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Procédure : 2008/0090(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0077/2009

Textes déposés :

A6-0077/2009

Débats :

PV 10/03/2009 - 7
CRE 10/03/2009 - 7

Votes :

PV 10/03/2009 - 8.12
CRE 10/03/2009 - 8.12
PV 11/03/2009 - 5.14
CRE 11/03/2009 - 5.14
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PV 05/05/2009 - 5.7
CRE 05/05/2009 - 5.7
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0114

Débats
Mardi 10 mars 2009 - Strasbourg Edition JO

7. Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (débat)
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0077/2009) de M. Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 C6-0184/2008 – 2008/0090(COD)) .

 
  
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  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat et, en particulier, d’entendre ceux qui ne tiennent pas tellement à améliorer la transparence et l’accès du public aux documents.

Je voudrais commencer par remercier les sept ministres de l’UE qui ont exprimé leur soutien à mon rapport. Ils sont notamment, et je cite: «par conséquent heureux de voir que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement a adopté, le 17 février 2009, un rapport qui partage notre vision d’une Union plus transparente».

Je trouve stupéfiant que lorsque nous essayons de nous reconnecter à nos concitoyens, certaines personnes ne soutiennent pas la transparence et l’ouverture. De même, je trouve stupéfiant que lorsque nous essayons de reconnecter les institutions au public, il y ait un manque de volonté d’accroître le contrôle du public et la responsabilité.

Certains députés ont émis des doutes quant à savoir si tous les amendements que mon rapport propose s’inscrivent bien dans le champ d’application de la base juridique du règlement – l’article 255 du Traité. Je voudrais apaiser leurs esprits: l’objet du règlement (CE) n° 1049/2001 est: «de conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Ce droit d’accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières.» Ne me croyez pas sur parole, je cite mot pour mot le jugement Turco de la Cour de justice. C’est dans l’esprit de ce jugement que nous devons interpréter l’article 255 du Traité.

Prenez notre amendement 44 sur les documents classifiés. Il est simplement déloyal de dire, comme la Commission l’a dit, que la classification des documents en tant que documents confidentiels n’avait aucun lien avec l’accès du public à ces documents. Conformément à la version actuelle du règlement (CE) n° 1049/2001, les documents ne peuvent être classifiés que pour sauvegarder les intérêts essentiels protégés en vertu de l’article 4, paragraphe 1. Le lien est donc déjà présent. Ce que nous avons fait, c’est tirer les conséquences logiques de ce lien et incorporer des règles relatives à la classification des documents dans le règlement lui-même. Ces règles, qui sont soigneusement modelées sur les règles que le Conseil et la Commission appliquent déjà, définissent les limites du droit d’accès du public aux documents, comme l’article 255 le demande, et il n’y a rien dans le Traité qui empêche les institutions de les adopter dans le règlement.

Prenez notre amendement 24, qui concerne les agences et organes créés par les institutions. Le règlement (CE) n° 1049/2001, tel que modifié, définira les principes, les conditions et les limites de l’accès du public aux documents de ces agences, mais il ne créera en lui-même aucune obligation pour les agences.

Si vous lisez notre amendement 29, par exemple, vous verrez que le règlement ne s’applique qu’aux documents détenus par les institutions, même s’il fixe les principes que les agences seront censées suivre en adoptant leurs propres règles concernant l’accès du public à leurs documents, conformément, pourrais-je ajouter, à la déclaration commune adoptée par le Conseil, la Commission et le Parlement le 30 mai 2001.

Permettez-moi aussi de dire, pour ceux qui ne peuvent pas s’en rendre compte, qu’il est dommage que le Conseil ne soit pas présent aujourd’hui afin d’accorder à ce rapport capital l’importance qui lui est due.

Je sais que certains d’entre vous s’inquiétaient également que nous allions trop loin en tentant de faire en sorte que les États membres n’affaiblissent pas le degré de transparence visé par le règlement. Je crois que j’ai largement contribué à apaiser ces inquiétudes, comme vous le verrez dans les amendements de compromis qui rappellent aux États membres leurs devoirs, en vertu de l’article 10 du Traité, de ne pas faire obstacle à la réalisation des objectifs communautaires, dont la transparence et la démocratie.

Les amendements de M. Nassauer pourraient rassurer son groupe et d’autres eurodéputés qui s’inquiètent que certaines informations privées puissent tomber dans le domaine public. Cela ne se produira pas et ne peut pas de produire en vertu de mon rapport. On peut penser que les données personnelles et privées resteront protégées, j’écouterai donc avec grand intérêt pourquoi ceux qui sont opposés à ce règlement le sont.

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce rapport très substantiel sur la proposition de la Commission de refondre le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents. C’est un sujet très important et qui nous est très cher, et j’apprécie l’énorme travail qui a été réalisé par M. Cashman, en tant que rapporteur, ainsi que par de nombreuses autres personnes actives, intéressées et douées au sein de cette Assemblée.

C’est un sujet qui touche aux droits fondamentaux et parfois contradictoires des citoyens, des associations et des entreprises. Nous devons considérer très attentivement les changements nécessaires à apporter à ce règlement et nous devons restés concentrés sur l’ouverture. Les trois institutions ont admis que, dans l’ensemble, le règlement (CE) n° 1049/2001 fonctionnait remarquablement bien depuis près de huit ans maintenant. Le Parlement, le Conseil et la Commission sont beaucoup plus ouverts maintenant que jamais auparavant. On pourrait dire que le changement de règles a entraîné un changement de pratique et un changement dans les esprits et dans les attitudes.

En même temps, le Parlement, le Conseil et la Commission ont également admis que les intérêts légitimes avaient reçu une protection adéquate. Nous ne devrions pas oublier que les institutions de l’UE ont donné accès à un plus grand nombre de documents, tandis qu’une diminution du nombre et du taux de refus a été enregistrée. J’espère donc que vous admettez que le règlement (CE) n° 1049/2001 a prouvé sa valeur. C’est pour cette raison qu’un remaniement complet n’est pas nécessaire.

Cela étant dit, même un bon outil peut toujours être amélioré. La base juridique qui nous sert de point de départ est l’article 255 du Traité, comme le rapporteur l’a déjà dit. En conséquence, le règlement doit définir les principes et les limites qui régissent le droit d’accès des citoyens aux documents. En ce qui concerne le rapport qui nous occupe, je remarque que certains amendements vont au-delà du champ d’application de l’article 255 du Traité, et ces amendements ne peuvent dès lors pas être acceptés. Mais – et c’est un «mais» important – ils soulignent des points importants qui pourraient bien être abordés dans un autre contexte. La Commission les examinera sans aucun doute dans un esprit constructif, pragmatique et ouvert.

Cela fait partie des bonnes pratiques d’évaluer de temps en temps si la législation fonctionne bien et atteint ses objectifs, et c’est dans cet esprit que la Commission a rédigé sa proposition de refonte du règlement. Le recours à la technique de la refonte répond aux objectifs visant à mieux légiférer. Étant donné que ce règlement touche à un droit fondamental des citoyens, il est capital d’adopter un texte unique, clair et lisible.

La technique de la refonte ne lie pas les mains du législateur davantage que la manière traditionnelle de modifier la législation. Quelle que soit la technique législative choisie, le législateur communautaire ne peut pas outrepasser l’objectif de la proposition.

Nous nous sommes engagés à continuer à améliorer la transparence et l’ouverture, et je crois fermement que c’est un bon moyen d’y parvenir. Dans ce contexte, cependant, je dois mentionner qu’une série d’amendements concernent des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 que la Commission n’a pas proposé de modifier. Nous ne sommes pas en position de les accepter, car ils vont au-delà du domaine couvert par la proposition de la Commission.

Cela étant dit, la Commission est, bien sûr, disposée à prendre les bonnes idées en considération, bien que nous en soyons encore au début de la procédure. Je voudrais confirmer que la Commission est disposée à discuter avec les deux colégislateurs et que nous voulons essayer de trouver un terrain d’entente afin de parvenir à un texte de compromis équilibré et exploitable. La Commission préfère toutefois se manifester avec une proposition modifiée lorsque les deux colégislateurs auront fait part de leur position. Nous ne pouvons et n’allons pas préjuger ou anticiper les discussions ou les négociations.

Nous devrions également garder à l’esprit les changements que le traité de Lisbonne – si et quand il entrera en vigueur – apportera sur ce point important. Le règlement (CE) n° 1049/2001 s’appliquera alors à toutes les institutions, organes, agences et offices de l’Union européenne, même s’il s’appliquera dans une mesure restreinte à la Cour de justice, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d’investissement. Pour les citoyens, le traité de Lisbonne sera synonyme d’avancée réelle lorsque tous les organes de l’UE appliqueront un ensemble de règles commun concernant l’accès aux documents. Cet ensemble de règles unique garantit la cohérence, mais, dans le même temps, il doit être conçu afin de s’adapter au grand nombre d’organes qui ont des mandats et des compétences très différents

Je voudrais également répéter ce que j’ai déjà dit au sein de cette Assemblée et ailleurs. Le règlement (CE) n° 1049/2001 est la pierre angulaire d’une politique de transparence, mais nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous pouvons agir de manière proactive en dehors de la législation formelle. C’est pourquoi j’ai annoncé lors de la réunion de la commission conjointe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 20 janvier, que je prenais l’initiative de préparer un plan d’action en matière d’ouverture. De meilleurs registres, une plus grande convivialité et accessibilité, une diffusion active et une publication plus rapide des documents sont des exemples de ce que je souhaite aborder dans ce plan d’action et, bien sûr, de ce dont je souhaite continuer à discuter avec les autres institutions européennes. C’est un moyen pragmatique et efficace de placer la transparence au cœur de toutes nos politiques. Nous devons montrer l’exemple.

Dans cet esprit, nous devrions également examiner des moyens de rendre nos institutions et la manière dont elles fonctionnent plus compréhensibles pour nos concitoyens. Nous avons besoin d’une politique active en vue d’informer les citoyens et de leur faire prendre conscience de la manière dont les politiques européennes affectent leur vie quotidienne. Le règlement (CE) n° 1049/2001 est, bien sûr, un outil important, mais, au-delà du texte juridique, c’est la manière dont nous le mettons en pratique qui compte réellement.

Pour résumer la position de la Commission sur le rapport de M. Cashman à ce stade de la procédure, je voudrais dire ceci. Il y a certains amendements que la Commission ne peut accepter, parce qu’ils vont au-delà de la base juridique de l’article 255 du Traité. Il y a d’autres amendements que nous ne pouvons accepter, parce qu’ils vont au-delà des changements proposés par la Commission, mais, dans certains cas, ces amendements soulignent des points important qui pourraient bien être abordés dans un autre contexte. En outre, la Commission est toujours disposée à prendre les bonnes idées en considération, quel que soit le contexte. Dès que nous connaîtrons la position du Parlement et du Conseil, vous connaîtrez la position du troisième angle du triangle institutionnel.

Je me réjouis de la discussion intéressante et féconde qui va suivre. Le sujet le mérite, et nos concitoyens sont en droit d’attendre une législation claire et fonctionnelle concernant l’accès du public aux documents.

 
  
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  Monica Frassoni, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai droit à une minute de parole pour la commission des affaires juridiques et aussi à une minute pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Je voudrais les combiner puisque ici, les deux points de vue sont étroitement liés

Monsieur le Président, nous avons longuement discuté de cette refonte en commission des affaires juridiques. D’emblée, je vous dirais que nous ne sommes pas satisfaits du tout. Nous estimons que la décision de recourir à la procédure de refonte pour ce type de texte législatif n’est pas particulièrement judicieuse. L’une des raisons, et non des moindres, est que, comme l’a dit la commissaire, il s’agit de comprendre comment parfaire un règlement qui a plutôt bien fonctionné, mais pourrait néanmoins être amélioré. Que ce soit par la voie de ladite procédure ou grâce aux propositions pratiques qui ont été présentées, le résultat obtenu est donc un recul par rapport à la situation actuelle. Il faut l’éviter, mais cela s’avère plus difficile via la procédure de refonte que sur la base d’un véritable mandat législatif.

Et puis, ne tournons pas autour du pot! Je suis heureuse d’entendre la commissaire annoncer des actions en faveur de la transparence et de l’ouverture; elles sont bienvenues. Il n’en reste pas moins que la proposition de la Commission exclut des documents actuellement ouverts et transparents de la portée du règlement. C’est la vérité. Certains États membres, dont le sien, l’ont d’ailleurs clairement reconnu, précisant que c’était inacceptable.

Le problème actuel est que, pour améliorer un texte législatif, nous ne pouvons nous contenter de défendre tous le statu quo, car nous risquons alors d’être une instance moins transparente, moins compréhensible, voire, si vous me le permettez, moins démocratique.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, rapporteure pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. − (FI) Monsieur le Président, la transparence est le fondement de la démocratie. L’Union européenne ne peut malheureusement se targuer d’être transparente. Les directives doivent changer, mais les comportements aussi. Que pensez-vous de la déclaration du Conseil selon laquelle des personnes extérieures ne devraient pas avoir accès aux documents concernant les avis juridiques relevant de la procédure législative? Ces personnes, autrement dit les citoyens, ne devraient donc pas y avoir accès. Je ne comprends pas que des citoyens de l’Union européenne puissent être qualifiés de personnes extérieures.

Je disais donc que les comportements doivent changer. La législation doit être aménagée pour garantir la transparence des documents législatifs du Conseil, du Parlement et de la Commission, en insistant ici sur les documents législatifs. En Finlande, par exemple, et au parlement finlandais, il serait inconcevable de frapper les déclarations de la commission du droit constitutionnel du sceau de la confidentialité. Les citoyens ignoreraient alors les raisons de l’élaboration de telle ou telle loi. Et le Conseil de dire que le public extérieur à cette enceinte ne doit pas être informé.

Que ce soit dans la législation, lors de l’élaboration des directives ou à tout autre niveau, nous devons considérer que la transparence doit être améliorée; les procédures de vote pourraient aussi être perfectionnées et nous devrions disposer d’un système de vote électronique.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  David Hammerstein, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ne ratons pas l’occasion que nous offre cet excellent rapport de conclure un accord en première lecture - ou plutôt, dans le courant de la présente législature - afin d’élaborer une législation qui garantira un accès plus transparent aux documents. Les excuses sont inadmissibles et j’espère que nous aurons suffisamment de temps et de bon sens pour décrocher un accord sur cet excellent rapport.

À ce sujet, les membres de la commission des pétitions souhaiteraient exprimer leur inquiétude quant au fait que, lorsqu’une procédure d’infraction est entamée à l’encontre d’un État membre sur la base d’une pétition d’un citoyen, il se peut que ce dernier se voie refuser l’accès aux documents publics utilisés dans ces procédures. La participation citoyenne est alors impossible.

Nous sommes également très soucieux du manque d’interopérabilité et des obstacles techniques qui empêchent l’utilisation de documents interopérables, c’est-à-dire des documents de type ouvert, qui sont incompatibles avec le logiciel et la plateforme informatique utilisés actuellement au Parlement et spécifiques à une seule société.

L’accès des citoyens au contenu des documents des institutions européennes n’est pas dépourvu de discriminations techniques. C’est inadmissible: ils n’ont pas accès aux documents que nous produisons. À l’heure où je vous parle, pour m’entendre, il faut disposer d’une plateforme technique produite par une société particulière qui exerce, donc, un monopole sur l’information. C’est absolument contraire au principe de transparence et au droit d’accès à l’information.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. – (SV) Monsieur le Président, nous partageons pleinement les objectifs de M. Cashman ainsi que son engagement en faveur de la transparence. N’oublions toutefois pas qu’il s’agit ici de la refonte d’un règlement. Ensemble, nous avons fait passer la législation actuelle sur la transparence. Les quatre États membres nordiques ont écrit à la commission en indiquant que, grâce à ce règlement, les citoyens éprouvent une plus grande confiance à l’égard de l’UE et qu’il garantit le plus haut degré de transparence possible. M. Cashman et moi-même avons toujours très bien travaillé ensemble, mais, cette fois, nous avons manqué de temps et n’avons pu lever toutes les zones d’ombre. En d’autres termes, la procédure n’en est pas encore à un stade très avancé, mais j’apprécie la plupart des propositions et me réjouis de pouvoir poursuivre la collaboration.

Lorsque le règlement sur la transparence a été adopté, ce sont les voix du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens favorables à la proposition qui nous ont permis de remporter le vote. Il est probable que, cette fois encore, les voix du PPE-DE pèseront lourdement dans la décision finale qui devrait être prise sous le nouveau Parlement. Tout au long de la procédure, le groupe du PPE-DE utilisera ses voix pour renforcer la certitude, la prévisibilité et la clarté juridiques de l’exercice législatif. Nous voulons une plus grande transparence et les citoyens doivent pouvoir suivre le débat démocratique. À nos yeux, le sujet mérite d’être plus longuement préparé, ce qui permettrait, par exemple, de procéder à des évaluations d’incidence communes de la méthode de travail des institutions.

Divers amendements - de 40 à 50 - sur le droit d’initiative de la Commission ont suscité la discussion. Je voudrais simplement ajouter qu’il ne faut pas que cela débouche sur moins de clarté. Ce serait contraire à l’objet de la refonte. Le texte que nous avons sous les yeux sera probablement modifié après les élections. Dès lors, le groupe du PPE-DE voudrait en arriver à un degré de transparence acceptable pour tous les citoyens et les États membres de l’UE. À cet effet, il faut que les parties intéressées soient au fait des règles, raison d’être de la proposition. Lorsque les instructions sont vagues, aucune sanction ne peut être invoquée. Certains textes portant sur le sujet doivent entrer en ligne de compte. Pour nous, la proposition est donc un produit semi-fini, mais, comme le dit M. Cashman, elle doit mener à plus de transparence. C’est en ce sens que vont nos amendements. La transparence est une facette importante de la démocratie.

Je dispose de cinq minutes pour le groupe PPE-DE, alors pourrais-je juste dire mes quelques derniers mots?

(SV) Nous disons «oui» à la transparence. Évitons toutefois la naïveté qui risque d’exposer les citoyens à des dangers et à des abus.

Le groupe PPE-DE va-t-il perdre les trois minutes, ou quoi?

 
  
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  Le Président. − Je ne sais que dire. L’ordre du jour prévoit deux minutes. Je suis sûr que vous aurez d’autres occasions de vous exprimer.

 
  
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  Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je m’exprimerai en anglais en l’honneur de notre rapporteur. Avec ce rapport très intéressant, le Parlement fait trois choses. Premièrement, il tient compte des réalités. Nous parlons de vie privée à l’ère de l’internet et pas de vie privée en tant que notion abstraite. Nous tenons compte de l’utilisation du règlement (CE) n° 1049/2001, qui est depuis quelque temps appliqué aux problèmes, mais aussi à bon escient.

Nous tenons compte de la Charte des droits fondamentaux, des propositions du Médiateur et d’autres agences, et de la jurisprudence de la Cour. Nous tenons également compte de la véritable proposition de la Commission, avec ses possibilités et ses inconvénients – et je pense qu’il y a des inconvénients.

Le deuxième point – et c’est très intéressant – est que ce rapport est basé sur des principes et non sur des aspects techniques; un équilibre entre l’accès aux documents et la protection de la vie privée; un accès généralisé aux documents, mais avec des règles très précises; une distinction très importante entre les intérêts publics et privés et cette notion d’intérêt public européen, qui est très importante pour ceux d’entre nous qui aiment l’Europe; une distinction entre les procédures législatives et non législatives est aussi intéressante; la parité entre la transparence de l’UE et la transparence des États membres.

Enfin, le plus important est que ce rapport tente d’établir un système complet de transparence – pas une transparence pour chaque institution séparément, mais une transparence interinstitutionnelle, où toutes les institutions sont prises en compte et où les principes de bonne administration et la Charte des droits fondamentaux sont également pris en compte. Il y a aussi un ensemble d’informations classifiées très ordinaires, même si elles portent des noms de film d’espionnage comme UE Confidentiel, UE Top Secret, mais il est important d’avoir un ensemble de règles commun à cet égard également.

Ce à quoi nous tentons de parvenir ici, c’est à la transparence en règle générale, avec des exceptions lorsque ces exception sont justifiées par la protection d’autres droits, mais nous tentons d’avoir un ensemble de règles commun en vertu duquel la transparence est la règle la plus importante, mais d’autres exceptions sont également prises en compte.

 
  
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  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, veuillez m’excuser de ne pouvoir rester pour entendre la réponse de la commissaire. Un élément de taille est absent du débat. Cet élément, c’est le Conseil, qui, en vérité, est absent depuis le début, même au sein des commissions. Telle est la situation. Par ailleurs, il règne, au sein du Conseil surtout, une conception de l’Europe comme étant la somme des gouvernements nationaux. Par conséquent, lorsque ces gouvernements se réunissent pour exercer leur fonction législative, leurs débats sont, dirons-nous, confidentiels. Les citoyens doivent dès lors se contenter d’attendre le résultat final.

C’est tout bonnement inacceptable, dès lors que l’Union européenne dispose de pouvoirs législatifs et que les citoyens ont le droit d’être informés tout au long de la procédure législative. Comme l’a confirmé et illustré l’arrêt rendu dans l’affaire Maurizio Turco, les citoyens ont le droit d’être informés des positions prises par les délégations nationales au Conseil et des avis juridiques rendus. C’est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement le rapport de M. Cashman qui véhicule une idée différente de l’Europe, une Europe de la démocratie.

Je pense aussi que nous devons soutenir M. Cashman, qui s’efforce d’élaborer des propositions allant plus loin que celles de la Commission européenne. Celle-ci ferait fausse route en nous demandant de limiter notre travail législatif aux propositions qu’elle avance. Je pense d’ailleurs que les Traités consacrent ce droit que nous avons d’étendre le mandat qui nous est conféré. J’espère que M. Cashman acceptera nos propositions d’amendements et surtout celles qui portent sur une plus grande transparence financière. En tant qu’Assemblée parlementaire européenne, nous devons donner l’exemple.

J’ai lu dans la presse d’aujourd’hui, et ceci n’a plus rien à voir avec le rapport, que la décision prise par la présente Assemblée de publier la liste des députés présents au Parlement s’est heurtée à des problèmes techniques et qu’il sera impossible de la mettre en œuvre avant les élections européennes. Il n’y a aucun obstacle technique; cette décision est rapide et facile à appliquer. J’espère qu’en tant que Parlement européen, nous montrerons l’exemple en la matière, à l’instar du rapporteur et des changements nécessaires et avantageux qu’il suggère d’apporter à la proposition de la Commission afin de faciliter l’accès aux documents. Nous espérons que les membres du Conseil, dont les sièges sont restés vides, se manifesteront tôt ou tard ou nous donneront, à tout le moins, une explication publique des raisons pour lesquelles ils refusent nos propositions. Le Conseil doit avoir le courage de dénoncer publiquement l’image d’une Europe qui prend ses décisions législatives en secret, ce qui est pour moi totalement inacceptable.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, la transparence et l’accès public à tout ce qui touche aux décisions législatives et politiques est l’un des fondements de la société démocratique. La transparence et l’accès public suscitent un sentiment de participation et de confiance dans le système politique. À l’inverse, le secret et la rétention d’information sèment la méfiance et donnent aux citoyens l’impression de ne pas être impliqués. Cela peut aussi encourager la corruption et les abus de pouvoir.

Aujourd’hui, de plus en plus de lois nationales assorties du principe d’accès public, tel qu’il existe en Suède, sont prises au niveau européen. C’est dorénavant dans les enceintes européennes que se prennent les décisions, mais la transparence et l’accès public n’ont pas suivi. Nos concitoyens en sont évidemment conscients et c’est une des raisons de la faible participation aux élections européennes. Les citoyens européens peinent à appréhender et à comprendre le processus décisionnel européen. Ils ont, à juste titre, le sentiment que les décisions et les lois sont prises au niveau de l’UE sans qu’ils aient de véritables occasions d’étudier les propositions. Ils ne peuvent donc ni discuter, ni débattre, ni même influencer les décideurs.

Nous sommes tous désireux d’augmenter le taux de participation aux élections parlementaires, mais, pour y parvenir, il ne suffit pas de lancer des campagnes ou des appels au vote. Afin que tout cela ait un sens, nous devons déployer tous les efforts possibles pour que les citoyens soient informés et sensibilisés. Nous devons établir avec eux un dialogue au lieu de leur fournir simplement et de façon unilatérale l’information provenant de plus haut. L’accès public doit être la règle, la confidentialité l’exception. Il faudrait introduire un mécanisme particulier permettant de demander la confidentialité dans certains cas, sur la base d’arguments solides.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et moi-même avons soumis des amendements qui proposent, entre autres choses, d’élargir la définition de «documents», de rendre plus de documents accessibles au public et d’éviter qu’un État membre puisse déposer une demande de veto. La commissaire Wallström a déclaré qu’un bon outil pouvait toujours être perfectionné. Malheureusement, le présent rapport n’induira aucune amélioration. Au contraire, il empirera la situation. Il pourrait néanmoins être amélioré grâce aux amendements soumis par le groupe GUE/NGL et moi-même. Au nom de la démocratie, nous vous invitons donc à voter pour ces amendements et à permettre aux citoyens de s’impliquer davantage.

 
  
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  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Merci, Monsieur le Président. M. Cashman a rédigé un bon rapport, que je cautionne. La révision, par la Commission, de l’initiative européenne en matière de transparence compliquera l’accès du public aux documents de l’UE. S’il est adopté, le rapport aidera à résoudre ce problème, mais il ne nous donne toujours pas accès aux groupes de travail consultatifs de la Commission. Selon la déclaration de l’organisation Alter-EU à la veille de Noël, nous disposons bien d’une liste, mais elle fournit les données de seulement deux tiers des membres des groupes de travail qui contribuent à l’exercice législatif de l’UE. C’est totalement inadmissible. En tant que citoyen, je dois pouvoir savoir si, lorsque la Commission définit un programme de santé publique, ce sont des lobbyistes de l’industrie du tabac qui la conseillent ou des organisations de santé. Je dois aussi pouvoir déterminer si, lorsqu’un plan relatif au milieu aquatique est élaboré, ce sont des acteurs du secteur de la chimie ou des organisations environnementales qui sont assis autour de la table.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Monsieur le Président, nous sommes tombés dans le piège de la mondialisation en partie parce que nous n’avons pu éviter le piège européen. C’est notre incapacité, passée et présente, à agir selon les principes de transparence testés par les pays scandinaves et d’autres pays qui nous a poussé dans ce piège.

Je suis membre de cette Assemblée depuis dix ans et, à mon arrivée, je me suis entendu dire «Ma parole, le plus gros problème ici, c’est la transparence». Ce n’était pas là mon intention, mais ce n’est malgré tout pas un hasard que cette idée se soit rapidement imposée à moi. C’est pourquoi, en 2000, j’ai lancé l’initiative européenne en matière de transparence. La Commission l’a adoptée mot pour mot, mais son contenu manque encore de substance.

Madame la Commissaire, vous pouvez bûcher sur les propos que j’ai adressés à ce sujet à votre collègue Anna Lindh, lors d’une longue intervention au sommet de Nice. En tant que Suédoise, vous comprendrez de quoi il s’agit et vous savez pertinemment ce qu’il conviendrait de faire.

Cependant, au sein de l’Union européenne, garantir la transparence équivaut à tenter de déblayer une avalanche à la pelle. Nous ne progressons pas et la neige continue de s’amasser. Pour sauver l’Union européenne, il faut garantir une véritable transparence inspirée du modèle suédois et de la Freedom of Information Act des États-Unis immédiatement, sans perdre une seconde. Sans cela, d’autres avalanches se produiront, qui, cette fois, toucheront des régions peuplées.

 
  
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  Manfred Weber (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne adopte des lois pour des centaines de millions de personnes. La transparence est donc de mise. Nous nous sommes entendus sur l’objectif; la transparence est importante et je pense que le Parlement européen n’a aucune raison de se cacher. Nous sommes sous le feu des médias, les journalistes nous surveillent, nous travaillons déjà dans la transparence.

Nous partageons tous cet objectif, mais nous devons pouvoir débattre des moyens de le concrétiser. Le simple fait pour une personne de contester les moyens ou de souhaiter aller au fond des choses ne signifie pas automatiquement qu’elle demande que tout se fasse à huis clos. Ce sont simplement des questions. Le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a de nombreuses questions critiques portant, notamment, sur la procédure de concours du Conseil ou sur le fait de divulguer tous les documents des services juridiques. La vie privée des parlementaires européens doit-elle être jetée en pâture aux citoyens? Nous nous battons pour protéger les données personnelles de ces mêmes citoyens et, par ailleurs, on attend des députés qu’ils dévoilent leur vie privée sur la place publique. Ce type de questions peut être posé.

L’élément clé, la raison pour laquelle notre groupe affiche un tel scepticisme, relève du processus législatif. Lors des votes, tout le monde peut savoir ce que vote tel député européen et les députés doivent assumer la responsabilité de leur choix. C’est ainsi que cela fonctionne aujourd’hui. Dans toute procédure législative, dans le trilogue, lorsque nous discutons entre nous, nous devons aussi pouvoir disposer d’un espace de négociation.

Nous savons que, si tout devient public, le modèle de négociation actuel s’écroule, car il deviendra périlleux d’essayer de décrocher ou de susciter un compromis politique. C’est pourquoi la proposition soulève un tel scepticisme. Nous arrêterons une position de groupe ce soir.

Néanmoins, laissez-moi préciser que nom groupe veut la transparence. Les voies qui y mèneront doivent cependant encore être débattues. Nous sommes tous d’accord avec l’objectif. Parmi les institutions européennes, ce n’est pas le Parlement qui pose problème, mais plutôt le Conseil, qui n’est pas représenté ici aujourd’hui. Nous n’avons malheureusement pas la moindre idée de ce qui se passe dans les groupes de travail qui œuvrent en son sein.

 
  
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  Inger Segelström (PSE).(SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, je voudrais tout d’abord remercier M. Cashman et consorts, grâce à qui nous allons pouvoir faire des progrès très attendus. Notre travail devrait ainsi être rendu plus accessible aux citoyens européens. Le vice-président et la commissaire Wallström ont d’ailleurs aussi mené une lutte longue et ardue.

Lorsque la Suède a rejoint l’UE, nombreux sont ceux qui craignaient que des documents soient divulgués par ce pays où le principe d’accès public est profondément ancré. Ce ne fut absolument pas le cas, comme peut en témoigner M. Cashman, qui, comme tout défenseur de la transparence et de l’accessibilité, sait où sont les limites à respecter par rapport au matériel de travail, à la confidentialité et à la divulgation.

Lors du vote en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens s’est abstenu. J’espère que vous défendez maintenant un plus large accès du public aux institutions européennes afin que la présidence suédoise puisse, avec notre contribution, faire progresser ce principe démocratique clé, au profit de tous les citoyens européens. Je peux néanmoins comprendre la réticence du groupe du PPE-DE. C’est, après tout, votre groupe qui s’est assuré que nous soyons obligés de voter à bulletin secret au moment où la Turquie devait entamer les négociations d’adhésion. Est-ce là votre but? J’espère que le Parlement fera preuve d’unité et que, lors des élections européennes de juin, nous pourrons annoncer fièrement à nos électeurs que l’UE va ouvrir plus grand ses portes, que nous n’avons pas d’intentions cachées et que nous voulons être supervisés et évalués pour ce que nous faisons, dans une transparence dont nous pourrons nous enorgueillir. Nous faisons énormément de bonnes choses. Il serait judicieux que les citoyens puissent mieux suivre notre travail.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN).(PL) Monsieur le Président, tout le monde est d’avis que le processus décisionnel des institutions et instances européennes doit être ouvert et public. C’est le principe de base de la démocratie en vertu duquel les citoyens et les élus doivent avoir le plus large droit de regard possible sur les documents détenus par les institutions européennes, dont le Parlement européen. Les citoyens pourraient ainsi vraiment participer au processus politique et interpeller les autorités publiques.

Malheureusement, malgré les efforts des institutions européennes visant à augmenter l’ouverture et la transparence, la situation reste très peu satisfaisante. La commission des pétitions a indiqué que les citoyens sont conscients des failles et des échecs qui entravent l’exercice de ce droit. Il est indispensable que, dans le cadre des procédures d’infraction, souvent entamées à l’initiative de citoyens, ces derniers aient l’assurance d’avoir un accès inconditionnel à tous les documents, à tous les stades de la procédure par laquelle ils tentent de faire respecter leurs droits. Ce principe devrait aussi être appliqué aux documents que les États membres transmettent aux institutions européennes. Dans l’affaire du Jugendamt allemand, cela a d’ailleurs posé de graves problèmes à la Commission, car l’accès à l’information a été fortement restreint, alors même que cette information relève du domaine public.

Je voudrais insister à nouveau pour que le principe d’accès aisé d’un pétitionnaire à l’information dont il a besoin soit au cœur du succès de l’initiative européenne en matière de transparence. Ainsi le veut la démocratie.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, la distance qui sépare le public de la politique européenne ne fait de secret pour personne. C’est pourquoi nous nous efforçons à tout moment de prouver notre proximité avec les citoyens, entre autres par des actions régulières et répétées destinées à simplifier l’accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission.

L’internet est évidemment un moyen peu coûteux et facile à utiliser pour y parvenir. La page d’accueil de l’UE a été remaniée et a, à tout le moins, gagné en logique. La navigation y est également plus aisée qu’auparavant. Par sa présence sur l’internet, l’UE souligne aussi l’importance du multilinguisme, facteur clé de plus de transparence, de légitimité et d’efficacité au sein de l’Union européenne. Mais cette dernière ne se montre pas à la hauteur de ses exigences. Dans la pratique, l’utilisation cohérente des trois langues de travail - l’allemand, l’anglais et le français - devrait permettre d’atteindre une majorité de la population.

L’actuelle présidence de l’UE, qui s’affiche sur l’internet en anglais, en français et en tchèque, ne tient aucun compte du fait que l’allemand, qui est la langue maternelle de 18 % des citoyens de l’UE, est la langue la plus parlée par les autochtones, pratiquée également comme langue étrangère par 14 % de citoyens européens. Je pense qu’il est temps que cette question bénéficie d’une plus grande attention.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, l’accès à l’information est une des pierres angulaires de la démocratie. La population doit avoir l’accès le plus large possible à toutes les informations dès les premières phases des décisions prises par les institutions, ou relatives au contexte de ces décisions, afin qu’elle puisse participer pleinement à la formulation des politiques.

L’UE aspire à être plus démocratique et accessible à ses citoyens, et conférer l’accès le plus large possible aux documents communautaires est donc crucial pour les efforts de l’Union en vue de renforcer la confiance des citoyens dans ses institutions et pour la légitimité générale de cette institution. C’est pourquoi j’ai été plutôt déçu de la proposition de la Commission concernant ce règlement, même si je voudrais féliciter le rapporteur pour le très bon travail, dévoué et compétent, qu’il a réalisé dans ce contexte.

Je voudrais également remercier Mme Jäätteenmäki pour ses gros efforts dans ce dossier. Tous deux s’en sont tenus aux principes directeurs d’ouverture et de transparence où le refus d’accéder à un document détenu par une institution est indéniablement une exception. De telles exceptions sont, dans certains cas, nécessaires, mais elles devraient être limitées au plus petit nombre sur une base clairement définie.

Je me réjouis également des initiatives visant à préconiser la divulgation plus proactive et plus claire des documents grâce à de meilleures bases de données sur l’internet. Pour accéder aux documents, il faut aussi les trouver. Souvent, les informations sont en ligne, mais sont cachées dans des bases de données complexes, et, à cet égard, davantage de développement est sans aucun doute nécessaire.

Chers collègues, nous sommes des défenseurs de la démocratie et nous aurions dès lors déjà dû être plus actifs. Nous devons être très audacieux en défendant un large accès à tous les documents et la transparence. Je pense que ce n’est pas le moment de commencer à faire des compromis, ou nous pourrions compromettre notre statut de bons décisionnaires aux yeux de nos électeurs également.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE).(PL) Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter Michael Cashman pour cet excellent rapport qui aborde un des principaux aspects de la démocratie européenne.

L’Union européenne se transforme et change en permanence. Malheureusement, ni la communication avec les citoyens européens, ni l’accès aux documents et à l’information destinée aux citoyens n’évoluent au même rythme.

La transparence est un principe fondamental de l’Union européenne, consacré par l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne. Tout citoyen de l’Union européenne, toute personne physique ou morale résidant ou établie dans un des États membres a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les citoyens européens n’accorderont leur confiance et leur intérêt aux institutions communautaires, aux députés européens et aux responsables politiques nationaux que lorsque nous parviendrons à leur proposer des informations exhaustives et honnêtes. Il est donc de notre devoir d’augmenter la transparence et l’efficacité des institutions de l’Union européenne autant que faire se peut. Nous devons tenter de faciliter l’accès des utilisateurs à l’information et poursuivre l’effort de simplification du système et des outils qui l’accompagnent.

Le règlement sur lequel porte le présent rapport constitue une base juridique saine, même s’il peut être amélioré et peaufiné. Je suis déçu que la Commission ait ignoré la proposition sur la transparence faite par le rapporteur en 2006.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, l’accès aux documents est une partie du processus de transparence, mais celui-ci comporte beaucoup d’autres aspects. L’utilisation des documents et des informations est primordiales, et un des plus gros problèmes que nous ayons – et nous le reconnaissons, et la commissaire actuellement présente au sein de cette Assemblée est l’une des mieux expérimentées à cet égard – est de faire connaître le processus de décision de l’UE à l’extérieur, parce que les gens ne comprennent pas le processus. Au cours du débat sur le traité de Lisbonne en Irlande, les gens venaient me voir et me disaient: «vous nous pousser à voter «oui» et vous allez perdre votre travail». Ils pensaient que j’étais la commissaire – jamais de la vie!

Cela ne suffit pas que nous donnions des tas d’informations aux gens, parce que, dans un sens, cela conduirait à un manque de transparence: les choses sont dissimulées sous une montagne de papier et ne sont pas claires. Je préfèrerais que la population comprenne tout à fait comment cet endroit fonctionne et, par conséquent, puisse entamer un dialogue avec nous. Il y en a sans doute beaucoup au sein de cette Assemblée qui ne savent pas tout à fait comment cet endroit fonctionne. Je n’ai plus rien à ajouter.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE).(LT) La Commission européenne a publié la «stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique» afin de tenter de surmonter le problème posé par l’île énergétique que forment les États baltes et surtout pour faire face à la menace croissante contre la sécurité énergétique de la Lituanie après la fermeture de la centrale nucléaire Ignalina à la fin de l’année. J’ai demandé à la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission de pouvoir consulter le document. Je me suis entendu répondre qu’il n’y avait pas eu de discussion avec le groupe de haut niveau chargé de la rédaction de la stratégie quant à la possibilité de divulguer des informations et des documents ou, comme le disait la réponse: «Sharing with the outside world». Le Parlement européen est qualifié d’outside world et n’a donc pas accès à l’information. N’avons-nous pas discuté et rediscuté des occasions qu’a la société de consulter les documents détenus par des institutions européennes? Il est désastreux qu’un député européen, qui représente les citoyens, se voie refuser ce droit.

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat intéressant et pour leurs nombreux et précieux commentaires.

On dirait que le règlement (CE) n° 1049/2001 va à présent être mis à jour et passer à la «version deux». Il est important de souligner une fois encore que nous ne partons pas de zéro: nous avons déjà une bonne base, et il s’agit juste de l’améliorer. Ce sera également une version pour l’ère de l’internet, comme cela a été mentionné au cours du débat. Les registres électroniques seront à présent inclus et s’ajoutent à cette diffusion active, comme exemples de ces améliorations.

La situation idéale serait, bien sûr, pour nous de diffuser les informations si activement qu’aucune demande d’accès ne soit nécessaire puisque tout est déjà à disposition – avec quelques exceptions, bien sûr. Je peux vous donner un exemple de ce qui peut être fait: j’ai déjà mis mon registre de correspondance à disposition sur l’internet, et vous pouvez donc voir ma correspondance et mes documents.

Il m’est impossible de passer en revue tous les commentaires qui ont été faits au cours du débat, mais je voudrais commenter brièvement quelques points cruciaux, dont l’un concerne la définition des documents selon l’article 3. C’est un des articles de la proposition de la Commission qui a fait l’objet du plus de discussions et, je l’admets, de critiques.

Nous maintenons que la définition actuelle est ambiguë et comporte un risque d’imprévisibilité et de mauvaises pratiques. Est-ce que ce papillon adhésif est un document, par exemple? M. Cashman dit que oui et, selon la vaste définition du règlement, cela pourrait bien être le cas – tout comme les autres griffonnages que j’ai ici. Ce n’est parfois pas une bonne chose qu’une définition soit trop vaste. Nous continuons à maintenir une vaste définition, mais nous réduirons la non-divulgation discrétionnaire des documents. La définition que nous proposons est beaucoup plus vaste que la notion de documents officiels souvent utilisée dans la législation nationale. Elle est très proche du concept d’information de la loi britannique sur la liberté de l’information et de la loi néerlandaise sur la transparence, par exemple. L’enregistrement des documents est une obligation en vertu des règles de la Commission, mais celles-ci ne déterminent pas si un document tombe dans le champ d’application du règlement. Nous avons donc clarifié et contribué à la définition des documents. Cela permettra également aux citoyens de savoir ce que l’on peut et devrait demander afin d’obtenir des informations complètes. Une définition plus précise des documents est synonyme d’administration plus sûre et de davantage de clarté pour les citoyens.

La Cour a statué que les documents relatifs à une enquête en cours étaient manifestement couverts par une exception au droit d’accès et, par conséquent, que ces dossiers n’étaient actuellement pas acceptables et que cela ne constituait pas une restriction supplémentaire du droit d’accès. Dans aucun État membre les citoyens n’ont accès aux dossiers des autorités en charge de la concurrence – je voulais juste vous le faire observer.

Je reconnais également que nous aurions pu mieux expliquer et formuler les choses dans l’article 3. Je pense que nous partageons le même objectif, et il devrait donc être possible de trouver une formulation claire et sans équivoque. C’est un exemple de domaine où nous devrions pouvoir parvenir à un bon texte de compromis.

Un autre point qui a fait l’objet d’un débat féroce est l’article 5, paragraphe 2, concernant l’accès aux documents des États membres. Je vais être claire: l’intention de la Commission était de mettre en œuvre la décision de la Cour de justice européenne, et les États membres doivent effectivement justifier leur refus d’accorder l’accès à leurs documents, tout comme les institutions le font à l’égard de tous les documents. Les critères déterminant seront toujours les règles du règlement (CE) n° 1049/2001.

Cependant, il est également important que la Commission puisse correspondre avec les États membres, par exemple dans le domaine des infractions du droit communautaires. Nous devons avoir la possibilité de trouver rapidement des solutions satisfaisantes du point de vue de la Commission et des citoyens européens, tel que codifié par le droit communautaire. Ce type de contacts doit rester confidentiel, et c’est aussi ce que dit la Cour.

Enfin, je voudrais juste commenter l’»espace de réflexion» en vertu de l’article 4, paragraphe 3. Si nous réfléchissons bien, je pense que la plupart des gens admettront que le Parlement, ainsi que la Commission et le Conseil, a besoin d’un certain espace de réflexion. Les documents relatifs à des décisions qui n’ont pas encore été prises ou qui reflètent des discussions internes ne sont pas les mêmes que les autres documents. Qu’en est-il des comptes rendus des réunions ou des travaux préparatoires des groupes politiques? Vous avez vous-mêmes identifié une série de problèmes et de restrictions liés au refus d’instaurer un espace de réflexion, considérant une fois encore ce qui serait le mieux pour les citoyens et ce qui serait le plus utiles.

Je dois dire que j’aurais préféré que le Conseil soit présent – comme beaucoup d’entre vous l’ont dit – tout comme j’aurais préféré que l’hémicycle soit plus fourni, car ce sont des questions absolument cruciales pour nous tous. Notre tâche majeure au cours des prochaines semaines ou des prochains mois sera de trouver un terrain d’entente. C’est également vrai au sein de cette Assemblée, et le débat d’aujourd’hui a montré que ce n’était pas toujours facile. Plus il y a de divisions, plus la tâche sera difficile lorsque les trois institutions discuteront. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont chacun leur rôle, qui doit être respecté, et j’espère que le Parlement s’exprimera d’une seule et forte voix, parce que cela nous sera profitable à tous, ainsi qu’au résultat final qui, je l’espère, sera un texte de compromis équilibré et exploitable.

 
  
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  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, ces remarques étaient intéressantes, mais je crains qu’elles n’aient que très peu de rapport avec le contenu de mon rapport.

Je voudrais signaler que nous n’avons rien à craindre du contrôle du public et que nous avons absolument tout à craindre, en tant qu’institutions, de la dissimulation d’informations. Nous devenons plus vulnérables. Madame la Commissaire, ce sont les documents officiels qui sont accessibles. Retournez voir dans le rapport. L’espace de réflexion. Les documents officiels. Dans la notion d’un espace de réflexion, cela ne sera pas officiel. Retournez voir dans le rapport. Acceptez nos principes.

Ce fut un débat intéressant, mais je dois dire que la refonte – que vous défendez – n’est pas dans l’esprit de l’accord interinstitutionnel et elle n’est pas suffisante. Vous dites qu’elle a bien fonctionné, mais je crains que la refonte n’ignore la jurisprudence vitale relative à ce qui doit réellement être fait.

Mes raisons pour reporter le vote final sont que nous disposons d’une flexibilité absolument maximale de négocier avec les partis politiques et avec les institutions. Je voudrais en outre signaler qu’il n’y a rien qui empêche la Commission de modifier sa proposition à tout moment après le vote de demain, excepté peut-être la réticence institutionnelle et politique.

Je trouve quelque peu condescendant de nous dire que nous allons avoir des plans d’action. Madame la Commissaire, je ne doute pas de votre attachement personnel à l’ouverture et à la transparence, mais je ne veux pas de plans d’action pour nos concitoyens. Je veux des droits inscrits dans la loi et qui ne peuvent pas être retirés – pas des cadeaux, des droits.

Le Parlement doit donc mettre la pression politique sur la présidence afin qu’elle négocie, et peut-être devrons-nous négocier sans la Commission. Oui, Madame la Commissaire, je sais que le Conseil est absent, mais je ne renonce pas face à un Conseil. Je suis en politique depuis suffisamment longtemps pour savoir qu’il faut lutter et lutter encore.

Permettez-moi, pour finir, de citer ce président, si vous me le permettez: «Mon administration s’est engagée à créer un degré d’ouverture sans précédent au sein du gouvernement. Nous travaillerons ensemble afin de nous assurer la confiance du public et d’établir un système de transparence, de participation publique et de collaboration. L’ouverture renforcera notre démocratie et encouragera l’efficience et l’efficacité au sein du gouvernement». Ainsi s’est exprimé M. Obama le 21 janvier 2009. J’attends une annonce comparable de la part de la Commission ou, d’ailleurs, du président Barroso.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 11 mars 2009.

(La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 12 h 50)

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE), par écrit. (EL) Les amendements que le Parlement européen suggère d’apporter au règlement sur l’accès du public aux documents des institutions européennes, et surtout aux documents relatifs à la procédure législative, sont un pas important vers la sauvegarde de la transparence et de la démocratie participative en Europe.

Il me semble que la décision portant sur la demande de divulguer toute initiative, tout document influençant de près ou de loin la procédure décisionnelle, revêt une importance toute particulière.

Nous savons tous que des groupes de pression tentent régulièrement d’influencer la procédure législative par leurs arguments. Les citoyens européens sont en droit de connaître la nature de ces groupes et de leurs interventions. Ils doivent pouvoir en étudier le fond et évaluer la position finale de leurs gouvernements, de la Commission et, bien entendu, de leurs députés européens.

Au niveau national, il faudrait que les États membres garantissent aux citoyens un niveau de transparence au moins équivalent, conformément à la demande expresse formulée dans le rapport du Parlement européen, un appel qui, nous l’espérons, sera très bientôt entendu par les gouvernements et parlements nationaux.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
Dernière mise à jour: 11 juin 2009Avis juridique