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Débats
Jeudi 12 mars 2009 - StrasbourgEdition JO
ANNEXE (Réponses écrites)  - QUESTIONS À LA COMMISSION

Question n° 80 de Proinsias De Rossa (H-0099/09 )  
 Objet: Durée du travail des internes des hôpitaux
H-0099/09
 

Quelle est la réponse de la Commission au rapport publié récemment par le ministère irlandais de la santé, qui indique qu'en Irlande, quatre ans et demi après l'entrée en vigueur de la directive sur le temps de travail (directive 93/104/CE(1) , modifiée par la directive 2000/34/CE(2) ), quelque 4 500 internes des hôpitaux font toujours des roulements de 36 heures ou plus, et qui conclut qu'aucun hôpital irlandais ne se conforme totalement à la législation communautaire relative au temps de travail?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour veiller à ce que l'Irlande se conforme pleinement aux obligations qui sont les siennes en vertu de la législation communautaire relative au temps de travail?

 
  
 

La Commission est informée du rapport publié en décembre par les autorités nationales irlandaises à propos de la situation qui prévaut effectivement en Irlande concernant les heures de travail des médecins en formation.

Au titre de la directive sur le temps de travail(3) , ce dernier ne peut dépasser 48 heures par semaine en moyenne. La directive prévoit certaines dispositions spéciales transitoires concernant l'extension de cette limite aux médecins en formation, qui n'étaient pas couverts par elle jusqu'en 2004. Cela étant, même selon ces dispositions transitoires, le temps de travail des médecins en formation ne pouvait dépasser 56 heures par semaine en moyenne à partir d’août 2007, et 48 heures en moyenne à partir du 31 juillet 2009. Les autres dispositions de la directive s’appliquent pleinement à eux depuis 2004. Elles incluent l’obligation de prévoir des périodes de repos quotidiennes minimales (au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures) et, dans certains cas, des limitations spéciales au travail de nuit.

À la lumière de ces dispositions, la Commission s’inquiète du rapport mentionné par l’honorable parlementaire et compte contacter les autorités nationales à ce sujet.

 
 

(1)JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
(2)JO L 195 du 1.8.2000, p. 45.
(3)Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

 
Dernière mise à jour: 15 juin 2009Avis juridique