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Procédure : 2006/0258(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0256/2009

Textes déposés :

A6-0256/2009

Débats :

PV 23/04/2009 - 24
CRE 23/04/2009 - 24

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0318

Débats
Jeudi 23 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

24. Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (débat)
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PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (Α6-0256/2009) de M. Staes, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, concernant les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques [11120/2/2008 - C6-0004/2009 - 2006/0258(COD)].

 
  
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  Bart Staes, rapporteur. (NL) Nous sommes appelés à voter sur l’accord final que nous avons négocié avec le Conseil et la Commission, un accord final obtenu au terme d’une première lecture au cours de laquelle nous, au Parlement, avons adopté une position très forte et introduit plusieurs éléments qui, adoptés à une large majorité, nous ont garanti une position de départ très solide vis-à-vis du Conseil. Je dois dire que la position commune du Conseil, quelques mois après notre première lecture, était plutôt décevante. Il n’y avait en fait pas de réelle volonté de suivre notre approche et les négociations avec le Conseil ont par conséquent été plutôt ardues.

Nous avons malgré tout fait un pas en avant et l’atmosphère était très constructive. La délégation parlementaire était elle aussi un groupe très soudé. Il y avait de l’unité dans la diversité. Je pense que nous pouvons mettre le résultat aux votes demain avec une certaine fierté. Quoi qu’il en soit, nous contribuons à faire avancer les choses et à instaurer une base, outre les deux législations qui ont déjà été adoptées sur les pesticides, à savoir la directive sur l’utilisation durable et le règlement sur la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, un ensemble d’instruments à utiliser dans le cadre d’une réglementation équilibrée concernant la fourniture de données via les statistiques. Selon moi, il s’agit donc de la base du travail législatif parlementaire que nous avons accompli.

L’une de nos plus grandes réussites est d’être parvenus à imposer au Conseil, contre son gré, le fait que nous ayons employé comme définition fondamentale des pesticides celle que nous avions précédemment incluse dans la directive sur l’utilisation durable dans le cadre de l’accord politique avec le Conseil. Cela garantit une certaine cohérence et c’est également important pour un usage ultérieur.

Nous sommes en outre parvenus à introduire une référence très claire au cadre législatif général sur les statistiques, à la façon dont les statistiques devraient être utilisées, à la façon dont elles sont manipulées et, surtout, à la façon dont elles devront être manipulées dans le futur, notamment en ce qui concerne la confidentialité. Nous avons atteint notre objectif en ce sens que les États membres doivent fournir une multitude d’informations sur les pesticides, sous une forme qui soit mutuellement comparable. Personnellement, j’aurais voulu que nous allions encore plus loin, mais c’est déjà une première étape.

Une autre de nos réussites est sans nul doute le fait qu’en utilisant comme définition fondamentale le mot «pesticides» et la définition de ce terme contenue dans la directive sur l’utilisation durable, nous avons également, dans un deuxième temps, intégré le concept de «produits biocides». C’était une requête importante du groupe socialiste au Parlement européen. C’est une avancée. Elle apparaît dans le règlement, ainsi que dans l’accord politique actuel, bien que l’accord prévoit que nous nous engageons à élargir la réglementation sur les statistiques et les pesticides actuellement en vigueur au concept de «produits biocides» au moment où la législation existe et aussi – et c’était une demande urgente de la part du Conseil – après une étude d’impact sur le sujet.

Nous avons obtenu une transparence accrue. Nous avons obtenu la publication obligatoire des données sur l’internet. Nous avons par ailleurs essuyé quelques échecs – c’est toujours une question de négociation, car c’est cela la démocratie. Je les ai déjà mentionnés précédemment, notamment une formulation édulcorée concernant l’utilisation non agricole de pesticides. Sur ce point, la proposition de règlement ne prend pas totalement en compte le résultat de la première lecture. Mais chacun doit faire des concessions.

Je dois dire que je suis très reconnaissant aux rapporteurs fictifs. Notre collaboration a été agréable. C’était mon dernier rapport législatif dans le cadre de cette législature, et j’espère pouvoir le compléter encore un peu au cours de la prochaine législature.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides approuvée par le Parlement européen et par le Conseil en janvier 2009 a pour objectif de compléter le cadre législatif existant en ciblant la phase d’utilisation des pesticides, le but étant de réduire l’impact des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement.

Avec la directive-cadre et le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, cette proposition constitue le troisième pilier juridique de cette stratégie et vise à fournir des données fiables pour mesurer ses progrès.

L’objectif principal de cette proposition est donc de garantir la collecte de données comparables et fiables dans tous les États membres et leur transmission à la Commission afin de permettre le calcul d’indicateurs de risques uniformes et de mesurer les progrès de cette stratégie thématique.

Pour des raisons liées principalement à la portée du règlement et à la publication des résultats, le Conseil et le Parlement ne sont pas parvenus à un accord en première lecture concernant cette proposition.

Grâce au trialogue intensif et fructueux en deuxième lecture et en particulier au sens du compromis dont ont fait preuve le rapporteur et ses rapporteurs fictifs, des solutions ont pu être apportées à tous les problèmes.

La Commission estime que le compromis trouvé est très raisonnable et qu’il répond aux préoccupations du Parlement sans imposer de contraintes disproportionnées aux administrations nationales ni aux entreprises. Elle peut donc lui apporter son soutien.

La Commission souhaite saisir cette opportunité pour remercier le rapporteur Bart Staes pour l’excellent travail accompli sur cette proposition complexe, pour sa patience et pour les échanges extrêmement constructifs qu’il a eus avec la Commission. Sur la base du compromis actuel, la Commission est convaincue qu’un accord pourra être trouvé en deuxième lecture entre le Parlement européen et le Conseil sur cette proposition importante pour la réussite de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.

 
  
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  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lors de la session plénière du mois de janvier 2009, nous avons adopté deux textes législatifs relatifs à l’utilisation durable des pesticides et aux procédures de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les négociations de ces textes avaient été passionnelles et ont permis de véritables avancées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Ces deux textes ne seraient toutefois rien sans celui-ci. Ce règlement est, en effet, le bras armé des deux autres. Vous le rappeliez, Monsieur le Commissaire, ces statistiques sont nécessaires pour connaître l’évolution des mises sur le marché des produits, mais aussi de leur utilisation, et surtout pour calculer les indicateurs de risques définis dans le rapport sur l’utilisation durable des pesticides.

Je souligne également qu’à mon sens, nous avons atteint un équilibre entre nécessaire transmission des données et confidentialité de celles-ci, mais aussi charges administratives proportionnées puisqu’il s’agit là d’une inquiétude pour les utilisateurs.

Concernant les biocides, il est important de souligner que ce texte devrait, à terme, les couvrir en fonction des résultats d’une étude d’impact.

Nous nous sommes interrogés sur les utilisations commerciales non agricoles des pesticides. Pour l’instant, toute appréciation sur leur volume ne peut être qu’intuitive. Pour cette raison, les études pilotes devant être conduites par la Commission européenne se révèleront très éclairantes.

Je tiens enfin à remercier notre rapporteur qui nous a associés tout au long des négociations, et a fortement contribué à ce que nous parvenions à un accord.

 
  
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  Bart Staes, rapporteur. (NL) Je pense que tout a été dit. C’est un bon accord et j’espère qu’il sera adopté demain matin.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, vendredi 24 avril 2009, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. (RO) Comme indiqué dans le sixième programme communautaire d’action pour l’environnement, l’Union européenne a reconnu la nécessité de réduire plus drastiquement l’impact des pesticides sur l’environnement et la santé publique. Ce règlement concernant les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques comblera les lacunes existantes liées à l’usage des pesticides dans les États membres.

Les informations fournies par la Commission sur l’utilisation et la vente de pesticides ont révélé que nous avions besoin d’une méthode harmonisée au niveau communautaire pour la collecte des données tant au niveau de la commercialisation des produits que de la part des fabricants.

Nous avons tous conscience qu’il importe d’établir un cadre législatif plus cohérent à l’échelle de l’Union européenne en ce qui concerne la réglementation de l’utilisation des pesticides. C’est pourquoi je voudrais souligner que je suis favorable à la création d’un cadre commun de production systématique de statistiques communautaires sur la commercialisation et l’utilisation des pesticides dans le respect du principe de subsidiarité.

 
Dernière mise à jour: 29 octobre 2009Avis juridique