrument, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les objectifs initiaux de promotion de la démocratie, de la stabilité et de la bonne gouvernance, ainsi que d’intégration et de convergence économique avec les politiques de l’Union européenne. Si, d’une part, l’assistance et l’approche de voisinage de la part de l’UE peuvent faire fonction de stimulant pour la diffusion et la mise en œuvre de bonnes pratiques, il est néanmoins crucial que cette assistance ainsi que l’aide financière accordée par l’UE soient conditionnelles.

Sur ce point, je suis d’accord avec mon collègue pour estimer qu’une aide budgétaire sectorielle et générale au titre de l’IEVP doit être mise à la disposition des seuls gouvernements en mesure de mettre celle-ci en œuvre de manière transparente, efficace et responsable, et lorsqu’elle constitue une véritable incitation; pour cette raison même, cependant, je ne peux pas accepter la révision de l’IEVP exposée dans son rapport. Beaucoup de travail reste à faire avant que nous ne puissions envisager l’émergence d’une véritable zone de libre-échange, faute de quoi il existe un risque d’aggravation des conditions socio-institutionnelles déjà faibles dans les pays concernés, et le risque d’un énorme gaspillage de ressources par l’Union européenne.

FR- Rapport: Thijs Berman (A6-0036/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Berman sur le financement des actions ne relevant pas de l’aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1905/2006.

Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que la proposition législative avancée par le Parlement devrait faire en sorte que les pays qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité à l’aide publique au développement, mais qui sont ouverts à la promotion de valeurs politiques, économiques et de gouvernance similaires à celles de la Communauté, et avec lesquels la Communauté entretient des relations stratégiques, soient soutenus pour des projets méritant notre attention. La création de partenariats entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques, particulièrement dans des secteurs de grande importance tels que la recherche scientifique et technologique, les transports, l’énergie et l’environnement, en sont des exemples.

Je pense que cela ne peut être que bénéfique, non seulement pour les pays concernés et l’Union européenne, mais aussi pour l’ensemble de la communauté internationale, sous réserve d’une évaluation adéquate, effectuée à tout moment jugé opportun, de l’éligibilité au financement et de la validité du projet en question.

- Rapport: Hanne Dahl (A6-0426/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, je soutiens le rapport de Mme Dahl et je suis en faveur, si je cite l’article 1er de l’Office des publications de l’Union européenne, de son statut d’«office interinstitutionnel qui a pour objet d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, l’édition des publications des institutions des Communautés européennes et de l’Union européenne». Je suis d’accord avec l’appel lancé par Mme Dahl aux institutions européennes et visant à modifier les bases juridiques des organes interinstitutionnels de manière à permettre une répartition claire des responsabilités administratives et politiques, car pour le moment il est difficile d’identifier celles-ci.

Je crois que l’utilisation de l’information constitue le principal moyen de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens et, dans ce contexte, le multilinguisme doit être l’instrument clé pour mettre en pratique les objectifs de l’Office des publications, par le biais de la publication simultanée du Journal officiel dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et ce afin de s’assurer qu’il est bien compris par tous. Ce principe doit s’étendre à toutes les activités menées par l’Office des publications.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce projet de décision, car il tient compte des revendications du Parlement européen et répartit clairement les responsabilités administratives et politiques entre l’Office et la Commission, contrairement à la précédente décision qui datait de l’an 2000.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Même après toutes ces années qui ont passé depuis sa création, l’UE n’est pas encore réellement proche de ses citoyens. Elle suppose tout bonnement que tous les citoyens utilisent l’internet et peuvent se repérer sans difficulté sur le site internet de l’UE. Cependant, ce n’est pas le cas, les pages web n’étant souvent compréhensibles que des seuls initiés, et n’étant pas toujours intelligibles dans toutes les langues.

L’UE insiste toujours sur l’importance de la politique de l’information, mais elle laisse à cet égard se creuser un fossé en termes d’information. Tout d’abord, les journaux papier grand format subiront de lourdes pertes si on renonce à publier les articles du Journal officiel devant obligatoirement être publiés; d’autre part, tous ceux qui ne sont pas familiarisés avec la technologie moderne seront désavantagés. Pour cette raison, j’ai voté contre le rapport Dahl.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Dahl sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.

Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que la décision précédente, qui date du 20 juillet 2000, doit être remplacée, notamment afin de tenir dûment compte de l’observation formulée par le Parlement européen lors de la procédure de décharge pour l’exercice financier 2001. Je pense que le rapport est également utile s’agissant de clarifier la répartition des responsabilités politiques et administratives au sein de l’Office des publications de l’Union européenne, et que cette clarification est nécessaire afin de faire en sorte que l’Office s’acquitte de ses missions de manière à la fois correcte, rationnelle et efficace.

  Le Président. – Notre série d’explications de vote est terminée.