Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0233/2009) de M. Bowis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414 – C6-0257/2008 – 2008/0142(COD)).

Comme vous êtes nombreux à le savoir, John Bowis s’est récemment trouvé malade à Bruxelles et il a été hospitalisé. Il a subi une opération, qui – je m’en réjouis – a été un succès. Il est actuellement en convalescence et il représente donc un bon exemple de soins de santé transfrontaliers. Il est remplacé aujourd’hui par mon ami et collègue, Philip Bushill-Matthews.

  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, la tâche qui m’est confiée est à la fois très difficile et très facile. Elle est très difficile parce que ce dossier est très compliqué et très sensible, et c’est un dossier sur lequel, personnellement, j’ai très peu travaillé. Et elle est très facile en ce sens que c’est un rapport qui a été préparé par mon éminent collègue, John Bowis, qui, comme vous l’avez dit, se rétablit pour l’instant d’une importante opération au cœur, qu’il a subie il y a deux semaines à Bruxelles.

Il a fait un travail formidable pour clôturer avec fruit ce dossier aujourd’hui et, en effet, il avait posé les bases de cette réussite dans son rapport initial sur la mobilité des patients en juin 2005. Je suis persuadé qu’il souhaiterait aussi que je remercie personnellement la commissaire pour son soutien, les rapporteurs fictifs et le secrétariat de notre groupe, et, enfin, son propre assistant de recherche, pour les énormes efforts qu’ils ont tous consentis afin que l’on puisse dégager un accord sur bien des questions controversées. Avec leur concours, John a tenté de faire la lumière sur un domaine qui était pour le moins obscur et d’apporter de la clarté là où l’incertitude prévalait auparavant, en se basant toujours sur un double principe, à savoir que le patient passe en premier lieu et que le choix du patient doit être déterminé par les besoins et non par les moyens.

Au cours des dix dernières années, les citoyens européens ont dû se tourner vers la justice pour défendre leur droit à se rendre dans un autre État membre afin d’y recevoir un traitement. Il est évident que les patients veulent bénéficier de ce droit qui est légitime. Ils ne devraient pas avoir à aller en justice pour le faire valoir. La proposition à l’examen est pour nous une chance de le concrétiser. L’heure est venue pour nous, hommes et femmes politiques, de prendre nos responsabilités et de combler le manque ressenti par les juges, en créant nous-mêmes la certitude juridique.

La plupart des personnes voudront toujours se faire soigner près de chez elles. Toutefois, il existera toujours des patients désireux de se rendre dans un autre État membre pour y recevoir en traitement, quelle qu’en soit la raison. Si des patients choisissent cette option, nous devons veiller à ce que les conditions dans lesquelles ils le font soient transparentes et équitables. Nous devons nous assurer qu’ils sachent combien ils devront payer, quelles sont les normes de qualité et de sécurité qu’ils peuvent attendre et quels sont leurs droits si les choses tournent mal. Le présent rapport aborde toutes ces questions.

Permettez-moi d’affirmer clairement que ce droit des patients ne doit en aucun cas nuire à la capacité des États membres à fournir des soins de santé de qualité à tous leurs citoyens. Ce rapport ne dit pas aux États membres comment ils doivent organiser leurs propres systèmes de santé. Il ne leur dicte pas quelle qualité de soins ils doivent fournir. En réalité, il met en place des garde-fous pour aider les États membres à protéger leurs propres systèmes nationaux de santé, par exemple en choisissant un système d’autorisation préalable dans certaines circonstances.

Ces autorisations préalables ne doivent toutefois pas être utilisées pour limiter le choix du patient. En effet, la disponibilité accrue de soins de santé transfrontaliers devrait à terme contribuer à stimuler les systèmes nationaux pour qu’ils fournissent des niveaux toujours plus élevés de soins de santé eux-mêmes.

J’ai hâte d’entendre les commentaires de mes collègues dans ce débat qui va débuter.

  Daniela Filipiová , présidente en exercice du Conseil. − (CS) Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur pour moi de pouvoir me joindre à vous aujourd’hui et de participer à des débats sur plusieurs questions importantes qui concernent la santé publique et qui figurent à l’ordre du jour. Il s’agit entre autres de l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, de la sécurité des patients et de l’action européenne dans le domaine des maladies rares.

Je dirais d’abord que ces trois questions font partie des priorités de la présidence tchèque et qu’elles seront également traitées par le Conseil emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs le 7 juin 2009 à Luxembourg. Nous nous réjouissons donc vraiment du débat à venir.

La présidence tchèque est tout à fait consciente du rôle important du Parlement européen dans le processus législatif dans le domaine de la santé publique et elle comprend qu’une coopération étroite entre le Conseil et le Parlement s’avère essentielle. Vos rapports concernant ces trois questions tombent donc au bon moment.

Je voudrais dire à présent quelques mots du point de vue du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

La présidence tchèque est tout à fait consciente de la nécessité d’apporter la sécurité juridique aux patients qui bénéficient de soins de santé dans un autre État membre. Nous partons des résultats de la présidence française dans ce domaine. Notre objectif consiste à faire approuver ce texte qui sera clair et compréhensible pour les citoyens européens, qui respectera le droit primaire, y compris le principe de subsidiarité, et qui remplira l’objectif déclaré de garantir la sécurité juridique pour les citoyens européens en ce qui concerne l’application de leurs droits lorsqu’ils reçoivent des soins de santé transfrontaliers. Cependant, en même temps, il convient de réfléchir attentivement aux effets possibles de la mise en œuvre de la directive sur la stabilité des systèmes de santé dans les États membres de l’Union européenne.

Compte tenu de l’importance fondamentale de cette proposition, des discussions très intenses ont eu lieu et se poursuivent au sein des organes juridiques du Conseil. Dès lors, je ne suis pas en mesure de vous dire si le Conseil parviendra à un accord politique au terme de la présidence tchèque, c’est-à-dire lors du Conseil EPSCO de juin. Néanmoins, je peux tirer quelques conclusions générales dès à présent. La future directive devrait codifier toute la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la mise en œuvre du principe de libre circulation des marchandises et des services dans le domaine de la santé publique. Elle devrait également ajouter un règlement sur la coordination des systèmes sociaux et laisser le choix aux États membres soit de fournir des soins de santé dans un autre État membre, moyennant une autorisation préalable, soit d’appliquer un système de «gate-keeping».

Ces principes figurent dans le rapport de John Bowis concernant la proposition de directive dont vous allez débattre. Il est également possible d’identifier d’autres sujets que le Parlement européen et le Conseil partagent: l’importance de fournir des informations complètes et correctes aux patients concernant les options en matière de soins de santé transfrontaliers ou l’accent sur la qualité et la sécurité élevées concernant la fourniture des soins.

La présidence tchèque apprécie le soin que le Parlement a apporté à la rédaction de ce rapport, dont le texte est le résultat de nombreuses discussions difficiles mais fructueuses au sein des commissions pertinentes. Je suis consciente que la formulation du rapport représente un compromis entre différents groupes politiques et qu’il n’a pas été du tout aisé d’y parvenir. Je souhaite dès lors remercier toutes les personnes qui y ont participé et le rapporteur, John Bowis, auquel nous souhaitons tous bien sûr un prompt rétablissement. Il s’agit là d’une précieuse contribution qui permet de poursuivre le processus législatif de la proposition de directive. Le Conseil va étudier le texte du rapport dans le détail, ainsi que toutes les propositions d’amendement avant de les inclure dans la position commune du Conseil en vue de soutenir un accord en deuxième lecture.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme je l’ai déjà dit, il est trop tôt pour dire si le Conseil EPSCO de juin aboutira à un accord politique concernant la proposition de directive, car les discussions fondées sur la proposition de compromis soumise par la présidence tchèque ne sont pas encore finies. Dans tous les cas, le Conseil débattra encore de cette question en prenant en considération le rapport approuvé par le Parlement européen.

  Le Président. − Je suis certain que Mme Filipiová ne m’en voudra pas d’informer l’Assemblée qu’elle-même utilise une chaise roulante.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, permettez-moi de rendre hommage au rapporteur, M. John Bowis, qui n’est malheureusement pas parmi nous aujourd’hui, mais à qui nous devons beaucoup dans ce dossier. Je lui souhaite un prompt rétablissement, ainsi que santé et bonheur après autant d’années remarquables au service des citoyens européens.

(Applaudissements)

Je tiens également à remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur travail constructif et, bien entendu, M. Bushill-Matthews, qui a pris aujourd’hui la parole au nom de M. Bowis.

Hier, ici à Strasbourg, nous avons fêté la Journée européenne des droits des patients. Ce faisant, nous avons reconnu le rôle croissant des patients dans les soins de santé, ainsi que l’importance de l’information des patients et de la confiance qu’ils ont dans les soins qu’ils reçoivent.

Dans ce contexte, la question clé est: que peut faire l’Union européenne pour les patients? Nous avons la possibilité ce matin de faire un grand pas en avant dans la construction d’une Europe des patients, pour chaque citoyen européen que vous représentez, Mesdames et Messieurs les Députés.

Je tiens avant toute chose à signaler que j’apprécie au plus haut point le travail réalisé par le Parlement dans l’examen de la proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers qui sera sous peu mis aux voix. Permettez-moi de remercier et de féliciter chacun d’entre vous pour vos débats intéressants et souvent stimulants, ainsi que pour la grande efficacité de ce processus.

Je voudrais brièvement rappeler la logique qui sous-tend cette proposition de directive, ainsi que ses principaux objectifs et principes. Cette proposition trouve son origine dans une décennie de jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a statué que les patients avaient le droit de se faire rembourser les soins de santé reçus à l’étranger, même s’ils auraient pu les recevoir dans leur pays d’origine.

Cet élément est capital. C’est un droit que le Traité reconnaît directement aux citoyens européens. Cependant, si les arrêts étaient clairs pour les personnes concernées, la question de savoir comment ils s’appliqueraient à d’autres cas l’était moins. Il est donc apparu qu’un cadre législatif s’imposait, de façon à ce que tous les patients en Europe puissent exercer leur droit au remboursement des soins de santé transfrontaliers.

Ce droit ne devrait pas seulement être reconnu aux patients qui ont accès à des informations qui ne sont pas publiquement disponibles et qui ont les moyens de faire appel à un avocat. Par conséquent, après une réflexion approfondie et une vaste consultation, la Commission a adopté sa proposition de directive le 2 juillet de l’année dernière.

Avant tout, son objectif premier était d’offrir aux patients de meilleures possibilités et un accès renforcé aux soins de santé dans toute l’Europe. Les patients sont au cœur-même de cette proposition, qui, par ailleurs, respecte pleinement la diversité des systèmes de santé au sein de l’Europe. Je serai très claire à ce sujet. Je sais que de nombreuses craintes ont été exprimées, mais cette directive n’imposera aucun changement dans l’organisation et le financement des systèmes nationaux de santé.

La proposition de directive a trois grands objectifs: premièrement, clarifier les conditions dans lesquelles les patients seront remboursés, dans leur pays d’origine, le coût des soins de santé transfrontaliers; deuxièmement, fournir des garanties quant à la qualité et à la sécurité des soins dans toute l’Europe; et, troisièmement, promouvoir la coopération européenne entre les systèmes de soins de santé.

Sur la base de ces trois piliers, il est possible de faire beaucoup de choses pour nos concitoyens, notamment pour ceux qui veulent bénéficier de soins de santé hors de leurs frontières, mais, au-delà, pour tous les patients en Europe. J’ai hâte de suivre votre débat.

  Iles Braghetto, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comment définir cette directive? Elle représente une occasion pour les patients de choisir un traitement approprié et un accès rapide aux services; une occasion pour les systèmes régionaux de soins de santé d’améliorer la qualité et l’efficacité de leur service de santé; une occasion d’une plus grande intégration européenne dans le secteur des soins de santé pour les personnes. Les réseaux européens de référence, les normes technologiques et le développement de la télémédecine soutiendront la coopération transfrontalière qui est déjà en cours.

Cela nécessite un système approprié d’information, de suivi de la qualité et de l’efficacité des structures sanitaires, une garantie concernant la déontologie des professionnels de la santé et une procédure non bureaucratique de régulation de la mobilité transfrontalière. La directive apporte une réponse mesurée à ces exigences.

  Françoise Grossetête, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter notre collègue John Bowis, même s’il n’est pas là. Je regrette, d’ailleurs, qu’il ne soit pas parmi nous parce qu’il s’est tellement impliqué dans son rapport concernant le droit des patients qu’il aurait vraiment mérité d’être ici, aujourd’hui.

Alors, il ne s’agit pas d’une nouvelle directive «services» bien évidemment, et surtout pas. Il s’agit de refuser que la Cour de justice fasse le droit européen en lieu et place des politiques. Cela est inacceptable.

Les citoyens européens ont le droit de se faire soigner dans un autre État membre, mais sous conditions. Je rassure nos collègues inquiets par rapport à d’éventuelles dérives à venir: cette directive respecte totalement la souveraineté des États membres quant à leur système de santé. Contrairement à ce que certains disent aussi, ceux qui s’y opposent, ce texte s’adresse à tous les patients et rétablit plus de justice, plus d’équité, car jusqu’à présent, seuls les plus favorisés ont accès à des soins transfrontaliers.

Avec cette directive, chaque citoyen pourra bénéficier de tels soins, à condition d’obtenir, pour des soins hospitaliers, une autorisation préalable de son État membre d’affiliation, ce qui permettra un remboursement des frais à hauteur de ce qui serait prévu dans l’État membre d’origine.

À condition que tout soit fait pour éviter le tourisme médical, je ne vois là que du progrès. C’est un grand pas en avant pour l’Europe de la santé, c’est plus d’équité, plus d’information pour nos concitoyens sur les soins disponibles, et plus de coopération dans les nouvelles technologies de la santé.

  Bernadette Vergnaud, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous allons nous prononcer sur un texte que j’ai longtemps appelé de mes vœux, notamment dans le cadre de mon rapport sur l’impact de l’exclusion des services de santé de la directive «services».

Néanmoins, je crains que le vote de tout à l’heure ne me laisse un goût amer. Le rapport, tel que voté en commission de l’environnement, avec l’appui de la plupart des groupes politiques à l’exception des socialistes, n’est en effet, avec quelques améliorations, qu’une réponse aux arrêts de la Cour de justice. Non seulement il ne répond pas aux défis majeurs des politiques de santé dans l’Union, mais il ne résout pas l’insécurité juridique pour les patients et consacre une vision marchande des soins de santé.

À propos de l’insécurité juridique, il me paraît évident que le flou artistique qui règne entre les conditions d’application respectives de cette directive ou du règlement (CEE) n° 1408/1971, et bientôt du règlement (CE) n° 883/2004 adopté hier, ne fera qu’amener la Cour de justice à devoir se prononcer à nouveau.

Quant à la vision marchande, l’esprit de ce rapport se trouve déjà résumé dans sa base juridique, à savoir le seul article 95 régissant les règles du marché intérieur. La santé ne serait donc qu’une marchandise comme une autre, soumise aux mêmes règles d’offre et de demande.

Cela ne peut que conduire à un accès inégal aux soins entre des citoyens aisés et bien informés, pouvant choisir les meilleurs soins disponibles dans l’UE, et les autres devant se contenter de services déjà fragilisés dans de nombreux États membres, et que cette directive ne vise en aucun cas à améliorer.

Dans le même esprit, l’amendement 67 revient à mettre en concurrence les systèmes de santé sociale nationaux, chacun étant libre, à condition de payer bien sûr, de s’affilier au système de son choix dans l’UE.

Je voudrais enfin évoquer la question de l’autorisation préalable pour les soins de santé hospitaliers, dont la mise en place est soumise à toute une série de contraintes pour les États membres, alors même que ce principe permet à la fois de contrôler l’équilibre financier des systèmes sociaux et de garantir aux patients des conditions de remboursement.

Pour toutes ces raisons, et parce que je me fais peu d’illusions sur l’issue du vote d’aujourd’hui, au vu de la belle unanimité...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Diana Wallis, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. − (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission des affaires juridiques, nous tenons à saluer cette proposition et à mettre en lumière ce qu’elle apporte en termes de certitude juridique – et dont il faut se réjouir -, ainsi que l’accent qu’elle met sur le choix du patient. Mais nous avons aussi eu le sentiment, en tant que commission – et je pense que c’est important, compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées ce matin -, qu’elle respectait la subsidiarité et, partant, l’intégrité des systèmes nationaux de santé.

Le seul point du rapport au sujet duquel nous avons des réserves est que nous aurions souhaité davantage de dispositions en faveur des patients pour qui les choses finissent hélas mal. Nous estimons que le régime juridique applicable et les règles de compétence définies ne sont pas suffisamment clairs: ils auraient pu être plus axés sur les patients, afin de garantir, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, que les patients puissent introduire des réclamations dans leur pays de résidence et recevoir une compensation conformément au droit de leur pays de résidence. Ce serait une bonne idée de réfléchir à nouveau à cet aspect.

  Anna Záborská, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (SK) Comme rapporteure de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je voudrais remercier M. Bowis pour son étroite collaboration et nos nombreuses discussions lors de la préparation de ce rapport. Je lui souhaite aussi un prompt rétablissement.

Le rapport concerne directement les droits des patients et les législateurs européens que nous sommes doivent veiller à l’application cohérente de l’égalité en matière de fourniture des soins de santé pour les femmes et les hommes. Toute forme de discrimination basée sur le sexe et mise en œuvre par les structures sanitaires, les assurances ou les fonctionnaires est inacceptable. Le danger du système proposé est que les soins de santé transfrontaliers, qui impliquent une forme de traitement préférentiel, serviront essentiellement aux citoyens les plus aisés.

Une solution passe par la possibilité d’une coopération interrégionale. Les accords régionaux transfrontaliers entre les établissements financiers et les structures sanitaires devraient contribuer à harmoniser les exigences des patients, la stabilité des finances publiques et, en particulier, la priorité pour l’État de veiller à ce que ses ressortissants restent en bonne santé.

  Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, depuis 1998, la Cour de justice européenne a déclaré que les patients avaient le droit d’être remboursés des soins des santé reçus dans un autre État membre. Sur la base du projet de proposition de la commissaire, ce rapport clarifie la façon d’appliquer les principes définis dans ces arrêts de la CJCE.

Je salue l’excellent rapport de John Bowis et son aptitude à traiter les nombreuses préoccupations légitimes relatives au projet de proposition initial. Le rapport se fonde sur les besoins des patients, et non sur leurs moyens. Les définitions des soins hospitaliers et de l’autorisation préalable ont été débattues et, si mes informations sont bonnes, convenues de commun accord avec le Conseil et la Commission. Les normes de qualité restent du ressort des États membres, tandis que les normes de sécurité deviennent une compétence européenne. Les points d’accès uniques à l’information pour les patients seront primordiaux dans tous les États membres afin que les patients puissent faire des choix informés. De même, la reconnaissance mutuelle des prescriptions constituera à mon sens un apport capital à cet acte législatif et elle doit dès lors devenir opérationnelle au plus vite.

Si les services de santé étaient au départ couverts par le projet de proposition Bolkestein sur les services transfrontaliers, il est vite devenu évident qu’une directive indépendante était nécessaire pour cette question cruciale de la santé – qui a des ramifications concernant tous les aspects des soins de santé dans les 27 États membres. Les patients préféreront toujours recevoir des soins près de chez eux. À l’heure actuelle, un pour cent seulement de nos budgets est consacré aux soins de santé transfrontaliers. Ne l’oublions pas.

Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, il peut s’avérer préférable de recevoir des soins de santé dans un autre pays de l’UE – notamment dans les régions frontalières, où les installations de santé les plus proches, par exemple, peuvent se trouver dans un autre pays, ou lorsqu’il s’y trouve une plus grande expertise disponible, par exemple dans le cas de maladies rares, ou encore lorsqu’un traitement ou un soin particulier peut être fourni plus rapidement dans un autre pays. Je dois reconnaître que la compétence générale en matière de politique de santé et de financement de la politique de santé reste et continuera de rester nationale.

Je n’ai qu’une seule remarque à formuler au sujet du rapport Trakatellis. L’amendement 15 suscite bien des préoccupations et des interprétations erronées. Je me réjouis dès lors que la possibilité de vote séparé permette de se prononcer contre le concept d’«éradication» des maladies rares, qui soulève de nombreuses inquiétudes. J’apporterai néanmoins mon soutien au reste de l’amendement et à l’excellent travail réalisé par mon collègue, le Pr Antonios Trakatellis, sur les maladies rares.

  Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE. − (DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais tout d’abord souhaiter un prompt rétablissement à M. Bowis. Je sais qu’il travaillait dur au sein de la commission jusqu’au dernier jour du vote et j’espère qu’il récupérera après son opération et qu’il ira vite mieux, que nous le reverrons ici avant la pause estivale.

Permettez-moi de dire que mon groupe pense qu’il s’agit d’un très bon rapport. Nous pouvons voir que la proposition de la Commission a été nettement améliorée à l’aide de nombreux amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que par les compromis auxquels nous sommes parvenus. Madame la Commissaire, avec votre équipe, vous avez fait du bon travail mais il y existait une marge d’amélioration et nous sommes parvenus à cette amélioration.

Nous sommes parvenus à ce que tous les patients sachent à présent qu’ils ont des droits dans l’Union européenne au même titre que tout le monde. Ils peuvent se déplacer, comme cela va de soi pour chaque travailleur, pour chaque étudiant et pour les marchandises, les services et autres. Les patients auront eux aussi leurs droits dans le marché intérieur. C’est ce que prévoit ce texte et c’est pour cette raison que nous le saluons sans réserve.

Nous devons également mettre en exergue les parties du rapport avec lesquelles nous sommes particulièrement d’accord. Par exemple, le fait que les patients jouiront de la liberté de circulation dans le cas des soins non hospitaliers. Néanmoins, nous pensons aussi que les États membres devraient rester compétents pour leurs systèmes de santé. Ils doivent pouvoir planifier leurs soins hospitaliers, leurs soins spécialisés, et leurs investissements dans l’État membre en question doivent rester abordables. Nous ne cherchons pas à les priver de cette autorité, de cette compétence. Nous ne souhaitons pas non plus qu’ils soient saignés à blanc. Il est donc juste qu’il y ait une autorisation préalable pour certains traitements. Voilà un autre aspect que mon groupe est très heureux de soutenir pleinement. Je reviendrai sur ce point plus tard. C’est une bonne approche, qui caractérise l’ensemble du rapport.

Personnellement, je salue le fait qu’il y aura enfin des réseaux de référence. Depuis combien de temps demandons-nous que l’on indique clairement où se situent les meilleures pratiques? Où les meilleurs traitements sont mis en œuvre? Où ils obtiennent les meilleurs résultats? Quelle équipe, de quel hôpital, dans quel pays, a des résultats à communiquer? Pour l’heure, cela est laissé au hasard. Une petite partie de la communauté scientifique est peut-être au courant, mais pas chaque médecin de famille. Le fait de pouvoir améliorer cette situation grâce aux réseaux de référence constitue une grande réussite. Ces sources d’information permettront à chaque patient dans chaque État membre de se déplacer ou de téléphoner pour demander: «Quels sont mes droits?». On leur répondra dans leur propre langue quels sont leurs droits et ils recevront une réponse en cas de problème. C’est un développement positif.

Comme mon temps de parole s’épuise, je dois mentionner également les domaines que la majorité de mon groupe trouve regrettables. Pour la grande majorité de mon groupe, il y a deux points critiques pour nous et pour notre vote aujourd’hui. Le premier est que nous voulons une base juridique double. Nous devons recourir à l’article sur la santé, l’article 152, afin de garantir que le message que nous adressons au monde est qu’il s’agit d’une question liée à la politique de la santé et à la liberté de circulation. Nous en avons besoin et il s’agit d’une condition de notre soutien.

En outre, nous sommes convaincus que l’autorisation préalable, telle que définie à l’article 8, paragraphe 3, n’est pas définie comme il se doit. Si nous ne pouvons pas introduire une amélioration à ce propos grâce aux amendements que nous avons déposés, mon groupe ne pourra malheureusement pas voter ce rapport, chose que je regrette personnellement, même si cela peut contribuer à faire mieux en deuxième lecture, si nous n’avançons pas suffisamment aujourd’hui.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Cette directive concerne les patients. Je ne le soulignerai jamais assez, car nous avons parlé de bien d’autres choses dans le contexte des soins de santé transfrontaliers: libre circulation des services médicaux et attitude vis-à-vis du marché des soins de santé. Ce n’est expressément pas ce dont nous parlons à présent.

Nous parlons d’une approche pragmatique. Comment pouvons-nous faire en sorte que les patients en profitent? Et si nous ne le faisons pas, qui le fera? Les patients se trouvent en position de faiblesse. Nous ne voulons pas que les malades soient obligés de s’engager dans une bataille avec des bureaucrates froids de la santé, qui considèrent la politique de la santé à partir de leur tableur, sur leur ordinateur avec ses chiffres et ses statistiques. Cela ne doit pas avoir lieu.

C’est pourquoi il s’agit aussi d’une directive sociale. Les soins de santé transfrontaliers existent bien sûr depuis longtemps pour ceux qui peuvent se les payer, mais il faut faire aussi quelque chose pour ceux qui ne peuvent pas se les payer. C’est de cela que nous débattons ici aujourd’hui, Monsieur le Président.

C’est aussi pour ces raisons que notre groupe attache de l’importance à l’autorisation préalable, qui constitue bien sûr un élément essentiel, Madame Filipiová. Entre parenthèses, j’apprécie particulièrement la présence du Conseil parmi nous aujourd’hui. L’autorisation préalable doit être en place non pas pour rendre impossible les soins de santé - absolument pas -, mais plutôt pour éviter de saper sérieusement les systèmes nationaux. Nous sommes d’accord avec cela et nous allons bien plus loin dans cette question que nous ne l’aurions peut-être fait normalement. Un compromis s’avère donc nécessaire. Nous estimons qu’il doit y avoir des exceptions pour les maladies rares ou les questions de vie ou de mort sur les listes d’attente. Nous voudrions fixer la définition des soins hospitaliers au niveau européen et non pas de manière séparée pour chaque État membre, tout simplement afin d’apporter la sécurité juridique aux patients et pour garantir la sécurité au sein des systèmes nationaux.

De plus, en cas de problème, nous pensons que les patients qui sont déjà très malades ne devraient pas s’engager dans de longues procédures juridiques; il convient au contraire de mettre en place un système de médiateur européen pour les patients.

À la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous n’étions pas d’accord bien sûr sur ce point et je demande simplement aux représentants de la gauche de mettre de côté l’idéologie pour cette fois et de faire en sorte que nous adoptions une bonne directive pour les patients et une approche pragmatique. J’ai écouté avec beaucoup de respect ce que Mme Roth-Behrendt a dit ici à ce sujet.

Enfin, je remercie beaucoup le rapporteur, M. Bowis. Il s’est livré à un travail formidable et j’espère sincèrement qu’il se remettra vite.

  Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous approuvons aujourd’hui une directive d’une importance considérable, une directive qui concerne les patients - comme cela a été souligné - et tous les citoyens européens. À la veille des élections européennes, tous les citoyens européens peuvent voir, une nouvelle fois, combien le Parlement peut peser de manière positive sur la vie de chacun d’entre eux.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit le droit aux soins de santé et avec cette directive nous concrétisons à présent ce droit. C’est une question qui concerne un grand nombre de citoyens: une récente enquête Eurobaromètre a montré que 50 % des Européens sont prêts aujourd’hui à se rendre à l’étranger pour se faire soigner dans l’espoir de trouver un traitement meilleur et plus rapide de leur maladie et 74 % d’entre eux pensent que le traitement qu’ils reçoivent à l’étranger doit être remboursé par leur État membre.

Cette question est actuellement soumise aux lois nationales et les citoyens sont mal informés en ce qui concerne les options, le remboursement et le traitement possible à l’étranger. En effet, aujourd’hui, seulement 4 % des Européens se font soigner à l’étranger. L’Union européenne ne possède des règlements uniformes que dans les cas des soins urgents à l’étranger sur la base du règlement sur la carte européenne d’assurance maladie.

Aujourd’hui, le Parlement répond à la demande de protection sanitaire qui émane des citoyens européens et dans le domaine des soins de santé l’Europe est prête à abattre les frontières et à permettre à tous les patients de choisir où se faire soigner.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. – Monsieur le Président, la directive qu’on traite aujourd’hui doit surtout être vue comme un complément à la coopération qui existe depuis trois décennies entre les États membres et leur sécurité sociale.

Dans mon pays membre, le Luxembourg, déjà aujourd’hui, plus de 30 % des soins de santé se font au-delà des frontières, et d’ailleurs le cas John Bowis, auquel je souhaite un bon rétablissement, est un parfait exemple du bon fonctionnement du règlement existant parce que John a été hospitalisé en urgence à Bruxelles. Il a été bien traité et, pour un citoyen britannique, il n’y a aucun problème concernant les remboursements.

Donc, cette directive, que doit-elle améliorer? Elle doit premièrement améliorer l’information du citoyen: l’information sur les prestations offertes, l’information sur les centres d’excellence que Mme Roth-Behrendt a bien expliqués, mais surtout aussi l’information sur la qualité des soins. Je crois que beaucoup de pays membres, dont le mien, ont des progrès à faire en ce qui concerne les critères de qualité et l’information sur la qualité des soins. Et bien sûr, si je suis à l’étranger et si ça se passe mal, je dois avoir un endroit où m’adresser.

Tout cela est bien réglementé dans le texte actuel, mais il y a trois choses à améliorer pour nous. Premièrement, nous croyons qu’un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers a un double avantage: c’est d’abord un grand avantage pour le citoyen européen parce qu’il saura exactement quand il sera remboursé et il sera aussi préfinancé, et, par ailleurs, cela permet la planification des grosses infrastructures hospitalières, car un bon système de santé, ce n’est pas la main invisible du marché qui va le faire. Cela doit être planifié.

La deuxième demande des Verts concerne une double base légale, parce que nous ne voulons pas que les soins de santé soient considérés comme un marché. Il doit être très clair que le système est organisé, surtout par les États membres.

Troisième chose: en ce qui concerne les maladies rares, nous voulons une législation spécifique parce que c’est trop important et c’est leurrer les citoyens européens de dire «allez voir quelque part en Europe, et on va s’en charger». On veut une législation spécifique. Donc, on ne veut pas d’un Bolkestein II, ce que nous voulons, c’est un texte de sécurité juridique qui serve la majorité des citoyens européens.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. − (NL) Je souhaite moi aussi remercier chaleureusement M. Bowis. Il a travaillé très dur sur ce rapport et j’espère qu’il se remettra rapidement.

Néanmoins, je dois dire qu’à travers l’expression «droits des patients», la Commission européenne tente d’introduire des principes de marché dans le domaine des soins de santé partout en Europe. Il va sans dire que mon groupe est pour plus de droits en faveur des patients et de leur mobilité dans les régions frontalières. Nous allons même bien plus loin. Nous considérons que chacun, riche et pauvre, a le droit de jouir d’un accès approprié à des soins de grande qualité.

J’éprouve cependant de sérieux problèmes quant fait que la proposition repose sur l’article concernant le marché intérieur, ce qui montre en soi que les intérêts économiques passent avant les intérêts des patients. En outre, la proposition est superflue puisque le remboursement des frais est déjà réglé. Il vaut mieux traiter le fait que quelques assureurs et États membres ne respectent pas ces arrangements.

Cette proposition traite aussi de façon inégale une question de la compétence des États membres, avec pour résultat que les personnes au portefeuille bien garni accèdent à de meilleurs soins. Conformément aux règles du pays d’origine, le système proposé de compensation et de coûts introduit une forme de mobilité du patient qui est contraire au principe de l’égalité d’accès universel aux soins de santé. La proposition contient aussi en germe le grand risque que ce ne soit bientôt plus le patient qui aura le droit de chercher à se faire soigner à l’étranger, mais plutôt les assurances ou les États membres qui pourront forcer les patients à choisir le fournisseur le moins cher. Ce sera donc une obligation au lieu d’un droit du patient.

Comme nous avons 27 pays et 27 systèmes de santé différents, la proposition de la Commission, qui est basée uniquement sur l’article 95 - le fameux article d’harmonisation -, conduira au démantèlement des systèmes de santé nationaux et déresponsabilisera les États membres. Nous préférons partir de l’égalité d’accès du patient plutôt que d’accorder un plus grand rôle au marché en matière de soins de santé.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. − (DA) Monsieur le Président, une des conséquences que la directive concernant le patient dans sa forme actuelle pourrait avoir pour le secteur des soins de santé serait de rendre le contrôle des dépenses publiques très difficile. Je demanderai donc de voter pour l’amendement 122 qui traite de l’autorisation préalable. Je pense qu’il est impératif que tous les citoyens jouissent d’un accès libre et égal au traitement, en temps voulu et en fonction de leurs besoins. Ce qui signifie que le médecin devrait décider seul du traitement et de son moment.

Malheureusement, cette directive illustre une tendance très claire; celle qui consiste à transformer tous les citoyens en consommateurs. Au lieu d’être des citoyens dans une société basée sur le principe de l’obligation réciproque, nous sommes devenus des consommateurs d’un grand marché intérieur. Or, être citoyen cela signifie être un être humain et nous sommes tous des citoyens, aussi sûrement que nous sommes tous des humains. En tant que consommateurs, nous sommes réduits au rang d’objets d’une campagne de marketing. Cela signifie que nous sommes des objets plutôt que des sujets. Les patients devraient être des sujets et non des objets d’une campagne de marketing.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je transmets moi aussi mes meilleurs vœux au rapporteur, en espérant qu’il se rétablira au plus vite et reviendra parmi nous.

J’ai la conviction qu’obtenir les meilleurs services pour nos électeurs est dans l’intérêt de tous. Cependant, il est selon moi vital que cette directive trouve un juste équilibre entre la libre circulation, d’une part, et la sûreté des patients et la responsabilité, d’autre part. Je n’ai aucun intérêt à promouvoir le tourisme médical et je pense dès lors que l’autonomie nationale quant aux aspects réglementaires doit être protégée et que nous devons éviter un nivellement par le bas des normes en matière de santé. Nous devons par ailleurs veiller à ne pas accroître la pression exercée sur les services locaux au détriment des patients indigènes, et c’est notamment le cas lorsque les personnes recherchent des spécialisations.

En outre, la question du suivi après un traitement à l’étranger doit être abordée de manière appropriée, car je crains que des services tels que la physiothérapie notamment finissent par être accablés de demandes de soins de suivi.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il me tient à cœur de saluer le rapport de mon estimé collègue, M. Bowis, sur les droits des patients à recevoir des soins de santé transfrontaliers. Je regrette que M. Bowis ne soit pas présent parmi nous dans cette Assemblée ce matin et je lui souhaite un prompt rétablissement.

Cela a été un honneur pour moi de participer aux travaux visant à améliorer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. J’ai déjà bénéficié moi-même de soins de santé transfrontaliers. J’ai eu la chance de pouvoir les payer et je voudrais désormais que ceux qui n’ont pas la même chance que moi puissent bénéficier du droit de voyager et de recevoir des soins de santé sans se soucier du coût et en étant pleinement informés de leurs droits et de la qualité des soins qu’ils sont en droit d’attendre.

Ces dernières années, la question des droits des patients à recevoir des soins de santé transfrontaliers a été débattue et promulguée par l’intermédiaire de la Cour de justice européenne. Il est donc opportun et approprié qu’en tant que représentants des citoyens, nous définissions clairement et sans équivoque le droit indéniable des patients à des soins de santé de qualité, quels que soient leurs moyens ou leur situation géographique.

Nous devrions aussi avoir accès à des soins de santé de qualité près de chez nous. Néanmoins, nous devons également reconnaître que ce n’est pas toujours possible, notamment dans le cas de maladies rares, pour lesquelles un traitement peut ne pas être disponible dans l’État membre où le patient est affilié.

Le patient qui doit se rendre à l’étranger pour y être soigné ne devrait pas avoir à subir la moindre incertitude quant à sa capacité à régler la note d’un traitement qui est souvent onéreux. Je me réjouis par conséquent que cette incertitude et cette confusion soient désormais supprimées une fois pour toutes. Dans des circonstances normales, aussitôt l’autorisation préalable reçue, les patients n’auront à payer que le moment qui dépasse ce qu’ils auraient dû payer s’ils avaient reçu un traitement identique ou semblable dans leur pays.

Les informations relatives à la qualité et aux normes des soins dans les autres États membres constitue un facteur important pour ceux qui peuvent être amenés à se rendre à l’étranger afin d’y recevoir un traitement. Nous avons travaillé sans relâche afin de garantir que les patients qui doivent ou souhaitent se rendre dans un autre pays pour y recevoir des soins aient accès à ces informations. Les points de contact nationaux proposés dans ce document comptent par conséquent parmi les innovations majeures et ils joueront un rôle prépondérant afin de contribuer et de faciliter la mobilité des patients. Je salue ce rapport qui – je l’espère – sera approuvé aujourd’hui.

  Guido Sacconi (PSE). − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Roth-Behrendt a parfaitement expliqué la position de notre groupe et elle a très bien souligné, en particulier, à quel point nous apprécions le chemin qui a été parcouru pour améliorer ce texte. Mais elle a également insisté sur l’importance de la dernière ligne droite, celle d’une double base juridique et d’une possibilité légitime plus claire et plus forte pour les États membres d’obtenir une autorisation préalable concernant les soins hospitaliers.

Alors arrêtons cette discussion, nous connaissons très bien cette directive, dont nous avons débattu pendant des mois. Je voudrais poser deux questions particulièrement politiques, puisque l’heure de la décision a sonné. La première s’adresse à la commissaire Vassiliou: que pense exactement la Commission de la double base juridique? Deuxièmement, et je m’adresse au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - je regrette l’absence de mon ami John Bowis avec lequel nous avons réglé de nombreuses questions au cours de cette législature grâce à son rôle de coordinateur des principaux groupes de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je lui souhaite moi aussi, bien sûr, un prompt rétablissement - mais aussi au groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe: pensez-vous qu’il vaut mieux procéder à la deuxième lecture sans le vote du groupe socialiste au Parlement européen? Sans une large majorité?

Je vous invite donc à réfléchir sérieusement aux amendements 116 et 125 en ce qui concerne la double base juridique et aux amendements 156 et 118 concernant l’autorisation préalable. S’ils sont approuvés, nous voterons pour; sinon ce ne sera pas possible. C’est à vous de voir et de choisir le résultat que vous préférez.

  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). − (DA) Monsieur le Président, nous sommes en pleine campagne électorale européenne - une campagne électorale au cours de laquelle nous devons nouer une étroite relation avec les citoyens européens. Saisissons-nous de ce texte et plaçons le patient au centre. Je suis une des rapporteurs du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Comme telle mon groupe cible est constitué par un genre d’homme que vous avez tous rencontré dans vos circonscriptions électorales. Dans mon pays, chaque fois que je vais dans un supermarché, je vois un homme sur un vélomoteur équipé d’une caisse en bois à l’arrière. Cet homme est au cœur de la mobilité des patients parce que chacun devrait pouvoir se rendre à l’étranger et recevoir des soins, s’il le souhaite, quel que soit son salaire ou son patrimoine. Les patients qui souhaitent voyager son en fait peu nombreux. Seuls les désespérés se rendent à l’étranger.

Toutefois, ce n’est pas parce que mon bonhomme en vélomoteur peut voyager qu’il doit dépenser son argent en voyage. Heureusement, l’Assemblée convient largement que le patient individuel ne devrait pas avoir à payer de sa poche. C’est une véritable amélioration à la proposition de la Commission. L’amendement essentiel du groupe ALDE a consisté à désigner un médiateur européen pour les patients. Merci de l’avoir retenu. Le rôle précis de ce médiateur consistera à garantir que le citoyen européen, le patient, est en mesure d’exercer le droit que ce texte lui confère. La balle est maintenant dans le camp du Conseil. Elle est maintenant dans le camp des ministres qui ne cessent de nous répéter que nous devons être plus en phase avec les citoyens européens. Ce que je dis, c’est que l’Union européenne doit être plus en phase avec les citoyens européens. Voilà une occasion qui vous est offerte sur un plateau. Saisissez-la! Ne perdons pas cette occasion!

  Ewa Tomaszewska (UEN). − (PL) Monsieur le Président, il faut définir d’urgence les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers. Les patients ont le droit de connaître sur quelle base ils recevront une aide médicale, abstraction faite de savoir s’ils ont besoin d’aide de manière inattendue à l’étranger ou si c’est à cause des difficultés à accéder à des services médicaux spécifiques dans leur propre pays qu’ils décident de se rendre dans des structures médicales d’un autre pays de l’Union européenne.

Ils devraient être informés des frais éventuels qu’ils auront à supporter et aussi des possibilités de préfinancement. Ils devraient également jouir d’un accès garanti à des informations fiables concernant la qualité des services disponibles dans des structures de santé recommandées. Je pense ici aux réseaux de référence et aux points d’information. Les patients devraient recevoir une garantie d’information concernant leurs droits en cas de préjudice découlant d’un mauvais traitement, ainsi que des informations concernant la reconnaissance mutuelle des prescriptions. Le suivi des soins de santé transfrontaliers servira à évaluer la situation dans ce domaine. Je souhaite un prompt rétablissement à M. Bowis.

  Margrete Auken (Verts/ALE). − (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Bowis pour son excellent travail dans le pilotage de ces négociations pas si simples. Une des questions difficiles a concerné l’aide aux patients atteints de maladies rares - un sujet que nous aborderons ici en fin de matinée. Nous voulons tous offrir à ces patients les meilleures possibilités de traitement disponible et, bien sûr, nous pensons qu’une étroite coopération européenne à cet égard nous apportera d’énormes avantages. Toutefois, cela sera totalement inutile si nous laissons simplement les patients voyager en Europe sans permettre à leur pays d’origine de contrôler ces voyages à la fois du point de vue médical et financier. Si le texte est adopté dans sa formulation actuelle, il permettra à tous les patients atteints d’une maladie rare de se rendre à l’étranger et de recevoir n’importe quel traitement que leur pays d’origine devra ensuite financer. Comment contrôler les dépenses et comment veiller à ce que les patients ne reçoivent pas un traitement inapproprié ou excessif? Après tout, ils sont à la merci de leur fournisseur de soins. Ils courent également le risque d’entrer sérieusement en conflit avec leur pays d’origine, qui pourrait refuser de payer sous prétexte que leur maladie n’est pas suffisamment rare. Nous ne sommes pas encore parvenus à un accord sur la manière d’identifier cette partie de la population de patients. Nous préférerions de loin un texte séparé dans ce domaine de manière à pouvoir aider au mieux les personnes atteintes de maladies rares.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). − (EL) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi un prompt rétablissement à notre ami John Bowis et je le remercie en même temps pour son excellent travail.

Je commencerais par dire que nous ne sommes en rien opposés aux soins de santé transfrontaliers. Au contraire, nous reconnaissons aux États membres la nécessité de recourir aux pouvoirs qui leur sont attribués en vertu de l’article 152 du traité sur l’Union européenne. Malheureusement, cette directive repose sur l’article 95 et j’attends de la commissaire qu’elle nous clarifie la base juridique .

Nous ne voulons pas qu’une politique favorisant les patients financièrement aisés au détriment des classes sociales les moins favorisées. M. Maaten n’est pas là, mais je ne pense pas faire preuve de rigidité idéologique en affirmant que nous pourrions aboutir à des soins de santé à deux vitesses.

Notre objectif doit consister à fournir les mêmes soins de santé sans intervention de la part de l’Union européenne dans les systèmes de sécurité sociale et sans viser à commercialiser le secteur de la santé.

  Urszula Krupa (IND/DEM). − (PL) Monsieur le Président, le règlement concernant les possibilités de recevoir un traitement dans un autre État membre de l’Union européenne, qui entrera en vigueur à la suite de l’adoption de la directive sur la mise en œuvre des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers, aboutira à l’intervention de la Communauté dans les systèmes de santé, en violation des dispositions précédentes. En outre, des possibilités de traitement apparaîtront surtout pour les patients aisés et en même temps l’accès aux soins de santé sera encombré, surtout pour les patients dans les États membres plus pauvres. Le gouvernement libéral polonais poursuit la stratégie qui vise à accorder des privilèges particuliers à l’élite en termes d’accès aux soins de santé de haute qualité. Cette stratégie conduit à la privatisation des systèmes publics de santé et prive la plus grande partie de la société de possibilités de se faire soigner. Compte non tenu de l’avis de la Cour de justice, la santé humaine ne devrait pas faire l’objet d’une marchandisation, mais devrait constituer un droit inaliénable qui doit être garanti par les services publics de santé conformément au principe du respect et de la protection du droit à la vie et à la santé, ainsi que de la valeur inaliénable de chaque être humain.

  Andreas Mölzer (NI). − (DE) Monsieur le Président, les retraites, l’assurance chômage et l’assurance maladie - presque 25 ans après l’Accord de Schengen, la protection sociale est toujours à la traîne. Souvent, les vacanciers sont effrontément exploités et doivent acquitter sur place des sommes exorbitantes qui ne leur sont ensuite que partiellement remboursées ou pas remboursées du tout lorsqu’ils rentrent chez eux.

La carte européenne d’assurance maladie est souvent refusée, malheureusement, tandis que le règlement des paiements entre les États membres ne fonctionne pas vraiment. Surtout en temps d’austérité budgétaire, le patient doit être placé plus au centre de la fourniture des soins de santé. Pour cela, les droits du patient doivent évidemment être renforcés. Il est peu probable que, dans une situation d’urgence, un patient soit en mesure d’obtenir une autorisation préalable pour le remboursement de ses frais d’hôpital. Si nous continuons à rogner sur le personnel médical à cause des pressions budgétaires, notre système de santé s’oriente dans la mauvaise direction à mon sens. Miser sur une meilleure coopération est le plus logique, mais il ne faut absolument pas permettre que cela dégénère en un parcours d’obstacle bureaucratique.

  Péter Olajos (PPE-DE). − (HU) «Si le seul outil que vous avez est un marteau, vous verrez tout problème comme un clou», cette citation décrit mon sentiment au sujet de la crise actuelle: je vois la croissance et la reprise partout.

Je pense que ce texte nous ouvrira une série d’opportunités. Il peut non seulement révolutionner les soins de santé, mais stimuler également la création d’emplois et le développement économique. La mobilité du patient ne produira pas qu’un impact sur les soins de santé. Elle pourrait également produire un impact bénéfique non seulement sur l’offre culturelle du pays d’accueil, mais aussi sur le secteur de la restauration. En fait, elle pourrait conduire à la création de milliers d’emplois dans le secteur hospitalier également, qui donnera lieu à une croissance des recettes et pas seulement dans le secteur des soins de santé en premier lieu, mais dans les services connexes.

De même, le secteur des services financiers peut également s’attendre à une croissance. En effet, le fonctionnement du nouveau système nécessitera aussi un grand nombre de chambres de compensation, de courtiers en soins de santé, de conseillers, d’experts en assurance, d’interprètes et de traducteurs. Durant la phase de réhabilitation, toute la chaîne du «tourisme médical» en profitera. Le principal avantage de ce règlement est qu’il présente une situation dans laquelle tout le monde gagne. Par exemple, si un État membre ne souhaite pas que ses ressortissants profitent de cette nouvelle possibilité, il améliorera le niveau de ses services de santé et ses listes d’attente. Si un État membre attire les patients étrangers, il reçoit de l’argent ainsi que son secteur de la santé, ce qui entraîne une hausse du niveau des soins de santé dans ce pays.

En tant que député hongrois au Parlement européen, je vois une occasion exceptionnelle dans la promotion du «tourisme médical» sur la base de la mobilité des patients en Europe. De nombreux patients étrangers viennent déjà se faire soigner dans mon pays, mais la question de l’assurance fait l’objet de beaucoup de confusion. Les choses dépendent largement des tout derniers règlements du pays d’origine. Je suis sûr que ce règlement améliorera la qualité de vie de chacun d’entre nous. Je souhaite un prompt rétablissement à M. Bowis. Entre parenthèses, il a déjà été longuement soigné en Hongrie dans le passé. Je le félicite également pour cet excellent rapport que je soutiendrai avec grand plaisir.

  Anne Van Lancker (PSE). − (NL) Le plus important pour une bonne politique de la santé, chers députés, c’est que chacun soit en mesure d’obtenir des soins de santé convenables et bon marché, de préférence près de chez soi. Si seul un pour cent des patients se rend à l’étranger pour se faire soigner, c’est uniquement à cause de l’incertitude qui entoure la qualité et le remboursement de ces soins de santé.

C’est précisément pour cette raison que cette directive est une bonne nouvelle, surtout pour les frontaliers, pour les patients depuis longtemps sur liste d’attente, pour ceux qui souffrent de maladies pour lesquelles il existe de meilleurs traitements à l’étranger. Néanmoins, le droit de ces patients de se faire soigner à l’étranger ne devrait pas hypothéquer la possibilité pour les États membres d’organiser et financer comme il se doit leur propre système de santé, car il est nécessaire de garantir la fourniture des soins de santé à chacun. C’est pourquoi le Parlement a raison de prévoir un certain nombre de lignes rouges. J’en citerai trois.

Premièrement, la directive se concentre à juste titre sur la mobilité des patients et non pas sur celle des travailleurs de ce secteur. L’objectif ne peut être de créer un marché des services de santé. Sur ce point, le rapport est parfaitement en ordre.

Deuxièmement, les États membres doivent pouvoir décider eux-mêmes quels soins sont couverts et ce qui peut être remboursé. La directive s’en charge très bien.

Troisièmement, le remboursement des soins ambulatoires doit être simplifié, mais dans le cas des soins hospitaliers et spécialisés, les États membres doivent obtenir une autorisation préalable dans la mesure où ces soins sont coûteux. Un pays qui souhaite garantir les soins de santé à tout le monde doit pouvoir les planifier de cette manière. Sur ce point, Monsieur Bushill-Matthews, le rapport n’est pas satisfaisant: il prévoit encore trop de conditions qui rendent l’approbation préalable difficile pour les États membres. Je souhaite soutenir les collègues qui ont dit clairement qu’il s’agit vraiment d’un point essentiel aux yeux de mon groupe pour qu’il puisse approuver cette directive.

Enfin, je voudrais plaider pour une double base juridique, car les soins de santé constituent une responsabilité publique des États membres envers leurs populations et qui ne peuvent donc pas simplement être laissés au marché libre. J’espère que ces deux lignes rouges subsisteront jusqu’au bout.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, pourquoi un patient devrait-il perdre la vue en attendant une opération de la cataracte au Royaume-Uni, par exemple, alors qu’il pourrait être facilement opéré dans un autre État membre? Pourquoi une personne qui attend en pleine agonie un replacement de la hanche ne pourrait-elle pas profiter de l’absence de liste d’attente dans d’autres États membres – parfois pour un coût moindre que dans son pays d’origine? Et pourquoi certains patients de cardiologie doivent-ils attendre inutilement pendant des mois avant une opération pour leur déboucher les artères? Si un médecin préconise un certain traitement qui ne peut être fourni dans le pays d’origine, nous devons créer un cadre juridique permettant au patient d’aller chercher ce traitement ailleurs.

Trop souvent – comme cela a déjà été dit – ce sont les plus pauvres qui sont victimes de discrimination et d’une inégalité d’accès aux soins de santé. Voilà pourquoi je suis ravie que le rapporteur ait accepté mon amendement afin d’indiquer clairement que les États membres doivent autoriser les traitements dans un autre pays et en supporter le coût.

Nous ne pouvons pas limiter l’accès aux soins de santé transfrontaliers à ceux qui peuvent se le permettre. Nous ne pouvons pas non plus exclure les personnes handicapées. Je me réjouis donc que bon nombre d’amendements à cet égard aient été acceptés. Les droits et la sécurité des patients doivent passer avant tout le reste. C’est pourquoi je suis une fois de plus ravie que le rapporteur ait soutenu mes amendements concernant le règlement relatif aux professionnels de la santé. Je tiens à rappeler aux députés que ces propositions protègent ici un droit des citoyens européens déjà reconnu par un arrêt de la Cour de justice européenne depuis plusieurs années.

Je tiens pour terminer à souhaiter un prompt rétablissement à John Bowis. Son expérience montre l’importance de la coopération entre les États membres de l’UE.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, cette directive me pose problème depuis un certain temps déjà, parce que le titre n’en reflète pas vraiment le contenu. Certains des discours que nous avons entendus aujourd’hui à propos des programmes de création d’emplois etc. renforcent mes préoccupations. Nous le savons, il est principalement question de choix et de paiement et, par conséquent, il s’agit tout autant de sécurité sociale que de soins de santé.

Cette semaine, nous avons actualisé le règlement qui est la partie de notre système qui garantit déjà la coopération et qui garantit déjà qu’en cas d’urgence, on ne peut refuser des soins de santé dans un autre État membre. J’invite mes collègues à lire ce que cette réglementation dit maintenant.

Cette directive parle de choix. Elle parle du coût des choix des patients et j’invite mes collègues à ne pas confondre les deux systèmes, comme c’est le cas de certains amendements. Selon moi, dès lors que nous sommes en présence de deux philosophies différentes, nous avons aussi besoin d’une double base juridique.

  Jens Holm (GUE/NGL). − (SV) Monsieur le Président, ce rapport repose sur une base tout à fait erronée. Il repose sur l’article 95 du Traité, qui garantit la liberté du marché et il n’est donc en rien lié à la santé publique ou aux patients. Le droit à de bons soins de santé dans tous les États membres devrait constituer une priorité essentielle, au lieu de cela la Commission part d’un marché dans lequel les soins de santé sont traités comme une marchandise. Cette directive accorde la priorité aux citoyens qui peuvent payer d’importantes sommes d’argent pour voyager et se loger, ainsi qu’à ceux qui disposent de bonnes connaissances et d’accointances avec la bureaucratie sanitaire. Elle concerne les gros salaires et les milieux éduqués, pas les personnes les plus nécessiteuses.

D’aucuns pourraient penser que l’amendement déposé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire visant à permettre aux États membres d’accorder une autorisation préalable avant que les soins ne soient dispensés est un bon amendement. Le problème est qu’il contient de nombreuses restrictions et que les États membres se voient imposer une lourde charge de preuve pour leur permettre de donner leur accord. La planification publique sera plus difficile et le système sanitaire national risque de s’épuiser.

En fin de compte, ce seront la Commission et la Cour de justice qui décideront si les autorisations préalables des États membres sont proportionnées. Si la directive repose sur l’article 95, qui se rapporte au marché, le marché constituera le facteur prépondérant et non les soins de santé appropriés.

  Johannes Blokland (IND/DEM). − (NL) Ces derniers mois, ce rapport qui concerne les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a mobilisé les énergies. Je remercie le rapporteur, M. Bowis, pour tout son travail et je lui souhaite un prompt rétablissement.

Les soins de santé transfrontaliers sont un fait et les droits des patients doivent être protégés à cet égard. La collaboration au niveau de l’Union européenne ne doit pas se faire au détriment de la qualité des soins ou des choix éthiques qui sont faits par les États membres suivant leurs principes. La diversité éthique doit être préservée, je suis donc heureux que le rapport aborde cette question.

La base juridique constitue à mes yeux un point très difficile. Je regrette que l’article 95 ait été choisi à cette fin. La commission des affaires juridiques s’est également prononcée dans ce sens. À mon avis, cela va à l’encontre de la subsidiarité dans le domaine de la politique et cela rend difficile pour les États membres de faire des choix indépendants sans que la Cour de justice n’intervienne.

  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, le 2 juillet 2008, la Commission a présenté une proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers, essayant d’éliminer les obstacles existants.

Ce sujet est une priorité pour l’ensemble des États membres. Toutefois, tous n’ont pas les moyens de garantir un niveau donné de qualité et de sécurité aux patients, que ce soit au niveau des soins et même de la qualité professionnelle des praticiens. Il paraît donc nécessaire de préciser les responsabilités des États membres en la matière.

Devant la diversité de l’organisation des systèmes de soins dans l’Union, il ne faut pas perdre de vue que la santé doit rester une compétence essentiellement nationale, et que chaque État est libre en ce qui concerne la définition de sa politique de santé.

Toutefois, compte tenu de la mobilité des travailleurs européens – encore que cela ne concerne que 3 à 4 % des citoyens et un peu moins de dix milliards d’euros par an –, il reste de nombreuses incertitudes quant à la qualité et à la sécurité des soins, au droit des patients, à la protection des données et aux voies de recours en cas de préjudice.

Mais nous allons malheureusement vers une inévitable harmonisation par le bas, et c’est à cet égard que nous resterons extrêmement vigilants dans notre soutien à ce rapport, afin de défendre au mieux les acquis sociaux de nos concitoyens.

  Pilar Ayuso (PPE-DE). − (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais dire tout d’abord combien j’apprécie les efforts de M. Bowis en vue de garantir un large accord sur cette question et lui adresser mes meilleurs vœux de prompt rétablissement.

Le projet de directive sur lequel nous allons voter constituera un grand pas en avant puisque les États membres se lancent dans un projet commun de soins de santé. Il traite d’une question très complexe étant donné que, dans l’Union européenne, la santé est une compétence soumise au principe de subsidiarité. Toutefois, avec ce document, nous avons abattu cet obstacle et nous l’avons fait parce qu’il faut veiller sur les patients.

Il s’agit effectivement d’une grande réalisation car, sans entrer dans des considérations concernant la base juridique, cette directive reconnaît les droits irréfutables des patients et ouvre une vaste gamme de possibilités pour leur accès à un meilleur traitement.

C’est une directive faite pour les patients et concernant les patients.

Il s’agit d’une directive très complexe dont certains pays, comme le mien, se méfient. Une directive dans laquelle nous traitons d’un système de santé universel pour plus d’un million de citoyens communautaires.

Dans ce sens, les systèmes de santé comme les nôtres nécessitent clairement de reconnaître le fait que le patient étranger ne devrait pas avoir plus de droits que le patient venant des États membres dans lesquels le traitement est dispensé.

C’est pourquoi nous avons introduit un amendement à inclure dans la proposition, qui insiste pour que les patients qui se déplacent à l’étranger respectent les règles et les règlements de l’État membre dans lequel le traitement est dispensé, surtout en ce qui concerne le choix du médecin ou de l’hôpital.

De cette manière, nous sommes tous au clair avec la situation dans laquelle les patients qui proviennent d’autres États membres ne doit pas conduire à une discrimination à l’encontre des ressortissants des États membres dans lesquels le traitement est dispensé.

Nous ne pouvons pas non plus accorder un droit illimité à la mobilité des patients.

Nous sommes également favorables à ce que la transplantation d’organe soit exclue du champ d’application de cette directive, comme cela est proposé.

En guise de conclusion, je dirais que nous avons accompli un grand pas en avant et pour cette raison le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient cette directive, même si nous trouvons qu’elle aurait dû aller un peu plus loin, surtout en ce qui concerne la position des citoyens européens résidant dans un autre État membre et surtout ceux qui souffrent d’affections chroniques.

  Edite Estrela (PSE). − (PT) Monsieur le Président, mes collègues, Mme Roth-Behrendt et M. Sacconi, ont déjà expliqué très clairement la position de notre groupe. Nous considérons qu’il est essentiel de modifier la base juridique.

Madame la Commissaire, les soins de santé ne constituent pas une marchandise. Nous ne comprenons pas dès lors pourquoi la Commission n’a pas repris l’article 152 du Traité. Il est également essentiel de demander l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers et spécialisés afin de protéger les patients. Ce n’est qu’avec l’obligation d’autorisation préalable que l’on peut garantir des soins de santé sûrs et de haute qualité.

Je termine en souhaitant un prompt rétablissement à M. Bowis. Son cas montre que les services transfrontaliers fonctionnent déjà sans cette directive.

  Siiri Oviir (ALDE) . − (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les juristes ont coutume de dire que lorsque l’on réunit deux d’entre eux on obtient trois avis. Loin de moi l’idée de semer le doute sur les décisions de la Cour européenne, mais je ne suis pas d’accord avec le fait que les juristes ont décidé jusqu’à présent de la politique de mobilité des patients. Toute assistance médicale, indépendamment de ses caractéristiques particulières, tombe sous le coup du traité sur l’Union européenne.

En effet, l’objectif du programme des mesures sociales que nous avons approuvé l’année dernière ne sera réalisé qui si nous en votons une partie significative, à savoir les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers. Il est de notre devoir d’élus du peuple de créer une sécurité juridique et politique dans ce domaine très important. La directive à l’examen n’abolira pas d’un coup de baguette magique l’inégalité en matière de soins de santé dans les États membres, mais elle représente un grand pas vers l’équité et l’égalité des droits des patients.

Il n’est pas acceptable que nous confirmions l’équité en théorie, mais que nous l’ignorions dans la pratique du fait de contraintes financières nationales. Aussi justifiées soient-elles, les contraintes financières ne peuvent légaliser la négligence des droits des patients ou mettre en danger leurs droits. En conclusion, je voudrais remercier le rapporteur, M. Bowis, pour son travail responsable et très compétent.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord transmettre tous mes vœux de bon rétablissement à John Bowis. Le test décisif pour cette directive concerne sa base juridique.

S’il s’agit de garantir à chacun le droit de recevoir le meilleur traitement où que ce soit, qu’est-ce que la base juridique du marché vient faire dans cette histoire? C’est le droit à la santé qui devrait constituer la base juridique. Qui plus est, le droit à la santé devrait prévoir avant tout le droit de recevoir le meilleur traitement dans son propre pays, qui serait soumis à des normes européennes de qualité, sans se cacher derrière la subsidiarité.

Cependant, si le marché forme la base juridique, on peut penser que l’on veut «bolkesteiniser» la santé et veiller aux intérêts des assurances ou de ceux qui veulent tirer profit de la santé.

Cela défie l’entendement que les amendements parlementaires portant même sur la question essentielle de la base juridique risquent de ne pas être admis et cela nécessite aussi un éclaircissement essentiel de la part de la commissaire avant que le vote n’ait lieu.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, des efforts de taille ont été consentis afin de garantir que les malades aient le traitement dont ils ont besoin, qui qu’ils soient et où qu’ils soient.

Malheureusement, des efforts majeurs ont aussi été effectués afin de garantir qu’ils ne reçoivent pas cette aide. Dans cette directive, l’autorisation préalable à obtenir des autorités de la santé plutôt que sur la base du diagnostic médical sape les droits des patients. Elle nous renvoie à la case départ. L’autorisation préalable, c’est ce qui a poussé au départ les patients à saisir la Cour de justice européenne et les arrêts de la Cour de justice, c’est ce qui nous a amené cette directive ici.

Nous revoilà donc à la case départ: les décès imputables à la situation géographique resteront la règle. Les autorités sanitaires, telles que celles de mon propre pays, l’Irlande, pourront continuer de refuser l’autorisation de se rendre à l’étranger pour y recevoir un traitement en vertu de cette directive, tout comme elles le font actuellement conformément à l’actuel E112 que nous nous proposions d’améliorer.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). − (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaite un prompt rétablissement à M. Bowis. Dans cette directive, le patient est au centre, le citoyen qui peut et aussi qui veut opter pour le meilleur traitement se prononce pour le recevoir près de chez lui, mais s’il doit se déplacer alors il se déplace.

Nous devons remercier pour ce texte les très courageux citoyens européens qui se sont adressés à la Cour de justice afin d’obtenir un bon traitement et des soins dans un autre État membre lorsque leur propre pays les a laissé tomber. La Cour leur a donné raison. Aujourd’hui, nous traduisons dans la loi ce que la Cour de justice a décidé et nous formulons aussi les conditions spécifiques selon lesquelles le droit aux soins de santé transfrontaliers est possible pour le citoyen qui le souhaitent.

Monsieur le Président, cette directive constitue une nouvelle fantastique pour tous ceux qui vivent dans les régions frontalières, une nouvelle fantastique pour les personnes qui souffrent de maladies rares, une nouvelle fantastique pour les personnes sur les listes d’attente parce qu’à partir de septembre elles pourront exulter. Ces personnes ont à présent le choix.

Nous avons prévu de meilleures dispositions pour l’information, nous avons défini plus précisément les règles de remboursement et nous avons mis en place les réseaux européens de référence garantissant que la qualité des soins de santé s’améliorera. Nous avons veillé à ce que la résolution des différends s’effectue à travers un médiateur, alors que d’autres options étaient possibles. Je mentionnerais le modèle hollandais de résolution des différends en matière de soins de santé qui a été lancé récemment. Nous avons l’option qui consiste à nous servir de régions test. Dans la région du Limbourg, d’où je viens, nous serions heureux d’y participer. Nous avons également remarqué que les systèmes de santé des États membres sont restés inchangés. Les citoyens obtiennent le droit de choisir et je considère que la liberté de choix est très importante.

  María Sornosa Martínez (PSE). − (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier M. Bowis et les rapporteurs fictifs pour leur travail et souhaiter un prompt rétablissement à M. Bowis.

Je crois que cette directive a voulu développer un cadre juridique plus large que les règlements actuels, qui protègent déjà les droits des citoyens à recevoir des soins de santé dans d’autres États membres, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Toutefois, elle n’y parvient pas parce qu’elle génère plus d’incertitude juridique avec deux voies de mobilité qui ne s’excluent pas mutuellement: les règlements et la directive. De plus, comme il n’existe pas de définition claire des droits fondamentaux, comme le portefeuille de services, les prestations sociales ou l’autorisation préalable nécessaire, qui est indispensable; elle ne possède qu’une seule base juridique, à savoir le marché intérieur.

Mesdames et Messieurs, il est inacceptable qu’un principe universel de base tel que l’accessibilité aux soins de santé se fonde uniquement sur les règles du marché intérieur. Cela pourrait saper les systèmes de santé dans de nombreux États membres. De plus, nous n’apportons pas une vraie réponse à nos citoyens en ce qui concerne ce droit fondamental qui est le nôtre.

  Holger Krahmer (ALDE). − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en décidant que les patients ont le droit au remboursement des frais de traitement supportés à l’étranger, la Cour de justice européenne nous a donné une mission claire. À ce propos, Madame la Commissaire Vassiliou, la proposition de la Commission est excellente. C’est une proposition qui mérite qu’on la défende. Je regrette les événements des dernières semaines dans cette Assemblée concernant cette directive. Le spectre du marché a été évoqué et des connexions absurdes avec la directive des services ont été établies. Certains amendements - et je dis cela comme quelqu’un qui a grandi dans l’ex-République démocratique d’Allemagne - me glacent le sang. L’un d’entre eux prévoit par exemple que les États membres peuvent prendre des mesures appropriées visant à endiguer le flux de patients. Quelles manières est-ce là? On dirait que de nouveaux rideaux de fer se lèvent. C’est d’autant plus remarquable que de telles propositions émanent du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

Il est question d’Europe sociale, chose dont il est beaucoup question ces derniers temps - les membres du groupe socialiste au Parlement européen, en particulier, aiment en parler. Ce midi, nous avons l’occasion de faire passer ce texte acide et de dire clairement si, pour nous, il est question de droits des patients ou si nous préférons la perspective bornée des bureaucraties nationales en charge de la santé.

  Frieda Brepoels (PPE-DE). − (NL) La santé devient de plus en plus importante en Europe et je pense que les patients s’attendent clairement à plus de certitude concernant leurs droits, mais ils s’attendent également à des informations correctes et valables. Cette proposition concernant la mobilité des patients arrive donc à point nommé. Cela fait longtemps que nous l’attendons tous. Il est dès lors regrettable que l’homme qui a consacré une grande partie de sa carrière à cette question soit aujourd’hui absent pour raison de santé et je me joins à ceux qui ont souhaité un prompt rétablissement à John.

Je voudrais me concentrer essentiellement sur plusieurs points positifs qui servent l’intérêt du patient. La création d’un point de contact dans le pays d’origine du patient auquel ce dernier peut s’adresser pour recevoir tout type d’information, ainsi que la création d’un médiateur pour les patients et certainement la croissance de l’échelle grâce à une meilleure coopération entre les États membres présentent sûrement une valeur ajoutée pour les patients, en particulier ceux qui souffrent d’une maladie rare.

En ce qui concerne la question délicate de l’approbation préalable des soins hospitaliers, je pense qu’un compromis très créatif a été trouvé à l’avantage tant du patient que de l’assurance santé. Toutefois, afin de garder sous contrôle le phénomène inverse d’un afflux excessif, et c’est important pour ma région, la Flandre, le rapport prévoit explicitement que l’hôpital n’est jamais obligé d’accepter des patients étrangers si ses propres citoyens risquent d’être mis sur une liste d’attente.

En tant que résidente d’une région frontalière au carrefour de la Flandre, des Pays-Bas, de l’Allemagne et de la Wallonie, je me réjouis vraiment de la demande faite à la Commission de désigner des régions frontalières comme zones de test pour des projets innovateurs concernant les soins de santé transfrontaliers. Je pense que les résultats d’un tel test seront très édifiants pour d’autres régions. J’espère que l’Euregio pourra servir d’exemple à cet égard.

  Dorette Corbey (PSE). − (NL) Je commencerai par un mot de remerciement à M. Bowis pour ses efforts énergiques et généreux au nom de la santé publique et de la mobilité du patient. Je lui souhaite un prompt rétablissement.

Les soins de santé sont de la compétence nationale, mais il existe des points de contact avec l’Europe. Les patients connaissent les possibilités de traitement dans d’autres pays et souhaitent recourir à des services dans d’autres pays. C’est certainement le cas des patients dans les régions frontalières ou lorsque les listes d’attente sont longues dans le pays d’origine.

Il n’y a rien de mal à chercher à se faire soigner ou traiter dans d’autres pays, mais cette pratique doit être dûment réglementée. Tout d’abord, il ne devrait pas y avoir de tourisme forcé pour raison de santé. Les assurances ne devraient pas pouvoir faire pression sur les patients afin qu’ils se rendent ailleurs pour recevoir des soins moins chers.

Deuxièmement, il doit y avoir des garanties de qualité minimum. Quand on envoie des patients se faire traiter à l’étranger, il faut fournir les bonnes informations et s’assurer que la qualité est au rendez-vous.

Troisièmement, - et c’est très important - les États membres doivent se réserver le droit de demander une autorisation préalable. La santé ne constitue pas un marché libre. En vue de maintenir nos services, la planification s’avère nécessaire et les hôpitaux doivent savoir à quel genre d’afflux de patients ils peuvent s’attendre.

En ce qui me concerne, le plus important est que la directive contribue à garantir que ce sont avant tout les méthodes de traitement qui franchissent la frontière. Il existe une grande inégalité entre les États membres, et elle ne peut être comblée en envoyant les patients à l’étranger, mais précisément en échangeant le traitement et à cet égard aussi la directive peut apporter une contribution.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). − (CS) Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, je critique depuis plusieurs années le fait que la Cour de justice européenne décide du droit des patients au paiement des frais encourus à l’étranger. La Cour garantit que les citoyens ne doivent pas attendre l’autorisation de leur assurance maladie et qu’ils peuvent se rendre directement chez un médecin en cas de besoin et qu’ils ont droit au remboursement au moins du coût du même traitement dans leur pays d’origine, car il ne faut pas que cela constitue un obstacle à la liberté de circulation des personnes. C’est ce que prévoient les Traités, mais les socialistes se battent contre ce droit depuis cinq ans. Entre-temps, des gouvernements ont perdu d’autres recours intentés par leurs citoyens. Les groupes de pression nous ont dit des centaines de fois que les compagnies d’assurance risquaient la faillite. Ils craignent que les patients voyagent vers des pays où ils n’auront pas à attendre des mois ou des années avant de subir une opération, comme c’est le cas dans leur pays d’origine. Les patients devront donc obtenir l’autorisation préalable de leur assurance maladie avant de recevoir un traitement coûteux. Cependant, les patients et les médecins de l’Union européenne ont besoin d’une règle simple pour savoir quand ils doivent demander une autorisation. C’est pourquoi je ne soutiens pas la proposition qui vise à créer 27 définitions de soins spécialisés et coûteux. C’est de l’hypocrisie parce que cela implique le niveau de coûts que les compagnies d’assurance seraient prêtes à payer pour le traitement des citoyens à l’étranger. Pourquoi ne pas le faire directement en euros?

J’ai avancé des propositions de développement d’un système visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins de santé et à publier des évaluations objectives de la qualité des structures de santé. Cela implique des accréditations nationales ou internationales des hôpitaux. La proposition de compromis est peut-être plus générale, mais même ainsi elle constitue un stimulant important pour les pays qui ne possèdent pas encore de tels systèmes. Je suis sûre que tous les hôpitaux obtiendront bientôt une accréditation nationale ou européenne volontaire impliquant des vérifications de qualité. Les hôpitaux tchèques doivent déjà le faire. Je pense aussi que la Commission ne devrait pas désigner mais seulement coordonner les régions frontalières comme zones pilotes où les projets transfrontaliers pourraient être testés. Je regrette que les socialistes continuent de lutter hypocritement et sous de faux prétextes contre une clarification des droits des patients dans l’Union européenne.

  Genowefa Grabowska (PSE). − (PL) Monsieur le Président, il n’est pas bon que la Cour de justice décide des droits des citoyens, mais il est encore pire que cette situation se répète et que, au lieu du Parlement et du Conseil, la Cour de justice européenne le fasse constamment. C’est pourquoi je salue le rapport Bowis et je souhaite à son auteur un prompt rétablissement. Je vois dans ce rapport une occasion d’améliorer les normes de santé dans mon propre pays, la Pologne.

Toutefois, je voudrais attirer l’attention sur trois éléments importants de ce rapport. Primo, je pense que traiter les soins de santé exclusivement comme un service commercialisable est une erreur. Les citoyens se voient garantir le droit aux soins de santé à la fois par leur constitution nationale et par le droit communautaire. C’est pourquoi il faudrait modifier la base juridique. Secundo, le recours aux soins de santé transfrontaliers doit reposer sur le choix informé du patient et non sur la coercition. Tertio, la décision de traitement dans un autre État membre doit reposer sur le besoin et non sur l’épaisseur du portefeuille du patient.

Je suis certaine que l’espace européen ouvert aux citoyens nantis doit l’être également aux citoyens qui sont malades et qui ont besoin d’aide dans un autre État membre.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, de toutes les décisions que nous prenons ici au Parlement européen, celle-ci en est une dont je suis le plus fier. C’est une décision qui ouvre l’Europe et qui garantit la liberté de circulation aux personnes malades et à celles qui ont besoin de soins de santé, à celles pour lesquelles la liberté de circulation peut être une question de vie ou de mort. Cette décision donne à chacun la possibilité de décider de ses propres soins de santé et ce ne sont pas seulement les personnes bien informées ou nanties qui profiteront de cette occasion, mais nous permettrons à toutes les personnes de chercher à se faire soigner là où elles le souhaitent.

Vous, les sociaux-démocrates, vous voulez forcer les personnes à demander une autorisation préalable. En langage simple, cela signifie que vous voulez obliger les personnes malades à demander la permission de consulter le médecin, du moins si elles le font dans un autre État membre de l’Union européenne. Pourquoi le faites-vous? Pour pouvoir dire «non», bien sûr! Vous voulez pouvoir contrôler, réglementer et planifier– ôter le pouvoir des mains des patients. Nous n’avons pas besoin de votre autorisation préalable pour que les personnes n’aient pas à payer de leur poche. Aujourd’hui, si je consulte un médecin à Stockholm je ne dois pas demander de permission ni payer. La vérité est que vous êtes opposés à cette proposition depuis le début. Vous avez tenté de la restreindre, de l’empêcher et de la démolir. Vous tentez de faire de nouveau la même chose.

Lorsque nous avons débattu de cette question en Suède, vous avez essayé de faire en sorte que les gens ne puissent pas choisir de se faire soigner où bon leur semble en Suède. À présent, vous ne voulez pas que les gens puissent choisir de se faire soigner où bon leur semble en Europe. Vous dites que vous soutenez la proposition, mais vous vous êtes abstenus lors du vote en commission. Y a-t-il pire lâcheté? Vous ne savez même pas comment vous allez voter aujourd’hui. Vous ne savez même pas pour quoi vous allez voter.

Nous avons tous le choix aujourd’hui. Nous pouvons opter soit de défendre les droits des patients, soit les droits des bureaucrates et des politiques de décider et de réglementer. Je sais comment je vais voter. Je vais voter pour que l’accent soit placé sur les patients. Je crois que tous ceux parmi nous qui veulent se coucher ce soir la conscience tranquille devraient voter ainsi.

  Åsa Westlund (PSE). − (SV) Monsieur le Président, tous les patients devraient avoir le droit aux soins de santé quand ils en ont besoin. Nous, les sociaux-démocrates, nous pensons qu’il est important que les gens puissent chercher à se faire soigner à l’étranger, par exemple quand les listes d’attente sont trop longues dans leur pays. C’est aussi pour cette raison que le gouvernement social-démocrate suédois a pris l’initiative d’une directive dans ce domaine. Néanmoins, ce n’est pas l’épaisseur du portefeuille qui doit décider du moment du traitement et les décisions concernant les soins de santé doivent être prises près des patients et non pas par des bureaucrates du système de l’Union européenne.

La proposition de directive de la Commission européenne donne beaucoup de pouvoir aux bureaucrates de l’Union européenne. De plus, elle ne tient nullement compte de toutes ces personnes qui ne peuvent payer des montants importants. Néanmoins, les députés suédois du centre-droit ont loué sans réserve la proposition de la Commission. Quant à nous, nous avons fait des propositions et nous avons travaillé dur pour permettre aux personnes moins bien nanties de pouvoir se rendre plus facilement à l’étranger afin de se faire soigner. Nous avons également travaillé dur pour clarifier le fait que les soins de santé sont de la responsabilité des États membres et qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’une prise de décision de la part des bureaucrates de l’Union européenne. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions. J’invite dès lors tous les députés à soutenir notre amendement à l’article 8, paragraphe 3. Nous pourrions alors soutenir cette directive et obtenir une solution rapide pour tous les patients européens.

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). − (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mme Filipiová, je commencerai par féliciter Mme Vassiliou pour son initiative concernant la proposition de directive et le rapporteur, M. Bowis, pour son excellent travail. Je souhaite moi aussi un prompt rétablissement à M. Bowis.

Je sais qu’il n’est pas aisé de faire avancer encore plus les soins de santé transfrontaliers si l’on tient compte, premièrement, des différences entre les systèmes de sécurité sociale des États membres; deuxièmement, des différents niveaux économiques des États membres; et troisièmement, du niveau différent des services de santé fournis dans chaque État membre. Cela étant, le rapporteur a accompli un excellent travail.

Le rapport dont nous débattons aujourd’hui pose les questions de la mobilité des patients, surtout dans le but de la consultation et du traitement dans des centres de santé spécialisés. Ce qui est certain, c’est que cela ne renforcera pas le tourisme médical, mais que cela permettra aux citoyens européens d’obtenir les meilleurs soins possibles en connaissant leurs droits et sans le désagrément qui consiste à obtenir un remboursement de leurs frais, les États membres ayant mis sur pied un système clair d’approbation préalable de ces frais.

N’oublions pas que ce point a fait l’objet de plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne. Ce rapport traite de questions importantes: les États membres continuent de définir les soins de santé, les frais sont remboursés de la même manière que si les soins étaient fournis dans l’État membre, la question des soins de santé pour les patients atteints de maladies rares est abordée, indépendamment du fait qu’ils soient couverts par l’État membre d’origine du patient, les propositions concernant l’introduction de la fonction de médiateur européen chargé d’étudier les plaintes des patients représentent un pas dans la bonne direction et, enfin, le rapport souligne le besoin de campagne d’information visant à conseiller les patients sur leurs droits.

Plusieurs points doivent encore être traités. Comme, premièrement, la poursuite de la cartographie du mécanisme de calcul du coût; deuxièmement, la liste des affections qui peuvent être couvertes par le système; troisièmement, la reconnaissance des prescriptions étant donné que les mêmes médicaments ne sont pas disponibles dans tous les États membres; et, quatrièmement, la promotion de l’e-Santé.

Quoi qu’il en soit, dans l’ensemble, il s’agit d’un pas dans la bonne direction et il est dommage que les socialistes se soient rétractés aujourd’hui. Je pense que les débats progresseront rapidement et j’ai le sentiment que la contribution du Parlement européen constitue une réponse à une demande essentielle de notre temps et des citoyens européens.

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la plupart des citoyens de ma circonscription londonienne ne sont guère intéressés par ce que les députés européens font en réalité ni par les objectifs que l’UE poursuit, et ils n’en savent pas grand-chose. Cette semaine toutefois, la plénière examine deux rapports dont le contenu peut réellement intéresser la population. Le premier concerne le plafonnement des frais d’itinérance dans le cadre du paquet sur les télécommunications et le deuxième se rapporte aux droits des patients de choisir un traitement médical dans d’autres pays de l’UE.

Je voudrais à mon tour soutenir le rapport de mon collègue londonien John Bowis. Hélas, il ne peut être des nôtres aujourd’hui pour des raisons de santé et je lui souhaite un prompt rétablissement. Bien entendu, son absence se fera sentir au prochain Parlement.

Au Royaume-Uni, les traitements du service national de santé accusent souvent du retard et coûtent nettement plus cher que dans d’autres pays de l’UE. Tant la population que les budgets nationaux des États membres ont à gagner d’un marché européen plus flexible, avec des protections raisonnables en termes d’autorisation.

  Catiuscia Marini (PSE). − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui nous traitons d’une importante directive pour garantir substantiellement le droit à la mobilité des patients européens, le droit aux soins de santé dans les pays de l’Union européenne.

Toutefois, les soins de santé ne peuvent être considérés comme n’importe quel autre service fourni sur le marché intérieur. Les citoyens, en tant que patients, ne peuvent être assimilés à des consommateurs ordinaires. Le droit à la santé passe par le droit à recevoir un traitement et des soins, à commencer par ceux fournis dans le pays d’origine. Le droit à la mobilité des patients ne peut servir de prétexte à certains États membres pour éviter d’investir dans des services nationaux de santé, poussant essentiellement les citoyens au tourisme médical et non au choix.

La directive devrait mieux affronter les inégalités dans l’accès aux services et leur qualité dans les pays de résidence des patients. Les soins de santé ne sont pas une marchandise, c’est un droit social. La question juridique et la question de l’autorisation préalable servent essentiellement à refuser le droit à la santé.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport à l’examen marque un tournant dans la fourniture des soins de santé aux citoyens européens. Il fait clairement et résolument passer la santé des patients au premier plan, de même qu’il plante le décor pour que les systèmes de santé des différents États membres se livrent concurrence sur une base saine. Cet acte législatif contribuera assurément à une amélioration substantielle des soins de santé en Europe. Il se traduira également par une meilleure égalité en matière de soins, tous les citoyens, riches ou pauvres, connus ou inconnus, ayant accès à des meilleurs traitements à l’étranger si nécessaire.

Les préoccupations que j’avais au départ quant aux éventuels effets néfastes de la directive sur les systèmes nationaux des États membres plus petits ou plus pauvres ont été balayées par les dispositions relatives à l’autorisation préalable, qui fait office de protection. Je suis désormais en mesure d’affirmer avec certitude que cet acte législatif est profitable tant pour les patients que pour les systèmes de soins de santé de tous les États membres. Il mérite dès lors notre soutien inconditionnel et unanime. Je suis étonné de la position négative de mes collègues socialistes à cet égard.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). − (DE) Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d’accord avec M. Matsakis, car la proposition de la Commission n’apporte pas en fait de sécurité juridique aux patients qui se font soigner à l’étranger. En outre, elle n’élimine pas non plus les zones grises pour les systèmes de sécurité sociale au terme du règlement (CE) n° 883/2004. Seul un système clair d’autorisation préalable dans les cas de traitements coûteux garantira le remboursement des patients.

La directive n’est pas claire non plus en ce qui concerne sa base juridique - comme d’autre avant moi l’ont déjà souligné - y compris en ce qui concerne la répartition des compétences entre les États membres et l’Europe. Les systèmes de santé des États membres sont des systèmes de solidarité qui garantissent le même accès à chacun, quel que soit son patrimoine ou sa résidence. La législation européenne ne doit pas mettre en danger ces systèmes de solidarité. À cet égard également, la proposition de la Commission n’est pas appropriée et nos amendements devront être adoptés pour que nous puissions voter cette proposition.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). − (PT) Monsieur le Président, il n’est pas acceptable que, sous prétexte d’appliquer les droits des patients en matière de soins de santé, la Commission européenne et la majorité du Parlement souhaitent en vérité remettre en question le service national et public de santé, comme dans le cas du Portugal.

En demandant que cette proposition soit adoptée sur la base de l’article 95 du traité CE, qui prévoit l’harmonisation du marché intérieur, ils tentent également de libéraliser ce secteur, ce qui est inacceptable. Il s’agit d’un secteur où la logique du marché et du profit dans l’intérêt de groupes financiers et économiques ne doit pas prévaloir. La santé ne peut être une marchandise. C’est pour cette raison que nous avons l’intention de rejeter cette proposition de la Commission.

Il existe déjà des règlements et des conventions en matière de fourniture des soins de santé transfrontaliers, que l’on peut améliorer sans remettre en question les responsabilités et les droits des États membres concernant la propriété et la gestion de leurs services de santé nationaux, dont nous estimons qu’ils doivent être publics, universels et accessibles à tous.

  Christel Schaldemose (PSE). − (DA) Monsieur le Président, nous avons passé toute la matinée à parler de l’extrême importance de créer des soins de santé de qualité et de fournir des garanties appropriées aux citoyens à l’aide de cette proposition. Il faut reconnaître que la proposition contient de nombreux points positifs. Par exemple, toutes les exigences qui réglementent l’accès des patients à l’information et d’autres choses de ce genre. Mais soyons tout à fait francs. Nous ne pourrons garantir la sécurité des patients que s’il existe une autorisation préalable avant le voyage des patients à l’étranger. Cela donnera la garantie à 100 % que les patients ont droit au traitement pour lequel ils sont couverts, mais aussi qu’ils aboutiront au bon endroit et recevront le traitement approprié. Pour moi, ce genre de garantie est absolument essentiel. L’autorisation préalable servira également d’outil permettant aux autorités sanitaires de garantir la sécurité des patients qui restent dans leur pays d’origine.

  Olle Schmidt (ALDE). − (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, enfin! La commissaire et M. Bowis ont fait un excellent travail. Le débat animé qui a précédé cette directive est incroyable. L’Union européenne et nous ici au Parlement, nous avons une occasion extraordinaire de nous «renouer le contact avec les gens», comme nous le souhaitons avec tellement de lyrisme et comme nous l’avons souligné à maintes reprises. Et que se passe-t-il? Nous hésitons, et nombreux sont ceux parmi nous - y compris les sociaux-démocrates suédois - qui souhaitent rendre les choses plus difficiles pour les patients et réduire leurs chances d’être soignés à l’étranger. Pourquoi? Il ne peut s’agir que de sauver les systèmes plutôt que les patients qui ont besoin de soins. Je suis heureux que nous soyons arrivés jusqu’ici, Madame la Commissaire. Vous avez pris vos responsabilités. Notre Assemblée a maintenant l’occasion de prendre ses responsabilités. Puisse le Conseil prendre lui aussi ses responsabilités!

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la fourniture et le financement de soins de santé abordables et de qualité relève de la responsabilité de chaque État membre. L’Europe n’y joue qu’un rôle de coordination. Bien entendu, nous avons toutes les raisons d’appeler à une meilleure coordination de nos services de santé dans toute l’Europe, et en particulier dans les zones frontalières, mais cette directive ne peut pas chercher à le faire. Son objectif doit être de veiller à ce que le droit d’un citoyen à recevoir des soins de santé dans un autre État membre soit soigneusement encadré, de façon à ce que la capacité de chaque État membre à financer et à organiser ses services nationaux ne soit pas sapée par le tourisme médical.

Je dois signaler que Mme Sinnott, avec ses propos alarmistes, a tort, comme à son habitude. Personne en Irlande n’est mort après s’être vu refuser le droit de se rendre dans un autre État membre pour y être soigné – en réalité, il existe un fonds pour ceux qui ont besoin de pareils traitements.

En dernière analyse, ce sont les besoins médicaux des patients qui comptent le plus, et pas le choix des consommateurs. L’autorisation préalable et une base juridique appropriée sont essentielles et, à défaut, je ne pourrai soutenir cette directive.

  Daniela Filipiová, présidente en exercice du Conseil. − (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier tous pour vos commentaires, vos suggestions et vos remarques. Je peux vous dire que les avis du Conseil et du Parlement européen coïncident sur différentes questions, même s’il existe encore des points dont nous devons débattre encore ensemble. M. Bushill-Matthews, qui remplace M. Bowis comme rapporteur, a dit dans son introduction qu’il s’agit d’une question difficile et sensible. Comme M. Maaten l’a dit, il faut parvenir à un compromis non seulement au Parlement européen, mais aussi au Conseil bien sûr. Je suis heureuse que la commission JURI salue la proposition qui consiste à accroître la sécurité juridique. Je conviens également avec M. Braghetto que cette proposition représente une opportunité pour les systèmes de santé nationaux. La proposition améliorera en même temps les droits des patients, ainsi que Mme Roth-Behrendt l’a dit. Je dois répéter évidemment que la directive doit bien sûr fonctionner dans la pratique et doit donc refléter les possibilités financières, législatives et organisationnelles des États membres individuellement. Il est clair également que, compte tenu des nombreuses propositions d’amendement, le Conseil aura besoin de quelque temps pour les étudier toutes. La discussion entre le Conseil et le Parlement européen se poursuivra. Il faut trouver le juste équilibre entre les différentes opinions et propositions, mais je crois que nous y parviendrons au bout du compte grâce à une coopération mutuelle.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme nous l’avons à nouveau constaté aujourd’hui, les débats du Parlement à ce sujet sont à la fois riches et passionnés. Ses discussions ont apporté beaucoup à l’initiative de la Commission et les amendements qui vont être mis aux voix constitueront également une contribution des plus appréciables sur plusieurs aspects essentiels.

Concernant les droits des patients à des soins de santé sûrs et de qualité, vous avez été nombreux à confirmer l’importance fondamentale de garantir la clarté et les assurances. Je suis pleinement d’accord et j’espère de tout cœur que cette ambition sera confirmée.

Pour ce qui est d’assumer les coûts d’un traitement à l’étranger, des préoccupations claires ont été entendues quant à l’incapacité d’un grand nombre de patients à payer des soins de santé transfrontaliers. C’est en effet un argument important et tout à fait recevable. Il existe à n’en pas douter des inégalités de revenu en Europe, et elles ont de graves conséquences en termes d’accès à plusieurs services fondamentaux, notamment les soins de santé. Cette question doit être résolue. Réduire ces inégalités constitue toutefois un défi de taille, a fortiori dans le contexte de l’actuelle crise économique. Il faudra pour le relever des efforts significatifs et coordonnés à tous les niveaux, tant de la part de l’UE qu’à l’échelon des États membres.

Malheureusement, nos possibilités d’action dans le cadre de cette proposition de directive sont limitées. La proposition de la Commission laisse aux États membres la possibilité d’assumer directement les coûts liés aux traitements transfrontaliers, par exemple au moyen d’un système de confirmation écrite du montant qui sera versé. Si le Parlement tient à l’indiquer clairement dans le texte, je ne peux que l’en féliciter. La proposition de directive n’a pas cherché à l’empêcher, mais elle prend soin de respecter les responsabilités des États membres en matière d’organisation des soins de santé. Aussi avons-nous veillé à limiter l’impact financier des soins de santé transfrontaliers sur les systèmes nationaux de santé et sur les fonds d’assurance-maladie. Les deux objectifs ne sont toutefois pas incompatibles. Il appartient aux États membres de les concilier autant que faire se peut au bénéfice des patients, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes.

S’agissant de la relation de cette directive avec le règlement sur la sécurité sociale, nous sommes – je pense – d’accord sur la nécessité d’une articulation claire. Autrement dit, lorsque le patient réclame une autorisation préalable et que les conditions du règlement sont remplies – c’est-à-dire en cas de retard excessif –, le règlement doit s’appliquer. Que ce soit bien clair: cela signifie que les tarifs du règlement doivent s’appliquer afin que les patients puissent bénéficier du système le plus avantageux.

Concernant l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers, les dispositions proposées reposent sur des considérations de deux types. Premièrement, la jurisprudence: la Cour de justice a déclaré qu’un tel système serait justifié dans certaines circonstances. Nous avons codifié cela à l’article 8, paragraphe 3. Deuxièmement, il ne serait pas approprié d’aller au-delà de ces dispositions avec un système d’autorisation préalable plus souple – voire inconditionnel, qui serait généralisé légalement ou de facto dans tous les États membres. Nous savons tous que la mobilité des patients restera un phénomène limité. Cela veut dire que son incidence sur le budget sera elle aussi limitée. Il n’est donc pas nécessaire de construire des barrières inutiles pour les patients. L’autorisation préalable pour les soins hospitaliers doit rester un mécanisme de sauvegarde applicable lorsque les circonstances le justifient.

Dans ce contexte, les systèmes de notification préalable proposés par le rapporteur pourraient revenir à un contrôle indirect – et aussi inutile – des patients, ce qui entraverait le processus plutôt que le faciliter. J’ai bien conscience que la logique derrière cette suggestion n’était pas de parvenir à ce résultat, mais j’estime qu’elle limiterait en réalité les droits des patients tels que définis par la Cour de justice. Ce type de mécanismes administratif risque d’être à la fois encombrant et arbitraire.

Je suis préoccupée par la suggestion relative à la définition des soins hospitaliers. Cette définition est en effet capitale pour les droits des patients, dans la mesure où elle trace les limites pour le système d’autorisation préalable. Nous avons proposé de définir le concept de soins hospitaliers au moyen d’une liste communautaire fondée sur le point de vue commun d’experts, qui prendraient en considération le développement technologique. Nous aurions ainsi une approche raisonnable et moderne du concept de soins hospitaliers.

Certains d’entre vous préconisent que les listes nationales soient dressées de manière indépendante, et c’est ce que réclament aussi la plupart des États membres. Une définition basée sur les listes nationales entraînerait en réalité des différences sur ce qui constitue des soins hospitaliers dans chaque État membre, avec le risque d’éroder les droits des patients. Si nous devions suivre cette voie, il faudrait que ces listes reposent sur des critères clairement définis et soumis à un processus de révision. Faute de quoi, les droits des patients, tels que définis par le juge communautaire, s’en trouveraient mis à mal.

Certains d’entre vous ont dit que, si nous adoptons cette proposition de directive, seuls quelques patients en profiteraient, à savoir les rares patients à être informés. Je pense au contraire qu’avec cette directive, nous donnons la possibilité et le droit à chaque patient, avant qu’il quitte son domicile, d’être pleinement informé afin de pouvoir poser des choix informés.

Je comprends les préoccupations soulevées concernant la difficulté d’obtenir des informations claires sur les professionnels de la santé lorsque l’on cherche à recevoir des soins de santé à l’étranger. Il ne s’agit que de la sécurité des patients. À cet égard, nous devons convenir de solutions pratiques, qui respectent aussi plusieurs principes fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et la présomption d’innocence. Je suis certaine qu’il est possible de trouver un terrain d’entente sur la base de vos suggestions préliminaires.

Il a été question de l’amendement 67 sur l’assouplissement des règles régissant les affiliations aux systèmes de sécurité sociale. Cet amendement ne peut hélas pas être accepté.

Concernant la base juridique de la directive proposée, vous être nombreux à souhaiter ajouter l’article 152 à l’article 95. Je comprends que certains groupes politiques soient sensibles à cette question, mais il est difficile d’avoir des points de vue arrêtés à ce stade de l’examen. Il convient d’évaluer cette question à la lumière de l’évolution du texte afin de choisir la base juridique. Il va sans dire que, si le contenu du texte final le justifie, l’ajout de l’article 152 à l’article 95 pourra être envisagé. Je reste ouverte à la possibilité d’y réfléchir à un stade plus avancé de la procédure de codécision.

(Applaudissements)

Certains d’entre vous ont abordé la question des flux entrants éventuellement excessifs de patients en provenance d’autres États membres et de la façon de protéger le système de santé qui reçoit ces patients. Ma réponse est la même que pour ceux qui craignent des flux sortants excessifs en l’absence d’une autorisation préalable pour les soins hospitaliers, à savoir que l’intention de cette proposition n’est pas de promouvoir la mobilité des patients. Comme je l’ai dit, la mobilité des patients est un phénomène limité et nous ne nous attendons pas à un changement à ce niveau. Par conséquent, il serait simplement disproportionné de donner carte blanche aux États membres pour qu’ils prennent des mesures de refus de certains patients afin de contrôler les flux entrants. Les États membres doivent veiller à ce que les patients d’autres États membres ne soient pas victimes de discrimination. Toute forme de contrôle des patients entrants devra être analysée afin de déterminer s’il s’agit d’une exception acceptable au principe de non-discrimination sur la base de la nationalité défini dans le traité de l’UE.

En ce qui concerne les patients atteints de maladies rares, je comprends que vous recherchiez la meilleure approche de façon à ce qu’ils puissent bénéficier des soins de santé dont ils ont besoin, mais, parfois, le mieux est l’ennemi du bien. Aujourd’hui, vous allez voter sur le rapport de M. Trakatellis, qui concerne la récente stratégie que la Commission a déjà exposée sur les maladies rares et qui couvre la recommandation proposée du Conseil. Vous n’êtes pas sans savoir que, pour ce faire, un diagnostic rapide et un accès aisé aux traitements sont complexes et ne sont pas toujours possibles ou disponibles dans le pays d’origine. C’est pourquoi, si l’on veut que les patients atteints de maladies rares puissent bénéficier de la coopération européenne, il faut vraiment qu’ils soient couverts par cette directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Je pense que la majorité s’accorde pour dire que la coopération européenne sur les centres de référence pour les maladies rares est nécessaire, par exemple. Je vous prie dès lors de garder les maladies rares dans le champ d’application de la directive.

S’agissant de l’exclusion des greffes d’organes qui a été proposée, je ne suis tout simplement pas d’accord. Une greffe est une procédure médicale et il est difficile de justifier le fait que des patients n’aient pas le droit d’en bénéficier en tant que soins de santé transfrontaliers, comme l’a indiqué la Cour de justice. L’allocation des organes est quant à elle une autre question. J’ai dès lors demandé à des experts au sein de la Commission de se pencher sur la question et d’étudier comment l’allocation des organes pourrait être abordée dans un contexte différent.

Aujourd’hui, nous pouvons faire un important pas en avant vers l’adoption de cette directive. À quelques semaines seulement des élections européennes, permettez-moi de rendre hommage à ce Parlement et à son administration pour tous les efforts consentis afin que le vote d’aujourd’hui soit possible, et je vous en remercie tous. Permettez-moi aussi de remercier une fois de plus M. Bowis et les rapporteurs fictifs pour leurs efforts et leur travail acharné, ainsi que de souhaiter au rapporteur un prompt rétablissement. Nous espérons le revoir d’ici pour reprendre son travail et une vie normale.

(Applaudissements)

  Philip Bushill-Matthews, rapporteur suppléant. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues pour ce débat très sain, pardonnez-moi le jeu de mots . Je voudrais en particulier remercier personnellement – et je m’excuse de ne pas l’avoir fait plus tôt – les rapporteurs des six commissions pour avoir fourni des avis aussi précieux, ainsi que pour les commentaires et les analyses qu’ils ont exposés ce matin. Je dois également remercier tous les collègues de l’Assemblée pour leurs paroles à l’égard de John Bowis, pas seulement professionnellement pour son travail, mais aussi leurs souhaits de prompt rétablissement, et je me ferai un plaisir de les lui transmettre.

Comme tous les rapports, celui-ci repose sur des compromis et il n’est pas toujours possible de mettre tout le monde d’accord sur tout. J’admets et je respecte le fait que certains groupes politiques et certaines délégations éprouvent encore quelques difficultés. Aussi subsiste-t-il plusieurs amendements qui devront être tranchés en plénière tout à l’heure.

Je tiens donc à remercier la commissaire en particulier pour ses commentaires de conclusion, qui – espérons-le – faciliteront les décisions de vote de certains collègues d’autres groupes. J’espère sincèrement que, grâce à ces commentaires, le rapport global recevra le soutien positif unanime de tous les groupes politiques, car faire des besoins des patients une priorité dépasse assurément la politique partisane.

Je sais que, même si un accord est atteint aujourd’hui, il sera trop tard pour un accord officiel en première lecture sous la présidence tchèque, mais je crois savoir qu’il existe en principe déjà un accord politique substantiel au sein du Conseil, grâce au travail déjà effectué par la présidence, et je l’en remercie.

Je sais que John voudrait que cet accord se traduise dans les faits le plus tôt possible, à l’instar d’ailleurs de nombreux patients en Europe qui ont déjà attendu assez longtemps. Au nom du rapporteur, je prie la Commission, la présidence entrante du Conseil et les futurs députés européens sous la prochaine législature de faire en sorte qu’une deuxième lecture puisse être terminée au second semestre de cette année, de façon à ce que les difficultés restantes soient rapidement résolues. Nous ne voulons pas perdre notre élan maintenant. Non seulement ce rapport apportera des bénéfices bien réels à des personnes biens réelles dans toute l’UE, mais il montrera aussi qu’en travaillant ensemble à l’échelon de l’UE, les citoyens peuvent en retirer des avantages individuels, où qu’ils vivent et quels que soient leurs moyens. Le vote d’aujourd’hui indiquera la voie à suivre. Empruntons cette voie le plus vite possible, parce qu’après tout, à l’instar du rapporteur, nous ne savons pas quand nous aurons à notre tour besoin de soins de santé transfrontaliers.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. − (RO) Je voudrais remercier les rapporteurs des différentes commissions pour leur travail remarquable. Ce rapport représente un important pas en avant pour l’amélioration de la mobilité des patients à l’intérieur de l’Union européenne.

Dans une Europe où la liberté de circulation constitue une valeur fondamentale, garantir la mobilité des patients est une chose normale et absolument vitale afin d’offrir la meilleure assistance médicale possible à ceux qui en ont besoin. À long terme, cela pourrait aussi conduire à une amélioration des systèmes de santé nationaux grâce à un certain degré de concurrence entre eux.

Cependant, malgré des améliorations significatives, il subsiste encore des problèmes qui ne sont pas résolus par cette proposition. Je pense qu’il faut plus de clarté sur les conditions de remboursement et des règlements qui forment la base du système d’autorisation préalable, lorsque celle-ci est nécessaire. Je regrette aussi que cette proposition ne parle pas de la mobilité du personnel médical, dans la mesure où la mobilité des patients et celle du personnel médical sont étroitement liées. Pour pouvoir répondre de manière efficace aux besoins des patients, nous avons également besoin de règles permettant la mobilité du personnel médical tout en maintenant un équilibre au niveau du système de santé national, de sorte qu’aucun État ne connaisse une pénurie de personnel médical.

  David Martin (PSE), par écrit. – (EN) La proposition de système de soins de santé transfrontaliers doit avant tout respecter les droits des patients, reposer sur les principes de santé publique et du marché intérieur et éviter que les patients soient victimes de discrimination en raison de leur capacité à payer un traitement médical. Personnellement, je pense que le service national de santé du Royaume-Uni doit avoir le droit d’insister sur l’autorisation préalable des patients désireux de se rendre à l’étranger pour y subir un traitement médical. Les patients britanniques qui ne peuvent pas se permettre d’aller se faire soigner à l’étranger ne doivent pas être défavorisés par rapport à ceux qui peuvent payer d’avance les frais médicaux, mais qui envisagent ensuite de réclamer ces coûts au service national de santé à leur retour au Royaume-Uni. Ce système serait à mes yeux injuste, puisqu’il permettrait à des patients de recevoir en priorité des soins à l’étranger et de «couper ainsi la file d’attente» au sein du système national de santé britannique.

  Iosif Matula (PPE-DE), par écrit. − (RO) Les nouvelles possibilités qui sont offertes aux patients en Europe représentent un pas important vers l’harmonisation des systèmes de santé en Europe et vers l’assurance d’un traitement médical de bonne qualité pour tous les citoyens européens. La proposition de directive prévoit les principes communs à tous les systèmes de soins de santé: création de modèles de réseaux européens, fourniture de points d’information pour les patients dans chaque État membre et e-Santé.

Le présent rapport offre des avantages significatifs à tous les États membres, donc aussi à la Roumanie. La directive répond mieux aux besoins des patients dans la mesure où ils peuvent recevoir une assistance médicale dans un autre État membre lorsque celle-ci ne peut leur être apportée dans un hôpital de leur pays d’origine ou que cela suppose un retard. Les frais seront supportés par le pays d’origine.

Un autre aspect important se rapporte à l’échange des bonnes pratiques et à la mobilité du personnel médical spécialisé, de même qu’à la fourniture d’un accès libre à l’information pour les citoyens concernant l’assistance transfrontalière. Les États membres doivent s’assurer que les citoyens connaissent les procédures nécessaires et les critères d’éligibilité, ainsi que les frais de voyage et les normes médicales du centre de traitement à l’étranger. C’est précisément pour cette raison que je soutiens la création de centres d’information, afin que les citoyens puissent choisir à la fois la méthode et l’endroit où ils se font soigner.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Les États membres sont responsables de l’organisation et de la fourniture des soins de santé à leurs citoyens.

La santé n’est pas un bien que l’on peut acheter ou vendre sur le marché intérieur.

La proposition à l’examen est une honte. Elle démontre que la Commission poursuit aveuglément son programme de libéralisation décrié et obsolète. Elle cherche uniquement à privatiser tout ce qu’elle peut et à centraliser davantage encore le pouvoir dans ses mains. Elle défavorise les personnes moins riches dans les pays riches et tout sauf les super riches dans les pays les moins riches. C’est là une charte pour la destruction des services publics de santé dans les États membres.

La Commission européenne devrait baisser la tête de honte et retirer immédiatement cette proposition.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) La proposition de directive concernant l’application des droits du patient en matière de soins de santé transfrontaliers tente de créer un cadre communautaire cohérent visant à offrir la sécurité aux patients dans ce domaine où, jusqu’à présent, les lignes directrices ont été définies par la Cour de justice européenne. Bien que les principes de la Cour s’appliquent pleinement, certaines zones grises ont été clarifiées par le rapport susmentionné.

Au cours du processus de transposition en droit communautaire des arrêts de la Cour de justice européenne en matière de droit des patients à recevoir une assistance médicale, la proposition de directive maintient l’équilibre nécessaire en ce qui concerne les responsabilités des États membres dans ce domaine.

Les dispositions de la directive visent aussi à faciliter l’accès aux services d’assistance médicale en insistant sur la nécessité de mettre sur pied un système de remboursement direct entre l’organe de financement du pays d’origine et l’hôpital d’accueil.

Un autre point intéressant du rapport fait référence à la reconnaissance réciproque des prescriptions médicales. Le texte présente des recommandations uniquement en ce qui concerne la possibilité pour une pharmacie dans le pays d’origine d’honorer une prescription médicale émise par un médecin dans un autre pays. Il reviendrait ensuite aux États membres de décider quels médicaments seraient disponibles sur base d’une prescription.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. − (DE) L’accord auquel nous sommes parvenus pour améliorer la mobilité du patient est une bonne chose, dans l’ensemble. La simplification de la fourniture de services transfrontaliers liés aux soins de santé représente un pas important vers une véritable liberté de circulation des personnes. D’un point de vue économique aussi, une meilleure utilisation de la capacité hospitalière spécialisée entraînera des avantages. Mettant de côté tous ces aspects positifs, nous ne devons pas négliger cependant les défis immenses que suppose une meilleure liaison des systèmes nationaux. Avant tout, il doit y avoir une plus grande sécurité en termes de coût. Il ne faut pas pénaliser l’État membre qui assure le traitement à cause d’un manque de clarté quant au fait de savoir si c’est le patient ou l’État qui l’a envoyé qui doit payer la facture.

Le système des règles de paiement des frais doit être défini avec précision et il faut tenir compte de différentes circonstances nationales.

En outre, la fourniture nationale doit être protégée et l’intention n’est pas que la fourniture nationale souffre du fait d’une plus grande mobilité des patients. Je suis heureux de constater que le texte confirme ce point. Pour l’avenir, la fourniture transfrontalière de services de soins de santé représente un nouveau jalon sur la voie de l’intégration européenne. Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre, il faudra veiller rigoureusement à ce que la meilleure mobilité des patients ne conduise pas au tourisme médical.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. − (FI) Dans un État membre comme la Finlande, où, pour les pauvres, la géographie et la langue constituent des obstacles en matière de soins de santé hors des frontières nationales, une directive telle que celle-ci pourrait accroître l’inégalité d’accès à ces soins. Seuls les riches peuvent choisir des soins alternatifs à l’étranger et ce faisant ils sapent le système de santé publique qui représente le filet de sécurité des pauvres. Des deniers publics se dirigent vers des services à l’étranger pour les riches. Voilà pourquoi je ne peux pas soutenir l’adoption de la directive. En outre, il est grotesque que la directive repose juridiquement sur la viabilité du marché intérieur et non sur les droits des patients.