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 Texte intégral 
Procédure : 2008/0182(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0247/2009

Textes déposés :

A6-0247/2009

Débats :

PV 22/04/2009 - 4
CRE 22/04/2009 - 4

Votes :

PV 22/04/2009 - 6.34
CRE 22/04/2009 - 6.34
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0250

Débats
Avertissement
Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

6.34. Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (A6-0247/2009, Renate Weber)
PV
  

– Avant le vote sur la résolution modifiée:

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission salue l’adoption du rapport Weber entérinée dans le texte de compromis sur la simplification des obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés anonymes. Même si la Commission avait été plus loin dans sa proposition originale, ce texte préservera une part tout à fait significative du potentiel d’économies de ladite proposition, à hauteur de 172 millions d'euros par an.

Le traitement de la réduction des charges administratives progresse, ce qui alimentera le potentiel de croissance et aidera l'Europe à retrouver le chemin de la croissance.

 
Dernière mise à jour: 29 octobre 2009Avis juridique