Indiċi 
 Preċedenti 
 Li jmiss 
 Test sħiħ 
Proċedura : 2008/0061(NLE)
Ċiklu ta' ħajja waqt sessjoni
Ċikli relatati mad-dokumenti :

Testi mressqa :

A6-0117/2009

Dibattiti :

PV 23/03/2009 - 14
CRE 23/03/2009 - 14

Votazzjonijiet :

PV 25/03/2009 - 3.17
CRE 25/03/2009 - 3.17
Spjegazzjoni tal-votazzjoni

Testi adottati :

P6_TA(2009)0183

Rapporti verbatim tad-dibattiti
It-Tnejn, 23 ta' Marzu 2009 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

14. Ftehima ta' Sħubija Ekonomika KE-CARIFORUM - Ftehima ta' Sħubija Ekonomika Interim KE-Kosta tal-Avorju - Ftehima ta' sħubija Cariforum-KE - Ftehima ta' sħubija ekonomika interim KE-Kosta tal-Avorju - Ftehima ta' sħubija ekonomika interim KE-Gana - Ftehima ta' sħubija ekonomika (APE) interim KE-Stati tal-Paċifiku - Ftehima ta' sħubija interim KE-Stati tal-APE CDAA - Ftehima ta' sħubija ekonomika bejn l-Istati tal-Afrika tal-Lvant u tan-Nofsinhar (AES) u l-KE - Ftehima ta' sħubija ekonomika KE-Stati msieħba fil-Komunità tal-Afrika tal-Lvant - Ftehima ta' sħubija ekonomika interim KE-Afrika Ċentrali (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
Minuti
MPphoto
 
 

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les accords de partenariat:

– la recommandation de David Martin, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (05211/2009 –

C6-0054/2009 – 2008/0061(AVC)) (A6-0117/2009), et

– la recommandation de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (05535/2009 - C6-0064/2009 - 2008/0136 (AVC)) (A6-0144/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de David Martin, au nom de la commission du commerce international (O-0033/2009 - B6-0203/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de David Martin, au nom de la commission du commerce international (O-0034/2009 - B6-0204/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part, de Helmuth Markov et de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international (O-0047/2009 - B6-0217/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part, de Helmuth Markov et de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international (O-0048/2009 - B6-0218/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part, de Helmuth Markov et de Christofer Fjellner, au nom de la commission du commerce international (O-0035/2009 - B6-0205/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne, d'une part, et le Ghana, d'autre part, de Helmuth Markov et de Christofer Fjellner, au nom de la commission du commerce international (O-0036/2009 - B6-0206/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, de Helmuth Markov et de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international (O-0037/2009 - B6-0207/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, de Helmuth Markov et de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international (O-0038/2009 - B6-0208/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, de Helmuth Markov et de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international (O-0039/2009 - B6-0209/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, de Helmuth Markov et de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international (O-0040/2009 - B6-0210/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international (O-0041/2009 - B6-0211/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international (O-0042/2009 - B6-0212/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international (O-0043/2009 - B6-0213/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international (O-0044/2009 - B6-0214/2009),

– la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, de Helmuth Markov et de Kader Arif, au nom de la commission du commerce international (O-0045/2009 - B6-0215/2009),

– la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, de Helmuth Markov et de Kader Arif, au nom de la commission du commerce international (O-0046/2009 - B6-0216/2009),

 
  
MPphoto
 

  David Martin, rapporteur. − Mr President, when we are directly involved we always tend to overstate the importance of an issue, but on this particular issue I do not think we can overstate its importance. We are dealing with a series of agreements here tonight that have the ability to affect the lives, the quality of the lives and the health of literally millions of people in the developing world.

Before turning to the substance of my report, I want to pay tribute to my colleague, Glenys Kinnock, who, as Co-President of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, has been at the forefront of making concerns about economic partnership agreements (EPAs) and the development impact of EPAs heard, not just in this Parliament but giving a voice to ACP concerns throughout the world. As many of you know, Glenys is giving up at the end of this Parliament, and I think we will very much miss the work that she has done in relation to the ACP, and EPAs in particular.

EPAs have a difficult history in this Parliament. There has been real tension between trade and development objectives. Some of that could have been avoided, but some of it is, frankly, intrinsic in the nature of the agreements.

Firstly, they were forced on us by a WTO ruling, and one-way liberalisation, which is essentially what EPAs required, is not easy to negotiate.

Secondly, the artificial deadline that was set for completing the full and interim EPAs meant that negotiations, which should have been between equals, were in fact not between equals, because the ACP side had something to lose if the deadlines were not met.

Finally – and this is not a criticism of them but of the reality of the negotiations – our negotiations were carried out by trade experts. Trade experts by their nature aim to get the best possible deal for the European Union. They did not necessarily aim to get the best development outcome. I repeat: that is not a criticism; that is what they are trained to do. But that is the reality of the negotiations.

We have, as a Parliament, since the conclusion of the negotiations been trying to square the circle between trade and development.

I want to concentrate my remarks as rapporteur for the CARIFORUM EPA, which of course, at the moment, is the only full Economic Partnership Agreement. As this EPA has been signed, we cannot amend the text, we only have an opportunity to say ‘yes’ or ‘no’ to it. I believe that, if the Commission and the Commissioner are able to give us certain assurances and certain interpretations of the text, we could be in a position this week to give our assent to the CARIFORUM EPA.

Lewis Carroll, the author, had one of his characters, Humpty Dumpty, say in a scornful tone: ‘When I use a word, it means just what I choose it to mean, neither more nor less’. Frankly, until recently, trying to understand some of the words in the CARIFORUM EPA has been a bit like that: trying to get clarity as to what the text actually means has not always been easy.

I would like to hear the Commissioner today reassure us on a number of points.

Firstly, that the review clause in the agreement is a genuine review clause and will be taken seriously by the Commission: that we will look at development priorities, such as the alleviation of poverty, sustainable development, economic diversification and the contribution to achieving the Millennium Development Goals at the five-year point to ensure that EPAs are working in the interests of all these things, not against their interests.

Secondly, I would like to hear the Commissioner reassure us on the finance for EPAs. Calculations suggest that roughly EUR 580 million are available for the CARIFORUM countries over the existing EDF and other financial framework periods up to 2013. In my opinion – but of course I am no expert on this – this should be enough to meet the demands of the EPAs if they are properly programmed, if the money is all spent, if the Caribbean countries’ priorities are met in terms of where the money should be spent. Furthermore, we have to make sure that the Member States deliver their part of the EUR 2 billion that has been promised for ‘aid for trade’ across the developing world. We also have to look at the post-2013 position; we cannot get any assurances from the Commission on that, because that is for Parliament and the Council, but we have to be aware that the money runs out, the commitments run out in 2013.

The third assurance I want is on the most-favoured-nation (MFN) status. I have said to the Commissioner before that I entirely understand that the European Union should insist on exactly the same terms and conditions that the Caribbean countries give to the United States or another major developed power. But we should not be invoking the MFN clause if the Caribbean countries do a favourable deal with, say, a group of African countries.

Fourthly – and I am coming to a conclusion here – on access to medicines, we need assurance that nothing in the CARIFORUM Agreement threatens the use of the TRIPS mechanism – the mechanism should be put in no doubt.

I want to hear these assurances from the Commissioner but, even in advance of hearing them, I want to conclude by saying that I firmly believe the Commissioner has changed the tone and the nature of the discussion on EPAs, and I pay tribute to her for the work she has already done in this area.

 
  
MPphoto
 

  Erika Mann, Berichterstatterin. − Herr Präsident! Frau Kommissarin, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Mit dem Abkommen mit Côte d'Ivoire haben wir ein Abkommen vor uns liegen, dem wir von Seiten des Parlaments unsere Zustimmung geben müssen. Wir haben nur die Möglichkeit, ja oder nein zu sagen. Ich hoffe, dass sich das eines Tages ändern wird und das Parlament auch an den Mandatsverhandlungen mitwirken wird.

Das macht es etwas schwieriger. Es gibt zwei Unterschiede zu dem Abkommen mit CARIFORUM. Erstens haben wir es mit einer Regierung zu tun, die nicht demokratisch gewählt wurde. Zweitens haben wir es mit einem vorläufigen Abkommen zu tun, das erst einmal nur sicherstellt, dass die alten Präferenzen weiter gewährt werden können. Das volle Abkommen wird erst in der Zukunft verhandelt werden.

Was ich von der Kommissarin Cathy Ashton gerne hören würde, wären Zusicherungen an einigen Stellen, von denen ich weiß, dass sie für Côte d'Ivoire ausgesprochen wichtig sein werden. Ich hatte am vergangenen Wochenende noch einmal ein Gespräch geführt, in dem sehr deutlich wurde, dass es Rückversicherungen von Seiten der Kommission geben muss, was im Übrigen in voller Übereinstimmung mit den Zusicherungen steht, die die Kommissarin bereits im Fall von SADC gegeben hat. Deshalb erlauben Sie mir, einige der wichtigsten Punkte zu nennen.

Der erste Punkt betrifft eine umfangreiche Flexibilität. Diese Flexibilität sollte die folgenden Punkte umfassen: Erstens die Aufnahme einer review-Klausel, die ebenfalls flexibel ist, so dass nicht ein Zeitraum von 5 Jahren vorgesehen ist, sondern dass permanent und relativ kurzfristig evaluiert werden kann. Zweitens sollten sensible Themen nur dann verhandelt werden, wenn sie auch tatsächlich von dem Land gewünscht werden. Das betrifft besonders die Singapur-Themen, aber natürlich auch die Frage, wie TRIPS integriert wird, und ähnlich gelagerte Punkte.

Der dritte Punkt wäre der, dass regionale Differenzen akzeptiert werden, wenn weiterverhandelt wird in Richtung auf ein regionales Abkommen. Côte d'Ivoire steht ja vor dem besonderen Problem, dass das Abkommen im Moment isoliert ausgehandelt und abgeschlossen wird, während zukünftig in Richtung eines regionalen Abkommens verhandelt werden soll.

Viertens wäre es wichtig, dass es im Rahmen von neuen Verhandlungen jederzeit möglich ist, Themen aufzugreifen, die im Moment noch nicht berücksichtigt sind, und dass diese Themen dann auf eine Zustimmung von Seiten der Kommission treffen werden.

Insofern, Frau Kommissarin, bräuchten Sie eigentlich nur die Zugeständnisse, die Sie bereits im Fall von SADC gemacht haben, auch auf Côte d'Ivoire auszudehnen, dann wäre eine entsprechende positive Aufnahme von Seiten des Parlaments wahrscheinlicher. Wir haben halt die große Sorge, die uns auch von vielen Nichtregierungsorganisationen zugetragen wurde, dass es besonders im Fall Côte d'Ivoire anfangs offensichtlich relativ wenig Flexibilität von Seiten der Kommission gegeben hat, und dass deshalb die angesprochenen Punkte bei dem Übergang vom Interimsabkommen zum vollen Abkommen nicht berücksichtigt worden sind. Deshalb wäre ein Zugeständnis von Ihrer Seite ausgesprochen hilfreich, um uns zu ermöglichen, unsere Zustimmung zu dem Abkommen zu geben.

Darüber hinaus habe ich in der Aussprache mit den Vertretern von Côte d'Ivoire gehört, dass sie große Sorgen haben, dass die technische Hilfe nicht zügig genug fließen wird und dabei auch nicht allen ihren Sorgen Rechnung getragen wird. Nach meinem Verständnis legen sie besonderen Wert darauf, dass die Kommission und die internationalen Organisationen ihnen behilflich sind, KMU Marktzugang zu verschaffen, so dass sie dann auch tatsächlich den Marktzugang nach Europa nutzen können. Sie sind ausgesprochen vorsichtig, wenn diese Singapur-Themen verhandelt werden – wenn überhaupt –, und sie legen Wert darauf, dass wir ihnen behilflich sind, ein Verständnis dafür zu entwickeln, wie öffentliche Güter für die Gesellschaft genutzt werden können. Außerdem ist es ihnen ein Anliegen, dass wir ihnen bei allen Fragen von technischen Standards behilflich sind, weil diese für sie häufig eine reale Marktbeschränkung bedeuten.

Meine letzte Bemerkung bezieht sich auf einen Punkt, der das Parlament betrifft. Wie erwähnt, haben wir ja nur die Möglichkeit, ja oder nein zu sagen, und das schränkt natürlich die Frage ziemlich ein, wie stark das Parlament an der Gestaltung von Abstimmungen mitwirken kann. Ich möchte Sie ausdrücklich darauf hinweisen – und das werden Sie auch in unseren Texten finden –, dass eine mögliche Zustimmung zu dem Interimsabkommen nun nicht bedeutet, dass wir automatisch auch eine Zustimmung zu dem vollen Abkommen geben werden. Vielmehr wünschen wir ausdrücklich, dass wir im Rahmen eines monitoring-Verfahrens permanent in die weiteren Verhandlungen einbezogen werden, damit wir dann die jetzt angesprochenen Punkte bis zu einem gewissen Grad – soweit das in unserer Macht steht – auch kontrollieren können.

Können Sie abschließend noch einige Worte dazu sagen, inwieweit sich das Nichtzustandekommen der Doha-Abkommen besonders negativ auf Côte d'Ivoire auswirken wird, vor allem hinsichtlich Bananen?

 
  
MPphoto
 

  Helmuth Markov, Verfasser. − Herr Präsident, Frau Kommissarin, Herr Außenminister! Wir sprechen in dieser Debatte nicht einfach über ein Paket von 16 mündlichen Anfragen an Rat und Kommission, acht Entschließungen und zwei Berichten im Zustimmungsverfahren, sondern wir sprechen über 79 Entwicklungsländer, mit denen die Europäische Union ihre Handels- und Kooperationsbeziehungen erneuert.

Handels- und Kooperationsbeziehungen sind wichtige Mechanismen im Kampf um die Überwindung von Armut und für den Aufbau wirtschaftlich und sozial stabiler Volkswirtschaften. Dazu gehört vor allem auch die Unterstützung beim Ausbau von Infrastruktur, Gesundheitsversorgung, Ernährungssouveränität, funktionierenden Sozialsystemen, Bildung und kulturellem Austausch.

In der Vergangenheit basierten unsere Handelsbeziehungen zu den AKP-Staaten auf nicht reziproken Handelspräferenzen, die den meisten in den AKP-Staaten hergestellten Produkten zollfreien Zugang zum Binnenmarkt erlaubten. Im Jahr 2000 wurde vereinbart, bis Ende 2007 neue Partnerschaftsabkommen zu erarbeiten. Und darin sollten die unilateralen Handelspräferenzen durch WTO-kompatible Vereinbarungen ersetzt werden, mit den Zielstellungen, Armut zu verringern und letztendlich abzuschaffen und nachhaltige Entwicklung zu fördern, regionale Integration, wirtschaftliche Kooperation und gute Regierungsführung zu fördern, den AKP-Staaten beim Ausbau ihrer wirtschaftlichen Fähigkeiten zu helfen und sie schrittweise in die Weltwirtschaft zu integrieren. Dazu sollten eben auch in diesen Ländern die Produktionskapazitäten erweitert werden, privatwirtschaftliche Tätigkeit und Investitionen erleichtert werden.

Die vorliegenden Wirtschaftspartnerschaftsabkommen, besonders die so genannten Interim-WPA oder Goods-only-Abkommen, sind vor allem Handelsabkommen, da sie zu 90 % oder mehr Fragen des Marktzugangs und andere Bereiche des Handels betreffen. Es geht dabei um die schrittweise Liberalisierung des Handels zwischen der Europäischen Union und den Partnerregionen bzw. den einzelnen Staaten.

Welche Probleme haben sich unseres Erachtens im Verlauf der Verhandlungen ergeben?

Zunächst scheint es wirklich fraglich, ob die Zeit ausreichend war. Natürlich, die Kommission ist gut aufgestellt: Sie hatte die Verhandlungsführer, sie konnte die Abstimmung durchführen, auch mit den Mitgliedstaaten. Aber stellen Sie sich vor, Sie wären der Verhandlungspartner auf der anderen Seite gewesen. Sind die Verhandlungen wirklich immer in dem Maße parallel verlaufen, so dass die entsprechende Abstimmung in der Zivilgesellschaft mit den Parlamenten dort vorgenommen werden konnte?

Es gab sehr viel Kritik inhaltlicher Natur: Erstens, obwohl es anderslautende Expertenmeinungen gibt, versteht die Kommission unter WTO-Kompatibilität 80 %-ige Zollsenkungen innerhalb der kommenden 15 Jahre. Auch wenn die Liberalisierungsverpflichtungen zunächst asymmetrisch sind, so stehen, was die Liberalisierungsschritte angeht, am Ende doch beiderseits offene Märkte – was sich die Europäische Union problemlos leisten kann. Die Exporte aus den AKP-Staaten stellen nur einen geringen Teil ihrer Einfuhren dar.

Für die AKP-Staaten aber ist Zollabbau Verlust von Zolleinnahmen, die für dringende öffentliche Investitionen in Infrastruktur, den sozialen Bereich, die Unterstützung des wirtschaftlichen Aufbaus und die Verbesserung von Verwaltungskapazitäten benötigt werden. Das bedeutet darüber hinaus die Verlangsamung der volkswirtschaftlichen Entwicklung und damit weitere Abhängigkeit von Exporten aus den Industriestaaten. Das betrifft Nahrungsmittel genauso wie Industriegüter und schafft letztendlich einen Teufelskreis. Wenn Sie sich die steigenden Lebensmittelpreise in den AKP-Staaten anschauen, ist dies der schlagende Beweis dafür. Ich habe die Frage oft gestellt: Wenn 50 Jahre nicht reziproke Handelsbeziehungen keine auch nur annähernd hinreichende Entwicklung gefördert haben, wie soll dies dann erst mit gegenseitiger Marktöffnung erreicht werden?

Ein weiteres großes Problem, das mit dem vorliegenden Abkommen noch verschärft wird, ist die Beziehung zwischen den Partnerregionen und -ländern. Innerhalb der ostafrikanischen Gemeinschaft – und für den entsprechenden Entschließungsantrag zeichne ich ja persönlich verantwortlich – mag das Problem der internen Zölle weniger bestehen, da hier eine Zollgemeinschaft vorhanden ist, aber schon die Handelsbeziehungen zu den benachbarten Staaten könnten sich aufgrund der unterschiedlichen Liberalisierungstranchen schwierig gestalten. Und hierzu kommen natürlich auch viele Probleme in Bezug auf die Ursprungslandregelung. Große Befürchtungen gibt es im Hinblick auf die Verhandlungen über umfassende WPA. Sie entsprechen auch bestimmten Konflikten innerhalb der blockierten Doha-Entwicklungsrunde. Viele Staaten sehen sich nicht in der Lage, ihre Dienstleistungs-, Investitions- und öffentlichen Beschaffungsmärkte zu deregulieren und dem globalen Wettbewerb zu öffnen. Nicht einmal innerhalb der EG ist das vollständig machbar oder überhaupt wünschenswert. Was den Mangel an Kontrollmechanismen für Finanzmärkte angeht, braucht man hier nicht auszuführen.

Große Kritik gab und gibt es in Bezug auf die Transparenz der Verhandlungen als solche, also die Einbeziehung der Parlamente und der Zivilgesellschaft. Und schließlich stellt sich auch die Frage hinsichtlich Mode 4. Wenn Güter frei bewegt werden sollen, sollten das dann nicht auch erst recht Menschen dürfen? Und insofern hat unser Ausschuss Fragen artikuliert, die unabhängig vom Bereich, aus dem sie kommen, immer das Gleiche betreffen.

Welche finanziellen, technischen und administrativen Unterstützungsmaßnahmen sind im Rahmen der Neugestaltung der Handels- und Entwicklungspartnerschaften vorgesehen? Wird die Kommission in weitergehenden Verhandlungen flexibel auf die Bedürfnisse der Partnerregionen eingehen, insbesondere hinsichtlich der Ermöglichung von Ausfuhrzöllen für Entwicklungszwecke, des Schutzes junger Industrien, der Freizügigkeit von Arbeitnehmern und des besonderen Schutzes des öffentlichen Beschaffungswesens? Ist die Kommission darüber hinaus bereit, ihre Position im Hinblick auf den Schutz geistiger Eigentumsrechte insofern zu überdenken, als zu gewährleisten ist, dass die biologische Vielfalt und überliefertes Wissen erhalten bleiben und die medizinische Versorgung der ärmeren Länder zu bezahlbaren Preisen garantiert wird? Sind Rat und Kommission bereit, in Zukunft Parlamenten und Zivilgesellschaften adäquate Informationen über Partizipationsmöglichkeiten zu gewähren? Und gibt es schließlich die Bereitschaft, die ausgehandelten Abkommen gegebenenfalls einer Revision zu unterziehen, sollte sich herausstellen, dass sich bestimmte Punkte negativ auf die Entwicklungsfortschritte der AKP-Staaten auswirken?

Gestatten Sie mir zum Abschluss noch eine ganz kleine persönliche Bemerkung. Ich war jetzt zweieinhalb Jahre Vorsitzender des Ausschusses für Internationalen Handel. Da ich nicht wieder kandidiere, möchte ich bei dieser Gelegenheit die Chance nützen, meinem Sekretariat, Herrn Rodas und insbesondere auch Frau Pribaz, ganz, ganz herzlichen Dank zu sagen für die tolle Unterstützung, die sie mir immer gegeben haben, und mich auch bei den Kollegen bedanken. Es war eine schöne Zusammenarbeit und ich denke, wir haben viel geleistet. Es wäre schön, und wenn uns nun das mit den WPA auch noch gelingen würde! All jenen, die hier verbleiben, möchte ich für die nächste Wahlperiode noch alles Gute wünschen. Ich bin eigentlich ganz hoffnungsvoll, dass der Handel künftig auch in diesem Europäischen Parlament eine größere Rolle spielen wird. Vielen Dank!

 
  
MPphoto
 

  Christofer Fjellner, författare. − Herr talman! Jag är väldigt glad över att vi kan ha den här debatten i dag. I dessa tider med ökad protektionism, och när fattigdomen breder ut sig i stället för att minska, är det särskilt viktigt att vi håller handeln mellan Europa och några av världens fattigaste länder öppen. Det är det som interimsavtalen i grund och botten handlar om. De ekonomiska partnerskapsavtalen syftar till att garantera fortsatt handel och utveckling i några av världens fattigaste länder.

Dessa länder riskerar att drabbas hårdast när den globala lågkonjunkturen väller fram och den protektionistiska kapprustningen ser ut att förvärras. Därför förstår jag inte heller en del av den kritik som har framförts. En del hävdar att dessa avtal är för långtgående och omfattande. En del kritiker pratar hellre om förlorade tullintäkter än om potentialen för ny handel. Jag tycker tvärtom att vi ska vara glada över att vi har nått så här långt! Jag menar att det inte finns någon inneboende konflikt mellan handel och utveckling som vissa talare påstår. Jag tror tvärtom. Handel leder till utveckling – tullar leder till fattigdom.

Jag har ansvarat för interimsavtalet med Ghana. Jag ska först erkänna att det innehåller vissa skönhetsfläckar, t.ex. fortsatta EU-tullar på ris och socker under en övergångsperiod, men i grund och botten är det ett väldigt bra avtal. Därför är det viktigt att vi ser till att få det undertecknat så snart som möjligt. Tidigare stod presidentvalet i Ghana i vägen. Nu vill jag uppmana landets nye president, John Atta Mills, att underteckna interimsavtalet. Jag hoppas också att vi från EU:s sida ser till att underteckna det avtal som vi har förhandlat fram. Det är oacceptabelt att det tar så lång tid. Och det är särskilt oacceptabelt att det tar så lång tid för att översättningarna i rådet inte fungerar tillräckligt bra!

Jag vill ta tillfället i akt och uppmana alla att sluta upp bakom avtalet. I dessa oroliga tider behöver världen mer handel – inte mindre!

 
  
MPphoto
 

  Daniel Caspary, Verfasser. – Herr Präsident, meine geschätzten Kolleginnen und Kollegen! Aus meiner Sicht sind die Wirtschaftspartnerschaftsabkommen unentbehrlich für die Sicherung von Handelsbeziehungen mit den afrikanischen, karibischen und pazifischen Staaten. Sowohl die Europäische Union als auch diese Staaten haben großes Interesse an der Zusammenarbeit. Wir müssen dringend davon abgehen, die afrikanischen Staaten wie in den letzten fünfzig, sechzig Jahren mit Entwicklungshilfemitteln zu alimentieren. Wir müssen diese Staaten endlich auch mental in die Freiheit entlassen, damit sie ihre Zukunft selbst in die Hand nehmen können, damit sie selbst Wohlstand aufbauen können, wie das andere Regionen in der Welt in den letzten Jahrzehnten getan haben.

Hierzu kann Handel einen sehr guten Beitrag leisten. Ich denke da zum einen an den Handel zwischen der Europäischen Union und diesen Staaten, ich denke aber vor allem auch an den Handel zwischen diesen Staaten untereinander, an den so genannten Süd-Süd-Handel. Ich bin der festen Überzeugung, dass wir die Regierungen und die Staaten vielleicht auch etwas zwingen müssen, ihre unglaublich hohen Zollbarrieren in vielen Bereichen zu beseitigen und dadurch überhaupt die Voraussetzungen für ein Wirtschaftswachstum in diesen Regionen zu schaffen.

Warum müssen wir das tun? Wir brauchen in diesen Staaten dringend Rahmenbedingungen, die die Menschen in die Lage versetzen, ihren Wohlstand eigenständig zu erarbeiten. Ich hatte in Gesprächen mit Vertretern aus diesen Ländern vielfach den Eindruck, dass die Menschen dankbar sind, dass wir als Europäische Union in manchen Bereichen Druck machen, dass sie dankbar sind, dass wir in manchen Bereichen auch Vorgaben machen und die nationalen Regierungen zwingen, wirtschaftspolitisch etwas voranzugehen.

Ich würde mich freuen, wenn wir diesen Gesichtspunkt in den nächsten Wochen und Monaten gerade auch in den Verhandlungen nicht aus den Augen verlieren würden, also nicht nur auf berechtigte Wünsche der Regierungen eingehen, sondern auch an der einen oder anderen Stelle unsere berechtigten Forderungen aufrechterhalten und auch berechtigte Forderungen der Menschen aus diesen Staaten als deren Anwalt mit vertreten.

In diesem Sinne hoffe ich auf fruchtbare Verhandlungen.

 
  
MPphoto
 

  Kader Arif, auteur. − Monsieur le Président, chers collègues, dans ce long débat qui nous regroupe aujourd'hui, je souhaiterais prendre quelques instants, si vous le permettez, pour regarder le chemin parcouru jusqu'ici.

Souvenons-nous des premières prises de position de certains députés de ce Parlement face à l'inquiétude croissante dans les pays ACP, face aux manifestations anti-APE, face aux signaux d'alerte envoyés par les ONG du Nord comme du Sud, lorsque nous demandions que la priorité de ces accords soit le développement, chose qui semblerait presque évidente aujourd'hui, tant la Commission ne cesse de le répéter. Mais M. Mandelson, à l'époque, osait à peine nous répondre car, pour lui, il s'agissait d'abord de stimuler le commerce comme si la simple ouverture des barrières douanières provoquerait le miracle du développement.

Alors qu'on nous traitait d'idéalistes, qu'on nous disait manipulés par les ONG, qu'on s'offusquait de nous voir réclamer des instruments de protection, de régulation, d'intervention de la puissance publique, que s'est-il passé? Eh bien, il est apparu que non, nous n'étions pas des irresponsables. Non, les gouvernements des pays ACP n'ont pas accepté que les négociations continuent à être menées sous la pression ou sous la menace. Non, les risques de l'ouverture des échanges ne sont pas une vue de l'esprit, ils sont réels et ils auront des conséquences concrètes et immédiates: diminution des budgets des États par pertes de revenus douaniers, fragilisation des industries naissantes du secteur agricole, risques pour la sécurité alimentaire des populations.

Ces craintes, nous les exprimions il y a bien longtemps, avant même que n'éclatent les émeutes de la faim ou la crise financière. Alors que dire de la situation aujourd'hui? Le FMI, la Banque mondiale, l'ONU reconnaissent que les pays en développement, contrairement à ce qui était énoncé à l'origine, seront gravement touchés par la récession mondiale.

Comme le soulignait récemment Jacques Diouf, directeur général de la FAO, oserons-nous dire à ceux que nous appelons partenaires, que nous sommes prêts à dépenser des milliards pour sauver le système bancaire mondial mais pas pour sauver leurs populations qui meurent de faim?

Je veux être tout à fait honnête, Madame la Commissaire, et je tiens à ce que ce soit clair. Si vous ne vous engagez pas fermement et précisément au nom de la Commission pour que nous ayons la garantie que ces APE seront réellement pro-développement, je ne voterai pas les avis conformes. Les mots ne suffiront pas, les déclarations d'intention non plus, on en a trop entendus. Nous voulons des engagements précis et je tiens à les citer un par un. Les APE ne seront des accords satisfaisants que s'ils promeuvent l'intégration régionale, s'ils contribuent au développement des pays ACP et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Lorsque nous demandons de favoriser l'intégration régionale, cela a une traduction concrète. Typiquement, en Afrique centrale, le Cameroun a été pointé du doigt, pour ne pas dire fortement critiqué, par ses voisins, pour avoir signé cet accord intérimaire avec l'Union. Parmi les huit pays de la région, je rappelle que cinq sont des PMA, c'est-à-dire des pays qui bénéficient d'office et en pleine conformité avec les règles de l'OMC, d'un libre accès au marché européen pour les exportations sans qu'aucune contrepartie ne puisse leur être demandée. Je ne peux que comprendre leurs préoccupations lorsque la Commission leur demande de s'ouvrir à 80 % aux exportations européennes.

Alors, si la commissaire s'engage à favoriser une intégration régionale, si elle s'engage à davantage de flexibilité pour prendre en compte les différents niveaux de développement de nos partenaires, peut-elle nous indiquer pourquoi elle n'accepte pas l'offre de 71 % de libéralisation proposée par l'Afrique centrale?

Second thème essentiel sur lequel nous attendons une réponse: les sujets de Singapour. Ceux-ci ne peuvent être imposés dans les négociations contre la volonté des pays partenaires. Sur ce point, je tiens particulièrement à insister sur les marchés publics. Certes, il faut de la transparence – je la défendrai toujours – mais pouvons-nous priver nos partenaires ACP d'un instrument essentiel de leur souveraineté par le soutien à leur industrie et à leurs services locaux en imposant la libéralisation des marchés publics?

Troisième point: les services. Dans nos débats sur les APE avec le Cameroun, la Commission a souligné à maintes reprises que nos partenaires voulaient négocier sur les services. C'est peut-être une réalité. Mais, cependant, gare à ceux qui utiliseraient cet argument pour imposer la libéralisation des services à toutes les régions et à tous les pays, et surtout pour justifier la libéralisation des services publics. Madame la Commissaire, j'attends votre engagement ferme pour que les services publics restent hors du cadre des négociations et ce, dans toutes les régions. Nous le savons, les pertes de revenus douaniers vont provoquer une diminution des budgets de nos partenaires. Et en cas de baisse de revenus, les premiers secteurs à en pâtir seront les secteurs tels que l'éducation, la santé ou la recherche. Il serait donc inadmissible que dans ce contexte, les gouvernements ACP perdent le contrôle de leurs services publics et j'en appelle à Mme la commissaire pour qu'elle nous donne son engagement ferme sur ces questions.

Quatrième point, et cela a déjà été évoqué, la sécurité alimentaire doit être protégée. Ceci implique non seulement de prévoir les mesures de sauvegarde adéquates, mais aussi de permettre à nos partenaires de soutenir leurs exportations afin de rester compétitifs sur les marchés mondiaux. Je sais que des évolutions positives ont eu lieu en ce sens dans la région SADEC. La Commission est-elle prête à proposer le même genre de mesures dans les autres régions?

Dernier point. Nous savons que la mise à niveau des économies ACP exigera un engagement financier massif de l'Union tant pour protéger les industries naissantes des effets négatifs de la libéralisation que pour développer la compétitivité des économies de nos partenaires. Et malheureusement, contre les recommandations répétées de notre groupe politique, ce sont bien les fonds du FED qui seront utilisés comme première source de financement des APE. Nous savons que par le passé, la Commission n'a pas brillé par la mise en œuvre de ces fonds, j'appuie donc sur la nécessité d'utiliser ces fonds rapidement et selon les priorités de nos partenaires.

En conclusion, Madame la Commissaire, ces accords sont l'image que donnera l'Union européenne face au reste du monde, l'image que donnera l'Union européenne face aux pays les plus pauvres de la planète.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 

  Glyn Ford, author. − Madam President, firstly can I apologise to the Commissioner and to my fellow rapporteurs for missing the debate until about five minutes ago? I have been delayed getting here and have managed to arrive at the last minute. I hope that I will not be repeating what other people have said, or at least not too much, and can I ask them to bear in mind my apology for that?

I am actually speaking on two issues: I am speaking as the rapporteur on the Interim Economic Partnership Agreement with the Pacific and as the shadow rapporteur on behalf of the Socialist Group on behalf of the Interim Economic Partnership with Eastern and Southern Africa.

The whole debate that we are having this evening was not triggered by any decision of the European Commission or the European Union that we wanted a new trade relationship with the countries of the African, Caribbean and Pacific, but by a decision – a decade or more or so now – of the World Trade Organisation that we were unfairly discriminating in favour of some developing countries at the expense of others. Some people have said that this should be just about development – I am very much in favour of that – but we have to bear in mind that one of the underlying requirements is that it is actually about making our agreements with these countries WTO-compatible. So we have to do that; that it is the first thing.

On top of WTO compatibility, we must do whatever we can to try and improve the situation of these various regional blocks and to try and deal with the particular situations that actually face them. With respect to the Pacific, for which I am the rapporteur, we have a collection of 14 – plus one if you include East Timor – very small nation-states. One, in fact, is the smallest country in the world, with a population that is exactly one million times less than that of China – Nauru. But even the biggest ones are actually comparatively small, and we need to take that into account in what requirements and demands we put on them. We need to make sure that there are adequate transition periods for small and medium-sized enterprises because, quite frankly, apart from some mining enterprises in Papua New Guinea, they are all small and medium-sized enterprises. We need to do what we can about regional trade and in particular to take into account the special relationship that countries of the Pacific have with Australia and with New Zealand.

Only two of the 14 have actually signed up for the Interim Agreement. However, I know from my visit to Port Moresby at the last ACP meeting that there are other Pacific countries that would like to sign a final agreement provided it meets their requirements, which is why, in my case, I am actually in favour of the interim agreement. That is the message I got, both from the governments of Papua New Guinea and Fiji. Not that they are entirely happy – there are issues that they would like to renegotiate – but they see the answer as being signing up and accepting an interim agreement which would lead towards a final agreement which will be more development friendly and will enable more of the Pacific countries to actually engage.

We also need to look at a number of specific issues that apply in particular in Papua New Guinea and Fiji and elsewhere in the Pacific, but may apply to some other of these agreements. We need to look at intellectual property right negotiations that cover not only Western technological artefacts but traditional knowledge; we need to make sure that there is a transparency of government procurement with openness to European contracts triggered at a point appropriate to the needs of the Pacific nation-states; we need to look in the case of the Pacific particularly at working visas to be made available in the European Union to Pacific island nationals for periods of at least 24 months for them to be able to work – not in the higher professions but probably working as carers and in similar occupations.

Can I say, with respect to eastern and southern Africa, that many of these points would apply there? I particularly would like to thank Mr Caspary for working together with me on this and, on the Pacific, let me say the work of Mr Audy.

But with respect to the ESA we need to look at good-governance issues in particular. This includes Zimbabwe. I do not have a problem with an interim agreement but I think a final agreement would be difficult for Parliament to accept unless there was a clear road map in the case of Zimbabwe to see an establishment of a properly democratic regime there and one that could find some way out of the difficulties it is in at the moment.

The last point I would like to make in relation to ESA, apart from to endorse the report of Mr Caspary – with some of the amendments which have been tabled – is to mention the situation of the Chagos Archipelago. It is in there because I tabled an amendment, which was accepted. Normally in these kinds of agreements we actually consult with neighbouring countries and neighbouring territories. The Chagos Archipelago is in the middle of part of this region: Seychelles-Mauritius-Madagascar. These people are currently refugees in Seychelles, and I hope that we will consult with them between now and any final agreement being made as to what the impact might be on them and on their territory should they get the right to return.

 
  
MPphoto
 

  Jan Kohout, úřadující předseda Rady. − Vážená paní předsedající, vážené dámy poslankyně, vážení pánové poslanci, paní komisařko, úvodem bych chtěl především poděkovat Parlamentu za to, že mi v tomto klíčovém okamžiku umožnil na svém zasedání se vyjádřit k této důležité otázce, kterou dohody o hospodářském partnerství bezesporu jsou.

Rovněž bych chtěl ocenit velice pozitivní úlohu, kterou Parlament během těchto jednání sehrál při politických rozpravách. Své uznání bych chtěl vyslovit zejména Výboru pro mezinárodní obchod a Výboru pro rozvoj za jejich neúnavnou práci a poděkovat jim za jejich neustálý zájem o jednání.

Dohody o hospodářském partnerství představovaly pro ministry pro rozvoj při jejich zasedáních v rámci Rady pro všeobecné záležitosti a vnější vztahy vždy vysokou prioritu. V posledních letech zahrnovalo téměř každé takové zasedání diskusi s Komisí o provádění mandátu Rady v souvislosti s dohodami o hospodářském partnerství, která často vedla k přijetí závěrů. Když české předsednictví v lednu prezentovalo před tímto Parlamentem svůj program, konstatovali jsme, že se nacházíme v klíčovém období, a zavázali jsme se vynaložit maximální úsilí k zajištění dalšího pokroku. Při té příležitosti jsme odpověděli na mnoho různých otázek a věnovali jsme značné úsilí řadě témat. Spolupráci a konstruktivní diskusi mezi institucemi nadále považujeme za nejlepší způsob pro vytvoření a rozvinutí správné politiky.

Rozvinuté i rozvíjející se země čelí nebývalé finanční a hospodářské krizi, která zasáhla celý svět. Na dotaz, jaký má tato krize dopad na jejich ekonomiky, vám rozvíjející země odpoví, že došlo k poklesu obchodu, což vede k nižšímu hospodářskému růstu, omezování výroby a vyšší míře nezaměstnanosti. Pokles obchodních výměn a ztráta vývozních trhů, které byly získány dlouholetým úsilím, jsou pro rozvíjející se ekonomiky a pro životní podmínky a blahobyt jejich obyvatel velice bolestivé.

Za těchto okolností musíme využít každou příležitost k tomu, abychom v rámci naší reakce na globální hospodářskou krizi učinili z obchodu hnací sílu udržitelného rozvoje. A k tomu slouží dohody o hospodářském partnerství. Postupnou regionální integrací poskytují příležitosti pro regionální obchod a rozšíření bezcelního a bezkvótového přístupu na náš rozsáhlý trh, umožňují zvýšení objemu obchodu s Evropskou unií. Dohody EPA tak činí způsobem, který je v souladu s pravidly Světové obchodní organizace. Tato skutečnost představuje důležité právní hledisko, jímž se tyto dohody liší od dříve uplatňovaných obchodních preferencí stanovených v dohodě z Cotonou, které negativně ovlivnily obchod mezi AKT a Evropskou unií a způsobovaly značnou nejistotu.

Nejistota je opak důvěry. Nejistota od investic odrazuje, zatímco důvěra je přitahuje. Je známo, že od počátku současné krize došlo v rozvíjejících se zemích k dramatickému poklesu investic. V dnešním nejistém světě mohou dohody o hospodářském partnerství poskytnout určitou míru právní jistoty a důvěry, které napomohou hospodářské obnově. Tyto dohody však nejsou všelékem, představují však pozitivní nástroj, který je možno kombinovat s nástroji dalšími.

V posledních měsících byla zveřejněna řada závažných zpráv popisujících, jak hospodářská krize může v mnohých regionech zbrzdit pokrok při dosahování rozvojových cílů tisíciletí. Touto skutečností bychom měli být velice znepokojeni. Dohody EPA využívají veškerou flexibilitu, kterou pravidla WTO umožňují, k zajištění toho, aby napomáhaly rozvoji. Našim partnerům ze zemí AKT zajišťují okamžité a asymetrické otevření trhů s dlouhými přechodnými obdobími, výjimkami a pravidelným monitorováním a rovněž stanoví závazky k politickým reformám. Evropská unie se současně zavázala, že nenechá partnery čelit této výzvě osamoceně. K provádění těchto dohod poskytneme rovněž specificky uzpůsobenou finanční podporu.

Jsem rád, že v nedávné době došlo jak ze strany EU, tak ze strany zemí AKT k oživení zájmu o intenzivnější dialog ohledně dohod EPA. Při této příležitosti bych chtěl poděkovat paní komisařce Catherine Ashton za její úsilí a za to, jakou důležitost přikládá tomu, abychom naslouchali názorům našich partnerů ze zemí AKT. Poté, co v říjnu loňského roku představila svůj přístup k dohodám EPA tomuto Parlamentu a v listopadu Radě, došlo k posílení kontaktů s našimi politickými protějšky v různých regionech AKT. Při jednáních s různými regiony dochází nyní k významnému pokroku. Každý z těchto regionů se vyznačuje charakteristickými rysy a postupuje vlastním tempem. Na základě všech těchto jednání bychom měli v nadcházejících měsících získat jasnější představu.

Věřím, že Evropský parlament dohody o hospodářském partnerství se státy CARIFORUM a prozatímní dohodu o hospodářském partnerství s Pobřežím slonoviny podpoří. Všem zemím AKT se vyšle povzbuzující signál. Bude to pro ně důkaz, že trpělivost při vyjednávání přináší výsledky, které jsou přijatelné a prospěšné pro obě strany. Rovněž se tím prokáže, že partnerství AKT-ES je schopno reagovat na nové výzvy, ať už právní, hospodářské či politické povahy. V této neklidné době představuje každá nová mezinárodní dohoda silnější partnerství a novou naději pro budoucnost. Uzavření dohody by bylo cenným politickým poselstvím, kterým by bylo možné přispět k nadcházejícím zasedáním dvou společných orgánů AKT-ES: Společného parlamentního shromáždění konajícího se počátkem dubna v Praze a Společné rady ministrů konající se koncem května v Bruselu.

Evropská unie musí své partnery nadále podporovat, a to nejen region CARIFORUM, který ukázal cestu ostatním a podepsal první komplexní dohodu EPA, ale rovněž ty země a regiony, které podnikly první kroky a které je třeba povzbudit, aby pokročily dále. Mezi ně patří Pobřeží slonoviny, jehož prozatímní dohoda EPA rovněž čeká na souhlas tohoto Parlamentu. Další dohody se připravují. Komise usilovně pracuje na vytvoření takových podmínek pro partnerské země, které jim umožní se sejít a vytyčit cestu ke komplexním regionálním dohodám. Rada vždy Komisi a partnerům zdůrazňovala, že tyto dohody jsou nástrojem rozvoje a že plné využití výhod pro rozvoj umožňují jedině komplexní regionální dohody.

Celkový politický a hospodářský kontext, v němž byl Parlament vyzván ke schválení dohody o hospodářském partnerství se státy CARIFORUM a prozatímní dohody o hospodářském partnerství s Pobřežím slonoviny, je sice důležitý, nicméně Parlament Radu a Komisi požádal o několik konkrétních vysvětlení. Tento krok je nezbytnou a legitimní součástí procesu a pokusím se podat co možná nejúplnější odpověď na otázky, které spadají do mé pravomoci. Jsem si vědom, že byly vzneseny další otázky, na něž je připravena reagovat paní komisařka Ashton. Nejdříve bych se rád věnoval několika tématům, na něž jste upozornili.

Jedna z Vámi vznesených otázek se týká toho, zda, kdy a do jaké míry bude proveden přezkum dohody EPA se státy CARIFORUM. Obavy ohledně této otázky plně sdílí také Rada a skupina AKT. Mohu potvrdit, že komplexní přezkum dohody EPA bude proveden nejpozději do pěti let od data jejího podpisu, k němuž došlo v říjnu loňského roku. Tento přezkum samozřejmě doplňuje průběžné monitorování plnění této dohody, jak stanoví článek 5. V souladu s dohodou je tento přezkum povinný a je jedním z úkolů společných orgánů, včetně parlamentních a poradních výborů. V rámci přezkumu bude provedena analýza dopadu této dohody, včetně nákladů a důsledků jejího provádění. Při jakýchkoli změnách této dohody či úpravách jejího uplatňování je zaručeno zapojení parlamentů, a to buď v souladu se zákony stran dohody, či v rámci parlamentního výboru zřízeného na základě dohody EPA.

Druhou otázkou, která Parlament zajímá, jsou doprovodná finanční opatření požadovaná regiony AKT, a zejména naše závazky na podporu obchodu. Jak jistě víte, v říjnu roku 2007 se jak Evropské společenství, tak jeho členské státy v rámci strategie EU pro pomoc v oblasti obchodu zavázaly zvýšit do roku 2010 pomoc v oblasti obchodu na 1 miliardu EUR. Přibližně 50 % této navýšené částky bude k dispozici pro potřeby, jejichž pořadí bude podle priority stanoveno samotnými zeměmi AKT a jež budou mimo jiné zahrnovat potřeby vyplývající z provádění dohod EPA. Veškeré závazky členských států na podporu obchodu doplňují pomoc z Evropského rozvojového fondu a všechny naše závazky pevně platí.

Za třetí bych chtěl Parlamentu znovu poskytnout ujištění, že pokud jde o důležité aspekty přístupu k lékům. V tomto případě mohu velice jasně prohlásit, že žádný z článků této dohody nemůže oslabit schopnost států CARIFORUM podporovat přístup k lékům. Nemůžeme zde provádět podrobný právní rozbor, z politického hlediska vás však znovu ujišťuji, že nic takového nemá tato dohoda v úmyslu.

Vzhledem k pokročilému integračnímu procesu ve státech CARIFORUM bylo přirozené, že jste rovněž upozornili na otázku slučitelnosti této dohody s jinými regionálními programy, jako je jednotný trh a hospodářský prostor CARICOM. Vedle podpory rozvoje a usnadnění postupné integrace zemí AKT do světové ekonomiky je hlavním cílem dohod EPA právě podpora regionální integrace.

Článek 4 této dohody jasně stanoví, že při jejím provádění se náležitým způsobem přihlédne k integračním procesům ve státech CARIFORUM, včetně jednotného trhu a hospodářského prostoru CARICOM. Zvláštní pozornost bude věnována posilování regionálních integračních programů a zajištění jejich udržitelné budoucnosti. Již během vyjednávání státy CARIFORUM zajistily, aby všechny závazky plynoucí z dohody EPA byly plně slučitelné s regionálními závazky přijatými karibskými státy v rámci jejich příslušných regionálních integračních programů.

Slučitelnost této dohody EPA s regionálními integračními procesy je však důležitá i pro všechny ostatní regiony, které v současnosti jednají o komplexních dohodách. Jako příklad zde můžeme uvést komplexní dohodu EPA určenou ekonomikám západní Afriky. Komplexní regionální EPA by posílila regionální integraci, zvýšila konkurenceschopnost a přispěla k rozvoji regionu. Ke zvýšení úsilí o regionální integraci přispěl již samotný proces jednání, neboť vytvoření společného vnějšího sazebníku Hospodářského společenství států západní Afriky je považováno za nezbytnou podmínku uzavření jednání o dohodě EPA. S náležitým přihlédnutím k jejich specifickým potřebám a integračním procesům lze totéž prohlásit i o ostatních regionech.

Regionální integrace bude bezpochyby posílena, jakmile všechny regiony podepíší komplexní dohody přizpůsobené jejich specifickým požadavkům. Parlament opakovaně vyzval k pružnému přístupu při přechodu od prozatímních ke komplexním dohodám. V této souvislosti mohu jen potvrdit, že Rada je stejného názoru a zdůrazňuje nutnost tohoto pružného přístupu. Vzhledem k tomu, že při jednáních zůstávaly nevyřešené některé problematické otázky, jsme v květnu loňského roku vyzvali Komisi, aby využila veškerou pružnost a asymetrii slučitelnou s pravidly WTO s cílem zohlednit různé potřeby a různou úroveň rozvoje zemí a regionů AKT. Kromě toho jsme podnikli i další kroky. Rada prohlásila, že země a regiony AKT, které si to přejí, by v případě potřeby mohly při jednáních o dohodách vycházet z ustanovení dohodnutých jinými zeměmi nebo regiony.

Je zjevné, že mezi jednotlivými dohodami, zejména v afrických zemích, je třeba zachovávat soudržnost. Každý region však má své specifické zvláštnosti, které by měly být zohledněny. Dohoda o hospodářském partnerství uzavřená se státy CARIFORUM slouží jako příklad, nikoliv jako šablona.

Doufám, že mé poznámky k těmto konkrétním bodům napomohly k jejich objasnění a poskytly ujištění ohledně některých otázek vznesených zde v Parlamentu. Jsem si jist, že paní komisařka, která spolu se svými spolupracovníky o těchto otázkách jednala přímo s politickými představiteli států CARIFORUM a dalších regionů AKT, se bude chtít podrobněji věnovat některým dalším bodům.

V tomto okamžiku, v březnu roku 2009, kdy zažíváme nejhorší hospodářské otřesy za poslední generaci, bych však rád zdůraznil, jak je důležité, abychom všichni společně ocenili úspěšné výsledky v politické oblasti. V době, kdy dochází k útlumu obchodu a kdy je v této oblasti přijímáno stále více protekcionistických opatření, v době, kdy hrozí, že v některých regionech bude zmařen pokrok dosažený při plnění rozvojových cílů tisíciletí, je souhlas Evropského parlamentu s dohodou o hospodářském partnerství se státy CARIFORUM a prozatímní EPA s Pobřežím slonoviny pozitivním signálem na podporu regionální integrace a na podporu obchodu, který pomáhá rozvoji. Na současnou krizi musíme reagovat navazováním dalších partnerství, nikoliv jejich omezováním. Potvrzení dohody o hospodářském partnerství se státy CARIFORUM ze strany Evropského parlamentu rovněž přinese naději a povzbuzení dalším regionům, jejichž vyjednávání jsou v pokročilé fázi a které rovněž potřebují pocit důvěry a silné partnerství, které tyto dohody mohou poskytnout.

 
  
MPphoto
 

  Catherine Ashton, Member of the Commission. − Mr President, it is a great pleasure to be addressing the plenary of Parliament on an issue, as David Martin described it, of fundamental importance to the European Union’s relationship with the African, Caribbean and Pacific (ACP) nations.

Before I say anything else, I would like to make one thing completely clear: I have absolutely no interest whatsoever in negotiating agreements with ACP countries that could make these countries poorer. I know that is an obvious statement, but my experience suggests that it is one that I should firmly place on the record and I cannot assume has already been widely understood. When honourable Members come to vote later on, I hope it will be on the basis of the discussion that we have had today and the arguments that have been set out here, rather than on any preconceived ideas you may have.

I believe that today’s plenary session is an important step forward on economic partnership agreements (EPAs). You will be asked for your assent on the full EPA in the Caribbean and the interim EPA with Côte d’Ivoire. You have tabled no less than eight sets of draft resolutions and oral questions reflecting, in my view, the strength of parliamentary involvement and opinion on EPAs. I want to pay tribute, and place on record that tribute, to the huge effort that the Committee on International Trade and the Committee on Development have put into the debate on this issue.

Over the months, I have listened carefully to the views expressed, and my aim is to set out the case for EPAs and to dispel the myths around them so that every Member is able to cast an informed vote when the time comes. I believe that what we have before us are good agreements that support economic development and integration in the ACP and provide stability in these economically turbulent times. They are partnership agreements founded on the shared goal of development that make trade the servant of this objective and not the reverse. Most of all, they are agreements that provide the opportunity for ACP States to lift their citizens out of poverty through the dignity of their own labour and the genius of their own ideas.

There is a perception that in EPAs the European Union is breaking with the past and unilaterally trying to redefine the EU-ACP partnership. It is true, of course, that EPAs are different from the Lomé and Cotonou Conventions that embodied the Union’s relations with the ACP for 30 years, but the unilateral preferences that characterise those conventions became open to challenge in the World Trade Organisation by other developing countries. The dilemma that we faced was how to safeguard the development requirements of the ACP while respecting international rules and, I would add, moral obligations.

The answer was twofold: ‘Everything But Arms’ for the least-developed countries, and economic partnership agreements for the developing countries in the ACP. The common theme that stretches all the way back to the first Lomé Convention was trade. Trade has always been the defining factor of EU-ACP relations, and what was once confined to unilateral trade preferences for commodities and raw materials in the early days of Lomé has now been replaced by more diversified trade in manufactured goods, services and ideas in the 21st century.

EPAs offer the ACP the best ever access to EU markets and continue our commitment to provide opportunities for economic development. Regional integration within and between ACP markets has also been a key objective of this process and a subject that has attracted – not surprisingly – a lot of attention in oral questions. Our global economy means that size has become more important, a lesson that we have learnt in the European Union. By simplifying trade rules and replacing the complex maze of bilateral agreements with a small number of region-to-region trade relationships, the ACP can create bigger regional markets that are more attractive to the investment which developing markets need in order to create jobs and growth.

The agreements are of course a two-stage process: interim agreements to ensure we do not face the WTO challenge and to create some breathing space for the second stage, the negotiation of full EPAs. The run-up to the December 2007 deadline for interim EPAs has given rise to an impression of steam-rollering ACP concerns, but I want to reassure Parliament that these interim agreements are only a temporary solution to safeguard and improve ACP access to European Union markets.

I inherited this file at an advanced stage of negotiation. Since then, I have met a large number of ACP ministers and representatives and other stakeholders in the EPA process. I have heard them and I have listened to them. One thing is clear: all put ACP development at the centre of EPAs. EPAs are, if you like, where trade meets development. And that means development must be the foundation of our trading relationship based on frank and open dialogue.

I firmly believe these partnerships will only succeed if they are anchored in an enduring partnership based on trust and mutual respect. The key test of this partnership is whether we and our ACP partners have a shared vision of the future. In southern Africa, I see a region that took conflict about EPAs and turned it into dialogue, and where we have now settled major issues of concern like export taxes, infant industry protection and food security. In the Caribbean, I see a region that has set down clearly its own ambitions for an innovation-based economy. In West Africa, I see an emerging regional market access position many thought impossible, and in East Africa I see an emerging customs union that did not exist when negotiations started and is now building an EPA around their own integration plans. This looks and feels to me like the beginnings of successful partnership.

Going forward, my vision for the negotiations of full EPAs is one where each negotiation reflects and respects the regional specificity of the parties to that agreement – a flexible process. This means both looking at content – because the EPA has to work for its signatories – but also the pace of negotiations. It also means that EPAs should be dynamic and not static, able to react to future events and to account for different regional interests and needs. In this process, the Commission will, indeed, continue to inform and involve the European Parliament in a transparent way.

While we should be ambitious, there must also be no imposed dialogue, which is why issues like government procurement have already been removed from some negotiations, and Singapore issues only included when they are welcomed and wanted by the countries concerned. We will also take the time and provide the support to build up regional and national regulation as a prerequisite for further negotiation, and ‘aid for trade’ and technical assistance will be absolutely key in that regard. I can guarantee there will be no opening of public services, no pressure for privatisation. The explicit right of the ACP to regulate their own markets will be recognised and there will be no limitation of access to essential medicines or collecting seed. In fact, we would rather seek to strengthen than limit ACP rights and capacity in these areas.

All of this is overlaid by our commitment that ACP regions can draw on provisions agreed in other EPAs, so that each region can move ahead secure in the knowledge it will not be disadvantaged. So, Côte d'Ivoire can directly ask for and have anything of relevance to it that is part of the SADC negotiations and discussions or those for anywhere else. This is a key aspect of the flexibility that you asked me to provide and of allowing EPAs to replace an all-ACP trade regime with one that matches regional solutions to regional needs without undermining ACP solidarity.

The case for dynamic rather than static EPAs has been highlighted by the current crisis. We began EPA negotiations during a period of unprecedented expansion of investment, goods and services trade and soaring commodity prices. Few predicted that in a few years the global economy would fall into recession, with dramatic price falls, exchange-rate and market volatility and a credit drought that would strangle the trade finance that exporters and importers need.

We do not need a fixed deal that is redundant by the time the ink is dry on the paper. We need an agreement that establishes a relationship where institutions and monitoring can help identify and solve the problems as they emerge.

The specific problem that Erika Mann asked me about on bananas is included in the interim EPA – a guarantee of duty-free, quota-free access in that case.

As these problems emerge, we need to include safeguards and clauses that allow ACP countries to tackle any import surges, food-price pressures and fiscal crises: rendezvous clauses for specific issues, regular review clauses and, as in the Caribbean EPA, a role for parliamentary oversight and monitoring.

To return to where I began, Parliament has an historic opportunity today to give its assent to the first examples of a new generation of agreements that safeguard our special relationship with the ACP; agreements based on genuine partnership, not paternalism; that harness trade as the motor of development; that promote and encourage the regional integration that will help ACP countries flourish in a globalised world; that are flexible in terms of content, respectful of tradition, and are the latest manifestation of this long-standing trade relationship built on a respect for sovereign states. In short, they are the future and I hope, on that basis, Members will give their assent.

 
  
  

PRZEWODNICZY: MAREK SIWIEC
Wiceprzewodniczący

 
  
MPphoto
 

  Robert Sturdy, author. − Mr President, my apologies for being late, and thanks to the staff for moving me back up the agenda. Commissioner Ashton, you have basically said most of the things I was going to say, so I am going to just reiterate one or two for this House.

Interim Agreements are goods agreements aimed at preventing disruption of ACP trade and promoting gradual integration. It gives the ACP the opportunity to trade its way out of poverty and I think recognising these agreements include a number of contentious issues: services, most-favoured-nation (MFN) rules of origin, which have been brought to my attention on many occasions. These you will need to redress, I do apologise if I missed you saying that earlier on.

The assent procedure for CARIFORUM states and Côte d’Ivoire is crucial to realising the potential of these reforms. Approval of these signed agreements will allow for a formal negotiation procedure to progress. This will provide a level of legality essential for protecting ACP markets and securing a more stable environment. With regard to the resolutions on CARIFORUM – the only full Economic Partnership Agreement (EPA) – I call upon Members to support the original text of the Committee on International Trade. It provides for a more balanced trade and development approach and is intended to support a number of the compromises proposed by the rapporteur. I believe these resolutions highlight both the opportunities and challenges facing the negotiating parties in a key step to ensuring parliamentary oversight and approving of the relations with ACP.

Commissioner, you mentioned at the very beginning that trade was so important; I totally agree with you. We also said we are in a particularly difficult financial situation. This is something which I believe you have taken to heart and that you are working extremely hard on. I congratulate you on the way you have handled these – more power to your elbow, as we say in the UK.

We are at a difficult stage and trade will be the only option and not just for these countries but for the rest of the world. It is so important. Thank you for the way you have changed; you took over halfway through at a difficult time. Congratulations, and all power to your elbow again.

 
  
MPphoto
 

  Jürgen Schröder, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Entwicklungsausschusses. − Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Auch ich möchte mich bei Ihnen, Frau Kommissarin, für die Worte bedanken, die wir noch sehr lange im Gedächtnis behalten sollten.

Liebe Kolleginnen und Kollegen, vor ein paar Wochen habe ich an dem bislang letzten regionalen AKP-Treffen in Guyana teilgenommen. Die vorherrschende Meinung der Kollegen aus den karibischen Staaten war, dass es nun darauf ankommt, nach vorne zu schauen, nicht zu lamentieren und die Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zielstrebig zu implementieren.

Für eine erfolgreiche Implementierung ist es unabdingbar, dass die Parlamente diesen Prozess kontrollieren, mit ihrer parlamentarischen Kontrolle begleiten. Denn nur wenn die Parlamente prüfen, ob die neuen Regelwerke auch das erreichen, wofür sie geschrieben wurden, können die Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zum Motor für die Entwicklung werden. Und nur wenn die Parlamente ihre Kontrollfunktion wahrnehmen, wird gewährleistet, dass Hilfsgelder dort ankommen, wo es gewünscht ist. Dies gilt für die nationalen Parlamente der Karibik genauso, wie es für das Europäische Parlament gilt.

In allen uns vorliegenden Entschließungen zu den Wirtschaftspartnerschaftsabkommen gibt es Absätze, die den Aspekt der parlamentarischen Kontrolle aufgreifen. Allerdings sind sie nicht einheitlich. Der Text aus der SADC-WPA-Entschließung stellt einen guten Kompromiss dar. Danach sind sowohl der Ausschuss für internationalen Handel als auch der Entwicklungsausschuss unseres Parlaments und auch die Gemeinsame Parlamentarische Versammlung AKP-EU mit in den Prozess eingebunden. Da ich diesen Kompromiss für gelungen halte, habe ich gemeinsam mit meinem Kollegen Robert Sturdy einige Änderungsanträge eingereicht, mit denen diese Passage einheitlich in alle WPA-Entschließungen eingebracht werden soll. Ich bitte Sie sehr um Unterstützung für diese Initiative.

 
  
MPphoto
 

  Johan Van Hecke, rapporteur for the opinion of the Committee on Development. − Mr President, as rapporteur for the opinion of the Committee on Development on the Interim EPA with Côte d’Ivoire, I would like to thank our colleague Erika Mann for having taking into consideration some of the concerns raised in that committee, such as the urgent need for a democratically elected government in Côte d’Ivoire and the necessity for that country to receive an appropriate share of EU trade-related assistance.

More generally, I am pleased that both the Committee on International Trade and the Committee on Development came to a compromise on the scrutiny body that would enable the Joint Parliamentary Assembly (JPA) to play the role it deserves to play in the first place.

It is important that we bear in mind that this EPA is a stepping stone agreement, which means that it is only a temporary solution.

In order for trade liberation to have a substantial positive effect on the whole region, it is essential that ECOWAS sign a full EPA.

Within this context, the Committee on Development proposes that Parliament give its assent, subject to ratification by the Côte d'Ivoire of the stepping stone EPA.

 
  
MPphoto
 

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, j'avais une note préparée, je la laisse de côté, je vais vous parler sans note, vous m'en excuserez, mais beaucoup de choses ayant été dites, je n'ai pas envie de répéter des propos tenus par mes collègues.

Nous sommes à la veille d'un vote important, extrêmement important, presque historique, puisque nous allons être amenés, cette semaine, à voter les premiers accords de partenariat économique dans ce Parlement. Nous en discutons depuis de nombreuses années et ces discussions ont fait l'objet de beaucoup de débats, souvent très fervents, entre les uns et les autres, et l'accord n'a pas toujours été à l'ordre du jour, le consensus non plus.

On peut se féliciter aujourd'hui, bien entendu, de l'évolution de la situation. Les exposés que vous avez faits, ainsi que la Présidence, montrent qu'il y a une évolution très positive, surtout depuis votre arrivée, Madame la Commissaire, il faut bien le reconnaître, dans ce dossier.

Malheureusement, il reste pour certains d'entre nous, et c'est pour cela que je vous parle d'hésitation, un certain nombre de questions et un certain nombre d'interrogations et de craintes par rapport à ces accords de partenariat économique.

Tout d'abord, constatons qu'il n'y a qu'un seul accord de partenariat économique complet aujourd'hui. Les autres ne sont pas là, nous en sommes au stade des accords intérimaires alors que la démarche fondamentale était l'intégration régionale. Il n'y en a qu'un qui répond à ce critère, et encore, un des principaux pays de cette région des Caraïbes, Haïti, n'est pas signataire de l'accord, ce qui est quand même révélateur de beaucoup de choses.

Deuxièmement, nous avons sur le plan commercial – et vous l'avez rappelé – des relations historiques. Ca fait longtemps qu'on commerce entre le Nord et le Sud, mais regardez comment ça se passe! Nous pillons tout ce qu'il y a là-bas, nous prenons toutes les richesses. Bien entendu, nous vendons du coltan que nos sociétés ont été puiser au Kivu pour le vendre au Nord, mais regardez les désastres pour les populations du Sud, et l'inéquitable partage, c'est le moins que l'on puisse dire, qu'on y observe.

À côté de cela, vous ajoutez une politique du développement que nous menons depuis quarante ans en disant que nous, les Européens, sommes le plus grand bailleur du monde, mais qui est une politique qui est en échec aujourd'hui et qui doit être remise en question. La plupart des pays les plus pauvres de ce monde vont mal, vont aussi mal qu'il y a quarante ans, si ce n'est plus mal encore. C'est donc là l'objet de notre hésitation et c'est l'interrogation qui est la nôtre. Quelles sont les garanties que nous allons avoir à cet égard? Je ne vais pas répéter ce qu'a dit mon collègue, Kader Arif, mais je me joins à lui en vous disant que nous voudrions bien disposer d'une déclaration que vous nous feriez, au nom de la Commission, sur une série de points qu'il a précisément cités, et je voudrais terminer en parlant des parlements nationaux.

On nous demande, en tant que parlementaires européens, de nous prononcer sur des accords de partenariat économique dont les conséquences, s'ils sont mal négociés, seront dramatiques pour les peuples du Sud, pas pour nous. Il n'y a pas un citoyen européen qui va aller plus mal si les accords de partenariat économique sont un échec. En revanche, il risque d'y avoir des citoyens du Sud qui vont aller encore plus mal. Je termine en vous disant simplement, Madame la Commissaire, que nous souhaiterions que les parlements nationaux des pays partenaires puissent avoir leur mot à dire puisqu'ils représentent les peuples du Sud sur cette question et pas seulement nous.

 
  
MPphoto
 

  Ignasi Guardans Cambó, en nombre del Grupo ALDE. – Señor Presidente, como ya se ha dicho, sin duda es éste un debate importante y lo acaban de calificar de histórico, entre otras cosas por la cantidad de horas dedicadas a este trabajo y por el debate político que le ha precedido.

Creo que es bueno que, en medio del ruido que ha precedido a este debate y que, de alguna manera, lo rodea, —ruido, dicho con todo el respeto, pero aportaciones de la sociedad civil, de ONG, de Parlamentos nacionales que están también implicados—, en medio de todo eso es importante saber por qué y cómo hemos llegado hasta aquí.

Saber que negociar estos acuerdos de asociación con los países ACP no es una decisión política adoptada libremente por la Unión Europea, como si dispusiera de distintas opciones sobre la mesa y hubiera optado por ésta en lugar de otras. Es básicamente una necesidad legal, derivada de las propias reglas de legalidad establecidas por la Organización Mundial del Comercio.

Es una necesidad que se deriva de la situación en la que se encontraba nuestro marco jurídico comercial anterior con los países de la zona ACP. Y conviene recordar, también en esta Cámara y en este momento, que quienes denunciaron las relaciones de la Unión Europea con los países ACP fueron precisamente otros países en vías de desarrollo, que tenían demandas de acceso a nuestros mercados perfectamente legítimas, pero que, por el mero hecho de no ser antiguas colonias de países hoy miembros de la Unión Europea, habían quedado fuera.

Por tanto, la Unión Europea tenía, y tiene de alguna manera aún, dos varas de medir: una para sus antiguas colonias y otra para otros países con nivel de desarrollo similar que no tienen ese sistema. Eso es lo que se hacía insostenible y lo que esos mismos países, en el seno de la Organización Mundial del Comercio, se ocuparon de subrayar.

Por otro lado, hay que recordar otra verdad: el sistema que vamos a sustituir, primero Lomé, después el sistema derivado de los acuerdos de Cotonú, nunca dio los resultados esperados. Nadie puede presumir de que el sistema de Cotonú fuera perfectamente satisfactorio. Si lo fuera, las cifras —el volumen de intercambios comerciales de la Unión Europea con esos países— serían muy superiores a lo que hoy tenemos. Por tanto, tampoco presumamos de que vamos a sustituir algo que haya dado resultado, porque no es así.

Por todo ello, estos acuerdos de asociación económica hay que verlos como una inmensa oportunidad, muy especialmente para todos aquellos que creemos que el desarrollo y el crecimiento de esos países no puede depender solo de la ayuda exterior. Y, obviamente, me refiero de forma muy especial a aquellos países que son objeto de estos acuerdos que no son países menos desarrollados. Hay ese sentido de lo que en inglés se llama ownership, de apropiarse de su propio destino, de no depender estrictamente de la ayuda exterior, que está detrás políticamente —filosóficamente, si me permiten— de estos acuerdos de asociación.

Por tanto, pleno apoyo de principio de mi Grupo a la negociación de estos acuerdos por parte de la Comisión Europea y al hecho de que estos acuerdos sean totales, completos, que afecten a bienes, pero que afecten también a servicios, a las reglas de competencia, que sean acuerdos en su conjunto.

Otra cosa es, ciertamente, cómo se han gestionado esas negociaciones y los temas concretos que quedan sobre la mesa. Con relación a este tema me remito a lo que han dicho cada uno de los ponentes respecto de las distintas zonas, porque, efectivamente, estamos hablando en conjunto, pero cada negociación se gestiona por separado.

Hay flecos pendientes, hay inquietudes —como, por ejemplo, por mencionar una, la situación de las regiones ultraperiféricas, que merecen atención específica en el caso del Cariforum—, pero, en conjunto —insisto políticamente— pleno apoyo tanto a esta negociación como a la necesidad de continuar y de hacer un seguimiento efectivo por parte del Parlamento de esta negociación.

Hemos presentado una enmienda entre varios para que el seguimiento parlamentario de este tema se haga de forma armónica y no de forma distinta en función de los países afectados.

 
  
MPphoto
 

  Liam Aylward, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I welcome this debate, which offers the opportunity to once again draw attention to the necessity of including and honouring child-labour provisions in all EU trade agreements.

By this I do not mean merely paying lip-service to the combat against child labour, or putting in place cursory or superficial monitoring systems. All EU countries and an encouragingly ever-increasing number of other states have signed up to the ILO conventions on the minimum age for employment and on the elimination of the worst forms of child labour.

Let us now, in our trade agreements, in our GSP agreements and in our public procurement policies, live up to those commitments. This means ensuring that companies operating in the EU are child-labour-free.

Child-labour-free does not only mean that there is no child labour being used in the parent company or even by its immediate suppliers: a company at the top of the supply chain must have the responsibility to ensure that all steps of, and conduits to, the supply chain are child-labour-free.

Today, over 200 million of the world’s children may be working illegally, denying them an education and childhood and putting their physical and mental health at risk.

Putting child-labour concerns at the core of all our trade agreements has to given priority.

(The President cut off the speaker.)

 
  
MPphoto
 

  Margrete Auken, for Verts/ALE-Gruppen. – Hr. formand! Det er vigtigt at have denne debat, fordi vi jo nu står over for en længere pause i vores arbejde på grund af valget. Derfor er vi nødt til at sikre, at Generaldirektoratet for Handel tager vores langvarige kritik af indholdet af partnerskabsaftalerne til efterretning, især når direktoratet snart skal til at underskrive disse aftaler. Her bliver vi nødt til at understrege vigtigheden af, at aftalerne kommer tilbage til Parlamentet for at få vores velsignelse.

På vegne af Den Grønne Gruppe vil jeg gøre det klart, at vi sætter spørgsmålstegn først og fremmest ved måden, hvorpå disse aftaler er blevet indgået. Der er ikke taget højde for udviklingshensyn, når man har forhandlet med AVS-landene.

Så har jeg et par specifikke kommentarer til de to aftaler, som Parlamentet skal give tilsagn til på onsdag, og jeg vil forklare, hvorfor Den Grønne Gruppe ikke støtter dem. Om aftalen med Cariforum: Grundige analyser fra det oversøiske udviklingsinstitut viser, at partnerskabsaftalen med de caribiske lande nok er den mindst udviklingsvenlige af alle de aftaler, der er forhandlet på plads indtil nu. Den vil være en elendig skabelon, når øvrige regionale aftaler skal forhandles, især når det drejer sig om udviklingshensyn. Det er naturligvis ikke op til os at afgøre, om vores bekymring er berettiget, når regeringerne i Cariforum selv går ind for aftalerne, men det ville være på sin plads, hvis de enkelte berørte landes parlamenter fik lov til at stemme for aftalerne, før Europa-Parlamentet gav sin velsignelse.

Men vores bekymringer om aftalen med Cariforum, som vi rejser her i EU, er i hvert fald berettiget. I disse tider, hvor der er stort behov for at få bedre kontrol med pengebevægelserne på finansmarkederne, finder vi det helt uacceptabelt, at Cariforumaftalerne giver fuld liberalisering af finansielle ydelser med de otte skattely, som i dag er en del af Cariforum. Hvis I ikke tror mig, så kik i jeres papirer, inden I stemmer på onsdag. Der kan I læse om den fri bevægelighed for finansielle ydelser, der sælges over disken, altså de såkaldte "unregistered speculative derivatives". I kan også læse om retten til at etablere såkaldte fonde for individuelle indbyggere. Det her kommer alt sammen ind i EU via vores egne skattely, Malta og Cypern f.eks. Det kan ske, så længe vi ikke har overvågning – regulering – på tværs af EU, og derfor er det slet ikke det rette tidspunkt at frede disse strukturer, der har så stort et medansvar for sammenbruddet for vores økonomier.

Og så blot om aftalen om Elfenbenskysten. Der er jo altså intern konflikt, og derfor er det måske ikke det rigtige tidspunkt at lave aftalen på.

 
  
MPphoto
 

  Madeleine Jouye de Grandmaison, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis Martiniquaise. J'habite et je vis dans la Caraïbe depuis toujours.

Croyez-moi, Monsieur le Président, Madame la Commissaire et chers collègues, l'accord de partenariat économique entre le CARIFORUM et l'Union européenne me préoccupe grandement.

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont des régions ultrapériphériques européennes, et à ce titre, la Caraïbe, globalement, n'a pas été prise en compte. À mon sens, cet accord a été négocié avec des finalités principalement commerciales, et les objectifs du Millénaire pour le développement ont été relégués au second plan. Et encore. Le défi pour les pays de la Caraïbe sera donc de combler les pertes de revenus douaniers par l'accroissement des volumes d'échanges commerciaux avec l'Union européenne.

En cette période de récession mondiale, cela risque de ne pas être simple. Les faits sont les faits: ces accords ont été négociés en premier chef par la DG Commerce et au sein même de ce Parlement, la commission du développement me semble avoir été légèrement évincée.

Dans cet accord, les objectifs affichés en matière de développement et intégration au niveau régional ne sont pas en concordance avec les moyens déployés pour y parvenir. Ces moyens ne portent, pour la plupart, que sur le commerce et la compétitivité. Quant à l'intégration régionale, là aussi, il y a inadéquation entre les buts visés et les moyens utilisés.

J'en viens maintenant plus spécifiquement à l'intégration régionale des régions ultrapériphériques de la Caraïbe dans leur environnement. Les RUP sont au cœur d'un bassin de vie. La Guyane a même l'une de ses principales frontières avec le Surinam. Les RUP comptent 35 millions d'habitants répartis dans quarante pays et s'étendent sur plus de deux millions de kilomètres carrés. Un immense marché potentiel.

Cet accord était l'occasion de gommer l'impact de certains handicaps dits structurels: gommer l'éloignement, par exemple, au profit de la proximité entre nos îles. Pourquoi a-t-on fait l'économie de la négociation de marché interrégional spécifique entre les régions ultrapériphériques de l'Union européenne et du CARIFORUM? Au moment où la Commission européenne a le souci de sortir les pays de la Caraïbe de leur retard de développement et d'établir avec cet ensemble des APE visant l'ouverture des marchés et l'intégration régionale, la région ultrapériphérique de la Caraïbe n'est prise en compte que pour devenir une partie du marché ouvert au CARIFORUM et reste dans la même logique d'échange que ce qui a été négocié pour l'ensemble de l'UE. Cette logique est quelquefois pénalisante.

C'était le moment de promouvoir le dialogue des cultures, la formation de la coopération, les échanges des services et amener les régions ultrapériphériques ...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (PPE-DE). - Mr President, we all know that there have been many criticisms of economic partnership agreements (EPAs). I share some of those criticisms. I agree that EPAs should not be a method for aggressively opening up markets for EU companies only: they should also be of benefit to entrepreneurs and consumers in poor countries. I share Erika Mann’s concern over the ‘one size fits all’ approach to EPAs, which does not take account of the differences between regions and between countries within regions. I welcome the fact that we have actually signed interim agreements only with those countries that have shown an interest in signing such agreements.

I was also concerned at the view expressed by a Commission official, at a meeting of the Committee on International Trade (INTA) a few months ago, that EPAs were more than just about trade and development and that they were about regional political integration as well. I believe, like many of my colleagues in this Parliament, that this decision should be left to the countries themselves, especially those which are democracies that do not want to sit in a regional assembly with dictatorships from the same region.

Despite these concerns, we should welcome the assent of the INTA Committee for these EPAs. For a while I was concerned about some of the anti-trade rhetoric I heard from the Socialists, when they voted against or abstained in committee. EPAs may not be perfect but many of my friends and family in poorer countries are fed up at the lack of access to goods and services and at being forced to rely on state-run monopolies or companies with links to corrupt politicians. That the Socialists wanted to keep it that way is also a matter of concern. Let us not forget that import taxes often mean poor citizens having to pay more for imported food and medicines.

I wish to thank the Commissioner for her determination in continuing the negotiations for the economic partnership agreements. They are not perfect, but we owe it to entrepreneurs and consumers in poorer countries to help them enjoy the access to goods and services that we in the EU currently enjoy.

 
  
MPphoto
 

  Glenys Kinnock (PSE). - Mr President, I can confirm, as others have done, that what we have seen since Cathy Ashton became Commissioner has been a sea change not only in style and tone, but also in vocabulary and now increasingly in substance.

I am sure the Commissioner will agree with me and many of us in this room that we still face a formidable task as we try now to build and rebuild trust after years of negotiation which have created enormous amounts of tension and acrimony.

In the almost exactly 10 years since Cotonou was signed, we have to remind ourselves what actually was said in the agreements about the trade prospects between ACP and EU. The wording was ‘a new framework for trade which is equivalent to their existing situation and in conformity with WTO rules’. We have to really work much more towards fulfilling those objectives.

The policy of concluding separate deals with separate countries has led to serious inconsistencies, and I can confirm to those who do not know the Joint Parliamentary Assembly (JPA), and who do not have as much contact with parliamentarians in the ACP as I and others in this room have, that it has created really very difficult situations and severely damaged the cohesion that I perceived amongst the ACP in the past. I know that just a few weeks ago the new President of Ghana wrote a letter on behalf of the entire ACP group to the EU Presidency, and he claimed that the EPA process continued to threaten the very existence of some of the regional integration groupings. That is a recent comment by a new president.

ACP parliamentarians tell us at every single one of our meetings that there has barely been any engagement with them and little, if any, consultation with them. I would like the Commissioner to tell us what she might think is appropriate in the future on this.

I am pleased to see what has happened in the SADC negotiations, but clear commitments on the modification of texts, transition periods for tariff regularisation, safeguards, rules of origin etc. are now up for grabs there with SADC, and hopefully you will confirm that they are options for all the ACP countries who will be continuing to negotiate.

Will you tell us please, Commissioner, that you will insist on precise commitments in an EPA to development programmes and that trade liberalisation has to be linked to development benchmarks? If that is the case, how will you do it?

Will you see to it that there are legally binding commitments in EPAs to the provision of time-scaled and predictable funding?

Commissioner, I think the ACP countries, as you said to us earlier, face a period of slower growth and, for the first time in 25 years, efforts to reduce poverty are being brought to a close. I have just two final quick points, one on the CARIFORUM EPA: it is not a perfect outcome but it still needs safeguards.

On Côte d’Ivoire, we need to have the reassurances that Erika Mann asked for and which Mr Van Hecke asked for. That is very important for us.

(The President cut off the speaker.)

 
  
MPphoto
 

  Fiona Hall (ALDE). - Mr President, if we take a step back to the start of the EPAs process, the Cotonou Agreement of 2000 established that the EU has a legal obligation to take developing countries’ interests into account in all policy areas that are likely to affect them. In 2005, the Commission identified this policy coherence on development as being key to the attainment of the Millennium Development Goals.

I regret the spat that has taken place between the Committee on International Trade and the Committee on Development over which has the lead role on EPAs, because Parliament itself could have reacted more coherently at certain points when the EPA negotiations were in practice, losing sight of the promise that these were development instruments.

Finally, I was glad the Commissioner mentioned services, because I am concerned about the opening-up of banking in particular. Western countries failed to regulate properly the big international banks operating on their own territories, so you have to ask whether it is really wise to open up the banking sector in countries where there is much less of a regulatory regime in place, and when the WTO rules do not require such a move. Opening up the banking sector may help big companies, but it can drive local banks to join the pursuit of high-value customers and ignore small businesses, leaving them with even less access to credit than before.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le ministre, Président en exercice du Conseil, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter mon collègue, Glyn Ford, pour la qualité de son rapport, son sens du compromis. Nous avons pu travailler sur ce dossier en Papouasie-Nouvelle Guinée lors de l'Assemblée parlementaire paritaire des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et de l'Union européenne. Je l'ai vu travailler avec des parlementaires nationaux et j'en suis donc heureux.

Je voulais m'associer, Madame la Commissaire, aux félicitations qui vous ont été adressées sur ces accords de partenariat économique qui ont été négociés dans le but d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux entre les pays ACP et la Communauté européenne. Ces négociations se sont conclues par l'accord de partenariat intérimaire avec la République des îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle Guinée, seuls États du groupement régional du Pacifique à avoir rejoint l'accord provisoire, et on mesure le travail nécessaire pour conclure des accords régionaux complets.

Cet accord inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange. La résolution souligne que l'APE doit contribuer à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale, la diversification économique et la réduction de la pauvreté. Il est important de rappeler qu'un véritable marché régional constitue une base essentielle pour une mise en œuvre réussie de l'accord de partenariat économique intérimaire et que l'intégration et la coopération régionales sont essentielles pour le développement social et économique des États du Pacifique.

Cet accord est l'occasion de donner une nouvelle impulsion aux relations commerciales et il garantit un accès au marché européen de franchise des droits sans contingent pour la plupart des marchandises. Je voudrais insister sur l'aide de deux milliards d'euros qui est prévue d'ici 2010, et pour conclure, je voudrais ajouter qu'il est très important qu'il ne soit commis, y compris sur le plan économique, aucune atteinte au droit des brevets et au droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Concernant les droits de l'homme, je m'étonne que nous traitions avec la Papouasie alors que ce pays sanctionne encore les orientations sexuelles. Enfin, sur le plan politique, il importe que nous ayons une alliance avec les ACP dans le cadre de l'OMC.

 
  
MPphoto
 

  Γεώργιος Παπαστάμκος (PPE-DE). - Κύριε Πρόεδρε, η επιτυχής ολοκλήρωση των διαπραγματεύσεων και η σύναψη των συμφωνιών οικονομικής εταιρικής σχέσης μεταξύ της Ένωσης και των κρατών ΑΚΕ, αποτελεί κορυφαία πρόκληση για την ευρωπαϊκή εμπορική και αναπτυξιακή πολιτική.

Ζητούμενο είναι η σύναψη συμφωνιών συμβατών με τις διεθνείς υποχρεώσεις της Ένωσης, δεδομένου ότι η μονομερής προτιμησιακή μεταχείριση που η Ευρωπαϊκή Ένωση επεφύλασσε στις χώρες ΑΚΕ έναντι άλλων αναπτυσσομένων χωρών κρίθηκε, ως γνωστόν, ως μη συμβατή με το δίκαιο του ΠΟΕ.

Πέραν όμως του νομικού ζητήματος, η πρόκληση συνίσταται πρωτίστως στην επίτευξη συμφωνιών οι οποίες θα προωθήσουν την ανάπτυξη των εν λόγω χωρών μέσω της ενίσχυσης της εμπορικής τους ικανότητας, της διαφοροποίησης της οικονομικής τους βάσης και της περιφερειακής ολοκλήρωσης.

Το νέο εμπορικό καθεστώς που θα διέπει τις σχέσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των χωρών ΑΚΕ θα πρέπει να διασφαλίζει την ενσωμάτωση των χωρών αυτών στο διεθνές εμπορικό σύστημα, στην παγκόσμια οικονομία, οικονομία η οποία γνωρίζει πρωτοφανή κρίση και αυτή η κρίση αφορά και τις αναπτυγμένες και αναπτυσσόμενες χώρες, αλλά και τις αναδυόμενες οικονομίες.

Όλοι συμφωνούμε ότι το άνοιγμα των χωρών ΑΚΕ έναντι της Ένωσης πρέπει να γίνει ασύμμετρα, βαθμιαία, με επαρκή ευελιξία όσον αφορά την προστασία ευαίσθητων τομέων και αποτελεσματικές ρήτρες διασφάλισης. Ως γνωστόν, στόχος των διαπραγματεύσεων είναι η κάλυψη, πέραν της πρόσβασης στην αγορά αγαθών, και τομέων όπως είναι οι υπηρεσίες, οι επενδύσεις, η προστασία της διανοητικής ιδιοκτησίας και, γενικότερα, η ενίσχυση της εργασίας σε εμπορικά ζητήματα.

Στηρίζουμε συνεπώς την επέκταση του εύρους των συμφωνιών στον βαθμό που αυτό κρίνεται επωφελές και για τις ίδιες τις χώρες ΑΚΕ. Απολύτως επίσης αναγκαία είναι η συμπερίληψη αναπτυξιακών προνοιών στις συμφωνίες οικονομικής εταιρικής σχέσεως καθώς και η παροχή επαρκούς βοήθειας για το εμπόριο.

 
  
MPphoto
 

  Glenys Kinnock (PSE). - Mr President, I just want to touch on two issues as far as assent is concerned. I mentioned CARIFORUM. Everyone is feeling very comfortable and optimistic about the CARIFORUM Agreement, but of course there is still a need for certain safeguards. Certainly, at the recent meeting in Guyana, that was made absolutely clear by the President and others in that country, as well as Members of Parliament.

The issue of bananas was raised. Baroness Ashton, you said there will be duty-free and quota-free access, which is fine, but the issue is that the agreements that have been signed with Central America, and subsequently with Mercosur and the Andean Pact countries, will reduce the tariffs for them, and nothing we do is going to make it possible for banana producers in the ACP to remain competitive. That is a critical issue, and the agreements have been reached before the ink has even dried on the CARIFORUM Agreement.

There are also deep concerns in the Caribbean about the implementation units, which have still not been set up. There are still problems caused by the tensions that have been created between the various countries in the Caribbean. There is also the issue of Haiti. The Donors’ Conference did not produce as satisfactory an outcome as we would have liked, and there are some concerns about whether the EPA can be fully agreed or worked upon as long as Haiti is not involved.

As regards Côte d’Ivoire, we would like very clear assurances. It is a country which has experienced a great deal of turmoil, uncertainty and instability over many years, and it is very important that we give assent, but also that we have assurances that you will indicate, in the form of a letter to the negotiators in Côte d’Ivoire and to the Côte d’Ivoire Government, that we remain committed to negotiating in good faith for a decent outcome for the people of that country.

 
  
MPphoto
 

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, j'ai bien entendu vos propos.

Monsieur le Ministre, vous avez parlé de durabilité économique. La question que je me pose aujourd'hui est de savoir ce que cela signifie, à part les mots. En effet, qu'est-ce que cela signifie dans une crise économique, financière, environnementale? Quelles garanties pouvons-nous donner? Donc, malgré les propos rassurants de Mme la commissaire, je demande si, aujourd'hui, alors que ces accords ont été discutés dans un autre monde, le projet que nous proposons à nos partenaires ACP est encore vraiment adapté à la situation actuelle?

Moi, personnellement, je n'y crois pas. Nous rencontrons les ONG, nous rencontrons les PME. Nous avons été en Guyane récemment où le président nous a dit: vous nous demandez de diversifier, mais dites-nous quels produits notre petit pays peut produire pour être concurrentiel face au Brésil et au Venezuela?

Donc, aujourd'hui, je crois qu'il ne faut pas se voiler la face. Vous parlez d'un côté de flexibilité et de l'autre de règles de l'OMC – je suis désolée, ces deux termes-là sont absolument contradictoires, car ils demandent des mises à niveau et, aujourd'hui, les mises à niveau, ont le sait très bien, entraînent un appauvrissement de ces pays-là.

Donc, je ne crois pas du tout que ce que nous proposons aujourd'hui et ce que nous avons proposé par le passé soit adapté. Est-ce que nous regardons les résultats du modèle de développement ce que nous avons mis en place pendant les quarante dernières années? C'est un échec et je crois que cela a déjà été dit. Cet échec-là, eh bien, aujourd'hui, je crois qu'il va continuer, la situation va s'aggraver avec ces accords de partenariat parce qu'ils ne sont absolument pas adaptés à la situation économique, sociale et environnementale mondiale.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Caspary (PPE-DE). - Frau Kommissarin, ich habe im Nachgang zu meinen beiden Vorrednerinnen nur eine Frage. Stimmen Sie mir zu, dass es Länder auf dieser Welt gibt, die es auch ohne WPA geschafft haben, in den letzten 20 Jahren ihren Wohlstand deutlich zu vermehren, und dass die WPA vielleicht doch auch für diese Staaten eine Chance darstellen können?

 
  
MPphoto
 

  Jan Kohout, úřadující předseda Rady. − Děkuji vám pane předsedající a děkuji především poslancům a poslankyním Evropského parlamentu za konstruktivní a zajímavou diskuzi. Dovolte mi, abych z toho, co zaznělo, reagoval na dva momenty. Prvním je otázka flexibility a z vystoupení poslanců jsem vycítil volání po potřebné flexibilitě při vyjednávání těch dohod o hospodářské spolupráci.

Chtěl bych zdůraznit, že Rada si je velmi dobře vědoma flexibility ve dvou významových rovinách. A to za prvé flexibility využívající v maximální možné míře příležitosti asymetrického uspořádání, časové harmonogramy, ochranná opatření v souladu s pravidly Světové obchodní organizace. Já tedy nemohu souhlasit s názorem ani s tím paušálním odsouzením toho, že 40 let pomoci rozvíjejícím se zemím je katastrofa. Já si myslím, že ta situace bez pomoci Evropské unie a dalších států by vypadala mnohem hůř. Zároveň si myslím, že to, že máme pravidla, která umožňují takto vnímanou flexibilitu, nám umožňuje, aby každá z těchto zemí – a v tomto věřím Evropské komisi a paní komisařce – byla schopna nalézt řešení, které bude odpovídat jejím potřebám a jejím zájmům.

A za druhé existuje flexibilita, kterou nabízíme při přechodu od těch přechodných ustanovení dohod EPA k těm plným regionálním dohodám v zájmu podpory regionální spolupráce. Ten druhý moment z debaty, na který bych chtěl reagovat, je otázka toho rozvojového rozměru dohod EPA. Já jsem přesvědčen, že dohody nejsou klasickými obchodními dohodami, ale mají skutečně silný rozvojový rozměr. Dohody zakládají dlouhá přechodná opatření – až 25 let, dohody také obsahují výjimky – až 20 % zboží pocházejícího ze zemí AKP může být vyjmuto z liberalizace. Dohody umožňují monitoring a přezkum, a to se zapojením Parlamentu. Jejich implementace bude podpořena finančním balíčkem Aid for Trade. To vše považuji já osobně za doklad rozvojového charakteru těchto dohod.

Zároveň chci říci za české předsednictví a za Radu, že my budeme pozorně sledovat probíhající jednání o dohodách EPA, a chtěl bych vyjádřit podporu Evropské komisi a paní komisařce Ashton za její dosavadní úsilí při naplňování mandátu, který jí Rada dala. V průběhu českého předsednictví se problematice dohod EPA budeme věnovat v rámci květnového zasedání Rady pro všeobecné záležitosti a vnější vztahy ve formátu ministrů pro rozvojovou spolupráci. A pokud bude dosaženo dohody mezi námi a ministry-partnery ze zemí AKT, bude tato otázka také na pořadu jednání květnového společného zasedání Rady ministrů AKT a Evropské unie. V průběhu českého předsednictví také Rada přivítá počátkem dubna, čili za několik málo dní, v Praze Společné parlamentní shromáždění AKT a Evropské unie a jsem si jist, že dohody EPA budou jedním z hlavních témat jednání, a to jednáním velmi důležitým právě proto, že se jedná o parlamentní půdu.

Se zájmem očekávám osobně vaše zítřejší hlasování. Podle mého názoru se jedná o klíčový moment ve vývoji dohod o hospodářském partnerství. V mnoha regionech, jak jsme slyšeli, jednání dále pokračují, ale v té karibské oblasti již bylo dosaženo důležitých a dobrých výsledků. A pokud jde o Pobřeží slonoviny, dosáhli jsme důležitého klíčového momentu pro další postup. V mnoha zemích se očekává souhlas Evropského parlamentu, který by završil několikaleté období obtížného vyjednávání, a já pevně věřím, že Parlament vyšle do světa pozitivní signál, který právě v této době velmi potřebujeme. Věřím a jsem přesvědčen, že i v dnešní kritické situaci, o které se tady několikrát hovořilo, je to instrument, který skutečně pomůže i při té velké nejistotě, kterou všichni cítíme, a všichni víme, že pomůže rozvoji těchto zemí.

 
  
MPphoto
 

  Catherine Ashton, Member of the Commission. − Mr President, allow me just to refer to some of the comments that have been made.

Mr Guardans Cambó, Mr Hutchinson and Ms Hall, you all in different ways talked about the past and our need to do better. I agree with that. I may not completely agree with the analysis, but I do agree that this is an opportunity to look forward, and part of that is about looking forward to the involvement not only of this Parliament but also of parliaments across the ACP. Of course, it is up to individual nations how they involve their own parliaments. We have to be very careful – and I know honourable Members would want me to be – in not imposing what I think upon any other country. Let me say to Mrs Kinnock, that I look forward to the meeting with the Joint Parliamentary Assembly (JPA).

Mr Martin in particular, but others too, talked about the need to have our reviews and, again, I agree, particularly in this economic climate, it is absolutely essential that we monitor and review. I will be very interested to continue the dialogue with honourable Members about how we engage Parliament in that, but also your ideas on how we can make this monitoring and review really effective and make those countries that are working with us feel very positive in that direction.

Mr Sturdy and Mr Martin, ‘most favoured nation’ is, as has been said, designed to capture in a sense those large countries that have not supported the process we have been involved in. It is not about damaging South-South trade or damaging in any way, shape or form the opportunities and the sovereignty of those countries that wish to open up trade. That is why we have a ceiling on the amount of world trade that a country must be involved in before this particular provision kicks in. I have to say we are always looking for any flexibility we might have within that too.

Concerning customs revenue: Mr Arif and Mme Jouye de Grandmaison, until 2013 the EDF covers this and we are interested in making sure that economic growth and fiscal change can also support nations so that they are not reliant upon this revenue solely, but actually find new ways of supporting their economies.

Whatever happens on bananas, the preferences will continue to be better for those countries than anywhere else. But we are very mindful of preference erosion and, as we explore agreements which we have waited for many years to try and sort out, we need to take that on board, and I intend to that.

Mr Van Hecke, Ms Mann and Mrs Kinnock: what one gets, the other gets. Let me be absolutely clear: I am happy to write to anybody anywhere, but certainly to Côte d’Ivoire to say that the flexibilities that we have been in discussion with the Southern African Development Community (SADC) will apply to them because there are one or two things only specific to that region that they would not want, but those that they wish to have they can have. I am very happy to put that in writing anywhere, any time to anyone. So please just tell me what you want me to do.

Mr Ford and Mr Fjellner talked about the importance of trade generally and I agree completely with that analysis. I think Mr Fjellner said that more trade rather than less trade is what we need in this economic climate, and I completely agree with that.

Mr Caspary, freedom to take on their own future to take into their own hands – I agree completely. And those countries that have developed economically without EPAs – well, India and China would be two examples, I suppose.

Mr Kamall, too, echoed this theme that I think is very important, that we allow nations to develop and grow and allow them to do so by developing their economies and supporting them through development and trade linked together.

Mrs Kinnock, the development link is very important, but the binding aid commitment is in the Cotonou Agreement – it is already there. What this is about, for us, is using EPAs to enable the preferences, the priorities on development to be established on a joint basis, which is extremely important.

Finally, I want to just do something I do not often get a chance to do, which is to pay tribute to the team who are working with me. Our chief negotiator sits behind me. He has been doing all the work with SADC. My colleagues are here and I just wanted to make sure that you recognised that they are extraordinarily supportive and absolutely committed to the agenda I have spelled out.

For me, I hope that you will vote in the spirit in which I have put before you what I am trying to do. I give you my full commitment to continue it, but I really hope I can get your support to take forward the agenda in the way that I have described. That would be of enormous importance to me and I hope you are able to do so tonight.

 
  
MPphoto
 

  David Martin, rapporteur. − Mr President, firstly let me say that this has been a very good debate. We have had very positive contributions from both the Council and the Commission.

I want particularly to pick up on what the Council said about the CARIFORUM being an example, but not a template, for other EPAs. I absolutely agree with that. It could be the basis for others, but each EPA has to have its own individuality, and we have to learn the lessons from the CARIFORUM negotiations as well.

Secondly, I was delighted that the Council was able to make a commitment on aid for trade, to the effect that the Member States intend to deliver on that aid.

I was pleased that both the Council and the Commission gave reassurances on access to medicines and that both the Council and the Commission reassured us that the five-year review will be a real review that looks at development objectives to make sure that they are being met.

I was delighted that the Commissioner said she believed that regulation had to be in place prior to any liberalisation and opening-up of financial services. For some of us in this Chamber, that is also extremely important. She indicated – as we already knew, but it was important to have it on record – that nothing in these agreements forces privatisation of services in any of the Caribbean countries and that there is no expectation, through this agreement, that privatisation of public services will take place. I was pleased that she also made commitments on most-favoured-nation status.

Based on the fact that what the Commission has said and what the Council has said are now on the record in this House, I would, as rapporteur, be delighted to recommend to the House that it should give assent to the Caribbean EPA.

Let me turn to a separate issue, which is the resolution. A couple of my Conservative EPP colleagues have made comments about this. For the Socialists, there are still red lines in terms of the current state of the resolution, which is different from the assent vote. Actually, all the things that the Council and Commission have committed themselves to are our red lines. So if the House is supporting the Council and Commission, I see no reason why it should not support our compromises and compromise text and get those into the Parliament resolution.

I hope that, at the end of the day, we can vote both for assent and for a consensual resolution that both opens up trade and makes very strong development commitments.

 
  
MPphoto
 

  Erika Mann, rapporteur. − Mr President, I would like to thank the Commissioner and the Council. What you have agreed on today is to give to Côte d’Ivoire what the Parliament has been requesting for quite a time and I think the country will be more than happy. Commissioner, please could you make sure that you will send someone – or go yourself – to Côte d’Ivoire as soon as possible to give this very positive message and confirm this by letter as early as possible? This is an agreement which really fulfils what we are asking for.

I would like to comment on a few things which you have not really dealt with in detail. We would love to see monitoring. I know that this is complicated and that we will need the Council’s help. We would like to see monitoring between the European Parliament, the Council and the Commission taking place during the phase from interim to full agreement. That is the only way we can understand what you are going to negotiate. Otherwise, you will just send us a draft at the end of that period which we will have to agree or disagree with. That is something we do not want to see.

We do not want to be part of the negotiating process but we would like to monitor what you are doing. You do not have to do this today – although it would be helpful for us if you could give your agreement today – but I am happy, with my colleague, to negotiate the process with you. We have done this before with different agreements and in different circumstances, but I am sure that – if the Council is willing – we will find something we can agree on.

My last point to the Commissioner – and to the Council as well – is to ask for an assurance that that they will do their best to secure the kind of achievements agreed during the Doha Development Round. This was the case regarding bananas and on cotton for other countries. There are other aspects involved which are important for developing countries. I know you cannot say ‘yes’ today, but please give us your assurance that you will try your best to secure those kinds of agreements.

My final thanks go to two colleagues, firstly to Glenys Kinnock, because she was more than helpful and I am more than pleased to hear that she recommends assent on the case of Côte d’Ivoire. I know how complicated it is and I am very grateful that she is helping me in this matter. I would also like to thank my colleague Syed Kamall because he also helped as much as he could regarding the resolution. I know that sometimes it is against his beliefs with regard to trade. He is for open trade so it is not easy for him to come to an agreement. That is why I am pleased to thank both colleagues and give my thanks again to the Commission and to the Council.

 
  
MPphoto
 

  Przewodniczący. − Otrzymałem dziewięć projektów rezolucji(1) złożonych zgodnie z art. 108 ust. 5 Regulaminu.

Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w środę, 25 marca 2009 r.

Oświadczenia pisemne (art. 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), in writing. The International Economic crisis should lead us to re-examine and to change EU policy concerning liberalisation and deregulation, not only in the EU, but in relation to developing countries.

But the Economic Partnership Agreements which are in front of the Parliament are instead proposing an intensification of this failed approach.

These agreements have been negotiated by the EU exerting strong pressure on governments of developing countries and without taking due consideration of the views of the people in those countries who would most suffer from their implementation.

Vague promises to be flexible in the implementation of the agreements are no substitute for concrete commitments.

 
  

(1)Patrz protokół.

Avviż legali - Politika tal-privatezza