La Présidente. − L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport A6-0268/2009, de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (COM(2009)0169 – C6-0134/2009 – 2009/0053(CNS)) ;

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Madame la Présidente, le Conseil européen a décidé de doubler la facilité «balance des paiements» en faveur des pays non membres de la zone euro et la Commission a mis sur la table, le 8 avril dernier, les dispositions concrètes pour transformer cette proposition en réalité.

Ici, au Parlement européen, nous voulons prendre nos responsabilités et permettre au Conseil Ecofin d'agir avec célérité car, pour nous, il y a dans cette proposition un signe de solidarité vis-à-vis des pays non membres de la zone euro qui est absolument indispensable au cœur de cette crise.

En novembre dernier, nous doublions déjà cette facilité « balance des paiements » puisqu'elle passait de 12 à 25 milliards d'euros, et qu'aujourd'hui, pour tenir compte à la fois de la réalité, de la sévérité de la crise que nous connaissons et qui affecte tout particulièrement les pays non membres de la zone euro, mais aussi sans doute du calendrier du Parlement européen, nous vous proposons de doubler à nouveau cette facilité pour la porter à 50 milliards, étant entendu que ce que nous avons décidé en novembre dernier a déjà permis de venir en soutien à la Hongrie, à la Lettonie et, hier, à la Roumanie.

Nous pensons que c'est nécessaire et, derrière, nous avons eu entre nous un débat, que je ne vous cache pas, pour savoir si cette appréciation des pays non membres de la zone euro devait uniquement relever d'une approche au cas par cas ou si, en réalité, il y avait au fond une situation plus globale qui était celle des pays non membres de la zone euro.

C'est pourquoi, dans notre résolution, nous proposons de poser la question des conditions de l'élargissement et de vérifier combien l'appartenance à la zone peut être un élément protecteur.

Nous demandons aussi avec beaucoup d'insistance que le Parlement européen puisse être informé de la réalité des analyses des situations de crise que connaissent ces pays car, lorsque la Commission octroie ses prêts aux pays non membres de la zone euro, il y a une lisibilité, il y a une réalité de l'information sur le comportement des banques privées, sur le comportement des acteurs, qui a conduit à cette crise dont le Parlement européen doit être informé.

Enfin, nous considérons que tous les mécanismes possibles pour faire face à cette crise doivent être exploités par la Commission pour pouvoir être mis en œuvre. C'est notamment le cas de l'article 100 du traité qui permettrait aussi de mettre en place des mécanismes exceptionnels pour les pays membres de la zone euro, que nous jugeons indispensable d'explorer du fait de la gravité de la crise.

Deux derniers éléments. Tout d'abord, pour nous, la conditionnalité de ces prêts est un élément de la discussion, nous le comprenons. Généralement, la Commission mène ce travail en harmonie avec le FMI. Ce que nous souhaitons, c'est la mise en place d'un groupe de travail pour regarder comment ces mémorandums sont élaborés et pour regarder comment ces mémorandums tiennent compte de la réalité du pays en question, mais aussi de la stratégie globale de l'Union européenne, notamment lorsqu'il s'agit de l'arbitrage entre investissements, du soutien au pouvoir d'achat, ou de la conditionnalité au regard d'une stratégie pour la croissance verte et le développement durable.

Enfin, nous identifions, dans ce mécanisme, une réalité de la capacité d'emprunt de l'Union européenne et de la Commission sur les marchés internationaux, et nous pensons donc qu'il y a là une piste utile pour fonder un débat que nous menons par ailleurs sur l'emprunt européen et sur la capacité de l'Union européenne à financer des stratégies et des investissements du futur à travers cet emprunt.

Dernier mot, la Commission a mis en place un nouveau mécanisme pour s'assurer que les remboursements permettent au budget de l'Union européenne de faire face à ces exigences. Nous soutenons cette modification de la régulation et nous espérons que ce Parlement apportera un soutien massif à cette proposition utile.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Je participe à ce débat au nom de mon collègue, M. Almunia.

La proposition qui nous est présentée aujourd’hui touche à l’une des valeurs fondamentales de l’Union, à savoir la solidarité. Sur fond de crise financière internationale, la Commission propose de renforcer plus encore la solidarité avec les États membres qui ne bénéficient pas encore de la protection de l’euro. Par définition, le mécanisme de soutien aux balances des paiements des États membres est réservé aux situations exceptionnelles et n’a été utilisé qu’en de rares occasions par le passé. Nous vivons cependant une situation exceptionnelle.

Comme vous le savez, la Commission a proposé l’année dernière de relever le plafond d’encours des prêts que la Communauté est en mesure de fournir en guise de soutien à la balance des paiements des États membres. Ce plafond est passé de 12 à 25 milliards d’euros, mais une partie non négligeable de ce montant a déjà été affectée. À la demande des pays concernés, le Conseil Ecofin a décidé en novembre de soutenir la balance des paiements de la Hongrie à hauteur de 6,5 milliards d’euros maximum. Le 20 janvier, elle a décidé d’accorder jusqu’à 3,1 milliards d’euros à la Lettonie, et la décision d’octroyer jusqu’à 5 milliards d’euros à la Roumanie est en cours d’examen.

L’aide financière d’ores et déjà affectée au titre du règlement s’ajoute donc à ces quelque 15 milliards d’euros. Cela étant, ni la crise financière ni l'effet de levier inversé constaté au niveau mondial ne semblent voués à prendre fin dans un avenir proche, et les tensions financières actuelles dans d’autres États membres pourraient accroître les besoins d’aide financière.

Le Conseil européen des 19 et 20 mars a donc salué l’annonce du président Barroso, selon laquelle la Commission comptait proposer de faire passer à 50 milliards d’euros le plafond de l'aide communautaire à la balance des paiements. Ce doublement du plafond enverra un signal fort aux marchés financiers, un signal que l’Union est résolue à venir en aide aux États membres en difficulté financière. L’extension de la ligne de crédit susceptible d'être débloquée à 50 milliards d'euros au total offrira une marge suffisante pour répondre à tout besoin futur de soutien financier.

Des témoignages aussi nets de solidarité entre États membres devraient aussi contribuer à apaiser les craintes des investisseurs financiers, qui redoutent une nouvelle dégradation des marchés financiers dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro. En réduisant les incitants aux retraits de capitaux, ils limiteront le risque de problèmes au niveau de la balance des paiements des pays concernés.

Dans ce contexte, je voudrais exprimer tout mon respect et ma gratitude pour le remarquable esprit de coopération qui règne au Parlement européen et, en particulier, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. La Commission a adopté cette proposition le 8 avril, juste avant les vacances de Pâques, et, à peine deux semaines plus tard, vous vous apprêtez à adopter en plénière votre résolution législative et votre proposition de résolution.

Grâce à votre travail rapide et efficace, le Conseil Ecofin pourra adopter le règlement modifié le 5 mai. L’Union européenne sera alors bien équipée pour réagir prestement si le besoin d'un nouveau soutien aux balances des paiements venait à se faire sentir. Il s'agit d'un puissant signal à l'attention des États membres, d'une preuve que l'Union européenne est prête et disposée à apporter une aide et que l’on peut s’adresser à elle en premier recours en cas de problème au niveau de la balance des paiements.

Naturellement, cela n’empêche en rien un État membre de faire également appel à l’aide d’autres instances internationales, telles que le FMI, avec lequel la Commission a étroitement collaboré au moment d’élaborer les derniers paquets d'aide financière.

Je terminerai en annonçant que je me range à la déclaration de votre projet de proposition de résolution, qui rappelle que la situation internationale actuelle démontre la pertinence de l'euro et que tous les États membres en dehors de la zone euro devraient être encouragés à respecter les critères de Maastricht en vue de l'intégrer.

  La Présidente. − Le Conseil a annoncé qu’il ne fera pas de déclaration. Le débat se poursuivra donc par les interventions des groupes politiques.

  Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE. − (HU) Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure d’avoir établi ce rapport si rapidement et, si Mme Berès m’écoute, d’avoir également fait preuve de sensibilité à propos de cette question, ce qui est positif, en tout cas. Cependant, je ne comprends toujours pas pourquoi nous devrions traiter de cette question dans un tel affolement et en ignorant les avis de la plupart des députés. Après tout, les 25 milliards d’euros disponibles actuellement pourraient couvrir amplement le coût de l’aide d’urgence accordée à la Roumanie.

Ce sujet est débattu pour la deuxième fois en peu de temps. Dans mon intervention de novembre, j’ai affirmé, à vrai dire, que le relèvement du plafond était inadéquat et j’avais raison. En effet, non seulement de nouveaux États membres ont présenté de nouvelles plaintes, mais je pense toujours, comme à ce moment-là, qu’il s’agit d’une question politique. En fait, il est honteux que ce ne soit pas l’UE qui s’occupe de la balance des paiements des États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro et qui se trouvent dans une situation désastreuse, mais que nous nous en occupions conjointement avec le FMI, quelque part entre les crédits pour la Turquie et pour le Pakistan. C’est une honte pour les États membres.

Jusqu’à présent, nous pensions que, lorsque nous adhérions à l’UE, nous servirions un seul dieu, mais nous devons maintenant en servir plusieurs. Par ailleurs, nous devrions également examiner attentivement ce qui a conduit à cette situation, comme nous l’avons déjà demandé à la Commission en novembre, mais en vain. Il serait alors apparu que la politique économique irresponsable que les gouvernements des États membres touchés ont poursuivie, comme dans le cas de la Hongrie, était la cause principale, à laquelle la Commission a également contribué en raison de la responsabilité partagée dans le domaine de la politique économique ou plutôt le manque de responsabilité. Il aurait également paru évident que la solidarité, considérée comme l’une des valeurs fondamentales de l’UE, a échoué en matière de prévention. En fait, un manque de liquidités en euro explique aussi les problèmes de paiements des États membres et la dévaluation des monnaies. C’est dû en partie à la prudence des sociétés mères, qui explique le réseau vulnérable de filiales au niveau local, et au fait qu’elles n’ont reçu aucune aide particulière et concrète de la zone euro, notamment de la Banque centrale, contrairement aux États membres qui font partie de la zone euro et qui ont reçu autant de liquidités que possible. Toutefois, un autre facteur qui entrave la neutralité concurrentielle est le fait que, en raison de la vulnérabilité des monnaies, les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro ne peuvent pas non plus bénéficier, durant la crise, des incitants budgétaires fournis par les autres.

Je suis ravi que notre rapport ait soulevé la question de la participation du Parlement européen. Mes collègues pourraient avoir l’attention principalement attirée par les conditions particulières du soutien partiel convenu avec les pays qui ne font pas partie de la zone euro et qui se trouvent dans une situation désastreuse. Comment cela se fait-il que, d’après l’accord signé avec le gouvernement hongrois, tout en ignorant complètement le problème fondamental des tendances démographiques européennes, une réduction draconienne des tarifs de garde d’enfants a été imposée? Je trouve qu’il est particulièrement écœurant que, par l’accord complémentaire signé en mars de cette année, la Hongrie se voie contrainte de réduire sa contribution complémentaire nationale pour les paiements agricoles directs. En fin de compte, ce point n’est pas une question sociale, mais il a été inclus dans le traité d’adhésion afin d’atténuer notre principal désavantage concurrentiel. Comment avez-vous pu penser à une mesure aussi immorale, avec le gouvernement hongrois, qui manque de caractère? Avez-vous la moindre idée des préjudices que cela entraîne pour les agriculteurs hongrois et pour la réputation de l’UE? Bien sûr, nous voterons en faveur de la proposition, car elle constitue une avancée, mais elle ne démontre qu’un certain degré de solidarité. Ce que nous devons obtenir, c’est la pleine solidarité.

  Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE. − (PT) Madame la Présidente, entre autres aspects, la crise a révélé non seulement les immenses écarts entre les pays de la zone euro, ce qui était peut-être la principale conclusion du rapport EMU@10, mais plus particulièrement l’extrême vulnérabilité des pays qui, bien qu’ils fassent partie de l’Union européenne, n’appartiennent pas à la zone euro.

C’est pourquoi il est absolument crucial d’augmenter les ressources communautaires disponibles afin de trouver une solution aux crises des balances des paiements. C’est également la raison pour laquelle nous nous sommes réjouis que le soutien financier soit passé de 12 milliards à 25 milliards d’euros et maintenant à 50 milliards d’euros.

Cependant, il est plus important de traiter les causes des problèmes à la racine, et pas seulement les manifestations les plus évidentes.

L’élargissement de l’Europe et la zone euro doivent maintenant réinterpréter la signification de la solidarité européenne et les objectifs de cohésion et de convergence réelle. À cet égard, nous devons non seulement comprendre la capacité des politiques transsectorielles de l’Europe, mais nous devons aussi revoir de nouveaux instruments financiers, tels que les euro-obligations.

Le soutien financier des balances des paiements est essentiel, mais il ne suffit nullement à garantir la durabilité du projet européen et de la monnaie unique européenne.

  Guntars Krasts (UEN). − (LV) Merci, Madame la Présidente. Le renforcement du mécanisme communautaire de soutien financier à moyen terme des balances des paiements, qui est passé à 50 milliards d’euros, est la réponse appropriée à la situation actuelle. Il s’agit d’un signal important adressé aux États membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne relativement récemment. Les répercussions de la crise financière mondiale sur la situation financière et économique de ce groupe d’États ont été diverses, mais dans tous ces États, la confiance locale et internationale dans leurs systèmes financiers a considérablement baissé. Par conséquent, le renforcement du mécanisme communautaire de soutien est une preuve de solidarité entre les États membres; il aura un rôle de stabilisation sur les marchés financiers et il permettra de réduire le risque d’instabilité dans l’ensemble de l’économie de l’Union européenne. Grâce à l’augmentation du plafond du mécanisme de soutien à moyen terme, les États membres obtiendront aussi plus facilement le financement dont ils ont besoin de la part des institutions financières internationales. Je soutiens la proposition de la commission correspondante de demander à la Commission d’informer le Parlement européen à propos des protocoles d’accord conclus avec les États membres qui bénéficient d’un soutien, ainsi que la nécessité de contrôler, dans deux ans, les conditions qui sont à la base du soutien. Je vous remercie.

PRÉSIDENCE DE M. MARIO MAURO
Vice-président

  Alain Lipietz, au nom du groupe des Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons, pour la deuxième fois, à augmenter la garantie apportée par l'Union européenne vis-à-vis des difficultés de ses membres, non membres de la zone euro. C'est la deuxième fois: en décembre, nous l'avons déjà fait.

M. McCreevy nous a félicités pour la rapidité de notre action. C'était déjà le cas en décembre, et nous voudrions dire à M. McCreevy, comme l'a dit Mme Berès tout à l'heure, que l'ascenseur...

Oui, Monsieur McCreevy, s'il vous plaît? Please? Monsieur le Commissaire...

... Nous souhaiterions que la réciprocité soit appliquée, c'est-à-dire que, quand le Parlement vous demande de nous proposer un projet sur l'encadrement des hedge funds, vous nous répondiez aussitôt, et dans les mêmes délais que ceux que nous appliquons quand vous nous demandez d'accroître la ligne d'intervention pour la protection des balances des paiements.

Nous sommes effectivement dans une crise; nous devrions siéger peut-être pas tous les jours, mais, au moins, qu'on n'attende pas six mois entre le moment où le Parlement européen demande une directive sur les hedge funds et le moment où la Commission s'exécute!

Alors, évidemment, en ce qui concerne cette aide, nous sommes tout à fait d'accord pour accroître la ligne de crédits, et je m'étonne un peu de l'intervention de M. Becsey. Nous avons eu exactement la même discussion au mois de décembre. Le commissaire Almunia avait expliqué à M. Becsey que c'était le gouvernement hongrois lui-même qui avait demandé l'aide du FMI, sans demander l'aide de l'Union européenne, et que c'est l'Union européenne qui avait dit: « Mais on peut vous aider nous aussi ».

Il est bien évident que l'Union européenne a un devoir de solidarité vis-à-vis des pays non membres de l'euro, mais il n'y a aucune raison de refuser, par ailleurs, l'aide du FMI, à laquelle chacun de nous, la Hongrie et la Roumanie comprises, contribue.

Alors donc, dans le rapport Berès, pour lequel nous voterons en tout état de cause, il y a quand même deux choses qui nous chagrinent. Premièrement, à quoi cela rime-t-il, quand on dit, au paragraphe 4, qu'il faut s'engager à la solidarité interpays, de rappeler ensuite dans le paragraphe 11 que, en aucun cas, nous ne sommes tenus par les engagements d'un pays? Alors, c'est vrai que l'on n'est pas tenus par les engagements d'un pays, mais il ne sert à rien de le rappeler quand on dit qu'on sera solidaires.

Deuxième problème: on dit qu'il n'y a pas de base légale pour l'augmentation de cette solidarité, mais c'est à la Commission justement de fournir cette base légale. Nous sommes en crise et nous devons être dans une grande période de fourniture de la base légale.

  Werner Langen (PPE-DE). − (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Berès pour la rapidité avec laquelle elle a rédigé un projet de rapport. Comme vous le savez, la procédure comprend deux étapes. La première concerne la consultation, c’est-à-dire l’avis sur le règlement du Conseil. Il ne s’agit pas d’une procédure de codécision. Lors de cette étape, au sein de la commission, nous avons tous été d’accord sur le fait qu’il était judicieux de passer de 12 milliards à 25 milliards, puis à 50 milliards d’euros. Trois États membres ont déjà eu recours à des fonds: la Hongrie, dont M. Becsey vient de parler de la situation et de la responsabilité nationale, la Lettonie et la Roumanie. Ces fonds européens nous permettent de fournir une aide efficace et, par conséquent, de soutenir activement les pays qui connaissent des difficultés de paiement.

Nous ne devrions toutefois pas oublier que, en même temps, les institutions internationales ont décidé d’augmenter de 1 100 milliards de dollars le financement provenant des institutions financières internationales: le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et les banques de développement. Cela signifie que nous avons un double instrument. L’Europe a contribué à l’augmentation de ce financement, tout en assumant sa propre responsabilité. Dans ce contexte, le projet de résolution sur lequel nous avons voté hier soir au sein de la commission des affaires économiques et monétaires sur la base de propositions de compromis convient également à l’adoption des requêtes du Parlement, des demandes et des exigences de la Commission et du Conseil compétent concernant la future législation relative à ce sujet.

À ce propos, il existe un problème juridique concernant les euro-obligations et l’article 100, qui n’a force exécutoire que pour la zone euro. Si nous considérons que les Traités ne prévoient pas, actuellement, de base juridique pour les euro-obligations, nous sommes sur la bonne voie. D’autre part, néanmoins, il est impératif de demander à la Commission d’examiner les conditions requises pour, avant tout, rendre ces mesures possibles. J’estime que c’est une ligne de conduite responsable.

Par conséquent, notre groupe soutiendra la proposition dans son ensemble, à savoir la proposition de règlement et la proposition de résolution. Nous espérons que cela ne veut pas dire que l’Europe devra endosser une sorte de responsabilité financière supplémentaire qui ruinerait tout budget. Le plafond de 50 milliards d’euros est donc tout à fait justifié à l’heure actuelle. Si de nouveaux défis se présentent, nous ne pourrons pas les ignorer.

  Dariusz Rosati (PSE). − (PL) Monsieur le Président, je voudrais vous dire que je soutiens fermement la proposition de la Commission visant à doubler le montant du soutien financier qui peut être accordé aux nouveaux États membres qui ne font pas partie de la zone euro. Je voudrais féliciter la Commission pour sa réaction rapide et remercier notre rapporteure, Mme Berès.

La crise actuelle a incontestablement démontré que les nouveaux États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro peuvent être très vulnérables face aux fluctuations des marchés financiers, souvent sans que cela soit de leur faute. L’on a affirmé ici que l’aide de l’Union européenne doit découler du principe de solidarité. Je suis tout à fait d’accord sur ce point, mais je voudrais ajouter que cette aide s’impose du fait que la crise n’est pas apparue dans les nouveaux États membres et qu’ils ne sont pas responsables des agitations observées sur les marchés financiers. Il est donc tout à fait justifié de leur fournir une aide.

En même temps, je voudrais préciser que, peu importe si la proposition est appréciée et soutenue ou non, la méthode la plus efficace pour éliminer de telles menaces à l’avenir est de permettre à ces pays de rejoindre la zone euro dès que possible. Cette solution coûtera moins cher et renforcera la stabilité de l’Union européenne.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Berès, nous ne pouvons pas prévoir la durée et l’ampleur de la crise, mais nous la surveillons en permanence. Même si nous ne pouvons pas traiter ex ante la crise, nous devons tâcher de réduire au minimum le temps de réaction et de parvenir à un niveau maximal de transparence, de démocratie et d’efficacité. En ce qui concerne le temps, nous nous occupons de la crise comme le dieu grec Chronos: le temps passé à résoudre la crise avale ses propres enfants. Nous serons les victimes de la crise si nous ne sommes pas capables de prendre des mesures rapides et efficaces. Le système institutionnel européen doit assumer le rôle de Rhéa, l’épouse de Chronos, ce qui signifie que nous devons obtenir le meilleur de Chronos; en d’autres termes, nous devons tirer le meilleur parti du temps dont nous disposons pour nous occuper de la crise. Je voudrais remercier le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen pour leur décision commune en faveur du renforcement de la solidarité et de l’efficacité. Cependant, puisque M. Becsey a discuté de questions politiques nationales, je voudrais également attirer votre attention, si vous me le permettez, sur le fait que, en nous attaquant à cette crise, il est du devoir des députés de travailler ensemble dans les parlements nationaux. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas une division entre le parti au pouvoir et l’opposition, mais une aide de la part de chaque parti impliqué dans la gestion de la crise. Cela concerne mon pays, la Hongrie, ainsi que tout autre pays.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE). − (RO) Je voudrais remercier la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen pour l’efficacité avec laquelle ils ont préparé cette mesure. Bon nombre d’États membres qui ne font pas partie de la zone euro, y compris la Roumanie, bénéficieront de cette augmentation du fonds d’intervention destiné aux balances des paiements. Sans cette mesure, la situation provoquée par la crise économique et financière aurait été bien plus pénible dans les États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro. De plus, étant donné qu’il a été démontré une fois encore que les États membres qui utilisent l’euro ont mieux surmonté la crise financière, je voudrais suggérer que les protocoles d’accord que la Commission et les États membres vont conclure en vue de l’utilisation de ces fonds rappellent aux États membres, en particulier les nouveaux, qu’ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour rejoindre la zone euro.

  Andrzej Wielowieyski (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je soutiens de tout cœur le rapport de Mme Berès et je constate que le fait même que nous ayons déjà le G20 à la place du G8 constitue un progrès considérable.

Je pense que les positions prises à Londres, surtout par les Européens sont raisonnables, mais on ne doit pas s'arrêter là. Il ne s'agit pas seulement de parvenir à un meilleur contrôle des marchés, des hedge funds, et de soutenir, à coups de milliards de dollars, nos balances et la conjoncture.

Le système monétaire mondial ne marche pas bien car on ne sait pas exactement combien coûtent les biens et les services dans les différents pays. Il faut donc aller plus loin et prendre en considération l'idée d'introduire une monnaie mondiale ou tout au moins de créer un système de politique commune regroupant quelques monnaies principales.

La Chine, la Russie, bon nombre de pays en voie de développement, mais aussi les nouveaux membres de l'Union, nous avons tous besoin de stabilité et de règles du jeu.

Cependant, Monsieur le Commissaire, cela dépend aussi de nous, de l'Union.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). − (LT) Je voudrais attirer votre attention sur un fait désagréable qui se cache derrière les belles paroles. En réalité, l’Europe est maintenant divisée en deux: la zone euro et la zone non-euro. Il y a une heure, nous discutions du contrôle des marchés financiers; il est évident que l’objectif consiste à garantir le mouvement des capitaux et les activités des groupes financiers, de manière uniforme, dans toute l’Europe. Cela signifie que la gestion macroéconomique est une compétence nationale et que, si des problèmes apparaissent, les pays doivent les résoudre eux-mêmes. Ce n’est pas le genre d’attitude qui nous permettra de renforcer le marché commun. Nous avons besoin d’une gestion macroéconomique commune, ce que nous pourrons obtenir si nous soutenons la proposition du groupe de Larosière. Toutefois, il est nécessaire que cette gestion macroéconomique se fasse au niveau européen et pas uniquement dans la zone euro et nous en avons besoin maintenant. Je pense que les propositions du Parlement européen pour la réunion ECOFIN devraient comprendre une discussion sur la gestion macroéconomique, non seulement sur la base de la zone euro, mais également au niveau communautaire.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, M. Becsey a soulevé la question de la conditionnalité liée aux prêts. Permettez-moi de rappeler que les conditions sont débattues avec les gouvernements et avec tous les États membres au sein du Conseil et qu’elles ne sont donc pas imposées unilatéralement.

Plusieurs intervenants se sont interrogés sur la base juridique de cette disposition. La Commission a envisagé de faire reposer le nouvel instrument d’aide européenne aux balances des paiements sur l’article 100. Cependant, en raison de l’urgence et pour garantir une certaine continuité, il a semblé préférable de s'en tenir aux instruments juridiques actuels et, donc, de limiter la révision du règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme pour les États membres hors zone euro au strict minimum, c'est-à-dire au relèvement du plafond accepté par le Conseil et à certaines améliorations techniques qui s'avèrent indispensables sur la base de l'expérience accumulée depuis l’automne dernier, durant la mise en place du mécanisme de soutien aux balances des paiements. Plusieurs intervenants ont soulevé cette question.

Permettez-moi de remercier à nouveau le Parlement européen pour l’efficacité avec laquelle il a géré ce dossier.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, il est vrai que nous aimerions parfois que la Commission fasse preuve du même sens de la responsabilité et de l'efficacité que le Parlement européen.

Je veux dire à M. Becsey que, selon moi, la résolution que nous allons voter ici souligne bien l'enjeu de l'appartenance à la zone euro et l'importance de faire vivre le concept de solidarité au sein de l'Union européenne, et c'est une des raisons pour lesquelles nous soutenons fortement cette proposition.

Monsieur le Commissaire, sur la question de l'article 100, le problème n'est pas de savoir si on va utiliser l'article 100 ici, le problème est de savoir si on se dote, enfin, au niveau de l'Union européenne de tous les outils pour faire faire face à la réalité de cette crise et à ses développements potentiels demain.

Nous pensons que la Commission doit mettre en œuvre la législation secondaire pour pouvoir, demain, éventuellement, utiliser l'article 100 afin de faire face à des difficultés au sein de la zone euro pour lesquelles les 50 milliards d'euros que nous allons voter aujourd'hui ne pourraient pas être utilisés.

Voilà l'esprit de la position du Parlement européen, et j'espère que la Commission entendra ce message, que ce soit sur le dispositif, la panoplie complète des outils dont on a besoin pour faire faire face à cette crise, ou sur les conditions d'élaboration des mémorandums et la conditionnalité de ces prêts dans la négociation avec les États membres concernés.

  Le Président. − J’ai reçu une proposition de résolution(1) déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu vendredi 24 avril.

(La séance, suspendue à 11 h 20, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERING
Président