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Procédure : 2008/2199(INI)
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A6-0114/2009

Débats :

PV 23/03/2009 - 14
CRE 23/03/2009 - 14
PV 25/03/2009 - 7
CRE 25/03/2009 - 7

Votes :

PV 26/03/2009 - 4.7
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0193

Débats
Jeudi 26 mars 2009 - Strasbourg Edition JO

5. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Czeslaw Adam Siekierski (A6-0091/2009)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). (SK) Depuis sa création il y a 22 ans, le programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies au sein de la Communauté contribue à réaliser deux objectifs majeurs de la politique agricole commune. Il participe à la stabilisation des marchés en réduisant les stocks d’intervention et assure aux habitants les plus pauvres de l’Union un approvisionnement nécessaire de denrées alimentaires. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de consultation de M. Siekierski consacré au nouveau programme d’aide alimentaire aux plus démunis, tel que proposé par la Commission.

En 2009, 500 millions d’euros devraient être affectés à ce programme, un montant auquel s’ajouteraient les contributions supplémentaires des États membres participant au cofinancement. Monsieur le Président, tout comme vos parents ont assisté au vote d’aujourd’hui, nous accueillons également des visiteurs venus des régions slovaques de Prešov et Nitra et je voudrais leur souhaiter la bienvenue au sein du Parlement européen.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Czesław Siekierski et de notre résolution sur la distribution des denrées alimentaires aux membres les plus démunis de la Communauté.

Le rapport et la résolution sont des éléments cruciaux dans le contexte actuel de crise financière et de récession économique. La pauvreté croissante au sein de l’Union européenne, où elle touche déjà près de 20 % de la population dans certains pays, montre clairement que le besoin en aide alimentaire est des plus urgents. Dans de telles circonstances, je soutiens totalement la position du Parlement européen selon laquelle le programme de distribution de denrées alimentaires de l’Union européenne, qui alloue près d’un demi milliard d’euros à la réduction de la malnutrition et de la pauvreté dans l’espace européen, devrait être intégralement financé par la Communauté. J’aimerais également souligner l’importance de la proposition de la Commission pour l’amélioration de la structure de sélection des produits fournis via ce programme. Les denrées alimentaires devraient être choisies par les autorités des États membres et distribuées en coopération avec des partenaires de la société civile.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM).(EN) Monsieur le Président, nourrir ceux qui ont faim est un devoir essentiel et nous devons veiller à ce que personne, et encore moins un enfant, ne s’endorme le ventre vide.

Je me suis cependant abstenue d’émettre un vote sur ce rapport car je considère que les changements apportés n’ont aucun sens. Avoir une politique de la PAC visant à s’approvisionner auprès de pays tiers, où les pauvres souffrent déjà de la faim, afin d’alimenter nos citoyens démunis alors que d’autres mesures de la PAC empêchent nos agriculteurs de cultiver des aliments en suffisance pour nourrir les Européens qui ont faim n’a aucun sens. Nous devons apporter une aide alimentaire aux plus démunis, et plus encore à l’heure de la crise économique, et je défendrai toute modification apportée au projet afin d’atteindre cet objectif.

 
  
  

- Rapport: Sajjad Karim (A6-0131/2009)

 
  
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  Philip Claeys (NI). (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre les trois résolutions alternatives, puisque j’estime que les marchandises de contrefaçon constituent un grave problème et que nous devons offrir au public européen la meilleure protection possible contre l’importation de ce type de marchandises. Et je ne parle pas de l’impact économique des marchandises de contrefaçon. Les inspecteurs des douanes européens doivent en effet avoir le droit de contrôler les navires en provenance de ports indiens à destination de l’Union européenne - je veux dire par là que ce contrôle doit avoir lieu dans les ports indiens.

Je déplore également que, lorsque ce Parlement évoque les graves attentats terroristes qui ont eu lieu, il parle de «groupes politiques», alors que chacun sait que les groupes concernés sont des groupements islamistes.

 
  
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  Le Président. – Je crois que M. Tannock a souhaité s’exprimer. Je rappelle simplement la règle. Ce n’est pas comme dans la procédure «catch the eye». Vous devez vous inscrire avant que les explications de vote ne commencent, mais je veux bien être flexible.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, j’ignorais cette règle et je pensais que nous pouvions simplement faire signe au moment voulu.

Ce rapport présentait tous les ingrédients d’un grand rapport. J’en ai d’ailleurs rédigé l’avis auprès de la commission des affaires étrangères. L’Inde est la plus grande démocratie au monde et elle émerge maintenant de nombreuses décennies placées sous le signe du protectionnisme pour embrasser le libre-échange mondial. De plus, elle a jusqu’à présent assez bien résisté à la crise financière planétaire. Conclure un accord de libre-échange étroit entre l’Inde et l’Union européenne, qui est également une très grande démocratie, aurait été une grande chose. Qui plus est, cela aurait porté un sérieux revers à tous ceux qui disent que le commerce mondial s’engage sur la voie du protectionnisme.

Je regrette donc profondément les modifications apportées à ce rapport par les socialistes qui l’ont rendu indigeste et inacceptable pour tous ceux d’entre nous qui soutiennent le libre-échange. L’Inde en est également désolée. Le gouvernement indien avait placé beaucoup de capital politique dans l’espoir que cet accord voie le jour et puisse être bénéfique aussi bien pour l’Inde que pour l’Union européenne. Par conséquent, je regrette de devoir dire que nous avons dû voter contre.

 
  
  

- Rapport: Lasse Lehtinen (A6-0065/2009)

 
  
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  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je salue avec beaucoup d’affection vos parents ici présents. J’aurais aimé que les miens puissent être présents aussi, mais ce ne sera plus possible.

Nous venons d’adopter le rapport Lehtinen. C’est un pas essentiel dans nos dispositifs législatifs, en souhaitant vivement que la Commission écoute le Parlement sur ces dispositifs. En effet, nous comprenons bien qu’à l’échelle mondiale, l’évolution des techniques et des organisations entraîne un nombre croissant de sous-traitants. Cela étant dit, il faut que les salariés de nos entreprises soient mieux protégés et que les entreprises sous-traitantes elles-mêmes soient sur un pied d’égalité pour qu’il y ait un jeu économique naturellement équilibré.

Donc, Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite vivement que la Commission et les services compétents dans chaque État membre mettent en œuvre notre rapport d’initiative dans les plus brefs délais afin, je le répète, de mieux satisfaire la situation des salariés, d’une part, et l’équilibre entre les entreprises sous-traitantes, d’autre part.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je me réjouis moi aussi qu’avec cette résolution alternative, nous ayons réussi à assigner à la Commission la tâche de présenter une directive sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes en Europe. La base de cette résolution étant le rapport Lehtinen, une bonne partie des travaux réalisés au sein de la commission et par les groupes, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe socialiste au Parlement européen et nous-mêmes, le groupe des Verts/alliance libre européenne, figure dès lors dans cette décision. L’importance de cette question se manifeste dans la présence abondante de main-d’œuvre bon marché sur les chantiers de construction dans toute l’Europe, à l’exemple de la centrale nucléaire finlandaise, où les normes de sécurité n’étaient pas respectées par les sous-traitants.

Nous avons par conséquent urgemment besoin d’une directive européenne car, même si elle est efficace, la législation en vigueur dans les huit États membres de l’UE qui prévoient la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes s’arrête aux frontières nationales. Si la Commission actuelle n’émet pas cette directive, le groupe des Verts est fermement résolu à en faire une question de principe lors de la prise de fonction de la nouvelle Commission, car nous voulons garantir la sécurité de nos citoyens et le respect de normes minimales pour les travailleurs. Cela passe obligatoirement par une réglementation européenne, un régime de responsabilité des entreprises sous-traitantes. J’espère que la Commission répondra favorablement à notre demande et présentera une directive. Sinon, nous devrons nous poser la question de savoir si elle est encore à même de remplir son mandat.

 
  
  

- Rapport: Katerina Batzeli (A6-0094/2009)

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de Katerina Batzeli. Selon moi, il remet en question plusieurs clés de voûte de notre système économique, comme par exemple la libre concurrence et les principes de base de l’économie sociale de marché.

Il va de soi que des mesures appropriées de stabilisation des prix des denrées alimentaires s’imposent afin de garantir une production agricole durable. Il convient de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles. La création d’une base de données européenne comprenant les prix de référence des produits et des intrants ne ferait cependant qu’accroître la bureaucratie et les obligations en matière d’établissement de rapports, dont le coût serait répercuté par voie commerciale sur les producteurs ou les consommateurs. Il en résulterait une augmentation des prix finaux et au consommateur et une diminution des prix dont bénéficient les producteurs.

Une transparence totale de l’ensemble des facteurs des coûts de fonctionnement, tels que les salaires, les coûts de l’énergie, les prix d’achat et de vente et les marges bénéficiaires, déboucherait sur la surveillance et le dirigisme. Ce ne sont pas les objectifs d’une Europe sociale et libre. La position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne peut être renforcée que par la coopération et par la mise en place d’une responsabilité partagée.

 
  
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  Jim Allister (NI).(EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport qui représente un coup de semonce pour les géants de la grande distribution. À titre d’exemple, à l’heure où Tesco annonce des profits de l’ordre de 2,8 milliards de livres, les producteurs d’aliments de ma circonscription luttent pour leur survie. Les grandes chaînes de distribution ont abusé de leur pouvoir d’achat pour forcer les fournisseurs à pratiquer des prix insoutenables et, je me dois de le dire, pour imposer des exigences déloyales et unilatérales en échange de la continuité du contrat.

À long terme et comme l’a précisé la commission britannique de la concurrence, cette procédure aura aussi des conséquences sur les consommateurs puisque le choix, la disponibilité et la qualité se verront bientôt évincés du marché. Par conséquent, je soutiens l’appel à l’enquête sur la répartition des marges appliquées au sein de la chaîne de production et de distribution. Il est évident que quelqu’un, quelque part, s’en tire à bon compte mais qu’il ne s’agit certainement pas du producteur.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN).(PL) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur le rapport de Mme Batzeli, mais je pense que c’est une contribution très utile à la suite des travaux relatifs aux prix alimentaires. Les prix au détail sont très différents des prix auxquels les producteurs vendent leurs produits. Le commerce de détail, qui est le plus visible pour le consommateur, a des contacts très limités avec les agriculteurs, et dans notre recherche de moyens plus efficaces pour stabiliser les prix alimentaires, nous devons analyser toute la chaîne des coûts depuis le producteur jusqu’au consommateur. Le système de négociation proposé est irréaliste au vu du nombre d’entités opérant sur le marché, et il restreint la concurrence.

 
  
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  Hynek Fajmon (PPE-DE).(CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport sur les prix alimentaires en Europe présenté par Mme Batzeli. Le rapport repose sur l’idée que la libre fixation des prix sur le marché des denrées alimentaires est une mauvaise solution et appelle l’introduction d’une régulation des prix dans ce secteur de l’économie. Cette idée est contraire au bon sens et à l’expérience historique de tous les États post-communistes, y compris la République tchèque. Nous avons connu une régulation totale des prix et nous nous souvenons très bien de l’échec de cette politique. La libre fixation des prix est le fondement de la liberté et de la démocratie et toute tentative visant à la restreindre débouchera sur le totalitarisme. La libre fixation des prix dans le secteur alimentaire a engendré ces dernières années d’excellents résultats sous la forme de prix alimentaires relativement bas à travers l’UE. Elle a également donné lieu à une modernisation en profondeur grâce à laquelle les consommateurs ont eu accès à des produits de meilleure qualité à des prix moins élevés. Les mesures régulatoires figurant dans ce rapport provoqueraient un arrêt complet de cette évolution positive, avec pour conséquence une hausse des prix alimentaires. Le fait qu’il règne une concurrence féroce dans ce secteur est une excellente nouvelle pour le consommateur. Ceux qui pratiquent des coûts supérieurs aux prix du marché doivent s’adapter à la situation ou se retirer du marché. Il serait absurde de couvrir leurs pertes par des taxes versées par les consommateurs. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord que j’ai voté contre le rapport de Mme Batzeli. En le lisant, je me suis demandé si nous étions dans l’Union européenne ou dans l’Union soviétique, et je pense que nous sommes dans l’Union européenne. Nous ne pouvons donc fondamentalement pas instaurer une régulation des prix alimentaires selon ces principes dans toute l’Europe.

Rappelons-nous que nous devons garantir la qualité et la sécurité des denrées alimentaires. Le principe des aliments locaux est important et, par conséquent, ces questions peuvent être examinées plus étroitement au niveau national.

Je m’inquiète de la hausse des coûts des intrants. Les prix des engrais et des fourrages ont augmenté. Le niveau du commerce prend sa part et, par exemple, lorsqu’un pain de seigle arrive sur le marché, il coûte 3 euros, dont le producteur primaire, à savoir l’agriculteur, ne recevra que 6 cents.

Ce n’est pas la direction que nous devrions emprunter, et c’est pourquoi nous devons examiner ces questions au niveau national et, avant toute chose, instaurer un système qui permette aux agriculteurs, aux producteurs de denrées alimentaires, de survivre, et qui permette aux citoyens d’acheter des aliments sains et de qualité à un prix raisonnable. La qualité des produits alimentaires doit être placée au centre du débat.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, il est évident que ce rapport sur les prix des produits alimentaires est loin de refléter la réalité. En effet, les prix au sein de l’Union européenne sont artificiellement maintenus à la hausse à l’aide d’un cocktail agressif de bureaucratie européenne excessive et de la tristement célèbre politique agricole commune. Les aides agricoles garantissent des subventions publiques à des agriculteurs peu productifs, qui vivent donc aux frais du contribuable européen, tout en s’assurant que les consommateurs payent des prix disproportionnellement élevés pour des produits agricoles dans les magasins et les supermarchés.

La seule action que pourrait entreprendre la Commission afin d’enrayer la pratique de tels prix dans l’alimentation serait d’annoncer le démantèlement de la politique agricole commune. Mais bien entendu elle s’en gardera bien, puisque certains États membres, et la France en premier, bénéficient énormément de ces sommes colossales de deniers publics injectés dans un secteur agricole inefficace et clairement disproportionné. Même si c’est ce que devrait faire la Commission, elle n’en fera évidemment rien.

 
  
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  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, Fidel Castro se meurt lentement dans la moiteur de son île des Caraïbes après une vie qui n’a déjà que trop duré. Lorsque son heure arrivera, le monde ne comptera plus que deux systèmes agricoles marxistes: les exploitations collectives de la Corée du Nord et la politique agricole commune européenne. Cette dernière se base sur la fixation des prix, le stockage et la destruction des réserves alimentaires qui ne trouvent pas de marchés et impose coûts et souffrances inutiles à un tiers monde privé de son marché naturel.

Bien que nous soyons doublement pénalisés - en tant que consommateurs et contribuables - par ces taxes et ces prix élevés, nos agriculteurs ne sont pas épargnés pour autant. Dans ma région du sud-est de l’Angleterre, l’agriculture en tant que partie significative de l’économie est en voie de disparition. Nos étendues de campanules, nos bosquets de châtaigniers et nos champs de houblon disparaissent progressivement devant l’avancée de la marée de béton. Cela fait maintenant 50 ans que nos consommateurs et nos agriculteurs sont crucifiés et paient pour cette bureaucratie. Trop, c’est trop.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI). – Monsieur le Président, nous sommes d’accord sur l’indignation devant le montant et la structure des prix des produits alimentaires. Le produit part à une valeur de 1 dans l’exploitation agricole, se retrouve à 6 dans le supermarché, et la sole part à une valeur de 1 de l’Afrique et se retrouve à 14 chez Picard, avec les conséquences à 20 heures, ... les supermarchés ferment et des Européens font les poubelles.

Mais face à cette situation qui, aux deux bouts de la chaîne, ne fait pas la prospérité de l’agriculteur et fait la difficulté de se nourrir du consommateur, demander de la transparence, dénoncer les oligopoles de la distribution, tout cela n’est pas suffisant.

Il y a de la spéculation à Genève sur le prix du riz, il y a de la spéculation à Chicago sur prix du maïs, il y a de la grande criminalité financière, il y a une Cour pénale internationale. Eh bien, au G20, il faut élargir la compétence de la Cour pénale internationale à la grande criminalité financière, et spéculer sur l’alimentation humaine, c’est un grand crime du même niveau que celui de Béchir au Darfour.

C’est là le vrai signe que l’on pourra envoyer.

 
  
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  Le Président. – Je ne voulais pas vous couper dans votre envolée lyrique.

 
  
  

- Rapport: Margrete Auken (A6-0082/2009)

 
  
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  Jim Allister (NI).(EN) Monsieur le Président je soutiens vivement le rapport de Margrete Auken et salue l’excellent travail qu’elle a réalisé pour la défense des droits de tous les citoyens européens abusés par les pratiques immobilières scandaleuses appliquées en Espagne.

Le droit de posséder et de jouir d’une propriété privée est un droit fondamental reconnu comme tel par la Convention européenne. Et pourtant, certains de mes électeurs ayant investi toutes leurs économies dans l’achat d’une résidence secondaire en Espagne se voient maintenant piégés et désespérés par des lois et des réclamations qui pourraient les priver de leur propriété ou leur coûter une fortune pour les conserver. Il semblerait que les autorités civiles espagnoles, de mèche avec des promoteurs avides et sans scrupules, soient un véritable cauchemar pour tous ceux qui pensaient acquérir légitimement des propriétés et des maisons. Par conséquent, si ce rapport peut aider à mettre un terme à ce phénomène, il ne peut être que bienvenu.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).(ES) Monsieur le Président, j’ai évidemment voté contre le rapport Auken, et je voudrais affirmer ici que le rapport adopté est contraire à la lettre de la loi. Il ne respecte aucunement les principes de droit déclarés par l’Union européenne, et il est absolument affligeant que le Parlement européen ait pu approuver ce document que le service juridique a qualifié de non-conformité au droit et parsemé d’illégalités.

Le rapport propose de suspendre tous les projets de construction, comme si cela allait résoudre les problèmes. C’est la mesure qui est préconisée depuis plusieurs années par le groupe socialiste au Parlement européen. Ce document ne résout pas les problèmes réels des citoyens, qui ont été amplement résolus par la modification d’une loi, qui a déjà eu lieu, et par les efforts réalisés par les autorités espagnoles pour corriger les erreurs qui ont de toute évidence été commises.

Pour terminer, je voudrais souligner que la destruction de la majorité des propriétés s’explique par une application inadéquate de la loi relative au littoral par le gouvernement socialiste de M. Zapatero, qui agit de manière arbitraire et saisit arbitrairement des biens dans une seule région d’Espagne.

 
  
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  Philip Claeys (NI). (NL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Auken car j’estime que tous les citoyens européens ont le droit à une application adéquate de l’ensemble de la législation et que la propriété privée de chaque citoyen de l’Union européenne doit être préservée par les gouvernements de tous les États membres.

De nombreux citoyens ont été victimes de décisions contestables en Espagne et beaucoup d’entre eux les ont soumises à la commission des pétitions - à juste titre selon moi. Dans le même temps, mon sentiment est mitigé, car je pense que nous devons nous tenir sur nos gardes lorsque nous adoptons une législation qui revient à renforcer encore l’ingérence européenne au détriment des États membres. Un exemple spécifique est celui de la périphérie flamande de Bruxelles, où l’Union européenne commence à intervenir dans une politique du logement qui vise à permettre à de jeunes ménages flamands de continuer à vivre dans leur propre région.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, moi aussi j’ai soutenu le rapport Auken pour la simple et bonne raison que bon nombre de mes électeurs de la région du nord-est de l’Angleterre figurent parmi les pétitionnaires ayant demandé au Parlement d’intervenir face à la violation scandaleuse et flagrante des droits de propriété perpétrée par le gouvernement et les autorités locales espagnols. D’ailleurs la chaîne de télévision ITV North East a récemment réalisé un documentaire à ce sujet et quelques cas dramatiques ont été examinés et présentés au public de la région du nord-est.

Cependant, et en dépit du stade avancé de l’affaire, je ne perds pas espoir que le gouvernement et les députés européens espagnols corrigent certaines erreurs commises, offrent une réparation à quelques-unes de ces personnes dont la propriété a été illégalement saisie et reconnaissent que toute cette affaire est réellement scandaleuse. Il s’agit en effet d’un scandale de corruption. Bon nombre des affaires impliquant des promoteurs immobiliers et le gouvernement local sont ni plus ni moins que des affaires de corruption. Nous ne rendons service à personne en ne reconnaissant pas ce point essentiel. Le gouvernement espagnol doit agir. Je suis franchement horrifié face à certains abus commis au sein de cette Assemblée par des députés espagnols cherchant à couvrir ce genre de pratiques.

 
  
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  Peter Skinner (PSE).(EN) Monsieur le Président, j’ai également voté en faveur de ce rapport car, de même que dans le reste de l’Union européenne, bon nombre de mes électeurs ont été gravement touchés par ce problème spécifique. Le rapport rappelle que la sécurité juridique au moment de l’acquisition d’une propriété est un élément essentiel, et vise à obtenir les garanties nécessaires pour que les choses changent. Il traite également des questions spécifiquement liées aux plaintes contre les pratiques illégales de certaines autorités et promoteurs locaux.

J’ai donné mon approbation à ce rapport car je considère qu’il permettra d’asseoir les bases d’un processus formel et mettra en lumière ce que je considérais à l’époque comme une simple expression méprisante, à savoir les «pratiques espagnoles». J’aimerais m’assurer que ce terme disparaisse à jamais de notre vocabulaire et que la Commission, le Conseil et le gouvernement espagnol traite cette question avec fermeté afin que les victimes puissent recevoir une indemnisation et que ceux qui vivent là-bas actuellement se sentent en sécurité chez eux.

 
  
  

- Rapport: Francisco José Millán Mon (A6-0114/2009)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, avant toute chose j’aimerais vous dire que je suis ravi d’apprendre que vos parents se trouvent dans l’Hémicycle, non seulement parce que c’est toujours un plaisir d’avoir un public mais aussi parce qu’ils vont pouvoir constater à quel point votre sage présidence des séances vous a permis de gagner le respect de l’Assemblée ainsi que des conservateurs britanniques.

Cela semble incroyable et pourtant c’est vrai: dans quelques jours, Strasbourg accueillera le président Obama. En voyant toutes ces barricades, il pourrait penser, si toutefois il lui arrive de penser au Parlement européen, que son principe d’avoir deux sièges est non seulement complètement fou, mais qu’il représente également une dépense totalement inutile. En fait, voici ce qu’il penseras:

«Ça va, ça vient,

Et, oh tu ne sais pas,

Ce jeu, c’est pour ça qu’on est venus.

Ça va, ça vient.», comme dit la chanson.

Mais il sera vite reparti, songeant à cette réglementation aussi arbitraire que catastrophique qui paralyse l’activité de l’Union européenne et convaincu qu’il ne pourrait même pas nous lancer une bouée de sauvetage.

Et

«Puisqu’[il n’a] rien d’autre ici pour toi,

Et simplement parce que c’est plus simple que la vérité,

Oh si il n’y a rien d’autre qu’[il] puisse faire –»

Il s’envolera - «il volera pour toi», loin d’ici, ayant compris qu’on doit «toujours croire en son âme». «La chance [lui] a permis de se tenir si haut.»

Et Dieu soit loué, car le Spandau Ballet s’est reformé!

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) Monsieur le Président, je suis très attaché à la question des relations transatlantiques et je suis essentiellement d’accord avec les grandes lignes du rapport Millán Mon. J’ai néanmoins voté contre ce rapport car il contient un certain nombre de lacunes importantes. Il anticipe par exemple de manière explicite l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - c’est la énième fois que cela se produit au sein de ce Parlement - alors que le traité en question n’a pas encore été adopté. Nous devrions montrer davantage de respect à l’égard des électeurs irlandais.

Par ailleurs, ce rapport évoque les problèmes rencontrés par les Palestiniens sans toutefois mentionner la sécurité d’Israël. Et enfin, il invite à nouveau les États membres à accueillir certains détenus de Guantánamo, des terroristes présumés. C’est totalement inacceptable selon moi. Il est également inacceptable que le rapport n’affirme pas clairement que les États-Unis ne peuvent pas s’immiscer dans la politique d’élargissement de l’UE et que, dès lors, la Turquie n’a pas sa place au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, les relations transatlantiques sont très importantes pour nous, Européens. Ne perdons pas de vue que les États-Unis d’Amérique, en tant que leaders mondiaux, partagent les mêmes valeurs que les États membres de l’Union européenne: la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion. Je pense que ce sont des valeurs qui nous unissent et qui, je l’espère, renforceront nos relations à l’avenir.

Le nouveau gouvernement américain dirigé par le président Obama attire les regards et suscite de nombreuses attentes. Rappelons toutefois que ni Obama ni son gouvernement ne peuvent changer le monde. Ils feront assurément de leur mieux, mais les défis à venir sont considérables et les attentes se doivent dès lors d’être réalistes.

Nous devons néanmoins tendre la main aux États-Unis, puisque nous faisons face à des menaces communes. Ces menaces sont liées au terrorisme international, au fondamentalisme islamiste qui dresse la tête. Nous sommes également confrontés à des défis environnementaux communs, et les relations transatlantiques nous permettent d’y faire face ensemble, ainsi qu’aux autres problèmes si épineux qui affectent notre planète.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, si vous me le permettez j’aimerais également profiter de l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’impartialité et l’équité avec laquelle vous avez toujours présidé nos sessions parlementaires. Il est d’ailleurs regrettable que le président Pöttering ne prenne pas un peu plus exemple sur vous.

Ce rapport concerne les États-Unis et les relations États-Unis-UE. Il va de soi que les États-Unis restent un élément fondamental de la sécurité et de la prospérité en Europe. Malheureusement, les sentiments anti-américains sont manifestes dans cette Assemblée. Or nous devrions tous être profondément reconnaissants envers les États-Unis pour le rôle qu’ils jouent sur la scène internationale et plus encore pour leur intervention dans notre histoire récente. Je ne peux m’empêcher de sourire lorsque j’entends quelqu’un suggérer que l’Union européenne est responsable de ces 60 dernières années de paix dont nous profitons actuellement. Tout le monde semble avoir oublié le rôle joué par les États-Unis et, bien entendu, par l’OTAN dans le maintien de cette paix en Europe. L’Amérique ne devrait pas être considérée comme un concurrent de l’Union européenne mais bien comme un partenaire et un allié et à cet effet nous devrions au contraire resserrer les relations transatlantiques.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, les conservateurs britanniques sont fiers de la relation privilégiée qui s’est établie entre notre pays et les États-Unis, ainsi que du lien qui s’est tissé entre l’Amérique et l’Europe. Nous soutenons l’engagement pris par le président Obama d’établir des relations multilatérales avec l’Union Européenne.

Cependant, nous nous opposons vivement à l’application du traité de Lisbonne énoncée dans le présent rapport. Qui plus est, l’abolition de la peine de mort par les États-Unis, qui est également mentionnée, reste pour nous une question de conscience personnelle. Étant donné l’opposition actuelle des conservateurs britanniques à la Cour pénale internationale, nous ne pouvons que reconnaître le droit des États-Unis de ne pas adhérer au statut de Rome. De plus, nous n’aimerions pas non plus nous voir obligés de réinsérer de dangereux terroristes du camp de détention de Guantánamo Bay.

Ce rapport rappelle à juste titre que l’OTAN constitue la pierre angulaire de la sécurité transatlantique et propose l’établissement d’une nouvelle assemblée parlementaire transatlantique qui renforcera l’engagement mutuel envers nos valeurs de démocratie, de liberté et de droits humains. Par conséquent, l’ensemble des conservateurs britanniques s’est prononcé en faveur du rapport de Millán Mon.

 
  
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  Peter Skinner (PSE).(EN) Monsieur le Président, je suis particulièrement satisfait de ce rapport et je partage certains points énoncés à l’instant, mais nous devrions peut-être commencer par féliciter officiellement M. Obama pour sa récente élection à la présidence. Je ne pense pas que nous l’ayons tous fait aujourd’hui, or il est incontestable que son arrivée représente une bouffée d’air frais qui, nous l’espérons, permettra de jeter les bases d’une relation des plus fructueuses avec les États-Unis.

Nous sommes prompts à préciser ce que cette relation peut représenter pour nous, mais nous sommes plus lents à rappeler ce qui doit être fait pour la consolider et la rendre opérationnelle. À titre d’exemple, l’OCDE indique que le commerce entre nos deux blocs représente le plus important échange commercial du monde. Il est évident que la réglementation et la supervision sont maintenant des priorités et que toute décision prise entre nous, tant économique que politique, sera de grande importance pour le reste du monde et définira bien souvent les normes de référence à l’échelle mondiale.

En tant que membre de la délégation américaine du conseil économique transatlantique, j’espère que nous pourrons continuer à faire avancer les travaux réalisés et qu’ils se traduiront par des actions concrètes au sein de notre Assemblée, autres que les efforts sans intérêt déployés par certains sur des questions comme celle du poulet, qui ne font que saboter cette relation spécifique.

 
  
  

- Rapport: Stavros Lambrinidis (A6-0103/2009)

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) Monsieur le Président, je me réjouis que l’amendement 5 ait été rejeté. Cet amendement visait à supprimer un passage essentiel du rapport, un passage essentiel parce qu’il plaide la cause de la liberté d’expression. Il s’agit après tout d’un fondement essentiel de la démocratie que l’expression de convictions politiques controversées ne puisse pas faire l’objet de poursuites judiciaires. La liberté d’expression doit être absolue et s’appliquer aussi aux opinions politiques, même sur des questions controversées comme l’immigration et l’Islam.

Pour le reste, il s’agit selon moi d’un rapport bien équilibré, qui établit un bon équilibre entre les droits et les libertés et prend position contre la censure. C’est pourquoi j’ai approuvé ce rapport avec une grande conviction.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, ce rapport de M. Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet aborde une thématique actuelle très importante. Je partage l’avis qui y est formulé, à savoir qu’il est important de préserver la liberté d’expression. Elle fait partie de nos droits et libertés fondamentaux. Nous ne devons jamais perdre de vue, cependant, que la liberté d’expression implique également une responsabilité. Dans cette matière, la responsabilité est l’aspect le plus important.

Lorsque l’on parcourt des sites internet aujourd’hui, nous devons malheureusement reconnaître qu’on y trouve de nombreux contenus néfastes pour la société ou le développement humain. Je suis particulièrement inquiet pour les enfants et les jeunes, qui constituent notre atout le plus précieux - l’atout le plus précieux de notre avenir. Nous devons prendre nos responsabilités pour eux dès maintenant et agir de manière à ce qu’ils puissent acquérir les meilleures connaissances et compétences possibles et développer des attitudes saines, et l’internet est l’une de leurs sources d’information essentielles.

C’est pourquoi j’espère que nous pourrons améliorer la sécurité des enfants en augmentant le nombre de contenus internet susceptibles de les stimuler, de les éduquer et de les émanciper, et non les choses que nous observons aujourd’hui, en abondance malheureusement, et qui peuvent nuire au développement de la personnalité générale des jeunes.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A6-0123/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, afin de garantir un réel accès à la justice pour les victimes d’infractions aux règles de la concurrence, des efforts communs doivent être réalisés par l’UE et par les États membres. Ce livre blanc présente une série de recommandations visant à faire en sorte que les victimes de ce type d’infraction aient accès à des mécanismes réellement efficaces pour obtenir réparation complète du préjudice subi.

À l’heure actuelle, dans la majorité des États membres, plusieurs obstacles de taille découragent les consommateurs et les entreprises d’engager une action privée en justice pour obtenir réparation des dommages subis du fait d’une infraction aux règles de la concurrence. S’il y a eu récemment des signes d’amélioration dans certains États membres, très peu de plaintes ont été introduites au cours de ces dernières décennies. Les lois et procédures traditionnelles en matière de responsabilité civile actuellement en vigueur dans la majorité des États membres paraissent inadéquates.

Je me félicite du lancement d’un livre blanc proposant une solution communautaire au problème de l’accès à la justice des parties requérantes et poursuivant ainsi des objectifs de politique générale (en l’occurrence, garantir un plus large accès à la justice en mettant en œuvre la politique de concurrence et en décourageant les pratiques abusives des entreprises), tout en faisant obstacle aux actions judiciaires non fondées ou opportunistes.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai l’intention de m’abstenir de voter sur le rapport de M. Lehne concernant le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Je suis d’accord avec quelques-uns mais pas avec l’ensemble des éléments mis en évidence dans le rapport, et j’ai par conséquent décidé de ne pas voter en faveur du rapport dans sa forme actuelle.

 
  
  

- Rapport: Czeslaw Adam Siekierski (A6-0091/2009)

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport rédigé par Czesław Adam Siekierski (PPE-DE, Pologne), qui propose la prolongation du programme d’aide alimentaire au profit des plus démunis.

En tant qu’ancien maire du 5e district de Bucarest, je me suis toujours soucié d’apporter de l’aide aux pauvres, en particulier à ceux d’origine ethnique rom.

Au sein de l’Union européenne, 80 millions de personnes (16 % de la population) vivent en-deçà du seuil de pauvreté, et leur nombre augmentera en raison de la crise économique. Dans certains États ayant récemment adhéré à l’UE, la pauvreté touche environ 20 % de la population.

Le budget de l’UE doit financer l’intégralité des programmes d’aide alimentaire, car certains États membres ne seront pas en mesure de participer au régime lors de l’entrée en application des taux de cofinancement.

Nous devons réduire la charge supportée par les États membres dont le revenu par habitant est faible ou dont le budget se heurte à des difficultés financières, parmi lesquels figure la Roumanie.

Les produits provenant des stocks d’intervention ou achetés sur le marché doivent être d’origine communautaire, la préférence étant donnée aux aliments frais produits localement, c’est-à-dire des produits roumains achetés avec de l’argent européen afin d’être distribués aux plus démunis en Roumanie.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur du rapport sur la modification d’un règlement relatif au financement de la politique agricole commune et à l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies. Selon les données disponibles, quelque 13 millions de personnes dans les États membres ont bénéficié de ce programme. C’est positif, mais il importe d’intensifier encore grandement l’aide aux plus démunis au sein de l’UE.

Pour commencer, réduisons de moitié ou des deux-tiers le salaire des commissaires européens. Le groupe de réflexion européen Open Europe a estimé que, en incluant les pensions, les commissaires gagnaient en moyenne 2,5 millions d’euros en cinq ans. C’est absolument scandaleux. L’autre moitié de cet argent serait plus utile à la réduction de la pauvreté. C’est peut-être un moyen de réconcilier le public européen avec l’«Europe».

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de règlement sur la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies. La pauvreté est l’un des plus graves problèmes auxquels est confrontée l’Union européenne. En 2006, près de 79 millions de personnes étaient exposées au risque de pauvreté, ce qui indique clairement la nécessité de programmes d’aide alimentaire.

Étant donné que la proposition de la Commission vise à distribuer des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies et à améliorer la planification afin que les fonds puissent être utilisés de manière plus efficace, et en gardant à l’esprit que, depuis sa création en 1987, le programme de distribution de denrées alimentaires a déjà bénéficié à quelque 13 millions de personnes, je pense que la prolongation de ce programme est nécessaire et positive.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Nous pensons que l’objectif initial du programme - distribuer des stocks d’intervention aux personnes les plus démunies - a été formulé étrangement dès le début. Combiner la politique agricole à la politique sociale peut être louable, mais les choses prennent une tournure compliquée. Récemment, la part des denrées ne provenant pas de stocks d’intervention a sensiblement augmenté. Au dernier décompte, environ 85 % des produits alimentaires étaient achetés sur le marché libre.

Nous pensons qu’il faut abolir la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté. La situation des personnes les plus démunies dans les États membres devrait être prise en charge par les États membres ou les municipalités. Ce sont ces niveaux de responsabilité politique qui devraient s’assurer, via leur politique sociale, que tous les citoyens ont accès à un minimum de moyens d’existence. Il leur appartient de décider si cela doit être garanti par des prestations sociales, par la distribution de denrées alimentaires ou par d’autres moyens.

La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen propose que l’aide alimentaire soit financée intégralement par l’UE. Les positions avancées par cette commission, qui consistent à acheter tout simplement des produits agricoles sur le marché, sont stupéfiantes.

Comme d’habitude, la Liste de Juin constate que, dans cette situation, il est heureux que le Parlement européen ne dispose pas de pouvoirs de codécision quant à la politique agricole de l’UE. Si c’était le cas, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et du versement de subsides importants à différents groupes du secteur agricole.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, Jules Maaten, Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) La délégation du parti populaire libéral et démocrate néerlandais (VVD) au Parlement européen a voté en faveur du rapport Siekierski, car nous soutenons la distribution de denrées alimentaires aux catégories de population les plus démunies de l’UE. Toutefois, les eurodéputés du VVD n’approuvent pas les dispositions du rapport qui stipulent que les programmes de distribution de denrées alimentaires doivent être financés exclusivement par le budget de l’UE.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car le programme alimentaire dont il envisage la prolongation est un instrument d’aide essentiel pour les plus démunis qui ont été durement touchés par la crise économique et qui éprouvent même des difficultés à satisfaire leurs besoins vitaux de base. Il s’agit en outre d’une mesure judicieuse en termes d’utilisation des ressources alimentaires de l’UE, car elle distribue les produits non utilisés à ceux qui en besoin tout en stimulant la demande sur le marché européen des denrées alimentaires.

Je suis favorable à ce que ces programmes d’aide alimentaire soient intégralement financés par le budget de l’UE, car l’application de taux de cofinancement entraverait considérablement le processus et compromettrait la mise en œuvre de mesures opportunes et la réalisation de résultats rapides.

J’estime toutefois que les autorités nationales doivent se voir confier davantage de fonctions en matière de gestion de l’aide sur place, car elles sont plus au fait de la situation au niveau local et des besoins spécifiques de la population.

 
  
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  Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. – (DA) Les membres du parti libéral danois ont voté contre la proposition de la Commission européenne sur la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, car cette proposition a été présentée avec une base juridique dans la politique agricole, alors qu’il ne s’agit pas d’un instrument de politique agricole. Le budget agricole ne devrait pas être utilisé pour mettre en œuvre une politique sociale. Cette responsabilité incombe aux États membres.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Siekierski sur la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté.

Je pense que le problème de la pauvreté est extrêmement important car, même dans notre Europe nantie, plus de 80 millions de personnes sont exposées au risque de pauvreté et la grande majorité de celles-ci vivent dans des pays qui ont adhéré à l’UE en 2004 et en 2007. Je suis par conséquent d’accord avec le rapporteur quant à la nécessité d’élargir la gamme de produits distribués dans le cadre de ce programme d’aide alimentaire et quant au fait que la source première d’approvisionnement devrait être constituée par les stocks d’intervention sur les marchés agricoles et constituer ainsi un élément important de la politique agricole commune.

Je me félicite également que le rapporteur demande que l’UE finance l’intégralité du programme d’aide alimentaire, étant donné que la proposition de cofinancement de la Commission pourrait limiter la participation de certains États membres à ce programme, en particulier lors de périodes de difficultés économiques telles que celle que de nombreux pays traversent actuellement.

 
  
  

- Rapport: Sajjad Karim (A6-0131/2009)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) L’Union européenne est le premier investisseur étranger et le plus important partenaire commercial de l’Inde. Forger une alliance économique est donc vital pour les deux partenaires. Je soutiens ce rapport parce qu’il souligne que l’accord doit garantir que l’accroissement des échanges bilatéraux aura des effets positifs pour la grande majorité de la population et qu’il aidera l’Inde à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment à empêcher la dégradation de l’environnement. Toutefois, je déplore que le texte du PPE ait remplacé le texte plus commun, qui était plus progressiste.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) L’Inde était le 17e partenaire commercial de l’Union européenne en 2000 et le neuvième en 2007, et entre 2000 et 2006, les échanges de marchandises de l’Union européenne avec l’Inde ont augmenté d’environ 80 %.

En tant que sociale-démocrate, je me félicite que l’Inde ait accompli des progrès considérables pour ce qui est de l’enseignement primaire universel, du recul de la pauvreté et d’un plus large accès à une eau potable salubre. Je constate toutefois que l’Inde n’est toujours pas en voie d’atteindre la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme ceux relatifs à la mortalité infantile, à la santé maternelle, à la malnutrition infantile et à la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida.

J’ai voté en faveur de ce rapport afin d’approuver l’accord de libre-échange UE-Inde, car je suis convaincue qu’un ALE offre un potentiel futur en termes d’accroissement des investissements, du commerce et des opportunités d’affaires, un accord représentant globalement une situation de gagnant-gagnant pour les deux parties.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’accord de libre-échange avec l’Inde marque une nouvelle étape engagée par l’Inde et l’Union européenne en vue d’ouvrir l’économie mondiale et de renforcer ses avantages. C’est aussi un signal particulièrement important dans le contexte actuel. Je me félicite dès lors de la conclusion de cet accord. Après l’avoir examiné, je suis toutefois contraint de formuler quelques remarques plus critiques.

Pour que le libre-échange fonctionne correctement, il convient de respecter un ensemble de règles de protection contre la contrefaçon et l’utilisation de produits interdits dans les pays de destination. Les marques d’origine doivent également être claires. Bref, les informations doivent être disponibles et transparentes et les accords internationaux doivent être respectés.

Un autre aspect important est l’idée selon laquelle les bénéfices du libre-échange sont mutuels. En d’autres termes, ouvrir les frontières ne signifie pas seulement ouvrir les marchés des pays développés à des produits en provenance de pays tiers. Les vertus du libre-échange se trouvent dans l’opportunité mutuelle d’échanger des marchandises et d’ouvrir les économies; ces vertus doivent être étendues aux pays en développement ou à croissance rapide. Cela ne sera possible que si les obstacles au commerce et aux investissements sont également réduits dans ces pays.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de M. Karim sur l’accord de libre-échange UE - Inde.

J’estime en effet que la conclusion de tels accords doit se faire dans le respect total des droits humains fondamentaux et de la démocratie, ce qui est loin d’être le cas dans le pays en question. L’insertion dans l’accord d’une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie ne suffit certainement pas à garantir le respect de ces conditions essentielles, à l’instar de la promesse de renforcer les consultations au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Malheureusement, la presse internationale ne cesse de faire état de la persécution de minorités religieuses et de partisans des droits de l’homme en Inde. Selon moi, il est dès lors tout à fait inacceptable de signer des accords économiques de ce type.

 
  
  

- Rapport: Lasse Lehtinen (A6-0065/2009)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Ce rapport affirme qu’il est important que les travailleurs soient conscients de leurs droits et disposent d’une bonne connaissance de la législation du travail et des conventions collectives. Le rapporteur observe également qu’il convient de respecter la directive sur le détachement de travailleurs et souligne la valeur des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Toutes ces requêtes sont souhaitables.

Certains énoncés du rapport sont toutefois trop radicaux. Nous ne pouvons pas soutenir les passages préconisant l’introduction au niveau européen d’un instrument juridique communautaire qui couvre les salaires, les contributions sociales, les impôts et les indemnités liées aux accidents du travail. Selon nous, ces questions sont trop importantes pour que nous puissions soutenir ce type d’énoncé ou d’exigence.

Nous avons décidé de soutenir la résolution alternative déposée par le groupe socialiste au Parlement européen, l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe et le groupe des Verts/alliance libre européenne, car elle restreint les formulations concernant l’instrument juridique communautaire. Nous nous abstiendrons lors du vote final sur l’ensemble du rapport car, si certaines parties du texte sont positives, les passages relatifs à l’instrument juridique communautaire vont trop loin.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) Je soutiens ce rapport parce qu’il demande l’adoption de règles claires et responsables pour la sous-traitance en Europe. Il protégera les travailleurs des sociétés sous-traitantes en demandant à la Commission de mettre en place, à l’échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Lehtinen sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production.

Je partage l’avis du rapporteur quand il dit que la sous-traitance a atteint des niveaux très élevés dans l’Union européenne, ce qui soulève différentes questions concernant par exemple les implications juridiques pour les employeurs et les travailleurs et les difficultés de vérifier le respect des responsabilités en matière de fiscalité et de sécurité sociale.

J’estime également, comme le rapporteur, qu’il serait souhaitable d’adopter un système de «responsabilité conjointe» au niveau européen dans le cadre duquel le contractant principal serait encouragé à vérifier que les sous-traitants se conforment à la législation en vigueur. Cela contribuerait également à la lutte contre l’économie souterraine et empêcherait que certaines entreprises n’exercent une concurrence déloyale en payant leurs travailleurs en-deçà du salaire minimum.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Selon une étude de la Dublin Foundation, confier des travaux à des sous-traitants est l’un des moyens les plus efficaces de contourner la législation sociale. On trouve des sous-traitants dans différents secteurs, dont le plus connu est celui de la construction. Ce rapport invite la Commission à adopter une législation définitive sur la responsabilité sociale en matière de sous-traitance dans l’ensemble du processus de production.

Il arrive trop souvent que des donneurs d’ordre transfèrent la responsabilité à des sous-traitants, qui sous-traitent à leur tour les travaux. En conséquence, l’application du droit du travail n’est plus sous contrôle. Ceux qui travaillent pour un sous-traitant à un maillon plus avancé de la chaîne de production ne le font pas toujours dans les meilleures conditions de travail, et il en résulte des violations des normes de base et un manque de respect des droits fondamentaux du travail. Les inspections du travail ont de la peine à contrôler tout cela, étant donné que la responsabilité au moment de l’infraction n’est pas toujours clairement établie. Les sous-traitants sont donc tentés d’adopter une approche moins rigoureuse vis-à-vis des cotisations sociales ou du respect des barèmes légaux et des périodes de repos obligatoires.

Certains États membres obligent déjà les donneurs d’ordre à endosser l’intégralité de la responsabilité sociale pour tous leurs sous-traitants. Le renforcement substantiel de la nature transfrontalière du travail exige l’élaboration d’une directive européenne. C’est pourquoi je soutiens pleinement ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Katerina Batzeli (A6-0094/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) En janvier 2009, les prix des denrées alimentaires en Italie ont augmenté de plus de 40 % au-delà de la moyenne des 15 premiers pays de l’Union européenne, ce qui révèle de graves distorsions sur le chemin d’un aliment du champ à l’assiette.

Selon des données d’ISTAT, en janvier 2009, le taux de croissance tendanciel des prix des denrées alimentaires s’élevait à 3,7 % en Italie, contre 2,3 % en France, 1,9 % en Espagne, 1 % en Allemagne et 2,6 % dans l’Union européenne. L’analyse ISTAT a également révélé que les principales différences entre l’Italie et ses partenaires européens concernaient le pain, les pâtes et les céréales, qui contiennent des matières premières telles que le blé, dont le prix est fixé au niveau mondial et ne diverge pas d’un pays à l’autre. L’accroissement de l’écart de prix entre la production et la consommation confirme l’existence de graves distorsions sur le chemin d’un aliment du champ à l’assiette en Italie.

Les effets ont été ressentis plus durement par les ménages à faibles revenus, pour lesquels les denrées alimentaires représentent le poste de dépenses le plus important. Les petites et moyennes entreprises de transformation d’aliments ont également subi de lourdes conséquences. Le problème de l’écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs est tel qu’une action immédiate de la part des institutions européennes est nécessaire.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Batzeli (Grèce), car je crois que l’UE doit venir en aide aux producteurs et aux consommateurs.

Étant donné que certaines grandes chaînes de distribution abusent de leur position dominante sur le marché, les prix payés par les consommateurs européens sont en moyenne cinq fois supérieurs à ceux pratiqués au départ de l’exploitation. Les agriculteurs perçoivent, en général, environ 8 % du prix final de vente au détail.

Nous demandons la mise en place de politiques européennes facilitant les contacts directs entre producteurs et consommateurs. L’UE doit soutenir l’utilisation des nouvelles technologies et de l’internet pour fournir aux consommateurs des informations plus détaillées sur les produits et faciliter dans le même temps l’accès des producteurs au marché.

Il est également important que des mesures soient prises pour renforcer le concept de «produits locaux» et pour soutenir plus efficacement les marchés traditionnels de denrées alimentaires ou d’autres formes traditionnelles de commerce.

Les produits traditionnels roumains doivent bénéficier d’un soutien sur le marché européen.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. – (DA) Les représentants du parti social-démocrate danois au Parlement européen - Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen, Christel Schaldemose, Dan Jørgensen et Ole Christensen - ont voté en faveur du rapport sur les prix des denrées alimentaires en Europe. La délégation estime que les consommateurs et les agriculteurs de l’UE seront les victimes de la concentration de supermarchés et du manque de concurrence. Toutefois, la délégation ne souscrit pas à l’énoncé du point 6 du rapport selon lequel il est regrettable que les mesures d’intervention soient démantelées. Ce démantèlement est nécessaire pour garantir la rentabilité de l’agriculture européenne.

 
  
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  Esther De Lange (PPE-DE), par écrit. – (NL) Je voudrais donner une explication de vote sur le rapport Batzeli au nom de la délégation néerlandaise de l’Appel démocratique chrétien (CDA). En ce qui nous concerne, il ne s’agit certainement pas du plus élégant des rapports. De nombreux points font l’objet d’énoncés interminables ou redondants. Nous émettons également des réserves quant à certaines exigences qui tendent trop vers l’interventionnisme étatique prôné par les socialistes, ainsi qu’à l’égard de l’interdiction de toute vente à perte. Cela paraît être une bonne idée, mais elle est irréalisable. En agriculture, nous considérons qu’il s’agit d’un aspect important. Concernant le dumping, des mesures doivent effectivement être prises par l’autorité de contrôle de la concurrence.

Malgré toutes ces réserves, nous avons voté en faveur du rapport Batzeli, car il contient plusieurs éléments importants que la résolution alternative veut justement supprimer. Je pense en particulier à l’étude des marges dans les différents maillons de la chaîne de production alimentaire ainsi qu’à la énième demande adressée par le Parlement à la Commission européenne d’enquêter sur le pouvoir des supermarchés en matière de concurrence. La Commission laisse entendre que l’étude sur les marges peut être réalisée partiellement sur la base des données existantes dont elle dispose, et nous supposons dès lors que cette étude n’engendrera pas une hausse substantielle des charges administratives.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les prix des denrées alimentaires, car je pense qu’une action politique est nécessaire pour faire face à la hausse des prix des produits agricoles et alimentaires et à la discordance entre le prix versé au producteur et le prix payé par le consommateur. En Europe, le prix payé par le consommateur final est en moyenne cinq fois supérieur au prix versé au producteur. Cette situation a un impact sur les ménages à faible revenu, pour lesquels les dépenses d’alimentation représentent le poste budgétaire le plus important.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Comme d’habitude, ce rapport «pour demande d’avis» de la commission de l’agriculture et du développement rural contient des propositions qui entraîneront une hausse des coûts supportés par le budget de l’UE.

Nous ne souscrivons pas aux idées principales du rapport qui, entre autres, déplore le démantèlement progressif des mesures communautaires d’intervention sur le marché agricole. Nous ne sommes pas non plus favorables à la proposition de «mesures de gestion du marché» formulée par la commission.

Il convient également de rappeler à la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen que la situation des prix est différente selon les États membres. La proposition de la commission de créer une base de données européenne accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits ainsi que des intrants et des informations sur les coûts de l’énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l’Europe, est selon nous déconnectée de la réalité. Les conditions préalables à une comparaison entre les États membres n’existent tout simplement pas, et ce pour plusieurs raisons. Nous pensons également que la proposition d’un label spécial à apposer sur les produits agricoles européens est étrange. Quel en est le motif? Vise-t-elle à encourager le protectionnisme?

Comme d’habitude, la Liste de Juin constate que, dans cette situation, il est heureux que le Parlement européen ne dispose pas de pouvoirs de codécision quant à la politique agricole de l’UE. Si c’était le cas, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et du versement de subsides importants à différents groupes du secteur agricole.

Nous avons voté contre ce rapport sur les prix des denrées alimentaires en Europe.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Les objectifs de ce rapport sur l’écart des prix à la production et à la consommation ne sont contestés par personne. Une transparence accrue du marché est nécessaire afin de garantir une rémunération adéquate des producteurs et des prix justifiés au consommateur final.

Malheureusement, le texte adopté en commission contient des propositions incompatibles avec l’économie sociale de marché. Ces propositions hyper dirigistes, du contrôle des prix, des marges et des marchés ne rappellent que trop des recettes qui ont échoué et que l’on croyait appartenir définitivement au passé.

Je regrette que le rapport se focalise uniquement sur les distributeurs au lieu de prendre en considération toute la chaîne de production. En effet, ce sont souvent les grands transformateurs qui achètent auprès des agriculteurs et qui abusent de leur position dominante de marché pour revendre à un prix exagéré aux distributeurs.

Par ailleurs, la création de bases de données européennes sur toute sorte de coûts et de marges, tel que proposé par le rapport, conduirait à une charge administrative considérable pour les entreprises, se répercutant sur les prix de détail.

Pour éviter ces errements, j’ai proposé une résolution alternative avec le soutien de 40 signatures.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) La réglementation au niveau européen du problème des pratiques déloyales utilisées par les grandes chaînes de distribution contre les producteurs est très importante pour la Roumanie. Même ici, la question des abus pratiqués par les chaînes de supermarché est une préoccupation tant pour les producteurs que pour les consommateurs. En plus d’accumuler des «charges cachées», qui sont obligatoires pour chaque produit et supportées par les producteurs, les supermarchés interdisent aux producteurs de vendre leurs produits à des prix inférieurs dans d’autres magasins. À cause de toutes ces réglementations, les produits sont plus de 30 % plus chers. Au final, c’est le consommateur qui paie le prix surévalué du produit.

Les mesures proposées par Mme Batzeli dans son rapport visent à réduire les pressions exercées par les supermarchés et à promouvoir un contact direct entre les consommateurs et les producteurs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de son adoption.

L’enquête proposée dans ce rapport sur la répartition des marges bénéficiaires nous permettra de tirer une série de conclusions concernant les mesures adéquates pour garantir la transparence des prix dans la chaîne producteur-transformateur-distributeur et pour sanctionner les pratiques abusives.

La négociation des prix entre les fournisseurs et les distributeurs doit permettre la fixation de prix différents au cas par cas et contribuer ainsi à la mise en place d’un environnement concurrentiel sain.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport dresse des constats maintes fois répétés et bien connus sur la situation de monopole qui a vu le jour dans les domaines de la transformation et de la vente des denrées alimentaires. Il ne précise cependant pas que cette situation est un choix conscient de l’UE et des gouvernements des États membres dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la PAC.

La libéralisation des marchés, les incitations aux fusions et acquisitions et la recherche de profit et de compétitivité dans l’industrie alimentaire ont engendré la souveraineté des multinationales, une hausse des prix à la consommation, une baisse des prix au départ de l’exploitation et un accroissement des revenus du capital.

La PAC a contribué de manière décisive à cette évolution en supprimant les prix garantis minimaux et en jetant en pâture à l’OMC les petites et moyennes exploitations agricoles de sorte que les multinationales puissent obtenir des matières premières à un prix dérisoire, ou encore en persécutant ou en élaguant les coopératives, quoiqu’en disent aujourd’hui avec hypocrisie les partis qui soutiennent la voie à sens unique européenne.

Un bon exemple est constitué par la production laitière en Grèce, où le cartel du lait tire vers le bas les prix au départ de l’exploitation et maintient à un niveau très élevé les prix à la consommation, réalisant ainsi d’énormes profits. Il promeut en ce moment la consommation de produits ayant une valeur nutritionnelle réduite, abandonnant à leur triste sort des milliers d’agriculteurs incapables de commercialiser leur production dans un pays qui produit 50 % de ses besoins.

La lutte pour des denrées alimentaires bon marché et saines et pour la survie des agriculteurs pauvres exige une alliance forte entre les travailleurs, les agriculteurs, les indépendants et le pouvoir et l’économie du peuple.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) L’augmentation des prix des denrées alimentaires en Europe est visible pour tout un chacun. C’est un problème grave qui demande une action immédiate de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de Mme Batzeli qui, selon moi, a traité cette question de façon exhaustive et proposé des mesures très utiles pour y faire face.

Il est indispensable que nous prenions des mesures pour réduire l’écart actuel entre les prix à la production et les prix à la consommation, un écart causé par le caractère malsain du mécanisme de transmission des prix, qui fait intervenir la spéculation sur les produits agricoles de base et la participation plus active des intermédiaires. Je partage l’avis de la rapporteure selon lequel la concentration croissante de la vente et de la distribution de la production agricole a grandement contribué à la hausse des prix à la consommation vis-à-vis des prix à la production.

Il y a un besoin urgent de mesures telles que celles suggérées par Mme Batzeli en vue d’une plus grande transparence de la structure des coûts et des marges bénéficiaires par le biais d’une action coordonnée par les autorités nationales de la concurrence, d’une meilleure régulation du marché et des tendances des prix des denrées alimentaires en Europe, et pour encourager efficacement les consommateurs à choisir des aliments produits localement, qui contribuent par définition à raccourcir la chaîne de distribution et soutiennent les marchés traditionnels qui rencontrent actuellement de grandes difficultés.

 
  
  

- Rapport: Margrete Auken (A6-0082/2009)

 
  
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  Michael Cashman (PSE), par écrit. (EN) Mes collègues du Parti travailliste au Parlement européen et moi-même avons décidé de soutenir le rapport original, qui apporte la réponse la plus satisfaisante aux centaines de pétitions présentées par les citoyens européens qui ont été victimes de l’urbanisation massive en Espagne, de la prolifération urbaine et de la dégradation du littoral.

Les résolutions alternatives qui ont été déposées modifiaient ce rapport de manière substantielle et n’étaient pas conformes à la position cohérente que nous défendons depuis maintenant cinq années.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. – (EN) Ce rapport n’est que de la poudre aux yeux destinée à nourrir les faux espoirs de centaines de pétitionnaires à l’approche des élections du Parlement européen. Celui-ci prétend être en mesure de mener des actions qui - comme l’a souligné la commission des affaires juridiques - dépassent les compétences de l’UE; de sorte que la menace de Margrete Auken elle-même de s’opposer au prochain budget de l’UE si les demandes du rapport ne sont pas satisfaites est incapable d’aider tous ceux qui ont acheté des propriétés en Espagne et en ont été ensuite dépossédés. L’UKIP ne prendra pas part à cette farce.

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit.(EN) J’ai voté à faveur de ce rapport, basé sur les nombreuses pétitions envoyées de toute l’Europe au Parlement par des victimes et des citoyens inquiets. Ce rapport est la preuve que l’urbanisation massive menée dans plusieurs régions d’Espagne va à l’encontre des droits de la propriété, porte atteinte à l’environnement, nuit à la qualité de l’eau ainsi qu’aux réserves hydriques disponibles et laisse souvent les victimes privées de toute possibilité de réparation ou d’indemnisation face à la perte de leurs économies, parfois, d’une vie entière.

J’espère que ce rapport pourra aider bon nombre de mes électeurs et citoyens européens victimes de ces pratiques dans leur combat au nom de la justice.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) Pour une raison de conflit d’intérêts, je me suis abstenue de voter.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit.(SV) Nous comprenons qu’il puisse y avoir des problèmes majeurs dans le secteur de la construction en Espagne et que des citoyens incrédules achètent de bonne foi des biens dont il s’avère ultérieurement que l’entreprise de construction ne disposait pas du droit légal de les construire, mais il s’agit de problèmes qui peuvent et devraient être résolus au sein du cadre juridique de l’État membre en question. Lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées, conformément à l’article 35 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les citoyens peuvent se tourner individuellement vers la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Il n’y a aucune raison pour que l’on introduise une législation européenne sur ces questions ni pour que le Parlement européen intervienne en la matière en sa qualité d’institution. Nous ne souhaitons pas non plus être associés aux différents projets de résolutions alternatives déposés par des députés espagnols, qui ajoutent à cette question des complications politiques nationales.

 
  
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  Fiona Hall (ALDE), par écrit. (EN) J’aimerais soumettre une explication de vote sur le rapport Auken pour défendre trois électeurs différents qui m’ont contactée en me demandant mon aide. Tous trois ont investi les économies de toute une vie dans l’achat d’une résidence et d’un terrain à Valence. Tous trois ont suivi les procédures légales de rigueur lors de l’achat. Et pourtant, dans les trois cas, ces personnes ont été victimes de demandes de saisies illégales de leurs terrains par les autorités de Valence.

Il ne s’agit ici que de trois exemples parmi des milliers de cas d’injustice dont souffrent les citoyens européens possédant une propriété en Espagne. J’implore la Commission d’agir conformément aux recommandations du rapport Auken, c’est-à-dire rapidement et fermement.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur du rapport Auken, car il critique sans détour l’urbanisation irresponsable de l’État espagnol et il met en évidence l’abus des fonds communautaires en matière d’urbanisation et d’environnement.

Je voudrais également souligner l’inefficacité des représentants espagnols du parti populaire (PP) et du parti socialiste ouvrier (PSOE). Ils n’ont pas été capables de se mettre d’accord pour déposer une résolution alternative qui obtiendrait la majorité dont ils ont besoin; au final, ils ont chacun subi une déconvenue. Ils nous montrent à nouveau clairement que leur seul point de convergence est leur opposition au nationalisme basque. Les socialistes et le PP ont tenté d’inciter leurs collègues à voter en faveur de leurs résolutions respectives, qui atténuaient considérablement les critiques formulées par le rapporteur.

Je voudrais insister sur le fait que le gouvernement espagnol s’associe à une pratique liée systématiquement au mauvais traitement de ses citoyens, à la destruction de l’environnement et à la corruption à grande échelle. J’estime que les compétences en question devraient être immédiatement transférées à l’Euskadi.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) Des milliers de citoyens européens continuent d’être les victimes d’un système d’urbanisation massive, ainsi qu’il ressort des très nombreuses pétitions dénonçant des violations des droits légitimes des citoyens européens vis-à-vis de leurs propriétés et de l’environnement. Ce problème découle du manque de contrôle par les autorités locales et régionales des procédures d’urbanisation lorsqu’elles attribuent des marchés publics. La résolution adoptée devrait commencer par apporter des solutions concrètes aux habitants des régions espagnoles concernées.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Ayant été associé dès le début à l’élaboration du rapport Auken, qui a obtenu le soutien tant des citoyens espagnols que de la population européenne, j’ai défendu son contenu avec vigueur. Je souscris pleinement à ce rapport, car il révèle clairement la participation de toutes les administrations espagnoles, du gouvernement central jusqu’aux autorités locales en passant par les gouvernements régionaux autonomes, au développement d’un modèle économique reposant sur la spéculation urbaine, qui s’est avéré désastreux pour l’environnement, l’économie et le développement social en Espagne.

Ce rapport, qui a résisté aux pressions du parti populaire (PP) et du parti socialiste ouvrier (PSOE), met en évidence l’indulgence des résolutions politiques et judiciaires en la matière, qui a conduit à l’impunité au sein des administrations. Il contient également la déclaration d’un moratoire sur ces plans urbanistiques qui ne respectent pas les critères de durabilité environnementale et de responsabilité sociale, ce qui permet d’enquêter sur les irrégularités et d’éviter une politique de faits accomplis.

En outre, le rapport demande instamment au gouvernement espagnol de créer un comité de travail auquel participeront tous les organes administratifs. Il appelle l’organisation d’un débat public sur l’aménagement urbain en Espagne qui permettra l’adoption de mesures législatives contre la spéculation et le développement non durable et mettra un terme à la législation «à la carte» pratiquée dans des régions autonomes comme Aragón et Valence.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit.(PL) J’ai voté en faveur du rapport Auken concernant l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire, sur la base des pétitions que j’ai reçues.

De nombreux éléments de preuve démontrent qu’une urbanisation excessive est en cours dans les régions côtières, la responsabilité incombant aux autorités centrales, autonomes et locales. Elles ont mis en marche un modèle de développement non durable qui a eu des répercussions extrêmement graves aux niveaux environnemental, social et économique. En raison de cette activité, des dommages irréparables ont été infligés à la biodiversité et à l’intégrité environnementale de nombreuses régions d’Espagne. Les procédures engagées sont lentes et les décisions rendues par la justice ne donnent pas satisfaction aux victimes. Cette situation a engendré un sentiment de suspicion vis-à-vis de la justice espagnole.

Il convient également de souligner que des milliers de citoyens européens ayant acheté des biens immobiliers en Espagne dans des circonstances diverses ont été victimes d’abus dans le cadre d’affaires d’urbanisation. Ces abus ont été commis par des autorités locales, et ces propriétés risquent aujourd’hui d’être démolies.

Dans le cadre de ces faits, il conviendrait d’appeler le gouvernement espagnol à procéder à un examen minutieux de la législation concernant les droits des propriétaires privés à la suite d’une urbanisation massive, et ce afin de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter la rapporteure pour son travail et saluer le rapport concernant l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire. Cet impact a été particulièrement négatif, comme en attestent les nombreuses pétitions envoyées par des résidents de la région.

Je pense qu’en la matière, la commission des pétitions a pris en considération les requêtes des citoyens qui s’inquiètent de la destruction du paysage naturel, du non-respect des règles relatives aux contrats et à la protection de l’environnement, et de l’activité massive de construction. Les preuves apportées par cette commission à la suite de missions d’enquête dans la région démontrent clairement les violations commises par le secteur de la construction et la nécessité de sauvegarder les droits des citoyens espagnols tels qu’ils sont inscrits dans les traités.

Je soutiens dès lors le rapport en question: il est parfaitement conforme au principe de subsidiarité, et j’espère que les autorités locales en Espagne prendront les mesures nécessaires avant que la Commission européenne ne soit contrainte de recourir à des procédures d’infraction.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. (EN) Par sympathie pour les plaignants, j’ai voté en faveur du rapport. J’estime cependant que les failles alléguées du droit espagnol, européen et international doivent être traitées par les autorités espagnoles compétentes, la Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) Je suis ravie du vote du Parlement en faveur de ce rapport. De nombreux Écossais ont été victimes de la spéculation immobilière qui sévit en Espagne et ont perdu leurs maisons, fruit des économies de toute une vie. Le gouvernement espagnol se doit de mettre tous les moyens en œuvre pour rendre justice à toutes les personnes concernées. Victimes de mensonges, beaucoup ont été trompés sur ce qu’ils achetaient. Cette situation doit être résolue par des voies légales.

 
  
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  Diana Wallis (ALDE), par écrit. (EN) Nous avons voté en faveur du rapport sur l’urbanisation en Espagne car il est le reflet des résultats de plusieurs années de travail exhaustif mené par la commission des pétitions afin de répondre aux centaines de demandes envoyées à ce sujet par des milliers de pétitionnaires, ainsi que des visites d’enquêtes et des discussions avec toutes les parties prenantes. De plus, il a été adopté par une large majorité en commission, tous partis confondus. En tant que représentants élus, il nous incombe de veiller à ce que les citoyens européens, que nous avons encouragés à faire valoir leurs droits à la libre circulation, ne soient pas soumis à des restrictions arbitraires et injustifiées de la part des États hôtes.

Nous savons que, conformément aux Traités, la principale responsabilité en matière de contrôle de l’application de la loi communautaire revient à la Commission. Nous convenons également que les Traités excluent explicitement toute intervention sur les réglementations nationales régissant la propriété privée. Néanmoins, nous sommes tout aussi convaincus que la commission des pétitions du Parlement est «les yeux et les oreilles» des institutions et devrait à cet effet souligner tout problème systématique ayant trait à la libre circulation de milliers de nos citoyens et révélé par le processus des pétitions.

Enfin, nous estimons que la loi communautaire a été violée et, plus précisément, la loi environnementale et les réglementations afférentes aux marchés publics.

 
  
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  Thomas Wise (NI), par écrit. − (EN) En tant que fervent opposant à l’UE et à sa constante ingérence dans nos vies, j’ai toujours voté contre la grande majorité des rapports qui m’ont été soumis. Mais j’ai toujours pensé que certains rapports exigent une approche différente et je crois que c’est le cas du rapport Auken. J’ai été contacté par de nombreux expatriés ayant tout mis en œuvre pour mener une vie prospère, légale et durable en Espagne. Qu’ils soient devenus les victimes d’un conflit entre des bureaucraties est maintenant de l’histoire ancienne et nous espérons que ce rapport pourra conduire à une solution équitable.

Mon intervention ici n’a rien à voir avec un fléchissement de mon attitude face à l’UE et à sa structure impénétrable, inflexible et irresponsable. Cependant, si des bureaucraties subalternes sont incapables de résoudre les problèmes qu’elles ont elles-mêmes créés, alors une solution doit être trouvée.

J’espère maintenant que les innombrables problèmes causés par les différentes autorités espagnoles pourront être traités et résolus rapidement dans le meilleur intérêt de mes électeurs.

Je ne peux néanmoins m’empêcher de penser que cette intervention ne sera peut-être pas la solution au problème. En effet, dans l’espace européen, la seule règle permanente est celle de la conséquence non intentionnelle.

 
  
  

- Rapport: Francisco José Millán Mon (A6-0114/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je vois dans l’élection d’Obama l’opportunité de mettre en œuvre une nouvelle politique d’engagement international, un tournant dans l’histoire des États-Unis et du reste du monde.

La voie à suivre devrait consister en une nouvelle politique d’engagement international dans laquelle l’UE jouera son rôle essentiel. Nous avons aujourd’hui l’occasion de renouveler l’engagement international par le biais d’institutions remodelées par les futures élections européennes.

La victoire du candidat démocrate est une nouvelle preuve de la capacité extraordinaire de renouvellement qui s’est manifestée tant de fois lors des périodes difficiles de l’histoire américaine. Le nouveau leadership américain pourrait conduire à une amélioration de la politique commune USA/UE, les deux parties collaborant dans le cadre d’un partenariat efficace sur de nombreuses questions d’ordre mondial auxquelles doivent faire face les dirigeants des deux continents, à l’image du changement climatique, de défis internationaux, de questions régionales, de la défense, de l’économie et du commerce. Nous devons nous attaquer ensemble à ces problèmes avec détermination et créativité. Obama incarne les aspects positifs et impressionnants des États-Unis et du monde complexe et globalisé qui nous entoure, en mutation permanente.

Les relations transatlantiques demeurent essentielles. J’ai confiance dans le rôle que les États-Unis continueront à jouer à cet égard sous le leadership du président élu Obama.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) Ce volumineux rapport plaide à juste titre pour un approfondissement des relations entre l’Europe et les États-Unis. Le Moyen-Orient, le Pakistan, l’Afghanistan, la Russie, la défense, la sécurité et les affaires économiques et commerciales y sont discutés de manière détaillée.

Il est toutefois inacceptable que le rapporteur anticipe explicitement l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne alors qu’il est évident aujourd’hui qu’une majorité des citoyens ne veulent pas d’une constitution européenne ni d’une copie de celle-ci. C’est une bonne chose que le rapporteur s’intéresse à la question palestinienne, mais pourquoi ne mentionne-t-il pas le droit à la sécurité d’Israël? En raison de ce parti pris, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. (PL) Le rapport de M. Mon soulève la question des relations transatlantiques après les élections présidentielles qui ont eu lieu aux États-Unis. J’ai voté pour ce rapport parce que j’estime qu’il est aujourd’hui indispensable que l’Union européenne et les États-Unis coopèrent étroitement dans presque tous les domaines: politique, défense, économie, énergie, environnement, culture, sciences, etc.

Nous devrions être conscients que les produits intérieurs bruts combinés de l’Union européenne et des États-Unis représentent plus de 50 % du PIB mondial. Il convient de remplacer le nouvel agenda transatlantique, qui est en vigueur depuis 1995, par un accord-cadre sur le partenariat transatlantique, qui serait systématiquement actualisé. Par nécessité, les États-Unis et l’Union européenne sont engagés dans des activités de maintien de l’ordre et de la sécurité dans le monde. Il va de soi que cela implique de coopérer avec d’autres pays, notamment la Chine, l’Inde et la Russie.

J’approuve également les remarques concernant la nécessité de réformer les Nations unies, y compris le fonctionnement du Conseil de sécurité. La coopération transatlantique ne peut ignorer le rôle joué par l’OTAN. Aujourd’hui, nous devrions accorder la priorité absolue à des mesures rapides et efficaces destinées à empêcher la crise économique de se propager. J’ajouterai que nous devrions également inclure dans ces relations le Canada, le Mexique et l’Amérique du Sud.

Espérons que les déclarations de l’actuel président des États-Unis, M. Barack Obama, selon lesquelles l’Amérique n’a pas de meilleur partenaire que l’Europe seront confirmées par la réalité quotidienne. C’est indispensable si nous voulons relever en toute égalité les défis auxquels notre civilisation est confrontée.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les «grandes espérances» du Parlement européen après l’élection de M. Barack Obama en tant que président des États-Unis d’Amérique ne concernent en fait que les impérialistes qui, à juste titre, s’attendent à ce que le nouveau président serve mieux leurs intérêts. La population ne doit se faire aucune illusion et devrait reconnaître qu’il n’y aura aucun changement politique en sa faveur. En outre, les déclarations et discours du nouveau président des États-Unis lui-même ne laissent planer aucun doute.

Le rapport appelle à une coopération plus étroite et renforcée entre l’Union européenne, les États-Unis et l’OTAN après ces élections. Il propose dès lors de créer un organe de coordination pour la politique étrangère et de sécurité entre les deux centres impérialistes (Union européenne et États-Unis) à un niveau encore supérieur.

Alors que la crise financière capitaliste exacerbe la rivalité et l’antagonisme entre les deux blocs, les impérialistes européens et américains entendent dans le même temps coordonner leur coopération afin d’en finir avec les oppositions locales. C’est là l’objectif qui se cache derrière l’appel à mener des actions conjointes et efficaces pour relever les «défis mondiaux», pour coopérer en matière de «défense» et de «questions de sécurité» et pour régler les «conflits régionaux». Le fait que le rapport exprime une volonté d’accueillir dans l’Union européenne des détenus de Guantanamo, si les États-Unis en font la demande, en est un exemple typique.

La population doit faire front commun contre l’attaque menée conjointement contre elle par l’Union européenne, les États-Unis et l’OTAN et renverser cet ordre impérialiste.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Millán Mon sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis, car je ne pense pas que l’Union européenne jouera, lorsque le traité de Lisbonne, avec ses instruments de politique étrangère, entrera en vigueur, un rôle plus important et plus cohérent sur la scène géopolitique internationale. En outre, je ne suis pas totalement d’accord sur les rôles du partenariat transatlantique et de l’OTAN en matière de sécurité collective.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. (EN) J’attache une grande importance à la relation transatlantique et j’ai toujours défendu la revitalisation et le renforcement de l’OTAN. Cependant, contrairement à l’argument principal de ce rapport, je ne pense pas que cela doive impliquer la substitution des liens qui se sont étroitement tissés entre les États-Unis et les États membres individuels (et plus particulièrement la Grande-Bretagne) par un «partenariat UE-US». Les références au traité de Lisbonne, rejeté par les citoyens, et la proposition de placer le vice-président/le haut représentant putatif à la vice-présidence d’un nouveau «Conseil politique transatlantique» en sont quelques exemples. De plus, j’ai des objections spécifiques quant à certains aspects de ce rapport afférents à la défense européenne. Le rapport se félicite d’«une capacité de défense européenne améliorée» et souscrit à la politique européenne de sécurité et de défense à laquelle les conservateurs se sont toujours opposés.

Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0150/2009)

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Je préférerais m’abstenir de voter sur la proposition de résolution concernant un accord commercial avec le Turkménistan. Si je reconnais l’importance des relations économiques et commerciales pour l’ouverture de la société turkmène, je doute qu’un accord intérimaire soit la meilleure solution pour les deux parties.

 
  
  

- Rapport: Daniel Caspary (A6-0085/2006)

 
  
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  Philip Claeys (NI) , par écrit. − (NL) J’ai voté contre cette résolution parce que, selon moi, le Parlement perdrait de sa crédibilité en l’adoptant. Cette Assemblée ne cesse d’adopter des déclarations rhétoriques sur les droits de l’homme et d’insister sur le fait que les droits de l’homme sont l’objectif le plus important de la politique étrangère. Or, elle entend à présent signer un accord avec un pays qui viole massivement ces droits de l’homme. Elle est toujours convaincue que le simple fait de conclure un tel accord contribue à améliorer les droits de l’homme dans le pays concerné. C’est aussi ce qu’affirment les partisans de l’adhésion de la Turquie: oui, les droits de l’homme sont violés dans ce pays et la torture y est répandue, mais une fois que la Turquie aura adhéré à l’Union européenne, cette situation appartiendra au passé. Cependant, les faits prouvent que c’est le contraire qui se produit.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai décidé de m’abstenir de voter sur le rapport de M. Caspary relatif à l’accord commercial intérimaire avec le Turkménistan. Je ne peux approuver que certains points de la proposition, et non le document dans son ensemble. C’est pourquoi je n’ai pas voté contre le rapport et que j’ai préféré m’abstenir.

 
  
  

- Rapport: Stavros Lambrinidis (A6-0103/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport. Internet est devenu la base de toutes nos relations personnelles et institutionnelles. Nos informations à caractère personnel sont aujourd’hui détenues par de nombreuses entreprises qui utilisent fréquemment nos données privées sans l’autorisation requise. Pour toutes ces raisons, il ne fait aucun doute que nous devons protéger le droit fondamental à la vie privée sur Internet.

Internet peut aussi grandement contribuer au développement d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, de participation politique et d’association. À l’inverse, il favorise le développement d’un large éventail d’activités criminelles. L’un des exemples de cette utilisation détournée du web est le flot de pornographie infantile qui envahit actuellement Internet et qu’il nous appartient d’endiguer.

Il est dès lors nécessaire de prendre des mesures concrètes pour protéger et promouvoir les libertés fondamentales des individus lorsqu’ils surfent sur Internet. Notre action doit se baser sur la protection de la vie privée et la sécurité tout en accordant une attention constante au droit fondamental de l’éducation et à l’accès aux systèmes d’information.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Internet représente une évolution technologique considérable qui permet aux utilisateurs de se connecter entre eux, d’établir des relations personnelles, professionnelles et éducatives, de diffuser des connaissances, et de promouvoir et d’approfondir leur culture.

La cybercriminalité s’est toutefois répandue et Internet est devenu un outil privilégié des réseaux criminels, étant donné qu’il est facilement accessible, bon marché et très puissant. L’an dernier, les cas d’abus d’enfants sur Internet ont augmenté de 16 %, sans qu’il n’y ait de sanction efficace dans la plupart des cas, ni même la capacité de trouver ces criminels. Concernant le terrorisme, on recense déjà quelque 5 000 sites de propagande terroriste qui facilitent la radicalisation et le recrutement tout en servant de source d’informations sur les méthodes et ressources terroristes.

Je reconnais qu’il est urgent de trouver des solutions et de développer des instruments législatifs appropriés pour lutter contre la criminalité, sans que cela n’engendre un contrôle excessif et déraisonnable par la censure et la surveillance pernicieuse des flux de données sur Internet.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) Il s’agit d’une bonne résolution qui établit un équilibre prudent entre droits et obligations et représente un appel courageux contre la censure. On a en effet assisté ces dernières années à de trop nombreuses tentatives, au nom du politiquement correct, de soumettre aussi Internet à la censure, de manière à ce que toute idée controversée soit non seulement exclue de la presse écrite, mais aussi de la Toile mondiale. Internet a en effet longtemps été une épine dans le pied des inquisiteurs contrôlant les médias, qui souhaitent interdire toute critique de la société multiculturelle, par exemple via une «législation sur le racisme».

Un Internet libre est la meilleure garantie pour la liberté d’expression.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, car je considère qu’il est essentiel que l’Union européenne prenne des mesures visant à concilier les droits fondamentaux des utilisateurs d’Internet et la lutte contre la cybercriminalité, et ce afin de protéger les citoyens et en particulier les enfants. Je suis dès lors favorable au développement d’une législation sur la protection des données, la sécurité et la liberté d’expression.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La liberté d’expression et le droit à la vie privée sont des droits absolus qu’il ne faut compromettre en aucune circonstance. Tout naturellement, nous considérons que ces droits s’appliquent également à Internet, garantissant ainsi le droit de la personne à la liberté d’expression.

Nous pensons également que la possibilité de supprimer des informations personnelles contenues dans des bases de données et des sites Internet devrait être considérée comme une réalité et nous demandons instamment aux entreprises de garantir que les individus puissent effacer leurs données personnelles sauvegardées dans des bases de données. Nous estimons toutefois que l’absence d’une telle garantie constitue avant tout un problème international qu’il est dès lors préférable de résoudre par le biais de réglementations et conventions internationales.

La Liste de Juin est largement favorable à la sauvegarde de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, mais nous sommes opposés à certains passages du rapport. Par exemple, le rapport exprime le souhait de procéder à l’adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l’application des droits de propriété intellectuelle. Nous y sommes fermement opposés, car nous ne voulons pas harmoniser le droit pénal européen. Le rapporteur cherche également à comparer le droit à Internet au droit d’accès à l’éducation. Il s’agit selon nous d’une déclaration arrogante, puisque le droit et l’opportunité de se rendre à l’école sont loin d’être acquis dans de nombreux États membres de l’UE.

Les bonnes intentions du rapport l’emportent toutefois sur les éléments négatifs. Nous avons donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Je soutiens pleinement le rapport Lambrinidis concernant la sécurité et les libertés fondamentales sur Internet. Je pense qu’il est très important et nécessaire, essentiellement parce notre présence sur la Toile mondiale est pratiquement universelle. En un mot, Internet fait aujourd’hui partie intégrante de notre vie quotidienne.

Nous ne pouvons imaginer de meilleure source d’informations, que nous soyons en train d’écrire un livre ou que nous voulions préparer un plat sophistiqué et recherchions à cet effet une recette intéressante. Mais nous ne sommes pas toujours conscients que notre présence sur Internet laisse des traces qui peuvent être utilisées contre nous, par exemple par des responsables de marketing, des services de renseignement ou même des usurpateurs d’identité.

D’autre part, Internet peut également être un outil de communication pratique pour les criminels et les terroristes. C’est pourquoi il s’avère tellement compliqué de préparer une législation équilibrée et efficace qui permettra aux citoyens d’exploiter en toute sécurité tous les avantages d’Internet et limitera dans le même temps les menaces très réelles et sérieuses liées à son utilisation abusive.

Je soutiens dès lors les propositions du rapporteur, qui visent à établir un équilibre adéquat entre la vie privée et la sécurité des individus sur la Toile et le respect total de leurs droits et libertés fondamentaux. Je pense également qu’en plus d’assurer la qualité du service, les pouvoirs publics se doivent de garantir un accès Internet aux plus démunis et aux personnes qui vivent dans les régions les plus isolées.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – L’utilisation et le développement d’Internet sont sans conteste une source progrès important, notamment en matière de liberté d’expression et de démocratie. Parvenir à un équilibre entre cette liberté, la protection de la vie privée et la nécessaire sécurité du réseau Internet relève aujourd’hui d’une véritable gageure pour tous.

C’est particulièrement le cas en matière d’action politique. En effet, certaines personnes dans l’opposition ou pouvant avoir des positions politiques controversées n’ont pas accès aux différents médias et voient dans l’outil Internet une chance de faire passer leur message partout dans le monde. Cette liberté ne doit pas avoir de censure. La Chine, Cuba ou encore la Birmanie, véritables États totalitaires, n’hésitent pas à museler cette liberté d’expression par la censure systématique et le filtrage des informations, tout cela, au mépris de tous les principes démocratiques et de liberté.

Le filtrage sur Internet au nom de la lutte contre la pornographie, la pédopornographie ou encore le terrorisme, est indispensable, mais cette vigilance doit être strictement encadrée et définie.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport Lambrinidis est le premier rapport à s’intéresser prioritairement au problème d’Internet dans la perspective de l’utilisateur. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il s’agit selon moi d’un rapport équilibré et pertinent qui aborde les principaux points d’intérêt en la matière.

En ma qualité de rapporteur pour le groupe PPE-DE dans le cadre de ce rapport, j’estime que la reconnaissance des droits de l’utilisateur sur les contenus mis en ligne, en particulier le droit de supprimer définitivement ces contenus, et la demande que le futur mécanisme de régulation définisse l’identité numérique et propose des mesures spécifiques pour protéger celle-ci, sont des contributions importantes.

Ce rapport met en évidence l’importance de la coopération entre les acteurs du développement d’Internet en vue de concevoir des instruments d’autorégulation ou de corégulation (par exemple des codes de bonnes pratiques) en tant qu’instruments complémentaires à la législation existante. Compte tenu du développement rapide d’Internet, ces méthodes de régulation sont beaucoup plus efficaces que la législation traditionnelle, car elles sont approuvées et mises en œuvre par la majorité des acteurs concernés, sans coercition de la part de l’État.

Internet est la plus vaste zone d’accès public au monde et la rapidité de son développement pourrait nous réserver des surprises si nous ne décidons pas de nous préoccuper de cette question d’une manière équilibrée et réaliste, de sorte que la régulation future du cyberespace se focalise plus spécifiquement sur l’utilisateur.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Lambridini sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.

Je souscris pleinement aux objectifs du projet, à savoir impliquer tous les acteurs concernés, agir à différents niveaux en utilisant les instruments existants au niveau national, régional et international et, enfin, échanger les bonnes pratiques afin de répondre aux besoins et aux problèmes des différents types d’utilisateurs d’Internet et de nombreux types d’activité en ligne.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. – (EN) Je suis pour ce rapport visant à renforcer la sécurité et les libertés fondamentales sur l’internet.

 
  
  

Recyclage des navires (B6-0161/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le recyclage sûr des navires, car je pense qu’il est essentiel que cette question soit traitée comme faisant partie intégrante du cycle de vie du navire. Les navires en fin de vie devraient être considérés comme des déchets dangereux, du fait des substances dangereuses qu’ils contiennent, et devraient donc entrer dans le champ d’application de la convention de Bâle .

Je me réjouis de constater qu’il existe une volonté communautaire d’améliorer les pratiques de démantèlement des navires.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les objectifs de l’UE en matière de protection de l’environnement ne peuvent être pleinement réalisés que s’ils sont intégrés aux divers secteurs de la politique communautaire. Par conséquent, cette proposition de résolution vise à accélérer l’ensemble des mesures que l’UE doit prendre pour garantir que le démantèlement des navires en fin de vie se déroule en toute sécurité pour les travailleurs et dans le cadre d’une protection suffisante de l’environnement marin.

L’élimination progressive des pétroliers à simple coque et l’accumulation des vieux navires qui sont actuellement retirés du marché, et qui contiennent souvent des substances dangereuses, entraîneront une multiplication incontrôlée des installations non conformes aux normes en Asie du Sud, qui pourrait même se propager jusqu’en Afrique. Toutes ces raisons nous incitent à soutenir cette proposition de résolution ainsi que toutes les mesures visant à assurer le respect des règles internationales en matière de sécurité et d’environnement.

 
  
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  Le Président. – Les explications de vote sont maintenant terminées.

Notre séance va s’interrompre. Elle reprendra à 15 heures, tout à l’heure, avec une question orale sur le rôle de la culture dans le développement des régions européennes.

 
Dernière mise à jour: 6 juillet 2009Avis juridique